# Journal officiel C 92/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 92 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année12 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 92

Édition de langue française

Communications et informations

51e année12 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2008/C 092/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 79 du 29.3.2008 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2008/C 092/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 79 du 29.3.2008

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2008/C 092/02 | Affaire C-412/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE — Transparence — Égalité de traitement — Marchés exclus, en raison de leur montant, du champ d'application de ces directives) | 2 |
| 2008/C 092/03 | Affaire C-132/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2081/92 — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Fromage Parmigiano Reggiano — Utilisation de la dénomination parmesan — Obligation pour un État membre de sanctionner d'office l'utilisation abusive d'une appellation d'origine protégée) | 3 |
| 2008/C 092/04 | Affaire C-426/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Tele2 Telecommunication GmbH/Telekom-Control-Kommission (Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive cadre) — Recours — Procédure administrative d'analyse de marché) | 3 |
| 2008/C 092/05 | Affaire C-201/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d'autorisation de mise sur le marché — Conditions — Origine commune du produit phytopharmaceutique importé parallèlement et du produit de référence) | 4 |
| 2008/C 092/06 | Affaire C-271/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin (Sixième directive TVA — Article 15, point 2 — Exonération des livraisons de biens à l'exportation en dehors de la Communauté — Conditions de l'exonération non remplies — Preuve de l'exportation falsifiée par l'acheteur — Fournisseur faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé) | 4 |
| 2008/C 092/07 | Affaire C-296/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Articles 6, 11, 22 et 25 — Taxes et redevances applicables aux autorisations générales et aux licences individuelles — Obligation imposée à l'ancien titulaire d'un droit exclusif — Maintien temporaire) | 5 |
| 2008/C 092/08 | Affaire C-348/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Marie-Claude Girardot (Pourvoi — Agent temporaire — Recours en indemnité — Perte d'une chance d'être recruté — Préjudice réel et certain — Détermination de l'étendue de la réparation du dommage) | 5 |
| 2008/C 092/09 | Affaire C-425/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze/Part Service Srl, en liquidation (Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous a) et d) — Crédit-bail — Fractionnement artificiel de la prestation en plusieurs éléments — Effets — Réduction de la base d'imposition — Exonérations — Pratique abusive — Conditions) | 6 |
| 2008/C 092/10 | Affaire C-498/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Maira María Robledillo Núñez/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE — Articles 3, premier alinéa, et 10, sous a) — Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une procédure de conciliation extrajudiciaire — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire — Principes d'égalité et de non-discrimination) | 6 |
| 2008/C 092/11 | Affaire C-506/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Sabine Mayr/Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG (Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Notion de travailleuse enceinte — Interdiction du licenciement des travailleuses enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité — Travailleuse licenciée alors que ses ovules ont été, à la date du prononcé du licenciement, fécondés in vitro, mais non encore transférés dans son utérus — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Travailleuse soumise à un traitement de fécondation in vitro — Interdiction de licenciement — Portée) | 7 |
| 2008/C 092/12 | Affaire C-507/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Malina Klöppel/Tiroler Gebietskrankenkasse (Droit à l'allocation de garde d'enfant autrichienne — Périodes de perception de prestations familiales dans un autre État membre non prises en compte — Règlement (CEE) no 1408/71) | 8 |
| 2008/C 092/13 | Affaire C-211/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Conditions d'exclusion de l'indemnisation des passagers d'un véhicule non assuré) | 8 |
| 2008/C 092/14 | Affaire C-273/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2005/51/CE — Marchés publics — Procédures de passation des marchés) | 9 |
| 2008/C 092/15 | Affaire C-328/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Non-transposition dans le délai prescrit) | 9 |
| 2008/C 092/16 | Affaires jointes C-128/07 à C-131/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Latina — Italie) — Angelo Molinari (C-128/07), Giovanni Galeota (C-129/07), Salvatore Barbagallo (C-130/07), Michele Ciampi (C-131/07)/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Latina (Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Indemnité de départ — Avantage fiscal octroyé à un âge différent selon le sexe des travailleurs) | 10 |
| 2008/C 092/17 | Affaire C-229/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Paris — France) — Diana Mayeur/Ministère de la santé et des solidarités (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Article 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil — Liberté d'établissement — Reconnaissance des diplômes, titres et expérience acquise — Situation du ressortissant d'un État tiers, titulaire d'un diplôme de médecine délivré par cet État tiers et homologué par un État membre, souhaitant obtenir l'autorisation d'exercer sa profession de médecin dans un autre État membre où il réside légalement avec son conjoint, ressortissant de ce dernier État membre) | 10 |
| 2008/C 092/18 | Affaire C-7/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 9 janvier 2008 — Har Vaessen Douane Service BV/Staatssecretaris van Financiën | 11 |
| 2008/C 092/19 | Affaire C-8/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 9 janvier 2008 — 1. T-Mobile Netherlands, 2. KPN Mobile, 3. Raad van bestuur van de Nederlandse Mededigingsautoriteit, 4. Orange Nederland B.V.; partie intéressée: Vodafone Libertel B.V. | 11 |
| 2008/C 092/20 | Affaire C-13/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 janvier 2008 — parties dans la procédure au principal en matière rurale: Erich Stamm, Anneliese Hauser et Regierungspräsidium Freiburg | 12 |
| 2008/C 092/21 | Affaire C-14/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier (Espagne) le 14 janvier 2008 — Roda Golf & Beach Resort, S.L. | 12 |
| 2008/C 092/22 | Affaire C-16/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administratīvā apgabaltiesa (République de Lettonie) le 15 janvier 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests | 13 |
| 2008/C 092/23 | Affaire C-26/08: Requête introduite le 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 13 |
| 2008/C 092/24 | Affaire C-27/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht le 25 janvier 2008 — Bios Naturprodukte GmbH/Saarland | 13 |
| 2008/C 092/25 | Affaire C-32/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante (Espagne) le 28 janvier 2008 — Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)/Cul de Sac Espacio Creativo S.L. et Acierta Product & Position S.A. | 14 |
| 2008/C 092/26 | Affaire C-33/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2008 — Agrana Zucker GmbH/Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft | 14 |
| 2008/C 092/27 | Affaire C-34/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Padova (Italie) le 28 janvier 2008 — Azienda Agricola Disarò Antonio/Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl | 15 |
| 2008/C 092/28 | Affaire C-35/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 31 janvier 2008 — Grundstücksgemeinschaft Busley/Cibrian/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften | 15 |
| 2008/C 092/29 | Affaire C-36/08: Recours introduit le 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 16 |
| 2008/C 092/30 | Affaire C-37/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni) le 31 janvier 2008 — RCI Europe/Commissioners of HM Revenue and Customs | 16 |
| 2008/C 092/31 | Affaire C-40/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 4 de Bilbao (Espagne) le 5 février 2008 — Asturcom Telecomunicaciones S.L./Cristina Rodríguez Nogueira | 17 |
| 2008/C 092/32 | Affaire C-41/08: Recours introduit le 5 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque | 17 |
| 2008/C 092/33 | Affaire C-42/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 février 2008 — M. Ilhan/Staatssecretaris van Financiën | 18 |
| 2008/C 092/34 | Affaire C-48/08: Recours introduit le 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 18 |
| 2008/C 092/35 | Affaire C-55/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 13 février 2008 — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Baw International Ltd et Betandwin.com Interactive Entertainment | 19 |
| 2008/C 092/36 | Affaire C-56/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 13 février 2008 — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Pohja maksu- ja tollikeskus | 19 |
| 2008/C 092/37 | Affaire C-59/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 15 février 2008 — Copad SA/1. Christian Dior couture SA, 2. M. Vincent Gladel, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société industrielle de lingerie (SIL), 3. Société industrielle de lingerie (SIL) | 20 |
| 2008/C 092/38 | Affaire C-61/08: Recours introduit le 18 février 2008 — Commission/République hellénique | 20 |
| 2008/C 092/39 | Affaire C-63/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg) le 18 février 2008 — Virginie Pontin/T-Comalux SA | 21 |
| 2008/C 092/40 | Affaire C-68/08: Recours introduit le 19 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie | 21 |
| 2008/C 092/41 | Affaire C-71/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque | 22 |
| 2008/C 092/42 | Affaire C-72/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne | 22 |
| 2008/C 092/43 | Affaire C-76/08: Recours introduit le 25 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte | 23 |
| 2008/C 092/44 | Affaire C-82/08: Recours introduit le 25 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique | 23 |
| 2008/C 092/45 | Affaire C-87/08: Recours introduit le 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque | 23 |
| 2008/C 092/46 | Affaire C-423/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne | 24 |
| 2008/C 092/47 | Affaire C-8/07: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 13 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique | 24 |
| 2008/C 092/48 | Affaire C-22/07: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 30 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne | 24 |
| 2008/C 092/49 | Affaire C-28/07 P: Ordonnance du président de la Cour du 6 décembre 2007 — Ter Lembeek International NV/Commission des Communautés européennes | 24 |
| 2008/C 092/50 | Affaire C-267/07: Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie | 25 |
| 2008/C 092/51 | Affaire C-399/07: Ordonnance du président de la Cour du 28 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 25 |
| | Tribunal de première instance |
| 2008/C 092/52 | Affaire T-325/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2008 — Citigroup/OHMI — Link Interchange Network (WORLDLINK) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale WORLDLINK — Marque nationale figurative antérieure LiNK — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Limitation des services désignés dans la demande de marque — Identité des services — Similitude des signes — Articles 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94) | 26 |
| 2008/C 092/53 | Affaire T-215/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2008 — American Clothing Associates/OHMI (Représentation d'une feuille d'érable) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une feuille d'érable — Motif absolu de refus — Marque de services — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 40/94 — Article 6 ter de la convention de Paris — Éléments de droit portés devant les instances de l'OHMI et devant le Tribunal) | 26 |
| 2008/C 092/54 | Affaire T-414/06 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2008 — Combescot/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique — Délai de recours) | 27 |
| 2008/C 092/55 | Affaire T-298/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 janvier 2008 — Efkon/Parlement et Conseil (Recours en annulation — Directive 2004/52/CE — Interopérabilité des systèmes de télépéage routier — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité) | 27 |
| 2008/C 092/56 | Affaire T-151/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 janvier 2008 — Aluminium Silicon Mill Products/Commission (Dumping — Restitution de droits antidumping — Annulation du règlement instituant un droit antidumping définitif — Non-lieu à statuer — Règlement des dépens) | 28 |
| 2008/C 092/57 | Affaire T-327/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Altana Pharma/OHMI — Avensa (PNEUMO UPDATE) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale PNEUMO UPDATE — Marque nationale verbale antérieure Pneumo — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 28 |
| 2008/C 092/58 | Affaire T-410/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Jurado Hermanos/OHMI (JURADO) (Référé — Marque communautaire — Radiation de la marque — Requête de restitutio in integrum — Demande de suspension de la radiation de la marque — Irrecevabilité) | 28 |
| 2008/C 092/59 | Affaire T-444/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 février 2008 — CPEM/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Présentation de la demande — Irrecevabilité — Association — Préjudice financier — Défaut d'urgence) | 29 |
| 2008/C 092/60 | Affaire T-1/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 février 2008 — Buczek Automotive/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure) | 29 |
| 2008/C 092/61 | Affaire T-22/08: Requête introduite le 14 janvier 2008 — Quest Diagnostics/OHMI — ALK Abelló (DIAQUEST) | 29 |
| 2008/C 092/62 | Affaire T-26/08: Recours introduit le 21 janvier 2008 — Laboratoriós Wellcome de Portugal Lda/OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN) | 30 |
| 2008/C 092/63 | Affaire T-27/08: Recours introduit le 21 janvier 2008 — Wellcome Foundation/OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN) | 30 |
| 2008/C 092/64 | Affaire T-28/08: Recours introduit le 14 janvier 2008 — Mars/OHMI — Ludwig Schokolade (marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée) | 31 |
| 2008/C 092/65 | Affaire T-31/08: Recours introduit le 23 janvier 2008 — Quantum/OHMI — Quantum Corporation (Quantum CORPORATION) | 31 |
| 2008/C 092/66 | Affaire T-32/08: Recours introduit le 18 janvier 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission | 32 |
| 2008/C 092/67 | Affaire T-35/08: Recours introduit le 24 janvier 2008 — Codorniu Napa/OHMI — Bodegas Ontañón (ARTESA NAPA VALLEY) | 33 |
| 2008/C 092/68 | Affaire T-37/08: Recours introduit le 23 janvier 2008 — Walton/Commission | 33 |
| 2008/C 092/69 | Affaire T-39/08: Recours introduit le 22 janvier 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission | 34 |
| 2008/C 092/70 | Affaire T-41/08: Recours introduit le 1er février 2007 — Vakakis/Commission | 34 |
| 2008/C 092/71 | Affaire T-42/08: Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes | 35 |
| 2008/C 092/72 | Affaire T-43/08: Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes | 36 |
| 2008/C 092/73 | Affaire T-45/08: Recours introduit le 29 janvier 2008 — Transportes Evaristo Molina/Commission | 36 |
| 2008/C 092/74 | Affaire T-48/08: Recours introduit le 28 janvier 2008 — Fusco/OHMI — Fusco International (FUSCOLLECTION) | 37 |
| 2008/C 092/75 | Affaire T-51/08 P: Pourvoi formé le 5 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-109/06, Dittert/Commission | 37 |
| 2008/C 092/76 | Affaire T-52/08 P: Pourvoi formé le 5 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-110/06, Carpi Badía/Commission | 38 |
| 2008/C 092/77 | Affaire T-58/08 P: Pourvoi formé le 8 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission | 38 |
| 2008/C 092/78 | Affaire T-59/08: Recours introduit le 7 février 2008 — Nute Partecipazioni et La Perla/OHMI — Worldgem Brands (NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC) | 39 |
| 2008/C 092/79 | Affaire T-62/08: Recours introduit le 6 février 2008 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission | 40 |
| 2008/C 092/80 | Affaire T-63/08: Recours introduit le 6 février 2008 — Cementir Italia/Commission | 40 |
| 2008/C 092/81 | Affaire T-64/08: Recours introduit le 6 février 2008 — Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission | 41 |
| 2008/C 092/82 | Affaire T-65/08: Recours introduit le 13 février 2008 — Royaume d'Espagne/Commission | 41 |
| 2008/C 092/83 | Affaire T-69/08: Recours introduit le 12 février 2008 — Pologne/Commission | 42 |
| 2008/C 092/84 | Affaire T-71/08: Recours introduit le 13 février 2008 — Promat/OHMI — Prosima Comercial (PROSIMA PROSIMA COMERCIAL S.A.) | 42 |
| 2008/C 092/85 | Affaire T-74/08: Recours introduit le 6 février 2008 — Now Pharma/Commission | 43 |
| 2008/C 092/86 | Affaire T-94/08: Recours introduit le 22 février 2008 — Centre de coordination Carrefour/Commission | 43 |
| 2008/C 092/87 | Affaire T-95/08: Recours introduit le 22 février 2008 — République italienne/Commission des Communautés européennes | 44 |
| 2008/C 092/88 | Affaire T-103/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Polimeri Europa et Eni/Commission | 45 |
| 2008/C 092/89 | Affaire T-430/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er février 2008 — Nomura Principal Investment et Nomura/Commission | 45 |
| 2008/C 092/90 | Affaire T-233/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er février 2008 — Nomura Principal Investment et Nomura International/Commission | 46 |
| 2008/C 092/91 | Affaire T-153/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 février 2008 — EAEPC/Commission | 46 |
| 2008/C 092/92 | Affaire T-313/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — Otsuka Chemical/EFSA | 46 |
| 2008/C 092/93 | Affaire T-78/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — IXI Mobile/OHMI — Klein (IXI) | 46 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2008/C 092/94 | Affaire F-4/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 21 février 2008 — Skoulidi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres — Mise à disposition d'un fonctionnaire communautaire auprès de l'administration hellénique — Refus — Recours en indemnité — Préjudice moral — Procédure précontentieuse — Recevabilité — Conditions de fond pour l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté) | 47 |
| 2008/C 092/95 | Affaire F-31/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 21 février 2008 — Putterie-De-Beukelaer/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure d'évaluation — Procédure d'attestation — Évaluation du potentiel — Violation du champ d'application de la loi — Relevé d'office) | 47 |
| 2008/C 092/96 | Affaire F-85/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 février 2008 — Anselmo/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Nomination — Classement en grade — Lauréats d'un concours interne — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité manifeste) | 48 |
| 2008/C 092/97 | Affaire F-133/07: Recours introduit le 9 novembre 2007 — Hecq/Commission | 48 |
| 2008/C 092/98 | Affaire F-138/07: Recours introduit le 6 décembre 2007 — Van Arum/Parlement | 48 |
| 2008/C 092/99 | Affaire F-139/07: Recours introduit le 10 décembre 2007 — Van Arum/Parlement | 49 |
| 2008/C 092/00 | Affaire F-141/07: Recours introduit le 20 décembre 2007 — Manniscalco/Commission | 49 |
| 2008/C 092/01 | Affaire F-143/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Yannoussis/Commission | 49 |
| 2008/C 092/02 | Affaire F-144/07: Recours introduit le 24 décembre 2007 — Efstathopoulos/Parlement | 50 |
| 2008/C 092/03 | Affaire F-4/08: Recours introduit le 5 janvier 2008 — Johannes Hambura/Parlement européen | 50 |
| 2008/C 092/04 | Affaire F-11/08: Recours introduit le 25 janvier 2008 — Jörg Mölling/Europol | 51 |
| 2008/C 092/05 | Affaire F-15/08: Recours introduit le 8 février 2008 — Wiame/Commission | 51 |
| 2008/C 092/06 | Affaire F-18/08: Recours introduit le 18 février 2008 — Ritto/Commission | 51 |
| 2008/C 092/07 | Affaire F-20/08: Recours introduit le 19 février 2008 — Aparicio e.a./Commission | 52 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2008/C 092/02

Affaire C-412/04: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE — Transparence — Égalité de traitement — Marchés exclus, en raison de leur montant, du champ d'application de ces directives)

2

2008/C 092/03

Affaire C-132/05: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne (Manquement d'État — Règlement (CEE) no 2081/92 — Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires — Fromage Parmigiano Reggiano — Utilisation de la dénomination parmesan — Obligation pour un État membre de sanctionner d'office l'utilisation abusive d'une appellation d'origine protégée)

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3

2008/C 092/04

Affaire C-426/05: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Tele2 Telecommunication GmbH/Telekom-Control-Kommission (Communications électroniques — Réseaux et services — Cadre réglementaire commun — Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive cadre) — Recours — Procédure administrative d'analyse de marché)

3

2008/C 092/05

Affaire C-201/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Produits phytopharmaceutiques — Importations parallèles — Procédure d'autorisation de mise sur le marché — Conditions — Origine commune du produit phytopharmaceutique importé parallèlement et du produit de référence)

4

2008/C 092/06

Affaire C-271/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin (Sixième directive TVA — Article 15, point 2 — Exonération des livraisons de biens à l'exportation en dehors de la Communauté — Conditions de l'exonération non remplies — Preuve de l'exportation falsifiée par l'acheteur — Fournisseur faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé)

4

2008/C 092/07

Affaire C-296/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Articles 6, 11, 22 et 25 — Taxes et redevances applicables aux autorisations générales et aux licences individuelles — Obligation imposée à l'ancien titulaire d'un droit exclusif — Maintien temporaire)

5

2008/C 092/08

Affaire C-348/06 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Marie-Claude Girardot (Pourvoi — Agent temporaire — Recours en indemnité — Perte d'une chance d'être recruté — Préjudice réel et certain — Détermination de l'étendue de la réparation du dommage)

5

2008/C 092/09

Affaire C-425/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze/Part Service Srl, en liquidation (Sixième directive TVA — Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous a) et d) — Crédit-bail — Fractionnement artificiel de la prestation en plusieurs éléments — Effets — Réduction de la base d'imposition — Exonérations — Pratique abusive — Conditions)

6

2008/C 092/10

Affaire C-498/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Maira María Robledillo Núñez/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa) (Politique sociale — Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur — Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE — Articles 3, premier alinéa, et 10, sous a) — Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une procédure de conciliation extrajudiciaire — Paiement assuré par l'institution de garantie — Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire — Principes d'égalité et de non-discrimination)

6

2008/C 092/11

Affaire C-506/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Sabine Mayr/Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG (Politique sociale — Directive 92/85/CEE — Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail — Notion de travailleuse enceinte — Interdiction du licenciement des travailleuses enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité — Travailleuse licenciée alors que ses ovules ont été, à la date du prononcé du licenciement, fécondés in vitro, mais non encore transférés dans son utérus — Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins — Travailleuse soumise à un traitement de fécondation in vitro — Interdiction de licenciement — Portée)

7

2008/C 092/12

Affaire C-507/06: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Malina Klöppel/Tiroler Gebietskrankenkasse (Droit à l'allocation de garde d'enfant autrichienne — Périodes de perception de prestations familiales dans un autre État membre non prises en compte — Règlement (CEE) no 1408/71)

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8

2008/C 092/13

Affaire C-211/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande (Manquement d'État — Transposition incorrecte — Directive 84/5/CEE — Article 1er, paragraphe 4 — Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile — Conditions d'exclusion de l'indemnisation des passagers d'un véhicule non assuré)

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8

2008/C 092/14

Affaire C-273/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2005/51/CE — Marchés publics — Procédures de passation des marchés)

9

2008/C 092/15

Affaire C-328/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/48/CE — Respect des droits de propriété intellectuelle — Non-transposition dans le délai prescrit)

9

2008/C 092/16

Affaires jointes C-128/07 à C-131/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Latina — Italie) — Angelo Molinari (C-128/07), Giovanni Galeota (C-129/07), Salvatore Barbagallo (C-130/07), Michele Ciampi (C-131/07)/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Latina (Directive 76/207/CEE — Égalité de traitement entre hommes et femmes — Indemnité de départ — Avantage fiscal octroyé à un âge différent selon le sexe des travailleurs)

10

2008/C 092/17

Affaire C-229/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Paris — France) — Diana Mayeur/Ministère de la santé et des solidarités (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Article 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil — Liberté d'établissement — Reconnaissance des diplômes, titres et expérience acquise — Situation du ressortissant d'un État tiers, titulaire d'un diplôme de médecine délivré par cet État tiers et homologué par un État membre, souhaitant obtenir l'autorisation d'exercer sa profession de médecin dans un autre État membre où il réside légalement avec son conjoint, ressortissant de ce dernier État membre)

10

2008/C 092/18

Affaire C-7/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 9 janvier 2008 — Har Vaessen Douane Service BV/Staatssecretaris van Financiën

11

2008/C 092/19

Affaire C-8/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 9 janvier 2008 — 1. T-Mobile Netherlands, 2. KPN Mobile, 3. Raad van bestuur van de Nederlandse Mededigingsautoriteit, 4. Orange Nederland B.V.; partie intéressée: Vodafone Libertel B.V.

11

2008/C 092/20

Affaire C-13/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 janvier 2008 — parties dans la procédure au principal en matière rurale: Erich Stamm, Anneliese Hauser et Regierungspräsidium Freiburg

12

2008/C 092/21

Affaire C-14/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier (Espagne) le 14 janvier 2008 — Roda Golf & Beach Resort, S.L.

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12

2008/C 092/22

Affaire C-16/08: Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administratīvā apgabaltiesa (République de Lettonie) le 15 janvier 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

13

2008/C 092/23

Affaire C-26/08: Requête introduite le 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

13

2008/C 092/24

Affaire C-27/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht le 25 janvier 2008 — Bios Naturprodukte GmbH/Saarland

13

2008/C 092/25

Affaire C-32/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante (Espagne) le 28 janvier 2008 — Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)/Cul de Sac Espacio Creativo S.L. et Acierta Product & Position S.A.

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14

2008/C 092/26

Affaire C-33/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2008 — Agrana Zucker GmbH/Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

14

2008/C 092/27

Affaire C-34/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Padova (Italie) le 28 janvier 2008 — Azienda Agricola Disarò Antonio/Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl

15

2008/C 092/28

Affaire C-35/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 31 janvier 2008 — Grundstücksgemeinschaft Busley/Cibrian/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

15

2008/C 092/29

Affaire C-36/08: Recours introduit le 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

16

2008/C 092/30

Affaire C-37/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni) le 31 janvier 2008 — RCI Europe/Commissioners of HM Revenue and Customs

16

2008/C 092/31

Affaire C-40/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 4 de Bilbao (Espagne) le 5 février 2008 — Asturcom Telecomunicaciones S.L./Cristina Rodríguez Nogueira

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17

2008/C 092/32

Affaire C-41/08: Recours introduit le 5 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

17

2008/C 092/33

Affaire C-42/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 février 2008 — M. Ilhan/Staatssecretaris van Financiën

18

2008/C 092/34

Affaire C-48/08: Recours introduit le 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

18

2008/C 092/35

Affaire C-55/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 13 février 2008 — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Baw International Ltd et Betandwin.com Interactive Entertainment

19

2008/C 092/36

Affaire C-56/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 13 février 2008 — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Pohja maksu- ja tollikeskus

19

2008/C 092/37

Affaire C-59/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 15 février 2008 — Copad SA/1. Christian Dior couture SA, 2. M. Vincent Gladel, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société industrielle de lingerie (SIL), 3. Société industrielle de lingerie (SIL)

20

2008/C 092/38

Affaire C-61/08: Recours introduit le 18 février 2008 — Commission/République hellénique

20

2008/C 092/39

Affaire C-63/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg) le 18 février 2008 — Virginie Pontin/T-Comalux SA

21

2008/C 092/40

Affaire C-68/08: Recours introduit le 19 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

21

2008/C 092/41

Affaire C-71/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

22

2008/C 092/42

Affaire C-72/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

22

2008/C 092/43

Affaire C-76/08: Recours introduit le 25 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

23

2008/C 092/44

Affaire C-82/08: Recours introduit le 25 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

23

2008/C 092/45

Affaire C-87/08: Recours introduit le 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

23

2008/C 092/46

Affaire C-423/06: Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

24

2008/C 092/47

Affaire C-8/07: Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 13 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

24

2008/C 092/48

Affaire C-22/07: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 30 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

24

2008/C 092/49

Affaire C-28/07 P: Ordonnance du président de la Cour du 6 décembre 2007 — Ter Lembeek International NV/Commission des Communautés européennes

24

2008/C 092/50

Affaire C-267/07: Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie

25

2008/C 092/51

Affaire C-399/07: Ordonnance du président de la Cour du 28 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

25

Tribunal de première instance

2008/C 092/52

Affaire T-325/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2008 — Citigroup/OHMI — Link Interchange Network (WORLDLINK) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale WORLDLINK — Marque nationale figurative antérieure LiNK — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Limitation des services désignés dans la demande de marque — Identité des services — Similitude des signes — Articles 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94)

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26

2008/C 092/53

Affaire T-215/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2008 — American Clothing Associates/OHMI (Représentation d'une feuille d'érable) (Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant une feuille d'érable — Motif absolu de refus — Marque de services — Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 40/94 — Article 6 ter de la convention de Paris — Éléments de droit portés devant les instances de l'OHMI et devant le Tribunal)

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ter

26

2008/C 092/54

Affaire T-414/06 P: Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2008 — Combescot/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique — Délai de recours)

27

2008/C 092/55

Affaire T-298/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 janvier 2008 — Efkon/Parlement et Conseil (Recours en annulation — Directive 2004/52/CE — Interopérabilité des systèmes de télépéage routier — Défaut d'affectation individuelle — Irrecevabilité)

27

2008/C 092/56

Affaire T-151/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 janvier 2008 — Aluminium Silicon Mill Products/Commission (Dumping — Restitution de droits antidumping — Annulation du règlement instituant un droit antidumping définitif — Non-lieu à statuer — Règlement des dépens)

28

2008/C 092/57

Affaire T-327/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Altana Pharma/OHMI — Avensa (PNEUMO UPDATE) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale PNEUMO UPDATE — Marque nationale verbale antérieure Pneumo — Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

28

2008/C 092/58

Affaire T-410/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Jurado Hermanos/OHMI (JURADO) (Référé — Marque communautaire — Radiation de la marque — Requête de restitutio in integrum — Demande de suspension de la radiation de la marque — Irrecevabilité)

28

2008/C 092/59

Affaire T-444/07 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 février 2008 — CPEM/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Présentation de la demande — Irrecevabilité — Association — Préjudice financier — Défaut d'urgence)

29

2008/C 092/60

Affaire T-1/08 R: Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 février 2008 — Buczek Automotive/Commission (Référé — Demande de sursis à exécution — Article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure)

29

2008/C 092/61

Affaire T-22/08: Requête introduite le 14 janvier 2008 — Quest Diagnostics/OHMI — ALK Abelló (DIAQUEST)

29

2008/C 092/62

Affaire T-26/08: Recours introduit le 21 janvier 2008 — Laboratoriós Wellcome de Portugal Lda/OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

30

2008/C 092/63

Affaire T-27/08: Recours introduit le 21 janvier 2008 — Wellcome Foundation/OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

30

2008/C 092/64

Affaire T-28/08: Recours introduit le 14 janvier 2008 — Mars/OHMI — Ludwig Schokolade (marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée)

31

2008/C 092/65

Affaire T-31/08: Recours introduit le 23 janvier 2008 — Quantum/OHMI — Quantum Corporation (Quantum CORPORATION)

31

2008/C 092/66

Affaire T-32/08: Recours introduit le 18 janvier 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission

32

2008/C 092/67

Affaire T-35/08: Recours introduit le 24 janvier 2008 — Codorniu Napa/OHMI — Bodegas Ontañón (ARTESA NAPA VALLEY)

33

2008/C 092/68

Affaire T-37/08: Recours introduit le 23 janvier 2008 — Walton/Commission

33

2008/C 092/69

Affaire T-39/08: Recours introduit le 22 janvier 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

34

2008/C 092/70

Affaire T-41/08: Recours introduit le 1er février 2007 — Vakakis/Commission

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34

2008/C 092/71

Affaire T-42/08: Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

35

2008/C 092/72

Affaire T-43/08: Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

36

2008/C 092/73

Affaire T-45/08: Recours introduit le 29 janvier 2008 — Transportes Evaristo Molina/Commission

36

2008/C 092/74

Affaire T-48/08: Recours introduit le 28 janvier 2008 — Fusco/OHMI — Fusco International (FUSCOLLECTION)

37

2008/C 092/75

Affaire T-51/08 P: Pourvoi formé le 5 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-109/06, Dittert/Commission

37

2008/C 092/76

Affaire T-52/08 P: Pourvoi formé le 5 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-110/06, Carpi Badía/Commission

38

2008/C 092/77

Affaire T-58/08 P: Pourvoi formé le 8 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission

38

2008/C 092/78

Affaire T-59/08: Recours introduit le 7 février 2008 — Nute Partecipazioni et La Perla/OHMI — Worldgem Brands (NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC)

39

2008/C 092/79

Affaire T-62/08: Recours introduit le 6 février 2008 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission

40

2008/C 092/80

Affaire T-63/08: Recours introduit le 6 février 2008 — Cementir Italia/Commission

40

2008/C 092/81

Affaire T-64/08: Recours introduit le 6 février 2008 — Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission

41

2008/C 092/82

Affaire T-65/08: Recours introduit le 13 février 2008 — Royaume d'Espagne/Commission

41

2008/C 092/83

Affaire T-69/08: Recours introduit le 12 février 2008 — Pologne/Commission

42

2008/C 092/84

Affaire T-71/08: Recours introduit le 13 février 2008 — Promat/OHMI — Prosima Comercial (PROSIMA PROSIMA COMERCIAL S.A.)

42

2008/C 092/85

Affaire T-74/08: Recours introduit le 6 février 2008 — Now Pharma/Commission

43

2008/C 092/86

Affaire T-94/08: Recours introduit le 22 février 2008 — Centre de coordination Carrefour/Commission

43

2008/C 092/87

Affaire T-95/08: Recours introduit le 22 février 2008 — République italienne/Commission des Communautés européennes

44

2008/C 092/88

Affaire T-103/08: Recours introduit le 20 février 2008 — Polimeri Europa et Eni/Commission

45

2008/C 092/89

Affaire T-430/04: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er février 2008 — Nomura Principal Investment et Nomura/Commission

er

45

2008/C 092/90

Affaire T-233/05: Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er février 2008 — Nomura Principal Investment et Nomura International/Commission

er

46

2008/C 092/91

Affaire T-153/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 février 2008 — EAEPC/Commission

46

2008/C 092/92

Affaire T-313/06: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — Otsuka Chemical/EFSA

46

2008/C 092/93

Affaire T-78/07: Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — IXI Mobile/OHMI — Klein (IXI)

46

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2008/C 092/94

Affaire F-4/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 21 février 2008 — Skoulidi/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres — Mise à disposition d'un fonctionnaire communautaire auprès de l'administration hellénique — Refus — Recours en indemnité — Préjudice moral — Procédure précontentieuse — Recevabilité — Conditions de fond pour l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté)

re

47

2008/C 092/95

Affaire F-31/07: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 21 février 2008 — Putterie-De-Beukelaer/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Promotion — Procédure d'évaluation — Procédure d'attestation — Évaluation du potentiel — Violation du champ d'application de la loi — Relevé d'office)

re

47

2008/C 092/96

Affaire F-85/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 février 2008 — Anselmo/Conseil (Fonction publique — Fonctionnaires — Recrutement — Nomination — Classement en grade — Lauréats d'un concours interne — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité manifeste)

re

48

2008/C 092/97

Affaire F-133/07: Recours introduit le 9 novembre 2007 — Hecq/Commission

48

2008/C 092/98

Affaire F-138/07: Recours introduit le 6 décembre 2007 — Van Arum/Parlement

48

2008/C 092/99

Affaire F-139/07: Recours introduit le 10 décembre 2007 — Van Arum/Parlement

49

2008/C 092/00

Affaire F-141/07: Recours introduit le 20 décembre 2007 — Manniscalco/Commission

49

2008/C 092/01

Affaire F-143/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Yannoussis/Commission

49

2008/C 092/02

Affaire F-144/07: Recours introduit le 24 décembre 2007 — Efstathopoulos/Parlement

50

2008/C 092/03

Affaire F-4/08: Recours introduit le 5 janvier 2008 — Johannes Hambura/Parlement européen

50

2008/C 092/04

Affaire F-11/08: Recours introduit le 25 janvier 2008 — Jörg Mölling/Europol

51

2008/C 092/05

Affaire F-15/08: Recours introduit le 8 février 2008 — Wiame/Commission

51

2008/C 092/06

Affaire F-18/08: Recours introduit le 18 février 2008 — Ritto/Commission

51

2008/C 092/07

Affaire F-20/08: Recours introduit le 19 février 2008 — Aparicio e.a./Commission

52

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/1 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/1

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(2008/C 92/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 79 du 29.3.2008

Historique des publications antérieures

JO C 64 du 8.3.2008

JO C 51 du 23.2.2008

JO C 37 du 9.2.2008

JO C 22 du 26.1.2008

JO C 8 du 12.1.2008

JO C 315 du 22.12.2007

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/2 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/2

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-412/04) (1)

(Manquement d'État - Marchés publics de travaux, de fournitures et de services - Directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE - Transparence - Égalité de traitement - Marchés exclus, en raison de leur montant, du champ d'application de ces directives)

(2008/C 92/02)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: X. Lewis, K. Wiedner, agent et G. Bambara, avocat)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Braguglia et M. Fiorilli, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentant: G. de Bergues, agent), Royaume des Pays-Bas (représentants: H. G. Sevenster et M. de Grave, agents), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1), de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199, p. 54), de la directive 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199, p. 84) et de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Violation des art. 43 et 49 CE — Violation des principes de transparence et d'égalité de traitement

Dispositif

| 1) | En ayant adopté:






  — | l'article 2, paragraphe 1, de la loi no 109, loi-cadre sur les travaux publics (legge quadro in materia di lavori pubblici), du 11 février 1994, telle que modifiée par la loi no 166, du 1er août 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédure de passation des marchés publics de services, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997; |
| --- | --- | --- |

1)

En ayant adopté:

—

l'article 2, paragraphe 1, de la loi no 109, loi-cadre sur les travaux publics (legge quadro in materia di lavori pubblici), du 11 février 1994, telle que modifiée par la loi no 166, du 1er août 2002, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédure de passation des marchés publics de services, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, et de la directive 93/37/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997;

| — | l'article 2, paragraphe 5, de ladite loi, telle que modifiée, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37 telle que modifiée, et |
| --- | --- |

—

l'article 2, paragraphe 5, de ladite loi, telle que modifiée, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 93/37 telle que modifiée, et

| — | les articles 27, paragraphe 2, et 28, paragraphe 4, de la même loi, telle que modifiée, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 92/50 et 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications. |
| --- | --- |

—

les articles 27, paragraphe 2, et 28, paragraphe 4, de la même loi, telle que modifiée, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des directives 92/50 et 93/38/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La Commission des Communautés européennes et la République italienne supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes et la République italienne supportent leurs propres dépens.

| 4) | La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La République française, le Royaume des Pays-Bas et la République de Finlande supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 300 du 4.12.2004.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/3 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-132/05) (1)

(Manquement d'État - Règlement (CEE) no 2081/92 - Protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires - Fromage «Parmigiano Reggiano» - Utilisation de la dénomination «parmesan» - Obligation pour un État membre de sanctionner d'office l'utilisation abusive d'une appellation d'origine protégée)

(2008/C 92/03)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. de March, S. Grünheid et B. Martenczuk, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentant: T. Boček, agent), République italienne (représentants: I. M. Braguglia, agent et G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma, A. Dittrich, agents et M. Loschelder, Rechtsanwalt)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentant: J. Molde, agent), République d'Autriche (représentant: E. Riedl, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 13, par. 1, lettre b), du règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 208, p. 1) — Absence de mesures pour interdire l'utilisation de la dénomination «Parmesan» pour des produits ne remplissant pas le cahier des charges pour l'appellation d'origine protégée «Parmigiano Reggiano»

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

| 3) | La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République italienne ainsi que la République d'Autriche supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République italienne ainsi que la République d'Autriche supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 132 du 28.5.2005.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/3 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/3

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Tele2 Telecommunication GmbH/Telekom-Control-Kommission

(Affaire C-426/05) (1)

(Communications électroniques - Réseaux et services - Cadre réglementaire commun - Articles 4 et 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») - Recours - Procédure administrative d'analyse de marché)

(2008/C 92/04)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tele2 Telecommunication GmbH

Partie défenderesse: Telekom-Control-Kommission

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof — Interprétation des art. 4, par. 1, et 16, par. 3, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Procédure d'analyse de marché — Notion de personne «affectée» ou «concernée» («betroffen») — Législation nationale qui réserve la qualité de partie à la procédure («Parteistellung») au seul destinataire de la décision d'imposer, de modifier ou de supprimer des obligations réglementaires spécifiques, à l'exclusion des entreprises concurrentes

Dispositif

| 1) | La notion d'utilisateur ou d'entreprise «affecté(e)» au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ainsi que celle de partie «concernée» au sens de l'article 16, paragraphe 3, de cette directive doivent être interprétées comme pouvant viser non seulement une entreprise (précédemment) puissante sur le marché pertinent qui fait l'objet d'une décision d'une autorité réglementaire nationale prise dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la même directive et qui en est destinataire, mais également les utilisateurs et les entreprises concurrents d'une telle entreprise qui ne sont pas eux-mêmes destinataires de cette décision, mais qui sont défavorablement affectés dans leurs droits par celle-ci. |
| --- | --- |

1)

La notion d'utilisateur ou d'entreprise «affecté(e)» au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), ainsi que celle de partie «concernée» au sens de l'article 16, paragraphe 3, de cette directive doivent être interprétées comme pouvant viser non seulement une entreprise (précédemment) puissante sur le marché pertinent qui fait l'objet d'une décision d'une autorité réglementaire nationale prise dans le cadre d'une procédure d'analyse de marché visée à l'article 16 de la même directive et qui en est destinataire, mais également les utilisateurs et les entreprises concurrents d'une telle entreprise qui ne sont pas eux-mêmes destinataires de cette décision, mais qui sont défavorablement affectés dans leurs droits par celle-ci.

| 2) | Une disposition de droit national qui, dans le cadre d'une procédure non contentieuse d'analyse de marché, ne reconnaît la qualité de partie qu'aux entreprises (précédemment) puissantes sur le marché pertinent à l'égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées, modifiées ou supprimées n'est pas, en principe, contraire à l'article 4 de la directive 2002/21. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que le droit procédural interne assure la sauvegarde des droits que tirent de l'ordre juridique communautaire les utilisateurs et les entreprises concurrents d'une entreprise (précédemment) puissante sur le marché pertinent d'une manière qui ne soit pas moins favorable qu'en ce qui concerne la sauvegarde des droits comparables de nature interne et qui ne nuise pas à l'efficacité de la protection juridique desdits utilisateurs et desdites entreprises garantie à l'article 4 de la directive 2002/21. |
| --- | --- |

2)

Une disposition de droit national qui, dans le cadre d'une procédure non contentieuse d'analyse de marché, ne reconnaît la qualité de partie qu'aux entreprises (précédemment) puissantes sur le marché pertinent à l'égard desquelles des obligations réglementaires spécifiques sont imposées, modifiées ou supprimées n'est pas, en principe, contraire à l'article 4 de la directive 2002/21. Toutefois, il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier que le droit procédural interne assure la sauvegarde des droits que tirent de l'ordre juridique communautaire les utilisateurs et les entreprises concurrents d'une entreprise (précédemment) puissante sur le marché pertinent d'une manière qui ne soit pas moins favorable qu'en ce qui concerne la sauvegarde des droits comparables de nature interne et qui ne nuise pas à l'efficacité de la protection juridique desdits utilisateurs et desdites entreprises garantie à l'article 4 de la directive 2002/21.

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(1)  JO C 22 du 28.1.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/4 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-201/06) (1)

(Manquement d'État - Produits phytopharmaceutiques - Importations parallèles - Procédure d'autorisation de mise sur le marché - Conditions - Origine commune du produit phytopharmaceutique importé parallèlement et du produit de référence)

(2008/C 92/05)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: B. Stromsky, agent)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et R. Loosli-Surrans, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: H. G. Sevenster, agent)

Objet

Manquement d'État — Art. 28 CE — Exigence d'une origine commune du produit phytosanitaire importé parallèlement et du produit de référence

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 165 du 15.7.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/4 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG/Finanzamt Malchin

(Affaire C-271/06) (1)

(Sixième directive TVA - Article 15, point 2 - Exonération des livraisons de biens à l'exportation en dehors de la Communauté - Conditions de l'exonération non remplies - Preuve de l'exportation falsifiée par l'acheteur - Fournisseur faisant preuve de la diligence d'un commerçant avisé)

(2008/C 92/06)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Netto Supermarkt GmbH & Co. OHG

Partie défenderesse: Finanzamt Malchin

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation du droit communautaire en matière de TVA, notamment de l'art. 15, par. 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Remboursement de la TVA sur des livraisons de biens à l'exportation obtenu grâce à des documents falsifiés — Exonération pour des raisons d'équité

Dispositif

L'article 15, point 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 95/7/CE du Conseil, du 10 avril 1995, doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à l'exonération, par un État membre, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens à l'exportation en dehors de la Communauté européenne lorsque les conditions d'une telle exonération ne sont pas remplies, mais que l'assujetti ne pouvait pas s'en rendre compte, même en déployant toute la diligence d'un commerçant avisé, en raison de la falsification de la preuve de l'exportation présentée par l'acheteur.

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(1)  JO C 224 du 16.9.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/5 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Italie) — Telecom Italia SpA/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni

(Affaire C-296/06) (1)

(Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Articles 6, 11, 22 et 25 - Taxes et redevances applicables aux autorisations générales et aux licences individuelles - Obligation imposée à l'ancien titulaire d'un droit exclusif - Maintien temporaire)

(2008/C 92/07)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Telecom Italia SpA

Partie défenderesse: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Ministero delle Comunicazioni

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Amministrativo Regionale del Lazio — Interprétation des art. 11, 22 et 25 de la directive 97/13/CE du Parlement européenne et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications (JO L 117, p. 15) — Possibilité d'imposer des taxes et redevances autres que celles autorisées par la directive

Dispositif

Les articles 6, 11, 22 et 25 de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 avril 1997, relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, s'opposent à ce qu'un État membre exige d'un opérateur, ancien titulaire d'un droit exclusif sur les services de télécommunications publiques devenu titulaire d'une autorisation générale, le paiement d'une charge pécuniaire telle que la redevance en cause au principal, correspondant au montant précédemment exigé en contrepartie de l'octroi dudit droit exclusif, pendant un an à compter de la date ultime prévue pour la transposition en droit national de cette directive, à savoir jusqu'au 31 décembre 1998.

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(1)  JO C 224 du 16.9.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/5 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/5

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Marie-Claude Girardot

(Affaire C-348/06 P) (1)

(Pourvoi - Agent temporaire - Recours en indemnité - Perte d'une chance d'être recruté - Préjudice réel et certain - Détermination de l'étendue de la réparation du dommage)

(2008/C 92/08)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Autre partie dans la procédure: Marie-Claude Girardot (représentants: C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 juin 2006, Girardot/Commission (T-10/02), par lequel celui-ci a fixé le montant de la compensation financière due par la Commission à Mme Marie-Claude Girardot en vertu de l'arrêt interlocutoire du Tribunal du 31 mars 2004, à 92 785 euros, majorés des intérêts courant à compter du 6 septembre 2004, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points — Violation des art. 236 CE et des conditions d'engagement de la responsabilité de la Commission — Méthode de calcul de la somme due par une institution communautaire aux fins de compenser la perte d'une chance d'être recruté dans cette institution, résultant d'une décision illégale de cette dernière

Dispositif

| 1) | Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi principal et le pourvoi incident sont rejetés.

| 2) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens afférents au pourvoi principal.

| 3) | Mme Girardot est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident. |
| --- | --- |

3)

Mme Girardot est condamnée aux dépens afférents au pourvoi incident.

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(1)  JO C 249 du 14.10.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/6 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell'Economia e delle Finanze/Part Service Srl, en liquidation

(Affaire C-425/06) (1)

(Sixième directive TVA - Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous a) et d) - Crédit-bail - Fractionnement artificiel de la prestation en plusieurs éléments - Effets - Réduction de la base d'imposition - Exonérations - Pratique abusive - Conditions)

(2008/C 92/09)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ministero dell'Economia e delle Finanze

Partie défenderesse: Part Service Srl, en liquidation

Objet

Demande de décision préjudicielle — Corte suprema di cassazione — Interprétation de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) — Opération de crédit-bail fractionnée en plusieurs contrats différents et ayant comme résultat l'obtention d'un avantage fiscal — Interprétation de la notion d'abus de droit comme définie dans l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-255/02, Halifax e.a.

Dispositif

| 1) | La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu'une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche d'un avantage fiscal constitue le but essentiel de l'opération ou des opérations en cause. |
| --- | --- |

1)

La sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu'une pratique abusive peut être retenue lorsque la recherche d'un avantage fiscal constitue le but essentiel de l'opération ou des opérations en cause.

| 2) | Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à la lumière des éléments d'interprétation fournis par le présent arrêt, si, aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations telles que celles en cause dans le litige au principal peuvent être considérées comme relevant d'une pratique abusive au regard de la sixième directive 77/388. |
| --- | --- |

2)

Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, à la lumière des éléments d'interprétation fournis par le présent arrêt, si, aux fins de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, des opérations telles que celles en cause dans le litige au principal peuvent être considérées comme relevant d'une pratique abusive au regard de la sixième directive 77/388.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Espagne) — Maira María Robledillo Núñez/Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

(Affaire C-498/06) (1)

(Politique sociale - Protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur - Directive 80/987/CEE modifiée par la directive 2002/74/CE - Articles 3, premier alinéa, et 10, sous a) - Indemnité pour licenciement irrégulier convenue lors d'une procédure de conciliation extrajudiciaire - Paiement assuré par l'institution de garantie - Paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire - Principes d'égalité et de non-discrimination)

(2008/C 92/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Social Único de Algeciras

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Maira María Robledillo Núñez

Partie défenderesse: Fondo de Garantía Salarial (Fogasa)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Social Único de Algeciras — Interprétation de l'art. 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (JO L 283, p. 23) telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002 (JO L 270, p. 10) — Portée de la garantie offerte par l'institution de garantie — Dédommagement en cas de cessation de la relation de travail — Réglementation nationale qui exige un jugement ou une décision administrative pour ce dédommagement — Principes d'égalité et de non-discrimination

Dispositif

L'article 3, premier alinéa, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doit être interprété en ce sens qu'un État membre a la faculté d'exclure des indemnités accordées pour licenciement irrégulier de la garantie de paiement assurée par l'institution de garantie en vertu de cette disposition lorsque celles-ci ont été reconnues par un acte de conciliation extrajudiciaire et qu'une telle exclusion, objectivement justifiée, constitue une mesure nécessaire en vue d'éviter des abus au sens de l'article 10, sous a), de la même directive.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/7 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 26 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof — Autriche) — Sabine Mayr/Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG

(Affaire C-506/06) (1)

(Politique sociale - Directive 92/85/CEE - Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail - Notion de «travailleuse enceinte» - Interdiction du licenciement des travailleuses enceintes pendant la période allant du début de leur grossesse jusqu'au terme du congé de maternité - Travailleuse licenciée alors que ses ovules ont été, à la date du prononcé du licenciement, fécondés in vitro, mais non encore transférés dans son utérus - Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre travailleurs masculins et travailleurs féminins - Travailleuse soumise à un traitement de fécondation in vitro - Interdiction de licenciement - Portée)

(2008/C 92/11)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sabine Mayr

Partie défenderesse: Bäckerei und Konditorei Gerhard Flöckner OHG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberster Gerichtshof — Interprétation de l'art. 2, sous a), de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) (JO L 348, p. 1) — Travailleuse licenciée dont les ovules ont été, à la date du licenciement, fécondés «in vitro» mais non encore implantés — Qualification, ou non, comme «travailleuse enceinte» de cette travailleuse

Dispositif

| 1) | La directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), et, notamment, l'interdiction de licenciement des travailleuses enceintes prévue à l'article 10, point 1, de cette directive doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne visent pas une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, la fécondation des ovules de cette travailleuse par les spermatozoïdes de son partenaire a déjà eu lieu, de sorte qu'il existe des ovules fécondés in vitro, mais que ceux-ci n'ont cependant pas encore été transférés dans l'utérus de cette dernière. |
| --- | --- |

1)

La directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), et, notamment, l'interdiction de licenciement des travailleuses enceintes prévue à l'article 10, point 1, de cette directive doivent être interprétées en ce sens qu'elles ne visent pas une travailleuse qui se soumet à une fécondation in vitro lorsque, à la date à laquelle son licenciement est prononcé, la fécondation des ovules de cette travailleuse par les spermatozoïdes de son partenaire a déjà eu lieu, de sorte qu'il existe des ovules fécondés in vitro, mais que ceux-ci n'ont cependant pas encore été transférés dans l'utérus de cette dernière.

| 2) | Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'opposent au licenciement d'une travailleuse qui, dans des circonstances telles que celles au principal, se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro, à savoir entre la ponction folliculaire et le transfert immédiat des ovules fécondés in vitro dans l'utérus de cette travailleuse, pour autant qu'il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l'intéressée a subi un tel traitement. |
| --- | --- |

2)

Les articles 2, paragraphe 1, et 5, paragraphe 1, de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, s'opposent au licenciement d'une travailleuse qui, dans des circonstances telles que celles au principal, se trouve à un stade avancé d'un traitement de fécondation in vitro, à savoir entre la ponction folliculaire et le transfert immédiat des ovules fécondés in vitro dans l'utérus de cette travailleuse, pour autant qu'il est démontré que ce licenciement est fondé essentiellement sur le fait que l'intéressée a subi un tel traitement.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/8 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Innsbruck — Autriche) — Malina Klöppel/Tiroler Gebietskrankenkasse

(Affaire C-507/06) (1)

(Droit à l'allocation de garde d'enfant autrichienne - Périodes de perception de prestations familiales dans un autre État membre non prises en compte - Règlement (CEE) no 1408/71)

(2008/C 92/12)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Innsbruck

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Malina Klöppel

Partie défenderesse: Tiroler Gebietskrankenkasse

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Innsbruck — Interprétation de l'art. 72 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001 (JO L 187, p. 1), et de l'art. 10, par. 2, sous a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 74, p. 1), tel que modifié par le règlement (CE) no 410/2002 de la Commission, du 27 février 2002 (JO L 62, p. 17) — Droit d'allocation pour garde d'enfant — Possibilité d'extension, de trente mois à trente-six mois de la période d'attribution en cas de transfert de la garde et octroi d'allocation à l'autre parent — Non-prise en compte des périodes, accomplies par le père conjointement avec la mère, d'attribution d'une allocation similaire versée à l'autre parent dans un autre Etat membre

Dispositif

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, s'oppose à ce qu'un État membre refuse de prendre en considération, aux fins de l'octroi d'une prestation familiale telle que l'allocation de garde d'enfant autrichienne, la période de perception d'une prestation comparable dans un autre État membre de la même manière que si celle-ci avait été accomplie sur son propre territoire.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/8 |
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C 92/8

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-211/07) (1)

(Manquement d'État - Transposition incorrecte - Directive 84/5/CEE - Article 1er, paragraphe 4 - Assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile - Conditions d'exclusion de l'indemnisation des passagers d'un véhicule non assuré)

(2008/C 92/13)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: N. Yerrell, agent)

Partie défenderesse: Irlande (représentant: D. O'Hagan, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 1, par. 4, de la directive 84/5/CEE: Deuxième directive du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (JO L 8, p. 17) — Réparation des dommages causés par des véhicules insuffisamment assurés — Conditions d'exclusion allant au-delà de celles prévues par la directive

Dispositif

| 1) | En maintenant en vigueur l'article 5, paragraphes 2 et 3, de l'accord en matière d'assurance de véhicules (Motor Insurance Agreement), conclu le 31 mai 2004 entre le ministre des Transports irlandais et le Motor Insurers' Bureau of Ireland, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs. |
| --- | --- |

1)

En maintenant en vigueur l'article 5, paragraphes 2 et 3, de l'accord en matière d'assurance de véhicules (Motor Insurance Agreement), conclu le 31 mai 2004 entre le ministre des Transports irlandais et le Motor Insurers' Bureau of Ireland, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, troisième alinéa, de la directive 84/5/CEE du Conseil, du 30 décembre 1983, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs.

| 2) | L'Irlande est condamnée aux dépens. |
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2)

L'Irlande est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 155 du 7.7.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/9 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/9

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-273/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2005/51/CE - Marchés publics - Procédures de passation des marchés)

(2008/C 92/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/9 |
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12.4.2008

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C 92/9

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-328/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/48/CE - Respect des droits de propriété intellectuelle - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 92/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: W. Wils, agent)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45 et — rectificatif — L 195, p. 16)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas pris, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
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2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/10 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/10

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2008 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Latina — Italie) — Angelo Molinari (C-128/07), Giovanni Galeota (C-129/07), Salvatore Barbagallo (C-130/07), Michele Ciampi (C-131/07)/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Latina

(Affaires jointes C-128/07 à C-131/07) (1)

(Directive 76/207/CEE - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Indemnité de départ - Avantage fiscal octroyé à un âge différent selon le sexe des travailleurs)

(2008/C 92/16)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Latina

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Angelo Molinari (C-128/07), Giovanni Galeota (C-129/07), Salvatore Barbagallo (C-130/07), Michele Ciampi (C-131/07)

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio di Latina

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Latina — Interprétation de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (JO L 39, p. 40) et de la directive 79/7/CEE du Conseil, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (JO L 6, p. 24) — Interprétation et portée de l'arrêt C-207/04, Vergani — Application d'une taxe réduite sur les sommes perçues lors de la cessation du travail afin d'encourager le départ des travailleurs d'un certain âge — Avantage fiscal octroyé aux travailleurs à un âge différent selon leur sexe

Dispositif

| 1) | À la suite de l'arrêt du 21 juillet 2005, Vergani (C-207/04), dont découle l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l'État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières propres à assurer sur leur territoire le respect du droit communautaire, lesdites autorités conservant le choix des mesures à prendre pour que le droit national soit mis en conformité avec le droit communautaire et qu'il soit donné plein effet aux droits que les justiciables tirent de ce dernier. Lorsqu'une discrimination contraire au droit communautaire a été constatée, aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées, le juge national est tenu d'écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d'appliquer aux membres de la catégorie défavorisée le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l'autre catégorie. |
| --- | --- |

1)

À la suite de l'arrêt du 21 juillet 2005, Vergani (C-207/04), dont découle l'incompatibilité d'une législation nationale avec le droit communautaire, il incombe aux autorités de l'État membre concerné de prendre les mesures générales ou particulières propres à assurer sur leur territoire le respect du droit communautaire, lesdites autorités conservant le choix des mesures à prendre pour que le droit national soit mis en conformité avec le droit communautaire et qu'il soit donné plein effet aux droits que les justiciables tirent de ce dernier. Lorsqu'une discrimination contraire au droit communautaire a été constatée, aussi longtemps que des mesures rétablissant l'égalité de traitement n'ont pas été adoptées, le juge national est tenu d'écarter toute disposition nationale discriminatoire, sans qu'il ait à demander ou à attendre l'élimination préalable de celle-ci par le législateur, et d'appliquer aux membres de la catégorie défavorisée le même régime que celui dont bénéficient les personnes de l'autre catégorie.

| 2) | La dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, n'est pas applicable à une mesure fiscale telle que celle prévue à l'article 17, paragraphe 4 bis, du décret no 917 du président de la République, du 22 décembre 1986, tel que modifié par le décret législatif no 314, du 2 septembre 1997. |
| --- | --- |

2)

La dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 1, sous a), de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, n'est pas applicable à une mesure fiscale telle que celle prévue à l'article 17, paragraphe 4 bis, du décret no 917 du président de la République, du 22 décembre 1986, tel que modifié par le décret législatif no 314, du 2 septembre 1997.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/10 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/10

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 21 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Paris — France) — Diana Mayeur/Ministère de la santé et des solidarités

(Affaire C-229/07) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Article 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil - Liberté d'établissement - Reconnaissance des diplômes, titres et expérience acquise - Situation du ressortissant d'un État tiers, titulaire d'un diplôme de médecine délivré par cet État tiers et homologué par un État membre, souhaitant obtenir l'autorisation d'exercer sa profession de médecin dans un autre État membre où il réside légalement avec son conjoint, ressortissant de ce dernier État membre)

(2008/C 92/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Paris

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Diana Mayeur

Partie défenderesse: Ministère de la santé et des solidarités

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal administratif de Paris — Interprétation de l'art. 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77) — Reconnaissance mutuelle des diplômes et liberté d'établissement — Obligation de prise en compte de l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres ainsi que de l'expérience pertinente acquise par l'intéressé — Situation du ressortissant d'un Etat tiers, titulaire d'un diplôme de médecine délivré par cet Etat tiers et homologué par un Etat membre, souhaitant obtenir l'autorisation d'exercer sa profession de médecin dans un autre Etat membre où il réside légalement avec son conjoint, ressortissant communautaire

Dispositif

L'article 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ne s'oppose pas à ce qu'un État membre refuse à un ressortissant d'un État tiers, qui est le conjoint d'un ressortissant communautaire n'ayant pas fait usage de son droit de libre circulation, de se prévaloir des règles communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la liberté d'établissement, et n'oblige pas les autorités compétentes de l'État membre auprès duquel l'autorisation d'exercice d'une profession réglementée est sollicitée de prendre en considération l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres, même s'ils ont été obtenus en dehors de l'Union européenne, et dès lors au moins qu'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance dans un autre État membre, ainsi que l'expérience pertinente de l'intéressé, en procédant à une comparaison entre, d'une part, les compétences attestées par ces titres et cette expérience, et, d'autre part, les connaissances et les qualifications exigées par la législation nationale.

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(1)  JO C 155 du 7.7.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/11 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden le 9 janvier 2008 — Har Vaessen Douane Service BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-7/08)

(2008/C 92/18)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Har Vaessen Douane Service BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 27 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983 (1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3357/91, du 7 novembre 1991 (2), doit-il être interprété en ce sens que la franchise visée par cet article peut être invoquée pour des envois de marchandises qui, considérées séparément, ont une valeur négligeable, mais sont présentées comme un envoi groupé, la valeur intrinsèque totale des marchandises ainsi expédiées excédant la valeur limite prévue à l'article 27? |
| --- | --- |

1)

L'article 27 du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983 (1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 3357/91, du 7 novembre 1991 (2), doit-il être interprété en ce sens que la franchise visée par cet article peut être invoquée pour des envois de marchandises qui, considérées séparément, ont une valeur négligeable, mais sont présentées comme un envoi groupé, la valeur intrinsèque totale des marchandises ainsi expédiées excédant la valeur limite prévue à l'article 27?

| 2) | Pour l'application de l'article 27 du règlement précité, doit-on interpréter la notion d'«envois ... expédiés directement d'un pays tiers à un destinataire se trouvant dans la Communauté» comme visant aussi le cas où, avant le début de son expédition au destinataire, la marchandise se trouve dans un pays tiers, mais où le cocontractant du destinataire est établi dans la Communauté? |
| --- | --- |

2)

Pour l'application de l'article 27 du règlement précité, doit-on interpréter la notion d'«envois ... expédiés directement d'un pays tiers à un destinataire se trouvant dans la Communauté» comme visant aussi le cas où, avant le début de son expédition au destinataire, la marchandise se trouve dans un pays tiers, mais où le cocontractant du destinataire est établi dans la Communauté?

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(1)  Règlement (CEE) no 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (JO L 105, p. 1).

(2)  JO 1991, L 318, p. 3.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/11 |
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C 92/11

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Demande de décision préjudicielle présentée par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas) le 9 janvier 2008 — 1. T-Mobile Netherlands, 2. KPN Mobile, 3. Raad van bestuur van de Nederlandse Mededigingsautoriteit, 4. Orange Nederland B.V.; partie intéressée: Vodafone Libertel B.V.

(Affaire C-8/08)

(2008/C 92/19)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes:

| 1. | T-Mobile Netherlands |
| --- | --- |

1.

T-Mobile Netherlands

| 2. | KPN Mobile |
| --- | --- |

2.

KPN Mobile

| 3. | Raad van bestuur van de Nederlandse Mededigingsautoriteit |
| --- | --- |

3.

Raad van bestuur van de Nederlandse Mededigingsautoriteit

| 4. | Orange Nederland B.V. |
| --- | --- |

4.

Orange Nederland B.V.

Partie intéressée: Vodafone Libertel B.V.

Questions préjudicielles

| 1. | Aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE, quels critères convient-il de retenir pour apprécier si une pratique concertée a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence? |
| --- | --- |

1.

Aux fins de l'application de l'article 81, paragraphe 1, CE, quels critères convient-il de retenir pour apprécier si une pratique concertée a pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence?

| 2. | L'article 81 CE doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de l'application de cet article par la juridiction nationale, la preuve du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché doit être rapportée et appréciée conformément aux règles du droit national pourvu que ces règles ne soient pas moins favorables que celles applicables à des recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire? |
| --- | --- |

2.

L'article 81 CE doit-il être interprété en ce sens que, dans le cadre de l'application de cet article par la juridiction nationale, la preuve du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché doit être rapportée et appréciée conformément aux règles du droit national pourvu que ces règles ne soient pas moins favorables que celles applicables à des recours similaires de nature interne et qu'elles ne rendent pas en pratique impossible ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire?

| 3. | Aux fins de l'application de la notion de pratique concertée visée à l'article 81 CE, la présomption du lien de causalité entre concertation et comportement sur le marché s'applique-t-elle toujours, même si la concertation est restée isolée et que l'opérateur y ayant participé continue son activité sur le marché, ou bien cette présomption ne s'applique-t-elle que lorsque la concertation s'est prolongée de manière régulière et sur une longue période? |
| --- | --- |

3.

Aux fins de l'application de la notion de pratique concertée visée à l'article 81 CE, la présomption du lien de causalité entre concertation et comportement sur le marché s'applique-t-elle toujours, même si la concertation est restée isolée et que l'opérateur y ayant participé continue son activité sur le marché, ou bien cette présomption ne s'applique-t-elle que lorsque la concertation s'est prolongée de manière régulière et sur une longue période?

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/12 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 14 janvier 2008 — parties dans la procédure au principal en matière rurale: Erich Stamm, Anneliese Hauser et Regierungspräsidium Freiburg

(Affaire C-13/08)

(2008/C 92/20)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Erich Stamm, Anneliese Hauser et Regierungspräsidium Freiburg

Question préjudicielle

L'article 15, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (JO L 114, p. 6) (1) impose-t-il, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, de n'accorder, dans le pays d'accueil, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants qu'aux seuls indépendants au sens de l'article 12, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord, ou cela vaut-il également pour les frontaliers indépendants au sens de l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe I de l'accord?

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(1)  JO 2002, L 114, p. 6.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/12 |
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C 92/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier (Espagne) le 14 janvier 2008 — Roda Golf & Beach Resort, S.L.

(Affaire C-14/08)

(2008/C 92/21)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia e Instrucción no 5 de San Javier.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Roda Golf & Beach Resort, S.L.

Questions préjudicielles

| 1) | La notification d'actes strictement extrajudiciaires relève-t-elle du champ d'application du règlement no 1348/2000 (1) du Conseil lorsqu'elle est effectuée entre personnes privées utilisant les moyens matériels et personnels des juridictions de l'Union européenne et la réglementation européenne sans engager aucune procédure judiciaire? |
| --- | --- |

1)

La notification d'actes strictement extrajudiciaires relève-t-elle du champ d'application du règlement no 1348/2000 (1) du Conseil lorsqu'elle est effectuée entre personnes privées utilisant les moyens matériels et personnels des juridictions de l'Union européenne et la réglementation européenne sans engager aucune procédure judiciaire?

| 2) | Le champ d'application du règlement no 1348/2000 couvre-t-il exclusivement la coopération judiciaire entre États membres dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours [articles 61, sous c), 67, paragraphe 1 et 65 CE et sixième considérant du règlement no 1348/200]? |
| --- | --- |

2)

Le champ d'application du règlement no 1348/2000 couvre-t-il exclusivement la coopération judiciaire entre États membres dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours [articles 61, sous c), 67, paragraphe 1 et 65 CE et sixième considérant du règlement no 1348/200]?

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(1)  Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, JO L 160, p. 37.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/13 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par l'Administratīvā apgabaltiesa (République de Lettonie) le 15 janvier 2008 — Schenker SIA/Valsts ieņēmumu dienests

(Affaire C-16/08)

(2008/C 92/22)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Administratīvā apgabaltiesa.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Schenker SIA.

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests.

Question préjudicielle

La position 8528 21 90 de la nomenclature combinée doit-elle être interprétée en ce sens qu'à la date du 29 décembre 2004, ladite position s'appliquait également à des dispositifs à cristaux liquides (LCD) à matrice active (TFT LCD — LTA320W2-L01, LTA260W1-L02, LTM170W1-L01), qui se composent principalement des éléments suivants:

| 1) | deux plaques de verre; |
| --- | --- |

1)

deux plaques de verre;

| 2) | substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques; |
| --- | --- |

2)

substrat de cristaux liquides inséré entre ces plaques;

| 3) | lecteurs du signal vertical et horizontal; |
| --- | --- |

3)

lecteurs du signal vertical et horizontal;

| 4) | rétro-éclairage; |
| --- | --- |

4)

rétro-éclairage;

| 5) | alimentation du rétro-éclairage qui génère une haute tension pour le rétro-éclairage; |
| --- | --- |

5)

alimentation du rétro-éclairage qui génère une haute tension pour le rétro-éclairage;

| 6) | bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD, au moyen d'une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension). |
| --- | --- |

6)

bloc de contrôle — interface de transmission de données (contrôle PCB ou PWB) qui assure la transmission séquentielle de données à chaque pixel (point) du module LCD, au moyen d'une technologie spécifique — LVDS (signal différentiel basse tension).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/13 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/13

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Requête introduite le 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-26/08)

(2008/C 92/23)

Langue de procédure:allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (mandataires ad litem: K. Simonsson et H. Krämer, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

| — | déclarer qu'à ne pas avoir institué ni mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports situés sur son territoire, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (1); |
| --- | --- |

—

déclarer qu'à ne pas avoir institué ni mis en œuvre des plans de réception et de traitement des déchets pour tous les ports situés sur son territoire, la République fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison (1);

| — | condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République fédérale d'Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 28 décembre 2002.

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(1)  JO L 332, p. 81.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/13 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par Bundesverwaltungsgericht le 25 janvier 2008 — Bios Naturprodukte GmbH/Saarland

(Affaire C-27/08)

(2008/C 92/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bios Naturprodukte GmbH.

Partie défenderesse: Saarland.

Questions préjudicielles

La notion de médicament telle qu'elle figure à l'article 1, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE (1) telle que modifiée par la directive 2004/27/CE (2) doit-elle être interprétée en ce sens qu'un produit destiné à l'alimentation humaine et désigné comme complément alimentaire est un médicament par fonction dès lors qu'il contient des substances constituant un risque pour la santé lorsqu'elles sont utilisées dans le respect des indictions figurant sur l'emballage, tout en étant dépourvues d'effet thérapeutique, eu égard au faible dosage que comporte ce produit mais ont un effet thérapeutique lorsqu'elles sont utilisées à doses plus élevées?

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(1)  JO L 311, p. 67.

(2)  JO L 136, p. 34.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/14 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante (Espagne) le 28 janvier 2008 — Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)/Cul de Sac Espacio Creativo S.L. et Acierta Product & Position S.A.

(Affaire C-32/08)

(2008/C 92/25)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 1 de Alicante

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fundación Española para la Innovación de la Artesanía (FEIA)

Parties défenderesses: Cul de Sac Espacio Creativo S.L. et Acierta Product & Position S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux dessins et modèles communautaires réalisés dans le cadre d'une relation de travail dans laquelle le créateur/auteur est lié par un contrat soumis au droit du travail qui remplit les critères de dépendance et de travail réalisé pour le compte d'autrui? ou |
| --- | --- |

1)

L'article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires (1) doit-il être interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'aux dessins et modèles communautaires réalisés dans le cadre d'une relation de travail dans laquelle le créateur/auteur est lié par un contrat soumis au droit du travail qui remplit les critères de dépendance et de travail réalisé pour le compte d'autrui? ou

| 2) | Les expressions «salarié» et «employeur» utilisées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 doivent-elles être interprétées largement pour couvrir des cas de figure distincts de celui de la relation de travail tels que ceux dans lesquels, sur la base d'un contrat civil/commercial (et, par conséquent, en l'absence de dépendance, de travail réalisé pour le compte d'autrui et d'habitude), une personne (l'auteur) s'oblige à réaliser, pour une autre, un dessin ou modèle, pour un prix déterminé, et, en conséquence, doit-on considérer que ce dessin ou modèle appartient à la personne qui le commande, sauf convention contraire? |
| --- | --- |

2)

Les expressions «salarié» et «employeur» utilisées à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 6/2002 doivent-elles être interprétées largement pour couvrir des cas de figure distincts de celui de la relation de travail tels que ceux dans lesquels, sur la base d'un contrat civil/commercial (et, par conséquent, en l'absence de dépendance, de travail réalisé pour le compte d'autrui et d'habitude), une personne (l'auteur) s'oblige à réaliser, pour une autre, un dessin ou modèle, pour un prix déterminé, et, en conséquence, doit-on considérer que ce dessin ou modèle appartient à la personne qui le commande, sauf convention contraire?

| 3) | Au cas où il serait répondu par la négative à la question précédente au motif que le cas de figure des dessins ou modèles créés dans le cadre d'une relation de travail et celui des dessins ou modèles créés dans le cadre d'une relation qui n'est pas de travail constituent des réalités matérielles différentes:






  a) | La règle générale de l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 est-elle applicable et, par conséquent, doit-on considérer que les dessins ou modèles appartiennent à l'auteur, sauf convention contraire des parties? ou |
| --- | --- | --- |

3)

Au cas où il serait répondu par la négative à la question précédente au motif que le cas de figure des dessins ou modèles créés dans le cadre d'une relation de travail et celui des dessins ou modèles créés dans le cadre d'une relation qui n'est pas de travail constituent des réalités matérielles différentes:

a)

La règle générale de l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 est-elle applicable et, par conséquent, doit-on considérer que les dessins ou modèles appartiennent à l'auteur, sauf convention contraire des parties? ou

| b) | Le Tribunal des dessins communautaires doit-il recourir à la législation nationale réglementant les dessins et les modèles, par renvoi de l'article 88, paragraphe 2, du règlement no 6/2002? |
| --- | --- |

b)

Le Tribunal des dessins communautaires doit-il recourir à la législation nationale réglementant les dessins et les modèles, par renvoi de l'article 88, paragraphe 2, du règlement no 6/2002?

| 4) | Au cas où le renvoi à la législation nationale serait pertinent, si celle-ci assimile (comme en droit espagnol) les dessins ou modèles créés dans le cadre d'une relation de travail (ils appartiennent à l'employeur, sauf convention contraire) aux dessins ou modèles créés sur commande (ils appartiennent à la personne qui les commande, sauf convention contraire), l'application du droit national est-elle possible? |
| --- | --- |

4)

Au cas où le renvoi à la législation nationale serait pertinent, si celle-ci assimile (comme en droit espagnol) les dessins ou modèles créés dans le cadre d'une relation de travail (ils appartiennent à l'employeur, sauf convention contraire) aux dessins ou modèles créés sur commande (ils appartiennent à la personne qui les commande, sauf convention contraire), l'application du droit national est-elle possible?

| 5) | En cas de réponse affirmative à la question précédente, cette solution (les dessins ou modèles appartiennent à la personne qui les commande, sauf convention contraire) ne se trouve-t-elle pas en contradiction avec la réponse négative apportée à la deuxième question? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse affirmative à la question précédente, cette solution (les dessins ou modèles appartiennent à la personne qui les commande, sauf convention contraire) ne se trouve-t-elle pas en contradiction avec la réponse négative apportée à la deuxième question?

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(1)  JO L 3, p. 1.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/14 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) le 28 janvier 2008 — Agrana Zucker GmbH/Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

(Affaire C-33/08)

(2008/C 92/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Autriche).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrana Zucker GmbH.

Partie défenderesse: Bundesministerium für Land- und Fortswirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft (ministère fédéral de l'Agriculture, de la Sylviculture, de l'Environnement et de l'Eau).

Questions préjudicielles

| 1. | Convient-il d'interpréter l'article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006 (1) en ce sens qu'un quota de sucre qui, par suite d'un retrait du marché à titre préventif en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006 (2), ne peut pas être utilisé intégralement, doit faire partie intégrante du calcul du montant temporaire au titre de la restructuration? |
| --- | --- |

1.

Convient-il d'interpréter l'article 11 du règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006 (1) en ce sens qu'un quota de sucre qui, par suite d'un retrait du marché à titre préventif en vertu de l'article 3 du règlement (CE) no 493/2006 de la Commission, du 27 mars 2006 (2), ne peut pas être utilisé intégralement, doit faire partie intégrante du calcul du montant temporaire au titre de la restructuration?

| 2. | Pour le cas où la première question appelle une réponse affirmative:
  L'article 11 du règlement (CEE) no 320/2006 est-il compatible avec le droit primaire, et en particulier avec le principe de non-discrimination qui se déduit de l'article 34 CE et avec le principe de confiance légitime? |
| --- | --- |

2.

Pour le cas où la première question appelle une réponse affirmative:

L'article 11 du règlement (CEE) no 320/2006 est-il compatible avec le droit primaire, et en particulier avec le principe de non-discrimination qui se déduit de l'article 34 CE et avec le principe de confiance légitime?

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(1)  Règlement (CE) no 320/2006 du Conseil, du 20 février 2006, instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 58 du 28.2.2006, p. 42).

(2)  Règlement (CE) no 493/2006 de la Commission du 27 mars 2006 portant mesures transitoires dans le cadre de la réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, et modifiant les règlements (CE) no 1265/2001 et (CE) no 314/2002 (JO L 89 du 28.3.2006, p. 11).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/15 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Padova (Italie) le 28 janvier 2008 — Azienda Agricola Disarò Antonio/Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl

(Affaire C-34/08)

(2008/C 92/27)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Padova

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Azienda Agricola Disarò Antonio

Partie défenderesse: Cooperativa Milka 2000 Soc. coop. arl

Questions préjudicielles

| 1) | Le règlement (CE) no 1788/2003 (1) du Conseil, du 29 septembre 2003, qui établit un prélèvement supplémentaire pesant sur les productions laitières dépassant la quantité nationale attribuée, sans prendre en considération l'actualisation périodique de la quantité attribuée à chaque pays communautaire après vérification concrète de leurs productions respectives, est-il compatible avec l'article 32 du traité et avec les finalités de la politique agricole commune qui y sont prévues, telles que l'accroissement de la productivité de l'agriculture, le développement du progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre, du moment que ce mécanisme pèse aussi sur les producteurs laitiers italiens, qu'elle prive d'un niveau de vie équitable et dont elle compromet le développement en raison de la rémunération inadéquate des facteurs de production, cela parce que l'Italie est, en réalité, un pays déficitaire (voir point 6.5 du rapport gouvernemental précité), obligé de recourir aux importations de matière première pour soutenir les industries de transformation et de commercialisation de produits de qualité (voir rapport agronomique du 15 février 2004, annexé)? |
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1)

Le règlement (CE) no 1788/2003 (1) du Conseil, du 29 septembre 2003, qui établit un prélèvement supplémentaire pesant sur les productions laitières dépassant la quantité nationale attribuée, sans prendre en considération l'actualisation périodique de la quantité attribuée à chaque pays communautaire après vérification concrète de leurs productions respectives, est-il compatible avec l'article 32 du traité et avec les finalités de la politique agricole commune qui y sont prévues, telles que l'accroissement de la productivité de l'agriculture, le développement du progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu'un emploi optimal des facteurs de production, notamment de la main-d'œuvre, du moment que ce mécanisme pèse aussi sur les producteurs laitiers italiens, qu'elle prive d'un niveau de vie équitable et dont elle compromet le développement en raison de la rémunération inadéquate des facteurs de production, cela parce que l'Italie est, en réalité, un pays déficitaire (voir point 6.5 du rapport gouvernemental précité), obligé de recourir aux importations de matière première pour soutenir les industries de transformation et de commercialisation de produits de qualité (voir rapport agronomique du 15 février 2004, annexé)?

| 2) | Le règlement (CE) no 1788/2003, précité, est-il compatible avec l'article 33 CE, qui prévoit une organisation commune des marchés, mais exclut, en même temps, toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté, alors que, en revanche, l'application uniforme du prélèvement supplémentaire, sans véritable distinction entre producteurs déficitaires et excédentaires, aboutit à une discrimination exercée au détriment des producteurs italiens, qui appartiennent à un pays déficitaire? |
| --- | --- |

2)

Le règlement (CE) no 1788/2003, précité, est-il compatible avec l'article 33 CE, qui prévoit une organisation commune des marchés, mais exclut, en même temps, toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté, alors que, en revanche, l'application uniforme du prélèvement supplémentaire, sans véritable distinction entre producteurs déficitaires et excédentaires, aboutit à une discrimination exercée au détriment des producteurs italiens, qui appartiennent à un pays déficitaire?

| 3) | Le règlement (CE) no 1788/2003, précité, est-il compatible avec l'article 34 CE, qui prévoit que la poursuite des objectifs définis à l'article 33 CE «doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté», alors qu'une telle discrimination est créée par le règlement, qui, aux fins de la contribution supplémentaire, exige une contribution uniforme tant des producteurs appartenant à des pays excédentaires que de ceux appartenant à des pays déficitaires, tels que l'Italie? |
| --- | --- |

3)

Le règlement (CE) no 1788/2003, précité, est-il compatible avec l'article 34 CE, qui prévoit que la poursuite des objectifs définis à l'article 33 CE «doit exclure toute discrimination entre producteurs ou consommateurs de la Communauté», alors qu'une telle discrimination est créée par le règlement, qui, aux fins de la contribution supplémentaire, exige une contribution uniforme tant des producteurs appartenant à des pays excédentaires que de ceux appartenant à des pays déficitaires, tels que l'Italie?

| 4) | Le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, est-il compatible avec le principe de proportionnalité consacré à l'article 5 CE, qui limite l'action de la Communauté à «ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité», alors que l'application uniforme du prélèvement supplémentaire va au-delà de la finalité même d'une organisation commune du marché, parce qu'elle impose durablement à la moyenne des exploitants agricoles italiens une productivité réduite, des revenus médiocres et la nécessité de recourir en permanence à l'aide publique? |
| --- | --- |

4)

Le règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, est-il compatible avec le principe de proportionnalité consacré à l'article 5 CE, qui limite l'action de la Communauté à «ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent traité», alors que l'application uniforme du prélèvement supplémentaire va au-delà de la finalité même d'une organisation commune du marché, parce qu'elle impose durablement à la moyenne des exploitants agricoles italiens une productivité réduite, des revenus médiocres et la nécessité de recourir en permanence à l'aide publique?

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(1)  JO L 270, p. 123.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/15 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 31 janvier 2008 — Grundstücksgemeinschaft Busley/Cibrian/Finanzamt Stuttgart-Körperschaften

(Affaire C-35/08)

(2008/C 92/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Grundstücksgemeinschaft Busley/Cibrian.

Partie défenderesse: Finanzamt Stuttgart-Körperschaften.

Questions préjudicielles

| 1. | a) | L'article 56 CE s'oppose-t-il à ce qu'une personne physique qui est assujettie illimitée à l'impôt en Allemagne ne puisse pas déduire de la base de calcul de son impôt sur le revenu en Allemagne pour l'exercice au cours duquel les pertes sont survenues des pertes provenant de la location et de l'affermage d'un bien immeuble situé dans un autre État membre de l'UE contrairement à ce qui serait le cas pour la perte provenant d'un bien immobilier situé sur le territoire national? |
| --- | --- | --- |

1.

a)

L'article 56 CE s'oppose-t-il à ce qu'une personne physique qui est assujettie illimitée à l'impôt en Allemagne ne puisse pas déduire de la base de calcul de son impôt sur le revenu en Allemagne pour l'exercice au cours duquel les pertes sont survenues des pertes provenant de la location et de l'affermage d'un bien immeuble situé dans un autre État membre de l'UE contrairement à ce qui serait le cas pour la perte provenant d'un bien immobilier situé sur le territoire national?

| b) | Le point de savoir si la personne physique a elle-même effectué l'investissement immobilier joue-t-il un rôle ou le droit communautaire est-il aussi enfreint pour le cas où c'est à la suite d'une succession que la personne physique est devenue propriétaire du bien immeuble situé dans un autre État membre? |
| --- | --- |

b)

Le point de savoir si la personne physique a elle-même effectué l'investissement immobilier joue-t-il un rôle ou le droit communautaire est-il aussi enfreint pour le cas où c'est à la suite d'une succession que la personne physique est devenue propriétaire du bien immeuble situé dans un autre État membre?

| 2. | L'article 56 CE s'oppose-t-il à ce qu'une personne physique qui est assujettie illimitée à l'impôt en Allemagne ne puisse, dans le cadre de la détermination des recettes de location et d'affermage provenant d'un bien immeuble situé dans un autre État membre de l'UE, procéder qu'à l'amortissement normal alors que, pour des biens immeubles situés sur le territoire national, elle pourrait procéder à un amortissement dégressif plus élevé? |
| --- | --- |

2.

L'article 56 CE s'oppose-t-il à ce qu'une personne physique qui est assujettie illimitée à l'impôt en Allemagne ne puisse, dans le cadre de la détermination des recettes de location et d'affermage provenant d'un bien immeuble situé dans un autre État membre de l'UE, procéder qu'à l'amortissement normal alors que, pour des biens immeubles situés sur le territoire national, elle pourrait procéder à un amortissement dégressif plus élevé?

| 3. | Si la première et la deuxième question appellent une réponse négative, les dispositions nationales litigieuses sont-elles contraires à la libre circulation inscrite à l'article 18 CE? |
| --- | --- |

3.

Si la première et la deuxième question appellent une réponse négative, les dispositions nationales litigieuses sont-elles contraires à la libre circulation inscrite à l'article 18 CE?

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/16 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/16

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Recours introduit le 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-36/08)

(2008/C 92/29)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. G. Zavvos et H. Støvlbaek)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions de la partie requérante

| — | condamner la République hellénique au motif que, en adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l'article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/03 (Journal du gouvernement 304 A) qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE (1) et en ne retirant pas les diplômes délivrés sans respecter les conditions décrites par la directive précitée, celle-ci a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 31 et 36 de cette directive; |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique au motif que, en adoptant et en maintenant en vigueur des règles telles que celles de l'article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/03 (Journal du gouvernement 304 A) qui ne sont pas conformes aux articles 30, 31 et 36 de la directive 93/16/CEE (1) et en ne retirant pas les diplômes délivrés sans respecter les conditions décrites par la directive précitée, celle-ci a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 31 et 36 de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon la Commission, les médecins mentionnés à l'article 29, paragraphes d.1 et d.2, de la loi 3209/03 ont des droits acquis au sens de l'article 36 de la directive 93/16/CEE du Conseil; de ce fait, ils sont autorisés à exercer des activités en tant que médecins dans le cadre du régime national de sécurité sociale et il leur est délivré un certificat qui atteste de leurs droits acquis. Or la délivrance de la spécialité de médecin généraliste sans que les intéressés n'aient suivi la formation spéciale en la matière est contraire aux articles 30 et 31 de la directive. Par conséquent, les instances helléniques sont tenues de retirer les diplômes qui ont été délivrés sans respecter les conditions supplémentaires de la directive.

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(1)  JO L 165 du 7 juillet 1993, p. 1.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/16 |
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C 92/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le VAT and Duties Tribunal, Londres (Royaume-Uni) le 31 janvier 2008 — RCI Europe/Commissioners of HM Revenue and Customs

(Affaire C-37/08)

(2008/C 92/30)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, Londres, Royaume-Uni.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RCI Europe.

Partie défenderesse: Commissioners of HM Revenue and Customs.

Questions préjudicielles

| 1) | Dans le cadre des services fournis par la partie requérante en contrepartie:






  — | des frais d'adhésion; |
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1)

Dans le cadre des services fournis par la partie requérante en contrepartie:

—

des frais d'adhésion;

| — | des cotisations; et |
| --- | --- |

—

des cotisations; et

| — | des frais d'échange |
| --- | --- |

—

des frais d'échange

payés par des membres de son système RCI Weeks, quels éléments convient-il de prendre en compte pour déterminer si les services sont «rattachés» à des biens immeubles au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive sur la TVA (1) (à présent l'article 45 de la directive «refonte» (2))?

| 2) | Dans l'hypothèse où certains ou l'ensemble des services fournis par la partie requérante sont «rattachés» à des biens immeubles au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive sur la TVA (à présent l'article 45 de la directive «refonte»), les biens immobiliers auxquels certains ou l'ensemble des services sont rattachés sont-ils ceux qui sont déposés auprès de la bourse d'échange, ceux qui sont demandés en échange des biens immobiliers déposés, ou bien ces deux catégories de biens immobiliers? |
| --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse où certains ou l'ensemble des services fournis par la partie requérante sont «rattachés» à des biens immeubles au sens de l'article 9, paragraphe 2, sous a), de la sixième directive sur la TVA (à présent l'article 45 de la directive «refonte»), les biens immobiliers auxquels certains ou l'ensemble des services sont rattachés sont-ils ceux qui sont déposés auprès de la bourse d'échange, ceux qui sont demandés en échange des biens immobiliers déposés, ou bien ces deux catégories de biens immobiliers?

| 3) | Si certains des services sont «rattachés» aux deux catégories de biens immobiliers, comment convient-il de classer ces services en vertu de la sixième directive sur la TVA (à présent la directive «refonte»)? |
| --- | --- |

3)

Si certains des services sont «rattachés» aux deux catégories de biens immobiliers, comment convient-il de classer ces services en vertu de la sixième directive sur la TVA (à présent la directive «refonte»)?

| 4) | Compte tenu des solutions divergentes adoptées par différents États membres, comment la sixième directive sur la TVA (à présent la directive «refonte») caractérise-t-elle les revenus tirés par un assujetti des «frais d'échange» perçus pour les services suivants:






  — | la facilitation de l'échange de droits d'utilisation de périodes de vacances dont est titulaire un adhérent à un système d'échange exploité par l'assujetti contre des droits d'utilisation de périodes de vacances dont est titulaire un autre adhérent à ce système; et/ou |
| --- | --- | --- |

4)

Compte tenu des solutions divergentes adoptées par différents États membres, comment la sixième directive sur la TVA (à présent la directive «refonte») caractérise-t-elle les revenus tirés par un assujetti des «frais d'échange» perçus pour les services suivants:

—

la facilitation de l'échange de droits d'utilisation de périodes de vacances dont est titulaire un adhérent à un système d'échange exploité par l'assujetti contre des droits d'utilisation de périodes de vacances dont est titulaire un autre adhérent à ce système; et/ou

| — | la fourniture de droits d'utilisation d'un logement acquis par l'assujetti auprès de tiers imposables pour compléter la bourse d'échange de logements mise à la disposition des membres dudit système? |
| --- | --- |

—

la fourniture de droits d'utilisation d'un logement acquis par l'assujetti auprès de tiers imposables pour compléter la bourse d'échange de logements mise à la disposition des membres dudit système?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'activité — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/17 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de Primera Instancia no 4 de Bilbao (Espagne) le 5 février 2008 — Asturcom Telecomunicaciones S.L./Cristina Rodríguez Nogueira

(Affaire C-40/08)

(2008/C 92/31)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de Primera Instancia no 4 de Bilbao (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asturcom Telecomunicaciones S.L.

Partie défenderesse: Cristina Rodríguez Nogueira.

Questions préjudicielles

La protection des consommateurs qu'assure la directive 93/13/CEE (1), du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs implique-t-elle que la juridiction saisie d'un recours en exécution forcée d'une sentence arbitrale définitive, rendue sans comparution du consommateur, apprécie d'office la nullité de la convention d'arbitrage et, par conséquent, annule la sentence au motif que ladite convention d'arbitrage comporte une clause d'arbitrage abusive au détriment du consommateur?

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(1)  JO L 95, p. 29.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/17 |
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12.4.2008

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C 92/17

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Recours introduit le 5 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-41/08)

(2008/C 92/32)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. van Beek et P. Ondrůšek, agents)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

| — | constater que, en n'ayant pas adopté (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (1), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de cette directive et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'ayant pas adopté (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 86/378/CEE du Conseil, du 24 juillet 1986, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (1), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 de cette directive et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne;

| — | constater que, en n'ayant pas adopté (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (2), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'ayant pas adopté (toutes) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 96/97/CE du Conseil, du 20 décembre 1996, modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (2), ou, en tout cas, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive et de l'article 54 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne;

| — | condamner la République tchèque aux dépens. |
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—

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 30 avril 2004.

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(1)  JO L 225, p. 40.

(2)  JO L 46 du 17 février 1997, p. 20.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/18 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 7 février 2008 — M. Ilhan/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-42/08)

(2008/C 92/33)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M. Ilhan.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Questions préjudicielles

Les dispositions du traité CE relatives à la libre prestation des services (articles 49 à 55 CE) ou le principe de proportionnalité s'opposent-ils à ce qu'un État membre applique une réglementation en vertu de laquelle une personne y résidant ou y étant établie, qui a la disposition d'un véhicule de tourisme — immatriculé dans un deuxième État membre et donné en location pour une période de trois ans par une entreprise également établie dans ce deuxième État membre —, véhicule qu'elle utilise principalement dans le premier État membre à des fins privées et professionnelles, est tenue d'acquitter une taxe au moment où elle commence à utiliser ce véhicule dans le premier État membre, sans qu'il soit tenu compte de la durée de l'utilisation future effective dans cet État membre?

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/18 |
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C 92/18

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Recours introduit le 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-48/08)

(2008/C 92/34)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): N. Yerrell, agent)

Partie défenderesse: Irlande

Conclusions

| — | constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2003, relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil (1), ou, en tout état de cause, en ne lui ayant pas communiqué lesdites dispositions, l'Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive;

| — | condamner l'Irlande aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Irlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive devait être transposée pour le 10 septembre 2006 au plus tard.

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(1)  JO L 226, p. 4.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/19 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Judicial da Comarca do Porto (Portugal) le 13 février 2008 — Santa Casa da Misericórdia de Lisboa/Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Baw International Ltd et Betandwin.com Interactive Entertainment

(Affaire C-55/08)

(2008/C 92/35)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal Judicial da Comarca do Porto

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Santa Casa da Misericórdia de Lisboa.

Partie défenderesse: Liga Portuguesa de Futebol Profissional (CA/LPFP), Baw International Ltd et Betandwin.com Interactive Entertainment.

Questions préjudicielles

| 1) | Le fait que seul l'État ait le «droit d'exploiter des jeux de hasard ou d'argent» (article 9 du décret-loi no 422/89, du 2 décembre 1989, modifié par le décret-loi no 10/95, du 19 janvier 1995, et par le décret-loi no 40/2005, du 17 février 2005) et d'«instaurer des concours de paris mutuels» (article 1er du décret-loi no 84/85, du 17 décembre 1985, modifié par le décret-loi no 317/2002) est-il conforme aux règles de droit communautaire [...] qui établissent les principes de libre prestation de services, de libre concurrence et d'interdiction des monopoles d'État? |
| --- | --- |

1)

Le fait que seul l'État ait le «droit d'exploiter des jeux de hasard ou d'argent» (article 9 du décret-loi no 422/89, du 2 décembre 1989, modifié par le décret-loi no 10/95, du 19 janvier 1995, et par le décret-loi no 40/2005, du 17 février 2005) et d'«instaurer des concours de paris mutuels» (article 1er du décret-loi no 84/85, du 17 décembre 1985, modifié par le décret-loi no 317/2002) est-il conforme aux règles de droit communautaire [...] qui établissent les principes de libre prestation de services, de libre concurrence et d'interdiction des monopoles d'État?

| 2) | Sur quels critères convient-il de s'appuyer pour interpréter la législation interne limitant ces principes, de sorte à savoir si ces limites sont recevables au regard des règles de droit communautaire [...]? |
| --- | --- |

2)

Sur quels critères convient-il de s'appuyer pour interpréter la législation interne limitant ces principes, de sorte à savoir si ces limites sont recevables au regard des règles de droit communautaire [...]?

| 3) | L'interdiction de faire de la publicité à l'égard des jeux de hasard et d'argent, s'ils sont l'objet essentiel du message, exception faite de la publicité à l'égard des jeux de la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, est-elle conforme aux règles du droit communautaire [...] qui établissent les principes de libre prestation de services, de libre concurrence et d'interdiction des monopoles d'État? |
| --- | --- |

3)

L'interdiction de faire de la publicité à l'égard des jeux de hasard et d'argent, s'ils sont l'objet essentiel du message, exception faite de la publicité à l'égard des jeux de la Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, est-elle conforme aux règles du droit communautaire [...] qui établissent les principes de libre prestation de services, de libre concurrence et d'interdiction des monopoles d'État?

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/19 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tallina Halduskohus (Estonie) le 13 février 2008 — Pärlitigu OÜ/Maksu- ja Tolliameti Pohja maksu- ja tollikeskus

(Affaire C-56/08)

(2008/C 92/36)

Langue de procédure: l'estonien

Juridiction de renvoi

Tallina Halduskohus (Estonie).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pärlitigu OÜ.

Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti Põhja maksu- ja tollikeskus.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d'interpréter la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant en annexe I au règlement (CE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce sens que les épines dorsales congelées (arêtes avec de la chair de poisson) de saumon d'élevage de l'Atlantique (Salmo salar), obtenues après filetage des poissons, qui sont comestibles et normalement commercialisées en tant que produits alimentaires, doivent être classées






  a) | dans la sous-position 0511 91 10«déchets de poissons»
  ou |
| --- | --- | --- |

1)

Convient-il d'interpréter la nomenclature combinée du tarif douanier commun figurant en annexe I au règlement (CE) no 2658/87 (1) du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en ce sens que les épines dorsales congelées (arêtes avec de la chair de poisson) de saumon d'élevage de l'Atlantique (Salmo salar), obtenues après filetage des poissons, qui sont comestibles et normalement commercialisées en tant que produits alimentaires, doivent être classées

a)

dans la sous-position 0511 91 10«déchets de poissons»

ou

| b) | dans la sous-position 0303220015«autres» parties d'«autres saumons de l'Atlantique (Salmo salar)»? |
| --- | --- |

b)

dans la sous-position 0303220015«autres» parties d'«autres saumons de l'Atlantique (Salmo salar)»?

| 2) | Dans l'hypothèse où il convient de répondre à la première question dans le sens du point b), faut-il considérer que le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 85/2006 (2) du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège est invalide en raison d'une violation du principe de proportionnalité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où le prix minimal à l'importation que ce tableau prévoit pour les épines dorsales congelées de saumon est plus élevé que le prix minimal à l'importation prévu pour les poissons entiers et pour les poissons éviscérés avec tête? |
| --- | --- |

2)

Dans l'hypothèse où il convient de répondre à la première question dans le sens du point b), faut-il considérer que le tableau figurant à l'article 1er, paragraphe 5, du règlement (CE) no 85/2006 (2) du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège est invalide en raison d'une violation du principe de proportionnalité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, dans la mesure où le prix minimal à l'importation que ce tableau prévoit pour les épines dorsales congelées de saumon est plus élevé que le prix minimal à l'importation prévu pour les poissons entiers et pour les poissons éviscérés avec tête?

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(1)  JO L 256, p. 1.

(2)  JO L 15, p. 1.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/20 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 15 février 2008 — Copad SA/1. Christian Dior couture SA, 2. M. Vincent Gladel, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société industrielle de lingerie (SIL), 3. Société industrielle de lingerie (SIL)

(Affaire C-59/08)

(2008/C 92/37)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation (France)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Copad SA

Parties défenderesses: 1. Christian Dior couture SA, 2. M. Vincent Gladel, en qualité d'administrateur judiciaire de la Société industrielle de lingerie (SIL), 3. Société industrielle de lingerie (SIL)

Questions préjudicielles

| 1. | L'article 8, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (1), doit-il être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre du licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs? |
| --- | --- |

1.

L'article 8, paragraphe 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des Ėtats membres sur les marques (1), doit-il être interprété en ce sens que le titulaire de la marque peut invoquer les droits conférés par cette marque à l'encontre du licencié qui enfreint une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs?

| 2. | L'article 7, paragraphe 1, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que la mise dans le commerce dans l'espace économique européen des produits sous une marque, par le licencié, en méconnaissance d'une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs, est faite sans le consentement du titulaire de la marque? |
| --- | --- |

2.

L'article 7, paragraphe 1, de cette directive doit-il être interprété en ce sens que la mise dans le commerce dans l'espace économique européen des produits sous une marque, par le licencié, en méconnaissance d'une clause du contrat de licence interdisant, pour des raisons de prestige de la marque, la vente à des soldeurs, est faite sans le consentement du titulaire de la marque?

| 3. | Dans l'hypothèse d'une réponse négative, le titulaire peut-il invoquer une telle clause pour s'opposer à une nouvelle commercialisation des produits, en se fondant sur l'article 7, paragraphe 2, du même texte? |
| --- | --- |

3.

Dans l'hypothèse d'une réponse négative, le titulaire peut-il invoquer une telle clause pour s'opposer à une nouvelle commercialisation des produits, en se fondant sur l'article 7, paragraphe 2, du même texte?

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(1)  JO 1989, L 40, p. 1.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/20 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/20

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Recours introduit le 18 février 2008 — Commission/République hellénique

(Affaire C-61/08)

(2008/C 92/38)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission (représentants: G. Zavvos et H. Stølvbaek)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions de la partie requérante

| — | constater qu'en adoptant et en maintenant en vigueur l'article 19, paragraphe 1, du Code notarial (Loi 2830/2000), la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, notamment des articles 43 et 45 CE, ainsi qu'en vertu de la directive 89/48/CEE (1) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans. |
| --- | --- |

—

constater qu'en adoptant et en maintenant en vigueur l'article 19, paragraphe 1, du Code notarial (Loi 2830/2000), la République hellénique a violé les obligations qui lui incombent en vertu du traité CE, notamment des articles 43 et 45 CE, ainsi qu'en vertu de la directive 89/48/CEE (1) relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans.

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Les autorités helléniques soutiennent que l'article 43 CE ne s'applique pas aux activités du notaire au motif que celles-ci entrent dans le champ d'application de l'article 45 CE. Elles invoquent la qualité d'officier public du notaire, laquelle confère à un acte authentique, à travers l'apposition du sceau de l'État, une force probatoire et exécutoire accrue et comparable à celle d'une décision de justice; elles invoquent également la qualité d'auxiliaire de justice qu'a le notaire, son rôle de conseil juridique ainsi qu'une série d'autres activités. Elles invoquent en outre le principe de territorialité qui interdit à un notaire grec de s'installer dans une autre région du territoire. |
| --- | --- |

1.

Les autorités helléniques soutiennent que l'article 43 CE ne s'applique pas aux activités du notaire au motif que celles-ci entrent dans le champ d'application de l'article 45 CE. Elles invoquent la qualité d'officier public du notaire, laquelle confère à un acte authentique, à travers l'apposition du sceau de l'État, une force probatoire et exécutoire accrue et comparable à celle d'une décision de justice; elles invoquent également la qualité d'auxiliaire de justice qu'a le notaire, son rôle de conseil juridique ainsi qu'une série d'autres activités. Elles invoquent en outre le principe de territorialité qui interdit à un notaire grec de s'installer dans une autre région du territoire.

| 2. | La Commission considère que l'article 43 CE constitue l'une des dispositions fondamentales de la Communauté et est d'application directe dans les États membres depuis la fin de la période de transition. Elle vise à garantir un traitement national pour tout ressortissant communautaire s'établissant, même à titre de résidence secondaire, dans un État membre pour y exercer une profession libérale; elle interdit l'instauration par les législations nationales de toute discrimination fondée sur la nationalité. |
| --- | --- |

2.

La Commission considère que l'article 43 CE constitue l'une des dispositions fondamentales de la Communauté et est d'application directe dans les États membres depuis la fin de la période de transition. Elle vise à garantir un traitement national pour tout ressortissant communautaire s'établissant, même à titre de résidence secondaire, dans un État membre pour y exercer une profession libérale; elle interdit l'instauration par les législations nationales de toute discrimination fondée sur la nationalité.

| 3. | L'exception à la liberté d'établissement aménagée par l'article 45, paragraphe 1, doit se limiter aux activités impliquant, d'elles-mêmes, une «participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique». De l'avis de la Commission, aucune (2) des qualités ou activités invoquées par les autorités grecques ne constitue une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique comme l'exige la jurisprudence de la Cour et, dès lors, aucune ne pourrait justifier la condition de nationalité. |
| --- | --- |

3.

L'exception à la liberté d'établissement aménagée par l'article 45, paragraphe 1, doit se limiter aux activités impliquant, d'elles-mêmes, une «participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique». De l'avis de la Commission, aucune (2) des qualités ou activités invoquées par les autorités grecques ne constitue une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique comme l'exige la jurisprudence de la Cour et, dès lors, aucune ne pourrait justifier la condition de nationalité.

| 4. | La Cour considère que la condition de «participation directe et spécifique» n'est pas remplie s'agissant de tâches subsidiaires et préparatoires par rapport aux fonctions de l'autorité publique à laquelle revient la décision finale. Par ailleurs, statuant sur le régime des entreprises de sécurité privée, la Cour a jugé que l'existence d'une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique suppose que les intéressés aient été investis de «pouvoirs de contrainte», ce qui n'est évidemment pas le cas en l'espèce. |
| --- | --- |

4.

La Cour considère que la condition de «participation directe et spécifique» n'est pas remplie s'agissant de tâches subsidiaires et préparatoires par rapport aux fonctions de l'autorité publique à laquelle revient la décision finale. Par ailleurs, statuant sur le régime des entreprises de sécurité privée, la Cour a jugé que l'existence d'une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique suppose que les intéressés aient été investis de «pouvoirs de contrainte», ce qui n'est évidemment pas le cas en l'espèce.

| 5. | Il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la Cour que l'exercice de la puissance publique ne doit pas être confondue avec simple action effectuée dans l'intérêt général. Le seul fait qu'un particulier ou une entreprise soit obligé d'agir au nom de l'intérêt général ne suffit pas pour qualifier cette tâche d'exercice de l'autorité publique. |
| --- | --- |

5.

Il ressort de l'analyse de la jurisprudence de la Cour que l'exercice de la puissance publique ne doit pas être confondue avec simple action effectuée dans l'intérêt général. Le seul fait qu'un particulier ou une entreprise soit obligé d'agir au nom de l'intérêt général ne suffit pas pour qualifier cette tâche d'exercice de l'autorité publique.

| 6. | De l'avis de la Commission, la directive 89/48/CEE est applicable à la profession de notaire, dans la mesure où il s'agit d'une profession réglementée par le législateur quant aux qualités requises; l'application de la directive ne saurait être contournée au motif que sont cédés des pouvoirs de souveraineté dont disposent les notaires et ce pour les raisons suivantes:






  a) | cette cession n'est pas constitutive d'une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique justifiant l'application de la condition de nationalité; |
| --- | --- | --- |

6.

De l'avis de la Commission, la directive 89/48/CEE est applicable à la profession de notaire, dans la mesure où il s'agit d'une profession réglementée par le législateur quant aux qualités requises; l'application de la directive ne saurait être contournée au motif que sont cédés des pouvoirs de souveraineté dont disposent les notaires et ce pour les raisons suivantes:

a)

cette cession n'est pas constitutive d'une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique justifiant l'application de la condition de nationalité;

| b) | même à supposer — ce qui n'est pas le cas — qu'ils puissent être considérés comme des fonctionnaires ordinaires, en l'absence d'un rapport de subordination et d'une rémunération de la fonction publique, les notaires se verraient tout de même appliquer la directive précitée, puisque celle-ci s'applique, en principe, également à la fonction publique. |
| --- | --- |

b)

même à supposer — ce qui n'est pas le cas — qu'ils puissent être considérés comme des fonctionnaires ordinaires, en l'absence d'un rapport de subordination et d'une rémunération de la fonction publique, les notaires se verraient tout de même appliquer la directive précitée, puisque celle-ci s'applique, en principe, également à la fonction publique.

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(1)  JO L 19 du 24 janvier 1989, p. 16.

(2)  Arrêt de la Cour du 29 octobre 1998, Commission/Espagne, C-114/97, Rec. p. I-6717, point 37.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/21 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette (Grand-Duché de Luxembourg) le 18 février 2008 — Virginie Pontin/T-Comalux SA

(Affaire C-63/08)

(2008/C 92/39)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Virginie Pontin

Partie défenderesse: T-Comalux SA

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 10 et 12 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1) sont-ils à interpréter en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le législateur national soumette l'action en justice de la salariée enceinte licenciée pendant sa grossesse à des délais préfixes tels que le délai de huitaine imposé par l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 337 du Code du Travail respectivement le délai de quinzaine imposé par l'alinéa 4 du même paragraphe 1er ? |
| --- | --- |

1)

Les articles 10 et 12 de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (1) sont-ils à interpréter en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce que le législateur national soumette l'action en justice de la salariée enceinte licenciée pendant sa grossesse à des délais préfixes tels que le délai de huitaine imposé par l'alinéa 2 du paragraphe 1er de l'article 337 du Code du Travail respectivement le délai de quinzaine imposé par l'alinéa 4 du même paragraphe 1er ?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, [...] les délais de huitaine respectivement de quinzaine ne sont-ils pas à considérer comme trop brefs pour permettre à la salariée enceinte licenciée pendant son état de grossesse de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, [...] les délais de huitaine respectivement de quinzaine ne sont-ils pas à considérer comme trop brefs pour permettre à la salariée enceinte licenciée pendant son état de grossesse de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle?

| 3) | L'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), est-il à interpréter en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le législateur national prive la salariée enceinte licenciée pendant son état de grossesse de l'action judiciaire en dommages et intérêts pour licenciement abusif telle que réservée par les articles L. 124-11 (1) et (2) du Code du Travail aux autres salariés licenciés? |
| --- | --- |

3)

L'article 2 de la directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (2), est-il à interpréter en ce sens qu'il ne s'oppose pas à ce que le législateur national prive la salariée enceinte licenciée pendant son état de grossesse de l'action judiciaire en dommages et intérêts pour licenciement abusif telle que réservée par les articles L. 124-11 (1) et (2) du Code du Travail aux autres salariés licenciés?

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(1)  JO L 348, p. 1.

(2)  JO L 39, p. 40.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/21 |
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C 92/21

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Recours introduit le 19 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République d'Estonie

(Affaire C-68/08)

(2008/C 92/40)

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Randvere et K. Simonsson)

Partie défenderesse: République d'Estonie

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que la République d'Estonie n'a pas rempli toutes les exigences découlant de la directive 2000/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison; |
| --- | --- |

—

constater que la République d'Estonie n'a pas rempli toutes les exigences découlant de la directive 2000/59/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2000, sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison;

| — | condamner la République d'Estonie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d'Estonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 28 décembre 2002.

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(1)  JO L 332, p. 81.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/22 |
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12.4.2008

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C 92/22

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Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-71/08)

(2008/C 92/41)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): P. Dejmek, agent)

Partie(s) défenderesse(s): République tchèque

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), telle que modifiée par la Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (2), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 70 de la directive précitée; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (1), telle que modifiée par la Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances (2), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 70 de la directive précitée;

| — | condamner République tchèque aux dépens. |
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—

condamner République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 31 janvier 2007.

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(1)  JO L 145, p. 1.

(2)  JO L 114, p. 60.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/22 |
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C 92/22

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Recours introduit le 20 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-72/08)

(2008/C 92/42)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1), ou, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires (1), ou, en tout état de cause, en ne les notifiant pas à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 11 cette directive;

| — | condamner la République de Pologne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai prévu pour la transposition de la directive 2004/36/CEE a expiré le 30 avril 2006.

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(1)  JO 2004, L 143, p. 76.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/23 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/23

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Recours introduit le 25 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Malte

(Affaire C-76/08)

(2008/C 92/43)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes D. Recchia et D. Lawunmi, agents)

Partie défenderesse: République de Malte

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en ne respectant pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 de ladite directive en ce qui concerne la chasse aux cailles des blés (coturnix coturnix) et aux tourterelles des bois (streptopelia turtur) au cours de leur migration printanière; |
| --- | --- |

—

constater que, en ne respectant pas les conditions fixées à l'article 9 de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (1), la République de Malte a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 7 de ladite directive en ce qui concerne la chasse aux cailles des blés (coturnix coturnix) et aux tourterelles des bois (streptopelia turtur) au cours de leur migration printanière;

| — | condamner la République de Malte aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République de Malte aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages vise à la conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le traité est d'application. Elle établit des mesures de protection, de gestion et de régulation de ces espèces et en réglemente l'exploitation. Depuis l'adhésion de Malte à l'Union européenne, le 1er mai 2004, les autorités maltaises ont exercé le droit d'appliquer la dérogation prévue à l'article 9, paragraphe 1, de la directive pour la chasse aux cailles des blés et aux tourterelles des bois au cours de la période de migration printanière lorsqu'elles retournent vers leur lieu de nidification dans un certain nombre de pays du nord de la mer Méditerranée. La question soulevée dans la présente procédure est de savoir si les autorités maltaises entrent dans le champ d'application de la dérogation prévue à l'article 9, paragraphe 1, qui permettrait la chasse des espèces concernées à Malte au cours de la migration printanière à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante.

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(1)  JO L 103, p. 1.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/23 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/23

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Recours introduit le 25 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-82/08)

(2008/C 92/44)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Enegren et M. Patakia)

Partie défenderesse: République hellénique

Conclusions

| — | constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/72/CE (1) du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas, ou en tout cas en ne communiquant pas à la Commission, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/72/CE (1) du Conseil, du 22 juillet 2003, complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République hellénique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République hellénique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai imparti pour la transposition de la directive 2003/72/CE en droit interne a expiré le 18 août 2006.

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(1)  JO L 207 du 18.8.2003, p. 25.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/23 |
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C 92/23

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Recours introduit le 26 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République tchèque

(Affaire C-87/08)

(2008/C 92/45)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant(s): P. Dejmec, agent)

Partie(s) défenderesse(s): République tchèque

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de la directive précitée. |
| --- | --- |

—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/73/CE de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive (1), ou, en toute hypothèse, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 53, paragraphe 1, de la directive précitée.

| — | condamner la République tchèque aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l'ordre juridique national a expiré le 31 janvier 2007.

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(1)  JO L 241, p. 26.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/24 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/24

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Ordonnance du président de la Cour du 11 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Pologne

(Affaire C-423/06) (1)

(2008/C 92/46)

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/24 |
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C 92/24

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Ordonnance du président de la cinquième chambre de la Cour du 13 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique

(Affaire C-8/07) (1)

(2008/C 92/47)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/24 |
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C 92/24

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Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 30 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-22/07) (1)

(2008/C 92/48)

Langue de procédure: l'espagnol

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007.

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C 92/24

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Ordonnance du président de la Cour du 6 décembre 2007 — Ter Lembeek International NV/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-28/07 P) (1)

(2008/C 92/49)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/25 |
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C 92/25

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Ordonnance du président de la Cour du 14 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République de Slovénie

(Affaire C-267/07) (1)

(2008/C 92/50)

Langue de procédure: le slovène

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 170 du 21.7.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/25 |
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C 92/25

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Ordonnance du président de la Cour du 28 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-399/07) (1)

(2008/C 92/51)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 247 du 20.10.2007.

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Tribunal de première instance

| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/26 |
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12.4.2008

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C 92/26

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Arrêt du Tribunal de première instance du 27 février 2008 — Citigroup/OHMI — Link Interchange Network (WORLDLINK)

(Affaire T-325/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale WORLDLINK - Marque nationale figurative antérieure LiNK - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Limitation des services désignés dans la demande de marque - Identité des services - Similitude des signes - Articles 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 92/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Citigroup, Inc., anciennement Citicorp (New York, New York, États-Unis) (représentants: initialement V. von Bomhard, A. Renck, A. Pohlmann, avocats, et C. Schulte, solicitor, puis V. von Bomhard et A. Renck)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribuna: Link Interchange Network Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: D. McFarland, barrister, et R. Brown, solicitor

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 18 mai 2004 (affaire R 789/2002-1) relative à une procédure d'opposition entre Link Interchange Network Ltd et Citigroup, Inc.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Citigroup, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Citigroup, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 273 du 6.11.2004.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/26 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/26

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Arrêt du Tribunal de première instance du 28 février 2008 — American Clothing Associates/OHMI (Représentation d'une feuille d'érable)

(Affaire T-215/06) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une feuille d'érable - Motif absolu de refus - Marque de services - Article 7, paragraphe 1, sous h), du règlement (CE) no 40/94 - Article 6 ter de la convention de Paris - Éléments de droit portés devant les instances de l'OHMI et devant le Tribunal»)

(2008/C 92/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: American Clothing Associates SA (Evergem, Belgique) (représentants: P. Maeyaert et N. Clarembeaux, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) concernant une demande d'enregistrement d'un signe représentant une feuille d'érable comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) est annulée, en tant qu'elle vise l'enregistrement de la marque demandée pour les services relevant de la classe 40 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, correspondant à la description suivante: «Services de tailleurs, taxidermie; reliure; travaux, traitement et finissage de peausserie, de cuir, de fourrures et de matières textiles; développement de pellicules photographiques et tirage de photographies; travaux sur bois; pressurage de fruits; meunerie; traitement, trempe et finissage de surfaces de métaux». |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 4 mai 2006 (affaire R 1463/2005-1) est annulée, en tant qu'elle vise l'enregistrement de la marque demandée pour les services relevant de la classe 40 au sens de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, correspondant à la description suivante: «Services de tailleurs, taxidermie; reliure; travaux, traitement et finissage de peausserie, de cuir, de fourrures et de matières textiles; développement de pellicules photographiques et tirage de photographies; travaux sur bois; pressurage de fruits; meunerie; traitement, trempe et finissage de surfaces de métaux».

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 249 du 14.10.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/27 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 5 mars 2008 — Combescot/Commission

(Affaire T-414/06 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Irrecevabilité du recours devant le Tribunal de la fonction publique - Délai de recours»)

(2008/C 92/54)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Philippe Combescot (Popayán, Colombie) (représentants: A. Maritati et V. Messa, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: V. Joris et M. Velardo, agents, assistés de S. Corongiu, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (deuxième chambre) du 19 octobre 2006, Combescot/Commission (F-114/05, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Philippe Combescot est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission. |
| --- | --- |

2)

M. Philippe Combescot est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission.

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(1)  JO C 42 du 24.2.2007.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/27 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/27

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 janvier 2008 — Efkon/Parlement et Conseil

(Affaire T-298/04) (1)

(«Recours en annulation - Directive 2004/52/CE - Interopérabilité des systèmes de télépéage routier - Défaut d'affectation individuelle - Irrecevabilité»)

(2008/C 92/55)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Efkon AG (Graz-Andritz, Autriche) (représentants: initialement G. Zanger, puis M. Novak, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: U. Rösslein et A. Neergaard, agents) et Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Lopes Sabino et M. Bauer, agents)

Partie intervenante au soutien des parties défenderesses: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et G. Braun, agents)

Objet

Demande en annulation totale, ou à titre subsidiaire, partielle de la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (JO L 166, p. 124, rectificatif au JO L 200, p. 50).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Efkon AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil. |
| --- | --- |

2)

Efkon AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil.

| 3) | Le Parlement et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Parlement et la Commission supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 262 du 23.10.2004.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/28 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/28

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 31 janvier 2008 — Aluminium Silicon Mill Products/Commission

(Affaire T-151/06) (1)

(«Dumping - Restitution de droits antidumping - Annulation du règlement instituant un droit antidumping définitif - Non-lieu à statuer - Règlement des dépens»)

(2008/C 92/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aluminium Silicon Mill Products GmbH (Zug, Suisse) (représentants: L. Ruessmann et A. Willems, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Stancanelli et T. Scharf, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C(2006) 1183 final de la Commission, du 3 avril 2006, rejetant partiellement des demandes de remboursement des droits antidumping perçus pour des importations de silicium-métal originaire de Russie.

Dispositif

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/28 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/28

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Altana Pharma/OHMI — Avensa (PNEUMO UPDATE)

(Affaire T-327/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale PNEUMO UPDATE - Marque nationale verbale antérieure Pneumo - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit»)

(2008/C 92/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Altana Pharma AG (Constance, Allemagne) (représentant: H. Becker, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: R. Pethke, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: Avensa AG (Zoug, Suisse)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 11 septembre 2006 (affaire R 668/2005-2) relative à une procédure d'opposition entre Avensa AG et Altana Pharma AG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | Altana Pharma AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Altana Pharma AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/28 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/28

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 18 février 2008 — Jurado Hermanos/OHMI (JURADO)

(Affaire T-410/07 R)

(«Référé - Marque communautaire - Radiation de la marque - Requête de restitutio in integrum - Demande de suspension de la radiation de la marque - Irrecevabilité»)

(2008/C 92/58)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Jurado Hermanos, SL (Alicante, Espagne) (représentant: C. Martín Álvarez, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: P. López Fernández de Corres, agent)

Objet

Demande de suspension de la radiation de la marque communautaire verbale no 240218 et des effets juridiques de la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 3 septembre 2007 (affaire R 866/2007-2) relative à la requête en restitutio in integrum introduite par Jurado Hermanos, jusqu'à ce que le Tribunal ait statué sur le recours au principal.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/29 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/29

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 19 février 2008 — CPEM/Commission

(Affaire T-444/07 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Présentation de la demande - Irrecevabilité - Association - Préjudice financier - Défaut d'urgence»)

(2008/C 92/59)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de promotion de l'emploi par la micro-entreprise (CPEM) (Marseille, France) (représentant: C. Bonnefoi, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Flynn et A. Steiblytė, agents)

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la note de débit no 3240912189, du 17 décembre 2007, relative à la décision C(2007) 4645 de la Commission, du 4 octobre 2007, supprimant le concours octroyé par le Fonds social européen (FSE) en faveur du CPEM par la décision C(1999) 2645, du 17 août 1999.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/29 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/29

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Ordonnance du président du Tribunal de première instance du 13 février 2008 — Buczek Automotive/Commission

(Affaire T-1/08 R)

(«Référé - Demande de sursis à exécution - Article 105, paragraphe 2, du règlement de procédure»)

(2008/C 92/60)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Buczek Automotive sp, z o.o. (Sosnowiec, Pologne) (représentant: T. Gackowski, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet

Demande de sursis à l'exécution de la décision C(2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l'aide d'État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d'acier Grupa Technologie Buczek.

Dispositif

| 1) | Il est sursis à l'exécution de la décision C(2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l'aide d'État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d'acier Grupa Technologie Buczek, dans la mesure où cette décision concerne Buczek Automotive sp. Z o.o., jusqu'à l'adoption de l'ordonnance mettant fin à la présente procédure de référé. |
| --- | --- |

1)

Il est sursis à l'exécution de la décision C(2007) 5087 final de la Commission, du 23 octobre 2007, relative à l'aide d'État C 23/2006 (ex NN 35/2006) octroyée par la République de Pologne au producteur d'acier Grupa Technologie Buczek, dans la mesure où cette décision concerne Buczek Automotive sp. Z o.o., jusqu'à l'adoption de l'ordonnance mettant fin à la présente procédure de référé.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/29 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/29

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Requête introduite le 14 janvier 2008 — Quest Diagnostics/OHMI — ALK Abelló (DIAQUEST)

(Affaire T-22/08)

(2008/C 92/61)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Quest Diagnostics Inc. (Teterboro, États-Unis d'Amérique) (représentée par: R. Niebel, avocat)

Partie défenderesse: Office d'harmonisation pour le marché intérieur (marques et dessins)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours: ALK-Abelló A/S (Hørsholm Danemark)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision que la deuxième chambre de recours de l'OHMI a rendue le 25 octobre 2007; |
| --- | --- |

—

annuler la décision que la deuxième chambre de recours de l'OHMI a rendue le 25 octobre 2007;

| — | annuler la décision que la division d'opposition de l'OHMI a rendue le 11 octobre 2006 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision que la division d'opposition de l'OHMI a rendue le 11 octobre 2006 et

| — | condamner la partie intervenante aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie intervenante aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Partie demandant la marque communautaire: ALK-Abelló A/S

Marque communautaire en cause: la marque verbale communautaire «DIAQUEST» pour des biens des classes 1, 5 et 42

Propriétaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué: les marques verbales communautaires «QUEST DIAGNOSTICS» pour des biens et services des classes 5, 10, 16, 35, 39 et 42 — demandes no 2 402 980 et no 1 958 589

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition dans sa totalité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/30 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/30

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Recours introduit le 21 janvier 2008 — Laboratoriós Wellcome de Portugal Lda/OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

(Affaire T-26/08)

(2008/C 92/62)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoriós Wellcome de Portugal Lda (Algés, Portugal) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Serono Genetics Institute SA (Evry, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 10/2007-1) et déclarer la demande en nullité présentée par la requérante fondée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 20 novembre 2007 (affaire R 10/2007-1) et déclarer la demande en nullité présentée par la requérante fondée;

| — | annuler toutes les condamnations aux dépens prononcées à l'encontre de la requérante par l'OHMI et condamner ce dernier aux dépens. |
| --- | --- |

—

annuler toutes les condamnations aux dépens prononcées à l'encontre de la requérante par l'OHMI et condamner ce dernier aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: La marque verbale «FAMOXIN» pour des produits et services de la classe 5 — marque communautaire no 2 491 298

Titulaire de la marque communautaire: Serono Genetics Institute SA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: La requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: La marque nationale verbale «LANOXIN» pour des produits de la classe 5

Décision de la division d'annulation: Rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b) ainsi que des articles 52 et 56, paragraphes 2 et 3, du règlement du Conseil no 40/94, en ce que la chambre de recours a considéré que la marque antérieure était utilisée pour des «préparations pharmaceutiques contenant de la digoxine destinée au traitement de maladies cardio-vasculaires» et non pour «des préparations pharmaceutiques contenant de la digoxine» et en ce qu'elle a fait une mauvaise appréciation du public concerné, du niveau d'attention des différentes catégories du public concerné et de la similitude entre les marques et produits en conflit.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/30 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/30

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Recours introduit le 21 janvier 2008 — Wellcome Foundation/OHMI — Serono Genetics Institute (FAMOXIN)

(Affaire T-27/08)

(2008/C 92/63)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Wellcome Foundation Ltd (Greenford, Royaume-Uni) (représentant: R. Gilbey, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Serono Genetics Institute SA (Evry, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 novembre 2007, dans l'affaire R 9/2007-1 et déclarer fondée la demande en nullité introduite par la partie requérante; |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l'OHMI, du 19 novembre 2007, dans l'affaire R 9/2007-1 et déclarer fondée la demande en nullité introduite par la partie requérante;

| — | annuler toutes les condamnations aux dépens prononcées par l'OHMI à l'encontre de la partie requérante et condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

annuler toutes les condamnations aux dépens prononcées par l'OHMI à l'encontre de la partie requérante et condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «FAMOXIN» pour des produits et services en classe 5 — marque communautaire no 2 491 298

Titulaire de la marque communautaire: Sereno Genetics Institute SA

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la partie requérante

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: la marque verbale nationale «LANOXIN» pour des produits en classe 5

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 52, 56, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94, dès lors que la chambre de recours a considéré que les marques antérieures étaient utilisées pour des «produits pharmaceutiques destinés au traitement de maladies cardiovasculaires» et non pour des «produits pharmaceutiques» et qu'elle s'est livrée à une appréciation erronée du marché pertinent, du public pertinent, du degré d'attention des différentes catégories du public pertinent et de la similitude existant entre les marques en conflit.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/31 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/31

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Recours introduit le 14 janvier 2008 — Mars/OHMI — Ludwig Schokolade (marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée)

(Affaire T-28/08)

(2008/C 92/64)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Mars (McLean, États-Unis d'Amérique) (représentant(s): A. Bryson, barrister, G. Mills, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre(s) partie(s) devant la chambre de recours: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG (Bergisch Gladbach, Allemagne)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 octobre 2007; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 23 octobre 2007;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: marque tridimensionnelle représentant une barre chocolatée pour des produits des classes 5, 29 et 30 — marque communautaire no 818 864

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision de la division d'annulation et déclaration en nullité de la marque communautaire

Moyens invoqués: violations de l'article 7, paragraphes 1, sous b), et 3, et des articles 51, paragraphe 2, 73 et 74, paragraphe 1, du règlement no 40/94, car:

| — | la chambre de recours aurait dû conclure que la forme litigieuse s'écarte significativement des normes et usages du secteur concerné; |
| --- | --- |

—

la chambre de recours aurait dû conclure que la forme litigieuse s'écarte significativement des normes et usages du secteur concerné;

| — | la chambre de recours a exigé la preuve que la marque a acquis un caractère distinctif dans chacun des États membres, pris séparément, et non dans une partie importante du marché communautaire des barres chocolatées; |
| --- | --- |

—

la chambre de recours a exigé la preuve que la marque a acquis un caractère distinctif dans chacun des États membres, pris séparément, et non dans une partie importante du marché communautaire des barres chocolatées;

| — | la décision attaquée se fonde sur un moyen nouveau qui n'avait pas été soulevé auparavant, ni par l'OHMI, ni par Ludwig Schokolade. |
| --- | --- |

—

la décision attaquée se fonde sur un moyen nouveau qui n'avait pas été soulevé auparavant, ni par l'OHMI, ni par Ludwig Schokolade.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/31 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/31

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Recours introduit le 23 janvier 2008 — Quantum/OHMI — Quantum Corporation (Quantum CORPORATION)

(Affaire T-31/08)

(2008/C 92/65)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Quantum Corp. (San Jose, États-Unis) (représentant: J. Barry, sollicitor)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Quantum Corporation Ltd (Lefkosia, Chypre)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue le 17 octobre 2007 par la première chambre de recours dans l'affaire R 1271/2006-1; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue le 17 octobre 2007 par la première chambre de recours dans l'affaire R 1271/2006-1;

| — | accueillir le recours no R 1271/2006-1; |
| --- | --- |

—

accueillir le recours no R 1271/2006-1;

| — | déclarer l'opposition no B 936 288 recevable et poursuivre la procédure; |
| --- | --- |

—

déclarer l'opposition no B 936 288 recevable et poursuivre la procédure;

| — | condamner l'OHMI aux dépens exposés par Quantum dans la présente procédure et dans la procédure de recours devant l'OHMI. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens exposés par Quantum dans la présente procédure et dans la procédure de recours devant l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Quantum Corporation Limited

Marque communautaire concernée: la marque communautaire figurative composée du signe «Q» contenant les éléments verbaux «QUANTUM CORPORATION» pour des produits et services des classes 35, 36 et 42 — Demande no 3 773 355

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales nationales et communautaires «QUANTUM» pour des produits et services de la classe 9 et la marque communautaire figurative «Q» pour des produits et services des classes 9 et 42

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition comme étant irrecevable

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: La requérante fait valoir que la décision est fondée sur des faits erronés en ce qu'elle ne tient pas compte de l'existence et de la nature des directives relatives à la procédure d'opposition. La requérante prétend en outre que la décision attaquée a violé sa confiance légitime, en ce qu'elle pouvait s'attendre à ce que la pratique décrite dans les directives soit matériellement exacte étant donné que d'autres opposants potentiels auraient également pu se fier à celles-ci. La requérante soutient, de surcroît, qu'elle pouvait légitimement s'attendre à ce que les directives soient observées et à recevoir une «lettre standard 208», lui demandant de déposer une traduction de son acte d'opposition afin de satisfaire aux exigences de forme. Enfin, la requérante fait valoir que la responsabilité de l'OHMI est engagée en application de l'article 114 du règlement no 40/94 du Conseil, en ce qu'elle a manqué à son obligation de fournir des directives actualisées et exactes.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/32 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/32

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Recours introduit le 18 janvier 2007 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-32/08)

(2008/C 92/66)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission de rejeter l'offre de la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission de rejeter l'offre de la requérante et d'attribuer le marché au soumissionnaire retenu;

| — | condamner la Commission à payer à la requérante 65 565 euros au titre du préjudice subi en raison de la procédure d'adjudication litigieuse; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer à la requérante 65 565 euros au titre du préjudice subi en raison de la procédure d'adjudication litigieuse;

| — | condamner la Commission au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, quand bien même celui-ci serait rejeté; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission au paiement de l'ensemble des dépens exposés à l'occasion du présent recours, quand bien même celui-ci serait rejeté;

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir que, dans le cadre de la procédure d'adjudication ENV.A.1/SER/2007/0032 pour l'«Étude de marché en vue de développer une nouvelle approche pour le site internet “Les jeunes Européens et l'environnement”» (JO 2007/S 83-100898), la Commission européenne n'a pas satisfait à ses obligations prévues dans le règlement financier (1) et ses modalités d'application, ainsi que dans la directive 2004/18/CE (2).

En outre, la partie requérante fait valoir que le pouvoir adjudicateur a commis plusieurs erreurs manifestes d'appréciation qui ont abouti au rejet de son offre. De surcroît, le pouvoir adjudicateur aurait enfreint son obligation de motiver sa décision et, en particulier, d'informer la partie requérante sur les avantages relatifs du soumissionnaire retenu.

La requérante demande donc que la décision de la Commission européenne rejetant son offre et attribuant le marché au soumissionnaire retenu soit annulée et que la partie défenderesse soit condamnée à l'ensemble des dépens exposés dans ce recours, même s'il est rejeté. Subsidiairement, dans l'hypothèse, très probable, où le marché aurait déjà été exécuté au moment où le Tribunal rendra son arrêt, ou qu'il ne serait plus possible d'annuler la décision, la partie requérante demande une compensation pécuniaire (dommages et intérêts) conformément aux articles 235 et 288 CE.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(2)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/33 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/33

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Recours introduit le 24 janvier 2008 — Codorniu Napa/OHMI — Bodegas Ontañón (ARTESA NAPA VALLEY)

(Affaire T-35/08)

(2008/C 92/67)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Codorniu Napa, Inc. (Californie, États-Unis) (représentants: Me X. Fàbrega Sabaté et Me Curell Aguilà, avocats).

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Autre partie devant la chambre de recours: Bodegas Ontañón, SA.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) le 20 novembre 2007 dans l'affaire R 747/2006-4 et, |
| --- | --- |

—

Annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) le 20 novembre 2007 dans l'affaire R 747/2006-4 et,

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Codorniu Napa, Inc.

Marque communautaire concernée: Marque figurative «ARTESA NAPA VALLEY» pour des produits de la classe 33 (demande no 3.079.159).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Bodegas Ontañón, SA.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque communautaire figurative no 2.050.623 «ARTESO» pour des produits des classes 33 et 35, marque espagnole verbale no 844.194 «LA ARTESA» pour des produits de la classe 33.

Décision de la division d'opposition: Accueil de l'opposition et rejet de la demande d'enregistrement.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), étant donné qu'il n'existe aucun risque de confusion entre les signes en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11 du 14.1.1994, p. 1-36).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/33 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/33

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Recours introduit le 23 janvier 2008 — Walton/Commission

(Affaire T-37/08)

(2008/C 92/68)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Robert Walton (Oxford, Royaume-Uni) (représentant: D. Beard, Barrister)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | déclarer que la décision de la Commission d'opérer une compensation entre le montant de 36 551,58 euros et les montants dus à M. Walton en vertu de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-144/02 était illégale; ou |
| --- | --- |

—

déclarer que la décision de la Commission d'opérer une compensation entre le montant de 36 551,58 euros et les montants dus à M. Walton en vertu de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-144/02 était illégale; ou

| — | déclarer que la décision de la Commission d'opérer une compensation entre le montant de 36 551,58 euros et les montants dus à M. Walton en vertu de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-144/02 était partiellement illégale; ou |
| --- | --- |

—

déclarer que la décision de la Commission d'opérer une compensation entre le montant de 36 551,58 euros et les montants dus à M. Walton en vertu de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-144/02 était partiellement illégale; ou

| — | déclarer qu'il y a lieu de recalculer le montant de 36 551,58 euros déduit par la Commission des montants dus à M. Walton en vertu de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-144/02 en soustrayant les intérêts réclamés par la Commission; et/ou |
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—

déclarer qu'il y a lieu de recalculer le montant de 36 551,58 euros déduit par la Commission des montants dus à M. Walton en vertu de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-144/02 en soustrayant les intérêts réclamés par la Commission; et/ou

| — | ordonner l'annulation de (a) la créance constatée de 13 104,14 euros majorés des intérêts et/ou de (b) la créance constatée de 13 815,16 euros majorés des intérêts; et |
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—

ordonner l'annulation de (a) la créance constatée de 13 104,14 euros majorés des intérêts et/ou de (b) la créance constatée de 13 815,16 euros majorés des intérêts; et

| — | condamner la Commission aux dépens et |
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—

condamner la Commission aux dépens et

| — | prendre toutes autres mesures que le Tribunal estimera justes et équitables. |
| --- | --- |

—

prendre toutes autres mesures que le Tribunal estimera justes et équitables.

Moyens et principaux arguments

Par arrêt rendu le 12 juillet 2007 dans l'affaire T-144/02, Richard J. Eagle e.a./Commission, non encore publié au Recueil, le Tribunal de première instance a condamné la Commission à verser au requérant une indemnité d'un certain montant.

Lors de son paiement du 16 novembre 2007, la Commission a payé un montant réduit après avoir opéré une compensation avec la somme de 36 551,58 euros. Le requérant conteste la décision de la Commission de réduire de ce montant les sommes qui lui étaient dues.

À l'appui de son recours, le requérant soutient que la Commission a commis une erreur de droit en adoptant la décision contestée, cette décision constituant un détournement de procédure illégal étant donné que la Commission avait abandonné sa demande de compensation au cours de la procédure devant le Tribunal et ne pouvait donc pas agir unilatéralement à cet égard par la suite.

Le requérant soutient en outre que la décision contestée était contraire à une attente légitime du requérant, faisant naître des obligations, étant donné que la Commission avait accepté les chiffres du requérant dans la correspondance qui a suivi l'arrêt du Tribunal.

Enfin, le requérant affirme que les notes de débit sur lesquelles la décision contestée se fonde ne constituent pas une base juridique appropriée pour la décision et que la décision reposait sur une erreur de calcul fondamentale en ce qui concerne les intérêts réclamés.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/34 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/34

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Recours introduit le 22 janvier 2008 — Evropaïki Dynamiki/Commission

(Affaire T-39/08)

(2008/C 92/69)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentant: Me N. Korogiannakis, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission de ne pas retenir l'offre de la requérante et d'attribuer le marché à l'adjudicataire; |
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—

annuler la décision de la Commission de ne pas retenir l'offre de la requérante et d'attribuer le marché à l'adjudicataire;

| — | condamner la Commission à la réparation du préjudice de la requérante, causé par la procédure d'adjudication en cause, pour un montant de 441 564,50 EUR; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à la réparation du préjudice de la requérante, causé par la procédure d'adjudication en cause, pour un montant de 441 564,50 EUR;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours, y compris en cas de rejet de celui-ci;

| — | condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante à l'occasion du présent recours.

Moyens et principaux arguments

La requérante a soumis une offre en réponse à l'appel d'offres ouvert relatif à l'hébergement, la gestion, l'amélioration, la promotion et la maintenance du portail internet de la Commission européenne consacré à l'«e-learning» (elearningeuropa.info) (JO 2007/S 87-105977). La requérante conteste la décision de la défenderesse, du 12 novembre 2007, rejetant son offre et l'informant de l'attribution du marché à un autre soumissionnaire. La requérante demande en outre la réparation du préjudice prétendument causé par la procédure d'appel d'offres.

La requérante fait valoir, à l'appui de son recours, que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d'appréciation et n'a pas motivé sa décision conformément à l'article 253 CE. La requérante affirme en outre que la défenderesse a confondu les critères d'évaluation et les critères d'attribution lors de l'évaluation des offres et utilisé des critères d'évaluation qui n'avaient pas été communiqués aux soumissionnaires avant l'expiration du délai imparti pour soumettre les offres. Enfin, la requérante prétend que la défenderesse a violé le principe de non discrimination.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/34 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/34

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Recours introduit le 1er février 2007 — Vakakis/Commission

(Affaire T-41/08)

(2008/C 92/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Vakakis International — Symvouli gia Agrotiki Anaptixi AE (Athènes, Grèce) (représentée par: B. O'Connor, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

La requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | déclarer la requête recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer la requête recevable;

| — | annuler la décision non motivée de la Commission européenne du 6 décembre 2007 (référence no A3 TF TCC(2007)106233) de ne pas inviter le groupe dirigé par Vakakis International SA à s'exprimer verbalement sur la procédure d'appel d'offres de fourniture de services «assistance technique en soutien de la politique de développement rural» numéro EuropeAid/125241/C/SER/CY; |
| --- | --- |

—

annuler la décision non motivée de la Commission européenne du 6 décembre 2007 (référence no A3 TF TCC(2007)106233) de ne pas inviter le groupe dirigé par Vakakis International SA à s'exprimer verbalement sur la procédure d'appel d'offres de fourniture de services «assistance technique en soutien de la politique de développement rural» numéro EuropeAid/125241/C/SER/CY;

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2007 (Référence no A3 TF TCC(2007)106667) de rejeter l'offre soumise par Vakakis International SA au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions techniques; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 21 décembre 2007 (Référence no A3 TF TCC(2007)106667) de rejeter l'offre soumise par Vakakis International SA au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions techniques;

| — | ordonner à la Commission, conformément à l'article 65, sous b), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, de produire certains documents relatifs aux activités du comité d'évaluation chargé d'examiner les offres soumises dans le cadre de la procédure d'adjudication EuropeAid/125241/C/SER/CY et d'établir la liste restreinte des soumissionnaires; |
| --- | --- |

—

ordonner à la Commission, conformément à l'article 65, sous b), du règlement de procédure du Tribunal de première instance, de produire certains documents relatifs aux activités du comité d'évaluation chargé d'examiner les offres soumises dans le cadre de la procédure d'adjudication EuropeAid/125241/C/SER/CY et d'établir la liste restreinte des soumissionnaires;

| — | ordonner toutes autres mesures que le Tribunal jugera appartenir; |
| --- | --- |

—

ordonner toutes autres mesures que le Tribunal jugera appartenir;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante fait valoir que la lettre du 6 décembre 2007 par laquelle la Commission l'a informée qu'elle ne serait pas invitée à un entretien est une décision incompatible avec l'article 253 CE en ce qu'elle n'est pas suffisamment motivée. De surcroît, elle considère que cet entretien est un élément essentiel de la procédure d'offres et que tous les soumissionnaires, même ceux qui ne remplissent pas les conditions techniques, devraient être invités de manière à pouvoir assurer un environnement concurrentiel. Ensuite, elle soutient que cette décision est entachée d'un vice juridique dès lors qu'elle est fondée sur le non-respect de critères administratifs et non pas sur le non-respect des conditions techniques de l'appel d'offres. Selon elle, la Commission aurait ainsi commis un abus de pouvoir dans l'exercice de la compétence qui lui appartient dans le cadre de la procédure d'évaluation des offres.

En ce qui concerne aussi bien la décision du 6 décembre 2007 que la décision du 21 décembre 2007, la requérante fait valoir en outre qu'elles sont incompatibles avec le Practical Guide to Contract Procedures for EC External actions (guide pratique des procédures de passation des marchés pour les actions externe de la CE). Enfin, elle affirme que la décision du 21 décembre 2007 avait pour objet de justifier une décision antérieure non motivée qui excluait la requérante de l'appel d'offres et qu'elle est dès lors entachée d'un vice juridique.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/35 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/35

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Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-42/08)

(2008/C 92/71)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Shetland Islands Council (Shetland, Écosse, Royaume-Uni) (représentant(s): E. Whiteford, Avocat plaidant, R. Murray, Avocat, et par R. Thompson, Avocat de la Couronne)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Annuler l'article 1er, paragraphe 2, et les articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

Annuler l'article 1er, paragraphe 2, et les articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée;

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est un organisme public qui a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l'industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole). La Commission a constaté que les aides versées par le Royaume-Uni sur la base du «Fishing Vessel Modernisation Scheme» (régime d'aide à la modernisation des navires) n'étaient pas compatibles avec le marché commun dans la mesure où il portait sur des aides accordées pour des projets de modernisation concernant la capacité en termes de tonnage ou de puissance.

Par son recours, la requérante demande, en application de l'article 230 CE, l'annulation partielle de la décision C 37/2006 (ex NN 91/2005) de la Commission du 13 novembre 2007 concernant le régime d'aide à la modernisation des navires de pêche appliqué au Royaume-Uni. Plus précisément, la requérante demande l'annulation de l'article 1er, paragraphe 2, et des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée en soulevant les deux moyens suivants:

| 1) | La Commission aurait commis une erreur de droit en constatant que les paiements au titre des remplacements ou des améliorations de moteurs qui n'ont pas affecté le tonnage brut ou la puissance des navires concernent «une capacité en termes de tonnage ou de puissance» au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous c), i), du règlement no 2792/1999 (1) et sont donc incompatibles avec le marché commun; |
| --- | --- |

1)

La Commission aurait commis une erreur de droit en constatant que les paiements au titre des remplacements ou des améliorations de moteurs qui n'ont pas affecté le tonnage brut ou la puissance des navires concernent «une capacité en termes de tonnage ou de puissance» au sens de l'article 9, paragraphe 1, sous c), i), du règlement no 2792/1999 (1) et sont donc incompatibles avec le marché commun;

| 2) | La Commission aurait commis une erreur en droit en constatant que la récupération des aides accordées serait compatible:






  a) | avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (2); |
| --- | --- | --- |

2)

La Commission aurait commis une erreur en droit en constatant que la récupération des aides accordées serait compatible:

a)

avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (2);

| b) | avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement. |
| --- | --- |

b)

avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement.

---

(1)  Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil, du 17 décembre 1999, définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 337, p. 10).

(2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/36 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/36

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Recours introduit le 24 janvier 2008 — Shetland Islands Council/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-43/08)

(2008/C 92/72)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Shetland Islands Council (îles Shetland, Royaume-Uni) (représentant(s): E. Whiteford, barrister, R. Murray, avocat, et R. Thompson, conseil)

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annulation des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annulation des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante est un organisme public qui a effectué des versements au secteur de la pêche dans le cadre de deux mesures d'aides générales, intitulées «Aid to the Fish Catching and Processing Industry» (aide à l'industrie de la pêche et de la transformation du poisson) et «Aid to the Fish Farming Industry» (aide à l'industrie piscicole). La Commission a constaté que les aides accordées par le Royaume-Uni le 13 août 1997, le 7 janvier 1999, le 25 février 1999, le 10 décembre 1999, le 19 janvier 2001 et le 15 décembre 2004 pour un montant total de 92 007 GBP au titre du régime intitulé «Fish Factory Improvement Scheme» (régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson) sont incompatibles avec le marché commun.

En application de l'article 230 CE, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission du 13 novembre 2007 — Aide d'État C 38/2006 (ex NN 93/2005) — Régime d'aide à l'amélioration des établissements de transformation du poisson arrêté au Royaume-Uni [notifiée sous le numéro C(2007) 5397]. La requérante demande notamment l'annulation des articles 3, 4 et 5 de la décision attaquée a commis une erreur en constatant que la récupération de l'aide serait compatible:

| 1) | avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1); |
| --- | --- |

1)

avec l'article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 (1);

| 2) | avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement. |
| --- | --- |

2)

avec les principes généraux de sécurité juridique, de protection des attentes légitimes et de l'égalité de traitement.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/36 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/36

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Recours introduit le 29 janvier 2008 — Transportes Evaristo Molina/Commission

(Affaire T-45/08)

(2008/C 92/73)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Transportes Evaristo Molina SA (Santa María del Águila, Espagne) [représentants: M. A. Hernández Pardo, Mmes L. Ruiz Ezquerra et M. C. Flores Hernández, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 12 avril 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE, affaire COMP/B-1/38.348 Repsol CPP; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 12 avril 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE, affaire COMP/B-1/38.348 Repsol CPP; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 12 avril 2006 par laquelle cette institution a accepté les engagements proposés par REPSOL CPP, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (1).

Cette décision a été rendue dans le cadre de la procédure ouverte suite à la demande, par REPSOL CPP, d'une attestation négative ou, à défaut, d'une exemption individuelle en ce qui concerne les accords et/ou les contrats-types par le biais desquels cette entreprise exerçait son activité de distribution de carburants pour véhicules automobiles au travers de stations-service en Espagne.

Dans la proposition d'engagement acceptée par la Commission, REPSOL CPP s'engageait notamment à augmenter le nombre annuel de stations-service susceptibles de changer de fournisseur et, à cette fin, la société s'engageait à offrir aux nus-propriétaires/exploitants des stations-service la possibilité de racheter le droit réel d'usufruit ou de superficie, en imposant néanmoins le respect d'une série de conditions par l'exploitant.

La partie requérante, exploitante-titulaire d'une station-service, qui avait conclu un contrat d'approvisionnement avec REPSOL CPP, allègue que depuis le 19 novembre 2007, date à laquelle son inclusion dans l'annexe I des engagements de REPSOL CPP lui a été communiquée par le tiers vérificateur, la décision attaquée l'affecte directement et individuellement.

À l'appui de ses prétentions, la partie requérante fait grief à la Commission, en premier lieu, d'avoir enfreint l'article 9 du règlement no 1/2003. En particulier, la requérante soutient que la Commission a accepté les engagements proposés par REPSOL CPP alors qu'elle connaissait l'interprétation adéquate des règles en matière de concurrence relatives aux limites temporelles, en outrepassant et en méconnaissant l'objet de l'article 9 du règlement no 1/2003. En outre, la requérante fait valoir dans ce contexte que la décision attaquée enfreint l'article 9 du règlement no 1/2003 et le principe de proportionnalité, étant donné que les engagements acceptés par la Commission ne permettaient pas de donner une réponse adaptée aux inquiétudes manifestées par celle-ci.

En second lieu, la requérante invoque la violation du principe selon lequel un justiciable ne peut pas bénéficier de ses propres actes illicites, ni s'enrichir sans juste cause.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2003, L 1, p. 1).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/37 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/37

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Recours introduit le 28 janvier 2008 — Fusco/OHMI — Fusco International (FUSCOLLECTION)

(Affaire T-48/08)

(2008/C 92/74)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Vincenzo Fusco (représentant: Me B. Saguatti, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Antonio Fusco International SA Lussxembourg, succursale de Lugano (Lugano, Suisse)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 24 octobre 2007 et la modifier en considérant comme fondé le recours introduit par la requérante et en accueillant par conséquent l'opposition qu'elle a formée. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 24 octobre 2007 et la modifier en considérant comme fondé le recours introduit par la requérante et en accueillant par conséquent l'opposition qu'elle a formée.

| — | condamner l'OHMI et, le cas échéant, la partie intervenante Antonio Fusco International aux dépens de la présente procédure ainsi qu'à ceux des procédures devant la chambre de recours et devant la division d'opposition. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI et, le cas échéant, la partie intervenante Antonio Fusco International aux dépens de la présente procédure ainsi qu'à ceux des procédures devant la chambre de recours et devant la division d'opposition.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Antonio Fusco International SA, Lussembourg, succursale de Lugano.

Marque communautaire concernée: Marque figurative FUScollection (demande d'enregistrement no 1.503.366), pour des produits des classes 9, 18 et 25.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: La partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marque communautaire (no 727.375) et italienne (no 489.262) «ENZO FUSCO», pour des produits de la classe 25.

Décision de la division d'opposition: Rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/37 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/37

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Pourvoi formé le 5 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-109/06, Dittert/Commission

(Affaire T-51/08 P)

(2008/C 92/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et K. Herrmann, agents)

Autre partie à la procédure: Daniel Dittert (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 novembre 2007 dans l'affaire F-109/06, Dittert/Commission, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 novembre 2007 dans l'affaire F-109/06, Dittert/Commission, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du 22 novembre 2007 rendu dans l'affaire F-109/06, Dittert/Commission, par lequel le Tribunal de la fonction publique (TFP) a annulé sa décision attribuant au requérant en première instance un nombre de points de priorité insuffisant pour être promu au titre de l'exercice de promotion 2005 et sa décision arrêtant la liste des fonctionnaires promus au titre dudit exercice dans la mesure où elle ne contient pas le nom de celui-ci.

A l'appui de son pourvoi, la Commission invoque trois moyens d'annulation.

Premièrement, la Commission fait valoir que le TFP aurait méconnu l'article 45 du statut dans la mesure où il aurait accordé à l'intervention du directeur général dans la procédure d'attribution des points, un poids excessif restreignant indûment le pouvoir d'appréciation de l'AIPN suite à la constatation que le défaut d'une telle intervention constitue un vice de procédure substantiel.

Deuxièmement, la Commission soutient que le TFP aurait empiété sur les compétences de l'AIPN en violation de l'article 45 du statut et lui aurait adressé une injonction en dépassant ses compétences de contrôle juridictionnel.

Troisièmement, la Commission reproche au TFP de ne pas avoir motivé à suffisance de droit le constat selon lequel l'attribution au requérant en première instance d'un certain nombre de points de priorité par le Comité de promotion ne constituait pas un remède adéquat à un vice de procédure qualifié par le Tribunal de «substantiel» et tenant en l'absence de l'intervention du directeur général. Elle prétend que le TFP aurait en outre reposé l'arrêt attaqué sur la dénaturation du contenu du procès-verbal de la réunion du Comité de promotion.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/38 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/38

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Pourvoi formé le 5 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-110/06, Carpi Badía/Commission

(Affaire T-52/08 P)

(2008/C 92/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et K. Herrmann, agents)

Autre partie à la procédure: José María Carpi Badía (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 novembre 2007 dans l'affaire F-110/06, Carpi Badía/Commission, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 22 novembre 2007 dans l'affaire F-110/06, Carpi Badía/Commission, et renvoyer l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du 22 novembre 2007 rendu dans l'affaire F-110/06, Carpi Badía/Commission, par lequel le Tribunal de la fonction publique (TFP) a annulé sa décision attribuant au requérant en première instance un nombre de points de priorité insuffisant pour être promu au titre de l'exercice de promotion 2005 et sa décision arrêtant la liste des fonctionnaires promus au titre dudit exercice dans la mesure où elle ne contient pas le nom de celui-ci.

A l'appui de son pourvoi, la Commission invoque trois moyens d'annulation identiques à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-51/08 P, Commission/Dittert.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/38 |
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C 92/38

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Pourvoi formé le 8 février 2008 par Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 27 novembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission

(Affaire T-58/08 P)

(2008/C 92/77)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et D. Martin, agents)

Autre partie à la procédure: Anton Pieter Roodhuijzen (Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007 dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007 dans l'affaire F-122/06, Roodhuijzen/Commission;

| — | rejeter le recours de M. Roodhuijzen; |
| --- | --- |

—

rejeter le recours de M. Roodhuijzen;

| — | décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance. |
| --- | --- |

—

décider que chacune des parties supportera ses propres dépens afférents à la présente instance et à celle engagée devant le Tribunal de première instance.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, la Commission demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 27 novembre 2007, rendu dans l'affaire Roodjuijzen/Commission, F-122/06, qui annule la décision de la Commission refusant de reconnaître le partenariat non matrimonial du requérant au titre du régime commun d'assurance maladie des Communautés européennes.

A l'appui de son pourvoi, la Commission invoque trois moyens d'annulation.

Par le premier moyen, la Commission fait valoir que le TFP aurait statué ultra vires en violation de l'article 1, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut et en violation du principe de non-discrimination, en ce qu'il aurait rejeté une argumentation y relative du requérant et y aurait substitué la sienne sans néanmoins permettre à la Commission d'y répondre et, par celà, en méconnaissant ses droits de la défense.

Le deuxième moyen est tiré d'une prétendue erreur de droit dans l'interprétation de la notion de «partenariat», tel que contenue dans l'article 1, paragraphe 2, de l'annexe VII du statut, ouvrant le droit à une couverture du régime commun d'assurance maladie pour le partenaire d'un fonctionnaire.

Le troisième moyen, invoqué à titre subsidiaire, est tiré d'une interprétation erronée du principe de non-discrimination.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/39 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/39

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Recours introduit le 7 février 2008 — Nute Partecipazioni et La Perla/OHMI — Worldgem Brands (NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC)

(Affaire T-59/08)

(2008/C 92/78)

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Parties requérantes: Nute Partecipazioni SpA (Bologne, Italie) et La Perla Srl (Bologne, Italie) (représentants: R. Morresi et A. Dal Ferro, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Worldgem Brands Srl (Olmo di Creazzo, Italie)

Conclusions des parties requérantes

| — | à titre principal: annuler et réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement; |
| --- | --- |

—

à titre principal: annuler et réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement;

| — | à titre subsidiaire: annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire: annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement;

| — | à titre encore plus subsidiaire: annuler et/ou réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement; |
| --- | --- |

—

à titre encore plus subsidiaire: annuler et/ou réformer la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 19 novembre 2007 pour application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94, ainsi que pour violation des articles 63, paragraphe 6, 73 et 74 de ce règlement;

| — | en toute hypothèse: condamner solidairement l'OHMI et Worldgem Brands Srl aux dépens de l'ensemble de la procédure, y compris ceux afférents à la procédure devant la deuxième chambre de recours de l'OHMI. |
| --- | --- |

—

en toute hypothèse: condamner solidairement l'OHMI et Worldgem Brands Srl aux dépens de l'ensemble de la procédure, y compris ceux afférents à la procédure devant la deuxième chambre de recours de l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque communautaire verbale «NIMEI LA PERLA MODERN CLASSIC» (demande d'enregistrement no 713 446) pour des produits de la classe 14. Cette même marque a déjà fait l'objet d'une première demande en nullité. La décision de rejet de cette première demande par la première chambre de recours a été annulée par l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-137/05, La Perla/OHMI — Worldgem Brands (1).

Titulaire de la marque communautaire: WORLDGEM BRANDS Srl.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante.

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: renommée de plusieurs marques figuratives italiennes «PERLA», pour des produits des classes 3, 9, 14, 16, 18, 24, 25 et 35.

Décision de la division d'annulation: accueil de la demande et déclaration de nullité de l'enregistrement de la marque communautaire en question.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et accueil partiel de la demande de nullité.

Moyens invoqués: violation de la loi et interprétation et application erronées des articles 63, 73 et 74 du règlement (CE) no 40/94, sur la marque communautaire. À titre subsidiaire: violation de la loi et application erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), de ce même règlement.

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(1)  Non encore publié au Recueil.

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12.4.2008

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C 92/40

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Recours introduit le 6 février 2008 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission

(Affaire T-62/08)

(2008/C 92/79)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (Terni, Italie) (représentants: Mes T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino, G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63; |
| --- | --- |

—

Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens;

| — | à titre subsidiaire, annuler la Décision dans les parties où:






  a) | elle établit que l'Italie a illégalement mis en œuvre l'aide d'État en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la Décision dans les parties où:

a)

elle établit que l'Italie a illégalement mis en œuvre l'aide d'État en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE;

| b) | elle établit qu'il existe des sommes à recouvrer auprès de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche; et, par conséquent, |
| --- | --- |

b)

elle établit qu'il existe des sommes à recouvrer auprès de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche; et, par conséquent,

| c) | ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts; |
| --- | --- |

c)

ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts;

| — | à titre encore plus subsidiaire, annuler la Décision attaquée dans les parties où elle ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts, dans la mesure où ledit recouvrement viole le principe général de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler la Décision attaquée dans les parties où elle ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts, dans la mesure où ledit recouvrement viole le principe général de confiance légitime.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans la présente affaire est la même que dans l'affaire T-53/08, Italie/Commission.

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux faits valoir dans le cadre de ladite affaire. Outre une violation des articles 87 et 88 CE, pour interprétation erronée de la prorogation du tarif compensatoire en faveur des sociétés ex-Terni, la requérante fait encore valoir, à titre subsidiaire:

| — | la violation de l'article 88 CE, pour n'avoir pas considéré qu'en réalité la mesure contestée n'a pas encore été mise en œuvre et que, partant, il n'y a pas eu violation de l'obligation de notification préalable et il n'y aurait pas de sommes à restituer; |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 88 CE, pour n'avoir pas considéré qu'en réalité la mesure contestée n'a pas encore été mise en œuvre et que, partant, il n'y a pas eu violation de l'obligation de notification préalable et il n'y aurait pas de sommes à restituer;

| — | la violation de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, et le caractère illicite de l'ordre de recouvrement contenu dans la décision attaquée en tant que contraire au principe de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

la violation de l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, et le caractère illicite de l'ordre de recouvrement contenu dans la décision attaquée en tant que contraire au principe de confiance légitime.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/40 |
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C 92/40

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Recours introduit le 6 février 2008 — Cementir Italia/Commission

(Affaire T-63/08)

(2008/C 92/80)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cementir Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: Mes T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino, G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63; |
| --- | --- |

—

Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens;

| — | à titre subsidiaire, annuler la Décision dans les parties où:






  a) | elle établit que l'Italie a illégalement mis en œuvre l'aide d'État en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la Décision dans les parties où:

a)

elle établit que l'Italie a illégalement mis en œuvre l'aide d'État en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE;

| b) | elle établit qu'il existe des sommes à recouvrer auprès de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche; et, par conséquent, |
| --- | --- |

b)

elle établit qu'il existe des sommes à recouvrer auprès de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche; et, par conséquent,

| c) | ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts; |
| --- | --- |

c)

ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts;

| — | à titre encore plus subsidiaire, annuler la Décision attaquée dans les parties où elle ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts, dans la mesure où ledit recouvrement viole le principe général de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler la Décision attaquée dans les parties où elle ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts, dans la mesure où ledit recouvrement viole le principe général de confiance légitime.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-62/08, ThyssenKrupp/Commission.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/41 |
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12.4.2008

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C 92/41

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Recours introduit le 6 février 2008 — Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission

(Affaire T-64/08)

(2008/C 92/81)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (Milan, Italie) (représentants: Mes T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino, G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63; |
| --- | --- |

—

Déclarer illicite la Décision attaquée et l'annuler intégralement en ce qu'elle considère comme étant une aide d'État la mesure contestée, laquelle constitue au contraire une continuation licite de la mesure indemnitaire décidée par l'État italien en faveur de la Terni (et de ses ayant cause) à titre de compensation pour l'expropriation de ses installations électriques qui a eu lieu en 1962-63;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens;

| — | à titre subsidiaire, annuler la Décision dans les parties où:






  a) | elle établit que l'Italie a illégalement mis en œuvre l'aide d'État en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE; |
| --- | --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler la Décision dans les parties où:

a)

elle établit que l'Italie a illégalement mis en œuvre l'aide d'État en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche en violation de l'article 88, paragraphe 3, CE;

| b) | elle établit qu'il existe des sommes à recouvrer auprès de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche; et, par conséquent, |
| --- | --- |

b)

elle établit qu'il existe des sommes à recouvrer auprès de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche; et, par conséquent,

| c) | ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts; |
| --- | --- |

c)

ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts;

| — | à titre encore plus subsidiaire, annuler la Décision attaquée dans les parties où elle ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts, dans la mesure où ledit recouvrement viole le principe général de confiance légitime. |
| --- | --- |

—

à titre encore plus subsidiaire, annuler la Décision attaquée dans les parties où elle ordonne à l'Italie de procéder sans retard au recouvrement desdites sommes majorées des intérêts, dans la mesure où ledit recouvrement viole le principe général de confiance légitime.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-62/08, ThyssenKrupp/Commission.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/41 |
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12.4.2008

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C 92/41

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Recours introduit le 13 février 2008 — Royaume d'Espagne/Commission

(Affaire T-65/08)

(2008/C 92/82)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: royaume d'Espagne (représentant(s): Mme N. Díaz Abad, agent)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission du 5 décembre 2007, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (affaire no COMP/M.4685 Enel/Acciona/Endesa), et |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission du 5 décembre 2007, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (affaire no COMP/M.4685 Enel/Acciona/Endesa), et

| — | condamner l'institution défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2007) 5913 final, du 5 décembre 2007, relative à une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) no 139/2004 (1) (affaire no COMP/M.4685 Enel/Acciona/Endesa). La Commission a déclaré dans la décision attaquée que la requérante avait enfreint l'article 21 du règlement no 139/2004 en ayant subordonné l'acquisition du contrôle conjoint de Endesa par Enel et Acciona au respect d'une série de conditions, étant donné que ces dernières sont incompatibles avec les articles 28, 43 et 56 CE et, pour ce motif, empiètent indûment sur la compétence exclusive de la Commission pour décider sur une concentration de dimension communautaire. En outre, la partie défenderesse avait enjoint la partie requérante de retirer les conditions déclarées incompatibles avec le droit communautaire.

À l'appui de ses conclusions, la partie requérante fait valoir, en premier lieu, que la Commission n'a pas compétence pour adopter la décision attaquée en se basant sur la procédure au titre de l'article 21 du règlement no 139/2004. Selon la requérante, si la Commission estime qu'un État membre a violé l'article 21 du règlement no 139/2004, la voie appropriée est d'ouvrir une procédure en manquement au titre de l'article 226 CE.

En deuxième lieu, la requérante fait valoir que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation dans la mesure où la Commission n'a pas examiné les motifs liés à la sécurité publique invoqués par le gouvernement espagnol pour prendre, au titre de l'article 21, paragraphe 4, du règlement no 139/2004, des mesures au sujet de l'offre publique d'acquisition de Endesa par Enel et Acciona.

Enfin, la requérante reproche à la Commission d'avoir violé l'article 21, paragraphe 4, du règlement no 139/2004, étant donné que les autorités espagnoles n'étaient pas tenues de communiquer à la Commission les conditions auxquelles elles soumettaient l'offre publique d'acquisition de Endesa par Enel et Acciona, dans la mesure où ces conditions relèvent d'un intérêt légitime, comme la sécurité publique.

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/42 |
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12.4.2008

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C 92/42

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Recours introduit le 12 février 2008 — Pologne/Commission

(Affaire T-69/08)

(2008/C 92/83)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie(s) requérante(s): la République de Pologne (représentant(s): M. Dowgielewicz, plénipotentiaire)

Partie(s) défenderesse(s): la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la Commission 2008/62/CE du 12 octobre 2007 (notifiée sous le numéro K(2007) 4697) concernant les articles 111 à 172 du projet de loi polonaise relative aux organismes génétiquement modifiés, déposé par la République de Pologne au titre de l'article 95, paragraphe 5, CE au motif que ces articles dérogent aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission 2008/62/CE du 12 octobre 2007 (notifiée sous le numéro K(2007) 4697) concernant les articles 111 à 172 du projet de loi polonaise relative aux organismes génétiquement modifiés, déposé par la République de Pologne au titre de l'article 95, paragraphe 5, CE au motif que ces articles dérogent aux dispositions de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (1);

| — | condamner Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l'annulation de la décision de la Commission 2008/62/CE du 12 octobre 2007 qui rejette le projet de dispositions nationales en ce qu'elles dérogent à la directive 2001/18/CE, déposé par la Pologne au titre de l'article 95, paragraphe 5, CE. La requérante fait valoir que la décision attaquée lui a été notifiée par la Commission le 4 décembre 2004, soit après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 95, paragraphe 6, CE, ce qui implique, selon la requérante, que, conformément à l'article mentionné, ces dispositions doivent être considérées comme approuvées au moment de l'expiration du délai de six mois.

La requérante fait valoir que la date de l'adoption de la décision, le 12 octobre 2007, n'a pas d'importance quant au respect du délai; seul revêt une importance décisive, selon la requérante, la date de la notification de la décision.

Par conséquent, la requérante invoque les griefs suivants à l'appui de son recours:

| — | violation de l'article 95, paragraphe 6, CE, combiné à l'article 254, paragraphe 3, CE; |
| --- | --- |

—

violation de l'article 95, paragraphe 6, CE, combiné à l'article 254, paragraphe 3, CE;

| — | violation d'une condition essentielle de procédure, consistant en l'obligation de notifier la décision à son destinataire dans le délai juridiquement prévu, ce qui permet au destinataire de prendre connaissance de son contenu; |
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—

violation d'une condition essentielle de procédure, consistant en l'obligation de notifier la décision à son destinataire dans le délai juridiquement prévu, ce qui permet au destinataire de prendre connaissance de son contenu;

| — | violation du principe de sécurité juridique. |
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—

violation du principe de sécurité juridique.

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(1)  JO L 16, p. 17.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/42 |
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12.4.2008

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C 92/42

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Recours introduit le 13 février 2008 — Promat/OHMI — Prosima Comercial (PROSIMA PROSIMA COMERCIAL S.A.)

(Affaire T-71/08)

(2008/C 92/84)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Promat GmbH (Ratingen, Allemagne) (représentante: S. Beckmann, avocate)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Prosima Comercial S.A. (Barcelone, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'OHMI du 27 novembre 2007 dans l'affaire R 574/2007-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'OHMI du 27 novembre 2007 dans l'affaire R 574/2007-2;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Prosima Comercial S.A.

Marque communautaire concernée: marque figurative «PROSIMA PROSIMA COMERCIAL S.A.» pour des produits et des services des classes 6, 7, 11, 16, 17, 20, 22, 35-39, 41 et 42 (enregistrement no 2 423 176).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale «Promina» pour des produits de la classe 7 (marque allemande no 847 011).

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1), l'OHMI ayant estimé à tort que les produits n'étaient pas similaires.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/43 |
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C 92/43

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Recours introduit le 6 février 2008 — Now Pharma/Commission

(Affaire T-74/08)

(2008/C 92/85)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Now Pharma AG (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: Mes C. Kaletta et I.-J. Tegebauer, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 4 décembre 2007 — C(2007) 6132; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 4 décembre 2007 — C(2007) 6132;

| — | condamner la Commission à statuer de nouveau sur la demande de la requérante du 6 février 2007, en tenant compte de l'analyse du Tribunal |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à statuer de nouveau sur la demande de la requérante du 6 février 2007, en tenant compte de l'analyse du Tribunal

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante conteste la décision de la Commission du 4 décembre 2007 ayant rejeté sa demande en vue de la désignation du médicament «Extrait liquide spécial de Chelidonii radix» en tant que médicament orphelin au sens du règlement (CE) no 141/2000 (1).

À l'appui de sa demande, la requérante invoque la violation de l'article 3 du règlement no 141/2000. Elle fait en particulier valoir à cet égard que l'avis définitif négatif de l'agence européenne pour l'évaluation des médicaments a pris pour base un critère d'appréciation erroné, les conditions relatives à l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament au sens de l'article 8, paragraphe 3, sous c), du règlement no 141/2000. Cependant, selon la requérante, pour être désigné en tant que médicament orphelin, il est déterminant que le médicament procure aux personnes atteintes de l'affection qu'il concerne un bénéfice notable au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/2000 de la Commission (2). Cette condition est remplie au sens de l'article 3, paragraphe 1, sous b), du règlement no 141/2000, le médicament concernant des affections rares et procurant un bénéfice notable.

En outre, la requérante invoque essentiellement l'absence de qualification et la partialité de l'auteur de l'avis.

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(1)  Règlement (CE) no 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins (JO L 18, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 847/2000 de la Commission, du 27 avril 2000, établissant les dispositions d'application des critères de désignation d'un médicament en tant que médicament orphelin et définissant les concepts de «médicament similaire» et de «supériorité clinique» (JO L 103, p. 5).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/43 |
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12.4.2008

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C 92/43

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Recours introduit le 22 février 2008 — Centre de coordination Carrefour/Commission

(Affaire T-94/08)

(2008/C 92/86)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Centre de coordination Carrefour SNC (Bruxelles, Belgique) (représentants: X. Clarebout et K. Platteau, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée en ce qu'elle ne prévoit pas une période transitoire comme requis par l'arrêt Forum 187 (1); |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée en ce qu'elle ne prévoit pas une période transitoire comme requis par l'arrêt Forum 187 (1);

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par décision 2003/755/CE du 17 février 2003, la Commission a déclaré incompatible avec le marché intérieur le régime d'aide mis en œuvre par la Belgique en faveur des centres de coordination établis en Belgique (2). Cette décision a été annulée par l'arrêt de la Cour du 22 juin 2006 (3) (ci-après, «l'arrêt Belgique et Forum 187/Commission») en ce qu'elle ne prévoyait pas de mesures transitoires en ce qui concerne certains des centres de coordination dont la demande de bénéficier du régime en question était pendante à la date de notification de cette décision ou dont l'agrément expirait concomitamment ou à brève échéance après la notification de celle-ci. La partie requérante dans le présent recours faisait partie des centres de coordination visés par le dispositif en question de l'arrêt.

Le 13 novembre 2007, la Commission a adopté une nouvelle décision C(2007) 5416 final, par laquelle elle a modifié la décision 2003/757/CE en déclarant incompatible avec le marché intérieur la loi belge adoptée suite à l'arrêt Belgique et Forum 187/Commission et visant à permettre la prolongation jusque fin 2010 de la période transitoire pendant laquelle les centres visés par cet arrêt peuvent bénéficier du régime. La décision C(2007) 5416 final prévoyait également que cette période transitoire expire le 31 décembre 2005. Il s'agit de la décision attaquée dans le cadre du présent recours.

À l'appui de son recours, la partie requérante invoque trois moyens.

À titre principal, elle fait valoir que la décision attaquée violerait le principe d'égalité ainsi que l'obligation de la Commission de mettre en œuvre les mesures que comporte l'arrêt Belgique et Forum 187/Commission, en ce qu'elle ne mettrait pas un terme à l'inégalité soulevée par cet arrêt dans la mesure où la période transitoire accordée à la partie requérante serait beaucoup plus courte que celle accordée aux centres se trouvant dans une situation semblable selon l'indication de la Cour. Elle fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier d'une période transitoire expirant le 31 décembre 2010.

À titre subsidiaire, la partie requérante invoque un moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en ce que la décision attaquée établit une période transitoire limitée au 31 décembre 2005, ce qui produit des effets rétroactifs et ayant pour conséquence que la partie requérante n'aurait pu prendre en temps utile les dispositions nécessaires pour s'adapter au changement de régime avant cette date. Sur cette base, et à titre subsidiaire, la partie requérante prétend pouvoir bénéficier d'une période transitoire expirant au plus tôt le 31 décembre 2009.

À titre encore plus subsidiaire, la partie requérante soulève un moyen tiré de la violation du principe d'égalité en ce que la décision attaquée la traiterait différemment par rapport à quatre centres de coordination qui se trouvaient, au moment de la première décision 2003/757/CE, dans une situation identique mais qui ont obtenu un renouvellement de leur agrément pour une période indéterminée. Sur la base de ce moyen, et à titre encore plus subsidiaire, la partie requérante fait valoir qu'elle aurait dû bénéficier d'une période transitoire expirant au plus tôt le 31 décembre 2006.

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(1)  Arrêt de la Cour du 22 juin 2006, affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187/Commission, Rec. p. 5479.

(2)  JO L 282, p. 25, version rectifiée JO 2003, L 285, p. 52.

(3)  Voir note de bas de page no 1.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/44 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/44

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Recours introduit le 22 février 2008 — République italienne/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-95/08)

(2008/C 92/87)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: M. G. Aiello, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision C(2007) 6514 de la Commission, du 20 décembre 2007, notifiée le 21 décembre 2007, en ce qu'elle écarte du financement communautaire et met à la charge du budget de la République italienne les conséquences financières applicables dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie. |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2007) 6514 de la Commission, du 20 décembre 2007, notifiée le 21 décembre 2007, en ce qu'elle écarte du financement communautaire et met à la charge du budget de la République italienne les conséquences financières applicables dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie.

| — | condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le gouvernement italien conteste la décision C(2007) 6514 de la Commission, du 20 décembre 2007, en ce qu'elle écarte du financement communautaire et met à la charge du budget de la République italienne les conséquences financières applicables dans le cadre de la liquidation des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section garantie.

À l'appui de ses conclusions, la requérante soulève les arguments suivants:

| — | la violation, pour ce qui concerne l'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légume, de l'article 30, paragraphe 1, règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission, du 29 août 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218 du 30.8.2003, p. 14); |
| --- | --- |

—

la violation, pour ce qui concerne l'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légume, de l'article 30, paragraphe 1, règlement (CE) no 1535/2003 de la Commission, du 29 août 2003, portant modalités d'application du règlement (CE) no 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (JO L 218 du 30.8.2003, p. 14);

| — | la violation, pour ce qui concerne l'achat de bovins de plus de trente mois destinés à la destruction, de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission, du 18 décembre 2000, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine (JO L 321 du 19.12.2000, p. 47) ainsi que de l'article 4 de la décision 97/735/CE de la Commission, du 21 octobre 1997, relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères (JO L 294 du 28.10.1997, p. 7); |
| --- | --- |

—

la violation, pour ce qui concerne l'achat de bovins de plus de trente mois destinés à la destruction, de l'article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2777/2000 de la Commission, du 18 décembre 2000, arrêtant des mesures de soutien exceptionnelles en faveur du marché de la viande bovine (JO L 321 du 19.12.2000, p. 47) ainsi que de l'article 4 de la décision 97/735/CE de la Commission, du 21 octobre 1997, relative à des mesures de protection en ce qui concerne les échanges de certains types de déchets animaux de mammifères (JO L 294 du 28.10.1997, p. 7);

| — | la violation, pour ce qui concerne le régime de prime au tabac, de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 17) ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 11.12.1998, p. 17). |
| --- | --- |

—

la violation, pour ce qui concerne le régime de prime au tabac, de l'article 9, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (JO L 215 du 30.7.1992, p. 17) ainsi que des articles 11 et 12 du règlement (CE) no 2848/98 de la Commission, du 22 décembre 1998, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2075/92 du Conseil en ce qui concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements des producteurs dans le secteur du tabac brut (JO L 358 du 11.12.1998, p. 17).

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/45 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/45

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Recours introduit le 20 février 2008 — Polimeri Europa et Eni/Commission

(Affaire T-103/08)

(2008/C 92/88)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Polimeri Europa SpA (Brindisi, Italie), Eni SpA (Rome, Italie) (représentants: Mes M. Siragusa, G.M. Roberti, F. Moretti, I. Perego, F. Cannizzaro, V. Ruotolo, V. Larocca et D. Durante, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler la Décision, en tout ou partie, en particulier pour ce qui les concerne, avec toutes les conséquences qui en découlent s'agissant du montant de la sanction; |
| --- | --- |

—

annuler la Décision, en tout ou partie, en particulier pour ce qui les concerne, avec toutes les conséquences qui en découlent s'agissant du montant de la sanction;

| — | à titre subsidiaire, annuler ou réduire la sanction; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler ou réduire la sanction;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par décision du 5 décembre 2007, C(2007) 5910 def., dans l'affaire COMP/F/38629 — Caoutchouc chloroprène (ci-après «CR») — (ci-après la «Décision»), la Commission a considéré que Polimeri Europa et Eni étaient solidairement responsables, avec d'autres entreprises, d'une infraction à l'article 81 CE, pour avoir i) convenu la répartition et la stabilisation des marchés, des parts de marché et de vente, ii) fixé et mis en œuvre des augmentations de prix pour le caoutchouc chloroprène, ainsi que des prix minimum, iii) réparti la clientèle et iv) échangé des informations commerciales confidentielles.

A l'appui de leur recours, Polimeri Europa et Eni font valoir que la Décision est entachée sur le fond des vices suivants:

| — | Violation de l'article 81 CE et défaut de motivation, en ce que Eni a été erronément considérée responsable d'actes d'une société contrôlée. Nous soutenons à cet égard que la responsabilité de la société qui exerce son contrôle ne saurait être établie sur la seule base de la détention de 100 % du capital, et que la défenderesse n'a pas apprécié comme il convenait les éléments qui démontraient l'autonomie effective des sociétés contrôlées. |
| --- | --- |

—

Violation de l'article 81 CE et défaut de motivation, en ce que Eni a été erronément considérée responsable d'actes d'une société contrôlée. Nous soutenons à cet égard que la responsabilité de la société qui exerce son contrôle ne saurait être établie sur la seule base de la détention de 100 % du capital, et que la défenderesse n'a pas apprécié comme il convenait les éléments qui démontraient l'autonomie effective des sociétés contrôlées.

| — | Contradiction avec la lettre de clôture de la procédure vis-à-vis de la société responsable jusqu'au 1er janvier 2002 de l'activité de CR, Syndial S.p.A., et violation des droits de la défense. |
| --- | --- |

—

Contradiction avec la lettre de clôture de la procédure vis-à-vis de la société responsable jusqu'au 1er janvier 2002 de l'activité de CR, Syndial S.p.A., et violation des droits de la défense.

| — | Violation de l'article 81 CE et défaut de motivation en ce que Polimeri Europa a été considérée à tort comme responsable de faits datant d'une période où non pas elle, mais une autre société, avait la charge de l'activité de CR. |
| --- | --- |

—

Violation de l'article 81 CE et défaut de motivation en ce que Polimeri Europa a été considérée à tort comme responsable de faits datant d'une période où non pas elle, mais une autre société, avait la charge de l'activité de CR.

| — | Défaut de motivation et contrariété de motifs, défaut d'instruction et violation de l'article 81 CE, s'agissant de l'appréciation des éléments de fait et de preuve. |
| --- | --- |

—

Défaut de motivation et contrariété de motifs, défaut d'instruction et violation de l'article 81 CE, s'agissant de l'appréciation des éléments de fait et de preuve.

| — | Défaut de motivation et contrariété de motifs, défaut d'instruction et violation de l'article 81 CE, s'agissant de l'évaluation de l'infraction comme étant unique et continue. |
| --- | --- |

—

Défaut de motivation et contrariété de motifs, défaut d'instruction et violation de l'article 81 CE, s'agissant de l'évaluation de l'infraction comme étant unique et continue.

| — | Erreur de calcul de la période correspondant à la durée de l'infraction à la lumière des éléments de preuve disponibles. |
| --- | --- |

—

Erreur de calcul de la période correspondant à la durée de l'infraction à la lumière des éléments de preuve disponibles.

Les requérantes relèvent également que la sanction leur ayant été infligée est illégale pour violation de l'article 81 CE et de l'article 23 du règlement no 1/2003, et des Lignes directrices pour le calcul des amendes.

Elles invoquent à cet égard tant la violation du principe de proportionnalité pour les majorations imposées au titre de la récidive et pour assurer l'effet dissuasif, que le défaut de motivation s'agissant de l'absence de circonstances atténuantes, compte tenu du rôle mineur ou passif joué dans le cadre de l'infraction, de la participation limitée à la pratique illicite, de la cessation de la participation à cette pratique et de l'absence de mise en oeuvre des accords. Polomeri Europa et Eni contestent en outre le fait que la collaboration de Syndial et de Polimeri Europa n'ait pas été prise en compte en vue d'une réduction de l'amende au sens des Lignes directrices précitées.

Enfin, les requérantes invoquent une violation de l'article 81 CE et de la Communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, la Commission ayant apprécié de manière erronée la valeur de la contribution de Syndial et de Polimeri Europa en termes de preuves, et pour avoir refusé d'octroyer une réduction de l'amende au sens de la Communication précitée.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/45 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/45

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er février 2008 — Nomura Principal Investment et Nomura/Commission

(Affaire T-430/04) (1)

(2008/C 92/89)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 31 du 5.2.2005.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/46 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/46

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 1er février 2008 — Nomura Principal Investment et Nomura International/Commission

(Affaire T-233/05) (1)

(2008/C 92/90)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 217 du 3.9.2005.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/46 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/46

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 28 février 2008 — EAEPC/Commission

(Affaire T-153/06) (1)

(2008/C 92/91)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/46 |
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12.4.2008

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C 92/46

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — Otsuka Chemical/EFSA

(Affaire T-313/06) (1)

(2008/C 92/92)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/46 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/46

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — IXI Mobile/OHMI — Klein (IXI)

(Affaire T-78/07) (1)

(2008/C 92/93)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/47 |
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12.4.2008

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C 92/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 21 février 2008 — Skoulidi/Commission

(Affaire F-4/07) (1)

(«Fonction publique - Fonctionnaires - Échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres - Mise à disposition d'un fonctionnaire communautaire auprès de l'administration hellénique - Refus - Recours en indemnité - Préjudice moral - Procédure précontentieuse - Recevabilité - Conditions de fond pour l'engagement de la responsabilité non contractuelle de la Communauté»)

(2008/C 92/94)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Eleni-Eleftheria Skoulidi (Bruxelles Belgique) (représentant: G. Vandersanden, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: M. D. Martin et Mme M. Velardo, agents)

Objet de l'affaire

Demande de réparation du préjudice moral subi par la requérante du fait de la décision de l'AIPN du 28 mars 2006 de ne pas autoriser son détachement auprès du Ministère grec de l'éducation nationale et des cultes dans le cadre de l'échange de fonctionnaires entre la Commission et les États membres.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 56 du 10.3.2007, p. 44.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/47 |
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12.4.2008

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C 92/47

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 21 février 2008 — Putterie-De-Beukelaer/Commission

(Affaire F-31/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Promotion - Procédure d'évaluation - Procédure d'attestation - Évaluation du potentiel - Violation du champ d'application de la loi - Relevé d'office)

(2008/C 92/95)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Françoise Putterie-De-Beukelaer (Bruxelles Belgique) (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Mmes C. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents)

Objet de l'affaire

Annulation du rapport d'évolution de carrière de la requérante portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005, notamment en ce qui concerne la rubrique 6.5 «Potentiel», dans la mesure où ce rapport ne reconnaît pas le potentiel de la requérante à exercer des fonctions relevant de la catégorie B* aux fins de la procédure d'attestation.

Dispositif de l'arrêt

| 1) | Le rapport d'évolution de carrière de Mme Putterie-De-Beukelaer portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 est annulé en tant qu'il ne reconnaît pas le potentiel de la requérante à exercer des fonctions relevant de la catégorie B*. |
| --- | --- |

1)

Le rapport d'évolution de carrière de Mme Putterie-De-Beukelaer portant sur la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 est annulé en tant qu'il ne reconnaît pas le potentiel de la requérante à exercer des fonctions relevant de la catégorie B*.

| 2) | La Commission des Communautés européennes supporte l'ensemble des dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission des Communautés européennes supporte l'ensemble des dépens.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007, p. 38.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/48 |
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C 92/48

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 février 2008 — Anselmo/Conseil

(Affaire F-85/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recrutement - Nomination - Classement en grade - Lauréats d'un concours interne - Fait nouveau - Absence - Irrecevabilité manifeste)

(2008/C 92/96)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Anselmo (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: Me S. A. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet de l'affaire

Annulation des décisions de l'AIPN rejetant les réclamations introduites par les requérants, lauréats du concours interne B/277, en raison d'une discrimination dont ils soutiennent faire l'objet par rapport aux fonctionnaires qui bénéficient de la procédure d'attestation.

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007, p. 71.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/48 |
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C 92/48

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Recours introduit le 9 novembre 2007 — Hecq/Commission

(Affaire F-133/07)

(2008/C 92/97)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

D'une part, annulation de la décision adoptée par l'AIPN le 12 juillet 2007 dans la mesure où elle rejette une réclamation formée par le requérant contre une décision de l'AIPN lui refusant le bénéfice de certaines indemnités et, d'autre part, condamnation de la partie défenderesse au versement d'une indemnité et d'intérêts moratoires.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler partiellement la décision adoptée par l'AIPN le 12 juillet 2007 dans la mesure où ladite décision rejette la demande d'indemnités formée par le requérant, aux termes de sa réclamation du 19 mars 2007, et dans la mesure où elle refuse le principe même d'intérêts moratoires calculés, depuis le 29 avril 2003, sur les indemnités qui pourraient être allouées au requérant sur la base de l'article 73 du statut; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision adoptée par l'AIPN le 12 juillet 2007 dans la mesure où ladite décision rejette la demande d'indemnités formée par le requérant, aux termes de sa réclamation du 19 mars 2007, et dans la mesure où elle refuse le principe même d'intérêts moratoires calculés, depuis le 29 avril 2003, sur les indemnités qui pourraient être allouées au requérant sur la base de l'article 73 du statut;

| — | condamner la partie défenderesse à une indemnité de 2 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux de 6 %, à dater du 19 mars 2007, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précision ultérieure; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à une indemnité de 2 000 euros, augmentée des intérêts calculés au taux de 6 %, à dater du 19 mars 2007, sous réserve expresse d'augmentation, de diminution ou de précision ultérieure;

| — | condamner la partie défenderesse à payer au requérant des intérêts moratoires, calculés au taux de 6 % l'an, sur toutes les indemnités qui pourraient lui être allouées, ultérieurement, sur la base de l'article 73 du statut; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à payer au requérant des intérêts moratoires, calculés au taux de 6 % l'an, sur toutes les indemnités qui pourraient lui être allouées, ultérieurement, sur la base de l'article 73 du statut;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/48 |
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C 92/48

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Recours introduit le 6 décembre 2007 — Van Arum/Parlement

(Affaire F-138/07)

(2008/C 92/98)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Rinse van Arum (Winksele, Belgique) (représentant: W. van den Muijsenbergh, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

D'une part, le requérant demande de modifier la décision de l'AIPN d'octroyer au requérant un seul point de mérite en une décision d'octroi de deux points de mérite et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite décision et d'ordonner à l'AIPN de transmettre au Tribunal l'ensemble des pièces et documents sur la base desquels la décision litigieuse a été prise. D'autre part, il demande de condamner la partie défenderesse à payer la somme symbolique d'un euro au titre de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

| — | Modifier la décision d'octroi d'un seul point en une décision d'octroi de deux points; |
| --- | --- |

—

Modifier la décision d'octroi d'un seul point en une décision d'octroi de deux points;

| — | à titre subsidiaire, ordonner à l'AIPN de transmettre au Tribunal l'ensemble des pièces et documents sur la base desquels le directeur général a fondé ses décisions du 7 septembre et du 23 novembre 2006 et annuler lesdites décisions ainsi que la décision du comité paritaire; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, ordonner à l'AIPN de transmettre au Tribunal l'ensemble des pièces et documents sur la base desquels le directeur général a fondé ses décisions du 7 septembre et du 23 novembre 2006 et annuler lesdites décisions ainsi que la décision du comité paritaire;

| — | condamner l'AIPN à payer au requérant au titre de dommages et intérêts une somme symbolique d'un euro; |
| --- | --- |

—

condamner l'AIPN à payer au requérant au titre de dommages et intérêts une somme symbolique d'un euro;

| — | condamner Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Parlement européen aux dépens.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/49 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/49

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Recours introduit le 10 décembre 2007 — Van Arum/Parlement

(Affaire F-139/07)

(2008/C 92/99)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Rinse van Arum (Winksele, Belgique) (représentant: W. van den Muijsenbergh, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

Le requérant demande, d'une part, la modification du rapport de notation et, à titre subsidiaire, son annulation. À titre plus subsidiaire, il demande d'ordonner que l'ensemble des preuves à la base de certaines remarques litigieuses figurant dans son rapport de notation lui soit notifié et de prendre une décision quant aux faits et notations litigieuses. D'autre part, le requérant demande la condamnation de l'AIPN à payer une indemnisation symbolique de 1 EUR.

Conclusions de la partie requérante

| — | Modifier le rapport de notation; |
| --- | --- |

—

Modifier le rapport de notation;

| — | à titre subsidiaire, annuler totalement le rapport; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler totalement le rapport;

| — | à titre plus subsidiaire, ordonner que l'ensemble des preuves à la base de certaines remarques litigieuses figurant dans le rapport de notation soit notifié au requérant et prendre une décision quant à certains faits et notations litigieuses; |
| --- | --- |

—

à titre plus subsidiaire, ordonner que l'ensemble des preuves à la base de certaines remarques litigieuses figurant dans le rapport de notation soit notifié au requérant et prendre une décision quant à certains faits et notations litigieuses;

| — | condamner l'AIPN à payer une indemnisation symbolique de 1 EUR; |
| --- | --- |

—

condamner l'AIPN à payer une indemnisation symbolique de 1 EUR;

| — | condamner Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Parlement européen aux dépens.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/49 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/49

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Recours introduit le 20 décembre 2007 — Manniscalco/Commission

(Affaire F-141/07)

(2008/C 92/100)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: M. Daniele Manniscalco (Rome, Italie) (représentants:Mes Cardarello et F. d'Amora)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Description du litige

Annulation de la décision de classer le requérant au groupe de fonctions IV, grade 13, échelon 1.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision ADMIN.B.2/OG/jmt/D (07) 23 504; |
| --- | --- |

—

annuler la décision ADMIN.B.2/OG/jmt/D (07) 23 504;

| — | déclarer fondée la demande visant à reconnaître au requérant un classement à un grade supérieur et le versement de la différence de rémunération qui en résulte à partir de la date à laquelle la relation de travail lui ouvrant droit à un classement au grade 16 a débuté; |
| --- | --- |

—

déclarer fondée la demande visant à reconnaître au requérant un classement à un grade supérieur et le versement de la différence de rémunération qui en résulte à partir de la date à laquelle la relation de travail lui ouvrant droit à un classement au grade 16 a débuté;

| — | ordonner à la direction générale du Personnel et de l'administration — direction A — Personnel et carrières de verser la somme due, augmentée d'intérêts et accessoires, correspondant à la différence de rémunération entre les grades 13 et 16; |
| --- | --- |

—

ordonner à la direction générale du Personnel et de l'administration — direction A — Personnel et carrières de verser la somme due, augmentée d'intérêts et accessoires, correspondant à la différence de rémunération entre les grades 13 et 16;

| — | lui reconnaître pour l'avenir le classement au grade 16 et à l'échelon correspondant à ses années d'expérience professionnelle. |
| --- | --- |

—

lui reconnaître pour l'avenir le classement au grade 16 et à l'échelon correspondant à ses années d'expérience professionnelle.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/49 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/49

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Recours introduit le 21 décembre 2007 — Yannoussis/Commission

(Affaire F-143/07)

(2008/C 92/101)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Georgios Yannoussis (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Pappas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de l'AIPN du 21 décembre 2006 rejetant la candidature du requérant au poste vacant de Chef de la Représentation de la Commission en Grèce.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l'AIPN du 21 décembre 2006; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l'AIPN du 21 décembre 2006;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/50 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/50

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Recours introduit le 24 décembre 2007 — Efstathopoulos/Parlement

(Affaire F-144/07)

(2008/C 92/102)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Spyridon Efstathopoulos (Chalandri, Grèce) (représentants: N. Korogiannakis et M. Michi avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

Annulation de la décision du Parlement européen du 18 avril 2007, dans ses parties relatives à la prise en compte d'une «allocation de productivité» dans la rémunération brute du requérant; à la récupération, déjà effectuée, de la somme de 390 euros sur la pension de retraite du requérant; à l'obligation de récupération de la somme de 10 036,99 euros pour la période allant de mars 2005 à mars 2007; à la diminution mensuelle de la retraite du requérant d'un montant de 600 euros pour toute la période pendant laquelle il a perçu l'indemnité litigieuse de 670 euros, à savoir entre mars 2005 et septembre 2007.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du Parlement européen du 18 avril 2007, PERS-B-AFF-SOCIAL D(2007) 22300 dans ses parties relatives à l'intégration de «l'allocation de productivité» dans les revenus bruts du requérant; à la récupération, déjà effectuée, de la somme de 390 euros sur la pension de retraite du requérant; à l'obligation de récupération de la somme de 10 036,99 euros pour la période de mars 2005 à mars 2007; et à la diminution mensuelle de la retraite du requérant d'un montant de 600 euros pour toute la période pendant laquelle il a perçu l'indemnité litigieuse de 670 euros, à savoir entre mars 2005 et septembre 2007; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Parlement européen du 18 avril 2007, PERS-B-AFF-SOCIAL D(2007) 22300 dans ses parties relatives à l'intégration de «l'allocation de productivité» dans les revenus bruts du requérant; à la récupération, déjà effectuée, de la somme de 390 euros sur la pension de retraite du requérant; à l'obligation de récupération de la somme de 10 036,99 euros pour la période de mars 2005 à mars 2007; et à la diminution mensuelle de la retraite du requérant d'un montant de 600 euros pour toute la période pendant laquelle il a perçu l'indemnité litigieuse de 670 euros, à savoir entre mars 2005 et septembre 2007;

| — | annuler la décision du 14 septembre 2007 de l'autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen qui a rejeté la réclamation du 9 mai 2007, introduite par le requérant contre la décision du 18 avril 2007; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 14 septembre 2007 de l'autorité investie du pouvoir de nomination du Parlement européen qui a rejeté la réclamation du 9 mai 2007, introduite par le requérant contre la décision du 18 avril 2007;

| — | annuler toute autre décision connexe ou ultérieure à ces décisions ou prise en exécution de celles-ci; |
| --- | --- |

—

annuler toute autre décision connexe ou ultérieure à ces décisions ou prise en exécution de celles-ci;

| — | condamner Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Parlement européen aux dépens.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/50 |
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12.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 92/50

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Recours introduit le 5 janvier 2008 — Johannes Hambura/Parlement européen

(Affaire F-4/08)

(2008/C 92/103)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Johannes Hambura (Soultzbach, France) (représentant: S. Hambura, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Objet et description du litige

Annulation de la décision de la direction générale du personnel, du 5 décembre 2007, de ne pas admettre le requérant à concourir, annulation du concours PE/95/S et reprise des opérations dudit concours.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la direction générale du personnel (unité «concours et procédures de sélection») du Parlement européen, du 5 décembre 2007, portant refus de l'utilisation d'un acte de candidature téléchargé, dans le cadre d'une procédure de concours; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la direction générale du personnel (unité «concours et procédures de sélection») du Parlement européen, du 5 décembre 2007, portant refus de l'utilisation d'un acte de candidature téléchargé, dans le cadre d'une procédure de concours;

| — | annuler le concours PE/95/S, domaine: médecin (M/F) et recommencer les opérations du concours, en permettant l'utilisation d'un acte de candidature téléchargé; |
| --- | --- |

—

annuler le concours PE/95/S, domaine: médecin (M/F) et recommencer les opérations du concours, en permettant l'utilisation d'un acte de candidature téléchargé;

| — | à titre subsidiaire, statuer sur le présent recours en traitant, conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présente affaire par priorité, afin de permettre encore au requérant de participer au concours PE/95/S. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, statuer sur le présent recours en traitant, conformément à l'article 47, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, la présente affaire par priorité, afin de permettre encore au requérant de participer au concours PE/95/S.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/51 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/51

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Recours introduit le 25 janvier 2008 — Jörg Mölling/Europol

(Affaire F-11/08)

(2008/C 92/104)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante): Jörg Mölling (La Haye, Pays-bas) (représentant: P. de Casparis, avocat)

Partie défenderesse: Europol

Objet et description du litige

Annulation de la décision d'Europol du 10 octobre 2007 refusant de permettre au requérant de participer à la procédure de sélection pour le poste de «first officer» dans l'unité drogues, ainsi que de la décision du 23 octobre 2007 portant rejet de sa réclamation.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision d'Europol du 10 octobre 2007 refusant de lui permettre de participer à la procédure de sélection pour le poste de «first officer» dans l'unité drogues, ainsi que de la décision du 23 octobre 2007 portant rejet de sa réclamation; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision d'Europol du 10 octobre 2007 refusant de lui permettre de participer à la procédure de sélection pour le poste de «first officer» dans l'unité drogues, ainsi que de la décision du 23 octobre 2007 portant rejet de sa réclamation;

| — | condamner Europol aux dépens. |
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—

condamner Europol aux dépens.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/51 |
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12.4.2008

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C 92/51

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Recours introduit le 8 février 2008 — Wiame/Commission

(Affaire F-15/08)

(2008/C 92/105)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Valérie Wiame (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

Annulation de la décision du jury du concours EPSO/AST/7/05 d'attribuer à la requérante une note insuffisante pour être inscrite sur la liste de réserve.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/7/05 attribuant à la requérante une note insuffisante pour l'inscrire sur la liste des lauréats; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/7/05 attribuant à la requérante une note insuffisante pour l'inscrire sur la liste des lauréats;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/51 |
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12.4.2008

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C 92/51

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Recours introduit le 18 février 2008 — Ritto/Commission

(Affaire F-18/08)

(2008/C 92/106)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Luis Ritto (Rome, Italie) (représentants: J. Deliens et C. Bernard-Glanz, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

Annulation de la décision de l'AIPN du 14 mai 2007 supprimant l'allocation de foyer du requérant à partir du 1er septembre 2001 et demandant une récupération du trop-perçu depuis cette date et annulation de toutes les décisions qui en ont découlé.

Conclusions de la requérante

| — | Annuler la décision de l'AIPN du 14 mai 2007, et toutes celles qui en ont découlé; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l'AIPN du 14 mai 2007, et toutes celles qui en ont découlé;

| — | annuler en tant que besoin, la décision de l'AIPN rejetant la réclamation du requérant; |
| --- | --- |

—

annuler en tant que besoin, la décision de l'AIPN rejetant la réclamation du requérant;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

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| 12.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 92/52 |
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12.4.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 92/52

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Recours introduit le 19 février 2008 — Aparicio e.a./Commission

(Affaire F-20/08)

(2008/C 92/107)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Jorge Aparicio e. a. (Antiguo Cuscatlan, Salvador) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis et E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

Annulation des décisions de l'Office européen de sélection du personnel de ne pas inscrire le nom des requérants sur la liste des lauréats et dans la base de données CAST 27/Relex.

Conclusions des parties requérantes

| — | Annuler les décisions de l'Office européen de sélection du personnel de ne pas inscrire le nom des requérants sur la liste des lauréats et dans la base de données CAST 27/Relex; |
| --- | --- |

—

Annuler les décisions de l'Office européen de sélection du personnel de ne pas inscrire le nom des requérants sur la liste des lauréats et dans la base de données CAST 27/Relex;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
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—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

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