# Journal officiel C 102E/24 a

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 102E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année24 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 102E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année24 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances du 21 au 24 mai 2007 |
| | Lundi, 21 mai 2007 |
| 2008/C 102E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition du Parlement


  Signature d'actes adoptés en codécision


  Établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe (déclaration écrite)


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Questions orales et déclarations écrites (dépôt)


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Pétitions


  Virements de crédits


  Déclaration d'intérêts financiers


  Ordre des travaux


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (débat)


  Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (débat)


  Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III (débat)


  Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I (débat)


  Daphné III: programme spécifique Combattre la violence ***II (débat)


  Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE (débat)


  Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 13 |
| | Mardi, 22 mai 2007 |
| 2008/C 102E/02 | PROCÈS-VERBAL | 15 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Calendrier des périodes de session


  Ordre du jour


  Dépôt de documents


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)


  Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (débat)


  Aide au commerce accordée par l'Union européenne (débat)


  Accords de partenariat économique (débat)


  Heure des votes


  Accord CE/Russie sur la pêche et la préservation des ressources en mer Baltique * (article 131 du règlement) (vote)


  Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III (vote)


  Daphné III: programme spécifique Combattre la violence ***II (vote)


  Coopération entre commissions (modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen) (vote)


  Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I (vote)


  Production biologique et étiquetage des produits biologiques *(vote final)


  Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part * (vote)


  Délégation permanente EUROLAT (vote)


  Modalités pratiques de la procédure de codécision (vote)


  Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (vote)


  Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Débat sur le futur de l'Europe (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Situation en Palestine (débat)


  Heure des questions (questions à la Commission)


  Composition de la délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Estonie (débat)


  Rapport annuel 2005 sur la PESC (débat)


  Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (débat)


  Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 28 |
| ANNEXE I | 30 |
| ANNEXE II | 38 |
| ANNEX IIIEUROLATCOMPOSITION DE LA DÉLÉGATION À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO-AMÉRICAINE | 84 |
| TEXTES ADOPTÉS | 86 |
| P6_TA(2007)0186Accord CE/Russie sur la pêche et la préservation des ressources en mer Baltique *Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (COM (2006) 0868 — C6-0052/2007 — 2006/0309(CNS)) | 86 |
| P6_TA(2007)0187Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (PE-CONS 3611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218 (COD)) | 87 |
| P6_TA(2007)0188Daphné III: programme spécifique Combattre la violence ***IIRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice (16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037A(COD)) | 88 |
| ANNEXEDÉCLARATION DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPÉEN | 88 |
| P6_TA(2007)0189Coopération entre commissionsDécision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen — coopération entre commissions (2007/2016(REG)) | 89 |
| P6_TA(2007)0190Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006)0397 — C6-0243/2006 — 2006/0129 (COD)) | 90 |
| P6_TC1-COD(2006)0129Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE | 91 |
| ANNEXE INORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX SUBSTANCES PRIORITAIRES | 102 |
| ANNEXE IIMODIFICATION DE L'ANNEXE X DE LA DIRECTIVE 2000/60/CE | 105 |
| P6_TA(2007)0191Production biologique et étiquetage des produits biologiques *Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)) | 108 |
| P6_TA(2007)0192Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part *Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS)) | 108 |
| P6_TA(2007)0193Délégation permanente EUROLATDécision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la constitution et la composition numérique de la délégation permanente à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine | 110 |
| P6_TA(2007)0194Modalités pratiques de la procédure de codécisionDécision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2005/2125(ACI)) | 111 |
| ANNEXEPARLEMENT EUROPÉEN — CONSEIL — COMMISSION — DÉCLARATION COMMUNE SUR LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA PROCÉDURE DE CODÉCISION (ARTICLE 251 DU TRAITÉ CE) | 112 |
| P6_TA(2007)0195Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010Résolution du Parlement européen du 22 mai 2007 sur le thème Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà (2006/2233(INI)) | 117 |
| P6_TA(2007)0196Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivitéRésolution du Parlement européen du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2006/2292(INI)) | 128 |
| P6_TA(2007)0197Économie verteDéclaration du Parlement européen sur l'établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe, sur la base d'un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile | 139 |
| | Mercredi, 23 mai 2007 |
| 2008/C 102E/03 | PROCÈS-VERBAL | 141 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (débat)


  Promouvoir un travail décent pour tous (débat)


  Heure des votes


  Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II (vote)


  Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (vote)


  Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (vote)


  Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (vote)


  Composition de la délégation EUROLAT (vote)


  Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (vote)


  Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE (vote)


  Aide au commerce accordée par l'Union européenne (vote)


  Accords de partenariat économique (vote)


  Rapport annuel 2005 sur la PESC (vote)


  Promouvoir un travail décent pour tous (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Débat sur le futur de l'Europe (débat)


  Situation au Nigeria (débat)


  Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (débat)


  Heure des questions (questions au Conseil)


  Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (débat)


  Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (débat)


  Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (débat)


  Organisation commune des marchés dans le secteur agricole * (débat)


  Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales * (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 152 |
| ANNEXE I | 154 |
| ANNEXE II | 167 |
| TEXTES ADOPTÉS | 276 |
| P6_TA(2007)0198Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***IIRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD)) | 276 |
| P6_TA(2007)0199Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD)) | 277 |
| P6_TC1-COD(2006)0133Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE | 277 |
| P6_TA(2007)0200Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006 — COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259(CNS)) | 278 |
| P6_TA(2007)0201Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieurRésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/2275(INI)) | 279 |
| P6_TA(2007)0202Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UERésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (2006/2181(INI)) | 286 |
| P6_TA(2007)0203Aide au commerce accordée par l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (2006/2236(INI)) | 291 |
| P6_TA(2007)0204Accords de partenariat économiqueRésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (2005/2246(INI)) | 301 |
| P6_TA(2007)0205Rapport annuel 2005 sur la PESDRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESD, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2005 (2006/2217(INI)) | 309 |
| P6_TA(2007)0206Promouvoir un travail décent pour tousRésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le thème Promouvoir un travail décent pour tous (2006/2240(INI)) | 321 |
| | Jeudi, 24 mai 2007 |
| 2008/C 102E/04 | PROCÈS-VERBAL | 333 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Virements de crédits


  Cachemire: présent et perspectives pour son futur (débat)


  Via Baltica (débat)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes


  Organisation commune des marchés dans le secteur agricole * (article 131 du règlement) (vote)


  Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales * (vote)


  Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (vote)


  Situation au Nigeria (vote)


  Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (vote)


  Souhaits de bienvenue


  Heure des votes (suite)


  Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (vote)


  Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (vote)


  Cachemire: présent et perspectives pour son futur (vote)


  Estonie (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Ordre du jour


  Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)


  Cas de la chaîne Radio Caracas TV au Venezuela


  Droits de l'homme en Syrie


  Droits de l'homme au Soudan


  Affaire Président de la Banque Mondiale



  Heure des votes


  Cas de la chaîne Radio Caracas TV au Venezuela (vote)


  Droits de l'homme en Syrie (vote)


  Droits de l'homme au Soudan (vote)


  Affaire Président de la Banque Mondiale (vote)


  Vérification des pouvoirs


  Composition du Parlement


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Composition des commissions et des délégations


  Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)


  Décisions concernant certains documents


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 347 |
| ANNEXE I | 348 |
| ANNEXE II | 359 |
| TEXTES ADOPTÉS | 426 |
| P6_TA(2007)0207Organisation commune des marchés dans le secteur agricole *Résolution législative du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269 (CNS)) | 426 |
| P6_TA(2007)0208Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales *Résolution législative du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS)) | 444 |
| P6_TA(2007)0209Vérification des pouvoirs de Beniamino DonniciDécision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (2007/2121(REG)) | 446 |
| P6_TA(2007)0210NigériaRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur les récentes élections au Nigéria | 448 |
| P6_TA(2007)0211Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la quatorzième réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye | 451 |
| P6_TA(2007)0212Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UERésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la communication intitulée Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (2006/2274(INI)) | 455 |
| P6_TA(2007)0213Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organiséeRecommandation du Parlement européen du 24 mai 2007 à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (2006/2094(INI)) | 464 |
| P6_TA(2007)0214Cachemire: présent et perspectives pour son futurRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire (2005/2242(INI)) | 468 |
| P6_TA(2007)0215EstonieRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur l'Estonie | 481 |
| P6_TA(2007)0216Cas de la chaîne Radio Caracas TV au VenezuelaRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne Radio Caracas TV au Venezuela | 484 |
| P6_TA(2007)0217SyrieRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la Syrie | 485 |
| P6_TA(2007)0218SoudanRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur le Soudan | 487 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 21 au 24 mai 2007

Lundi, 21 mai 2007

2008/C 102E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition du Parlement

Signature d'actes adoptés en codécision

Établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe (déclaration écrite)

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Pétitions

Virements de crédits

Déclaration d'intérêts financiers

Ordre des travaux

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (débat)

Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (débat)

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III (débat)

Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I (débat)

Daphné III: programme spécifique Combattre la violence ***II (débat)

Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE (débat)

Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

13

Mardi, 22 mai 2007

2008/C 102E/02

PROCÈS-VERBAL

15

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Calendrier des périodes de session

Ordre du jour

Dépôt de documents

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (débat)

Aide au commerce accordée par l'Union européenne (débat)

Accords de partenariat économique (débat)

Heure des votes

Accord CE/Russie sur la pêche et la préservation des ressources en mer Baltique * (article 131 du règlement) (vote)

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III (vote)

Daphné III: programme spécifique Combattre la violence ***II (vote)

Coopération entre commissions (modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen) (vote)

Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I (vote)

Production biologique et étiquetage des produits biologiques *(vote final)

Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part * (vote)

Délégation permanente EUROLAT (vote)

Modalités pratiques de la procédure de codécision (vote)

Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (vote)

Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Débat sur le futur de l'Europe (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Situation en Palestine (débat)

Heure des questions (questions à la Commission)

Composition de la délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Estonie (débat)

Rapport annuel 2005 sur la PESC (débat)

Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (débat)

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

28

ANNEXE I

30

ANNEXE II

38

ANNEX IIIEUROLATCOMPOSITION DE LA DÉLÉGATION À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO-AMÉRICAINE

84

TEXTES ADOPTÉS

86

P6_TA(2007)0186Accord CE/Russie sur la pêche et la préservation des ressources en mer Baltique *Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (COM (2006) 0868 — C6-0052/2007 — 2006/0309(CNS))

86

P6_TA(2007)0187Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***IIIRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (PE-CONS 3611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218 (COD))

87

P6_TA(2007)0188Daphné III: programme spécifique Combattre la violence ***IIRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général Droits fondamentaux et justice (16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037A(COD))

88

ANNEXEDÉCLARATION DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPÉEN

88

P6_TA(2007)0189Coopération entre commissionsDécision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen — coopération entre commissions (2007/2016(REG))

89

P6_TA(2007)0190Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***IRésolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006)0397 — C6-0243/2006 — 2006/0129 (COD))

90

P6_TC1-COD(2006)0129Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE

91

ANNEXE INORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX SUBSTANCES PRIORITAIRES

102

ANNEXE IIMODIFICATION DE L'ANNEXE X DE LA DIRECTIVE 2000/60/CE

105

P6_TA(2007)0191Production biologique et étiquetage des produits biologiques *Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS))

108

P6_TA(2007)0192Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part *Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS))

108

P6_TA(2007)0193Délégation permanente EUROLATDécision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la constitution et la composition numérique de la délégation permanente à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

110

P6_TA(2007)0194Modalités pratiques de la procédure de codécisionDécision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2005/2125(ACI))

111

ANNEXEPARLEMENT EUROPÉEN — CONSEIL — COMMISSION — DÉCLARATION COMMUNE SUR LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA PROCÉDURE DE CODÉCISION (ARTICLE 251 DU TRAITÉ CE)

112

P6_TA(2007)0195Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010Résolution du Parlement européen du 22 mai 2007 sur le thème Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà (2006/2233(INI))

117

P6_TA(2007)0196Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivitéRésolution du Parlement européen du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2006/2292(INI))

128

P6_TA(2007)0197Économie verteDéclaration du Parlement européen sur l'établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe, sur la base d'un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile

139

Mercredi, 23 mai 2007

2008/C 102E/03

PROCÈS-VERBAL

141

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (débat)

Promouvoir un travail décent pour tous (débat)

Heure des votes

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II (vote)

Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (vote)

Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (vote)

Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (vote)

Composition de la délégation EUROLAT (vote)

Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (vote)

Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE (vote)

Aide au commerce accordée par l'Union européenne (vote)

Accords de partenariat économique (vote)

Rapport annuel 2005 sur la PESC (vote)

Promouvoir un travail décent pour tous (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Débat sur le futur de l'Europe (débat)

Situation au Nigeria (débat)

Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (débat)

Heure des questions (questions au Conseil)

Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (débat)

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (débat)

Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (débat)

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole * (débat)

Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales * (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

152

ANNEXE I

154

ANNEXE II

167

TEXTES ADOPTÉS

276

P6_TA(2007)0198Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***IIRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD))

276

P6_TA(2007)0199Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***IRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD))

277

P6_TC1-COD(2006)0133Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE

o

277

P6_TA(2007)0200Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006 — COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259(CNS))

278

P6_TA(2007)0201Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieurRésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/2275(INI))

279

P6_TA(2007)0202Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UERésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (2006/2181(INI))

286

P6_TA(2007)0203Aide au commerce accordée par l'Union européenneRésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (2006/2236(INI))

291

P6_TA(2007)0204Accords de partenariat économiqueRésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (2005/2246(INI))

301

P6_TA(2007)0205Rapport annuel 2005 sur la PESDRésolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESD, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2005 (2006/2217(INI))

309

P6_TA(2007)0206Promouvoir un travail décent pour tousRésolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le thème Promouvoir un travail décent pour tous (2006/2240(INI))

321

Jeudi, 24 mai 2007

2008/C 102E/04

PROCÈS-VERBAL

333

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Virements de crédits

Cachemire: présent et perspectives pour son futur (débat)

Via Baltica (débat)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole * (article 131 du règlement) (vote)

Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales * (vote)

Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (vote)

Situation au Nigeria (vote)

Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (vote)

Souhaits de bienvenue

Heure des votes (suite)

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (vote)

Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (vote)

Cachemire: présent et perspectives pour son futur (vote)

Estonie (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Ordre du jour

Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

Cas de la chaîne Radio Caracas TV au Venezuela

Droits de l'homme en Syrie

Droits de l'homme au Soudan

Affaire Président de la Banque Mondiale

Heure des votes

Cas de la chaîne Radio Caracas TV au Venezuela (vote)

Droits de l'homme en Syrie (vote)

Droits de l'homme au Soudan (vote)

Affaire Président de la Banque Mondiale (vote)

Vérification des pouvoirs

Composition du Parlement

Demande de défense d'immunité parlementaire

Composition des commissions et des délégations

Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Décisions concernant certains documents

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

347

ANNEXE I

348

ANNEXE II

359

TEXTES ADOPTÉS

426

P6_TA(2007)0207Organisation commune des marchés dans le secteur agricole *Résolution législative du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269 (CNS))

426

P6_TA(2007)0208Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales *Résolution législative du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS))

o

444

P6_TA(2007)0209Vérification des pouvoirs de Beniamino DonniciDécision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (2007/2121(REG))

446

P6_TA(2007)0210NigériaRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur les récentes élections au Nigéria

448

P6_TA(2007)0211Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la quatorzième réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye

451

P6_TA(2007)0212Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UERésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la communication intitulée Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (2006/2274(INI))

455

P6_TA(2007)0213Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organiséeRecommandation du Parlement européen du 24 mai 2007 à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (2006/2094(INI))

464

P6_TA(2007)0214Cachemire: présent et perspectives pour son futurRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire (2005/2242(INI))

468

P6_TA(2007)0215EstonieRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur l'Estonie

481

P6_TA(2007)0216Cas de la chaîne Radio Caracas TV au VenezuelaRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne Radio Caracas TV au Venezuela

484

P6_TA(2007)0217SyrieRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la Syrie

485

P6_TA(2007)0218SoudanRésolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur le Soudan

487

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

SESSION 2007-2008

Séances du 21 au 24 mai 2007

Lundi, 21 mai 2007

| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 102/1 |
| --- | --- | --- | --- |

24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 102/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 102 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 heures.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Othmar Karas a fait savoir qu'il était présent à la séance du 10.05.2007 mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

3.   Composition du Parlement

Roselyne Bachelot-Narquin a été nommée membre du Gouvernement français avec effet au 18 mai 2007.

Le Parlement en prend acte, conformément à l'article 3, paragraphe 2, deuxième alinéa de son règlement, et, conformément à l'article 7, paragraphe 1, de l'Acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, et à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, constate la vacance du siège à compter du 18 mai 2007.

4.   Signature d'actes adoptés en codécision

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi à la signature des actes suivants adoptés en codécision, conformément à l'article 68 du règlement du Parlement:

| — | Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (3611/2/2007 — C6-0141/2007 — 2004/0218(COD)); |
| --- | --- |

—

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (3611/2/2007 — C6-0141/2007 — 2004/0218(COD));

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (douane 2013) (3679/5/2006 — C6-0138/2007 — 2006/0075(COD)); |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la douane dans la Communauté (douane 2013) (3679/5/2006 — C6-0138/2007 — 2006/0075(COD));

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (3690/2/2006 — C6-0134/2007 — 2005/0046(COD)); |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «solidarité et gestion des flux migratoires» et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil (3690/2/2006 — C6-0134/2007 — 2005/0046(COD));

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «solidarité et gestion des flux migratoires» (3691/1/2006 — C6-0135/2007 — 2005/0047(COD)); |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «solidarité et gestion des flux migratoires» (3691/1/2006 — C6-0135/2007 — 2005/0047(COD));

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «solidarité et gestion des flux migratoires» (3692/1/2006 — C6-0136/2007 — 2005/0049(COD)); |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil portant création du fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «solidarité et gestion des flux migratoires» (3692/1/2006 — C6-0136/2007 — 2005/0049(COD));

| — | Décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (3601/1/2007 — C6-0137/2007 — 2006/0117(COD)); |
| --- | --- |

—

Décision du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux (3601/1/2007 — C6-0137/2007 — 2006/0117(COD));

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (3606/1/2007 — C6-0139/2007 — 2006/0249(COD)); |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 71/304/CEE du Conseil concernant la suppression des restrictions à la libre prestation de services dans le domaine des marchés publics de travaux et à l'attribution de marchés publics de travaux par l'intermédiaire d'agences ou de succursales (3606/1/2007 — C6-0139/2007 — 2006/0249(COD));

| — | Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (3671/3/2006 — C6-0140/2007 - 2005/0194(COD)). |
| --- | --- |

—

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques (3671/3/2006 — C6-0140/2007 - 2005/0194(COD)).

5.   Établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe (déclaration écrite)

La déclaration 16/2007 déposée par les députés Zita Gurmai, Anders Wijkman, Vittorio Prodi, Umberto Guidoni et Claude Turmes sur l'établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe, sur la base d'un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile a recueilli les signatures de la majorité des membres qui composent le Parlement et sera par conséquent, conformément à l'article 116, paragraphe 4, du règlement, transmise à ses destinataires et publiée, avec indication du nom des signataires, dans les Textes adoptés de la séance du 22.05.2007.

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports







  — | Rapport sur les accords de partenariat économique (2005/2246(INI)) — commission INTA
  Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0084/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

Rapport sur les accords de partenariat économique (2005/2246(INI)) — commission INTA

Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0084/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006)0397 — C6-0243/2006 — 2006/0129(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0125/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006)0397 — C6-0243/2006 — 2006/0129(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0125/2007)

| — | Rapport sur la modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen «Coopération renforcée entre commissions» (2007/2016(REG)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Richard Corbett (A6-0139/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen «Coopération renforcée entre commissions» (2007/2016(REG)) — commission AFCO.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0139/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Béla Glattfelder (A6-0141/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Béla Glattfelder (A6-0141/2007)

| — | Rapport sur la conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2005/2125(ACI)) — commission AFCO.
  Rapporteur: Jo Leinen (A6-0142/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2005/2125(ACI)) — commission AFCO.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0142/2007)

| — | Rapport sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2006/2292(INI)) — commission INTA.
  Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0149/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2006/2292(INI)) — commission INTA.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0149/2007)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Martine Roure (A6-0151/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'évolution des négociations sur la décision-cadre concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2007/2067(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Martine Roure (A6-0151/2007)

| — | Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (2006/2094(INI)) — commission LIBE.
  Rapporteur: Bill Newton Dunn (A6-0152/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (2006/2094(INI)) — commission LIBE.

Rapporteur: Bill Newton Dunn (A6-0152/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006)0423 — C6-0258/2006 — 2006/0143(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0153/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires (COM(2006)0423 — C6-0258/2006 — 2006/0143(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0153/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (COM(2006)0428 — C6-0260/2006 — 2006/0145(COD)) — commission ENVI.
  Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0154/2007) |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les additifs alimentaires (COM(2006)0428 — C6-0260/2006 — 2006/0145(COD)) — commission ENVI.

Rapporteur: Åsa Westlund (A6-0154/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD)) — commission IMCO.
  Rapporteur: Eva-Britt Svensson (A6-0157/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Communauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en contenant (COM(2006)0684 — C6-0428/2006 — 2006/0236(COD)) — commission IMCO.

Rapporteur: Eva-Britt Svensson (A6-0157/2007)

| — | Rapport sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire (2005/2242(INI)) — commission AFET.
  Rapporteur: Baroness Nicholson of Winterbourne (A6-0158/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire (2005/2242(INI)) — commission AFET.

Rapporteur: Baroness Nicholson of Winterbourne (A6-0158/2007)

| — | Rapport sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (2006/2274(INI)) — commission ITRE.
  Rapporteur: Adam Gierek (A6-0159/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (2006/2274(INI)) — commission ITRE.

Rapporteur: Adam Gierek (A6-0159/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (COM(2006)0868 — C6-0052/2007 — 2006/0309(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0160/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (COM(2006)0868 — C6-0052/2007 — 2006/0309(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0160/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS)) — commission PECH.
  Rapporteur: Joop Post (A6-0161/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS)) — commission PECH.

Rapporteur: Joop Post (A6-0161/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) (COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0164/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure (version codifiée) (COM(2006)0749 — C6-0002/2007 — 2006/0250(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0164/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) (COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0165/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur la marque communautaire (version codifiée) (COM(2006)0830 — C6-0050/2007 — 2006/0267(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0165/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) (COM(2006)0694 — C6-0436/2006 — 2006/0231(CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0166/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil concernant la production et la commercialisation des œufs à couver et des poussins de volailles de basse-cour (version codifiée) (COM(2006)0694 — C6-0436/2006 — 2006/0231(CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0166/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264(COD)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0167/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée) (COM(2006)0812 — C6-0504/2006 — 2006/0264(COD)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0167/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265 (CNS)) — commission JURI.
  Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0168/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif aux contrôles, par les États membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie (version codifiée) (COM(2006)0813 — C6-0049/2007 — 2006/0265 (CNS)) — commission JURI.

Rapporteur: Hans-Peter Mayer (A6-0168/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269(CNS)) — commission AGRI.
  Rapporteur: Niels Busk (A6-0171/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269(CNS)) — commission AGRI.

Rapporteur: Niels Busk (A6-0171/2007)

| — | Rapport sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/2275(INI)) — commission IMCO
  Rapporteur: Bernadette Vergnaud (A6-0173/2007). |
| --- | --- |

—

Rapport sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/2275(INI)) — commission IMCO

Rapporteur: Bernadette Vergnaud (A6-0173/2007).

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et de protection des victimes et des groupes à risques (programme Daphné III) dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» (16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037A(COD)) — commission FEMM.
  Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0147/2007) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 le programme spécifique de prévention et de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et de protection des victimes et des groupes à risques (programme Daphné III) dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice» (16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037A(COD)) — commission FEMM.

Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0147/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD)) — commission BUDG.
  Rapporteur: Mario Mauro (A6-0169/2007) |
| --- | --- |

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD)) — commission BUDG.

Rapporteur: Mario Mauro (A6-0169/2007)

| 2) | par les députés







  2.1) | questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0018/2007)







  — | à la Commission:
  Martin David, Budreikaitė Danutė, Ryan Eoin, Moraes Claude, Willmott Glenis, McCarthy Arlene, Pafilis Athanasios, Vakalis Nikolaos, Tarabella Marc, Cappato Marco, Papastamkos Georgios, Batzeli Katerina, van Nistelrooij Lambert, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Hatzidakis Konstantinos, Demetriou Panayiotis, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Guardans Cambó Ignasi, Badia i Cutchet Maria, Davies Chris, Ludford Sarah, Bushill-Matthews Philip, Vanhecke Frank, Mavrommatis Manolis, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Evans Robert, Paleckis Justas Vincas, Crowley Brian, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Karatzaferis Georgios, Van Hecke Johan, Doyle Avril, El Khadraoui Saïd, Podkański Zdzisław Zbigniew, Mitchell Gay, De Vits Mia, Arnaoutakis Stavros, Mato Adrover Ana, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro, Belet Ivo, Andrikienė Laima Liucija |
| --- | --- | --- | --- |

2)

par les députés

2.1)

questions orales en vue de l'heure des questions (article 109 du règlement) (B6-0018/2007)

—

à la Commission:

Martin David, Budreikaitė Danutė, Ryan Eoin, Moraes Claude, Willmott Glenis, McCarthy Arlene, Pafilis Athanasios, Vakalis Nikolaos, Tarabella Marc, Cappato Marco, Papastamkos Georgios, Batzeli Katerina, van Nistelrooij Lambert, Posselt Bernd, Papadimoulis Dimitrios, Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Hatzidakis Konstantinos, Demetriou Panayiotis, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Guardans Cambó Ignasi, Badia i Cutchet Maria, Davies Chris, Ludford Sarah, Bushill-Matthews Philip, Vanhecke Frank, Mavrommatis Manolis, Kuźmiuk Zbigniew Krzysztof, Evans Robert, Paleckis Justas Vincas, Crowley Brian, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Karatzaferis Georgios, Van Hecke Johan, Doyle Avril, El Khadraoui Saïd, Podkański Zdzisław Zbigniew, Mitchell Gay, De Vits Mia, Arnaoutakis Stavros, Mato Adrover Ana, Manolakou Diamanto, Toussas Georgios, Guerreiro Pedro, Belet Ivo, Andrikienė Laima Liucija

| — | au Conseil:
  Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Davies Chris, Toussas Georgios, Ludford Sarah, Posselt Bernd, Bushill-Matthews Philip, Isler Béguin Marie Anne, Moraes Claude, Guerreiro Pedro, Willmott Glenis, Budreikaitė Danutė, Papadimoulis Dimitrios, Evans Robert, Mavrommatis Manolis, Casaca Paulo, Crowley Brian, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Van Hecke Johan, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija, Karatzaferis Georgios, Mitchell Gay, van Nistelrooij Lambert, Anastase Roberta Alma, Pafilis Athanasios |
| --- | --- |

—

au Conseil:

Kratsa-Tsagaropoulou Rodi, Medina Ortega Manuel, Panayotopoulos-Cassiotou Marie, Davies Chris, Toussas Georgios, Ludford Sarah, Posselt Bernd, Bushill-Matthews Philip, Isler Béguin Marie Anne, Moraes Claude, Guerreiro Pedro, Willmott Glenis, Budreikaitė Danutė, Papadimoulis Dimitrios, Evans Robert, Mavrommatis Manolis, Casaca Paulo, Crowley Brian, Aylward Liam, Ó Neachtain Seán, Ryan Eoin, Van Hecke Johan, Manolakou Diamanto, Andrikienė Laima Liucija, Karatzaferis Georgios, Mitchell Gay, van Nistelrooij Lambert, Anastase Roberta Alma, Pafilis Athanasios

| 3) | par la délégation du Parlement au comité de conciliation







  — | ***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (03611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218(COD)) — commission CODE.
  Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0180/2007). |
| --- | --- | --- |

3)

par la délégation du Parlement au comité de conciliation

—

***III Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (03611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218(COD)) — commission CODE.

Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0180/2007).

7.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur la réadmission; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie sur la réadmission;

| — | accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie visant à faciliter la délivrance de visas aux citoyens de l'Union européenne et de la Fédération de Russie.

8.   Questions orales et déclarations écrites (dépôt)

Les documents suivants ont été déposés par les députés:

| 1) | questions orales (article 108 du règlement):







  — | (O-0018/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs clés en vue de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de La Haye (3-15 juin 2007) (B6-0020/2007); |
| --- | --- | --- |

1)

questions orales (article 108 du règlement):

—

(O-0018/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs clés en vue de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de La Haye (3-15 juin 2007) (B6-0020/2007);

| — | (O-0019/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Principaux objectifs pour la conférence réunissant les parties de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui se tiendra à La Haye, du 3 au 15 juin 2007 (B6-0121/2007); |
| --- | --- |

—

(O-0019/2007) Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Principaux objectifs pour la conférence réunissant les parties de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui se tiendra à La Haye, du 3 au 15 juin 2007 (B6-0121/2007);

| 2) | déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):







  — | Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin et Adamos Adamou, sur la nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer (0052/2007); |
| --- | --- | --- |

2)

déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

—

Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin et Adamos Adamou, sur la nécessité d'une stratégie complète de lutte contre le cancer (0052/2007);

| — | Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet et Helga Trüpel, sur la protection des sources d'information (0053/2007); |
| --- | --- |

—

Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet et Helga Trüpel, sur la protection des sources d'information (0053/2007);

| — | Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean et Corina Creţu, sur la nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie) (0054/2007); |
| --- | --- |

—

Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean et Corina Creţu, sur la nécessité d'adopter des mesures visant à la protection d'un monument historique menacé, la cathédrale catholique romaine Saint-Joseph (Sfântul Iosif) de Bucarest (Roumanie) (0054/2007);

| — | Jacky Henin, sur la valorisation et la protection des produits de la coutellerie européenne à partir d'un marquage d'origine (0055/2007); |
| --- | --- |

—

Jacky Henin, sur la valorisation et la protection des produits de la coutellerie européenne à partir d'un marquage d'origine (0055/2007);

| — | Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi et Giorgio Carollo, sur la protection du patrimoine zootechnique de la région Campanie (0056/2007). |
| --- | --- |

—

Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi et Giorgio Carollo, sur la protection du patrimoine zootechnique de la région Campanie (0056/2007).

9.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

10.   Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, ont été renvoyées, conformément à l'article 191, paragraphe 5, du règlement, à la commission compétente:

Le 09.05.2007

de Günter Weißmantel (no 195/2007);

de Jordan Stamenov Lazov (Non-governmental organization for saving nature in the Rila valley of river Jerman) (no 196/2007);

de Viola Benesch (no 197/2007);

de Nicole Banderitsch (avec 3 signatures) (no 198/2007);

de Helmut Zugowski (avec 2 signatures) (no 199/2007);

de Gabriele Österreicher (no 200/2007);

de Walter Prießnitz (avec 2 signatures) (no 201/2007);

de Marcus Popp (no 202/2007);

de Daniel Nestmann (CBG) (no 203/2007);

de Mark Garavan (no 204/2007);

de Stephen Cusworth (no 205/2007);

de David Rogers (no 206/2007);

de Paris I. Konstantinos (avec 2 signatures) (no 207/2007);

de Maybelle Wallis (no 208/2007);

de The Metropolitan Pavlos of Kyrenia (The Holy Diocese of Kyrenia) (no 209/2007);

de Robert Pocock (VOICE of Irish Concern for the Environment) (no 210/2007);

de Walter Graham (Councils of Northern Ireland Against Fluoridation) (no 211/2007);

de Unai Fuente Gómez (no 212/2007);

de Marina Soledad Perera Perez (avec 2 signatures) (no 213/2007);

de Sonia Ortiga (Los Verdes Europa) (no 214/2007);

de Sonia Ortiga (Los Verdes Europa) (no 215/2007);

de Federico Arrizabalaga Moreno (As. Residentes Mont S. José-Oropesa) (no 216/2007);

de Javier Sanchís Marco (no 217/2007);

de (Nom confidentiel) (no 218/2007);

de José Antonio Albert Monferrer (Plataforma Ciutadana No a la Contaminació) (no 219/2007);

de Jean Raymond Lecha (Fédération Départementale des Chasseurs des Landes) (plus 2 091 signatures) (no 220/2007);

de Lucien Orsane (no 221/2007);

de Marcel Gendry (no 222/2007);

de Maria Martins Rodrigues (avec 4 signatures) (no 223/2007);

de Cristina Ballesio (Coordinamento Emergenza Guinea) (no 224/2007);

de Dea Buccilli (M.I.N.E.R.V.E.) (avec 492 signatures) (no 225/2007);

de Hannes Kell (Serbska Ludowa Strona — Wendische Volkspartei) (avec 3 signatures) (no 226/2007);

de Jan Józef Lange (no 227/2007);

de Marek Smolarkiewicz (Polski Klub Ekologiczny Koło przy X Liceum Ogólnokształcącym w Poznaniu) (avec 793 signatures) (no 228/2007);

de Eugen Dan Neagu (no 229/2007).

Le 10.05.2007

de Dimitar Kyosev (no 230/2007);

de Ingo Alberti (no 231/2007);

de Nikolos Panayotopoulos (no 232/2007);

de Yves Babin (no 233/2007);

de (Nom confidentiel) (avec 2 signatures) (no 234/2007);

de (Nom confidentiel) (no 235/2007);

de Ali Uzunoglu (no 236/2007);

de Marcos Ballesteros Galera (no 237/2007);

de Niels Weyhe (no 238/2007);

de (Nom confidentiel) (no 239/2007).

11.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 11/2007 de la Commission européenne (C6-0117/2007 — SEC(2007)0371 final).

Elle a autorisé partiellement le virement, conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25 juin 2002, tel que modifié le 13 décembre 2006.

12.   Déclaration d'intérêts financiers

Les députés suivants n'ont pas encore mis à jour leur déclaration d'intérêts financiers pour l'année 2006, conformément à l'annexe I, article 2, paragraphe 5, du règlement:

Luis Herrero-Tejedor et Michael Henry Nattrass.

13.   Ordre des travaux

L'ordre du jour appelle la fixation de l'ordre des travaux.

Le projet d'ordre du jour définitif des séances plénières de mai II et juin I (PE 389.455/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 132 du règlement):

Séances du 21.05.2007 au 24.05.2007

Lundi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Mardi

Demande du groupe Verts/ALE tendant à reporter à la session de juin à Strasbourg le vote final sur le rapport Marie-Hélène Aubert (A6-0061/2007) sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques (point 16 du PDOJ)

Interviennent Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, qui motive la demande, et Struan Stevenson, au nom du groupe PPE-DE.

Le Parlement rejette cette demande.

Demande des groupes PPE-DE et PSE tendant à ce que le débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation en Palestine (point 62 du PDOJ) ne soit pas conclu par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, et Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL.

Le Parlement approuve cette demande.

Mercredi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Jeudi

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

Séances des 06.06.2007 et 07.06.2007

| — | pas de modification proposée |
| --- | --- |

—

pas de modification proposée

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

14.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Edit Bauer, Gary Titley, Toomas Savi, Leopold Józef Rutowicz, Milan Horáček, Thomas Mann, Manuel Medina Ortega, Péter Olajos, Glyn Ford, Eduard Raul Hellvig, Ryszard Czarnecki, Monica Frassoni, Georgios Karatzaferis, Dimitar Stoyanov et László Surján.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Georgios Papastamkos, Marc Tarabella, Marie Anne Isler Béguin, Marios Matsakis, Czesław Adam Siekierski, Pedro Guerreiro, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Csaba Sándor Tabajdi, Zdzisław Zbigniew Podkański, Monica Maria Iacob-Ridzi, Willy Meyer Pleite, Tunne Kelam, Petr Duchoň, Vladimír Maňka et Gerard Batten.

15.   Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (débat)

Rapport sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur [2006/2275(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Bernadette Vergnaud (A6-0173/2007)

Bernadette Vergnaud présente son rapport.

Intervient Markos Kyprianou (membre de la Commission).

Intervient Harald Ettl (rapporteur pour avis de la commission EMPL).

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

Interviennent Jules Maaten (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Charlotte Cederschiöld, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Toine Manders, au nom du groupe ALDE, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Marianne Thyssen, Robert Goebbels, Antonyia Parvanova, Kartika Tamara Liotard, Jeffrey Titford, Malcolm Harbour, Harlem Désir, Eva-Britt Svensson, Othmar Karas, Edit Herczog, Dimitrios Papadimoulis, Zuzana Roithová, Barbara Weiler, Milan Gaľa, Maria Matsouka, Markos Kyprianou et Robert Goebbels.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Intervient Markos Kyprianou.

Le débat est clos.

Vote: point 5.6 du PV du 23.05.2007.

16.   Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (débat)

Rapport sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» [2006/2233 (INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0089/2007)

Adamos Adamou présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Thijs Berman (rapporteur pour avis de la commission AGRI), Ioannis Gklavakis (rapporteur pour avis de la commission PECH), John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Anne Ferreira, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Justas Vincas Paleckis et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.10 du PV du 22.05.2007.

17.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III (débat)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) [PE-CONS 3611/2007 — C6 0105/2007 — 2004/0218(COD)].

Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0180/2007)

Marie Anne Isler Béguin présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Cristina Gutiérrez-Cortines, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE, Frédérique Ries, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Edite Estrela et Leopold Józef Rutowicz.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Intervient Karin Scheele.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 22.05.2007.

18.   Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE [COM(2006)0397 — C6-0243/2006 — 2006/0129(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0125/2007)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Anne Laperrouze présente son rapport.

Interviennent Paul Rübig (rapporteur pour avis de la commission ITRE), Robert Sturdy, au nom du groupe PPE-DE, Marie-Noëlle Lienemann, au nom du groupe PSE, Henrik Lax, au nom du groupe ALDE, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Irena Belohorská, non-inscrite, Péter Olajos, Kathy Sinnott, Christa Klaß, Richard Seeber, Miroslav Mikolášik, Bernadette Bourzai (rapporteur pour avis de la commission AGRI) et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.5 du PV du 22.05.2007.

19.   Daphné III: programme spécifique «Combattre la violence» ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risques (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0147/2007)

Lissy Gröner présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Marie Panayotopoulos-Cassiotou, au nom du groupe PPE-DE, Christa Prets, au nom du groupe PSE, Anneli Jäätteenmäki, au nom du groupe ALDE, et Hiltrud Breyer, au nom du groupe Verts/ALE.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Ilda Figueiredo, au nom du groupe GUE/NGL, Urszula Krupa, au nom du groupe IND/DEM, Lydia Schenardi, au nom du groupe ITS, Edit Bauer, Teresa Riera Madurell, Inger Segelström et Lidia Joanna Geringer de Oedenberg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 22.05.2007.

20.   Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE (débat)

Rapport sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne [2006/2181(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Francisca Pleguezuelos Aguilar (A6-0150/2007)

Francisca Pleguezuelos Aguilar présente son rapport.

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Interviennent Nathalie Griesbeck (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Ambroise Guellec, au nom du groupe PPE-DE, Constanze Angela Krehl, au nom du groupe PSE, Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Jan Olbrycht, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 5.7 du PV du 23.05.2007.

21.   Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part [COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Joop Post (A6-0161/2007)

Intervient Joe Borg (membre de la Commission).

Joop Post présente son rapport.

Interviennent Helga Trüpel (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Carmen Fraga Estévez, au nom du groupe PPE-DE, Rosa Miguélez Ramos, au nom du groupe PSE, Elspeth Attwooll, au nom du groupe ALDE, Catherine Stihler et Joe Borg.

Le débat est clos.

Vote: point 9.7 du PV du 22.05.2007.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 389.455/OJMA).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 22 h 10.

Harald Rømer

Secrétaire général

Rodi Kratsa-Tsagaropulou

Vice-présidente

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Ali, Allister, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Ashworth, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Ayuso, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Bliznashki, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Booth, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Buzek, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Claeys, Clark, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, Coşea, Cottigny, Cramer, Gabriela Creţu, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dobolyi, Dombrovskis, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Duff, Duka- Zólyomi, Dumitrescu, Ek, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Färm, Fajmon, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Hänsch, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hutchinson, Hybášková, Iacob-Ridzi, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya- Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl- Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liotard, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Moisuc, Montoro Romero, Moreno Sánchez, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Patrie, Pęk, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posselt, Post, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt- Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Remek, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis- Jørgensen, Rivera, Rizzo, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Saryusz-Wolski, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toma, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Wieland, Wiersma, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

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Mardi, 22 mai 2007

| 24.4.2008 | FR EN | Journal officiel de l'Union européenne | CE 102/15 |
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24.4.2008

FR EN

Journal officiel de l'Union européenne

CE 102/15

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 102 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Calendrier des périodes de session

La Conférence des présidents a décidé de tenir une séance plénière le 27.06.2007 à 15 heures à Bruxelles.

À cette occasion, le Conseil informera le Parlement des résultats de la réunion du Conseil européen de Bruxelles des 21 et 22 juin 2007 et présentera les conclusions de la Présidence allemande.

3.   Ordre du jour

Le rapport Gargani A6-0179/2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici est inscrit à l'ordre du jour de demain mercredi 23.05.2007 à 21 heures avant le rapport Gierek (A6-0159/2007).

Délai de dépôt d'amendements: 23.05.2007 à 10 heures

Vote: 24.05.2007.

*

- *

Intervient Carlos Carnero González, qui demande que le Président du Parlement s'associe au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies pour demander que cessent les violences au Liban (Mme la Présidente lui répond que sa demande sera transmise au Président du Parlement).

4.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

| 1) | par les députés







  1.1) | propositions de résolution (article 113 du règlement)







  — | Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la surveillance des mosquées et la fiabilité des imams (B6-0203/2007)






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, CULT |

1)

par les députés

1.1)

propositions de résolution (article 113 du règlement)

—

Cristiana Muscardini. Proposition de résolution sur la surveillance des mosquées et la fiabilité des imams (B6-0203/2007)

renvoyé

fond: LIBE

avis: FEMM, CULT

| 1.2) | propositions de recommandation (article 114 du règlement)







  — | Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (B6-0202/2007)






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- | --- |

1.2)

propositions de recommandation (article 114 du règlement)

—

Jelko Kacin, au nom du groupe ALDE. Proposition de recommandation à l'intention du Conseil sur les relations entre l'Union européenne et la Serbie (B6-0202/2007)

renvoyé

fond: AFET

| 2) | par le Comité de conciliation







  — | Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (03611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218(COD)) |
| --- | --- | --- |

2)

par le Comité de conciliation

—

Projet commun approuvé par le Comité de conciliation sur le règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (03611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218(COD))

5.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (annonce des propositions de résolution déposées)

Les députés ou groupes politiques suivants ont présenté des demandes d'organisation d'un tel débat, déposées conformément à l'article 115 du règlement, pour les propositions de résolution suivantes:

| I. | CAS DE LA CHAÎNE «RADIO CARACAS TV» AU VENEZUELA







  — | Fernando Fernández Martín, Daniel Hannan, Sérgio Marques, José Ribeiro e Castro, Bogusław Sonik, Charles Tannock, Zuzana Roithová et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Venezuela (B6-0206/2007); |
| --- | --- | --- |

I.

CAS DE LA CHAÎNE «RADIO CARACAS TV» AU VENEZUELA

—

Fernando Fernández Martín, Daniel Hannan, Sérgio Marques, José Ribeiro e Castro, Bogusław Sonik, Charles Tannock, Zuzana Roithová et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur le Venezuela (B6-0206/2007);

| — | Willy Meyer Pleite, Giusto Catania, Pedro Guerreiro, Marco Rizzo, Ilda Figueiredo et Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas RCTV au Vénézuela (B6-0207/2007); |
| --- | --- |

—

Willy Meyer Pleite, Giusto Catania, Pedro Guerreiro, Marco Rizzo, Ilda Figueiredo et Athanasios Pafilis, au nom du groupe GUE/NGL, sur le cas RCTV au Vénézuela (B6-0207/2007);

| — | Sarah Ludford, Jean-Marie Cavada et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur le Venezuela (B6-0223/2007); |
| --- | --- |

—

Sarah Ludford, Jean-Marie Cavada et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur le Venezuela (B6-0223/2007);

| — | Monica Frassoni et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas RCTV au Venezuela (B6-0227/2007); |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Alain Lipietz, au nom du groupe Verts/ALE, sur le cas RCTV au Venezuela (B6-0227/2007);

| — | Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur le cas RCTV au Vénézuela. (B6-0231/2007). |
| --- | --- |

—

Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur le cas RCTV au Vénézuela. (B6-0231/2007).

| II. | DROITS DE L'HOMME EN SYRIE







  — | Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, sur la situation en Syrie (B6-0212/2007); |
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II.

DROITS DE L'HOMME EN SYRIE

—

Pasqualina Napoletano et Véronique De Keyser, au nom du groupe PSE, sur la situation en Syrie (B6-0212/2007);

| — | André Brie et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0219/2007); |
| --- | --- |

—

André Brie et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0219/2007);

| — | Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE sur la Syrie (B6-0224/2007); |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE sur la Syrie (B6-0224/2007);

| — | Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0226/2007); |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0226/2007);

| — | Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme en Syrie (B6-0229/2007); |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, sur la situation des Droits de l'homme en Syrie (B6-0229/2007);

| — | Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0232/2007). |
| --- | --- |

—

Michał Tomasz Kamiński, Adam Bielan, Ryszard Czarnecki et Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, sur les Droits de l'homme en Syrie (B6-0232/2007).

| III. | DROITS DE L'HOMME AU SOUDAN







  — | Feleknas Uca, Umberto Guidoni, Luisa Morgantini et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la condamnation à mort au Soudan de Mme Amouna Abdallah Daldoum et Mme Sadia Idries Fadul (B6-0208/2007); |
| --- | --- | --- |

III.

DROITS DE L'HOMME AU SOUDAN

—

Feleknas Uca, Umberto Guidoni, Luisa Morgantini et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur la condamnation à mort au Soudan de Mme Amouna Abdallah Daldoum et Mme Sadia Idries Fadul (B6-0208/2007);

| — | Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur les Droits de l'homme au Soudan (B6-0210/2007); |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Hanna Foltyn-Kubicka et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur les Droits de l'homme au Soudan (B6-0210/2007);

| — | Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur les Droits de l'homme au Soudan (B6-0211/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Marie-Arlette Carlotti et Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, sur les Droits de l'homme au Soudan (B6-0211/2007);

| — | Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la lapidation à mort de deux femmes soudanaises accusées d'adultère (B6-0221/2007); |
| --- | --- |

—

Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la lapidation à mort de deux femmes soudanaises accusées d'adultère (B6-0221/2007);

| — | Renate Sommer, Nirj Deva, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme au Soudan (B6-0225/2007); |
| --- | --- |

—

Renate Sommer, Nirj Deva, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, sur les Droits de l'homme au Soudan (B6-0225/2007);

| — | Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Droits de l'homme au Soudan (B6-0228/2007). |
| --- | --- |

—

Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, sur les Droits de l'homme au Soudan (B6-0228/2007).

| IV. | AFFAIRE «PRÉSIDENT DE LA BANQUE MONDIALE»







  — | Miguel Portas et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur Paul Wolfowitz (B6-0209/2007); |
| --- | --- | --- |

IV.

AFFAIRE «PRÉSIDENT DE LA BANQUE MONDIALE»

—

Miguel Portas et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur Paul Wolfowitz (B6-0209/2007);

| — | Pasqualina Napoletano et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, sur la crise que traverse la Banque Mondiale (B6-0213/2007); |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, sur la crise que traverse la Banque Mondiale (B6-0213/2007);

| — | Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation de Paul Wolfowitz, Président de la Banque Mondiale (B6-0222/2007); |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, sur la situation de Paul Wolfowitz, Président de la Banque Mondiale (B6-0222/2007);

| — | Monica Frassoni, Frithjof Schmidt, Caroline Lucas et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Affaire «Président de la Banque Mondiale» (B6-0230/2007). |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Frithjof Schmidt, Caroline Lucas et Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, sur l'Affaire «Président de la Banque Mondiale» (B6-0230/2007).

Le temps de parole sera réparti conformément à l'article 142 du règlement.

6.   Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (débat)

Rapport sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité [2006/2292(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0149/2007)

Daniel Caspary présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Benoît Hamon (rapporteur pour avis de la commission ECON), Syed Kamall, au nom du groupe PPE-DE, Elisa Ferreira, au nom du groupe PSE, Ignasi Guardans Cambó, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Pierre Jonckheer, au nom du groupe Verts/ALE, Helmuth Markov, au nom du groupe GUE/NGL, Graham Booth, au nom du groupe IND/DEM, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, non-inscrit, Georgios Papastamkos, Erika Mann, Gianluca Susta, Seán Ó Neachtain, Jacky Henin, Bastiaan Belder, Jean-Marie Le Pen, Alessandro Battilocchio, Christofer Fjellner, Harlem Désir et Jan Tadeusz Masiel.

PRÉSIDENCE: Adam BIELAN

Vice-président

Interviennent Tokia Saïfi, Carlos Carnero González, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Alexander Stubb, Kader Arif, Glyn Ford et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

Vote: point 9.11 du PV du 22.05.2007.

7.   Aide au commerce accordée par l'Union européenne (débat)

Rapport sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne [2006/2236(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: David Martin (A6-0088/2007)

David Martin présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Margrietus van den Berg (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Maria Martens, au nom du groupe PPE-DE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Zbigniew Zaleski, Gianluca Susta, Zdzisław Zbigniew Podkański, Georgios Papastamkos, Arūnas Degutis, Tokia Saïfi et Peter Mandelson.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Le débat est clos.

Vote: point 5.8 du PV du 23.05.2007.

8.   Accords de partenariat économique (débat)

Rapport sur les accords de partenariat économique [2005/2246(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0084/2007)

Robert Sturdy présente son rapport.

Intervient Peter Mandelson (membre de la Commission).

Interviennent Jean-Pierre Audy, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Sajjad Karim, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Frithjof Schmidt, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Jerzy Buzek, Kader Arif, Johan Van Hecke, Carl Schlyter, Gabriele Zimmer, David Martin, Fiona Hall, Glenys Kinnock, Alain Hutchinson, Marie-Arlette Carlotti et Peter Mandelson.

Le débat est clos.

Vote: point 5.9 du PV du 23.05.2007.

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

9.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

9.1.   Accord CE/Russie sur la pêche et la préservation des ressources en mer Baltique * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique [COM(2006)0868 — C6-0052/2007 — 2006/0309(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Philippe Morillon (A6-0160/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENT et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0186)

9.2.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III (vote)

Rapport sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) [PE-CONS 3611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218(COD)] Délégation du Parlement européen au comité de conciliation

Rapporteur: Marie Anne Isler Béguin (A6-0180/2007)

(Majorité simple requise pour l'approbation)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0187)

9.3.   Daphné III: programme spécifique «Combattre la violence» ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risques (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» [16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037(COD)] — Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres.

Rapporteur: Lissy Gröner (A6-0147/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P6_TA(2007)0188)

9.4.   Coopération entre commissions (modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen) (vote)

Rapport sur la modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen — coopération entre commissions [2007/2016(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Richard Corbett (A6-0139/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

TEXTE DU RÈGLEMENT

Amendements adoptés (voir annexe «Résultats des votes»)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0189)

Interventions sur le vote:

| — | Johannes Voggenhuber a présenté un amendement oral à l'amendement 3, auquel Richard Corbett (rapporteur) a apporté son soutien, et qui a été retenu. |
| --- | --- |

—

Johannes Voggenhuber a présenté un amendement oral à l'amendement 3, auquel Richard Corbett (rapporteur) a apporté son soutien, et qui a été retenu.

9.5.   Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE [COM(2006)0397 — C6-0243/2006 — 2006/0129(COD)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Anne Laperrouze (A6-0125/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0190)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0190)

9.6.   Production biologique et étiquetage des produits biologiques *(vote final)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques [COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Marie-Hélène Aubert (A6-0061/2007)

Le débat a eu lieu le 28.03.2007(point 16 du PV du 28.03.2007).

Le vote sur la proposition de la Commission a eu lieu le 29.03.2007(point 8.8 du PV du 29.03.2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0191)

Interventions sur le vote:

| — | Marie-Hélène Aubert (rapporteur) avant le vote. |
| --- | --- |

—

Marie-Hélène Aubert (rapporteur) avant le vote.

9.7.   Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part [COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS)] — Commission de la pêche.

Rapporteur: Joop Post (A6-0161/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0192)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0192)

9.8.   Délégation permanente EUROLAT (vote)

Proposition de décision, déposée conformément à l'article 188 du règlement, par la Conférence des présidents, sur la constitution et la composition numérique de la délégation permanente à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine (B6-0204/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0193)

9.9.   Modalités pratiques de la procédure de codécision (vote)

Rapport sur la conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision [2005/2125(ACI)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Jo Leinen (A6-0142/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P6_TA(2007)0194)

Interventions sur le vote:

| — | Jo Leinen (rapporteur) avant le vote. |
| --- | --- |

—

Jo Leinen (rapporteur) avant le vote.

9.10.   Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010 (vote)

Rapport sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» [2006/2233 (INI)] — Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire.

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0089/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0195)

9.11.   Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (vote)

Rapport sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité [2006/2292(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Daniel Caspary (A6-0149/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0196)

Interventions sur le vote:

| — | Ignasi Guardans Cambó a présenté des amendements oraux à l'amendement 51 et à l'amendement 52, qui n'ont pas été retenus, plus de 40 députés s'étant opposés à leur prise en considération. |
| --- | --- |

—

Ignasi Guardans Cambó a présenté des amendements oraux à l'amendement 51 et à l'amendement 52, qui n'ont pas été retenus, plus de 40 députés s'étant opposés à leur prise en considération.

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Lissy Gröner — A6-0147/2007: Hubert Pirker, Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Lissy Gröner — A6-0147/2007: Hubert Pirker, Andreas Mölzer

| — | Rapport Anne Laperrouze — A6-0125/2007: Andreas Mölzer |
| --- | --- |

—

Rapport Anne Laperrouze — A6-0125/2007: Andreas Mölzer

| — | Rapport Marie-Hélène Aubert — A6-0061/2007: — Agnes Schierhuber |
| --- | --- |

—

Rapport Marie-Hélène Aubert — A6-0061/2007: — Agnes Schierhuber

| — | Rapport Daniel Caspary — A6-0149/2007: — Czesław Adam Siekierski. |
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—

Rapport Daniel Caspary — A6-0149/2007: — Czesław Adam Siekierski.

11.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Martine Roure et Dariusz Maciej Grabowski ont fait savoir que leurs postes de vote n'avaient pas fonctionné lors du vote sur le rapport Philippe Morillon (A6-0160/2007).

(La séance, suspendue à 12 h 50, est reprise à 15 h 05.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

12.   Débat sur le futur de l'Europe (débat)

M. le Président fait une brève déclaration pour présenter le débat.

Intervient Romano Prodi, Premier ministre italien.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Cristiana Muscardini, au nom du groupe UEN, Monica Frassoni, au nom du groupe Verts/ALE, Francis Wurtz, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Marie Le Pen, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, Romano Prodi, Antonio Tajani, Gianni Pittella, Bronisław Geremek, Roberta Angelilli, Johannes Voggenhuber, Roberto Musacchio, Paul Marie Coûteaux, Koenraad Dillen, Irena Belohorská, Timothy Kirkhope, Hannes Swoboda, Lapo Pistelli, Mario Borghezio, Marie Anne Isler Béguin, Umberto Guidoni, Georgios Karatzaferis, József Szájer, Poul Nyrup Rasmussen, Marco Cappato et Genowefa Grabowska.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

13.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

James Nicholson a fait savoir qu'il était présent mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

14.   Situation en Palestine (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation en Palestine

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, au nom du groupe PPE-DE, Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE, Chris Davies, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Paul Marie Coûteaux, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Jim Allister, noninscrit, Edward McMillan-Scott, Véronique De Keyser, Alexander Lambsdorff, Jan Tadeusz Masiel, Johannes Voggenhuber, Luisa Morgantini, Georgios Karatzaferis, Jean-Claude Martinez, Charles Tannock, Hannes Swoboda, Vittorio Prodi, Paul van Buitenen, Bastiaan Belder, Günter Gloser, Jana Hybášková, Jamila Madeira, Hannu Takkula et Frieda Brepoels.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Béatrice Patrie, Marios Matsakis, Filip Kaczmarek, David Martin, Sarah Ludford, John Bowis, Libor Rouček et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

15.   Heure des questions (questions à la Commission)

Le Parlement examine une série de questions à la Commission (B6-0018/2007).

Première partie

Question 30 (David Martin): Les conséquences négatives des objectifs de l'UE en matière de biocarburants.

Andris Piebalgs (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de David Martin, Danutė Budreikaitė et Reinhard Rack.

Question 31 (Danutė Budreikaitė): Accords en matière énergétique entre les États membres de l'UE et la Russie.

Andris Piebalgs répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Danutė Budreikaitė, Paul Rübig et Justas Vincas Paleckis.

Deuxième partie

Question 33 (Claude Moraes): Sites web à contenu haineux.

Franco Frattini (Vice-président de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Claude Moraes, Andreas Mölzer et Hubert Pirker.

Question 34 (Glenis Willmott): Service d'assistance téléphonique de l'UE pour les victimes de prostitution forcée.

Franco Frattini répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Glenis Willmott, Richard Seeber et Justas Vincas Paleckis.

Les questions 35 à 37 recevront des réponses écrites.

La question 38 est caduque, son auteur étant absent.

Intervient Arlene McCarthy sur le déroulement de l'heure des questions.

Question 39 (Marco Cappato): Accès des personnes handicapées aux instruments de communication.

Viviane Reding (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Marco Cappato.

Question 40 (Georgios Papastamkos): Séparation des marchés des télécommunications électroniques.

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Georgios Papastamkos.

Question 41 (Katerina Batzeli): Cadre européen pour une utilisation plus sûre des téléphones mobiles par les adolescents et les enfants.

Viviane Reding répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Katerina Batzeli.

La question 42 recevra une réponse écrite.

Question 43 (Bernd Posselt): Situation en Voïvodine.

Olli Rehn (membre de la Commission) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Bernd Posselt, Reinhard Rack et Zsolt László Becsey.

Question 44 (Dimitrios Papadimoulis): Application de la Convention sur le droit de la mer par la Turquie.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Dimitrios Papadimoulis.

Question 45 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Crise politique en Turquie et perspectives d'adhésion.

Olli Rehn répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou et Konstantinos Hatzidakis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée à la Commission est close.

(La séance, suspendue à 20 h 05, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Marek SIWIEC

Vice-président

16.   Composition de la délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

M. le Président annonce avoir reçu de la Conférence des présidents les propositions de nomination à la délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, lesquelles ont été transmises aux députés par courrier électronique et figurent en annexe au présent procès-verbal.

Délai de dépôt d'amendements: 23.05.2007 à 9 heures

Vote: point 5.5 du PV du 23.05.2007.

17.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours des périodes de session janvier I et II a été distribuée.

18.   Estonie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Estonie

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Toomas Savi, au nom du groupe ALDE, Konrad Szymański, au nom du groupe UEN, Satu Hassi, au nom du groupe Verts/ALE, Eva-Britt Svensson, au nom du groupe GUE/NGL, Christopher Beazley, Andres Tarand, Georgs Andrejevs, Inese Vaidere, Tatjana Ždanoka, Georgios Toussas, Charles Tannock, Katrin Saks, Henrik Lax, Wojciech Roszkowski, Anna Ibrisagic, Roberts Zīle, Ģirts Valdis Kristovskis et Benita Ferrero-Waldner.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Andres Tarand, au nom du groupe PSE, sur l'Estonie (B6-0205/2007); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda et Andres Tarand, au nom du groupe PSE, sur l'Estonie (B6-0205/2007);

| — | Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Guntars Krasts, Roberts Zīle, Konrad Szymański, Hanna Foltyn- Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur la situation en Estonie (B6-0214/2007); |
| --- | --- |

—

Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Guntars Krasts, Roberts Zīle, Konrad Szymański, Hanna Foltyn- Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński et Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, sur la situation en Estonie (B6-0214/2007);

| — | Tunne Kelam, Charles Tannock, Christopher Beazley, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bogdan Klich et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Estonie (B6-0215/2007); |
| --- | --- |

—

Tunne Kelam, Charles Tannock, Christopher Beazley, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Bogdan Klich et Anna Ibrisagic, au nom du groupe PPE-DE, sur la situation en Estonie (B6-0215/2007);

| — | André Brie, Gabriele Zimmer, Pedro Guerreiro, Marco Rizzo et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur le déplacement du Mémorial de la Seconde Guerre mondiale à Tallinn et les relations entre l'Estonie et la Russie (B6-0216/2007); |
| --- | --- |

—

André Brie, Gabriele Zimmer, Pedro Guerreiro, Marco Rizzo et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL, sur le déplacement du Mémorial de la Seconde Guerre mondiale à Tallinn et les relations entre l'Estonie et la Russie (B6-0216/2007);

| — | Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE sur la situation en Estonie (B6-0217/2007); |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni et Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE sur la situation en Estonie (B6-0217/2007);

| — | Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen et Ashley Mote, au nom du groupe ITS, sur les violences en Estonie et les relations entre l'Estonie et la Russie (B6-0218/2007); |
| --- | --- |

—

Philip Claeys, Frank Vanhecke, Koenraad Dillen et Ashley Mote, au nom du groupe ITS, sur les violences en Estonie et les relations entre l'Estonie et la Russie (B6-0218/2007);

| — | Toomas Savi, Siiri Oviir, Margarita Starkevičiūtė et Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE, sur l'Estonie (B6-0220/2007). |
| --- | --- |

—

Toomas Savi, Siiri Oviir, Margarita Starkevičiūtė et Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE, sur l'Estonie (B6-0220/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 9.4 du PV du 24.05.2007.

19.   Rapport annuel 2005 sur la PESC (débat)

Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2005 [2006/2217(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0130/2007)

Elmar Brok présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Antonis Samaras (rapporteur pour avis de la commission BUDG), Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, Helmut Kuhne, au nom du groupe PSE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Tobias Pflüger, au nom du groupe GUE/NGL, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Roberta Alma Anastase, Libor Rouček, Nils Lundgren, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Marianne Mikko, Hélène Goudin, sur le déroulement du débat, Jamila Madeira et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 23.05.2007.

20.   Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées [COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Astrid Lulling (A6-0148/2007)

Intervient László Kovács (membre de la Commission).

Astrid Lulling présente son rapport.

Interviennent Piia-Noora Kauppi, au nom du groupe PPE-DE, Pervenche Berès, au nom du groupe PSE, Olle Schmidt, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Carl Schlyter, au nom du groupe Verts/ALE, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Claude Martinez, au nom du groupe ITS, Roger Helmer, non-inscrit, Martin Dimitrov, Ieke van den Burg, Margarita Starkevičiūtė, Hélène Goudin, Petre Popeangă, Zsolt László Becsey, Antolín Sánchez Presedo, Ivo Strejček, Jan Andersson, László Kovács, Astrid Lulling, pour répondre à László Kovács (M. le Président lui retire la parole).

Le débat est clos.

Vote: point 5.4 du PV du 23.05.2007.

21.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie [17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Mario Mauro (A6-0169/2007)

Mario Mauro présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Herbert Bösch, au nom du groupe PSE, Anne E. Jensen, au nom du groupe ALDE, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Janusz Lewandowski, Gilles Savary, Paolo Costa, Silvia-Adriana Ţicău et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 5.1 du PV du 23.05.2007.

22.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 389.455/OJME).

23.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 55.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beglitis, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Brunetta, van Buitenen, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, De Rossa, De Sarnez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Farage, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Florenz, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García Pérez, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Gobbo, Goebbels, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Lipietz, Locatelli, Lombardo, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinior, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Van Lancker, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis,Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Xenogiannakopoulou, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Accord CE/Russie sur la pêche et la préservation des ressources en mer Baltique *

Rapport: Philippe MORILLON (A6-0160/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 570, 9, 11 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

570, 9, 11

Demande de votes par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III

Rapport: Marie Anne ISLER BÉGUIN (A6-0180/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

+

3.   Daphné III: programme spécifique «Combattre la violence» ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Lissy GRÖNER (A6-0147/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proclamé approuvé | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proclamé approuvé

+

4.   Coopération entre commissions (Modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen)

Rapport: Richard CORBETT (A6-0139/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 47 | 3 | PSE, ALDE, PPE-DE, GUE/NGL | | + | majorité qualifiée requise modifié oralement |
| 2 | Verts/ALE | | ↓ | |
| 1 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition de décision | AN | + | majorité simple requise


  625, 15, 19 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Article 47

3

PSE, ALDE, PPE-DE, GUE/NGL

+

majorité qualifiée requise modifié oralement

2

Verts/ALE

↓

1

commission

↓

vote: proposition de décision

AN

+

majorité simple requise

625, 15, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE vote final

Divers

Johannes Voggenhuber, au nom du groupe Verts/ALE, a présenté un amendement oral à l'amendement 3:

| — | la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission associée, relever de la compétence exclusive de la commission saisie pour avis et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport. Le président de la commission compétente au fond tient compte des modalités éventuellement convenues en vertu du tiret précédent; |
| --- | --- |

—

la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements d'une commission associée lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission associée, relever de la compétence exclusive de la commission saisie pour avis et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport. Le président de la commission compétente au fond tient compte des modalités éventuellement convenues en vertu du tiret précédent;

5.   Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I

Rapport: Anne LAPERROUZE (A6-0125/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-5
  7-10
  12
  14
  16-17
  19-24
  26-37
  39-41
  43-51
  53-54
  56-63 | commission | | + | |
| Amendements de la commission compétente — votes séparés | 6 | commission | vs | + | |
| 11 | commission | vs/VE | + | 579, 74, 5 |
| 13 | commission | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 305, 359, 7 |
| 3/VE | + | 343, 331,7 |
| 52 | commission | vs | + | |
| 55 | commission | vs | - | |
| Article 2, § 2 | 74/rev | PPE-DE | VE | + | 398, 276, 7 |
| 25 | commission | | + | |
| Article 2, après § 3 | 66 | IND/DEM | VE | + | 338, 321, 16 |
| Article 3, après § 1 | 75 | PPE-DE | VE | - | 320, 350, 8 |
| Article 4, § 1 | 38 | commission | | + | |
| 67=
  76= | IND/DEM,
  PPE-DE | | + | |
| Article 4, § 5 | 42 | commission | | - | |
| 69 | ALDE | | + | |
| Article 5, après § 1 | 80 | Verts/ALE,
  GUE/NGL | | - | |
| Annexe 1, partie A, ligne 5 | 81 | Verts/ALE,
  GUE/NGL | | - | |
| Annexe 1, partie C, point 3), sous-§ 1 | 82 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 300, 377, 18 |
| 77 | PPE-DE | AN | - | 295, 373, 4 |
| Annexe 10, ligne 5 | 83 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| Annexe 10, après ligne 33 | 70 | ALDE | VE | + | 446, 209, 28 |
| 64 | commission | | ↓ | |
| 78 | GUE/NGL+
  Verts/ALE | | - | |
| 68 | PSE | | R | |
| 65 | commission | | + | |
| Après cons 6 | 71 | PPE-DE | | + | |
| considérant 10 | 72 | PPE-DE | VE | + | 399, 285, 7 |
| 15 | commission | | ↓ | |
| Après cons 13 | 73 | PPE-DE | | + | |
| Après cons 18 | 18=
  79= | commission


  Verts/ALE,
  GUE/NGL | VE | + | 398, 287, 9 |
| vote: proposition modifiée | AN | + | 672, 13, 10 |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-5

7-10

12

14

16-17

19-24

26-37

39-41

43-51

53-54

56-63

commission

+

Amendements de la commission compétente — votes séparés

6

commission

vs

+

11

commission

vs/VE

+

579, 74, 5

13

commission

div

1

+

2/VE

-

305, 359, 7

3/VE

+

343, 331,7

52

commission

vs

+

55

commission

vs

-

Article 2, § 2

74/rev

PPE-DE

VE

+

398, 276, 7

25

commission

+

Article 2, après § 3

66

IND/DEM

VE

+

338, 321, 16

Article 3, après § 1

75

PPE-DE

VE

-

320, 350, 8

Article 4, § 1

38

commission

+

67=

76=

IND/DEM,

PPE-DE

+

Article 4, § 5

42

commission

-

69

ALDE

+

Article 5, après § 1

80

Verts/ALE,

GUE/NGL

-

Annexe 1, partie A, ligne 5

81

Verts/ALE,

GUE/NGL

-

Annexe 1, partie C, point 3), sous-§ 1

82

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

300, 377, 18

77

PPE-DE

AN

-

295, 373, 4

Annexe 10, ligne 5

83

Verts/ALE, GUE/NGL

-

Annexe 10, après ligne 33

70

ALDE

VE

+

446, 209, 28

64

commission

↓

78

GUE/NGL+

Verts/ALE

-

68

PSE

R

65

commission

+

Après cons 6

71

PPE-DE

+

considérant 10

72

PPE-DE

VE

+

399, 285, 7

15

commission

↓

Après cons 13

73

PPE-DE

+

Après cons 18

18=

79=

commission

Verts/ALE,

GUE/NGL

VE

+

398, 287, 9

vote: proposition modifiée

AN

+

672, 13, 10

vote: résolution législative

+

L'amendement 84 a été retiré.

Le groupe PSE a retiré son amendement 68.

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 77, 82 et proposition amendée

Demandes de votes séparés

PPE-DE: am 55

Verts/ALE: ams 6, 11, 52

Demandes de vote par division

UEN, ALDE, Verts/ALE

am 13

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «Il s'agit notamment ... tétrabromobisphénol-A (TBBP-A).» et «le cas échéant»

2e partie:«Il s'agit ... (TBBP-A)»

3e partie:«le cas échéant»

6.   Production biologique et étiquetage des produits biologiques *

Rapport: Marie-Hélène AUBERT (A6-0061/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: résolution législative | AN | + | 611, 61, 23 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: résolution législative

AN

+

611, 61, 23

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: vote final

7.   Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part *

Rapport: Joop POST (A6-0161/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1-6 | commission | | + | |
| Article 3, § 2 | 7 | ALDE ea | | - | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1-6

commission

+

Article 3, § 2

7

ALDE ea

-

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

8.   Délégation permanente EUROLAT

Proposition de décision (B6-0204/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de décision B6-0204/2007




  (Conférence des présidents) |
| vote: proposition de décision | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de décision B6-0204/2007

(Conférence des présidents)

vote: proposition de décision

+

9.   Modalités pratiques de la procédure de codécision

Rapport: Jo LEINEN (A6-0142/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| vote: proposition de décision | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote: proposition de décision

+

10.   Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010

Rapport: Adamos ADAMOU (A6-0089/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Après le § 1 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 20 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 33 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| § 36 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 42 | § | texte original | AN | + | 682, 10, 7 |
| § 52 | 4 | Verts/ALE | VE | + | 383, 281, 23 |
| § 55 | § | texte original | AN | + | 617, 63, 13 |
| § 67 | 5 | Verts/ALE | | + | |
| § 71 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Après le § 1

1

PPE-DE

+

§ 20

2

PPE-DE

+

§ 33

3

Verts/ALE

+

§ 36

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 42

§

texte original

AN

+

682, 10, 7

§ 52

4

Verts/ALE

VE

+

383, 281, 23

§ 55

§

texte original

AN

+

617, 63, 13

§ 67

5

Verts/ALE

+

§ 71

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: § 55

IND/DEM: § 42

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 36

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «nouvelle»

2e partie: ce terme

§ 71

1re partie:«est préoccupé par ... ne pas suivre ces avis et»

2e partie:«et que dans ce cas, ... dans l'Union européenne;»

11.   Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité

Rapport: Daniel CASPARY (A6-0149/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 20 | GUE/NGL | AN | - | 106, 571, 7 |
| 7 | Verts/ALE | | - | |
| Après le § 2 | 35 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 3 | 21 | GUE/NGL | | - | |
| 36 | PSE | | + | |
| § 4 | 1 | ITS | | - | |
| § 5 | 14S | IND/DEM | AN | - | 63, 625, 12 |
| 22 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | 23 | GUE/NGL | AN | - | 107, 583, 6 |
| 37 | PSE | VE | + | 368, 314, 15 |
| § 7 | 24 | GUE/NGL | AN | - | 107, 581, 7 |
| 8 | Verts/ALE | | - | |
| 38 | PSE | | + | |
| § 8 | 25 | GUE/NGL | AN | - | 96, 573, 17 |
| § 9 | 26 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 283, 392, 7 |
| 2 | - | 93, 599, 6 |
| § 10 | 27 | GUE/NGL | AN | - | 290, 401, 6 |
| § 16 | 39 | PSE | | + | |
| § 18 | 40 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 290, 390, 10 |
| Après le § 19 | 4 | PPE-DE | | R | |
| § 20 | 15S | IND/DEM | AN | - | 63, 609, 10 |
| Après le § 20 | 41 | PSE | | + | |
| § 24 | 42 | PSE | | + | |
| § 27 | § | texte original | AN | + | 590, 59, 39 |
| § 29 | 43 | PSE | VE | - | 278, 401, 11 |
| § 37 | 44 | PSE | | - | |
| § 40 | 9 | Verts/ALE | VE | + | 368, 307, 20 |
| Après le § 40 | 10 | Verts/ALE | | + | |
| § 41 | 28 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 106, 573, 6 |
| 2 | + | 359, 309, 5 |
| § 43 | 45 | PSE | | + | |
| § 44 | 46 | PSE | | + | |
| § 47 | 2 | ITS | | - | |
| après le § 47 | 11 | Verts/ALE | | - | |
| 29 | GUE/NGL | | - | |
| § 48 | 47 | PSE | VE | + | 386, 290, 20 |
| § 52 | 30 | GUE/NGL | AN | - | 103, 581, 14 |
| § 53 | 31 | GUE/NGL | | - | |
| § 55 | 32 | GUE/NGL | | - | |
| § 57 | 33 | GUE/NGL | VE | - | 288, 384, 6 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 58 | 48S | PSE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 64 | 49 | PSE | | - | |
| § 65 | 16S | IND/DEM | AN | - | 65, 612, 11 |
| 5 | PPE-DE | VE | - | 322, 357, 12 |
| § 66 | 50 | PSE | | - | |
| Après le § 71 | 12 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § 74 | 51 | PSE | VE | - | 283, 367, 25 |
| § 80 | § | texte original | AN | + | 519, 148, 16 |
| § 86 | 17S | IND/DEM | AN | - | 71, 612, 8 |
| Après le § 87 | 52 | PSE | div | | |
| 1/VE | - | 323, 347, 11 |
| 2/VE | - | 288, 388, 8 |
| § 89 | 3S | ITS | | - | |
| Cons B | 13S | IND/DEM | AN | - | 69, 604, 13 |
| Cons F | 18 | GUE/NGL | | + | |
| Cons G | 34 | PSE | | + | |
| Cons I | 19 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | - | 288, 382, 8 |
| 2 | - | |
| Cons J | 6 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 403, 273, 8 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

20

GUE/NGL

AN

-

106, 571, 7

7

Verts/ALE

-

Après le § 2

35

PSE

div

1

+

2

-

§ 3

21

GUE/NGL

-

36

PSE

+

§ 4

1

ITS

-

§ 5

14S

IND/DEM

AN

-

63, 625, 12

22

GUE/NGL

-

§ 6

23

GUE/NGL

AN

-

107, 583, 6

37

PSE

VE

+

368, 314, 15

§ 7

24

GUE/NGL

AN

-

107, 581, 7

8

Verts/ALE

-

38

PSE

+

§ 8

25

GUE/NGL

AN

-

96, 573, 17

§ 9

26

GUE/NGL

div/AN

1

-

283, 392, 7

2

-

93, 599, 6

§ 10

27

GUE/NGL

AN

-

290, 401, 6

§ 16

39

PSE

+

§ 18

40

PSE

div

1

+

2/VE

-

290, 390, 10

Après le § 19

4

PPE-DE

R

§ 20

15S

IND/DEM

AN

-

63, 609, 10

Après le § 20

41

PSE

+

§ 24

42

PSE

+

§ 27

§

texte original

AN

+

590, 59, 39

§ 29

43

PSE

VE

-

278, 401, 11

§ 37

44

PSE

-

§ 40

9

Verts/ALE

VE

+

368, 307, 20

Après le § 40

10

Verts/ALE

+

§ 41

28

GUE/NGL

div/AN

1

-

106, 573, 6

2

+

359, 309, 5

§ 43

45

PSE

+

§ 44

46

PSE

+

§ 47

2

ITS

-

après le § 47

11

Verts/ALE

-

29

GUE/NGL

-

§ 48

47

PSE

VE

+

386, 290, 20

§ 52

30

GUE/NGL

AN

-

103, 581, 14

§ 53

31

GUE/NGL

-

§ 55

32

GUE/NGL

-

§ 57

33

GUE/NGL

VE

-

288, 384, 6

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 58

48S

PSE

-

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 64

49

PSE

-

§ 65

16S

IND/DEM

AN

-

65, 612, 11

5

PPE-DE

VE

-

322, 357, 12

§ 66

50

PSE

-

Après le § 71

12

Verts/ALE

div

1

-

2

-

§ 74

51

PSE

VE

-

283, 367, 25

§ 80

§

texte original

AN

+

519, 148, 16

§ 86

17S

IND/DEM

AN

-

71, 612, 8

Après le § 87

52

PSE

div

1/VE

-

323, 347, 11

2/VE

-

288, 388, 8

§ 89

3S

ITS

-

Cons B

13S

IND/DEM

AN

-

69, 604, 13

Cons F

18

GUE/NGL

+

Cons G

34

PSE

+

Cons I

19

GUE/NGL

div

1/VE

-

288, 382, 8

2

-

Cons J

6

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

403, 273, 8

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: §§ 27 et 80

IND/DEM: ams 13, 14, 15, 16, 17 et vote final

GUE/NGL: ams 20, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 30 et vote final

Demandes de vote par division

PSE

Am 12

1re partie:«exprime sa préoccupation ... limites quantitatives»

2e partie:«estime que ... renouvelables»

Am 19

1re partie:«considérant qu'un certain niveau ... d'autres pays qui s'industrialisent»

2e partie:«constatant que les pays ... consensus de Washington»

Am 26

1re partie:«comprend que ... pertes d'emplois»

2e partie:«met l'accent sur ... et agricole»

Am 28

1re partie:«estime... pour l'UE»

2e partie:«est plutôt d'avis ... développement»

ALDE:

Am 35

1re partie:«rappelle l'engagement ... des pays en développement»

2e partie:«invite dès lors ... de l'ensemble du rapport»

Am 40

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la suppression

2e partie: la suppression

Am 52

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «estime en particulier ... à revenu faible ou limité, et»

2e partie: ces termes

PPE-DE:

§ 57

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et des pays à revenus moyens»

2e partie: ces termes

§ 58

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «le respect des règles relatives à»

2e partie: ces termes

Divers

Harlem Désir a retiré sa signature de l'amendement 49.

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Morillon A6-0160/2007

Résolution

Pour: 570

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Doyle, Duchoň, Duka- Zólyomi, Ebner, Ehler, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob- Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz- Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Wise

PPE-DE: Callanan, Hannan, Heaton-Harris

Abstention: 11

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Søndergaard, Svensson

ITS: Coşea, Martinez, Mote

NI: Helmer, Kilroy-Silk

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

2.   Rapport Corbett A6-0139/2007

Résolution

Pour: 625

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Moisuc, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl- Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Roithová, Ţîrle

Abstention: 19

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Mote, Popeangă, Schenardi, Stoyanov

NI: Allister

PSE: Roth-Behrendt

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Frassoni

3.   Rapport Laperrouze A6-0125/2007

Amendement 82

Pour: 300

ALDE: Lehideux, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers

ITS: Mihăescu, Romagnoli

NI: Battilocchio, Belohorská

PPE-DE: Lombardo, Seeberg, Szabó, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre, Czarnecki Ryszard, Kuźmiuk, Masiel, Rogalski, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 377

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Abstention: 18

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

4.   Rapport Laperrouze A6-0125/2007

Amendement 77

Pour: 295

ALDE: Mulder

GUE/NGL: Flasarová, Kohlíček, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Koterec, Pittella, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Contre: 373

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Fernández Martín, Hudacký, Kirkhope, Koch, Pomés Ruiz, Posselt, Queiró, Salafranca Sánchez-Neyra, Seeberg, Tajani, Ulmer, Ventre, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Czarnecki Ryszard, Krasts, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 4

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jules Maaten

Contre:
  Anders Samuelsen

5.   Rapport Laperrouze A6-0125/2007

Proposition modifiée Commission

Pour: 672

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

UEN: Masiel

Abstention: 10

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Železný

ITS: Coşea

NI: Allister

PPE-DE: Jackson, Weisgerber

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gitte Seeberg

6.   Rapport Aubert A6-0061/2007

Résolution

Pour: 611

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 61

GUE/NGL: Adamou, Catania, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Pafilis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Železný

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Böge, Cederschiöld, Fajmon, Fjellner, Florenz, Goepel, Hökmark, Jeggle, Jordan Cizelj, Karas, Langendries, Novak, Ouzký, Pirker, Posselt, Rack, Rübig, Schierhuber, Seeber, Škottová, Strejček, Sumberg, Zvěřina

Verts/ALE: Cramer, Graefe zu Baringdorf, Kusstatscher

Abstention: 23

GUE/NGL: Agnoletto, Brie, Figueiredo, Guidoni, Kaufmann, Liotard, Markov, Musacchio, Papadimoulis, Svensson, Uca, Wurtz

ITS: Mote

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Friedrich, Hybášková, Jackson, Sommer, Varvitsiotis

PSE: Corbett

Verts/ALE: van Buitenen, Harms

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anna Ibrisagic

Abstention:
  Pedro Guerreiro

7.   Rapport Adamou A6-0089/2007

Paragraphe 42

Pour: 682

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 10

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

Abstention: 7

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Ferreira Anne

Verts/ALE: van Buitenen

8.   Rapport Adamou A6-0089/2007

Paragraphe 55

Pour: 617

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, De Keyser, De Rossa, Désir, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Moraes, Morgan, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 63

IND/DEM: Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Ayuso, Bonsignore, Fernández Martín, Fraga Estévez, Galeote, Herranz García, Herrero-Tejedor, Iturgaiz Angulo, Lombardo, López-Istúriz White, Mato Adrover, Mayor Oreja, Millán Mon, Mitchell, Salafranca Sánchez-Neyra, Silva Peneda, Varela Suanzes-Carpegna, Vidal-Quadras

PSE: Ayala Sender, Barón Crespo, Bliznashki, Bulfon, Calabuig Rull, Carlotti, Cercas, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Goebbels, Le Foll, Leinen, Martínez Martínez, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Paleckis, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Roure, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schapira, Tarand, Titley, Trautmann

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Glyn Ford, Catherine Trautmann, Michel Rocard, Stéphane Le Foll, Anne Ferreira, Riitta Myller, Dagmar Roth-Behrendt, Martine Roure, Pierre Schapira, Gilles Savary

9.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 20

Pour: 106

ALDE: Birutis, Cappato, Harkin, Samuelsen, Şerbu

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PSE: Chiesa, Leichtfried, Lienemann, Paasilinna, Pittella

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kuc, Podkański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 571

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis- Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero- Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos- Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez- Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 7

ITS: Claeys, Mölzer, Mote

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Thomas Wise, John Purvis, Gunnar Hökmark

Contre:
  Marco Cappato, Anders Samuelsen, Athanasios Pafilis, Athanasios Pafilis, Katerina Batzeli

10.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 14

Pour: 63

ALDE: Kacin

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Martinez, Mölzer

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kamall, Kirkhope, Mantovani, Ouzký, Parish, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Záborská, Zvěřina

PSE: Öger

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Kuźmiuk, Podkański

Contre: 625

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent- Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz- Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Bielan, Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

11.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 23

Pour: 107

ALDE: Kacin, Morillon

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister

PPE-DE: Sumberg

PSE: Chiesa, Laignel, Leichtfried, Lienemann

UEN: Camre, Kuźmiuk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 583

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 6

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Bonsignore

PSE: Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

12.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 24

Pour: 107

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PSE: Chiesa, Ferreira Anne, Laignel, Leichtfried, Lienemann

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 581

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Lewandowski

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

13.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 25

Pour: 96

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise

ITS: Martinez, Mihăescu, Romagnoli

PPE-DE: Callanan

PSE: Chiesa, Laignel, Leichtfried, Lienemann, Pahor

UEN: Czarnecki Ryszard

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 573

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 17

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

14.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 26/1

Pour: 283

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Bauer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Camre

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 392

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Coûteaux, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Trüpel

Abstention: 7

ITS: Dillen, Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: Auken, van Buitenen, Cohn-Bendit

15.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 26/2

Pour: 93

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Florenz

PSE: Berès, Chiesa, Ferreira Anne, Lienemann

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 599

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Coşea

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Breyer, Cohn-Bendit, Hammerstein, Trüpel

Abstention: 6

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Lombardo

Verts/ALE: van Buitenen, Kusstatscher

16.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 27

Pour: 290

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Martens

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Foltyn-Kubicka

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 401

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Mölzer

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Goebbels

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

IND/DEM: Goudin

ITS: Mote

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  John Purvis

Contre:
  Maria Martens

Abstention:
  Vittorio Agnoletto

17.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 15

Pour: 63

GUE/NGL: Aita, Pafilis

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Cederschiöld, Chichester, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vatanen, Ventre, Vlasák, Záborská, Zvěřina

PSE: Batzeli, Rosati

UEN: Camre, Krasts, Kuźmiuk

Verts/ALE: Frassoni

Contre: 609

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 10

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Martinez

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

18.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Paragraphe 27

Pour: 590

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Markov

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Martinez, Romagnoli

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes- Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 59

ALDE: Bărbuleţiu, Buşoi

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Pafilis, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bloom, Booth, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská

PPE-DE: Anastase, Buzek, Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Herrero-Tejedor, Korhola, Lombardo, Mauro, Ouzký, Purvis, Schwab, Škottová, Strejček, Trakatellis, Vlasák, Zvěřina

PSE: Sornosa Martínez

UEN: Bielan, Crowley, Libicki, Ó Neachtain, Wojciechowski Janusz

Abstention: 39

ALDE: Staniszewska

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

ITS: Mote

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Leichtfried

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

19.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 28/1

Pour: 106

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Hökmark, Podestà, Wortmann-Kool

PSE: Chiesa, Ettl, Leichtfried, Lienemann, Thomsen

UEN: Masiel, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 573

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero- Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López- Istúriz White, Lulling, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Bonsignore

PSE: Hamon, Laignel

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gunnar Hökmark, Britta Thomsen

20.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 28/2

Pour: 359

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis- Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Seeberg, Vlasto

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, De Keyser, De Rossa, Désir Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg Gierek, Gill, Glante, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 309

ALDE: Budreikaitė, Krahmer, Mohácsi, Takkula, Van Hecke

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mato Adrover Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Cottigny, Creţu Corina, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Golik, Weber Henri

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 5

IND/DEM: Sinnott

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Wijkman

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Henri Weber

21.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 30

Pour: 103

ALDE: Susta, Toia

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel Martinez, Mihăescu, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister

PSE: Chiesa, Kósáné Kovács, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Szejna, Tabajdi

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton Isler Béguin, Joan i Marí, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 581

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Elles Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Strejček, Stubb Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Lévai Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski Zīle

Abstention: 14

ALDE: Costa

ITS: Claeys, Mölzer, Moisuc

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Wijkman

PSE: Bullmann, Cashman, Hamon

Verts/ALE: van Buitenen, Jonckheer, Lichtenberger, Turmes

22.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 16

Pour: 65

ALDE: Andria, Geremek

GUE/NGL: Kohlíček, Strož

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Louis, Titford, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Coşea, Le Rachinel

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon Fjellner, Harbour, Ibrisagic, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish Protasiewicz, Purvis, Siekierski, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Vlasák

PSE: Beňová, Gruber, Lévai, Simpson, Sornosa Martínez

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Hammerstein

Contre: 612

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Portas Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Queiró Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Skinner, Stihler, Stockmann Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk Maldeikis, Masiel, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 11

IND/DEM: Sinnott, Železný

ITS: Dillen, Gollnisch, Martinez

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

UEN: Angelilli, Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Lilli Gruber, Tobias Pflüger

Contre:
  Brian Simpson, Anders Samuelsen

23.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Paragraphe 80

Pour: 519

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos- Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez- Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Sturdy, Sumberg, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Siwiec, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 148

ALDE: Bowles, Duff, Griesbeck, Hall, Hennis-Plasschaert, Karim, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fjellner, Gomolka, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kamall, Kirkhope, Liese, Nicholson, Parish, Pirker, Pleštinská, Purvis, Stevenson, Tannock, Van Orden

PSE: Bozkurt, Capoulas Santos, Cashman, Chiesa, Corbett, Estrela, Ettl, Evans Robert, Ford, Honeyball, Howitt, Kinnock, Leichtfried, Lienemann, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Krasts, Kristovskis, Ó Neachtain, Vaidere, Zīle

Abstention: 16

IND/DEM: Belder, Blokland, Železný

ITS: Coşea, Martinez

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zvěřina

UEN: Angelilli, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edite Estrela, Emine Bozkurt

Contre:
  David Martin, Neena Gill, Hubert Pirker

24.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 17

Pour: 71

ALDE: Deprez

GUE/NGL: Figueiredo, Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fjellner, Harbour, Heaton-Harris, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Zvěřina

PSE: Kreissl-Dörfler, Rocard

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Gobbo, Kamiński, Kuźmiuk, Masiel

Contre: 612

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Søndergaard, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Ferreira Anne

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Søren Bo Søndergaard

Contre:
  Anne Ferreira

25.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Amendement 13

Pour: 69

GUE/NGL: Holm, Liotard, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bloom, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Becsey, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Cederschiöld, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Fjellner, Florenz, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Schmitt, Škottová, Stevenson, Strejček, Sturdy, Sumberg, Tannock, Van Orden, Vlasák, Zvěřina

PSE: Lehtinen

UEN: Angelilli, Kuźmiuk

Verts/ALE: Lipietz

Contre: 604

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero- Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez- Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth- Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

GUE/NGL: Meijer, Pafilis, Seppänen, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Coşea, Mote

NI: Kilroy-Silk

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Maria Martens, Anders Samuelsen

26.   Rapport Caspary A6-0149/2007

Résolution

Pour: 403

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, De Sarnez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Laperrouze, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Sinnott

ITS: Moisuc

NI: Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Garriga Polledo, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, Lombardo, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stauner, Stevenson, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Van Orden, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Casaca, Cashman, Corbett, Estrela, Evans Robert, Fazakas, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gill, Golik, Groote, Gurmai, Hasse Ferreira, Haug, Herczog, Honeyball, Howitt, Kirilov, Lyubcheva, McCarthy, Mann Erika, Martin David, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Rocard, Rosati, dos Santos, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Angelilli, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foglietta, Foltyn-Kubicka, Gobbo, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Musumeci, Ó Neachtain, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 273

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Lundgren, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Sumberg, Vlasák, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Rossa, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Ferreira Anne, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Grabowska, Grech, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moscovici, Muscat, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Sifunakis, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

NI: Allister

PPE-DE: Doyle, Mitchell

PSE: Berlinguer, Goebbels, Roth-Behrendt

UEN: Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Linda McAvan

Contre:
  Michel Rocard

---

ANNEX III

EUROLAT

COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE EURO-LATINO-AMÉRICAINE

PROPOSITIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

(60 membres)

Membres titulaires

| PPE-DE | BRAGHETTO Iles
  FERNÁNDEZ MARTÍN Fernando
  GAUZÈS Jean-Paul
  HANDZLIK Małgorzata
  HANNAN Daniel
  HOPPENSTEDT Karsten Friedrich
  KLASS Christa
  LIESE Peter
  LULLING Astrid
  van NISTELROOIJ Lambert
  PAPASTAMKOS Georgios
  PINHEIRO João de Deus
  QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve
  RACK Reinhard
  SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA José Ignacio
  SCHRÖDER Jürgen
  ŠŤASTNÝ Peter
  STEVENSON Struan
  SURJÁN László
  TAJANI Antonio
  VARELA SUANZES-CARPEGNA Daniel |
| --- | --- |
| PSE | BEGLITIS Panagiotis
  van den BERG Margrietus
  CARLOTTI Marie-Arlette
  COTTIGNY Jean Louis
  DE KEYSER Véronique
  ESTRELA Edite
  FAVA Claudio
  HEGYI Gyula
  MANN Erika
  MARTIN David
  MENÉNDEZ del VALLE Emilio
  NAPOLETANO Pasqualina
  OBIOLS i GERMÀ Raimon
  dos SANTOS Manuel António
  SOUSA PINTO Sérgio
  VERGNAUD Bernadette
  YÁÑEZ-BARNUEVO GARCÍA Luis |
| ALDE | DEGUTIS Arūnas
  DEPREZ Gérard
  FOURTOU Janelly
  GRIESBECK Nathalie
  KLINZ Wolf
  KUŁAKOWSKI Jan Jerzy
  ORTUONDO LARREA Josu
  SUSTA Gianluca |
| UEN | BIELAN Adam
  MUSCARDINI Cristiana
  VAIDERE Inese |
| Verts/ALE | FRASSONI Monica
  LIPIETZ Alain
  ROMEVA i RUEDA Raül |
| GUE/NGL | CATANIA Giusto
  FIGUEIREDO Ilda
  MEYER PLEITE Willy
  WURTZ Francis |
| IND/DEM | SINNOTT Kathy |
| ITS | MARTINEZ Jean-Claude
  ROMAGNOLI Luca |
| NI | BELOHORSKÁ Irena |

PPE-DE

BRAGHETTO Iles

FERNÁNDEZ MARTÍN Fernando

GAUZÈS Jean-Paul

HANDZLIK Małgorzata

HANNAN Daniel

HOPPENSTEDT Karsten Friedrich

KLASS Christa

LIESE Peter

LULLING Astrid

van NISTELROOIJ Lambert

PAPASTAMKOS Georgios

PINHEIRO João de Deus

QUISTHOUDT-ROWOHL Godelieve

RACK Reinhard

SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA José Ignacio

SCHRÖDER Jürgen

ŠŤASTNÝ Peter

STEVENSON Struan

SURJÁN László

TAJANI Antonio

VARELA SUANZES-CARPEGNA Daniel

PSE

BEGLITIS Panagiotis

van den BERG Margrietus

CARLOTTI Marie-Arlette

COTTIGNY Jean Louis

DE KEYSER Véronique

ESTRELA Edite

FAVA Claudio

HEGYI Gyula

MANN Erika

MARTIN David

MENÉNDEZ del VALLE Emilio

NAPOLETANO Pasqualina

OBIOLS i GERMÀ Raimon

dos SANTOS Manuel António

SOUSA PINTO Sérgio

VERGNAUD Bernadette

YÁÑEZ-BARNUEVO GARCÍA Luis

ALDE

DEGUTIS Arūnas

DEPREZ Gérard

FOURTOU Janelly

GRIESBECK Nathalie

KLINZ Wolf

KUŁAKOWSKI Jan Jerzy

ORTUONDO LARREA Josu

SUSTA Gianluca

UEN

BIELAN Adam

MUSCARDINI Cristiana

VAIDERE Inese

Verts/ALE

FRASSONI Monica

LIPIETZ Alain

ROMEVA i RUEDA Raül

GUE/NGL

CATANIA Giusto

FIGUEIREDO Ilda

MEYER PLEITE Willy

WURTZ Francis

IND/DEM

SINNOTT Kathy

ITS

MARTINEZ Jean-Claude

ROMAGNOLI Luca

NI

BELOHORSKÁ Irena

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0186

Accord CE/Russie sur la pêche et la préservation des ressources en mer Baltique *

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (COM (2006) 0868 — C6-0052/2007 — 2006/0309(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0868) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0868) (1),

| — | vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0052/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0052/2007),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0160/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0160/2007);

| 1. | approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

| Texte proposé par la Commission | Amendement du Parlement |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 2 bis (nouveau) |
| | Article 2 bis




  Au cours de la troisième année d'application de l'accord et au cours de la dernière année de son application, avant l'ouverture des négociations sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'évaluation permettant d'étudier l'incidence de l'accord sur la conservation des ressources et l'environnement ainsi que les répercussions économiques et sociales découlant de son application. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du Parlement

Amendement 1

Article 2 bis (nouveau)

Article 2 bis

Au cours de la troisième année d'application de l'accord et au cours de la dernière année de son application, avant l'ouverture des négociations sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'évaluation permettant d'étudier l'incidence de l'accord sur la conservation des ressources et l'environnement ainsi que les répercussions économiques et sociales découlant de son application.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0187

Instrument financier pour l'environnement (LIFE+) ***III

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) (PE-CONS 3611/2007 — C6-0105/2007 — 2004/0218(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3611/2007 — C6-0105/2007), |
| --- | --- |

—

vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et la déclaration de la Commission s'y rapportant (PE-CONS 3611/2007 — C6-0105/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0621) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0621/2) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0621/2) (2),

| — | vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4), |
| --- | --- |

—

vu sa position en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),

| — | vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0759) (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0759) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

| — | vu l'article 65 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 de son règlement,

| — | vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0180/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0180/2007);

| 1. | approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet commun et rappelle la déclaration de la Commission s'y rapportant;

| 2. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 3. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 451.

(2)  Non encore publié au JO.

(3)  Textes adoptés du 24.10.2006, P6_TA(2006)0431.

(4)  JO C 238 E du 3.10.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0188

Daphné III: programme spécifique «Combattre la violence» ***II

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant pour 2007-2013 un programme spécifique visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné III) dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» (16367/1/2006 — C6-0089/2007 — 2005/0037A(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (16367/1/2006 — C6-0089/2007) et la déclaration connexe du Conseil et du Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (16367/1/2006 — C6-0089/2007) et la déclaration connexe du Conseil et du Parlement européen,

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122) (2) et sur la proposition modifiée (COM(2006)0230) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0122) (2) et sur la proposition modifiée (COM(2006)0230) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0147/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0147/2007);

| 1. | approuve la position commune et confirme la déclaration annexée à la présente résolution législative; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune et confirme la déclaration annexée à la présente résolution législative;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 75.

(2)  Non encore publiée au JO.

ANNEXE

DÉCLARATION DU CONSEIL ET DU PARLEMENT EUROPÉEN

La violence et la menace de violence constituent une atteinte au droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes de ces actes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté et constituent une véritable violation des droits fondamentaux ainsi qu'un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté. Le programme Daphné III a pour objectif de prévenir et de combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes et de protéger les victimes et les groupes à risque. En vue de renforcer ces objectifs, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission européenne à envisager la possibilité d'une initiative pour une Année européenne de lutte contre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes.

P6_TA(2007)0189

Coopération entre commissions

Décision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la modification de l'article 47 du règlement du Parlement européen — coopération entre commissions (2007/2016(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de modification de son règlement B6-0461/2006, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de modification de son règlement B6-0461/2006,

| — | vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0139/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0139/2007);

| 1. | décide d'apporter à son règlement la modification ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

| 2. | rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 3 |
| Article 47 |
| Coopération renforcée entre commissions | Commissions associées |
| Lorsque
  , de l'avis de
  la Conférence des présidents
  , une question relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux commissions ou
  lorsque
  différents aspects de la question relèvent de la compétence de deux commissions
  distinctes
  , l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes: | Lorsque la Conférence des présidents
  a été saisie d'une question de compétence sur la base de l'article 179, paragraphe 2, ou de l'article 45 et qu'elle estime, sur la base de l'annexe VI, que la matière relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux
  ou de plusieurs
  commissions ou
  que
  différents aspects de la matière relèvent de la compétence de deux
  ou de plusieurs
  commissions, l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes: |
| — | le calendrier est arrêté d'un commun accord par les
  deux
  commissions, |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENT

Amendement 3

Article 47

Coopération renforcée entre commissions

Commissions associées

Lorsque
  , de l'avis de
  la Conférence des présidents
  , une question relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux commissions ou
  lorsque
  différents aspects de la question relèvent de la compétence de deux commissions
  distinctes
  , l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:

Lorsque la Conférence des présidents
  a été saisie d'une question de compétence sur la base de l'article 179, paragraphe 2, ou de l'article 45 et qu'elle estime, sur la base de l'annexe VI, que la matière relève dans une mesure presque égale de la compétence de deux
  ou de plusieurs
  commissions ou
  que
  différents aspects de la matière relèvent de la compétence de deux
  ou de plusieurs
  commissions, l'article 46 est d'application, de même que les dispositions complémentaires suivantes:

—

le calendrier est arrêté d'un commun accord par les
  deux
  commissions,

| — | le calendrier est arrêté d'un commun accord par les commissions
  concernées
  , |
| --- | --- |

—

le calendrier est arrêté d'un commun accord par les commissions
  concernées
  ,

| — | le rapporteur et
  le rapporteur
  pour avis s'efforcent de se mettre d'accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu'ils adoptent sur les amendements, |
| --- | --- |

—

le rapporteur et
  le rapporteur
  pour avis s'efforcent de se mettre d'accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu'ils adoptent sur les amendements,

| — | le rapporteur et
  les rapporteurs
  pour avis
  se tiennent informés et
  s'efforcent de se mettre d'accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu'ils adoptent sur les amendements, |
| --- | --- |

—

le rapporteur et
  les rapporteurs
  pour avis
  se tiennent informés et
  s'efforcent de se mettre d'accord sur les textes qu'ils proposent à leurs commissions respectives ainsi que sur les positions qu'ils adoptent sur les amendements,

| — | les président, rapporteur et rapporteurs pour avis concernés s'efforcent de déterminer ensemble les parties du texte qui relèvent de leurs compétences exclusives ou communes et de convenir des modalités précises de leur coopération, |
| --- | --- |

—

| — | la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements
  de la
  commission
  saisie pour avis
  lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission
  saisie pour avis
  , relever de la compétence de
  celle-ci
  et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport. |
| --- | --- |

—

la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements
  de la
  commission
  saisie pour avis
  lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission
  saisie pour avis
  , relever de la compétence de
  celle-ci
  et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.

| — | la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements
  d'une
  commission
  associée
  lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission
  associée
  , relever de la compétence
  exclusive
  de
  la commission associée
  et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
  Le président de la commission compétente au fond tient compte des modalités éventuellement convenues en vertu du troisième tiret, |
| --- | --- |

—

la commission compétente au fond accepte sans vote les amendements
  d'une
  commission
  associée
  lorsque ceux-ci concernent des aspects que le président de la commission compétente au fond estime, sur la base de l'annexe VI, après consultation du président de la commission
  associée
  , relever de la compétence
  exclusive
  de
  la commission associée
  et qui ne sont pas en contradiction avec d'autres éléments du rapport.
  Le président de la commission compétente au fond tient compte des modalités éventuellement convenues en vertu du troisième tiret,

| — | lorsque la proposition fait l'objet d'une procédure de conciliation, la délégation du Parlement comprend le rapporteur pour avis de toute commission associée. |
| --- | --- |

—

P6_TA(2007)0190

Normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ***I

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (COM(2006)0397 — C6-0243/2006 — 2006/0129(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0397), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0397),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0243/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0243/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A6-0125/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la pêche (A6-0125/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0129

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | La pollution chimique des eaux de surface constitue une menace tant pour le milieu aquatique, avec des effets tels que la toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques, l'accumulation dans les écosystèmes et la disparition d'habitats et d'espèces, que pour la santé humaine.
  Il convient, par priorité, d'identifier les causes de pollution et de lutter contre les émissions à la source, de la façon la plus efficace possible du point de vue économique et environnemental. |
| --- | --- |

(1)

La pollution chimique des eaux de surface constitue une menace tant pour le milieu aquatique, avec des effets tels que la toxicité aiguë et chronique pour les organismes aquatiques, l'accumulation dans les écosystèmes et la disparition d'habitats et d'espèces, que pour la santé humaine.
  Il convient, par priorité, d'identifier les causes de pollution et de lutter contre les émissions à la source, de la façon la plus efficace possible du point de vue économique et environnemental.

| (2) | Conformément à l'article 174 du traité, la politique communautaire de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 174 du traité, la politique communautaire de l'environnement est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement ainsi que sur le principe du pollueur-payeur.

| (3) | Une exploitation rationnelle des terres, dans le cadre d'une agriculture écologique et à petite échelle, est nécessaire pour assurer une bonne qualité de l'eau. |
| --- | --- |

(3)

Une exploitation rationnelle des terres, dans le cadre d'une agriculture écologique et à petite échelle, est nécessaire pour assurer une bonne qualité de l'eau.

| (4) | La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) précise que l'environnement, la santé et la qualité de la vie font partie des priorités dudit programme et souligne notamment, à son article 7, paragraphe 2, point e), la nécessité d'adopter davantage de législation spécifique dans le domaine de l'eau. |
| --- | --- |

(4)

La décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (4) précise que l'environnement, la santé et la qualité de la vie font partie des priorités dudit programme et souligne notamment, à son article 7, paragraphe 2, point e), la nécessité d'adopter davantage de législation spécifique dans le domaine de l'eau.

| (5) | Les États membres devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 8, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (5), en vue de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et de cesser ou d'éliminer progressivement les émissions, rejets et pertes de substances prioritaires dangereuses. |
| --- | --- |

(5)

Les États membres devraient mettre en œuvre les mesures nécessaires conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 8, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (5), en vue de réduire progressivement la pollution due aux substances prioritaires et de cesser ou d'éliminer progressivement les émissions, rejets et pertes de substances prioritaires dangereuses.

| (6) | La directive 2000/60/CE définit une stratégie de lutte contre la pollution de l'eau et prévoit, à son article 16, l'adoption de mesures spécifiques contre la pollution et l'établissement de normes de qualité environnementale (NQE). |
| --- | --- |

(6)

La directive 2000/60/CE définit une stratégie de lutte contre la pollution de l'eau et prévoit, à son article 16, l'adoption de mesures spécifiques contre la pollution et l'établissement de normes de qualité environnementale (NQE).

| (7) | De nombreux actes communautaires adoptés depuis 2000 constituent des mesures de lutte contre la pollution par des substances prioritaires spécifiques au sens de l'article 16 de la directive 2000/60/CE. En outre, bon nombre de mesures de protection de l'environnement relèvent du champ d'application d'autres actes législatifs communautaires existants. Il convient dès lors de s'attacher en priorité
  , dans un premier temps,
  à la mise en œuvre et à la révision des instruments existants, plutôt que d'établir de nouvelles mesures risquant de faire double emploi.
  Toutefois, après que les États membres auront transmis leurs plans de gestion des districts hydrographiques, conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, y compris le programme de mesures établi conformément à l'article 11 de cette directive, la Commission devrait examiner si la mise en œuvre et la révision des instruments existants ont pleinement réalisé les objectifs de la directive 2000/60/CE, ou si des mesures spécifiques sont requises conformément à ladite directive. Si le respect des NQE ne peut être assuré que par des restrictions d'utilisation ou l'interdiction de certaines substances, ces mesures doivent être mises en œuvre en application d'actes juridiques communautaires existants ou nouveaux, en particulier dans le contexte du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (6)

  . |
| --- | --- |

(7)

De nombreux actes communautaires adoptés depuis 2000 constituent des mesures de lutte contre la pollution par des substances prioritaires spécifiques au sens de l'article 16 de la directive 2000/60/CE. En outre, bon nombre de mesures de protection de l'environnement relèvent du champ d'application d'autres actes législatifs communautaires existants. Il convient dès lors de s'attacher en priorité
  , dans un premier temps,
  à la mise en œuvre et à la révision des instruments existants, plutôt que d'établir de nouvelles mesures risquant de faire double emploi.
  Toutefois, après que les États membres auront transmis leurs plans de gestion des districts hydrographiques, conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE, y compris le programme de mesures établi conformément à l'article 11 de cette directive, la Commission devrait examiner si la mise en œuvre et la révision des instruments existants ont pleinement réalisé les objectifs de la directive 2000/60/CE, ou si des mesures spécifiques sont requises conformément à ladite directive. Si le respect des NQE ne peut être assuré que par des restrictions d'utilisation ou l'interdiction de certaines substances, ces mesures doivent être mises en œuvre en application d'actes juridiques communautaires existants ou nouveaux, en particulier dans le contexte du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (6)

  .

| (8) | La directive 2000/60/CE comprend, à l'article 11, paragraphe 4, et à l'annexe VI, partie B, une liste non exhaustive des mesures complémentaires que les États membres peuvent inclure dans le programme de mesures, et notamment des instruments législatifs, des instruments administratifs, et des accords négociés en matière de protection de l'environnement. |
| --- | --- |

(8)

La directive 2000/60/CE comprend, à l'article 11, paragraphe 4, et à l'annexe VI, partie B, une liste non exhaustive des mesures complémentaires que les États membres peuvent inclure dans le programme de mesures, et notamment des instruments législatifs, des instruments administratifs, et des accords négociés en matière de protection de l'environnement.

| (9) | Dans le cas des mesures de contrôle concernant les substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16, paragraphes 6 et 8, de la directive 2000/60/CE,
  les
  États membres
  devraient
  compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle complémentaires appropriées
  , conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE,
  s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique en vertu de l'article 11 de ladite directive
  , le cas échéant, en appliquant l'article 10 de la directive du Conseil 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7)

  .
  Pour garantir des conditions de concurrence uniformes sur le marché intérieur, toute décision arrêtant des mesures de contrôle pour les sources ponctuelles de substances prioritaires devrait se fonder sur la notion des meilleures techniques disponibles au sens de l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE. |
| --- | --- |

(9)

Dans le cas des mesures de contrôle concernant les substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16, paragraphes 6 et 8, de la directive 2000/60/CE,
  les
  États membres
  devraient
  compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle complémentaires appropriées
  , conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE,
  s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique en vertu de l'article 11 de ladite directive
  , le cas échéant, en appliquant l'article 10 de la directive du Conseil 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (7)

  .
  Pour garantir des conditions de concurrence uniformes sur le marché intérieur, toute décision arrêtant des mesures de contrôle pour les sources ponctuelles de substances prioritaires devrait se fonder sur la notion des meilleures techniques disponibles au sens de l'article 2, point 11, de la directive 96/61/CE.

| (10) | Lorsqu'un État membre est incapable de résoudre par lui-même une question ayant un impact sur la gestion de l'eau, il peut le faire savoir à la Commission, conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE. Les États membres devraient également pouvoir faire part de ladite question dès lors que les mesures communautaires semblent plus rentables et plus appropriées. Dans ce cas, la Commission organise un échange d'informations avec tous les États membres et si l'action communautaire se révèle la meilleure option, la Commission devrait publier un rapport et proposer des mesures. |
| --- | --- |

(10)

Lorsqu'un État membre est incapable de résoudre par lui-même une question ayant un impact sur la gestion de l'eau, il peut le faire savoir à la Commission, conformément à l'article 12 de la directive 2000/60/CE. Les États membres devraient également pouvoir faire part de ladite question dès lors que les mesures communautaires semblent plus rentables et plus appropriées. Dans ce cas, la Commission organise un échange d'informations avec tous les États membres et si l'action communautaire se révèle la meilleure option, la Commission devrait publier un rapport et proposer des mesures.

| (11) | La plupart des autres actes communautaires n'étant pas encore pleinement adoptés et appliqués, il est actuellement difficile de déterminer si la mise en œuvre de ces politiques permettra d'atteindre les objectifs de la directive 2000/60/CE ou si une action communautaire autre demeurera nécessaire. Par conséquent, il serait utile de réaliser une évaluation formelle de la cohérence et de l'efficacité de tous les actes législatifs communautaires concourant, de façon directe ou indirecte, à la bonne qualité des eaux. |
| --- | --- |

(11)

La plupart des autres actes communautaires n'étant pas encore pleinement adoptés et appliqués, il est actuellement difficile de déterminer si la mise en œuvre de ces politiques permettra d'atteindre les objectifs de la directive 2000/60/CE ou si une action communautaire autre demeurera nécessaire. Par conséquent, il serait utile de réaliser une évaluation formelle de la cohérence et de l'efficacité de tous les actes législatifs communautaires concourant, de façon directe ou indirecte, à la bonne qualité des eaux.

| (12) | La décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (8) établit la première liste de 33 substances ou groupes de substances devant faire en priorité l'objet d'une action au niveau communautaire. Parmi ces substances prioritaires, certaines ont été identifiées comme substances dangereuses prioritaires dont les émissions, les rejets et les pertes doivent être supprimés progressivement ou arrêtés.
  Pour les substances présentes naturellement, ou générées par des processus naturels comme le cadmium, le mercure et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, l'élimination progressive totale des émissions, rejets et pertes de toutes les sources potentielles est cependant impossible.
  Il convient de procéder au classement de certaines substances en cours d'examen.
  D'autres substances devraient être ajoutées à la liste des substances prioritaires pour réaliser les objectifs de la directive 2000/60/CE. |
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(12)

La décision no 2455/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 établissant la liste des substances prioritaires dans le domaine de l'eau et modifiant la directive 2000/60/CE (8) établit la première liste de 33 substances ou groupes de substances devant faire en priorité l'objet d'une action au niveau communautaire. Parmi ces substances prioritaires, certaines ont été identifiées comme substances dangereuses prioritaires dont les émissions, les rejets et les pertes doivent être supprimés progressivement ou arrêtés.
  Pour les substances présentes naturellement, ou générées par des processus naturels comme le cadmium, le mercure et les hydrocarbures aromatiques polycycliques, l'élimination progressive totale des émissions, rejets et pertes de toutes les sources potentielles est cependant impossible.
  Il convient de procéder au classement de certaines substances en cours d'examen.
  D'autres substances devraient être ajoutées à la liste des substances prioritaires pour réaliser les objectifs de la directive 2000/60/CE.

| (13) | La Commission devrait réexaminer la liste des substances prioritaires au moins tous les quatre ans en donnant la priorité aux substances devant faire l'objet de mesures sur la base du risque qu'elles présentent pour ou via l'environnement aquatique, conformément à l'échéancier imposé par l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, et présente, s'il y a lieu, des propositions. |
| --- | --- |

(13)

La Commission devrait réexaminer la liste des substances prioritaires au moins tous les quatre ans en donnant la priorité aux substances devant faire l'objet de mesures sur la base du risque qu'elles présentent pour ou via l'environnement aquatique, conformément à l'échéancier imposé par l'article 16, paragraphe 4, de la directive 2000/60/CE, et présente, s'il y a lieu, des propositions.

| (14) | Au regard de l'intérêt communautaire et dans l'optique d'une réglementation plus efficace en matière de protection des eaux de surface, il convient d'établir des NQE pour les polluants classés comme substances prioritaires au niveau communautaire et de laisser aux États membres le soin de
  définir les
  règles gouvernant les autres polluants au niveau national, sous réserve de l'application des dispositions communautaires en vigueur. Toutefois, huit polluants relevant de la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (9), et appartenant au groupe de substances pour lesquelles un bon état chimique devrait être atteint d'ici 2015, ne figurent pas dans la liste des substances prioritaires. Les normes communes définies pour ces polluants se sont cependant révélées efficaces, et il convient de continuer à les réglementer au niveau communautaire. |
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(14)

Au regard de l'intérêt communautaire et dans l'optique d'une réglementation plus efficace en matière de protection des eaux de surface, il convient d'établir des NQE pour les polluants classés comme substances prioritaires au niveau communautaire et de laisser aux États membres le soin de
  définir les
  règles gouvernant les autres polluants au niveau national, sous réserve de l'application des dispositions communautaires en vigueur. Toutefois, huit polluants relevant de la directive 86/280/CEE du Conseil, du 12 juin 1986, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de certaines substances dangereuses relevant de la liste I de l'annexe de la directive 76/464/CEE (9), et appartenant au groupe de substances pour lesquelles un bon état chimique devrait être atteint d'ici 2015, ne figurent pas dans la liste des substances prioritaires. Les normes communes définies pour ces polluants se sont cependant révélées efficaces, et il convient de continuer à les réglementer au niveau communautaire.

| (15) | Certaines substances, bien que très nuisibles pour les poissons si elles sont présentes en eau de surface, ne figurent pas pour autant sur les listes de NQE dans le domaine de l'eau. Le cas échéant, la Commission devrait, pour ces substances, également soumettre des propositions pour l'adoption de NQE dans le domaine de l'eau. |
| --- | --- |

(15)

Certaines substances, bien que très nuisibles pour les poissons si elles sont présentes en eau de surface, ne figurent pas pour autant sur les listes de NQE dans le domaine de l'eau. Le cas échéant, la Commission devrait, pour ces substances, également soumettre des propositions pour l'adoption de NQE dans le domaine de l'eau.

| (16) | En conséquence, il serait souhaitable de supprimer les dispositions ayant trait aux objectifs de qualitéenvironnementale en vigueur fixés par la directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (10), la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (11), la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (12), la directive 84/491/CEE du Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (13) et la directive 86/280/CEE, qui deviendront superflues. |
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(16)

En conséquence, il serait souhaitable de supprimer les dispositions ayant trait aux objectifs de qualitéenvironnementale en vigueur fixés par la directive 82/176/CEE du Conseil, du 22 mars 1982, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure du secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins (10), la directive 83/513/CEE du Conseil, du 26 septembre 1983, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de cadmium (11), la directive 84/156/CEE du Conseil, du 8 mars 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets de mercure des secteurs autres que celui de l'électrolyse des chlorures alcalins (12), la directive 84/491/CEE du Conseil, du 9 octobre 1984, concernant les valeurs limites et les objectifs de qualité pour les rejets d'hexachlorocyclohexane (13) et la directive 86/280/CEE, qui deviendront superflues.

| (17) | Étant donné que la pollution chimique peut porter préjudice au milieu aquatique aussi bien à court terme qu'à long terme, il convient de se fonder sur les données relatives aux effets tant aigus que chroniques pour l'établissement des NQE. Pour garantir une protection suffisante du milieu aquatique et de la santé humaine, il serait souhaitable de définir des normes de qualité basées sur une moyenne annuelle à un niveau assurant la protection contre l'exposition à long terme, ainsi que des normes de qualité basées sur des concentrations maximales admissibles pour la protection contre l'exposition à court terme.
  Le respect de concentrations maximales admissibles, conformément à l'approche combinée établie à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, en particulier le traitement des valeurs extrêmes ou aberrantes et la définition des contrôles d'émissions, devrait être harmonisé. |
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(17)

Étant donné que la pollution chimique peut porter préjudice au milieu aquatique aussi bien à court terme qu'à long terme, il convient de se fonder sur les données relatives aux effets tant aigus que chroniques pour l'établissement des NQE. Pour garantir une protection suffisante du milieu aquatique et de la santé humaine, il serait souhaitable de définir des normes de qualité basées sur une moyenne annuelle à un niveau assurant la protection contre l'exposition à long terme, ainsi que des normes de qualité basées sur des concentrations maximales admissibles pour la protection contre l'exposition à court terme.
  Le respect de concentrations maximales admissibles, conformément à l'approche combinée établie à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, en particulier le traitement des valeurs extrêmes ou aberrantes et la définition des contrôles d'émissions, devrait être harmonisé.

| (18) | Faute d'informations détaillées et fiables sur les concentrations des substances prioritaires dans les biotes et les sédiments au niveau communautaire, et étant donné que les informations disponibles sur les eaux de surface semblent constituer une base suffisante pour garantir une protection globale efficace et une réduction effective de la pollution, il est préférable, au stade actuel, de se borner à établir des NQE pour les eaux de surface. Toutefois, dans le cas de l'hexachlorobenzène, de l'hexachlorobutadiène et du mercure, il sera impossible d'assurer la protection contre les effets indirects et l'empoisonnement secondaire en se contentant de définir des NQE pour les eaux de surface au niveau communautaire. Il convient donc, pour ces substances, de définir des NQE pour les biotes. Pour disposer d'une marge de manœuvre suffisante en fonction de leur stratégie de surveillance, les États membres doivent pouvoir décider soit de surveiller ces NQE et d'en vérifier le respect au niveau des biotes, soit de les convertir en NQE pour les eaux de surface. En outre, il appartient aux États membres de définir, lorsque cela est nécessaire et opportun pour compléter les NQE établies au niveau communautaire, des NQE pour les sédiments ou les biotes. De plus, les sédiments et les biotes demeurent des matrices importantes pour la surveillance de substances
  à potentiel d'accumulation significatif et contre les effets indirects desquelles les NQE applicables aux eaux de surface n'offrent actuellement aucune protection. Une telle surveillance devrait être réalisée afin de faire avancer les futurs travaux techniques et scientifiques sur les NQE dans le sédiment et le biote pour les substances surveillées, lorsque cela s'avère nécessaire. |
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(18)

Faute d'informations détaillées et fiables sur les concentrations des substances prioritaires dans les biotes et les sédiments au niveau communautaire, et étant donné que les informations disponibles sur les eaux de surface semblent constituer une base suffisante pour garantir une protection globale efficace et une réduction effective de la pollution, il est préférable, au stade actuel, de se borner à établir des NQE pour les eaux de surface. Toutefois, dans le cas de l'hexachlorobenzène, de l'hexachlorobutadiène et du mercure, il sera impossible d'assurer la protection contre les effets indirects et l'empoisonnement secondaire en se contentant de définir des NQE pour les eaux de surface au niveau communautaire. Il convient donc, pour ces substances, de définir des NQE pour les biotes. Pour disposer d'une marge de manœuvre suffisante en fonction de leur stratégie de surveillance, les États membres doivent pouvoir décider soit de surveiller ces NQE et d'en vérifier le respect au niveau des biotes, soit de les convertir en NQE pour les eaux de surface. En outre, il appartient aux États membres de définir, lorsque cela est nécessaire et opportun pour compléter les NQE établies au niveau communautaire, des NQE pour les sédiments ou les biotes. De plus, les sédiments et les biotes demeurent des matrices importantes pour la surveillance de substances
  à potentiel d'accumulation significatif et contre les effets indirects desquelles les NQE applicables aux eaux de surface n'offrent actuellement aucune protection. Une telle surveillance devrait être réalisée afin de faire avancer les futurs travaux techniques et scientifiques sur les NQE dans le sédiment et le biote pour les substances surveillées, lorsque cela s'avère nécessaire.

| (19) | Dans le cas du plomb, du nickel et de leurs composés, les discussions relatives à l'évaluation des risques n'étant pas encore achevées au sein du Bureau européen des substances chimiques du Centre commun de recherche, il n'est pas possible de définir des normes de qualité définitives pour ces éléments. Il serait dès lors souhaitable d'indiquer clairement que les normes établies sont de caractère provisoire. |
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(19)

Dans le cas du plomb, du nickel et de leurs composés, les discussions relatives à l'évaluation des risques n'étant pas encore achevées au sein du Bureau européen des substances chimiques du Centre commun de recherche, il n'est pas possible de définir des normes de qualité définitives pour ces éléments. Il serait dès lors souhaitable d'indiquer clairement que les normes établies sont de caractère provisoire.

| (20) | Le plomb, utilisé dans les équipements de pêche à des fins à la fois récréatives et professionnelles, est une cause de pollution de l'eau. Afin de réduire le taux de plomb dans les zones de pêche, les États membres devraient encourager le secteur de la pêche à remplacer le plomb par d'autres produits moins dangereux. |
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(20)

Le plomb, utilisé dans les équipements de pêche à des fins à la fois récréatives et professionnelles, est une cause de pollution de l'eau. Afin de réduire le taux de plomb dans les zones de pêche, les États membres devraient encourager le secteur de la pêche à remplacer le plomb par d'autres produits moins dangereux.

| (21) | Les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) sont deux groupes de substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives. Ces deux groupes de substances présentent un risque considérable pour la santé des personnes et l'environnement, ont des effets très néfastes sur les espèces aquatiques et compromettent en conséquence la viabilité du secteur de la pêche. En outre, la Commission a signalé à diverses occasions qu'il fallait inclure ces substances dans la liste des substances prioritaires. Il faut donc que la présente directive prévoie leur future inscription dans cette liste. |
| --- | --- |

(21)

Les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) sont deux groupes de substances toxiques, persistantes et bioaccumulatives. Ces deux groupes de substances présentent un risque considérable pour la santé des personnes et l'environnement, ont des effets très néfastes sur les espèces aquatiques et compromettent en conséquence la viabilité du secteur de la pêche. En outre, la Commission a signalé à diverses occasions qu'il fallait inclure ces substances dans la liste des substances prioritaires. Il faut donc que la présente directive prévoie leur future inscription dans cette liste.

| (22) | Les États membres doivent se conformer à la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (14) et gérer les masses d'eau de surface utilisées pour le captage d'eau potable conformément à l'article 7 de la directive 2000/60/CE. Il convient dès lors que la présente directive soit mise en œuvre sans préjudice des exigences précitées, qui peuvent imposer des normes plus strictes. |
| --- | --- |

(22)

Les États membres doivent se conformer à la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (14) et gérer les masses d'eau de surface utilisées pour le captage d'eau potable conformément à l'article 7 de la directive 2000/60/CE. Il convient dès lors que la présente directive soit mise en œuvre sans préjudice des exigences précitées, qui peuvent imposer des normes plus strictes.

| (23) | Les NQE peuvent se révéler impossibles à respecter à proximité des rejets ponctuels du fait que les concentrations de polluants dans les rejets sont généralement plus élevées que les concentrations ambiantes dans l'eau. Il convient d'autoriser les États membres à en tenir compte lorsqu'ils vérifient la conformité aux NQE, en délimitant une zone transitoire de dépassement pour chaque rejet concerné. Pour faire en sorte que ces zones soient restreintes, il convient qu'elles soient délimitées conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE et aux autres dispositions applicables du droit communautaire. Étant donné que l'évolution des techniques de traitement et l'innovation technologique, comme les meilleures techniques disponibles, peuvent permettre, à terme, de réduire la concentration des polluants à proximité des points de rejet, les États membres doivent veiller à ce que les zones transitoires de dépassement soient réduites en conséquence. |
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(23)

Les NQE peuvent se révéler impossibles à respecter à proximité des rejets ponctuels du fait que les concentrations de polluants dans les rejets sont généralement plus élevées que les concentrations ambiantes dans l'eau. Il convient d'autoriser les États membres à en tenir compte lorsqu'ils vérifient la conformité aux NQE, en délimitant une zone transitoire de dépassement pour chaque rejet concerné. Pour faire en sorte que ces zones soient restreintes, il convient qu'elles soient délimitées conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE et aux autres dispositions applicables du droit communautaire. Étant donné que l'évolution des techniques de traitement et l'innovation technologique, comme les meilleures techniques disponibles, peuvent permettre, à terme, de réduire la concentration des polluants à proximité des points de rejet, les États membres doivent veiller à ce que les zones transitoires de dépassement soient réduites en conséquence.

| (24) | La présente directive autorise les États membres à recourir à des zones de mélange (désignées à l'article 4 de la présente directive sous le nom de «zones transitoires de dépassement») à condition que la conformité du reste de la masse d'eau de surface aux NQE ne s'en trouve pas compromise. Dans les zones de mélange désignées, les États membres doivent adopter une démarche proportionnée compte tenu du flux, de la concentration et du volume des rejets autorisés ainsi que de la capacité de la masse d'eau qui les reçoit à les absorber. Les États membres diminuent l'étendue des zones de mélange à mesure qu'ils se conforment à leur obligation de réduction progressive de la pollution par des substances prioritaires. |
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(24)

La présente directive autorise les États membres à recourir à des zones de mélange (désignées à l'article 4 de la présente directive sous le nom de «zones transitoires de dépassement») à condition que la conformité du reste de la masse d'eau de surface aux NQE ne s'en trouve pas compromise. Dans les zones de mélange désignées, les États membres doivent adopter une démarche proportionnée compte tenu du flux, de la concentration et du volume des rejets autorisés ainsi que de la capacité de la masse d'eau qui les reçoit à les absorber. Les États membres diminuent l'étendue des zones de mélange à mesure qu'ils se conforment à leur obligation de réduction progressive de la pollution par des substances prioritaires.

| (25) | Il est nécessaire de vérifier la conformité aux objectifs d'arrêt, de suppression progressive et de réduction visés à l'article 4, paragraphe 1, lettre a), point iv), de la directive 2000/60/CE, et de veiller à ce que l'évaluation de conformité à ces obligations soit transparente, notamment en ce qui concerne la prise en compte des émissions, rejets et pertes, importants ou non, dus à des activités humaines. En outre, un calendrier d'arrêt ou de suppression progressive et de réduction doit nécessairement être combiné à un inventaire. Il convient également de pouvoir évaluer l'application de l'article 4, paragraphes 4 à 7, de la directive 2000/60/CE. De même, il convient de prévoir un instrument permettant de quantifier les pertes de substances survenant naturellement, ou dues à des processus naturels, qui rendent impossible l'arrêt ou la suppression progressive en provenance de toutes les sources potentielles. Pour répondre à ces besoins, il serait souhaitable que chaque État membre dresse un inventaire des émissions, rejets et pertes pour chaque bassin hydrographique situé sur son territoire. |
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(25)

Il est nécessaire de vérifier la conformité aux objectifs d'arrêt, de suppression progressive et de réduction visés à l'article 4, paragraphe 1, lettre a), point iv), de la directive 2000/60/CE, et de veiller à ce que l'évaluation de conformité à ces obligations soit transparente, notamment en ce qui concerne la prise en compte des émissions, rejets et pertes, importants ou non, dus à des activités humaines. En outre, un calendrier d'arrêt ou de suppression progressive et de réduction doit nécessairement être combiné à un inventaire. Il convient également de pouvoir évaluer l'application de l'article 4, paragraphes 4 à 7, de la directive 2000/60/CE. De même, il convient de prévoir un instrument permettant de quantifier les pertes de substances survenant naturellement, ou dues à des processus naturels, qui rendent impossible l'arrêt ou la suppression progressive en provenance de toutes les sources potentielles. Pour répondre à ces besoins, il serait souhaitable que chaque État membre dresse un inventaire des émissions, rejets et pertes pour chaque bassin hydrographique situé sur son territoire.

| (26) | Afin d'éviter les doubles emplois lors de l'établissement des inventaires et de garantir la cohérence entre ces inventaires et les autres instruments existant dans le domaine de la protection des eaux de surface, il serait opportun que les États membres utilisent les informations recueillies en vertu de la directive 2000/60/CE et du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant la directive 91/689/CEE du Conseil et la directive 96/61/CE du Conseil (15). |
| --- | --- |

(26)

Afin d'éviter les doubles emplois lors de l'établissement des inventaires et de garantir la cohérence entre ces inventaires et les autres instruments existant dans le domaine de la protection des eaux de surface, il serait opportun que les États membres utilisent les informations recueillies en vertu de la directive 2000/60/CE et du règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 janvier 2006, concernant la création d'un registre européen des rejets et des transferts de polluants et modifiant la directive 91/689/CEE du Conseil et la directive 96/61/CE du Conseil (15).

| (27) | Afin de mieux répondre aux besoins des États membres, il convient de les autoriser à choisir une période de référence appropriée d'une durée d'un an pour mesurer les données de base de l'inventaire. Il faudrait cependant tenir compte du fait que les pertes liées à l'application de pesticides peuvent varier considérablement d'une année à l'autre en raison des variations de la dose d'application, ellesmêmes dues à des conditions climatiques différentes. Ainsi, pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (16), les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans. |
| --- | --- |

(27)

Afin de mieux répondre aux besoins des États membres, il convient de les autoriser à choisir une période de référence appropriée d'une durée d'un an pour mesurer les données de base de l'inventaire. Il faudrait cependant tenir compte du fait que les pertes liées à l'application de pesticides peuvent varier considérablement d'une année à l'autre en raison des variations de la dose d'application, ellesmêmes dues à des conditions climatiques différentes. Ainsi, pour certaines substances couvertes par la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (16), les États membres devraient pouvoir opter pour une période de référence de trois ans.

| (28) | Afin d'optimaliser l'utilisation de l'inventaire, il convient de fixer une échéance à laquelle la Commission vérifiera si les États membres ont bien pris toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, lettre a), point iv), de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

(28)

Afin d'optimaliser l'utilisation de l'inventaire, il convient de fixer une échéance à laquelle la Commission vérifiera si les États membres ont bien pris toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs fixés à l'article 4, paragraphe 1, lettre a), point iv), de la directive 2000/60/CE.

| (29) | Les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, ainsi que des substances considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution, comme les substances très persistantes et facilement bioaccumulables visées dans la directive 2000/60/CE, sont définis dans le document d'orientation technique pour l'évaluation des risques établi en appui de la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (17), dans le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (18), et dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (19). Afin de garantir la cohérence entre les différents actes législatifs communautaires, il convient d'appliquer exclusivement ces critères aux substances à l'examen conformément à la décision no 2455/2001/CE, et de modifier et de remplacer l'annexe X de la directive 2000/60/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(29)

Les critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques, ainsi que des substances considérées, à un degré équivalent, comme sujettes à caution, comme les substances très persistantes et facilement bioaccumulables visées dans la directive 2000/60/CE, sont définis dans le document d'orientation technique pour l'évaluation des risques établi en appui de la directive 93/67/CEE de la Commission du 20 juillet 1993 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement des substances notifiées conformément à la directive 67/548/CEE du Conseil (17), dans le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission du 28 juin 1994 établissant les principes d'évaluation des risques pour l'homme et pour l'environnement présentés par les substances existantes conformément au règlement (CEE) no 793/93 du Conseil (18), et dans la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (19). Afin de garantir la cohérence entre les différents actes législatifs communautaires, il convient d'appliquer exclusivement ces critères aux substances à l'examen conformément à la décision no 2455/2001/CE, et de modifier et de remplacer l'annexe X de la directive 2000/60/CE en conséquence.

| (30) | Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit une révision en vue d'évaluer l'adéquation des critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques. La Commission devrait modifier l'annexe X de la directive 2000/60/CE en conséquence dès que les critères établis par le règlement (CE) no 1907/2006 auront été modifiés. |
| --- | --- |

(30)

Le règlement (CE) no 1907/2006 prévoit une révision en vue d'évaluer l'adéquation des critères d'identification des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques. La Commission devrait modifier l'annexe X de la directive 2000/60/CE en conséquence dès que les critères établis par le règlement (CE) no 1907/2006 auront été modifiés.

| (31) | Les obligations prévues aux directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE sont déjà intégrées dans la directive 96/61/CE et dans l'article 8, l'article 10 et l'article 11, paragraphe 3, points g) et h) et d'autres dispositions de la directive 2000/60/CE, et le niveau de protection assuré sera au moins équivalent si les NQE sont maintenues ou révisées. Afin de garantir une approche cohérente en matière de pollution chimique des eaux de surface et de simplifier et préciser la législation communautaire en vigueur dans ce domaine, il serait opportun d'abroger, avec effet en 2012, la directive 82/176/CEE, la directive 83/513/CEE, la directive 84/156/CEE, la directive 84/491/CEE et la directive 86/280/CEE, conformément à l'article 16, paragraphe 10, de la directive 2000/60/CE. |
| --- | --- |

(31)

Les obligations prévues aux directives visées à l'annexe IX de la directive 2000/60/CE sont déjà intégrées dans la directive 96/61/CE et dans l'article 8, l'article 10 et l'article 11, paragraphe 3, points g) et h) et d'autres dispositions de la directive 2000/60/CE, et le niveau de protection assuré sera au moins équivalent si les NQE sont maintenues ou révisées. Afin de garantir une approche cohérente en matière de pollution chimique des eaux de surface et de simplifier et préciser la législation communautaire en vigueur dans ce domaine, il serait opportun d'abroger, avec effet en 2012, la directive 82/176/CEE, la directive 83/513/CEE, la directive 84/156/CEE, la directive 84/491/CEE et la directive 86/280/CEE, conformément à l'article 16, paragraphe 10, de la directive 2000/60/CE.

| (32) | Les recommandations visées à l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE, et notamment celles du Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement, ont été prises en compte. |
| --- | --- |

(32)

Les recommandations visées à l'article 16, paragraphe 5, de la directive 2000/60/CE, et notamment celles du Comité scientifique sur la toxicité, l'écotoxicité et l'environnement, ont été prises en compte.

| (33) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'adoption de NQE pour l'eau, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, compte tenu de la nécessité de garantir le même niveau de protection des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
| --- | --- |

(33)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'adoption de NQE pour l'eau, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, compte tenu de la nécessité de garantir le même niveau de protection des eaux de surface dans l'ensemble de la Communauté, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (34) | Il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive soient arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20), |
| --- | --- |

(34)

Il convient que les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive soient arrêtées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (20),

| (35) | Conformément à l'article 174 du traité, ainsi que cela a été réaffirmé dans la directive 2000/60/CE, la Communauté doit, lors de l'élaboration de sa politique de l'environnement, tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions ainsi que des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action, |
| --- | --- |

(35)

Conformément à l'article 174 du traité, ainsi que cela a été réaffirmé dans la directive 2000/60/CE, la Communauté doit, lors de l'élaboration de sa politique de l'environnement, tenir compte des données scientifiques et techniques disponibles, des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté, du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions ainsi que des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objet

La présente directive établit des
  mesures pour limiter la pollution de l'eau, ainsi que des
  normes de qualité environnementale pour les substances
  prioritaires afin de:

| a) | réduire les rejets, les émissions et les pertes de substances prioritaires d'ici 2015; et |
| --- | --- |

a)

réduire les rejets, les émissions et les pertes de substances prioritaires d'ici 2015; et

| b) | mettre fin aux rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires, conformément aux articles 1, 4 et 16 de la directive 2000/60/CE pour réaliser un bon état chimique pour toutes les eaux de surface. L'objectif consiste aussi à empêcher toute nouvelle détérioration et à réaliser d'ici 2020 des concentrations proches des niveaux de fond naturels pour toutes les substances présentes naturellement et les concentrations proches de zéro pour toutes les substances synthétiques anthropogéniques conformément aux accords internationaux sur la protection de la mer. |
| --- | --- |

b)

mettre fin aux rejets, émissions et pertes de substances dangereuses prioritaires, conformément aux articles 1, 4 et 16 de la directive 2000/60/CE pour réaliser un bon état chimique pour toutes les eaux de surface. L'objectif consiste aussi à empêcher toute nouvelle détérioration et à réaliser d'ici 2020 des concentrations proches des niveaux de fond naturels pour toutes les substances présentes naturellement et les concentrations proches de zéro pour toutes les substances synthétiques anthropogéniques conformément aux accords internationaux sur la protection de la mer.

Les objectifs fixés dans la présente directive doivent être traités comme des objectifs au sens de l'article 4 de la directive 2000/60/CE.

Conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE, la Commission présente, d'ici 2020, au Parlement européen et au Conseil, un rapport sur le succès de la mise en œuvre de la présente directive

Article 2

Normes de qualité environnementale

1.
     
  En vue d'obtenir un bon état chimique des masses d'eau de surface, conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/60/CE, les
  États membres veillent à ce que la composition de
  ces masses d'eau
  de surface
  , sédiments et biotes,
  soit conforme aux normes de qualité environnementale pour les substances prioritaires, telles qu'elles sont définies à la partie A de l'annexe I.

Les États membres prennent toujours les mesures nécessaires pour garantir que les entreprises rejetant dans les masses d'eau des eaux usées contenant des substances prioritaires mettent en œuvre les meilleures techniques disponibles lors de la production et du traitement des eaux usées. Ces mesures se fondent sur les résultats de l'échange d'informations visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 96/61/CE.

Les États membres veillent au respect des normes de qualité environnementale conformément aux prescriptions prévues à la partie B de l'annexe I.

Les États membres doivent améliorer les connaissances et les données disponibles sur les sources des substances prioritaires et les voies de pollution afin d'identifier des options de contrôles ciblés et efficaces.

2.
     
  Dès lors qu'un cours d'eau traverse plusieurs États membres, il est nécessaire de mettre en place une coordination des programmes de veille et des inventaires nationaux, afin de ne pas pénaliser les États membres se situant en aval.

3.   Les États membres
  surveillent, conformément à
  l'article 8 de la directive 2000/60/CE, les concentrations des substances énumérées à la partie A de
  l'annexe I dans l'eau
  , les sédiments et les biotes.

4.   Les États membres veillent à ce que les concentrations suivantes d'hexachlorobenzène, d'hexachlorobutadiène et de mercure ne soient pas dépassées dans les tissus (poids à l'état frais) des poissons, mollusques, crustacés et autres biotes:

| a) | 10 μg/kg pour l'hexachlorobenzène, |
| --- | --- |

a)

10 μg/kg pour l'hexachlorobenzène,

| b) | 55 μg/kg pour l'hexachlorobutadiène, |
| --- | --- |

b)

55 μg/kg pour l'hexachlorobutadiène,

| c) | 20 μg/kg pour le méthylmercure. |
| --- | --- |

c)

20 μg/kg pour le méthylmercure.

Pour vérifier le respect des normes de qualité environnementale pour les substances énumérées au premier alinéa, les États membres remplacent la norme applicable à l'eau prévue à la partie A de l'annexe I par une norme plus stricte, ou établissent une norme supplémentaire pour les biotes.

La surveillance d'autres substances de l'annexe I peut également être assurée dans le sédiment ou le biote et non dans l'eau si les États membres jugent cette méthode plus adéquate et peu coûteuse. Si des concentrations importantes de substances sont détectées et que les États membres considèrent qu'il y a un risque que les normes de qualité environnementale pour l'eau ne soient pas respectées, la surveillance dans l'eau est réalisée pour assurer la conformité avec les normes de qualité environnementale pour l'eau
  .

5.
     
  Douze mois au plus tard après la soumission des inventaires par les États membres, la Commission fait une proposition concernant les normes de qualité applicables aux concentrations des substances prioritaires dans le sédiment et le biote.

6.
     
  Les États membres doivent se conformer aux dispositions de la directive 98/83/CE, conformément à l'article 7 de la directive 2000/60/CE, en ce qui concerne la gestion des eaux de surface utilisées aux fins de captage d'eau potable. La présente directive s'applique donc sans préjudice des dispositions imposant des normes plus strictes.

7.
     
  Les cas dans lesquels il est techniquement impossible de respecter les normes de qualité environnementale, ou qui entraîneraient des coûts sociaux ou économiques disproportionnés, doivent être traités au titre de l'article 4, paragraphes 4, 5 et 6, de la directive 2000/60/CE en sorte de définir la stratégie la plus avantageuse financièrement et la plus acceptable du point de vue environnemental permettant d'atteindre l'objectif fixé à l'article 4, paragraphe 1, point a), de la directive 2000/60/CE.

8.   La Commission,
  en utilisant systématiquement la base de données établie conformément au règlement (CE) no 1907/2006 pour contrôler les substances qui sont nuisibles pour les organismes aquatiques, ainsi que les substances bioaccumulables ou persistantes,
  suit attentivement le progrès technique et scientifique et notamment les conclusions des évaluations des risques visées aux points a) et b) de l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE
  et propose, au moins tous les quatre ans
  la révision des normes de qualité environnementale établies à la partie A de l'annexe I de la présente directive.

La Commission suit attentivement le progrès technique et scientifique relatif aux substances s'accumulant dans les sédiments ou le biote et entreprend d'élaborer des NQE les concernant.

9.
     
  Afin d'obtenir une méthode de calcul cohérente et harmonisée
  ,
  la Commission, suivant
  la procédure de réglementation prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE
  et dans ... (21)

  ,
  élabore
  les
  méthodologies obligatoires
  ,
  tout au moins pour les questions
  visées à la partie B, point 3, deuxième alinéa, de l'annexe I de la présente directive.

10.
     
  Si pour garantir le respect des NQE, des substances doivent être interdites, la Commission présente des propositions appropriées modifiant des actes juridiques en vigueur ou établissant de nouveaux actes au niveau communautaire.

11.
     
  Si pour certaines installations, substances et sources ponctuelles, il est nécessaire, pour garantir le respect du principe du pollueur-payeur et du principe de précaution, ainsi que pour uniformiser la mise en œuvre dans les États membres, d'arrêter des valeurs limites d'émission valables dans toute la Communauté ou si de telles valeurs permettent d'atteindre les NQE, la Commission présente des propositions conformément à l'article 18 de la directive 96/61/CE.

Article 3

Pour atteindre l'objectif énoncé à l'article 2, les États membres peuvent soumettre l'utilisation ou le rejet de substances à des réductions plus strictes que celles qui sont arrêtées dans la directive 91/414/CEE et le règlement [(CE) no .../ ... du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

   (22)

  ] qui la remplace, ou dans tout autre acte juridique communautaire.

Article 4

Zones transitoires de dépassement

1.
     
  Si pour une ou plusieurs sources ponctuelles, il n'existe aucun moyen technique pour épurer convenablement les eaux usées, les
  États membres désignent des zones transitoires de dépassement dans lesquelles les concentrations d'un ou plusieurs polluants
  , dans des conditions de faible débit, dépassent
  les normes de qualité environnementale applicables, à condition que la conformité à ces normes du reste de la masse d'eau de surface ne s'en trouve pas compromise.

Les États membres incluent un plan d'action visant à réduire l'étendue et la durée de chaque zone transitoire de dépassement dans les plans de gestion des districts hydrographiques visés à l'article 13 de la directive 2000/60/CE afin que les normes de qualité environnementale applicables soient respectées, au plus tard en 2018
  .

2.   Les États membres délimitent au cas par cas l'étendue des parties des masses d'eau de surface adjacentes aux points de rejets qui seront classées comme zones transitoires de dépassement, en tenant compte des dispositions applicables du droit communautaire.

Les États membres font figurer dans les plans de gestion de districts hydrographiques qu'ils établissent conformément à l'article 13 de la directive 2000/60/CE une description de chaque partie de masse d'eau ainsi délimitée.

3.
     
  Dans le cas de cours d'eau transfrontaliers, l'accord des autres États membres concernés est nécessaire pour déterminer la zone transitoire de dépassement.

4.   Les États membres procèdent au réexamen des autorisations visées à la directive 96/61/CE ou des réglementations préalables visées à l'article 11, paragraphe 3, point g), de la directive 2000/60/CE, afin de réduire progressivement l'étendue de chaque zone transitoire de dépassement, au sens du paragraphe 1, délimitée dans les masses d'eau touchées par des rejets de substances prioritaires.

5.   La Commission
  définit
  , suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE, la méthode à utiliser par les États membres pour la désignation des zones transitoires de dépassement.

Article 5

Méthodes de contrôle d'émission à utiliser par les États membres

1.
     
  Pour réaliser les objectifs de l'article 1, les États membres établissent des plans intégrés de contrôle d'émission et des mesures d'élimination pour les substances prioritaires et les substances prioritaires dangereuses dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 11 de la directive 2000/60/CE. Les plans comprennent au moins:

| a) | les résultats des enquêtes conformément à l'article 6 de la présente directive; |
| --- | --- |

a)

les résultats des enquêtes conformément à l'article 6 de la présente directive;

| b) | les objectifs pour les substances y compris pour les volumes et les bilans de masse; |
| --- | --- |

b)

les objectifs pour les substances y compris pour les volumes et les bilans de masse;

| c) | les stratégies sectorielles concernant les principales sources de pollution (en particulier pour l'industrie, l'agriculture, la sylviculture, les ménages, les systèmes de santé, les transports); |
| --- | --- |

c)

les stratégies sectorielles concernant les principales sources de pollution (en particulier pour l'industrie, l'agriculture, la sylviculture, les ménages, les systèmes de santé, les transports);

| d) | les mesures visant à réduire la pollution diffuse en raison de pertes de substances de produits; |
| --- | --- |

d)

les mesures visant à réduire la pollution diffuse en raison de pertes de substances de produits;

| e) | les mesures de substitution de substances prioritaires dangereuses; |
| --- | --- |

e)

les mesures de substitution de substances prioritaires dangereuses;

| f) | les instruments, y compris les mesures économiques, conformément à l'article 9 de la directive 2000/60/CE; |
| --- | --- |

f)

les instruments, y compris les mesures économiques, conformément à l'article 9 de la directive 2000/60/CE;

| g) | les normes d'émission complémentaires à la législation communautaire existante; |
| --- | --- |

g)

les normes d'émission complémentaires à la législation communautaire existante;

| h) | les mesures d'information, de conseil et de formation. |
| --- | --- |

h)

les mesures d'information, de conseil et de formation.

2.
     
  Les plans sont élaborés selon des critères transparents et révisés dans le cadre de la révision des programmes de mesures. Les États membres font rapport à la Commission et au public tous les trois ans sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et sur la façon dont les mesures ont contribué à réaliser les objectifs de la présente directive.

Article 6

Inventaire des émissions, rejets et pertes

1.   Sur la base des informations recueillies conformément aux articles 5 et 8 de la directive 2000/60/CE
  ou d'autres données disponibles,
  et en vertu du règlement (CE) no 166/2006, les États membres dressent un inventaire
  , y compris des cartes, le cas échéant,
  des émissions, rejets et pertes
  et de leurs sources,
  de toutes les
  sources originelles de
  substances prioritaires
  (à la fois les sources ponctuelles et diffuses de pollution)
  et de tous les polluants visés
  à l'annexe II ou à la partie A de l'annexe I pour chaque bassin hydrographique ou partie de bassin hydrographique situé(e) sur leur territoire
  , y compris leurs concentrations dans le sédiment et le biote. Les substances prioritaires et les polluants que la navigation, des activités de dragage ou des phénomènes naturels libèrent des sédiments ne sont pas considérés comme des pertes.

Les États membres incluent dans l'inventaire toutes les mesures de contrôle des émissions prises pour les substances prioritaires énumérées à l'annexe I, partie A.

2.
     
  Les États membres établissent des programmes spécifiques de surveillance pour ce qui concerne les sédiments et les biotes, en identifiant les espèces et les tissus à analyser et en déterminant sous quelle forme les résultats doivent être exprimés, en fonction des variations saisonnières des organismes.

3.   La période de référence pour la mesure des concentrations de polluants à consigner dans les inventaires visés au paragraphe 1 est fixée à un an et doit se situer entre 2007 et 2009.

Toutefois, pour les substances prioritaires ou les polluants couverts par la directive 91/414/CEE, les données peuvent être calculées comme étant la moyenne des années 2007, 2008 et 2009.

Dans la préparation de leurs inventaires, les États membres peuvent utiliser des informations sur les émissions, les rejets et les pertes recueillies depuis l'entrée en vigueur de la directive 2000/60/CE, à condition que ces informations satisfassent aux critères de qualité qui s'appliquent aux informations visées au paragraphe 1 du présent article.

4.   Les États membres communiquent à la Commission les inventaires dressés conformément au paragraphe 1 du présent article, avec mention des périodes de référence respectives, ainsi que les plans de gestion de district hydrographique notifiés en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE.

5.   Les États membres actualisent leurs inventaires dans le cadre des études et analyses prévues à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE.

La période de référence pour la détermination des valeurs consignées dans les inventaires actualisés est l'année précédant celle de l'achèvement de l'analyse. Pour les substances prioritaires et les polluants couverts par la directive 91/414/CEE, les données peuvent être calculées comme étant la moyenne des trois années précédant l'achèvement de cette analyse.

Les États membres publient les inventaires actualisés dans leurs plans de gestion de districts hydrographiques établis conformément à l'article 13, paragraphe 7, de la directive 2000/60/CE.

6.
     
  Les émissions, rejets et pertes des substances prioritaires devant être réduits progressivement ou arrêtés, il est nécessaire que les États membres accompagnent leur inventaire d'un calendrier adapté à la réalisation de ces objectifs.

7.   La Commission vérifie
  d'ici 2015,
  que,
  l'on puisse s'attendre à ce que
  , d'ici 2025, les émissions, rejets et pertes consignés dans l'inventaire
  soient
  conformes aux obligations de réduction
  et
  d'arrêt prévues à l'article 4, paragraphe 1, lettre a), point iv), de la directive 2000/60/CE.
  La Commission présente un rapport sur cette vérification au Parlement européen et au Conseil. Si le rapport indique que la conformité ne sera probablement pas réalisée, elle propose les mesures communautaires nécessaires, conformément à l'article 251 du traité CE d'ici 2016.

Dans le cadre de ses vérifications, la Commission tient compte de:

| — | la faisabilité technique et de la proportionnalité des coûts; |
| --- | --- |

—

la faisabilité technique et de la proportionnalité des coûts;

| — | l'application des meilleures techniques disponibles; |
| --- | --- |

—

l'application des meilleures techniques disponibles;

| — | l'existence de concentrations de fond naturelles. |
| --- | --- |

—

l'existence de concentrations de fond naturelles.

8.   La Commission
  détermine
  , suivant la procédure de réglementation prévue à l'article 21, paragraphe 2, de la directive 2000/60/CE,
  les spécifications techniques pour les analyses ainsi que
  la méthode à utiliser par les États membres pour l'établissement des inventaires.

Article 7

Mesures pour réduire la pollution par les substances prioritaires

1.
     
  Afin d'atteindre les objectifs de réduction de pollution par les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires établis conformément à l'article 4, paragraphe 1, point a), point iv), de la directive 2000/60/CE, les États membres veillent à ce que le programme de mesures établi conformément à l'article 11 de ladite directive tienne également compte des mesures de prévention ou de contrôle portant sur les sources de pollution ponctuelles et diffuses, ainsi que les normes de qualité environnementale définies par cette directive.

2.
     
  Se fondant sur les articles 4 et 12 de la directive 2000/60/CE et afin d'atteindre les objectifs qui y ont été fixés, les États membres déterminent s'il y a lieu de réviser la mise en œuvre des mesures en vigueur ou d'en introduire de nouvelles pour réduire et contrôler la pollution par les substances prioritaires et les substances dangereuses prioritaires. Le cas échéant, la Commission propose des actions appropriées à l'échelle communautaire.

3.
     
  Dans le cadre de la préparation de son rapport sur la mise en œuvre de l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2000/60/CE, la Commission réalise une évaluation formelle de la cohérence et de l'efficacité de tous les actes législatifs communautaires concourant à la bonne qualité des eaux de façon directe ou indirecte. Cette évaluation permettra, si nécessaire, de proposer, d'adapter ou de mettre en œuvre des actions communautaires.

4.
     
  Conformément à l'article 16, paragraphe 8, de la directive 2000/60/CE, la Commission propose des techniques de contrôle des émissions, basées sur les meilleures technologies disponibles et les pratiques environnementales, que les États membres doivent utiliser dans le traitement de toutes les sources ponctuelles.

Article 8

Inclusion des dioxines et PCB

Conformément aux dispositions de l'article 16 de la directive 2000/60/CE et avant le 31 janvier 2008, la Commission soumet une proposition de révision de la présente directive visant à inclure les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB) dans la liste de substances prioritaires figurant à l'annexe II et inclut les normes correspondantes de qualité environnementale à l'annexe I.

Article 9

Pollution émanant de pays tiers

La Commission présente, au plus tard ... (23), un rapport au Parlement européen et au Conseil sur les situations de pollution émanant de pays tiers. Sur la base de ce rapport, et si cela est jugé nécessaire, le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à formuler des propositions.

Article 10

Modification de la directive 2000/60/CE

L'annexe X de la directive 2000/60/CE est remplacé par le texte figurant à l'annexe II de la présente directive.

Article 11

Modification des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE et 84/491/CEE

L'annexe II des directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE et 84/491/CEE, respectivement, est supprimée.

Article 12

Modification de la directive 86/280/CEE

Les points B des parties I à XI de l'annexe II à la directive 86/280/CEE sont supprimés.

Article 13

Abrogations

1.   Les directives 82/176/CEE, 83/513/CEE, 84/156/CEE, 84/491/CEE et 86/280/CEE sont abrogées à compter du 22 décembre 2012.

2.   Avant le 22 décembre 2012, les États membres peuvent s'acquitter de leurs obligations de surveillance et de notification conformément aux articles 5, 8 et 15 de la directive 2000/60/CE, au lieu de se fonder sur les directives visées au paragraphe 1 du présent article.

Article 14

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard ... (24)
  . Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions
  et fournissent un
  tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 15

Action communautaire supplémentaire

La Commission met en place des procédures claires et transparentes établissant un cadre rationalisé et ciblé pour la communication, par les États membres, d'informations sur les substances prioritaires qui étayent le processus de décision communautaire et permettent d'établir, à l'avenir, des normes de qualité environnementales harmonisées pour les sédiments ou biotes ainsi que des contrôles d'émission supplémentaires.

Article 16

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 17

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

---

(1)  
  JO C 97 du 28.4.2007, p. 3.

1

JO C 97 du 28.4.2007, p. 3.

(2)  JO C ....

2

(3)  Position du Parlement européen du 22 mai 2007.

3

Position du Parlement européen du 22 mai 2007.

(4)  
  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

(5)  JO L 327 du 22.12.2000, p. 1. Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

5

o

(6)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

6

(7)  JO L 257 du 10.10.1996, p. 26. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 166/2006 du Parlement européen et du Conseil (JO L 33 du 4.2.2006, p. 1).

7

o

(8)  JO L 331 du 15.12.2001, p. 1.

8

(9)  JO L 181 du 4.7.1986, p. 16. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (JO L 377 du 31.12.1991, p. 48).

9

(10)  JO L 81 du 27.3.1982, p. 29. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE.

10

modifiée par

(11)  JO L 291 du 21.10.1983, p. 1. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE.

11

modifiée par

(12)  JO L 74 du 17.3.1984, p. 49. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE.

12

modifiée par

(13)  JO L 274 du 17.10.1984, p. 11. Directive modifiée par la directive 91/692/CEE.

13

modifiée par

(14)  JO L 330 du 5.12.1998, p. 32. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

14

Directive modifiée par le règlement (CE) no

(15)  JO L 33 du 4.2.2006, p. 1.

15

(16)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34).

16

2007/25/CE de la Commission (JO L 106 du 24.4.2007, p. 34)

(17)  JO L 227 du 8.9.1993, p. 9.

17

(18)  JO L 161 du 29.6.1994, p. 3.

18

(19)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/20/CE de la Commission (JO L 94 du 4.4.2007, p. 23).

19

Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2007/20/CE de la Commission (JO L 94 du 4.4.2007, p. 23).

(20)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

20

Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(21)  Deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive.

21

(22)  
  JO L ...
  .

22

JO L ...

(23)  Un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

23

(24)  18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

24

ANNEXE I

NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE APPLICABLES AUX SUBSTANCES
  PRIORITAIRES

PARTIE A: Normes de qualité environnementale (NQE)
  dans
  les eaux de surface

MA: moyenne annuelle;

CMA: concentration maximale admissible.

Unité: [μg/l].

| (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) | (7) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No | Nom de la substance | Numéro CAS | NQE-MA (1) Eaux de surface intérieures | NQE-MA (1) Autres eaux de surface | NQE-CMA (2) Eaux de surface intérieures | NQE-CMA (2) Autres eaux de surface |
| (1) | Alachlore | 15972-60-8 | 0,3 | 0,3 | 0,7 | 0,7 |
| (2) | Anthracène | 120-12-7 | 0,1 | 0,1 | 0,4 | 0,4 |
| (3) | Atrazine | 1912-24-9 | 0,6 | 0,6 | 2,0 | 2,0 |
| (4) | Benzène | 71-43-2 | 10 | 8 | 50 | 50 |
| (5) | Pentabromodiphényléther (3) | 32534-81-9 | 0,0005 | 0,0002 | sans objet | sans objet |
| (6) | Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau (4)) | 7440-43-9 | ≤ 008 (classe 1)
  0,08 (classe 2)
  0,09 (classe 3)
  0,15 (classe 4)
  0,25 (classe 5) | 0,2 | ≤ 0,45 (classe 1)
  0,45 (classe 2)
  0,6 (classe 3)
  0,9 (classe 4)
  1,5 (classe 5) |
| (7) | C10-13-chloroalcanes | 85535-84-8 | 0,4 | 0,4 | 1,4 | 1,4 |
| (8) | Chlorfenvinphos | 470-90-6 | 0,1 | 0,1 | 0,3 | 0,3 |
| (9) | Chlorpyrifos | 2921-88-2 | 0,03 | 0,03 | 0,1 | 0,1 |
| (10) | 1,2-Dichloroéthane | 107-06-2 | 10 | 10 | sans objet | sans objet |
| (11) | Dichlorométhane | 75-09-2 | 20 | 20 | sans objet | sans objet |
| (12) | Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP) | 117-81-7 | 1,3 | 1,3 | sans objet | sans objet |
| (13) | Diuron | 330-54-1 | 0,2 | 0,2 | 1,8 | 1,8 |
| (14) | Endosulfan | 115-29-7 | 0,005 | 0,0005 | 0,01 | 0,004 |
| (15) | Fluoranthène | 206-44-0 | 0,1 | 0,1 | 1 | 1 |
| (16) | Hexachlorobenzène | 118-74-1 | 0,01 | 0,01 | 0,05 | 0,05 |
| (17) | Hexachlorobutadiène | 87-68-3 | 0,1 | 0,1 | 0,6 | 0,6 |
| (18) | Hexachlorocyclohexane | 608-73-1 | 0,02 | 0,002 | 0,04 | 0,02 |
| (19) | Isoproturon | 34123-59-6 | 0,3 | 0,3 | 1,0 | 1,0 |
| (20) | Plomb et ses composés | 7439-92-1 | 7,2 | 7,2 | sans objet | sans objet |
| (21) | Mercure et ses composés | 7439-97-6 | 0,05 | 0,05 | 0,07 | 0,07 |
| (22) | Naphthalène | 91-20-3 | 2,4 | 1,2 | sans objet | sans objet |
| (23) | Nickel et ses composés | 7440-02-0 | 20 | 20 | sans objet | sans objet |
| (24) | Nonylphénols | 25154-52-3 | 0,3 | 0,3 | 2,0 | 2,0 |
| (25) | Octylphénols | 1806-26-4 | 0,1 | 0,01 | sans objet | sans objet |
| (26) | Pentachlorobenzène | 608-93-5 | 0,007 | 0,0007 | sans objet | sans objet |
| (27) | Pentachlorophénol | 87-86-5 | 0,4 | 0,4 | 1 | 1 |
| (28) | Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (5) | sans objet | sans objet | sans objet | sans objet | sans objet |
| Benzo(a)pyrène | 50-32-8 | 0,05 | 0,05 | 0,1 | 0,1 |
| Benzo(b)fluoranthène | 205-99-2 | Σ=0,03 | Σ=0,03 | sans objet | |
| Benzo(k)fluoranthène | 207-08-9 | | | | sans objet |
| Benzo(g,h,i)perylène | 191-24-2 | Σ=0,002 | Σ=0,002 | sans objet | |
| Indeno(1,2,3-cd)pyrène | 193-39-5 | | | | sans objet |
| (29) | Simazine | 122-34-9 | 1 | 1 | 4 | 4 |
| (30) | Composés du tributylétain | 688-73-3 | 0,0002 | 0,0002 | 0,0015 | 0,0015 |
| (31) | Trichlorobenzènes (tous les isomères) | 12002-48-1 | 0,4 | 0,4 | sans objet | sans objet |
| (32) | Trichlorométhane | 67-66-3 | 2,5 | 2,5 | sans objet | sans objet |
| (33) | Trifluraline | 1582-09-8 | 0,03 | 0,03 | sans objet | sans objet |
| (34) | DDT total (6) | sans objet | 0,025 | 0,025 | sans objet | sans objet |
| para-para-DDT | 50-29-3 | 0,01 | 0,01 | sans objet | sans objet |
| (35) | Aldrine | 309-00-2 | Σ=0,010 | Σ=0,005 | sans objet | sans objet |
| (36) | Dieldrine | 60-57-1 |
| (37) | Endrine | 72-20-8 |
| (38) | Isodrine | 465-73-6 |
| (39) | Tétrachlorure de carbone | 56-23-5 | 12 | 12 | sans objet | sans objet |
| (40) | Tétrachloroéthylène | 127-18-4 | 10 | 10 | sans objet | sans objet |
| (41) | Trichloroéthylène | 79-01-6 | 10 | 10 | sans objet | sans objet |

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

(7)

No

Nom de la substance

Numéro CAS

NQE-MA (1) Eaux de surface intérieures

NQE-MA (1) Autres eaux de surface

NQE-CMA (2) Eaux de surface intérieures

NQE-CMA (2) Autres eaux de surface

(1)

Alachlore

15972-60-8

0,3

0,3

0,7

0,7

(2)

Anthracène

120-12-7

0,1

0,1

0,4

0,4

(3)

Atrazine

1912-24-9

0,6

0,6

2,0

2,0

(4)

Benzène

71-43-2

10

8

50

50

(5)

Pentabromodiphényléther (3)

32534-81-9

0,0005

0,0002

sans objet

sans objet

(6)

Cadmium et ses composés (suivant les classes de dureté de l'eau (4))

7440-43-9

≤ 008 (classe 1)

0,08 (classe 2)

0,09 (classe 3)

0,15 (classe 4)

0,25 (classe 5)

0,2

≤ 0,45 (classe 1)

0,45 (classe 2)

0,6 (classe 3)

0,9 (classe 4)

1,5 (classe 5)

(7)

C10-13-chloroalcanes

85535-84-8

0,4

0,4

1,4

1,4

(8)

Chlorfenvinphos

470-90-6

0,1

0,1

0,3

0,3

(9)

Chlorpyrifos

2921-88-2

0,03

0,03

0,1

0,1

(10)

1,2-Dichloroéthane

107-06-2

10

10

sans objet

sans objet

(11)

Dichlorométhane

75-09-2

20

20

sans objet

sans objet

(12)

Di(2-éthylhexyl)phtalate (DEHP)

117-81-7

1,3

1,3

sans objet

sans objet

(13)

Diuron

330-54-1

0,2

0,2

1,8

1,8

(14)

Endosulfan

115-29-7

0,005

0,0005

0,01

0,004

(15)

Fluoranthène

206-44-0

0,1

0,1

1

1

(16)

Hexachlorobenzène

118-74-1

0,01

0,01

0,05

0,05

(17)

Hexachlorobutadiène

87-68-3

0,1

0,1

0,6

0,6

(18)

Hexachlorocyclohexane

608-73-1

0,02

0,002

0,04

0,02

(19)

Isoproturon

34123-59-6

0,3

0,3

1,0

1,0

(20)

Plomb et ses composés

7439-92-1

7,2

7,2

sans objet

sans objet

(21)

Mercure et ses composés

7439-97-6

0,05

0,05

0,07

0,07

(22)

Naphthalène

91-20-3

2,4

1,2

sans objet

sans objet

(23)

Nickel et ses composés

7440-02-0

20

20

sans objet

sans objet

(24)

Nonylphénols

25154-52-3

0,3

0,3

2,0

2,0

(25)

Octylphénols

1806-26-4

0,1

0,01

sans objet

sans objet

(26)

Pentachlorobenzène

608-93-5

0,007

0,0007

sans objet

sans objet

(27)

Pentachlorophénol

87-86-5

0,4

0,4

1

1

(28)

Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (5)

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

sans objet

Benzo(a)pyrène

50-32-8

0,05

0,05

0,1

0,1

Benzo(b)fluoranthène

205-99-2

Σ=0,03

Σ=0,03

sans objet

Benzo(k)fluoranthène

207-08-9

sans objet

Benzo(g,h,i)perylène

191-24-2

Σ=0,002

Σ=0,002

sans objet

Indeno(1,2,3-cd)pyrène

193-39-5

sans objet

(29)

Simazine

122-34-9

1

1

4

4

(30)

Composés du tributylétain

688-73-3

0,0002

0,0002

0,0015

0,0015

(31)

Trichlorobenzènes (tous les isomères)

12002-48-1

0,4

0,4

sans objet

sans objet

(32)

Trichlorométhane

67-66-3

2,5

2,5

sans objet

sans objet

(33)

Trifluraline

1582-09-8

0,03

0,03

sans objet

sans objet

(34)

DDT total (6)

sans objet

0,025

0,025

sans objet

sans objet

para-para-DDT

50-29-3

0,01

0,01

sans objet

sans objet

(35)

Aldrine

309-00-2

Σ=0,010

Σ=0,005

sans objet

sans objet

(36)

Dieldrine

60-57-1

(37)

Endrine

72-20-8

(38)

Isodrine

465-73-6

(39)

Tétrachlorure de carbone

56-23-5

12

12

sans objet

sans objet

(40)

Tétrachloroéthylène

127-18-4

10

10

sans objet

sans objet

(41)

Trichloroéthylène

79-01-6

10

10

sans objet

sans objet

Partie b: conformité aux normes de qualité environnementale (NQE)

1. Colonnes 4 et 5: une masse d'eau de surface est présumée conforme aux NQE-MA si, pour tout point de surveillance représentatif de cette masse d'eau, la moyenne arithmétique des concentrations mesurées à différentes périodes de l'année est inférieure à la valeur fixée dans la norme.

2. Colonnes 6 et 7: une masse d'eau de surface est présumée conforme aux NQE-CMA si, pour tout point de surveillance représentatif de cette masse d'eau, la concentration mesurée ne dépasse pas la valeur fixée dans la norme.

3. Les NQE définies dans la présente annexe sont exprimées en concentrations totales dans l'échantillon d'eau entier, sauf dans le cas du cadmium, du plomb, du mercure et du nickel (ci-après dénommés «métaux»). Pour les métaux, les NQE se rapportent à la concentration de matières dissoutes, c'est-à-dire à la phase dissoute d'un échantillon d'eau obtenu par filtration à travers un filtre de 0,45 μ ou par tout autre traitement préliminaire
  équivalent
  .

Les
  concentrations de fond naturelles pour les métaux sont
  ajoutées
  à la valeur fixée dans les NQE.
  En outre,
  si la qualité de l'eau est influencée par la dureté, le pH ou d'autres paramètres, les États membres peuvent en tenir compte lors de l'évaluation des résultats obtenus au regard des NQE.
  Les concentrations de fond naturelles pour les métaux caractéristiques des eaux de surface intérieures ou côtières sont déterminées en prenant particulièrement en considération le substrat géologique et le lessivage naturel dans le bassin versant. Les États membres font état dans les plans de gestion des districts hydrographiques des concentrations de fond naturelles pour les métaux et de la manière dont celles-ci sont prises en compte lors de l'évaluation des résultats obtenus au regard des NQE.

---

(1)  Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en valeur moyenne annuelle (NQA-MA).

(2)  Ce paramètre est la norme de qualité environnementale exprimée en concentration maximale admissible (NQE-CMA). Lorsque les NQE-CMA sont indiquées comme étant «sans objet», les valeurs retenues pour les NQE-MA assurent également la protection contre les pics de pollution à long terme dans la mesure où elles sont nettement inférieures à celles définies sur la base de la toxicité aiguë.

(3)  Pour le groupe de substances prioritaires «diphényléthers bromés» (no 5) retenu dans la décision no 2455/2001/CE, seul le pentabromodiphényléther fait l'objet d'une NQE.

(4)  Pour le cadmium et ses composés (no 6), les valeurs retenues pour les NQE dépendent de la dureté de l'eau telle que définie suivant les cinq classes suivantes: classe 1: <40 mg CaCO3/l, classe 2: 40 à <50 mg CaCO3/l, classe 3: 50 à <100 mg CaCO3/l, classe 4: 100 à <200 mg CaCO3/l et classe 5: ≥200 mg CaCO3/l.

(5)  Pour le groupe de substances prioritaires «hydrocarbures aromatiques polycycliques» (HAP) (no 28), il conviendra de respecter chacune des différentes NQE, à savoir la NQE définie pour le benz(o(a)pyrène, la NQE définie pour la somme du benzo(b)fluoranthène et du benzo(k)fluoranthène et la NQE définie pour la somme du benzo(g, h,i)perylène et de l'indéno(1,2,3-cd)pyrène.

(6)  Le DDT total comprend la somme des isomères suivants: 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 50-29-3); 1,1,1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-pchlorophényl) éthane (numéro CAS 789-02-6); 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthylène (numéro CAS 72-55-9) et 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 72-54-8).

ANNEXE II

MODIFICATION DE L'ANNEXE X DE LA DIRECTIVE 2000/60/CE

L'annexe X de la directive 2000/60/CE est remplacée par le texte suivant:

ANNEXE X

Tableau 1: LISTE DES SUBSTANCES PRIORITAIRES DANS LE DOMAINE DE L'EAU (1)

| Numéro | Numéro CAS (2) | Numéro UE (3) | Nom de la substance prioritaire | Identifiée en tant que substance dangereuse prioritaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| (1) | 15972-60-8 | 240-110-8 | Alachlore | X |
| (2) | 120-12-7 | 204-371-1 | Anthracène | X |
| (3) | 1912-24-9 | 217-617-8 | Atrazine | X |
| (4) | 71-43-2 | 200-753-7 | Benzène | |
| (5) | sans objet | sans objet | Diphényléthers bromés (4) | X (5) |
| (6) | 7440-43-9 | 231-152-8 | Cadmium et ses composés | X |
| (7) | 85535-84-8 | 287-476-5 | C10-13-chloroalcanes, (4) | X |
| (8) | 470-90-6 | 207-432-0 | Chlorfenvinphos | |
| (9) | 2921-88-2 | 220-864-4 | Chlorpyrifos | |
| (10) | 107-06-2 | 203-458-1 | 1,2-Dichloroéthane | |
| (11) | 75-09-2 | 200-838-9 | Dichlorométhane | |
| (12) | 117-81-7 | 204-211-0 | Di(2-éthylhexyl)phthalate (DEHP) | |
| (13) | 330-54-1 | 206-354-4 | Diuron | X |
| (14) | 115-29-7 | 204-079-4 | Endosulfan | X |
| | 959-98-8 | sans objet | (alpha-endosulfan) | |
| (15) | 206-44-0 | 205-912-4 | Fluoranthène (6) | |
| (16) | 118-74-1 | 204-273-9 | Hexachlorobenzène | X |
| (17) | 87-68-3 | 201-765-5 | Hexachlorobutadiène | X |
| (18) | 608-73-1 | 210-158-9 | Hexachlorocyclohexane | X |
| | 58-89-9 | 200-401-2 | (gamma-isomère, Lindane) | |
| (19) | 34123-59-6 | 251-835-4 | Isoproturon | |
| (20) | 7439-92-1 | 231-100-4 | Plomb et ses composés | X |
| (21) | 7439-97-6 | 231-106-7 | Mercure et ses composés | X |
| (22) | 91-20-3 | 202-049-5 | Naphthalène | X |
| (23) | 7440-02-0 | 231-111-14 | Nickel et ses composés | |
| (24) | 25154-52-3 | 246-672-0 | Nonylphénol | X |
| 104-40-5 | 203-199-4 | (4-(para)nonylphénol |
| (25) | 1806-26-4 | 217-302-5 | Octylphénols | X |
| | 140-66-9 | sans objet | (para-tert-octylphénol) | X |
| (26) | 608-93-5 | 210-172-5 | Pentachlorobenzène | X |
| (27) | 87-86-5 | 231-152-8 | Pentachlorophénol
  (PCP) | X |
| (28) | sans objet | sans objet | Hydrocarbures aromatiques polycycliques | X |
| | 50-32-8 | 200-028-5 | (Benzo(a)pyrène) | |
| | 205-99-2 | 205-911-9 | (Benzo(b)fluoranthène) | |
| | 191-24-2 | 205-883-8 | (benzo(g,h,i)perylène) | |
| | 207-08-9 | 205-916-6 | (Benzo(k)fluoranthène) | |
| | 193-39-5 | 205-893-2 | (Indeno(1,2,3-cd)pyrène) | |
| (29) | 122-34-9 | 204-535-2 | Simazine | X |
| (30) | 688-73-3 | 211-704-4 | Composés du tributylétain | X |
| | 36643-28-4 | sans objet | (Tributylétin-cation) | |
| (31) | 12002-48-1 | 234-413-4 | Trichlorobenzène | X |
| | 120-82-1 | 204-428-0 | (1,2,4-Trichlorobenzène) | X |
| (32) | 67-66-3 | 200-663-8 | Trichlorométhane
  (Chloroforme) | |
| (33) | 1582-09-8 | 216-428-8 | Trifluraline | X |
| (34) | sans objet | xxx-xxx-x | DDT total (7) | X (8) |
| | 50-29-3 | 200-024-3 | Para-para-DDT | X (8) |
| (35) | 309-00-2 | 206-215-8 | Aldrine | X (8) |
| (36) | 60-57-1 | 200-484-5 | Dieldrine | X (8) |
| (37) | 72-20-8 | 200-775-7 | Endrine | X (8) |
| (38) | 465-73-6 | 207-366-2 | Isodrine | X (8) |
| (39) | 56-23-5 | 200-262-8 | Tétrachlorure de carbone | X (8) |
| (40) | 127-18-4 | 204-825-9 | Tétrachloroéthylène | X (8) |
| (41) | 79-01-6 | 201-167-4 | Trichloroéthylène | X (8) |

Numéro

Numéro CAS (2)

Numéro UE (3)

Nom de la substance prioritaire

Identifiée en tant que substance dangereuse prioritaire

(1)

15972-60-8

240-110-8

Alachlore

X

(2)

120-12-7

204-371-1

Anthracène

X

(3)

1912-24-9

217-617-8

Atrazine

X

(4)

71-43-2

200-753-7

Benzène

(5)

sans objet

sans objet

Diphényléthers bromés (4)

X (5)

(6)

7440-43-9

231-152-8

Cadmium et ses composés

X

(7)

85535-84-8

287-476-5

C10-13-chloroalcanes, (4)

X

(8)

470-90-6

207-432-0

Chlorfenvinphos

(9)

2921-88-2

220-864-4

Chlorpyrifos

(10)

107-06-2

203-458-1

1,2-Dichloroéthane

(11)

75-09-2

200-838-9

Dichlorométhane

(12)

117-81-7

204-211-0

Di(2-éthylhexyl)phthalate (DEHP)

(13)

330-54-1

206-354-4

Diuron

X

(14)

115-29-7

204-079-4

Endosulfan

X

959-98-8

sans objet

(alpha-endosulfan)

(15)

206-44-0

205-912-4

Fluoranthène (6)

(16)

118-74-1

204-273-9

Hexachlorobenzène

X

(17)

87-68-3

201-765-5

Hexachlorobutadiène

X

(18)

608-73-1

210-158-9

Hexachlorocyclohexane

X

58-89-9

200-401-2

(gamma-isomère, Lindane)

(19)

34123-59-6

251-835-4

Isoproturon

(20)

7439-92-1

231-100-4

Plomb et ses composés

X

(21)

7439-97-6

231-106-7

Mercure et ses composés

X

(22)

91-20-3

202-049-5

Naphthalène

X

(23)

7440-02-0

231-111-14

Nickel et ses composés

(24)

25154-52-3

246-672-0

Nonylphénol

X

104-40-5

203-199-4

(4-(para)nonylphénol

(25)

1806-26-4

217-302-5

Octylphénols

X

140-66-9

sans objet

(para-tert-octylphénol)

X

(26)

608-93-5

210-172-5

Pentachlorobenzène

X

(27)

87-86-5

231-152-8

Pentachlorophénol
  (PCP)

X

(28)

sans objet

sans objet

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

X

50-32-8

200-028-5

(Benzo(a)pyrène)

205-99-2

205-911-9

(Benzo(b)fluoranthène)

191-24-2

205-883-8

(benzo(g,h,i)perylène)

207-08-9

205-916-6

(Benzo(k)fluoranthène)

193-39-5

205-893-2

(Indeno(1,2,3-cd)pyrène)

(29)

122-34-9

204-535-2

Simazine

X

(30)

688-73-3

211-704-4

Composés du tributylétain

X

36643-28-4

sans objet

(Tributylétin-cation)

(31)

12002-48-1

234-413-4

Trichlorobenzène

X

120-82-1

204-428-0

(1,2,4-Trichlorobenzène)

X

(32)

67-66-3

200-663-8

Trichlorométhane

(Chloroforme)

(33)

1582-09-8

216-428-8

Trifluraline

X

(34)

sans objet

xxx-xxx-x

DDT total (7)

X (8)

50-29-3

200-024-3

Para-para-DDT

X (8)

(35)

309-00-2

206-215-8

Aldrine

X (8)

(36)

60-57-1

200-484-5

Dieldrine

X (8)

(37)

72-20-8

200-775-7

Endrine

X (8)

(38)

465-73-6

207-366-2

Isodrine

X (8)

(39)

56-23-5

200-262-8

Tétrachlorure de carbone

X (8)

(40)

127-18-4

204-825-9

Tétrachloroéthylène

X (8)

(41)

79-01-6

201-167-4

Trichloroéthylène

X (8)

TABLEAU 2: LISTE DES SUBSTANCES SOUMISES À RÉVISION EN VUE DE LEUR POSSIBLE IDENTIFICATION COMME SUBSTANCE DANGEREUSE PRIORITAIRE OU COMME SUBSTANCE PRIORITAIRE

| No | Numéro CAS | Numéro UE | Nom de la substance prioritaire | Substance dangereuse prioritaire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1) | 131-49-7 | 205-024-7 | Amidotrizoate | (9) |
| 2) | 1066-51-9 | | AMPA | X (10) |
| 3) | 25057-89-0 | 246-585-8 | Bentazon | X (10) |
| 4) | 80-05-7 | | Bisphénol-A | X (10) |
| 5) | 92-88-6 | 202-200-5 | 4 4'-Biphénol | X (10) |
| 6) | 298-46-4 | 06-062-7 | Carbamazépine | (9) |
| 7) | 23593-75-1 | 245-764-8 | Clotrimazole | X (10) |
| 8) | 84-74-2 | 201-557-4 | Dibutylphthalate (DBP) | X (10) |
| 9) | 15307-86-5 | | Diclofénac | (9) |
| 10) | 115-32-2 | 204-082-0 | Dicofol | X (10) |
| 11) | 67-43-6 | 200-652-8 | DTPA | X (10) |
| 12) | 60-00-4 | 200-449-4 | EDTA | X (10) |
| 13) | 637-92-3 | 211-309-7 | ETBE | X (10) |
| 14) | 57-12-5 | | Cyanure libre | (9) |
| 15) | 1071-83-6 | 213-997-4 | Glyphosate | X (10) |
| 16) | 1222-05-5 | 214-946-9 | HHCB | X (10) |
| 17) | 60166-93-0 | 262-093-6 | Iopamidole | (9) |
| 18) | 7085-19-0 | 230-386-8 | Mecoprop (MCPP) | X (10) |
| 19) | 36861-47-9 | 253-242-6 | 4-Méthylbenzylidène camphre | X (10) |
| 20) | 81-14-1 | 201-328-9 | Musc cétone | X (10) |
| 21) | 81-15-2 | 201-329-4 | Musc xylène | X (10) |
| 22) | 1634-04-4 | 16-653-1 | MTBE | X (10) |
| 23) | 81-04-9 | 201-317-9 | Naphthalène-1,5-disulfonate | |
| 24) | 5466-77-3 | 226-775-7 | Méthoxycinnamate d'octyle | X (10) |
| 25) | | | Composés perfluorés (CPF) | X (10) |
| 1763-23-1 | 217-179-8 | Sulfonate de perfluorooctane (SPFO) | |
| 2795-39-3 | 220-527-1 | Sel de potassium | |
| 29081-56-9 | 249-415-0 | Sel d'ammonium | |
| 29457-72-5 | 249-644-6 | Sel de lithium | |
| 70225-39-5 | | Sel diéthanolamine (DEA) | |
| 335-67-1 | 206-397-9 | Acide perfluorooctanoïque (APFO) | |
| 3825-26-1 | 223-320-4 | Perfluorooctanoate d'ammonium | |
| 26) | 124495-18-7 | | Quinoxyfène (5,7-dichloro-4-(p-fluorophénoxy)quinoline) | X (10) |
| 27) | 79-94-7 | 201-236-9 | Tétrabromobisphénol A (TBBP-A) | X (10) |
| 28) | 21145-77-7 | 244-240-6 | Tonalide (AHTN) | X (10) |

No

Numéro CAS

Numéro UE

Nom de la substance prioritaire

Substance dangereuse prioritaire

1)

131-49-7

205-024-7

Amidotrizoate

(9)

2)

1066-51-9

AMPA

X (10)

3)

25057-89-0

246-585-8

Bentazon

X (10)

4)

80-05-7

Bisphénol-A

X (10)

5)

92-88-6

202-200-5

4 4'-Biphénol

X (10)

6)

298-46-4

06-062-7

Carbamazépine

(9)

7)

23593-75-1

245-764-8

Clotrimazole

X (10)

8)

84-74-2

201-557-4

Dibutylphthalate (DBP)

X (10)

9)

15307-86-5

Diclofénac

(9)

10)

115-32-2

204-082-0

Dicofol

X (10)

11)

67-43-6

200-652-8

DTPA

X (10)

12)

60-00-4

200-449-4

EDTA

X (10)

13)

637-92-3

211-309-7

ETBE

X (10)

14)

57-12-5

Cyanure libre

(9)

15)

1071-83-6

213-997-4

Glyphosate

X (10)

16)

1222-05-5

214-946-9

HHCB

X (10)

17)

60166-93-0

262-093-6

Iopamidole

(9)

18)

7085-19-0

230-386-8

Mecoprop (MCPP)

X (10)

19)

36861-47-9

253-242-6

4-Méthylbenzylidène camphre

X (10)

20)

81-14-1

201-328-9

Musc cétone

X (10)

21)

81-15-2

201-329-4

Musc xylène

X (10)

22)

1634-04-4

16-653-1

MTBE

X (10)

23)

81-04-9

201-317-9

Naphthalène-1,5-disulfonate

24)

5466-77-3

226-775-7

Méthoxycinnamate d'octyle

X (10)

25)

Composés perfluorés (CPF)

X (10)

1763-23-1

217-179-8

Sulfonate de perfluorooctane (SPFO)

2795-39-3

220-527-1

Sel de potassium

29081-56-9

249-415-0

Sel d'ammonium

29457-72-5

249-644-6

Sel de lithium

70225-39-5

Sel diéthanolamine (DEA)

335-67-1

206-397-9

Acide perfluorooctanoïque (APFO)

3825-26-1

223-320-4

Perfluorooctanoate d'ammonium

26)

124495-18-7

Quinoxyfène (5,7-dichloro-4-(p-fluorophénoxy)quinoline)

X (10)

27)

79-94-7

201-236-9

Tétrabromobisphénol A (TBBP-A)

X (10)

28)

21145-77-7

244-240-6

Tonalide (AHTN)

X (10)

---

(1)  Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Les contrôles sont ciblés sur ces substances types, sans exclure la possibilité de rajouter d'autres représentants, si nécessaire.

(2)  CAS: Chemical Abstract Services.

(3)  Numéro UE: Inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou Liste européenne des substances chimiques notifiées (ELNICS).

(4)  Ces groupes de substances englobent généralement un très grand nombre de composés. Pour le moment, il n'est pas possible de fournir des paramètres indicatifs appropriés.

(5)  Uniquement pentabromobiphényléther (numéro CAS 32534-81-9).

(6)  Le fluoranthène figure dans la liste en tant qu'indicateur d'autres hydrocarbures aromatiques polycycliques plus dangereux.

(7)  
  Le DDT total comprend la somme des isomères suivants: 1,1,1-trichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 50-29-3; EU number 200-024-3); 1,1,1- trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 789-02-6; EU number 212-332-5); 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthylène (numéro CAS 72-55-9; EU number 200-784-6) et 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 72-54-8; EU number 200-783-0).

(8)  
  Pour cette substance, classée auparavant comme «autre polluant», la classification comme substance dangereuse prioritaire ne modifie pas les obligations spécifiques établies dans la directive 2000/60/CE, en particulier en son Annexe V, point 1.3.

(9)  
  Cette substance est soumise à révision en vue de sa possible identification comme «substance prioritaire». La Commission fait une proposition au Parlement et au Conseil concernant sa classification finale au plus tard ...12 mois à compte de l'entrée en vigueur de la présente directive., sans préjudice du calendrier prévu à l'article 16 de la directive 2000/60/CE pour les propositions de la Commission concernant les contrôles.

(10)  
  Cette substance prioritaire est soumise à révision en vue de sa possible identification comme «substance dangereuse prioritaire». La Commission fait une proposition au Parlement et au Conseil concernant sa classification finale au plus tard ...*, sans préjudice du calendrier prévu à l'article 16 de la directive 2000/60/CE pour les propositions de la Commission concernant les contrôles.

P6_TA(2007)0191

Production biologique et étiquetage des produits biologiques *

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2005)0671 — C6-0032/2006 — 2005/0278(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2005)0671) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0032/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0032/2006),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu les articles 51 et 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 51 et 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0061/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0061/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 29 mars 2007 (2); |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée le 29 mars 2007 (2);

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0095.

P6_TA(2007)0192

Partenariat dans le secteur de la pêche entre la CE, d'une part, et le Danemark et le Groenland, d'autre part *

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part (COM(2006)0804 — C6-0506/2006 — 2006/0262(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0804) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0804) (1),

| — | vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0506/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0506/2006),

| — | vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0161/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A6-0161/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

4.

demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

| 5. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

5.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 2 bis (nouveau) |
| | (2 bis) Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l'annexe, le Groenland devrait dédommager la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes, en lui octroyant pour la même année d'autres possibilités de pêche ou en déduisant une part équivalente de la compensation convenue. |
| Amendement 2 |
| Considérant 2 ter (nouveau) |
| | (2 ter) La Communauté devrait se réserver le droit d'adapter les quotas s'il s'avère qu'au-delà de 2010, ils ne s'inscrivent pas dans la politique menée par l'Union européenne en matière de durabilité. |
| Amendement 3 |
| Considérant 2 quater (nouveau) |
| | (2 quater) Lors de l'application de l'article 2, paragraphe 1, du protocole, les conditions prévues à l'article 1, paragraphe 2, du protocole devraient être prises en considération. |
| Amendement 4 |
| Article 3 bis (nouveau) |
| | Article 3 bis




  La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de la politique sectorielle de la pêche décrite à l'article 4 du protocole. |
| Amendement 5 |
| Article 4, alinéa 1 bis (nouveau) |
| | La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires opèrent sur la base du protocole se sont conformés aux exigences en matière de déclaration. Dans la négative, la Commission rejette leurs demandes de licences de pêche pour l'année suivante. |
| Amendement 6 |
| Article 4 bis (nouveau) |
| | Article 4 bis




  Avant l'expiration du protocole et avant que des négociations ne soient engagées en vue d'un renouvellement éventuel, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coûts-avantages. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

(2 bis) Si le niveau des possibilités de pêche établies par la commission mixte est inférieur à celui indiqué au chapitre I de l'annexe, le Groenland devrait dédommager la Communauté en lui accordant au cours des années suivantes les possibilités de pêche correspondantes, en lui octroyant pour la même année d'autres possibilités de pêche ou en déduisant une part équivalente de la compensation convenue.

Amendement 2

Considérant 2 ter (nouveau)

(2 ter) La Communauté devrait se réserver le droit d'adapter les quotas s'il s'avère qu'au-delà de 2010, ils ne s'inscrivent pas dans la politique menée par l'Union européenne en matière de durabilité.

Amendement 3

Considérant 2 quater (nouveau)

(2 quater) Lors de l'application de l'article 2, paragraphe 1, du protocole, les conditions prévues à l'article 1, paragraphe 2, du protocole devraient être prises en considération.

Amendement 4

Article 3 bis (nouveau)

Article 3 bis

La Commission fait rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de la politique sectorielle de la pêche décrite à l'article 4 du protocole.

Amendement 5

Article 4, alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission évalue chaque année si les États membres dont les navires opèrent sur la base du protocole se sont conformés aux exigences en matière de déclaration. Dans la négative, la Commission rejette leurs demandes de licences de pêche pour l'année suivante.

Amendement 6

Article 4 bis (nouveau)

Article 4 bis

Avant l'expiration du protocole et avant que des négociations ne soient engagées en vue d'un renouvellement éventuel, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation ex post du protocole, y compris une analyse coûts-avantages.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0193

Délégation permanente EUROLAT

Décision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la constitution et la composition numérique de la délégation permanente à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 188 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 188 de son règlement,

| — | vu sa décision du 10 mars 2004 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire (1), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 10 mars 2004 sur le nombre des délégations interparlementaires, des délégations aux commissions parlementaires mixtes et des délégations aux commissions de coopération parlementaire (1),

| — | vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine du 8 novembre 2006; |
| --- | --- |

—

vu l'acte constitutif de l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine du 8 novembre 2006;

| 1. | décide de constituer une délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine; |
| --- | --- |

1.

décide de constituer une délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine;

| 2. | fixe la composition numérique de celle-ci à 60 membres titulaires et 30 membres suppléants; |
| --- | --- |

2.

fixe la composition numérique de celle-ci à 60 membres titulaires et 30 membres suppléants;

| 3. | charge son Président de transmettre pour information la présente décision au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre pour information la présente décision au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 102 E du 28.4.2004, p. 635.

P6_TA(2007)0194

Modalités pratiques de la procédure de codécision

Décision du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la conclusion de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (2005/2125(ACI))

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu sa résolution du 5 mai 1999 sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 mai 1999 sur la déclaration commune sur les modalités pratiques de la nouvelle procédure de codécision (1),

| — | vu la décision de la Conférence des présidents du 8 mars 2007, |
| --- | --- |

—

vu la décision de la Conférence des présidents du 8 mars 2007,

| — | vu le projet de révision de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (ci-après «déclaration révisée»), |
| --- | --- |

—

vu le projet de révision de la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision (ci-après «déclaration révisée»),

| — | vu l'article 120, paragraphe 1, et l'annexe VI, section XVIII, point 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 120, paragraphe 1, et l'annexe VI, section XVIII, point 4, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0142/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0142/2007),

| A. | considérant que l'extension permanente du champ d'application de la procédure de codécision confère à celle-ci une importance accrue dans le processus législatif de l'Union européenne et conduit à un changement dans la nature des relations interinstitutionnelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'extension permanente du champ d'application de la procédure de codécision confère à celle-ci une importance accrue dans le processus législatif de l'Union européenne et conduit à un changement dans la nature des relations interinstitutionnelles entre le Parlement, le Conseil et la Commission,

| B. | considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont attelés à mieux coordonner le processus législatif de l'Union européenne et à le rendre plus transparent, plus efficace et plus démocratique, |
| --- | --- |

B.

considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont attelés à mieux coordonner le processus législatif de l'Union européenne et à le rendre plus transparent, plus efficace et plus démocratique,

| C. | considérant que, même si la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision de 1999 a fait ses preuves, l'évolution intervenue concrètement dans son application au fil du temps révèle la nécessité de la modifier, |
| --- | --- |

C.

considérant que, même si la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision de 1999 a fait ses preuves, l'évolution intervenue concrètement dans son application au fil du temps révèle la nécessité de la modifier,

| D. | considérant que les élargissements successifs de l'Union européenne ont créé des défis touchant aussi bien à la rationalisation des procédures qu'à l'optimisation des ressources, |
| --- | --- |

D.

considérant que les élargissements successifs de l'Union européenne ont créé des défis touchant aussi bien à la rationalisation des procédures qu'à l'optimisation des ressources,

| E. | considérant que la déclaration révisée apporte une réponse aux attentes en la matière et permet à la coopération interinstitutionnelle future de se dérouler de manière souple et constructive, |
| --- | --- |

E.

considérant que la déclaration révisée apporte une réponse aux attentes en la matière et permet à la coopération interinstitutionnelle future de se dérouler de manière souple et constructive,

| F. | considérant que les accords interinstitutionnels et les accords-cadres produisent d'importants effets et qu'il est dès lors essentiel de rassembler l'ensemble des accords existants et de les publier en annexe à son règlement pour en faciliter la consultation et garantir la transparence; |
| --- | --- |

F.

considérant que les accords interinstitutionnels et les accords-cadres produisent d'importants effets et qu'il est dès lors essentiel de rassembler l'ensemble des accords existants et de les publier en annexe à son règlement pour en faciliter la consultation et garantir la transparence;

| 1. | réaffirme son attachement aux principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité et rappelle qu'il y a lieu, tout en respectant l'ordre juridique communautaire, de mettre l'accent sur la simplification du processus législatif de l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

réaffirme son attachement aux principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité et rappelle qu'il y a lieu, tout en respectant l'ordre juridique communautaire, de mettre l'accent sur la simplification du processus législatif de l'Union européenne;

| 2. | se félicite de la déclaration révisée, qui améliore tant la structure que le contenu de la déclaration de 1999 en y adjoignant plusieurs dispositions importantes qui alignent le document sur les meilleures pratiques existantes et visent à renforcer la coopération entre les trois institutions dans le souci de rehausser l'efficacité et la qualité de la législation de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

se félicite de la déclaration révisée, qui améliore tant la structure que le contenu de la déclaration de 1999 en y adjoignant plusieurs dispositions importantes qui alignent le document sur les meilleures pratiques existantes et visent à renforcer la coopération entre les trois institutions dans le souci de rehausser l'efficacité et la qualité de la législation de l'Union européenne;

| 3. | souhaite que le Parlement se dote d'une méthode harmonisant les pratiques des commissions parlementaires lors des trilogues, par la définition d'un certain nombre de règles concernant la composition des délégations parlementaires ainsi que les obligations de confidentialité liées à leurs travaux; |
| --- | --- |

3.

souhaite que le Parlement se dote d'une méthode harmonisant les pratiques des commissions parlementaires lors des trilogues, par la définition d'un certain nombre de règles concernant la composition des délégations parlementaires ainsi que les obligations de confidentialité liées à leurs travaux;

| 4. | se félicite, en particulier, des améliorations suivantes contenues dans la déclaration révisée:






  a) | des nouvelles dispositions concernant à la fois la participation des représentants de la présidence du Conseil aux réunions des commissions parlementaires et les demandes d'informations relatives à la position du Conseil, dans la mesure où ces deux éléments marquent une étape vers l'objectif qui est améliorer le dialogue entre les deux branches du pouvoir législatif, |
| --- | --- | --- |

4.

se félicite, en particulier, des améliorations suivantes contenues dans la déclaration révisée:

a)

des nouvelles dispositions concernant à la fois la participation des représentants de la présidence du Conseil aux réunions des commissions parlementaires et les demandes d'informations relatives à la position du Conseil, dans la mesure où ces deux éléments marquent une étape vers l'objectif qui est améliorer le dialogue entre les deux branches du pouvoir législatif,

| b) | de la consécration de la pratique consistant à finaliser, par échange de lettres, des accords obtenus au cours de négociations informelles entre les institutions, |
| --- | --- |

b)

de la consécration de la pratique consistant à finaliser, par échange de lettres, des accords obtenus au cours de négociations informelles entre les institutions,

| c) | de la confirmation du fait que les services du Parlement et du Conseil doivent coopérer sur un pied d'égalité en matière de révision juridico-linguistique, |
| --- | --- |

c)

de la confirmation du fait que les services du Parlement et du Conseil doivent coopérer sur un pied d'égalité en matière de révision juridico-linguistique,

| d) | de l'accord d'organiser, autant que possible, la signature des textes importants qui ont été adoptés, lors d'une cérémonie commune organisée en présence des médias, ainsi que la publication de communiqués de presse communs et la tenue de conférences de presse communes pour annoncer l'issue positive des travaux; |
| --- | --- |

d)

de l'accord d'organiser, autant que possible, la signature des textes importants qui ont été adoptés, lors d'une cérémonie commune organisée en présence des médias, ainsi que la publication de communiqués de presse communs et la tenue de conférences de presse communes pour annoncer l'issue positive des travaux;

| 5. | est convaincu que la déclaration révisée augmentera encore la transparence et l'obligation de rendre des comptes au public au sujet de l'action législative engagée au titre de la procédure de codécision; |
| --- | --- |

5.

est convaincu que la déclaration révisée augmentera encore la transparence et l'obligation de rendre des comptes au public au sujet de l'action législative engagée au titre de la procédure de codécision;

| 6. | approuve la déclaration révisée jointe à la présente décision et décide de l'annexer à son règlement; demande que la déclaration révisée soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

approuve la déclaration révisée jointe à la présente décision et décide de l'annexer à son règlement; demande que la déclaration révisée soit publiée au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente décision et son annexe au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 279 du 1.10.1999, p. 229.

ANNEXE

PARLEMENT EUROPÉEN — CONSEIL — COMMISSION — DÉCLARATION COMMUNE SUR LES MODALITÉS PRATIQUES DE LA PROCÉDURE DE CODÉCISION (ARTICLE 251 DU TRAITÉ CE)

PRINCIPES GÉNÉRAUX

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ci-après dénommés collectivement «institutions», constatent que la pratique actuelle des discussions entre la présidence du Conseil, la Commission et les présidents des commissions compétentes et/ou les rapporteurs du Parlement européen ainsi qu'entre les coprésidents du comité de conciliation a fait ses preuves.

2. Les institutions confirment que cette pratique, qui s'est développée pour chaque stade de la procédure de codécision, doit continuer à être encouragée. Les institutions s'engagent à examiner leurs méthodes de travail en vue d'utiliser encore plus efficacement tout le champ de la procédure de codécision prévue par le traité CE.

3. La présente déclaration commune précise ces méthodes de travail et les modalités pratiques de leur mise en œuvre. Elle complète l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» (1), et notamment ses dispositions relatives à la procédure de codécision. Les institutions se déclarent prêtes à respecter pleinement ces engagements en conformité avec les principes de transparence, de responsabilité et d'efficacité. À cet égard, les institutions devraient s'attacher tout particulièrement à la réalisation de progrès concernant les propositions de simplification, tout en respectant l'acquis communautaire.

4. Les institutions coopèrent loyalement tout au long de la procédure afin de rapprocher leurs positions dans la mesure du possible et, ce faisant, de préparer le terrain, le cas échéant, en vue de l'adoption de l'acte concerné à un stade précoce de la procédure.

5. Ayant cet objectif à l'esprit, elles coopèrent au moyen de contacts interinstitutionnels appropriés pour suivre les progrès accomplis et analyser le degré de convergence atteint à tous les stades de la procédure de codécision.

6. Les institutions, dans le respect de leur règlement intérieur, s'engagent à échanger régulièrement des informations concernant les progrès accomplis dans les dossiers de codécision. Elles veillent à ce que leurs calendriers de travail respectifs soient, dans la mesure du possible, coordonnés pour permettre la conduite des travaux d'une façon cohérente et convergente. Elles s'efforcent dès lors d'établir un calendrier indicatif des différents stades qui conduisent à l'adoption finale des diverses propositions législatives, tout en respectant pleinement le caractère politique du processus décisionnel.

7. La coopération entre les institutions dans le cadre de la codécision prend souvent la forme de réunions tripartites («trilogues»). Ce système de trilogues a fait la preuve de sa vigueur et de sa souplesse, dans la mesure où il a multiplié considérablement les possibilités d'accord aux stades de la première et de la deuxième lecture et concouru à la préparation du travail du comité de conciliation.

8. Ces trilogues se déroulent d'ordinaire dans un cadre informel. Ils peuvent se tenir à tous les stades de la procédure et à différents niveaux de représentation, en fonction de la nature de la discussion escomptée. Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion, arrête son mandat de négociation et informe les autres institutions en temps utile des modalités des réunions.

9. Dans la mesure du possible, tout projet de texte de compromis soumis à l'examen d'une prochaine réunion est diffusé à l'avance auprès de tous les participants. Afin de renforcer la transparence, les trilogues ayant lieu dans les locaux du Parlement européen et du Conseil sont annoncés, lorsque cela est faisable.

10. La présidence du Conseil s'efforce d'assister aux réunions des commissions parlementaires. Elle examine soigneusement toutes les demandes qu'elle reçoit tendant à obtenir des informations relatives à la position du Conseil, le cas échéant.

PREMIÈRE LECTURE

11. Les institutions coopèrent loyalement afin de rapprocher au maximum leurs positions pour que, dans la mesure du possible, les actes puissent être arrêtés en première lecture.

Accord au stade de la première lecture du Parlement européen

12. Des contacts appropriés sont pris pour faciliter la conduite des travaux en première lecture.

13. La Commission favorise ces contacts et exerce son droit d'initiative de manière constructive en vue de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil, dans le respect de l'équilibre entre les institutions et du rôle que lui confère le traité.

14. Si un accord est obtenu sur la base de négociations informelles au cours de trilogues, le président du Coreper transmet, par lettre adressée au président de la commission parlementaire concernée, le détail du contenu de l'accord, sous la forme d'amendements à la proposition de la Commission. Cette lettre exprime la volonté du Conseil d'accepter ce résultat, sous réserve d'une vérification juridico-linguistique, s'il est confirmé par le vote en séance plénière. Copie de cette lettre est transmise à la Commission.

15. Dans ce cadre, lorsque la conclusion d'un dossier en première lecture est imminente, les informations relatives à l'intention de conclure un accord devraient être aisément accessibles dans les meilleurs délais.

Accord au stade de la position commune du Conseil

16. Si un accord n'est pas obtenu lors de la première lecture du Parlement européen, les contacts peuvent se poursuivre afin de parvenir à un accord au stade de la position commune.

17. La Commission favorise ces contacts et exerce son droit d'initiative de manière constructive en vue de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil, dans le respect de l'équilibre entre les institutions et du rôle que lui confère le traité.

18. Si un accord est obtenu à ce stade, le président de la commission parlementaire concernée exprime, par lettre adressée au président du Coreper, sa recommandation à l'intention de la séance plénière d'accepter la position commune du Conseil sans amendement, sous réserve de la confirmation de la position commune par le Conseil et d'une vérification juridico-linguistique. Copie de cette lettre est transmise à la Commission.

DEUXIÈME LECTURE

19. Dans son exposé des motifs, le Conseil explique le plus clairement possible les motifs qui l'ont conduit à arrêter sa position commune. À l'occasion de sa deuxième lecture, le Parlement européen tient le plus grand compte de ces motifs ainsi que de l'avis de la Commission.

20. Avant de procéder à la transmission de la position commune, le Conseil s'efforce d'examiner, en consultation avec le Parlement européen et la Commission, la date de cette transmission, afin de garantir que la procédure législative en deuxième lecture se déroule avec la plus grande efficacité.

Accord au stade de la deuxième lecture du Parlement européen

21. Des contacts appropriés se poursuivent dès que la position commune du Conseil est transmise au Parlement européen, afin de parvenir à une meilleure compréhension des positions respectives et de permettre ainsi une conclusion aussi rapide que possible de la procédure législative.

22. La Commission favorise ces contacts et exprime son avis en vue de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil, dans le respect de l'équilibre entre les institutions et du rôle que lui confère le traité.

23. Si un accord est obtenu sur la base de négociations informelles au cours de trilogues, le président du Coreper transmet, par lettre adressée au président de la commission parlementaire concernée, le détail du contenu de l'accord, sous la forme d'amendements à la position commune du Conseil. Cette lettre exprime la volonté du Conseil d'accepter ce résultat, sous réserve d'une vérification juridico-linguistique, s'il est confirmé par le vote en séance plénière. Copie de cette lettre est transmise à la Commission.

CONCILIATION

24. S'il apparaît clairement que le Conseil ne sera pas en mesure d'accepter tous les amendements du Parlement européen en deuxième lecture et lorsque le Conseil est prêt à présenter sa position, un premier trilogue est organisé. Chaque institution, conformément à son règlement intérieur, désigne ses participants à chaque réunion et arrête son mandat de négociation. La Commission fait part aux deux délégations, au stade le plus précoce possible, de ses intentions en ce qui concerne son avis sur les amendements de deuxième lecture du Parlement européen.

25. Des trilogues se tiennent tout au long de la procédure de conciliation dans le but de régler les questions en suspens et de préparer le terrain en vue de la conclusion d'un accord au sein du comité de conciliation. Les résultats des trilogues sont examinés et, éventuellement, approuvés au cours des réunions des institutions respectives.

26. Le comité de conciliation est convoqué par le président du Conseil, en accord avec le président du Parlement européen et dans le respect des dispositions du traité.

27. La Commission participe aux travaux de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de rapprocher les positions du Parlement européen et du Conseil. Ces initiatives peuvent notamment consister en des projets de textes de compromis au vu des positions du Parlement européen et du Conseil et dans le respect du rôle que le traité confère à la Commission.

28. La présidence du comité de conciliation est exercée conjointement par le président du Parlement européen et le président du Conseil. Les réunions du comité sont présidées à tour de rôle par chacun des coprésidents.

29. Les dates auxquelles le comité de conciliation se réunit, ainsi que ses ordres du jour, sont fixés d'un commun accord entre les coprésidents en vue d'assurer son fonctionnement efficace tout au long de la procédure de conciliation. La Commission est consultée sur les dates envisagées. Le Parlement européen et le Conseil réservent, à titre indicatif, des dates appropriées pour des travaux de conciliation et en informent la Commission.

30. Les coprésidents peuvent inscrire plusieurs dossiers à l'ordre du jour de toute réunion du comité de conciliation. En plus du point principal («point B»), pour lequel un accord n'a pas encore été trouvé, des procédures de conciliation sur d'autres points peuvent être ouvertes et/ou clôturées sans débat («point A»).

31. Tout en respectant les dispositions du traité relatives aux délais, le Parlement européen et le Conseil tiennent compte, dans la mesure du possible, des impératifs de calendrier, notamment de ceux découlant des périodes d'interruption de l'activité des institutions ainsi que des élections du Parlement européen. Dans tous les cas, l'interruption de l'activité doit être aussi courte que possible.

32. Le comité de conciliation siège alternativement dans les locaux du Parlement européen et du Conseil, afin de partager de manière égale les services offerts, y compris ceux d'interprétation.

33. Le comité de conciliation dispose de la proposition de la Commission, de la position commune du Conseil, de l'avis de la Commission sur celle-ci, des amendements proposés par le Parlement européen et de l'avis de la Commission sur ceux-ci ainsi que d'un document de travail commun des délégations du Parlement européen et du Conseil. Ce document de travail devrait permettre aux utilisateurs de repérer aisément les questions en jeu et de s'y référer efficacement. La Commission présente, en règle générale, son avis dans un délai de trois semaines après réception officielle du résultat du vote du Parlement européen et au plus tard avant le début des travaux de conciliation.

34. Les coprésidents peuvent soumettre des textes à l'approbation du comité de conciliation.

35. L'accord sur un texte commun est constaté lors d'une réunion du comité de conciliation ou, ultérieurement, par un échange de lettres entre les coprésidents. Copie de ces lettres est transmise à la Commission.

36. Au cas où le comité de conciliation aboutit à un accord sur un texte commun, celui-ci, après avoir fait l'objet d'une mise au point juridico-linguistique, est soumis à l'approbation formelle des coprésidents. Cependant, un projet de texte commun peut être soumis à l'approbation des coprésidents, dans des cas exceptionnels afin de respecter des délais.

37. Les coprésidents transmettent le texte commun ainsi approuvé aux présidents du Parlement européen et du Conseil par lettre cosignée. Lorsque le comité de conciliation ne peut marquer son accord sur un texte commun, les coprésidents en informent les présidents du Parlement européen et du Conseil par lettre cosignée. Ces lettres font fonction de procès-verbal. Copie de ces lettres est transmise à la Commission pour information. Les documents de travail utilisés pendant la procédure de conciliation sont accessibles via le registre de chaque institution lorsque la procédure est achevée.

38. Le secrétariat du comité de conciliation est assuré conjointement par le secrétariat général du Parlement européen et le secrétariat général du Conseil, en association avec le secrétariat général de la Commission.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

39. Si le Parlement européen ou le Conseil estiment absolument nécessaire de prolonger les délais visés à l'article 251 du traité, ils en informent le président de l'autre institution et la Commission.

40. Si un accord est obtenu en première ou en deuxième lecture, ou au cours de la conciliation, le texte arrêté est mis au point par les services juridico-linguistiques du Parlement européen et du Conseil, en coopération étroite et de commun accord.

41. Sans l'accord explicite, au niveau approprié, tant du Parlement européen que du Conseil, aucune modification n'est apportée à un texte arrêté.

42. La mise au point est effectuée dans le respect des différentes procédures du Parlement européen et du Conseil, notamment en ce qui concerne les délais d'achèvement des procédures internes. Les institutions s'engagent à ne pas utiliser les délais prévus pour la mise au point juridico-linguistique des actes afin de rouvrir le débat sur des questions de fond.

43. Le Parlement européen et le Conseil s'accordent sur une présentation commune des textes élaborés conjointement par ces institutions.

44. Les institutions s'engagent, dans la mesure du possible, à utiliser des clauses types mutuellement acceptables en vue de leur intégration dans les actes adoptés en codécision, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives à l'exercice des compétences d'exécution (conformément à la décision «comitologie» (2)), à l'entrée en vigueur, à la transposition et à l'application des actes, ainsi qu'au respect du droit d'initiative de la Commission.

45. Les institutions s'efforcent de tenir une conférence de presse commune afin d'annoncer l'issue positive du processus législatif, que ce soit en première lecture, en deuxième lecture ou lors de la conciliation. Elles s'efforcent également de publier des communiqués de presse communs.

46. Après adoption de l'acte législatif en codécision par le Parlement européen et le Conseil, le texte est soumis à la signature du président du Parlement européen et du président du Conseil ainsi que des secrétaires généraux de ces institutions.

47. Les présidents du Parlement européen et du Conseil reçoivent le texte en vue de leur signature dans leur langue respective et le signent, dans la mesure du possible, conjointement lors d'une cérémonie commune organisée mensuellement afin de procéder à la signature des actes importants en présence des médias.

48. Le texte cosigné est transmis pour publication au Journal officiel de l'Union européenne. La publication intervient normalement dans un délai de deux mois à compter de l'adoption de l'acte législatif par le Parlement européen et le Conseil.

49. Si une des institutions décèle une erreur matérielle ou évidente dans un texte (ou dans une de ses versions linguistiques), elle en informe immédiatement les autres institutions. Dans le cas où cette erreur concerne un acte qui n'a encore été adopté ni par le Parlement européen ni par le Conseil, les services juridico-linguistiques du Parlement européen et du Conseil préparent en étroite coopération le corrigendum nécessaire. Dans le cas où cette erreur concerne un acte déjà adopté par une de ces institutions, ou les deux, qu'il soit publié ou non, le Parlement européen et le Conseil arrêtent d'un commun accord un rectificatif établi selon leurs procédures respectives.

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(1)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(2)  Décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23). Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 27.7.2006, p. 11).

P6_TA(2007)0195

Mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité d'ici 2010

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2007 sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (2006/2233(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà — Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain» (COM(2006)0216), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà — Préserver les services écosystémiques pour le bien-être humain» (COM(2006)0216),

| — | vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 20 octobre 1998 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire en faveur de la diversité biologique (1),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les plans d'action en faveur de la diversité biologique dans les domaines de la protection des ressources naturelles, de l'agriculture, de la pêche et de l'aide au développement et de la coopération économique (2),

| — | vu son avis du 25 juin 1993 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention sur la diversité biologique (3), |
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—

vu son avis du 25 juin 1993 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de la Convention sur la diversité biologique (3),

| — | vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (4) (directive «Oiseaux») et la résolution du Parlement du 17 janvier 2001 (5) sur la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6) (directive «Habitats»), |
| --- | --- |

—

vu la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (4) (directive «Oiseaux») et la résolution du Parlement du 17 janvier 2001 (5) sur la mise en œuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (6) (directive «Habitats»),

| — | vu son avis du 31 mai 2001 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période2001-2010 (7), |
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—

vu son avis du 31 mai 2001 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période2001-2010 (7),

| — | vu l'examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable — Nouvelle stratégie (8), |
| --- | --- |

—

vu l'examen de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable — Nouvelle stratégie (8),

| — | vu les résultats de la huitième réunion de la Conférence des parties (COP 8) à la Convention sur la diversité biologique, et de la troisième réunion des parties (MOP 3)au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biologiques, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la huitième réunion de la Conférence des parties (COP 8) à la Convention sur la diversité biologique, et de la troisième réunion des parties (MOP 3)au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biologiques,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A6-0089/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission de la pêche (A6-0089/2007),

| A. | considérant que le rythme actuel préoccupant de diminution de la diversité biologique devrait s'accélérer et se poursuivre en l'absence de mesures radicales, |
| --- | --- |

A.

considérant que le rythme actuel préoccupant de diminution de la diversité biologique devrait s'accélérer et se poursuivre en l'absence de mesures radicales,

| B. | considérant qu'il existe peu d'indicateurs pertinents pour mesurer avec efficacité le degré de respect des impératifs de la diversité biologique dans la mise en œuvre des diverses politiques, l'un des plus importants étant l'indicateur «oiseaux communs» (Common Farmland Bird Index), |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il existe peu d'indicateurs pertinents pour mesurer avec efficacité le degré de respect des impératifs de la diversité biologique dans la mise en œuvre des diverses politiques, l'un des plus importants étant l'indicateur «oiseaux communs» (Common Farmland Bird Index),

| C. | considérant que la biodiversité joue un rôle essentiel dans le maintien de la vie et des ressources, du développement économique et social, du bien-être des êtres humains ainsi que pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015, |
| --- | --- |

C.

considérant que la biodiversité joue un rôle essentiel dans le maintien de la vie et des ressources, du développement économique et social, du bien-être des êtres humains ainsi que pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement à l'horizon 2015,

| D. | considérant que l'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire réalisée par les Nations unies en 2005 met en évidence une réduction de deux tiers des écosystèmes de la planète depuis le début des années 1960, |
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D.

considérant que l'évaluation des écosystèmes pour le Millénaire réalisée par les Nations unies en 2005 met en évidence une réduction de deux tiers des écosystèmes de la planète depuis le début des années 1960,

| E. | considérant que les principaux facteurs de régression de la biodiversité sont les changements climatiques, la dégradation de l'environnement, les méthodes de production agricole intensives et l'exploitation irresponsable des ressources forestières et hydriques, |
| --- | --- |

E.

considérant que les principaux facteurs de régression de la biodiversité sont les changements climatiques, la dégradation de l'environnement, les méthodes de production agricole intensives et l'exploitation irresponsable des ressources forestières et hydriques,

| F. | considérant qu'en tant qu'utilisatrice de la biodiversité, l'agriculture a un rôle essentiel à jouer dans la gestion et le maintien de cette même biodiversité; estime que la politique agricole commune (PAC) doit désormais promouvoir des modèles de production durables qui, tout en étant viables économiquement, permettent d'agir sur l'environnement et sur la valorisation et la réhabilitation de la biodiversité du plus grand nombre d'espèces, animales, végétales et microbiennes, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'en tant qu'utilisatrice de la biodiversité, l'agriculture a un rôle essentiel à jouer dans la gestion et le maintien de cette même biodiversité; estime que la politique agricole commune (PAC) doit désormais promouvoir des modèles de production durables qui, tout en étant viables économiquement, permettent d'agir sur l'environnement et sur la valorisation et la réhabilitation de la biodiversité du plus grand nombre d'espèces, animales, végétales et microbiennes,

| G. | considérant qu'il est urgent d'intensifier et de coordonner les efforts pour enrayer la diminution de la biodiversité, d'ici 2010 au plus tard; |
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G.

considérant qu'il est urgent d'intensifier et de coordonner les efforts pour enrayer la diminution de la biodiversité, d'ici 2010 au plus tard;

| 1. | accueille avec satisfaction la communication précitée de la Commission (COM(2006)0216) pour son approche conceptuelle, ses objectifs prioritaires pour 2007-2008 et les mesures d'appui y afférentes, et la considère comme un bon point de départ pour une approche plus ciblée de la réalisation de l'objectif 2010 en matière de biodiversité; souscrit également au choix de mettre l'accent sur le renforcement de l'application de la politique et des mesures existantes; |
| --- | --- |

1.

accueille avec satisfaction la communication précitée de la Commission (COM(2006)0216) pour son approche conceptuelle, ses objectifs prioritaires pour 2007-2008 et les mesures d'appui y afférentes, et la considère comme un bon point de départ pour une approche plus ciblée de la réalisation de l'objectif 2010 en matière de biodiversité; souscrit également au choix de mettre l'accent sur le renforcement de l'application de la politique et des mesures existantes;

| 2. | se félicite de l'initiative de Potsdam approuvée le 17 mars 2007 par le G8+5 (Chine, Inde, Mexique, Afrique du Sud et Brésil) qui vise à contribuer à enrayer la perte de biodiversité massive d'ici à 2010; encourage le G8+5 à mettre en œuvre d'urgence l'initiative adoptée et à fournir le financement visant à protéger les océans, à soutenir la recherche et à améliorer la surveillance des espèces menacées d'extinction; |
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2.

se félicite de l'initiative de Potsdam approuvée le 17 mars 2007 par le G8+5 (Chine, Inde, Mexique, Afrique du Sud et Brésil) qui vise à contribuer à enrayer la perte de biodiversité massive d'ici à 2010; encourage le G8+5 à mettre en œuvre d'urgence l'initiative adoptée et à fournir le financement visant à protéger les océans, à soutenir la recherche et à améliorer la surveillance des espèces menacées d'extinction;

| 3. | attire l'attention sur la valeur intrinsèque de la biodiversité et souligne combien il est urgent de la protéger contre toute nouvelle dégradation due à l'influence et aux interactions de l'homme, y compris mais pas seulement, l'exploitation, le changement climatique et la disparition des habitats; |
| --- | --- |

3.

attire l'attention sur la valeur intrinsèque de la biodiversité et souligne combien il est urgent de la protéger contre toute nouvelle dégradation due à l'influence et aux interactions de l'homme, y compris mais pas seulement, l'exploitation, le changement climatique et la disparition des habitats;

| 4. | fait part de sa profonde inquiétude face à la réduction persistante de la biodiversité et au déclin des services écosystémiques qui y sont liés; |
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4.

fait part de sa profonde inquiétude face à la réduction persistante de la biodiversité et au déclin des services écosystémiques qui y sont liés;

| 5. | reconnaît l'importance vitale que revêtent des écosystèmes sains pour la prospérité et le bien-être dans l'Union européenne et le monde entier; |
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5.

reconnaît l'importance vitale que revêtent des écosystèmes sains pour la prospérité et le bien-être dans l'Union européenne et le monde entier;

| 6. | attire l'attention sur les liens étroits existants entre le changement climatique et la biodiversité qui tous deux revêtent une importance égale; |
| --- | --- |

6.

attire l'attention sur les liens étroits existants entre le changement climatique et la biodiversité qui tous deux revêtent une importance égale;

| 7. | réaffirme qu'il est urgent de consentir des efforts pour respecter les engagements pris en vue d'enrayer la diminution de la biodiversité dans l'Union européenne d'ici 2010 lors du Conseil européen à Göteborg en 2001, dans le cadre de la stratégie pour un développement durable et du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne combien il est urgent d'intensifier et de coordonner les efforts pour enrayer cette tendance, notamment compte tenu du peu de temps qui reste pour respecter les engagements à l'horizon 2010; approuve l'approche intégrée proposée par la communication précitée de la Commission, visant à intégrer l'arrêt de la diminution de la biodiversité dans toutes les politiques pertinentes de l'Union européenne; |
| --- | --- |

7.

réaffirme qu'il est urgent de consentir des efforts pour respecter les engagements pris en vue d'enrayer la diminution de la biodiversité dans l'Union européenne d'ici 2010 lors du Conseil européen à Göteborg en 2001, dans le cadre de la stratégie pour un développement durable et du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; souligne combien il est urgent d'intensifier et de coordonner les efforts pour enrayer cette tendance, notamment compte tenu du peu de temps qui reste pour respecter les engagements à l'horizon 2010; approuve l'approche intégrée proposée par la communication précitée de la Commission, visant à intégrer l'arrêt de la diminution de la biodiversité dans toutes les politiques pertinentes de l'Union européenne;

| 8. | reconnaît l'importance potentielle du concept récent de services écosystémiques, mis en avant par la Commission dans sa communication précitée en tant qu'instrument permettant d'intégrer la valeur économique de la biodiversité dans d'autres domaines politiques, et propose que le maintien des services écosystémiques devienne un objectif fondamental de toutes les politiques horizontales et sectorielles de l'UE; met toutefois en garde contre la réduction de la valeur de la biodiversité aux avantages que les hommes peuvent en tirer, ou contre le fait de considérer la perte de biodiversité uniquement comme une préoccupation économique; |
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8.

reconnaît l'importance potentielle du concept récent de services écosystémiques, mis en avant par la Commission dans sa communication précitée en tant qu'instrument permettant d'intégrer la valeur économique de la biodiversité dans d'autres domaines politiques, et propose que le maintien des services écosystémiques devienne un objectif fondamental de toutes les politiques horizontales et sectorielles de l'UE; met toutefois en garde contre la réduction de la valeur de la biodiversité aux avantages que les hommes peuvent en tirer, ou contre le fait de considérer la perte de biodiversité uniquement comme une préoccupation économique;

| 9. | approuve le plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà, annexé à la communication de la Commission, et reconnaît qu'il s'agit d'un instrument vital et de la dernière possibilité de rassembler les acteurs au niveau communautaire et au niveau des États membres sur des actions clés en vue de respecter les engagements pris pour 2010; compte tenu cependant du peu de temps qu'il reste, invite instamment la Commission à veiller à la mise en place des structures nécessaires pour sa mise en œuvre immédiate et effective au niveau communautaire et au niveau des États membres; |
| --- | --- |

9.

approuve le plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà, annexé à la communication de la Commission, et reconnaît qu'il s'agit d'un instrument vital et de la dernière possibilité de rassembler les acteurs au niveau communautaire et au niveau des États membres sur des actions clés en vue de respecter les engagements pris pour 2010; compte tenu cependant du peu de temps qu'il reste, invite instamment la Commission à veiller à la mise en place des structures nécessaires pour sa mise en œuvre immédiate et effective au niveau communautaire et au niveau des États membres;

| 10. | reconnaît que le plan d'action ne suffira pas à conserver la biodiversité et à maintenir les services écosystémiques à plus long terme; relève avec satisfaction toutes les propositions visant à lancer un débat communautaire sur une vision à long terme qui servira de cadre à une politique à plus long terme; invite la Commission à entamer un processus pour l'élaboration d'une vision communautaire à long terme pour la biodiversité, qui encadrera les évolutions politiques ultérieures; |
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10.

reconnaît que le plan d'action ne suffira pas à conserver la biodiversité et à maintenir les services écosystémiques à plus long terme; relève avec satisfaction toutes les propositions visant à lancer un débat communautaire sur une vision à long terme qui servira de cadre à une politique à plus long terme; invite la Commission à entamer un processus pour l'élaboration d'une vision communautaire à long terme pour la biodiversité, qui encadrera les évolutions politiques ultérieures;

| 11. | invite la Commission, dans ce contexte, à étudier et proposer des mesures pratiques pour internaliser le coût de la perte de biodiversité dans les activités qui ont des incidences négatives considérables sur la biodiversité; |
| --- | --- |

11.

invite la Commission, dans ce contexte, à étudier et proposer des mesures pratiques pour internaliser le coût de la perte de biodiversité dans les activités qui ont des incidences négatives considérables sur la biodiversité;

| 12. | estime que l'ensemble de la société européenne, y compris les secteurs de l'industrie et de l'éducation, doit jouer un rôle dans le processus de protection de la biodiversité. |
| --- | --- |

12.

estime que l'ensemble de la société européenne, y compris les secteurs de l'industrie et de l'éducation, doit jouer un rôle dans le processus de protection de la biodiversité.

Domaine politique 1 — La biodiversité et l'Union européenne

Principaux habitats et espèces (objectif 1)

| 13. | souligne le rôle essentiel des directives «Oiseaux» et «Habitats» dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, reconnaît l'importance de l'achèvement du réseau Natura 2000 (établi par la directive «Habitats») sur terre et en mer, d'une gestion efficace et d'un financement adéquat du réseau, d'un aménagement du territoire prenant en compte ce réseau et du renforcement de la cohérence, de la capacité de résistance et de la connectivité du réseau, notamment en raison du changement climatique; |
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13.

souligne le rôle essentiel des directives «Oiseaux» et «Habitats» dans la protection de la biodiversité de l'Union européenne, reconnaît l'importance de l'achèvement du réseau Natura 2000 (établi par la directive «Habitats») sur terre et en mer, d'une gestion efficace et d'un financement adéquat du réseau, d'un aménagement du territoire prenant en compte ce réseau et du renforcement de la cohérence, de la capacité de résistance et de la connectivité du réseau, notamment en raison du changement climatique;

| 14. | souligne qu'il est important d'intégrer au réseau Natura 2000 des zones situées dans les régions et territoires d'outre-mer placés sous la souveraineté d'États membres de l'Union européenne; |
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14.

souligne qu'il est important d'intégrer au réseau Natura 2000 des zones situées dans les régions et territoires d'outre-mer placés sous la souveraineté d'États membres de l'Union européenne;

| 15. | met l'accent sur l'importance de mesures complémentaires destinées plus particulièrement à la protection des espèces menacées et reconnaît qu'il est important, à cet égard, d'étendre l'application des plans d'action pour le rétablissement des espèces; souligne que l'état de conservation des habitats et des espèces dont la directive «Habitats» exige la protection devrait faire l'objet d'un réexamen sur une base scientifique à intervalles réguliers; |
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15.

met l'accent sur l'importance de mesures complémentaires destinées plus particulièrement à la protection des espèces menacées et reconnaît qu'il est important, à cet égard, d'étendre l'application des plans d'action pour le rétablissement des espèces; souligne que l'état de conservation des habitats et des espèces dont la directive «Habitats» exige la protection devrait faire l'objet d'un réexamen sur une base scientifique à intervalles réguliers;

| 16. | souligne la nécessité d'une approche sur mesure pour stimuler la biodiversité dans les nouveaux États membres et l'interdépendance des services écosystémiques, comme l'entretien des sites naturels, et des activités économiques telles que le tourisme; |
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16.

souligne la nécessité d'une approche sur mesure pour stimuler la biodiversité dans les nouveaux États membres et l'interdépendance des services écosystémiques, comme l'entretien des sites naturels, et des activités économiques telles que le tourisme;

| 17. | considère que la promotion de méthodes de pêche sélectives constitue une priorité, car elle contribuera à assurer le caractère durable de la pêche et à conserver la biodiversité en réduisant les prises accidentelles; |
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17.

considère que la promotion de méthodes de pêche sélectives constitue une priorité, car elle contribuera à assurer le caractère durable de la pêche et à conserver la biodiversité en réduisant les prises accidentelles;

| 18. | met l'accent sur l'importance de la grande biodiversité des régions ultrapériphériques et demande que des mesures législatives soient prises pour sa conservation et son usage durable; |
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18.

met l'accent sur l'importance de la grande biodiversité des régions ultrapériphériques et demande que des mesures législatives soient prises pour sa conservation et son usage durable;

| 19. | reconnaît, alors que la capture et le commerce d'animaux vivants constituent encore des menaces pour la biodiversité, que l'Europe possède aussi un certain nombre d'institutions zoologiques et d'autres organisations qui prouvent, par le biais de programmes d'élevage et de mesures de conservation «in situ» qu'elles ont un rôle à jouer dans la survie de certaines espèces menacées; |
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19.

reconnaît, alors que la capture et le commerce d'animaux vivants constituent encore des menaces pour la biodiversité, que l'Europe possède aussi un certain nombre d'institutions zoologiques et d'autres organisations qui prouvent, par le biais de programmes d'élevage et de mesures de conservation «in situ» qu'elles ont un rôle à jouer dans la survie de certaines espèces menacées;

| 20. | se félicite de l'intention de la Commission de mettre en œuvre une politique maritime commune fondée sur une approche globale de la question des océans et attire l'attention sur la nécessité de préserver l'environnement et l'écosystème des océans de manière à garantir le développement économique de secteurs comme la pêche, le tourisme et d'autres encore. |
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20.

se félicite de l'intention de la Commission de mettre en œuvre une politique maritime commune fondée sur une approche globale de la question des océans et attire l'attention sur la nécessité de préserver l'environnement et l'écosystème des océans de manière à garantir le développement économique de secteurs comme la pêche, le tourisme et d'autres encore.

Zones rurales et environnement marin plus large (objectifs 2 et 3)

| 21. | reconnaît que l'aménagement du territoire et l'exploitation des espèces sauvages (par la chasse et la pêche non durables) sont les principaux facteurs portant atteinte à la biodiversité et aux services écosystémiques; souligne en particulier les menaces que font peser à la fois l'intensification et l'abandon des terres agricoles à haute valeur naturelle et les forêts; est conscient des menaces pesant sur les stocks de poisson, les espèces non ciblées et les habitats marins, dues à des pratiques de pêche non durables, y compris à la pêche illégale et la pêche à l'aide de technologies destructrices et non sélectives; |
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21.

reconnaît que l'aménagement du territoire et l'exploitation des espèces sauvages (par la chasse et la pêche non durables) sont les principaux facteurs portant atteinte à la biodiversité et aux services écosystémiques; souligne en particulier les menaces que font peser à la fois l'intensification et l'abandon des terres agricoles à haute valeur naturelle et les forêts; est conscient des menaces pesant sur les stocks de poisson, les espèces non ciblées et les habitats marins, dues à des pratiques de pêche non durables, y compris à la pêche illégale et la pêche à l'aide de technologies destructrices et non sélectives;

| 22. | rappelle que le maintien de la diversité des paysages ruraux européens est fondamentale, non seulement pour le maintien des services fournis par une agriculture durable mais également pour la préservation du flux génétique entre les populations de la faune et de la flore sauvages; |
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22.

rappelle que le maintien de la diversité des paysages ruraux européens est fondamentale, non seulement pour le maintien des services fournis par une agriculture durable mais également pour la préservation du flux génétique entre les populations de la faune et de la flore sauvages;

| 23. | souligne qu'il est important de mettre en œuvre la Politique commune de la pêche (PCP) révisée, étant donné que celle-ci prévoit la gestion durable des ressources halieutiques et décourage la surpêche, qui constitue une menace pour la vie marine; |
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23.

souligne qu'il est important de mettre en œuvre la Politique commune de la pêche (PCP) révisée, étant donné que celle-ci prévoit la gestion durable des ressources halieutiques et décourage la surpêche, qui constitue une menace pour la vie marine;

| 24. | invite la Commission à élaborer un programme d'action précis contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche IUU), qui constitue une menace fondamentale pour la reconstitution des stocks de poissons; |
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24.

invite la Commission à élaborer un programme d'action précis contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche IUU), qui constitue une menace fondamentale pour la reconstitution des stocks de poissons;

| 25. | salue l'initiative prise par l'Union européenne et les États membres d'inclure les écosystèmes marins et fluviaux dans le réseau de zones protégées Natura 2000 et demande que l'accent soit également mis sur les zones de reproduction des stocks de poissons; |
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25.

salue l'initiative prise par l'Union européenne et les États membres d'inclure les écosystèmes marins et fluviaux dans le réseau de zones protégées Natura 2000 et demande que l'accent soit également mis sur les zones de reproduction des stocks de poissons;

| 26. | invite la Commission à continuer d'appuyer l'extension du réseau Natura 2000 aux dix États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004, ainsi qu'à la Bulgarie et à la Roumanie, eu égard au fait que, depuis l'adhésion de ces deux derniers pays, la mer Noire fait désormais partie des eaux communautaires; |
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26.

invite la Commission à continuer d'appuyer l'extension du réseau Natura 2000 aux dix États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004, ainsi qu'à la Bulgarie et à la Roumanie, eu égard au fait que, depuis l'adhésion de ces deux derniers pays, la mer Noire fait désormais partie des eaux communautaires;

| 27. | invite instamment les États membres à exploiter toutes les possibilités offertes dans le cadre de la PAC et de la PCP pour promouvoir les objectifs de la biodiversité dans les zones rurales et l'environnement marin plus large (c'est-à-dire en dehors des sites Natura 2000); demande une plus grande intégration des considérations liées à la biodiversité et aux services écosystémiques dans la PAC et la PCP ainsi que l'identification, notamment, des perspectives offertes par la révision budgétaire 2008-2009; |
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27.

invite instamment les États membres à exploiter toutes les possibilités offertes dans le cadre de la PAC et de la PCP pour promouvoir les objectifs de la biodiversité dans les zones rurales et l'environnement marin plus large (c'est-à-dire en dehors des sites Natura 2000); demande une plus grande intégration des considérations liées à la biodiversité et aux services écosystémiques dans la PAC et la PCP ainsi que l'identification, notamment, des perspectives offertes par la révision budgétaire 2008-2009;

| 28. | se déclare préoccupé par les répercussions que l'introduction d'espèces exotiques et l'évasion éventuelle de poissons génétiquement modifiés dans les écosystèmes marins peuvent avoir sur la biodiversité et invite la Commission à approfondir l'examen des risques liés à ces phénomènes; |
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28.

se déclare préoccupé par les répercussions que l'introduction d'espèces exotiques et l'évasion éventuelle de poissons génétiquement modifiés dans les écosystèmes marins peuvent avoir sur la biodiversité et invite la Commission à approfondir l'examen des risques liés à ces phénomènes;

| 29. | exhorte la Commission à encourager et à soutenir les études liées à la culture en captivité de nouvelles espèces, en particulier celles qui sont la cible de la surpêche, de manière à répondre aux besoins du marché potentiellement menacés par la limitation des captures; |
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29.

exhorte la Commission à encourager et à soutenir les études liées à la culture en captivité de nouvelles espèces, en particulier celles qui sont la cible de la surpêche, de manière à répondre aux besoins du marché potentiellement menacés par la limitation des captures;

| 30. | se montre préoccupé par la réduction de la diversité des animaux domestiques et des variétés végétales; demande dès lors la transposition immédiate de la directive du Conseil 98/95/CE (9), qui établit une base juridique permettant, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, par une utilisation in situ et dans les exploitations agricoles, la conservation des variétés menacées d'érosion génétique. |
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30.

se montre préoccupé par la réduction de la diversité des animaux domestiques et des variétés végétales; demande dès lors la transposition immédiate de la directive du Conseil 98/95/CE (9), qui établit une base juridique permettant, dans le cadre de la législation sur la commercialisation des semences, par une utilisation in situ et dans les exploitations agricoles, la conservation des variétés menacées d'érosion génétique.

| 31. | souligne que la PAC avec sa dynamique de spécialisation et d'intensification, d'une part, et de marginalisation et d'abandon de certaines terres, d'autre part, a contribué à une perte considérable de biodiversité au cours des dernières décennies; |
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31.

souligne que la PAC avec sa dynamique de spécialisation et d'intensification, d'une part, et de marginalisation et d'abandon de certaines terres, d'autre part, a contribué à une perte considérable de biodiversité au cours des dernières décennies;

| 32. | souligne la multiplicité des espèces et la diversité génétique des cultures et des animaux dans l'agriculture et plaide pour le maintien et le renforcement de cette diversité; |
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32.

souligne la multiplicité des espèces et la diversité génétique des cultures et des animaux dans l'agriculture et plaide pour le maintien et le renforcement de cette diversité;

| 33. | presse la Commission de revoir les plans de gestion et de restauration appliqués à certaines espèces de poissons, très souvent inadaptés pour assurer un contrôle correct de ces ressources; exhorte la Commission à prendre des mesures plus spécifiques compatibles avec les techniques et les méthodes de pêche utilisées dans les zones biogéographiques en question; |
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33.

presse la Commission de revoir les plans de gestion et de restauration appliqués à certaines espèces de poissons, très souvent inadaptés pour assurer un contrôle correct de ces ressources; exhorte la Commission à prendre des mesures plus spécifiques compatibles avec les techniques et les méthodes de pêche utilisées dans les zones biogéographiques en question;

| 34. | met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre efficace et dans les délais prévus de la directive-cadre sur l'eau (10) pour parvenir au «bon état écologique» et à la non-détérioration des eaux douces, ainsi que de la recommandation sur l'aménagement intégré des zones côtières; invite instamment les États membres à faire usage des instruments économiques visés aux articles 5 et 9 de la directive-cadre sur l'eau afin d'encourager l'utilisation raisonnée de cette ressource rare et de prévoir une base financière saine pour la mise en œuvre des plans de gestion de districts hydrographiques; insiste sur l'importance de la mise en place d'une directive-cadre ambitieuse sur le milieu marin ayant pour objectif «le bon état environnemental» du milieu marin; juge particulièrement important que la future stratégie marine élève le maintien de la biodiversité et des services écosystémiques au rang d'objectif clé prioritaire; |
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34.

met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre efficace et dans les délais prévus de la directive-cadre sur l'eau (10) pour parvenir au «bon état écologique» et à la non-détérioration des eaux douces, ainsi que de la recommandation sur l'aménagement intégré des zones côtières; invite instamment les États membres à faire usage des instruments économiques visés aux articles 5 et 9 de la directive-cadre sur l'eau afin d'encourager l'utilisation raisonnée de cette ressource rare et de prévoir une base financière saine pour la mise en œuvre des plans de gestion de districts hydrographiques; insiste sur l'importance de la mise en place d'une directive-cadre ambitieuse sur le milieu marin ayant pour objectif «le bon état environnemental» du milieu marin; juge particulièrement important que la future stratégie marine élève le maintien de la biodiversité et des services écosystémiques au rang d'objectif clé prioritaire;

| 35. | presse la Commission de mieux contrôler la mise en œuvre des normes communautaires liées à la lutte contre la pollution et la détérioration des écosystèmes marins; |
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35.

presse la Commission de mieux contrôler la mise en œuvre des normes communautaires liées à la lutte contre la pollution et la détérioration des écosystèmes marins;

| 36. | reconnaît les dégâts énormes causés aux écosystèmes de l'Union par les polluants, essentiellement par les polluants acides diffus et les polluants responsables d'eutrophisation, y compris l'ammonium d'origine agricole; souligne qu'il est important de réduire les pressions exercées par ces polluants, notamment sur et aux alentours des sites Natura 2000 ou d'autres zones de haute valeur naturelle; attire l'attention sur les perspectives de prise en charge de ces préoccupations, offertes par la révision prochaine de la directive fixant les plafonds d'émission nationaux ainsi que par la mise en œuvre en temps utile de la stratégie thématique sur la qualité de l'air; |
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36.

reconnaît les dégâts énormes causés aux écosystèmes de l'Union par les polluants, essentiellement par les polluants acides diffus et les polluants responsables d'eutrophisation, y compris l'ammonium d'origine agricole; souligne qu'il est important de réduire les pressions exercées par ces polluants, notamment sur et aux alentours des sites Natura 2000 ou d'autres zones de haute valeur naturelle; attire l'attention sur les perspectives de prise en charge de ces préoccupations, offertes par la révision prochaine de la directive fixant les plafonds d'émission nationaux ainsi que par la mise en œuvre en temps utile de la stratégie thématique sur la qualité de l'air;

| 37. | reconnaît la menace que constituent certains pesticides, retardateurs de flamme et autres produits chimiques persistants, bioaccumulatifs et toxiques pour l'environnement; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre effective de REACH; attire l'attention sur la nécessité de contrôler la bioaccumulation de ces polluants en utilisant des super prédateurs dans les milieux terrestres, marins et dans les eaux douces; estime en outre qu'il convient d'accorder une attention particulière aux dangers lies à l'utilisation de pesticides puisqu'ils sont, par conception, toxiques et sont utilisés dans l'environnement; souligne que la législation européenne sur les pesticides — proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388); Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (COM(2006)0372); proposition de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373) — devrait faire en sorte que la perte de biodiversité européenne ne s'accroisse pas du fait de l'utilisation de pesticides; |
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37.

reconnaît la menace que constituent certains pesticides, retardateurs de flamme et autres produits chimiques persistants, bioaccumulatifs et toxiques pour l'environnement; à cet égard, met l'accent sur l'importance d'une mise en œuvre effective de REACH; attire l'attention sur la nécessité de contrôler la bioaccumulation de ces polluants en utilisant des super prédateurs dans les milieux terrestres, marins et dans les eaux douces; estime en outre qu'il convient d'accorder une attention particulière aux dangers lies à l'utilisation de pesticides puisqu'ils sont, par conception, toxiques et sont utilisés dans l'environnement; souligne que la législation européenne sur les pesticides — proposition de règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (COM(2006)0388); Stratégie thématique concernant l'utilisation durable des pesticides (COM(2006)0372); proposition de directive instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation durable des pesticides (COM(2006)0373) — devrait faire en sorte que la perte de biodiversité européenne ne s'accroisse pas du fait de l'utilisation de pesticides;

| 38. | rappelle que la promotion des appellations d'origine et des indications géographiques joue un rôle très important dans la protections des spécialités régionales, de toute la culture rurale qui y est associée et des pratiques agricoles ancestrales qui permettent de préserver le paysage et les systèmes agricoles ruraux, servant d'habitats à de nombreuses espèces sauvages; |
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38.

rappelle que la promotion des appellations d'origine et des indications géographiques joue un rôle très important dans la protections des spécialités régionales, de toute la culture rurale qui y est associée et des pratiques agricoles ancestrales qui permettent de préserver le paysage et les systèmes agricoles ruraux, servant d'habitats à de nombreuses espèces sauvages;

| 39. | fait observer qu'en 1992 une impulsion a été donnée pour l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC et qu'ensuite, la réforme de 2003 a introduit des mesures, telles que l'écoconditionnalité, le régime de paiement unique (découplage) et le développement rural, qui ont des effets favorables sur la biodiversité; |
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39.

fait observer qu'en 1992 une impulsion a été donnée pour l'intégration de la protection de la biodiversité dans la PAC et qu'ensuite, la réforme de 2003 a introduit des mesures, telles que l'écoconditionnalité, le régime de paiement unique (découplage) et le développement rural, qui ont des effets favorables sur la biodiversité;

| 40. | propose que la biodiversité constitue l'un des principes essentiels de «l'examen de santé» de la PAC prévu pour 2008 et estime qu'il convient d'utiliser «l'examen de santé» de 2008 afin d'évaluer l'efficacité des différentes mesures en faveur de la biodiversité, en particulier les mesures destinées à la sylviculture, et pour pallier les lacunes dans ce domaine; |
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40.

propose que la biodiversité constitue l'un des principes essentiels de «l'examen de santé» de la PAC prévu pour 2008 et estime qu'il convient d'utiliser «l'examen de santé» de 2008 afin d'évaluer l'efficacité des différentes mesures en faveur de la biodiversité, en particulier les mesures destinées à la sylviculture, et pour pallier les lacunes dans ce domaine;

| 41. | attire l'attention sur le nouveau règlement en matière de développement rural (période de programmation 2007-2013), qui prévoit notamment le financement de Natura 2000 et des mesures agro-environnementales, et contient en outre des mesures de préservation des ressources génétiques dans l'agriculture et de soutien à la gestion forestière durable et maintient les paiements pour les zones présentant des handicaps naturels; |
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41.

attire l'attention sur le nouveau règlement en matière de développement rural (période de programmation 2007-2013), qui prévoit notamment le financement de Natura 2000 et des mesures agro-environnementales, et contient en outre des mesures de préservation des ressources génétiques dans l'agriculture et de soutien à la gestion forestière durable et maintient les paiements pour les zones présentant des handicaps naturels;

| 42. | plaide pour l'encouragement des coopérations locales/régionales entre les propriétaires et les utilisateurs des terres, les organisations de protection de la nature, les autorités et les centres de connaissances, afin qu'ils puissent rechercher conjointement des solutions locales spécifiques, dans le cadre d'une approche de biodiversité partant de la base; |
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42.

plaide pour l'encouragement des coopérations locales/régionales entre les propriétaires et les utilisateurs des terres, les organisations de protection de la nature, les autorités et les centres de connaissances, afin qu'ils puissent rechercher conjointement des solutions locales spécifiques, dans le cadre d'une approche de biodiversité partant de la base;

| 43. | demande que la production et l'utilisation de biomasse pour la production d'énergie et en tant que combustible soit exploitée comme une opportunité d'augmenter la diversité des variétés dans l'agriculture, ce qui doit également se refléter dans la promotion de la recherche assurée par le septième programme-cadre de recherche; souligne que la production de biomasse ne peut entraîner une réduction de la biodiversité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. |
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43.

demande que la production et l'utilisation de biomasse pour la production d'énergie et en tant que combustible soit exploitée comme une opportunité d'augmenter la diversité des variétés dans l'agriculture, ce qui doit également se refléter dans la promotion de la recherche assurée par le septième programme-cadre de recherche; souligne que la production de biomasse ne peut entraîner une réduction de la biodiversité, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne.

Développement régional et territorial (objectif 4)

| 44. | constate la fragmentation croissante des écosystèmes qui découle du développement des infrastructures, des industries et des espaces consacrés au logement; affirme qu'un aménagement rigoureux pourrait contribuer grandement à réduire les dommages causés aux écosystèmes et à identifier des solutions favorables aux écosystèmes; invite instamment les États membres à veiller à ce que les projets financés par les fonds de cohésion et les fonds structurels ne portent pas atteinte à la biodiversité ni aux services écosystémiques mais optimisent les avantages pour la biodiversité; invite instamment les États membres à faire du maintien et du rétablissement de la biodiversité et des services écosystémiques une priorité de l'aménagement spatial aux niveaux local, régional et national et à veiller à ce que la biodiversité soit dûment prise en compte dans les évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement (ESIE) et les évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE). |
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44.

constate la fragmentation croissante des écosystèmes qui découle du développement des infrastructures, des industries et des espaces consacrés au logement; affirme qu'un aménagement rigoureux pourrait contribuer grandement à réduire les dommages causés aux écosystèmes et à identifier des solutions favorables aux écosystèmes; invite instamment les États membres à veiller à ce que les projets financés par les fonds de cohésion et les fonds structurels ne portent pas atteinte à la biodiversité ni aux services écosystémiques mais optimisent les avantages pour la biodiversité; invite instamment les États membres à faire du maintien et du rétablissement de la biodiversité et des services écosystémiques une priorité de l'aménagement spatial aux niveaux local, régional et national et à veiller à ce que la biodiversité soit dûment prise en compte dans les évaluations stratégiques des incidences sur l'environnement (ESIE) et les évaluations de l'impact sur l'environnement (EIE).

Espèces allogènes envahissantes et génotypes allogènes (objectif 5)

| 45. | reconnaît que les espèces allogènes envahissantes constituent une grave menace pour la biodiversité et que la propagation de ces espèces est accentuée par la circulation croissante des personnes et des biens; demande instamment l'élaboration d'une réponse communautaire d'ensemble au problème, y compris un système d'alerte précoce, comblant les lacunes du cadre législatif, incluant l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne sur les espèces allogènes envahissantes; |
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45.

reconnaît que les espèces allogènes envahissantes constituent une grave menace pour la biodiversité et que la propagation de ces espèces est accentuée par la circulation croissante des personnes et des biens; demande instamment l'élaboration d'une réponse communautaire d'ensemble au problème, y compris un système d'alerte précoce, comblant les lacunes du cadre législatif, incluant l'élaboration d'une stratégie de l'Union européenne sur les espèces allogènes envahissantes;

| 46. | souligne le fait que l'immuno-contraception pourrait jouer un rôle décisif dans le contrôle des espèces de mammifères allogènes envahissantes et prend acte des recherches considérables effectuées actuellement dans ce domaine; invite instamment la Commission à allouer des crédits à la recherche communautaire sur l'immuno-contraception et à lancer un appel à propositions dans ce domaine; note que le programme LIFE + est l'un des cadres existants qui pourrait être utilisé de façon tout à fait efficace pour encourager les actions sur les espèces allogènes envahissantes; |
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46.

souligne le fait que l'immuno-contraception pourrait jouer un rôle décisif dans le contrôle des espèces de mammifères allogènes envahissantes et prend acte des recherches considérables effectuées actuellement dans ce domaine; invite instamment la Commission à allouer des crédits à la recherche communautaire sur l'immuno-contraception et à lancer un appel à propositions dans ce domaine; note que le programme LIFE + est l'un des cadres existants qui pourrait être utilisé de façon tout à fait efficace pour encourager les actions sur les espèces allogènes envahissantes;

| 47. | demande à la Commission de s'employer à proposer une législation visant à limiter l'introduction d'espèces allogènes dans l'Union européenne et à contrôler le respect de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention CITES); |
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47.

demande à la Commission de s'employer à proposer une législation visant à limiter l'introduction d'espèces allogènes dans l'Union européenne et à contrôler le respect de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (convention CITES);

| 48. | attire l'attention sur les effets parfois désastreux que produisent les organismes exotiques dans l'écosystème marin; demande de prendre d'urgence des mesures pour empêcher toute introduction d'organismes via les eaux de ballast et invite instamment les États membres à mettre en œuvre la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de l'OMI; |
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48.

attire l'attention sur les effets parfois désastreux que produisent les organismes exotiques dans l'écosystème marin; demande de prendre d'urgence des mesures pour empêcher toute introduction d'organismes via les eaux de ballast et invite instamment les États membres à mettre en œuvre la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires de l'OMI;

| 49. | demande à la Commission d'instaurer des contrôles réels des opérations de déballastage dans les eaux de l'UE; |
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49.

demande à la Commission d'instaurer des contrôles réels des opérations de déballastage dans les eaux de l'UE;

| 50. | affirme qu'il importe de mettre pleinement en œuvre la législation de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés; met l'accent sur les risques potentiels que représente la production industrielle de semences génétiquement modifiées pour la biodiversité et demande à la Commission d'en évaluer l'incidence sur les écosystèmes européens; |
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50.

affirme qu'il importe de mettre pleinement en œuvre la législation de l'Union européenne sur les organismes génétiquement modifiés; met l'accent sur les risques potentiels que représente la production industrielle de semences génétiquement modifiées pour la biodiversité et demande à la Commission d'en évaluer l'incidence sur les écosystèmes européens;

| 51. | se déclare préoccupé par la possibilité que des poissons génétiquement modifiés s'échappent dans les écosystèmes marins et par l'éventualité de croisements avec des espèces locales, ce qui risquerait de perturber la biodiversité dans ces écosystèmes
  ;
  demande à la Commission d'interdire l'introduction dans l'Union des poissons génétiquement modifiés destinés à la chaîne alimentaire de l'Union; |
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51.

se déclare préoccupé par la possibilité que des poissons génétiquement modifiés s'échappent dans les écosystèmes marins et par l'éventualité de croisements avec des espèces locales, ce qui risquerait de perturber la biodiversité dans ces écosystèmes
  ;
  demande à la Commission d'interdire l'introduction dans l'Union des poissons génétiquement modifiés destinés à la chaîne alimentaire de l'Union;

| 52. | se félicite de l'intention déclarée de la Commission de créer une législation spécifique sur la certification écologique des poissons et l'exhorte à présenter une proposition législative le plus rapidement possible. |
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52.

se félicite de l'intention déclarée de la Commission de créer une législation spécifique sur la certification écologique des poissons et l'exhorte à présenter une proposition législative le plus rapidement possible.

Domaine politique 2 — l'Union européenne et la biodiversité planétaire

Gouvernance internationale (objectif 6)

| 53. | apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'Union européenne à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CDB, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux resources génétiques et le partage des résultats; considère que le matériel de référence relatif aux espèces et aux variétés ne devrait être conservé que dans les pays faisant partie de la CDB; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'Union sur la biodiversité; |
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53.

apporte son entier soutien à la mise en œuvre effective de la Convention sur la diversité biologique (CDB) et invite instamment l'Union européenne à prendre l'initiative dans ce domaine; souligne combien il est important de mettre en œuvre les programmes de travail de la CDB, y compris dans les zones protégées; met l'accent sur la nécessité d'achever les travaux sur un régime international concernant l'accès aux resources génétiques et le partage des résultats; considère que le matériel de référence relatif aux espèces et aux variétés ne devrait être conservé que dans les pays faisant partie de la CDB; souligne qu'il convient d'accentuer la consolidation et les synergies mutuelles entre les accords internationaux dans le domaine de l'environnement et propose que les pays tiers qui reçoivent des aides de l'Union européenne soient tenus de respecter les politiques de l'Union sur la biodiversité;

| 54. | reconnaît les menaces qui pèsent sur la biodiversité en haute mer; demande instamment la mise en place d'un accord sur la protection de la biodiversité en haute mer dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer; invite l'Union européenne à conserver l'initiative dans ce domaine; |
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54.

reconnaît les menaces qui pèsent sur la biodiversité en haute mer; demande instamment la mise en place d'un accord sur la protection de la biodiversité en haute mer dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer; invite l'Union européenne à conserver l'initiative dans ce domaine;

| 55. | estime fondamental de promouvoir les accords et plans d'action concertés entre l'Union européenne et les pays tiers visant à préserver les zones marines communes; |
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55.

estime fondamental de promouvoir les accords et plans d'action concertés entre l'Union européenne et les pays tiers visant à préserver les zones marines communes;

| 56. | attire l'attention sur la menace que fait peser le chalutage de fond en haute mer et d'autres pratiques de pêche non durables sur la biodiversité; prend acte de la récente décision de l'Assemblée générale des Nations unies à cet égard; demande instamment à la Commission de présenter dès que possible des propositions législatives en ce qui concerne la pêche démersale en haute mer; demande instamment à la Commission de collaborer avec les Nations unies et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORP) concernées, le cas échéant, en vue d'adopter et de mettre en œuvre des mesures de gestion de toutes les activités de pêche menées en haute mer, y compris celles utilisant des chaluts; demande également à la Commission de s'employer à la mise en œuvre rapide de mesures destinées à protéger les habitats de haute mer contre les activités de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond; |
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56.

attire l'attention sur la menace que fait peser le chalutage de fond en haute mer et d'autres pratiques de pêche non durables sur la biodiversité; prend acte de la récente décision de l'Assemblée générale des Nations unies à cet égard; demande instamment à la Commission de présenter dès que possible des propositions législatives en ce qui concerne la pêche démersale en haute mer; demande instamment à la Commission de collaborer avec les Nations unies et les organisations régionales de gestion de la pêche (ORP) concernées, le cas échéant, en vue d'adopter et de mettre en œuvre des mesures de gestion de toutes les activités de pêche menées en haute mer, y compris celles utilisant des chaluts; demande également à la Commission de s'employer à la mise en œuvre rapide de mesures destinées à protéger les habitats de haute mer contre les activités de pêche destructrices, y compris le chalutage de fond;

| 57. | souscrit pleinement au «message de Paris» lancé en conclusion de la Conférence de Paris sur la biodiversité dans la coopération au développement européenne, qui s'est déroulée du 19 au 21 septembre 2006; invite instamment la Commission et les États membres concernés à prévoir le financement adéquate des questions liées à l'environnement et à la biodiversité dans les pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne et à améliorer l'accès aux programmes européens pour les ONG et les organismes locaux, en coordination avec les autorités locales; |
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57.

souscrit pleinement au «message de Paris» lancé en conclusion de la Conférence de Paris sur la biodiversité dans la coopération au développement européenne, qui s'est déroulée du 19 au 21 septembre 2006; invite instamment la Commission et les États membres concernés à prévoir le financement adéquate des questions liées à l'environnement et à la biodiversité dans les pays et territoires d'outre-mer de l'Union européenne et à améliorer l'accès aux programmes européens pour les ONG et les organismes locaux, en coordination avec les autorités locales;

| 58. | déplore le manque d'attention accordée aux aspects relatifs à la biodiversité dans les accords commerciaux, bilatéraux et multilatéraux; plaide pour l'intégration de la dimension de biodiversité dans le commerce international et dans les efforts visant à modifier au niveau mondial les modes de production et de consummation non durables; invite dès lors la Commission et les États membres à donner la priorité des priorités à la reconnaissance des questions non commerciales dans les négociations en cours au sein de l'OMC. |
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58.

déplore le manque d'attention accordée aux aspects relatifs à la biodiversité dans les accords commerciaux, bilatéraux et multilatéraux; plaide pour l'intégration de la dimension de biodiversité dans le commerce international et dans les efforts visant à modifier au niveau mondial les modes de production et de consummation non durables; invite dès lors la Commission et les États membres à donner la priorité des priorités à la reconnaissance des questions non commerciales dans les négociations en cours au sein de l'OMC.

Assistance externe (objectif 7)

| 59. | partage les vives inquiétudes exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'intégration de la dimension environnementale dans la coopération au développement, ainsi que dans les conclusions de l'examen de la politique en matière de biodiversité de l'Union européenne (2004) face au faible degré de mise en œuvre du plan d'action pour la biodiversité dans la coopération économique et au développement; se félicite de l'appel lancé dans le cadre du consensus européen sur la coopération au développement visant à augmenter les crédits consacrés à la biodiversité et à intégrer davantage la biodiversité dans la coopération au développement; |
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59.

partage les vives inquiétudes exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur l'intégration de la dimension environnementale dans la coopération au développement, ainsi que dans les conclusions de l'examen de la politique en matière de biodiversité de l'Union européenne (2004) face au faible degré de mise en œuvre du plan d'action pour la biodiversité dans la coopération économique et au développement; se félicite de l'appel lancé dans le cadre du consensus européen sur la coopération au développement visant à augmenter les crédits consacrés à la biodiversité et à intégrer davantage la biodiversité dans la coopération au développement;

| 60. | souligne qu'en dépit de ces aspirations, les crédits consacrés à la biodiversité dans les programmes d'assistance externe de la Communauté et des États membres sont très limités; se félicite de la quatrième reconstitution du fonds pour l'environnement mondial, intervenue récemment, mais déplore que cela ne représente aucune augmentation, en termes réels, des crédits consacrés à la biodiversité; indique qu'il est vital de consacrer des crédits limités aux priorités relatives à la biodiversité dans les pays tiers; |
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60.

souligne qu'en dépit de ces aspirations, les crédits consacrés à la biodiversité dans les programmes d'assistance externe de la Communauté et des États membres sont très limités; se félicite de la quatrième reconstitution du fonds pour l'environnement mondial, intervenue récemment, mais déplore que cela ne représente aucune augmentation, en termes réels, des crédits consacrés à la biodiversité; indique qu'il est vital de consacrer des crédits limités aux priorités relatives à la biodiversité dans les pays tiers;

| 61. | met l'accent sur l'importance fondamentale d'une véritable intégration des préoccupations liées à la biodiversité dans les programmes d'assistance externe des États membres et de la Communauté (y compris les mesures d'aide budgétaires) afin de veiller à ce que ces programmes ne portent pas atteinte à la biodiversité et aux services écosystémiques; souligne combien il est important, à cet égard, de renforcer la capacité des pays bénéficiaires à intégrer les préoccupations liées à la biodiversité dans leurs stratégies de développement nationales (y compris dans les stratégies d'éradication de la pauvreté); |
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61.

met l'accent sur l'importance fondamentale d'une véritable intégration des préoccupations liées à la biodiversité dans les programmes d'assistance externe des États membres et de la Communauté (y compris les mesures d'aide budgétaires) afin de veiller à ce que ces programmes ne portent pas atteinte à la biodiversité et aux services écosystémiques; souligne combien il est important, à cet égard, de renforcer la capacité des pays bénéficiaires à intégrer les préoccupations liées à la biodiversité dans leurs stratégies de développement nationales (y compris dans les stratégies d'éradication de la pauvreté);

| 62. | se déclare vivement préoccupé par le fait qu'en dépit des aspirations politiques, la nouvelle génération des documents de stratégie nationaux et régionaux ne continuent en réalité à ignorer les besoins liés à la biodiversité sans un engagement beaucoup plus dynamique de la Commission envers les pays concernés sur ce point. |
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62.

se déclare vivement préoccupé par le fait qu'en dépit des aspirations politiques, la nouvelle génération des documents de stratégie nationaux et régionaux ne continuent en réalité à ignorer les besoins liés à la biodiversité sans un engagement beaucoup plus dynamique de la Commission envers les pays concernés sur ce point.

Commerce (objectif 8)

| 63. | note «l'empreinte écologique» laissée par le commerce de l'Union européenne sur la biodiversité et les services écosystémiques dans les pays tiers; invite instamment la Commission et les États membres à identifier les principaux effets du commerce sur la biodiversité et les services écosystémiques, en particulier par des évaluations de l'impact sur le développement durable; souligne qu'il importe de mettre en place des mesures visant à réduire l'incidence écologique de la globalisation dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux, régionaux et multilatéraux; insiste sur le fait que les politiques européennes ne doivent pas avoir pour corollaire un déclin de la biodiversité dans les pays tiers; |
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63.

note «l'empreinte écologique» laissée par le commerce de l'Union européenne sur la biodiversité et les services écosystémiques dans les pays tiers; invite instamment la Commission et les États membres à identifier les principaux effets du commerce sur la biodiversité et les services écosystémiques, en particulier par des évaluations de l'impact sur le développement durable; souligne qu'il importe de mettre en place des mesures visant à réduire l'incidence écologique de la globalisation dans le cadre des accords de libre-échange bilatéraux, régionaux et multilatéraux; insiste sur le fait que les politiques européennes ne doivent pas avoir pour corollaire un déclin de la biodiversité dans les pays tiers;

| 64. | se déclare profondément préoccupé par les importations de matières premières, y compris de bois, d'huile de palme et de soja, vers l'Union européenne, qui entraînent la destruction des forêts tropicales; s'inquiète de ce que le mouvement naissant en faveur des biocarburants n'accentue la pression exercée sur les forêts tropicales; demande que la Commission et les États membres interviennent rapidement pour adopter des mesures visant à prévenir ou à réduire les incidences négatives de ce commerce sur les forêts tropicales, y compris par le biais d'accords bilatéraux au titre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT); invite instamment la Commission à présenter dans les meilleurs délais une analyse des choix législatifs possibles en vue de réduire les importations de bois issu d'abattages illégaux; |
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64.

se déclare profondément préoccupé par les importations de matières premières, y compris de bois, d'huile de palme et de soja, vers l'Union européenne, qui entraînent la destruction des forêts tropicales; s'inquiète de ce que le mouvement naissant en faveur des biocarburants n'accentue la pression exercée sur les forêts tropicales; demande que la Commission et les États membres interviennent rapidement pour adopter des mesures visant à prévenir ou à réduire les incidences négatives de ce commerce sur les forêts tropicales, y compris par le biais d'accords bilatéraux au titre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT); invite instamment la Commission à présenter dans les meilleurs délais une analyse des choix législatifs possibles en vue de réduire les importations de bois issu d'abattages illégaux;

| 65. | demande aux États membres d'intensifier les efforts pour lutter contre le commerce illégal des espèces figurant dans la convention CITES et invite les États membres et la Commission à consolider des actions et une réponse coordonnées pour l'application de la convention CITES; |
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65.

demande aux États membres d'intensifier les efforts pour lutter contre le commerce illégal des espèces figurant dans la convention CITES et invite les États membres et la Commission à consolider des actions et une réponse coordonnées pour l'application de la convention CITES;

| 66. | s'inquiète de ce que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche aient, par le passé, accentué la pression exercée sur les stocks de poisson, sur les espèces non cibles et les habitats marins dans les eaux des pays tiers; souligne combien il est vital de veiller à ce que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche contribuent à préserver les stocks de poisson à des niveaux supportant une production maximale équilibrée et à minimiser les retombées sur les espèces non ciblées et les habitats marins; invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les flottes de pêche de communautaires opèrent dans le respect de ces accords. |
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66.

s'inquiète de ce que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche aient, par le passé, accentué la pression exercée sur les stocks de poisson, sur les espèces non cibles et les habitats marins dans les eaux des pays tiers; souligne combien il est vital de veiller à ce que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche contribuent à préserver les stocks de poisson à des niveaux supportant une production maximale équilibrée et à minimiser les retombées sur les espèces non ciblées et les habitats marins; invite instamment la Commission et les États membres à veiller à ce que les flottes de pêche de communautaires opèrent dans le respect de ces accords.

Domaine politique 3 — biodiversité et changement climatique

Changement climatique (objectif 9)

| 67. | est conscient que nous sommes entrés dans une période de changement climatique inévitable qui aura des incidences considérables sur les écosystèmes européens et mondiaux; souligne que de nombreuses répercussions du changement climatique sur les économies et les sociétés humaines seront ressenties par le biais des modifications des écosystèmes; constate que des modifications des écosystèmes et des répercussions sur les espèces peuvent dès à présent être observées; souligne dès lors combien il est vital d'adopter une approche centrée sur les écosystèmes pour l'adaptation au changement climatique, notamment en ce qui concerne les politiques relatives à l'exploitation des sols, des eaux et du milieu marin; demande que l'Union européenne continue à prendre l'initiative au plan international pour œuvrer à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre; |
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67.

est conscient que nous sommes entrés dans une période de changement climatique inévitable qui aura des incidences considérables sur les écosystèmes européens et mondiaux; souligne que de nombreuses répercussions du changement climatique sur les économies et les sociétés humaines seront ressenties par le biais des modifications des écosystèmes; constate que des modifications des écosystèmes et des répercussions sur les espèces peuvent dès à présent être observées; souligne dès lors combien il est vital d'adopter une approche centrée sur les écosystèmes pour l'adaptation au changement climatique, notamment en ce qui concerne les politiques relatives à l'exploitation des sols, des eaux et du milieu marin; demande que l'Union européenne continue à prendre l'initiative au plan international pour œuvrer à la réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre;

| 68. | souligne qu'il est important de veiller à ce que les mesures d'atténuation du changement climatique, comme le développement des sources d'énergie renouvelables, soient évaluées de manière à s'assurer qu'elles prennent dûment en compte les effets négatifs potentiels sur la biodiversité et que ces effets soient évités ou réduits, notamment en ce qui concerne les parcs d'éoliennes, l'énergie hydraulique et les biocarburants; |
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68.

souligne qu'il est important de veiller à ce que les mesures d'atténuation du changement climatique, comme le développement des sources d'énergie renouvelables, soient évaluées de manière à s'assurer qu'elles prennent dûment en compte les effets négatifs potentiels sur la biodiversité et que ces effets soient évités ou réduits, notamment en ce qui concerne les parcs d'éoliennes, l'énergie hydraulique et les biocarburants;

| 69. | est conscient que le changement climatique va exercer de fortes pressions supplémentaires sur les écosystèmes de l'Union européenne; souligne l'importance vitale d'un vaste et cohérent réseau de zones protégées (en particulier les sites Natura 2000) et d'un environnement élargi sain afin de renforcer la capacité de résistance des écosystèmes au changement climatique; insiste dès lors sur la nécessité de réduire les pressions «traditionnelles» s'exerçant sur les écosystèmes (fragmentation, surexploitation, pollution, espèces allogènes envahissantes), de concevoir de nouvelles mesures adaptées aux pressions accrues exercées par le changement climatique ainsi que de procéder à une évaluation urgente des habitats et des espèces les plus menacés par le changement climatique. |
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69.

est conscient que le changement climatique va exercer de fortes pressions supplémentaires sur les écosystèmes de l'Union européenne; souligne l'importance vitale d'un vaste et cohérent réseau de zones protégées (en particulier les sites Natura 2000) et d'un environnement élargi sain afin de renforcer la capacité de résistance des écosystèmes au changement climatique; insiste dès lors sur la nécessité de réduire les pressions «traditionnelles» s'exerçant sur les écosystèmes (fragmentation, surexploitation, pollution, espèces allogènes envahissantes), de concevoir de nouvelles mesures adaptées aux pressions accrues exercées par le changement climatique ainsi que de procéder à une évaluation urgente des habitats et des espèces les plus menacés par le changement climatique.

Domaine politique 4 — Base de connaissances

Connaissances (objectif 10)

| 70. | est conscient de l'immense défi que représente la bonne compréhension de la biodiversité; fait part de ses plus vives inquiétudes dans la mesure où le niveau de ressources consacrées à la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes est ridiculement faible par rapport à l'importance vitale de la question pour notre bien-être et notre avenir; demande instamment que les programmes de recherche nationaux et communautaires (septième programme cadre) accordent davantage de priorité au financement de la recherche sur la biodiversité; |
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70.

est conscient de l'immense défi que représente la bonne compréhension de la biodiversité; fait part de ses plus vives inquiétudes dans la mesure où le niveau de ressources consacrées à la recherche sur la biodiversité et les écosystèmes est ridiculement faible par rapport à l'importance vitale de la question pour notre bien-être et notre avenir; demande instamment que les programmes de recherche nationaux et communautaires (septième programme cadre) accordent davantage de priorité au financement de la recherche sur la biodiversité;

| 71. | estime qu'il est nécessaire d'instaurer des mécanismes plus efficaces afin que l'ensemble des données relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques ait davantage de poids sur les politiques menées au niveau international, de la Communauté et des États membres; approuve la proposition visant à mettre en place un nouveau mécanisme communautaire visant à recueillir des avis scientifiques et autorisés à cet effet, dans le respect des dispositions existantes; demande à la Commission de procéder à des études et des évaluations des incidences de la production d'énergie durable sur la biodiversité et sur les mutations de la biodiversité dans les zones urbaines, y compris sur les incidences positives et négatives de l'apparition de nouvelles espèces dans les zones urbaines; |
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71.

estime qu'il est nécessaire d'instaurer des mécanismes plus efficaces afin que l'ensemble des données relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques ait davantage de poids sur les politiques menées au niveau international, de la Communauté et des États membres; approuve la proposition visant à mettre en place un nouveau mécanisme communautaire visant à recueillir des avis scientifiques et autorisés à cet effet, dans le respect des dispositions existantes; demande à la Commission de procéder à des études et des évaluations des incidences de la production d'énergie durable sur la biodiversité et sur les mutations de la biodiversité dans les zones urbaines, y compris sur les incidences positives et négatives de l'apparition de nouvelles espèces dans les zones urbaines;

| 72. | est préoccupé par la diminution des populations d'un grand nombre d'espèces de poissons et par le fait que les avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ne sont pas pris en compte, ou ne le sont qu'en partie, lors de la fixation du total admissible des captures (TAC) annuel; reconnaît que les avis scientifiques ne sont pas des diktats politiques, mais considère que des raisons très sérieuses et des arguments valables doivent être invoqués pour ne pas suivre ces avis et que dans ce cas, la Commission et le Conseil doivent également démontrer que le principe de la production maximale équilibrée (PME) est véritablement respecté dans l'Union européenne; |
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72.

est préoccupé par la diminution des populations d'un grand nombre d'espèces de poissons et par le fait que les avis scientifiques du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) ne sont pas pris en compte, ou ne le sont qu'en partie, lors de la fixation du total admissible des captures (TAC) annuel; reconnaît que les avis scientifiques ne sont pas des diktats politiques, mais considère que des raisons très sérieuses et des arguments valables doivent être invoqués pour ne pas suivre ces avis et que dans ce cas, la Commission et le Conseil doivent également démontrer que le principe de la production maximale équilibrée (PME) est véritablement respecté dans l'Union européenne;

| 73. | invite la Commission à financer des études sur les écosystèmes marins, en particulier dans les zones où la biodiversité est forte et l'activité de pêche importante. |
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73.

invite la Commission à financer des études sur les écosystèmes marins, en particulier dans les zones où la biodiversité est forte et l'activité de pêche importante.

Mesures de soutien

Financement

| 74. | se déclare vivement préoccupé par les limitations financières de l'aide à Natura 2000 et d'autres actions dans le domaine de la biodiversité dans le cadre du plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà, découlant des décisions sur le cadre financier; |
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74.

se déclare vivement préoccupé par les limitations financières de l'aide à Natura 2000 et d'autres actions dans le domaine de la biodiversité dans le cadre du plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà, découlant des décisions sur le cadre financier;

| 75. | insiste sur la responsabilité qui incombe aux États membres d'utiliser toutes les possibilités offertes au titre de la PAC, de la PCP, des fonds structurels et de cohésion, du programme LIFE+ et du 7e programme cadre et d'allouer des ressources nationales; demande instamment que les besoins financiers soient davantage pris en compte lors du réexamen budgétaire de 2008-2009, au cours duquel devrait être évaluée la suffisance et la disponibilité des crédits communautaires alloués à la biodiversité, en particulier à Natura 2000; |
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75.

insiste sur la responsabilité qui incombe aux États membres d'utiliser toutes les possibilités offertes au titre de la PAC, de la PCP, des fonds structurels et de cohésion, du programme LIFE+ et du 7e programme cadre et d'allouer des ressources nationales; demande instamment que les besoins financiers soient davantage pris en compte lors du réexamen budgétaire de 2008-2009, au cours duquel devrait être évaluée la suffisance et la disponibilité des crédits communautaires alloués à la biodiversité, en particulier à Natura 2000;

| 76. | déplore cependant que la proposition de la Commission, soutenue par le Parlement, d'inscrire, dans le cadre financier 2007-2013, 20 milliards d'EUR supplémentaires pour la politique de développement rural n'ait pas été reprise par le Conseil, d'autant que ces crédits auraient permis spécifiquement un élargissement et un approfondissement des mesures en faveur de la biodiversité; |
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76.

déplore cependant que la proposition de la Commission, soutenue par le Parlement, d'inscrire, dans le cadre financier 2007-2013, 20 milliards d'EUR supplémentaires pour la politique de développement rural n'ait pas été reprise par le Conseil, d'autant que ces crédits auraient permis spécifiquement un élargissement et un approfondissement des mesures en faveur de la biodiversité;

| 77. | déplore que les ressources financières du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) s'avèrent largement insuffisantes pour assurer les actions nécessaires au niveau de la gestion du réseau Natura 2000 en relation avec l'activité agroforestière, les principales lacunes se situant dans le soutien proposé pour l'amélioration des connaissances et du suivi; |
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77.

déplore que les ressources financières du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) s'avèrent largement insuffisantes pour assurer les actions nécessaires au niveau de la gestion du réseau Natura 2000 en relation avec l'activité agroforestière, les principales lacunes se situant dans le soutien proposé pour l'amélioration des connaissances et du suivi;

| 78. | attire l'attention sur la nécessité de dédommager financièrement les communautés locales dont les revenus ont à pâtir des actions spécifiques visant à préserver le milieu marin; |
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78.

attire l'attention sur la nécessité de dédommager financièrement les communautés locales dont les revenus ont à pâtir des actions spécifiques visant à préserver le milieu marin;

| 79. | attire l'attention sur les possibilités offertes par la directive sur la responsabilité environnementale (11) d'appliquer le principe du pollueur-payeur et invite instamment les États membres à exploiter ces possibilités pour financer des mesures destinées à atteindre les objectifs environnementaux, y compris ceux des directives «Oiseaux» et «Habitats». |
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79.

attire l'attention sur les possibilités offertes par la directive sur la responsabilité environnementale (11) d'appliquer le principe du pollueur-payeur et invite instamment les États membres à exploiter ces possibilités pour financer des mesures destinées à atteindre les objectifs environnementaux, y compris ceux des directives «Oiseaux» et «Habitats».

Renforcement du processus décisionnel

| 80. | se félicite de la proposition visant à instaurer un débat communautaire sur des perspectives à plus long terme relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques sous la forme d'un cadre politique; insiste sur le fait que ce débat devrait être explicitement liés au débat sur l'avenir de l'Europe; demande instamment que ce débat soit le plus approfondi possible et qu'il ait lieu, notamment, dans les régions; demande que les valeurs européennes concernant la nature (tant dans l'Union européenne que dans le monde entier) fassent explicitement partie de la proposition de Déclaration des valeurs européennes dans le cadre de la Présidence allemande; |
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80.

se félicite de la proposition visant à instaurer un débat communautaire sur des perspectives à plus long terme relatives à la biodiversité et aux services écosystémiques sous la forme d'un cadre politique; insiste sur le fait que ce débat devrait être explicitement liés au débat sur l'avenir de l'Europe; demande instamment que ce débat soit le plus approfondi possible et qu'il ait lieu, notamment, dans les régions; demande que les valeurs européennes concernant la nature (tant dans l'Union européenne que dans le monde entier) fassent explicitement partie de la proposition de Déclaration des valeurs européennes dans le cadre de la Présidence allemande;

| 81. | est conscient de la grande qualité des évaluations de l'incidence des mesures liées aux initiatives communautaires en matière de politique environnementale; déplore l'insuffisance fréquente de la dimension environnementale des évaluations de l'incidence des mesures prises dans d'autres secteurs; demande instamment à la Commission et aux États membres de passer au crible toutes les nouvelles initiatives politiques afin d'y déceler d'éventuels effets négatifs pour la biodiversité et de veiller, en cas de mise à jour de tels effets, à ce que les considérations liées à la biodiversité soient dûment prises en compte, y compris les effets sur les services écosystémiques, dans le processus d'évaluation des incidences; |
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81.

est conscient de la grande qualité des évaluations de l'incidence des mesures liées aux initiatives communautaires en matière de politique environnementale; déplore l'insuffisance fréquente de la dimension environnementale des évaluations de l'incidence des mesures prises dans d'autres secteurs; demande instamment à la Commission et aux États membres de passer au crible toutes les nouvelles initiatives politiques afin d'y déceler d'éventuels effets négatifs pour la biodiversité et de veiller, en cas de mise à jour de tels effets, à ce que les considérations liées à la biodiversité soient dûment prises en compte, y compris les effets sur les services écosystémiques, dans le processus d'évaluation des incidences;

| 82. | insiste sur l'importance de la complémentarité entre les actions menées au niveau communautaire et celles menées au niveau des États membres; reconnaît l'intérêt particulier du plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà, comme d'un instrument permettant de renforcer la complémentarité; dès lors, invite instamment les États membres à aligner leurs actions sur celles du plan d'action; demande vivement aux États membres de mener cet alignement jusqu'aux niveaux régionaux et locaux; |
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82.

insiste sur l'importance de la complémentarité entre les actions menées au niveau communautaire et celles menées au niveau des États membres; reconnaît l'intérêt particulier du plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà, comme d'un instrument permettant de renforcer la complémentarité; dès lors, invite instamment les États membres à aligner leurs actions sur celles du plan d'action; demande vivement aux États membres de mener cet alignement jusqu'aux niveaux régionaux et locaux;

| 83. | insiste sur l'importance d'une mise en œuvre et d'une application cohérentes et totales des directives «Oiseaux» et «Habitats»; insiste sur le fait que la Commission et les États membres doivent y consacrer suffisamment de ressources et d'attention; |
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83.

insiste sur l'importance d'une mise en œuvre et d'une application cohérentes et totales des directives «Oiseaux» et «Habitats»; insiste sur le fait que la Commission et les États membres doivent y consacrer suffisamment de ressources et d'attention;

| 84. | affirme l'importance de l'aménagement du territoire par rapport à la biodiversité et aux services écosystémiques; invite instamment les États membres à renforcer les approches et les méthodes aux niveaux locaux et régionaux pour préserver la biodiversité et les services écosystémiques, y compris par l'application complémentaire de Natura 2000, des plans de gestion des bassins hydrographiques et de développement rural et, en mer, par la mise en œuvre de l'approche centrée sur les écosystèmes, telle qu'elle figure dans la directive sur la stratégie marine; |
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84.

affirme l'importance de l'aménagement du territoire par rapport à la biodiversité et aux services écosystémiques; invite instamment les États membres à renforcer les approches et les méthodes aux niveaux locaux et régionaux pour préserver la biodiversité et les services écosystémiques, y compris par l'application complémentaire de Natura 2000, des plans de gestion des bassins hydrographiques et de développement rural et, en mer, par la mise en œuvre de l'approche centrée sur les écosystèmes, telle qu'elle figure dans la directive sur la stratégie marine;

| 85. | invite instamment la Commission à exercer les pressions nécessaires sur les autorités responsables afin qu'elles ne tardent pas davantage à constituer les conseils consultatifs régionaux pour la pêche, essentiels à un renforcement du contrôle et de la préservation des ressources halieutiques. |
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85.

invite instamment la Commission à exercer les pressions nécessaires sur les autorités responsables afin qu'elles ne tardent pas davantage à constituer les conseils consultatifs régionaux pour la pêche, essentiels à un renforcement du contrôle et de la préservation des ressources halieutiques.

Partenariats

| 86. | approuve l'appel visant à renforcer les partenariats entre les parties prenantes à la biodiversité et les principaux groupes concernés; met l'accent sur l'importance de ces partenariats entre les principaux propriétaires et usagers des ressources terrestres, hydrologiques et marines; approuve notamment les partenariats avec les chasseurs, le monde de la pêche, les exploitants agricoles et forestiers, ainsi qu'avec les secteurs industriels et financiers; est conscient du rôle essentiel joué par l'initiative Countdown 2010 à cet égard. |
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86.

approuve l'appel visant à renforcer les partenariats entre les parties prenantes à la biodiversité et les principaux groupes concernés; met l'accent sur l'importance de ces partenariats entre les principaux propriétaires et usagers des ressources terrestres, hydrologiques et marines; approuve notamment les partenariats avec les chasseurs, le monde de la pêche, les exploitants agricoles et forestiers, ainsi qu'avec les secteurs industriels et financiers; est conscient du rôle essentiel joué par l'initiative Countdown 2010 à cet égard.

Éducation, sensibilisation et participation

| 87. | note qu'il est important d'accroître la sensibilisation du public au rôle de la biodiversité et des écosystèmes dans la prospérité et le bien-être; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer considérablement les programmes et campagnes d'éducation et d'information à l'intention du grand public, à nourrir la demande d'intervention politique et à renforcer la participation active du grand public aux mesures de conservation; souligne qu'il est important d'avoir accès à l'information et à la justice à cet égard; |
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87.

note qu'il est important d'accroître la sensibilisation du public au rôle de la biodiversité et des écosystèmes dans la prospérité et le bien-être; invite instamment la Commission et les États membres à renforcer considérablement les programmes et campagnes d'éducation et d'information à l'intention du grand public, à nourrir la demande d'intervention politique et à renforcer la participation active du grand public aux mesures de conservation; souligne qu'il est important d'avoir accès à l'information et à la justice à cet égard;

| 88. | fait observer que de nombreuses personnes se sentent concernées par les paysages et leurs éléments façonnés par la main de l'homme et en apprécient la beauté; déplore que l'agriculture intensive ait porté atteinte à la biodiversité et à la beauté des paysages; considère que la réhabilitation des paysages, par exemple la reconstitution de haies entre les pâturages, devrait être bien accueillie par une majorité et contribuerait au rétablissement de la biodiversité; |
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88.

fait observer que de nombreuses personnes se sentent concernées par les paysages et leurs éléments façonnés par la main de l'homme et en apprécient la beauté; déplore que l'agriculture intensive ait porté atteinte à la biodiversité et à la beauté des paysages; considère que la réhabilitation des paysages, par exemple la reconstitution de haies entre les pâturages, devrait être bien accueillie par une majorité et contribuerait au rétablissement de la biodiversité;

| 89. | constate que les zoos et aquariums européens reçoivent chaque année plus de 100 millions de visiteurs et reconnaît que ces institutions ont un rôle essentiel à jouer dans la sensibilisation du public à l'environnement; |
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89.

constate que les zoos et aquariums européens reçoivent chaque année plus de 100 millions de visiteurs et reconnaît que ces institutions ont un rôle essentiel à jouer dans la sensibilisation du public à l'environnement;

| 90. | exhorte la Commission à engager des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes liés à la préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes associés. |
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90.

exhorte la Commission à engager des actions de sensibilisation de l'opinion publique aux problèmes liés à la préservation des ressources halieutiques et des écosystèmes associés.

Suivi, évaluation et réexamen

| 91. | affirme que les indicateurs sont importants pour informer le public et les décideurs des progrès réalisés; approuve la proposition relative à une série de grands indicateurs sur la biodiversité; demande instamment l'adoption d'un indicateur de la biodiversité servant d'indicateur structurel et d'indicateur du développement durable; |
| --- | --- |

91.

affirme que les indicateurs sont importants pour informer le public et les décideurs des progrès réalisés; approuve la proposition relative à une série de grands indicateurs sur la biodiversité; demande instamment l'adoption d'un indicateur de la biodiversité servant d'indicateur structurel et d'indicateur du développement durable;

| 92. | indique qu'il est vital de renforcer les capacités et méthodes de surveillance à long terme, en soutien de la série d'indicateurs et d'offrir des sources d'information plus diversifiées sur l'état de la biodiversité, sur les pressions qui affectent la biodiversité et sur l'efficacité de la réaction politique; indique qu'il est nécessaire de diffuser plus largement ces informations via un système d'information partagée; |
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92.

indique qu'il est vital de renforcer les capacités et méthodes de surveillance à long terme, en soutien de la série d'indicateurs et d'offrir des sources d'information plus diversifiées sur l'état de la biodiversité, sur les pressions qui affectent la biodiversité et sur l'efficacité de la réaction politique; indique qu'il est nécessaire de diffuser plus largement ces informations via un système d'information partagée;

| 93. | soutient les projets existants qui élaborent des indicateurs objectifs pour le suivi et l'évaluation de la biodiversité et invite à cet égard la Commission à veiller au respect des obligations qu'a contractées l'Union européenne dans le cadre de la convention sur la biodiversité — à savoir utilisation durable et préservation de la biodiversité et répartition équitable des avantages de cette utilisation —, à s'efforcer de faire en sorte que les matériaux de référence des espèces et variétés soient stockés uniquement dans les pays parties à la convention sur la biodiversité, à harmoniser les informations disponibles et à faire usage des réseaux existants; |
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93.

soutient les projets existants qui élaborent des indicateurs objectifs pour le suivi et l'évaluation de la biodiversité et invite à cet égard la Commission à veiller au respect des obligations qu'a contractées l'Union européenne dans le cadre de la convention sur la biodiversité — à savoir utilisation durable et préservation de la biodiversité et répartition équitable des avantages de cette utilisation —, à s'efforcer de faire en sorte que les matériaux de référence des espèces et variétés soient stockés uniquement dans les pays parties à la convention sur la biodiversité, à harmoniser les informations disponibles et à faire usage des réseaux existants;

| 94. | approuve la proposition de la Commission de présenter au Conseil et au Parlement des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période postérieure à 2013; invite instamment la Commission à présenter une stratégie globale à long terme sur la biodiversité pour la période postérieure à 2010; |
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94.

approuve la proposition de la Commission de présenter au Conseil et au Parlement des évaluations à mi-parcours (fin 2008) et finales (fin 2010 et fin 2013) sur les avancées réalisées sur la voie des objectifs fixés dans le plan d'action communautaire à l'horizon 2010 et au-delà; souligne que les résultats de ces évaluations devront alimenter les processus de révision politique et budgétaire plus larges, comme la révision budgétaire 2008-2009 et les révisions politiques et budgétaires pour la période postérieure à 2013; invite instamment la Commission à présenter une stratégie globale à long terme sur la biodiversité pour la période postérieure à 2010;

| 95. | estime que les obligations existantes en matière de rapports doivent être rationalisées et simplifiées et ne peuvent entraîner à l'avenir un alourdissement des charges administratives; |
| --- | --- |

95.

estime que les obligations existantes en matière de rapports doivent être rationalisées et simplifiées et ne peuvent entraîner à l'avenir un alourdissement des charges administratives;

*

- *

| 96. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

96.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 341 du 9.11.1998, p. 41.

(2)  JO C 47 E du 27.2.2003, p. 575.

(3)  JO C 194 du 19.7.1993, p. 401.

(4)  JO L 103 du 25.4.1979, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE (JO L 363 du 20.12.2006, p. 368).

(5)  JO C 262 du 18.9.2001, p. 132.

(6)  JO L 206 du 22.7.1992, p. 7. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/105/CE.

(7)  JO C 47 E du 21.2.2002, p. 113.

(8)  Document du Conseil 10117/06 du 9.6.2006.

(9)  Directive 98/95/CE du Conseil du 14 décembre 1998 modifiant, quant à la consolidation du marché intérieur, aux variétés végétales génétiquement modifiées et aux ressources génétiques des plantes, les directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 66/403/CEE, 69/208/CEE, 70/457/CEE et 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de betteraves, des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres et des semences de légumes ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 25 du 1.2.1999, p. 1).

(10)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1). Directive modifiée par la décision no 2455/2001/CE (JO L 331 du 15.12.2001, p. 1).

(11)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56). Directive modifiée par la directive 2006/21/CE (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).

P6_TA(2007)0196

Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité

Résolution du Parlement européen du 22 mai 2007 sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2006/2292(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée — Une contribution à la stratégie européenne pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0567),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation — Livre vert à soumettre à la consultation publique» (COM(2006)0763), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «L'Europe dans le monde: les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation — Livre vert à soumettre à la consultation publique» (COM(2006)0763),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec l'Inde (1),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2006 sur le rapport annuel de la Commission au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde des pays tiers à l'encontre de la Communauté (2004) (2),

| — | vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong (3),

| — | vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et le Mercosur dans la perspective de la conclusion d'un accord interrégional d'association (4),

| — | vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 1er juin 2006 sur les relations économiques transatlantiques UE-États-Unis (5),

| — | vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union européenne et la Chine (6),

| — | vu sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 6 septembre 2005 sur l'avenir du textile et de l'habillement après 2005 (7),

| — | vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission intitulée «Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (SEC(2006)1467), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission accompagnant la communication de la Commission intitulée «Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (SEC(2006)1467),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles, tenu les 23 et 24 mars 2006 (8), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles, tenu les 23 et 24 mars 2006 (8),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (9),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «EU-Chine: rapprochement des partenariats, accroissement des responsabilités» et le document de travail de la Commission accompagnant cette communication, intitulé «Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues: Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat» (COM(2006)0631 et 0632), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «EU-Chine: rapprochement des partenariats, accroissement des responsabilités» et le document de travail de la Commission accompagnant cette communication, intitulé «Un partenariat renforcé, des responsabilités accrues: Document stratégique sur le commerce et les investissements UE-Chine: concurrence et partenariat» (COM(2006)0631 et 0632),

| — | vu la déclaration adoptée par consensus le 2 décembre 2006 à l'occasion de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l'OMC, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration adoptée par consensus le 2 décembre 2006 à l'occasion de la session annuelle de la conférence parlementaire sur l'OMC,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0149/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0149/2007),

| A. | considérant que la politique commerciale peut contribuer de manière décisive à stimuler la croissance et la création d'emplois, conformément aux objectifs du programme révisé de Lisbonne, |
| --- | --- |

A.

considérant que la politique commerciale peut contribuer de manière décisive à stimuler la croissance et la création d'emplois, conformément aux objectifs du programme révisé de Lisbonne,

| B. | considérant que l'Union doit adopter une stratégie appropriée pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes tout en préservant le modèle européen de cohésion économique, régionale et sociale, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'Union doit adopter une stratégie appropriée pour relever les défis de la mondialisation et faire face à la concurrence accrue émanant des principales économies émergentes tout en préservant le modèle européen de cohésion économique, régionale et sociale,

| C. | considérant que la cohérence entre les aspects intérieur et extérieur du programme révisé de Lisbonne est indispensable au succès de cette initiative, |
| --- | --- |

C.

considérant que la cohérence entre les aspects intérieur et extérieur du programme révisé de Lisbonne est indispensable au succès de cette initiative,

| D. | considérant que des réformes structurelles internes jouent un rôle important pour améliorer la compétitivité tant intérieure qu'extérieure des entreprises de l'Union, |
| --- | --- |

D.

considérant que des réformes structurelles internes jouent un rôle important pour améliorer la compétitivité tant intérieure qu'extérieure des entreprises de l'Union,

| E. | considérant que la suspension du programme de Doha pour le développement, le 24 juillet 2006, après près de cinq ans de négociations, a créé une situation nouvelle qui place l'Union devant la nécessité d'adapter temporairement les priorités et les instruments de sa politique commerciale, le multilatéralisme demeurant sa principale priorité en matière de politique commerciale, |
| --- | --- |

E.

considérant que la suspension du programme de Doha pour le développement, le 24 juillet 2006, après près de cinq ans de négociations, a créé une situation nouvelle qui place l'Union devant la nécessité d'adapter temporairement les priorités et les instruments de sa politique commerciale, le multilatéralisme demeurant sa principale priorité en matière de politique commerciale,

| F. | considérant que la politique commerciale est un moyen, et non une fin en soi, et qu'elle devrait être conçue de manière à contribuer au bien-être commun de la population en dedans comme au-dehors de l'UE; |
| --- | --- |

F.

considérant que la politique commerciale est un moyen, et non une fin en soi, et qu'elle devrait être conçue de manière à contribuer au bien-être commun de la population en dedans comme au-dehors de l'UE;

| G. | considérant que l'Union est déjà, dans la plupart des secteurs, l'une des économies les plus ouvertes du monde, |
| --- | --- |

G.

considérant que l'Union est déjà, dans la plupart des secteurs, l'une des économies les plus ouvertes du monde,

| H. | considérant que le caractère intégré de la politique commerciale commune est un atout majeur pour l'Union et lui permet de jouer un rôle de premier plan dans le système commercial international, |
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H.

considérant que le caractère intégré de la politique commerciale commune est un atout majeur pour l'Union et lui permet de jouer un rôle de premier plan dans le système commercial international,

| I. | considérant que le protectionnisme protège artificiellement des secteurs inefficaces de l'économie contre la concurrence internationale, détourne les ressources des secteurs plus productifs, fait monter les prix et, en fin de compte, engendre du chômage, |
| --- | --- |

I.

considérant que le protectionnisme protège artificiellement des secteurs inefficaces de l'économie contre la concurrence internationale, détourne les ressources des secteurs plus productifs, fait monter les prix et, en fin de compte, engendre du chômage,

| J. | considérant que l'opinion publique s'élève souvent contre les effets perturbateurs que l'ouverture des échanges produit dans certaines régions et dans certains secteurs économiques, tandis que ses effets positifs sur l'innovation, la compétitivité et l'emploi sont trop souvent négligés, |
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J.

considérant que l'opinion publique s'élève souvent contre les effets perturbateurs que l'ouverture des échanges produit dans certaines régions et dans certains secteurs économiques, tandis que ses effets positifs sur l'innovation, la compétitivité et l'emploi sont trop souvent négligés,

| K. | considérant que l'accès aux marchés est de plus en plus entravé par des barrières non tarifaires de diverses natures, |
| --- | --- |

K.

considérant que l'accès aux marchés est de plus en plus entravé par des barrières non tarifaires de diverses natures,

| L. | considérant que les droits de douane élevés demeurent un important obstacle aux échanges, notamment dans les relations avec les principaux pays émergents, |
| --- | --- |

L.

considérant que les droits de douane élevés demeurent un important obstacle aux échanges, notamment dans les relations avec les principaux pays émergents,

| M. | considérant que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste le cadre le plus efficace en vue d'instaurer des échanges loyaux et équitables à l'échelle mondiale, en développant des règles appropriées et en en garantissant le respect, |
| --- | --- |

M.

considérant que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste le cadre le plus efficace en vue d'instaurer des échanges loyaux et équitables à l'échelle mondiale, en développant des règles appropriées et en en garantissant le respect,

| N. | considérant que l'Union reste attachée au succès du programme de Doha pour le développement et qu'elle a déjà fait montre de sa bonne volonté au travers d'une série d'offres judicieuses dans tous les domaines couverts par les négociations, |
| --- | --- |

N.

considérant que l'Union reste attachée au succès du programme de Doha pour le développement et qu'elle a déjà fait montre de sa bonne volonté au travers d'une série d'offres judicieuses dans tous les domaines couverts par les négociations,

| O. | considérant qu'il conviendrait, sous certaines conditions, de relancer la réflexion sur la conclusion d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, sans toutefois perdre de vue qu'une prolifération excessive de ces accords risquerait de nuire au renforcement du système multilatéral auquel l'Union adhère, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'il conviendrait, sous certaines conditions, de relancer la réflexion sur la conclusion d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, sans toutefois perdre de vue qu'une prolifération excessive de ces accords risquerait de nuire au renforcement du système multilatéral auquel l'Union adhère,

| P. | considérant qu'il est essentiel de déterminer le juste équilibre entre les accords multilatéraux, bilatéraux et plurilatéraux, |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il est essentiel de déterminer le juste équilibre entre les accords multilatéraux, bilatéraux et plurilatéraux,

| Q. | considérant que l'Union doit être prête à se défendre, si besoin est, contre toute violation des règles convenues en recourant au mécanisme de règlement des différends, et contre toute pratique commerciale déloyale en appliquant des mesures efficaces et légales de défense commerciale qui viennent immédiatement en aide aux secteurs qui ont été lésés, |
| --- | --- |

Q.

considérant que l'Union doit être prête à se défendre, si besoin est, contre toute violation des règles convenues en recourant au mécanisme de règlement des différends, et contre toute pratique commerciale déloyale en appliquant des mesures efficaces et légales de défense commerciale qui viennent immédiatement en aide aux secteurs qui ont été lésés,

| R. | considérant qu'aucune politique commerciale crédible et légitime ne peut être conduite sans la participation effective du Parlement, |
| --- | --- |

R.

considérant qu'aucune politique commerciale crédible et légitime ne peut être conduite sans la participation effective du Parlement,

| S. | considérant qu'il est essentiel que le Parlement ait accès, en temps utile, aux textes des différents mandats de négociation donnés à la Commission. |
| --- | --- |

S.

considérant qu'il est essentiel que le Parlement ait accès, en temps utile, aux textes des différents mandats de négociation donnés à la Commission.

L'Union face à la concurrence mondiale

| 1. | estime que la politique commerciale est un élément indispensable de toute stratégie dont l'objectif est de stimuler la croissance et de créer des emplois moyennant un renforcement de la compétitivité de l'Europe; se félicite dès lors de la communication susmentionnée de la Commission sur une Europe compétitive dans une économie mondialisée, en tant que contribution importante au programme révisé de Lisbonne; |
| --- | --- |

1.

estime que la politique commerciale est un élément indispensable de toute stratégie dont l'objectif est de stimuler la croissance et de créer des emplois moyennant un renforcement de la compétitivité de l'Europe; se félicite dès lors de la communication susmentionnée de la Commission sur une Europe compétitive dans une économie mondialisée, en tant que contribution importante au programme révisé de Lisbonne;

| 2. | considère que le développement du commerce n'est pas une fin en soi, mais doit être évalué à l'aune de son impact sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable; attire l'attention sur le fait qu'une analyse de la compétitivité de l'économie européenne ne doit pas se concentrer uniquement sur le volume des échanges mais également sur la part de la production mondiale à porter au crédit des producteurs européens et sur l'évolution du niveau de l'emploi; |
| --- | --- |

2.

considère que le développement du commerce n'est pas une fin en soi, mais doit être évalué à l'aune de son impact sur la croissance économique, l'emploi et le développement durable; attire l'attention sur le fait qu'une analyse de la compétitivité de l'économie européenne ne doit pas se concentrer uniquement sur le volume des échanges mais également sur la part de la production mondiale à porter au crédit des producteurs européens et sur l'évolution du niveau de l'emploi;

| 3. | rappelle l'engagement pris par l'Union européenne en faveur de la cohérence des politiques et estime que cet engagement impose que les objectifs de négociation poursuivis par l'Union européenne dans le cadre des négociations commerciales doivent être compatibles avec la politique de développement de l'Union, des précautions particulières devant être prises dans le cas des pays les moins avancés et des pays en développement; |
| --- | --- |

3.

rappelle l'engagement pris par l'Union européenne en faveur de la cohérence des politiques et estime que cet engagement impose que les objectifs de négociation poursuivis par l'Union européenne dans le cadre des négociations commerciales doivent être compatibles avec la politique de développement de l'Union, des précautions particulières devant être prises dans le cas des pays les moins avancés et des pays en développement;

| 4. | considère qu'une meilleure compétitivité extérieure est indispensable pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne; estime que, dans le cadre de son action extérieure, l'Union doit encourager les réformes et la coopération internationale dans la sphère économique, afin de créer un environnement favorable pour les entreprises et de promouvoir le développement durable à l'échelle mondiale; à cette fin, entend s'employer à renforcer la cohérence et la compatibilité de ses politiques macroéconomiques, à améliorer la sécurité monétaire et financière et à encourager la coopération dans le domaine fiscal et l'élimination de la concurrence fiscale déloyale; |
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4.

considère qu'une meilleure compétitivité extérieure est indispensable pour réaliser les objectifs de croissance et d'emploi de la stratégie de Lisbonne; estime que, dans le cadre de son action extérieure, l'Union doit encourager les réformes et la coopération internationale dans la sphère économique, afin de créer un environnement favorable pour les entreprises et de promouvoir le développement durable à l'échelle mondiale; à cette fin, entend s'employer à renforcer la cohérence et la compatibilité de ses politiques macroéconomiques, à améliorer la sécurité monétaire et financière et à encourager la coopération dans le domaine fiscal et l'élimination de la concurrence fiscale déloyale;

| 5. | estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'Union, mieux les entreprises de l'Union seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs; |
| --- | --- |

5.

estime nécessaire, en premier lieu, d'établir une politique monétaire fondée sur la stabilité des prix, de façon à pouvoir financer les progrès technologiques et à aider les petites et moyennes entreprises (PME) en leur permettant d'accéder à des marchés situés en dehors de la zone euro; en deuxième lieu, de mettre en place des systèmes fiscaux favorables aux entreprises et à la création d'entreprises, ce qui implique une réduction des impôts qui nuisent à l'efficacité et freinent la création d'emplois, en ce qui concerne en particulier certains groupes sociaux comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées; en troisième lieu, d'accroître la concurrence sur le marché intérieur, étant entendu que plus la concurrence sera rude au sein de l'Union, mieux les entreprises de l'Union seront armées pour soutenir la concurrence sur les marchés extérieurs;

| 6. | est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'Union de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale envers ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de ce modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés; |
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6.

est convaincu que le modèle social qui demeure à la base des relations du travail en Europe a permis à l'Union de maintenir un niveau élevé de compétitivité internationale envers ses principaux concurrents; estime que le défi majeur qui se présente à l'Union est la défense de ce modèle social face aux pressions qui s'exercent sur des marchés internationaux toujours plus compétitifs pour que les coûts de production sociaux et environnementaux soient encore abaissés;

| 7. | estime que les avantages d'un système d'échanges ouvert l'emportent sur les effets pernicieux qui pourraient en découler; estime dès lors que l'Union doit continuer à s'employer à achever le marché unique, à promouvoir une libéralisation mondiale accrue ainsi que des échanges libres et équitables et à s'opposer à tout protectionnisme; est néanmoins d'avis que les effets pernicieux qui pourraient en découler dans certains secteurs, régions et pays, tels que les effets de déplacements et de délocalisations, ne peuvent être négligés; |
| --- | --- |

7.

estime que les avantages d'un système d'échanges ouvert l'emportent sur les effets pernicieux qui pourraient en découler; estime dès lors que l'Union doit continuer à s'employer à achever le marché unique, à promouvoir une libéralisation mondiale accrue ainsi que des échanges libres et équitables et à s'opposer à tout protectionnisme; est néanmoins d'avis que les effets pernicieux qui pourraient en découler dans certains secteurs, régions et pays, tels que les effets de déplacements et de délocalisations, ne peuvent être négligés;

| 8. | estime que les avantages de la libéralisation reviennent largement aux pays qui démantèlent les obstacles tarifaires et les barrières non tarifaires et qui ouvrent leurs marchés; estime, par conséquent, que l'aptitude de l'Union à accroître sa compétitivité dépend, entre autres facteurs, de sa capacité à lutter contre toutes les entraves aux échanges au niveau mondial, à garantir l'achèvement du marché unique et à ouvrir ses marchés aux pays tiers; |
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8.

estime que les avantages de la libéralisation reviennent largement aux pays qui démantèlent les obstacles tarifaires et les barrières non tarifaires et qui ouvrent leurs marchés; estime, par conséquent, que l'aptitude de l'Union à accroître sa compétitivité dépend, entre autres facteurs, de sa capacité à lutter contre toutes les entraves aux échanges au niveau mondial, à garantir l'achèvement du marché unique et à ouvrir ses marchés aux pays tiers;

| 9. | approuve la stratégie de la Commission visant à influencer positivement le processus de mondialisation et à gérer les risques; |
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9.

approuve la stratégie de la Commission visant à influencer positivement le processus de mondialisation et à gérer les risques;

| 10. | regrette que les citoyens de l'Union établissent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et les pertes d'emplois; met l'accent sur la nécessité pour l'Union d'adopter une stratégie appropriée afin de procéder aux réformes nécessaires lui permettant de tirer profit de la mondialisation et de relancer ainsi la production et l'emploi; |
| --- | --- |

10.

regrette que les citoyens de l'Union établissent un parallèle entre, d'une part, la mondialisation et, d'autre part, la régression de la production européenne et les pertes d'emplois; met l'accent sur la nécessité pour l'Union d'adopter une stratégie appropriée afin de procéder aux réformes nécessaires lui permettant de tirer profit de la mondialisation et de relancer ainsi la production et l'emploi;

| 11. | invite la Commission et les États membres à mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects positifs de la mondialisation et sur les avantages concrets résultant de la participation de l'Union au système de commerce international; |
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11.

invite la Commission et les États membres à mieux informer les citoyens européens sur tous les aspects positifs de la mondialisation et sur les avantages concrets résultant de la participation de l'Union au système de commerce international;

| 12. | estime que les concepts sous-tendant l'apprentissage tout au long de la vie sont des outils utiles, mais qu'ils n'apportent pas une réponse adéquate face aux modifications prévues dans les structures de production mondiales; exige que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'Union en matière de compétitivité mondiale soit subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de Lisbonne, lequel doit être réaménagé pour mieux tenir compte des craintes légitimes des citoyens européens, qui redoutent de ne pas pouvoir s'adapter au changement; |
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12.

estime que les concepts sous-tendant l'apprentissage tout au long de la vie sont des outils utiles, mais qu'ils n'apportent pas une réponse adéquate face aux modifications prévues dans les structures de production mondiales; exige que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de l'Union en matière de compétitivité mondiale soit subordonnée aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de Lisbonne, lequel doit être réaménagé pour mieux tenir compte des craintes légitimes des citoyens européens, qui redoutent de ne pas pouvoir s'adapter au changement;

| 13. | estime que la concurrence accrue devrait inciter l'Union à accroître ses efforts en matière d'éducation et de recherche et développement afin de préserver sa position sur les marchés mondiaux dans les domaines des produits innovants et des services hautement spécialisés et d'améliorer sa situation par la création de nouveaux avantages comparatifs; |
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13.

estime que la concurrence accrue devrait inciter l'Union à accroître ses efforts en matière d'éducation et de recherche et développement afin de préserver sa position sur les marchés mondiaux dans les domaines des produits innovants et des services hautement spécialisés et d'améliorer sa situation par la création de nouveaux avantages comparatifs;

| 14. | estime qu'il est essentiel de soutenir l'intégration sans heurt d'entreprises européennes très novatrices du secteur des technologies de pointe dans l'environnement commercial mondial; |
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14.

estime qu'il est essentiel de soutenir l'intégration sans heurt d'entreprises européennes très novatrices du secteur des technologies de pointe dans l'environnement commercial mondial;

| 15. | insiste sur la nécessité stratégique, pour l'Union, de maintenir, en dépit des pressions concurrentielles extérieures, une base industrielle suffisamment large et diversifiée; estime, par conséquent, que l'ouverture des échanges devrait aller de pair et être cohérente avec des politiques industrielles aux fondements solides, tant au niveau national qu'au niveau européen; |
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15.

insiste sur la nécessité stratégique, pour l'Union, de maintenir, en dépit des pressions concurrentielles extérieures, une base industrielle suffisamment large et diversifiée; estime, par conséquent, que l'ouverture des échanges devrait aller de pair et être cohérente avec des politiques industrielles aux fondements solides, tant au niveau national qu'au niveau européen;

| 16. | insiste sur le fait que le nerf du succès économique de l'Union est l'activité de ses PME qui, par l'amélioration de leur accès aux possibilités de recherche et de développement, doivent être mises en mesure de garantir la production de biens de haute qualité à l'extrémité supérieure de la chaîne de valeurs; |
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16.

insiste sur le fait que le nerf du succès économique de l'Union est l'activité de ses PME qui, par l'amélioration de leur accès aux possibilités de recherche et de développement, doivent être mises en mesure de garantir la production de biens de haute qualité à l'extrémité supérieure de la chaîne de valeurs;

| 17. | rappelle que l'Union est déjà, dans la plupart des secteurs, l'une des économies du monde les plus ouvertes et qu'elle a fortement contribué à l'expansion considérable des échanges mondiaux, et en largement tiré profit, au cours des cinquante dernières années; |
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17.

rappelle que l'Union est déjà, dans la plupart des secteurs, l'une des économies du monde les plus ouvertes et qu'elle a fortement contribué à l'expansion considérable des échanges mondiaux, et en largement tiré profit, au cours des cinquante dernières années;

| 18. | estime cependant que les performances de l'Union par rapport aux économies déjà développées et émergentes sont compromises à la fois par un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, par un respect insuffisant des règles commerciales convenues et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales; |
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18.

estime cependant que les performances de l'Union par rapport aux économies déjà développées et émergentes sont compromises à la fois par un manque de réciprocité au niveau des conditions d'accès aux marchés, par un respect insuffisant des règles commerciales convenues et par la prolifération de pratiques commerciales déloyales;

| 19. | relève que de nombreux pays du globe, dont les principales économies émergentes, maintiennent des droits de douane élevés et des barrières non tarifaires à l'égard des exportations de l'Union; estime que le démantèlement ou la réduction significative de ces barrières en tenant dûment compte des considérations liées au développement devrait constituer l'une des grandes priorités de la politique commerciale de l'Union; |
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19.

relève que de nombreux pays du globe, dont les principales économies émergentes, maintiennent des droits de douane élevés et des barrières non tarifaires à l'égard des exportations de l'Union; estime que le démantèlement ou la réduction significative de ces barrières en tenant dûment compte des considérations liées au développement devrait constituer l'une des grandes priorités de la politique commerciale de l'Union;

| 20. | reconnaît avec la Commission que le système commercial mondial n'est plus la chasse gardée des pays de l'OCDE; recommande, cependant, que des pays comme le Mexique soient intégrés dans la liste des pays que la Commission considère comme des pays émergents; rappelle que les pays émergents comme la Chine, le Brésil, la Russie, l'Inde et le Mexique représentent déjà plus de 18 % des flux commerciaux mondiaux; |
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20.

reconnaît avec la Commission que le système commercial mondial n'est plus la chasse gardée des pays de l'OCDE; recommande, cependant, que des pays comme le Mexique soient intégrés dans la liste des pays que la Commission considère comme des pays émergents; rappelle que les pays émergents comme la Chine, le Brésil, la Russie, l'Inde et le Mexique représentent déjà plus de 18 % des flux commerciaux mondiaux;

| 21. | demande que les politiques externes de l'Union garantissent le développement économique équitable entre pays partenaires, luttent contre le dumping social et promeuvent le respect des normes sociales et du travail décent qui, comme le propose l'Organisation internationale du travail (OIT), assurent des revenus décents pour le travailleur et sa famille, le droit à la sécurité et à la santé au travail, à la protection sociale et à la liberté syndicale; |
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21.

demande que les politiques externes de l'Union garantissent le développement économique équitable entre pays partenaires, luttent contre le dumping social et promeuvent le respect des normes sociales et du travail décent qui, comme le propose l'Organisation internationale du travail (OIT), assurent des revenus décents pour le travailleur et sa famille, le droit à la sécurité et à la santé au travail, à la protection sociale et à la liberté syndicale;

| 22. | souligne la nécessité de promouvoir des codes de conduite qui intègrent les objectifs des normes de travail décent et d'autres aspects de la responsabilité sociale des entreprises, à appliquer par les filiales, les sous-traitants et les fournisseurs, dans des pays tiers, d'entreprises ayant leur siège en Europe; |
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22.

souligne la nécessité de promouvoir des codes de conduite qui intègrent les objectifs des normes de travail décent et d'autres aspects de la responsabilité sociale des entreprises, à appliquer par les filiales, les sous-traitants et les fournisseurs, dans des pays tiers, d'entreprises ayant leur siège en Europe;

| 23. | souligne que l'Union a intérêt à poursuivre et à intensifier les négociations bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux du monde développé, à condition de ne pas compromettre les normes de l'Union en matière d'environnement et de santé et de respecter la convention de l'Unesco, du 20 octobre 2005, sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. |
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23.

souligne que l'Union a intérêt à poursuivre et à intensifier les négociations bilatérales avec ses principaux partenaires commerciaux du monde développé, à condition de ne pas compromettre les normes de l'Union en matière d'environnement et de santé et de respecter la convention de l'Unesco, du 20 octobre 2005, sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

L'OMC

| 24. | estime que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer le libre-échange à l'échelle mondiale; estime cependant que le système de l'OMC doit être réformé dans une certaine mesure afin d'améliorer sa transparence et son efficacité; se félicite de la reprise de négociations formelles sur le programme de Doha pour le développement et réitère son vif soutien à l'aboutissement de ces négociations; |
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24.

estime que le système commercial multilatéral incarné par l'OMC reste, de loin, le cadre le plus efficace pour instaurer le libre-échange à l'échelle mondiale; estime cependant que le système de l'OMC doit être réformé dans une certaine mesure afin d'améliorer sa transparence et son efficacité; se félicite de la reprise de négociations formelles sur le programme de Doha pour le développement et réitère son vif soutien à l'aboutissement de ces négociations;

| 25. | considère que l'obtention d'un résultat ambitieux et équilibré dans le cadre des négociations du programme de Doha pour le développement revêt une importance capitale pour les entreprises européennes et devrait être considérée comme une priorité par les négociateurs de l'Union; |
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25.

considère que l'obtention d'un résultat ambitieux et équilibré dans le cadre des négociations du programme de Doha pour le développement revêt une importance capitale pour les entreprises européennes et devrait être considérée comme une priorité par les négociateurs de l'Union;

| 26. | note que le cycle de Doha est un cycle du développement et que, par conséquent, le nouveau programme commercial de l'Union doit refléter les objectifs de développement; souligne, par ailleurs, que le nouvel agenda commercial implique également une responsabilité particulière en ce qui concerne l'efficacité de la politique de développement de l'Union, notamment à l'égard des pays les plus pauvres de la planète; |
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26.

note que le cycle de Doha est un cycle du développement et que, par conséquent, le nouveau programme commercial de l'Union doit refléter les objectifs de développement; souligne, par ailleurs, que le nouvel agenda commercial implique également une responsabilité particulière en ce qui concerne l'efficacité de la politique de développement de l'Union, notamment à l'égard des pays les plus pauvres de la planète;

| 27. | considère qu'une réforme judicieuse de la structure institutionnelle et du processus décisionnel de l'OMC est essentielle pour en améliorer le fonctionnement et pour relever les défis d'une augmentation continue de ses membres; invite la Commission à contribuer activement à une réflexion globale sur ce sujet et à présenter des propositions constructives; |
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27.

considère qu'une réforme judicieuse de la structure institutionnelle et du processus décisionnel de l'OMC est essentielle pour en améliorer le fonctionnement et pour relever les défis d'une augmentation continue de ses membres; invite la Commission à contribuer activement à une réflexion globale sur ce sujet et à présenter des propositions constructives;

| 28. | estime que la promotion par l'Union de règles multilatérales fondamentales en matière de concurrence et le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine contribueraient à rendre les marchés plus ouverts, plus équilibrés et plus efficaces. |
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28.

estime que la promotion par l'Union de règles multilatérales fondamentales en matière de concurrence et le renforcement de la coopération internationale dans ce domaine contribueraient à rendre les marchés plus ouverts, plus équilibrés et plus efficaces.

Accords de libre-échange bilatéraux et régionaux

| 29. | souligne que l'OMC représente le forum le plus approprié pour garantir la répartition équitable des avantages découlant d'une mondialisation accrue; estime, par conséquent, que l'obtention, dans le cadre des négociations du programme de Doha pour le développement, de résultats ambitieux, axés sur le développement, doit constituer la première priorité de l'Union; considère que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux constituent une solution qui n'est pas optimale; rappelle que ces accords conduisent au détournement d'échanges, sont souvent déséquilibrés, contribuent à introduire des discriminations dans les relations commerciales internationales et tendent à réduire le niveau d'engagement des pays participant à l'OMC; |
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29.

souligne que l'OMC représente le forum le plus approprié pour garantir la répartition équitable des avantages découlant d'une mondialisation accrue; estime, par conséquent, que l'obtention, dans le cadre des négociations du programme de Doha pour le développement, de résultats ambitieux, axés sur le développement, doit constituer la première priorité de l'Union; considère que les accords de libre-échange bilatéraux et régionaux constituent une solution qui n'est pas optimale; rappelle que ces accords conduisent au détournement d'échanges, sont souvent déséquilibrés, contribuent à introduire des discriminations dans les relations commerciales internationales et tendent à réduire le niveau d'engagement des pays participant à l'OMC;

| 30. | estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'Union sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et pour que leurs conclusions soient publiées; |
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30.

estime que de nouvelles initiatives bilatérales ou régionales en matière de libre-échange ne devraient être lancées que si cela s'avère nécessaire pour améliorer la position concurrentielle des exportateurs de l'Union sur les marchés extérieurs d'importance cruciale, en particulier lorsque d'autres grandes puissances commerciales ont déjà conclu ou négocient de tels accords avec les pays ou régions concernés; exige une totale transparence de la Commission quant aux critères appliqués pour sélectionner de nouveaux partenaires en vue de la signature d'accords de libre-échange et insiste également pour que des évaluations approfondies d'impact économique et d'impact sur le développement durable soient réalisées, avec la participation de tous les acteurs, et pour que leurs conclusions soient publiées;

| 31. | estime que tous les nouveaux accords de libre-échange conclus par l'Union devraient être compatibles avec les règles de l'OMC, être exhaustifs et ambitieux, conduire à un réel accès réciproque aux marchés et, en outre, garantir une large libéralisation des services et des investissements, allant au-delà des engagements multilatéraux existants et de ceux qui devraient résulter de l'aboutissement des négociations sur le programme de Doha pour le développement; |
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31.

estime que tous les nouveaux accords de libre-échange conclus par l'Union devraient être compatibles avec les règles de l'OMC, être exhaustifs et ambitieux, conduire à un réel accès réciproque aux marchés et, en outre, garantir une large libéralisation des services et des investissements, allant au-delà des engagements multilatéraux existants et de ceux qui devraient résulter de l'aboutissement des négociations sur le programme de Doha pour le développement;

| 32. | estime que, lors des négociations portant sur les accords de libre-échange, la Commission doit prendre en considération les risques d'exclusion des partenaires commerciaux les moins importants ou les plus faibles des avantages du commerce international; insiste, par conséquent, pour que leurs intérêts soient pris en considération pendant tout le processus de négociation; |
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32.

estime que, lors des négociations portant sur les accords de libre-échange, la Commission doit prendre en considération les risques d'exclusion des partenaires commerciaux les moins importants ou les plus faibles des avantages du commerce international; insiste, par conséquent, pour que leurs intérêts soient pris en considération pendant tout le processus de négociation;

| 33. | invite le Conseil à dissocier les économies émergentes et les pays en développement lors de l'élaboration des mandats de négociation pour les accords de libre-échange ou les accords d'association, et à veiller à ce que les négociations avec les pays en développement soient axées principalement sur leurs besoins de développement; |
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33.

invite le Conseil à dissocier les économies émergentes et les pays en développement lors de l'élaboration des mandats de négociation pour les accords de libre-échange ou les accords d'association, et à veiller à ce que les négociations avec les pays en développement soient axées principalement sur leurs besoins de développement;

| 34. | est convaincu que tous les accords de libre-échange futurs doivent présenter un caractère moderne et inclure les normes inscrites dans les conventions fondamentales de l'OIT; |
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34.

est convaincu que tous les accords de libre-échange futurs doivent présenter un caractère moderne et inclure les normes inscrites dans les conventions fondamentales de l'OIT;

| 35. | exige que tous les nouveaux accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des mécanismes lui permettant de suspendre totalement ou partiellement leur application s'il est établi que les autres parties ne remplissent les obligations découlant des accords de libre-échange conclus; estime que la Commission devrait accepter d'activer ces mécanismes chaque fois qu'elle est invitée à le faire par une résolution du Parlement; |
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35.

exige que tous les nouveaux accords de libre-échange conclus par l'Union comportent des mécanismes lui permettant de suspendre totalement ou partiellement leur application s'il est établi que les autres parties ne remplissent les obligations découlant des accords de libre-échange conclus; estime que la Commission devrait accepter d'activer ces mécanismes chaque fois qu'elle est invitée à le faire par une résolution du Parlement;

| 36. | invite la Commission à négocier, avec les membres de l'OMC partageant les mêmes idées, des dispositions fondamentales communes pour les accords de libre-échange concernant, par exemple, les règles préférentielles d'origine en vue d'améliorer la cohérence entre ces accords et de simplifier leur utilisation dans l'intérêt des opérateurs économiques. |
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36.

invite la Commission à négocier, avec les membres de l'OMC partageant les mêmes idées, des dispositions fondamentales communes pour les accords de libre-échange concernant, par exemple, les règles préférentielles d'origine en vue d'améliorer la cohérence entre ces accords et de simplifier leur utilisation dans l'intérêt des opérateurs économiques.

Négociations plurilatérales/sectorielles

| 37. | invite la Commission et le Conseil à examiner également les bienfaits de négociations plurilatérales/ sectorielles dans certains cas, sur le modèle des accords relatifs à l'aviation civile, aux marchés publics et aux technologies de l'information. |
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37.

invite la Commission et le Conseil à examiner également les bienfaits de négociations plurilatérales/ sectorielles dans certains cas, sur le modèle des accords relatifs à l'aviation civile, aux marchés publics et aux technologies de l'information.

Approche générale des négociations commerciales

| 38. | insiste pour que toute concession octroyée par l'Union à ses partenaires de négociation, sauf s'il s'agit de concessions clairement justifiées par des considérations de développement, soit contrebalancée par des concessions de la part des pays concernés; |
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38.

insiste pour que toute concession octroyée par l'Union à ses partenaires de négociation, sauf s'il s'agit de concessions clairement justifiées par des considérations de développement, soit contrebalancée par des concessions de la part des pays concernés;

| 39. | attire l'attention sur l'importance stratégique et le caractère multifonctionnel de l'agriculture dans l'Union; insiste sur le fait que l'agriculture ne devrait pas être le seul domaine dans lequel l'Union accorde des concessions dans le cadre des négociations commerciales et que la politique commerciale doit rester conforme aux options fondamentales définies dans le cadre de plusieurs réformes successives de la Politique agricole commune; |
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39.

attire l'attention sur l'importance stratégique et le caractère multifonctionnel de l'agriculture dans l'Union; insiste sur le fait que l'agriculture ne devrait pas être le seul domaine dans lequel l'Union accorde des concessions dans le cadre des négociations commerciales et que la politique commerciale doit rester conforme aux options fondamentales définies dans le cadre de plusieurs réformes successives de la Politique agricole commune;

| 40. | rappelle que l'Union, en tant que plus vaste marché unique du monde pour les biens et les services, présente un très grand attrait aux yeux des exportateurs du monde entier; attire l'attention sur l'influence considérable que cela confère aux négociateurs de l'Union tant dans le cadre multilatéral que dans le contexte bilatéral et régional; |
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40.

rappelle que l'Union, en tant que plus vaste marché unique du monde pour les biens et les services, présente un très grand attrait aux yeux des exportateurs du monde entier; attire l'attention sur l'influence considérable que cela confère aux négociateurs de l'Union tant dans le cadre multilatéral que dans le contexte bilatéral et régional;

| 41. | estime que la mise en œuvre de politiques commerciales équitables par l'Union et par tous ses partenaires commerciaux devra progressivement mettre davantage l'accent sur la reconnaissance internationale de normes environnementales minimales qui créent des conditions égales pour tous les partenaires. |
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41.

estime que la mise en œuvre de politiques commerciales équitables par l'Union et par tous ses partenaires commerciaux devra progressivement mettre davantage l'accent sur la reconnaissance internationale de normes environnementales minimales qui créent des conditions égales pour tous les partenaires.

| 42. | estime que les négociations commerciales, au niveau multilatéral, bilatéral ou régional, doivent tendre à faire en sorte que le commerce international réponde aux engagements internationaux dans les domaines social et environnemental, ainsi que dans celui des Droits de l'homme, et contribuer ainsi aux efforts respectifs consentis dans d'autres cadres; insiste pour que les progrès sur ces questions soient mis en balance uniquement avec les intérêts commerciaux de l'Union, dans la mesure où le commerce extérieur n'est qu'un aspect, certes important, du développement économique durable au sein de l'Union; |
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42.

estime que les négociations commerciales, au niveau multilatéral, bilatéral ou régional, doivent tendre à faire en sorte que le commerce international réponde aux engagements internationaux dans les domaines social et environnemental, ainsi que dans celui des Droits de l'homme, et contribuer ainsi aux efforts respectifs consentis dans d'autres cadres; insiste pour que les progrès sur ces questions soient mis en balance uniquement avec les intérêts commerciaux de l'Union, dans la mesure où le commerce extérieur n'est qu'un aspect, certes important, du développement économique durable au sein de l'Union;

| 43. | invite la Commission à clarifier sa conception de la nature des règles et normes sociales et environnementales dans la politique commerciale internationale, à définir les principes et le contenu du chapitre social et environnemental envisagé dans les nouveaux accords de libre-échange (ALE) et d'association et à élaborer une stratégie convaincante sur les moyens d'inciter les partenaires commerciaux de l'UE à accepter de tels chapitres. |
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43.

invite la Commission à clarifier sa conception de la nature des règles et normes sociales et environnementales dans la politique commerciale internationale, à définir les principes et le contenu du chapitre social et environnemental envisagé dans les nouveaux accords de libre-échange (ALE) et d'association et à élaborer une stratégie convaincante sur les moyens d'inciter les partenaires commerciaux de l'UE à accepter de tels chapitres.

Relations transatlantiques

| 44. | est d'avis que l'UE a besoin de diversifier ses relations économiques, de maintenir ses politiques dans des domaines comme ceux de la santé publique ou de l'environnement, et de renforcer ses relations économiques avec d'autres régions du monde dans la paix et le respect des principes de souveraineté, des libertés civiles, de l'environnement, des normes sociales, des Droits de l'homme et du développement; |
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44.

est d'avis que l'UE a besoin de diversifier ses relations économiques, de maintenir ses politiques dans des domaines comme ceux de la santé publique ou de l'environnement, et de renforcer ses relations économiques avec d'autres régions du monde dans la paix et le respect des principes de souveraineté, des libertés civiles, de l'environnement, des normes sociales, des Droits de l'homme et du développement;

| 45. | estime que le renforcement des relations économiques transatlantiques doit se faire dans le respect des normes environnementales et de santé publique de l'Union, et ne doit pas compromettre l'autonomie de sa politique de concurrence, ses règles de protection des services publics et la diversité culturelle; |
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45.

estime que le renforcement des relations économiques transatlantiques doit se faire dans le respect des normes environnementales et de santé publique de l'Union, et ne doit pas compromettre l'autonomie de sa politique de concurrence, ses règles de protection des services publics et la diversité culturelle;

| 46. | recommande la collecte de données fiables permettant d'analyser l'importance que l'intégration des marchés économiques de l'Union européenne et des États-Unis revêt pour les économies et les sociétés mexicaines et canadiennes; attire l'attention sur le fait que l'investissement direct étranger au Mexique est très souvent canalisé par le biais de filiales européennes qui opèrent depuis les États-Unis, ce qui explique pourquoi ces opérations ne transparaissent pas concrètement dans les données UE-Mexique. |
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46.

recommande la collecte de données fiables permettant d'analyser l'importance que l'intégration des marchés économiques de l'Union européenne et des États-Unis revêt pour les économies et les sociétés mexicaines et canadiennes; attire l'attention sur le fait que l'investissement direct étranger au Mexique est très souvent canalisé par le biais de filiales européennes qui opèrent depuis les États-Unis, ce qui explique pourquoi ces opérations ne transparaissent pas concrètement dans les données UE-Mexique.

Chine

| 47. | se réfère à sa résolution susmentionnée sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union et la Chine; considère que la Chine est une illustration claire de l'impact positif, en termes de croissance économique et de bien-être, de la libéralisation des échanges et d'une participation active à des marchés mondiaux ouverts à la concurrence; est conscient des défis sociétaux et environnementaux majeurs que ce pays doit relever; insiste pour que la Chine se conforme à toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC, s'agissant par exemple du respect des normes internationales du travail et de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); se félicite de la communication et du document de travail susmentionnés de la Commission sur les relations UE-Chine, et appuie les efforts de celle-ci visant à définir une stratégie appropriée pour traiter tous les aspects des relations UE-Chine; |
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47.

se réfère à sa résolution susmentionnée sur les perspectives des relations commerciales entre l'Union et la Chine; considère que la Chine est une illustration claire de l'impact positif, en termes de croissance économique et de bien-être, de la libéralisation des échanges et d'une participation active à des marchés mondiaux ouverts à la concurrence; est conscient des défis sociétaux et environnementaux majeurs que ce pays doit relever; insiste pour que la Chine se conforme à toutes ses obligations dans le cadre de l'OMC, s'agissant par exemple du respect des normes internationales du travail et de la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI); se félicite de la communication et du document de travail susmentionnés de la Commission sur les relations UE-Chine, et appuie les efforts de celle-ci visant à définir une stratégie appropriée pour traiter tous les aspects des relations UE-Chine;

| 48. | estime que le développement des relations économiques et commerciales avec la Chine doit aller de pair avec un dialogue politique incluant les responsabilités environnementales et sociales des deux partenaires; souligne que les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Chine doivent se fonder sur le respect de règles commerciales loyales et équitables ainsi que sur l'application des règles de l'OMC; |
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48.

estime que le développement des relations économiques et commerciales avec la Chine doit aller de pair avec un dialogue politique incluant les responsabilités environnementales et sociales des deux partenaires; souligne que les relations économiques et commerciales entre l'Union et la Chine doivent se fonder sur le respect de règles commerciales loyales et équitables ainsi que sur l'application des règles de l'OMC;

| 49. | estime que la protection insuffisante des DPI représente l'un des plus grands défis auxquels est confrontée l'Union dans ses relations bilatérales avec les autorités chinoises; aussi, demande à la Commission d'intensifier son action auprès de la Chine en vue d'un plein respect des accords ADPIC et d'une amélioration de la mise en œuvre des décisions de justice. |
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49.

estime que la protection insuffisante des DPI représente l'un des plus grands défis auxquels est confrontée l'Union dans ses relations bilatérales avec les autorités chinoises; aussi, demande à la Commission d'intensifier son action auprès de la Chine en vue d'un plein respect des accords ADPIC et d'une amélioration de la mise en œuvre des décisions de justice.

Questions réglementaires

| 50. | souligne l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le commerce international; demande qu'une plus grande cohérence soit assurée entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; insiste sur le fait qu'il ne devrait pas en résulter une harmonisation vers le bas des normes et des réglementations, qui saperait la confiance des citoyens, que ce soit dans le domaine de la santé, de la sécurité ou de l'environnement; souligne qu'il convient plutôt de renforcer les efforts visant à garantir tant leur reconnaissance que leur application par les principaux partenaires commerciaux de l'Union; |
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50.

souligne l'importance croissante que les questions réglementaires revêtent dans le commerce international; demande qu'une plus grande cohérence soit assurée entre les règles et pratiques de l'Union et celles de ses principaux partenaires commerciaux; insiste sur le fait qu'il ne devrait pas en résulter une harmonisation vers le bas des normes et des réglementations, qui saperait la confiance des citoyens, que ce soit dans le domaine de la santé, de la sécurité ou de l'environnement; souligne qu'il convient plutôt de renforcer les efforts visant à garantir tant leur reconnaissance que leur application par les principaux partenaires commerciaux de l'Union;

| 51. | demande à la Commission d'évaluer systématiquement l'impact des politiques et réglementations internes de l'Union sur sa compétitivité mondiale et d'accorder toute l'importance voulue, dans le cadre de ses processus d'élaboration des réglementations, à la position concurrentielle des entreprises de l'Union à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe; |
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51.

demande à la Commission d'évaluer systématiquement l'impact des politiques et réglementations internes de l'Union sur sa compétitivité mondiale et d'accorder toute l'importance voulue, dans le cadre de ses processus d'élaboration des réglementations, à la position concurrentielle des entreprises de l'Union à l'intérieur et à l'extérieur de l'Europe;

| 52. | insiste, dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange bilatéraux, sur l'importance d'accélérer la suppression des barrières commerciales non tarifaires et d'harmoniser les règles techniques, notamment par la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle; |
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52.

insiste, dans le cadre de l'OMC et des accords de libre-échange bilatéraux, sur l'importance d'accélérer la suppression des barrières commerciales non tarifaires et d'harmoniser les règles techniques, notamment par la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle;

| 53. | estime que la manière la plus efficace d'éviter des divergences réglementaires conduisant à la création d'obstacles aux échanges consiste à élaborer des règles et normes mondiales; encourage la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés; |
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53.

estime que la manière la plus efficace d'éviter des divergences réglementaires conduisant à la création d'obstacles aux échanges consiste à élaborer des règles et normes mondiales; encourage la Commission à participer activement aux travaux de toutes les agences internationales pertinentes et de tous les organismes de normalisation appropriés;

| 54. | est favorable à une coopération réglementaire plurilatérale et bilatérale avec les principaux pays partenaires pour autant que cela n'engendre pas de discrimination injustifiée à l'égard d'autres pays et que cela ne permette pas aux partenaires concernés d'intervenir de manière indue dans le processus décisionnel interne de l'Union. |
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54.

est favorable à une coopération réglementaire plurilatérale et bilatérale avec les principaux pays partenaires pour autant que cela n'engendre pas de discrimination injustifiée à l'égard d'autres pays et que cela ne permette pas aux partenaires concernés d'intervenir de manière indue dans le processus décisionnel interne de l'Union.

Protection des DPI

| 55. | demande à la Commission de poursuivre ses efforts en matière de recherche, de développement et d'innovation; relève que le respect des brevets et la défense des DPI sont au cœur de la compétitivité extérieure de l'Union, et estime que l'Union devrait, à cet égard, adopter une position plus résolue dans son approche des pays tiers; |
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55.

demande à la Commission de poursuivre ses efforts en matière de recherche, de développement et d'innovation; relève que le respect des brevets et la défense des DPI sont au cœur de la compétitivité extérieure de l'Union, et estime que l'Union devrait, à cet égard, adopter une position plus résolue dans son approche des pays tiers;

| 56. | souligne que la contrefaçon et la piraterie se traduisent par des pertes d'emplois, nuisent à l'innovation et privent les gouvernements de recettes fiscales; souligne également que la protection adéquate des DPI et l'application effective des règles sont le fondement de l'économie mondiale; |
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56.

souligne que la contrefaçon et la piraterie se traduisent par des pertes d'emplois, nuisent à l'innovation et privent les gouvernements de recettes fiscales; souligne également que la protection adéquate des DPI et l'application effective des règles sont le fondement de l'économie mondiale;

| 57. | considère la protection adéquate des DPI par les principaux partenaires commerciaux de l'Union comme une condition indispensable pour le maintien et le renforcement de la compétitivité extérieure de l'Union; |
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57.

considère la protection adéquate des DPI par les principaux partenaires commerciaux de l'Union comme une condition indispensable pour le maintien et le renforcement de la compétitivité extérieure de l'Union;

| 58. | se félicite de l'engagement de la Commission à renforcer les dispositions relatives aux DPI dans les accords commerciaux internationaux et à garantir le respect effectif des engagements existants; |
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58.

se félicite de l'engagement de la Commission à renforcer les dispositions relatives aux DPI dans les accords commerciaux internationaux et à garantir le respect effectif des engagements existants;

| 59. | insiste pour que les principaux partenaires commerciaux de l'Union, tels que la Chine et la Russie, assurent le respect des DPI conformément aux obligations fixées par l'OMC et découlant de l'accord sur les ADPIC; |
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59.

insiste pour que les principaux partenaires commerciaux de l'Union, tels que la Chine et la Russie, assurent le respect des DPI conformément aux obligations fixées par l'OMC et découlant de l'accord sur les ADPIC;

| 60. | souligne que la politique européenne en matière de DPI à l'égard des pays en développement ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord; |
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60.

souligne que la politique européenne en matière de DPI à l'égard des pays en développement ne devrait pas aller au-delà des obligations découlant de l'accord sur les ADPIC, mais qu'elle devrait plutôt encourager le recours à la flexibilité offerte par cet accord;

| 61. | estime que la protection des DPI et la preuve de leur application effective au moyen de mécanismes juridiques et administratifs appropriés devraient être une condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC; |
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61.

estime que la protection des DPI et la preuve de leur application effective au moyen de mécanismes juridiques et administratifs appropriés devraient être une condition préalable nécessaire à l'adhésion à l'OMC;

| 62. | demande au Conseil d'adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (COM(2005)0661), que le Parlement a soutenue dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine (10). |
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62.

demande au Conseil d'adopter la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil sur l'indication du pays d'origine de certains produits importés de pays tiers (COM(2005)0661), que le Parlement a soutenue dans sa résolution du 6 juillet 2006 sur le marquage d'origine (10).

Stratégie d'accès aux marchés

| 63. | se félicite de la décision de la Commission de revoir sa stratégie d'accès aux marchés et attend avec intérêt l'adoption de sa communication sur cette question en 2007; invite la Commission à continuer d'associer étroitement le Parlement à cette initiative; |
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63.

se félicite de la décision de la Commission de revoir sa stratégie d'accès aux marchés et attend avec intérêt l'adoption de sa communication sur cette question en 2007; invite la Commission à continuer d'associer étroitement le Parlement à cette initiative;

| 64. | insiste sur la nécessité de se concentrer tout particulièrement sur les barrières non tarifaires qui, au fur et à mesure que les droits de douane sont réduits ou supprimés, tendent à représenter les principaux obstacles aux échanges internationaux; attire l'attention sur la grande diversité, la complexité technique et le caractère politique sensible des barrières non tarifaires, qui expliquent la difficulté de leur traitement, et invite la Commission à consacrer des ressources suffisantes à cette mission exigeante; |
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64.

insiste sur la nécessité de se concentrer tout particulièrement sur les barrières non tarifaires qui, au fur et à mesure que les droits de douane sont réduits ou supprimés, tendent à représenter les principaux obstacles aux échanges internationaux; attire l'attention sur la grande diversité, la complexité technique et le caractère politique sensible des barrières non tarifaires, qui expliquent la difficulté de leur traitement, et invite la Commission à consacrer des ressources suffisantes à cette mission exigeante;

| 65. | attire l'attention sur le risque sérieux que les mesures liées à la sécurité deviennent les principales barrières non tarifaires du XXIe siècle; invite tous les pays à répondre à leurs préoccupations légitimes de sécurité par des mesures qui restreignent le moins possible le commerce, et à coopérer mutuellement — aux plans multilatéral, plurilatéral ou bilatéral — à la réalisation de cet objectif; |
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65.

attire l'attention sur le risque sérieux que les mesures liées à la sécurité deviennent les principales barrières non tarifaires du XXIe siècle; invite tous les pays à répondre à leurs préoccupations légitimes de sécurité par des mesures qui restreignent le moins possible le commerce, et à coopérer mutuellement — aux plans multilatéral, plurilatéral ou bilatéral — à la réalisation de cet objectif;

| 66. | invite les délégations de la Commission, les ambassades des États membres et les agences de promotion commerciale, les chambres de commerce, ainsi que tous les autres organismes publics ou privés représentant les intérêts économiques européens à l'étranger, à mieux coordonner leurs actions visant à promouvoir les biens et services de l'Union, à ouvrir les marchés et à accroître les flux d'investissement. |
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66.

invite les délégations de la Commission, les ambassades des États membres et les agences de promotion commerciale, les chambres de commerce, ainsi que tous les autres organismes publics ou privés représentant les intérêts économiques européens à l'étranger, à mieux coordonner leurs actions visant à promouvoir les biens et services de l'Union, à ouvrir les marchés et à accroître les flux d'investissement.

Services

| 67. | rappelle la part croissante des services dans la production économique mondiale ainsi que dans le PIB de l'Union; attire l'attention sur le haut niveau de compétitivité extérieure des prestataires de services européens; invite la Commission à avoir pour objectifs, dans toutes les négociations commerciales, à la fois la libéralisation progressive et réciproque des services, une politique de normalisation accrue et la transparence et la prévisibilité des règles et règlements applicables à ce secteur, en sorte que le secteur européen des services, hautement compétitif, puisse opérer plus librement dans les pays tiers; fait toutefois observer qu'il ne devrait en résulter ni offres ni demandes dans le domaine des services publics; |
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67.

rappelle la part croissante des services dans la production économique mondiale ainsi que dans le PIB de l'Union; attire l'attention sur le haut niveau de compétitivité extérieure des prestataires de services européens; invite la Commission à avoir pour objectifs, dans toutes les négociations commerciales, à la fois la libéralisation progressive et réciproque des services, une politique de normalisation accrue et la transparence et la prévisibilité des règles et règlements applicables à ce secteur, en sorte que le secteur européen des services, hautement compétitif, puisse opérer plus librement dans les pays tiers; fait toutefois observer qu'il ne devrait en résulter ni offres ni demandes dans le domaine des services publics;

| 68. | estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de toute négociation, en particulier ceux qui sont liés à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux «biens publics» essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux jouant un rôle éminent dans la préservation de la diversité culturelle, tels que les services audiovisuels; |
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68.

estime qu'il convient de distinguer les services commerciaux des services publics; insiste sur la nécessité de maintenir les services publics hors du cadre de toute négociation, en particulier ceux qui sont liés à la satisfaction des besoins fondamentaux des populations et qui permettent l'accès aux «biens publics» essentiels tels que la santé, l'éducation, l'eau potable et l'énergie, ainsi que ceux jouant un rôle éminent dans la préservation de la diversité culturelle, tels que les services audiovisuels;

| 69. | insiste sur la nécessité de garantir que les partenaires des pays moins avancés conservent une marge de manœuvre afin de pouvoir réglementer des services essentiels à leur développement; |
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69.

insiste sur la nécessité de garantir que les partenaires des pays moins avancés conservent une marge de manœuvre afin de pouvoir réglementer des services essentiels à leur développement;

| 70. | estime que l'Union doit encourager la diffusion et la reconnaissance des normes et des pratiques internationales de comptabilité et d'audit, de façon à garantir une plus grande stabilité et une plus grande transparence des marchés et à garantir aux opérateurs une plus grande sécurité et une meilleure information concernant leurs activités à l'extérieur de l'Union; |
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70.

estime que l'Union doit encourager la diffusion et la reconnaissance des normes et des pratiques internationales de comptabilité et d'audit, de façon à garantir une plus grande stabilité et une plus grande transparence des marchés et à garantir aux opérateurs une plus grande sécurité et une meilleure information concernant leurs activités à l'extérieur de l'Union;

| 71. | affirme en particulier que, pour développer sa compétitivité extérieure, l'Union doit prendre, dans le cadre de sa politique commerciale, des initiatives visant à renforcer la sécurité des transactions et des échanges commerciaux électroniques et à améliorer la protection des données; |
| --- | --- |

71.

affirme en particulier que, pour développer sa compétitivité extérieure, l'Union doit prendre, dans le cadre de sa politique commerciale, des initiatives visant à renforcer la sécurité des transactions et des échanges commerciaux électroniques et à améliorer la protection des données;

| 72. | estime que l'ouverture du marché des services financiers et les initiatives visant à faciliter les mouvements de capitaux doivent s'accompagner d'une plus grande transparence ainsi que d'un renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, en particulier lorsque des centres financiers off-shore sont impliqués. |
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72.

estime que l'ouverture du marché des services financiers et les initiatives visant à faciliter les mouvements de capitaux doivent s'accompagner d'une plus grande transparence ainsi que d'un renforcement des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la fraude fiscale, en particulier lorsque des centres financiers off-shore sont impliqués.

Matières premières et énergie

| 73. | estime que les matières premières, et notamment les ressources énergétiques, devraient mériter un traitement spécial dans le nouveau programme commercial de l'Union; |
| --- | --- |

73.

estime que les matières premières, et notamment les ressources énergétiques, devraient mériter un traitement spécial dans le nouveau programme commercial de l'Union;

| 74. | estime, eu égard à la nécessité de faire également face au changement climatique en recourant à des modèles commerciaux plus durables, que l'accès à l'énergie et aux ressources ainsi que leur utilisation doivent être régies par des règles multilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables. |
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74.

estime, eu égard à la nécessité de faire également face au changement climatique en recourant à des modèles commerciaux plus durables, que l'accès à l'énergie et aux ressources ainsi que leur utilisation doivent être régies par des règles multilatérales, qui ne doivent pas être sapées par des accords commerciaux bilatéraux se concurrençant pour obtenir les conditions d'accès les plus favorables.

Marchés publics

| 75. | estime qu'au large degré d'ouverture qui caractérise les marchés publics de l'Union à tous les niveaux d'administration ne correspond pas un accès comparable des fournisseurs de l'Union, et particulièrement des PME, aux marchés publics étrangers de biens, de services et de travaux, et que la Commission devrait œuvrer en faveur d'un accès réciproque par rapport aux économies développées et émergentes dans ce secteur économique important; convient que l'introduction de restrictions ciblées visant l'accès à certains marchés publics de l'Union peut être exceptionnellement envisagée en vue d'encourager la réciprocité, mais s'oppose résolument à toute tentative visant à fermer ces marchés à des fins protectionnistes; |
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75.

estime qu'au large degré d'ouverture qui caractérise les marchés publics de l'Union à tous les niveaux d'administration ne correspond pas un accès comparable des fournisseurs de l'Union, et particulièrement des PME, aux marchés publics étrangers de biens, de services et de travaux, et que la Commission devrait œuvrer en faveur d'un accès réciproque par rapport aux économies développées et émergentes dans ce secteur économique important; convient que l'introduction de restrictions ciblées visant l'accès à certains marchés publics de l'Union peut être exceptionnellement envisagée en vue d'encourager la réciprocité, mais s'oppose résolument à toute tentative visant à fermer ces marchés à des fins protectionnistes;

| 76. | invite la Commission à s'employer à obtenir des engagements significatifs de la part des autres participants à l'accord de l'OMC sur les marchés publics dans le cadre de la renégociation en cours de cet accord; |
| --- | --- |

76.

invite la Commission à s'employer à obtenir des engagements significatifs de la part des autres participants à l'accord de l'OMC sur les marchés publics dans le cadre de la renégociation en cours de cet accord;

| 77. | souligne, cependant, la nécessité d'une transparence accrue et demande que la Commission s'abstienne de formuler des exigences excessives dans le domaine des marchés publics, notamment dans le secteur des services publics, lorsque cela crée des difficultés pour les partenaires les moins développés; |
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77.

souligne, cependant, la nécessité d'une transparence accrue et demande que la Commission s'abstienne de formuler des exigences excessives dans le domaine des marchés publics, notamment dans le secteur des services publics, lorsque cela crée des difficultés pour les partenaires les moins développés;

| 78. | prend note de l'initiative de certains États membres visant à rééquilibrer l'accord sur les marchés publics au profit des PME; invite donc instamment la Commission et le Conseil à insister sur l'insertion dans l'accord sur les marchés publics, renégocié à l'OMC, d'une clause permettant à l'Union de donner la préférence aux PME dans l'attribution des marchés publics, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres grands États participant à cet accord, tels que les États-Unis et le Japon; |
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78.

prend note de l'initiative de certains États membres visant à rééquilibrer l'accord sur les marchés publics au profit des PME; invite donc instamment la Commission et le Conseil à insister sur l'insertion dans l'accord sur les marchés publics, renégocié à l'OMC, d'une clause permettant à l'Union de donner la préférence aux PME dans l'attribution des marchés publics, sur le modèle de celles qui sont déjà appliquées par d'autres grands États participant à cet accord, tels que les États-Unis et le Japon;

| 79. | estime que les marchés publics devraient également faire partie intégrante de toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales engagées par l'Union, dans le but d'obtenir une ouverture équilibrée des marchés publics. |
| --- | --- |

79.

estime que les marchés publics devraient également faire partie intégrante de toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales engagées par l'Union, dans le but d'obtenir une ouverture équilibrée des marchés publics.

Respect des règles

| 80. | souligne qu'il est nécessaire de garantir le plein respect, par les partenaires commerciaux de l'Union, des règles et obligations découlant de leur adhésion à l'OMC ou d'accords bilatéraux ou régionaux conclus avec l'Union; souligne l'importance capitale que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC revêt pour la crédibilité et l'efficacité du système commercial multilatéral; invite instamment la Commission à activer ce mécanisme chaque fois que le non-respect des règles par d'autres membres nuit aux intérêts commerciaux de l'Union et qu'une solution négociée ne peut être trouvée dans un délai raisonnable. |
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80.

souligne qu'il est nécessaire de garantir le plein respect, par les partenaires commerciaux de l'Union, des règles et obligations découlant de leur adhésion à l'OMC ou d'accords bilatéraux ou régionaux conclus avec l'Union; souligne l'importance capitale que le mécanisme de règlement des différends de l'OMC revêt pour la crédibilité et l'efficacité du système commercial multilatéral; invite instamment la Commission à activer ce mécanisme chaque fois que le non-respect des règles par d'autres membres nuit aux intérêts commerciaux de l'Union et qu'une solution négociée ne peut être trouvée dans un délai raisonnable.

Instruments de défense commerciale

| 81. | considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'Union de préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; estime que les instruments de défense commerciale sont donc un élément indispensable de la stratégie de l'Union en matière de compétitivité extérieure; |
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81.

considère que la poursuite de la libéralisation des échanges renforce la nécessité pour l'Union de préserver sa capacité à se protéger contre toute pratique commerciale déloyale; estime que les instruments de défense commerciale sont donc un élément indispensable de la stratégie de l'Union en matière de compétitivité extérieure;

| 82. | prend note, avec grande attention, de l'initiative de la Commission visant à entreprendre un examen exhaustif des instruments de défense commerciale et à lancer un processus de consultation publique sur la base de la communication susmentionnée de la Commission sur le Livre vert à soumettre à la consultation publique; |
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82.

prend note, avec grande attention, de l'initiative de la Commission visant à entreprendre un examen exhaustif des instruments de défense commerciale et à lancer un processus de consultation publique sur la base de la communication susmentionnée de la Commission sur le Livre vert à soumettre à la consultation publique;

| 83. | rappelle que, comme l'indique le résumé de la Commission relatif à l'évaluation des instruments de défense commerciale de l'Europe, préparé par Mayer, Brown, Rowe & Maw LLP, et présenté en décembre 2005, l'étude en question concluait que le statu quo est à la fois raisonnable et adapté pour prendre en compte les intérêts de tous les groupes de parties, et souscrit par conséquent à l'avis selon lequel il n'existe aucun besoin visible ou urgent de réviser ou de modifier actuellement les instruments de défense commerciale communautaires existants; |
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83.

rappelle que, comme l'indique le résumé de la Commission relatif à l'évaluation des instruments de défense commerciale de l'Europe, préparé par Mayer, Brown, Rowe & Maw LLP, et présenté en décembre 2005, l'étude en question concluait que le statu quo est à la fois raisonnable et adapté pour prendre en compte les intérêts de tous les groupes de parties, et souscrit par conséquent à l'avis selon lequel il n'existe aucun besoin visible ou urgent de réviser ou de modifier actuellement les instruments de défense commerciale communautaires existants;

| 84. | rappelle que des négociations sont en cours sur les disciplines multilatérales concernant les instruments de défense commerciale dans le cadre du programme de Doha pour le développement; se félicite de ces négociations, mais déplore le refus américain de réformer le cadre de l'OMC pour les instruments de défense commerciale; estime que le recours de plus en plus fréquent aux instruments de défense commerciale dans le monde, principalement par les pays industriels avancés, nécessite la mise en place de nouvelles règles plus strictes à l'échelon de l'OMC afin de garantir le maintien d'un commerce mondial libre et équitable; |
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84.

rappelle que des négociations sont en cours sur les disciplines multilatérales concernant les instruments de défense commerciale dans le cadre du programme de Doha pour le développement; se félicite de ces négociations, mais déplore le refus américain de réformer le cadre de l'OMC pour les instruments de défense commerciale; estime que le recours de plus en plus fréquent aux instruments de défense commerciale dans le monde, principalement par les pays industriels avancés, nécessite la mise en place de nouvelles règles plus strictes à l'échelon de l'OMC afin de garantir le maintien d'un commerce mondial libre et équitable;

| 85. | souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'Union de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des mesures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'Union; |
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85.

souscrit à l'idée d'adapter ces instruments aux nouvelles réalités de l'économie mondiale mais lance une mise en garde contre le risque de priver unilatéralement l'Union de moyens de défense, au point qu'elle soit incapable de faire face à des pratiques commerciales déloyales dans un contexte international marqué par la prolifération de telles pratiques et le recours intensif et souvent abusif, de la part de pays tiers, à des mesures de défense commerciale contre les importations en provenance de l'Union;

| 86. | soutient les efforts déployés par la Commission pour surveiller l'application, par les pays tiers, de mesures de défense commerciale à l'égard des importations en provenance de l'Union, réagir à d'éventuels abus et offrir une assistance appropriée aux entreprises touchées. |
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86.

soutient les efforts déployés par la Commission pour surveiller l'application, par les pays tiers, de mesures de défense commerciale à l'égard des importations en provenance de l'Union, réagir à d'éventuels abus et offrir une assistance appropriée aux entreprises touchées.

Douanes

| 87. | souligne l'importance que revêtent les règles et les procédures douanières dans la mise en œuvre satisfaisante des mesures relatives à la politique commerciale; estime qu'un équilibre approprié doit être trouvé dans la définition et l'application de ces règles et procédures entre le contrôle effectif et la facilitation des flux commerciaux; |
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87.

souligne l'importance que revêtent les règles et les procédures douanières dans la mise en œuvre satisfaisante des mesures relatives à la politique commerciale; estime qu'un équilibre approprié doit être trouvé dans la définition et l'application de ces règles et procédures entre le contrôle effectif et la facilitation des flux commerciaux;

| 88. | rappelle que les procédures d'importation excessivement complexes et pesantes mises en œuvre par un grand nombre de pays du monde génèrent souvent des coûts de transaction élevés pour les exportateurs de l'Union et représentent des entraves importantes aux échanges commerciaux; appuie, par conséquent, les efforts de la Commission visant à s'attaquer à ce problème, tant dans le cadre multilatéral des négociations du programme de Doha pour le développement sur la facilitation du commerce que dans le contexte de négociations bilatérales et régionales; |
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88.

rappelle que les procédures d'importation excessivement complexes et pesantes mises en œuvre par un grand nombre de pays du monde génèrent souvent des coûts de transaction élevés pour les exportateurs de l'Union et représentent des entraves importantes aux échanges commerciaux; appuie, par conséquent, les efforts de la Commission visant à s'attaquer à ce problème, tant dans le cadre multilatéral des négociations du programme de Doha pour le développement sur la facilitation du commerce que dans le contexte de négociations bilatérales et régionales;

| 89. | invite la Commission et les États membres à envisager sérieusement l'idée de créer un service douanier unifié de l'Union européenne en vue d'améliorer l'application effective des règles et des procédures douanières sur l'ensemble du territoire douanier de l'Union. |
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89.

invite la Commission et les États membres à envisager sérieusement l'idée de créer un service douanier unifié de l'Union européenne en vue d'améliorer l'application effective des règles et des procédures douanières sur l'ensemble du territoire douanier de l'Union.

Taux de change

| 90. | observe que les taux de change jouent un rôle majeur dans le développement du commerce international; invite la Commission à faire des propositions concrètes sur les mesures à prendre lorsque l'évolution des taux de change risque de nuire à la compétitivité de l'Union et à envisager l'adoption de mesures de ce type à la faveur de la révision prochaine des instruments de défense commerciale de l'Union. |
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90.

observe que les taux de change jouent un rôle majeur dans le développement du commerce international; invite la Commission à faire des propositions concrètes sur les mesures à prendre lorsque l'évolution des taux de change risque de nuire à la compétitivité de l'Union et à envisager l'adoption de mesures de ce type à la faveur de la révision prochaine des instruments de défense commerciale de l'Union.

Questions institutionnelles

| 91. | estime que la crédibilité et l'efficacité de la politique commerciale commune en tant qu'instrument de la compétitivité de l'Union sont compromises par le manque de légitimité de cette politique résultant d'une implication insuffisante du Parlement; |
| --- | --- |

91.

estime que la crédibilité et l'efficacité de la politique commerciale commune en tant qu'instrument de la compétitivité de l'Union sont compromises par le manque de légitimité de cette politique résultant d'une implication insuffisante du Parlement;

| 92. | déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les instruments de défense commerciale, continue d'échapper au champ d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux accords de libreéchange; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international; |
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92.

déplore le fait qu'une réglementation commerciale importante, comme celle qui régit les instruments de défense commerciale, continue d'échapper au champ d'application de la procédure de codécision et que des incertitudes demeurent quant à l'applicabilité de la procédure de l'avis conforme aux accords de libreéchange; invite les États membres à remédier de toute urgence à cette situation peu satisfaisante en procédant aux réformes institutionnelles nécessaires et, notamment, en mettant en œuvre les dispositions du traité établissant une Constitution pour l'Europe concernant le commerce international;

| 93. | invite la Commission et le Conseil à le tenir pleinement informé et à l'associer à toutes les initiatives adoptées suite à la communication «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée»; |
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93.

invite la Commission et le Conseil à le tenir pleinement informé et à l'associer à toutes les initiatives adoptées suite à la communication «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée»;

*

- *

| 94. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux pays candidats. |
| --- | --- |

94.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux pays candidats.

---

(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0388.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0450.

(3)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0419.

(5)  JO C 298 E du 8.12.2006, p.235.

(6)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 103.

(7)  JO C 193 E du 17.8.2006, p. 110.

(8)  Document du Conseil 7775/1/06.

(9)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 321.

(10)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0325.

P6_TA(2007)0197

Économie verte

Déclaration du Parlement européen sur l'établissement d'une économie verte de l'hydrogène et d'une troisième révolution industrielle en Europe, sur la base d'un partenariat avec les régions et les villes engagées, les PME et les organisations de la société civile

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 116 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 116 de son règlement,

| A. | considérant l'aggravation du réchauffement de la planète et l'augmentation des prix des énergies fossiles, et compte tenu du débat lancé par le Parlement européen et la Commission sur l'avenir de la politique énergétique et le changement climatique, |
| --- | --- |

A.

considérant l'aggravation du réchauffement de la planète et l'augmentation des prix des énergies fossiles, et compte tenu du débat lancé par le Parlement européen et la Commission sur l'avenir de la politique énergétique et le changement climatique,

| B. | considérant que l'élaboration d'une doctrine énergétique de l'après-énergie fossile et de l'après-nucléaire devrait constituer le prochain projet d'envergure de l'Union européenne, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'élaboration d'une doctrine énergétique de l'après-énergie fossile et de l'après-nucléaire devrait constituer le prochain projet d'envergure de l'Union européenne,

| C. | considérant que les cinq facteurs clés de l'indépendance énergétique sont les suivants: maximalisation de l'efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz responsables du réchauffement planétaire, optimisation de l'introduction commerciale des énergies renouvelables, établissement d'une technologie de pile à hydrogène permettant de stocker les énergies renouvelables et création de réseaux électriques intelligents pour la distribution de l'énergie, |
| --- | --- |

C.

considérant que les cinq facteurs clés de l'indépendance énergétique sont les suivants: maximalisation de l'efficacité énergétique, réduction des émissions de gaz responsables du réchauffement planétaire, optimisation de l'introduction commerciale des énergies renouvelables, établissement d'une technologie de pile à hydrogène permettant de stocker les énergies renouvelables et création de réseaux électriques intelligents pour la distribution de l'énergie,

| 1. | demandes aux institutions de l'Union européenne de:






  — | viser une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020, |
| --- | --- | --- |

1.

demandes aux institutions de l'Union européenne de:

—

viser une augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici 2020,

| — | réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 (par rapport au niveau de 1990), |
| --- | --- |

—

réduire les émissions de gaz à effet de serre de 30 % d'ici 2020 (par rapport au niveau de 1990),

| — | produire 33 % de son électricité et 25 % de l'énergie totale consommée à partir de sources d'énergie renouvelables d'ici 2020, |
| --- | --- |

—

produire 33 % de son électricité et 25 % de l'énergie totale consommée à partir de sources d'énergie renouvelables d'ici 2020,

| — | se doter d'une technologie de stockage par pile à hydrogène et d'autres technologies pour des utilisations mobiles, fixes ou pour les transports et mettre en place une infrastructure ascendante décentralisée pour l'hydrogène d'ici 2025, couvrant l'ensemble des États membres de l'Union, |
| --- | --- |

—

se doter d'une technologie de stockage par pile à hydrogène et d'autres technologies pour des utilisations mobiles, fixes ou pour les transports et mettre en place une infrastructure ascendante décentralisée pour l'hydrogène d'ici 2025, couvrant l'ensemble des États membres de l'Union,

| — | rendre les réseaux électriques intelligents et indépendants à l'horizon 2025, de sorte que les régions, les villes, les PME et les citoyens puissent produire et partager l'énergie avec autant de facilité d'accès que pour l'utilisation actuelle d'internet; |
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rendre les réseaux électriques intelligents et indépendants à l'horizon 2025, de sorte que les régions, les villes, les PME et les citoyens puissent produire et partager l'énergie avec autant de facilité d'accès que pour l'utilisation actuelle d'internet;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente déclaration, accompagnée du nom des signataires, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

Liste des signataires

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Alvaro, Andersson, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attwooll, Aubert, Auken, Badía i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Battilocchio, Batzeli, Becsey, Beer, Beglitis, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berlinguer, Berman, Birutis, Bliznashki, Bösch, Bonde, Borrell Fontelles, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Braghetto, Brepoels, Breyer, Brie, van Buitenen,Buitenweg, Bullmann, Busk, Busquin, Buzek, Capoulas Santos, Cappato,Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Casini,Castex, Castiglione, Catania, Cavada, Chatzimarkakis, Chervenyakov,Chiesa, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei,Claeys, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Costa, Cottigny, Cramer, Creţu C., Creţu G., Crowley, Daul, Davies, de Brún, Degutis, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Désir, Deva, De Vits, Dillen, Dimitrakopoulos, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duff, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Evans Jillian, Evans Robert, Färm, Falbr, Fatuzzo, Fava, Fazakas, Fernandes, Ferreira A., Ferreira E., Flasarová, Flautre, Florenz, Foglietta, Ford, Frassoni, Fruteau, Gahler, Gál, Gargani, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gibault, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi,Grabowska, Graefe zu Baringdorf, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Grosch, Gruber, Guardans Cambó, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Hall, Hammerstein Mintz, Hamon, Handzlik, Harangozó, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Hazan, Hedh, Hegyi, Hellvig, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Holm, Horáček, Hudghton, Hughes, Hutchinson, in 't Veld, Isler Béguin, Iturgaiz Angulo, Jäätteenmäki, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Juknevičienė, Kacin, Kallenbach, Karim, Kaufmann, Kelam, Kelemen, Kinnock, Kirilov, Koch-Mehrin, Kónya-Hamar, Kósáné Kovács, Koterec, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Kuc, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lehideux, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Lichtenberger, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco,Lucas, Lyubcheva,Maaten, McAvan, McCarthy, Madeira, Manders, Maňka, Mann E., Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martin D., Martin H.-P., Martínez Martínez, Masip Hidalgo, Maštálka, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Meijer, Méndez de Vigo, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Mohácsi, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Myller, Napoletano, Navarro, Newton-Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Niebler, van Nistelrooij, Obiols i Germà, Occhetto, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Ó'Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Paasilinna, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Pflüger, Piecyk, Pinior, Pirilli, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleguezuelos Aguilar, Podgorean, Pöttering, Poignant, Polfer, Popeangă, Portas, Prets, Prodi, Ransdorf, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reynaud, Riera Madurell, Ries, Rivera, Rizzo, Rocard, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rühle, Rutowicz, Ryan, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schlyter, Schmidt F., Schöpflin, Schröder, Schroedter, Schulz, Schuth, Schwab, Segelström, Severin, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Søndergaard, Sofianski, Sonik, Sornosa Martínez, Staes, Stănescu, Staniszewska, Šťastný, Sterckx, Stockmann, Strož, Susta, Svensson, Swoboda, Szejna, Szent-Iványi, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Ticău, Titley, Toia, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Varvitsiotis, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vincenzi, Voggenhuber, Wagenknecht, Watson, Weisgerber, Westlund, Wiersma, Wijkman, Wurtz, Záborská, Zaleski, Zani, Zappala', Ždanoka, Zimmer, Zingaretti, Zwiefka

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Mercredi, 23 mai 2007

| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 102/141 |
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24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 102/141

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 102 E/03)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2.   Dépôt de documents

Le document suivant a été déposé par la commission JURI:

| — | Rapport sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (2007/2121(REG)) — commission JURI.
  Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0198/2007) |
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Rapport sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (2007/2121(REG)) — commission JURI.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0198/2007)

3.   Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Paul Rübig (A6-0155/2007)

Intervient Viviane Reding (membre de la Commission).

Paul Rübig présente son rapport.

Intervient Joachim Wuermeling (Président en exercice du Conseil).

Interviennent Andrea Losco (rapporteur pour avis de la commission ECON), Joseph Muscat (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Manolis Mavrommatis (rapporteur pour avis de la commission CULT), Angelika Niebler, au nom du groupe PPE-DE, Reino Paasilinna, au nom du groupe PSE, Šarūnas Birutis, au nom du groupe ALDE, Romano Maria La Russa, au nom du groupe UEN, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Umberto Guidoni, au nom du groupe GUE/NGL, Nigel Farage, au nom du groupe IND/DEM, Giles Chichester, Robert Goebbels, Toine Manders, Adam Bielan, Gisela Kallenbach, Miloslav Ransdorf et Gunnar Hökmark.

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Hannes Swoboda, Lena Ek, Roberts Zīle, Claude Turmes, Vittorio Agnoletto, Pilar del Castillo Vera, Andres Tarand, Alexander Alvaro, Alyn Smith, Ivo Belet, Evelyne Gebhardt, Anneli Jäätteenmäki, Herbert Reul, Arlene McCarthy, Karin Riis-Jørgensen, Marianne Thyssen, Eluned Morgan, Nikolaos Vakalis, Katerina Batzeli, Zita Pleštinská, Béatrice Patrie, Françoise Grossetête, Silvia-Adriana Ţicău, Jerzy Buzek, Dorette Corbey, Zuzana Roithová, Dariusz Rosati, Lambert van Nistelrooij, Mia De Vits, Werner Langen, Edit Herczog et Joachim Wuermeling.

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Interviennent Viviane Reding et Robert Goebbels.

Le débat est clos.

Vote: point 5.2 du PV du 23.05.2007.

4.   Promouvoir un travail décent pour tous (débat)

Rapport sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» [2006/2240(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0068/2007)

Marie Panayotopoulos-Cassiotou présente son rapport.

Intervient Vladimír Špidla (membre de la Commission).

Interviennent Feleknas Uca (rapporteur pour avis de la commission DEVE), Harlem Désir (rapporteur pour avis de la commission INTA), Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE, Stephen Hughes, au nom du groupe PSE, Ona Juknevičienė, au nom du groupe ALDE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Derek Roland Clark, au nom du groupe IND/DEM, Cristian Stănescu, au nom du groupe ITS, Alessandro Battilocchio, non-inscrit, José Albino Silva Peneda, Anne Van Lancker, Marian Harkin, Ilda Figueiredo, Kathy Sinnott, Jean-Claude Martinez, Jan Andersson, Georgios Karatzaferis, Magda Kósáné Kovács, Ole Christensen et Vladimír Špidla.

Le débat est clos.

Vote: point 5.11 du PV du 23.05.2007.

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

5.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

5.1.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie [17032/2/ 2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD)] — Commission des budgets.

Rapporteur: Mario Mauro (A6-0169/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0198)

5.2.   Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques [COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Paul Rübig (A6-0155/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0199)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0199)

Interventions sur le vote:

| — | Martin Callanan et Roger Helmer ont signalé, avant le vote, avoir un intérêt financier, conformément à l'annexe I, article 1, paragraphe 1, du règlement, et ont indiqué qu'ils ne participeraient pas au vote sur ce rapport; |
| --- | --- |

—

Martin Callanan et Roger Helmer ont signalé, avant le vote, avoir un intérêt financier, conformément à l'annexe I, article 1, paragraphe 1, du règlement, et ont indiqué qu'ils ne participeraient pas au vote sur ce rapport;

| — | Richard Corbett sur ces interventions; |
| --- | --- |

—

Richard Corbett sur ces interventions;

| — | Paul Rübig (rapporteur), après le vote. |
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—

Paul Rübig (rapporteur), après le vote.

5.3.   Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE * (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne [COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259(CNS)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0138/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0200)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0200)

5.4.   Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées * (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées [COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS)] — Commission des affaires économiques et monétaires.

Rapporteur: Astrid Lulling (A6-0148/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Rejeté

La Commission n'ayant pas retiré sa proposition, la question est de ce fait renvoyée à nouveau à la commission compétente, conformément à l'article 52, paragraphe 3, du règlement.

Interventions sur le vote:

| — | Ieke van den Burg et Astrid Lulling (rapporteur). |
| --- | --- |

—

Ieke van den Burg et Astrid Lulling (rapporteur).

5.5.   Composition de la délégation EUROLAT (vote)

Propositions de la Conférence des présidents sur la constitution et composition numérique de la délégation à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine

(voir annexe au PV du 22.05.2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Adopté

M. le Président indique que le groupe PPE-DE a fait savoir que Antonio Tajani avait été nommé membre titulaire de la délégation.

5.6.   Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (vote)

Rapport sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur [2006/2275(INI)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Bernadette Vergnaud (A6-0173/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0201)

Interventions sur le vote:

| — | Bernadette Vergnaud (rapporteur) a signalé, avant le vote, un erratum concernant les paragraphes 47 et 53 (M. le Président a signalé que la version correcte du texte avait été distribuée). |
| --- | --- |

—

Bernadette Vergnaud (rapporteur) a signalé, avant le vote, un erratum concernant les paragraphes 47 et 53 (M. le Président a signalé que la version correcte du texte avait été distribuée).

5.7.   Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE (vote)

Rapport sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne [2006/2181(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Francisca Pleguezuelos Aguilar (A6-0150/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0202)

5.8.   Aide au commerce accordée par l'Union européenne (vote)

Rapport sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne [2006/2236(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: David Martin (A6-0088/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0203)

5.9.   Accords de partenariat économique (vote)

Rapport sur les accords de partenariat économique [2005/2246(INI)] — Commission du commerce international.

Rapporteur: Robert Sturdy (A6-0084/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0204)

Interventions sur le vote:

| — | Margrietus van den Berg a proposé un amendement oral à l'amendement 23, qui a été retenu. |
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Margrietus van den Berg a proposé un amendement oral à l'amendement 23, qui a été retenu.

5.10.   Rapport annuel 2005 sur la PESC (vote)

Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2005 [2006/2217(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0130/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0205)

Interventions sur le vote:

| — | Vittorio Agnoletto a indiqué qu'il avait interverti ses votes sur le paragraphe 10 et le paragraphe 11. |
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Vittorio Agnoletto a indiqué qu'il avait interverti ses votes sur le paragraphe 10 et le paragraphe 11.

5.11.   Promouvoir un travail décent pour tous (vote)

Rapport sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» [2006/2240(INI)] — Commission de l'emploi et des affaires sociales.

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0068/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0206)

6.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Mario Mauro — A6-0169/2007: Hubert Pirker et Andreas Mölzer |
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Rapport Mario Mauro — A6-0169/2007: Hubert Pirker et Andreas Mölzer

| — | Rapport Paul Rübig — A6-0155/2007: Gyula Hegyi et Ivo Strejček |
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Rapport Paul Rübig — A6-0155/2007: Gyula Hegyi et Ivo Strejček

| — | Rapport Astrid Lulling — A6-0148/2007: Danutė Budreikaitė et Andreas Mölzer |
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Rapport Astrid Lulling — A6-0148/2007: Danutė Budreikaitė et Andreas Mölzer

| — | Rapport Bernadette Vergnaud — A6-0173/2007: Miroslav Mikolášik |
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Rapport Bernadette Vergnaud — A6-0173/2007: Miroslav Mikolášik

| — | Rapport Elmar Brok — A6-0130/2007: Hubert Pirker |
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Rapport Elmar Brok — A6-0130/2007: Hubert Pirker

| — | Rapport Marie Panayotopoulos-Cassiotou — A6-0068/2007: Hubert Pirker et John Attard-Montalto. |
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Rapport Marie Panayotopoulos-Cassiotou — A6-0068/2007: Hubert Pirker et John Attard-Montalto.

7.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

Les députés suivants ont indiqué que, pour des raisons d'ordre technique, ils n'avaient pas pu prendre part aux votes suivants:

Rapport Mario Mauro — A6-0169/2007:

| — | amendement 2: Mario Mauro |
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amendement 2: Mario Mauro

Rapport Astrid Lulling — A6-0148/2007:

| — | proposition modifiée: Othmar Karas |
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proposition modifiée: Othmar Karas

Rapport Bernadette Vergnaud — A6-0173/2007:

| — | paragraphe 4: Guido Podestà |
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paragraphe 4: Guido Podestà

| — | amendement 20: Bruno Gollnisch |
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amendement 20: Bruno Gollnisch

| — | paragraphe 71: Bernadette Vergnaud |
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paragraphe 71: Bernadette Vergnaud

Rapport Francisca Pleguezuelos Aguilar — A6-0150/2007:

| — | amendement 12: Bernadette Vergnaud |
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amendement 12: Bernadette Vergnaud

| — | amendement 4: Roberta Angelilli |
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amendement 4: Roberta Angelilli

Rapport David Martin — A6-0088/2007:

| — | vote final: Marie Anne Isler Béguin. |
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vote final: Marie Anne Isler Béguin.

(La séance, suspendue à 13 h 10, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

8.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Maria Petre a fait savoir qu'elle était présente mais que son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

9.   Débat sur le futur de l'Europe (débat)

Débat sur le futur de l'Europe avec la participation de Jan Peter Balkenende, Premier ministre néerlandais, membre du Conseil européen.

M. le Président fait une brève déclaration pour présenter le débat.

Intervient Jan Peter Balkenende, Premier ministre néerlandais.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Martin Schulz, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Kathalijne Maria Buitenweg, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Jan Peter Balkenende, Maria Martens, Margrietus van den Berg, Andrew Duff, Konrad Szymański, Johannes Voggenhuber, Sylvia- Yvonne Kaufmann, Jens-Peter Bonde, Andreas Mölzer, Timothy Kirkhope, Richard Corbett, Jules Maaten, Guntars Krasts, Vladimír Remek, Nils Lundgren, Jean-Luc Dehaene, Enrique Barón Crespo, Sophia in 't Veld, Hanna Foltyn-Kubicka, Adrian Severin et Jan Peter Balkenende.

Le débat est clos.

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

10.   Situation au Nigeria (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Situation au Nigeria

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Filip Kaczmarek, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, au nom du groupe PSE, Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Marie-Hélène Aubert, au nom du groupe Verts/ALE, Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Andreas Mölzer, au nom du groupe ITS, Edward McMillan-Scott, Libor Rouček, Fiona Hall, Urszula Krupa, Bogusław Sonik, Pierre Schapira, Toomas Savi, Luís Queiró, Karin Scheele, András Gyürk, Ryszard Czarnecki, Günter Gloser et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Filip Kaczmarek et Edward McMillan-Scott, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, John Attard-Montalto et Libor Rouček, au nom du groupe PSE, Toomas Savi, Thierry Cornillet et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, Eoin Ryan, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les récentes élections au Nigeria (B6-0201/2007). |
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Filip Kaczmarek et Edward McMillan-Scott, au nom du groupe PPE-DE, Margrietus van den Berg, John Attard-Montalto et Libor Rouček, au nom du groupe PSE, Toomas Savi, Thierry Cornillet et Johan Van Hecke, au nom du groupe ALDE, Ryszard Czarnecki, Eoin Ryan, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL, sur les récentes élections au Nigeria (B6-0201/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 24.05.2007.

11.   Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (débat)

Question orale (O-0018/2007) posée par Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, au Conseil: Objectifs clés en vue de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) de La Haye (3-15 juin 2007) (B6-0020/2007)

Question orale (O-0019/2007) posée par Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, à la Commission: Principaux objectifs pour la conférence réunissant les parties de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui se tiendra à La Haye, du 3 au 15 juin 2007 (B6-0121/2007)

Marie Anne Isler Béguin (auteur suppléant) développe les questions orales.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) répond à la question (B6-0020/2007).

Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission) répond à la question (B6-0121/2007).

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Dorette Corbey, au nom du groupe PSE, Mojca Drčar Murko, au nom du groupe ALDE, Marie Anne Isler Béguin, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Karin Scheele, Alfonso Andria et Benita Ferrero-Waldner.

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 108, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la quatorzième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye (B6-0200/2007). |
| --- | --- |

—

Miroslav Ouzký, au nom de la commission ENVI, sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la quatorzième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye (B6-0200/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 24.05.2007.

12.   Heure des questions (questions au Conseil)

Le Parlement examine une série de questions au Conseil (B6-0018/2007).

Question 1 (Rodi Kratsa-Tsagaropoulou): Crise politique en Turquie et perspectives d'adhésion.

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Reinhard Rack et Andreas Mölzer.

Question 2 (Manuel Medina Ortega): Activité de Frontex dans les zones de frontières maritimes.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Manuel Medina Ortega, Simon Busuttil et Marie Anne Isler Béguin.

Question 3 (Marie Panayotopoulos-Cassiotou): Sécurité versus liberté des citoyens européens dans les aéroports.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Robert Evans, Justas Vincas Paleckis et Marie Panayotopoulos-Cassiotou.

Question 6 (Sarah Ludford): Parades Gay Pride.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Sarah Ludford.

Question 7 (Bernd Posselt): Les droits de l'Homme en Tchétchénie.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Bernd Posselt.

Question 8 (Philip Bushill-Matthews): Droits de douane sur les ampoules électriques.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'à une question complémentaire de Philip Bushill-Matthews.

Question 9 (Marie Anne Isler Béguin): Accord sur la facilitation du régime des visas pour les ressortissants de la Fédération de Russie.

Günter Gloser répond à la question ainsi qu'aux questions complémentaires de Marie Anne Isler Béguin et Justas Vincas Paleckis.

Les questions qui, faute de temps, n'ont pas reçu de réponse recevront des réponses écrites (voir Annexe au Compte rendu in extenso).

L'heure des questions réservée au Conseil est close.

(La séance, suspendue à 19 h 05, est reprise à 21 heures.)

PRÉSIDENCE: Edward McMILLAN-SCOTT

Vice-président

13.   Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (débat)

Rapport sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0198/2007)

Giuseppe Gargani présente son rapport.

Interviennent Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Luigi Cocilovo, au nom du groupe ALDE, Salvatore Tatarella, au nom du groupe UEN, et Nicola Zingaretti.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 24.05.2007.

14.   Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (débat)

Rapport sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (2006/2274(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Adam Gierek (A6-0159/2007)

Adam Gierek présente son rapport.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Sharon Bowles (rapporteur pour avis de la commission ECON), Barbara Weiler (rapporteur pour avis de la commission IMCO), Christa Prets (rapporteur pour avis de la commission REGI), Jaroslav Zvěřina (rapporteur pour avis de la commission JURI), Ján Hudacký, au nom du groupe PPE-DE, Silvia- Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE, Patrizia Toia, au nom du groupe ALDE, Mieczysław Edmund Janowski, au nom du groupe UEN, David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Lambert van Nistelrooij, Gábor Harangozó, Šarūnas Birutis et Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Interviennent Zita Pleštinská, Jorgo Chatzimarkakis et Jerzy Buzek.

Le débat est clos.

Vote: point 9.1 du PV du 24.05.2007.

15.   Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (débat)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée [2006/2094(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Bill Newton Dunn (A6-0152/2007)

Bill Newton Dunn présente son rapport.

Intervient Franco Frattini (Vice-président de la Commission).

Interviennent Giuseppe Castiglione, au nom du groupe PPE-DE, Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Giusto Catania, au nom du groupe GUE/NGL, Petre Popeangă, au nom du groupe ITS, Jim Allister, non-inscrit, Carlos Coelho et Adina-Ioana Vălean.

Le débat est clos.

Vote: point 9.2 du PV du 24.05.2007.

16.   Organisation commune des marchés dans le secteur agricole * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur [COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Niels Busk (A6-0171/2007)

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

Niels Busk présente son rapport.

Interviennent Agnes Schierhuber, au nom du groupe PPE-DE, Luis Manuel Capoulas Santos, au nom du groupe PSE, Zdzisław Zbigniew Podkański, au nom du groupe UEN, Witold Tomczak, au nom du groupe IND/DEM, Jim Allister, non-inscrit, Czesław Adam Siekierski, James Nicholson, Bogdan Golik et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.1 du PV du 24.05.2007.

17.   Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales * (débat)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Béla Glattfelder (A6-0141/2007)

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Béla Glattfelder présente son rapport.

Interviennent James Nicholson, au nom du groupe PPE-DE, Bogdan Golik, au nom du groupe PSE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Czesław Adam Siekierski, Monica Maria Iacob-Ridzi et Benita Ferrero-Waldner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 24.05.2007.

18.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 389.455/OJJE).

19.   Levée de la séance

La séance est levée à 24 heures.

Harald Rømer

Secrétaire général

Gérard Onesta

Vice-président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bloom, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Coşea, Costa, Cottigny, Coûteaux, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Deprez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Konstantin Dimitrov, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Douay, Dover, Doyle, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Farage, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Freitas, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, de Grandes Pascual, Griesbeck, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehideux, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, Locatelli, Lombardo, López- Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Manolakou, Mantovani, Marinescu, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martinez, Martínez Martínez, Masiel, Mastenbroek, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morillon, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Musumeci, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Özdemir, Olajos, Olbrycht, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen- Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Paleckis, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patrie, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Vittorio Prodi, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Stauner, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Surján, Susta, Svensson, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titford, Titley, Toia, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes- Carpegna, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Vlasák, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Mario MAURO (A6-0169/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Article 8 | 2 | Verts/ALE | AN | - | 58, 509, 4 |
| Article 15, après § 2 | 3 | Verts/ALE | AN | ↓ | |
| Après cons 23 | 1 | Verts/ALE | AN | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Article 8

2

Verts/ALE

AN

-

58, 509, 4

Article 15, après § 2

3

Verts/ALE

AN

↓

Après cons 23

1

Verts/ALE

AN

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 1, 2 et 3

2.   Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I

Rapport: Paul RÜBIG (A6-0155/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Texte dans son ensemble | 48 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte dans son ensemble

48

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

Les amendements 1 à 45 et 46, 47 ont été retirés.

3.   Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Rapport: Helmuth MARKOV (A6-0138/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Texte dans son ensemble | 1 | commission | | + | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte dans son ensemble

1

commission

+

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

4.   Rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées *

Rapport: Astrid LULLING (A6-0148/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  4-9
  11-12
  16 | commission | VE | + | 323,317, 17 |
| Amendements de la commission compétente — vote séparé | 2 | commission | AN | + | 324, 320, 13 |
| 10 | commission | VE | - | 295, 340, 22 |
| 15 | commission | AN | - | 250, 393, 18 |
| Article 1 | 14 | commission | AN | - | 313, 335, 17 |
| 18 | PSE | VE | + | 309, 305, 50 |
| 19 | PSE | VE | + | 320, 306, 28 |
| 21 | PSE | VE | + | 322, 279, 37 |
| 22 | PSE | VE | - | 289, 316, 47 |
| 20 | PSE | VE | - | 321, 325, 13 |
| 26 | Verts/ALE | | R | |
| 27/rev | Verts/ALE | | - | |
| considérant 5 | 3 | commission | VE | - | 314, 325, 16 |
| 17 | PSE | VE | - | 287, 293, 59 |
| Après cons 5 | 24 | Verts/ALE | | R | |
| 25 | Verts/ALE | AN | - | 84, 553, 25 |
| vote: proposition modifiée | AN | - | 198, 355, 39 |
| vote: résolution législative | | (1) | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

4-9

11-12

16

commission

VE

+

323,317, 17

Amendements de la commission compétente — vote séparé

2

commission

AN

+

324, 320, 13

10

commission

VE

-

295, 340, 22

15

commission

AN

-

250, 393, 18

Article 1

14

commission

AN

-

313, 335, 17

18

PSE

VE

+

309, 305, 50

19

PSE

VE

+

320, 306, 28

21

PSE

VE

+

322, 279, 37

22

PSE

VE

-

289, 316, 47

20

PSE

VE

-

321, 325, 13

26

Verts/ALE

R

27/rev

Verts/ALE

-

considérant 5

3

commission

VE

-

314, 325, 16

17

PSE

VE

-

287, 293, 59

Après cons 5

24

Verts/ALE

R

25

Verts/ALE

AN

-

84, 553, 25

vote: proposition modifiée

AN

-

198, 355, 39

vote: résolution législative

(1)

Les amendements 13 et 23 ont été retirés

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: ams 2, 14, 15, 25 et proposition modifiée

PPE-DE: am 14

5.   Composition de la délégation EUROLAT

Propositions de la Conférence des présidents

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

6.   Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur

Rapport: Bernadette VERGNAUD (A6-0173/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 13 | GUE/NGL | | - | |
| § 2 | 2 | PSE | | R | |
| § 4 | § | texte original | vs/VE | + | 320, 319, 11 |
| après le § 4 | 3 | PSE | | + | |
| 4 | PSE | | - | |
| § 10 | § | texte original | vs/VE | - | 321, 337, 7 |
| § 13 | 14 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| § 16 | § | texte original | vs/VE | + | 529, 97, 28 |
| après le § 17 | 29 | Verts/ALE | | - | |
| § 19 | § | texte original | vs | + | |
| § 20 | 5 | PSE | | - | |
| § | texte original | vs/VE | + | 512, 133, 12 |
| § 23 | 6 | PSE | VE | + | 380, 283, 5 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 28 | 10 | GUE/NGL | AN | - | 104, 545, 12 |
| § 33 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 306, 355, 8 |
| après le § 33 | 12 | GUE/NGL | AN | - | 110, 543, 4 |
| § 34 | 7 | PSE | VE | + | 337, 295, 9 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 35 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 352, 300, 8 |
| § 38 | 11 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § 40 | 22 | ALDE | VE | + | 329, 317, 10 |
| § 44 | 25 | PPE-DE | | R | |
| après le § 44 | 8 | PSE | VE | + | 378, 275, 7 |
| § 48 | 27 | PPE-DE | | + | |
| § 56 | 16 | GUE/NGL | | - | |
| § 58 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 60 | 23 | ALDE | VE | - | 313, 344, 5 |
| § | texte original | vs/VE | - | 293, 318, 13 |
| § 68 | § | texte original | vs/VE | - | 312, 332, 11 |
| § 69 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 70 | 30S | Verts/ALE | | - | |
| 18 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 100, 563, 3 |
| 2 | ↓ | |
| 9 | PSE | div/AN | | |
| 1 | - | 291, 372, 5 |
| 2 | - | 256, 394, 8 |
| 3 | ↓ | |
| § 71 | 1S=
  19S=
  31S= | PSE
  GUE/NGL
  Verts/ALE | AN | + | 574, 54, 6 |
| après le § 71 | 24 | ALDE | AN | + | 341, 307, 12 |
| 28 | PPE-DE | AN | + | 351, 292, 7 |
| après le § 72 | 20 | GUE/NGL | AN | - | 74, 566, 2 |
| 32 | Verts/ALE | | - | |
| 33 | Verts/ALE | | - | |
| Après cons C | 21 | GUE/NGL | AN | - | 300, 347, 16 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 514, 132, 8 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

13

GUE/NGL

-

§ 2

2

PSE

R

§ 4

§

texte original

vs/VE

+

320, 319, 11

après le § 4

3

PSE

+

4

PSE

-

§ 10

§

texte original

vs/VE

-

321, 337, 7

§ 13

14

GUE/NGL

div

1

-

2

↓

§ 16

§

texte original

vs/VE

+

529, 97, 28

après le § 17

29

Verts/ALE

-

§ 19

§

texte original

vs

+

§ 20

5

PSE

-

§

texte original

vs/VE

+

512, 133, 12

§ 23

6

PSE

VE

+

380, 283, 5

§

texte original

vs

↓

§ 28

10

GUE/NGL

AN

-

104, 545, 12

§ 33

§

texte original

div

1

+

2/VE

-

306, 355, 8

après le § 33

12

GUE/NGL

AN

-

110, 543, 4

§ 34

7

PSE

VE

+

337, 295, 9

§

texte original

vs

↓

§ 35

15

GUE/NGL

-

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

352, 300, 8

§ 38

11

GUE/NGL

div

1

-

2

-

§ 40

22

ALDE

VE

+

329, 317, 10

§ 44

25

PPE-DE

R

après le § 44

8

PSE

VE

+

378, 275, 7

§ 48

27

PPE-DE

+

§ 56

16

GUE/NGL

-

§ 58

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 60

23

ALDE

VE

-

313, 344, 5

§

texte original

vs/VE

-

293, 318, 13

§ 68

§

texte original

vs/VE

-

312, 332, 11

§ 69

17

GUE/NGL

-

§ 70

30S

Verts/ALE

-

18

GUE/NGL

div/AN

1

-

100, 563, 3

2

↓

9

PSE

div/AN

1

-

291, 372, 5

2

-

256, 394, 8

3

↓

§ 71

1S=

19S=

31S=

PSE

GUE/NGL

Verts/ALE

AN

+

574, 54, 6

après le § 71

24

ALDE

AN

+

341, 307, 12

28

PPE-DE

AN

+

351, 292, 7

après le § 72

20

GUE/NGL

AN

-

74, 566, 2

32

Verts/ALE

-

33

Verts/ALE

-

Après cons C

21

GUE/NGL

AN

-

300, 347, 16

vote: résolution (ensemble)

AN

+

514, 132, 8

L'amendement 26 a été retiré.

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 1S, 10, 12, 18, 20, 21, 24, 28 et vote final

PSE: ams 1S/19S/31S, 9 et vote final

PPE-DE: am 28

Demandes de vote séparé

PSE: §§ 4, 23 et 68

ALDE: §§ 10, 16, 19, 20, 34 et 60

PPE-DE: § 10

Demandes de vote par division

Verts/ALE

am 11

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion de la seconde suppression

2e partie: la seconde suppression

am 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «dans le traité CE», «ne sont pas soumis aux règles ... marché intérieur, mais» et «exclusive»

2e partie: ces termes

PSE:

am 14

1re partie:«rappelle que ... par les obligations découlant de l'intérêt public»

2e partie:«et que la tendance actuelle ... être inversée;»

§ 35

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «une codification ... soins de santé transfrontaliers afin de»

2e partie: ces termes

am 9

1re partie:«Invite la Commission ... niveau communautaire,»

2e partie:«comportant ... de directive,»

3e partie:«élaborée sur le modèle de ... d'intérêt général;»

§ 58

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exlusion des termes «y compris de centres de référence électronique ... maladies rares, spécifiques et chroniques»

2e partie: ces termes

ALDE:

§ 33

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «mais estime ... activement promu»

2e partie: ces termes

Divers

L'amendement 24 tend à insérer un nouveau paragraphe 71bis après le paragraphe 71 et non à le remplacer.

7.   Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE

Rapport: Francisca PLEGUEZUELOS AGUILAR (A6-0150/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 3 | GUE/NGL | AN | - | 219, 398, 42 |
| après le § 3 | 12 | PSE | div | | |
| 1/VE | + | 353, 267, 8 |
| 2 | - | |
| 13 | PSE | | - | |
| § 4 | 4S | GUE/NGL | AN | - | 77, 534, 7 |
| 1 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 4 | 5 | GUE/NGL | | - | |
| 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 5 | 7 | GUE/NGL | | - | |
| § 8 | 8 | GUE/NGL | AN | - | 86, 577, 5 |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 20 | 9 | GUE/NGL | AN | - | 257, 399, 4 |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 22 | 10 | GUE/NGL | AN | - | 98, 553, 10 |
| § 23 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 26 | § | texte original | vs | + | |
| § 27 | § | texte original | vs | + | |
| Après cons J | 11 | PSE | VE | + | 343, 285, 21 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3

GUE/NGL

AN

-

219, 398, 42

après le § 3

12

PSE

div

1/VE

+

353, 267, 8

2

-

13

PSE

-

§ 4

4S

GUE/NGL

AN

-

77, 534, 7

1

Verts/ALE

-

après le § 4

5

GUE/NGL

-

6

GUE/NGL

-

§ 5

7

GUE/NGL

-

§ 8

8

GUE/NGL

AN

-

86, 577, 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 20

9

GUE/NGL

AN

-

257, 399, 4

§ 22

§

texte original

vs

+

après le § 22

10

GUE/NGL

AN

-

98, 553, 10

§ 23

2

Verts/ALE

-

§ 26

§

texte original

vs

+

§ 27

§

texte original

vs

+

Après cons J

11

PSE

VE

+

343, 285, 21

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 3, 4, 8, 9 et 10

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 22, 26 et 27

Demandes de vote par division

GUE/NGL:

§ 8

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «à examiner si ... RDI, à compter de la prochaine période de programmation, est viable, et»

2e partie: ces termes

ALDE:

am 12

1re partie:«Réitère sa demande ... délocalisation;»

2e partie:«de même, demande à la Commission ... ou en dehors de l'UE;»

8.   Aide au commerce accordée par l'Union européenne

Rapport: David MARTIN (A6-0088/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 2 | GUE/NGL | AN | - | 279, 363, 12 |
| § 2 | 3 | GUE/NGL | AN | - | 94, 515, 13 |
| § 3 | 4 | GUE/NGL | AN | - | 60, 561, 34 |
| après le § 7 | 5 | GUE/NGL | AN | - | 41, 550, 50 |
| § 11 | 1 | ITS | | - | |
| § 12 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § 20 | 7 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | + | 583, 75, 2 |
| 2 | - | 169, 474, 7 |
| § 21 | 8 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 173, 463, 10 |
| 2 | + | 331, 311, 10 |
| § 33 | 9 | GUE/NGL | AN | - | 48, 570, 43 |
| § 34 | 10 | GUE/NGL | | + | |
| § 42 | 11 | GUE/NGL | AN | - | 182, 474, 10 |
| après le § 47 | 12 | PSE | | + | |
| après le § 48 | 13 | PSE | VE | + | 316, 283, 57 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 598, 33, 32 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

2

GUE/NGL

AN

-

279, 363, 12

§ 2

3

GUE/NGL

AN

-

94, 515, 13

§ 3

4

GUE/NGL

AN

-

60, 561, 34

après le § 7

5

GUE/NGL

AN

-

41, 550, 50

§ 11

1

ITS

-

§ 12

6

GUE/NGL

-

§ 20

7

GUE/NGL

div/AN

1

+

583, 75, 2

2

-

169, 474, 7

§ 21

8

GUE/NGL

div/AN

1

-

173, 463, 10

2

+

331, 311, 10

§ 33

9

GUE/NGL

AN

-

48, 570, 43

§ 34

10

GUE/NGL

+

§ 42

11

GUE/NGL

AN

-

182, 474, 10

après le § 47

12

PSE

+

après le § 48

13

PSE

VE

+

316, 283, 57

vote: résolution (ensemble)

AN

+

598, 33, 32

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 11

PSE: vote final

Demandes de vote par division

PSE:

am 7

1re partie:«Recommande... les syndicats ouvriers, les organisations non gouvernementales, les donateurs,»

2e partie:«et, localement, le secteur privé ... dialogue politique»

am 8

1re partie:«Fait observer que ... le secteur public et le secteur privé»

2e partie:«et en particulier les PME, les syndicats ouvriers ... et le développement»

9.   Accords de partenariat économique

Rapport: Robert STURDY (A6-0084/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 7 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 274, 371, 4 |
| 2 | - | 125, 475, 37 |
| § 2 | 8 | GUE/NGL | | - | |
| § 4 | 9 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 7 | 10 | GUE/NGL | AN | + | 375, 282, 7 |
| 4 | Verts/ALE | AN | - | 273, 364, 10 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 8 | 11 | GUE/NGL | AN | - | 282, 374, 5 |
| § 10 | 2 | PPE-DE | VE | + | 398, 205, 35 |
| § 11 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 11 | 13 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 77, 566, 15 |
| 2 | - | 261, 377, 14 |
| après le § 13 | 1 | ITS | | - | |
| après le § 14 | 28 | PPE-DE | | + | |
| § 16 | 14 | GUE/NGL | | - | |
| § 30 | 23 | PSE | VE | + | 348, 266, 18


  modifié oralement |
| § 31 | 15 | GUE/NGL | | - | |
| § 32 | 16 | GUE/NGL | AN | + | 353, 279, 13 |
| 5 | Verts/ALE | | ↓ | |
| § 33 | 17 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| § 43 | 18 | GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 291, 369, 6 |
| 2 | - | 191, 443, 7 |
| 24 | PSE | | - | |
| 6 | Verts/ALE | VE | + | 359, 294, 9 |
| § 44 | 25 | PSE | VE | + | 353, 308, 5 |
| 19 | GUE/NGL | | ↓ | |
| après le § 45 | 20 | GUE/NGL | AN | - | 101, 506, 41 |
| après le § 47 | 26 | PSE | AN | + | 403, 242, 7 |
| § 52 | 3 | PPE-DE | VE | + | 334, 297, 6 |
| après le § 52 | 27 | PSE | VE | + | 354, 282, 8 |
| Considérant M | 21 | PSE | | + | |
| Considérant N | 22 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 550, 59, 59 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

7

GUE/NGL

div/AN

1

-

274, 371, 4

2

-

125, 475, 37

§ 2

8

GUE/NGL

-

§ 4

9

GUE/NGL

div

1

+

2

-

§ 7

10

GUE/NGL

AN

+

375, 282, 7

4

Verts/ALE

AN

-

273, 364, 10

§

texte original

↓

§ 8

11

GUE/NGL

AN

-

282, 374, 5

§ 10

2

PPE-DE

VE

+

398, 205, 35

§ 11

12

GUE/NGL

-

après le § 11

13

GUE/NGL

div/AN

1

-

77, 566, 15

2

-

261, 377, 14

après le § 13

1

ITS

-

après le § 14

28

PPE-DE

+

§ 16

14

GUE/NGL

-

§ 30

23

PSE

VE

+

348, 266, 18

modifié oralement

§ 31

15

GUE/NGL

-

§ 32

16

GUE/NGL

AN

+

353, 279, 13

5

Verts/ALE

↓

§ 33

17

GUE/NGL

div

1

-

2

-

§ 43

18

GUE/NGL

div/AN

1

-

291, 369, 6

2

-

191, 443, 7

24

PSE

-

6

Verts/ALE

VE

+

359, 294, 9

§ 44

25

PSE

VE

+

353, 308, 5

19

GUE/NGL

↓

après le § 45

20

GUE/NGL

AN

-

101, 506, 41

après le § 47

26

PSE

AN

+

403, 242, 7

§ 52

3

PPE-DE

VE

+

334, 297, 6

après le § 52

27

PSE

VE

+

354, 282, 8

Considérant M

21

PSE

+

Considérant N

22

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

550, 59, 59

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 7, 10, 11, 13, 16, 18, 20 et vote final

PSE: §§ 4, 11, 26 et vote final

Demandes de vote par division

PSE:

am 9

1re partie:«reconnaît ... et au bien-être»

2e partie: exhorte ... l'instrument «Aide au commerce»

am 13

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «s'oppose» et «à l'intention ... d'élaborer»

2e partie: ces termes

am 17

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «public-public»

2e partie: ces termes

am 18

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «ne pas libéraliser les services, et»

2e partie: ces termes

ALDE:

am 7

1re partie:«Deplore le fait ... pauvreté»

2e partie:«et qu'ils ... des droits de propriété.»

Divers

Margrietus van den Berg a proposé un amendement oral à l'amendement 23:

30. note les faibles niveaux de perception des recettes dans de nombreux pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires; s'inquiète également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé; appelle l'UE à contribuer à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d'éviter ce genre de conséquences;

10.   Rapport annuel 2005 sur la PESC

Rapport: Elmar BROK (A6-0130/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 10S | GUE/NGL | AN | - | 153, 484, 9 |
| § 2 | § | texte original | AN | + | 501, 110, 34 |
| § 3 | § | texte original | AN | + | 491, 75, 34 |
| § 4 | § | texte original | AN | + | 512, 104, 29 |
| après le § 4 | 12 | GUE/NGL | | - | |
| § 6 | 11S | GUE/NGL | AN | - | 138, 503, 12 |
| § 8, point d) | 2 | Verts/ALE | VE | - | 294, 328, 11 |
| § 8, point g) | § | texte original | AN | + | 515, 101, 18 |
| § 8, point h) | § | texte original | AN | + | 476, 113, 23 |
| § 10 | § | texte original | AN | + | 490, 117, 28 |
| § 11 | § | texte original | AN | + | 476, 149, 15 |
| après le § 16 | 14 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | + | 361, 254, 25 |
| 2/VE | + | 316, 283, 33 |
| 15 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | - | |
| 16 | GUE/NGL | div | | |
| 1/VE | + | 349, 274, 11 |
| 2 | - | |
| § 18 | 13 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| après le § 20 | 17 | GUE/NGL | | - | |
| § 21 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 21 | 9 | IND/DEM | AN | - | 149, 325, 168 |
| après le § 25 | 21 | PPE-DE | VE | + | 329, 278, 15 |
| 20 | PSE | | ↓ | |
| § 27 | 4 | Verts/ALE | VE | + | 462, 173, 10 |
| après le § 28 | 1 | PSE | VE | + | 316, 273, 8 |
| § 31 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 39 | 6 | Verts/ALE | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | - | 287, 340, 10 |
| § 48, point d), tiret 3 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 61 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| après cons C | 18 | GUE/NGL | | - | |
| Considérant F | 19 | PSE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 526, 118, 14 |

Objet

Am no

Auteur

AN etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

10S

GUE/NGL

AN

-

153, 484, 9

§ 2

§

texte original

AN

+

501, 110, 34

§ 3

§

texte original

AN

+

491, 75, 34

§ 4

§

texte original

AN

+

512, 104, 29

après le § 4

12

GUE/NGL

-

§ 6

11S

GUE/NGL

AN

-

138, 503, 12

§ 8, point d)

2

Verts/ALE

VE

-

294, 328, 11

§ 8, point g)

§

texte original

AN

+

515, 101, 18

§ 8, point h)

§

texte original

AN

+

476, 113, 23

§ 10

§

texte original

AN

+

490, 117, 28

§ 11

§

texte original

AN

+

476, 149, 15

après le § 16

14

GUE/NGL

div

1/VE

+

361, 254, 25

2/VE

+

316, 283, 33

15

GUE/NGL

div

1

-

2

-

16

GUE/NGL

div

1/VE

+

349, 274, 11

2

-

§ 18

13

GUE/NGL

div

1

-

2

+

après le § 20

17

GUE/NGL

-

§ 21

3

Verts/ALE

-

après le § 21

9

IND/DEM

AN

-

149, 325, 168

après le § 25

21

PPE-DE

VE

+

329, 278, 15

20

PSE

↓

§ 27

4

Verts/ALE

VE

+

462, 173, 10

après le § 28

1

PSE

VE

+

316, 273, 8

§ 31

5

Verts/ALE

-

§ 39

6

Verts/ALE

div

1

+

2/VE

-

287, 340, 10

§ 48, point d), tiret 3

7

Verts/ALE

-

§ 61

8

Verts/ALE

-

après cons C

18

GUE/NGL

-

Considérant F

19

PSE

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

526, 118, 14

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: §§ 2, 8g, 8h, 11, 9, 10 and 11 et vote final

PPE-DE: §§ 1 (= am 10S), 2, 3, 4, 6 (= am 11S), 10 et 11

Demandes de vote par division

PSE:

am 6

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exlusion des termes «en tant que principal obstacle à l'indépendance sous surveillance du Kosovo»

2e partie: ces termes

am 13

1re partie:«Réaffirme la ... pour la sécurité européenne»

2e partie:«estime ... questions socio-économiques;»

am 15

1re partie:«Exprime sa sérieuse inquiétude ... États membres»

2e partie:«demande aux États-Unis ... territoire;»

ALDE:

am 14

1re partie:«Insiste sur la nécessité ... du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT)»

2e partie:«ainsi que d'entamer ... en Europe;»

am 16

1re partie:«Exprime ... désarmement,»

2e partie:«en vue d'arrêter ... l'instauration d'une Europe dénucléarisée sur le plan militaire;»

Divers

L'amendement 12 tend à insérer un nouveau § 4 bis et non à remplacer le § 4.

11.   Promouvoir un travail décent pour tous

Rapport: Marie PANAYOTOPOULOS-CASSIOTOU (A6-0068/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 3 | ITS | | - | |
| après le § 3 | 1 | GUE/NGL | AN | - | 79, 493, 6 |
| après le § 6 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § 7 | 11S=
  19S= | PPE-DE, ALDE | AN | + | 343, 275, 7 |
| après le § 7 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| après le § 15 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 21 | 12 | PPE-DE | | + | |
| § 34 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 39 | § | texte original | vs/VE | + | 355, 251, 16 |
| § 41 | 20 | ALDE | VE | + | 324, 292, 7 |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 46 | 21S | ALDE | AN | + | 330, 278, 6 |
| § 47 | 22S | ALDE | AN | + | 325, 285, 5 |
| § 48 | 13=
  23= | PPE-DE, ALDE | AN | + | 366, 270, 7 |
| § 49 | 14 | PPE-DE | VE | + | 344, 266, 3 |
| § 51 | 24S | ALDE | VE | + | 309, 290, 4 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 52 | 25S | ALDE | AN | + | 328, 285, 3 |
| § | texte original | | ↓ | |
| § 76 | 15=
  26= | PPE-DE, ALDE | | + | |
| § 77 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 79 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 362, 239, 4 |
| § 89 | § | texte original | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| 3 | - | |
| Après cons A | 27 | PSE | | - | |
| Considérant D | 2 | ITS | | - | |
| 8=
  16= | PPE-DE, ALDE | VE | + | 348, 247, 6 |
| Considérant H | 9=
  17= | PPE-DE, ALDE | AN | + | 520, 64, 12 |
| Considérant I | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| Considérant N | 10=
  18= | PPE-DE, ALDE | VE | + | 317, 85, 139 |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

3

ITS

-

après le § 3

1

GUE/NGL

AN

-

79, 493, 6

après le § 6

4

Verts/ALE

-

§ 7

11S=

19S=

PPE-DE, ALDE

AN

+

343, 275, 7

après le § 7

5

Verts/ALE

-

après le § 15

6

Verts/ALE

-

§ 21

12

PPE-DE

+

§ 34

7

Verts/ALE

-

§ 39

§

texte original

vs/VE

+

355, 251, 16

§ 41

20

ALDE

VE

+

324, 292, 7

§

texte original

vs

↓

§ 46

21S

ALDE

AN

+

330, 278, 6

§ 47

22S

ALDE

AN

+

325, 285, 5

§ 48

13=

23=

PPE-DE, ALDE

AN

+

366, 270, 7

§ 49

14

PPE-DE

VE

+

344, 266, 3

§ 51

24S

ALDE

VE

+

309, 290, 4

§

texte original

↓

§ 52

25S

ALDE

AN

+

328, 285, 3

§

texte original

↓

§ 76

15=

26=

PPE-DE, ALDE

+

§ 77

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 79

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

362, 239, 4

§ 89

§

texte original

div

1

-

2

+

3

-

Après cons A

27

PSE

-

Considérant D

2

ITS

-

8=

16=

PPE-DE, ALDE

VE

+

348, 247, 6

Considérant H

9=

17=

PPE-DE, ALDE

AN

+

520, 64, 12

Considérant I

§

texte original

div

1

+

2

-

Considérant N

10=

18=

PPE-DE, ALDE

VE

+

317, 85, 139

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 9, 11 et 13

PSE: ams 21S et 22S

GUE/NGL: ams 1, 11S, 21S et 25S

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 39 et 41

Demandes de vote par division

ALDE:

considérant I

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et d'autres formes de travail ou l'exploitation est particulièrement importante»

2e partie: ces termes

§ 77

1re partie:«Souligne que ... pour tous,»

2e partie:«et que, ... l'économie principale;»

PPE-DE:

§ 89

1re partie:«Constate que les ressortissants des pays tiers ... et» et «par conséquent»

2e partie:«invite» et «les États membres ... dans l'Union européenne,»

3e partie:«et notamment ... marché du travail;»

PSE:

§ 79

1re partie:«Invite la Commission ... régimes sociaux;»

2e partie:«dans ce sens ... des services financiers»

---

(1)  Suite au rejet de la proposition de la Commission, le Parlement a renvoyé à nouveau la question à la commission compétente sans voter sur le projet de résolution législative (article 52, § 3, du règlement).

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Recommandation Mauro A6-0169/2007

Amendement 2

Pour: 58

ALDE: Alvaro, Attwooll, Duff, Koch-Mehrin, Ludford, Lynne, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Markov, Morgantini, Musacchio, Pflüger, Portas, Ransdorf

PPE-DE: Zieleniec

PSE: Corbett, Van Lancker

UEN: Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Horáček, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 509

ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kazak, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Flasarová, Guerreiro, Henin, Meijer, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Kónya- Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Grabowska, Groote, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 4

GUE/NGL: Kohlíček

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tobias Pflüger

Contre:
  Mario Mauro, Kartika Tamara Liotard, Libor Rouček, Lissy Gröner, Ilda Figueiredo

2.   Rapport Lulling A6-0148/2007

Amendement 2

Pour: 324

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bullmann, Kreissl-Dörfler, Kuhne

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 320

ALDE: Bărbuleţiu, Costa, Davies, Griesbeck, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Lax, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pistelli, Samuelsen, Schmidt Olle, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Audy, Descamps, Dimitrakopoulos, Gauzès, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Korhola, Lamassoure, Mavrommatis, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Seeberg, Sudre, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 13

ALDE: Ek, Matsakis, Pohjamo, Savi

ITS: Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk

PPE-DE: Kamall, Ţîrle

PSE: Rosati, Savary

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Thomas Wise, Véronique Mathieu

Contre:
  Jacques Toubon

3.   Rapport Lulling A6-0148/2007

Amendement 15

Pour: 250

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot- Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Bullmann, Goebbels, Jöns, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Savary

UEN: Kristovskis, Vaidere, Zīle

Contre: 393

ALDE: Budreikaitė, Costa, Degutis, Dičkutė, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Pistelli, Samuelsen, Schmidt Olle, Toma, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Audy, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Daul, Descamps, Deva, Dimitrakopoulos, Dover, Doyle, Duchoň, Elles, Fajmon, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Jackson, Kamall, Kirkhope, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Saïfi, Samaras, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Sudre, Tannock, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasák, Vlasto, Wijkman, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 18

ALDE: Cappato, Christova, Ek, Matsakis, Savi

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: McMillan-Scott, Purvis, Ţîrle

PSE: Estrela

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Thomas Wise, Véronique Mathieu

Abstention:
  Jens-Peter Bonde

4.   Rapport Lulling A6-0148/2007

Amendement 14

Pour: 313

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean

GUE/NGL: Adamou, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Bliznashki, Chervenyakov, Lyubcheva, Paparizov, Savary

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Contre: 335

ALDE: Budreikaitė, Cocilovo, Costa, Degutis, Dičkutė, Ek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Lax, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Piskorski, Pistelli, Samuelsen, Schmidt Olle, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Audy, Cederschiöld, Daul, Descamps, Dimitrakopoulos, Doyle, Gauzès, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hatzidakis, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mathieu, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Seeberg, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 17

ALDE: Cappato, Gentvilas, Matsakis, Savi

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Brepoels, Kamall, Ţîrle

PSE: Kirilov

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Derek Roland Clark, Thomas Wise, Gerard Batten, Michael Henry Nattrass, Nigel Farage, Graham Booth, Jeffrey Titford, Roger Knapman, Evgeni Kirilov, Charlotte Cederschiöld, Thomas Wise, Véronique Mathieu

Abstention:
  Jens-Peter Bonde

5.   Rapport Lulling A6-0148/2007

Amendement 25

Pour: 84

ALDE: Attwooll, Budreikaitė, Christova, Dičkutė, Ek, in 't Veld, Jäätteenmäki, Kułakowski, Lax, Maaten, Matsakis, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pohjamo, Schmidt Olle, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

PPE-DE: Schwab, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Christensen, Corbey, Hedh, Jørgensen, Lienemann, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen, Westlund

UEN: Kuc, Pęk, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 553

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Mulder, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Podkański, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Frassoni

Abstention: 25

ALDE: Cappato, Lambsdorff, Mohácsi, Morillon, Morţun

NI: Allister, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Kamall, Ţîrle

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Libicki, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Göran Färm, Thomas Wise, Anders Samuelsen

6.   Rapport Lulling A6-0148/2007

Commission proposal as amended

Pour: 198

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Bărbuleţiu, Bowles, Busk, Cocilovo, Davies, Degutis, Drčar Murko, Duff, Hall, Harkin, Jäätteenmäki, Jensen, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Losco, Ludford, Lynne, Mohácsi, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Parvanova, Pistelli, Prodi, Schuth, Susta, Szent-Iványi, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Karatzaferis

NI: Battilocchio, Belohorská

PPE-DE: Audy, Doyle, Fontaine, Gauzès, Grossetête, Guellec, Korhola, Lamassoure, Mathieu, Pīks, Saïfi, Sudre, Ventre, Vlasto

PSE: Assis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Titley, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Turmes

Contre: 355

ALDE: Andrejevs, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Buşoi, Costa, Deprez, Dičkutė, Ek, Guardans Cambó, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Juknevičienė, Kacin, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Oviir, Piskorski, Ries, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Holm, Kohlíček, Liotard, Meijer, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Creţu Corina, Gebhardt, Gill, Hughes, Hutchinson, Kirilov, Krehl, Lambrinidis, Matsouka, Pittella, Riera Madurell, Sacconi, Savary, Siwiec, Ţicău

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 39

ALDE: Cappato, Christova, Gentvilas, Hellvig, Matsakis, Ortuondo Larrea, Savi, Şerbu, Toma, Vălean, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Brie, Catania, Markov, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Kozlík, Rivera

PPE-DE: Brepoels, Kamall, Ţîrle, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Bullmann, El Khadraoui, Gröner, Groote

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anna Hedh, Thomas Wise, Britta Thomsen

Contre:
  Othmar Karas, John Attard-Montalto, Cristiana Muscardini, Roberta Angelilli, Mario Borghezio, Francesco Enrico Speroni, Salvatore Tatarella, Romano Maria La Russa, Véronique Mathieu, Anders Samuelsen

Abstention:
  Vittorio Agnoletto

7.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 10

Pour: 104

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister

PPE-DE: Barsi-Pataky, Ferber, Florenz, Fontaine, Gauzès, Jałowiecki, Kratsa-Tsagaropoulou, Niebler, Radwan, Schwab, Weisgerber

PSE: Fava, Ferreira Anne, Leinen

UEN: Angelilli, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 545

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Gollnisch, Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 12

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Goudin

NI: Baco, Kilroy-Silk, Rivera

UEN: Borghezio, Libicki, Muscardini, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

8.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 12

Pour: 110

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Audy, Brok, Daul, Descamps, De Veyrac, Esteves, Florenz, Fontaine, Gaubert, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Lamassoure, Mathieu, Saïfi, Sudre, Toubon, Vlasto

PSE: Correia, Cottigny, Ferreira Anne, Rosati, Saks

UEN: Angelilli, Borghezio, La Russa, Muscardini, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 543

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 4

IND/DEM: Coûteaux

NI: Allister, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anders Samuelsen

9.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 18/1

Pour: 100

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister

PPE-DE: Busuttil, Casa

UEN: Angelilli, Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 563

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mihăescu, Mote

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 3

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Lena Ek

10.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 9/1

Pour: 291

ALDE: Ali, Andria, Costa, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Lehideux, Losco, Morillon, Ortuondo Larrea, Polfer, Prodi, Ries, Veraldi

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Catania, Guidoni, Morgantini, Musacchio

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Le Pen Jean-Marie

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Audy, Belet, Berend, Brepoels, Busuttil, Casa, Daul, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Gauzès, Grosch, Grossetête, Guellec, Hennicot-Schoepges, Karas, Lamassoure, Langendries, Pirker, Rack, Rübig, Saïfi, Schierhuber, Spautz, Sudre, Thyssen, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 372

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 5

NI: Kilroy-Silk

PPE-DE: Papastamkos

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Patrick Gaubert

11.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 9/2

Pour: 256

ALDE: Andria, Bourlanges, Cocilovo, Costa, Deprez, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Harkin, Lehideux, Losco, Morillon, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Veraldi

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Belet, Brepoels, Busuttil, Casa, Dehaene, De Veyrac, Grosch, Grossetête, Hennicot-Schoepges, Langendries, Spautz, Thyssen

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 394

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Christova, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Kusstatscher, Schlyter

Abstention: 8

ITS: Martinez

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos, Samaras

PSE: Corbey, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

12.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendements 1 + 19 + 31

Pour: 574

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Cocilovo, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 54

ALDE: Busk, Buşoi, Davies, Degutis, in 't Veld, Koch-Mehrin, Ludford, Maaten, Riis-Jørgensen, Sterckx, Watson

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Louis, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mote

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Fajmon, Glattfelder, Gräßle, Mathieu, Mauro, Olajos, Ouzký, Pieper, Škottová, Strejček, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Chervenyakov, Kirilov, Madeira, Mikko, Podgorean, Siwiec, Thomsen

UEN: Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Kamiński, Podkański, Rogalski, Speroni

Abstention: 6

ALDE: Ries, Starkevičiūtė

ITS: Buruiană-Aprodu

NI: Bobošíková, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jens-Peter Bonde, Ilda Figueiredo, Linda McAvan, Bernadette Vergnaud, Roberta Angelilli, Cristiana Muscardini, Romano Maria La Russa, Salvatore Tatarella, Edith Mastenbroek, Alfonso Andria, Jamila Madeira, Britta Thomsen

Contre:
  Anne E. Jensen

13.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 24

Pour: 341

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Bulfon, van den Burg, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Dîncu, Dobolyi, Ford, Glante, Golik, Haug, Hazan, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Liberadzki, Mastenbroek, Moreno Sánchez, Navarro, Paleckis, Rosati, Rouček, dos Santos, Savary, Schaldemose, Sousa Pinto, Stihler, Tarand, Ţicău

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Horáček

Contre: 307

ALDE: Bourlanges, Cocilovo, Deprez, Gibault, Griesbeck, Lehideux, Morillon, Ortuondo Larrea, Polfer

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Audy, Beazley, Belet, Brepoels, Busuttil, Casa, Daul, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Gaubert, Gauzès, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Hennicot-Schoepges, Karas, Lamassoure, Langendries, Mauro, Pirker, Podestà, Saïfi, Schierhuber, Spautz, Sudre, Tajani, Thyssen, Toubon, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, La Russa, Muscardini, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Harkin, Starkevičiūtė

IND/DEM: Coûteaux

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: De Lange, Papastamkos, Samaras, Sommer

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edith Mastenbroek, Poul Nyrup Rasmussen, Dan Jørgensen, Britta Thomsen,

Contre:
  Libor Rouček, Ieke van den Burg, Glyn Ford, Adeline Hazan, Javier Moreno Sánchez, Alejandro Cercas, Gilles Savary

14.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 28

Pour: 351

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Riera Madurell, Saks

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 292

ALDE: Andria, Cocilovo, Costa, Losco, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio

PPE-DE: Belet, Dehaene, Hennicot-Schoepges, Spautz

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Starkevičiūtė

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Henri Weber

Contre:
  Ieke van den Burg, Edith Mastenbroek

15.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 20

Pour: 74

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Schenardi

PPE-DE: Bonsignore, Busuttil, Casa, Ferber, Gargani, Mauro, Millán Mon

PSE: Lienemann, Saks

UEN: Angelilli, Borghezio, Kamiński, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Contre: 566

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Andrikienė, Atkins, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka- Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez- Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero- Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez- Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 2

NI: Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Ferreira

Contre:
  Alfonso Andria

16.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Amendement 21

Pour: 300

ALDE: Andria, Buşoi, Costa, Losco, Lynne, Ortuondo Larrea, Pistelli, Prodi, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Busuttil, Casa, Gawronski, Grosch, Mauro, Tajani

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Kamiński, La Russa, Muscardini, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 347

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann- Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Rasmussen

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 16

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, de Villiers, Wise

NI: Allister, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Poul Nyrup Rasmussen

Contre:
  Britta Thomsen

17.   Rapport Vergnaud A6-0173/2007

Résolution

Pour: 514

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Karatzaferis, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen- Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt- Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Contre: 132

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Busuttil, Casa, Herrero-Tejedor, Tajani

PSE: Andersson, Christensen, Färm, Hedh, Jørgensen, Pahor, Rasmussen, Schaldemose, Segelström, Thomsen, Westlund

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Krasts, La Russa, Muscardini, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 8

ALDE: Starkevičiūtė

IND/DEM: Louis, de Villiers

PPE-DE: Kauppi

PSE: Dührkop Dührkop, Evans Robert, Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Piia-Noora Kauppi, Anders Samuelsen

Contre:
  Kathy Sinnott

18.   Rapport Pleguezuelos Aguilar A6-0150/2007

Amendement 3

Pour: 219

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: de Grandes Pascual

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Smith

Contre: 398

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Dührkop Dührkop

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 42

GUE/NGL: Toussas

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Ferreira, Bárbara Dührkop Dührkop

Abstention:
  Claude Turmes

19.   Rapport Pleguezuelos Aguilar A6-0150/2007

Amendement 4

Pour: 77

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Hannan, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Musotto, Parish, Pomés Ruiz, Purvis, Stevenson, Tannock

PSE: Capoulas Santos, Hedh, Martin David, Segelström

Verts/ALE: Aubert

Contre: 534

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva I Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ITS: Martinez, Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Malcolm Harbour

Contre:
  Claude Turmes, Britta Thomsen

20.   Rapport Pleguezuelos Aguilar A6-0150/2007

Amendement 8

Pour: 86

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Chruszcz, Giertych

PSE: Pahor, Paleckis

UEN: Crowley, Didžiokas, Kuc, Maldeikis, Pęk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 577

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Muscardini, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 5

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Ferreira Anne

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes

21.   Rapport Pleguezuelos Aguilar A6-0150/2007

Amendement 9

Pour: 257

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Kohlíček, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 399

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis- Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Borrell Fontelles, Schapira

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 4

NI: Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anne Ferreira

22.   Rapport Pleguezuelos Aguilar A6-0150/2007

Amendement 10

Pour: 98

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Booth, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco

PSE: Lienemann, Vergnaud

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 553

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Gollnisch, Mote

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez- Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 10

IND/DEM: Batten, Clark, Farage, Knapman, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 2

Pour: 279

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Lundgren

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Oomen-Ruijten, Őry, Saryusz-Wolski, von Wogau

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 363

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: van den Burg

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 12

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Ieke van den Burg

24.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 3

Pour: 94

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PSE: Gröner, Leinen

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 515

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Sinnott, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Borrell Fontelles, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Jules Maaten, Poul Nyrup Rasmussen

25.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 4

Pour: 60

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco

PSE: Leinen, Pahor

Verts/ALE: Flautre, Lipietz, Lucas, Schlyter, Staes, Trüpel

Contre: 561

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Smith

Abstention: 34

ITS: Claeys

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Lienemann

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Fiona Hall

26.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 5

Pour: 41

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis

ITS: Le Rachinel, Mihăescu

NI: Baco

PSE: Leinen, dos Santos

UEN: Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Staes

Contre: 550

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beòová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creþu Corina, Creþu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maòka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Panzeri, Paparizov, Pașcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouèek, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Þicãu, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund,Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiñski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pêk, Piotrowski, Podkañski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zîle

Abstention: 50

ITS: Buruianã-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Moisuc, Popeangã, Schenardi, Stãnescu, Stoyanov

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Ferreira Anne, Lienemann

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

27.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 7/1

Pour: 583

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bãrbuleþiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Bușoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dièkutë, Drèar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morþun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Șerbu, Staniszewska, Starkevièiûtë, Sterckx, Susta, Toma, Vãlean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíèek, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

NI: Baco, Battilocchio, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienë, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bøezina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Ga3/4a, Galeote, Ganþ, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya- Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušíis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Õry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pîks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Þîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beòová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creþu Corina, Creþu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maòka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pașcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouèek, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Þicãu, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

ALDE: Schmidt Olle, Szent-Iványi

IND/DEM: Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruianã-Aprodu, Claeys, Coșea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangã, Schenardi, Stãnescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Duchoò, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejèek, Vlasák, Zahradil, Zvìøina

PSE: Schulz

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiñski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pêk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zîle

Abstention: 2

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen

28.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 7/2

Pour: 169

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bãrbuleþiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Bușoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Deprez, Dièkutë, Drèar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morþun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Șerbu, Staniszewska, Starkevièiûtë, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vãlean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíèek, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

ITS: Buruianã-Aprodu, Coșea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Moisuc, Popeangã, Schenardi, Stãnescu, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Queiró

PSE: Bozkurt, Laignel, Roure

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 474

ALDE: Geremek, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Claeys, Mölzer, Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienë, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bøezina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoò, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Ga3/4a, Galeote, Ganþ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušíis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Õry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pîks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejèek, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Þîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvìøina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beòová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creþu Corina, Creþu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maòka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Pașcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouèek, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Þicãu, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, KuŸmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pêk, Piotrowski, Podkañski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zîle

Abstention: 7

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Florenz

PSE: Leichtfried, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 8/1

Pour: 173

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bãrbuleþiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitë, Busk, Bușoi, Cappato, Christova, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dièkutë, Drèar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevièienë, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morþun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Șerbu, Staniszewska, Starkevièiûtë, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vãlean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíèek, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Buruianã-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihãescu, Mölzer, Moisuc, Popeangã, Schenardi, Stãnescu, Stoyanov

PPE-DE: Siekierski

PSE: Napoletano

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáèek, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 463

ALDE: Manders, Mulder, Samuelsen, Van Hecke

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienë, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bøezina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoò, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Ga3/4a, Ganþ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya- Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušíis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Õry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pîks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejèek, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Þîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal- Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvìøina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beòová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creþu Corina, Creþu Gabriela, De Keyser, Désir, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 10

IND/DEM: Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Coşea

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Leichtfried, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gitte Seeberg

30.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 8/2

Pour: 331

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis

ITS: Mihăescu

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 311

ALDE: Costa, Mulder, Samuelsen, Schmidt Olle, Van Hecke

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Groote, Moraes, Pahor

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Manders

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Coşea

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

31.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 9

Pour: 48

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Wijkman

PSE: Dumitrescu, Lavarra

Verts/ALE: Auken, Lucas, Schlyter, Smith, Staes

Contre: 570

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Farage, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 43

IND/DEM: Clark, Coûteaux, Knapman, Louis, de Villiers

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Bullmann, Lienemann, Martínez Martínez

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Hélène Goudin

32.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Amendement 11

Pour: 182

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Seeberg

PSE: Barón Crespo, Chervenyakov, Désir, Laignel, Leichtfried

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 474

ALDE: Ries, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Coşea, Schenardi

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sofianski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Claeys

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Bullmann, Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

33.   Rapport D. Martin A6-0088/2007

Résolution

Pour: 598

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López- Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sofianski, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal- Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 33

GUE/NGL: Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Kohlíček, Pflüger, Remek, Strož, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk

PPE-DE: Cederschiöld, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

UEN: Czarnecki Ryszard, Podkański, Wojciechowski Janusz

Abstention: 32

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Louis, de Villiers

NI: Battilocchio, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Sonik

PSE: Lienemann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen

34.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 7/1

Pour: 274

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Busuttil, Seeberg, Zahradil

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 371

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López- Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann- Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 4

ITS: Claeys

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Fiona Hall, Gitte Seeberg, Anders Samuelsen

35.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 7/2

Pour: 125

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Le Rachinel

PPE-DE: Daul, Seeberg

PSE: Vergnaud

UEN: Kuźmiuk

Verts/ALE: Breyer, Cohn-Bendit, Lucas

Contre: 475

ALDE: Christova, Hennis-Plasschaert, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Schmidt Olle

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill- Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa- Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weiler, Westlund, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Smith

Abstention: 37

NI: Baco, Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Fiona Hall

36.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 10

Pour: 375

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Grosch, Post, Seeberg, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 282

ALDE: Hennis-Plasschaert, Losco, Maaten, Manders, Morţun, Mulder

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 7

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

37.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 4

Pour: 273

ALDE: Degutis, Jäätteenmäki

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

PPE-DE: Harbour, Ulmer

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 364

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Baco, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Christova

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

38.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 11

Pour: 282

ALDE: Buşoi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Battilocchio

PPE-DE: Bonsignore, Jałowiecki, Montoro Romero, Salafranca Sánchez-Neyra

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Kamiński, Krasts, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 374

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Beňová, Dîncu, Fernandes, Paleckis, Rouček

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hassi, Horáček

Abstention: 5

NI: Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anders Samuelsen

39.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 13/1

Pour: 77

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

NI: Baco

PPE-DE: Wijkman

PSE: El Khadraoui

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Rutowicz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 566

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 15

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Bullmann, Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

40.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 13/2

Pour: 261

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Louis, de Villiers

NI: Baco

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 377

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Karatzaferis, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Pomés Ruiz

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christofer Fjellner, Gitte Seeberg

41.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 16

Pour: 353

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Krupa, Louis, Tomczak, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Fjellner, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 279

ALDE: Hennis-Plasschaert, Maaten, Manders, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Van Hecke

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Tabajdi, Zani

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Trüpel

Abstention: 13

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Martinez

NI: Baco, Kilroy-Silk, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen

Contre:
  Christofer Fjellner

42.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 18/1

Pour: 291

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Karatzaferis, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Duchoň, Fajmon, Škottová, Strejček, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 369

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre,Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

ITS: Martinez

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christofer Fjellner

43.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 18/2

Pour: 191

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Baco, Rivera

PSE: Arif, Attard-Montalto, Berès, Bourzai, Carlotti, Carnero González, Castex, Correia, De Keyser, Désir, Ferreira Anne, Fruteau, Golik, Guy-Quint, Hamon, Lienemann, Napoletano, Poignant, Roure, Tarabella, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

ALDE: Guardans Cambó, Mohácsi, Samuelsen

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mölzer, Mote

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Trüpel

Abstention: 7

ALDE: Cocilovo

NI: Battilocchio, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Bösch, Leichtfried

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christofer Fjellner, Gunnar Hökmark

44.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 20

Pour: 101

ALDE: Hennis-Plasschaert, Mulder

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stoyanov

NI: Baco

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, Gaubert, Gauzès, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Lamassoure, Saïfi, Sudre, Toubon, Vatanen, Vlasto, Wijkman

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Carlotti, Castex, De Keyser, Désir, El Khadraoui, Ferreira Anne, Fruteau, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hutchinson, Laignel, Lienemann, Navarro, Pahor, Panzeri, Patrie, Pittella, Poignant, Prets, Roure, Saks, Savary, Schapira, Tarabella, Vaugrenard, Vergnaud

Verts/ALE: Buitenweg, Flautre

Contre: 506

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Thomsen, Titley, Trautmann, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 41

ALDE: Morţun

ITS: Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Stănescu

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Leichtfried

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Evans Jill, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Jules Maaten, Henri Weber

Contre:
  Gunnar Hökmark

45.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Amendement 26

Pour: 403

ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Audy, Daul, Descamps, Dimitrakopoulos, Gaubert, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Kratsa-Tsagaropoulou, Lamassoure, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Saïfi, Samaras, Seeberg, Sudre, Toubon, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Vlasto

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 242

ALDE: Costa, Griesbeck, Pistelli, Şerbu

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Le Pen Jean-Marie, Mote

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Golik

UEN: Camre, Kamiński, Piotrowski, Roszkowski, Szymański

Abstention: 7

ITS: Coşea

NI: Baco, Belohorská, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Marianne Thyssen

46.   Rapport Sturdy A6-0084/2007

Résolution

Pour: 550

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Sinnott, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu, Moisuc

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Frassoni

Contre: 59

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Bonsignore, Marques, Varvitsiotis

UEN: Kamiński, La Russa, Speroni

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 59

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Koch, Konrad

PSE: Hutchinson, Tarabella

UEN: Camre, Pęk

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Ždanoka

47.   Rapport Brok A6-0130/2007

Amendement 10

Pour: 153

ALDE: Ek

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Brok, Bushill-Matthews, Callanan, Deva, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Hannan, Jackson, Kamall, Kirkhope, De Lange, McMillan-Scott, Mauro, Nicholson, Ouzký, Parish, Pieper, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Toubon, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Berès, Bulfon, van den Burg, Cashman, Evans Robert, Ford, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Lienemann, McAvan, McCarthy, Morgan, Patrie, Simpson, Siwiec, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Isler Béguin, Lucas, Schlyter, Smith

Contre: 484

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Coşea

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Speroni, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 9

ITS: Mote

NI: Kozlík

PSE: Andersson, Castex, Färm, Roure, Segelström, Westlund

Verts/ALE: Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  David Martin, Malcolm Harbour, Anne Ferreira, Giles Chichester

Contre:
  Gunnar Hökmark, Esther De Lange, Ieke van den Burg, Fiona Hall

Abstention:
  John Attard-Montalto

48.   Rapport Brok A6-0130/2007

Paragraphe 2

Pour: 501

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Janowski, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 110

ALDE: Kacin

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Meijer, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Doyle, Duchoň, Fajmon, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Dobolyi, Hedh

UEN: Bielan, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schroedter

Abstention: 34

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Musacchio, Uca, Wurtz

NI: Baco

PSE: Andersson, Beňová, Cashman, Evans Robert, Färm, Gill, Gröner, Honeyball, Howitt, Hughes, Lienemann, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Muscat, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Hudghton, Lambert, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Fiona Hall, Elisabeth Schroedter, Esther De Lange, Ambroise Guellec

Abstention:
  David Martin, John Attard-Montalto

49.   Rapport Brok A6-0130/2007

Paragraphe 3

Pour: 491

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Brie, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Papadimoulis, Portas, Zimmer

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 75

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Meijer, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Mote

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Fajmon, Harbour, Jackson, Kirkhope, McMillan-Scott, Ouzký, Parish, Purvis, Stevenson, Tannock

PSE: Hedh

UEN: Angelilli, Czarnecki Ryszard, Libicki, Piotrowski, Rogalski, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof

Abstention: 34

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Wurtz

ITS: Dillen, Martinez, Mölzer, Schenardi

NI: Baco, Kozlík

PSE: Andersson, Beňová, Cashman, Evans Robert, Färm, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Muscat, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Willmott

UEN: Camre, Pęk

Verts/ALE: Lambert

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Claude Turmes, Fiona Hall, Elisabeth Schroedter

Abstention:
  John Attard-Montalto, David Martin

50.   Rapport Brok A6-0130/2007

Paragraphe 4

Pour: 512

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann, Morgantini, Portas

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Pen Marine, Le Rachinel

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 104

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mote, Popeangă, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Graça Moura, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Vlasto, Wortmann-Kool, Zvěřina

PSE: Hamon, Hedh, Laignel, Lienemann, Patrie

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lucas, Schlyter

Abstention: 29

GUE/NGL: Uca

ITS: Claeys, Dillen, Martinez, Mölzer, Schenardi

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Evans Robert, Ford, Gill, Herczog, Honeyball, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Moraes, Morgan, Roure, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Camre

Verts/ALE: Lambert, Smith

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Fiona Hall, Elisabeth Schroedter, Britta Thomsen

Abstention:
  David Martin

51.   Rapport Brok A6-0130/2007

Amendement 11

Pour: 138

ALDE: Toma

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Barsi-Pataky, Berend, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Dover, Duchoň, Fajmon, Harbour, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mauro, Ouzký, Parish, Purvis, Ribeiro e Castro, Škottová, Spautz, Stevenson, Strejček, Vlasák, Záborská, Zahradil, Zvěřina

PSE: Cashman, Evans Robert, Ferreira Anne, Gill, Harangozó, Hedh, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Morgan, Pittella, Rosati, Savary, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

UEN: Bielan, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Hudghton, Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith

Contre: 503

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Le Pen Marine

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Podkański, Rogalski, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Rühle, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 12

ALDE: Harkin

ITS: Mote

NI: Baco, Kozlík

PSE: Castex, Ford, Laignel, Lienemann, Roure

UEN: Krasts

Verts/ALE: Jonckheer, Romeva i Rueda

Corrections et intentions de vote

Pour:
  David Martin, Dan Jørgensen

Contre:
  Sylvia-Yvonne Kaufmann, Poul Nyrup Rasmussen

52.   Rapport Brok A6-0130/2007

Paragraphe 8 (g)

Pour: 515

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Ransdorf, Wurtz

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López- Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 101

GUE/NGL: Adamou, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Meijer, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Rübig, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh, Laignel

UEN: Camre, Piotrowski, Rogalski, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 18

NI: Baco, Kozlík

PSE: Cashman, Evans Robert, Ford, Gill, Honeyball, Howitt, Hughes, McAvan, McCarthy, Moraes, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Hudghton

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  David Martin

53.   Rapport Brok A6-0130/2007

Paragraphe 8 (h)

Pour: 476

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Wurtz

ITS: Le Rachinel

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Navarro, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Walter, Weber Henri, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Krasts, Kristovskis, La Russa, Muscardini, Speroni, Tatarella, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 113

ALDE: Davies, Koch-Mehrin

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Liotard, Meijer, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Rübig, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lucas, Schlyter

Abstention: 23

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: De Veyrac

PSE: Andersson, Beňová, Cashman, Evans Robert, Färm, Ford, Gill, Goebbels, Honeyball, Hughes, McAvan, McCarthy, Morgan, Segelström, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Westlund, Willmott

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  David Martin

54.   Rapport Brok A6-0130/2007

Paragraphe 10

Pour: 490

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Aita, Brie, Catania, Guidoni, Kaufmann, Papadimoulis, Ransdorf, Zimmer

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zaleski, Zatloukal, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Muscardini, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 117

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Meijer, Musacchio, Pflüger, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Martinez, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, De Veyrac, Dover, Duchoň, Gaubert, Guellec, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, Lamassoure, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Sudre, Toubon, Vlasák, Vlasto, Záborská, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Laignel

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas, Schlyter, Smith

Abstention: 28

ALDE: Kazak, Toma

GUE/NGL: Portas

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Descamps

PSE: Beňová, Cashman, Díez González, Evans Robert, Ford, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Moraes, Morgan, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rosa Díez González, Vittorio Agnoletto, Roberto Musacchio

Contre:
  Véronique Mathieu, Françoise Grossetête

Abstention:
  David Martin

55.   Rapport Brok A6-0130/2007

Paragraphe 11

Pour: 476

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Christova, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kaufmann

ITS: Gollnisch

NI: Battilocchio, Belohorská, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Kristovskis, Kuc, La Russa, Muscardini, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schroedter, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 149

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Chichester, Daul, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Gaubert, Gauzès, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Mathieu, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Saïfi, Škottová, Stevenson, Strejček, Sudre, Tannock, Toubon, Vlasák, Vlasto, Zahradil, Zvěřina

PSE: Attard-Montalto, Carlotti, Gill, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Morgan, Muscat, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

UEN: Camre, Crowley, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Lucas, Schlyter, Schmidt Frithjof, Smith

Abstention: 15

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Remek

NI: Baco, Kozlík

PSE: Andersson, Cashman, Evans Robert, Färm, Ferreira Anne, Ford, Roure, Segelström, Stihler, Westlund

Verts/ALE: Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Grossetête, Panayiotis Demetriou

Contre:
  Eija-Riitta Korhola, Véronique Mathieu, David Martin, Marie-Hélène Descamps

Abstention:
  Catherine Stihler

56.   Rapport Brok A6-0130/2007

Amendement 9

Pour: 149

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Baco, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: De Veyrac, Dimitrakopoulos, Gklavakis, Grossetête, Guellec, Hannan, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arnaoutakis, Batzeli, Cottigny, Golik, Gomes, Krehl, Lambrinidis, Matsouka, Mikko, Thomsen

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Contre: 325

ALDE: Attwooll, Christova, Duff, Kacin, Samuelsen

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Assis, Athanasiu, Berès, Bösch, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Carlotti, Castex, Christensen, Correia, Creţu Corina, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Evans Robert, Glante, Goebbels, Gröner, Hänsch, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Lavarra, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Martínez Martínez, Medina Ortega, Navarro, Öger, Panzeri, Rosati, Rouček, Roure, Saks, dos Santos, Savary, Schaldemose, Scheele, Sornosa Martínez, Tarand, Weber Henri, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Speroni, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 168

ALDE: Ek, Hall

GUE/NGL: Adamou, Figueiredo, Guerreiro, Guidoni, Toussas, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Martinez

NI: Battilocchio, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Descamps, Dover, Elles, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Parish, Purvis, Stevenson

PSE: Andersson, Arif, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bono, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbey, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Douay, Dührkop Dührkop, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hamon, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Maňka, Martin David, Mastenbroek, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Panayiotis Demetriou, Konstantinos Hatzidakis, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou

Contre:
  Marie-Hélène Descamps, Britta Thomsen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen

Abstention:
  Charles Tannock, Henri Weber

57.   Rapport Brok A6-0130/2007

Résolution

Pour: 526

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

ITS: Moisuc

NI: Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Doyle, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Freitas, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Rutowicz, Szymański, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 118

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Atkins, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Duchoň, Fajmon, Hannan, Harbour, Jackson, Kamall, Kirkhope, McMillan-Scott, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Vlasák, Zahradil, Zvěřina

PSE: Hedh, Laignel

UEN: Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuźmiuk, Libicki, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen, Evans Jill, Lucas, Schlyter, Ždanoka

Abstention: 14

GUE/NGL: Kaufmann

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Dillen, Lang, Le Rachinel, Martinez

NI: Baco, Kozlík

PSE: Attard-Montalto, Muscat

Verts/ALE: Hudghton, Lambert, Schmidt Frithjof, Schroedter

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Raül Romeva i Rueda

58.   Rapport Panayotopoulos-Cassiotou A6-0068/2007

Amendement 1

Pour: 79

ALDE: Morţun, Van Hecke

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Henin, Kaufmann, Markov, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Karatzaferis

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Bonsignore, Dimitrakopoulos, Gyürk, Mathieu, Mauro, Oomen-Ruijten, Tajani, von Wogau

PSE: Arnaoutakis, Chiesa, Fernandes, Matsouka, Napoletano, Thomsen

UEN: Bielan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel

Contre: 493

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Brie, Holm, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Louis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Stoyanov

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson,Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rutowicz, Speroni, Vaidere, Zapałowski

Abstention: 6

ALDE: Newton Dunn

GUE/NGL: Liotard, Meijer

PPE-DE: Varvitsiotis

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Esko Seppänen, Anne E. Jensen, Dan Jørgensen, Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen

59.   Rapport Panayotopoulos-Cassiotou A6-0068/2007

Amendements 11 + 19

Pour: 343

ALDE: Ali, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Remek

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Martinez

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski

Verts/ALE: Turmes

Contre: 275

ALDE: Alvaro, Cocilovo, Manders, Mulder

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stoyanov

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Belet, Berend, Brepoels, Casini, Deß, Queiró, Saryusz-Wolski

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Barón Crespo, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Muscardini

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

IND/DEM: Louis, de Villiers

PSE: Beňová, Rosati

Verts/ALE: van Buitenen, Hudghton, Jonckheer

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luís Queiró

Contre:
  Claude Turmes, Marianne Thyssen

60.   Rapport Panayotopoulos-Cassiotou A6-0068/2007

Amendement 21

Pour: 330

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Koterec, dos Santos

UEN: Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Pęk

Verts/ALE: Jonckheer, Lipietz

Contre: 278

ALDE: Cocilovo, Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Karatzaferis, Sinnott

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Belet, Dehaene, Descamps, Deß, Gutiérrez-Cortines, Saïfi, Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 6

IND/DEM: Coûteaux

ITS: Martinez

PSE: Dumitrescu, Lienemann, Mihalache

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Tokia Saïfi, Marie-Hélène Descamps

Contre:
  Marie-Noëlle Lienemann, Poul Nyrup Rasmussen,

61.   Rapport Panayotopoulos-Cassiotou A6-0068/2007

Amendement 22

Pour: 325

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Pahor

UEN: Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Vaidere

Verts/ALE: Smith

Contre: 285

ALDE: Cocilovo, Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Sinnott, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Battilocchio

PPE-DE: Belet, Dehaene

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 5

NI: Belohorská

PPE-DE: Wijkman

PSE: Rosati

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gitte Seeberg

Contre:
  Britta Thomsen

62.   Rapport Panayotopoulos-Cassiotou A6-0068/2007

Amendements 13 + 23

Pour: 366

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Martinez, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, La Russa, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Contre: 270

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Kohlíček, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Karatzaferis, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Kuźmiuk, Libicki, Podkański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 7

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Coûteaux, Louis, de Villiers

PSE: Rosati

Verts/ALE: van Buitenen, Trüpel

63.   Rapport Panayotopoulos-Cassiotou A6-0068/2007

Amendement 25

Pour: 328

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Kohlíček, Strož, Toussas, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise, Železný

ITS: Gollnisch, Stănescu

NI: Belohorská, Bobošíková, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Atkins, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lehne, Liese, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Vlasto, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Gierek, Maňka

UEN: Camre, Crowley, Didžiokas, Kristovskis, Maldeikis, Vaidere

Verts/ALE: Kusstatscher

Contre: 285

ALDE: Attwooll, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Figueiredo, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Booth, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Seeberg

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Douay, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lambrinidis, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 3

ALDE: Harkin

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Gabriele Zimmer

64.   Rapport Panayotopoulos-Cassiotou A6-0068/2007

Amendements 9 + 17

Pour: 520

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Birutis, Bourlanges, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kazak, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Prodi, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Starkevičiūtė, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Catania, Guidoni, Kaufmann, Musacchio, Portas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Stoyanov

NI: Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Antoniozzi, Audy, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Bonsignore, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Konstantin, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Doyle, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hatzidakis, Hennicot-Schoepges, Herranz García, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Jackson, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Liese, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Marques, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Musotto, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Petre, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Toubon, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Vatanen, Veneto, Ventre, Vidal-Quadras, Vlasák, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Andersson, Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Calabuig Rull, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Douay, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Evans Robert, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Laignel, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sornosa Martínez, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, La Russa, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Ždanoka

Contre: 64

ALDE: Harkin

GUE/NGL: Brie, Figueiredo, Guerreiro, Henin, Holm, Kohlíček, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Nattrass, de Villiers, Wise

PSE: Arnaoutakis, Assis, Lambrinidis, Matsouka

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Abstention: 12

GUE/NGL: Adamou, Aita, Flasarová, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides

NI: Battilocchio

PPE-DE: Varvitsiotis

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Tatjana Ždanoka

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TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0198

Concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie ***II

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (17032/2/2006 — C6-0101/2007 — 2004/0154(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (17032/2/2006 — C6-0101/2007) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (17032/2/2006 — C6-0101/2007) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0475), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0475),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0245), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0245),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 67 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 67 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A6-0169/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des budgets (A6-0169/2007);

| 1. | approuve la position commune; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune;

| 2. | constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune; |
| --- | --- |

2.

constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

| 3. | charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

| 4. | charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 103 E du 8.5.2007, p. 26.

(2)  JO C 272 E du 9.11.2006, p. 404.

P6_TA(2007)0199

Itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile ***I

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0382), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0382),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen, |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen,

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0244/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0244/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0155/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0155/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0133

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 23 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 717/2007)

P6_TA(2007)0200

Deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération CE/Mexique, pour tenir compte de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE *

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006 — COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0777) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0777) (1),

| — | vu la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006), |
| --- | --- |

—

vu la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (16522/2006),

| — | vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphes 1 et 5, et l'article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 57, paragraphe 2, l'article 71, l'article 80, paragraphe 2, l'article 133, paragraphes 1 et 5, et l'article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, du traité CE,

| — | vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0077/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0077/2007),

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 35 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0138/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0138/2007);

| 1. | approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis mexicains.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Visa 1 |
| vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 3,
  premier
  alinéa, | vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 3,
  second
  alinéa, |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Visa 1

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 3,
  premier
  alinéa,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57, paragraphe 2, son article 71, son article 80, paragraphe 2, son article 133, paragraphes 1 et 5, et son article 181, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases, et l'article 300, paragraphe 3,
  second
  alinéa,

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0201

Impact et conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences de l'exclusion des services de santé de la directive relative aux services dans le marché intérieur (2006/2275(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 16, 49, 50, l'article 95, paragraphe 1 et l'article 152 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 16, 49, 50, l'article 95, paragraphe 1 et l'article 152 du traité CE,

| — | vu l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne,

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «Cour de Justice») du 28 avril 1998 dans les affaires C-120/95, Decker (1) et C-158/96, Kohll (2), du 12 juillet 2001 dans les affaires C-157/99, Geraets-Smits et Peerbooms (3) et C-368/98, Vanbraekel (4), du 25 février 2003 dans l'affaire C-326/00, IKA (5), du 13 mai 2003 dans l'affaire C-385/99, Müller-Fauré et van Riet (6), du 23 octobre 2003 dans l'affaire C-56/01, Inizan (7), du 18 mars 2004 dans l'affaire C-8/02, Leichtle (8), et du 16 mai 2006 dans l'affaire C-372/04, Watts (9), |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (ci-après «Cour de Justice») du 28 avril 1998 dans les affaires C-120/95, Decker (1) et C-158/96, Kohll (2), du 12 juillet 2001 dans les affaires C-157/99, Geraets-Smits et Peerbooms (3) et C-368/98, Vanbraekel (4), du 25 février 2003 dans l'affaire C-326/00, IKA (5), du 13 mai 2003 dans l'affaire C-385/99, Müller-Fauré et van Riet (6), du 23 octobre 2003 dans l'affaire C-56/01, Inizan (7), du 18 mars 2004 dans l'affaire C-8/02, Leichtle (8), et du 16 mai 2006 dans l'affaire C-372/04, Watts (9),

| — | vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (10), et notamment son article 2, paragraphe 2, point f), et ses considérants 22 et 23, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (10), et notamment son article 2, paragraphe 2, point f), et ses considérants 22 et 23,

| — | vu la communication de la Commission du 26 septembre 2006 intitulée «consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé» (SEC(2006)1195/4), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 26 septembre 2006 intitulée «consultation concernant une action communautaire dans le domaine des services de santé» (SEC(2006)1195/4),

| — | vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (11), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 9 juin 2005 sur la mobilité des patients et l'évolution des soins de santé dans l'Union européenne (11),

| — | vu les conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs des systèmes de santé de l'Union européenne (12), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs des systèmes de santé de l'Union européenne (12),

| — | vu l'article 152, paragraphe 5, du traité, consacrant le principe de subsidiarité en matière de santé publique, et vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (13), le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (14), |
| --- | --- |

—

vu l'article 152, paragraphe 5, du traité, consacrant le principe de subsidiarité en matière de santé publique, et vu le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (13), le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (14),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0173/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0173/2007),

| A. | considérant que les États membres sont responsables de l'organisation, de la gestion, de la fourniture et du financement des systèmes de soins de santé, qui diffèrent selon les États membres, |
| --- | --- |

A.

considérant que les États membres sont responsables de l'organisation, de la gestion, de la fourniture et du financement des systèmes de soins de santé, qui diffèrent selon les États membres,

| B. | considérant que la Cour de justice a rendu un certain nombre d'arrêts, concernant notamment les questions d'accès aux soins de santé et la fixation des critères présidant aux procédures d'autorisation préalable pour les traitements à l'étranger et au remboursement des coûts, ces arrêts autorisant les patients à se déplacer librement en vue de recevoir des soins médicaux dans un autre État membre, |
| --- | --- |

B.

considérant que la Cour de justice a rendu un certain nombre d'arrêts, concernant notamment les questions d'accès aux soins de santé et la fixation des critères présidant aux procédures d'autorisation préalable pour les traitements à l'étranger et au remboursement des coûts, ces arrêts autorisant les patients à se déplacer librement en vue de recevoir des soins médicaux dans un autre État membre,

| C. | considérant que le Conseil a adopté dans ses conclusions précitées sur les valeurs et principes communs des systèmes de santé de l'Union européenne, une déclaration des 25 ministres de la santé de l'Union européenne sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne. |
| --- | --- |

C.

considérant que le Conseil a adopté dans ses conclusions précitées sur les valeurs et principes communs des systèmes de santé de l'Union européenne, une déclaration des 25 ministres de la santé de l'Union européenne sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union européenne.

Principes

| 1. | pense que la mobilité transfrontalière des patients et des professionnels de la santé va s'accroître à l'avenir, ce qui aura pour effet d'offrir davantage de choix aux patients; estime qu'il convient de faire en sorte que tous les citoyens européens, quels que soient leur niveau de revenus et leur lieu de résidence, disposent dans un délai raisonnable d'un accès égal et à un coût abordable aux soins de santé dans le respect des principes d'universalité, de qualité, de sécurité, de continuité, de solidarité, contribuant ainsi à la cohésion sociale et territoriale de l'Union tout en garantissant la viabilité financière des systèmes de soins de santé nationaux; estime que, conformément à ces principes, la mobilité des patients et des professionnels de la santé peut contribuer à améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé; |
| --- | --- |

1.

pense que la mobilité transfrontalière des patients et des professionnels de la santé va s'accroître à l'avenir, ce qui aura pour effet d'offrir davantage de choix aux patients; estime qu'il convient de faire en sorte que tous les citoyens européens, quels que soient leur niveau de revenus et leur lieu de résidence, disposent dans un délai raisonnable d'un accès égal et à un coût abordable aux soins de santé dans le respect des principes d'universalité, de qualité, de sécurité, de continuité, de solidarité, contribuant ainsi à la cohésion sociale et territoriale de l'Union tout en garantissant la viabilité financière des systèmes de soins de santé nationaux; estime que, conformément à ces principes, la mobilité des patients et des professionnels de la santé peut contribuer à améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé;

| 2. | constate que les États membres ne promeuvent pas suffisamment les soins de santé, ce qui porte atteinte aux droits des patients; |
| --- | --- |

2.

constate que les États membres ne promeuvent pas suffisamment les soins de santé, ce qui porte atteinte aux droits des patients;

| 3. | rappelle que les États membres qui ont appliqué la jurisprudence existante de la Cour de justice n'ont pas enregistré d'augmentation notable des budgets de la santé en raison de la mobilité accrue des patients; |
| --- | --- |

3.

rappelle que les États membres qui ont appliqué la jurisprudence existante de la Cour de justice n'ont pas enregistré d'augmentation notable des budgets de la santé en raison de la mobilité accrue des patients;

| 4. | tient compte du fait que les États membres peuvent uniquement introduire un système d'autorisation préalable s'il a été établi que les mouvements transfrontaliers de patients ont un impact négatif sur l'équilibre financier du budget national de santé; exhorte les États membres à prendre acte de la possibilité d'utiliser une période d'essai pendant laquelle aucune autorisation préalable n'est exigée; |
| --- | --- |

4.

tient compte du fait que les États membres peuvent uniquement introduire un système d'autorisation préalable s'il a été établi que les mouvements transfrontaliers de patients ont un impact négatif sur l'équilibre financier du budget national de santé; exhorte les États membres à prendre acte de la possibilité d'utiliser une période d'essai pendant laquelle aucune autorisation préalable n'est exigée;

| 5. | souligne que la mobilité des patients et celle des professionnels de la santé ne devrait pas constituer une excuse pour justifier l'absence d'investissement d'un État membre dans son propre système de soins de santé; |
| --- | --- |

5.

souligne que la mobilité des patients et celle des professionnels de la santé ne devrait pas constituer une excuse pour justifier l'absence d'investissement d'un État membre dans son propre système de soins de santé;

| 6. | souligne que l'accès aux soins transfrontaliers est une condition de la libre circulation des citoyens à l'intérieur de la Communauté et contribue à l'augmentation du niveau d'emploi et de compétitivité des États membres; |
| --- | --- |

6.

souligne que l'accès aux soins transfrontaliers est une condition de la libre circulation des citoyens à l'intérieur de la Communauté et contribue à l'augmentation du niveau d'emploi et de compétitivité des États membres;

| 7. | souligne la nécessité de réduire les lourdeurs administratives liées à la sollicitation ou à la prestation transfrontalière de services de santé; |
| --- | --- |

7.

souligne la nécessité de réduire les lourdeurs administratives liées à la sollicitation ou à la prestation transfrontalière de services de santé;

| 8. | relève que, afin de réduire les lourdeurs administratives liées à la sollicitation transfrontalière de services de santé, il est nécessaire d'améliorer les systèmes électroniques d'identification des patients et d'introduction des demandes de remboursement; |
| --- | --- |

8.

relève que, afin de réduire les lourdeurs administratives liées à la sollicitation transfrontalière de services de santé, il est nécessaire d'améliorer les systèmes électroniques d'identification des patients et d'introduction des demandes de remboursement;

| 9. | invite la Commission à encourager les États membres à soutenir activement l'introduction du système de santé en ligne et la télémédecine; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à encourager les États membres à soutenir activement l'introduction du système de santé en ligne et la télémédecine;

| 10. | rappelle que, conformément aux dispositions du traité, les États membres conservent la responsabilité principale en ce qui concerne la fourniture de soins de santé efficaces et de grande qualité à leurs citoyens; souligne que, à cette fin, ils devraient pouvoir utiliser les outils de régulation appropriés existant au niveau de l'UE et aux niveaux multilatéral et bilatéral, en vue de gérer leurs systèmes nationaux de soins de santé et leurs autorités sanitaires et que, dans l'exercice de cette compétence, ils doivent toujours respecter les dispositions des traités et le principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

10.

rappelle que, conformément aux dispositions du traité, les États membres conservent la responsabilité principale en ce qui concerne la fourniture de soins de santé efficaces et de grande qualité à leurs citoyens; souligne que, à cette fin, ils devraient pouvoir utiliser les outils de régulation appropriés existant au niveau de l'UE et aux niveaux multilatéral et bilatéral, en vue de gérer leurs systèmes nationaux de soins de santé et leurs autorités sanitaires et que, dans l'exercice de cette compétence, ils doivent toujours respecter les dispositions des traités et le principe de subsidiarité;

| 11. | souligne que les dispositions du traité, notamment les dispositions spécifiques relatives aux services d'intérêt économique général, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice, s'appliquent aux services de santé et que les prestataires de soins de santé sont pleinement autorisés à s'établir et à proposer leurs services dans l'État membre de leur choix, conformément aux règles nationales et de l'UE; insiste également sur le fait que les patients sont pleinement autorisés à se faire soigner dans tous les États membres; |
| --- | --- |

11.

souligne que les dispositions du traité, notamment les dispositions spécifiques relatives aux services d'intérêt économique général, ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice, s'appliquent aux services de santé et que les prestataires de soins de santé sont pleinement autorisés à s'établir et à proposer leurs services dans l'État membre de leur choix, conformément aux règles nationales et de l'UE; insiste également sur le fait que les patients sont pleinement autorisés à se faire soigner dans tous les États membres;

| 12. | fait observer que, si les systèmes de santé ne relèvent pas de la compétence de la Communauté, certaines questions relatives aux systèmes de santé ont un caractère transfrontalier, en particulier l'accès aux médicaments et aux traitements, l'information des patients et la liberté de circulation des compagnies d'assurance et des professionnels du domaine de la santé; fait observer que l'Union européenne doit s'intéresser à ces questions; |
| --- | --- |

12.

fait observer que, si les systèmes de santé ne relèvent pas de la compétence de la Communauté, certaines questions relatives aux systèmes de santé ont un caractère transfrontalier, en particulier l'accès aux médicaments et aux traitements, l'information des patients et la liberté de circulation des compagnies d'assurance et des professionnels du domaine de la santé; fait observer que l'Union européenne doit s'intéresser à ces questions;

| 13. | rappelle que les patients doivent pouvoir en tout état de cause bénéficier d'un égal accès à un traitement approprié le plus proche de leur domicile et dans leur langue; estime à ce titre qu'il conviendrait d'assurer une meilleure application de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (15) afin d'accélérer les délais de mise sur le marché des médicaments, de soutenir l'innovation et la sécurité en matière de médicaments et d'inciter plus fortement le recours à la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché; |
| --- | --- |

13.

rappelle que les patients doivent pouvoir en tout état de cause bénéficier d'un égal accès à un traitement approprié le plus proche de leur domicile et dans leur langue; estime à ce titre qu'il conviendrait d'assurer une meilleure application de la directive 89/105/CEE du Conseil du 21 décembre 1988concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance-maladie (15) afin d'accélérer les délais de mise sur le marché des médicaments, de soutenir l'innovation et la sécurité en matière de médicaments et d'inciter plus fortement le recours à la procédure centralisée d'autorisation de mise sur le marché;

| 14. | souligne que les États membres devraient traiter les résidents d'un autre État membre sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès aux services de santé, qu'il s'agisse de patients privés ou publics; |
| --- | --- |

14.

souligne que les États membres devraient traiter les résidents d'un autre État membre sur un pied d'égalité en ce qui concerne l'accès aux services de santé, qu'il s'agisse de patients privés ou publics;

| 15. | relève que les patients devraient avoir accès aux informations sur la base desquelles les prestataires de soins de santé agréés ont obtenu l'agrément international et que les prestataires agréés devraient assurer, indépendamment du pays de l'UE dans lequel ils se trouvent, que les soins de santé sont sûrs, sur la base d'indicateurs de qualité internationaux mesurables; |
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15.

relève que les patients devraient avoir accès aux informations sur la base desquelles les prestataires de soins de santé agréés ont obtenu l'agrément international et que les prestataires agréés devraient assurer, indépendamment du pays de l'UE dans lequel ils se trouvent, que les soins de santé sont sûrs, sur la base d'indicateurs de qualité internationaux mesurables;

| 16. | souligne que toute initiative politique relative aux services médicaux devrait faire, dans toute la mesure du possible, l'objet d'un acte législatif parlementaire plutôt que d'une élaboration «ad hoc» par des arrêts de la Cour de justice; |
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16.

souligne que toute initiative politique relative aux services médicaux devrait faire, dans toute la mesure du possible, l'objet d'un acte législatif parlementaire plutôt que d'une élaboration «ad hoc» par des arrêts de la Cour de justice;

| 17. | est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés. |
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17.

est d'avis que la sécurité et les droits des patients ne sont actuellement pas garantis dans le contexte de l'offre transfrontalière de soins de santé et qu'il existe une incertitude juridique quant aux mécanismes de remboursement, à l'obligation des autorités nationales de partager les informations réglementaires, au devoir de soins, tant pour le traitement initial que pour les traitements suivants, et aux dispositions en matière de gestion des risques pour les patients privés.

Définitions

| 18. | demande une définition claire des services de santé afin de préciser et de clarifier le champ d'application de toute législation future dans ce domaine; demande une clarification des éléments des systèmes de santé qui présentent un intérêt dans ce contexte; |
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18.

demande une définition claire des services de santé afin de préciser et de clarifier le champ d'application de toute législation future dans ce domaine; demande une clarification des éléments des systèmes de santé qui présentent un intérêt dans ce contexte;

| 19. | note que les services de santé poursuivent des objectifs comparables à ceux d'autres services sociaux d'intérêt général, dans la mesure où ils sont fondés sur le principe de solidarité, font souvent partie intégrante des systèmes nationaux de protection sociale, sont centrés sur la personne, permettent aux citoyens de pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux et d'un niveau élevé de protection sociale, tout en renforçant la cohésion sociale et territoriale; |
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19.

note que les services de santé poursuivent des objectifs comparables à ceux d'autres services sociaux d'intérêt général, dans la mesure où ils sont fondés sur le principe de solidarité, font souvent partie intégrante des systèmes nationaux de protection sociale, sont centrés sur la personne, permettent aux citoyens de pouvoir jouir de leurs droits fondamentaux et d'un niveau élevé de protection sociale, tout en renforçant la cohésion sociale et territoriale;

| 20. | estime que toute action communautaire relative aux services de santé devrait se situer dans la ligne de l'action communautaire relative aux services sociaux d'intérêt général; |
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20.

estime que toute action communautaire relative aux services de santé devrait se situer dans la ligne de l'action communautaire relative aux services sociaux d'intérêt général;

| 21. | demande que toute clarification des concepts utilisés dans la jurisprudence de la Cour de justice n'affecte pas l'équilibre ménagé par cette dernière entre les prérogatives des États membres en matière de santé publique et les droits de chaque patient; rappelle à cet égard que, en ce qui concerne la notion de «délai raisonnable», la Cour de justice a clairement indiqué qu'elle devrait être définie exclusivement en fonction d'une évaluation de la situation médicale de chaque patient et que les considérations économiques ne devraient jouer aucun rôle dans cette évaluation; |
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21.

demande que toute clarification des concepts utilisés dans la jurisprudence de la Cour de justice n'affecte pas l'équilibre ménagé par cette dernière entre les prérogatives des États membres en matière de santé publique et les droits de chaque patient; rappelle à cet égard que, en ce qui concerne la notion de «délai raisonnable», la Cour de justice a clairement indiqué qu'elle devrait être définie exclusivement en fonction d'une évaluation de la situation médicale de chaque patient et que les considérations économiques ne devraient jouer aucun rôle dans cette évaluation;

| 22. | demande une plus grande clarification des concepts relatifs à la notion de «délais d'attente raisonnables» et à la définition des traitements hospitaliers et non hospitaliers; |
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22.

demande une plus grande clarification des concepts relatifs à la notion de «délais d'attente raisonnables» et à la définition des traitements hospitaliers et non hospitaliers;

| 23. | relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité. |
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23.

relève que, en ce qui concerne les services hospitaliers fournis dans un autre État membre, la procédure d'autorisation doit prévoir une garantie protégeant les patient contre les décisions arbitraires de leurs autorités nationales; indique que, afin de faciliter la libre circulation des patients sans nuire aux objectifs de planification des États membres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les soins hospitaliers devraient être définis de manière étroite, en tant que soins pouvant uniquement être dispensés en milieu hospitalier et non, à titre d'exemple, dans le cabinet d'un médecin ou au domicile du patient; relève en particulier que tout refus d'accorder une autorisation doit pouvoir être contesté dans le cadre de recours judiciaires ou quasi-judiciaires et que, afin d'évaluer la situation médicale de chaque patient, l'avis totalement objectif et impartial d'experts indépendants devrait être sollicité.

Mobilité des patients

| 24. | note la grande diversité de mobilité, y compris en ce qui concerne les motifs, entre les patients envoyés à l'étranger par leur système national de santé et les patients cherchant de leur propre gré à se faire soigner à l'étranger, les touristes tombant malades, les travailleurs migrants, les étudiants, les retraités, et toutes personnes résidant dans un autre État membre que leur pays d'origine, ou vivant dans des régions frontalières, et souligne que ces différences devraient être prises en compte dans l'élaboration de la politique sanitaire; |
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24.

note la grande diversité de mobilité, y compris en ce qui concerne les motifs, entre les patients envoyés à l'étranger par leur système national de santé et les patients cherchant de leur propre gré à se faire soigner à l'étranger, les touristes tombant malades, les travailleurs migrants, les étudiants, les retraités, et toutes personnes résidant dans un autre État membre que leur pays d'origine, ou vivant dans des régions frontalières, et souligne que ces différences devraient être prises en compte dans l'élaboration de la politique sanitaire;

| 25. | souligne qu'il convient de distinguer, d'une part, les services de santé transfrontaliers, c'est-à-dire ceux qui sont offerts de part et d'autre d'une frontière commune à deux États membres afin de maintenir et d'offrir aux patients un haut niveau d'accès et de soins et, d'autre part, les services de santé internationaux au sein de l'Union européenne, qui offrent des soins de santé pour le traitement des maladies rares ou orphelines ou nécessitant des technologies rares et fort coûteuses (centre de référence de soins) ou donnent un accès à des soins que l'État membre ou le pays de résidence ne peut à ce jour offrir aux patients; |
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25.

souligne qu'il convient de distinguer, d'une part, les services de santé transfrontaliers, c'est-à-dire ceux qui sont offerts de part et d'autre d'une frontière commune à deux États membres afin de maintenir et d'offrir aux patients un haut niveau d'accès et de soins et, d'autre part, les services de santé internationaux au sein de l'Union européenne, qui offrent des soins de santé pour le traitement des maladies rares ou orphelines ou nécessitant des technologies rares et fort coûteuses (centre de référence de soins) ou donnent un accès à des soins que l'État membre ou le pays de résidence ne peut à ce jour offrir aux patients;

| 26. | demande à la Commission de fournir des statistiques annuelles pour chaque État membre portant sur la mobilité des patients ainsi que sur le nombre et les raisons des refus de remboursement; |
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26.

demande à la Commission de fournir des statistiques annuelles pour chaque État membre portant sur la mobilité des patients ainsi que sur le nombre et les raisons des refus de remboursement;

| 27. | tout en reconnaissant que la politique de santé relève essentiellement de la compétence des États membres et en soulignant la nécessité de fournir aux patients des soins de santé de qualité élevée dans leur pays d'origine, se félicite néanmoins de l'initiative prise par la Commission d'engager une consultation sur le meilleur type d'action communautaire visant à améliorer l'accès des patients, dans un délai raisonnable, à un cadre sûr, de qualité élevée et efficace pour les aspects transfrontaliers des soins de santé, et invite la Commission à présenter les propositions concrètes visant à favoriser et à surveiller les progrès accomplis dans ce domaine; |
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27.

tout en reconnaissant que la politique de santé relève essentiellement de la compétence des États membres et en soulignant la nécessité de fournir aux patients des soins de santé de qualité élevée dans leur pays d'origine, se félicite néanmoins de l'initiative prise par la Commission d'engager une consultation sur le meilleur type d'action communautaire visant à améliorer l'accès des patients, dans un délai raisonnable, à un cadre sûr, de qualité élevée et efficace pour les aspects transfrontaliers des soins de santé, et invite la Commission à présenter les propositions concrètes visant à favoriser et à surveiller les progrès accomplis dans ce domaine;

| 28. | constate qu'un nombre considérable de patients de plusieurs États membres ne sont pas en mesure de bénéficier des soins médicaux nécessaires dans leur propre pays dans un délai raisonnable en raison de la longueur des listes d'attente et que ces patients sont, par conséquent, dépendants des soins médicaux à l'étranger. |
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28.

constate qu'un nombre considérable de patients de plusieurs États membres ne sont pas en mesure de bénéficier des soins médicaux nécessaires dans leur propre pays dans un délai raisonnable en raison de la longueur des listes d'attente et que ces patients sont, par conséquent, dépendants des soins médicaux à l'étranger.

Amélioration de l'information pour les patients

| 29. | constate la difficulté pour les patients d'accéder à des informations claires et précises relatives aux soins de santé, en particulier les soins de santé transfrontaliers, et la complexité des procédures à suivre; souligne que cette difficulté, qui n'est pas seulement le fait des barrières linguistiques, est susceptible d'accroître les risques pour la sécurité des patients; |
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29.

constate la difficulté pour les patients d'accéder à des informations claires et précises relatives aux soins de santé, en particulier les soins de santé transfrontaliers, et la complexité des procédures à suivre; souligne que cette difficulté, qui n'est pas seulement le fait des barrières linguistiques, est susceptible d'accroître les risques pour la sécurité des patients;

| 30. | estime que l'UE doit jouer un rôle important dans l'amélioration de l'accès des patients aux informations sur l'accès aux soins de santé transfrontaliers; |
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30.

estime que l'UE doit jouer un rôle important dans l'amélioration de l'accès des patients aux informations sur l'accès aux soins de santé transfrontaliers;

| 31. | constate qu'un partage et un échange efficaces et transparents des informations de santé constituent une condition indispensable pour assurer la cohérence et le maintien d'une haute qualité des soins de santé transfrontaliers dans les différents États membres; |
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31.

constate qu'un partage et un échange efficaces et transparents des informations de santé constituent une condition indispensable pour assurer la cohérence et le maintien d'une haute qualité des soins de santé transfrontaliers dans les différents États membres;

| 32. | est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'autorisation préalable pour des soins hospitaliers devrait être facilement accessible, traitée immédiatement, évaluée sur la base de critères objectifs et neutres; souligne qu'un refus d'autorisation devrait être justifié par des raisons objectives, qui doivent être vérifiées selon une méthode transparente, et que tout refus devrait être motivé par référence à l'avis d'experts indépendants; |
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32.

est d'avis qu'il est important de donner aux patients le droit de choisir des soins de santé transfrontaliers, lorsque ce choix leur permet d'accéder à un traitement approprié, après avoir été pleinement informés des termes et conditions d'accès ainsi que des implications liées à leur choix; estime que, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, l'autorisation préalable pour des soins hospitaliers devrait être facilement accessible, traitée immédiatement, évaluée sur la base de critères objectifs et neutres; souligne qu'un refus d'autorisation devrait être justifié par des raisons objectives, qui doivent être vérifiées selon une méthode transparente, et que tout refus devrait être motivé par référence à l'avis d'experts indépendants;

| 33. | souhaite l'adoption d'une charte européenne des droits des patients sur la base des différentes chartes existant dans les États membres et des travaux réalisés par les organisations non gouvernementales. |
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33.

souhaite l'adoption d'une charte européenne des droits des patients sur la base des différentes chartes existant dans les États membres et des travaux réalisés par les organisations non gouvernementales.

Remboursement

| 34. | reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques complexes qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de cette jurisprudence par tous les États membres et d'améliorer les informations mises à la disposition des patients, des systèmes nationaux d'assurance maladie et des prestataires de soins sans créer de lourdes charges bureaucratiques supplémentaires pour les États membres; |
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34.

reconnaît les différences existantes entre les systèmes de santé des États membres et les cadres juridiques complexes qui régissent les remboursements; demande une codification de la jurisprudence existante en matière de remboursement des soins de santé transfrontaliers afin de garantir la bonne application de cette jurisprudence par tous les États membres et d'améliorer les informations mises à la disposition des patients, des systèmes nationaux d'assurance maladie et des prestataires de soins sans créer de lourdes charges bureaucratiques supplémentaires pour les États membres;

| 35. | demande à la Commission d'encourager tous les États membres à appliquer les procédures en vigueur quant au remboursement des soins de santé transfrontaliers; considère qu'il doit être possible pour le Commission de poursuivre les États fautifs; |
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35.

demande à la Commission d'encourager tous les États membres à appliquer les procédures en vigueur quant au remboursement des soins de santé transfrontaliers; considère qu'il doit être possible pour le Commission de poursuivre les États fautifs;

| 36. | demande la mise en place d'un système de référence européen en ce qui concerne le remboursement afin de permettre aux citoyens de comparer et de faire le choix le plus adapté; |
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36.

demande la mise en place d'un système de référence européen en ce qui concerne le remboursement afin de permettre aux citoyens de comparer et de faire le choix le plus adapté;

| 37. | demande que soient examinées les possibilités de favoriser activement la santé et de promouvoir les actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie (ci-après «CEAM»), contenant une série normalisée de données électronique sur les patients, afin de simplifier pour les citoyens européens les procédures pour bénéficier de soins de santé dans d'autres États membres; estime que les titulaires d'une CEAM doivent décider eux-mêmes quelles données doivent y être stockées; réclame, afin d'utiliser ce système de façon optimale, l'adoption d'indicateurs européens en matière de santé; estime qu'il est crucial pour la sécurité des patients d'encourager les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers; juge approprié de compléter le système de la CEAM par un système d'échanges internationaux de données concernant le statut d'assuré du patient; |
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37.

demande que soient examinées les possibilités de favoriser activement la santé et de promouvoir les actions visant à généraliser l'utilisation de la carte européenne d'assurance maladie (ci-après «CEAM»), contenant une série normalisée de données électronique sur les patients, afin de simplifier pour les citoyens européens les procédures pour bénéficier de soins de santé dans d'autres États membres; estime que les titulaires d'une CEAM doivent décider eux-mêmes quelles données doivent y être stockées; réclame, afin d'utiliser ce système de façon optimale, l'adoption d'indicateurs européens en matière de santé; estime qu'il est crucial pour la sécurité des patients d'encourager les autorités nationales à échanger leurs informations en ce qui concerne l'inscription et le régime disciplinaire des professionnels de santé fournissant des services sanitaires transfrontaliers; juge approprié de compléter le système de la CEAM par un système d'échanges internationaux de données concernant le statut d'assuré du patient;

| 38. | invite les États membres à s'assurer que les prestataires de services de santé affichent un symbole clairement visible, à l'instar de ceux affichés pour les cartes de crédit dans les hôtels, les restaurants et autres, indiquant que la CEAM est acceptée dans l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) no 883/2004; demande une meilleure protection des données des patients dans le cadre de la coopération transfrontalière des services de santé afin d'assurer la confidentialité de données médicales sensibles. |
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38.

invite les États membres à s'assurer que les prestataires de services de santé affichent un symbole clairement visible, à l'instar de ceux affichés pour les cartes de crédit dans les hôtels, les restaurants et autres, indiquant que la CEAM est acceptée dans l'État membre concerné, conformément au règlement (CE) no 883/2004; demande une meilleure protection des données des patients dans le cadre de la coopération transfrontalière des services de santé afin d'assurer la confidentialité de données médicales sensibles.

Mobilité des professionnels de la santé

| 39. | rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (16) ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue, de droit d'établissement et de garantie des compétences des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres; |
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39.

rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (16) ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue, de droit d'établissement et de garantie des compétences des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres;

| 40. | souligne que s'il existe une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'UE, en ce qui concerne le contenu des formations professionnelles ainsi que les modalités d'exercice des professions, l'uniformisation ou les dispositions en la matière demeurent insatisfaisantes; |
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40.

souligne que s'il existe une reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans l'UE, en ce qui concerne le contenu des formations professionnelles ainsi que les modalités d'exercice des professions, l'uniformisation ou les dispositions en la matière demeurent insatisfaisantes;

| 41. | souligne que l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux dispose que l'Union européenne doit assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, et rappelle à cet égard que la qualité des services de santé et la capacité du secteur à conserver son personnel sont conditionnées par la qualité du travail et les conditions de travail des professionnels de la santé, y compris en ce qui concerne les périodes de repos et les possibilités de formation; souligne également que les mesures d'accompagnement telles que le contrôle de la qualité, la supervision et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information devraient garantir les meilleurs soins possibles aux patients; |
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41.

souligne que l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux dispose que l'Union européenne doit assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine, et rappelle à cet égard que la qualité des services de santé et la capacité du secteur à conserver son personnel sont conditionnées par la qualité du travail et les conditions de travail des professionnels de la santé, y compris en ce qui concerne les périodes de repos et les possibilités de formation; souligne également que les mesures d'accompagnement telles que le contrôle de la qualité, la supervision et l'utilisation des nouvelles technologies de l'information devraient garantir les meilleurs soins possibles aux patients;

| 42. | estime qu'il est très important que les prestataires de santé qui sont en contact direct avec des patients disposent d'une connaissance suffisante de la langue de l'État membre d'accueil; |
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42.

estime qu'il est très important que les prestataires de santé qui sont en contact direct avec des patients disposent d'une connaissance suffisante de la langue de l'État membre d'accueil;

| 43. | demande à la Commission la création d'un mécanisme de collecte de données et d'échange d'informations entre les différentes autorités nationales sur les prestataires de soins ainsi que la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et invite celle-ci à mettre ces informations à la disposition des patients et à concevoir un système d'information fiable sur la santé pour les prestataires de services, assorti de l'obligation, pour les autorités nationales, de partager ces informations; |
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43.

demande à la Commission la création d'un mécanisme de collecte de données et d'échange d'informations entre les différentes autorités nationales sur les prestataires de soins ainsi que la création d'une carte européenne, support des informations sur les compétences des professionnels de la santé et invite celle-ci à mettre ces informations à la disposition des patients et à concevoir un système d'information fiable sur la santé pour les prestataires de services, assorti de l'obligation, pour les autorités nationales, de partager ces informations;

| 44. | dans le contexte d'une mobilité professionnelle accrue en Europe, invite la Commission à instaurer une obligation légale pour les autorités nationales d'échanger des informations en matière d'inscription et de questions disciplinaires concernant les professionnels des soins de santé en vue de garantir la sécurité des patients; |
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44.

dans le contexte d'une mobilité professionnelle accrue en Europe, invite la Commission à instaurer une obligation légale pour les autorités nationales d'échanger des informations en matière d'inscription et de questions disciplinaires concernant les professionnels des soins de santé en vue de garantir la sécurité des patients;

| 45. | salue les travaux menés dans le cadre de l'initiative Health Professionals Crossing Borders en tant que bon exemple d'une coopération multilatérale étroite entre les autorités de sanitaires des États membres; |
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45.

salue les travaux menés dans le cadre de l'initiative Health Professionals Crossing Borders en tant que bon exemple d'une coopération multilatérale étroite entre les autorités de sanitaires des États membres;

| 46. | souligne qu'il est nécessaire de mieux informer les professionnels de la santé sur leurs droits en matière de mobilité au sein de l'UE par l'utilisation des instruments existants mis en place par la Commission tel qu'EURES (services européens de l'emploi). |
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46.

souligne qu'il est nécessaire de mieux informer les professionnels de la santé sur leurs droits en matière de mobilité au sein de l'UE par l'utilisation des instruments existants mis en place par la Commission tel qu'EURES (services européens de l'emploi).

Responsabilité juridique

| 47. | insiste sur le fait que la mobilité des patients doit être garantie par des règles concordantes et claires en matière de responsabilité pour la prestation de soins de santé transfrontaliers et la nécessité d'un accès facile aux moyens de recours et aux voies judiciaires, en particulier si les différentes étapes du traitement se sont déroulées dans plus d'un État membre; |
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47.

insiste sur le fait que la mobilité des patients doit être garantie par des règles concordantes et claires en matière de responsabilité pour la prestation de soins de santé transfrontaliers et la nécessité d'un accès facile aux moyens de recours et aux voies judiciaires, en particulier si les différentes étapes du traitement se sont déroulées dans plus d'un État membre;

| 48. | note que l'association des règles actuelles de droit international privé en matière de compétence et de droit applicable avec différents instruments juridiques communautaires se traduit par un réseau complexe et difficile de régimes de responsabilité juridique qui ne favorise pas un accès facile à la justice; souligne que cela est particulièrement préoccupant dans le domaine des services de santé, qui sont par nature à la fois personnels et individuels; note de surcroît qu'un patient qui demande réparation risque d'être non seulement vulnérable, mais aussi de s'élever seul contre une institution ou un organisme professionnel; |
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48.

note que l'association des règles actuelles de droit international privé en matière de compétence et de droit applicable avec différents instruments juridiques communautaires se traduit par un réseau complexe et difficile de régimes de responsabilité juridique qui ne favorise pas un accès facile à la justice; souligne que cela est particulièrement préoccupant dans le domaine des services de santé, qui sont par nature à la fois personnels et individuels; note de surcroît qu'un patient qui demande réparation risque d'être non seulement vulnérable, mais aussi de s'élever seul contre une institution ou un organisme professionnel;

| 49. | souligne par conséquent la nécessité de garantir la sécurité juridique des patients et des professionnels, demande la clarification des responsabilités dans l'hypothèse où un dommage surviendrait, et l'obligation pour tous les professionnels de la santé de disposer d'une assurance obligatoire en responsabilité à un coût raisonnable; |
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49.

souligne par conséquent la nécessité de garantir la sécurité juridique des patients et des professionnels, demande la clarification des responsabilités dans l'hypothèse où un dommage surviendrait, et l'obligation pour tous les professionnels de la santé de disposer d'une assurance obligatoire en responsabilité à un coût raisonnable;

| 50. | souligne la nécessité de renforcer la protection des patients en obligeant les professionnels de la santé à souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle; note toutefois que les moyens de garantir ces exigences et la définition de la notion de professionnel de la santé seront déterminés par les dispositions pertinentes en matière d'assurance ou autres mécanismes de sécurité financière existant dans chaque État membre; |
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50.

souligne la nécessité de renforcer la protection des patients en obligeant les professionnels de la santé à souscrire une assurance de la responsabilité civile professionnelle; note toutefois que les moyens de garantir ces exigences et la définition de la notion de professionnel de la santé seront déterminés par les dispositions pertinentes en matière d'assurance ou autres mécanismes de sécurité financière existant dans chaque État membre;

| 51. | précise que les soins de santé exigent souvent un suivi médical; demande une clarification des règles sur la répartition des responsabilités entre les prestataires de soins lors des différentes étapes du traitement afin de garantir la continuité des soins; souligne que le développement de la télémédecine et des soins de santé en ligne est tel qu'il importe de convenir de nouvelles règles en matière de couverture sociale, de financement et d'accès à ces soins. |
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51.

précise que les soins de santé exigent souvent un suivi médical; demande une clarification des règles sur la répartition des responsabilités entre les prestataires de soins lors des différentes étapes du traitement afin de garantir la continuité des soins; souligne que le développement de la télémédecine et des soins de santé en ligne est tel qu'il importe de convenir de nouvelles règles en matière de couverture sociale, de financement et d'accès à ces soins.

Coopération entre les États membres

| 52. | est d'avis qu'une coopération accrue entre les systèmes de santé aux niveaux local, régional, intergouvernemental et européen devrait permettre l'obtention d'un traitement transfrontalier approprié, une meilleure qualité des services et augmenterait ainsi la confiance des citoyens; |
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52.

est d'avis qu'une coopération accrue entre les systèmes de santé aux niveaux local, régional, intergouvernemental et européen devrait permettre l'obtention d'un traitement transfrontalier approprié, une meilleure qualité des services et augmenterait ainsi la confiance des citoyens;

| 53. | fait observer que la coopération transfrontalière des parties intéressées permet de parvenir à des solutions concrètes, comme le prouve l'exemple d'Euroregis; |
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53.

fait observer que la coopération transfrontalière des parties intéressées permet de parvenir à des solutions concrètes, comme le prouve l'exemple d'Euroregis;

| 54. | escompte que les États membres collaboreront à l'échelle transfrontalière en matière de soins de santé, afin de gérer de façon plus performante leurs systèmes de santé respectifs; |
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54.

escompte que les États membres collaboreront à l'échelle transfrontalière en matière de soins de santé, afin de gérer de façon plus performante leurs systèmes de santé respectifs;

| 55. | invite la Commission à élaborer des normes techniques et les gouvernements des États membres à soutenir activement la mise en place de systèmes d'information interopérables transparents permettant un échange et un partage efficaces d'informations de santé entre prestataires de soins de santé de différents États membres; |
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55.

invite la Commission à élaborer des normes techniques et les gouvernements des États membres à soutenir activement la mise en place de systèmes d'information interopérables transparents permettant un échange et un partage efficaces d'informations de santé entre prestataires de soins de santé de différents États membres;

| 56. | encourage le développement de réseaux de centres de référence, y compris de centres de référence électronique pour certaines maladies rares, spécifiques et chroniques, ainsi que les échanges de connaissances sur les meilleures pratiques de traitement et sur l'organisation des systèmes de soins de santé entre les différents États membres de l'Union; et demande donc à la Commission l'octroi de moyens significatifs pour optimiser les coopérations administratives transfrontalières; |
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56.

encourage le développement de réseaux de centres de référence, y compris de centres de référence électronique pour certaines maladies rares, spécifiques et chroniques, ainsi que les échanges de connaissances sur les meilleures pratiques de traitement et sur l'organisation des systèmes de soins de santé entre les différents États membres de l'Union; et demande donc à la Commission l'octroi de moyens significatifs pour optimiser les coopérations administratives transfrontalières;

| 57. | estime que l'Union européenne peut jouer un rôle essentiel pour que les patients disposent plus facilement d'informations sur la mobilité transfrontalière, notamment en promouvant les indicateurs européens de santé; |
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57.

estime que l'Union européenne peut jouer un rôle essentiel pour que les patients disposent plus facilement d'informations sur la mobilité transfrontalière, notamment en promouvant les indicateurs européens de santé;

| 58. | reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé et pharmaceutiques transfrontaliers correctement réglementés et de qualité, ainsi qu'en matière de coopération et d'échange d'expériences scientifiques et techniques entre centres médicaux de pointe; souligne cependant que selon des enquêtes, la plupart des intéressés préfèreraient bénéficier d'un traitement de qualité élevé à proximité de leur lieu de résidence; estime qu'afin d'apporter une réponse législative la mieux adaptée, la Commission devrait au préalable réaliser une étude exhaustive, d'une part sur les besoins réels en mobilité des patients et, d'autre part, sur les patients à qui pourrait s'appliquer cette mobilité, tout en évaluant l'impact d'une telle mobilité sur les systèmes de santé; |
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58.

reconnaît qu'il existe une demande en matière de services de santé et pharmaceutiques transfrontaliers correctement réglementés et de qualité, ainsi qu'en matière de coopération et d'échange d'expériences scientifiques et techniques entre centres médicaux de pointe; souligne cependant que selon des enquêtes, la plupart des intéressés préfèreraient bénéficier d'un traitement de qualité élevé à proximité de leur lieu de résidence; estime qu'afin d'apporter une réponse législative la mieux adaptée, la Commission devrait au préalable réaliser une étude exhaustive, d'une part sur les besoins réels en mobilité des patients et, d'autre part, sur les patients à qui pourrait s'appliquer cette mobilité, tout en évaluant l'impact d'une telle mobilité sur les systèmes de santé;

| 59. | escompte, étant donné les divergences actuelles, que les États membres règleront ensemble les questions relatives notamment à l'accès, à la qualité des soins ainsi qu'au contrôle des coûts; |
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59.

escompte, étant donné les divergences actuelles, que les États membres règleront ensemble les questions relatives notamment à l'accès, à la qualité des soins ainsi qu'au contrôle des coûts;

| 60. | est convaincu que la méthode ouverte de coordination figure parmi les instruments appropriés pour renforcer la coopération entre les États membres; |
| --- | --- |

60.

est convaincu que la méthode ouverte de coordination figure parmi les instruments appropriés pour renforcer la coopération entre les États membres;

| 61. | souhaite le développement d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres, régions, autorités locales et acteurs des soins de santé et estime que cela stimulerait à la fois la mutualisation des moyens matériels et humains dans les zones transfrontalières, et en particulier dans les zones accueillant un grand nombre de visiteurs de courte durée, et les échanges de compétences et de connaissances; |
| --- | --- |

61.

souhaite le développement d'accords bilatéraux ou multilatéraux entre États membres, régions, autorités locales et acteurs des soins de santé et estime que cela stimulerait à la fois la mutualisation des moyens matériels et humains dans les zones transfrontalières, et en particulier dans les zones accueillant un grand nombre de visiteurs de courte durée, et les échanges de compétences et de connaissances;

| 62. | demande que soient crées, sur la base des instruments communautaires existants et en respectant la spécificité liée à l'organisation de chaque système de soins de santé, des guichets uniques destinés à garantir l'accès à des informations objectives et indépendantes pour les patients, les professionnels de la santé, les institutions de soins de santé, les autorités compétentes; considère que les professionnels de la santé peuvent assister les patients dans la recherche de ces informations; |
| --- | --- |

62.

demande que soient crées, sur la base des instruments communautaires existants et en respectant la spécificité liée à l'organisation de chaque système de soins de santé, des guichets uniques destinés à garantir l'accès à des informations objectives et indépendantes pour les patients, les professionnels de la santé, les institutions de soins de santé, les autorités compétentes; considère que les professionnels de la santé peuvent assister les patients dans la recherche de ces informations;

| 63. | encourage la Commission à utiliser tous les instruments existants tels que SOLVIT et les procédures d'infraction afin d'aider les patients qui se sont vus refuser un remboursement (pour les soins non hospitaliers) ou l'autorisation (pour les soins hospitaliers) bien que les conditions fixées par la jurisprudence aient été remplies; |
| --- | --- |

63.

encourage la Commission à utiliser tous les instruments existants tels que SOLVIT et les procédures d'infraction afin d'aider les patients qui se sont vus refuser un remboursement (pour les soins non hospitaliers) ou l'autorisation (pour les soins hospitaliers) bien que les conditions fixées par la jurisprudence aient été remplies;

| 64. | encourage la Commission à poursuivre la collecte de données des États membres et à continuer d'analyser les évolutions et les défis en matière de mobilité transfrontalière des patients et des professionnels de la santé. |
| --- | --- |

64.

encourage la Commission à poursuivre la collecte de données des États membres et à continuer d'analyser les évolutions et les défis en matière de mobilité transfrontalière des patients et des professionnels de la santé.

Conclusions

| 65. | invite la Commission à renforcer son action en matière de poursuites en cas de violation de la législation de l'UE afin de garantir que tous les États membres respectent la jurisprudence de la Cour de justice et que tous les patients européens, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des droits qui leur sont reconnus par le traité; |
| --- | --- |

65.

invite la Commission à renforcer son action en matière de poursuites en cas de violation de la législation de l'UE afin de garantir que tous les États membres respectent la jurisprudence de la Cour de justice et que tous les patients européens, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des droits qui leur sont reconnus par le traité;

| 66. | invite la Commission à lui présenter ainsi qu'au Conseil une proposition d'instrument approprié visant notamment à codifier la jurisprudence de la Cour de justice; |
| --- | --- |

66.

invite la Commission à lui présenter ainsi qu'au Conseil une proposition d'instrument approprié visant notamment à codifier la jurisprudence de la Cour de justice;

| 67. | invite la Commission à présenter une proposition tenant compte de la présente résolution, telle qu'elle a été adoptée, et des arrêts de la Cour de justice européenne sur les droits des patients; demande que soient garantis, pour les patients, l'accès le plus large possible aux services de santé dans toute l'Europe et, pour les professionnels de santé, la libre prestation de services et la liberté d'établissement; |
| --- | --- |

67.

invite la Commission à présenter une proposition tenant compte de la présente résolution, telle qu'elle a été adoptée, et des arrêts de la Cour de justice européenne sur les droits des patients; demande que soient garantis, pour les patients, l'accès le plus large possible aux services de santé dans toute l'Europe et, pour les professionnels de santé, la libre prestation de services et la liberté d'établissement;

| 68. | étant donné que la proposition de la Commission visant à traiter les questions de santé dans le cadre de la directive 2006/123/CE n'a pas été acceptée par le Parlement européen et le Conseil, souligne que d'autres mesures s'imposent aujourd'hui pour préserver les droits acquis; demande par conséquent à la Commission, en tant que gardienne des traités, de garantir le maintien de ces droits; |
| --- | --- |

68.

étant donné que la proposition de la Commission visant à traiter les questions de santé dans le cadre de la directive 2006/123/CE n'a pas été acceptée par le Parlement européen et le Conseil, souligne que d'autres mesures s'imposent aujourd'hui pour préserver les droits acquis; demande par conséquent à la Commission, en tant que gardienne des traités, de garantir le maintien de ces droits;

| 69. | estime, en particulier, que la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire européen en matière de soins de santé transfrontaliers devrait permettre d'améliorer l'accès à des soins de santé de qualité élevée en cas de maladie, de renforcer la sécurité du patient et d'accroître les choix offerts à l'ensemble des patients au sein de l'Union européenne, et ce sans accroître l'inégalité sur le plan des résultats des soins de santé; |
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69.

estime, en particulier, que la mise en place d'un nouveau cadre réglementaire européen en matière de soins de santé transfrontaliers devrait permettre d'améliorer l'accès à des soins de santé de qualité élevée en cas de maladie, de renforcer la sécurité du patient et d'accroître les choix offerts à l'ensemble des patients au sein de l'Union européenne, et ce sans accroître l'inégalité sur le plan des résultats des soins de santé;

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| 70. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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70.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Rec. 1998, p. I-1831.

(2)  Rec. 1998, p. I-1931.

(3)  Rec. 2001, p. I-5473.

(4)  Rec. 2001, p. I-5363.

(5)  Rec. 2003, p. I-1703.

(6)  Rec. 2003, p. I-4509.

(7)  Rec. 2003, p. I-12403.

(8)  Rec. 2004, p. I-2641.

(9)  Rec. 2006, p. I-4325.

(10)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(11)  JO C 124 E du 25.5.2006, p. 543.

(12)  JO C 146 du 22.6.2006, p. 1.

(13)  JO L 149 du 5.7.1971, p. 2.

(14)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(15)  JO L 40 du 11.2.1989, p. 8.

(16)  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

P6_TA(2007)0202

Impact et conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'UE

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (2006/2181(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les projets d'agenda territorial de l'Union européenne en matière d'aménagement du territoire et de Charte de Leipzig sur la ville européenne durable, |
| --- | --- |

—

vu les projets d'agenda territorial de l'Union européenne en matière d'aménagement du territoire et de Charte de Leipzig sur la ville européenne durable,

| — | vu le rapport du groupe d'experts indépendants sur la recherche et le développement et l'innovation, créé à la suite de la réunion informelle des chefs d'États ou de gouvernement de Hampton Court, intitulé «Créer une Europe innovante» (rapport Aho), du 20 janvier 2006, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe d'experts indépendants sur la recherche et le développement et l'innovation, créé à la suite de la réunion informelle des chefs d'États ou de gouvernement de Hampton Court, intitulé «Créer une Europe innovante» (rapport Aho), du 20 janvier 2006,

| — | vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport intermédiaire sur la cohésion»(COM(2006)0281), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 juin 2006 intitulée «La stratégie pour la croissance et l'emploi et la réforme de la politique européenne de cohésion — Quatrième rapport intermédiaire sur la cohésion»(COM(2006)0281),

| — | vu sa résolution du 7 février 2002 sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 7 février 2002 sur le deuxième rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la cohésion économique et sociale (1),

| — | vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 28 septembre 2005 sur le rôle de la cohésion territoriale dans le développement régional (2),

| — | vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 décembre 2005 sur le rôle des aides d'État directes en tant qu'instrument du développement régional (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (4),

| — | vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (5),

| — | vu sa résolution du 14 mars 2006 sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur les délocalisations dans le contexte du développement régional (6),

| — | vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (7),

| — | vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le budget 2007: rapport de la Commission relatif à la stratégie politique annuelle (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 18 mai 2006 sur le budget 2007: rapport de la Commission relatif à la stratégie politique annuelle (8),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0150/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0150/2007),

| A. | considérant qu'il est incontestable que les politiques structurelles ont un effet positif sur la cohésion dans les domaines social, économique, territorial et sur l'amélioration du niveau de gouvernance à l'échelon local et régional, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'il est incontestable que les politiques structurelles ont un effet positif sur la cohésion dans les domaines social, économique, territorial et sur l'amélioration du niveau de gouvernance à l'échelon local et régional,

| B. | considérant que, ce nouvel effet positif variant d'une région à l'autre, cette résolution vise à proposer des recommandations en vue d'optimiser les effets durant la nouvelle période de programmation 2007-2013, |
| --- | --- |

B.

considérant que, ce nouvel effet positif variant d'une région à l'autre, cette résolution vise à proposer des recommandations en vue d'optimiser les effets durant la nouvelle période de programmation 2007-2013,

| C. | considérant que les projets d'agenda territorial de l'Union européenne et de Charte de Leipzig, précités, sont en cours d'élaboration et pourront être adoptés par la réunion informelle des ministres du développement urbain et de la cohésion territoriale qui se tiendra à Leipzig les 24 et 25 mai 2007, |
| --- | --- |

C.

considérant que les projets d'agenda territorial de l'Union européenne et de Charte de Leipzig, précités, sont en cours d'élaboration et pourront être adoptés par la réunion informelle des ministres du développement urbain et de la cohésion territoriale qui se tiendra à Leipzig les 24 et 25 mai 2007,

| D. | considérant que pour améliorer les effets des Fonds structurels sur la cohésion de l'Union européenne, il faut que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle plus important dans les activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) et aient un meilleur accès aux services de RDI dans les institutions publiques, |
| --- | --- |

D.

considérant que pour améliorer les effets des Fonds structurels sur la cohésion de l'Union européenne, il faut que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle plus important dans les activités de recherche, de développement et d'innovation (RDI) et aient un meilleur accès aux services de RDI dans les institutions publiques,

| E. | considérant que conformément au quatrième rapport intermédiaire sur la cohésion, précité, entre 1995 et 2002, dans les treize pays de la cohésion, la croissance du PIB par habitant a été supérieure à celle de l'Union européenne des Quinze, avec un taux annuel de 3,6 % par rapport à une moyenne de 2,2 % annuels dans cette dernière, |
| --- | --- |

E.

considérant que conformément au quatrième rapport intermédiaire sur la cohésion, précité, entre 1995 et 2002, dans les treize pays de la cohésion, la croissance du PIB par habitant a été supérieure à celle de l'Union européenne des Quinze, avec un taux annuel de 3,6 % par rapport à une moyenne de 2,2 % annuels dans cette dernière,

| F. | considérant que chaque euro dépensé dans l'Union européenne en politiques de cohésion a généré une moyenne de 0,90 euros de dépenses supplémentaires dans les régions les moins développées (objectif no 1) et de 3 euros dans les régions en cours de reconversion (objectif no 2), |
| --- | --- |

F.

considérant que chaque euro dépensé dans l'Union européenne en politiques de cohésion a généré une moyenne de 0,90 euros de dépenses supplémentaires dans les régions les moins développées (objectif no 1) et de 3 euros dans les régions en cours de reconversion (objectif no 2),

| G. | considérant que le libre jeu des forces du marché ne suffit pas pour créer la cohésion que souhaitaient les pères fondateurs de l'Union européenne et que cette cohésion exige nécessairement des interventions publiques qui permettent le rééquilibrage entre les régions, |
| --- | --- |

G.

considérant que le libre jeu des forces du marché ne suffit pas pour créer la cohésion que souhaitaient les pères fondateurs de l'Union européenne et que cette cohésion exige nécessairement des interventions publiques qui permettent le rééquilibrage entre les régions,

| H. | considérant que les politiques structurelles ont un rôle important à jouer dans le renforcement de la cohésion territoriale et devront s'adapter à l'émergence de nouveaux défis territoriaux dans l'Union européenne, tels que le vieillissement démographique, l'évolution du marché agricole ou les questions liées à l'immigration, à l'énergie et au changement climatique, |
| --- | --- |

H.

considérant que les politiques structurelles ont un rôle important à jouer dans le renforcement de la cohésion territoriale et devront s'adapter à l'émergence de nouveaux défis territoriaux dans l'Union européenne, tels que le vieillissement démographique, l'évolution du marché agricole ou les questions liées à l'immigration, à l'énergie et au changement climatique,

| I. | considérant que le «polycentrisme» est le leitmotiv de la stratégie territoriale européenne qui doit être pris en compte dans la phase d'exécution de la nouvelle politique de cohésion, |
| --- | --- |

I.

considérant que le «polycentrisme» est le leitmotiv de la stratégie territoriale européenne qui doit être pris en compte dans la phase d'exécution de la nouvelle politique de cohésion,

| J. | considérant la nécessité d'augmenter la visibilité de la politique de cohésion, |
| --- | --- |

J.

considérant la nécessité d'augmenter la visibilité de la politique de cohésion,

| K. | considérant la nécessité de garantir que les entreprises qui reçoivent des aides communautaires ne délocalisent pas leurs activités durant une période longue et déterminée, qu'elles soient, dans le cas contraire, exclues du co-financement, et, en cas d'utilisation impropre, tenues de rembourser les aides reçues; |
| --- | --- |

K.

considérant la nécessité de garantir que les entreprises qui reçoivent des aides communautaires ne délocalisent pas leurs activités durant une période longue et déterminée, qu'elles soient, dans le cas contraire, exclues du co-financement, et, en cas d'utilisation impropre, tenues de rembourser les aides reçues;

| 1. | souligne le rôle critique de la politique de cohésion pour soutenir le marché intérieur grâce aux flux commerciaux et à l'emploi générés par la conception et la mise en route de projets cofinancés par l'Union européenne; |
| --- | --- |

1.

souligne le rôle critique de la politique de cohésion pour soutenir le marché intérieur grâce aux flux commerciaux et à l'emploi générés par la conception et la mise en route de projets cofinancés par l'Union européenne;

| 2. | insiste sur l'importance que revêt une politique structurelle intégrée et durable qui conjugue de manière cohérente les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et les actions des autres politiques communautaires; demande que cette notion de politique intégrée fasse l'objet d'actions de communication et de formation afin qu'elle soit connue et utilisée par tous les acteurs concernés, notamment les acteurs de terrain; |
| --- | --- |

2.

insiste sur l'importance que revêt une politique structurelle intégrée et durable qui conjugue de manière cohérente les interventions des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et les actions des autres politiques communautaires; demande que cette notion de politique intégrée fasse l'objet d'actions de communication et de formation afin qu'elle soit connue et utilisée par tous les acteurs concernés, notamment les acteurs de terrain;

| 3. | souligne que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient, au cours de la phase d'exécution de la nouvelle politique de cohésion, accorder une attention particulière au respect des objectifs qui ont été intégrés de manière transversale dans toutes les politiques et actions, pour éviter l'exclusion sociale; |
| --- | --- |

3.

souligne que la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales devraient, au cours de la phase d'exécution de la nouvelle politique de cohésion, accorder une attention particulière au respect des objectifs qui ont été intégrés de manière transversale dans toutes les politiques et actions, pour éviter l'exclusion sociale;

| 4. | réitère sa demande que les entreprises qui auraient bénéficié d'aides publiques et qui auraient procédé à une délocalisation au sein de l'UE ne puissent obtenir d'aides publiques pour leurs nouveaux sites d'activités et soient exclues des fonds structurels et des aides nationales durant une période de sept ans à partir de la date de la délocalisation; |
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4.

réitère sa demande que les entreprises qui auraient bénéficié d'aides publiques et qui auraient procédé à une délocalisation au sein de l'UE ne puissent obtenir d'aides publiques pour leurs nouveaux sites d'activités et soient exclues des fonds structurels et des aides nationales durant une période de sept ans à partir de la date de la délocalisation;

| 5. | demande à la Commission d'analyser quelles politiques publiques nationales et régionales favorisent la convergence et de rédiger une communication sur ce sujet afin d'examiner la possibilité de subordonner l'octroi des ressources dans le cadre de la future politique de cohésion à une bonne politique nationale de croissance qui devrait se définir au moyen d'indicateurs quantifiables pour augmenter ainsi l'efficacité de la politique de cohésion; |
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5.

demande à la Commission d'analyser quelles politiques publiques nationales et régionales favorisent la convergence et de rédiger une communication sur ce sujet afin d'examiner la possibilité de subordonner l'octroi des ressources dans le cadre de la future politique de cohésion à une bonne politique nationale de croissance qui devrait se définir au moyen d'indicateurs quantifiables pour augmenter ainsi l'efficacité de la politique de cohésion;

| 6. | considère que la Commission et les États membres devraient améliorer la contribution du Fonds social européen à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi en renforçant leur interrelation, et que cette amélioration devrait se manifester immédiatement au moyen des indicateurs adéquats pour promouvoir l'égalité des chances; |
| --- | --- |

6.

considère que la Commission et les États membres devraient améliorer la contribution du Fonds social européen à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi en renforçant leur interrelation, et que cette amélioration devrait se manifester immédiatement au moyen des indicateurs adéquats pour promouvoir l'égalité des chances;

| 7. | engage la Commission à rechercher de nouvelles façons de combiner les politiques et instruments des politiques structurelles avec d'autres politiques et outils communautaires visant à accroître les synergies en matière de promotion de la compétitivité, de la recherche et de l'innovation durables en s'inspirant des travaux des task-forces interservices de la Commission consacrées à ces domaines; |
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7.

engage la Commission à rechercher de nouvelles façons de combiner les politiques et instruments des politiques structurelles avec d'autres politiques et outils communautaires visant à accroître les synergies en matière de promotion de la compétitivité, de la recherche et de l'innovation durables en s'inspirant des travaux des task-forces interservices de la Commission consacrées à ces domaines;

| 8. | recommande aux États membres et aux régions d'établir, dans les programmes opérationnels, des objectifs quantifiés en matière de RDI; |
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8.

recommande aux États membres et aux régions d'établir, dans les programmes opérationnels, des objectifs quantifiés en matière de RDI;

| 9. | invite le Conseil et la Commission à examiner si une obligation comme celle qui est proposée dans le rapport Aho précité, de consacrer au moins 20 % des Fonds structurels au développement des RDI à compter de la période de programmation 2007-2013, est viable, et à ne pas se concentrer uniquement sur les grands projets et les centres d'excellence, mais à s'intéresser également aux projets de moindre envergure menés dans les régions les moins favorisées, notamment à ceux qui contribuent au développement régional durable; |
| --- | --- |

9.

invite le Conseil et la Commission à examiner si une obligation comme celle qui est proposée dans le rapport Aho précité, de consacrer au moins 20 % des Fonds structurels au développement des RDI à compter de la période de programmation 2007-2013, est viable, et à ne pas se concentrer uniquement sur les grands projets et les centres d'excellence, mais à s'intéresser également aux projets de moindre envergure menés dans les régions les moins favorisées, notamment à ceux qui contribuent au développement régional durable;

| 10. | propose au Conseil et à la Commission de promouvoir la mise en place d'animateurs technologiques, à l'échelle locale et régionale (en utilisant les ressources existantes telles que les réseaux des Euro Info Centres et des Centres Relais Innovation), lesquels seront financés par les Fonds structurels et associés aux projets régionaux, parcs technologiques, clusters et réseaux, et dynamiseront l'innovation dans les entreprises, en particulier les PME, en leur facilitant l'accès aux aides et aux programmes européens; |
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10.

propose au Conseil et à la Commission de promouvoir la mise en place d'animateurs technologiques, à l'échelle locale et régionale (en utilisant les ressources existantes telles que les réseaux des Euro Info Centres et des Centres Relais Innovation), lesquels seront financés par les Fonds structurels et associés aux projets régionaux, parcs technologiques, clusters et réseaux, et dynamiseront l'innovation dans les entreprises, en particulier les PME, en leur facilitant l'accès aux aides et aux programmes européens;

| 11. | salue l'élaboration des projets d'agenda territorial de l'Union européenne et de Charte de Leipzig précités, mais souligne dans ce contexte qu'ils doivent prévoir de manière plus précise comment sont définies les actions visant à mettre en œuvre les objectifs mentionnés dans ces deux documents stratégiques et ce que doit être l'implication des États membres; dans le cadre de la réunion ministérielle informelle de Leipzig des 24-25 mai 2007 précitée, insiste avec force pour que les États membres prennent un engagement formel en faveur du développement urbain durable; |
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11.

salue l'élaboration des projets d'agenda territorial de l'Union européenne et de Charte de Leipzig précités, mais souligne dans ce contexte qu'ils doivent prévoir de manière plus précise comment sont définies les actions visant à mettre en œuvre les objectifs mentionnés dans ces deux documents stratégiques et ce que doit être l'implication des États membres; dans le cadre de la réunion ministérielle informelle de Leipzig des 24-25 mai 2007 précitée, insiste avec force pour que les États membres prennent un engagement formel en faveur du développement urbain durable;

| 12. | considère qu'une évaluation de l'impact à long terme et à divers niveaux du recours aux Fonds structurels est indispensable pour la préparation des futurs actes législatifs et la bonne gestion budgétaire dans ce domaine; |
| --- | --- |

12.

considère qu'une évaluation de l'impact à long terme et à divers niveaux du recours aux Fonds structurels est indispensable pour la préparation des futurs actes législatifs et la bonne gestion budgétaire dans ce domaine;

| 13. | propose aux institutions de l'Union européenne et aux États Membres de promouvoir des bonnes pratiques et de mesurer l'incidence des politiques communautaires sur la cohésion grâce à des indicateurs pertinents, en dotant l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) des ressources et fonctions nécessaires pour qu'il agisse comme un véritable observatoire de l'impact des politiques structurelles sur la cohésion; |
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13.

propose aux institutions de l'Union européenne et aux États Membres de promouvoir des bonnes pratiques et de mesurer l'incidence des politiques communautaires sur la cohésion grâce à des indicateurs pertinents, en dotant l'Observatoire en réseau de l'aménagement du territoire européen (ORATE) des ressources et fonctions nécessaires pour qu'il agisse comme un véritable observatoire de l'impact des politiques structurelles sur la cohésion;

| 14. | demande à la Commission de vérifier également l'impact territorial des affectations budgétaires («earmarking»), et notamment d'évaluer si le fléchage des crédits européens vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne concourt réellement à un développement régional équilibré et cohérent; |
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14.

demande à la Commission de vérifier également l'impact territorial des affectations budgétaires («earmarking»), et notamment d'évaluer si le fléchage des crédits européens vers les objectifs de la stratégie de Lisbonne concourt réellement à un développement régional équilibré et cohérent;

| 15. | invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales, en particulier celles relevant de l'objectif de convergence, à donner la priorité à des mesures qui visent la prévention des déséquilibres territoriaux, en favorisant le développement intégré et la création d'espaces polycentriques; |
| --- | --- |

15.

invite la Commission, les États membres, les autorités régionales et locales, en particulier celles relevant de l'objectif de convergence, à donner la priorité à des mesures qui visent la prévention des déséquilibres territoriaux, en favorisant le développement intégré et la création d'espaces polycentriques;

| 16. | demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'analyser quels sont les instruments les plus appropriés pour réaliser un équilibre territorial entre zones urbaines et zones rurales, en garantissant la complémentarité entre développement rural et développement régional, en favorisant une approche stratégique intégrée du développement des zones urbaines en lien avec leurs zones périurbaines et rurales environnantes («les bassins de vie») et en encourageant l'échange de bonnes pratiques, en particulier dans les réseaux territoriaux et sectoriels pour la meilleure gestion des fonds, notamment dans le cadre de la «Semaine européenne des régions et des villes» à Bruxelles; |
| --- | --- |

16.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'analyser quels sont les instruments les plus appropriés pour réaliser un équilibre territorial entre zones urbaines et zones rurales, en garantissant la complémentarité entre développement rural et développement régional, en favorisant une approche stratégique intégrée du développement des zones urbaines en lien avec leurs zones périurbaines et rurales environnantes («les bassins de vie») et en encourageant l'échange de bonnes pratiques, en particulier dans les réseaux territoriaux et sectoriels pour la meilleure gestion des fonds, notamment dans le cadre de la «Semaine européenne des régions et des villes» à Bruxelles;

| 17. | appelle la Commission, les États membres et les régions à recourir davantage aux Fonds structurels de façon à stimuler le développement durable et indépendant des régions enregistrant une émigration nette et à combattre les incidences négatives des changements démographiques; |
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17.

appelle la Commission, les États membres et les régions à recourir davantage aux Fonds structurels de façon à stimuler le développement durable et indépendant des régions enregistrant une émigration nette et à combattre les incidences négatives des changements démographiques;

| 18. | appelle la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à encourager la contribution de la politique de cohésion à la réalisation de la nouvelle stratégie en faveur du développement durable, s'appuyant dans une large mesure sur des sources d'énergie renouvelables, un système de transports qui exploite plus efficacement les possibilités offertes par les combinaisons intermodales et sur la réutilisation et le recyclage; |
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18.

appelle la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à encourager la contribution de la politique de cohésion à la réalisation de la nouvelle stratégie en faveur du développement durable, s'appuyant dans une large mesure sur des sources d'énergie renouvelables, un système de transports qui exploite plus efficacement les possibilités offertes par les combinaisons intermodales et sur la réutilisation et le recyclage;

| 19. | suggère à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de soutenir et de stimuler, dans les zones rurales, les activités économiques liées au développement des nouvelles technologies, qui ne nécessitent pas de proximité physique avec les grands centres urbains; |
| --- | --- |

19.

suggère à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales de soutenir et de stimuler, dans les zones rurales, les activités économiques liées au développement des nouvelles technologies, qui ne nécessitent pas de proximité physique avec les grands centres urbains;

| 20. | souligne la place que tient, dans la politique de cohésion, la coopération territoriale et invite les autorités de gestion à encourager la coopération transnationale et interrégionale par la création de différents réseaux de coopération territoriaux et sectoriels, ainsi que le transferts d'expériences et de bonnes pratiques à l'échelle régionale et locale à travers l'initiative «Régions pour le changement économique»; |
| --- | --- |

20.

souligne la place que tient, dans la politique de cohésion, la coopération territoriale et invite les autorités de gestion à encourager la coopération transnationale et interrégionale par la création de différents réseaux de coopération territoriaux et sectoriels, ainsi que le transferts d'expériences et de bonnes pratiques à l'échelle régionale et locale à travers l'initiative «Régions pour le changement économique»;

| 21. | demande d'utiliser, en plus du PIB par habitant, d'autres indicateurs territoriaux pour mesurer le niveau de cohésion comme le taux et la qualité de l'emploi, le niveau de disparité du PIB entre régions voisines, l'indice de décentrement et d'accessibilité, la dotation en infrastructures et en transport, le niveau d'activité en recherche et innovation, en éducation et formation, la diversité des productions dans la zone. |
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21.

demande d'utiliser, en plus du PIB par habitant, d'autres indicateurs territoriaux pour mesurer le niveau de cohésion comme le taux et la qualité de l'emploi, le niveau de disparité du PIB entre régions voisines, l'indice de décentrement et d'accessibilité, la dotation en infrastructures et en transport, le niveau d'activité en recherche et innovation, en éducation et formation, la diversité des productions dans la zone.

| 22. | invite la Commission à statuer sur l'utilisation de nouveaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs de cohésion avec Eurostat dans le cadre de l'évaluation intermédiaire de la nouvelle politique de cohésion en 2009; |
| --- | --- |

22.

invite la Commission à statuer sur l'utilisation de nouveaux indicateurs quantitatifs et qualitatifs de cohésion avec Eurostat dans le cadre de l'évaluation intermédiaire de la nouvelle politique de cohésion en 2009;

| 23. | encourage la Commission à analyser l'effet de levier des Fonds structurels pour attirer les investissements privés dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion et à souligner la nécessité de coopération entre le secteur public et le secteur privé; |
| --- | --- |

23.

encourage la Commission à analyser l'effet de levier des Fonds structurels pour attirer les investissements privés dans le cadre de la nouvelle politique de cohésion et à souligner la nécessité de coopération entre le secteur public et le secteur privé;

| 24. | suggère à la Commission d'obtenir de meilleures informations sur la qualité et le caractère durable des emplois créés à l'aide des Fonds structurels; |
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24.

suggère à la Commission d'obtenir de meilleures informations sur la qualité et le caractère durable des emplois créés à l'aide des Fonds structurels;

| 25. | attire l'attention de la Commission sur le fait que le manque de capacité administrative peut être un obstacle majeur pour optimiser l'impact des politiques de cohésion et demande par conséquent à la Commission de développer l'instrument que représentent les contrats et les conventions tripartites et de poursuivre le processus de renforcement de la capacité administrative lors de la phase de mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion, entre autres par la mise en place d'un réseau de formateurs accrédités pour assurer la cohérence des actions de formation et de sensibilisation au sein des autorités de gestion, en particulier aux niveaux régional et local, d'un même État membre; |
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25.

attire l'attention de la Commission sur le fait que le manque de capacité administrative peut être un obstacle majeur pour optimiser l'impact des politiques de cohésion et demande par conséquent à la Commission de développer l'instrument que représentent les contrats et les conventions tripartites et de poursuivre le processus de renforcement de la capacité administrative lors de la phase de mise en œuvre de la nouvelle politique de cohésion, entre autres par la mise en place d'un réseau de formateurs accrédités pour assurer la cohérence des actions de formation et de sensibilisation au sein des autorités de gestion, en particulier aux niveaux régional et local, d'un même État membre;

| 26. | souligne l'importance du principe du partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ce principe impliquant que les partenaires soient pleinement informés, que leurs positions soient inscrites dans des documents d'évaluation et que soient prévues les mesures de formation nécessaires pour leur permettre de réaliser leurs tâches; |
| --- | --- |

26.

souligne l'importance du principe du partenariat dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, ce principe impliquant que les partenaires soient pleinement informés, que leurs positions soient inscrites dans des documents d'évaluation et que soient prévues les mesures de formation nécessaires pour leur permettre de réaliser leurs tâches;

| 27. | invite la Commission à examiner, dans le cadre du règlement d'application (9), les mesures visant à renforcer la visibilité des interventions structurelles, non seulement pour les grands projets d'infrastructure, mais aussi pour les petits projets, à exercer un contrôle plus étroit de l'application des mesures obligatoires de publicité et à sanctionner les États membres reconnus responsables de violations graves des règles en la matière; invite les autorités de gestion à associer les parlementaires européens à la communication visant les réalisations financées par les Fonds structurels. |
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27.

invite la Commission à examiner, dans le cadre du règlement d'application (9), les mesures visant à renforcer la visibilité des interventions structurelles, non seulement pour les grands projets d'infrastructure, mais aussi pour les petits projets, à exercer un contrôle plus étroit de l'application des mesures obligatoires de publicité et à sanctionner les États membres reconnus responsables de violations graves des règles en la matière; invite les autorités de gestion à associer les parlementaires européens à la communication visant les réalisations financées par les Fonds structurels.

| 28. | les projets financés par l'Union européenne témoignant de la présence d'une Europe proche et solidaire, souligne la nécessité pour les États membres et les autorités régionales de respecter et de se conformer aux mesures prévues dans le règlement d'application précité pour augmenter la visibilité des interventions structurelles, et d'intensifier leurs efforts de communication en mettant en évidence les résultats pratiques pour le citoyen de la politique de cohésion; |
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28.

les projets financés par l'Union européenne témoignant de la présence d'une Europe proche et solidaire, souligne la nécessité pour les États membres et les autorités régionales de respecter et de se conformer aux mesures prévues dans le règlement d'application précité pour augmenter la visibilité des interventions structurelles, et d'intensifier leurs efforts de communication en mettant en évidence les résultats pratiques pour le citoyen de la politique de cohésion;

| 29. | estime que de nouvelles études doivent être menées en vue du développement de plusieurs scénarios relatifs à l'avenir du financement de la politique de cohésion de l'Union européenne; considère que devrait être effectuée une comparaison des effets des principaux instruments de financement (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, premier pilier de la politique agricole commune, Fonds européen agricole pour le développement rural) sur le développement de l'Union européenne des 27; |
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29.

estime que de nouvelles études doivent être menées en vue du développement de plusieurs scénarios relatifs à l'avenir du financement de la politique de cohésion de l'Union européenne; considère que devrait être effectuée une comparaison des effets des principaux instruments de financement (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, premier pilier de la politique agricole commune, Fonds européen agricole pour le développement rural) sur le développement de l'Union européenne des 27;

| 30. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen. |
| --- | --- |

30.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

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(1)  JO C 284 E du 21.11.2002, p. 329.

(2)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 509.

(3)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 501.

(4)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 79.

(5)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(6)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 123.

(7)  JO L 291 du 21.10.2006, p.11.

(8)  JO C 297 E du 7.12.2006, p.357.

(9)  Règlement (CE) no 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 371 du 27.12.2006, p. 1).

P6_TA(2007)0203

Aide au commerce accordée par l'Union européenne

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (2006/2236(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (1), du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (2), du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres (3), du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (4), du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (5), du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (6), du 24 février 2005 sur l'action contre la faim et la pauvreté (7), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (8), du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (9), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (10), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (11), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (12), du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (13) et du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (14), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (1), du 3 septembre 2002 sur le commerce et le développement sous l'angle de l'éradication de la pauvreté (2), du 30 janvier 2003 sur la faim dans le monde et l'élimination des entraves aux échanges avec les pays les plus pauvres (3), du 15 mai 2003 sur le renforcement des capacités dans les pays en développement (4), du 4 septembre 2003 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Commerce et développement — Comment aider les pays en développement à tirer parti du commerce» (5), du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (6), du 24 février 2005 sur l'action contre la faim et la pauvreté (7), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (8), du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (9), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (10), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (11), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (12), du 6 juillet 2006 sur le commerce équitable et le développement (13) et du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (14),

| — | vu les communications de la Commission intitulées «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement» (COM(2005)0132), «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133), «Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134), «Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010»(COM(2006)0085) et «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087), |
| --- | --- |

—

vu les communications de la Commission intitulées «Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement» (COM(2005)0132), «Accélérer le rythme des progrès accomplis sur la voie des objectifs du Millénaire pour le développement — financement du développement et efficacité de l'aide» (COM(2005)0133), «Cohérence des politiques au service du développement — Accélérer la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement» (COM(2005)0134), «Financement du développement et efficacité de l'aide — Les défis posés par l'augmentation de l'aide de l'Union européenne entre 2006 et 2010»(COM(2006)0085) et «Aide de l'UE: fournir une aide plus importante, plus efficace et plus rapide» (COM(2006)0087),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (15), |
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—

vu la déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (15),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 12 décembre 2005 et des 16 et 17 octobre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 12 décembre 2005 et des 16 et 17 octobre 2006,

| — | vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha (16), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha (16),

| — | vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong (17), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la Conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong (17),

| — | vu la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies (18) le 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire adoptée par les Nations unies (18) le 8 septembre 2000, qui définit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

| — | vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies (ONU) «Objectifs du Millénaire pour le développement», |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2005 de l'Organisation des Nations unies (ONU) «Objectifs du Millénaire pour le développement»,

| — | vu le rapport de l'équipe du projet «Objectifs du Millénaire» des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'équipe du projet «Objectifs du Millénaire» des Nations unies,

| — | vu le communiqué publié le 8 juillet 2005 par le groupe des Huit (G8) à Gleneagles, |
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—

vu le communiqué publié le 8 juillet 2005 par le groupe des Huit (G8) à Gleneagles,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0088/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission du développement (A6-0088/2007),

| A. | considérant qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et équilibré est essentiel pour développer la capacité des pays en développement à participer au commerce international et à en tirer profit, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'un système commercial multilatéral fondé sur des règles et équilibré est essentiel pour développer la capacité des pays en développement à participer au commerce international et à en tirer profit,

| B. | considérant qu'au cours des quarante dernières années, la part des pays les moins avancés (PMA) dans le commerce mondial est tombée de 1,9 % à moins de 1 % en dépit du développement, ces dernières années, de programmes bilatéraux d'accès en franchise de droits et hors quota pour leurs produits (le plus important étant l'initiative communautaire «Tous les produits sauf les armes»), |
| --- | --- |

B.

considérant qu'au cours des quarante dernières années, la part des pays les moins avancés (PMA) dans le commerce mondial est tombée de 1,9 % à moins de 1 % en dépit du développement, ces dernières années, de programmes bilatéraux d'accès en franchise de droits et hors quota pour leurs produits (le plus important étant l'initiative communautaire «Tous les produits sauf les armes»),

| C. | considérant que la croissance économique et l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale est une condition majeure pour la réalisation de l'objectif de l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable et de la poursuite des OMD, |
| --- | --- |

C.

considérant que la croissance économique et l'intégration des pays en développement dans l'économie mondiale est une condition majeure pour la réalisation de l'objectif de l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable et de la poursuite des OMD,

| D. | considérant que la paix et les valeurs communes et universelles que sont le respect et la promotion des Droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gestion des affaires publiques, de la démocratie et de l'état de droit sont essentielles pour permettre aux pays en développement non seulement de réduire la pauvreté mais aussi de tirer parti des avantages devant résulter de l'amélioration des possibilités commerciales, |
| --- | --- |

D.

considérant que la paix et les valeurs communes et universelles que sont le respect et la promotion des Droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gestion des affaires publiques, de la démocratie et de l'état de droit sont essentielles pour permettre aux pays en développement non seulement de réduire la pauvreté mais aussi de tirer parti des avantages devant résulter de l'amélioration des possibilités commerciales,

| E. | considérant que, comme il est fait observer dans le consensus européen pour le développement, «s'appuyant sur sa propre expérience et sur sa compétence exclusive en matière commerciale, la Communauté dispose d'un avantage comparatif pour aider les pays partenaires à intégrer la dimension commerciale aux stratégies de développement nationales et à soutenir la coopération régionale», |
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E.

considérant que, comme il est fait observer dans le consensus européen pour le développement, «s'appuyant sur sa propre expérience et sur sa compétence exclusive en matière commerciale, la Communauté dispose d'un avantage comparatif pour aider les pays partenaires à intégrer la dimension commerciale aux stratégies de développement nationales et à soutenir la coopération régionale»,

| F. | considérant que, selon la déclaration de la sixième conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, «l'aide pour le commerce devrait viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce», |
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F.

considérant que, selon la déclaration de la sixième conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, «l'aide pour le commerce devrait viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin pour les aider à mettre en œuvre les accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce»,

| G. | considérant que la mondialisation est un processus continu et irréversible qui fait naître des perspectives et des défis, tant en créant un risque de marginalisation de pays, en particulier les plus pauvres, ainsi que des groupes les plus vulnérables dans ces pays, notamment là où les écarts de revenu à l'intérieur des pays ou entre ceux-ci demeurent importants et où un nombre croissant de personnes vivent dans la pauvreté. |
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G.

considérant que la mondialisation est un processus continu et irréversible qui fait naître des perspectives et des défis, tant en créant un risque de marginalisation de pays, en particulier les plus pauvres, ainsi que des groupes les plus vulnérables dans ces pays, notamment là où les écarts de revenu à l'intérieur des pays ou entre ceux-ci demeurent importants et où un nombre croissant de personnes vivent dans la pauvreté.

Les arguments en faveur de l'aide au commerce et le triangle vertueux: amélioration de l'accès au marché, politiques intérieures saines et aide pour le commerce accrue et plus efficace

| 1. | souligne que l'ouverture commerciale est l'un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique, laquelle est indispensable pour réduire la pauvreté et promouvoir une croissance économique et l'emploi au profit des pauvres, et constitue également un catalyseur essentiel du développement durable; |
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1.

souligne que l'ouverture commerciale est l'un des moteurs les plus efficaces de la croissance économique, laquelle est indispensable pour réduire la pauvreté et promouvoir une croissance économique et l'emploi au profit des pauvres, et constitue également un catalyseur essentiel du développement durable;

| 2. | souligne toutefois que cette ouverture ne suffit pas, à elle seule, pour mettre le commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté, ce qui est un problème complexe et multidimensionnel sans solutions simples; |
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2.

souligne toutefois que cette ouverture ne suffit pas, à elle seule, pour mettre le commerce au service du développement et de la réduction de la pauvreté, ce qui est un problème complexe et multidimensionnel sans solutions simples;

| 3. | souligne que dans de nombreux pays en développement, des politiques intérieures s'abritant derrière les frontières et des environnements présentant des carences sur le plan de l'économie et de l'investissement limitent considérablement la possibilité de tirer tous les profits résultant du développement des débouchés commerciaux; fait dès lors observer que la croissance et le commerce ne peuvent réduire la pauvreté en l'absence des indispensables mesures intérieures d'accompagnement, notamment des politiques de redistribution et des politiques sociales, et d'une véritable croissance de la capacité de bonne gouvernance; |
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3.

souligne que dans de nombreux pays en développement, des politiques intérieures s'abritant derrière les frontières et des environnements présentant des carences sur le plan de l'économie et de l'investissement limitent considérablement la possibilité de tirer tous les profits résultant du développement des débouchés commerciaux; fait dès lors observer que la croissance et le commerce ne peuvent réduire la pauvreté en l'absence des indispensables mesures intérieures d'accompagnement, notamment des politiques de redistribution et des politiques sociales, et d'une véritable croissance de la capacité de bonne gouvernance;

| 4. | considère que l'absence de progrès dans le domaine de la gestion des affaires publiques, toutes les autres réformes risquent de n'avoir qu'un effet limité; souligne que des États efficaces, c'est-à-dire ceux qui peuvent promouvoir et protéger les Droits de l'homme et assurer des services aux populations, tout en créant un climat propice à l'entrepreneuriat et à la croissance, sont les fondements du développement; considère que si les améliorations de la gestion des affaires publiques, y compris la démocratie, sont d'abord et avant tout de la responsabilité des pays concernés, l'aide au commerce peut être utilisée pour promouvoir — et non pas mettre à mal — la bonne gestion, en appuyant des stratégies nationales générales de renforcement des capacités et d'élargissement de la participation, et en renforçant les institutions qui améliorent la transparence et la responsabilité; |
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4.

considère que l'absence de progrès dans le domaine de la gestion des affaires publiques, toutes les autres réformes risquent de n'avoir qu'un effet limité; souligne que des États efficaces, c'est-à-dire ceux qui peuvent promouvoir et protéger les Droits de l'homme et assurer des services aux populations, tout en créant un climat propice à l'entrepreneuriat et à la croissance, sont les fondements du développement; considère que si les améliorations de la gestion des affaires publiques, y compris la démocratie, sont d'abord et avant tout de la responsabilité des pays concernés, l'aide au commerce peut être utilisée pour promouvoir — et non pas mettre à mal — la bonne gestion, en appuyant des stratégies nationales générales de renforcement des capacités et d'élargissement de la participation, et en renforçant les institutions qui améliorent la transparence et la responsabilité;

| 5. | considère que l'obligation de rendre des comptes est réciproque et que les principes de la durabilité environnementale, de la protection des droits sociaux et humains et de la bonne gestion des affaires publiques s'appliquent de la même façon aux pays développés et en développement et doivent, partant, être intégrés dans la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide au commerce; |
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5.

considère que l'obligation de rendre des comptes est réciproque et que les principes de la durabilité environnementale, de la protection des droits sociaux et humains et de la bonne gestion des affaires publiques s'appliquent de la même façon aux pays développés et en développement et doivent, partant, être intégrés dans la stratégie de l'Union européenne en matière d'aide au commerce;

| 6. | conclut que si les pays en développement doivent tirer parti du potentiel de la libéralisation commerciale, il faut que l'accès au marché, en particulier dans les secteurs où ils sont le plus concurrentiels, aille de pair avec des réformes judicieuses de la politique intérieure, ainsi qu'un système commercial international équitable incluant une aide au commerce notablement renforcée et plus efficace; |
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6.

conclut que si les pays en développement doivent tirer parti du potentiel de la libéralisation commerciale, il faut que l'accès au marché, en particulier dans les secteurs où ils sont le plus concurrentiels, aille de pair avec des réformes judicieuses de la politique intérieure, ainsi qu'un système commercial international équitable incluant une aide au commerce notablement renforcée et plus efficace;

| 7. | souligne que si l'aide au commerce n'est pas une panacée, elle est vraiment nécessaire pour que les bénéfices potentiels du commerce international deviennent réalité et que ses coûts potentiels soient tempérés; estime que pour pouvoir considérer l'aide au commerce comme un succès, les producteurs et commerçants des pays bénéficiaires doivent en tirer des bénéfices économiques directs; |
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7.

souligne que si l'aide au commerce n'est pas une panacée, elle est vraiment nécessaire pour que les bénéfices potentiels du commerce international deviennent réalité et que ses coûts potentiels soient tempérés; estime que pour pouvoir considérer l'aide au commerce comme un succès, les producteurs et commerçants des pays bénéficiaires doivent en tirer des bénéfices économiques directs;

| 8. | fait observer que le commerce, parallèlement à la capacité productive de façon plus générale, a été quelque peu négligé dans les programmes d'aide au cours des dix ou quinze dernières années, dans la mesure où l'accent a plutôt été mis sur des efforts essentiels visant directement à réduire la pauvreté, ce qui n'est pas toujours le moyen le plus efficace de parvenir à une réduction notable de la pauvreté à plus long terme; estime dès lors que les initiatives d'aide au commerce offrent une possibilité unique de transcender la méfiance que suscitent les rapports entre le commerce et l'aide; considère dès lors que pour rétablir l'équilibre et trouver des schémas de production durables et à long terme, pouvant contribuer à la réduction de la pauvreté, il est impératif d'attacher une attention spéciale à l'intégration des stratégies commerciales et de développement; |
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8.

fait observer que le commerce, parallèlement à la capacité productive de façon plus générale, a été quelque peu négligé dans les programmes d'aide au cours des dix ou quinze dernières années, dans la mesure où l'accent a plutôt été mis sur des efforts essentiels visant directement à réduire la pauvreté, ce qui n'est pas toujours le moyen le plus efficace de parvenir à une réduction notable de la pauvreté à plus long terme; estime dès lors que les initiatives d'aide au commerce offrent une possibilité unique de transcender la méfiance que suscitent les rapports entre le commerce et l'aide; considère dès lors que pour rétablir l'équilibre et trouver des schémas de production durables et à long terme, pouvant contribuer à la réduction de la pauvreté, il est impératif d'attacher une attention spéciale à l'intégration des stratégies commerciales et de développement;

| 9. | reconnaît que le développement n'est pas uniquement économique, mais qu'il concerne également des domaines tels que la santé, l'éducation, les Droits de l'homme, la protection de l'environnement et les libertés politiques; considère toutefois qu'il s'agit là de valeurs qui ne peuvent être durablement garanties en l'absence du développement économique, qui génère les ressources nécessaires; |
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9.

reconnaît que le développement n'est pas uniquement économique, mais qu'il concerne également des domaines tels que la santé, l'éducation, les Droits de l'homme, la protection de l'environnement et les libertés politiques; considère toutefois qu'il s'agit là de valeurs qui ne peuvent être durablement garanties en l'absence du développement économique, qui génère les ressources nécessaires;

| 10. | veut croire que l'aide au commerce puisse être, chez les pays en voie de développement qui en sont les bénéficiaires, l'outil servant à développer leur capacité à lancer un processus d'intégration économique sud-sud, lequel s'est, jusqu'à présent, montré très lacunaire; |
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10.

veut croire que l'aide au commerce puisse être, chez les pays en voie de développement qui en sont les bénéficiaires, l'outil servant à développer leur capacité à lancer un processus d'intégration économique sud-sud, lequel s'est, jusqu'à présent, montré très lacunaire;

| 11. | invite instamment l'Union européenne à respecter tous ses engagements pris envers les pays les moins développés dans le cadre du cycle de Doha en dopant les mesures en faveur du développement ainsi qu'en supprimant ses aides à l'exportation pour les produits agricoles d'ici 2013; souligne que l'Union européenne doit inviter instamment les autres membres de l'OMC à respecter également les engagements qu'ils ont pris envers les pays les moins développés. |
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11.

invite instamment l'Union européenne à respecter tous ses engagements pris envers les pays les moins développés dans le cadre du cycle de Doha en dopant les mesures en faveur du développement ainsi qu'en supprimant ses aides à l'exportation pour les produits agricoles d'ici 2013; souligne que l'Union européenne doit inviter instamment les autres membres de l'OMC à respecter également les engagements qu'ils ont pris envers les pays les moins développés.

La stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce

| 12. | accueille avec satisfaction et approuve résolument le consensus qui se profile, tel qu'il est reflété dans les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 16 et 17 octobre 2006, selon lequel une aide au commerce renforcée et plus efficace est nécessaire pour que tous les pays en développement, en particulier les PMA, puissent mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles et utiliser le commerce plus efficacement pour promouvoir l'objectif supérieur de l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable; |
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12.

accueille avec satisfaction et approuve résolument le consensus qui se profile, tel qu'il est reflété dans les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 16 et 17 octobre 2006, selon lequel une aide au commerce renforcée et plus efficace est nécessaire pour que tous les pays en développement, en particulier les PMA, puissent mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral fondé sur des règles et utiliser le commerce plus efficacement pour promouvoir l'objectif supérieur de l'éradication de la pauvreté dans le contexte du développement durable;

| 13. | considère qu'il est essentiel que le Parlement européen soit dûment associé, comme il l'a été dans le cas du consensus européen sur le développement, à la préparation et à l'adoption de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce; |
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13.

considère qu'il est essentiel que le Parlement européen soit dûment associé, comme il l'a été dans le cas du consensus européen sur le développement, à la préparation et à l'adoption de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce;

| 14. | fait observer que cette stratégie conjointe devrait, premièrement, définir les principes généraux de l'aide au commerce de l'Union européenne, deuxièmement, concevoir un programme de travail assorti de recommandations spécifiques permettant à l'Union européenne d'atteindre et, en fin de compte, de dépasser l'objectif de deux milliards d'euros pour l'aide liée au commerce d'ici à 2010 et de fournir une aide au commerce plus efficace, troisièmement, arrêter les modalités de coordination et de mise en œuvre concrète aux différents niveaux de l'aide au commerce, conformément aux recommandations de l'équipe spéciale de l'OMC, et enfin, mettre en place des mécanismes améliorant la transparence, le suivi et le contrôle. |
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14.

fait observer que cette stratégie conjointe devrait, premièrement, définir les principes généraux de l'aide au commerce de l'Union européenne, deuxièmement, concevoir un programme de travail assorti de recommandations spécifiques permettant à l'Union européenne d'atteindre et, en fin de compte, de dépasser l'objectif de deux milliards d'euros pour l'aide liée au commerce d'ici à 2010 et de fournir une aide au commerce plus efficace, troisièmement, arrêter les modalités de coordination et de mise en œuvre concrète aux différents niveaux de l'aide au commerce, conformément aux recommandations de l'équipe spéciale de l'OMC, et enfin, mettre en place des mécanismes améliorant la transparence, le suivi et le contrôle.

Le cadre et la définition de l'aide au commerce

| 15. | fait observer que l'une des questions les plus controversées s'agissant de l'aide au commerce réside dans sa définition même, cette notion étant utilisée pour décrire une gamme extrêmement large de mesures d'aide liées au commerce au profit des pays en développement; |
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15.

fait observer que l'une des questions les plus controversées s'agissant de l'aide au commerce réside dans sa définition même, cette notion étant utilisée pour décrire une gamme extrêmement large de mesures d'aide liées au commerce au profit des pays en développement;

| 16. | rappelle que selon la définition de l' OCDE et du comité d'aide au développement (CAD), telle qu'elle figure dans la base de données du Programme de Doha pour le développement sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce (TCBDB), l'aide liée au commerce se divise, traditionnellement, en deux catégories de base, à savoir les politiques et réglementations commerciales et le développement commercial, cette dernière catégorie étant jugée inclure l'aide au secteur public et, dans une moindre mesure, les contraintes du côté de l'offre ainsi qu'une certaine aide à l'ajustement; |
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16.

rappelle que selon la définition de l' OCDE et du comité d'aide au développement (CAD), telle qu'elle figure dans la base de données du Programme de Doha pour le développement sur le renforcement des capacités dans le domaine du commerce (TCBDB), l'aide liée au commerce se divise, traditionnellement, en deux catégories de base, à savoir les politiques et réglementations commerciales et le développement commercial, cette dernière catégorie étant jugée inclure l'aide au secteur public et, dans une moindre mesure, les contraintes du côté de l'offre ainsi qu'une certaine aide à l'ajustement;

| 17. | souligne toutefois que l'équipe spéciale «Aide au commerce» de l'OMC a ajouté aux deux catégories existantes, trois nouvelles catégories d'aide au commerce, à savoir l''ajustement commercial, l''infrastructure commerciale et la «capacité productive»; |
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17.

souligne toutefois que l'équipe spéciale «Aide au commerce» de l'OMC a ajouté aux deux catégories existantes, trois nouvelles catégories d'aide au commerce, à savoir l''ajustement commercial, l''infrastructure commerciale et la «capacité productive»;

| 18. | fait observer que dans la mesure où ces trois catégories d'aide au commerce recoupent les deux catégories existantes, et risquent donc de ne pas pouvoir être distinguées de la coopération générale au développement, elles ne peuvent donc s'inscrire dans les actuels objectifs fixés par la Commission ou dans les engagements pris par les États membres, aussi longtemps que leur définition ne fait pas l'objet d'un consensus international, ce domaine plus large de l'aide au commerce risquant de donner lieu à des rapports imprécis et à un double comptage; |
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18.

fait observer que dans la mesure où ces trois catégories d'aide au commerce recoupent les deux catégories existantes, et risquent donc de ne pas pouvoir être distinguées de la coopération générale au développement, elles ne peuvent donc s'inscrire dans les actuels objectifs fixés par la Commission ou dans les engagements pris par les États membres, aussi longtemps que leur définition ne fait pas l'objet d'un consensus international, ce domaine plus large de l'aide au commerce risquant de donner lieu à des rapports imprécis et à un double comptage;

| 19. | estime toutefois que ces trois catégories supplémentaires proposées dans la définition large et ambitieuse de l'équipe spéciale «Aide au commerce» de l'OMC sont précieuses en ce qu'elles reflètent parfaitement les vastes besoins des pays en développement en matière commerciale et devraient, partant, être utilisées dans les stratégies nationales de développement et de réduction de la pauvreté pour promouvoir l'intégration effective de toutes les priorités commerciales concernées; considère que le défi clé — et la perspective correspondante — consiste désormais à développer un ensemble cohérent d'instruments qui se conjuguent pour canaliser une assistance qui permet aux pays en développement de s'engager dans un commerce plus avantageux, et à promouvoir ainsi la croissance économique et la réduction de la pauvreté, tout en induisant le développement; |
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19.

estime toutefois que ces trois catégories supplémentaires proposées dans la définition large et ambitieuse de l'équipe spéciale «Aide au commerce» de l'OMC sont précieuses en ce qu'elles reflètent parfaitement les vastes besoins des pays en développement en matière commerciale et devraient, partant, être utilisées dans les stratégies nationales de développement et de réduction de la pauvreté pour promouvoir l'intégration effective de toutes les priorités commerciales concernées; considère que le défi clé — et la perspective correspondante — consiste désormais à développer un ensemble cohérent d'instruments qui se conjuguent pour canaliser une assistance qui permet aux pays en développement de s'engager dans un commerce plus avantageux, et à promouvoir ainsi la croissance économique et la réduction de la pauvreté, tout en induisant le développement;

| 20. | recommande de concevoir, dans chaque pays, des processus globaux reposant sur des structures institutionnelles appropriées, qui rassemblent les agences nationales, les ministères concernés, y compris les ministères du commerce (qui traditionnellement n'ont qu'une influence limitée sur la politique du développement), les parlementaires, les syndicats ouvriers, les organisations non gouvernementales, les donateurs et le secteurprivé, de tels processus devant servir de base pour identifier les besoins et priorités réels de l'aide au commerce, partager l'information et nouer le dialogue politique; |
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20.

recommande de concevoir, dans chaque pays, des processus globaux reposant sur des structures institutionnelles appropriées, qui rassemblent les agences nationales, les ministères concernés, y compris les ministères du commerce (qui traditionnellement n'ont qu'une influence limitée sur la politique du développement), les parlementaires, les syndicats ouvriers, les organisations non gouvernementales, les donateurs et le secteurprivé, de tels processus devant servir de base pour identifier les besoins et priorités réels de l'aide au commerce, partager l'information et nouer le dialogue politique;

| 21. | fait observer que les initiatives en matière d'aide au commerce devraient prendre davantage en compte la nécessité d'associer le secteur privé, et en particulier les PME, les syndicats ouvriers et la société civile, tant à l'identification des besoins qu'à la mise en œuvre de l'aide, en sorte que l'aide au commerce puisse faciliter davantage la création d'entreprises et leur croissance, ainsi que la création effective d'emplois à des conditions acceptables; souligne à cet égard la nécessité de consacrer une partie de l'aide au commerce au secteur du commerce équitable conformément au paragraphe 19 de sa résolution sur le commerce équitable et le développement. |
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21.

fait observer que les initiatives en matière d'aide au commerce devraient prendre davantage en compte la nécessité d'associer le secteur privé, et en particulier les PME, les syndicats ouvriers et la société civile, tant à l'identification des besoins qu'à la mise en œuvre de l'aide, en sorte que l'aide au commerce puisse faciliter davantage la création d'entreprises et leur croissance, ainsi que la création effective d'emplois à des conditions acceptables; souligne à cet égard la nécessité de consacrer une partie de l'aide au commerce au secteur du commerce équitable conformément au paragraphe 19 de sa résolution sur le commerce équitable et le développement.

Abstraction faite du cadre, le problème de fond: l'importance d'une action élargie dans le domaine de l'aide au commerce

| 22. | souligne qu'indépendamment de la définition précise de l'aide au commerce, l'Union européenne doit contribuer de façon significative à l'élargissement de l'action dans le domaine de l'aide au commerce. |
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22.

souligne qu'indépendamment de la définition précise de l'aide au commerce, l'Union européenne doit contribuer de façon significative à l'élargissement de l'action dans le domaine de l'aide au commerce.

Ajustement commercial

| 23. | fait observer que si l'ajustement commercial n'est pas expressément visé dans la déclaration précitée de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, il devrait former un élément important de l'action élargie dans le domaine de l'aide au commerce; rappelle à cet égard que l'équipe spéciale «Commerce» du projet du Millénaire des Nations unies a proposé la création d'un Fonds temporaire d'aide au commerce, alors que le commissaire en charge du commerce a lui-même proposé (le 4 février 2005) la création d'un Fonds spécial d'ajustement au commerce pour aider les défavorisés à commercer plus efficacement et atténuer les coûts sociaux de l'ajustement; |
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23.

fait observer que si l'ajustement commercial n'est pas expressément visé dans la déclaration précitée de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, il devrait former un élément important de l'action élargie dans le domaine de l'aide au commerce; rappelle à cet égard que l'équipe spéciale «Commerce» du projet du Millénaire des Nations unies a proposé la création d'un Fonds temporaire d'aide au commerce, alors que le commissaire en charge du commerce a lui-même proposé (le 4 février 2005) la création d'un Fonds spécial d'ajustement au commerce pour aider les défavorisés à commercer plus efficacement et atténuer les coûts sociaux de l'ajustement;

| 24. | fait observer que les coûts d'ajustement commercial se rapportent à toute une série d'éléments; souligne qu'il s'agit en l'occurrence principalement premièrement, des coûts liés à l'érosion des préférences, qui affectent en particulier les pays tributaires des exportations de produits textiles et agricoles, deuxièmement, de la perte de recettes provenant des droits de douane, et troisièmement, des coûts résultant des augmentations du prix des denrées alimentaires susceptibles d'affecter les pays qui sont des importateurs nets de telles denrées, augmentations qui pénaliseront principalement les groupes les plus pauvres de la population; |
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24.

fait observer que les coûts d'ajustement commercial se rapportent à toute une série d'éléments; souligne qu'il s'agit en l'occurrence principalement premièrement, des coûts liés à l'érosion des préférences, qui affectent en particulier les pays tributaires des exportations de produits textiles et agricoles, deuxièmement, de la perte de recettes provenant des droits de douane, et troisièmement, des coûts résultant des augmentations du prix des denrées alimentaires susceptibles d'affecter les pays qui sont des importateurs nets de telles denrées, augmentations qui pénaliseront principalement les groupes les plus pauvres de la population;

| 25. | souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie «politiques et réglementations commerciales» de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial; |
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25.

souligne que les coûts supplémentaires résultant du respect des normes de qualité des produits, y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, et les coûts provoqués par la mise en œuvre d'accords de l'OMC, comme les mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIM), les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS), qui nécessitent des modifications complexes des politiques et législations, sont souvent considérés comme des coûts d'ajustement, mais souligne également qu'ils recoupent en partie la catégorie «politiques et réglementations commerciales» de l'aide au commerce; fait observer que les coûts liés aux facteurs de production, comme ceux qui concernent la gestion d'un chômage à court terme et d'une nouvelle formation, sont également considérés par certains experts comme des coûts d'ajustement commercial;

| 26. | fait observer que le soutien de la balance des paiements est un instrument général de la politique de développement qui peut et doit être également utilisé pour s'employer à résoudre le problème des coûts d'ajustement; |
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26.

fait observer que le soutien de la balance des paiements est un instrument général de la politique de développement qui peut et doit être également utilisé pour s'employer à résoudre le problème des coûts d'ajustement;

| 27. | souligne que les coûts d'ajustement entrent particulièrement en ligne de compte dans le contexte des accords de partenariat européens (APE); |
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27.

souligne que les coûts d'ajustement entrent particulièrement en ligne de compte dans le contexte des accords de partenariat européens (APE);

| 28. | entend les préoccupations grandissantes exprimées dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) quant aux méthodes de fourniture, à l'efficacité et à la qualité de l'aide au commerce apportée par la Communauté aux programmes d'ajustement économique; |
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28.

entend les préoccupations grandissantes exprimées dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) quant aux méthodes de fourniture, à l'efficacité et à la qualité de l'aide au commerce apportée par la Communauté aux programmes d'ajustement économique;

| 29. | souligne que l'ajustement commercial ne doit pas se concevoir comme une simple compensation à payer pour l'érosion des préférences ou les effets plus généraux de la libéralisation, mais bien comme un mécanisme rendant moins difficile le passage à un environnement plus libéralisé; |
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29.

souligne que l'ajustement commercial ne doit pas se concevoir comme une simple compensation à payer pour l'érosion des préférences ou les effets plus généraux de la libéralisation, mais bien comme un mécanisme rendant moins difficile le passage à un environnement plus libéralisé;

| 30. | est convaincu que l'aide à l'ajustement face aux chocs commerciaux est indispensable pour faciliter l'acceptation d'un commerce plus libre, dès lors qu'en l'absence d'une aide à l'ajustement et de réseaux de sécurité sociaux, la libéralisation commerciale se heurtera à des résistances ou sera contrée; considère que la capacité de l'Union européenne à financer et à mettre en œuvre l'aide au commerce à cet égard nécessitera une compréhension bien plus approfondie des processus d'ajustement auxquels sont confrontés les travailleurs, consommateurs, entreprises et gouvernements des pays en développement par suite de la libéralisation commerciale; |
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30.

est convaincu que l'aide à l'ajustement face aux chocs commerciaux est indispensable pour faciliter l'acceptation d'un commerce plus libre, dès lors qu'en l'absence d'une aide à l'ajustement et de réseaux de sécurité sociaux, la libéralisation commerciale se heurtera à des résistances ou sera contrée; considère que la capacité de l'Union européenne à financer et à mettre en œuvre l'aide au commerce à cet égard nécessitera une compréhension bien plus approfondie des processus d'ajustement auxquels sont confrontés les travailleurs, consommateurs, entreprises et gouvernements des pays en développement par suite de la libéralisation commerciale;

| 31. | fait observer que le mécanisme d'intégration commerciale du Fonds monétaire international (FMI), qui a été conçu en 2004 pour aider les pays confrontés à des difficultés de balance des paiements à faire face aux effets de la libéralisation commerciale, est soumis aux conditions politiques et de prêts habituelles du FMI et peut, partant, ne pas convenir pour des pays qui sont déjà lourdement endettés et/ou qui ne souhaitent pas un programme du FMI; constate, non sans préoccupation, que c'est là le seul mécanisme multilatéral spécifique disponible pour l'ajustement lié au commerce, et qu'à ce jour, il n'a été utilisé que par trois pays, à savoir le Bangladesh, la République dominicaine et la République de Madagascar; |
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31.

fait observer que le mécanisme d'intégration commerciale du Fonds monétaire international (FMI), qui a été conçu en 2004 pour aider les pays confrontés à des difficultés de balance des paiements à faire face aux effets de la libéralisation commerciale, est soumis aux conditions politiques et de prêts habituelles du FMI et peut, partant, ne pas convenir pour des pays qui sont déjà lourdement endettés et/ou qui ne souhaitent pas un programme du FMI; constate, non sans préoccupation, que c'est là le seul mécanisme multilatéral spécifique disponible pour l'ajustement lié au commerce, et qu'à ce jour, il n'a été utilisé que par trois pays, à savoir le Bangladesh, la République dominicaine et la République de Madagascar;

| 32. | recommande que la Commission et les États membres, en l'absence de nouveaux mécanismes multilatéraux visant à prendre en compte les coûts d'ajustement commercial, premièrement, étudient le champ
  ,
  l'efficience et l'efficacité de l'aide actuelle, en faisant en particulier une évaluation quantitative, tant descriptive qu'analytique, de l'impact de cette aide — la Commission étant invitée à utiliser une méthodologie cohérente pour évaluer comment des projets spécifiques ont favorisé le commerce et le développement économique, en sorte de contribuer à l'ajustement commercial et à concevoir, dans le cadre de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, des recommandations spécifiques à cet égard —, deuxièmement, s'emploient à promouvoir un nouveau mécanisme d'intégration commerciale dans le cadre des institutions financières internationales (IFI), qui soit plus ambitieux, en termes tant de financement que de champ d'application, et dont l'utilisation pourra être davantage généralisée, et troisièmement, que les États membres développent, dans le cadre de leurs propres programmes nationaux et régionaux, des initiatives concrètes pour résoudre le problème des coûts d'ajustement, en particulier ceux qui, comme l'érosion des préférences, doivent l'être principalement entre ceux qui bénéficient des préférences et ceux qui les accordent, ainsi que les problèmes qui ne sont pas dûment pris en compte par le mécanisme d'intégration commerciale du FMI; |
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32.

recommande que la Commission et les États membres, en l'absence de nouveaux mécanismes multilatéraux visant à prendre en compte les coûts d'ajustement commercial, premièrement, étudient le champ
  ,
  l'efficience et l'efficacité de l'aide actuelle, en faisant en particulier une évaluation quantitative, tant descriptive qu'analytique, de l'impact de cette aide — la Commission étant invitée à utiliser une méthodologie cohérente pour évaluer comment des projets spécifiques ont favorisé le commerce et le développement économique, en sorte de contribuer à l'ajustement commercial et à concevoir, dans le cadre de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce, des recommandations spécifiques à cet égard —, deuxièmement, s'emploient à promouvoir un nouveau mécanisme d'intégration commerciale dans le cadre des institutions financières internationales (IFI), qui soit plus ambitieux, en termes tant de financement que de champ d'application, et dont l'utilisation pourra être davantage généralisée, et troisièmement, que les États membres développent, dans le cadre de leurs propres programmes nationaux et régionaux, des initiatives concrètes pour résoudre le problème des coûts d'ajustement, en particulier ceux qui, comme l'érosion des préférences, doivent l'être principalement entre ceux qui bénéficient des préférences et ceux qui les accordent, ainsi que les problèmes qui ne sont pas dûment pris en compte par le mécanisme d'intégration commerciale du FMI;

| 33. | invite la Commission à clarifier les lignes budgétaires pouvant être utilisées pour financer l'aide à l'ajustement lié au commerce et à évaluer, à cet égard, les lacunes éventuelles de l'actuelle structure budgétaire de l'Union européenne; |
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33.

invite la Commission à clarifier les lignes budgétaires pouvant être utilisées pour financer l'aide à l'ajustement lié au commerce et à évaluer, à cet égard, les lacunes éventuelles de l'actuelle structure budgétaire de l'Union européenne;

| 34. | souligne l'importance que revêt l'aide à l'infrastructure, celle-ci étant un facteur essentiel de consolidation des marchés régionaux et nationaux et de stimulation d'une croissance induite par l'exportation. |
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34.

souligne l'importance que revêt l'aide à l'infrastructure, celle-ci étant un facteur essentiel de consolidation des marchés régionaux et nationaux et de stimulation d'une croissance induite par l'exportation.

Infrastructure

| 35. | invite la Commission, les États membres et la BEI à fournir un tableau clair de l'aide actuelle et des initiatives prévues, comportant clairement une composante concernant l'infrastructure commerciale et demande à cet égard une intervention plus ambitieuse de la BEI dans le cadre d'un plan pluriannuel pour financer des infrastructures dans des domaines tels que les transports routier et ferroviaire, les technologies de l'information et de la communication, les aéroports et les ports maritimes; |
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35.

invite la Commission, les États membres et la BEI à fournir un tableau clair de l'aide actuelle et des initiatives prévues, comportant clairement une composante concernant l'infrastructure commerciale et demande à cet égard une intervention plus ambitieuse de la BEI dans le cadre d'un plan pluriannuel pour financer des infrastructures dans des domaines tels que les transports routier et ferroviaire, les technologies de l'information et de la communication, les aéroports et les ports maritimes;

| 36. | demande instamment à la Commission de faire des propositions spécifiques quant aux moyens de prendre en compte les recommandations faites par l'équipe spéciale «Aide au commerce» de l'OMC dans des domaines susceptibles de dépasser le champ de l'aide au commerce accordée par l'Union européenne, qui est plus étroitement définie, en particulier la création de capacités productives, l'infrastructure commerciale et les défis d'ajustement résultant de la libéralisation commerciale. |
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36.

demande instamment à la Commission de faire des propositions spécifiques quant aux moyens de prendre en compte les recommandations faites par l'équipe spéciale «Aide au commerce» de l'OMC dans des domaines susceptibles de dépasser le champ de l'aide au commerce accordée par l'Union européenne, qui est plus étroitement définie, en particulier la création de capacités productives, l'infrastructure commerciale et les défis d'ajustement résultant de la libéralisation commerciale.

Autres questions apparentées

Intégration régionale et commerce Sud-Sud

| 37. | estime que la conclusion d'accords commerciaux régionaux (ACR) entre des pays en développement et/ou entre des pays développés et en développement est un moyen efficace de garantir la participation des pays en développement à l'économie mondiale; |
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37.

estime que la conclusion d'accords commerciaux régionaux (ACR) entre des pays en développement et/ou entre des pays développés et en développement est un moyen efficace de garantir la participation des pays en développement à l'économie mondiale;

| 38. | reconnaît la valeur appréciable des initiatives Sud-Sud qui, sur la base de l'expérience partagée, disséminent les meilleures pratiques en matière de facilitation du commerce, et attend de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce qu'elle propose des mesures spécifiques à l'appui de telles initiatives; |
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38.

reconnaît la valeur appréciable des initiatives Sud-Sud qui, sur la base de l'expérience partagée, disséminent les meilleures pratiques en matière de facilitation du commerce, et attend de la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce qu'elle propose des mesures spécifiques à l'appui de telles initiatives;

| 39. | souligne que l'intégration régionale et Sud-Sud est un instrument potentiellement puissant pour utiliser le commerce aux fins du développement, dès lors qu'elle peut renforcer l'efficacité et la compétitivité, permettre des économies d'échelle, créer un environnement séduisant pour l'investissement étranger direct (IED), garantir une meilleure capacité de négociation et contribuer à la consolidation de la paix et de la sécurité; |
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39.

souligne que l'intégration régionale et Sud-Sud est un instrument potentiellement puissant pour utiliser le commerce aux fins du développement, dès lors qu'elle peut renforcer l'efficacité et la compétitivité, permettre des économies d'échelle, créer un environnement séduisant pour l'investissement étranger direct (IED), garantir une meilleure capacité de négociation et contribuer à la consolidation de la paix et de la sécurité;

| 40. | fait observer que les besoins régionaux ou transnationaux d'aide au commerce sont souvent insuffisamment pris en compte dans les pratiques de programmation par pays; invite dès lors la Commission, les États membres et les IFI à proposer des recommandations spécifiques visant à améliorer les mécanismes existants pour prendre en compte les besoins d'aide au commerce, dans un contexte régional ou transnational, y compris ceux qui concernent spécifiquement l'intégration régionale. |
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40.

fait observer que les besoins régionaux ou transnationaux d'aide au commerce sont souvent insuffisamment pris en compte dans les pratiques de programmation par pays; invite dès lors la Commission, les États membres et les IFI à proposer des recommandations spécifiques visant à améliorer les mécanismes existants pour prendre en compte les besoins d'aide au commerce, dans un contexte régional ou transnational, y compris ceux qui concernent spécifiquement l'intégration régionale.

Agriculture

| 41. | fait observer que l'agriculture demeure la principale source de revenu et d'emploi dans la plupart des pays en développement et souligne, partant, le rôle que doit jouer l'aide au commerce pour permettre à ces pays de relever les défis auxquels leur secteur agricole est confronté, en particulier ceux qui concernent les produits de base comme le sucre, la banane et le coton. |
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41.

fait observer que l'agriculture demeure la principale source de revenu et d'emploi dans la plupart des pays en développement et souligne, partant, le rôle que doit jouer l'aide au commerce pour permettre à ces pays de relever les défis auxquels leur secteur agricole est confronté, en particulier ceux qui concernent les produits de base comme le sucre, la banane et le coton.

Services

| 42. | considère que jusqu'ici, l'Union européenne a, comparativement, très peu orienté son aide liée au commerce sur le secteur des services, ce qui n'est pas compatible avec l'importance des services dans le commerce mondial; souligne, partant, que le ciblage des crédits de l'aide publique au développement et de l'aide au commerce sur le secteur des services est essentiel pour que les pays en développement soient mieux à même de gérer et de réglementer leurs secteurs des services et d'exporter des services, ainsi que de s'adapter aux exigences réglementaires et autres liées aux services dans les pays de l'OCDE; souligne en outre la nécessité de fournir aux pays en développement un financement et des compétences juridiques et techniques pour leur permettre de défendre leurs intérêts économiques au niveau international. |
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42.

considère que jusqu'ici, l'Union européenne a, comparativement, très peu orienté son aide liée au commerce sur le secteur des services, ce qui n'est pas compatible avec l'importance des services dans le commerce mondial; souligne, partant, que le ciblage des crédits de l'aide publique au développement et de l'aide au commerce sur le secteur des services est essentiel pour que les pays en développement soient mieux à même de gérer et de réglementer leurs secteurs des services et d'exporter des services, ainsi que de s'adapter aux exigences réglementaires et autres liées aux services dans les pays de l'OCDE; souligne en outre la nécessité de fournir aux pays en développement un financement et des compétences juridiques et techniques pour leur permettre de défendre leurs intérêts économiques au niveau international.

Normes dans le domaine du travail et de l'environnement

| 43. | souligne qu'une aide spécifique en rapport avec l'adoption d'une législation garantissant le respect des normes fondamentales du travail, telles qu'elles sont définies dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi que de législations environnementales adaptées et efficaces, est une composante nécessaire de l'action dans le domaine de l'aide au commerce. |
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43.

souligne qu'une aide spécifique en rapport avec l'adoption d'une législation garantissant le respect des normes fondamentales du travail, telles qu'elles sont définies dans les conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi que de législations environnementales adaptées et efficaces, est une composante nécessaire de l'action dans le domaine de l'aide au commerce.

Promotion du commerce équitable

| 44. | demande d'attacher une attention particulière aux initiatives qui s'emploient à promouvoir de façon optimale la réduction de la pauvreté et le développement durable, y compris des projets de commerce équitable et des initiatives qui facilitent la participation des femmes au travail; |
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44.

demande d'attacher une attention particulière aux initiatives qui s'emploient à promouvoir de façon optimale la réduction de la pauvreté et le développement durable, y compris des projets de commerce équitable et des initiatives qui facilitent la participation des femmes au travail;

| 45. | souligne que dans le contexte de la création de capacités productives, l'aide au commerce devrait soutenir les efforts déployés pour amener les producteurs, petits et défavorisés, à participer au commerce, promouvoir la création d'associations de producteurs et de leurs structures représentatives, faciliter l'accès au crédit commercial et rendre possible l'établissement de contacts directs entre les producteurs et les consommateurs, ce qui est la meilleure pratique dans le contexte des initiatives existantes en matière de commerce équitable; |
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45.

souligne que dans le contexte de la création de capacités productives, l'aide au commerce devrait soutenir les efforts déployés pour amener les producteurs, petits et défavorisés, à participer au commerce, promouvoir la création d'associations de producteurs et de leurs structures représentatives, faciliter l'accès au crédit commercial et rendre possible l'établissement de contacts directs entre les producteurs et les consommateurs, ce qui est la meilleure pratique dans le contexte des initiatives existantes en matière de commerce équitable;

| 46. | estime que la création de capacités commerciales s'inscrivant dans le cadre de l'aide au commerce doit aller de pair avec des efforts plus efficaces visant à assurer une rémunération décente des producteurs; rappelle à cet égard l'importance de la participation des producteurs à la fixation des prix, comme il est envisagé dans le recueil de l'accord de Cotonou. |
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46.

estime que la création de capacités commerciales s'inscrivant dans le cadre de l'aide au commerce doit aller de pair avec des efforts plus efficaces visant à assurer une rémunération décente des producteurs; rappelle à cet égard l'importance de la participation des producteurs à la fixation des prix, comme il est envisagé dans le recueil de l'accord de Cotonou.

Les principes de l'aide au commerce accordée par l'Union européenne

| 47. | souligne que la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce devrait, conformément à la déclaration de Paris de l'OCDE, se fonder sur les principes généraux suivants: |
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47.

souligne que la stratégie conjointe 2007 de l'Union européenne relative à l'aide au commerce devrait, conformément à la déclaration de Paris de l'OCDE, se fonder sur les principes généraux suivants:

En ce qui concerne la logique et le champ géographique

| a) | l'aide au commerce n'est pas une panacée pour le développement, mais est véritablement un complément nécessaire à la libéralisation commerciale et aux réformes politiques intérieures menées par les pays en développement eux-mêmes, ainsi qu'à la souplesse requise au sein de l'OMC, |
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a)

l'aide au commerce n'est pas une panacée pour le développement, mais est véritablement un complément nécessaire à la libéralisation commerciale et aux réformes politiques intérieures menées par les pays en développement eux-mêmes, ainsi qu'à la souplesse requise au sein de l'OMC,

| b) | une aide au commerce fructueuse suppose une véritable intégration des stratégies commerciales et de développement, |
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b)

une aide au commerce fructueuse suppose une véritable intégration des stratégies commerciales et de développement,

| c) | l'aide au commerce devrait accorder la priorité aux PMA et aux pays en développement les plus vulnérables. |
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c)

l'aide au commerce devrait accorder la priorité aux PMA et aux pays en développement les plus vulnérables.

En ce qui concerne le programme de Doha pour le développement

| d) | l'aide au commerce ne saurait se substituer aux négociations du programme de Doha pour le développement ni remplacer les effets bénéfiques en termes de développement qui résulteront d'une amélioration de l'accès au marché; cette aide est un complément précieux et nécessaire qui devrait contribuer à la dimension «développement» du programme de Doha en aidant les pays en développement, en particulier les PMA, à mettre en œuvre les accords de l'OMC et à en tirer profit et, plus généralement, à accroître leur commerce; l'aide au commerce ne fait pas partie de l'unité des négociations du programme de Doha pour le développement et est nécessaire, en tant que telle, indépendamment des progrès du cycle de Doha; |
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d)

l'aide au commerce ne saurait se substituer aux négociations du programme de Doha pour le développement ni remplacer les effets bénéfiques en termes de développement qui résulteront d'une amélioration de l'accès au marché; cette aide est un complément précieux et nécessaire qui devrait contribuer à la dimension «développement» du programme de Doha en aidant les pays en développement, en particulier les PMA, à mettre en œuvre les accords de l'OMC et à en tirer profit et, plus généralement, à accroître leur commerce; l'aide au commerce ne fait pas partie de l'unité des négociations du programme de Doha pour le développement et est nécessaire, en tant que telle, indépendamment des progrès du cycle de Doha;

| e) | l'aide au commerce, renforcée et plus efficace, devrait être promptement mise en œuvre, quelle que soit la conclusion du cycle de Doha, |
| --- | --- |

e)

l'aide au commerce, renforcée et plus efficace, devrait être promptement mise en œuvre, quelle que soit la conclusion du cycle de Doha,

| f) | l'aide au commerce ne peut être liée à un quelconque résultat des négociations ou utilisée pour compenser l'absence d'accès au marché. |
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f)

l'aide au commerce ne peut être liée à un quelconque résultat des négociations ou utilisée pour compenser l'absence d'accès au marché.

En ce qui concerne les engagements dans le domaine du renforcement de l'aide au commerce et de sa mise en œuvre

| g) | l'aide au commerce renforcée doit être proportionnelle à l'ampleur des défis relevés, prévisible et stable, et compléter — sans la remplacer — l'actuelle aide au développement, |
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g)

l'aide au commerce renforcée doit être proportionnelle à l'ampleur des défis relevés, prévisible et stable, et compléter — sans la remplacer — l'actuelle aide au développement,

| h) | un renforcement de la cohérence avec les différents domaines de l'action extérieure, en particulier la politique commerciale et la politique de développement, ainsi qu'une plus grande complémentarité et une amélioration de l'harmonisation, de la concordance et de la coordination des procédures, tant entre l'Union européenne et ses États membres que dans les relations avec d'autres donateurs sont essentiels pour garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide au commerce, |
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h)

un renforcement de la cohérence avec les différents domaines de l'action extérieure, en particulier la politique commerciale et la politique de développement, ainsi qu'une plus grande complémentarité et une amélioration de l'harmonisation, de la concordance et de la coordination des procédures, tant entre l'Union européenne et ses États membres que dans les relations avec d'autres donateurs sont essentiels pour garantir la cohérence et l'efficacité de l'aide au commerce,

| i) | l'adhésion des pays est essentielle: l'aide au commerce doit être fonction du bénéficiaire et être conçue et mise en œuvre en tant que partie intégrante des stratégies économiques et de développement des pays en développement, et être en prise sur les besoins du secteur privé et de la société civile, y compris le mouvement du commerce équitable, |
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i)

l'adhésion des pays est essentielle: l'aide au commerce doit être fonction du bénéficiaire et être conçue et mise en œuvre en tant que partie intégrante des stratégies économiques et de développement des pays en développement, et être en prise sur les besoins du secteur privé et de la société civile, y compris le mouvement du commerce équitable,

| j) | l'aide au commerce doit être mise en œuvre selon une démarche différenciée en fonction des contextes et besoins spécifiques de développement, en sorte que les pays ou régions bénéficiaires — et en particulier leurs secteurs privés et leur société civile — reçoivent une aide spécifique, sur mesure, adaptée à leurs propres besoins, stratégies, priorités et ressources, |
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j)

l'aide au commerce doit être mise en œuvre selon une démarche différenciée en fonction des contextes et besoins spécifiques de développement, en sorte que les pays ou régions bénéficiaires — et en particulier leurs secteurs privés et leur société civile — reçoivent une aide spécifique, sur mesure, adaptée à leurs propres besoins, stratégies, priorités et ressources,

| k) | compte tenu du problème récurrent résidant dans le fait que les pays en développement ne peuvent, faute d'en avoir la capacité dans certains cas, s'approprier les évaluations des besoins, l'aide au commerce devrait aider les pays en développement à gérer, concevoir et appliquer des stratégies commerciales en tant que partie intégrante de leurs propres stratégies économiques et de développement, et devrait également être conçue pour relever les défis de développement spécifiques identifiés par les bénéficiaires et être mise en étroite adéquation avec les priorités, procédures et systèmes des pays concernés, |
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k)

compte tenu du problème récurrent résidant dans le fait que les pays en développement ne peuvent, faute d'en avoir la capacité dans certains cas, s'approprier les évaluations des besoins, l'aide au commerce devrait aider les pays en développement à gérer, concevoir et appliquer des stratégies commerciales en tant que partie intégrante de leurs propres stratégies économiques et de développement, et devrait également être conçue pour relever les défis de développement spécifiques identifiés par les bénéficiaires et être mise en étroite adéquation avec les priorités, procédures et systèmes des pays concernés,

| l) | une donnée centrale de l'aide au commerce et de l'efficacité de l'aide, c'est la ponctualité et la prévisibilité de l'octroi du financement; conformément aux principes de la déclaration de Paris, les pays bénéficiaires devraient se voir accorder une aide pluriannuelle substantielle et prévisible; l'aide au commerce devrait être octroyée en temps opportun pour répondre aux priorités à court comme à long terme et, idéalement, être alignée sur le propre cycle de programmation du pays ou de la région. |
| --- | --- |

l)

une donnée centrale de l'aide au commerce et de l'efficacité de l'aide, c'est la ponctualité et la prévisibilité de l'octroi du financement; conformément aux principes de la déclaration de Paris, les pays bénéficiaires devraient se voir accorder une aide pluriannuelle substantielle et prévisible; l'aide au commerce devrait être octroyée en temps opportun pour répondre aux priorités à court comme à long terme et, idéalement, être alignée sur le propre cycle de programmation du pays ou de la région.

Augmentation de l'aide au commerce

| 48. | rappelle que lors de la conférence ministérielle de Hong Kong, l'Union européenne et ses États membres ont pris ensemble l'engagement d'augmenter collectivement l'aide au commerce et de la porter ainsi à deux milliards d'euros; fait observer que cet engagement devrait être contrôlé au regard des catégories «Politique et réglementation commerciales» et «Développement commercial» de l'aide commerciale traditionnelle de l'Union européenne (définies par le CAD de l' OCDE et figurant dans la TCBDB); |
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48.

rappelle que lors de la conférence ministérielle de Hong Kong, l'Union européenne et ses États membres ont pris ensemble l'engagement d'augmenter collectivement l'aide au commerce et de la porter ainsi à deux milliards d'euros; fait observer que cet engagement devrait être contrôlé au regard des catégories «Politique et réglementation commerciales» et «Développement commercial» de l'aide commerciale traditionnelle de l'Union européenne (définies par le CAD de l' OCDE et figurant dans la TCBDB);

| 49. | reconnaît toutefois qu'étant donné que l'engagement ne doit concerner que l'assistance liée au commerce, on risque de voir les crédits disponibles être poussés vers cet aspect assez étroit de l'aide au commerce afin d'atteindre cet objectif, ce qui peut empêcher l'aide au commerce d'être véritablement axée sur la demande lorsque les pays ou régions accordent la priorité aux infrastructures et aux ajustements liés au commerce; demande à la Commission de faire droit à cette préoccupation dans la stratégie conjointe; |
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49.

reconnaît toutefois qu'étant donné que l'engagement ne doit concerner que l'assistance liée au commerce, on risque de voir les crédits disponibles être poussés vers cet aspect assez étroit de l'aide au commerce afin d'atteindre cet objectif, ce qui peut empêcher l'aide au commerce d'être véritablement axée sur la demande lorsque les pays ou régions accordent la priorité aux infrastructures et aux ajustements liés au commerce; demande à la Commission de faire droit à cette préoccupation dans la stratégie conjointe;

| 50. | rappelle que l'Union européenne s'est engagée à augmenter son APD globale pour la porter à 0,56 % du PIB d'ici à 2010, ce qui correspond à une aide supplémentaire de vingt milliards d'euros, et fait observer, partant, que le financement supplémentaire de l'aide au commerce devrait être parfaitement possible dans les limites de cette augmentation sans porter atteinte aux autres priorités de développement; |
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50.

rappelle que l'Union européenne s'est engagée à augmenter son APD globale pour la porter à 0,56 % du PIB d'ici à 2010, ce qui correspond à une aide supplémentaire de vingt milliards d'euros, et fait observer, partant, que le financement supplémentaire de l'aide au commerce devrait être parfaitement possible dans les limites de cette augmentation sans porter atteinte aux autres priorités de développement;

| 51. | souligne que dans la mesure où le dispositif en matière d'aide au commerce devrait s'ajouter à l'aide au développement existante, les nouvelles promesses ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement, comme des projets dans le domaine de l'éducation ou de la santé qui jouent un rôle vital dans le développement d'une économie solide; |
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51.

souligne que dans la mesure où le dispositif en matière d'aide au commerce devrait s'ajouter à l'aide au développement existante, les nouvelles promesses ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement, comme des projets dans le domaine de l'éducation ou de la santé qui jouent un rôle vital dans le développement d'une économie solide;

| 52. | demande instamment à l'Union européenne et aux États membres d'honorer entièrement dès que possible leurs engagements respectifs en ce qui concerne l'aide au commerce, conformément aux principes généraux énoncés dans la présente résolution; |
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52.

demande instamment à l'Union européenne et aux États membres d'honorer entièrement dès que possible leurs engagements respectifs en ce qui concerne l'aide au commerce, conformément aux principes généraux énoncés dans la présente résolution;

| 53. | demande à la Commission d'expliquer dans un programme de travail spécifique, comment elle compte honorer sa promesse d'augmenter les crédits communautaires actuels et prévus en faveur de l'aide au commerce, qui passeraient d'environ 850 millions d'euros, en moyenne annuelle, à un milliard d'euros par an; fait observer à cet égard, que l'additionnalité de l'aide au commerce devrait se concevoir par référence à un niveau de base concret, convenu, comme par exemple la moyenne des années 2002 à 2004; |
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53.

demande à la Commission d'expliquer dans un programme de travail spécifique, comment elle compte honorer sa promesse d'augmenter les crédits communautaires actuels et prévus en faveur de l'aide au commerce, qui passeraient d'environ 850 millions d'euros, en moyenne annuelle, à un milliard d'euros par an; fait observer à cet égard, que l'additionnalité de l'aide au commerce devrait se concevoir par référence à un niveau de base concret, convenu, comme par exemple la moyenne des années 2002 à 2004;

| 54. | souligne que le milliard d'euros promis tant par la Commission que par les États membres devrait être mis en œuvre sans requalifier en aide au commerce une aide réputée précédemment d'infrastructure ni donner lieu à un double comptage par les États membres de l'aide bilatérale et des contributions à l'aide extérieure de l'Union européenne; |
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54.

souligne que le milliard d'euros promis tant par la Commission que par les États membres devrait être mis en œuvre sans requalifier en aide au commerce une aide réputée précédemment d'infrastructure ni donner lieu à un double comptage par les États membres de l'aide bilatérale et des contributions à l'aide extérieure de l'Union européenne;

| 55. | invite tous les principaux donateurs internationaux à clarifier la nature exacte de leurs promesses et les contours de celles-ci; |
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55.

invite tous les principaux donateurs internationaux à clarifier la nature exacte de leurs promesses et les contours de celles-ci;

| 56. | invite la Commission à expliquer dans le détail les mesures spécifiques nécessaires pour que l'intégration du commerce dans le dialogue de programmation avec les pays et régions bénéficiaires débouche sur la fourniture effective de l'aide supplémentaire promise; |
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56.

invite la Commission à expliquer dans le détail les mesures spécifiques nécessaires pour que l'intégration du commerce dans le dialogue de programmation avec les pays et régions bénéficiaires débouche sur la fourniture effective de l'aide supplémentaire promise;

| 57. | reconnaît les difficultés budgétaires auxquelles la Commission est confrontée quand elle affecte des crédits à des fins multilatérales; invite la Commission à clarifier les besoins de financement des initiatives d'aides commerciales horizontales, y compris les initiatives bilatérales, régionales et multilatérales comme le cadre intégré; souligne, à cet égard, qu'il a proposé une nouvelle ligne budgétaire, déjà inscrite dans le budget 2007 de l'Union européenne, pour financer des programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide commerciale qui présentent une valeur ajoutée par rapport aux programmes géographiques communautaires; souligne que les nouvelles lignes budgétaires lui confèrent un contrôle accru sur les dépenses en relation avec les programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide liée au commerce, accroissant ainsi la visibilité et la transparence de ce type de dépenses; invite la Commission à mener à bien dès que possible une évaluation des besoins et financements pour les initiatives horizontales d'aide liée au commerce, y compris le cadre intégré. |
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57.

reconnaît les difficultés budgétaires auxquelles la Commission est confrontée quand elle affecte des crédits à des fins multilatérales; invite la Commission à clarifier les besoins de financement des initiatives d'aides commerciales horizontales, y compris les initiatives bilatérales, régionales et multilatérales comme le cadre intégré; souligne, à cet égard, qu'il a proposé une nouvelle ligne budgétaire, déjà inscrite dans le budget 2007 de l'Union européenne, pour financer des programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide commerciale qui présentent une valeur ajoutée par rapport aux programmes géographiques communautaires; souligne que les nouvelles lignes budgétaires lui confèrent un contrôle accru sur les dépenses en relation avec les programmes et initiatives multilatéraux dans le domaine de l'aide liée au commerce, accroissant ainsi la visibilité et la transparence de ce type de dépenses; invite la Commission à mener à bien dès que possible une évaluation des besoins et financements pour les initiatives horizontales d'aide liée au commerce, y compris le cadre intégré.

Accords de partenariat économique (APE)

| 58. | est convaincu qu'un soutien approprié aux mesures d'ajustement et d'accompagnement en relation avec les APE jouera un rôle majeur pour la détermination de la capacité des pays et régions ACP à tirer parti des bénéfices potentiels des engagements et réformes liés aux APE; est en outre convaincu que l'aide au commerce en faveur des pays ACP est un complément nécessaire pour que ceux-ci puissent tirer pleinement parti des possibilités qu'offre le système commercial international; |
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58.

est convaincu qu'un soutien approprié aux mesures d'ajustement et d'accompagnement en relation avec les APE jouera un rôle majeur pour la détermination de la capacité des pays et régions ACP à tirer parti des bénéfices potentiels des engagements et réformes liés aux APE; est en outre convaincu que l'aide au commerce en faveur des pays ACP est un complément nécessaire pour que ceux-ci puissent tirer pleinement parti des possibilités qu'offre le système commercial international;

| 59. | se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale — deux milliards d'euros d'ici à 2010 — promise par l'Union européenne et les États membres
  ;
  fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre; |
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59.

se félicite de la volonté de consacrer aux pays ACP une partie substantielle de l'augmentation de l'aide commerciale — deux milliards d'euros d'ici à 2010 — promise par l'Union européenne et les États membres
  ;
  fait cependant observer, avec préoccupation, que seule la contribution collective des États membres s'ajoute aux ressources du Fonds européen de développement (FED); regrette que les aspects opérationnels de l'aide au développement en faveur des APE et donc les conséquences de cette décision sur les négociations relatives aux APE demeurent indéterminées et demande instamment au Conseil et à la Commission de clarifier l'ampleur et la nature budgétaire de la contribution des États membres dès que possible et bien avant la conclusion des négociations APE, en particulier s'agissant des questions liées aux niveaux et au champ de l'aide disponible, aux mécanismes d'octroi de celle-ci, aux liens et synergies identifiés avec la programmation du dixième FED, et au processus de liaison de l'aide au commerce avec les négociations APE et sa mise en œuvre;

| 60. | demande que les programmes existants d'aide au commerce des États membres dans les domaines d'ajustement liés aux APE soient examinés afin de déceler le mécanisme le mieux à même de fournir un réel soutien aux processus d'ajustement liés aux APE; |
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60.

demande que les programmes existants d'aide au commerce des États membres dans les domaines d'ajustement liés aux APE soient examinés afin de déceler le mécanisme le mieux à même de fournir un réel soutien aux processus d'ajustement liés aux APE;

| 61. | souligne qu'il est urgent de relever le défi que constitue la fourniture efficace d'une aide au commerce bien ciblée dans les pays ACP qui sont déjà engagés dans un commerce préférentiel avec l'UE (par exemple, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, qui sont actuellement à mi-chemin d'un processus d'élimination des droits de douane sur les échanges avec l'UE). |
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61.

souligne qu'il est urgent de relever le défi que constitue la fourniture efficace d'une aide au commerce bien ciblée dans les pays ACP qui sont déjà engagés dans un commerce préférentiel avec l'UE (par exemple, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland, qui sont actuellement à mi-chemin d'un processus d'élimination des droits de douane sur les échanges avec l'UE).

Le cadre intégré

| 62. | se félicite des recommandations de l'équipe spéciale «Cadre intégré» et, dans la perspective de l'engagement pris lors de la conférence ministérielle de 2005 de l'OMC, à savoir rendre le cadre intégré renforcé opérationnel le 31 décembre 2006, demande instamment aux donateurs et à l'Union européenne en particulier de clarifier leurs engagements, en sorte que le cadre intégré renforcé puisse être financé immédiatement, de façon suffisante et prévisible, et mis en œuvre dès que possible; |
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62.

se félicite des recommandations de l'équipe spéciale «Cadre intégré» et, dans la perspective de l'engagement pris lors de la conférence ministérielle de 2005 de l'OMC, à savoir rendre le cadre intégré renforcé opérationnel le 31 décembre 2006, demande instamment aux donateurs et à l'Union européenne en particulier de clarifier leurs engagements, en sorte que le cadre intégré renforcé puisse être financé immédiatement, de façon suffisante et prévisible, et mis en œuvre dès que possible;

| 63. | rappelle qu'un cadre intégré renforcé devrait devenir l'instrument clé pour aider les PMA à définir leurs besoins dans le domaine du commerce par la voie des études diagnostiques d'intégration du commerce, ainsi qu'un vecteur essentiel pour aider les PMA à intégrer le commerce dans leurs plans nationaux de développement et à améliorer leur capacité de concevoir, négocier et mener une politique commerciale |
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63.

rappelle qu'un cadre intégré renforcé devrait devenir l'instrument clé pour aider les PMA à définir leurs besoins dans le domaine du commerce par la voie des études diagnostiques d'intégration du commerce, ainsi qu'un vecteur essentiel pour aider les PMA à intégrer le commerce dans leurs plans nationaux de développement et à améliorer leur capacité de concevoir, négocier et mener une politique commerciale

| 64. | fait observer que les 400 millions USD, en coûts indicatifs, pour le cadre intégré renforcé, sur la base de la participation de 40 PMA pendant une période de cinq ans, représenteraient une moyenne de 1 à 2 millions par pays et par an, ce qui serait une amélioration si la mise en œuvre en est effective, mais que néanmoins, il ne s'agit pas, tant s'en faut, d'une réponse substantielle aux défis existants; |
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64.

fait observer que les 400 millions USD, en coûts indicatifs, pour le cadre intégré renforcé, sur la base de la participation de 40 PMA pendant une période de cinq ans, représenteraient une moyenne de 1 à 2 millions par pays et par an, ce qui serait une amélioration si la mise en œuvre en est effective, mais que néanmoins, il ne s'agit pas, tant s'en faut, d'une réponse substantielle aux défis existants;

| 65. | appelle de ses vœux une amélioration de la coordination et de la cohérence entre les différents donateurs, s'inspirant de la compétence avérée des organismes à fournir une assistance efficace de haute qualité dans différentes régions bénéficiaires d'une aide au commerce, ainsi qu'une transparence accrue en ce qui concerne l'aide allouée via l'assistance liée au commerce; insiste par conséquent sur la participation à part entière de représentants de la société civile et du secteur privé au cadre intégré; |
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65.

appelle de ses vœux une amélioration de la coordination et de la cohérence entre les différents donateurs, s'inspirant de la compétence avérée des organismes à fournir une assistance efficace de haute qualité dans différentes régions bénéficiaires d'une aide au commerce, ainsi qu'une transparence accrue en ce qui concerne l'aide allouée via l'assistance liée au commerce; insiste par conséquent sur la participation à part entière de représentants de la société civile et du secteur privé au cadre intégré;

| 66. | note le programme de travail ambitieux de la multi agence «groupe consultatif ad hoc» sur l'aide au commerce comprenant de nombreuses organisations; regrette toutefois le manque de participation de représentants du secteur privé; |
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66.

note le programme de travail ambitieux de la multi agence «groupe consultatif ad hoc» sur l'aide au commerce comprenant de nombreuses organisations; regrette toutefois le manque de participation de représentants du secteur privé;

| 67. | souligne que la transparence de l'octroi de l'aide et un contrôle et une évaluation effectifs sont essentiels pour créer la confiance dans les pays en développement et améliorer de façon continue la qualité de l'aide; |
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67.

souligne que la transparence de l'octroi de l'aide et un contrôle et une évaluation effectifs sont essentiels pour créer la confiance dans les pays en développement et améliorer de façon continue la qualité de l'aide;

| 68. | demande à la Commission de développer des critères quantifiables pour l'évaluation de l'efficacité de l'aide; |
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68.

demande à la Commission de développer des critères quantifiables pour l'évaluation de l'efficacité de l'aide;

| 69. | prend note de la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» selon laquelle l'aide au commerce pour les APE ne couvrira que la politique commerciale et les actions de réglementation et de développement commercial; demande instamment au Conseil et à la Commission d'expliquer comment d'autres besoins induits par les APE, comme l'infrastructure liée au commerce, la création de capacités productives et l'ajustement lié au commerce, seront concrètement pris en compte; considère que le Conseil et la Commission devraient envisager de façon plus approfondie les mécanismes d'octroi les plus appropriés pour différentes catégories d'aide en relation avec les APE; |
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69.

prend note de la décision du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» selon laquelle l'aide au commerce pour les APE ne couvrira que la politique commerciale et les actions de réglementation et de développement commercial; demande instamment au Conseil et à la Commission d'expliquer comment d'autres besoins induits par les APE, comme l'infrastructure liée au commerce, la création de capacités productives et l'ajustement lié au commerce, seront concrètement pris en compte; considère que le Conseil et la Commission devraient envisager de façon plus approfondie les mécanismes d'octroi les plus appropriés pour différentes catégories d'aide en relation avec les APE;

| 70. | constate que les femmes ne profitent pas autant des possibilités offertes par la libéralisation des échanges et la mondialisation, alors que parallèlement elles sont plus durement touchées par les effets négatifs de ces phénomènes; dès lors, demande instamment à l'Union européenne, dans le cadre de ses programmes d'assistance liée au commerce, de veiller plus particulièrement à multiplier les possibilités offertes aux femmes de prendre part aux échanges, et plus précisément aux échanges internationaux. |
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70.

constate que les femmes ne profitent pas autant des possibilités offertes par la libéralisation des échanges et la mondialisation, alors que parallèlement elles sont plus durement touchées par les effets négatifs de ces phénomènes; dès lors, demande instamment à l'Union européenne, dans le cadre de ses programmes d'assistance liée au commerce, de veiller plus particulièrement à multiplier les possibilités offertes aux femmes de prendre part aux échanges, et plus précisément aux échanges internationaux.

Suivi, évaluation, révision et rôle du Parlement européen dans le contrôle et la surveillance

| 71. | considère que le CAD de l'OCDE devrait assurer le suivi de l'action globale dans le domaine de l'aide au commerce afin de garantir la transparence maximale dans la gestion et la destination des aides, mais fait sienne la recommandation de l'équipe spéciale de l'OMC, à savoir incorporer l'aide au commerce dans les bilans de politique commerciale de l'OMC concernant les donateurs et/ou les bénéficiaires; |
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71.

considère que le CAD de l'OCDE devrait assurer le suivi de l'action globale dans le domaine de l'aide au commerce afin de garantir la transparence maximale dans la gestion et la destination des aides, mais fait sienne la recommandation de l'équipe spéciale de l'OMC, à savoir incorporer l'aide au commerce dans les bilans de politique commerciale de l'OMC concernant les donateurs et/ou les bénéficiaires;

| 72. | rappelle que la Commission devrait étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises en matière d'aide au commerce et présenter au Parlement et au Conseil un rapport semestriel (à compter de 2008) sur la mise en œuvre et les résultats obtenus ainsi que, dans toute la mesure possible, sur les principaux effets et retombées de l'aide au commerce. |
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72.

rappelle que la Commission devrait étudier les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures prises en matière d'aide au commerce et présenter au Parlement et au Conseil un rapport semestriel (à compter de 2008) sur la mise en œuvre et les résultats obtenus ainsi que, dans toute la mesure possible, sur les principaux effets et retombées de l'aide au commerce.

| 73. | demande expressément que le rapport semestriel comporte des informations spécifiques sur l'historique des mesures financées, présentant le cas échéant les résultats des mesures de contrôle et d'évaluation, de la participation des partenaires concernés et de la réalisation des promesses ainsi que des engagements et paiements budgétaires, avec une ventilation par pays, par région et par catégorie d'aide; demande que le rapport évalue également les progrès en matière d'intégration du commerce dans la programmation de l'aide et les résultats obtenus grâce à celle-ci, sur la base, autant que possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables du rôle qu'elle joue dans la réalisation des objectifs de l'aide au commerce; |
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73.

demande expressément que le rapport semestriel comporte des informations spécifiques sur l'historique des mesures financées, présentant le cas échéant les résultats des mesures de contrôle et d'évaluation, de la participation des partenaires concernés et de la réalisation des promesses ainsi que des engagements et paiements budgétaires, avec une ventilation par pays, par région et par catégorie d'aide; demande que le rapport évalue également les progrès en matière d'intégration du commerce dans la programmation de l'aide et les résultats obtenus grâce à celle-ci, sur la base, autant que possible, d'indicateurs spécifiques et mesurables du rôle qu'elle joue dans la réalisation des objectifs de l'aide au commerce;

| 74. | souligne que la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un deuxième rapport d'évaluation de la mise en œuvre et des résultats obtenus par la voie de l'aide au commerce, accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'augmentation du budget de l'aide au commerce et d'adoption des modifications nécessaires à la stratégie d'aide au commerce et à sa mise en œuvre; |
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74.

souligne que la Commission devrait présenter au Parlement et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2010, un deuxième rapport d'évaluation de la mise en œuvre et des résultats obtenus par la voie de l'aide au commerce, accompagné, le cas échéant, d'une proposition d'augmentation du budget de l'aide au commerce et d'adoption des modifications nécessaires à la stratégie d'aide au commerce et à sa mise en œuvre;

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| 75. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Conseil ACP-UE, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
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75.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au Conseil ACP-UE, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(2)  JO C 272 E du 13.11.2003, p. 277.

(3)  JO C 39 E du 13.2.2004, p. 79.

(4)  JO C 67 E du 17.3.2004, p. 255.

(5)  JO C 76 E du 25.3.2004, p. 435.

(6)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(7)  JO C 304 E du 1.12.2005, p. 383.

(8)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(9)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 397.

(10)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(11)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(12)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(13)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0320.

(14)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0350.

(15)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(16)  WT/MIN/(01)/DEC/1.

(17)  WT/MIN/(05)/DEC.

(18)  A/RES/55/2.

P6_TA(2007)0204

Accords de partenariat économique

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (2005/2246(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (1), du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (2), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (3), du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (4), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (5), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (6), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (7), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (8), et du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (9), |
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—

vu ses résolutions du 13 décembre 2001 sur la réunion de l'OMC au Qatar (1), du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Cancún (2), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à l'accord du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (3), du 6 juillet 2005 sur l'appel mondial à l'action: Abolissons la pauvreté (4), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (5), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (6), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (7), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (8), et du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (9),

| — | vu la résolution adoptée le 23 novembre 2006 à la Barbade par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'état de révision des négociations des accords de partenariat économique (APE), |
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—

vu la résolution adoptée le 23 novembre 2006 à la Barbade par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur l'état de révision des négociations des accords de partenariat économique (APE),

| — | vu la déclaration du Cap qui, le 21 mars 2002, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui appelait à la création de critères de développement permettant l'évaluation du déroulement et des résultats des négociations commerciales ACP-UE, |
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—

vu la déclaration du Cap qui, le 21 mars 2002, a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui appelait à la création de critères de développement permettant l'évaluation du déroulement et des résultats des négociations commerciales ACP-UE,

| — | vu la déclaration de la session annuelle 2006 de la Conférence parlementaire sur l'OMC, adoptée le 2 décembre 2006 à Genève, |
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—

vu la déclaration de la session annuelle 2006 de la Conférence parlementaire sur l'OMC, adoptée le 2 décembre 2006 à Genève,

| — | vu sa position du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (10), |
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—

vu sa position du 9 mars 2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un Système de préférences tarifaires généralisées (10),

| — | vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (11), |
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—

vu le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (11),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 10 et 11 avril 2006 et des 16 et 17 octobre 2006, ainsi que les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 10 et 11 avril 2006 et des 16 et 17 octobre 2006, ainsi que les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen, et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (le consensus européen sur le développement), signée le 20 décembre 2005 (12), |
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—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen, et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne intitulée «Le consensus européen» (le consensus européen sur le développement), signée le 20 décembre 2005 (12),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «The Trade and Development Aspects of EPA Negotiations» (Aspects relatifs au commerce et au développement dans les négociations sur les APE) (SEC(2005)1459), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «The Trade and Development Aspects of EPA Negotiations» (Aspects relatifs au commerce et au développement dans les négociations sur les APE) (SEC(2005)1459),

| — | vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier son article XXIV, |
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—

vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier son article XXIV,

| — | vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha, |
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—

vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

| — | vu la décision adoptée le 1er août 2004 par le Conseil général de l'OMC, |
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—

vu la décision adoptée le 1er août 2004 par le Conseil général de l'OMC,

| — | vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong, |
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—

vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

| — | vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006, |
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—

vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,

| — | vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC, |
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—

vu le rapport Sutherland sur l'avenir de l'OMC,

| — | vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, adoptée le 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, adoptée le 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement en tant que critères arrêtés collectivement par la communauté internationale en vue de l'élimination de la pauvreté,

| — | vu les résultats du sommet mondial de 2005 des Nations unies, |
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—

vu les résultats du sommet mondial de 2005 des Nations unies,

| — | vu le rapport du groupe de travail du projet du Millénaire des Nations unies, dirigé par le Professeur Jeffrey Sachs, intitulé «Investing in Development: a practical plan to achieve the Millenium Development Goals» (Investir dans le développement — Plan pratique pour réaliser les objectifs de développement du millénaire), |
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—

vu le rapport du groupe de travail du projet du Millénaire des Nations unies, dirigé par le Professeur Jeffrey Sachs, intitulé «Investing in Development: a practical plan to achieve the Millenium Development Goals» (Investir dans le développement — Plan pratique pour réaliser les objectifs de développement du millénaire),

| — | vu le communiqué de Gleneagles, diffusé le 8 juillet 2005 à Gleneagles par le Groupe des Huit (G8), |
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—

vu le communiqué de Gleneagles, diffusé le 8 juillet 2005 à Gleneagles par le Groupe des Huit (G8),

| — | vu le rapport 2006 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), sur les pays les moins avancés: développer les capacités productives, |
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—

vu le rapport 2006 de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuced), sur les pays les moins avancés: développer les capacités productives,

| — | vu le rapport économique sur l'Afrique 2004 de la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies intitulé «Libérer le potentiel commercial de l'Afrique», |
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—

vu le rapport économique sur l'Afrique 2004 de la Commission économique pour l'Afrique des Nations unies intitulé «Libérer le potentiel commercial de l'Afrique»,

| — | vu les orientations ACP pour les négociations sur les accords de partenariat économique, adoptées par le Conseil des ministres ACP le 27 juin 2002, à Punta Cana (République dominicaine), et la décision relative aux négociations des APE et à la participation au système commercial international, adoptée par le 3e sommet des chefs d'État et de gouvernement des ACP le 19 juillet 2002, à Nadi (Îles Fidji), |
| --- | --- |

—

vu les orientations ACP pour les négociations sur les accords de partenariat économique, adoptées par le Conseil des ministres ACP le 27 juin 2002, à Punta Cana (République dominicaine), et la décision relative aux négociations des APE et à la participation au système commercial international, adoptée par le 3e sommet des chefs d'État et de gouvernement des ACP le 19 juillet 2002, à Nadi (Îles Fidji),

| — | vu la déclaration du 4e sommet de chefs d'État et de gouvernement ACP qui s'est déroulé à Maputo (Mozambique), les 23 et 24 juin 2004, en ce qui concerne la dimension du développement économique, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 4e sommet de chefs d'État et de gouvernement ACP qui s'est déroulé à Maputo (Mozambique), les 23 et 24 juin 2004, en ce qui concerne la dimension du développement économique,

| — | vu la déclaration de la 81e session du Conseil des ministres ACP tenue à Bruxelles les 21 et 22 juin 2005, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la 81e session du Conseil des ministres ACP tenue à Bruxelles les 21 et 22 juin 2005,

| — | vu la décision no 2/LXXXIII/06 de la 83e session du Conseil des ministres ACP tenue à Port Moresby (Papouasie Nouvelle Guinée) du 28 au 31 mai 2006, |
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—

vu la décision no 2/LXXXIII/06 de la 83e session du Conseil des ministres ACP tenue à Port Moresby (Papouasie Nouvelle Guinée) du 28 au 31 mai 2006,

| — | vu la déclaration du 5e sommet des chefs d'État et de gouvernement ACP qui s'est déroulé à Khartoum (Soudan) le 8 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 5e sommet des chefs d'État et de gouvernement ACP qui s'est déroulé à Khartoum (Soudan) le 8 décembre 2006,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0084/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du commerce international (A6-0084/2007),

| A. | considérant que les relations commerciales actuelles de l'UE avec les pays ACP — qui leur accordent un accès préférentiel aux marchés de l'UE sur une base non réciproque — ne satisfont pas aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), |
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A.

considérant que les relations commerciales actuelles de l'UE avec les pays ACP — qui leur accordent un accès préférentiel aux marchés de l'UE sur une base non réciproque — ne satisfont pas aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

| B. | considérant que l'accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement, |
| --- | --- |

B.

considérant que l'accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC, en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce et au développement,

| C. | considérant que les négociations ne progressent pas au même rythme dans les six régions, ce qui laisse craindre qu'elles n'aboutissent pas dans toutes les régions avant la fin de l'année 2007, |
| --- | --- |

C.

considérant que les négociations ne progressent pas au même rythme dans les six régions, ce qui laisse craindre qu'elles n'aboutissent pas dans toutes les régions avant la fin de l'année 2007,

| D. | considérant que le fait que les négociations n'ont pas progressé aussi vite qu'elles auraient dû à ce stade du processus de négociation suscite une inquiétude largement répandue, |
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D.

considérant que le fait que les négociations n'ont pas progressé aussi vite qu'elles auraient dû à ce stade du processus de négociation suscite une inquiétude largement répandue,

| E. | considérant que les retards sont essentiellement imputables à l'incapacité des deux parties de formuler et de donner suite à des propositions en temps utile, |
| --- | --- |

E.

considérant que les retards sont essentiellement imputables à l'incapacité des deux parties de formuler et de donner suite à des propositions en temps utile,

| F. | considérant qu'une nouvelle dérogation formelle aux règles de l'OMC aurait un coût politique et serait difficile à obtenir, |
| --- | --- |

F.

considérant qu'une nouvelle dérogation formelle aux règles de l'OMC aurait un coût politique et serait difficile à obtenir,

| G. | considérant que, dans nombre de pays ACP, l'information sur le processus des APE au niveau national, et l'implication dans ce processus, accusent une faiblesse inquiétante, |
| --- | --- |

G.

considérant que, dans nombre de pays ACP, l'information sur le processus des APE au niveau national, et l'implication dans ce processus, accusent une faiblesse inquiétante,

| H. | considérant que l'enlisement des négociations concernant le programme de Doha pour le développement au sein de l'OMC rend les négociations des APE plus difficiles, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'enlisement des négociations concernant le programme de Doha pour le développement au sein de l'OMC rend les négociations des APE plus difficiles,

| I. | considérant que les deux parties reconnaissent l'importance cruciale de la «dimension du développement» pour les APE, mais que les négociateurs n'ont pas encore réussi à s'accorder sur une définition commune de cette notion, |
| --- | --- |

I.

considérant que les deux parties reconnaissent l'importance cruciale de la «dimension du développement» pour les APE, mais que les négociateurs n'ont pas encore réussi à s'accorder sur une définition commune de cette notion,

| J. | considérant qu'il est essentiel que les APE contribuent au développement économique et social durable et à la réduction de la pauvreté dans les pays ACP, |
| --- | --- |

J.

considérant qu'il est essentiel que les APE contribuent au développement économique et social durable et à la réduction de la pauvreté dans les pays ACP,

| K. | considérant que, dans un monde de plus en plus globalisé, l'érosion des préférences est inévitable, |
| --- | --- |

K.

considérant que, dans un monde de plus en plus globalisé, l'érosion des préférences est inévitable,

| L. | considérant que l'initiative «Tout sauf les armes» n'a pas abouti jusqu'à présent à une augmentation notable des exportations des pays les moins avancés vers l'UE, et que cela laisse penser qu'à elle seule, la libéralisation des tarifs et des quotas ne rend pas les pays pauvres plus compétitifs, |
| --- | --- |

L.

considérant que l'initiative «Tout sauf les armes» n'a pas abouti jusqu'à présent à une augmentation notable des exportations des pays les moins avancés vers l'UE, et que cela laisse penser qu'à elle seule, la libéralisation des tarifs et des quotas ne rend pas les pays pauvres plus compétitifs,

| M. | considérant qu'un renforcement de la réciprocité entre l'UE et les pays ACP devrait stimuler la compétitivité des pays ACP, mais risque de nuire aux industries non compétitives, au secteur agricole peu modernisé et peu diversifié et aux économies fragiles, |
| --- | --- |

M.

considérant qu'un renforcement de la réciprocité entre l'UE et les pays ACP devrait stimuler la compétitivité des pays ACP, mais risque de nuire aux industries non compétitives, au secteur agricole peu modernisé et peu diversifié et aux économies fragiles,

| N. | considérant que les configurations des APE ne correspondent pas toujours aux dispositifs d'intégration économique régionale existants, ce qui va à l'encontre de l'objectif pourtant prioritaire de renforcement de l'intégration régionale dans les pays ACP, |
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N.

considérant que les configurations des APE ne correspondent pas toujours aux dispositifs d'intégration économique régionale existants, ce qui va à l'encontre de l'objectif pourtant prioritaire de renforcement de l'intégration régionale dans les pays ACP,

| O. | considérant que l'agriculture est le moteur du développement dans la plupart des pays ACP et que, pour que les APE deviennent un instrument de développement, ils doivent relever les défis auxquels l'agriculture des pays ACP est confrontée, |
| --- | --- |

O.

considérant que l'agriculture est le moteur du développement dans la plupart des pays ACP et que, pour que les APE deviennent un instrument de développement, ils doivent relever les défis auxquels l'agriculture des pays ACP est confrontée,

| P. | considérant que la mise en place d'un véritable marché régional constitue une base essentielle pour une mise en œuvre réussie des APE, et qu'une véritable intégration régionale constitue une base importante pour le développement social et économique des pays ACP, comme indiqué dans l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

P.

considérant que la mise en place d'un véritable marché régional constitue une base essentielle pour une mise en œuvre réussie des APE, et qu'une véritable intégration régionale constitue une base importante pour le développement social et économique des pays ACP, comme indiqué dans l'accord de Cotonou,

| Q. | considérant qu'un accroissement des échanges intrarégionaux tel que visé par les APE se heurte à la faiblesse des infrastructures intrarégionales et à un large éventail d'obstacles non tarifaires aux échanges, |
| --- | --- |

Q.

considérant qu'un accroissement des échanges intrarégionaux tel que visé par les APE se heurte à la faiblesse des infrastructures intrarégionales et à un large éventail d'obstacles non tarifaires aux échanges,

| R. | considérant que l'incapacité des équipes de travail régionales de préparation à remplir leur mission a entravé les négociations et mis en doute l'efficacité future des mécanismes de suivi concernant les APE, |
| --- | --- |

R.

considérant que l'incapacité des équipes de travail régionales de préparation à remplir leur mission a entravé les négociations et mis en doute l'efficacité future des mécanismes de suivi concernant les APE,

| S. | considérant que l'absence de données analytiques concernant les économies des pays ACP a rendu très difficile l'évaluation complète des incidences des APE, |
| --- | --- |

S.

considérant que l'absence de données analytiques concernant les économies des pays ACP a rendu très difficile l'évaluation complète des incidences des APE,

| T. | considérant que l'amélioration des règles commerciales doit s'accompagner d'un renforcement des moyens d'aide dans le domaine des échanges commerciaux, |
| --- | --- |

T.

considérant que l'amélioration des règles commerciales doit s'accompagner d'un renforcement des moyens d'aide dans le domaine des échanges commerciaux,

| U. | considérant que l'objectif de l'instrument «Aide au commerce» est de soutenir les capacités des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales, |
| --- | --- |

U.

considérant que l'objectif de l'instrument «Aide au commerce» est de soutenir les capacités des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales,

| V. | considérant qu'il faut trouver une solution au problème des coûts d'ajustement liés aux préparatifs et à la mise en œuvre de la libéralisation nécessaire dans le cadre des APE, |
| --- | --- |

V.

considérant qu'il faut trouver une solution au problème des coûts d'ajustement liés aux préparatifs et à la mise en œuvre de la libéralisation nécessaire dans le cadre des APE,

| W. | considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays doit être effectué afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations, et que cet examen doit conduire à une évaluation critique des négociations en cours des APE; |
| --- | --- |

W.

considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, un examen formel et complet des accords prévus pour tous les pays doit être effectué afin de s'assurer qu'aucun délai supplémentaire n'est nécessaire pour les préparatifs ou les négociations, et que cet examen doit conduire à une évaluation critique des négociations en cours des APE;

| 1. | estime que les APE doivent être conçus comme des instruments de développement et qu'ils doivent contribuer à renforcer la croissance économique, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté; |
| --- | --- |

1.

estime que les APE doivent être conçus comme des instruments de développement et qu'ils doivent contribuer à renforcer la croissance économique, l'intégration régionale et la réduction de la pauvreté;

| 2. | réaffirme que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP, et réduire la pauvreté dans ces États; |
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2.

réaffirme que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP, et réduire la pauvreté dans ces États;

| 3. | invite la Commission et les États membres à assurer une cohérence politique en matière de développement; souligne que le consensus européen sur le développement (Déclaration sur la politique de développement — DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte une orientation aux négociateurs des APE; à cet égard, invite instamment la Commission à adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité; |
| --- | --- |

3.

invite la Commission et les États membres à assurer une cohérence politique en matière de développement; souligne que le consensus européen sur le développement (Déclaration sur la politique de développement — DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte une orientation aux négociateurs des APE; à cet égard, invite instamment la Commission à adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité;

| 4. | reconnaît qu'il est important que les pays ACP et l'UE assument pleinement les responsabilités nécessaires afin de garantir le droit des pays ACP au développement et au bien-être; exhorte les gouvernements des pays ACP à mettre en pratique les normes de bonne gouvernance, notamment grâce à l'assistance technique fournie par l'instrument «Aide au commerce»; |
| --- | --- |

4.

reconnaît qu'il est important que les pays ACP et l'UE assument pleinement les responsabilités nécessaires afin de garantir le droit des pays ACP au développement et au bien-être; exhorte les gouvernements des pays ACP à mettre en pratique les normes de bonne gouvernance, notamment grâce à l'assistance technique fournie par l'instrument «Aide au commerce»;

| 5. | rappelle qu'à l'issue des négociations des APE, aucun des pays ACP ne devrait, dans ses relations commerciales, se retrouver dans une situation moins avantageuse après 2007 qu'elle ne l'est actuellement au titre des arrangements en vigueur; |
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5.

rappelle qu'à l'issue des négociations des APE, aucun des pays ACP ne devrait, dans ses relations commerciales, se retrouver dans une situation moins avantageuse après 2007 qu'elle ne l'est actuellement au titre des arrangements en vigueur;

| 6. | se déclare préoccupé par la lenteur des négociations et l'absence qui en résulte de progrès tangibles, nombre de questions délicates devant encore être discutées ou conclues; |
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6.

se déclare préoccupé par la lenteur des négociations et l'absence qui en résulte de progrès tangibles, nombre de questions délicates devant encore être discutées ou conclues;

| 7. | exhorte les négociateurs à ne pas travailler sous une pression excessive ou dans la hâte sur de telles négociations complexes et extrêmement importantes; invite instamment la Commission à montrer une plus grande souplesse vis-à-vis des préoccupations des pays ACP; |
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7.

exhorte les négociateurs à ne pas travailler sous une pression excessive ou dans la hâte sur de telles négociations complexes et extrêmement importantes; invite instamment la Commission à montrer une plus grande souplesse vis-à-vis des préoccupations des pays ACP;

| 8. | invite la Commission à ne pas exercer de pressions excessives et, si les négociations ne sont pas achevées au 1er janvier 2008, à consentir des efforts au niveau de l'OMC afin de tenter d'éviter l'interruption des exportations existantes des pays ACP vers l'UE dans l'attente d'un règlement final; |
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8.

invite la Commission à ne pas exercer de pressions excessives et, si les négociations ne sont pas achevées au 1er janvier 2008, à consentir des efforts au niveau de l'OMC afin de tenter d'éviter l'interruption des exportations existantes des pays ACP vers l'UE dans l'attente d'un règlement final;

| 9. | préconise davantage de transparence concernant les progrès et le contenu des négociations; appelle toutes les parties à s'assurer que les parlementaires et autres parties prenantes, dans les pays ACP et dans l'UE sont consultés sur les négociations sur les APE afin de parvenir à une exécution appropriée des APE; |
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9.

préconise davantage de transparence concernant les progrès et le contenu des négociations; appelle toutes les parties à s'assurer que les parlementaires et autres parties prenantes, dans les pays ACP et dans l'UE sont consultés sur les négociations sur les APE afin de parvenir à une exécution appropriée des APE;

| 10. | demande à la Commission de ne ménager aucun effort pour conclure les négociations concernant le programme de Doha pour le développement et garantir que les accords de libéralisation favorisent le développement dans les pays pauvres; |
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10.

demande à la Commission de ne ménager aucun effort pour conclure les négociations concernant le programme de Doha pour le développement et garantir que les accords de libéralisation favorisent le développement dans les pays pauvres;

| 11. | est convaincu que les APE devraient compléter et non remplacer un accord sur le programme de Doha pour le développement et qu'une conclusion favorable au développement des APE pourrait constituer une première étape vers un accord multilatéral axé sur le développement; |
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11.

est convaincu que les APE devraient compléter et non remplacer un accord sur le programme de Doha pour le développement et qu'une conclusion favorable au développement des APE pourrait constituer une première étape vers un accord multilatéral axé sur le développement;

| 12. | reconnaît que l'accès préférentiel au marché n'a pas été un outil permettant à lui seul le développement des pays ACP et souligne que, pour atteindre cet objectif, il est indispensable de mettre en place des mesures d'accompagnement permettant de renforcer la compétitivité des pays ACP; |
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12.

reconnaît que l'accès préférentiel au marché n'a pas été un outil permettant à lui seul le développement des pays ACP et souligne que, pour atteindre cet objectif, il est indispensable de mettre en place des mesures d'accompagnement permettant de renforcer la compétitivité des pays ACP;

| 13. | demande un accès en totale franchise de droit et sans restriction quantitative pour les pays ACP ainsi que des règles d'origine dans les APE simplifiées, libéralisées et plus flexibles que celles prévues par l'initiative «Tout sauf les armes», en tenant compte des différences de niveau de développement industriel, d'une part, entre l'UE et les pays ACP et, d'autre part, entre les pays ACP; |
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13.

demande un accès en totale franchise de droit et sans restriction quantitative pour les pays ACP ainsi que des règles d'origine dans les APE simplifiées, libéralisées et plus flexibles que celles prévues par l'initiative «Tout sauf les armes», en tenant compte des différences de niveau de développement industriel, d'une part, entre l'UE et les pays ACP et, d'autre part, entre les pays ACP;

| 14. | demande que le rythme, le calendrier et la portée de la libéralisation soient progressifs et flexibles afin d'améliorer l'intégration régionale et la compétitivité des pays ACP, et de veiller à ce que la priorité soit accordée aux objectifs en matière de développement tels que la prévention de répercussions sociales négatives, en particulier pour les femmes; |
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14.

demande que le rythme, le calendrier et la portée de la libéralisation soient progressifs et flexibles afin d'améliorer l'intégration régionale et la compétitivité des pays ACP, et de veiller à ce que la priorité soit accordée aux objectifs en matière de développement tels que la prévention de répercussions sociales négatives, en particulier pour les femmes;

| 15. | demande que soit pleinement prise en compte, dans les négociations des APE, la situation particulière des régions et territoires d'outre-mer des États membres de l'Union européenne, notamment celle des régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE; |
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15.

demande que soit pleinement prise en compte, dans les négociations des APE, la situation particulière des régions et territoires d'outre-mer des États membres de l'Union européenne, notamment celle des régions ultrapériphériques visées à l'article 299, paragraphe 2, du traité CE;

| 16. | exhorte les pays ACP à résoudre le problème lié à l'appartenance à divers groupes régionaux qui se chevauchent; |
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16.

exhorte les pays ACP à résoudre le problème lié à l'appartenance à divers groupes régionaux qui se chevauchent;

| 17. | invite les négociateurs à définir une stratégie visant à diversifier, à moderniser et à améliorer la compétitivité des pays ACP, notamment dans le secteur agricole, allant ainsi au-delà de l'accès au marché; |
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17.

invite les négociateurs à définir une stratégie visant à diversifier, à moderniser et à améliorer la compétitivité des pays ACP, notamment dans le secteur agricole, allant ainsi au-delà de l'accès au marché;

| 18. | reconnaît que des mécanismes de sauvegarde efficaces permettant aux régions ACP de faire face aux fortes hausses des importations de l'UE sont essentiels, en particulier pour les produits agricoles; |
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18.

reconnaît que des mécanismes de sauvegarde efficaces permettant aux régions ACP de faire face aux fortes hausses des importations de l'UE sont essentiels, en particulier pour les produits agricoles;

| 19. | demande à l'UE de promouvoir le commerce équitable et d'autres moyens d'améliorer la situation des petits producteurs, des producteurs marginalisés et des travailleurs pauvres; |
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19.

demande à l'UE de promouvoir le commerce équitable et d'autres moyens d'améliorer la situation des petits producteurs, des producteurs marginalisés et des travailleurs pauvres;

| 20. | rappelle aux négociateurs que la sécurité alimentaire doit être dûment prise en compte dans l'amélioration des stratégies de compétitivité agricole des pays ACP; |
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20.

rappelle aux négociateurs que la sécurité alimentaire doit être dûment prise en compte dans l'amélioration des stratégies de compétitivité agricole des pays ACP;

| 21. | souligne qu'il est essentiel de veiller à ce que les pays ACP maintiennent le droit de protéger certains produits sensibles; |
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21.

souligne qu'il est essentiel de veiller à ce que les pays ACP maintiennent le droit de protéger certains produits sensibles;

| 22. | reconnaît que les évaluations d'impact durable ne sont pas parvenues à influer de manière significative sur les négociations et invite la Commission à préciser et à réexaminer la relation entre ces évaluations et les positions de négociation afin de donner aux parties prenantes l'occasion de se faire entendre; |
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22.

reconnaît que les évaluations d'impact durable ne sont pas parvenues à influer de manière significative sur les négociations et invite la Commission à préciser et à réexaminer la relation entre ces évaluations et les positions de négociation afin de donner aux parties prenantes l'occasion de se faire entendre;

| 23. | demande un mécanisme de suivi approprié et transparent, doté d'un rôle et d'une influence précis, qui soit établi aux niveaux régional et national, afin d'observer l'impact des APE moyennant une appropriation accrue de la part des pays ACP et une large consultation des parties prenantes; |
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23.

demande un mécanisme de suivi approprié et transparent, doté d'un rôle et d'une influence précis, qui soit établi aux niveaux régional et national, afin d'observer l'impact des APE moyennant une appropriation accrue de la part des pays ACP et une large consultation des parties prenantes;

| 24. | invite le Conseil et la Commission à préciser dans quelle mesure le financement de la «dimension du développement» des APE se poursuivra au-delà du 10e Fonds européen de développement (FED); |
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24.

invite le Conseil et la Commission à préciser dans quelle mesure le financement de la «dimension du développement» des APE se poursuivra au-delà du 10e Fonds européen de développement (FED);

| 25. | se félicite que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 16 octobre 2006 ait conclu à la nécessité de veiller à ce qu'une part substantielle de l'engagement pris par la Communauté et les États membres de porter d'ici 2010 à deux milliards d'euros leur aide liée au commerce sera consacrée aux pays ACP tout en regrettant cependant que l'ensemble de cette contribution ne vienne s'ajouter aux ressources mises à disposition au titre du FED et exhorte la Commission et les États membres à préciser ces engagements, à garantir que cette assistance n'est pas liée aux résultats des négociations sur les APE et à s'employer à augmenter de façon significative le montant de l'aide au commerce disponible, étant donné que la demande émanant des pays ACP augmente; |
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25.

se félicite que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures» du 16 octobre 2006 ait conclu à la nécessité de veiller à ce qu'une part substantielle de l'engagement pris par la Communauté et les États membres de porter d'ici 2010 à deux milliards d'euros leur aide liée au commerce sera consacrée aux pays ACP tout en regrettant cependant que l'ensemble de cette contribution ne vienne s'ajouter aux ressources mises à disposition au titre du FED et exhorte la Commission et les États membres à préciser ces engagements, à garantir que cette assistance n'est pas liée aux résultats des négociations sur les APE et à s'employer à augmenter de façon significative le montant de l'aide au commerce disponible, étant donné que la demande émanant des pays ACP augmente;

| 26. | approuve l'invitation faite par le Conseil à la Commission et aux États membres à soutenir, en en faisant une priorité absolue, la mise en œuvre des engagements en matière de réformes liées aux APE et demande que des engagements concrets précèdent les conclusions des négociations sur les APE, engagements qui soient à la fois détaillés, quantifiés et axés sur les APE, concernant à la fois l'aide au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE; |
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26.

approuve l'invitation faite par le Conseil à la Commission et aux États membres à soutenir, en en faisant une priorité absolue, la mise en œuvre des engagements en matière de réformes liées aux APE et demande que des engagements concrets précèdent les conclusions des négociations sur les APE, engagements qui soient à la fois détaillés, quantifiés et axés sur les APE, concernant à la fois l'aide au commerce et les coûts d'ajustement associés aux APE;

| 27. | demande que l'aide aux APE soit coordonnée et liée au cadre intégré renforcé d'aide multilatérale au commerce; |
| --- | --- |

27.

demande que l'aide aux APE soit coordonnée et liée au cadre intégré renforcé d'aide multilatérale au commerce;

| 28. | demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les pays ACP à présenter, le cas échéant moyennant une aide appropriée de l'UE, des propositions détaillées et chiffrées sur les modalités et la finalité de financements supplémentaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE; |
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28.

demande avec insistance que, conformément aux principes de Paris concernant l'efficacité de l'aide, celle-ci soit notamment axée sur la demande et invite par conséquent les pays ACP à présenter, le cas échéant moyennant une aide appropriée de l'UE, des propositions détaillées et chiffrées sur les modalités et la finalité de financements supplémentaires liés aux APE, notamment en ce qui concerne les cadres réglementaires, les mesures de sauvegarde, la facilitation des échanges, l'aide accordée pour satisfaire aux normes internationales en matière sanitaire et phytosanitaire et de propriété intellectuelle, et la composition du mécanisme de suivi des APE;

| 29. | demande à la Commission de fournir, sur demande, une assistance technique supplémentaire aux pays ACP pour les négociations commerciales; |
| --- | --- |

29.

demande à la Commission de fournir, sur demande, une assistance technique supplémentaire aux pays ACP pour les négociations commerciales;

| 30. | invite la Commission à fournir, sur demande, une assistance aux pays ACP qui décident de mettre en œuvre des programmes de réforme fiscale; |
| --- | --- |

30.

invite la Commission à fournir, sur demande, une assistance aux pays ACP qui décident de mettre en œuvre des programmes de réforme fiscale;

| 31. | note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires; s'inquiète également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé; appelle l'UE à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d'éviter ce genre de conséquences; |
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31.

note les faibles niveaux de perception des recettes dans plusieurs pays ACP et demande qu'un soutien accru soit accordé aux réformes fiscales et aux mesures de prévention de l'évasion fiscale dans le cadre d'une stratégie destinée à réduire au minimum l'incidence des pertes en matière de recettes tarifaires; s'inquiète également de l'impact de la baisse des revenus douaniers sur les budgets des pays ACP, ce qui risque de se traduire par une diminution des dépenses publiques dans des secteurs clés comme celui de l'éducation ou de la santé; appelle l'UE à mettre en place les mécanismes compensatoires nécessaires afin d'éviter ce genre de conséquences;

| 32. | rappelle que les pays ACP sont souvent très dépendants des produits primaires et demande que l'UE élabore des instruments plus efficaces d'aide à l'ajustement et à la diversification de la production, ainsi qu'au développement des industries de transformation et des petites et moyennes entreprises dans les pays ACP; |
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32.

rappelle que les pays ACP sont souvent très dépendants des produits primaires et demande que l'UE élabore des instruments plus efficaces d'aide à l'ajustement et à la diversification de la production, ainsi qu'au développement des industries de transformation et des petites et moyennes entreprises dans les pays ACP;

| 33. | comprend la réticence des pays ACP à s'engager dans des négociations bilatérales sur les questions dites de Singapour, qui ont été supprimées des négociations multilatérales, et reconnaît qu'il appartient aux groupes régionaux des pays ACP d'apprécier les avantages, en termes de développement, de tout accord portant sur ces questions; rappelle que 77 pays pauvres se sont opposés à l'inclusion de négociations sur les questions concernant Singapour dans le programme de Doha pour le développement; |
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33.

comprend la réticence des pays ACP à s'engager dans des négociations bilatérales sur les questions dites de Singapour, qui ont été supprimées des négociations multilatérales, et reconnaît qu'il appartient aux groupes régionaux des pays ACP d'apprécier les avantages, en termes de développement, de tout accord portant sur ces questions; rappelle que 77 pays pauvres se sont opposés à l'inclusion de négociations sur les questions concernant Singapour dans le programme de Doha pour le développement;

| 34. | estime que, s'ils sont bien encadrés, les accords en matière d'investissement, de concurrence et de marchés publics s'accompagnant d'un environnement réglementaire crédible pourraient contribuer à atteindre les objectifs communs de bonne gouvernance et de transparence, créant un environnement qui devrait permettre un renforcement du partenariat public-privé, en particulier concernant le développement d'infrastructures clés; |
| --- | --- |

34.

estime que, s'ils sont bien encadrés, les accords en matière d'investissement, de concurrence et de marchés publics s'accompagnant d'un environnement réglementaire crédible pourraient contribuer à atteindre les objectifs communs de bonne gouvernance et de transparence, créant un environnement qui devrait permettre un renforcement du partenariat public-privé, en particulier concernant le développement d'infrastructures clés;

| 35. | exprime sa déception devant le fait que la possibilité offerte d'associer des parlementaires et d'autres parties prenantes n'a pas encore été suffisamment exploitée; considère que l'inclusion d'acteurs clés et de représentants de la société civile ajouterait une dimension pratique et pragmatique capitale à ce processus; |
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35.

exprime sa déception devant le fait que la possibilité offerte d'associer des parlementaires et d'autres parties prenantes n'a pas encore été suffisamment exploitée; considère que l'inclusion d'acteurs clés et de représentants de la société civile ajouterait une dimension pratique et pragmatique capitale à ce processus;

| 36. | reconnaît les responsabilités sociales et environnementales des entreprises et des investisseurs étrangers envers les communautés et sociétés dans lesquelles ils investissent; considère que les contacts commerciaux et d'investissement de particulier à particulier devraient être encouragés et facilités afin de maximiser les avantages sociaux et économiques d'une libéralisation accrue; |
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36.

reconnaît les responsabilités sociales et environnementales des entreprises et des investisseurs étrangers envers les communautés et sociétés dans lesquelles ils investissent; considère que les contacts commerciaux et d'investissement de particulier à particulier devraient être encouragés et facilités afin de maximiser les avantages sociaux et économiques d'une libéralisation accrue;

| 37. | exhorte la Commission et les pays ACP à considérer la révision des APE comme une chance de débattre ouvertement des obstacles à l'achèvement des négociations et de formuler des propositions détaillées pour les surmonter; |
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37.

exhorte la Commission et les pays ACP à considérer la révision des APE comme une chance de débattre ouvertement des obstacles à l'achèvement des négociations et de formuler des propositions détaillées pour les surmonter;

| 38. | rappelle les demandes exprimées par les pays ACP au sein de plusieurs enceintes en vue de trouver des alternatives aux APE, mais relève l'absence de demandes officielles des pays ACP au titre de l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou; |
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38.

rappelle les demandes exprimées par les pays ACP au sein de plusieurs enceintes en vue de trouver des alternatives aux APE, mais relève l'absence de demandes officielles des pays ACP au titre de l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou;

| 39. | invite la Commission, conformément à l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dans les cas où les pays ACP ne faisant pas partie des pays les moins avancés ne seraient pas en mesure de conclure un APE, à examiner les possibilités d'offrir à ces pays un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à la situation existante et conforme aux règles de l'OMC; |
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39.

invite la Commission, conformément à l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dans les cas où les pays ACP ne faisant pas partie des pays les moins avancés ne seraient pas en mesure de conclure un APE, à examiner les possibilités d'offrir à ces pays un nouveau cadre commercial, qui soit équivalent à la situation existante et conforme aux règles de l'OMC;

| 40. | demande à la Commission de proposer des alternatives orientées vers le développement qui offrent davantage qu'un simple accès au marché, à l'instar de l'initiative «Tout sauf les armes» et du programme d'incitation pour le développement durable et la bonne gouvernance (SPG+); |
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40.

demande à la Commission de proposer des alternatives orientées vers le développement qui offrent davantage qu'un simple accès au marché, à l'instar de l'initiative «Tout sauf les armes» et du programme d'incitation pour le développement durable et la bonne gouvernance (SPG+);

| 41. | invite la Commission à promouvoir les normes sociales et le travail décent dans les négociations commerciales des APE; |
| --- | --- |

41.

invite la Commission à promouvoir les normes sociales et le travail décent dans les négociations commerciales des APE;

| 42. | invite la Commission à préciser les incidences en termes d'aide au commerce et de soutien lié aux APE pour les pays qui choisissent de ne pas conclure d'APE; |
| --- | --- |

42.

invite la Commission à préciser les incidences en termes d'aide au commerce et de soutien lié aux APE pour les pays qui choisissent de ne pas conclure d'APE;

| 43. | demande à la Commission et au Conseil de simplifier et d'alléger la charge bureaucratique liée aux exigences du FED et d'améliorer la formation relative aux procédures du FED dans les pays ACP afin d'exploiter au mieux les ressources existantes; |
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43.

demande à la Commission et au Conseil de simplifier et d'alléger la charge bureaucratique liée aux exigences du FED et d'améliorer la formation relative aux procédures du FED dans les pays ACP afin d'exploiter au mieux les ressources existantes;

| 44. | rappelle que les négociations bilatérales sur le commerce des services doivent s'abstenir de faire pression sur les pays ACP pour qu'ils procèdent à une libéralisation des services publics de base et respecter le droit de chaque pays de réguler à sa guise les services publics et invite les deux parties à reconnaître que des cadres réglementaires solides constituent un élément essentiel de tout processus de libéralisation; |
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44.

rappelle que les négociations bilatérales sur le commerce des services doivent s'abstenir de faire pression sur les pays ACP pour qu'ils procèdent à une libéralisation des services publics de base et respecter le droit de chaque pays de réguler à sa guise les services publics et invite les deux parties à reconnaître que des cadres réglementaires solides constituent un élément essentiel de tout processus de libéralisation;

| 45. | invite l'UE à ne pas inclure dans les APE de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui constituent des obstacles supplémentaires à l'accès à des médicaments essentiels et à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les possibilités de flexibilité prévues par la déclaration de Doha; rappelle à ce titre qu'en vertu de la déclaration de Doha de 2001 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, l'UE s'est engagée à faire prévaloir la santé publique sur ses intérêts commerciaux; |
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45.

invite l'UE à ne pas inclure dans les APE de dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui constituent des obstacles supplémentaires à l'accès à des médicaments essentiels et à utiliser le cadre des APE pour aider les pays ACP à mettre en œuvre les possibilités de flexibilité prévues par la déclaration de Doha; rappelle à ce titre qu'en vertu de la déclaration de Doha de 2001 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et la santé publique, l'UE s'est engagée à faire prévaloir la santé publique sur ses intérêts commerciaux;

| 46. | souligne que l'aspect régional des APE est essentiel pour renforcer non seulement les échanges Nord-Sud mais également les échanges Sud-Sud; considère que l'Europe n'accorde pas suffisamment d'attention à cet aspect et que la réalisation d'une bonne intégration intrarégionale est peut être plus importante encore que l'engagement d'un programme d'intégration interrégionale; |
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46.

souligne que l'aspect régional des APE est essentiel pour renforcer non seulement les échanges Nord-Sud mais également les échanges Sud-Sud; considère que l'Europe n'accorde pas suffisamment d'attention à cet aspect et que la réalisation d'une bonne intégration intrarégionale est peut être plus importante encore que l'engagement d'un programme d'intégration interrégionale;

| 47. | demande un système de règlement des litiges pour les APE qui soit suffisamment simple et rentable pour intervenir rapidement lorsqu'une partie ne respecte pas ses engagements; |
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47.

demande un système de règlement des litiges pour les APE qui soit suffisamment simple et rentable pour intervenir rapidement lorsqu'une partie ne respecte pas ses engagements;

| 48. | demande que des propositions appropriées soient formulées pour répondre aux inquiétudes des pays ACP en ce qui concerne le mode IV du GATS; |
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48.

demande que des propositions appropriées soient formulées pour répondre aux inquiétudes des pays ACP en ce qui concerne le mode IV du GATS;

| 49. | recommande que la Commission veille à ce que le programme international sur le travail décent et la mise en œuvre de normes de travail fondamentales deviennent des éléments permanents dans les négociations commerciales et les partenariats stratégiques; invite la Commission à garantir la mise en œuvre de l'article 50 de l'accord de Cotonou qui inclut une disposition spécifique relative au commerce et aux normes de travail et qui confirme les engagements des parties envers les normes du travail fondamentales; |
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49.

recommande que la Commission veille à ce que le programme international sur le travail décent et la mise en œuvre de normes de travail fondamentales deviennent des éléments permanents dans les négociations commerciales et les partenariats stratégiques; invite la Commission à garantir la mise en œuvre de l'article 50 de l'accord de Cotonou qui inclut une disposition spécifique relative au commerce et aux normes de travail et qui confirme les engagements des parties envers les normes du travail fondamentales;

| 50. | reconnaît que les normes élevées de l'UE en matière phytosanitaire et dans d'autres domaines touchant à la santé et à l'environnement peuvent entraver les exportations des pays ACP, notamment en ce qui concerne les produits agricoles, et invite la Commission et les États membres à aider les pays ACP à concevoir des programmes appropriés afin de satisfaire à ces normes dans les délais impartis; |
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50.

reconnaît que les normes élevées de l'UE en matière phytosanitaire et dans d'autres domaines touchant à la santé et à l'environnement peuvent entraver les exportations des pays ACP, notamment en ce qui concerne les produits agricoles, et invite la Commission et les États membres à aider les pays ACP à concevoir des programmes appropriés afin de satisfaire à ces normes dans les délais impartis;

| 51. | invite la Commission à prendre l'initiative de mobiliser l'opinion internationale afin de réviser ou de clarifier l'article XXIV du GATT en ce qui concerne les accords de libre-échange entre les parties ayant différents niveaux de développement; |
| --- | --- |

51.

invite la Commission à prendre l'initiative de mobiliser l'opinion internationale afin de réviser ou de clarifier l'article XXIV du GATT en ce qui concerne les accords de libre-échange entre les parties ayant différents niveaux de développement;

| 52. | demande à la Commission de mener une analyse systématique, au cours des négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les catégories les plus vulnérables, y compris les jeunes et les femmes, dans les pays ACP; |
| --- | --- |

52.

demande à la Commission de mener une analyse systématique, au cours des négociations et après leur conclusion, de l'incidence sociale des APE sur les catégories les plus vulnérables, y compris les jeunes et les femmes, dans les pays ACP;

| 53. | reconnaît l'importance du contrôle parlementaire dans sa contribution à la bonne gouvernance, à la responsabilisation et à la transparence; |
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53.

reconnaît l'importance du contrôle parlementaire dans sa contribution à la bonne gouvernance, à la responsabilisation et à la transparence;

| 54. | demande la création, dans le cadre de chaque accord de partenariat économique, d'une commission parlementaire mixte commerce et développement qui travaillerait en collaboration avec l'APP ACP-UE et serait chargée de suivre et de réexaminer publiquement l'incidence de la mise en œuvre des APE sur le commerce et le développement, de concevoir des mécanismes visant à garantir l'obligation de rendre compte et de dresser des rapports réguliers sur la contribution des APE à un développement équitable et durable; |
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54.

demande la création, dans le cadre de chaque accord de partenariat économique, d'une commission parlementaire mixte commerce et développement qui travaillerait en collaboration avec l'APP ACP-UE et serait chargée de suivre et de réexaminer publiquement l'incidence de la mise en œuvre des APE sur le commerce et le développement, de concevoir des mécanismes visant à garantir l'obligation de rendre compte et de dresser des rapports réguliers sur la contribution des APE à un développement équitable et durable;

| 55. | prie instamment la Commission de se concerter régulièrement avec les parlements nationaux des pays ACP afin de faciliter leur travail de contrôle du processus et recommande de plus qu'un suivi régulier soit assuré par la commission compétente de l'APP et par des parlementaires des États membres et des pays ACP lors des sessions plénières; |
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55.

prie instamment la Commission de se concerter régulièrement avec les parlements nationaux des pays ACP afin de faciliter leur travail de contrôle du processus et recommande de plus qu'un suivi régulier soit assuré par la commission compétente de l'APP et par des parlementaires des États membres et des pays ACP lors des sessions plénières;

| 56. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE. |
| --- | --- |

56.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements des États membres et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

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(1)  JO C 177 E du 25.7.2002, p. 290.

(2)  JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(3)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(4)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 397.

(5)  JO C 285 E du 22.11.2006, p. 126.

(6)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(7)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(8)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(9)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 244.

(10)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 145.

(11)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(12)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

P6_TA(2007)0205

Rapport annuel 2005 sur la PESD

Résolution législative du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESD, y compris leurs implications financières pour le budget général de l'Union européenne — 2005 (2006/2217(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel du Conseil (10314/1/2006), |
| --- | --- |

—

vu le rapport annuel du Conseil (10314/1/2006),

| — | vu l'article 21 du traité UE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 21 du traité UE,

| — | vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (le «traité constitutionnel») signé à Rome le 29 octobre 2004, |
| --- | --- |

—

vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (le «traité constitutionnel») signé à Rome le 29 octobre 2004,

| — | vu la stratégie européenne de sécurité (SES) adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie européenne de sécurité (SES) adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), en particulier son paragraphe 40, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), en particulier son paragraphe 40,

| — | vu sa décision du 17 mai 2006 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2), |
| --- | --- |

—

vu sa décision du 17 mai 2006 sur la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005 et en particulier sa déclaration sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin et 14 et 15 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 juin 2005 et en particulier sa déclaration sur la ratification du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ainsi que les conclusions de la présidence des Conseils européens des 15 et 16 juin et 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013, |
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—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur les perspectives financières 2007-2013,

| — | vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (3),

| — | vu sa résolution du 2 février 2006 sur la politique étrangère et de sécurité commune — 2004 (4), |
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—

vu sa résolution du 2 février 2006 sur la politique étrangère et de sécurité commune — 2004 (4),

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur la mise en oeuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le cadre de la PESD (5),

| — | vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe (6) ainsi que les résultats de la réunion interparlementaire sur l'avenir de l'Europe: de la réflexion à l'action, organisée les 4 et 5 décembre 2006 à Bruxelles, |
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—

vu sa résolution du 14 juin 2006 sur les étapes futures de la période de réflexion et d'analyse sur l'avenir de l'Europe (6) ainsi que les résultats de la réunion interparlementaire sur l'avenir de l'Europe: de la réflexion à l'action, organisée les 4 et 5 décembre 2006 à Bruxelles,

| — | vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (7), |
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—

vu sa résolution du 16 février 2006 sur le nouveau mécanisme de financement pour le développement dans le cadre des objectifs du Millénaire (7),

| — | vu ses résolutions des 15 juin 2006 (8) et 13 décembre 2006 (9) sur les sommets UE-Russie, |
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—

vu ses résolutions des 15 juin 2006 (8) et 13 décembre 2006 (9) sur les sommets UE-Russie,

| — | vu ses résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (10) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (11), |
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—

vu ses résolutions du 1er juin 2006 sur l'amélioration des relations entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre d'un accord de partenariat transatlantique (10) et sur les relations économiques transatlantiques UE/États-Unis (11),

| — | vu ses résolutions du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient (12) et du 7 septembre 2006 sur la situation au Proche-Orient (13), |
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—

vu ses résolutions du 23 octobre 2003 sur la paix et la dignité au Proche-Orient (12) et du 7 septembre 2006 sur la situation au Proche-Orient (13),

| — | vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (14), |
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vu sa résolution du 7 septembre 2006 sur les relations UE-Chine (14),

| — | vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur «l'Union européenne et l'Afrique: vers un partenariat stratégique», |
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vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 sur «l'Union européenne et l'Afrique: vers un partenariat stratégique»,

| — | vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (15) qui préconise le principe «no say, no pay» (pas de paiement sans participation) que l'Union appliquera envers la péninsule coréenne, |
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—

vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la conférence de révision du traité de non-prolifération prévue pour 2005 et les armes nucléaires en Corée du Nord et en Iran (15) qui préconise le principe «no say, no pay» (pas de paiement sans participation) que l'Union appliquera envers la péninsule coréenne,

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (16), |
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—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (16),

| — | vu ses résolutions du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard (17) et du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (18), |
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—

vu ses résolutions du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard (17) et du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne (18),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (19), |
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—

vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur les aspects institutionnels de la capacité de l'Union européenne à intégrer de nouveaux États membres (19),

| — | vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour 2006-2007 (20), |
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—

vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la stratégie d'élargissement et les principaux défis pour 2006-2007 (20),

| — | vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement, |
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—

vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0130/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des budgets (A6-0130/2007),

| A. | espérant que l'approche a posteriori adoptée par le Conseil, consistant simplement à présenter un relevé des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESD) menée au cours de l'année précédente au lieu de consulter préalablement le Parlement comme il est prévu à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, sera dès lors corrigée par le biais d'une interprétation constructive des points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (21), |
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A.

espérant que l'approche a posteriori adoptée par le Conseil, consistant simplement à présenter un relevé des activités de la politique étrangère et de sécurité commune (PESD) menée au cours de l'année précédente au lieu de consulter préalablement le Parlement comme il est prévu à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, sera dès lors corrigée par le biais d'une interprétation constructive des points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006 (21),

| B. | considérant que le Conseil devrait une fois pour toutes remplacer cette pratique par une véritable consultation du Parlement afin que les vues de celui-ci aient une incidence réelle sur les choix à opérer l'année suivante, |
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B.

considérant que le Conseil devrait une fois pour toutes remplacer cette pratique par une véritable consultation du Parlement afin que les vues de celui-ci aient une incidence réelle sur les choix à opérer l'année suivante,

| C. | considérant que, suite au cinquième élargissement de l'Union européenne, 18 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité constitutionnel mais qu'il convient de poursuivre la pleine ratification et entrée en vigueur du traité afin de veiller à ce que l'Union soit prête à faire face aux responsabilités, aux menaces et aux défis globaux du monde d'aujourd'hui, |
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C.

considérant que, suite au cinquième élargissement de l'Union européenne, 18 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité constitutionnel mais qu'il convient de poursuivre la pleine ratification et entrée en vigueur du traité afin de veiller à ce que l'Union soit prête à faire face aux responsabilités, aux menaces et aux défis globaux du monde d'aujourd'hui,

| D. | considérant que les dispositions du traité constitutionnel concernant les relations extérieures n'ont pas suscité d'opposition au cours du processus de ratification, de sorte que la PESD pourrait jouer un rôle important à l'avenir en renforçant la confiance dans l'Union au sein de l'opinion, |
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D.

considérant que les dispositions du traité constitutionnel concernant les relations extérieures n'ont pas suscité d'opposition au cours du processus de ratification, de sorte que la PESD pourrait jouer un rôle important à l'avenir en renforçant la confiance dans l'Union au sein de l'opinion,

| E. | considérant que l'action externe de l'Union dans son ensemble et la PESD en particulier doivent tenir compte des intérêts de l'Union, en particulier de la proximité de chaque pays ou région tiers par rapport au modèle et aux valeurs européens, ainsi que du fait que l'Union joue le rôle, en tant que grand acteur géopolitique sur la scène mondiale, d'une union d'États et de peuples politique, économique, sociale, écologique et promouvant la paix, qui agit selon les principes de démocratie, d'état de droit et de justice sociale et a donc besoin de partenaires politiques et économiques solides et fiables, |
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E.

considérant que l'action externe de l'Union dans son ensemble et la PESD en particulier doivent tenir compte des intérêts de l'Union, en particulier de la proximité de chaque pays ou région tiers par rapport au modèle et aux valeurs européens, ainsi que du fait que l'Union joue le rôle, en tant que grand acteur géopolitique sur la scène mondiale, d'une union d'États et de peuples politique, économique, sociale, écologique et promouvant la paix, qui agit selon les principes de démocratie, d'état de droit et de justice sociale et a donc besoin de partenaires politiques et économiques solides et fiables,

| F. | considérant que l'efficacité et la crédibilité de la politique étrangère commune ont été récemment mises à mal par le veto exercé par certains États membres sur des questions bilatérales, en dépit des efforts faits par d'autres États membres pour trouver un compromis; considérant que les États membres devraient agir de façon impartiale et se garder de recourir à leur droit de veto, limitant cette procédure à des questions extrêmement sensibles présentant un intérêt national, |
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F.

considérant que l'efficacité et la crédibilité de la politique étrangère commune ont été récemment mises à mal par le veto exercé par certains États membres sur des questions bilatérales, en dépit des efforts faits par d'autres États membres pour trouver un compromis; considérant que les États membres devraient agir de façon impartiale et se garder de recourir à leur droit de veto, limitant cette procédure à des questions extrêmement sensibles présentant un intérêt national,

| G. | considérant que le développement et la consolidation de la démocratie, de l'état de droit et du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales demeurent des objectifs clés de la PESD qui doivent se concentrer essentiellement sur l'intégration économique, la diplomatie, la prévention de crises civiles et la gestion de conflits, |
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G.

considérant que le développement et la consolidation de la démocratie, de l'état de droit et du respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales demeurent des objectifs clés de la PESD qui doivent se concentrer essentiellement sur l'intégration économique, la diplomatie, la prévention de crises civiles et la gestion de conflits,

| H. | considérant que, pour être crédibles, la PESD; et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) doivent être dotées de budgets à la hauteur de leurs ambitions, |
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H.

considérant que, pour être crédibles, la PESD; et la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) doivent être dotées de budgets à la hauteur de leurs ambitions,

| I. | considérant que le financement des opérations militaires de l'Union européenne demeure en réalité hors du champ d'application du contrôle démocratique exercé à la fois par les parlements nationaux et par le Parlement européen. |
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I.

considérant que le financement des opérations militaires de l'Union européenne demeure en réalité hors du champ d'application du contrôle démocratique exercé à la fois par les parlements nationaux et par le Parlement européen.

Ratification du traité constitutionnel en tant que principal aspect et choix fondamental de la PESD; pour 2007

| 1. | défend le point de vue selon lequel, sans le traité constitutionnel, qui a été ratifié par dix-huit pays, l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique; estime que le succès de la PESD; présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'Union, et des présidences à venir; |
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1.

défend le point de vue selon lequel, sans le traité constitutionnel, qui a été ratifié par dix-huit pays, l'Union européenne ne peut élaborer une politique étrangère et de sécurité qui puisse répondre au moins partiellement aux défis les plus importants, comme la mondialisation, les pays défaillants et en déliquescence, les migrations transfrontalières, le terrorisme international, la dépendance énergétique et le changement climatique; estime que le succès de la PESD; présuppose le développement des ressources et des capacités nécessaires pour préserver la sécurité, l'indépendance et l'intégrité de l'Union et de ses États membres; rappelle à cet égard le large soutien dans tous les États membres à un renforcement du rôle de l'Union dans le monde, étant donné que les États membres seuls ne peuvent plus assumer ce rôle pour les citoyens; met l'accent sur la nécessité de la finalisation du traité constitutionnel qui doit être l'une des grandes priorités de la présidence actuelle de l'Union, et des présidences à venir;

| 2. | juge nécessaire la création du poste de ministre européen des affaires étrangères et considère qu'il est indispensable que celui-ci soit en même temps membre de la Commission et président du Conseil des affaires étrangères afin que la PESD; acquière continuité et cohérence et que l'Europe puisse parler d'une seule voix; |
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2.

juge nécessaire la création du poste de ministre européen des affaires étrangères et considère qu'il est indispensable que celui-ci soit en même temps membre de la Commission et président du Conseil des affaires étrangères afin que la PESD; acquière continuité et cohérence et que l'Europe puisse parler d'une seule voix;

| 3. | estime, à cet égard, que la création du nouveau poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, devrait s'accompagner d'un véritable engagement, de la part des États membres, en vue de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère commune digne de ce nom et performante reflétant les préoccupations générales de l'Union européenne; |
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3.

estime, à cet égard, que la création du nouveau poste de ministre des Affaires étrangères de l'Union européenne, devrait s'accompagner d'un véritable engagement, de la part des États membres, en vue de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère commune digne de ce nom et performante reflétant les préoccupations générales de l'Union européenne;

| 4. | constate que la clause de solidarité, la coopération structurelle, le Service européen pour l'action extérieure, la personnalité juridique unique sont autant d'exemples des avancées du traité constitutionnel dont l'urgence s'impose; |
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4.

constate que la clause de solidarité, la coopération structurelle, le Service européen pour l'action extérieure, la personnalité juridique unique sont autant d'exemples des avancées du traité constitutionnel dont l'urgence s'impose;

| 5. | souligne qu'un consensus politique et social sur une meilleure intégration en matière de politique extérieure et de sécurité offre une base favorable pour faire avancer le processus constitutionnel; |
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5.

souligne qu'un consensus politique et social sur une meilleure intégration en matière de politique extérieure et de sécurité offre une base favorable pour faire avancer le processus constitutionnel;

| 6. | invite instamment une fois de plus les chefs d'État et de gouvernement à finaliser le traité constitutionnel d'ici à la fin 2008 non seulement comme une condition préalable à de futurs élargissements mais également afin de permettre à l'Union de travailler de façon plus efficace, plus transparente et plus démocratique dans les domaines de l'action extérieure et de la PESC/PESD. |
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6.

invite instamment une fois de plus les chefs d'État et de gouvernement à finaliser le traité constitutionnel d'ici à la fin 2008 non seulement comme une condition préalable à de futurs élargissements mais également afin de permettre à l'Union de travailler de façon plus efficace, plus transparente et plus démocratique dans les domaines de l'action extérieure et de la PESC/PESD.

Améliorer l'efficacité, la cohérence et la visibilité de la PESC

| 7. | se félicite de la mise sur pied de l'Agence européenne de défense, de l'élaboration de la notion de «Battlegroups», de l'établissement de la politique européenne de voisinage et de l'application de la clause de solidarité pour lutter contre les menaces ou attentats terroristes, ainsi que de l'établissement des objectifs globaux civils, des équipes d'intervention civile et du partenariat pour la consolidation de la paix dans le cadre de l'instrument de stabilité; invite instamment la Commission à mettre en place le Corps civil de paix demandé par le Parlement dans plusieurs résolutions; |
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7.

se félicite de la mise sur pied de l'Agence européenne de défense, de l'élaboration de la notion de «Battlegroups», de l'établissement de la politique européenne de voisinage et de l'application de la clause de solidarité pour lutter contre les menaces ou attentats terroristes, ainsi que de l'établissement des objectifs globaux civils, des équipes d'intervention civile et du partenariat pour la consolidation de la paix dans le cadre de l'instrument de stabilité; invite instamment la Commission à mettre en place le Corps civil de paix demandé par le Parlement dans plusieurs résolutions;

| 8. | estime souhaitable que le Conseil et la Commission utilisent leurs possibilités procédurales et organisationnelles et renforcent les liens entre le premier et le troisième piliers grâce:






  a) | à la présentation de propositions communes du Haut représentant pour la PESC et de la Commission au Conseil concernant à la fois la PESC et l'action externe, |
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8.

estime souhaitable que le Conseil et la Commission utilisent leurs possibilités procédurales et organisationnelles et renforcent les liens entre le premier et le troisième piliers grâce:

a)

à la présentation de propositions communes du Haut représentant pour la PESC et de la Commission au Conseil concernant à la fois la PESC et l'action externe,

| b) | à des réunions communes régulières entre le groupe des commissaires chargés des relations extérieures, le Haut représentant pour la PESC et les délégations de la commission des affaires étrangères du Parlement européen afin de mieux évaluer et coordonner les priorités stratégiques, |
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b)

à des réunions communes régulières entre le groupe des commissaires chargés des relations extérieures, le Haut représentant pour la PESC et les délégations de la commission des affaires étrangères du Parlement européen afin de mieux évaluer et coordonner les priorités stratégiques,

| c) | à des réunions communes régulières entre les groupes de travail du Conseil et le COREPER, la Commission et les rapporteurs du Parlement afin de mieux comprendre les positions mutuelles, |
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c)

à des réunions communes régulières entre les groupes de travail du Conseil et le COREPER, la Commission et les rapporteurs du Parlement afin de mieux comprendre les positions mutuelles,

| d) | au recours fréquent au mécanisme des «Core Groups de l'UE», créé pour traiter des questions politiques relatives à la Somalie en 2004, un mécanisme qui renforce les liens institutionnels et rapproche le Haut représentant pour la PESC et le Conseil, la Commission, la Présidence et les États membres qui le souhaitent; souligne toutefois que ce mécanisme est particulièrement adapté au traitement de questions de politique étrangère qui ne provoquent pas de désaccords importants entre les États membres tout en demeurant importants pour un certain nombre d'entre eux, |
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d)

au recours fréquent au mécanisme des «Core Groups de l'UE», créé pour traiter des questions politiques relatives à la Somalie en 2004, un mécanisme qui renforce les liens institutionnels et rapproche le Haut représentant pour la PESC et le Conseil, la Commission, la Présidence et les États membres qui le souhaitent; souligne toutefois que ce mécanisme est particulièrement adapté au traitement de questions de politique étrangère qui ne provoquent pas de désaccords importants entre les États membres tout en demeurant importants pour un certain nombre d'entre eux,

| e) | au partage sans réserve des informations, rapports et analyses recueillis par les services, délégations, représentants spéciaux, ambassades, etc. de l'UE et de ses institutions et des États membres, |
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e)

au partage sans réserve des informations, rapports et analyses recueillis par les services, délégations, représentants spéciaux, ambassades, etc. de l'UE et de ses institutions et des États membres,

| f) | à l'amélioration de la coopération entre les directions «action extérieure» des trois institutions communautaires en facilitant les réunions de travail régulières et les échanges au niveau intermédiaire et au haut niveau, ce qui comporte la rotation et l'échange de fonctionnaires traitant des questions relatives aux affaires étrangères, |
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f)

à l'amélioration de la coopération entre les directions «action extérieure» des trois institutions communautaires en facilitant les réunions de travail régulières et les échanges au niveau intermédiaire et au haut niveau, ce qui comporte la rotation et l'échange de fonctionnaires traitant des questions relatives aux affaires étrangères,

| g) | à la promotion du dialogue et à l'ouverture des procédures de création d'une Académie diplomatique de l'UE, |
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g)

à la promotion du dialogue et à l'ouverture des procédures de création d'une Académie diplomatique de l'UE,

| h) | à l'invitation adressée à la Commission à développer les délégations qui relèvent de sa sphère de responsabilités en «ambassades» de l'Union, |
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h)

à l'invitation adressée à la Commission à développer les délégations qui relèvent de sa sphère de responsabilités en «ambassades» de l'Union,

| i) | à l'attribution automatique des fonctions de représentant spécial de l'Union pour un pays tiers au chef de la délégation de l'UE dans ce pays comme dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, |
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i)

à l'attribution automatique des fonctions de représentant spécial de l'Union pour un pays tiers au chef de la délégation de l'UE dans ce pays comme dans le cas de l'ancienne République yougoslave de Macédoine,

| j) | à l'amélioration de l'interaction entre, d'une part, les 127 délégations et représentations communautaires et, d'autre part, d'autres institutions et délégations de l'UE, les ministères des affaires étrangères et les ambassades des États membres grâce à l'organisation de contacts et de réunions réguliers, la mise à disposition d'une assistance pratique et l'organisation de l'échange de personnel diplomatique des États membres et de fonctionnaires des institutions concernées sur une base de réciprocité; |
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j)

à l'amélioration de l'interaction entre, d'une part, les 127 délégations et représentations communautaires et, d'autre part, d'autres institutions et délégations de l'UE, les ministères des affaires étrangères et les ambassades des États membres grâce à l'organisation de contacts et de réunions réguliers, la mise à disposition d'une assistance pratique et l'organisation de l'échange de personnel diplomatique des États membres et de fonctionnaires des institutions concernées sur une base de réciprocité;

| 9. | demande aux États membres de l'UE qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies — après avoir informé les autres États membres — de tenir compte de leurs suggestions tout en s'efforçant de mener, au sein du Conseil de sécurité, une action coordonnée reflétant les opinions européennes majoritaires; |
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9.

demande aux États membres de l'UE qui font partie du Conseil de sécurité des Nations unies — après avoir informé les autres États membres — de tenir compte de leurs suggestions tout en s'efforçant de mener, au sein du Conseil de sécurité, une action coordonnée reflétant les opinions européennes majoritaires;

| 10. | invite en outre les États membres de l'Union européenne, qui sont également membres du Conseil de sécurité des Nations unies à améliorer leur coordination au sein de cette instance afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'UE sur la scène internationale et de décider, dans un avenir proche, d'un siège européen commun; |
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10.

invite en outre les États membres de l'Union européenne, qui sont également membres du Conseil de sécurité des Nations unies à améliorer leur coordination au sein de cette instance afin de renforcer l'efficacité de l'action de l'UE sur la scène internationale et de décider, dans un avenir proche, d'un siège européen commun;

| 11. | estime que, sans l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour les questions relevant de la PESC, la cohérence, l'efficacité et la visibilité de l'action extérieure de l'Union se trouveront fortement compromises; |
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11.

estime que, sans l'introduction du vote à la majorité qualifiée pour les questions relevant de la PESC, la cohérence, l'efficacité et la visibilité de l'action extérieure de l'Union se trouveront fortement compromises;

| 12. | estime que l'on peut faire davantage pour renforcer le dialogue politique avec les régions et pays tiers, en particulier avec les principaux partenaires ainsi que pour devenir plus proactif dans les relations avec les organisations internationales; considère que le réseau de délégations de la Commission pourrait être utilisé de façon plus souple et plus dynamique; |
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12.

estime que l'on peut faire davantage pour renforcer le dialogue politique avec les régions et pays tiers, en particulier avec les principaux partenaires ainsi que pour devenir plus proactif dans les relations avec les organisations internationales; considère que le réseau de délégations de la Commission pourrait être utilisé de façon plus souple et plus dynamique;

| 13. | souligne qu'il convient de renforcer le dialogue politique avec les pays tiers, en particulier sur les Droits de l'homme; considère en outre que les institutions communautaires et les États membres doivent veiller à ce que les membres de leurs délégations prennent connaissance des lignes directrices en matière de Droits de l'homme approuvées par le Conseil, les développent et s'en inspirent; |
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13.

souligne qu'il convient de renforcer le dialogue politique avec les pays tiers, en particulier sur les Droits de l'homme; considère en outre que les institutions communautaires et les États membres doivent veiller à ce que les membres de leurs délégations prennent connaissance des lignes directrices en matière de Droits de l'homme approuvées par le Conseil, les développent et s'en inspirent;

| 14. | rappelle à cet égard le rôle important que peut jouer la diplomatie parlementaire en tant qu'instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; invite le Conseil et la Commission à resserrer leurs liens de coopération avec les trois principales assemblées interparlementaires (l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine) qui jouent un rôle important et réunissent des députés du monde entier, renforçant ainsi la légitimité démocratique et fournissant de précieux forums politiques pour un dialogue global; charge les instances compétentes du Parlement de coordonner et de renforcer en conséquence le soutien administratif à ces assemblées parlementaires; |
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14.

rappelle à cet égard le rôle important que peut jouer la diplomatie parlementaire en tant qu'instrument complémentaire dans les relations de l'Union avec les pays et régions tiers; invite le Conseil et la Commission à resserrer leurs liens de coopération avec les trois principales assemblées interparlementaires (l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et l'Assemblée transatlantique euro-latino-américaine) qui jouent un rôle important et réunissent des députés du monde entier, renforçant ainsi la légitimité démocratique et fournissant de précieux forums politiques pour un dialogue global; charge les instances compétentes du Parlement de coordonner et de renforcer en conséquence le soutien administratif à ces assemblées parlementaires;

| 15. | considère que, afin de remédier au manque de cohérence actuel et de combler le «fossé capacitésattentes», l'Union devrait exploiter tous les instruments disponibles dans le domaine de l'action externe tels que les politiques couvrant le commerce, l'aide, la politique étrangère et la PESD, ainsi que la dimension externe des politiques de l'environnement, de la recherche, des transports, de l'agriculture, de la pêche et des affaires intérieures. |
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15.

considère que, afin de remédier au manque de cohérence actuel et de combler le «fossé capacitésattentes», l'Union devrait exploiter tous les instruments disponibles dans le domaine de l'action externe tels que les politiques couvrant le commerce, l'aide, la politique étrangère et la PESD, ainsi que la dimension externe des politiques de l'environnement, de la recherche, des transports, de l'agriculture, de la pêche et des affaires intérieures.

Recommandations relatives à différents aspects thématiques pour 2007

| 16. | insiste pour que, afin de garantir la prospérité et la sécurité, la priorité soit accordée à un nombre limité de thèmes — tels que la consolidation de la démocratie, la sécurité humaine et la lutte contre les organisations terroristes, la gestion des flux migratoires, le dialogue interculturel, la sécurité énergétique, le changement climatique, la maîtrise des armements et le désarmement, la non-prolifération des armes de destruction massive et la contribution de l'Union à la réduction de la pauvreté, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et au développement social — qui répondent mieux aux souhaits et aux préoccupations des citoyens européens et à leurs attentes en ce qui concerne le rôle de l'Union dans les affaires internationales; |
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16.

insiste pour que, afin de garantir la prospérité et la sécurité, la priorité soit accordée à un nombre limité de thèmes — tels que la consolidation de la démocratie, la sécurité humaine et la lutte contre les organisations terroristes, la gestion des flux migratoires, le dialogue interculturel, la sécurité énergétique, le changement climatique, la maîtrise des armements et le désarmement, la non-prolifération des armes de destruction massive et la contribution de l'Union à la réduction de la pauvreté, à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et au développement social — qui répondent mieux aux souhaits et aux préoccupations des citoyens européens et à leurs attentes en ce qui concerne le rôle de l'Union dans les affaires internationales;

| 17. | insiste sur la nécessité de mettre en œuvre dans tous ses aspects le système international de nonprolifération nucléaire, de s'engager activement en faveur du maintien du système actuel de contrôle des armements et du désarmement, en particulier de la mise en œuvre systématique du traité d'interdiction des armes chimiques et du contrôle global qui en découle ainsi que de l'applicabilité universelle du traité sur l'interdiction des mines terrestres (traité d'Ottawa) et de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT), ainsi que d'entamer des négociations sur de nouveaux accords de désarmement portant notamment sur les armes de petit calibre et de nouvelles réductions des armes conventionnelles et nucléaires en Europe; |
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17.

insiste sur la nécessité de mettre en œuvre dans tous ses aspects le système international de nonprolifération nucléaire, de s'engager activement en faveur du maintien du système actuel de contrôle des armements et du désarmement, en particulier de la mise en œuvre systématique du traité d'interdiction des armes chimiques et du contrôle global qui en découle ainsi que de l'applicabilité universelle du traité sur l'interdiction des mines terrestres (traité d'Ottawa) et de l'entrée en vigueur du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (CTBT), ainsi que d'entamer des négociations sur de nouveaux accords de désarmement portant notamment sur les armes de petit calibre et de nouvelles réductions des armes conventionnelles et nucléaires en Europe;

| 18. | exprime sa profonde inquiétude suite à l'annonce faite par le président Vladimir Poutine que la Russie mettra un terme à sa participation au traité de 1990 sur les forces armées conventionnelles en Europe; estime qu'il s'agit d'une réaction inappropriée au projet de bouclier antimissiles; demande la réouverture du dialogue politique dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les questions relatives à la sécurité, au contrôle des armements et au désarmement; |
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18.

exprime sa profonde inquiétude suite à l'annonce faite par le président Vladimir Poutine que la Russie mettra un terme à sa participation au traité de 1990 sur les forces armées conventionnelles en Europe; estime qu'il s'agit d'une réaction inappropriée au projet de bouclier antimissiles; demande la réouverture du dialogue politique dans le cadre de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe sur les questions relatives à la sécurité, au contrôle des armements et au désarmement;

| 19. | demande à la Commission de mettre l'accent, s'agissant de ces questions prioritaires, sur les instruments politiques, commerciaux, économiques et financiers relevant du premier pilier des traités existants afin de mieux servir les objectifs de l'Union dans les affaires mondiales; estime que l'action externe de l'UE pourrait également bénéficier du concours d'un plus grand nombre de femmes occupant des postes éminents, y compris dans le domaine de la PESC; |
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19.

demande à la Commission de mettre l'accent, s'agissant de ces questions prioritaires, sur les instruments politiques, commerciaux, économiques et financiers relevant du premier pilier des traités existants afin de mieux servir les objectifs de l'Union dans les affaires mondiales; estime que l'action externe de l'UE pourrait également bénéficier du concours d'un plus grand nombre de femmes occupant des postes éminents, y compris dans le domaine de la PESC;

| 20. | réaffirme la nécessité de mettre à jour la SES, tout en maintenant la double approche civile/militaire et ses principes fondamentaux de prévention des conflits et de multilatéralisme effectif et en intégrant la sécurité énergétique, le changement climatique et la prévention de la propagation de la pauvreté dans le monde au nombre des principaux défis pour la sécurité de l'UEnne; estime qu'il convient de tenir compte particulièrement du lien existant entre la sécurité et le développement et de l'importance spécifique des questions socio-économiques; |
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20.

réaffirme la nécessité de mettre à jour la SES, tout en maintenant la double approche civile/militaire et ses principes fondamentaux de prévention des conflits et de multilatéralisme effectif et en intégrant la sécurité énergétique, le changement climatique et la prévention de la propagation de la pauvreté dans le monde au nombre des principaux défis pour la sécurité de l'UEnne; estime qu'il convient de tenir compte particulièrement du lien existant entre la sécurité et le développement et de l'importance spécifique des questions socio-économiques;

| 21. | souligne que le terrorisme, qui constitue une des principales menaces pour la sécurité de l'Union européenne, doit être combattu dans le respect des valeurs communes — démocratie, état de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales — et pour défendre ces valeurs, en collaboration étroite avec les partenaires internationaux, selon la stratégie définie par les Nations unies; |
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21.

souligne que le terrorisme, qui constitue une des principales menaces pour la sécurité de l'Union européenne, doit être combattu dans le respect des valeurs communes — démocratie, état de droit, Droits de l'homme et libertés fondamentales — et pour défendre ces valeurs, en collaboration étroite avec les partenaires internationaux, selon la stratégie définie par les Nations unies;

| 22. | rappelle que, bien que la lutte contre le terrorisme constitue un élément clé de l'action extérieure de l'UE, le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales reste une priorité pour l'UE; estime qu'il y a encore beaucoup à faire pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme dans le respect du droit international et de la Charte des Nations unies; |
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22.

rappelle que, bien que la lutte contre le terrorisme constitue un élément clé de l'action extérieure de l'UE, le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales reste une priorité pour l'UE; estime qu'il y a encore beaucoup à faire pour renforcer la coopération internationale en matière de lutte contre le terrorisme dans le respect du droit international et de la Charte des Nations unies;

| 23. | souligne l'importante dimension de politique étrangère des problèmes de sécurité énergétique, y compris la dépendance croissante de l'Union, pour ce qui est des approvisionnements énergétiques et autres approvisionnements stratégiques, à l'égard de pays ou de régions de plus en plus instables, de même que la question de l'accès aux sources de remplacement et du développement de celles-ci; rejette toute restriction d'approvisionnement énergétique en tant qu'instrument politique, et souligne que la solidarité en matière de politique énergétique est nécessaire entre les États membres de l'Union européenne; estime que tout devrait être fait pour réduire la dépendance énergétique; souligne la nécessité pour l'Union d'orienter son action extérieure vers une stratégie commune et de soutenir des projets encourageant la diversification de l'approvisionnement énergétique; |
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23.

souligne l'importante dimension de politique étrangère des problèmes de sécurité énergétique, y compris la dépendance croissante de l'Union, pour ce qui est des approvisionnements énergétiques et autres approvisionnements stratégiques, à l'égard de pays ou de régions de plus en plus instables, de même que la question de l'accès aux sources de remplacement et du développement de celles-ci; rejette toute restriction d'approvisionnement énergétique en tant qu'instrument politique, et souligne que la solidarité en matière de politique énergétique est nécessaire entre les États membres de l'Union européenne; estime que tout devrait être fait pour réduire la dépendance énergétique; souligne la nécessité pour l'Union d'orienter son action extérieure vers une stratégie commune et de soutenir des projets encourageant la diversification de l'approvisionnement énergétique;

| 24. | souligne qu'il est de l'intérêt vital de l'Union européenne de renforcer la gouvernance mondiale, les institutions internationales et la valeur du droit international; insiste sur le rôle fondamental des Nations unies dans le développement de la gouvernance mondiale; réaffirme la nécessité de faire participer la Chine et l'Inde, en tant que puissances émergentes, ainsi que la Russie, à la responsabilité à l'égard de la situation de la gouvernance mondiale ainsi qu'à la résolution des défis mondiaux, ainsi que le rôle irremplaçable que les partenaires transatlantiques devraient jouer ensemble dans ce contexte; |
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24.

souligne qu'il est de l'intérêt vital de l'Union européenne de renforcer la gouvernance mondiale, les institutions internationales et la valeur du droit international; insiste sur le rôle fondamental des Nations unies dans le développement de la gouvernance mondiale; réaffirme la nécessité de faire participer la Chine et l'Inde, en tant que puissances émergentes, ainsi que la Russie, à la responsabilité à l'égard de la situation de la gouvernance mondiale ainsi qu'à la résolution des défis mondiaux, ainsi que le rôle irremplaçable que les partenaires transatlantiques devraient jouer ensemble dans ce contexte;

| 25. | souligne qu'il est important de développer davantage la dimension de la coopération régionale dans la politique étrangère de l'UE, notamment dans ses régions voisines, en renforçant les relations avec la région de la Mer noire et en encourageant la coopération, à la fois entre ses voisins et entre l'UE et ses voisins afin d'offrir des solutions régionales pour promouvoir la stabilité, le développement et la prospérité; |
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25.

souligne qu'il est important de développer davantage la dimension de la coopération régionale dans la politique étrangère de l'UE, notamment dans ses régions voisines, en renforçant les relations avec la région de la Mer noire et en encourageant la coopération, à la fois entre ses voisins et entre l'UE et ses voisins afin d'offrir des solutions régionales pour promouvoir la stabilité, le développement et la prospérité;

| 26. | rappelle à l'UE qu'elle doit inviter ses partenaires à poursuivre le développement et la consolidation de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'état de droit, dans la mesure où ces critères constituent la base d'un monde sûr et prospère; |
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26.

rappelle à l'UE qu'elle doit inviter ses partenaires à poursuivre le développement et la consolidation de la démocratie, des Droits de l'homme et de l'état de droit, dans la mesure où ces critères constituent la base d'un monde sûr et prospère;

| 27. | se déclare préoccupé, à cet égard, par le premier essai d'une arme antisatellite par la Chine en janvier 2007; estime qu'il s'agit là d'un signe d'une course à l'armement dans l'espace; invite le Conseil à prendre l'initiative, au niveau des Nations unies, afin d'entamer des négociations multilatérales en vue d'une interdiction internationale de ce type d'armes; |
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27.

se déclare préoccupé, à cet égard, par le premier essai d'une arme antisatellite par la Chine en janvier 2007; estime qu'il s'agit là d'un signe d'une course à l'armement dans l'espace; invite le Conseil à prendre l'initiative, au niveau des Nations unies, afin d'entamer des négociations multilatérales en vue d'une interdiction internationale de ce type d'armes;

| 28. | salue la nouvelle initiative prise par les États-Unis d'engager des consultations et de fournir une information permanente sur leur bouclier anti-missile; exprime son inquiétude face aux déclarations du Président Poutine en réponse aux intentions des États-Unis de déployer des éléments de leur bouclier antimissile en Pologne et en République tchèque; appelle toutes les parties concernées à ouvrir le dialogue; invite les États-Unis à redoubler d'efforts pour élargir leurs consultations et mieux expliquer le système de défense par missiles qu'ils envisagent pour contrer la menace venant des puissances nucléaires émergentes potentielles afin que l'OTAN et l'UE demeurent unis; demande un débat approfondi sur ces propositions, sur leur raison d'être, sur une évaluation des menaces et sur la création éventuelle de zones de sécurité différentes dans le cadre de l'UE et de l'OTAN; souligne l'importance des consultations sur ce système de défense par missiles au sein du Conseil OTAN-Russie; |
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28.

salue la nouvelle initiative prise par les États-Unis d'engager des consultations et de fournir une information permanente sur leur bouclier anti-missile; exprime son inquiétude face aux déclarations du Président Poutine en réponse aux intentions des États-Unis de déployer des éléments de leur bouclier antimissile en Pologne et en République tchèque; appelle toutes les parties concernées à ouvrir le dialogue; invite les États-Unis à redoubler d'efforts pour élargir leurs consultations et mieux expliquer le système de défense par missiles qu'ils envisagent pour contrer la menace venant des puissances nucléaires émergentes potentielles afin que l'OTAN et l'UE demeurent unis; demande un débat approfondi sur ces propositions, sur leur raison d'être, sur une évaluation des menaces et sur la création éventuelle de zones de sécurité différentes dans le cadre de l'UE et de l'OTAN; souligne l'importance des consultations sur ce système de défense par missiles au sein du Conseil OTAN-Russie;

| 29. | estime qu'il convient de renforcer sensiblement les efforts du point de vue de l'action extérieure afin d'enrayer la propagation de la pauvreté dans le monde, de lutter contre la stigmatisation et la discrimination et de combattre les principales maladies; réaffirme, par ailleurs, qu'il importe de maintenir les engagements de l'UE en ce qui concerne la réalisation des OMD; |
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29.

estime qu'il convient de renforcer sensiblement les efforts du point de vue de l'action extérieure afin d'enrayer la propagation de la pauvreté dans le monde, de lutter contre la stigmatisation et la discrimination et de combattre les principales maladies; réaffirme, par ailleurs, qu'il importe de maintenir les engagements de l'UE en ce qui concerne la réalisation des OMD;

| 30. | se félicite des efforts accomplis à la fois par la Commission et par le Conseil, visant à traiter la question de l'immigration et de l'établissement clandestins en tant qu'aspect essentiel de l'action extérieure de l'UE, dans ses relations à la fois avec les pays d'origine et avec les pays de transit; considère que la coopération au développement devrait traiter les causes profondes de l'immigration massive et inclure un engagement accru de l'UE dans le règlement des conflits et la réalisation des OMD, principalement vis-à-vis des pays africains; souligne que la lutte contre l'immigration illégale devrait relever de l'action judiciaire et policière et que les politiques de l'UE devraient également rechercher les causes profondes de l'immigration clandestine; souligne que la lutte contre l'immigration illégale est une tâche judiciaire et politique excluant le recours à des moyens militaires et aux capacités de la PESD; |
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30.

se félicite des efforts accomplis à la fois par la Commission et par le Conseil, visant à traiter la question de l'immigration et de l'établissement clandestins en tant qu'aspect essentiel de l'action extérieure de l'UE, dans ses relations à la fois avec les pays d'origine et avec les pays de transit; considère que la coopération au développement devrait traiter les causes profondes de l'immigration massive et inclure un engagement accru de l'UE dans le règlement des conflits et la réalisation des OMD, principalement vis-à-vis des pays africains; souligne que la lutte contre l'immigration illégale devrait relever de l'action judiciaire et policière et que les politiques de l'UE devraient également rechercher les causes profondes de l'immigration clandestine; souligne que la lutte contre l'immigration illégale est une tâche judiciaire et politique excluant le recours à des moyens militaires et aux capacités de la PESD;

| 31. | réaffirme la résolution susmentionnée du Parlement du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne et demande à la Commission et au Conseil de se conformer aux recommandations figurant dans ladite résolution afin de mieux régir les accords de toute nature entre l'UE et les nombreux pays partenaires lorsque les clauses démocratiques en constituent systématiquement un élément essentiel; rappelle son engagement à lutter contre l'impunité des personnes coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres atteintes graves aux Droits de l'homme, notamment par le renforcement du rôle de la Cour pénale internationale; |
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31.

réaffirme la résolution susmentionnée du Parlement du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans les accords de l'Union européenne et demande à la Commission et au Conseil de se conformer aux recommandations figurant dans ladite résolution afin de mieux régir les accords de toute nature entre l'UE et les nombreux pays partenaires lorsque les clauses démocratiques en constituent systématiquement un élément essentiel; rappelle son engagement à lutter contre l'impunité des personnes coupables de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres atteintes graves aux Droits de l'homme, notamment par le renforcement du rôle de la Cour pénale internationale;

| 32. | demande au Conseil et à la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'appliquer sans délai les recommandations contenues dans la résolution du Parlement du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (22); |
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32.

demande au Conseil et à la Commission d'assumer leurs responsabilités et d'appliquer sans délai les recommandations contenues dans la résolution du Parlement du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA pour le transport et la détention illégale de prisonniers (22);

| 33. | souligne la nécessité de l'application effective des clauses relatives aux Droits de l'homme, à la nonprolifération et à la lutte contre le terrorisme dans les accords de toute nature avec les pays tiers, en évitant des modifications ad hoc afin de garantir leur cohérence et leur efficacité; invite la Commission à présenter des propositions dans le cadre du nouvel instrument de stabilité, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de financement de la coopération au développement afin de fournir, dans le cadre légal de ces instruments, une assistance technique et financière aux pays tiers, de façon à les aider à répondre à leurs engagements résultant des clauses susmentionnées; souligne la nécessité d'appliquer ces instruments de façon cohérente avec le nouvel instrument européen Démocratie et Droits de l'homme et complémentaire de celui-ci. |
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33.

souligne la nécessité de l'application effective des clauses relatives aux Droits de l'homme, à la nonprolifération et à la lutte contre le terrorisme dans les accords de toute nature avec les pays tiers, en évitant des modifications ad hoc afin de garantir leur cohérence et leur efficacité; invite la Commission à présenter des propositions dans le cadre du nouvel instrument de stabilité, de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument européen de voisinage et de partenariat et de l'instrument de financement de la coopération au développement afin de fournir, dans le cadre légal de ces instruments, une assistance technique et financière aux pays tiers, de façon à les aider à répondre à leurs engagements résultant des clauses susmentionnées; souligne la nécessité d'appliquer ces instruments de façon cohérente avec le nouvel instrument européen Démocratie et Droits de l'homme et complémentaire de celui-ci.

Priorités dans les différentes zones géographiques pour 2007

| 34. | recommande que des mesures soient prises afin de maintenir l'élargissement de l'UE en tant qu'objectif clé de l'agenda politique de l'UE en 2007, un objectif qui doit être cohérent avec la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux États membres (en tenant compte de l'impact de l'élargissement sur ses institutions, sur ses ressources financières et sur sa capacité à poursuivre ses objectifs politiques), de renforcer la politique européenne de voisinage, y compris par des initiatives visant à consolider les relations économiques, politiques, sécuritaires et énergétiques entre l'UE et les pays de la région de la Mer noire, de poursuivre les efforts visant à contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux, y compris la préparation de l'adhésion à l'UE, conformément à l'agenda de Thessalonique, de reprendre les négociations avec la Serbie sur un accord de stabilisation et d'association, de renforcer la coopération euro-méditerranéenne, d'élaborer un partenariat équilibré ayant une large portée avec la Russie, englobant les défis internationaux, les questions commerciales et énergétiques mais surtout les questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratisation, et d'approfondir les relations avec l'Asie centrale par une collaboration sans réserve avec les organes internationaux concernés opérant dans la région; |
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34.

recommande que des mesures soient prises afin de maintenir l'élargissement de l'UE en tant qu'objectif clé de l'agenda politique de l'UE en 2007, un objectif qui doit être cohérent avec la capacité de l'UE à intégrer de nouveaux États membres (en tenant compte de l'impact de l'élargissement sur ses institutions, sur ses ressources financières et sur sa capacité à poursuivre ses objectifs politiques), de renforcer la politique européenne de voisinage, y compris par des initiatives visant à consolider les relations économiques, politiques, sécuritaires et énergétiques entre l'UE et les pays de la région de la Mer noire, de poursuivre les efforts visant à contribuer à la stabilisation des Balkans occidentaux, y compris la préparation de l'adhésion à l'UE, conformément à l'agenda de Thessalonique, de reprendre les négociations avec la Serbie sur un accord de stabilisation et d'association, de renforcer la coopération euro-méditerranéenne, d'élaborer un partenariat équilibré ayant une large portée avec la Russie, englobant les défis internationaux, les questions commerciales et énergétiques mais surtout les questions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratisation, et d'approfondir les relations avec l'Asie centrale par une collaboration sans réserve avec les organes internationaux concernés opérant dans la région;

| 35. | estime que la consolidation de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix et du développement démocratique et économique doit demeurer l'une des priorités de la politique menée par l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; plaide en faveur d'un financement de cet objectif qui soit fiable et programmable à moyen terme; juge nécessaire que l'UE soutienne notamment le développement d'institutions nationales et de pouvoirs publics forts, le développement économique et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce des drogues; |
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35.

estime que la consolidation de la solidarité nationale, de la stabilité, de la paix et du développement démocratique et économique doit demeurer l'une des priorités de la politique menée par l'Union à l'égard de l'Afghanistan au cours des années à venir; plaide en faveur d'un financement de cet objectif qui soit fiable et programmable à moyen terme; juge nécessaire que l'UE soutienne notamment le développement d'institutions nationales et de pouvoirs publics forts, le développement économique et culturel du pays, le désarmement des milices privées et la lutte contre la culture et le commerce des drogues;

| 36. | se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'UE à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'UE et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'UE, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les Droits de l'homme; |
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36.

se félicite de la nouvelle initiative pour l'Asie centrale, présentée par la Présidence allemande, qui pourrait déboucher sur une approche plus efficace et engagée de la politique extérieure de l'UE à l'égard de la région; estime que cette initiative pourrait susciter une coopération unique et de large portée entre l'UE et les pays d'Asie centrale; estime qu'il est vital, pour l'UE, que la région bénéficie d'une plus grande stabilité en matière de développement économique ainsi que d'une meilleure gouvernance et d'un meilleur bilan concernant les Droits de l'homme;

| 37. | rappelle, eu égard à un véritable multilatéralisme, qu'il est nécessaire de poursuivre jusqu'au bout la réforme des Nations unies, en insistant plus particulièrement sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite, à cet égard, des efforts de réforme prometteurs entrepris par le Président de l'Assemblée générale des Nations unies; |
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37.

rappelle, eu égard à un véritable multilatéralisme, qu'il est nécessaire de poursuivre jusqu'au bout la réforme des Nations unies, en insistant plus particulièrement sur la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies; se félicite, à cet égard, des efforts de réforme prometteurs entrepris par le Président de l'Assemblée générale des Nations unies;

| 38. | considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'UE est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (UE, États-Unis, Fédération de Russie et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la nonviolence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien; |
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38.

considère que tous les efforts devraient être déployés afin de stabiliser la situation au Liban, et que la Commission devrait surveiller avec précision et vigilance la manière dont l'aide financière de l'UE est utilisée; invite le Conseil à intensifier ses efforts, dans le cadre du Quatuor pour le Proche-Orient (UE, États-Unis, Fédération de Russie et Nations unies), visant à encourager les négociations entre Israéliens et Palestiniens afin de parvenir à une solution de paix globale sur la base de deux États sûrs et viables; recommande un engagement plus intensif de la part de l'Union envers la position du Quatuor (engagement envers la nonviolence, la reconnaissance d'Israël et l'acceptation des précédents accords et obligations, y compris la feuille de route); estime que le nouveau gouvernement palestinien d'unité nationale et la reconnaissance des accords conclus jusqu'à présent avec Israël devraient inciter l'UE à renforcer son engagement en Palestine; estime par ailleurs que les frontières de 1967 doivent fondamentalement être respectées par les gouvernements israélien et palestinien comme étant la frontière entre deux États indépendants et se reconnaissant mutuellement; considère que l'implication directe de pays arabes pourrait également se révéler fructueuse à cet égard; soutient également l'appel du Quatuor à la poursuite de l'aide internationale au peuple palestinien;

| 39. | recommande d'autre part que des mesures soient prises afin de renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part, en accélérant les processus d'intégration, sur une base équitable, en ne négligeant pas la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les Droits de l'homme et le droit international par le biais d'un nouvel accord de partenariat transatlantique remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant, suggère, à cet égard, la création d'un mécanisme d'évaluation périodique de cet accord de partenariat transatlantique, similaire au mécanisme d'évaluation de la stratégie européenne de sécurité, grâce auquel les experts de l'UE et des États-Unis tentent constamment d'améliorer le partenariat transatlantique de façon à en exploiter pleinement ses potentialités; |
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39.

recommande d'autre part que des mesures soient prises afin de renforcer les relations transatlantiques avec les États-Unis, d'une part, et l'Amérique latine, d'autre part, en accélérant les processus d'intégration, sur une base équitable, en ne négligeant pas la lutte contre le terrorisme, tout en respectant les Droits de l'homme et le droit international par le biais d'un nouvel accord de partenariat transatlantique remplaçant le Nouvel agenda transatlantique existant, suggère, à cet égard, la création d'un mécanisme d'évaluation périodique de cet accord de partenariat transatlantique, similaire au mécanisme d'évaluation de la stratégie européenne de sécurité, grâce auquel les experts de l'UE et des États-Unis tentent constamment d'améliorer le partenariat transatlantique de façon à en exploiter pleinement ses potentialités;

| 40. | recommande en outre de faire progresser la négociation de l'accord de partenariat avec la Chine, à condition que des progrès substantiels aient été réalisés dans le domaine de la démocratie et des Droits de l'homme; d'approfondir le partenariat stratégique avec l'Inde, de renforcer la coopération politique et économique avec le Japon et les pays de l'ANASE, de jouer un rôle actif dans la recherche d'une solution définitive aux questions pendantes sur la péninsule de Corée qui ne soit pas limitée à un simple financement; |
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40.

recommande en outre de faire progresser la négociation de l'accord de partenariat avec la Chine, à condition que des progrès substantiels aient été réalisés dans le domaine de la démocratie et des Droits de l'homme; d'approfondir le partenariat stratégique avec l'Inde, de renforcer la coopération politique et économique avec le Japon et les pays de l'ANASE, de jouer un rôle actif dans la recherche d'une solution définitive aux questions pendantes sur la péninsule de Corée qui ne soit pas limitée à un simple financement;

| 41. | recommande vivement que des mesures soient prises afin de progresser avec détermination sur le terrain dans le cadre de l'application de la stratégie UE-Afrique en allant au-delà des politiques traditionnelles d'aide au développement, plus particulièrement en vue de la Présidence portugaise à venir qui accueillera le prochain sommet UE-Afrique, et d'encourager les processus d'intégration de l'Amérique latine en concluant l'accord d'association UE-Mercosur et en engageant des négociations en vue d'accords similaires avec les pays d'Amérique centrale et la Communauté andine; |
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41.

recommande vivement que des mesures soient prises afin de progresser avec détermination sur le terrain dans le cadre de l'application de la stratégie UE-Afrique en allant au-delà des politiques traditionnelles d'aide au développement, plus particulièrement en vue de la Présidence portugaise à venir qui accueillera le prochain sommet UE-Afrique, et d'encourager les processus d'intégration de l'Amérique latine en concluant l'accord d'association UE-Mercosur et en engageant des négociations en vue d'accords similaires avec les pays d'Amérique centrale et la Communauté andine;

| 42. | souligne qu'il est nécessaire de donner un nouvel élan au processus de Barcelone en vue de promouvoir un développement économique, social et démocratique équilibré des pays concernés; |
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42.

souligne qu'il est nécessaire de donner un nouvel élan au processus de Barcelone en vue de promouvoir un développement économique, social et démocratique équilibré des pays concernés;

| 43. | estime, eu égard à la prochaine décision du Conseil de sécurité des Nations unies sur une proposition globale de règlement du statut du Kosovo, que l'UE doit être tout à fait préparée à assumer ses nouvelles tâches et responsabilités dans la région et par conséquent à déclarer une position unie et commune sur la nouvelle résolution du Conseil de sécurité remplaçant la résolution 1244 (1999); demande également au Conseil d'agir de façon plus résolue et efficace en ce qui concerne les conflits figés dans le Caucase du Sud et en Transnistrie; |
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43.

estime, eu égard à la prochaine décision du Conseil de sécurité des Nations unies sur une proposition globale de règlement du statut du Kosovo, que l'UE doit être tout à fait préparée à assumer ses nouvelles tâches et responsabilités dans la région et par conséquent à déclarer une position unie et commune sur la nouvelle résolution du Conseil de sécurité remplaçant la résolution 1244 (1999); demande également au Conseil d'agir de façon plus résolue et efficace en ce qui concerne les conflits figés dans le Caucase du Sud et en Transnistrie;

| 44. | se réfère à ses résolutions et rapports approfondis concernant les différentes zones géographiques présentant un intérêt pour l'Union étant donné que ceux-ci contiennent d'utiles contributions au débat sur la façon dont devrait évoluer la politique de l'Union vis-à-vis de ces zones géographiques. |
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44.

se réfère à ses résolutions et rapports approfondis concernant les différentes zones géographiques présentant un intérêt pour l'Union étant donné que ceux-ci contiennent d'utiles contributions au débat sur la façon dont devrait évoluer la politique de l'Union vis-à-vis de ces zones géographiques.

Contrôle parlementaire de la PESC

| 45. | prend note du rapport annuel descriptif sur les activités de la PESC en 2005 présenté par le Conseil le 30 juin 2006; réaffirme la nécessité pour le Conseil non seulement d'informer le Parlement mais surtout d'impliquer pleinement celui-ci sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour 2007; regrette que, une fois de plus, le Conseil ait négligé le droit pour le Parlement d'être consulté chaque année ex ante sur les futurs aspects et choix pour 2006 comme le prévoient l'article 21 du traité UE et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999; |
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45.

prend note du rapport annuel descriptif sur les activités de la PESC en 2005 présenté par le Conseil le 30 juin 2006; réaffirme la nécessité pour le Conseil non seulement d'informer le Parlement mais surtout d'impliquer pleinement celui-ci sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour 2007; regrette que, une fois de plus, le Conseil ait négligé le droit pour le Parlement d'être consulté chaque année ex ante sur les futurs aspects et choix pour 2006 comme le prévoient l'article 21 du traité UE et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999;

| 46. | note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité UE n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC; |
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46.

note que, en dépit de l'infraction du Conseil à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, il n'est pas possible, pour des raisons de procédure, de transférer la pratique du Conseil à la Cour de justice, étant donné que l'article 46 du traité UE n'inclut pas l'article 21 dans la liste exhaustive des cas dans lesquels les dispositions du traité concernant les actions intentées devant la Cour de justice s'appliquent également au domaine de la PESC;

| 47. | se redit déçu, toutefois, de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ses rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si — et, dans l'affirmative, de quelle façon — la contribution du Parlement a été prise en considération, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21; |
| --- | --- |

47.

se redit déçu, toutefois, de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ses rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ultérieurement au Parlement si — et, dans l'affirmative, de quelle façon — la contribution du Parlement a été prise en considération, et souligne que cette pratique constitue une infraction de facto à la substance même de l'article 21;

| 48. | invite le Conseil à corriger cette situation en interprétant les points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, dans un sens plus large et plus souple de façon à garantir le droit pour le Parlement d'être consulté chaque année ex ante sur les futurs aspects et choix de la PESC; souligne que rien dans les traités existants ne suggère que le terme «consultation» a une signification différente dans l'article 21 susmentionné de son sens habituel dans la législation communautaire; |
| --- | --- |

48.

invite le Conseil à corriger cette situation en interprétant les points 42 et 43 du nouvel accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006, entré en vigueur le 1er janvier 2007, dans un sens plus large et plus souple de façon à garantir le droit pour le Parlement d'être consulté chaque année ex ante sur les futurs aspects et choix de la PESC; souligne que rien dans les traités existants ne suggère que le terme «consultation» a une signification différente dans l'article 21 susmentionné de son sens habituel dans la législation communautaire;

| 49. | prend note en particulier des points 42 et 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui concerne le financement de la PESC et prévoit un dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement, et qui pourrait contribuer à une véritable consultation avec la commission compétente s'il était interprété de façon constructive et souple; considère à ce propos que l'échange explicatif de courriers entre la présidence finlandaise et les présidents des deux commissions concernées satisfait partiellement l'exigence de la consultation du Parlement; |
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49.

prend note en particulier des points 42 et 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui concerne le financement de la PESC et prévoit un dialogue structuré entre le Conseil et le Parlement, et qui pourrait contribuer à une véritable consultation avec la commission compétente s'il était interprété de façon constructive et souple; considère à ce propos que l'échange explicatif de courriers entre la présidence finlandaise et les présidents des deux commissions concernées satisfait partiellement l'exigence de la consultation du Parlement;

| 50. | met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui pourrait conduire à une situation où est court-circuité le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité UE; |
| --- | --- |

50.

met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui pourrait conduire à une situation où est court-circuité le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité UE;

| 51. | souligne qu'il est prêt à organiser au début de chaque année un débat avec le Conseil et le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour l'année à venir étant donné que ce débat offre une occasion idéale de consulter le Parlement; estime en outre particulièrement utile que chacun des candidats au poste de Haut représentant/Secrétaire général du Conseil présente une déclaration programmatique devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen; |
| --- | --- |

51.

souligne qu'il est prêt à organiser au début de chaque année un débat avec le Conseil et le Haut représentant/Secrétaire général du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC pour l'année à venir étant donné que ce débat offre une occasion idéale de consulter le Parlement; estime en outre particulièrement utile que chacun des candidats au poste de Haut représentant/Secrétaire général du Conseil présente une déclaration programmatique devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen;

| 52. | encourage le Conseil et les États membres à continuer à renforcer le contrôle parlementaire sur la PESD en garantissant que le Parlement européen joue un rôle majeur grâce au mécanisme du dialogue structuré prévu dans le nouvel accord interinstitutionnel et à une coopération plus étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux; |
| --- | --- |

52.

encourage le Conseil et les États membres à continuer à renforcer le contrôle parlementaire sur la PESD en garantissant que le Parlement européen joue un rôle majeur grâce au mécanisme du dialogue structuré prévu dans le nouvel accord interinstitutionnel et à une coopération plus étroite entre le Parlement européen et les parlements nationaux;

| 53. | souligne qu'il est important que le Parlement intervienne activement dans la discussion et la procédure de conclusion des traités et accords internationaux entre l'UE et des pays tiers; |
| --- | --- |

53.

souligne qu'il est important que le Parlement intervienne activement dans la discussion et la procédure de conclusion des traités et accords internationaux entre l'UE et des pays tiers;

| 54. | propose que des mesures soient prises afin de renforcer en particulier le contrôle par le Parlement des services de renseignement et de sécurité concernant:






  a) | les relations entre les institutions et les agences de l'UE:






  — | en conférant au Parlement le pouvoir de nommer et de révoquer le coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme et les directeurs du SitCen, du Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) et d'Eurojust, |
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54.

propose que des mesures soient prises afin de renforcer en particulier le contrôle par le Parlement des services de renseignement et de sécurité concernant:

a)

les relations entre les institutions et les agences de l'UE:

—

en conférant au Parlement le pouvoir de nommer et de révoquer le coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme et les directeurs du SitCen, du Centre satellitaire de l'Union européenne (CSUE) et d'Eurojust,

| — | en veillant à ce que le coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme et les directeurs du SitCen, du CSUE et d'Eurojust soumettent un rapport annuel au Parlement sur leurs activités et leur budget et en veillant à ce que toutes les recommandations et observations ultérieures du Parlement soient dûment prises en considération, |
| --- | --- |

—

en veillant à ce que le coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme et les directeurs du SitCen, du CSUE et d'Eurojust soumettent un rapport annuel au Parlement sur leurs activités et leur budget et en veillant à ce que toutes les recommandations et observations ultérieures du Parlement soient dûment prises en considération,

| b) | les relations entre les États membres et les institutions et agences de l'UE:






  — | en établissant une coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux afin de soumettre à un contrôle démocratique les agences et organes de renseignement de l'UE et d'offrir la transparence et un sentiment de sécurité aux citoyens de l'Union européenne concernant les activités dans le domaine de la sécurité nationale et européenne et des services de renseignement; |
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b)

les relations entre les États membres et les institutions et agences de l'UE:

—

en établissant une coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux afin de soumettre à un contrôle démocratique les agences et organes de renseignement de l'UE et d'offrir la transparence et un sentiment de sécurité aux citoyens de l'Union européenne concernant les activités dans le domaine de la sécurité nationale et européenne et des services de renseignement;

| — | en mettant à jour l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne (23) afin d'inclure les informations sensibles dans toutes les activités relevant de la PESC et de garantir que toute information disponible concernant l'ensemble de ce domaine a été pleinement portée à la connaissance du Parlement, |
| --- | --- |

—

en mettant à jour l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne (23) afin d'inclure les informations sensibles dans toutes les activités relevant de la PESC et de garantir que toute information disponible concernant l'ensemble de ce domaine a été pleinement portée à la connaissance du Parlement,

| — | en renforçant en particulier le rôle de la commission spéciale existante du Parlement européen comme mentionné dans l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (24), afin de permettre à celle-ci de contrôler les nouveaux organes de renseignement au niveau de l'UE (CSUE, SitCen, le Bureau du coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme, Eurojust et le personnel militaire de l'UE), |
| --- | --- |

—

en renforçant en particulier le rôle de la commission spéciale existante du Parlement européen comme mentionné dans l'accord interinstitutionnel du 20 novembre 2002 concernant l'accès du Parlement européen à des informations sensibles du Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense (24), afin de permettre à celle-ci de contrôler les nouveaux organes de renseignement au niveau de l'UE (CSUE, SitCen, le Bureau du coordinateur chargé de la lutte contre le terrorisme, Eurojust et le personnel militaire de l'UE),

| — | en garantissant des pouvoirs réels au coordinateur de la politique antiterroriste par le renforcement de ses compétences et de son mandat, |
| --- | --- |

—

en garantissant des pouvoirs réels au coordinateur de la politique antiterroriste par le renforcement de ses compétences et de son mandat,

| c) | les relations entre l'UE et les pays tiers:






  — | en initiant un échange d'informations et de bonnes pratiques entre la commission spéciale du Parlement et les commissions chargées du renseignement du Congrès des États-Unis, |
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c)

les relations entre l'UE et les pays tiers:

—

en initiant un échange d'informations et de bonnes pratiques entre la commission spéciale du Parlement et les commissions chargées du renseignement du Congrès des États-Unis,

| — | en demandant aux pays tiers, en particulier aux pays candidats à l'adhésion ou associés de partager la documentation sensible disponible en matière de renseignement concernant la PESC avec leurs homologues de l'UE par le biais de leurs parlements ou gouvernement respectifs. |
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—

en demandant aux pays tiers, en particulier aux pays candidats à l'adhésion ou associés de partager la documentation sensible disponible en matière de renseignement concernant la PESC avec leurs homologues de l'UE par le biais de leurs parlements ou gouvernement respectifs.

Financement de la PESC/PESD

| 55. | considère le montant total de 1 740 millions d'euros attribué à la PESC pour la période 2007-2013 comme insuffisant pour réaliser les ambitions de l'Union en tant qu'acteur mondial tout en reconnaissant que le financement de la PESC approuvé pour 2007 de 159,2 millions d'euros représente un progrès important par rapport aux précédentes attributions de fonds; |
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55.

considère le montant total de 1 740 millions d'euros attribué à la PESC pour la période 2007-2013 comme insuffisant pour réaliser les ambitions de l'Union en tant qu'acteur mondial tout en reconnaissant que le financement de la PESC approuvé pour 2007 de 159,2 millions d'euros représente un progrès important par rapport aux précédentes attributions de fonds;

| 56. | se félicite du renforcement du chapitre PESC finalement négocié entre le Parlement et le Conseil, lesquels sont convenus qu'au moins 1 740 millions d'euros seront disponibles pour la PESC sur la période 2007-2013; rappelle que ce niveau est, en fait, trois fois plus élevé que le niveau de financement prévu dans les anciennes perspectives financières et, pour cette raison précisément, suppose un contrôle parlementaire renforcé et, de la part du Conseil, une coopération améliorée; |
| --- | --- |

56.

se félicite du renforcement du chapitre PESC finalement négocié entre le Parlement et le Conseil, lesquels sont convenus qu'au moins 1 740 millions d'euros seront disponibles pour la PESC sur la période 2007-2013; rappelle que ce niveau est, en fait, trois fois plus élevé que le niveau de financement prévu dans les anciennes perspectives financières et, pour cette raison précisément, suppose un contrôle parlementaire renforcé et, de la part du Conseil, une coopération améliorée;

| 57. | se félicite de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui accroît en particulier la participation du Parlement au processus de décision de la PESC, autorise un contrôle démocratique plus important des actions extérieures de l'Union et du financement des actions de la PESC et consolide et renforce les précédentes dispositions PESC sur une consultation politique régulière avec le Parlement; |
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57.

se félicite de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui accroît en particulier la participation du Parlement au processus de décision de la PESC, autorise un contrôle démocratique plus important des actions extérieures de l'Union et du financement des actions de la PESC et consolide et renforce les précédentes dispositions PESC sur une consultation politique régulière avec le Parlement;

| 58. | estime que, jusqu'ici, une véritable évaluation des implications financières pour le budget de l'UE a été entravée par un manque d'informations proactives de la part du Conseil, même si des réunions communes à ce sujet ont lieu depuis quelques années; considère que, avec la signature du nouvel accord interinstitutionnel, le moment est venu de mettre en œuvre, tant à la lettre que dans leur esprit, ces dispositions, qui viennent d'être clairement formalisées; |
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58.

estime que, jusqu'ici, une véritable évaluation des implications financières pour le budget de l'UE a été entravée par un manque d'informations proactives de la part du Conseil, même si des réunions communes à ce sujet ont lieu depuis quelques années; considère que, avec la signature du nouvel accord interinstitutionnel, le moment est venu de mettre en œuvre, tant à la lettre que dans leur esprit, ces dispositions, qui viennent d'être clairement formalisées;

| 59. | déplore que, jusqu'ici, le Conseil n'ait fourni d'informations financières substantielles qu'après l'adoption des décisions définitives, au mépris de l'objectif même de l'exercice; se félicite toutefois de certaines améliorations intervenues à cet égard, notamment en rapport avec la nouvelle mission Kosovo, et espère que cette évolution se poursuivra à un rythme régulier; |
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59.

déplore que, jusqu'ici, le Conseil n'ait fourni d'informations financières substantielles qu'après l'adoption des décisions définitives, au mépris de l'objectif même de l'exercice; se félicite toutefois de certaines améliorations intervenues à cet égard, notamment en rapport avec la nouvelle mission Kosovo, et espère que cette évolution se poursuivra à un rythme régulier;

| 60. | attire l'attention, à cet égard, sur les points 42 et 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006; souligne en particulier que, pour se conformer pleinement au nouvel accord interinstitutionnel, le Conseil doit consulter le Parlement, pour le 15 juin de chaque année, sur un document prévisionnel présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières; souligne qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'année précédente doit être incluse, et estime que, dans l'ensemble, on pourrait avoir là la base d'un examen démocratique réellement amélioré; |
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60.

attire l'attention, à cet égard, sur les points 42 et 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006; souligne en particulier que, pour se conformer pleinement au nouvel accord interinstitutionnel, le Conseil doit consulter le Parlement, pour le 15 juin de chaque année, sur un document prévisionnel présentant les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières; souligne qu'une évaluation des mesures lancées au cours de l'année précédente doit être incluse, et estime que, dans l'ensemble, on pourrait avoir là la base d'un examen démocratique réellement amélioré;

| 61. | déplore, compte tenu des montants déjà insuffisants alloués à la PESC pour la période 2007-2013, que l'article spécifique, dans le chapitre sur le budget de la PESC, consacré aux représentants spéciaux de l'UE n'empêche pas la prolifération d'envoyés de cette nature qui, par définition, ne devraient être nommés que dans des cas particuliers et ne devraient pas affaiblir le rôle des délégations de la Commission sur le terrain; |
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61.

déplore, compte tenu des montants déjà insuffisants alloués à la PESC pour la période 2007-2013, que l'article spécifique, dans le chapitre sur le budget de la PESC, consacré aux représentants spéciaux de l'UE n'empêche pas la prolifération d'envoyés de cette nature qui, par définition, ne devraient être nommés que dans des cas particuliers et ne devraient pas affaiblir le rôle des délégations de la Commission sur le terrain;

| 62. | rappelle que les représentants spéciaux de l'UE relèvent du budget de la PESC et que toutes les dispositions pertinentes du point 42 de l'accord interinstitutionnel de 2006 s'appliquent aussi en ce qui concerne les conséquences financières de l'extension des mandats de ces représentants spéciaux; estime qu'il est nécessaire d'établir des critères en matière de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'UE, en ce compris la définition et l'objet de leurs tâches, la durée du mandat, la coordination et la complémentarité avec les délégations de la CE dans le cadre du premier pilier et une évaluation de leur «valeur ajoutée» potentielle; invite le Conseil et la Commission à coopérer à cet égard, notamment en donnant accès, en temps opportun, aux rapports d'évaluation, lesquels devraient comporter des informations substantielles, approfondies et objectives et être établis sous la responsabilité du Haut représentant pour la PESC; |
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62.

rappelle que les représentants spéciaux de l'UE relèvent du budget de la PESC et que toutes les dispositions pertinentes du point 42 de l'accord interinstitutionnel de 2006 s'appliquent aussi en ce qui concerne les conséquences financières de l'extension des mandats de ces représentants spéciaux; estime qu'il est nécessaire d'établir des critères en matière de nomination et d'évaluation des représentants spéciaux de l'UE, en ce compris la définition et l'objet de leurs tâches, la durée du mandat, la coordination et la complémentarité avec les délégations de la CE dans le cadre du premier pilier et une évaluation de leur «valeur ajoutée» potentielle; invite le Conseil et la Commission à coopérer à cet égard, notamment en donnant accès, en temps opportun, aux rapports d'évaluation, lesquels devraient comporter des informations substantielles, approfondies et objectives et être établis sous la responsabilité du Haut représentant pour la PESC;

| 63. | exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes — qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense — ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement; |
| --- | --- |

63.

exprime la préoccupation particulière que lui inspire le fait que les actions PESC mixtes — qui comportent des dépenses liées à la fois à des actions civiles et à des actions ayant une dimension militaire ou une dimension de défense — ont été, jusqu'ici, pratiquement impossibles à évaluer par un parlement, quel qu'il soit; fait remarquer que cela tient à l'existence d'une situation fragmentée dans laquelle, d'une part, les parlements nationaux peuvent examiner le volet militaire/défense du financement, tandis que, d'autre part, le Parlement européen ne peut examiner que les aspects civils; souligne que l'on devrait pouvoir examiner ces actions civilo-militaires dans leur totalité, et invite donc le Conseil et la Commission à coopérer pleinement à la recherche de moyens permettant d'obtenir une vue d'ensemble de ces missions et des diverses composantes de leur financement;

| 64. | regrette que l'accord interinstitutionnel de 2006 ne prévoie pas explicitement que les coûts communs des opérations militaires effectuées dans le cadre de la PESD sont financés sur le budget communautaire, mettant fin ainsi à la pratique existante du recours au budget subsidiaire ou aux fonds de démarrage des États membres; |
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64.

regrette que l'accord interinstitutionnel de 2006 ne prévoie pas explicitement que les coûts communs des opérations militaires effectuées dans le cadre de la PESD sont financés sur le budget communautaire, mettant fin ainsi à la pratique existante du recours au budget subsidiaire ou aux fonds de démarrage des États membres;

| 65. | regrette par conséquent que l'accord interinstitutionnel de 2006 ne modifie pas les règles existantes concernant les opérations relevant de la PESD, comme le principe selon lequel les coûts sont supportés par les pays qui engagent des hommes ou du matériel (costs lie where they fall>) ou tout autre arrangement ad hoc tel que le «mécanisme ATHENA»; rappelle que de tels arrangements perpétuent la charge financière sur les États membres qui fournissent la principale contribution sur le terrain, compromettant ainsi leur future participation à des opérations de PESD et créant une situation qui peut être aisément évitée en finançant de telles opérations sur le budget communautaire; |
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65.

regrette par conséquent que l'accord interinstitutionnel de 2006 ne modifie pas les règles existantes concernant les opérations relevant de la PESD, comme le principe selon lequel les coûts sont supportés par les pays qui engagent des hommes ou du matériel (costs lie where they fall>) ou tout autre arrangement ad hoc tel que le «mécanisme ATHENA»; rappelle que de tels arrangements perpétuent la charge financière sur les États membres qui fournissent la principale contribution sur le terrain, compromettant ainsi leur future participation à des opérations de PESD et créant une situation qui peut être aisément évitée en finançant de telles opérations sur le budget communautaire;

| 66. | déplore que, dans au moins un cas, le Conseil ait financé certains coûts via le «mécanisme ATHENA» intergouvernemental, alors que la Commission considérait, d'évidence, que les dépenses en question auraient dû être financées par le budget de l'UE; considère que, en cas de doute, le Conseil et la Commission sont tenus d'informer le Parlement et de le consulter, et ne peut accepter de décisions unilatérales du Conseil; |
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66.

déplore que, dans au moins un cas, le Conseil ait financé certains coûts via le «mécanisme ATHENA» intergouvernemental, alors que la Commission considérait, d'évidence, que les dépenses en question auraient dû être financées par le budget de l'UE; considère que, en cas de doute, le Conseil et la Commission sont tenus d'informer le Parlement et de le consulter, et ne peut accepter de décisions unilatérales du Conseil;

| 67. | demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le «mécanisme ATHENA» adopté en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année; |
| --- | --- |

67.

demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le «mécanisme ATHENA» adopté en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année;

| 68. | réitère sa proposition concernant une nouvelle méthodologie budgétaire pour renforcer la transparence des dépenses de la PESD et soutenir le développement des capacités militaires et civiles nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité:






  a) | dans une phase initiale, le Conseil devrait établir un document budgétaire qui refléterait les engagements des États membres de respecter l'objectif global civil pour 2008 et l'objectif global militaire pour 2010, |
| --- | --- | --- |

68.

réitère sa proposition concernant une nouvelle méthodologie budgétaire pour renforcer la transparence des dépenses de la PESD et soutenir le développement des capacités militaires et civiles nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie européenne de sécurité:

a)

dans une phase initiale, le Conseil devrait établir un document budgétaire qui refléterait les engagements des États membres de respecter l'objectif global civil pour 2008 et l'objectif global militaire pour 2010,

| b) | dans une seconde phase, les États membres devraient s'engager vis-à-vis de la PESD par un «budget» virtuel, devant faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres, où ils inscriraient, sur une base pluriannuelle, les fonds destinés à financer l'équipement et le personnel requis pour les opérations de la PESD, en indiquant par conséquent les montants que les États membres sont prêts à dépenser pour la PESD et en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires, |
| --- | --- |

b)

dans une seconde phase, les États membres devraient s'engager vis-à-vis de la PESD par un «budget» virtuel, devant faire l'objet d'un débat commun annuel du Parlement européen et des parlements des États membres, où ils inscriraient, sur une base pluriannuelle, les fonds destinés à financer l'équipement et le personnel requis pour les opérations de la PESD, en indiquant par conséquent les montants que les États membres sont prêts à dépenser pour la PESD et en assurant une plus grande transparence quant aux dépenses militaires,

| c) | enfin, en adoptant des décisions relatives à la rationalisation du budget de la PSCE et de la PESD, notamment la prise en compte des dépenses nationales au niveau de l'UE dans le contexte de la sécurité de la défense, dans le cadre du système financier révisé de l'UE envisagé pour 2008-2009; |
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c)

enfin, en adoptant des décisions relatives à la rationalisation du budget de la PSCE et de la PESD, notamment la prise en compte des dépenses nationales au niveau de l'UE dans le contexte de la sécurité de la défense, dans le cadre du système financier révisé de l'UE envisagé pour 2008-2009;

| 69. | note que les crédits inutilisés du chapitre PESC, notamment les crédits recouvrés, sont considérés, par la Commission, comme «recettes préaffectées» au sens du règlement financier et sont donc réinscrits sur les lignes l'année suivante; n'est pas convaincu que cette procédure soit compatible avec les dispositions du règlement financier, et demande à la Cour des comptes d'examiner la question; |
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69.

note que les crédits inutilisés du chapitre PESC, notamment les crédits recouvrés, sont considérés, par la Commission, comme «recettes préaffectées» au sens du règlement financier et sont donc réinscrits sur les lignes l'année suivante; n'est pas convaincu que cette procédure soit compatible avec les dispositions du règlement financier, et demande à la Cour des comptes d'examiner la question;

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- *

| 70. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN et au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. |
| --- | --- |

70.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OTAN et au Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

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(1)  JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(2)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 182.

(3)  JO C 247 E du 6.10.2005, p. 88.

(4)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 59.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0495.

(6)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 267.

(7)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 396.

(8)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 482.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0566.

(10)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 226.

(11)  JO C 298 E du 8.12.2006, p. 235.

(12)  JO C 82 E du 1.4.2004, p. 610.

(13)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 240.

(14)  JO C 305 E du 14.12.2006, p. 233.

(15)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 253.

(16)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(17)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 341.

(18)  JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(19)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0569.

(20)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0568.

(21)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(22)  Textes adoptés, P6_TA(2007)0032.

(23)  JO C 283, 20.11.2002, p. 1.

(24)  JO C 298, 30.11.2002, p. 1.

P6_TA(2007)0206

Promouvoir un travail décent pour tous

Résolution du Parlement européen du 23 mai 2007 sur le thème «Promouvoir un travail décent pour tous» (2006/2240(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en oeuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249) (ci-après dénommée «communication de la Commission sur le travail décent»), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Promouvoir un travail décent pour tous — La contribution de l'Union à la mise en oeuvre de l'agenda du travail décent dans le monde» (COM(2006)0249) (ci-après dénommée «communication de la Commission sur le travail décent»),

| — | vu le document de travail des services de la Commission — Annexe à la communication de la Commission sur le travail décent (SEC(2006)0643), |
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vu le document de travail des services de la Commission — Annexe à la communication de la Commission sur le travail décent (SEC(2006)0643),

| — | vu l'avis du comité économique et social européen du 17 janvier 2007 sur la communication de la Commission sur le travail décent (1), |
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vu l'avis du comité économique et social européen du 17 janvier 2007 sur la communication de la Commission sur le travail décent (1),

| — | vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, |
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vu la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail,

| — | vu la convention européenne pour la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
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vu la convention européenne pour la protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu les normes fondamentales du travail et les conventions de l'OIT, |
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vu les normes fondamentales du travail et les conventions de l'OIT,

| — | vu le paragraphe 47 de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les conclusions du sommet mondial de 2005, du 16 septembre 2005, lequel porte sur le travail décent et une mondialisation juste, |
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vu le paragraphe 47 de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies sur les conclusions du sommet mondial de 2005, du 16 septembre 2005, lequel porte sur le travail décent et une mondialisation juste,

| — | vu l'adoption de la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies, le 5 juillet 2006, soulignant la nécessité urgente de créer, aux niveaux national et international, un environnement qui soit propice à la réalisation du plein emploi productif et d'un travail décent pour tous, en tant que fondement d'un développement durable, |
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vu l'adoption de la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies, le 5 juillet 2006, soulignant la nécessité urgente de créer, aux niveaux national et international, un environnement qui soit propice à la réalisation du plein emploi productif et d'un travail décent pour tous, en tant que fondement d'un développement durable,

| — | vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation intitulé «Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous», du 24 février 2004, |
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vu le rapport de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation intitulé «Une mondialisation juste: créer des opportunités pour tous», du 24 février 2004,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383), |
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vu la communication de la Commission intitulée «La dimension sociale de la mondialisation — comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous» (COM(2004)0383),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Deuxième rapport annuel sur la migration et l'intégration» (SEC(2006)0892), |
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vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Deuxième rapport annuel sur la migration et l'intégration» (SEC(2006)0892),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, intitulée «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (2), |
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vu sa résolution du 4 juillet 2002 sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, intitulée «Promouvoir les normes fondamentales du travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation» (2),

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (3), |
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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (3),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans les ressources humaines — Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013» (COM(2006)0018) (ci-après dénommée «communication de la Commission sur l'investissement dans les ressources humaines»), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans les ressources humaines — Communication relative au programme thématique pour le développement humain et social et les perspectives financières pour 2007-2013» (COM(2006)0018) (ci-après dénommée «communication de la Commission sur l'investissement dans les ressources humaines»),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» (4), |
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vu sa résolution du 23 octobre 2002 sur la communication de la Commission intitulée «S'adapter aux changements du travail et de la société: une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité 2002-2006» (4),

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et de la politique sociale du conseil d'administration du BIT, faisant le point sur la mise en oeuvre de l'agenda global pour l'emploi et d'autres aspects relatifs à l'intégration des politiques, de mars 2004, |
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vu le rapport de la commission de l'emploi et de la politique sociale du conseil d'administration du BIT, faisant le point sur la mise en oeuvre de l'agenda global pour l'emploi et d'autres aspects relatifs à l'intégration des politiques, de mars 2004,

| — | vu le document de travail du BIT sur les aspects juridiques du trafic d'êtres humains à des fins de travail forcé en Europe, d'avril 2006, |
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vu le document de travail du BIT sur les aspects juridiques du trafic d'êtres humains à des fins de travail forcé en Europe, d'avril 2006,

| — | vu le document de travail no 58 du BIT sur le travail décent, normes et indicateurs, d'août 2005, |
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vu le document de travail no 58 du BIT sur le travail décent, normes et indicateurs, d'août 2005,

| — | vu l'étude du BIT sur les déficits de travail décent dans le monde: mesurer les tendances à l'aide d'un indice, d'août 2006, |
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vu l'étude du BIT sur les déficits de travail décent dans le monde: mesurer les tendances à l'aide d'un indice, d'août 2006,

| — | vu la note de discussion sur le travail décent dans les cadres nationaux, préparée pour le séminaire du BIT sur les objectifs mondiaux et les défis nationaux, d'octobre 2004, |
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vu la note de discussion sur le travail décent dans les cadres nationaux, préparée pour le séminaire du BIT sur les objectifs mondiaux et les défis nationaux, d'octobre 2004,

| — | vu l'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité, |
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vu l'article 31, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui dispose que tout travailleur a droit à des conditions de travail qui respectent sa santé, sa sécurité et sa dignité,

| — | vu l'article 152, paragraphe 1, du traité CE, qui stipule qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté, |
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vu l'article 152, paragraphe 1, du traité CE, qui stipule qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté,

| — | vu l'article 50 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (5) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»), |
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vu l'article 50 de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (5) (ci-après dénommé «accord de Cotonou»),

| — | vu les conclusions du Conseil relatives à un travail décent pour tous, adoptées à Bruxelles le 1er décembre 2006, |
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vu les conclusions du Conseil relatives à un travail décent pour tous, adoptées à Bruxelles le 1er décembre 2006,

| — | vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (6), |
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vu le règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (6),

| — | vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (7), |
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vu le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des Droits de l'homme dans le monde (7),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission du commerce international (A6-0068/2007), |
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vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission du développement, de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres ainsi que de la commission du commerce international (A6-0068/2007),

| A. | considérant que la notion de travail décent dépasse largement la protection des normes fondamentales du travail; considérant qu'elle inclut l'emploi productif librement choisi, les droits au travail, la protection sociale et le dialogue social, ainsi que l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des quatre piliers, |
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A.

considérant que la notion de travail décent dépasse largement la protection des normes fondamentales du travail; considérant qu'elle inclut l'emploi productif librement choisi, les droits au travail, la protection sociale et le dialogue social, ainsi que l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des quatre piliers,

| B. | considérant que les moyens d'accéder à un travail décent devraient être adaptés aux spécificités, au niveau de développement et aux capacités de chaque société; considérant que les actions de promotion du travail décent devraient concerner les travailleurs de l'économie formelle et du secteur informel, y compris les travailleurs du secteur agricole, les personnes travaillant à leur compte, à temps partiel ou à domicile et les travailleurs temporaires, |
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B.

considérant que les moyens d'accéder à un travail décent devraient être adaptés aux spécificités, au niveau de développement et aux capacités de chaque société; considérant que les actions de promotion du travail décent devraient concerner les travailleurs de l'économie formelle et du secteur informel, y compris les travailleurs du secteur agricole, les personnes travaillant à leur compte, à temps partiel ou à domicile et les travailleurs temporaires,

| C. | considérant que la promotion d'un travail décent pour tous, à tous les niveaux, devrait constituer un objectif mondial, comme l'ont préconisé la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, la résolution des Nations unies sur le sommet mondial de septembre 2005 et la déclaration ministérielle adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies le 5 juillet 2006; considérant que cet objectif devrait également faire partie des actions de mise en oeuvre des «objectifs du millénaire pour le développement» (OMD) et des engagements pris en 1995 lors du sommet mondial pour le développement social de Copenhague, |
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C.

considérant que la promotion d'un travail décent pour tous, à tous les niveaux, devrait constituer un objectif mondial, comme l'ont préconisé la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, la résolution des Nations unies sur le sommet mondial de septembre 2005 et la déclaration ministérielle adoptée par le Conseil économique et social des Nations unies le 5 juillet 2006; considérant que cet objectif devrait également faire partie des actions de mise en oeuvre des «objectifs du millénaire pour le développement» (OMD) et des engagements pris en 1995 lors du sommet mondial pour le développement social de Copenhague,

| D. | considérant que le travail décent tend actuellement à être dévalorisé et affaibli du fait de l'ouverture de nouveaux marchés à la main-d'oeuvre faiblement rémunérée et des tentatives d'exploitation du dumping du travail, fort lucratif, |
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D.

considérant que le travail décent tend actuellement à être dévalorisé et affaibli du fait de l'ouverture de nouveaux marchés à la main-d'oeuvre faiblement rémunérée et des tentatives d'exploitation du dumping du travail, fort lucratif,

| E. | considérant que l'OIT est l'organe compétent pour définir et négocier les normes internationales du travail et pour superviser leur application légale et pratique; considérant qu'il est essentiel de renforcer la coopération entre l'OIT et tous les acteurs pertinents et que l'OIT participe pleinement aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et considérant que l'Union européenne, représentant 27 États membres, pèse d'un poids important et a un rôle majeur à jouer dans ce domaine, ainsi qu'en matière de gouvernance sociale, |
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E.

considérant que l'OIT est l'organe compétent pour définir et négocier les normes internationales du travail et pour superviser leur application légale et pratique; considérant qu'il est essentiel de renforcer la coopération entre l'OIT et tous les acteurs pertinents et que l'OIT participe pleinement aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et considérant que l'Union européenne, représentant 27 États membres, pèse d'un poids important et a un rôle majeur à jouer dans ce domaine, ainsi qu'en matière de gouvernance sociale,

| F. | considérant que les programmes par pays de l'OIT pour le travail décent ainsi que d'autres efforts consentis par les organismes internationaux de développement et les Nations unies visant à relever le défi de l'emploi contribuent, dans un contexte élargi, aux stratégies nationales et régionales de développement, de lutte contre le chômage et de réduction de la pauvreté, |
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F.

considérant que les programmes par pays de l'OIT pour le travail décent ainsi que d'autres efforts consentis par les organismes internationaux de développement et les Nations unies visant à relever le défi de l'emploi contribuent, dans un contexte élargi, aux stratégies nationales et régionales de développement, de lutte contre le chômage et de réduction de la pauvreté,

| G. | considérant que, au cours de la période allant de 2000 à 2006, l'emploi, la cohésion sociale et le travail décent étaient absents de la majorité des programmes et des études concernant la coopération extérieure, |
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G.

considérant que, au cours de la période allant de 2000 à 2006, l'emploi, la cohésion sociale et le travail décent étaient absents de la majorité des programmes et des études concernant la coopération extérieure,

| H. | considérant que le travail décent devient l'élément clé de l'amélioration constante des conditions de travail ainsi que de la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, |
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H.

considérant que le travail décent devient l'élément clé de l'amélioration constante des conditions de travail ainsi que de la lutte contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale,

| I. | considérant que les normes du travail décent ne sont souvent pas respectées dans le cadre de l'emploi à temps partiel, du sous-emploi, ainsi que dans le secteur de l'économie informelle et dans le contexte d'activités non déclarées et illégales, y compris le travail forcé et le travail des enfants, |
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I.

considérant que les normes du travail décent ne sont souvent pas respectées dans le cadre de l'emploi à temps partiel, du sous-emploi, ainsi que dans le secteur de l'économie informelle et dans le contexte d'activités non déclarées et illégales, y compris le travail forcé et le travail des enfants,

| J. | considérant que des situations de non-respect du principe du travail décent sont également observées pour des travailleurs en temps partiel forcé non choisi, dont beaucoup vivent avec des revenus inférieurs au salaire minimum, |
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J.

considérant que des situations de non-respect du principe du travail décent sont également observées pour des travailleurs en temps partiel forcé non choisi, dont beaucoup vivent avec des revenus inférieurs au salaire minimum,

| K. | considérant que le respect des diversités culturelles, une mondialisation juste et les objectifs de plein emploi productif et de travail décent pour tous, y compris les personnes handicapées, les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les minorités culturelles et indigènes, les migrants, les personnes peu qualifiées et celles qui vivent dans des régions peu développées et défavorisées, constituent les principaux instruments de lutte contre la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale, |
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K.

considérant que le respect des diversités culturelles, une mondialisation juste et les objectifs de plein emploi productif et de travail décent pour tous, y compris les personnes handicapées, les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les minorités culturelles et indigènes, les migrants, les personnes peu qualifiées et celles qui vivent dans des régions peu développées et défavorisées, constituent les principaux instruments de lutte contre la pauvreté, le chômage et l'exclusion sociale,

| L. | considérant que tous les acteurs internationaux doivent contribuer à augmenter les possibilités pour les personnes âgées d'obtenir et de conserver un travail décent, en améliorant leur accès aux programmes de formation permanente et leur réadaptation aux nouveaux types de poste de travail, d'une part, ou en leur garantissant des pensions suffisantes, une couverture médicale et d'autres prestations et services sociaux appropriés, d'autre part; considérant que la protection sociale fait partie intégrante d'un travail décent, |
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L.

considérant que tous les acteurs internationaux doivent contribuer à augmenter les possibilités pour les personnes âgées d'obtenir et de conserver un travail décent, en améliorant leur accès aux programmes de formation permanente et leur réadaptation aux nouveaux types de poste de travail, d'une part, ou en leur garantissant des pensions suffisantes, une couverture médicale et d'autres prestations et services sociaux appropriés, d'autre part; considérant que la protection sociale fait partie intégrante d'un travail décent,

| M. | considérant que les jeunes, en tout lieu, ont le droit d'accéder à un travail décent et considérant qu'il convient de développer les efforts consentis en la matière moyennant une approche intergénérationnelle qui tienne compte du cycle de vie; considérant qu'un chômage prolongé des jeunes au début de la vie active risque d'avoir un impact durable sur leur employabilité, leur revenu et leur accès à des emplois de qualité, |
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M.

considérant que les jeunes, en tout lieu, ont le droit d'accéder à un travail décent et considérant qu'il convient de développer les efforts consentis en la matière moyennant une approche intergénérationnelle qui tienne compte du cycle de vie; considérant qu'un chômage prolongé des jeunes au début de la vie active risque d'avoir un impact durable sur leur employabilité, leur revenu et leur accès à des emplois de qualité,

| N. | considérant que de nombreux travailleurs migrants en Europe ne bénéficient pas toujours de conditions de travail décentes, |
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N.

considérant que de nombreux travailleurs migrants en Europe ne bénéficient pas toujours de conditions de travail décentes,

| O. | considérant que, dans de nombreuses régions du monde, les femmes sont exposées au risque d'être soumises à des conditions de travail indécentes, et qu'elles méritent donc une attention particulière à cet égard, |
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O.

considérant que, dans de nombreuses régions du monde, les femmes sont exposées au risque d'être soumises à des conditions de travail indécentes, et qu'elles méritent donc une attention particulière à cet égard,

| P. | considérant que des systèmes d'éducation et de formation adaptés aux besoins de la société de la connaissance jouent un rôle crucial pour la préparation des jeunes à leur intégration sur le marché du travail en contribuant à augmenter leurs possibilités de trouver un travail décent et de meilleure qualité, |
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P.

considérant que des systèmes d'éducation et de formation adaptés aux besoins de la société de la connaissance jouent un rôle crucial pour la préparation des jeunes à leur intégration sur le marché du travail en contribuant à augmenter leurs possibilités de trouver un travail décent et de meilleure qualité,

| Q. | considérant que l'apprentissage tout au long de la vie permet à tous d'acquérir les qualifications nécessaires pour s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail, contribuer à sa productivité et participer en tant que citoyens actifs à la société de la connaissance, |
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Q.

considérant que l'apprentissage tout au long de la vie permet à tous d'acquérir les qualifications nécessaires pour s'adapter à l'évolution des besoins du marché du travail, contribuer à sa productivité et participer en tant que citoyens actifs à la société de la connaissance,

| R. | considérant que tous les États membres ont élaboré des plans d'action nationaux pour l'emploi conformément aux lignes directrices pour l'emploi lancées lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997, |
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R.

considérant que tous les États membres ont élaboré des plans d'action nationaux pour l'emploi conformément aux lignes directrices pour l'emploi lancées lors du Conseil européen extraordinaire sur l'emploi tenu à Luxembourg les 20 et 21 novembre 1997,

| S. | considérant que la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les stratégies de protection sociale et d'inclusion sociale visent à orienter et à coordonner les priorités des politiques en matière d'emploi, de protection sociale et d'inclusion sociale auxquelles les États membres devraient souscrire au niveau de l'Union européenne, |
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S.

considérant que la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) et les stratégies de protection sociale et d'inclusion sociale visent à orienter et à coordonner les priorités des politiques en matière d'emploi, de protection sociale et d'inclusion sociale auxquelles les États membres devraient souscrire au niveau de l'Union européenne,

| T. | considérant que, dans le contexte de sa stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et de la stratégie européenne en faveur du développement durable, le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 a souligné qu'il importe de développer la vie active dans des conditions socialement viables, |
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T.

considérant que, dans le contexte de sa stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et de la stratégie européenne en faveur du développement durable, le Conseil européen réuni les 22 et 23 mars 2005 a souligné qu'il importe de développer la vie active dans des conditions socialement viables,

| U. | considérant que, avec la stratégie de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé un nouvel objectif stratégique, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, d'une cohésion sociale et d'un niveau élevé de protection de l'environnement; considérant que les résultats escomptés ne sont, pour l'instant, pas visibles, |
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U.

considérant que, avec la stratégie de Lisbonne, l'Union européenne s'est fixé un nouvel objectif stratégique, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, d'une cohésion sociale et d'un niveau élevé de protection de l'environnement; considérant que les résultats escomptés ne sont, pour l'instant, pas visibles,

| V. | considérant que, comme indiqué dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141), pour renforcer la compétitivité de l'Union européenne dans des conditions socialement viables, il importe d'améliorer la productivité en promouvant le travail décent et la qualité de la vie active, en ce compris la santé et la sécurité sur le lieu de travail, un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité d'emploi, l'apprentissage tout au long de la vie, la confiance mutuelle et la participation ainsi qu'une meilleure conciliation entre vies familiale, privée et professionnelle; considérant que la lutte contre la discrimination fondée sur le genre et toutes les autres formes de discrimination ainsi que la promotion de l'intégration sociale des groupes vulnérables font partie intégrante des efforts visant à promouvoir le travail décent; |
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V.

considérant que, comme indiqué dans les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008) (COM(2005)0141), pour renforcer la compétitivité de l'Union européenne dans des conditions socialement viables, il importe d'améliorer la productivité en promouvant le travail décent et la qualité de la vie active, en ce compris la santé et la sécurité sur le lieu de travail, un meilleur équilibre entre flexibilité et sécurité d'emploi, l'apprentissage tout au long de la vie, la confiance mutuelle et la participation ainsi qu'une meilleure conciliation entre vies familiale, privée et professionnelle; considérant que la lutte contre la discrimination fondée sur le genre et toutes les autres formes de discrimination ainsi que la promotion de l'intégration sociale des groupes vulnérables font partie intégrante des efforts visant à promouvoir le travail décent;

| 1. | est d'avis que le travail décent est un élément clé de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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1.

est d'avis que le travail décent est un élément clé de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 2. | estime que l'Union européenne peut apporter une contribution significative à la promotion du travail décent pour tous au travers de ses politiques tant intérieures qu'extérieures, en appliquant ses valeurs et principes sociaux, en luttant contre les formes de dumping social du travail et en faisant valoir son rôle au niveau international; |
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2.

estime que l'Union européenne peut apporter une contribution significative à la promotion du travail décent pour tous au travers de ses politiques tant intérieures qu'extérieures, en appliquant ses valeurs et principes sociaux, en luttant contre les formes de dumping social du travail et en faisant valoir son rôle au niveau international;

| 3. | souligne que le travail décent n'est pas seulement une question d'emploi ou de protection sociale, mais aussi une question de gouvernance et que la mise en oeuvre de politiques efficaces en faveur du travail décent passe par des institutions responsables, un engagement politique à veiller à la bonne gestion de l'État et une société civile vivante et organisée; |
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3.

souligne que le travail décent n'est pas seulement une question d'emploi ou de protection sociale, mais aussi une question de gouvernance et que la mise en oeuvre de politiques efficaces en faveur du travail décent passe par des institutions responsables, un engagement politique à veiller à la bonne gestion de l'État et une société civile vivante et organisée;

| 4. | invite le Conseil et la Commission à tenir compte des réflexions et des recommandations de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, de la résolution des Nations unies sur les conclusions du sommet mondial de 2005 et de la déclaration ministérielle adoptée le 5 juillet 2006 par le Conseil économique et social des Nations unies et à inclure la dimension du travail décent dans toutes les activités de l'Union européenne ainsi qu'à encourager les États membres à faire de même; |
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4.

invite le Conseil et la Commission à tenir compte des réflexions et des recommandations de la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation, de la résolution des Nations unies sur les conclusions du sommet mondial de 2005 et de la déclaration ministérielle adoptée le 5 juillet 2006 par le Conseil économique et social des Nations unies et à inclure la dimension du travail décent dans toutes les activités de l'Union européenne ainsi qu'à encourager les États membres à faire de même;

| 5. | souligne que les multinationales doivent en particulier respecter le principe de la dimension sociale de la mondialisation et appliquer les normes internationales du travail ainsi que les pratiques du travail décent à l'ensemble de leurs activités à travers le monde; |
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5.

souligne que les multinationales doivent en particulier respecter le principe de la dimension sociale de la mondialisation et appliquer les normes internationales du travail ainsi que les pratiques du travail décent à l'ensemble de leurs activités à travers le monde;

| 6. | invite la Commission à mettre en pratique la stratégie et les orientations qu'elle propose en vue d'une meilleure mobilisation des politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, pour la promotion de l'agenda du travail décent, notamment dans les domaines du développement, de l'aide extérieure, de l'élargissement, de la politique de voisinage, du commerce, de la migration et des relations extérieures, bilatérales et multilatérales; |
| --- | --- |

6.

invite la Commission à mettre en pratique la stratégie et les orientations qu'elle propose en vue d'une meilleure mobilisation des politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, pour la promotion de l'agenda du travail décent, notamment dans les domaines du développement, de l'aide extérieure, de l'élargissement, de la politique de voisinage, du commerce, de la migration et des relations extérieures, bilatérales et multilatérales;

| 7. | invite le Conseil et la Commission à ne pas se soustraire à leurs responsabilités lors de la mise en oeuvre du système de préférences généralisé (SPG+), mais à oeuvrer activement avec l'OIT afin que le contenu des accords soit pleinement respecté, au besoin en recourant aux compétences qui sont les leurs pour suspendre le bénéfice des préférences accordées aux pays qui ne respectent pas les Droits de l'homme, les droits sociaux fondamentaux ou les droits fondamentaux du travail, dont la liberté d'association, ainsi que les autres normes fondamentales du travail et conventions fondamentales de l'OIT; |
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7.

invite le Conseil et la Commission à ne pas se soustraire à leurs responsabilités lors de la mise en oeuvre du système de préférences généralisé (SPG+), mais à oeuvrer activement avec l'OIT afin que le contenu des accords soit pleinement respecté, au besoin en recourant aux compétences qui sont les leurs pour suspendre le bénéfice des préférences accordées aux pays qui ne respectent pas les Droits de l'homme, les droits sociaux fondamentaux ou les droits fondamentaux du travail, dont la liberté d'association, ainsi que les autres normes fondamentales du travail et conventions fondamentales de l'OIT;

| 8. | invite la Commission à faire preuve de davantage de rigueur dans la mise en oeuvre du SPG+ en formulant des recommandations à l'égard des gouvernements bénéficiaires et à activer les instruments de contrôle prévus dans le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (8) et, le cas échéant, à appliquer les mécanismes de suspension temporaire des préférences vis-à-vis des pays qui ne respectent pas leurs engagements et violent de manière grave et systématique les droits sociaux fondamentaux, tout en veillant à ce que la suppression des préférences ne favorise pas le protectionnisme; demande également que la surveillance et l'application de ces mécanismes soient étendues aux pays bénéficiaires du SPG+, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé, dont l'élimination est un défi primordial pour l'OIT, ainsi qu'elle le signale dans son rapport intitulé «La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée»; |
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8.

invite la Commission à faire preuve de davantage de rigueur dans la mise en oeuvre du SPG+ en formulant des recommandations à l'égard des gouvernements bénéficiaires et à activer les instruments de contrôle prévus dans le règlement (CE) no 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (8) et, le cas échéant, à appliquer les mécanismes de suspension temporaire des préférences vis-à-vis des pays qui ne respectent pas leurs engagements et violent de manière grave et systématique les droits sociaux fondamentaux, tout en veillant à ce que la suppression des préférences ne favorise pas le protectionnisme; demande également que la surveillance et l'application de ces mécanismes soient étendues aux pays bénéficiaires du SPG+, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé, dont l'élimination est un défi primordial pour l'OIT, ainsi qu'elle le signale dans son rapport intitulé «La fin du travail des enfants: un objectif à notre portée»;

| 9. | invite les États membres, à la suite des engagements pris par la Commission dans sa communication sur le travail décent, à tenir compte de la dimension sociale du travail décent dans les initiatives de la Commission lors de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers; |
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9.

invite les États membres, à la suite des engagements pris par la Commission dans sa communication sur le travail décent, à tenir compte de la dimension sociale du travail décent dans les initiatives de la Commission lors de la conclusion d'accords commerciaux avec des pays tiers;

| 10. | souligne que l'agenda pour le travail décent englobe un certain nombre de stratégies à vocation universelle, qui ne sont pas liées à un modèle de développement particulier, mais qui ont pour but une redistribution plus juste et plus équilibrée de la richesse produite, et qu'il constitue un instrument permettant d'orienter le développement autour des valeurs et des principes d'action et de gouvernance qui associent compétitivité économique et justice sociale; |
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10.

souligne que l'agenda pour le travail décent englobe un certain nombre de stratégies à vocation universelle, qui ne sont pas liées à un modèle de développement particulier, mais qui ont pour but une redistribution plus juste et plus équilibrée de la richesse produite, et qu'il constitue un instrument permettant d'orienter le développement autour des valeurs et des principes d'action et de gouvernance qui associent compétitivité économique et justice sociale;

| 11. | invite la Commission à développer, dans le cadre de la stratégie de développement durable, une approche cohérente des rapports entre politique sociale, politique de l'emploi et politique environnementale, sur la base des principes de liberté et de responsabilité; |
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11.

invite la Commission à développer, dans le cadre de la stratégie de développement durable, une approche cohérente des rapports entre politique sociale, politique de l'emploi et politique environnementale, sur la base des principes de liberté et de responsabilité;

| 12. | rappelle que l'objectif du travail décent appelle un ensemble de politiques économiques et sociales cohérentes et intégrées qui visent à promouvoir l'emploi productif et de qualité; souligne que l'agenda pour le travail décent préconise l'adoption de politiques allant au-delà des politiques classiques du marché du travail, et qu'il doit être soutenu par l'ensemble des politiques économiques des États membres; |
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12.

rappelle que l'objectif du travail décent appelle un ensemble de politiques économiques et sociales cohérentes et intégrées qui visent à promouvoir l'emploi productif et de qualité; souligne que l'agenda pour le travail décent préconise l'adoption de politiques allant au-delà des politiques classiques du marché du travail, et qu'il doit être soutenu par l'ensemble des politiques économiques des États membres;

| 13. | invite les États membres et les entreprises, en coopération avec les partenaires sociaux et sur la base de la législation communautaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs, à adopter des stratégies de prévention, ainsi qu'à prendre des mesures propres à protéger la maternité et à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail des femmes enceintes, des jeunes accouchées et des femmes qui allaitent; |
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13.

invite les États membres et les entreprises, en coopération avec les partenaires sociaux et sur la base de la législation communautaire concernant la santé et la sécurité des travailleurs, à adopter des stratégies de prévention, ainsi qu'à prendre des mesures propres à protéger la maternité et à améliorer la santé et la sécurité sur le lieu de travail des femmes enceintes, des jeunes accouchées et des femmes qui allaitent;

| 14. | souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence du marché du travail de manière à ce que tout travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou rémunéré sur une base horaire) soit déclaré et payé décemment, et se déroule dans le strict respect des droits des travailleurs, des normes fondamentales du travail, du dialogue social, de la protection sociale (y compris la santé et la sécurité sur le travail) et de l'égalité des genres; |
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14.

souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la transparence du marché du travail de manière à ce que tout travail (à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou rémunéré sur une base horaire) soit déclaré et payé décemment, et se déroule dans le strict respect des droits des travailleurs, des normes fondamentales du travail, du dialogue social, de la protection sociale (y compris la santé et la sécurité sur le travail) et de l'égalité des genres;

| 15. | rappelle que les conditions d'emploi des jeunes, y compris des stagiaires, doivent être respectueuses des droits fondamentaux de tous les travailleurs et des principes du travail décent; |
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15.

rappelle que les conditions d'emploi des jeunes, y compris des stagiaires, doivent être respectueuses des droits fondamentaux de tous les travailleurs et des principes du travail décent;

| 16. | se félicite de la communication de la Commission sur le travail décent et invite instamment les États membres et les pays candidats à ratifier et à appliquer pleinement les conventions que l'OIT a classées comme étant à jour, en particulier celles qui concernent le travail décent; est convaincu qu'il convient de promouvoir l'application des conventions de l'OIT relatives au travail décent dans le cadre de la politique de voisinage et de la politique extérieure; invite la Commission et les États membres à soutenir l'OIT pour le renforcement de son système et de ses mécanismes de surveillance; |
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16.

se félicite de la communication de la Commission sur le travail décent et invite instamment les États membres et les pays candidats à ratifier et à appliquer pleinement les conventions que l'OIT a classées comme étant à jour, en particulier celles qui concernent le travail décent; est convaincu qu'il convient de promouvoir l'application des conventions de l'OIT relatives au travail décent dans le cadre de la politique de voisinage et de la politique extérieure; invite la Commission et les États membres à soutenir l'OIT pour le renforcement de son système et de ses mécanismes de surveillance;

| 17. | appuie avec force la volonté de la Commission de soutenir les initiatives relatives à la promotion de la liberté syndicale et des négociations collectives, à l'amélioration de l'administration du travail, des organes d'inspection du travail et des organes de gestion de la protection sociale ainsi qu'au développement de stratégies intégrées de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail dans le cadre de l'élargissement et des programmes de préadhésion; |
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17.

appuie avec force la volonté de la Commission de soutenir les initiatives relatives à la promotion de la liberté syndicale et des négociations collectives, à l'amélioration de l'administration du travail, des organes d'inspection du travail et des organes de gestion de la protection sociale ainsi qu'au développement de stratégies intégrées de prévention dans le domaine de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail dans le cadre de l'élargissement et des programmes de préadhésion;

| 18. | se félicite de la communication de la Commission sur l'investissement dans les ressources humaines dans le contexte du «consensus européen» (politique de développement de l'Union européenne) ainsi que de la part importante consacrée dans ce programme à l'exécution de l'agenda pour le travail décent dans les pays partenaires de l'Union européenne; |
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18.

se félicite de la communication de la Commission sur l'investissement dans les ressources humaines dans le contexte du «consensus européen» (politique de développement de l'Union européenne) ainsi que de la part importante consacrée dans ce programme à l'exécution de l'agenda pour le travail décent dans les pays partenaires de l'Union européenne;

| 19. | souligne que l'article 12, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (CE) no 1905/2006 prévoit la promotion de l'agenda pour le travail décent en tant qu'objectif universel, notamment au moyen d'initiatives globales et multilatérales afin de mettre en њuvre les normes fondamentales de travail de l'OIT qui ont été convenues au niveau international, l'évaluation de l'influence des échanges commerciaux sur l'offre de travail décent ainsi que la définition de mécanismes durables et adéquats pour un financement équitable, un fonctionnement efficace et une couverture plus large des systèmes de protection sociale; souligne que, à l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1905/2006, l'accès à un travail décent est mentionné comme étant un domaine prioritaire; invite la Commission à utiliser activement ces dispositions dans sa politique de développement; demande, en outre, à la Commission de rendre systématiquement compte des efforts qu'elle consent en vue de promouvoir le travail décent dans le rapport qu'elle élabore chaque année concernant sa politique de développement et la mise en њuvre de l'aide extérieure; |
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19.

souligne que l'article 12, paragraphe 2, point d) ii), du règlement (CE) no 1905/2006 prévoit la promotion de l'agenda pour le travail décent en tant qu'objectif universel, notamment au moyen d'initiatives globales et multilatérales afin de mettre en њuvre les normes fondamentales de travail de l'OIT qui ont été convenues au niveau international, l'évaluation de l'influence des échanges commerciaux sur l'offre de travail décent ainsi que la définition de mécanismes durables et adéquats pour un financement équitable, un fonctionnement efficace et une couverture plus large des systèmes de protection sociale; souligne que, à l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1905/2006, l'accès à un travail décent est mentionné comme étant un domaine prioritaire; invite la Commission à utiliser activement ces dispositions dans sa politique de développement; demande, en outre, à la Commission de rendre systématiquement compte des efforts qu'elle consent en vue de promouvoir le travail décent dans le rapport qu'elle élabore chaque année concernant sa politique de développement et la mise en њuvre de l'aide extérieure;

| 20. | invite la Commission à encourager le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT et l'objectif de travail décent dans la politique commerciale des membres de l'OMC, à veiller à ce qu'elles aient rang de règles efficaces et à les compléter par un mécanisme de sanctions pour les partenaires qui ne reprennent pas ces normes, tout en donnant pleinement effet à la procédure du SPG+; encourage l'Union européenne à envisager la mise en place de mécanismes qui seraient chargés de contrôler l'évolution parallèle du commerce et du travail décent aux niveaux européen et international; |
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20.

invite la Commission à encourager le respect des normes fondamentales du travail de l'OIT et l'objectif de travail décent dans la politique commerciale des membres de l'OMC, à veiller à ce qu'elles aient rang de règles efficaces et à les compléter par un mécanisme de sanctions pour les partenaires qui ne reprennent pas ces normes, tout en donnant pleinement effet à la procédure du SPG+; encourage l'Union européenne à envisager la mise en place de mécanismes qui seraient chargés de contrôler l'évolution parallèle du commerce et du travail décent aux niveaux européen et international;

| 21. | invite la Commission à apporter son soutien, mais aussi à participer, lorsque c'est possible, au dialogue engagé entre les institutions financières internationales, l'OIT, les Nations unies et l'OMC à propos de la complémentarité et de la cohérence de leurs politiques relatives à la croissance économique, aux investissements, au commerce et au travail décent; |
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21.

invite la Commission à apporter son soutien, mais aussi à participer, lorsque c'est possible, au dialogue engagé entre les institutions financières internationales, l'OIT, les Nations unies et l'OMC à propos de la complémentarité et de la cohérence de leurs politiques relatives à la croissance économique, aux investissements, au commerce et au travail décent;

| 22. | demande à la Commission que, au moment d'accorder les préférences commerciales, par exemple dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, elle tienne compte du respect par les pays bénéficiaires des normes internationales du travail qui assurent un travail décent, de manière à ce que les pays qui ne respectent pas ces normes fondamentales ne bénéficient pas des préférences commerciales accordées par l'Union européenne; |
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22.

demande à la Commission que, au moment d'accorder les préférences commerciales, par exemple dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, elle tienne compte du respect par les pays bénéficiaires des normes internationales du travail qui assurent un travail décent, de manière à ce que les pays qui ne respectent pas ces normes fondamentales ne bénéficient pas des préférences commerciales accordées par l'Union européenne;

| 23. | souligne la nécessité d'une plus grande coopération entre l'OMC, la CNUCED, l'OIT et d'autres organisations internationales en ce qui concerne la complémentarité de leurs politiques; estime que la cohérence des actions menées est indispensable pour la promotion et la garantie effective du travail décent; propose que soit accordé à l'OIT un statut d'observateur au sein de l'OMC; s'adresse aux parlements des autres membres de l'OMC pour leur demander de soutenir cette requête; |
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23.

souligne la nécessité d'une plus grande coopération entre l'OMC, la CNUCED, l'OIT et d'autres organisations internationales en ce qui concerne la complémentarité de leurs politiques; estime que la cohérence des actions menées est indispensable pour la promotion et la garantie effective du travail décent; propose que soit accordé à l'OIT un statut d'observateur au sein de l'OMC; s'adresse aux parlements des autres membres de l'OMC pour leur demander de soutenir cette requête;

| 24. | demande à la Commission de proposer la création au sein de l'OMC d'un comité «commerce et travail décent» sur le modèle du comité «commerce et environnement»; |
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24.

demande à la Commission de proposer la création au sein de l'OMC d'un comité «commerce et travail décent» sur le modèle du comité «commerce et environnement»;

| 25. | rappelle que les statuts de l'OIT lui permettent d'appeler à des sanctions commerciales contre un État en cas de non-respect des conventions sociales internationales et demande à l'OMC de s'engager à respecter les décisions de l'OIT au nom de la cohérence de l'action des institutions internationales; |
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25.

rappelle que les statuts de l'OIT lui permettent d'appeler à des sanctions commerciales contre un État en cas de non-respect des conventions sociales internationales et demande à l'OMC de s'engager à respecter les décisions de l'OIT au nom de la cohérence de l'action des institutions internationales;

| 26. | propose que l'OIT soit habilitée à remettre des rapports d'expertise («amicus briefs») aux panels et à l'organe d'appel de l'OMC dans les cas pertinents où la violation des conventions internationales est en cause dans un litige et où les décisions de l'OIT doivent être prises en considération; |
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26.

propose que l'OIT soit habilitée à remettre des rapports d'expertise («amicus briefs») aux panels et à l'organe d'appel de l'OMC dans les cas pertinents où la violation des conventions internationales est en cause dans un litige et où les décisions de l'OIT doivent être prises en considération;

| 27. | propose que, dans le cas où une décision de l'organe de règlement des différends est considérée par un État membre de l'OMC comme mettant en cause les décisions de l'OIT en matière de respect des conventions du travail, une voie de recours auprès de l'OIT soit ouverte afin de s'assurer de la cohérence de l'action de la communauté internationale dans la promotion du travail décent; |
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27.

propose que, dans le cas où une décision de l'organe de règlement des différends est considérée par un État membre de l'OMC comme mettant en cause les décisions de l'OIT en matière de respect des conventions du travail, une voie de recours auprès de l'OIT soit ouverte afin de s'assurer de la cohérence de l'action de la communauté internationale dans la promotion du travail décent;

| 28. | demande à l'Union européenne de faire du respect des normes internationales du travail un des volets des négociations pour l'adhésion de nouveaux pays à l'OMC; |
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28.

demande à l'Union européenne de faire du respect des normes internationales du travail un des volets des négociations pour l'adhésion de nouveaux pays à l'OMC;

| 29. | invite instamment la Commission à faire du respect des normes fondamentales du travail une condition préalable dans le cadre de ses politiques de passation de marchés et de contrats; invite la Commission, à cet effet, à mettre au point une politique et à fournir une assistance commerciale permettant aux petits producteurs des pays en développement de respecter également ces normes; |
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29.

invite instamment la Commission à faire du respect des normes fondamentales du travail une condition préalable dans le cadre de ses politiques de passation de marchés et de contrats; invite la Commission, à cet effet, à mettre au point une politique et à fournir une assistance commerciale permettant aux petits producteurs des pays en développement de respecter également ces normes;

| 30. | souligne qu'il est nécessaire de perfectionner les méthodes d'évaluation de l'impact du commerce et des accords commerciaux sur la promotion du travail décent, y compris dans les chaînes d'approvisionnement au niveau mondial et les zones pour l'industrie d'exportation, et qu'il faut aussi renforcer et bien planifier dans le temps les évaluations de l'impact du commerce sur le développement durable; |
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30.

souligne qu'il est nécessaire de perfectionner les méthodes d'évaluation de l'impact du commerce et des accords commerciaux sur la promotion du travail décent, y compris dans les chaînes d'approvisionnement au niveau mondial et les zones pour l'industrie d'exportation, et qu'il faut aussi renforcer et bien planifier dans le temps les évaluations de l'impact du commerce sur le développement durable;

| 31. | invite la Commission à approuver, pour les intégrer ensuite dans ses négociations commerciales bilatérales et multilatérales et dans ses études d'impact sur le développement durable, les indicateurs raisonnables, tels qu'ils ont été définis par l'OIT, concernant le nombre d'inspecteurs du travail en fonction des effectifs de travailleurs, à savoir un inspecteur pour 10 000 travailleurs dans les pays industrialisés à économie de marché, un pour 20 000 dans les économies en transition et un pour 40 000 dans les pays moins avancés; |
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31.

invite la Commission à approuver, pour les intégrer ensuite dans ses négociations commerciales bilatérales et multilatérales et dans ses études d'impact sur le développement durable, les indicateurs raisonnables, tels qu'ils ont été définis par l'OIT, concernant le nombre d'inspecteurs du travail en fonction des effectifs de travailleurs, à savoir un inspecteur pour 10 000 travailleurs dans les pays industrialisés à économie de marché, un pour 20 000 dans les économies en transition et un pour 40 000 dans les pays moins avancés;

| 32. | invite la Commission à garantir l'application de l'article 50 de l'accord de Cotonou, qui contient une disposition spécifique relative au commerce et aux normes du travail et qui confirme l'engagement des parties en faveur des normes fondamentales du travail; |
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32.

invite la Commission à garantir l'application de l'article 50 de l'accord de Cotonou, qui contient une disposition spécifique relative au commerce et aux normes du travail et qui confirme l'engagement des parties en faveur des normes fondamentales du travail;

| 33. | invite la Commission, en collaboration avec les organes des Nations unies, les organisations nationales et régionales, les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile, à mieux coordonner les programmes extérieurs de coopération pour le travail décent avec la mise en њuvre des programmes par pays de l'OIT pour le travail décent ou d'autres programmes équivalents et à accroître l'action commune en vue de l'intégration du travail décent dans les stratégies et les documents stratégiques pour la réduction de la pauvreté ainsi que les stratégies de développement, sachant qu'ils peuvent apporter une valeur ajoutée à la lutte pour un travail décent pour tous; demande que les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile soient étroitement consultés dans ce cadre; |
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33.

invite la Commission, en collaboration avec les organes des Nations unies, les organisations nationales et régionales, les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile, à mieux coordonner les programmes extérieurs de coopération pour le travail décent avec la mise en њuvre des programmes par pays de l'OIT pour le travail décent ou d'autres programmes équivalents et à accroître l'action commune en vue de l'intégration du travail décent dans les stratégies et les documents stratégiques pour la réduction de la pauvreté ainsi que les stratégies de développement, sachant qu'ils peuvent apporter une valeur ajoutée à la lutte pour un travail décent pour tous; demande que les partenaires sociaux et les autres acteurs de la société civile soient étroitement consultés dans ce cadre;

| 34. | demande à l'Union européenne de financer, en coopération avec l'OIT, un programme de développement pour le travail décent plus particulièrement axé sur l'identification des meilleures stratégies de promotion du travail décent; |
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34.

demande à l'Union européenne de financer, en coopération avec l'OIT, un programme de développement pour le travail décent plus particulièrement axé sur l'identification des meilleures stratégies de promotion du travail décent;

| 35. | souligne que, pour promouvoir l'objectif du travail décent, il est capital que les États membres atteignent l'objectif consistant à consacrer 0,7% de leur PNB à l'aide aux pays en développement, car la croissance et le bon fonctionnement des structures sociales sont des conditions indispensables au développement du travail décent, en particulier dans les pays en développement; |
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35.

souligne que, pour promouvoir l'objectif du travail décent, il est capital que les États membres atteignent l'objectif consistant à consacrer 0,7% de leur PNB à l'aide aux pays en développement, car la croissance et le bon fonctionnement des structures sociales sont des conditions indispensables au développement du travail décent, en particulier dans les pays en développement;

| 36. | encourage la Commission à suivre, dans ses activités, une approche pluridimensionnelle intégrée reposant sur les quatre piliers de l'agenda pour le travail décent, à savoir l'emploi productif et librement choisi, les droits au travail, en ce compris les normes fondamentales du travail, la protection sociale et le dialogue social, en intégrant la dimension du genre dans tous ces piliers; encourage les États membres à envisager l'introduction d'un salaire minimum en tant que filet de sécurité pour empêcher toute exploitation des travailleurs et prévenir la pauvreté dans l'emploi; |
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36.

encourage la Commission à suivre, dans ses activités, une approche pluridimensionnelle intégrée reposant sur les quatre piliers de l'agenda pour le travail décent, à savoir l'emploi productif et librement choisi, les droits au travail, en ce compris les normes fondamentales du travail, la protection sociale et le dialogue social, en intégrant la dimension du genre dans tous ces piliers; encourage les États membres à envisager l'introduction d'un salaire minimum en tant que filet de sécurité pour empêcher toute exploitation des travailleurs et prévenir la pauvreté dans l'emploi;

| 37. | souligne l'importance de favoriser l'intégration de l'emploi et du travail décent dans les stratégies de développement; demande qu'une analyse plus exhaustive de l'emploi et des autres composantes d'un travail décent soit incluse dans les documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP), dans les accords de partenariat économique, dans les documents de stratégie par pays (DSP) et dans les programmes indicatifs pluriannuels (PIP); dans ce contexte, souligne l'importance de consultations avec toutes les parties concernées, et notamment les organisations patronales, les syndicats et les travailleurs, ainsi que le secteur privé et la société civile au sens le plus large; |
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37.

souligne l'importance de favoriser l'intégration de l'emploi et du travail décent dans les stratégies de développement; demande qu'une analyse plus exhaustive de l'emploi et des autres composantes d'un travail décent soit incluse dans les documents stratégiques de réduction de la pauvreté (DSRP), dans les accords de partenariat économique, dans les documents de stratégie par pays (DSP) et dans les programmes indicatifs pluriannuels (PIP); dans ce contexte, souligne l'importance de consultations avec toutes les parties concernées, et notamment les organisations patronales, les syndicats et les travailleurs, ainsi que le secteur privé et la société civile au sens le plus large;

| 38. | demande que les ministères du travail, les organismes patronaux et les organisations de travailleurs soient renforcés et plus systématiquement associés au processus participatif sous-tendant la définition et la mise en њuvre des DSRP, des DSP et des PIP; estime que, à cet égard, il convient de renforcer leur coopération avec les ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'avec les institutions économiques et financières internationales concernées, telles que les institutions de Bretton Woods, la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'OMC; invite toutes les parties à veiller à ce que les DSP soient élaborés d'une manière réellement participative; invite instamment la Commission à investir davantage dans le renforcement des capacités techniques et institutionnelles et à favoriser les mesures destinées à intégrer le concept de travail décent dans les DSP; |
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38.

demande que les ministères du travail, les organismes patronaux et les organisations de travailleurs soient renforcés et plus systématiquement associés au processus participatif sous-tendant la définition et la mise en њuvre des DSRP, des DSP et des PIP; estime que, à cet égard, il convient de renforcer leur coopération avec les ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'avec les institutions économiques et financières internationales concernées, telles que les institutions de Bretton Woods, la Banque européenne d'investissement (BEI) et l'OMC; invite toutes les parties à veiller à ce que les DSP soient élaborés d'une manière réellement participative; invite instamment la Commission à investir davantage dans le renforcement des capacités techniques et institutionnelles et à favoriser les mesures destinées à intégrer le concept de travail décent dans les DSP;

| 39. | souligne, en particulier, la nécessité de disposer de programmes par pays pour le travail décent qui soient gérés au niveau national, ou de «feuilles de route» similaires, et qui soient développés avec la participation des organisations de partenaires sociaux et d'autres parties concernées dans le but de réaliser l'objectif d'un travail décent pour tous par le truchement de la coopération au développement — notamment grâce à un dialogue politique visant à évaluer les retombées en termes d'emploi des politiques économiques et de la gouvernance, des mesures de soutien budgétaire et un renforcement des capacités, en particulier institutionnelles —, ces actions devant faire l'objet d'une coordination et d'une harmonisation appropriées de la part de la Commission, des États membres et d'autres partenaires internationaux en matière de développement et acteurs concernés, y compris l'OIT et d'autres agences des Nations unies ainsi que les institutions financières internationales; |
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39.

souligne, en particulier, la nécessité de disposer de programmes par pays pour le travail décent qui soient gérés au niveau national, ou de «feuilles de route» similaires, et qui soient développés avec la participation des organisations de partenaires sociaux et d'autres parties concernées dans le but de réaliser l'objectif d'un travail décent pour tous par le truchement de la coopération au développement — notamment grâce à un dialogue politique visant à évaluer les retombées en termes d'emploi des politiques économiques et de la gouvernance, des mesures de soutien budgétaire et un renforcement des capacités, en particulier institutionnelles —, ces actions devant faire l'objet d'une coordination et d'une harmonisation appropriées de la part de la Commission, des États membres et d'autres partenaires internationaux en matière de développement et acteurs concernés, y compris l'OIT et d'autres agences des Nations unies ainsi que les institutions financières internationales;

| 40. | invite à redoubler d'efforts pour lutter contre les violations des droits humains et du droit du travail, en prévoyant la possibilité, en cas de violation de ces droits, d'exclure les multinationales exerçant leurs activités dans les pays en développement des marchés publics financés ou soutenus par l'Union européenne et ses États membres et de les priver des garanties de crédit à l'exportation accordées par la BEI et d'autres institutions financières; appelle la Commission et les États membres à rendre obligatoire le respect des normes fondamentales du travail dans le cadre de la passation de marchés publics financés par le Fonds européen de développement et d'autres aides communautaires ou bilatérales; |
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40.

invite à redoubler d'efforts pour lutter contre les violations des droits humains et du droit du travail, en prévoyant la possibilité, en cas de violation de ces droits, d'exclure les multinationales exerçant leurs activités dans les pays en développement des marchés publics financés ou soutenus par l'Union européenne et ses États membres et de les priver des garanties de crédit à l'exportation accordées par la BEI et d'autres institutions financières; appelle la Commission et les États membres à rendre obligatoire le respect des normes fondamentales du travail dans le cadre de la passation de marchés publics financés par le Fonds européen de développement et d'autres aides communautaires ou bilatérales;

| 41. | invite les États membres à coordonner davantage le développement des qualifications afin d'engranger et de partager les bénéfices découlant des nouvelles technologies et de l'innovation; relève que la réalisation de l'objectif de travail décent passe par la croissance, l'investissement et le développement de l'entreprise, ainsi que par la réactivité sociale; |
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41.

invite les États membres à coordonner davantage le développement des qualifications afin d'engranger et de partager les bénéfices découlant des nouvelles technologies et de l'innovation; relève que la réalisation de l'objectif de travail décent passe par la croissance, l'investissement et le développement de l'entreprise, ainsi que par la réactivité sociale;

| 42. | invite les institutions de l'Union européenne, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de Lisbonne et des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), à développer et à promouvoir auprès des particuliers, et notamment des jeunes, une culture européenne de l'esprit d'entreprise destinée à susciter la création d'entreprises à croissance élevée et à mieux parvenir à l'un des objectifs du travail décent, à savoir la création de davantage d'emplois de meilleure qualité; |
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42.

invite les institutions de l'Union européenne, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne de Lisbonne et des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), à développer et à promouvoir auprès des particuliers, et notamment des jeunes, une culture européenne de l'esprit d'entreprise destinée à susciter la création d'entreprises à croissance élevée et à mieux parvenir à l'un des objectifs du travail décent, à savoir la création de davantage d'emplois de meilleure qualité;

| 43. | invite les États membres à faire du travail décent une priorité de leur politique économique et sociale, en privilégiant la création d'emplois de qualité, le respect des droits fondamentaux au travail pour toutes les catégories de travailleurs, le renforcement de la protection sociale et la promotion du dialogue social; |
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43.

invite les États membres à faire du travail décent une priorité de leur politique économique et sociale, en privilégiant la création d'emplois de qualité, le respect des droits fondamentaux au travail pour toutes les catégories de travailleurs, le renforcement de la protection sociale et la promotion du dialogue social;

| 44. | invite la Commission et les États membres à encourager l'adoption de codes de conduite, en tant qu'initiatives volontaires, au niveau de l'entreprise ou au niveau sectoriel, faisant référence aux normes législatives nationales et aux normes internationales ou les complétant, ainsi que des codes de conduite de l'OCDE et de l'OIT pour les entreprises multinationales; |
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44.

invite la Commission et les États membres à encourager l'adoption de codes de conduite, en tant qu'initiatives volontaires, au niveau de l'entreprise ou au niveau sectoriel, faisant référence aux normes législatives nationales et aux normes internationales ou les complétant, ainsi que des codes de conduite de l'OCDE et de l'OIT pour les entreprises multinationales;

| 45. | recommande vivement que les États membres et l'Union européenne promeuvent l'application des bonnes pratiques de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles opèrent, l'objectif étant de créer un environnement de travail sûr, flexible et de qualité élevée; encourage le Forum plurilatéral et l'Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises à développer des initiatives de nature à promouvoir l'inclusion du travail décent en tant qu'élément important de la RSE; |
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45.

recommande vivement que les États membres et l'Union européenne promeuvent l'application des bonnes pratiques de responsabilité sociale de l'entreprise (RSE) par toutes les entreprises, quel que soit le lieu où elles opèrent, l'objectif étant de créer un environnement de travail sûr, flexible et de qualité élevée; encourage le Forum plurilatéral et l'Alliance européenne pour la responsabilité sociale des entreprises à développer des initiatives de nature à promouvoir l'inclusion du travail décent en tant qu'élément important de la RSE;

| 46. | demande aux États membres et à la Commission, en tant qu'employeurs dans les pays en développement, de tenir compte du principe du travail décent, conformément à la recommandation no 135 de l'OIT sur la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement; |
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46.

demande aux États membres et à la Commission, en tant qu'employeurs dans les pays en développement, de tenir compte du principe du travail décent, conformément à la recommandation no 135 de l'OIT sur la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement;

| 47. | se félicite de la contribution au travail décent apportée par les organisations des Nations unies, et notamment de l'initiative du Haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme en vue d'un rapport complémentaire sur les Droits de l'homme dans les sociétés transnationales; |
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47.

se félicite de la contribution au travail décent apportée par les organisations des Nations unies, et notamment de l'initiative du Haut-commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme en vue d'un rapport complémentaire sur les Droits de l'homme dans les sociétés transnationales;

| 48. | souligne combien il importe de promouvoir la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale; |
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48.

souligne combien il importe de promouvoir la déclaration tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale;

| 49. | encourage les entreprises à adopter des modes de recrutement et des politiques de développement professionnel responsables et non discriminatoires de manière à promouvoir l'emploi des femmes et des personnes défavorisées sur le marché du travail; |
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49.

encourage les entreprises à adopter des modes de recrutement et des politiques de développement professionnel responsables et non discriminatoires de manière à promouvoir l'emploi des femmes et des personnes défavorisées sur le marché du travail;

| 50. | recommande aux entreprises de prendre des initiatives pour accroître la participation et la représentation des femmes dans les entités qui participent au dialogue social, ce qui constitue un objectif stratégique de la défense du travail décent; |
| --- | --- |

50.

recommande aux entreprises de prendre des initiatives pour accroître la participation et la représentation des femmes dans les entités qui participent au dialogue social, ce qui constitue un objectif stratégique de la défense du travail décent;

| 51. | invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et l'OIT, à encourager les femmes entrepreneurs à créer et à développer des entreprises, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, dans le cadre de la politique de coopération au développement; |
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51.

invite la Commission, en coopération avec les partenaires sociaux et l'OIT, à encourager les femmes entrepreneurs à créer et à développer des entreprises, à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, dans le cadre de la politique de coopération au développement;

| 52. | invite les États membres à veiller à ce que les entreprises actives à l'intérieur et hors de l'Union européenne améliorent l'information et la consultation des représentants des travailleurs dans le cadre d'un vaste dialogue social permanent, en informant et en consultant les travailleurs sur une série de thèmes touchant à leur emploi et à leurs conditions de travail; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à reconnaître qu'un niveau élevé de santé et de sécurité sur le lieu de travail constitue un droit humain fondamental; |
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52.

invite les États membres à veiller à ce que les entreprises actives à l'intérieur et hors de l'Union européenne améliorent l'information et la consultation des représentants des travailleurs dans le cadre d'un vaste dialogue social permanent, en informant et en consultant les travailleurs sur une série de thèmes touchant à leur emploi et à leurs conditions de travail; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux à reconnaître qu'un niveau élevé de santé et de sécurité sur le lieu de travail constitue un droit humain fondamental;

| 53. | souligne l'importance du dialogue social dans l'élaboration des programmes nationaux pour le travail décent à mettre en њuvre par les États membres et invite ces derniers à procéder à une véritable consultation des partenaires sociaux; |
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53.

souligne l'importance du dialogue social dans l'élaboration des programmes nationaux pour le travail décent à mettre en њuvre par les États membres et invite ces derniers à procéder à une véritable consultation des partenaires sociaux;

| 54. | souligne que les partenaires sociaux sont essentiels à la réussite de la mise en place de l'agenda pour le travail décent et que, par conséquent, ils devraient être activement associés, à tout le moins par des consultations, à la mise en њuvre d'initiatives au titre du travail décent; |
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54.

souligne que les partenaires sociaux sont essentiels à la réussite de la mise en place de l'agenda pour le travail décent et que, par conséquent, ils devraient être activement associés, à tout le moins par des consultations, à la mise en њuvre d'initiatives au titre du travail décent;

| 55. | accueille favorablement la négociation, par les partenaires sociaux européens, d'un accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail en tant qu'exemple de promotion du travail décent en Europe; invite la Commission à encourager les partenaires sociaux à conclure ces négociations avec succès; |
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55.

accueille favorablement la négociation, par les partenaires sociaux européens, d'un accord-cadre sur le harcèlement et la violence au travail en tant qu'exemple de promotion du travail décent en Europe; invite la Commission à encourager les partenaires sociaux à conclure ces négociations avec succès;

| 56. | souligne que l'agenda social européen, la stratégie de Lisbonne (y compris les programmes nationaux de réforme) et les actions de plus en plus nombreuses en vue de la ratification et de l'application des conventions internationales sur le travail que l'OIT a classées comme étant à jour constituent le programme de l'Union européenne en matière de travail décent; |
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56.

souligne que l'agenda social européen, la stratégie de Lisbonne (y compris les programmes nationaux de réforme) et les actions de plus en plus nombreuses en vue de la ratification et de l'application des conventions internationales sur le travail que l'OIT a classées comme étant à jour constituent le programme de l'Union européenne en matière de travail décent;

| 57. | invite les États membres à mettre en place des politiques et programmes efficaces de prévention et de protection afin de renforcer quantitativement et qualitativement, ainsi qu'en termes de compétences et de moyens, les services d'inspection du travail conformément à la législation communautaire et aux conventions de l'OIT, de manière à garantir le respect de la législation applicable en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de la législation sur les conditions de travail et des autres dispositions de la législation sociale; |
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57.

invite les États membres à mettre en place des politiques et programmes efficaces de prévention et de protection afin de renforcer quantitativement et qualitativement, ainsi qu'en termes de compétences et de moyens, les services d'inspection du travail conformément à la législation communautaire et aux conventions de l'OIT, de manière à garantir le respect de la législation applicable en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail, de la législation sur les conditions de travail et des autres dispositions de la législation sociale;

| 58. | suggère de renforcer la coopération en ce qui concerne les échanges de bonnes pratiques, au niveau communautaire, entre les services nationaux d'inspection du travail afin de contribuer à la promotion du travail décent; invite les États membres à doter les autorités en charge de l'inspection du travail de davantage de ressources pour leur permettre d'accomplir leur mission afin de veiller à ce que leur droit national du travail soit appliqué dans la pratique au lieu d'être contourné; |
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58.

suggère de renforcer la coopération en ce qui concerne les échanges de bonnes pratiques, au niveau communautaire, entre les services nationaux d'inspection du travail afin de contribuer à la promotion du travail décent; invite les États membres à doter les autorités en charge de l'inspection du travail de davantage de ressources pour leur permettre d'accomplir leur mission afin de veiller à ce que leur droit national du travail soit appliqué dans la pratique au lieu d'être contourné;

| 59. | invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les nouvelles formes d'emploi soient également protégées par le droit en vigueur ainsi qu'à examiner de nouveaux instruments juridiques susceptibles de s'appliquer de manière flexible aux nouvelles formes d'emploi afin d'assurer un niveau de protection équivalent à tous les travailleurs; |
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59.

invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les nouvelles formes d'emploi soient également protégées par le droit en vigueur ainsi qu'à examiner de nouveaux instruments juridiques susceptibles de s'appliquer de manière flexible aux nouvelles formes d'emploi afin d'assurer un niveau de protection équivalent à tous les travailleurs;

| 60. | reconnaît l'importance de l'action conduite dans le cadre du Réseau pour l'emploi des jeunes et du Forum de l'OIT sur le travail décent en tant que mécanisme collégial d'échange, d'appui et d'examen; demande à la Commission de soutenir le développement de ces réseaux dans les pays partenaires de l'Union européenne, conjointement avec l'OIT, comme moyen de mettre en њuvre l'agenda global pour l'emploi; |
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60.

reconnaît l'importance de l'action conduite dans le cadre du Réseau pour l'emploi des jeunes et du Forum de l'OIT sur le travail décent en tant que mécanisme collégial d'échange, d'appui et d'examen; demande à la Commission de soutenir le développement de ces réseaux dans les pays partenaires de l'Union européenne, conjointement avec l'OIT, comme moyen de mettre en њuvre l'agenda global pour l'emploi;

| 61. | invite les États membres à assurer la formation des jeunes en tant que stratégie efficace permettant d'éviter l'exclusion sociale et la pauvreté, et à développer l'employabilité des jeunes en recourant aux mécanismes existants, tels que le réseau Euroguidance qui aide les personnes à mieux profiter des possibilités d'emploi en Europe; invite également les États membres à améliorer la transition vers le marché du travail et l'accès à l'emploi, au moyen de programmes d'orientation professionnelle, tout en assurant la cohérence avec une approche intergénérationnelle qui tienne compte du cycle de vie; |
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61.

invite les États membres à assurer la formation des jeunes en tant que stratégie efficace permettant d'éviter l'exclusion sociale et la pauvreté, et à développer l'employabilité des jeunes en recourant aux mécanismes existants, tels que le réseau Euroguidance qui aide les personnes à mieux profiter des possibilités d'emploi en Europe; invite également les États membres à améliorer la transition vers le marché du travail et l'accès à l'emploi, au moyen de programmes d'orientation professionnelle, tout en assurant la cohérence avec une approche intergénérationnelle qui tienne compte du cycle de vie;

| 62. | invite les États membres à accroître leurs investissements dans les infrastructures nécessaires pour l'utilisation des technologies de l'information et des communications ainsi que dans l'éducation et la formation des jeunes, l'effort d'investissement étant partagé entre les secteurs public et privé; |
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62.

invite les États membres à accroître leurs investissements dans les infrastructures nécessaires pour l'utilisation des technologies de l'information et des communications ainsi que dans l'éducation et la formation des jeunes, l'effort d'investissement étant partagé entre les secteurs public et privé;

| 63. | invite les États membres, lors de la mise en њuvre des politiques communautaires, à généraliser et à élargir l'accès aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, même dans les régions rurales et géographiquement éloignées, et à mettre en place des mesures spécifiques qui soient adaptées aux réalités locales de manière à garantir l'employabilité de tous dans un environnement de travail qui évolue; |
| --- | --- |

63.

invite les États membres, lors de la mise en њuvre des politiques communautaires, à généraliser et à élargir l'accès aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, même dans les régions rurales et géographiquement éloignées, et à mettre en place des mesures spécifiques qui soient adaptées aux réalités locales de manière à garantir l'employabilité de tous dans un environnement de travail qui évolue;

| 64. | invite les États membres à mettre en place les réformes voulues de leurs systèmes éducatifs et à garantir l'accès universel à un enseignement de qualité; |
| --- | --- |

64.

invite les États membres à mettre en place les réformes voulues de leurs systèmes éducatifs et à garantir l'accès universel à un enseignement de qualité;

| 65. | invite la Commission et les États membres à intégrer la dimension du genre et la dimension du développement dans toutes les politiques et tous les programmes visant à promouvoir le travail décent et demande aux États membres de garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes en matière de travail décent, non seulement du point de vue de l'accès au travail ou de la promotion, mais aussi en ce qui concerne le niveau de salaire; |
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65.

invite la Commission et les États membres à intégrer la dimension du genre et la dimension du développement dans toutes les politiques et tous les programmes visant à promouvoir le travail décent et demande aux États membres de garantir l'égalité des chances entre hommes et femmes en matière de travail décent, non seulement du point de vue de l'accès au travail ou de la promotion, mais aussi en ce qui concerne le niveau de salaire;

| 66. | invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conciliation entre vies privée, familiale et professionnelle en vue d'accroître la participation des femmes sur le marché du travail, et à examiner et éliminer les causes qui pourraient nuire à l'efficacité de ces mesures; |
| --- | --- |

66.

invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la conciliation entre vies privée, familiale et professionnelle en vue d'accroître la participation des femmes sur le marché du travail, et à examiner et éliminer les causes qui pourraient nuire à l'efficacité de ces mesures;

| 67. | recommande d'explorer les solutions qui permettront de rendre plus attrayants des travaux considérés aujourd'hui comme trop pénibles ou subalternes (aide domestique, aide aux familles, aide aux personnes âgées, services personnels, etc.); |
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67.

recommande d'explorer les solutions qui permettront de rendre plus attrayants des travaux considérés aujourd'hui comme trop pénibles ou subalternes (aide domestique, aide aux familles, aide aux personnes âgées, services personnels, etc.);

| 68. | invite la Commission et les États membres à prendre les dispositions permettant à tous les travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale sachant qu'un horaire de travail prolongé, le stress et la précarité de l'emploi représentent une menace pour le tissu familial, qui constitue un élément important de notre société; |
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68.

invite la Commission et les États membres à prendre les dispositions permettant à tous les travailleurs de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale sachant qu'un horaire de travail prolongé, le stress et la précarité de l'emploi représentent une menace pour le tissu familial, qui constitue un élément important de notre société;

| 69. | invite la Commission et les États membres à coopérer avec les ONG, les organisations syndicales, les organisations de femmes et les réseaux œuvrant pour l'émancipation économique et sociale des femmes dans les pays en développement et pour la promotion du travail décent à tous les niveaux; |
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69.

invite la Commission et les États membres à coopérer avec les ONG, les organisations syndicales, les organisations de femmes et les réseaux œuvrant pour l'émancipation économique et sociale des femmes dans les pays en développement et pour la promotion du travail décent à tous les niveaux;

| 70. | se félicite de l'initiative, annoncée dans la communication de la Commission sur le travail décent, visant à soutenir une meilleure participation des partenaires sociaux et d'autres acteurs de la société civile à la gouvernance mondiale sur la base du modèle consultatif de l'OCDE; |
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70.

se félicite de l'initiative, annoncée dans la communication de la Commission sur le travail décent, visant à soutenir une meilleure participation des partenaires sociaux et d'autres acteurs de la société civile à la gouvernance mondiale sur la base du modèle consultatif de l'OCDE;

| 71. | invite les États membres à adopter des politiques nationales visant à promouvoir l'égalité des chances et de traitement pour tous les travailleurs, quel que soit leur âge ou leur sexe; invite les États membres à prendre des mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre des femmes et des travailleurs plus âgés; |
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71.

invite les États membres à adopter des politiques nationales visant à promouvoir l'égalité des chances et de traitement pour tous les travailleurs, quel que soit leur âge ou leur sexe; invite les États membres à prendre des mesures visant à prévenir toute discrimination à l'encontre des femmes et des travailleurs plus âgés;

| 72. | souligne que la promotion du travail décent a pour but de parvenir à une amélioration générale des conditions de vie et de travail pour tous et que, pour ce faire, elle passe par le soutien à l'intégration du secteur informel dans l'économie principale; |
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72.

souligne que la promotion du travail décent a pour but de parvenir à une amélioration générale des conditions de vie et de travail pour tous et que, pour ce faire, elle passe par le soutien à l'intégration du secteur informel dans l'économie principale;

| 73. | invite la Commission et les États membres à soutenir et à promouvoir les initiatives et les pratiques législatives et politiques en matière de non-discrimination du handicap et d'égalité des chances dans la formation professionnelle et sur le lieu de travail, y compris l'adaptation des lieux de travail pour tenir compte des besoins des handicapés dans les pays en développement; |
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73.

invite la Commission et les États membres à soutenir et à promouvoir les initiatives et les pratiques législatives et politiques en matière de non-discrimination du handicap et d'égalité des chances dans la formation professionnelle et sur le lieu de travail, y compris l'adaptation des lieux de travail pour tenir compte des besoins des handicapés dans les pays en développement;

| 74. | invite la Commission à encourager les États membres à recourir à la méthode de coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale afin d'apporter une valeur ajoutée à leurs divers régimes sociaux; dans ce sens, et conformément à la stratégie révisée de Lisbonne, afin d'améliorer la flexibilité et la mobilité des travailleurs européens, ainsi que la cohésion sociale dans l'Union, juge nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des régimes de pension, essentiellement en ce qui concerne le bénéfice des prestations pour les personnes ayant travaillé dans différents États membres, dans la mesure où cela constitue non seulement un obstacle important à la libre circulation des travailleurs, mais aussi une entrave à un marché unique des services financiers; |
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74.

invite la Commission à encourager les États membres à recourir à la méthode de coordination ouverte dans le domaine de la protection sociale afin d'apporter une valeur ajoutée à leurs divers régimes sociaux; dans ce sens, et conformément à la stratégie révisée de Lisbonne, afin d'améliorer la flexibilité et la mobilité des travailleurs européens, ainsi que la cohésion sociale dans l'Union, juge nécessaire de rechercher une meilleure harmonisation des régimes de pension, essentiellement en ce qui concerne le bénéfice des prestations pour les personnes ayant travaillé dans différents États membres, dans la mesure où cela constitue non seulement un obstacle important à la libre circulation des travailleurs, mais aussi une entrave à un marché unique des services financiers;

| 75. | constate que la marginalisation de certains groupes minoritaires sur la base de la religion ou de la race constitue un obstacle à l'obtention d'un travail décent pour tous dans l'Union européenne et invite par conséquent tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à achever la transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (9); |
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75.

constate que la marginalisation de certains groupes minoritaires sur la base de la religion ou de la race constitue un obstacle à l'obtention d'un travail décent pour tous dans l'Union européenne et invite par conséquent tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à achever la transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (9);

| 76. | dans le contexte d'une approche cohérente de la migration internationale des travailleurs, se félicite de la volonté des États membres de ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les conventions nos 97 et 143 de l'OIT; |
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76.

dans le contexte d'une approche cohérente de la migration internationale des travailleurs, se félicite de la volonté des États membres de ratifier la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ainsi que les conventions nos 97 et 143 de l'OIT;

| 77. | invite les États membres à convenir d'une définition type commune du travail forcé et de l'abus de vulnérabilité afin de réduire les risques d'ambigüité et de distorsion dans les décisions de justice; |
| --- | --- |

77.

invite les États membres à convenir d'une définition type commune du travail forcé et de l'abus de vulnérabilité afin de réduire les risques d'ambigüité et de distorsion dans les décisions de justice;

| 78. | constate que certains citoyens européens qui exercent leur droit à la liberté de circulation sont victimes de mauvaises conditions de travail et invite la Commission et les États membres à adopter des politiques permettant de suivre les expériences des migrants intracommunautaires sur le marché du travail et à prendre les dispositions permettant d'éliminer les pratiques d'exploitation par le travail; |
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78.

constate que certains citoyens européens qui exercent leur droit à la liberté de circulation sont victimes de mauvaises conditions de travail et invite la Commission et les États membres à adopter des politiques permettant de suivre les expériences des migrants intracommunautaires sur le marché du travail et à prendre les dispositions permettant d'éliminer les pratiques d'exploitation par le travail;

| 79. | invite la Commission et les délégations de la Communauté dans les pays partenaires à promouvoir activement l'intégration de l'agenda pour le travail décent et des programmes par pays et par région pour le travail décent dans les DSP, les documents de stratégie régionale, les plans d'action nationaux et les autres instruments de programmation des politiques de coopération au développement de l'Union européenne; |
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79.

invite la Commission et les délégations de la Communauté dans les pays partenaires à promouvoir activement l'intégration de l'agenda pour le travail décent et des programmes par pays et par région pour le travail décent dans les DSP, les documents de stratégie régionale, les plans d'action nationaux et les autres instruments de programmation des politiques de coopération au développement de l'Union européenne;

| 80. | se félicite de l'intention de la Commission d'examiner la possibilité d'élargir les dispositions du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (10), en ce qui concerne le respect des normes fondamentales du travail, aux contrats financés par le Fonds européen de développement; |
| --- | --- |

80.

se félicite de l'intention de la Commission d'examiner la possibilité d'élargir les dispositions du règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l'accès à l'aide extérieure de la Communauté (10), en ce qui concerne le respect des normes fondamentales du travail, aux contrats financés par le Fonds européen de développement;

| 81. | invite la Commission à allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses propositions pour la promotion du travail décent contenues dans sa communication sur l'investissement dans les ressources humaines; |
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81.

invite la Commission à allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre de ses propositions pour la promotion du travail décent contenues dans sa communication sur l'investissement dans les ressources humaines;

| 82. | se félicite de l'importance accordée par sa communication sur l'investissement dans les ressources humaines à l'exécution de l'agenda pour le travail décent dans les pays partenaires de l'Union européenne; se félicite du fait que ce programme reconnaît l'existence d'un lien manifeste entre travail décent et protection sociale; appelle la Commission à prévoir des moyens financiers suffisants en vue de promouvoir le travail décent dans le cadre du nouveau programme thématique relatif à l'investissement dans les ressources humaines; |
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82.

se félicite de l'importance accordée par sa communication sur l'investissement dans les ressources humaines à l'exécution de l'agenda pour le travail décent dans les pays partenaires de l'Union européenne; se félicite du fait que ce programme reconnaît l'existence d'un lien manifeste entre travail décent et protection sociale; appelle la Commission à prévoir des moyens financiers suffisants en vue de promouvoir le travail décent dans le cadre du nouveau programme thématique relatif à l'investissement dans les ressources humaines;

| 83. | se félicite de la nouvelle stratégie intégrée sur les droits de l'enfant annoncée dans la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367) et rappelle que la lutte contre le travail des enfants, tel que défini dans les conventions no 138 et 182 de l'OIT contre le travail forcé
  ,
  doit être intégrée dans les actions nationales et internationales; |
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83.

se félicite de la nouvelle stratégie intégrée sur les droits de l'enfant annoncée dans la communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne sur les droits de l'enfant» (COM(2006)0367) et rappelle que la lutte contre le travail des enfants, tel que défini dans les conventions no 138 et 182 de l'OIT contre le travail forcé
  ,
  doit être intégrée dans les actions nationales et internationales;

| 84. | invite les États membres à adopter des politiques conformes aux principes de base communs pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne; |
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84.

invite les États membres à adopter des politiques conformes aux principes de base communs pour l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne;

| 85. | se félicite de l'intention de la Commission d'établir, d'ici 2008, un bilan du suivi de sa communication sur le travail décent, dans lequel elle devrait inclure une analyse et une évaluation de la ratification et de l'application par les États membres des conventions de l'OIT relatives à l'emploi, à la santé et à la sécurité, à la protection de la maternité et aux droits des travailleurs migrants; demande que ce bilan comprenne un programme d'action pour le travail décent qui englobe la coopération au sein de l'Union ainsi que les actions à l'échelon international; |
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85.

se félicite de l'intention de la Commission d'établir, d'ici 2008, un bilan du suivi de sa communication sur le travail décent, dans lequel elle devrait inclure une analyse et une évaluation de la ratification et de l'application par les États membres des conventions de l'OIT relatives à l'emploi, à la santé et à la sécurité, à la protection de la maternité et aux droits des travailleurs migrants; demande que ce bilan comprenne un programme d'action pour le travail décent qui englobe la coopération au sein de l'Union ainsi que les actions à l'échelon international;

| 86. | se félicite de l'action de la Commission en vue de l'amélioration de l'analyse et du développement d'indicateurs adéquats de la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent; |
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86.

se félicite de l'action de la Commission en vue de l'amélioration de l'analyse et du développement d'indicateurs adéquats de la mise en œuvre de l'agenda pour le travail décent;

| 87. | se félicite de la proposition, contenue dans la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies du 5 juillet 2006, visant à ce que l'agenda pour le travail décent soit développé à plein régime afin de parvenir à des résultats tangibles d'ici à 2015; |
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87.

se félicite de la proposition, contenue dans la déclaration ministérielle du Conseil économique et social des Nations unies du 5 juillet 2006, visant à ce que l'agenda pour le travail décent soit développé à plein régime afin de parvenir à des résultats tangibles d'ici à 2015;

| 88. | invite la Commission à lui soumettre des chiffres précis sur le financement de la promotion du travail décent et des questions qui s'y rapportent afin de mieux évaluer, en termes financiers, l'engagement politique; |
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88.

invite la Commission à lui soumettre des chiffres précis sur le financement de la promotion du travail décent et des questions qui s'y rapportent afin de mieux évaluer, en termes financiers, l'engagement politique;

| 89. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil
  ,
  à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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89.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil
  ,
  à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO C 93 du 27.4.2007, p. 38.

(2)  JO C 271 E du 12.11.2003, p. 598.

(3)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4)  JO C 300 E du 11 12.2003, p. 290.

(5)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(6)  JO L 378 du 27.12.2006, p.41.

(7)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1.

(8)  JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

(9)  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.

(10)  JO L 344 du 27.12.2005, p. 1.

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Jeudi, 24 mai 2007

| 24.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 102/333 |
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24.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 102/333

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 102 E/04)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Mechtild ROTHE

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 10 heures.

Intervient Richard Corbett, qui relève que Luis Herrero-Tejedor et Michael Henry Nattrass n'ont toujours pas mis à jour leur déclaration d'intérêts financiers bien que cette infraction ait déjà été publiée à plusieurs reprises au procès-verbal (point 14 du PV du 23.04.2007, point 5 du PV du 09.05.2007 et point 12 du PV du 21.05.2007), et demande que le Président prenne les mesures appropriées conformément à l'annexe I, article 2, alinéa 5 du règlement (Mme la Présidente lui répond que sa demande sera transmise au Président du Parlement).

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés par le Conseil et la Commission:

| 1) | du Conseil et de la Commission:







  — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 (COM(2007)0194 — C6-0113/2007 — 2007/0064(COD))






  renvoyé | fond: ENVI |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: AGRI |

1)

du Conseil et de la Commission:

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 (COM(2007)0194 — C6-0113/2007 — 2007/0064(COD))

renvoyé

fond: ENVI

avis: AGRI

| — | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (COM(2007)0245 — C6-0127/2007 — 2007/0084(COD))






  renvoyé | fond: AGRI |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux enquêtes sur la structure des exploitations et à l'enquête sur les méthodes de production agricole et abrogeant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil (COM(2007)0245 — C6-0127/2007 — 2007/0084(COD))

renvoyé

fond: AGRI

avis: BUDG

| — | Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062(CNS))






  renvoyé | fond: PECH |
| --- | --- | --- |
| | avis: DEVE, BUDG |

—

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et la République de Kiribati, d'autre part (COM(2007)0180 — C6-0128/2007 — 2007/0062(CNS))

renvoyé

fond: PECH

avis: DEVE, BUDG

| — | Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (06480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Initiative de la République fédérale d'Allemagne et de la République française en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, des peines de substitution et des condamnations sous condition (06480/2007 — C6-0129/2007 — 2007/0807(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Projet de budget rectificatif no 2 au budget 2007 — État général des recettes et des dépenses — Section III - Commission (09254/2007 — C6-0130/2007 — 2007/2069(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, REGI |

—

Projet de budget rectificatif no 2 au budget 2007 — État général des recettes et des dépenses — Section III - Commission (09254/2007 — C6-0130/2007 — 2007/2069(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

avis: ITRE, REGI

| — | Proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS))






  renvoyé | fond: ITRE |
| --- | --- | --- |
| | avis: AFCO, ENVI, BUDG, CONT |

—

Proposition de décision du Conseil établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0119 — C6-0131/2007 — 2007/0043(CNS))

renvoyé

fond: ITRE

avis: AFCO, ENVI, BUDG, CONT

| — | Projet de budget rectificatif no 3 au budget 2007 — État général des recettes et des dépenses (09256/2007 — C6-0133/2007 — 2007/2073(BUD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Projet de budget rectificatif no 3 au budget 2007 — État général des recettes et des dépenses (09256/2007 — C6-0133/2007 — 2007/2073(BUD))

renvoyé

fond: BUDG

3.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 13/2007 de la Commission européenne (C6-0122/2007 -SEC(2007)0559).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé partiellement le virement conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.6.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

4.   Cachemire: présent et perspectives pour son futur (débat)

Rapport sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire [2005/2242(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Nicholson of Winterbourne (A6-0158/2007)

Baroness Nicholson of Winterbourne présente son rapport.

Intervient Benita Ferrero-Waldner (membre de la Commission).

Interviennent Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, Jo Leinen, au nom du groupe PSE, István Szent-Iványi, au nom du groupe ALDE, Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, James Elles, Richard Howitt, Sajjad Karim, Jean Lambert, David Casa, Neena Gill, Elizabeth Lynne, Bogusław Sonik, Inger Segelström et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 9.3 du PV du 24.05.2007.

5.   Via Baltica (débat)

Déclaration de la Commission: Via Baltica

Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent John Bowis, au nom du groupe PPE-DE, Thijs Berman, au nom du groupe PSE, Paweł Bartłomiej Piskorski, au nom du groupe ALDE, et Roberts Zīle, au nom du groupe UEN.

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Interviennent David Hammerstein, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Bogusław Sonik, Andrzej Jan Szejna, Danutė Budreikaitė, Mirosław Mariusz Piotrowski, Stanisław Jałowiecki, Bogusław Liberadzki, Zdzisław Zbigniew Podkański, Barbara Kudrycka, Katrin Saks et Dalia Grybauskaitė.

Le débat est clos.

(La séance, suspendue à 11 h 35, est reprise à 12 heures.)

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

6.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à Garry Kasparov qui a pris place dans la tribune officielle.

*

- *

Intervient Kyriacos Triantaphyllides qui demande au Président de condamner l'arrestation, hier, par les autorités israéliennes, de plusieurs représentants élus du Conseil législatif palestinien dont un ministre du gouvernement Abbas (M. le Président lui répond qu'il prévoit de se rendre dimanche dans la région).

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Organisation commune des marchés dans le secteur agricole * (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur [COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Niels Busk (A6-0171/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0207)

7.2.   Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales * (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales [COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS)] — Commission de l'agriculture et du développement rural.

Rapporteur: Béla Glattfelder (A6-0141/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Intervient Neil Parish, président de la commission AGRI, qui indique que c'est le rapporteur et non la commission AGRI qui recommande le rejet de la proposition de la Commission.

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0208)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté

7.3.   Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (vote)

Rapport sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici — Commission des affaires juridiques.

Rapporteur: Giuseppe Gargani (A6-0198/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

PROPOSITION DE DÉCISION

Intervient Graham Watson, au nom du groupe ALDE, qui conteste la recevabilité du rapport sur la base des articles 12 et 13 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen (M. le Président lui répond qu'il s'en tient à la position de la commission JURI, et déclare ne pas pouvoir souscrire aux propos de l'orateur).

Adopté (P6_TA(2007)0209)

Interventions sur le vote:

| — | Graham Watson, tout en maintenant sa contestation, indique qu'il accepte le résultat du vote, mais insiste sur le caractère irrecevable, selon lui, de ce rapport. |
| --- | --- |

—

Graham Watson, tout en maintenant sa contestation, indique qu'il accepte le résultat du vote, mais insiste sur le caractère irrecevable, selon lui, de ce rapport.

7.4.   Situation au Nigeria (vote)

Proposition de résolution B6-0201/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0210)

7.5.   Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (vote)

Proposition de résolution B6-0200/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0211)

8.   Souhaits de bienvenue

M. le Président souhaite, au nom du Parlement, la bienvenue à une délégation du Parlement du Kirghizistan, conduite par monsieur Matubraimov, qui a pris place dans la tribune officielle.

9.   Heure des votes (suite)

9.1.   Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE (vote)

Rapport sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (2006/2274(INI)) — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Adam Gierek (A6-0159/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0212)

9.2.   Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (vote)

Rapport contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée [2006/2094(INI)] — Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Rapporteur: Bill Newton Dunn (A6-0152/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

Adopté (P6_TA(2007)0213)

9.3.   Cachemire: présent et perspectives pour son futur (vote)

Rapport sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire [2005/2242(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Nicholson of Winterbourne (A6-0158/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0214)

Interventions sur le vote:

| — | Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral à l'amendement 5, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération; |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral à l'amendement 5, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération;

| — | Jo Leinen, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 11, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Jo Leinen, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 11, qui a été retenu;

| — | Jo Leinen, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 13, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Jo Leinen, au nom du groupe PSE, a présenté un amendement oral à l'amendement 13, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

| — | Sajjad Karim, sur l'amendement 52. |
| --- | --- |

—

Sajjad Karim, sur l'amendement 52.

9.4.   Estonie (vote)

Propositions de résolution B6-0205/2007, B6-0214/2007, B6-0215/2007, B6-0216/2007, B6-0217/2007, B6-0218/2007 et B6-0220/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0205/2007

(remplaçant les B6-0205/2007, B6-0214/2007, B6-0215/2007 et B6-0220/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Tunne Kelam, Charles Tannock, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Christopher Beazley, Anna Ibrisagic et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE; |
| --- | --- |

—

Tunne Kelam, Charles Tannock, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Christopher Beazley, Anna Ibrisagic et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE;

| — | Andres Tarand et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE; |
| --- | --- |

—

Andres Tarand et Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE;

| — | Toomas Savi, Siiri Oviir, Margarita Starkevičiūtė et Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE; |
| --- | --- |

—

Toomas Savi, Siiri Oviir, Margarita Starkevičiūtė et Georgs Andrejevs, au nom du groupe ALDE;

| — | Cristiana Muscardini, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Guntars Krasts, Roberts Zīle, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Mieczysław Edmund Janowski, Wojciech Roszkowski et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini, Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Guntars Krasts, Roberts Zīle, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan, Michał Tomasz Kamiński, Mieczysław Edmund Janowski, Wojciech Roszkowski et Marcin Libicki, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2007)0215)

(Les propositions de résolution B6-0216/2007, B6-0217/2007 et B6-0218/2007 sont caduques.)

10.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Rapport Giuseppe Gargani — A6-0198/2007: Bruno Gollnisch |
| --- | --- |

—

Rapport Giuseppe Gargani — A6-0198/2007: Bruno Gollnisch

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

| — | Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) — B6-0200/2007: Michl Ebner |
| --- | --- |

—

Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) — B6-0200/2007: Michl Ebner

| — | Rapport Bill Newton Dunn — A6-0152/2007: Zuzana Roithová |
| --- | --- |

—

Rapport Bill Newton Dunn — A6-0152/2007: Zuzana Roithová

| — | Estonie — RC-B6-0205/2007: Laima Liucija Andrikienė |
| --- | --- |

—

Estonie — RC-B6-0205/2007: Laima Liucija Andrikienė

11.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

*

- *

Les députés suivants ont indiqué que, pour des raisons d'ordre technique, ils n'avaient pas pu prendre part aux votes suivants:

Rapport Baroness Nicholson of Winterbourne — A6-0158/2007

| — | amendement 57: José Manuel García-Margallo y Marfil |
| --- | --- |

—

amendement 57: José Manuel García-Margallo y Marfil

| — | résolution (ensemble): Karsten Friedrich Hoppenstedt |
| --- | --- |

—

résolution (ensemble): Karsten Friedrich Hoppenstedt

(La séance, suspendue à 12 h 45, est reprise à 15 heures.)

PRÉSIDENCE: Gérard ONESTA

Vice-président

12.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

13.   Ordre du jour

Lors de sa réunion de ce matin, la Conférence des présidents a décidé de proposer les modifications suivantes à l'ordre du jour des séances des 6 et 7.06.2007.

Mercredi 06.06.2007

| — | une déclaration du Haut représentant pour la PESC sur le Moyen-Orient est inscrite après le rapport de Enrique Barón Crespo et Elmar Brok sur la poursuite du processus constitutionnel de l'Union (point 43 de l'OJ) |
| --- | --- |

—

une déclaration du Haut représentant pour la PESC sur le Moyen-Orient est inscrite après le rapport de Enrique Barón Crespo et Elmar Brok sur la poursuite du processus constitutionnel de l'Union (point 43 de l'OJ)

Les propositions de résolution qui seront déposées en conclusion de cette déclaration seront mises aux voix au cours de la prochaine période de session à Strasbourg.

| — | le rapport de Godelieve Quisthoudt-Rowohl sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie est reporté à la période de session de juin à Strasbourg; |
| --- | --- |

—

le rapport de Godelieve Quisthoudt-Rowohl sur les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Russie est reporté à la période de session de juin à Strasbourg;

| — | le rapport de María Isabel Salinas García (A6-0183/2007) sur les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, dont le vote était prévu le jeudi 07.06.2007 conformément à l'article 131, est inscrit à la fin de l'ordre du jour et fera l'objet d'un dépôt d'amendements. |
| --- | --- |

—

le rapport de María Isabel Salinas García (A6-0183/2007) sur les règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, dont le vote était prévu le jeudi 07.06.2007 conformément à l'article 131, est inscrit à la fin de l'ordre du jour et fera l'objet d'un dépôt d'amendements.

Jeudi 07.06.2007 (heure des votes)

| — | le rapport de Jacek Saryusz-Wolski sur la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (A6-0192/2007) est inscrit conformément à l'article 43 paragraphe 1, du règlement; |
| --- | --- |

—

le rapport de Jacek Saryusz-Wolski sur la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (A6-0192/2007) est inscrit conformément à l'article 43 paragraphe 1, du règlement;

| — | le rapport de James Elles sur le projet de budget rectificatif no 3/2007 (ex-4) concernant la budgétisation de l'excédent de l'exercice budgétaire 2006 (A6-0196/2007) est inscrit conformément à l'article 131 du règlement; |
| --- | --- |

—

le rapport de James Elles sur le projet de budget rectificatif no 3/2007 (ex-4) concernant la budgétisation de l'excédent de l'exercice budgétaire 2006 (A6-0196/2007) est inscrit conformément à l'article 131 du règlement;

| — | le rapport de Carlos Coelho sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen (A6-0204/2007) est inscrit conformément à l'article 131 du règlement. |
| --- | --- |

—

le rapport de Carlos Coelho sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen (A6-0204/2007) est inscrit conformément à l'article 131 du règlement.

Le Parlement marque son accord sur ces modifications.

14.   Débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit (débat)

(Pour les titres et auteurs des propositions de résolution, voir point 5 du PV du 22.05.2007).

14.1.   Cas de la chaîne «Radio Caracas TV» au Venezuela

Propositions de résolution B6-0206/2007, B6-0207/2007, B6-0223/2007, B6-0227/2007 et B6-0231/2007

José Ribeiro e Castro, Giusto Catania, Marios Matsakis, Monica Frassoni et Marcin Libicki présentent les propositions de résolution.

Interviennent Daniel Hannan, au nom du groupe PPE-DE, Manuel Medina Ortega, au nom du groupe PSE, Sarah Ludford, au nom du groupe ALDE, Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE, Sahra Wagenknecht, au nom du groupe GUE/NGL, Bogusław Sonik, Georgios Toussas, Zuzana Roithová et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.1 du PV du 24.05.2007.

14.2.   Droits de l'homme en Syrie

Propositions de résolution B6-0212/2007, B6-0219/2007, B6-0224/2007, B6-0226/2007, B6-0229/2007 et B6-0232/2007

Véronique De Keyser, Erik Meijer, Marios Matsakis, Bernd Posselt et Adam Bielan présentent les propositions de résolution.

Intervient Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.2 du PV du 24.05.2007.

14.3.   Droits de l'homme au Soudan

Propositions de résolution B6-0208/2007, B6-0210/2007, B6-0211/2007, B6-0221/2007, B6-0225/2007 et B6-0228/2007

Karin Scheele, Ryszard Czarnecki, Marios Matsakis, Bernd Posselt, Raül Romeva i Rueda et Erik Meijer présentent les propositions de résolution.

Interviennent Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 15.3 du PV du 24.05.2007.

14.4.   Affaire «Président de la Banque Mondiale»

Propositions de résolution B6-0209/2007, B6-0213/2007, B6-0222/2007 et B6-0230/2007

Interviennent Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, qui conteste l'inscription à l'ordre du jour d'un quatrième débat sur des cas de violation des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, inscription, qui, dit-il, contrevient au règlement, et demande que ce débat soit retiré de l'ordre du jour (M. le Président lui répond qu'il transmettra sa remarque au Président du Parlement), John Bowis, Marios Matsakis, Pervenche Berès et Michael Gahler, ceux-ci sur cette demande (M. le Président rappelle les dispositions pertinentes du règlement et indique que l'Assemblée a fixé son ordre du jour lundi sans émettre de contestation), et Bernd Posselt qui réitère sa demande (M. le Président donne lecture de l'article 170, paragraphe 1, 2e alinéa, du règlement et constate qu'aucune demande d'ajournement du débat n'a été présentée dans les délais prescrits).

Erik Meijer, Pervenche Berès, Marios Matsakis et Monica Frassoni présentent les propositions de résolution.

Interviennent Karin Scheele, au nom du groupe PSE, Gerard Batten, au nom du groupe IND/DEM, et Dalia Grybauskaitė (membre de la Commission).

M. le Président revient sur la controverse suscitée par l'inscription de ce quatrième débat à l'ordre du jour et déclare qu'il saisira le Président du Parlement de la question pour éviter qu'un tel problème ne se pose à l'avenir.

Le débat est clos.

Vote: point 15.4 du PV du 24.05.2007.

15.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

15.1.   Cas de la chaîne «Radio Caracas TV» au Venezuela (vote)

Propositions de résolution B6-0206/2007, B6-0207/2007, B6-0223/2007, B6-0227/2007 et B6-0231/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0206/2007

(remplaçant les B6-0206/2007, B6-0223/2007 et B6-0231/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Fernando Fernández Martín, Daniel Hannan, Sérgio Marques, José Ribeiro e Castro, Bogusław Sonik, Charles Tannock, Zuzana Roithová et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE; |
| --- | --- |

—

Fernando Fernández Martín, Daniel Hannan, Sérgio Marques, José Ribeiro e Castro, Bogusław Sonik, Charles Tannock, Zuzana Roithová et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE;

| — | Jean-Marie Cavada, Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE; |
| --- | --- |

—

Jean-Marie Cavada, Sarah Ludford et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE;

| — | Roberta Angelilli, Mieczysław Edmund Janowski, Wojciech Roszkowski, Marcin Libicki et Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN. |
| --- | --- |

—

Roberta Angelilli, Mieczysław Edmund Janowski, Wojciech Roszkowski, Marcin Libicki et Bogusław Rogalski, au nom du groupe UEN.

Adopté (P6_TA(2007)0216)

(Les propositions de résolution B6-0207/2007 et B6-0227/2007 sont caduques.)

15.2.   Droits de l'homme en Syrie (vote)

Propositions de résolution B6-0212/2007, B6-0219/2007, B6-0224/2007, B6-0226/2007, B6-0229/2007 et B6-0232/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0212/2007

(remplaçant les B6-0212/2007, B6-0219/2007, B6-0224/2007, B6-0226/2007, B6-0229/2007 et B6-0232/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Jana Hybášková, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Jana Hybášková, Charles Tannock, Bernd Posselt et Eija-Riitta Korhola, au nom du groupe PPE-DE

| — | Véronique De Keyser et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Véronique De Keyser et Pasqualina Napoletano, au nom du groupe PSE

| — | Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Cristiana Muscardini et Roberta Angelilli, au nom du groupe UEN

| — | Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Hélène Flautre et Cem Özdemir, au nom du groupe Verts/ALE

| — | André Brie et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0217)

Interventions sur le vote:

| — | Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral au paragraphe 6; |
| --- | --- |

—

Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE, a présenté un amendement oral au paragraphe 6;

| — | Véronique De Keyser est intervenue sur la procédure liée aux amendements oraux. (M. le Président rappelle les dispositions pertinentes du règlement); |
| --- | --- |

—

Véronique De Keyser est intervenue sur la procédure liée aux amendements oraux. (M. le Président rappelle les dispositions pertinentes du règlement);

| — | Marios Matsakis sur cette intervention; |
| --- | --- |

—

Marios Matsakis sur cette intervention;

l'amendement oral a été retenu.

15.3.   Droits de l'homme au Soudan (vote)

Propositions de résolution B6-0208/2007, B6-0210/2007, B6-0211/2007, B6-0221/2007, B6-0225/2007 et B6-0228/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0208/2007

(remplaçant les B6-0208/2007, B6-0210/2007, B6-0211/2007, B6-0221/2007, B6-0225/2007 et B6-0228/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Renate Sommer, Nirj Deva, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE |
| --- | --- |

—

Renate Sommer, Nirj Deva, Eija-Riitta Korhola, Charles Tannock et Bernd Posselt, au nom du groupe PPE-DE

| — | Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano, Margrietus van den Berg, Marie-Arlette Carlotti, Glenys Kinnock et Elena Valenciano Martínez-Orozco, au nom du groupe PSE

| — | Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, au nom du groupe UEN

| — | Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Margrete Auken et Raül Romeva i Rueda, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Feleknas Uca, Umberto Guidoni, Luisa Morgantini et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Feleknas Uca, Umberto Guidoni, Luisa Morgantini et Miguel Portas, au nom du groupe GUE/NGL

Adopté (P6_TA(2007)0218)

15.4.   Affaire «Président de la Banque Mondiale»(vote)

Propositions de résolution B6-209/2007, B6-0213/2007, B6-0222/2007 et B6-0230/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0209/2007

(remplaçant les B6-209/2007, B6-0213/2007, B6-0222/2007 et B6-0230/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Pasqualina Napoletano et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE |
| --- | --- |

—

Pasqualina Napoletano et Pervenche Berès, au nom du groupe PSE

| — | Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE |
| --- | --- |

—

Fiona Hall et Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE

| — | Monica Frassoni, Frithjof Schmidt, Margrete Auken et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Monica Frassoni, Frithjof Schmidt, Margrete Auken et Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE

| — | Miguel Portas et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

Miguel Portas et Vittorio Agnoletto, au nom du groupe GUE/NGL

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0209/2007

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0213/2007

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0222/2007

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B6-0230/2007

Rejeté

16.   Vérification des pouvoirs

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés Esther De Lange et Vasile Puşcaş, avec effet respectivement au 12.04.2007 et 09.03.2007.

17.   Composition du Parlement

Vasile Puşcaş a présenté la démission de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 02.05.2007.

Bernat Joan i Marí a présenté la démission de son mandat de député au Parlement européen avec effet au 19.06.2007.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du règlement, le Parlement constate la vacance de ces deux sièges à compter de ces dates et informe les autorités nationales concernées.

Les autorités roumaines compétentes ont fait part de la désignation de Rovana Plumb à la place de Vasile Puşcaş, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 02.05.2007.

Les autorités françaises compétentes ont fait part de la désignation de Elisabeth Morin à la place de Roselyne Bachelot-Narquin, comme députée au Parlement, avec effet à compter du 24.05.2007.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2 du règlement, tant que leurs pouvoirs n'ont pas été vérifiés ou qu'il n'a pas été statué sur une contestation éventuelle, Rovana Plumb et Elisabeth Morin siègent au Parlement européen et dans ses organes en pleine jouissance de leurs droits, à la condition qu'elles aient effectué au préalable la déclaration qu'elles n'exercent pas une fonction incompatible avec celle de député au Parlement européen.

18.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Witold Tomczak a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours en Pologne.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

19.   Composition des commissions et des délégations

À la demande des groupes PSE et ALDE, le Parlement ratifie les nominations suivantes:

| — | Commission AFET: Cristian Silviu Buşoi et Samuli Pohjamo |
| --- | --- |

—

Commission AFET: Cristian Silviu Buşoi et Samuli Pohjamo

| — | Commission IMCO: Horia-Victor Toma |
| --- | --- |

—

Commission IMCO: Horia-Victor Toma

| — | Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Ioannis Varvitsiotis à la place de Antonios Trakatellis |
| --- | --- |

—

Délégation à l'Assemblée parlementaire euroméditerranéenne: Ioannis Varvitsiotis à la place de Antonios Trakatellis

| — | Délégation pour les relations avec les États-Unis: Erika Mann à la place de Karin Jöns et Cristian Silviu Buşoi |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les États-Unis: Erika Mann à la place de Karin Jöns et Cristian Silviu Buşoi

| — | Délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: Horia-Victor Toma |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec les pays de la Communauté andine: Horia-Victor Toma

| — | Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: Samuli Pohjamo. |
| --- | --- |

—

Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande: Samuli Pohjamo.

20.   Déclarations écrites inscrites au registre (article 116 du règlement)

Nombre de signatures recueillies par les déclarations écrites inscrites au registre (article 116, paragraphe 3, du règlement):

| No document | Auteur | Signatures |
| --- | --- | --- |
| 21/2007 | Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti, Anna Záborská | 60 |
| 22/2007 | Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini, Caroline Lucas | 97 |
| 23/2007 | Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits, Csaba Sándor Tabajdi | 39 |
| 24/2007 | Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser, Mihael Brejc | 165 |
| 25/2007 | Etreas Mölzer | 11 |
| 26/2007 | Etreas Mölzer | 14 |
| 27/2007 | Aldo Patriciello | 47 |
| 28/2007 | Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior, Marco Pannella | 99 |
| 29/2007 | Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi, Jens Holm | 125 |
| 30/2007 | Adrian-Mihai Cioroianu, Alexetru-Ioan Morţun | 17 |
| 31/2007 | Etreas Mölzer | 9 |
| 32/2007 | Elizabeth Lynne | 73 |
| 33/2007 | Jacky Henin, Marco Rizzo | 17 |
| 34/2007 | Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc | 15 |
| 35/2007 | Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner, Raül Romeva i Rueda | 155 |
| 36/2007 | Romana Jordan Cizelj, Jan Christian Ehler | 27 |
| 37/2007 | Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono, PatrickGaubert | 103 |
| 38/2007 | Cristian Stănescu | 4 |
| 39/2007 | Věra Flasarová | 17 |
| 40/2007 | Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure, Mojca Drčar Murko | 63 |
| 41/2007 | Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, Nina Škottová | 43 |
| 42/2007 | Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Feleknas Uca | 56 |
| 43/2007 | Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves, Jean Lambert | 94 |
| 44/2007 | Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras, Dimitrios Papadimoulis | 198 |
| 45/2007 | Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz, Pia Elda Locatelli | 132 |
| 46/2007 | Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu, Cristian Dumitrescu | 32 |
| 47/2007 | Georgs Andrejevs | 39 |
| 48/2007 | Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel, Henri Weber | 19 |
| 49/2007 | Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo, Francesco Enrico Speroni | 6 |
| 50/2007 | Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle, Maria Carlshamre | 47 |
| 51/2007 | Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock, Linda McAvan | 35 |
| 52/2007 | Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou | 110 |
| 53/2007 | Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel | 31 |
| 54/2007 | Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu | 65 |
| 55/2007 | Jacky Henin | 10 |
| 56/2007 | Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo | 12 |

No document

Auteur

Signatures

21/2007

Alyn Smith, Karin Resetarits, Luisa Morgantini, Marie-Arlette Carlotti, Anna Záborská

60

22/2007

Pierre Schapira, Kader Arif, Johan Van Hecke, Luisa Morgantini, Caroline Lucas

97

23/2007

Mojca Drčar Murko, Jelko Kacin, Sepp Kusstatscher, Karin Resetarits, Csaba Sándor Tabajdi

39

24/2007

Elizabeth Lynne, Angelika Beer, Véronique De Keyser, Mihael Brejc

165

25/2007

Etreas Mölzer

11

26/2007

Etreas Mölzer

14

27/2007

Aldo Patriciello

47

28/2007

Marco Cappato, Gérard Onesta, Riccardo Ventre, Józef Pinior, Marco Pannella

99

29/2007

Caroline Lucas, Mojca Drčar Murko, Karin Scheele, Satu Hassi, Jens Holm

125

30/2007

Adrian-Mihai Cioroianu, Alexetru-Ioan Morţun

17

31/2007

Etreas Mölzer

9

32/2007

Elizabeth Lynne

73

33/2007

Jacky Henin, Marco Rizzo

17

34/2007

Viorica-Pompilia-Georgeta Moisuc

15

35/2007

Karin Riis-Jørgensen, Silvia Ciornei, Simon Coveney, Lissy Gröner, Raül Romeva i Rueda

155

36/2007

Romana Jordan Cizelj, Jan Christian Ehler

27

37/2007

Ivo Belet, Jean-Luc Bennahmias, Adeline Hazan, Guy Bono, PatrickGaubert

103

38/2007

Cristian Stănescu

4

39/2007

Věra Flasarová

17

40/2007

Jens Holm, Rebecca Harms, John Bowis, Martine Roure, Mojca Drčar Murko

63

41/2007

Geoffrey Van Orden, Struan Stevenson, Ivo Strejček, Syed Kamall, Nina Škottová

43

42/2007

Glyn Ford, Bernd Posselt, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Feleknas Uca

56

43/2007

Roberto Musacchio, Dimitrios Papadimoulis, Françoise Castex, Maria da Assunção Esteves, Jean Lambert

94

44/2007

Diana Wallis, Gérard Onesta, Marc Tarabella, Alejo Vidal-Quadras, Dimitrios Papadimoulis

198

45/2007

Nikolaos Vakalis, Jorgo Chatzimarkakis, David Hammerstein Mintz, Pia Elda Locatelli

132

46/2007

Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu, Cristian Dumitrescu

32

47/2007

Georgs Andrejevs

39

48/2007

Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel, Henri Weber

19

49/2007

Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo, Francesco Enrico Speroni

6

50/2007

Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle, Maria Carlshamre

47

51/2007

Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock, Linda McAvan

35

52/2007

Antonios Trakatellis, Françoise Grossetête, Karin Jöns, Philippe Busquin, Adamos Adamou

110

53/2007

Christa Prets, Gyula Hegyi, Ivo Belet, Helga Trüpel

31

54/2007

Adrian Severin, Daciana Octavia Sârbu, Silvia Ciornei, Radu Podgorean, Corina Creţu

65

55/2007

Jacky Henin

10

56/2007

Riccardo Ventre, Antonio Tajani, Carlo Casini, Alfredo Antoniozzi, Giorgio Carollo

12

21.   Décisions concernant certains documents

Coopération renforcée entre commissions

commission ENVI

| — | Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD))
  (avis: ITRE, ECON, IMCO) |
| --- | --- |

—

Modification de la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (COM(2006)0818 — C6-0011/2007 — 2006/0304(COD))

(avis: ITRE, ECON, IMCO)

Coopération renforcée entre commissions ENVI, TRAN

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.05.2007)

commission IMCO

| — | Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD))
  (avis: AGRI, BUDG, INTA) |
| --- | --- |

—

Assistance mutuelle et collaboration entre les autorités administratives des États membres et la Commission dans l'application des réglementations douanière et agricole (COM(2006)0866 — C6-0033/2007 — 2006/0290(COD))

(avis: AGRI, BUDG, INTA)

Coopération renforcée entre commissions IMCO, CONT

(Suite à la décision de la Conférence des présidents du 16.05.2007)

Saisine de commissions

commission EMPL

| — | Le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI))






  renvoyé | fond: CULT |
| --- | --- | --- |
| | avis: FEMM, EMPL |

—

Le rôle du sport dans l'éducation (2007/2086(INI))

renvoyé

fond: CULT

avis: FEMM, EMPL

Décision d'établir un rapport, conformément à l'article 3, du règlement

commission JURI

| — | Vérification des pouvoirs de M. Beniamino Donnici (2007/2121(REG)) |
| --- | --- |

—

Vérification des pouvoirs de M. Beniamino Donnici (2007/2121(REG))

22.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

23.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront les 6 et 7 juin 2007.

24.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 16 h 25.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

---

LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Ali, Allister, Alvaro, Anastase, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Auken, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Bauer, Beazley, Becsey, Belder, Belet, Belohorská, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Bono, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brok, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Buşoi, Busquin, Busuttil, Buzek, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carnero González, Casa, Casaca, Casini, Caspary, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cavada, Cederschiöld, Cercas, Chervenyakov, Chichester, Chiesa, Chmielewski, Christensen, Christova, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Marek Aleksander Czarnecki, Ryszard Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, Deprez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Doorn, Dover, Drčar Murko, Duchoň, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ebner, Ek, El Khadraoui, Elles, Esteves, Estrela, Ettl, Robert Evans, Färm, Fajmon, Fava, Ferber, Fernandes, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Flasarová, Flautre, Florenz, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gibault, Gierek, Giertych, Gill, Gklavakis, Glante, Glattfelder, Goebbels, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Graefe zu Baringdorf, Gräßle, Griesbeck, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Guardans Cambó, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Gutiérrez-Cortines, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harbour, Harkin, Harms, Hassi, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennicot-Schoepges, Hennis-Plasschaert, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Holm, Honeyball, Horáček, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Isler Béguin, Itälä, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kamall, Kamiński, Karas, Karim, Kaufmann, Kauppi, Kazak, Tunne Kelam, Kelemen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Koch-Mehrin, Kohlíček, Konrad, Kónya-Hamar, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krahmer, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Laignel, Lamassoure, Lambert, Lambsdorff, Lang, De Lange, Langen, Langendries, La Russa, Lax, Lechner, Lehideux, Lehne, Leichtfried, Leinen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lichtenberger, Lienemann, Liese, Liotard, López-Istúriz White, Losco, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Lyubcheva, Maaten, McAvan, McCarthy, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Thomas Mann, Mantovani, Marinescu, Markov, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Mathieu, Matsakis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Medina Ortega, Meijer, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Mohácsi, Moisuc, Montoro Romero, Morgantini, Morillon, Morţun, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Özdemir, Olajos, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Papadimoulis, Papastamkos, Parish, Parvanova, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Piotrowski, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Pomés Ruiz, Popeangă, Portas, Posdorf, Posselt, Post, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Ries, Riis-Jørgensen, Rogalski, Roithová, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Sacconi, Saïfi, Sakalas, Saks, Samaras, Samuelsen, Sánchez Presedo, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savi, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Seeber, Seeberg, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Smith, Sofianski, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sousa Pinto, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Stoyanov, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Susta, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Ţîrle, Titley, Toia, Toma, Tomczak, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Trüpel, Turmes, Uca, Ulmer, Vaidere, Vălean, Van Hecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veraldi, Vergnaud, Vidal-Quadras, de Villiers, Virrankoski, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Janusz Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina, Zwiefka

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Organisation commune des marchés dans le secteur agricole *

Rapport: Niels BUSK (A6-0171/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 468, 14, 64 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

468, 14, 64

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote unique

2.   Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales *

Rapport: Béla GLATTFELDER (A6-0141/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Texte dans son ensemble | 1 | Verts/ALE, ALDE
  Kindermann | vs/VE | + | 306, 216, 6 |
| 2 | Verts/ALE, ALDE
  Kindermann | vs | + | |
| Texte dans son ensemble | 3 | Verts/ALE, ALDE
  Kindermann | AN | + | 308, 251, 4 |
| 4 | Verts/ALE, ALDE
  Kindermann | vs | + | |
| vote: proposition modifiée | VE | + | 319, 236, 9 |
| vote: résolution législative | AN | + | 326, 227, 8 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Texte dans son ensemble

1

Verts/ALE, ALDE

Kindermann

vs/VE

+

306, 216, 6

2

Verts/ALE, ALDE

Kindermann

vs

+

Texte dans son ensemble

3

Verts/ALE, ALDE

Kindermann

AN

+

308, 251, 4

4

Verts/ALE, ALDE

Kindermann

vs

+

vote: proposition modifiée

VE

+

319, 236, 9

vote: résolution législative

AN

+

326, 227, 8

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: vote final

PPE-DE: am 3

Demandes de vote séparé

PPE-DE: ams 1-4

3.   Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici

Rapport: Giuseppe GARGANI (A6-0198/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | AN | + | 400, 121, 31 |
| § 2 | § | texte original | AN | + | 406, 121, 32 |
| Après cons C | 1 | PSE | AN | + | 428, 117, 20 |
| Après cons F | 2 | PSE | AN | + | 388, 162, 16 |
| 3 | PSE | AN | + | 384, 159, 21 |
| 4 | PSE | AN | + | 380, 159, 21 |
| cons G | 5 | PSE | AN | + | 396, 145, 20 |
| cons L | 6 | PSE | AN | + | 393, 146, 28 |
| vote: proposition de décision | AN | + | 406, 125, 36 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

AN

+

400, 121, 31

§ 2

§

texte original

AN

+

406, 121, 32

Après cons C

1

PSE

AN

+

428, 117, 20

Après cons F

2

PSE

AN

+

388, 162, 16

3

PSE

AN

+

384, 159, 21

4

PSE

AN

+

380, 159, 21

cons G

5

PSE

AN

+

396, 145, 20

cons L

6

PSE

AN

+

393, 146, 28

vote: proposition de décision

AN

+

406, 125, 36

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: §§ 1, 2 et vote final

PSE: ams 1-6 et vote final

4.   Situation au Nigéria

Proposition de résolution: B6-0201/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution B6-0201/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 15 | § | texte original | AN | + | 446, 95, 15 |
| après le § 19 | 1 | UEN | | - | |
| cons V | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution B6-0201/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 15

§

texte original

AN

+

446, 95, 15

après le § 19

1

UEN

-

cons V

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 15

Demandes de vote séparé

ALDE: § 15 et cons V

5.   Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Proposition de résolution: B6-0200/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résoluiton B6-0200/2007 de la commission ENVI |
| § 10, tiret 1 | § | texte original | AN | + | 329, 202, 5 |
| § 10, tiret 2 | § | texte original | AN | + | 341, 209, 4 |
| § 10, tiret 3 | § | texte original | AN | + | 340, 223, 6 |
| § 10, tirets 4 et 5 | § | texte original | AN | + | 542, 15, 6 |
| § 10, tiret 6 | § | texte original | AN | + | 344, 201, 8 |
| § 10, tiret 7 | 1S | ALDE | AN | + | 350, 187, 22 |
| § 10, tiret 8 | § | texte original | AN | + | 327, 233, 5 |
| § 10, tirets 9 à 14 | § | texte original | AN | + | 546, 13, 6 |
| § 12 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résoluiton B6-0200/2007 de la commission ENVI

§ 10, tiret 1

§

texte original

AN

+

329, 202, 5

§ 10, tiret 2

§

texte original

AN

+

341, 209, 4

§ 10, tiret 3

§

texte original

AN

+

340, 223, 6

§ 10, tirets 4 et 5

§

texte original

AN

+

542, 15, 6

§ 10, tiret 6

§

texte original

AN

+

344, 201, 8

§ 10, tiret 7

1S

ALDE

AN

+

350, 187, 22

§ 10, tiret 8

§

texte original

AN

+

327, 233, 5

§ 10, tirets 9 à 14

§

texte original

AN

+

546, 13, 6

§ 12

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: § 10

Demandes de vote séparé

PSE: § 10, tiret 3

PPE-DE: § 10, tirets 1, 2, 6, 7, 8

UEN: § 10

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 12

1re partie:«est convaincu que la CITES ... commerce illégal et non réglementé»,

2e partie:«et invite de ce fait...»«"La CITES et les moyens d'existence»;

6.   Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE *

Rapport: Adam GIEREK (A6-0159/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 4 | 1 | PPE-DE | | + | |
| § 7 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | 2 | PPE-DE | | + | |
| § 39 | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| § 40 | § | texte original | vs/VE | - | 247, 296, 9 |
| après le § 40 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 41 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 283, 259, 11 |
| 3 | - | |
| § 44 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 52 | 3 | PPE-DE | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 4

1

PPE-DE

+

§ 7

§

texte original

vs

+

§ 14

2

PPE-DE

+

§ 39

4

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

-

3

+

§ 40

§

texte original

vs/VE

-

247, 296, 9

après le § 40

5

Verts/ALE

-

6

Verts/ALE

-

§ 41

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

283, 259, 11

3

-

§ 44

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 52

3

PPE-DE

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote séparé

ALDE: § 40

PPE-DE: §§ 7, 40, 44

Demandes de vote par division

PPE-DE, ALDE

§ 39

1re partie:«déclare qu'une protection... basées sur la connaissance;»

2e partie:«confirme la nécessité... question de la brevetabilité;»

3e partie: demande à la Commission... pour le dépôt de brevet

§ 41

1re partie:«invite la Commission... de création émergents»

2e partie: contre le chantage et le non-respect de la réglementation en vigueur

3e partie:«(tels que les systèmes d'attribution de licence aux logiciels libres et de format ouvert dits logiciels FLOSS);»

ALDE

§ 44

1re partie: invite la Commission... brevets dormants

2e partie:«déposés dans le seul but de faire obstruction;»

7.   Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée *

Rapport: Bill NEWTON DUNN (A6-0152/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1, après le point a) | 3 | ITS | | - | |
| § 1, après le point x) | 1 | GUE/NGL | | - | |
| cons A | 2 | ITS | | - | |
| vote: recommandation (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1, après le point a)

3

ITS

-

§ 1, après le point x)

1

GUE/NGL

-

cons A

2

ITS

-

vote: recommandation (ensemble)

+

8.   Cachemire: présent et perspectives pour son futur *

Rapport: Baroness NICHOLSON OF WINTERBOURNE (A6-0158/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 44 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | - | 77, 469, 15 |
| 2 | PPE-DE | VE | - | 270, 278, 9 |
| après le § 2 | 16=
  34= | ALDE
  PPE-DE | AN | + | 438, 90, 27 |
| § 5 | 45 | Verts/ALE, GUE/NGL | AN | + | 499, 52, 9 |
| après le § 5 | 46 | Verts/ALE | | + | |
| § 7 | 47 | Verts/ALE, GUE/NGL | VE | - | 259, 287, 9 |
| après le § 7 | 17=
  35= | ALDE
  PPE-DE | AN | + | 502, 44, 8 |
| § 8 | 9 | PSE | | + | |
| après le § 8 | 27 | GUE/NGL | VE | + | 275, 270, 12 |
| § 9 | 3 | PPE-DE | | + | |
| § 10 | 4 | PPE-DE | | + | |
| 10 | PSE | AN | + | 518, 25, 20 |
| § 11 | 5 | PPE-DE | | + | |
| 58 | ALDE | | - | |
| 18=
  56= | ALDE
  Verts/ALE ea | AN | - | 141, 390, 14 |
| 31 | GUE/NGL | | - | |
| § 12 | 57 | Verts/ALE ea | AN | - | 96, 441, 10 |
| § | texte original | AN | + | 430, 99, 12 |
| § 14 | 19=
  36= | ALDE
  PPE-DE | | + | |
| après le § 14 | 20=
  37= | ALDE
  PPE-DE | AN | + | 298, 238, 15 |
| 21=
  38= | ALDE
  PPE-DE | | - | |
| § 15 | 22 | ALDE | AN | - | 153, 387, 12 |
| § 17 | 23 | ALDE | AN | - | 113, 416, 10 |
| après le § 18 | 32 | GUE/NGL | | - | |
| § 23 | 49 | Verts/ALE
  GUE/NGL | | - | paragraphe scindé en 2 paragraphes distincts |
| après le § 23 | 24 | ALDE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 24 | 33 | GUE/NGL | | - | |
| § 25 | 28 | GUE/NGL | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 26 | 50 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| après le § 26 | 11 | PSE | | + | modifié oralement |
| § 30 | 51 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| après le § 30 | 12 | PSE | | + | |
| § 33 | 6 | PPE-DE | | + | |
| § | texte original | vs | ↓ | |
| § 34 | 55 | Verts/ALE, Elles | AN | - | 107, 406, 12 |
| 53 | Verts/ALE, GUE/NGL | div/AN | | |
| 1 | - | 243, 292, 10 |
| 2 | - | 115, 395, 12 |
| après le § 34 | 40 | PPE-DE | | + | |
| après le § 35 | 13 | PSE | VE | - | 248, 287, 8 |
| § 36 | 29 | GUE/NGL | | - | |
| après le § 37 | 54 | Verts/ALE | | + | |
| § 42 | 39 | PPE-DE | | + | |
| après le § 44 | 48 | Verts/ALE | | - | |
| § 45 | 14 | PSE | | - | |
| § 47 | 7 | PPE-DE | | + | |
| § 51 | 15 | PSE | | + | |
| après le § 52 | 41 | PPE-DE | | + | |
| § 54 | 8 | PPE-DE | | + | |
| après le § 56 | 52 | Verts/ALE | | + | |
| § 57 | 25S | ALDE | | - | |
| § 58 | 26 | ALDE | AN | - | 112, 424, 8 |
| après le visa 3 | 30 | GUE/NGL | | - | |
| après le visa 4 | 42 | Verts/ALE, GUE/NGL | | - | |
| cons D | 1 | PPE-DE | | + | |
| cons E | 43 | Verts/ALE, GUE/NGL | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 522, 9, 19 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

44

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

-

77, 469, 15

2

PPE-DE

VE

-

270, 278, 9

après le § 2

16=

34=

ALDE

PPE-DE

AN

+

438, 90, 27

§ 5

45

Verts/ALE, GUE/NGL

AN

+

499, 52, 9

après le § 5

46

Verts/ALE

+

§ 7

47

Verts/ALE, GUE/NGL

VE

-

259, 287, 9

après le § 7

17=

35=

ALDE

PPE-DE

AN

+

502, 44, 8

§ 8

9

PSE

+

après le § 8

27

GUE/NGL

VE

+

275, 270, 12

§ 9

3

PPE-DE

+

§ 10

4

PPE-DE

+

10

PSE

AN

+

518, 25, 20

§ 11

5

PPE-DE

+

58

ALDE

-

18=

56=

ALDE

Verts/ALE ea

AN

-

141, 390, 14

31

GUE/NGL

-

§ 12

57

Verts/ALE ea

AN

-

96, 441, 10

§

texte original

AN

+

430, 99, 12

§ 14

19=

36=

ALDE

PPE-DE

+

après le § 14

20=

37=

ALDE

PPE-DE

AN

+

298, 238, 15

21=

38=

ALDE

PPE-DE

-

§ 15

22

ALDE

AN

-

153, 387, 12

§ 17

23

ALDE

AN

-

113, 416, 10

après le § 18

32

GUE/NGL

-

§ 23

49

Verts/ALE

GUE/NGL

-

paragraphe scindé en 2 paragraphes distincts

après le § 23

24

ALDE

div

1

+

2

-

§ 24

33

GUE/NGL

-

§ 25

28

GUE/NGL

div

1

+

2

-

§ 26

50

Verts/ALE, GUE/NGL

-

après le § 26

11

PSE

+

modifié oralement

§ 30

51

Verts/ALE, GUE/NGL

-

après le § 30

12

PSE

+

§ 33

6

PPE-DE

+

§

texte original

vs

↓

§ 34

55

Verts/ALE, Elles

AN

-

107, 406, 12

53

Verts/ALE, GUE/NGL

div/AN

1

-

243, 292, 10

2

-

115, 395, 12

après le § 34

40

PPE-DE

+

après le § 35

13

PSE

VE

-

248, 287, 8

§ 36

29

GUE/NGL

-

après le § 37

54

Verts/ALE

+

§ 42

39

PPE-DE

+

après le § 44

48

Verts/ALE

-

§ 45

14

PSE

-

§ 47

7

PPE-DE

+

§ 51

15

PSE

+

après le § 52

41

PPE-DE

+

§ 54

8

PPE-DE

+

après le § 56

52

Verts/ALE

+

§ 57

25S

ALDE

-

§ 58

26

ALDE

AN

-

112, 424, 8

après le visa 3

30

GUE/NGL

-

après le visa 4

42

Verts/ALE, GUE/NGL

-

cons D

1

PPE-DE

+

cons E

43

Verts/ALE, GUE/NGL

div

1

-

2

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

522, 9, 19

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: ams 10, 16, 17, 20, 22, 23, 26, 44, 57 et vote final

Verts/ALE: ams 45, 53, 55, 56, 57

PSE: § 12

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: § 33

Demandes de vote par division

PSE

am 28

1re partie:«observe qu'une large ... du conflit;»

2e partie: «affirme que les droits ... civils et politiques;»

am 53

1re partie:«reconnaît et soutient ... du monde;»

2e partie: «signale toutefois ... un cercle vertueux;»

am 43

1re partie:«considérant que (suppression) ... considérablement diminué;»

2e partie: «et que le gouvernement ... toute politique d'infiltration;»

am 24

1re partie:«souligne le risque ... de sa complète abolition;»

2e partie: «demande à l'Inde, ... de procès équitables;»

Divers

L'am 48 (Verts/ALE) tend à insérer un nouveau § 44 bis et non un nouveau § 9 bis.

L'am 52 (Verts/ALE) tend à insérer un nouveau § 56 bis et non un nouveau § 33 bis.

Le groupe PPE-DE a proposé de diviser le § 23 existant en deux paragraphes distincts:

23. constate que ... sans procès en bonne et due forme;

23 bis. déplore ... forces armées;

Jo Leinen, au nom du groupe PSE, a proposé l' amendement oral suivant à l'amendement 11:

Paragraphe 26 bis (nouveau)

«26 bis. appelle l'Union européenne à prendre fermement position en faisant valoir la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme dans ses accords avec l'Inde comme avec le Pakistan, dans le but de rechercher un dialogue politique approfondi avec l'un et l'autre pays dans le domaine des Droits de l'homme, y compris au Cachemire, et d'examiner la possibilité d'instituer un dialogue spécifique sur les Droits de l'homme avec le Pakistan, comme c'est déjà le cas avec l'Inde, et de créer des sous-commissions spécifiques des Droits de l'homme pour les deux pays, comme cela a été fait dans d'autres pays;»

9.   Estonie

Propositions de résolution: B6-0205/2007, B6-0214/2007, B6-0215/2007, B6-0216/2007, B6-0217/2007, B6-0218/2007, B6-0220/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0205/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN) |
| après le § 1 | 1 | Verts/ALE | AN | - | 88, 309, 133 |
| § 4 | § | texte original | AN | + | 498, 5, 14 |
| § 5 | § | texte original | AN | + | 491, 25, 21 |
| cons B | § | texte original | vs | + | |
| cons L | § | texte original | vs | + | |
| cons N | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 460, 31, 38 |
| propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0205/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0214/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0215/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0216/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0217/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0218/2007 | | ITS | | ↓ | |
| B6-0220/2007 | | ALDE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0205/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN)

après le § 1

1

Verts/ALE

AN

-

88, 309, 133

§ 4

§

texte original

AN

+

498, 5, 14

§ 5

§

texte original

AN

+

491, 25, 21

cons B

§

texte original

vs

+

cons L

§

texte original

vs

+

cons N

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

460, 31, 38

propositions de résolution des groupes politiques

B6-0205/2007

PSE

↓

B6-0214/2007

UEN

↓

B6-0215/2007

PPE-DE

↓

B6-0216/2007

GUE/NGL

↓

B6-0217/2007

Verts/ALE

↓

B6-0218/2007

ITS

↓

B6-0220/2007

ALDE

↓

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 1, §§ 4, 5 et vote final

GUE/NGL: vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: cons B, L et N

PSE: cons B

10.   Cas de la chaîne «Radio Caracas TV» au Venezuela

Propositions de résolution: (B6-0206/2007, B6-0223/2007, B6-0231/2007, B6-0207/2007, B6-0227/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0206/2007




  (PPE-DE, ALDE, UEN) |
| Après § 1 | 5 | GUE/NGL | VE | - | 20, 40, 0 |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 3 | 6 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | AN | + | 40, 21, 1 |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| après § 4 | 7 | GUE/NGL | AN | - | 22, 40, 2 |
| 8 | GUE/NGL | AN | - | 20, 44, 0 |
| après cons A | 1 | GUE/NGL | VE | - | 20, 45, 0 |
| cons D | 2 | GUE/NGL | | - | |
| § | texte original | vs/VE | + | 52, 14, 0 |
| cons E | 3 | GUE/NGL | | - | |
| cons K | 4 | GUE/NGL | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 43, 22, 0 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0206/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0207/2007




  (PSE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | ↓ | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0207/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0223/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0227/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0231/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0206/2007

(PPE-DE, ALDE, UEN)

Après § 1

5

GUE/NGL

VE

-

20, 40, 0

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 3

6

GUE/NGL

-

§

texte original

AN

+

40, 21, 1

§ 4

§

texte original

vs

+

après § 4

7

GUE/NGL

AN

-

22, 40, 2

8

GUE/NGL

AN

-

20, 44, 0

après cons A

1

GUE/NGL

VE

-

20, 45, 0

cons D

2

GUE/NGL

-

§

texte original

vs/VE

+

52, 14, 0

cons E

3

GUE/NGL

-

cons K

4

GUE/NGL

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

43, 22, 0

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0206/2007

PPE-DE

↓

Proposition de résolution commune RC-B6-0207/2007

(PSE, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

↓

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0207/2007

GUE/NGL

↓

B6-0223/2007

ALDE

↓

B6-0227/2007

Verts/ALE

↓

B6-0231/2007

UEN

↓

Demandes de vote par appel nominal

GUE/NGL: ams 7 et 8, § 3 et vote final

Demandes de vote séparé

Verts/ALE: §§ 2, 4 et cons D

Divers

L'amendement 7 tend à insérer un paragraphe 4 bis nouveau et non à remplacer le paragraphe 4.

11.   Droits de l'homme en Syrie

Propositions de résolution: (B6-0212/2007, B6-0219/2007, B6-0224/2007, B6-0226/2007, B6-0229/2007, B6-0232/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0212/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| Après § 6 | - | - | | + | modifié oralement |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0212/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0219/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0224/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0226/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0229/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0232/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0212/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

Après § 6

-

-

+

modifié oralement

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0212/2007

PSE

↓

B6-0219/2007

GUE/NGL

↓

B6-0224/2007

ALDE

↓

B6-0226/2007

PPE-DE

↓

B6-0229/2007

Verts/ALE

↓

B6-0232/2007

UEN

↓

Divers:

Bernd Posselt a présenté l'amendement oral suivant tendant à insérer un nouveau paragraphe 6 bis:

6 bis. demande l'abrogation, en Syrie, de l'état d'urgence instauré il y a plus de 40 ans

12.   Droits de l'homme au Soudan

Propositions de résolution: (B6-0208/2007, B6-0210/2007, B6-0211/2007, B6-0221/2007, B6-0225/2007, B6-0228/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0208/2007




  (PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0208/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0210/2007 | | UEN | | ↓ | |
| B6-0211/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0221/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0225/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0228/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0208/2007

(PPE-DE, PSE, ALDE, UEN, Verts/ALE, GUE/NGL)

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0208/2007

GUE/NGL

↓

B6-0210/2007

UEN

↓

B6-0211/2007

PSE

↓

B6-0221/2007

ALDE

↓

B6-0225/2007

PPE-DE

↓

B6-0228/2007

Verts/ALE

↓

13.   Affaire «Président de la Banque Mondiale»

Propositions de résolution: (B6-0209/2007, B6-0213/2007, B6-0222/2007, B6-0230/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0209/2007




  (PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL) |
| § 5 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| vote: resolution (as a whole) | AN | - | 25,39, 1 |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0209/2007 | | GUE/NGL | | - | |
| B6-0213/2007 | | PSE | | - | |
| B6-0222/2007 | | ALDE | | - | |
| B6-0230/2007 | | Verts/ALE | | - | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0209/2007

(PSE, ALDE, Verts/ALE, GUE/NGL)

§ 5

1

Verts/ALE

-

vote: resolution (as a whole)

AN

-

25,39, 1

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0209/2007

GUE/NGL

-

B6-0213/2007

PSE

-

B6-0222/2007

ALDE

-

B6-0230/2007

Verts/ALE

-

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Busk A6-0171/2007

Résolution

Pour: 468

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Markov

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casini, Caspary, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken, Smith, Staes, Voggenhuber

Contre: 14

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise

Abstention: 64

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: de Villiers, Železný

PSE: Berman, Bullmann, Corbey, De Keyser, Kuhne, Lienemann, Tarabella

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Trüpel, Turmes, Ždanoka

2.   Rapport Glattfelder A6-0141/2007

Amendement 3

Pour: 308

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Coşea, Le Rachinel

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Březina, Brok, Callanan, Chichester, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Friedrich, Goepel, Harbour, Kamall, Kirkhope, Konrad, De Lange, Lehne, Martens, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Post, Purvis, Salafranca Sánchez-Neyra, Schröder, Schwab, Seeberg, Silva Peneda, Škottová, Stevenson, Strejček, Tannock, Thyssen, Vernola, Weber Manfred, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kuhne, Laignel, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 251

ALDE: Virrankoski

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Mihăescu, Moisuc, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Albertini, Anastase, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Braghetto, Brejc, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Marinescu, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Novak, Olajos, Őry, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: van den Berg, Bösch, Bulfon, Christensen, Dobolyi, Ettl, Färm, Gurmai, Hedh, Hegyi, Kósáné Kovács, Leichtfried, Schaldemose, Scheele, Segelström, Westlund

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Auken

Abstention: 4

IND/DEM: de Villiers

ITS: Popeangă

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Luisa Morgantini,Britta Thomsen, Poul Nyrup Rasmussen

3.   Rapport Glattfelder A6-0141/2007

Résolution

Pour: 326

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Coşea, Popeangă

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brepoels, Callanan, Caspary, Chichester, Dehaene, Deva, Doorn, Dover, Duchoň, Elles, Fajmon, Fjellner, Friedrich, Goepel, Hannan, Harbour, Ibrisagic, Kamall, Karas, Kirkhope, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Marinescu, Martens, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Pieper, Post, Purvis, Roithová, Schröder, Seeberg, Škottová, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Tannock, Thyssen, Weber Manfred, Wijkman, Wortmann-Kool, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kuhne, Laignel, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 227

ALDE: Ortuondo Larrea

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Goudin, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Schenardi

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Braghetto, Brejc, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Lechner, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Novak, Olajos, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zwiefka

PSE: Bösch, Bulfon, Christensen, Creţu Corina, Ettl, Golik, Leichtfried, Schaldemose, Scheele

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Verts/ALE: Auken

Abstention: 8

ALDE: Ek

IND/DEM: de Villiers

ITS: Stănescu

PPE-DE: Hennicot-Schoepges

PSE: Dobolyi, Hegyi, Kósáné Kovács

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charlotte Cederschiöld

Contre:
  Poul Nyrup Rasmussen, Britta Thomsen

Abstention:
  Kathy Sinnott

4.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Paragraphe 1

Pour: 400

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Moisuc, Popeangă, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Belohorská

PPE-DE: Braghetto, Casini, Seeberg

PSE: Thomsen, Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 31

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Gollnisch, Le Rachinel

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Graça Moura, Samaras, Wijkman

PSE: Correia, Färm, Hedh, Hegyi, Segelström, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Grossetête, Britta Thomsen

Abstention:
  Thomas Wise

5.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Paragraphe 2

Pour: 406

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Moisuc, Popeangă, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 121

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Wise

ITS: Schenardi

NI: Allister, Belohorská

PPE-DE: Braghetto, Casini, Seeberg

PSE: Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 32

ALDE: Guardans Cambó

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Rachinel

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Graça Moura, Wijkman

PSE: Correia, Creţu Corina, Färm, Hedh, Segelström, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Grossetête

6.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Amendement 1

Pour: 428

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Lang, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 117

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Ouzký, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock

PSE: Van Lancker

UEN: Masiel

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 20

ALDE: Guardans Cambó, Morillon

GUE/NGL: Guerreiro

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Železný

ITS: Gollnisch, Le Rachinel

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Braghetto, Casini, Esteves, Graça Moura, Wijkman

PSE: Dobolyi, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

7.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Amendement 2

Pour: 388

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 162

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Callanan, Casini, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock

PSE: Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 16

ALDE: Morillon

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, de Villiers, Železný

ITS: Gollnisch

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Graça Moura, Wijkman

PSE: Dobolyi, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Anders Samuelsen

8.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Amendement 3

Pour: 384

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 159

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Gutiérrez-Cortines, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy

PSE: Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

ALDE: Morillon

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, de Villiers, Wise

ITS: Coşea, Gollnisch

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Braghetto, Casini, Esteves, Graça Moura, Nicholson, Wijkman

PSE: Dobolyi, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas

9.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Amendement 4

Pour: 380

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 159

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Callanan, Chichester, Deva, Dover, Elles, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock

PSE: Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 21

ALDE: Morillon

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch

NI: Kozlík

PPE-DE: Braghetto, Casini, Ebner, Esteves, Graça Moura, Wijkman

PSE: Dobolyi, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas

10.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Amendement 5

Pour: 396

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 145

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Callanan, Casini, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Elles, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock

PSE: Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 20

ALDE: Morillon

GUE/NGL: Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Gollnisch

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Graça Moura, Wijkman

PSE: Dobolyi, Hedh

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas

11.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Amendement 6

Pour: 393

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Duchoň, Duka-Zólyomi, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 146

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guerreiro, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Beazley, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Callanan, Casini, Chichester, Deva, Dover, Ebner, Elles, Hannan, Harbour, Kamall, Kirkhope, Nicholson, Parish, Purvis, Seeberg, Stevenson, Sturdy, Tannock

PSE: Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 28

ALDE: Morillon

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Bonde, Clark, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

ITS: Gollnisch

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Graça Moura, Wijkman

PSE: Dobolyi, Färm, Hedh, Segelström, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas

12.   Rapport Gargani A6-0198/2007

Décision

Pour: 406

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Triantaphyllides, Wurtz, Zimmer

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Moisuc, Stănescu

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Scheele, Schulz, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 125

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guerreiro, Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Mihăescu

NI: Allister, Belohorská

PPE-DE: Braghetto, Casini, Ebner, Seeberg

PSE: Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 36

ALDE: Guardans Cambó, Losco, Morillon

GUE/NGL: Pflüger

IND/DEM: Batten, Clark, Krupa, Nattrass, Tomczak, de Villiers, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Popeangă, Schenardi

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Graça Moura, Wijkman

PSE: Christensen, Färm, Hedh, Schaldemose, Segelström, Thomsen, Westlund

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert, Lucas

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Poul Nyrup Rasmussen

13.   B6-0201/2007 — Nigeria

Paragraphe 15

Pour: 446

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Papadimoulis, Pflüger, Remek, Seppänen, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 95

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Søndergaard, Toussas

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Nattrass, Wise

PPE-DE: Hannan, Seeberg

UEN: Borghezio, Libicki, Muscardini, Speroni, Tatarella

Abstention: 15

GUE/NGL: Musacchio

IND/DEM: Bonde, de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Kathy Sinnott

14.   B6-0200/2007 — CITES

Paragraphe 10, tiret 1

Pour: 329

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Schenardi

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Brepoels, Buzek, Cederschiöld, Fjellner, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 202

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Posselt, Post, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Maldeikis

Abstention: 5

IND/DEM: Krupa, de Villiers

NI: Allister, Baco

Verts/ALE: van Buitenen

15.   B6-0200/2007 — CITES

Paragraphe 10, tiret 2

Pour: 341

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis- Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Grosch, Ibrisagic, Seeberg, Weber Manfred, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 209

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal- Quadras, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

Abstention: 4

IND/DEM: de Villiers

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Catherine Stihler, Poul Nyrup Rasmussen

16.   B6-0200/2007 — CITES

Paragraphe 10, tiret 3

Pour: 340

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent- Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Grosch, Ibrisagic, Seeberg, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 223

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Badia i Cutchet, Cercas, Chiesa, Haug, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Riera Madurell, Sánchez Presedo

UEN: Maldeikis

Abstention: 6

IND/DEM: de Villiers

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Papastamkos

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

17.   B6-0200/2007 — CITES

Paragraphe 10, tirets 4 + 5

Pour: 542

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent- Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal- Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen- Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 15

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Belet, Chmielewski, Florenz, Galeote, Hannan, López-Istúriz White, Tannock

UEN: Maldeikis

Abstention: 6

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charles Tannock

18.   B6-0200/2007 — CITES

Paragraphe 10, tiret 6

Pour: 344

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská

PPE-DE: Brepoels, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Fjellner, Gaubert, Grosch, Ibrisagic, Marinescu, Posselt, Post, Seeberg, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Guy-Quint, Hänsch, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 201

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Maldeikis

Abstention: 8

IND/DEM: de Villiers

ITS: Popeangă

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Gérard Onesta

19.   B6-0200/2007 — CITES

Amendement 1

Pour: 350

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Guerreiro, Henin, Morgantini, Ransdorf, Triantaphyllides

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Tomczak, Wise, Železný

ITS: Mihăescu, Popeangă

NI: Belohorská, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Attard-Montalto, Berman, Cottigny, Gierek, Golik, Guy-Quint, Honeyball, Howitt, Koterec, McAvan, Pahor, Prets, Rosati, Sakalas, Saks, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Vaugrenard, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Lagendijk, Trüpel, Voggenhuber

Contre: 187

ALDE: Attwooll, Davies, Drčar Murko, Hall, Ludford, Lynne

GUE/NGL: Brie, Guidoni, Holm, Liotard, Markov, Meijer, Pflüger, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Wojciechowski Bernard

ITS: Stănescu

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Brepoels, Gaubert, Oomen-Ruijten, Őry

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McCarthy, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Turmes, Ždanoka

Abstention: 22

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Flasarová, Kaufmann, Musacchio, Papadimoulis

IND/DEM: de Villiers

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Schenardi

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Kozlík

PPE-DE: Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  John Attard-Montalto, Christa Prets, Brian Simpson, Peter Skinner, Thijs Berman, Vittorio Agnoletto

20.   B6-0200/2007 — CITES

Paragraphe 10, tiret 8

Pour: 327

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Brepoels, Cederschiöld, Fjellner, Grosch, Ibrisagic, Itälä, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Reul, Seeberg, Wijkman

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 233

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Železný

NI: Allister, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

UEN: Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Abstention: 5

IND/DEM: Krupa, de Villiers

NI: Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen

21.   B6-0200/2007 — CITES

Paragraphe 10, tirets 9 à 14

Pour: 546

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 13

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Wojciechowski Bernard

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Březina, Hannan, Ouzký, Pleštinská, Ribeiro e Castro, Strejček

Abstention: 6

IND/DEM: Krupa, de Villiers

NI: Allister, Baco, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

22.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 44

Pour: 77

ALDE: Resetarits, Samuelsen

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Elles, Mauro, Seeberg

PSE: Bliznashki, Hegyi, Howitt, Szejna

UEN: Bielan, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 469

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 15

ALDE: Polfer

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, de Villiers, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Brejc

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

23.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendements 16 + 34

Pour: 438

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Liotard

IND/DEM: Belder, Blokland, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Hammerstein

Contre: 90

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Geremek, Gibault, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Ludford, Matsakis, Resetarits, Staniszewska, Toia

GUE/NGL: Adamou, Aita, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren

PPE-DE: Brok, Busuttil, Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mauro, Mavrommatis, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Borghezio, Czarnecki Ryszard, Grabowski, Piotrowski, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 27

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Baco, Kozlík

PSE: Capoulas Santos, Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Simpson, Skinner, Stihler, Titley, Willmott

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen

24.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 45

Pour: 499

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu

NI: Battilocchio, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Marek Aleksander, Maldeikis, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 52

GUE/NGL: Morgantini

IND/DEM: Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Lang, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zapałowski

Abstention: 9

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, de Villiers, Wise, Železný

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luisa Morgantini

25.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendements 17 + 35

Pour: 502

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Bonde, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 44

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Markov, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise

PPE-DE: Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Sonik, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Czarnecki Ryszard

Abstention: 8

IND/DEM: de Villiers, Železný

NI: Allister, Baco, Battilocchio, Kozlík

UEN: Rogalski

Verts/ALE: van Buitenen

26.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 10

Pour: 518

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard

NI: Allister, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 25

ALDE: Cocilovo

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Mihăescu, Stănescu

NI: Bobošíková

PPE-DE: Gklavakis, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

UEN: Borghezio, Czarnecki Ryszard, Muscardini, Rogalski, Speroni, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 20

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, de Villiers, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

27.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendements 18 + 56

Pour: 141

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

PPE-DE: Busuttil, Deva, Florenz, Grosch, Kamall, Seeberg

PSE: Chervenyakov, Corbett, De Vits, Estrela, Geringer de Oedenberg, Gomes, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Pahor, Simpson, Stihler, Titley, Willmott, Zingaretti

UEN: Camre, Podkański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 390

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Buşoi, Cappato, Christova, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Hellvig, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lax, Morţun, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Parvanova, Pistelli, Ries, Schuth, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gierek, Goebbels, Golik, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hutchinson, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 14

ALDE: Gentvilas, Kułakowski

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

NI: Belohorská

PPE-DE: Bowis

PSE: Van Lancker

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Peter Skinner

Contre:
  Simon Busuttil, Edite Estrela

28.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 57

Pour: 96

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Costa, Davies, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Samuelsen, Staniszewska, Susta

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

PPE-DE: Brok, Kamall, Seeberg

PSE: Berman, Bliznashki, Lyubcheva

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 441

ALDE: Ali, Andria, Bărbuleţiu, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Parvanova, Pistelli, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Attwooll, Kułakowski

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Sinnott, Wise

Verts/ALE: van Buitenen

29.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Paragraphe 12

Pour: 430

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Audy, Barsi-Pataky, Beazley, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hieronymi, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Záborská, Zaleski, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Berès, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Carnero González, Casaca, Chiesa, Correia, Cottigny, Désir, De Vits, Dobolyi, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gomes, Gottardi, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kinnock, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rothe, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Wiersma, Willmott, Zingaretti

UEN: Borghezio, Camre, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 99

ALDE: Ciornei, Drčar Murko, Morţun, Pannella, Vălean

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Wise

ITS: Moisuc

NI: Bobošíková, Chruszcz

PPE-DE: Bauer, Becsey, Casini, Chmielewski, Díaz de Mera García Consuegra, Fajmon, Gklavakis, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Kaczmarek, De Lange, Langendries, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pleštinská, Post, Rudi Ubeda, Samaras, Schöpflin, Spautz, Trakatellis, Vakalis, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Zahradil, Zatloukal

PSE: Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, van den Berg, Berlinguer, Borrell Fontelles, Bourzai, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Fava, Ferreira Anne, Goebbels, Golik, Haug, Hazan, Kindermann, Kósáné Kovács, Lyubcheva, Martínez Martínez, Myller, Napoletano, Navarro, Patrie, Poignant, Prets, Rosati, Rouček, Sánchez Presedo, Sârbu, Siwiec, Tarabella, Weber Henri, Weiler, Westlund, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Tatarella, Wojciechowski Janusz

Abstention: 12

GUE/NGL: Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Železný

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

PPE-DE: Atkins, Kamall

PSE: Gill

UEN: Bielan

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Françoise Grossetête, Antolín Sánchez Presedo, Neena Gill, Bernadette Bourzai, Richard Corbett, Véronique De Keyser, Åsa Westlund, Marc Tarabella, Ole Christensen, Anders Samuelsen

30.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendements 20 + 37

Pour: 298

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Griesbeck, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Maaten, Manders, Matsakis, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Casaca, Van Lancker

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Contre: 238

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Geremek, Gibault, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Ludford, Lynne, Mohácsi, Resetarits, Samuelsen, Staniszewska, Susta

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Goudin, Lundgren

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio

PPE-DE: Elles, Fjellner, Gklavakis, Kamall, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Seeberg, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Abstention: 15

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise, Železný

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

UEN: Grabowski, Piotrowski

Verts/ALE: van Buitenen, Lichtenberger

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Christofer Fjellner

31.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 22

Pour: 153

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Christova, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Duff, Ek, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Toma, Veraldi, Watson

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

PPE-DE: Caspary, Deva, Elles, Florenz, Kamall, Seeberg

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes, Ždanoka

Contre: 387

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Busk, Buşoi, Cappato, Ciornei, Drčar Murko, Gentvilas, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Schuth, Şerbu, Szent-Iványi, Vălean, Van Hecke, Virrankoski

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Czarnecki Ryszard, Zīle

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 12

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Coşea

NI: Baco, Bobošíková, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

32.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 23

Pour: 113

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Christova, Davies, Duff, Ek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Onyszkiewicz, Oviir, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Veraldi, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

ITS: Mihăescu

PPE-DE: Bowis, Seeberg

PSE: Pahor

UEN: Borghezio, Camre, Libicki, Muscardini, Piotrowski, Speroni

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 416

ALDE: Andria, Bărbuleţiu, Busk, Buşoi, Cappato, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Gentvilas, Geremek, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Ortuondo Larrea, Pannella, Ries, Schuth, Şerbu, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hieronymi, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina, Zwiefka

PSE: Arif, Arnaoutakis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Cocilovo

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Coşea

NI: Belohorská, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luisa Morgantini

33.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 55

Pour: 107

ALDE: Bowles, Budreikaitė, Costa, Davies, Geremek, Gibault, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Resetarits, Samuelsen, Staniszewska, Toia

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Sinnott

PPE-DE: Elles, Kamall, Seeberg

PSE: Casaca, Corbett, Gomes, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, Kirilov, McCarthy, Martin David, Simpson, Skinner, Titley, Willmott

UEN: Libicki

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 406

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă

NI: Battilocchio, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lyubcheva, McAvan, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Siwiec, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Walter, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

ITS: Coşea, Gollnisch

NI: Allister, Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves

PSE: Scheele

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Linda McAvan

Abstention:
  Kathy Sinnott

34.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 53/1

Pour: 243

ALDE: Andrejevs, Bowles, Budreikaitė, Costa, Davies, Duff, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Kułakowski, Lehideux, Losco, Matsakis, Ortuondo Larrea, Polfer, Resetarits, Samuelsen, Staniszewska, Susta, Toia, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio

PPE-DE: Elles, Esteves, Kamall, Seeberg

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Borghezio, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 292

ALDE: Ali, Alvaro, Andria, Bărbuleţiu, Busk, Buşoi, Cappato, Christova, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Savi, Schuth, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García- Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero- Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya- Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Casaca, Gill

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 10

ALDE: Mohácsi

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

NI: Baco, Kozlík

PSE: Castex

Verts/ALE: van Buitenen

35.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 53/2

Pour: 115

ALDE: Ali, Bowles, Budreikaitė, Cavada, Christova, Costa, Davies, Duff, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Karim, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Newton Dunn, Ortuondo Larrea, Polfer, Resetarits, Samuelsen, Savi, Staniszewska, Susta, Toia, Wallis

GUE/NGL: Adamou, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde

NI: Battilocchio

PPE-DE: Elles, Kamall, Seeberg

PSE: Bliznashki, van den Burg, Cercas, Corbett, Honeyball, Howitt, Hughes, Kinnock, McAvan, McCarthy, Martin David, Simpson, Siwiec, Skinner, Titley, Willmott

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 395

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Busk, Buşoi, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Drčar Murko, Ek, Gentvilas, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Şerbu, Sterckx, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Belohorská, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, Busquin, Carnero González, Casaca, Castex, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Hedh, Hegyi, Hutchinson, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, Madeira, Maňka, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Pahor, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Yáñez- Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 12

ALDE: Kułakowski, Mohácsi

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Sinnott, Wise

NI: Baco, Kozlík

PPE-DE: Esteves

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luisa Morgantini

Contre:
  Ieke van den Burg

36.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Amendement 26

Pour: 112

ALDE: Ali, Alvaro, Attwooll, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cavada, Christova, Cocilovo, Costa, Geremek, Gibault, Griesbeck, Hall, in 't Veld, Juknevičienė, Karim, Krahmer, Kułakowski, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Mohácsi, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pistelli, Polfer, Resetarits, Savi, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Veraldi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

NI: Belohorská, Bobošíková

PPE-DE: Březina, Brok, Kamall, Seeberg

PSE: Bliznashki, Casaca

UEN: Borghezio, Muscardini, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 424

ALDE: Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Buşoi, Cappato, Ciornei, Deprez, Drčar Murko, Gentvilas, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jäätteenmäki, Jensen, Koch-Mehrin, Lax, Maaten, Manders, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Şerbu, Szent-Iványi, Toma, Vălean, Van Hecke, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Coşea, Gollnisch, Lang, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy- Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Abstention: 8

ALDE: Duff, Ek, Lambsdorff

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass, Wise

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Anders Samuelsen

37.   Rapport Nicholson of Winterbourne A6-0158/2007

Résolution

Pour: 522

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Bonde, Tomczak, Wojciechowski Bernard

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posdorf, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Chiesa, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Hegyi, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 9

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Clark, Goudin, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Wise

Abstention: 19

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Železný

NI: Allister, Bobošíková, Helmer, Kozlík

PPE-DE: Brejc, Deva, Duchoň, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil

PSE: Berlinguer

UEN: Pęk

Verts/ALE: van Buitenen

38.   Résolution commune B6-0205/2007 — Estonie

Amendement 1

Pour: 88

ALDE: Jäätteenmäki, Matsakis, Szent-Iványi

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Belohorská

PPE-DE: Berend, Gaubert, Mauro

PSE: Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Casaca, Chiesa, Gierek, Goebbels, Guy-Quint, Hegyi, Leichtfried, Muscat, Obiols i Germà, Peillon, Siwiec

UEN: Czarnecki Ryszard, Wojciechowski Janusz

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 309

ALDE: Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mathieu, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vernola, Vidal-Quadras, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Saks, Tarand

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Abstention: 133

ALDE: in 't Veld

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Nattrass, Wise

NI: Baco, Battilocchio, Kozlík

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, van den Berg, Berman, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Myller, Napoletano, Navarro, Paasilinna, Patrie, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Patrick Gaubert

Abstention:
  Thomas Wise

39.   Résolution commune B6-0205/2007 — Estonie

Paragraphe 4

Pour: 498

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Meijer, Musacchio, Papadimoulis, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Harbour, Hennicot-Schoepges, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 5

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Wise

PPE-DE: Herrero-Tejedor, Mauro

Abstention: 14

GUE/NGL: Guerreiro, Pflüger, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Clark, Nattrass

NI: Baco, Battilocchio, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Varvitsiotis

PSE: Chiesa, Dobolyi

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Luisa Morgantini, Poul Nyrup Rasmussen, Anders Samuelsen

Abstention:
  Thomas Wise

40.   Résolution commune B6-0205/2007 — Estonie

Paragraphe 5

Pour: 491

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Holm, Liotard, Meijer, Seppänen, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Weber Manfred, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Sousa Pinto, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Horáček, Hudghton, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Staes, Trüpel, Turmes, Voggenhuber

Contre: 25

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Kaufmann, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

PPE-DE: Casini

PSE: Arnaoutakis, Berlinguer, Matsouka

Abstention: 21

IND/DEM: Batten, Clark, Goudin, Nattrass, Wise

ITS: Buruiană-Aprodu, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Belohorská, Kozlík

PPE-DE: Varvitsiotis

PSE: Chiesa, Dobolyi

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Thomas Wise

41.   Résolution commune B6-0205/2007 — Estonie

Résolution

Pour: 460

ALDE: Ali, Alvaro, Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Budreikaitė, Busk, Buşoi, Cappato, Cavada, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Deprez, Drčar Murko, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Gibault, Griesbeck, Guardans Cambó, Hall, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Karim, Koch-Mehrin, Krahmer, Kułakowski, Lambsdorff, Lehideux, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mohácsi, Morillon, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Nicholson of Winterbourne, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pistelli, Pohjamo, Resetarits, Ries, Riis-Jørgensen, Samuelsen, Savi, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Sterckx, Susta, Szent-Iványi, Toia, Toma, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard, Železný

ITS: Buruiană-Aprodu, Claeys, Coşea, Gollnisch, Lang, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Allister, Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Andrikienė, Ashworth, Atkins, Audy, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brok, Busuttil, Buzek, Callanan, Casa, Casini, Caspary, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Demetriou, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Duchoň, Duka-Zólyomi, Ebner, Elles, Esteves, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Florenz, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gklavakis, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Graça Moura, Gräßle, Grosch, Grossetête, Gutiérrez-Cortines, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hennicot-Schoepges, Herrero-Tejedor, Hoppenstedt, Hudacký, Hybášková, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klaß, Klich, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, Liese, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marinescu, Martens, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Pomés Ruiz, Posselt, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Radwan, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Seeber, Seeberg, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szabó, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ţîrle, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vidal-Quadras, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Wortmann-Kool, Záborská, Zahradil, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Badia i Cutchet, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Casaca, Castex, Cercas, Chervenyakov, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, El Khadraoui, Estrela, Ettl, Färm, Fava, Fernandes, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Goebbels, Golik, Gomes, Grabowska, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hazan, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kuhne, Laignel, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Lienemann, Lyubcheva, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sacconi, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Simpson, Siwiec, Skinner, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Weiler, Westlund, Wiersma, Willmott, Yáñez-Barnuevo García, Zani

UEN: Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Czarnecki Ryszard, Foltyn-Kubicka, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Wojciechowski Janusz, Zīle

Verts/ALE: Hassi, Staes

Contre: 31

GUE/NGL: Adamou, Agnoletto, Aita, Brie, Catania, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Holm, Kaufmann, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Zimmer

IND/DEM: Goudin

ITS: Mihăescu

Verts/ALE: Ždanoka

Abstention: 38

IND/DEM: Batten, Clark, Wise

NI: Belohorská

PPE-DE: Varvitsiotis

PSE: Chiesa, Dobolyi

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Flautre, Frassoni, Graefe zu Baringdorf, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Horáček, Isler Béguin, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Özdemir, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Smith, Trüpel, Turmes

Corrections et intentions de vote

Abstention:
  Thomas Wise

42.   Résolution communeB6-206/2007 — Radio Caracas TV au Venezuela

Paragraphe 3

Pour: 40

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Hall, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz

PPE-DE: Ashworth, Bowis, Castiglione, Chmielewski, Daul, Deß, Dombrovskis, Gahler, Ganţ, Gauzès, Hannan, Harbour, Kaczmarek, Kirkhope, Klaß, Lulling, Mann Thomas, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stevenson, Sudre, Záborská

UEN: Kuc, Rutowicz

Contre: 21

GUE/NGL: Catania, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Tomczak

PPE-DE: Mauro

PSE: Berès, Bourzai, Bulfon, De Keyser, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Guy-Quint, Medina Ortega, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Frassoni, Onesta, Romeva i Rueda

Abstention: 1

GUE/NGL: Meijer

43.   Résolution commune B6-206/2007 — Radio Caracas TV au Venezuela

Amendement 7

Pour: 22

GUE/NGL: Catania, Meijer, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Tomczak

PSE: Berès, Bourzai, Bulfon, De Keyser, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Guy-Quint, Medina Ortega, Sakalas, Scheele

UEN: Kuc

Verts/ALE: Frassoni, Onesta, Romeva i Rueda

Contre: 40

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Hall, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Bowis, Castiglione, Chmielewski, Daul, Deß, Dombrovskis, Gahler, Ganţ, Gauzès, Hannan, Harbour, Kaczmarek, Kirkhope, Klaß, Lulling, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stevenson, Sudre, Záborská

Abstention: 2

UEN: Libicki, Rutowicz

44.   Résolution commune B6-206/2007 — Radio Caracas TV au Venezuela

Amendement 8

Pour: 20

GUE/NGL: Catania, Meijer, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

PSE: Berès, Bourzai, Bulfon, De Keyser, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Guy-Quint, Medina Ortega, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Frassoni, Onesta, Romeva i Rueda

Contre: 44

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Hall, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz

IND/DEM: Tomczak

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Bowis, Castiglione, Chmielewski, Daul, Deß, Dombrovskis, Gahler, Ganţ, Gauzès, Hannan, Harbour, Kaczmarek, Kirkhope, Klaß, Lulling, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stevenson, Sudre, Záborská

UEN: Kuc, Libicki, Rutowicz

45.   Résolution commune B6-206/2007 — Radio Caracas TV au Venezuela

Résolution

Pour: 43

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Hall, Matsakis, Mulder, Onyszkiewicz

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Bowis, Castiglione, Chmielewski, Daul, Deß, Dombrovskis, Gahler, Ganţ, Gauzès, Hannan, Harbour, Kaczmarek, Kirkhope, Klaß, Lulling, Mann Thomas, Mauro, Mavrommatis, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Ribeiro e Castro, Roithová, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stevenson, Sudre, Záborská

UEN: Kuc, Libicki, Rutowicz

Contre: 22

GUE/NGL: Catania, Meijer, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

IND/DEM: Tomczak

PSE: Berès, Bourzai, Bulfon, De Keyser, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Guy-Quint, Medina Ortega, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Frassoni, Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda

46.   Résolution commune B6-0209/2007 — Président de la Banque mondiale

Résolution

Pour: 25

ALDE: Alvaro, Budreikaitė, Hall, Matsakis, Mulder

GUE/NGL: Catania, Meijer, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz, Zimmer

PSE: Berès, Bourzai, Bulfon, De Keyser, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Guy-Quint, Medina Ortega, Sakalas, Scheele

Verts/ALE: Frassoni, Isler Béguin, Onesta, Romeva i Rueda

Contre: 39

ALDE: Onyszkiewicz

IND/DEM: Tomczak

PPE-DE: Andrikienė, Ashworth, Bowis, Castiglione, Chmielewski, Daul, Deß, Dombrovskis, Gahler, Ganţ, Gauzès, Hannan, Harbour, Kaczmarek, Kirkhope, Klaß, Lulling, Mann Thomas, Mauro, Nicholson, Panayotopoulos-Cassiotou, Pleštinská, Posselt, Purvis, Ribeiro e Castro, Roithová, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Silva Peneda, Sonik, Šťastný, Stevenson, Sudre, Záborská

UEN: Kuc, Libicki, Rutowicz

Abstention: 1

PPE-DE: Mavrommatis

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0207

Organisation commune des marchés dans le secteur agricole *

Résolution législative du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (COM(2006)0822 — C6-0045/2007 — 2006/0269(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(06)0822) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(06)0822) (1),

| — | vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0045/2007), |
| --- | --- |

—

vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0045/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0171/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0171/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Considérant 6 |
| (6) Il ne faut pas que la simplification se traduise par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste
  essentiellement
  un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins
  qu'ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou
  qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux. | (6) Il ne faut pas que la simplification se traduise par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste
  exclusivement
  un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature
  purement technique
  , du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux. |
| Amendement 2 |
| Considérant 7 |
| (7) Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'introduire dans le présent règlement les
  éléments des
  OCM actuelles qui doivent faire l'objet d'une révision de politique
  . C'est le cas de certaines règles applicables au secteur des fruits et légumes, au secteur de la banane et au secteur vitivinicole. En conséquence, les dispositions des règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1493/1999
  ne doivent être intégrées dans le présent règlement
  que dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une réforme de politique
  . | (7) Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'introduire dans le présent règlement les OCM actuelles qui doivent faire l'objet d'une révision de politique
  et qui
  ne doivent être intégrées dans le présent règlement
  qu'une fois les réformes en cours achevées
  . |
| Amendement 3 |
| Considérant 9 |
| (9) Les OCM
  dans le secteur vitivinicole et
  dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, des olives, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés.
  Dans le cas des OCM des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission a été habilitée à fixer les campagnes de commercialisation des différents produits, étant donné que les cycles de production de ceux-ci varient grandement et que, dans certains cas, la fixation d'une campagne de commercialisation n'est pas nécessaire. Il convient par conséquent d'intégrer dans le présent règlement les campagnes de commercialisation telles qu'elles ont été définies dans les secteurs susmentionnés ainsi que le pouvoir de la Commission de fixer lesdites campagnes pour les fruits et légumes et les fruits et légumes transformés. | (9) Les OCM dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, des olives, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés. |
| Amendement 4 |
| Considérant 11 bis (nouveau) |
| | (11 bis) Les organisations à caractère interprofessionnel constituées à l'initiative d'organisations d'opérateurs et représentant une partie significative des différentes catégories professionnelles du secteur concerné sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits. Dès lors que les actions de ces organisations à caractère interprofessionnel peuvent participer de façon générale à la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, et en particulier de ceux visés au présent règlement, le présent règlement ne remet pas en cause l'existence et le fonctionnement de ce type d'organisations dans les États membres. |
| Amendement 5 |
| Considérant 20 |
| (20) Des grilles communautaires destinées au classement des carcasses ont été établies conformément aux règlements de base relatifs aux secteurs de la viande bovine, de la viande de porc ainsi que des viandes ovine et caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l'enregistrement des prix et de l'application des mécanismes d'intervention dans les secteurs de la viande bovine et de la viande de porc. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses.
  Compte tenu de la nature essentiellement technique des règles applicables en la matière, il est néanmoins approprié de conférer à la Commission les compétences lui permettant d'adopter les dispositions nécessaires, sur la base des critères régissant les dispositifs actuels. | (20) Des grilles communautaires destinées au classement des carcasses ont été établies conformément aux règlements de base relatifs aux secteurs de la viande bovine, de la viande de porc ainsi que des viandes ovine et caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l'enregistrement des prix
  dans les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de porc
  et de l'application des mécanismes d'intervention dans les secteurs de la viande bovine et de la viande de porc. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses.
  Le classement des carcasses de gros bovins et d'ovins devrait être effectué sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement. L'utilisation combinée de ces deux critères permet de répartir les carcasses en classes. Les carcasses ainsi classées devraient faire l'objet d'une identification. En vue d'assurer l'application homogène du présent règlement dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir des vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire. |
| Amendement 6 |
| Considérant 25 |
| (25) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques
  destinés à assurer
  un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient
  par conséquent de transférer dans le présent règlement les dispositions générales de l'OCM du secteur du sucre
  régissant les relations entre les acheteurs et les producteurs de betteraves à sucre.
  Les modalités détaillées de ces relations sont, pour l'heure, prévues dans le cadre de cette OCM et contenues dans l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il apparaît approprié que celles ci relèvent de la Commission. | (25) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques
  afin d'assurer
  un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient
  donc d'établir des dispositions-cadres
  régissant les relations
  contractuelles
  entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre.
  En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositionscadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel. |
| Amendement 7 |
| Considérant 26 |
| (26) La diversité des réalités naturelles, économiques et techniques rend difficile l'uniformisation des conditions d'achat des betteraves à sucre dans la Communauté. Des accords interprofessionnels ont déjà été conclus entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions cadres ne devraient servir qu'à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en réservant aux accords interprofessionnels la possibilité de déroger à certaines règles. | Supprimé. |
| Amendement 8 |
| Considérant 35 |
| (35) Conformément à la finalité du présent règlement, il convient
  d'aligner la structure du régime de quotas laitiers sur celle du régime de quotas applicables au sucre
  . C'est pourquoi
  il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l'obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des
  quotas nationaux qui, en cas de dépassement,
  donneraient
  lieu à la perception d'un prélèvement
  sur les excédents
  . | (35) Conformément à la finalité du présent règlement, il convient
  de regrouper au sein d'une même section le régime de maîtrise de la production dans le secteur du lait et celui applicable dans le secteur du sucre.
  C'est pourquoi
  il convient, dans le secteur laitier, de remplacer les termes «quantités de référence nationales» par les termes
  «quotas nationaux» qui, en cas de dépassement,
  donnent
  lieu à la perception d'un prélèvement. |
| Amendement 9 |
| Considérant 35 bis (nouveau) |
| | (35 bis) L'objectif essentiel du régime de quotas laitiers est de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et les excédents structurels en résultant et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché. Il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 2008. Il convient, en outre, que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà du quota, soit maintenue. |
| Amendement 10 |
| Considérant 95 |
| (95) Le présent règlement confère à la Commission des pouvoirs qui, jusqu'ici, relevaient de la compétence du Conseil, qui statuait conformément à la procédure de vote définie à l'article 37 du traité. Il importe que les actes du Conseil concernés restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission adopte les dispositions nécessaires sur la base des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du présent règlement. Afin d'éviter que cette situation n'entraîne la coexistence de dispositions parallèles adoptées, d'une part, par le Conseil, et d'autre part, par la Commission, il convient d'habiliter cette dernière à abroger lesdits actes du Conseil. | (95) Le présent règlement confère à la Commission des pouvoirs qui, jusqu'ici, relevaient de la compétence du Conseil, qui statuait conformément à la procédure de vote définie à l'article 37 du traité
  pour les dispositions techniques
  . Il importe que les actes du Conseil concernés restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission adopte les dispositions
  techniques
  nécessaires sur la base des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du présent règlement. Afin d'éviter que cette situation n'entraîne la coexistence de dispositions parallèles adoptées, d'une part, par le Conseil, et d'autre part, par la Commission, il convient d'habiliter cette dernière à abroger lesdits actes du Conseil.
  Toutes les dispositions politiques devraient être prises par le Conseil sur la base de l'article 37 du traité, après consultation du Parlement européen. |
| Amendement 11 |
| Article 1, paragraphe 1, point i |
| i) | les fruits et les légumes, partie IX de l'annexe I (ci-après: «le secteur des fruits et légumes»), |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

Considérant 6

(6) Il ne faut pas que la simplification se traduise par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste
  essentiellement
  un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins
  qu'ils ne soient devenus obsolètes ou caducs ou
  qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature, du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.

(6) Il ne faut pas que la simplification se traduise par une remise en question des décisions politiques prises au fil des ans dans le domaine de la PAC. Il est donc nécessaire que le présent règlement reste
  exclusivement
  un acte de simplification technique. Il ne peut dès lors abroger ou changer les instruments existants, à moins qu'ils ne relèvent pas, de par leur nature
  purement technique
  , du Conseil, pas plus qu'il ne peut introduire des mesures ou instruments nouveaux.

Amendement 2

Considérant 7

(7) Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'introduire dans le présent règlement les
  éléments des
  OCM actuelles qui doivent faire l'objet d'une révision de politique
  . C'est le cas de certaines règles applicables au secteur des fruits et légumes, au secteur de la banane et au secteur vitivinicole. En conséquence, les dispositions des règlements (CEE) no 404/93, (CE) no 2200/96, (CE) no 2201/96 et (CE) no 1493/1999
  ne doivent être intégrées dans le présent règlement
  que dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une réforme de politique
  .

(7) Dans ce contexte, il n'y a pas lieu d'introduire dans le présent règlement les OCM actuelles qui doivent faire l'objet d'une révision de politique
  et qui
  ne doivent être intégrées dans le présent règlement
  qu'une fois les réformes en cours achevées
  .

Amendement 3

Considérant 9

(9) Les OCM
  dans le secteur vitivinicole et
  dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, des olives, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés.
  Dans le cas des OCM des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, la Commission a été habilitée à fixer les campagnes de commercialisation des différents produits, étant donné que les cycles de production de ceux-ci varient grandement et que, dans certains cas, la fixation d'une campagne de commercialisation n'est pas nécessaire. Il convient par conséquent d'intégrer dans le présent règlement les campagnes de commercialisation telles qu'elles ont été définies dans les secteurs susmentionnés ainsi que le pouvoir de la Commission de fixer lesdites campagnes pour les fruits et légumes et les fruits et légumes transformés.

(9) Les OCM dans les secteurs des céréales, du riz, du sucre, des fourrages séchés, des semences, des olives, du lin et du chanvre, de la banane, du lait et des produits laitiers ainsi que des vers à soie prévoient des campagnes de commercialisation reflétant principalement les cycles biologiques de production des produits concernés.

Amendement 4

Considérant 11 bis (nouveau)

(11 bis) Les organisations à caractère interprofessionnel constituées à l'initiative d'organisations d'opérateurs et représentant une partie significative des différentes catégories professionnelles du secteur concerné sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits. Dès lors que les actions de ces organisations à caractère interprofessionnel peuvent participer de façon générale à la réalisation des objectifs de l'article 33 du traité, et en particulier de ceux visés au présent règlement, le présent règlement ne remet pas en cause l'existence et le fonctionnement de ce type d'organisations dans les États membres.

Amendement 5

Considérant 20

(20) Des grilles communautaires destinées au classement des carcasses ont été établies conformément aux règlements de base relatifs aux secteurs de la viande bovine, de la viande de porc ainsi que des viandes ovine et caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l'enregistrement des prix et de l'application des mécanismes d'intervention dans les secteurs de la viande bovine et de la viande de porc. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses.
  Compte tenu de la nature essentiellement technique des règles applicables en la matière, il est néanmoins approprié de conférer à la Commission les compétences lui permettant d'adopter les dispositions nécessaires, sur la base des critères régissant les dispositifs actuels.

(20) Des grilles communautaires destinées au classement des carcasses ont été établies conformément aux règlements de base relatifs aux secteurs de la viande bovine, de la viande de porc ainsi que des viandes ovine et caprine. Ces dispositifs sont essentiels aux fins de l'enregistrement des prix
  dans les secteurs de la viande bovine, de la viande ovine et de la viande de porc
  et de l'application des mécanismes d'intervention dans les secteurs de la viande bovine et de la viande de porc. Ils concourent en outre à l'amélioration de la transparence du marché. Il convient de maintenir ces grilles de classement des carcasses.
  Le classement des carcasses de gros bovins et d'ovins devrait être effectué sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement. L'utilisation combinée de ces deux critères permet de répartir les carcasses en classes. Les carcasses ainsi classées devraient faire l'objet d'une identification. En vue d'assurer l'application homogène du présent règlement dans la Communauté, il est nécessaire de prévoir des vérifications sur place par un comité de contrôle communautaire.

Amendement 6

Considérant 25

(25) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques
  destinés à assurer
  un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient
  par conséquent de transférer dans le présent règlement les dispositions générales de l'OCM du secteur du sucre
  régissant les relations entre les acheteurs et les producteurs de betteraves à sucre.
  Les modalités détaillées de ces relations sont, pour l'heure, prévues dans le cadre de cette OCM et contenues dans l'annexe II du règlement (CE) no 318/2006. Compte tenu du caractère éminemment technique de ces dispositions, il apparaît approprié que celles ci relèvent de la Commission.

(25) Il y a lieu de prévoir des instruments spécifiques
  afin d'assurer
  un juste équilibre des droits et des devoirs entre les entreprises sucrières et les producteurs de betteraves à sucre. Il convient
  donc d'établir des dispositions-cadres
  régissant les relations
  contractuelles
  entre les acheteurs et les vendeurs de betteraves à sucre.
  En raison de la diversité des situations naturelles, économiques et techniques, il est difficile d'uniformiser les conditions d'achat des betteraves à sucre dans l'ensemble de la Communauté. Il existe déjà des accords interprofessionnels entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositionscadres devraient se limiter à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre et à l'industrie sucrière pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en prévoyant la possibilité de déroger à certaines règles dans le cadre d'un accord interprofessionnel.

Amendement 7

Considérant 26

(26) La diversité des réalités naturelles, économiques et techniques rend difficile l'uniformisation des conditions d'achat des betteraves à sucre dans la Communauté. Des accords interprofessionnels ont déjà été conclus entre des associations de producteurs de betteraves à sucre et des entreprises sucrières. Par conséquent, les dispositions cadres ne devraient servir qu'à définir les garanties minimales nécessaires aux producteurs de betteraves à sucre comme aux industriels pour le bon fonctionnement de l'économie sucrière, en réservant aux accords interprofessionnels la possibilité de déroger à certaines règles.

Supprimé.

Amendement 8

Considérant 35

(35) Conformément à la finalité du présent règlement, il convient
  d'aligner la structure du régime de quotas laitiers sur celle du régime de quotas applicables au sucre
  . C'est pourquoi
  il importe que les règles relatives au secteur laitier ne reposent plus sur l'obligation de payer un prélèvement supplémentaire lorsque les quantités de référence nationales sont dépassées, mais sur des
  quotas nationaux qui, en cas de dépassement,
  donneraient
  lieu à la perception d'un prélèvement
  sur les excédents
  .

(35) Conformément à la finalité du présent règlement, il convient
  de regrouper au sein d'une même section le régime de maîtrise de la production dans le secteur du lait et celui applicable dans le secteur du sucre.
  C'est pourquoi
  il convient, dans le secteur laitier, de remplacer les termes «quantités de référence nationales» par les termes
  «quotas nationaux» qui, en cas de dépassement,
  donnent
  lieu à la perception d'un prélèvement.

Amendement 9

Considérant 35 bis (nouveau)

(35 bis) L'objectif essentiel du régime de quotas laitiers est de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et les excédents structurels en résultant et de parvenir ainsi à un meilleur équilibre du marché. Il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 2008. Il convient, en outre, que la méthode adoptée en 1984 consistant à instaurer un prélèvement à payer sur les quantités de lait collectées ou vendues directement, au-delà du quota, soit maintenue.

Amendement 10

Considérant 95

(95) Le présent règlement confère à la Commission des pouvoirs qui, jusqu'ici, relevaient de la compétence du Conseil, qui statuait conformément à la procédure de vote définie à l'article 37 du traité. Il importe que les actes du Conseil concernés restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission adopte les dispositions nécessaires sur la base des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du présent règlement. Afin d'éviter que cette situation n'entraîne la coexistence de dispositions parallèles adoptées, d'une part, par le Conseil, et d'autre part, par la Commission, il convient d'habiliter cette dernière à abroger lesdits actes du Conseil.

(95) Le présent règlement confère à la Commission des pouvoirs qui, jusqu'ici, relevaient de la compétence du Conseil, qui statuait conformément à la procédure de vote définie à l'article 37 du traité
  pour les dispositions techniques
  . Il importe que les actes du Conseil concernés restent en vigueur jusqu'à ce que la Commission adopte les dispositions
  techniques
  nécessaires sur la base des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu du présent règlement. Afin d'éviter que cette situation n'entraîne la coexistence de dispositions parallèles adoptées, d'une part, par le Conseil, et d'autre part, par la Commission, il convient d'habiliter cette dernière à abroger lesdits actes du Conseil.
  Toutes les dispositions politiques devraient être prises par le Conseil sur la base de l'article 37 du traité, après consultation du Parlement européen.

Amendement 11

Article 1, paragraphe 1, point i

i)

Supprimé.

Amendement 12

Article 1, paragraphe 1, point j

| j) | les fruits et les légumes transformés, partie X de l'annexe I (ci-après: «le secteur des fruits et légumes transformés»), |
| --- | --- |

j)

Supprimé.

Amendement 13

Article 1, paragraphe 1, point l

| l) | le vin, partie XII de l'annexe I (ci-après: «le secteur du vin»), |
| --- | --- |

l)

Supprimé.

Amendement 14

Article 1, paragraphe 2

2. En ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et du vin, seules les dispositions du présent règlement énumérées ci-dessous sont applicables:

| a) | Articles 3 et 4, |
| --- | --- |

a)

Articles 3 et 4,

| b) | Partie IV, |
| --- | --- |

b)

Partie IV,

| c) | Article 183, |
| --- | --- |

c)

Article 183,

| d) | Article 184, |
| --- | --- |

d)

Article 184,

| e) | Article 185, |
| --- | --- |

e)

Article 185,

| f) | Article 188 et article 189, premier paragraphe, |
| --- | --- |

f)

Article 188 et article 189, premier paragraphe,

| g) | Article 195, point a). |
| --- | --- |

g)

Article 195, point a).

Supprimé.

Amendement 15

Article 2, paragraphe 2, points b bis et b ter (nouveaux)

b bis) «prix de référence»: le prix de base,

| b ter) | «prix d'intervention»: le prix auquel s'effectue l'intervention. |
| --- | --- |

b ter)

Amendement 16

Article 3, paragraphe 1, point d

| d) | du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur du vin; |
| --- | --- |

d)

Supprimé.

Amendement 17

Article 3, paragraphe 2

2. Pour les produits appartenant aux secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, les campagnes de commercialisation sont fixées, le cas échéant, par la Commission.

Supprimé.

Amendement 18

Article 9, point f bis) (nouveau)

f bis) la viande porcine.

Amendement 19

Article 39

1. Des grilles communautaires de classement des carcasses, incluant les règles relatives à la communication des prix de certains produits par les États membres, sont établies
  par la Commission
  pour les secteurs suivants:

1. Des grilles communautaires de classement des carcasses, incluant les règles relatives à la communication des prix de certains produits par les États membres, sont établies pour les secteurs suivants:

a) la viande bovine pour les gros bovins,

a) la viande bovine pour les gros bovins,

b) la viande de porc,

b) la viande de porc,

c) les viandes ovine et caprine.

c) les viandes ovine et caprine.

2. Lors de l'établissement des grilles communautaires visées au paragraphe 1,
  la Commission prend notamment en compte les critères suivants:

2. Lors de l'établissement des grilles communautaires visées au paragraphe 1,
  les critères suivants sont notamment pris en compte:

| a) | pour les carcasses de gros bovins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l'identification des carcasses classées, |
| --- | --- |

a)

pour les carcasses de gros bovins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l'identification des carcasses classées,

| a) | pour les carcasses de gros bovins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l'identification des carcasses classées, |
| --- | --- |

a)

pour les carcasses de gros bovins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l'identification des carcasses classées,

| b) | pour les carcasses de porcs, la grille classe les carcasses sur la base de la teneur en viande maigre liée à leur poids, respecte le principe de la constatation directe du pourcentage de viande maigre, fondée sur des mesures objectives, et procède à la répartition des carcasses en classes et à leur identification, |
| --- | --- |

b)

pour les carcasses de porcs, la grille classe les carcasses sur la base de la teneur en viande maigre liée à leur poids, respecte le principe de la constatation directe du pourcentage de viande maigre, fondée sur des mesures objectives, et procède à la répartition des carcasses en classes et à leur identification,

| b) | pour les carcasses de porcs, la grille classe les carcasses sur la base de la teneur en viande maigre liée à leur poids, respecte le principe de la constatation directe du pourcentage de viande maigre, fondée sur des mesures objectives, et procède à la répartition des carcasses en classes et à leur identification, |
| --- | --- |

b)

pour les carcasses de porcs, la grille classe les carcasses sur la base de la teneur en viande maigre liée à leur poids, respecte le principe de la constatation directe du pourcentage de viande maigre, fondée sur des mesures objectives, et procède à la répartition des carcasses en classes et à leur identification,

| c) | pour les carcasses d'ovins et de caprins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l'identification des carcasses classées. |
| --- | --- |

c)

pour les carcasses d'ovins et de caprins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l'identification des carcasses classées.

| c) | pour les carcasses d'ovins et de caprins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l'identification des carcasses classées. |
| --- | --- |

c)

pour les carcasses d'ovins et de caprins, la grille classe les carcasses sur la base de la conformation et de l'état d'engraissement, ce qui permet la répartition des carcasses en classes et l'identification des carcasses classées.

Pour ce qui est des carcasses d'agneaux légers, d'autres critères peuvent être utilisés, notamment le poids, la couleur de la viande et la couleur de la graisse.

Pour ce qui est des carcasses d'agneaux légers, d'autres critères peuvent être utilisés, notamment le poids, la couleur de la viande et la couleur de la graisse.

2 bis. Afin d'assurer l'application homogène du présent règlement dans la Communauté, des vérifications sur place sont effectuées par un comité de contrôle communautaire.

Amendement 20

Article 41, paragraphe 1, alinéa 2, point f bis (nouveau)

f bis) apiculture.

Amendement 21

Article 47, paragraphe 1

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions
  à déterminer par la Commission
  , notamment en ce qui concerne
  l'
  achat,
  la
  livraison,
  la
  réception et
  le
  paiement des betteraves.

1. Les accords interprofessionnels et les contrats de livraison sont conformes aux dispositions du paragraphe 3 et aux conditions
  d'achat énoncées à l'annexe II bis
  , notamment en ce qui concerne
  les conditions d'
  achat,
  de
  livraison,
  de
  réception et
  de
  paiement des betteraves.

Amendement 22

Article 50, phrase introductive

La Commission peut adopter les modalités d'application de la présente section et notamment:

La Commission peut adopter les modalités d'application de la présente section et notamment
  les éléments suivants
  :

— a) les modifications de l'annexe II bis,

Amendement 23

Article 51, phrase introductive

En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, la Commission peut prendre les mesures suivantes en ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes, de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des њufs et de la volaille:

En vue d'encourager les initiatives professionnelles et interprofessionnelles permettant de faciliter l'adaptation de l'offre aux exigences du marché, à l'exclusion de celles relatives au retrait du marché, la Commission peut prendre les mesures suivantes en ce qui concerne les secteurs des plantes vivantes,
  du lait et des produits laitiers,
  de la viande bovine, de la viande de porc, des viandes ovine et caprine, des њufs et de la volaille:

Amendement 24

Article 51, point d bis) (nouveau)

| d bis) | les mesures tendant à permettre une meilleure orientation de l'élevage. |
| --- | --- |

d bis)

Amendement 25

Article 52, paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis. Le présent règlement s'applique sans préjudice de l'application du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre (2).

Amendement 27

Article 118, alinéa 1, phrase introductive

Les
  États membres reconnaissent les organisations
  interprofessionnelles
  qui:

Sous réserve des dispositions spécifiques à un secteur de production et sans préjudice de la reconnaissance d'organisations similaires pour les produits non visés au présent article, les
  États membres reconnaissent
  , selon les modalités qui leur sont propres,
  les organisations
  à caractère interprofessionnel
  qui:

Amendement 28

Article 118, alinéa 1, point a

| a) | rassemblent des
  représentants
  des activités économiques liées à la production
  ,
  au commerce
  ou
  à la transformation des produits
  des secteurs suivants
  :








  i) | le secteur des olives, |
| --- | --- | --- |

a)

rassemblent des
  représentants
  des activités économiques liées à la production
  ,
  au commerce
  ou
  à la transformation des produits
  des secteurs suivants
  :

i)

le secteur des olives,

| ii) | le secteur du tabac, |
| --- | --- |

ii)

le secteur du tabac,

| a) | rassemblent des
  organisations représentatives
  des activités économiques liées à la production
  ainsi qu'
  au commerce
  et/ou
  à la transformation des produits
  d'un secteur donné. |
| --- | --- |

a)

rassemblent des
  organisations représentatives
  des activités économiques liées à la production
  ainsi qu'
  au commerce
  et/ou
  à la transformation des produits
  d'un secteur donné.

Amendement 29

Article 118, alinéa 1, point c, phrase introductive

c) ont un but précis, qui
  consiste
  notamment:

c) ont un but précis, qui
  peut consister
  notamment:

Amendement 30

Article 118, alinéa 1, point c, i

| i) | à concentrer et à coordonner l'offre et
  à commercialiser les
  produits
  des producteurs membres
  ; |
| --- | --- |

i)

à concentrer et à coordonner l'offre et
  à commercialiser les
  produits
  des producteurs membres
  ;

| i) | à concentrer et à coordonner l'offre et
  la commercialisation des
  produits
  concernés
  ; |
| --- | --- |

i)

à concentrer et à coordonner l'offre et
  la commercialisation des
  produits
  concernés
  ;

Amendement 31

Article 118, alinéa 1, point c, ii

| ii) | à adapter conjointement la production
  et
  la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit; |
| --- | --- |

ii)

à adapter conjointement la production
  et
  la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit;

| ii) | à adapter conjointement la production
  et/ou
  la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit; |
| --- | --- |

ii)

à adapter conjointement la production
  et/ou
  la transformation aux exigences du marché et à améliorer le produit;

Amendement 32

Article 118, alinéa 1, point c, iv

| iv) | à réaliser des
  études
  sur
  les
  méthodes de production durables et sur l'évolution du marché. |
| --- | --- |

iv)

à réaliser des
  études
  sur
  les
  méthodes de production durables et sur l'évolution du marché.

| iv) | à réaliser des
  recherches et des expériences
  sur
  de nouvelles
  méthodes de production durables et
  des études
  sur l'évolution du marché; |
| --- | --- |

iv)

à réaliser des
  recherches et des expériences
  sur
  de nouvelles
  méthodes de production durables et
  des études
  sur l'évolution du marché;

Amendement 33

Article 118, alinéa 1, point c, iv bis (nouveau)

| iv bis) | à favoriser l'innovation, l'amélioration qualitative, la diversité, la sécurité des produits, la préservation de l'environnement, la biodiversité; |
| --- | --- |

iv bis)

Amendement 34

Article 118, alinéa 1, point c, iv ter (nouveau)

| iv ter) | à assurer l'information sur le produit d'un bout à l'autre du circuit de production et de commercialisation, ainsi que la promotion du produit. |
| --- | --- |

iv ter)

Amendement 35

Article 118, alinéa 2 bis (nouveau)

Les organisations à caractère interprofessionnel peuvent demander aux autorités qui les ont reconnues que les règles, accords et pratiques décidés en leur sein soient rendus obligatoires à l'ensemble des opérateurs exerçant leur activité relativement au produit ou au groupe de produit concerné.

Amendement 36

Article 124

1.
  Sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d'importation, la Commission a la faculté de subordonner les importations
  dans la Communauté
  d'un ou de plusieurs des produits des secteurs suivants
  à la présentation d'un certificat d'importation:

1.
  Pour les secteurs des céréales, du sucre, du riz, du lin et du chanvre, du lait, de la viande bovine (pour les produits mentionnés à l'annexe I, partie XV, point a) et des olives (pour les produits relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39), toute importation
  dans la Communauté
  est soumise
  à la présentation d'un certificat d'importation.

Néanmoins, il peut être prévu une dérogation:

a) céréales,

| a) | pour les produits céréaliers n'ayant pas d'incidence significative sur la situation en matière d'approvisionnement de ce marché, |
| --- | --- |

a)

b) riz,

| b) | lorsque la gestion de certaines importations de sucre ou de riz ne nécessite pas de certificat d'importation. |
| --- | --- |

b)

c) sucre,

d) semences,

| e) | olives, en ce qui concerne les produits relevant des codes NC 1509, 1510 00, 0709 90 39, 0711 20 90, 2306 90 19, 1522 00 31 et 1522 00 39, |
| --- | --- |

e)

f) lin et chanvre, en ce qui concerne le chanvre,

g) bananes,

h) plantes vivantes,

i) viande bovine,

j) lait et produits laitiers,

k) viande porcine,

l) viandes ovine et caprine,

m) њufs,

n) volailles,

o) alcool éthylique.

1 bis. Pour les autres secteurs et produits, sans préjudice des cas où le présent règlement exige un certificat d'importation, la Commission a la faculté de subordonner les importations dans la Communauté à la présentation d'un certificat d'importation.

Amendement 37

Article 135, paragraphe 2

2.
  Le
  droit à l'importation additionnel
  n'est pas exigé lorsque les importations ne risquent
  pas de perturber le marché communautaire ou que
  les
  effets
  seraient
  disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2.
  Le Conseil vérifie que le
  droit à l'importation additionnel
  ne risque
  pas de perturber le marché communautaire ou que
  ses
  effets
  ne sont pas
  disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

Amendement 38

Article 187, alinéa 1 bis (nouveau)

La Commission s'efforce de suivre le principe de coût-efficacité dans la détermination de ces règles et garantit aux États membres qu'il n'en résultera pas un accroissement anormal de leurs charges budgétaires.

Amendement 39

Article 187, alinéa 2 bis (nouveau)

Les procédures préalables à ces sanctions respectent le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable au sens de la convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Amendement 40

Article 188, paragraphe 1

1. La Commission est assistée par le comité de gestion
  de l'organisation commune des marchés agricoles (ci-après dénommé «le comité»)
  .

1. La Commission est assistée
  , en fonction des marchés concernés,
  par le comité de gestion
  des viandes, des produits laitiers, des végétaux ou des cultures pérennes
  .

1 bis. La Commission garantit, par des procédures et un financement suffisant, que les experts désignés par les États membres possèdent un haut niveau de compétence.

Amendement 41

Article 188, paragraphe 1 ter (nouveau)

1 ter. Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption du présent règlement, la Commission évalue les enseignements tirés de l'action des comités de gestion et des groupes d'experts sectoriels, et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le sujet assorti des observations des États membres.

Amendement 42

Article 188, paragraphe 1 quater (nouveau)

1 quater. L'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE s'applique aux réunions des comités de gestion.

Amendement 43

Article 188, paragraphe 3

3.
  Le comité arrête son
  règlement intérieur.

3.
  Les comités arrêtent leur
  règlement intérieur.

Amendement 44

Article 195, paragraphe 1, point a

| a) | règlements (CEE) no 234/68, (CEE) no 827/68,
  (CEE) no 2517/69,
  (CEE) no 2728/75, (CEE) no 2729/75, (CEE) no 2759/75, (CEE) no 2771/75, (CEE) no 2777/75, (CEE) no 1055/77, (CEE) no 2931/79, (CEE) no 1358/80, (CEE) no 3730/87, (CEE) no 4088/87, (CEE) no 2075/92, (CEE) no 2077/92, (CEE) no 404/93, (CE) no 1254/1999, (CE) no 2529/2001, (CE) no 670/2003, (CE) no 797/2004 et (CE) no 1952/2005, à compter du 1er janvier 2008; |
| --- | --- |

a)

règlements (CEE) no 234/68, (CEE) no 827/68,
  (CEE) no 2517/69,
  (CEE) no 2728/75, (CEE) no 2729/75, (CEE) no 2759/75, (CEE) no 2771/75, (CEE) no 2777/75, (CEE) no 1055/77, (CEE) no 2931/79, (CEE) no 1358/80, (CEE) no 3730/87, (CEE) no 4088/87, (CEE) no 2075/92, (CEE) no 2077/92, (CEE) no 404/93, (CE) no 1254/1999, (CE) no 2529/2001, (CE) no 670/2003, (CE) no 797/2004 et (CE) no 1952/2005, à compter du 1er janvier 2008;

| a) | règlements (CEE) no 234/68, (CEE) no 827/68, (CEE) no 2728/75, (CEE) no 2729/75, (CEE) no 2759/75, (CEE) no 2771/75, (CEE) no 2777/75, (CEE) no 1055/77, (CEE) no 2931/79, (CEE) no 1358/80, (CEE) no 3730/87, (CEE) no 4088/87, (CEE) no 2075/92, (CEE) no 2077/92, (CEE) no 404/93, (CE) no 1254/1999, (CE) no 2529/2001, (CE) no 670/2003, (CE) no 797/2004 et (CE) no 1952/2005, à compter du 1er janvier 2008; |
| --- | --- |

a)

règlements (CEE) no 234/68, (CEE) no 827/68, (CEE) no 2728/75, (CEE) no 2729/75, (CEE) no 2759/75, (CEE) no 2771/75, (CEE) no 2777/75, (CEE) no 1055/77, (CEE) no 2931/79, (CEE) no 1358/80, (CEE) no 3730/87, (CEE) no 4088/87, (CEE) no 2075/92, (CEE) no 2077/92, (CEE) no 404/93, (CE) no 1254/1999, (CE) no 2529/2001, (CE) no 670/2003, (CE) no 797/2004 et (CE) no 1952/2005, à compter du 1er janvier 2008;

Amendement 45

Article 198, paragraphe 2, point e

| e) | en ce qui concerne le secteur vitivinicole ainsi que l'article 191, à compter du 1er août 2008; |
| --- | --- |

e)

Supprimé.

Amendement 46

Annexe I, partie IX

Partie IX: Fruits et légumes

En ce qui concerne les fruits et légumes, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| 0702 00 00 | Tomates, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0703 | Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0704 | Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0705 | Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.) à l'état frais ou réfrigéré |
| 0706 | Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0707 00 | Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré |
| 0708 | Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré |
| ex 0709 | Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des légumes des sous-positions 0709 60 91, 0709 60 95, 0709 60 99, 0709 90 31, 0709 90 39 et 0709 90 60 |
| ex 0802 | Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l'exclusion des noix d'arec (ou de bétel) et noix de kola relevant de la sous-position 0802 90 20 |
| 0803 00 11 | Plantains frais |
| ex 0803 00 90 | Plantains secs |
| 0804 20 10 | Figues, fraîches |
| 0804 30 00 | Ananas |
| 0804 40 00 | Avocats |
| 0804 50 00 | Goyaves, mangues et mangoustans |
| 0805 | Agrumes, frais ou secs |
| 0806 10 10 | Raisins de table frais |
| 0807 | Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais |
| 0808 | Pommes, poires et coings, frais |
| 0809 | Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais |
| 0810 | Autres fruits, frais |
| 0813 50 31




  0813 50 39 | Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802 |
| 1212 99 30 | Caroube |

Code NC

Désignation des marchandises

0702 00 00

Tomates, à l'état frais ou réfrigéré

0703

Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré

0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré

0705

Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.) à l'état frais ou réfrigéré

0706

Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré

0707 00

Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré

0708

Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré

ex 0709

Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré, à l'exclusion des légumes des sous-positions 0709 60 91, 0709 60 95, 0709 60 99, 0709 90 31, 0709 90 39 et 0709 90 60

ex 0802

Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l'exclusion des noix d'arec (ou de bétel) et noix de kola relevant de la sous-position 0802 90 20

0803 00 11

Plantains frais

ex 0803 00 90

Plantains secs

0804 20 10

Figues, fraîches

0804 30 00

Ananas

0804 40 00

Avocats

0804 50 00

Goyaves, mangues et mangoustans

0805

Agrumes, frais ou secs

0806 10 10

Raisins de table frais

0807

Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais

0808

Pommes, poires et coings, frais

0809

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

0810

Autres fruits, frais

0813 50 31

0813 50 39

Mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802

1212 99 30

Caroube

Supprimé.

Amendement 47

Annexe I, partie X

Partie X: Produits transformés à base de fruits et légumes

En ce qui concerne les produits transformés à base de fruits et légumes, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | ex 0710 | Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du maïs doux de la sous-position 0710 40 00, des olives de la sous-position 0710 80 10 et des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0710 80 59 |
| ex 0711 | Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des olives de la sous-position 0711 20, des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0711 90 10 et du maïs doux de la sous-position 0711 90 30 |
| ex 0712 | Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation humaine, relevant de la sous-position ex 0712 90 05, du maïs doux des sous-positions ex 0712 90 11 et 0712 90 19 et des olives du noex 0712 90 90 |
| 0804 20 90 | Figues séchées |
| 0806 20 | Raisins secs |
| ex 0811 | Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion des bananes congelées relevant de la sous-position ex 0811 90 95 |
| ex 0812 | Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des bananes relevant de la sous-position ex 0812 90 98 |
| ex 0813 | Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du chapitre 8, à l'exclusion des mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802 relevant des sous-positions 0813 50 31 et 0813 50 39 |
| 0814 00 00 | Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées |
| 0904 20 10 | Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvérisés |
| b) | ex 0811 | Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants |
| ex 1302 20 | Matières pectines et pectinates |
| ex 2001 | Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, à l'exclusion:








  — | des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons de la sousposition 2001 90 20 |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

ex 0710

Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, à l'exclusion du maïs doux de la sous-position 0710 40 00, des olives de la sous-position 0710 80 10 et des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0710 80 59

ex 0711

Légumes conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des olives de la sous-position 0711 20, des fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la sous-position 0711 90 10 et du maïs doux de la sous-position 0711 90 30

ex 0712

Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés, à l'exclusion des pommes de terre déshydratées par séchage artificiel et à la chaleur, impropres à la consommation humaine, relevant de la sous-position ex 0712 90 05, du maïs doux des sous-positions ex 0712 90 11 et 0712 90 19 et des olives du noex 0712 90 90

0804 20 90

Figues séchées

0806 20

Raisins secs

ex 0811

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion des bananes congelées relevant de la sous-position ex 0811 90 95

ex 0812

Fruits conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres à l'alimentation en l'état, à l'exclusion des bananes relevant de la sous-position ex 0812 90 98

ex 0813

Fruits séchés autres que ceux des nos 0801 à 0806 inclus; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du chapitre 8, à l'exclusion des mélanges constitués exclusivement de fruits à coques des nos 0801 et 0802 relevant des sous-positions 0813 50 31 et 0813 50 39

0814 00 00

Écorces d'agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées

0904 20 10

Piments doux ou poivrons séchés, non broyés ni pulvérisés

b)

ex 0811

Fruits, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

ex 1302 20

Matières pectines et pectinates

ex 2001

Légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique, à l'exclusion:

—

des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux ou poivrons de la sousposition 2001 90 20

| — | du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position 2001 90 30 |
| --- | --- |

—

du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position 2001 90 30

| — | des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5% de la sousposition 2001 90 40 |
| --- | --- |

—

des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5% de la sousposition 2001 90 40

| — | des cœurs de palmier de la sous-position 2001 90 60 |
| --- | --- |

—

des cœurs de palmier de la sous-position 2001 90 60

| — | des olives de la sous-position 2001 90 65 |
| --- | --- |

—

des olives de la sous-position 2001 90 65

| — | des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2001 90 99 |
| --- | --- |

—

des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2001 90 99

2002

Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

2003

Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

ex 2004

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, autres que les produits du no 2006, à l'exclusion du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position ex 2004 90 10, des olives de la sous-position 2004 90 30 et des pommes de terre préparées ou conservées, sous forme de farines, semoules ou flocons de la sousposition 2004 10 91

ex 2005

Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, autres que les produits du no 2006, à l'exclusion des olives de la sous-position 2005 70, du maïs doux (Zea mays var. saccharata) de la sous-position ex 2005 80 00, des fruits du genre Capsicum autres que les piments doux et poivrons de la sous-position 2005 99 10 et des pommes de terre préparées ou conservées, sous forme de farines, semoules ou flocons de la sous-position 2005 20 10

ex 2006 00

Fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés), à l'exclusion des bananes confites au sucre relevant des sous-positions ex 2006 00 38 et ex 2006 00 99

ex 2007

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion:

| — | des préparations homogénéisées de bananes relevant de la sous-position ex 2007 10 |
| --- | --- |

—

des préparations homogénéisées de bananes relevant de la sous-position ex 2007 10

| — | des confitures, gelées, marmelades, purées ou pâtes de bananes relevant des sous-positions ex 2007 99 39, ex 2007 99 57 et ex 2007 99 98 |
| --- | --- |

—

des confitures, gelées, marmelades, purées ou pâtes de bananes relevant des sous-positions ex 2007 99 39, ex 2007 99 57 et ex 2007 99 98

ex 2008

Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, à l'exclusion:

| — | du beurre d'arachide de la sous-position 2008 11 10 |
| --- | --- |

—

du beurre d'arachide de la sous-position 2008 11 10

| — | des cœurs de palmier de la sous-position 2008 91 00 |
| --- | --- |

—

des cœurs de palmier de la sous-position 2008 91 00

| — | du maïs de la sous-position 2008 99 85 |
| --- | --- |

—

du maïs de la sous-position 2008 99 85

| — | des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5% relevant de la sous-position 2008 99 91 |
| --- | --- |

—

des ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule égale ou supérieure à 5% relevant de la sous-position 2008 99 91

| — | des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2008 99 99 |
| --- | --- |

—

des feuilles de vigne, jets de houblon et autres parties comestibles similaires de plantes relevant de la sous-position ex 2008 99 99

| — | des mélanges de bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 92 59, ex 2008 92 78, ex 2008 92 93 et ex 2008 92 98 |
| --- | --- |

—

des mélanges de bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 92 59, ex 2008 92 78, ex 2008 92 93 et ex 2008 92 98

| — | des bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 99 49, ex 2008 99 67 et ex 2008 99 99 |
| --- | --- |

—

des bananes, autrement préparées au conservées, des sous-positions ex 2008 99 49, ex 2008 99 67 et ex 2008 99 99

ex 2009

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, à l'exclusion des jus et moûts de raisins des sous-positions 2009 61 et 2009 69 et des jus de bananes de la sous-position ex 2009 80

Supprimé.

Amendement 48

Annexe I, partie XII

Partie XII: Vin

En ce qui concerne le vin, le présent règlement couvre les produits énumérés dans le tableau suivant:

| Code NC | Désignation des marchandises |
| --- | --- |
| a) | 2009 61




  2009 69 | Jus de raisins (y compris les moûts de raisins) |
| 2204 30 92




  2204 30 94




  2204 30 96




  2204 30 98 | Autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool |
| b) | ex 2204 | Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 2009, à l'exclusion des autres moûts de raisins relevant des souspositions 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98 |
| c) | 0806 10 90 | Raisins frais autres que les raisins de table |
| 2209 00 11




  2209 00 19 | Vinaigres de vin |
| d) | 2206 00 10 | Piquette |
| 2307 00 11




  2307 00 19 | Lies de vin |
| 2308 00 11




  2308 00 19 | Marcs de raisins |

Code NC

Désignation des marchandises

a)

2009 61

2009 69

Jus de raisins (y compris les moûts de raisins)

2204 30 92

2204 30 94

2204 30 96

2204 30 98

Autres moûts de raisins, autres que ceux partiellement fermentés, même mutés autrement qu'à l'alcool

b)

ex 2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisins autres que ceux du no 2009, à l'exclusion des autres moûts de raisins relevant des souspositions 2204 30 92, 2204 30 94, 2204 30 96 et 2204 30 98

c)

0806 10 90

Raisins frais autres que les raisins de table

2209 00 11

2209 00 19

Vinaigres de vin

d)

2206 00 10

Piquette

2307 00 11

2307 00 19

Lies de vin

2308 00 11

2308 00 19

Marcs de raisins

Supprimé.

Amendement 49

Annexe II bis (nouvelle)

ANNEXE II bis

CONDITIONS D'ACHAT DES BETTERAVES

POINT I

Aux fins de la présente annexe, on entend par «parties contractantes d'un contrat de livraison»:

| a) | les entreprises sucrières (ci-après dénommées «fabricants»),



  et |
| --- | --- |

a)

les entreprises sucrières (ci-après dénommées «fabricants»),

| b) | les vendeurs de betteraves (ci-après dénommés «vendeurs»). |
| --- | --- |

b)

les vendeurs de betteraves (ci-après dénommés «vendeurs»).

POINT II

1. Les contrats de livraison sont conclus par écrit et pour une quantité déterminée de betteraves sous quota.

2. Les contrats de livraison précisent si une quantité supplémentaire de betteraves peut être fournie, et dans quelles conditions.

POINT III

1. Les contrats de livraison indiquent les prix d'achat pour les quantités de betteraves, étant entendu qu'une distinction est faite selon que les quantités de sucre qui sont produites à partir de ces betteraves sont:

| a) | du sucre sous quota, |
| --- | --- |

a)

du sucre sous quota,

| b) | du sucre hors quota. |
| --- | --- |

b)

du sucre hors quota.

Dans le cas des quantités visées au point a), les prix ne peuvent être inférieurs au prix minimal de la betterave indiqué à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006.

2. Les contrats de livraison indiquent, pour les betteraves, une teneur en sucre déterminée. Ils contiennent un barème de conversion indiquant les différentes teneurs en sucre et les coefficients avec lesquels les quantités de betteraves fournies sont converties en quantités correspondant à la teneur en sucre indiquée dans le contrat de livraison.

Le barème est établi sur la base des rendements correspondant aux différentes teneurs en sucre.

3. Lorsqu'un vendeur a conclu avec un fabricant un contrat de livraison pour des betteraves destinées à la production de sucre sous quota, toutes les livraisons de ce vendeur, converties conformément au paragraphe 2 du présent point, sont considérées comme étant des livraisons de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, jusqu'à concurrence de la quantité de betteraves spécifiée dans le contrat de livraison.

4. Les fabricants qui produisent une quantité de sucre inférieure à leurs betteraves sous quota pour lesquelles ils ont conclu, avant les ensemencements, des contrats de livraison répartissent entre les vendeurs avec lesquels ils ont conclu avant les ensemencements des contrats de livraison de betteraves destinées à la production de sucre sous quota, la quantité de betteraves qui correspond à leur production supplémentaire éventuelle jusqu'à concurrence de leur quota.

Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT IV

1. Les contrats de livraison prévoient des dispositions concernant la durée normale des livraisons de betteraves et leur échelonnement dans le temps.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1 sont celles qui s'appliquaient pendant la campagne de commercialisation précédente, compte tenu du niveau de la production réelle; un accord interprofessionnel peut y déroger.

POINT V

1. Les contrats de livraison spécifient les centres de ramassage des betteraves.

2. Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les centres de ramassage dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

3. Les contrats de livraison prévoient que les frais de chargement et de transport à partir des centres de ramassage sont à la charge du fabricant sous réserve de conventions particulières répondant aux règles ou usages locaux en vigueur avant la campagne de commercialisation précédente.

4. Toutefois, lorsque, au Danemark, en Grèce, en Espagne, en Irlande, au Portugal, en Finlande et au Royaume-Uni, les betteraves sont livrées franco sucrerie, les contrats de livraison prévoient une participation du fabricant aux frais de chargement et de transport et en déterminent le pourcentage ou les montants.

POINT VI

1. Les contrats de livraison spécifient les lieux de réception des betteraves.

2. Lorsque le vendeur et le fabricant ont déjà conclu un contrat de livraison pour la campagne de commercialisation précédente, les lieux de réception dont ils sont convenus pour les livraisons pendant cette campagne restent valables. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT VII

1. Les contrats de livraison prévoient que la teneur en sucre est déterminée selon la méthode polarimétrique. Un échantillon de betteraves est prélevé lors de la réception.

2. Un accord interprofessionnel peut prévoir un autre stade pour le prélèvement des échantillons. Dans ce cas, le contrat de livraison prévoit une correction pour compenser une diminution éventuelle de la teneur en sucre entre le moment de la réception et celui du prélèvement de l'échantillon.

POINT VIII

Les contrats de livraison prévoient que le poids brut, la tare et la teneur en sucre sont déterminés selon une des modalités suivantes:

| a) | conjointement, par le fabricant et par l'organisation professionnelle de producteurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit, |
| --- | --- |

a)

conjointement, par le fabricant et par l'organisation professionnelle de producteurs de betteraves, si un accord interprofessionnel le prévoit,

| b) | par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle de producteurs de betteraves, |
| --- | --- |

b)

par le fabricant, sous contrôle de l'organisation professionnelle de producteurs de betteraves,

| c) | par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre concerné à condition que le vendeur en supporte les frais. |
| --- | --- |

c)

par le fabricant, sous contrôle d'un expert agréé par l'État membre concerné à condition que le vendeur en supporte les frais.

POINT IX

1. Pour l'ensemble de la quantité de betteraves livrées, les contrats de livraison prévoient que le fabricant se soumet à une ou plusieurs des obligations suivantes:

| a) | la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées, |
| --- | --- |

a)

la restitution gratuite au vendeur, départ usine, des pulpes fraîches provenant du tonnage de betteraves livrées,

| b) | la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes à l'état pressé, séché ou séché et mélassé, |
| --- | --- |

b)

la restitution gratuite au vendeur, départ usine, d'une partie de ces pulpes à l'état pressé, séché ou séché et mélassé,

| c) | la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage, |
| --- | --- |

c)

la restitution au vendeur, départ usine, des pulpes à l'état pressé ou séché; dans ce cas, le fabricant peut exiger du vendeur le paiement des frais afférents au pressage ou au séchage,

| d) | le paiement au vendeur d'une compensation qui tient compte des possibilités de vente des pulpes en question. |
| --- | --- |

d)

le paiement au vendeur d'une compensation qui tient compte des possibilités de vente des pulpes en question.

Lorsque des parties de l'ensemble de la quantité de betteraves livrées doivent être traitées différemment, le contrat de livraison impose plusieurs des obligations prévues au premier alinéa.

2. Un accord interprofessionnel peut prévoir que les pulpes sont livrées à un stade autre que celui visé au paragraphe 1, sous a), b) et c).

POINT X

1. Les contrats de livraison fixent les délais pour le paiement des acomptes éventuels et du prix d'achat des betteraves.

2. Les délais visés au paragraphe 1 sont ceux valables pendant la campagne de commercialisation précédente. Un accord interprofessionnel peut déroger à cette disposition.

POINT XI

Lorsque les contrats de livraison précisent les règles concernant les matières qui font l'objet de la présente annexe, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

POINT XII

1. Les accords interprofessionnels prévoient une clause d'arbitrage.

2. Lorsque des accords interprofessionnels au niveau communautaire, régional ou local précisent les règles concernant les matières qui font l'objet du présent règlement, ou lorsqu'ils contiennent des dispositions qui régissent d'autres matières, leurs dispositions et effets ne peuvent être contraires à la présente annexe.

3. Les accords visés au paragraphe 2 prévoient notamment:

| a) | des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota, |
| --- | --- |

a)

des règles concernant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant décide d'acheter avant les ensemencements, pour la fabrication de sucre dans les limites du quota,

| b) | des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 4, |
| --- | --- |

b)

des règles concernant la répartition visée au point III, paragraphe 4,

| c) | le barème de conversion visé au point III, paragraphe 2, |
| --- | --- |

c)

le barème de conversion visé au point III, paragraphe 2,

| d) | des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de betteraves à produire, |
| --- | --- |

d)

des dispositions concernant le choix et la fourniture des semences des variétés de betteraves à produire,

| e) | la teneur en sucre minimale des betteraves à livrer, |
| --- | --- |

e)

la teneur en sucre minimale des betteraves à livrer,

| f) | la consultation des représentants du fabricant et des vendeurs avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves, |
| --- | --- |

f)

la consultation des représentants du fabricant et des vendeurs avant la fixation de la date du début des livraisons de betteraves,

| g) | le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou tardives, |
| --- | --- |

g)

le paiement de primes aux vendeurs pour les livraisons anticipées ou tardives,

| h) | des indications concernant:










  i) | la partie des pulpes visée au point IX, paragraphe 1 sous b), |
| --- | --- | --- |

h)

des indications concernant:

i)

la partie des pulpes visée au point IX, paragraphe 1 sous b),

| ii) | les frais visés au point IX, paragraphe 1 sous c), |
| --- | --- |

ii)

les frais visés au point IX, paragraphe 1 sous c),

| iii) | la compensation visée au point IX, paragraphe 1 sous d); |
| --- | --- |

iii)

la compensation visée au point IX, paragraphe 1 sous d);

| i) | l'enlèvement des pulpes par le vendeur, |
| --- | --- |

i)

l'enlèvement des pulpes par le vendeur,

| j) | sans préjudice des dispositions relatives au prix minimal de la betterave sous quota telles que précisées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006, des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix de référence et le prix de vente effectif du sucre. |
| --- | --- |

j)

sans préjudice des dispositions relatives au prix minimal de la betterave sous quota telles que précisées à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 318/2006, des règles concernant la répartition entre le fabricant et les vendeurs de la différence éventuelle entre le prix de référence et le prix de vente effectif du sucre.

POINT XIII

Lorsqu'il n'y a pas d'accords interprofessionnels, précisant la répartition entre les vendeurs des quantités de betteraves que le fabricant offre d'acheter avant les ensemencements pour la fabrication de sucre dans les limites du quota, l'État membre concerné peut lui-même prévoir des règles de répartition.

Ces règles peuvent également donner, aux vendeurs traditionnels de betteraves à des coopératives, des droits de livraison autres que ceux dont ils bénéficieraient s'ils appartenaient à ces coopératives.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

(2)  

  JO L 197 du 30.7.1994, p. 4. Règlement modifié en dernier lieupar le règlement (CE) no 941/2005 (JO L 159 du 22.6.2005, p. 1).

P6_TA(2007)0208

Organisation commune des marchés dans le secteur des céréales *

Résolution législative du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1784/2003 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (COM(2006)0755 — C6-0044/2007 — 2006/0256(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0755) (1), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0755) (1),

| — | vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0044/2007), |
| --- | --- |

—

vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0044/2007),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0141/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0141/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 5. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

| TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| CONSIDÉRANT 6 |
| (6) L'adoption de mesures appropriées s'avère par conséquent nécessaire en vue de garantir un bon fonctionnement du marché communautaire des céréales. À cette fin,
  la suppression du
  maïs du régime de l'intervention prévu par le règlement (CE) no 1784/2003
  apparaît être la mesure la plus adéquate
  compte tenu des éléments susvisés
  et des débouchés existant pour les producteurs sur le marché
  . | (6) L'adoption de mesures appropriées s'avère par conséquent nécessaire en vue de garantir un bon fonctionnement du marché communautaire des céréales. À cette fin,
  le volume annuel d'achat de
  maïs
  dans le cadre
  du régime de l'intervention prévu par le règlement (CE) no 1784/2003
  devrait être limité,
  compte tenu des éléments susvisés. |
| Amendement 2 |
| ARTICLE 1, POINT 2
  Article 5, paragraphe 1 (règlement (CE) no 1784/2003) |
| 2. | À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:



  1.
     
  Les organismes d'intervention désignés par les États membres achètent le froment tendre, le froment dur, l'orge et le sorgho récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autant que les offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce qui concerne la quantité et la qualité. |

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

AMENDEMENTS DU PARLEMENT

Amendement 1

CONSIDÉRANT 6

(6) L'adoption de mesures appropriées s'avère par conséquent nécessaire en vue de garantir un bon fonctionnement du marché communautaire des céréales. À cette fin,
  la suppression du
  maïs du régime de l'intervention prévu par le règlement (CE) no 1784/2003
  apparaît être la mesure la plus adéquate
  compte tenu des éléments susvisés
  et des débouchés existant pour les producteurs sur le marché
  .

(6) L'adoption de mesures appropriées s'avère par conséquent nécessaire en vue de garantir un bon fonctionnement du marché communautaire des céréales. À cette fin,
  le volume annuel d'achat de
  maïs
  dans le cadre
  du régime de l'intervention prévu par le règlement (CE) no 1784/2003
  devrait être limité,
  compte tenu des éléments susvisés.

Amendement 2

ARTICLE 1, POINT 2

Article 5, paragraphe 1 (règlement (CE) no 1784/2003)

2.

1.
     
  Les organismes d'intervention désignés par les États membres achètent le froment tendre, le froment dur, l'orge et le sorgho récoltés dans la Communauté, qui leur sont offerts, pour autant que les offres répondent aux conditions déterminées, notamment en ce qui concerne la quantité et la qualité.

Supprimé.

Amendements 3 et 4

ARTICLE 1, POINT 2 bis (nouveau)

Article 5, paragraphe 1, alinéas 1 bis et 1 ter (nouveaux) (règlement (CE) no 1784/2003)

| 2 bis. | À l'article 5, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:



  Par dérogation aux dispositions énoncées au premier alinéa, les quantités de maïs achetées au titre de l'intervention sont limitées aux plafonds annuels suivants:








  — | 2 millions de tonnes pour la campagne de commercialisation 2007/2008, |
| --- | --- | --- |

2 bis.

Par dérogation aux dispositions énoncées au premier alinéa, les quantités de maïs achetées au titre de l'intervention sont limitées aux plafonds annuels suivants:

—

2 millions de tonnes pour la campagne de commercialisation 2007/2008,

| — | 1 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2008/2009, |
| --- | --- |

—

1 million de tonnes pour la campagne de commercialisation 2008/2009,

| — | 0 tonne à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010. |
| --- | --- |

—

0 tonne à partir de la campagne de commercialisation 2009/2010.

La Commission présente, pour le 31 décembre 2008 au plus tard, un rapport sur l'évolution du marché du maïs, la situation économique du secteur et la question de savoir si le régime d'intervention devrait être supprimé ou étendu, accompagné le cas échéant de nouvelles propositions législatives.

---

(1)  Non encore publiée au JO.

P6_TA(2007)0209

Vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici

Décision du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la vérification des pouvoirs de Beniamino Donnici (2007/2121(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976 (1),

| — | vu les articles 3, 4 et 9 ainsi que l'annexe I de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 3, 4 et 9 ainsi que l'annexe I de son règlement,

| — | vu la communication officielle, par l'autorité nationale compétente italienne, de l'élection de Beniamino Donnici au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu la communication officielle, par l'autorité nationale compétente italienne, de l'élection de Beniamino Donnici au Parlement européen,

| — | vu la contestation reçue d'Achille Occhetto, le 25 mars 2007, concernant la validité de l'élection de Beniamino Donnici au Parlement européen, |
| --- | --- |

—

vu la contestation reçue d'Achille Occhetto, le 25 mars 2007, concernant la validité de l'élection de Beniamino Donnici au Parlement européen,

| — | vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0198/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0198/2007),

| A. | considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 précise les chargés qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen, |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 7, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 20 septembre 1976 précise les chargés qui sont incompatibles avec la qualité de membre du Parlement européen,

| B. | considérant que, en vertu de l'article 9 et de l'annexe I du règlement, les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée, |
| --- | --- |

B.

considérant que, en vertu de l'article 9 et de l'annexe I du règlement, les députés au Parlement européen sont tenus de déclarer avec précision leurs activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée,

| C. | considérant que l'article 3, paragraphe 5, de son règlement prévoit: «Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement», |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 3, paragraphe 5, de son règlement prévoit: «Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission chargée de la vérification des pouvoirs veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement»,

| D. | considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes — législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale, |
| --- | --- |

D.

considérant que les dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne doivent être conformes aux principes fondamentaux de l'ordre communautaire, et en particulier au droit communautaire primaire, ainsi qu'à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976; considérant que, pour ces raisons, les autorités nationales compétentes — législatives, administratives et juridictionnelles, lorsqu'elles appliquent et/ou interprètent leurs dispositions nationales relatives à la procédure électorale européenne, ne peuvent pas ne pas tenir compte des principes du droit communautaire en matière électorale,

| E. | considérant que la conformité du désistement d'Achille Occhetto à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976 doit être appréciée à la lumière de l'article 6 de ce dernier qui prévoit: «les membres du Parlement européen [...] ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif» et considérant que la liberté et l'indépendance des députés constituent un réel principe clé, |
| --- | --- |

E.

considérant que la conformité du désistement d'Achille Occhetto à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976 doit être appréciée à la lumière de l'article 6 de ce dernier qui prévoit: «les membres du Parlement européen [...] ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif» et considérant que la liberté et l'indépendance des députés constituent un réel principe clé,

| F. | considérant que le statut des députés (en vigueur à partir de 2009) prévoit en son article 2, paragraphe 1, que «les députés sont libres et indépendants»; que le paragraphe 2 de cet article, qui apparaît comme une suite naturelle du paragraphe 1, énonce que «les accords relatifs à une démission du mandat avant l'expiration ou à la fin d'une législature sont nuls et non avenus», |
| --- | --- |

F.

considérant que le statut des députés (en vigueur à partir de 2009) prévoit en son article 2, paragraphe 1, que «les députés sont libres et indépendants»; que le paragraphe 2 de cet article, qui apparaît comme une suite naturelle du paragraphe 1, énonce que «les accords relatifs à une démission du mandat avant l'expiration ou à la fin d'une législature sont nuls et non avenus»,

| G. | considérant que ces dispositions du statut des députés ne font qu'expliciter les principes de liberté et d'indépendance déjà contenus dans l'acte du 20 septembre 1976 et que le statut des députés les consacre de manière explicite comme une garantie pour le Parlement européen et les députés qui le composent, |
| --- | --- |

G.

considérant que ces dispositions du statut des députés ne font qu'expliciter les principes de liberté et d'indépendance déjà contenus dans l'acte du 20 septembre 1976 et que le statut des députés les consacre de manière explicite comme une garantie pour le Parlement européen et les députés qui le composent,

| H. | considérant que le statut des députés au Parlement européen, même s'il n'entre en vigueur qu'à partir de la prochaine législature qui commencera en 2009, est, dans l'état actuel de l'ordre communautaire, un acte législatif de droit primaire, adopté par le Parlement européen avec l'approbation inconditionnelle du Conseil et régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

H.

considérant que le statut des députés au Parlement européen, même s'il n'entre en vigueur qu'à partir de la prochaine législature qui commencera en 2009, est, dans l'état actuel de l'ordre communautaire, un acte législatif de droit primaire, adopté par le Parlement européen avec l'approbation inconditionnelle du Conseil et régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne,

| I. | considérant que le Parlement européen, tout comme les autorités nationales responsables de la mise en œuvre et/ou de l'interprétation des dispositions nationales en matière de procédure électorale européenne, doit tenir compte des principes et de la réglementation du statut des députés et, en tout état de cause, s'abstenir, également en vertu du principe de coopération loyale sanctionné par l'article 10 du traité CE, d'adopter des mesures ou des dispositions en opposition flagrante avec ce statut, |
| --- | --- |

I.

considérant que le Parlement européen, tout comme les autorités nationales responsables de la mise en œuvre et/ou de l'interprétation des dispositions nationales en matière de procédure électorale européenne, doit tenir compte des principes et de la réglementation du statut des députés et, en tout état de cause, s'abstenir, également en vertu du principe de coopération loyale sanctionné par l'article 10 du traité CE, d'adopter des mesures ou des dispositions en opposition flagrante avec ce statut,

| J. | considérant que les principes et les normes du statut des députés comptent indiscutablement parmi les principes visés à l'article 6 du traité UE, principes qui constituent le fondement de l'Union européenne (comme en particulier le principe de la démocratie et le principe de l'état de droit) et que cette dernière respecte en tant que principes généraux du droit communautaire, |
| --- | --- |

J.

considérant que les principes et les normes du statut des députés comptent indiscutablement parmi les principes visés à l'article 6 du traité UE, principes qui constituent le fondement de l'Union européenne (comme en particulier le principe de la démocratie et le principe de l'état de droit) et que cette dernière respecte en tant que principes généraux du droit communautaire,

| K. | considérant que la portée juridique de l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976 fait également rentrer dans son champ d'application les candidats qui figurent officiellement dans l'ordre de classement postélectoral, et ce dans l'intérêt du Parlement européen, sachant que de tels candidats composent potentiellement ledit Parlement, |
| --- | --- |

K.

considérant que la portée juridique de l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976 fait également rentrer dans son champ d'application les candidats qui figurent officiellement dans l'ordre de classement postélectoral, et ce dans l'intérêt du Parlement européen, sachant que de tels candidats composent potentiellement ledit Parlement,

| L. | considérant que le désistement de l'élection présenté par Achille Occhetto est le résultat d'une volonté découlant d'un accord, antérieur à la proclamation des élus dans le cadre des élections européennes des 12 et 13 juin 2004, avec l'autre composante de la liste «Società civile DI PIETRO-OCCHETTO» et que, par conséquent, ce désistement doit être considéré comme incompatible avec la lettre et l'esprit de l'acte du 20 septembre 1976 et par conséquent nul, |
| --- | --- |

L.

considérant que le désistement de l'élection présenté par Achille Occhetto est le résultat d'une volonté découlant d'un accord, antérieur à la proclamation des élus dans le cadre des élections européennes des 12 et 13 juin 2004, avec l'autre composante de la liste «Società civile DI PIETRO-OCCHETTO» et que, par conséquent, ce désistement doit être considéré comme incompatible avec la lettre et l'esprit de l'acte du 20 septembre 1976 et par conséquent nul,

| M. | considérant que la nullité du désistement d'Achille Occhetto fait tomber l'élément de fait et de droit à la base de l'existence et de la validité du mandat de son successeur Beniamino Donnici, |
| --- | --- |

M.

considérant que la nullité du désistement d'Achille Occhetto fait tomber l'élément de fait et de droit à la base de l'existence et de la validité du mandat de son successeur Beniamino Donnici,

| N. | considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de désistement de la nomination ou du mandat de la part des ayants droit; par conséquent, le candidat qui s'est désisté de l'élection a le droit, dès lors que sont réunies les conditions d'une subrogation, de retirer sa décision de désistement pour occuper le siège à pourvoir par subrogation, |
| --- | --- |

N.

considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de désistement de la nomination ou du mandat de la part des ayants droit; par conséquent, le candidat qui s'est désisté de l'élection a le droit, dès lors que sont réunies les conditions d'une subrogation, de retirer sa décision de désistement pour occuper le siège à pourvoir par subrogation,

| O. | considérant que le Conseil d'État italien, par arrêt définitif ayant force de chose jugée, a annulé la proclamation d'Achille Occhetto comme député au Parlement européen, |
| --- | --- |

O.

considérant que le Conseil d'État italien, par arrêt définitif ayant force de chose jugée, a annulé la proclamation d'Achille Occhetto comme député au Parlement européen,

| P. | considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen — et le Parlement européen seul — qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État, |
| --- | --- |

P.

considérant que sur la base de l'article 12 de l'acte du 20 septembre 1976, c'est le Parlement européen — et le Parlement européen seul — qui vérifie les pouvoirs de ses membres, élus au suffrage universel; que cette prérogative fondamentale du Parlement européen ne saurait être mise à mal, et encore moins rendue caduque, par une disposition émise par les autorités nationales en opposition flagrante avec les normes et les principes pertinents du droit communautaire et cela même dans le cas où cette disposition a été adoptée de manière définitive par un organe juridictionnel suprême de cet État, comme c'est le cas de l'arrêt du Conseil d'État italien en question; que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, confirmant ces prérogatives par rapport également à des arrêts nationaux définitifs rendus en violation du droit communautaire, a, en tout état de cause, établi la responsabilité de l'État,

| Q. | considérant que le Parlement européen peut légitimement récuser la validité du mandat de Beniamino Donnici et, parallèlement, ignorer la décision du Conseil d'État italien, laquelle est contraire à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ce qui le conduit à maintenir le mandat d'Achille Occhetto; |
| --- | --- |

Q.

considérant que le Parlement européen peut légitimement récuser la validité du mandat de Beniamino Donnici et, parallèlement, ignorer la décision du Conseil d'État italien, laquelle est contraire à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ce qui le conduit à maintenir le mandat d'Achille Occhetto;

| 1. | déclare non valide le mandat de député au Parlement européen de Beniamino Donnici dont l'élection a été communiquée par l'autorité nationale compétente; |
| --- | --- |

1.

déclare non valide le mandat de député au Parlement européen de Beniamino Donnici dont l'élection a été communiquée par l'autorité nationale compétente;

| 2. | confirme la validité du mandat d'Achille Occhetto; |
| --- | --- |

2.

confirme la validité du mandat d'Achille Occhetto;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision à l'autorité nationale compétente italienne ainsi qu'à Beniamino Donnici et à Achille Occhetto. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision à l'autorité nationale compétente italienne ainsi qu'à Beniamino Donnici et à Achille Occhetto.

---

(1)  JO L 278 du 8.10.1976, p. 5. Acte modifié en dernier lieu par la décision 2002/772/CE, Euratom (JO L 283 du 21.10.2002, p. 1).

P6_TA(2007)0210

Nigéria

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur les récentes élections au Nigéria

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration préliminaire sur les observations et conclusions présentées par la mission d'observation électorale de l'Union européenne en République fédérale du Nigeria, datée du 23 avril 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration préliminaire sur les observations et conclusions présentées par la mission d'observation électorale de l'Union européenne en République fédérale du Nigeria, datée du 23 avril 2007,

| — | vu la déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et le code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, commémorés le 27 octobre 2005 au sein des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de principes relative à l'observation internationale d'élections et le code de conduite à l'usage des observateurs électoraux internationaux, commémorés le 27 octobre 2005 au sein des Nations unies,

| — | vu la communication de la Commission, du 11 avril 2000, sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000)0191), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission, du 11 avril 2000, sur les missions d'assistance et d'observation électorales de l'UE (COM(2000)0191),

| — | vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les élections présidentielles et fédérales au Nigeria, en 2007, sont demeurées très endeçà des normes élémentaires internationales et régionales en matière d'élections démocratiques et ne sauraient être considérées comme crédibles, libres et équitables, |
| --- | --- |

A.

considérant que les élections présidentielles et fédérales au Nigeria, en 2007, sont demeurées très endeçà des normes élémentaires internationales et régionales en matière d'élections démocratiques et ne sauraient être considérées comme crédibles, libres et équitables,

| B. | considérant que ces élections n'ont pas répondu aux espoirs et attentes du peuple nigérian, qui s'est engagé avec ardeur dans le processus électoral et a voté dans des circonstances souvent très difficiles, ce qui témoigne de sa forte détermination à exercer son droit de vote et à faire valoir ses droits démocratiques, malgré l'atmosphère d'insécurité et d'intimidation imposée aux électeurs dans de nombreuses régions, |
| --- | --- |

B.

considérant que ces élections n'ont pas répondu aux espoirs et attentes du peuple nigérian, qui s'est engagé avec ardeur dans le processus électoral et a voté dans des circonstances souvent très difficiles, ce qui témoigne de sa forte détermination à exercer son droit de vote et à faire valoir ses droits démocratiques, malgré l'atmosphère d'insécurité et d'intimidation imposée aux électeurs dans de nombreuses régions,

| C. | considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne est parvenue à la conclusion que les élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre, par un manque de transparence, par des irrégularités procédurales généralisées et des preuves considérables de fraude, surtout pendant le processus de dépouillement des résultats, par la privation du droit électoral à plusieurs niveaux du processus et par l'inégalité des conditions accordées aux candidats, |
| --- | --- |

C.

considérant que la mission d'observation électorale de l'Union européenne est parvenue à la conclusion que les élections avaient été profondément marquées par une organisation médiocre, par un manque de transparence, par des irrégularités procédurales généralisées et des preuves considérables de fraude, surtout pendant le processus de dépouillement des résultats, par la privation du droit électoral à plusieurs niveaux du processus et par l'inégalité des conditions accordées aux candidats,

| D. | considérant que, loin de garantir le droit élémentaire des citoyens à voter librement, le gouvernement nigérian et les responsables du scrutin ont pris une part active à la fraude et aux actes de violence ou ont, pour le moins, ignoré les violations des Droits de l'homme commises par les supporters du parti au pouvoir et d'autres partis, |
| --- | --- |

D.

considérant que, loin de garantir le droit élémentaire des citoyens à voter librement, le gouvernement nigérian et les responsables du scrutin ont pris une part active à la fraude et aux actes de violence ou ont, pour le moins, ignoré les violations des Droits de l'homme commises par les supporters du parti au pouvoir et d'autres partis,

| E. | considérant que, le jour de l'élection présidentielle, les bureaux de vote ont ouvert à une heure très tardive ou n'ont pas ouvert du tout, ont manqué de matériel et n'ont pu compter que sur un nombre insuffisant de responsables du scrutin, dont la plupart ne disposaient pas d'une formation appropriée, |
| --- | --- |

E.

considérant que, le jour de l'élection présidentielle, les bureaux de vote ont ouvert à une heure très tardive ou n'ont pas ouvert du tout, ont manqué de matériel et n'ont pu compter que sur un nombre insuffisant de responsables du scrutin, dont la plupart ne disposaient pas d'une formation appropriée,

| F. | considérant que le caractère secret du scrutin n'a pu, dans de nombreux cas, être garanti du fait de l'absence d'isoloirs et d'un médiocre agencement des bureaux de vote, que les procédures n'ont pu être correctement respectées, qu'un contrôle indépendant s'est trouvé partiellement entravé et que l'on a vu voter des personnes qui n'étaient pas en âge de le faire, |
| --- | --- |

F.

considérant que le caractère secret du scrutin n'a pu, dans de nombreux cas, être garanti du fait de l'absence d'isoloirs et d'un médiocre agencement des bureaux de vote, que les procédures n'ont pu être correctement respectées, qu'un contrôle indépendant s'est trouvé partiellement entravé et que l'on a vu voter des personnes qui n'étaient pas en âge de le faire,

| G. | considérant que les observateurs de l'UE ont fait état d'irrégularités durant le processus de décompte et de dépouillement des bulletins, y inclus des cas de perturbation des opérations, d'absence de décompte et de divergences entre les résultats; que les résultats des bureaux de vote n'ont été rendus publics à aucun échelon de l'administration électorale, et ce à l'échelle du pays, |
| --- | --- |

G.

considérant que les observateurs de l'UE ont fait état d'irrégularités durant le processus de décompte et de dépouillement des bulletins, y inclus des cas de perturbation des opérations, d'absence de décompte et de divergences entre les résultats; que les résultats des bureaux de vote n'ont été rendus publics à aucun échelon de l'administration électorale, et ce à l'échelle du pays,

| H. | considérant que ces problèmes ont conduit à des actes de violence qui ont provoqué la mort d'au moins 50 personnes et fait de nombreux blessés dans le courant de la période précédant et suivant l'élection présidentielle, le 14 avril 2007, la moitié des décès ayant été enregistrés dans la région du delta du Niger, ainsi qu'à une situation chaotique caractérisée, entre autres, par des cas de détournement d'urnes par des groupes de casseurs, |
| --- | --- |

H.

considérant que ces problèmes ont conduit à des actes de violence qui ont provoqué la mort d'au moins 50 personnes et fait de nombreux blessés dans le courant de la période précédant et suivant l'élection présidentielle, le 14 avril 2007, la moitié des décès ayant été enregistrés dans la région du delta du Niger, ainsi qu'à une situation chaotique caractérisée, entre autres, par des cas de détournement d'urnes par des groupes de casseurs,

| I. | considérant qu'il aurait été possible de remédier à certaines des carences entre les scrutins du 14 et du 21 avril 2007, et que des mesures concrètes auraient pu être adoptées par les partis politiques et par la police en vue d'instaurer un environnement pacifique et stable, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il aurait été possible de remédier à certaines des carences entre les scrutins du 14 et du 21 avril 2007, et que des mesures concrètes auraient pu être adoptées par les partis politiques et par la police en vue d'instaurer un environnement pacifique et stable,

| J. | considérant que, le jour des élections fédérales, les observateurs de l'UE ont constaté des irrégularités du même ordre que le 14 avril 2007, à savoir bourrage des urnes, falsification des résultats officiels, vol de matériel électoral sensible, achat de votes et votes par des personnes n'ayant pas l'âge requis, |
| --- | --- |

J.

considérant que, le jour des élections fédérales, les observateurs de l'UE ont constaté des irrégularités du même ordre que le 14 avril 2007, à savoir bourrage des urnes, falsification des résultats officiels, vol de matériel électoral sensible, achat de votes et votes par des personnes n'ayant pas l'âge requis,

| K. | considérant que les deux scrutins se sont traduits par une victoire écrasante du parti au pouvoir, le Parti démocratique populaire (PDP), avec, dans certains cas, 100 % de tous les suffrages exprimés, |
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K.

considérant que les deux scrutins se sont traduits par une victoire écrasante du parti au pouvoir, le Parti démocratique populaire (PDP), avec, dans certains cas, 100 % de tous les suffrages exprimés,

| L. | considérant que les partis politiques, la société civile et les médias ont fait état de graves préoccupations devant le déroulement des élections, |
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L.

considérant que les partis politiques, la société civile et les médias ont fait état de graves préoccupations devant le déroulement des élections,

| M. | considérant que le «Transition Monitoring Group», qui constitue la plus importante organisation nationale d'observation des élections au Nigeria, a préconisé l'organisation d'un second scrutin présidentiel, |
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M.

considérant que le «Transition Monitoring Group», qui constitue la plus importante organisation nationale d'observation des élections au Nigeria, a préconisé l'organisation d'un second scrutin présidentiel,

| N. | considérant que la commission électorale nationale indépendante (CENI) n'était pas convenablement préparée pour les élections et n'a pas su inspirer confiance aux parties intéressées en termes de capacité et d'impartialité, |
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N.

considérant que la commission électorale nationale indépendante (CENI) n'était pas convenablement préparée pour les élections et n'a pas su inspirer confiance aux parties intéressées en termes de capacité et d'impartialité,

| O. | considérant que les phases préparatoires des élections ont révélé des défaillances en termes d'équité élémentaire pour l'opposition, de transparence, de listes électorales et de respect de l'état de droit, le président Olusegun Obasanjo ayant même voulu exclure certains candidats, |
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O.

considérant que les phases préparatoires des élections ont révélé des défaillances en termes d'équité élémentaire pour l'opposition, de transparence, de listes électorales et de respect de l'état de droit, le président Olusegun Obasanjo ayant même voulu exclure certains candidats,

| P. | considérant que, si la présidence d'Obasanjo peut se prévaloir de réalisations impressionnantes et s'est faite le champion de la démocratie sur le continent africain, elle doit désormais consolider ces mesures positives et s'engager à organiser des élections libres et équitables, conformément aux normes internationales, |
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P.

considérant que, si la présidence d'Obasanjo peut se prévaloir de réalisations impressionnantes et s'est faite le champion de la démocratie sur le continent africain, elle doit désormais consolider ces mesures positives et s'engager à organiser des élections libres et équitables, conformément aux normes internationales,

| Q. | considérant que les femmes demeurent sous-représentées en tant que candidates et au sein de l'administration électorale, |
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Q.

considérant que les femmes demeurent sous-représentées en tant que candidates et au sein de l'administration électorale,

| R. | considérant que les élections législatives ont offert au pays la possibilité d'expérimenter, pour la première fois dans son histoire, la transition d'un pouvoir civil à un autre, ce qui aurait permis de consolider la démocratie, |
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R.

considérant que les élections législatives ont offert au pays la possibilité d'expérimenter, pour la première fois dans son histoire, la transition d'un pouvoir civil à un autre, ce qui aurait permis de consolider la démocratie,

| S. | considérant que, avec quelque 250 groupes ethniques répartis au Nigeria dans 36 États, dont chacun est doté d'un gouverneur et d'une législature propres, et représentant 140 millions de personnes dont 64 millions d'électeurs inscrits, ce scrutin a été le plus important jamais organisé en Afrique, |
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S.

considérant que, avec quelque 250 groupes ethniques répartis au Nigeria dans 36 États, dont chacun est doté d'un gouverneur et d'une législature propres, et représentant 140 millions de personnes dont 64 millions d'électeurs inscrits, ce scrutin a été le plus important jamais organisé en Afrique,

| T. | considérant que la transparence et la crédibilité des élections influent largement sur l'image de marque internationale du Nigeria, de même que sur la qualité des relations bilatérales et de la coopération économique, |
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T.

considérant que la transparence et la crédibilité des élections influent largement sur l'image de marque internationale du Nigeria, de même que sur la qualité des relations bilatérales et de la coopération économique,

| U. | considérant que pour qu'un scrutin soit crédible et couronné de succès, l'implication immédiate et résolue des instances nationales, régionales et, plus généralement, internationales est nécessaire en vue de prévenir toute violence et manipulation électorales, |
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U.

considérant que pour qu'un scrutin soit crédible et couronné de succès, l'implication immédiate et résolue des instances nationales, régionales et, plus généralement, internationales est nécessaire en vue de prévenir toute violence et manipulation électorales,

| V. | considérant que, malgré le caractère professionnel de la tâche accomplie par la mission d'observation électorale de l'UE, propre à gagner la confiance des électeurs en faisant état des irrégularités, en dissuadant les fraudes et en formulant des recommandations visant à améliorer le processus électoral, la crédibilité de l'UE souffre de l'absence d'une politique post-électorale cohérente dès lors qu'il s'agit d'élections qui se sont soldées par un échec, |
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V.

considérant que, malgré le caractère professionnel de la tâche accomplie par la mission d'observation électorale de l'UE, propre à gagner la confiance des électeurs en faisant état des irrégularités, en dissuadant les fraudes et en formulant des recommandations visant à améliorer le processus électoral, la crédibilité de l'UE souffre de l'absence d'une politique post-électorale cohérente dès lors qu'il s'agit d'élections qui se sont soldées par un échec,

| W. | considérant que la stabilité du Nigeria se trouve dès lors fragilisée; |
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W.

considérant que la stabilité du Nigeria se trouve dès lors fragilisée;

| 1. | demande que des solutions d'urgence soient mises en œuvre par les autorités compétentes et les parties intéressées afin de rétablir les conditions d'un scrutin crédible et transparent au Nigeria; |
| --- | --- |

1.

demande que des solutions d'urgence soient mises en œuvre par les autorités compétentes et les parties intéressées afin de rétablir les conditions d'un scrutin crédible et transparent au Nigeria;

| 2. | invite les autorités nigérianes à procéder à une enquête d'urgence, approfondie et transparente sur les irrégularités du scrutin et à adopter des mesures immédiates visant à remédier à la situation et à faire en sorte que les responsables de ces irrégularités rendent compte de leurs actions; |
| --- | --- |

2.

invite les autorités nigérianes à procéder à une enquête d'urgence, approfondie et transparente sur les irrégularités du scrutin et à adopter des mesures immédiates visant à remédier à la situation et à faire en sorte que les responsables de ces irrégularités rendent compte de leurs actions;

| 3. | demande l'adoption de mesures concrètes visant à mettre en place une administration électorale véritablement indépendante, qui sera pleinement habilitée à organiser des élections libres et équitables; |
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3.

demande l'adoption de mesures concrètes visant à mettre en place une administration électorale véritablement indépendante, qui sera pleinement habilitée à organiser des élections libres et équitables;

| 4. | affirme que le peuple nigérian a droit à de nouvelles élections crédibles qui doivent être organisées sous le contrôle d'une CENI véritablement indépendante et efficace; souligne que, dans l'état actuel des choses, la CENI n'est pas en mesure de relever les défis auxquels elle est confrontée sur les plans organisationnel et logistique; |
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4.

affirme que le peuple nigérian a droit à de nouvelles élections crédibles qui doivent être organisées sous le contrôle d'une CENI véritablement indépendante et efficace; souligne que, dans l'état actuel des choses, la CENI n'est pas en mesure de relever les défis auxquels elle est confrontée sur les plans organisationnel et logistique;

| 5. | déplore que la loi électorale de 2006 demeure dépourvue de certaines exigences fondamentales en matière de transparence, en ce qui concerne en particulier le dépouillement et la publication des résultats, et demande qu'elle soit modifiée; |
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5.

déplore que la loi électorale de 2006 demeure dépourvue de certaines exigences fondamentales en matière de transparence, en ce qui concerne en particulier le dépouillement et la publication des résultats, et demande qu'elle soit modifiée;

| 6. | considère qu'une commission composée de membres de l'Assemblée et du Sénat appartenant à tous les partis pourrait être mise sur pied afin de réformer le processus électoral et de soumettre des suggestions en vue de nouvelles élections crédibles; |
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6.

considère qu'une commission composée de membres de l'Assemblée et du Sénat appartenant à tous les partis pourrait être mise sur pied afin de réformer le processus électoral et de soumettre des suggestions en vue de nouvelles élections crédibles;

| 7. | déplore que, malgré une amélioration du climat marqué, en règle générale, par le respect de la liberté d'expression et de réunion durant la campagne, par le fait que les tribunaux ont joué un rôle généralement positif et indépendant et que les citoyens ont témoigné de leur attachement à la démocratie, ces élections ne peuvent pas être considérées comme crédibles; |
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7.

déplore que, malgré une amélioration du climat marqué, en règle générale, par le respect de la liberté d'expression et de réunion durant la campagne, par le fait que les tribunaux ont joué un rôle généralement positif et indépendant et que les citoyens ont témoigné de leur attachement à la démocratie, ces élections ne peuvent pas être considérées comme crédibles;

| 8. | déplore vivement que, malgré les dispositions prises par le gouvernement en faveur d'un déploiement massif des forces de police, de l'armée et des services de sécurité, ces élections ont provoqué la mort de personnes, parfois même avant le début des opérations de dépouillement ou avant les opérations de vote, deux cents personnes au moins, dont des candidats et des policiers, ayant trouvé la mort au cours d'incidents liés aux élections; |
| --- | --- |

8.

déplore vivement que, malgré les dispositions prises par le gouvernement en faveur d'un déploiement massif des forces de police, de l'armée et des services de sécurité, ces élections ont provoqué la mort de personnes, parfois même avant le début des opérations de dépouillement ou avant les opérations de vote, deux cents personnes au moins, dont des candidats et des policiers, ayant trouvé la mort au cours d'incidents liés aux élections;

| 9. | demande aux autorités nigérianes, à la CENI et aux partis politiques de faire la lumière sur tous les cas de violence et de faire en sorte que les responsables soient amenés à rendre des comptes; |
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9.

demande aux autorités nigérianes, à la CENI et aux partis politiques de faire la lumière sur tous les cas de violence et de faire en sorte que les responsables soient amenés à rendre des comptes;

| 10. | condamne l'atmosphère d'impunité dans laquelle se sont déroulées les violations électorales, l'immunité des responsables et la pratique consistant à recruter des nervis chargés de commettre des violences électorales, et demande que des actions concrètes soient prises dans ce domaine; |
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10.

condamne l'atmosphère d'impunité dans laquelle se sont déroulées les violations électorales, l'immunité des responsables et la pratique consistant à recruter des nervis chargés de commettre des violences électorales, et demande que des actions concrètes soient prises dans ce domaine;

| 11. | demande au gouvernement nigérian de s'abstenir de toute ingérence dans les recours touchant à la procédure électorale et invite les partis politiques d'opposition à recourir aux procédures du tribunal électoral, à s'abstenir de tout recours à la violence et à soutenir la médiation conjointe de l'Union africaine (UA) et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en faveur de l'organisation de nouvelles élections crédibles, afin de remédier à une situation post-électorale dramatique; |
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11.

demande au gouvernement nigérian de s'abstenir de toute ingérence dans les recours touchant à la procédure électorale et invite les partis politiques d'opposition à recourir aux procédures du tribunal électoral, à s'abstenir de tout recours à la violence et à soutenir la médiation conjointe de l'Union africaine (UA) et de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) en faveur de l'organisation de nouvelles élections crédibles, afin de remédier à une situation post-électorale dramatique;

| 12. | se félicite de la mise en place des mécanismes des cours d'appel visant à simplifier et à garantir le traitement, en temps utile, des recours post-électoraux, mais déplore que les partis d'opposition lésés qui ont adressé des pétitions au tribunal électoral attendent toujours, deux semaines après les élections présidentielles, que celui-ci commence ses travaux; |
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12.

se félicite de la mise en place des mécanismes des cours d'appel visant à simplifier et à garantir le traitement, en temps utile, des recours post-électoraux, mais déplore que les partis d'opposition lésés qui ont adressé des pétitions au tribunal électoral attendent toujours, deux semaines après les élections présidentielles, que celui-ci commence ses travaux;

| 13. | demande que des droits civiques effectifs soient largement conférés aux citoyens et qu'une éducation électorale leur soit dispensée, et souligne la nécessité de lutter contre l'analphabétisme à vaste échelle, qui empêche le peuple nigérian d'accéder à la presse écrite et constitue également un des principaux obstacles à sa participation aux élections, notamment dans le cas des femmes; |
| --- | --- |

13.

demande que des droits civiques effectifs soient largement conférés aux citoyens et qu'une éducation électorale leur soit dispensée, et souligne la nécessité de lutter contre l'analphabétisme à vaste échelle, qui empêche le peuple nigérian d'accéder à la presse écrite et constitue également un des principaux obstacles à sa participation aux élections, notamment dans le cas des femmes;

| 14. | souscrit aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'UE; |
| --- | --- |

14.

souscrit aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'UE;

| 15. | demande à la Commission de soumettre au Conseil et au Parlement une proposition cohérente et crédible en matière de politique post-électorale de l'UE, qui respectera le libre choix de la population dans un pays donné; redoute que, faisant comme si de rien n'était, la politique actuelle ne porte atteinte à la mission d'observation électorale de l'UE et ne lui et ôte toute crédibilité; |
| --- | --- |

15.

demande à la Commission de soumettre au Conseil et au Parlement une proposition cohérente et crédible en matière de politique post-électorale de l'UE, qui respectera le libre choix de la population dans un pays donné; redoute que, faisant comme si de rien n'était, la politique actuelle ne porte atteinte à la mission d'observation électorale de l'UE et ne lui et ôte toute crédibilité;

| 16. | souligne que l'aide apportée par l'UE au Nigeria ne doit pas être allouée aux structures fédérales ou étatiques aussi longtemps que de nouvelles élections crédibles n'auront pas été organisées; que cette aide doit bénéficier au peuple nigérian et être, par conséquent, allouée au titre de la bonne gouvernance, de la démocratisation, de l'éducation des électeurs et des services sociaux élémentaires fonctionnant sur des bases communautaires, à travers notamment les organisations de la société civile; |
| --- | --- |

16.

souligne que l'aide apportée par l'UE au Nigeria ne doit pas être allouée aux structures fédérales ou étatiques aussi longtemps que de nouvelles élections crédibles n'auront pas été organisées; que cette aide doit bénéficier au peuple nigérian et être, par conséquent, allouée au titre de la bonne gouvernance, de la démocratisation, de l'éducation des électeurs et des services sociaux élémentaires fonctionnant sur des bases communautaires, à travers notamment les organisations de la société civile;

| 17. | demande à la Commission et à sa délégation au Nigeria de veiller à ce que le gouvernement ne soit pas impliqué dans la sélection de projets ou dans la mise en œuvre de tout financement relevant de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, lequel est explicitement censé opérer sans le consentement du pays hôte; |
| --- | --- |

17.

demande à la Commission et à sa délégation au Nigeria de veiller à ce que le gouvernement ne soit pas impliqué dans la sélection de projets ou dans la mise en œuvre de tout financement relevant de l'instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme, lequel est explicitement censé opérer sans le consentement du pays hôte;

| 18. | invite instamment le gouvernement fédéral à lutter contre les pratiques de corruption, de violence et d'impunité qui ont pour effet de saper la gouvernance dans la majeure partie du pays, notamment aux échelons étatique et local, et de maintenir la plupart des citoyens nigérians dans un état de pauvreté en les privant des services élémentaires de santé et d'éducation; demande en outre au gouvernement de respecter les Droits de l'homme; |
| --- | --- |

18.

invite instamment le gouvernement fédéral à lutter contre les pratiques de corruption, de violence et d'impunité qui ont pour effet de saper la gouvernance dans la majeure partie du pays, notamment aux échelons étatique et local, et de maintenir la plupart des citoyens nigérians dans un état de pauvreté en les privant des services élémentaires de santé et d'éducation; demande en outre au gouvernement de respecter les Droits de l'homme;

| 19. | demande aux autorités nigérianes d'entamer des négociations avec les populations locales sur l'avenir de la région du Delta du Niger, et notamment sur son développement social, économique et environnemental; |
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19.

demande aux autorités nigérianes d'entamer des négociations avec les populations locales sur l'avenir de la région du Delta du Niger, et notamment sur son développement social, économique et environnemental;

| 20. | estime que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement constitue un aspect crucial de la démocratie et contribuerait à améliorer la justice sociale et le développement économique; |
| --- | --- |

20.

estime que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement constitue un aspect crucial de la démocratie et contribuerait à améliorer la justice sociale et le développement économique;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Nigeria, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine ainsi qu'à la Commission et au Conseil de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Nigeria, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et aux présidents de la Commission et du Conseil exécutif de l'Union africaine ainsi qu'à la Commission et au Conseil de la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest.

P6_TA(2007)0211

Commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur les objectifs stratégiques de l'Union européenne pour la quatorzième réunion de la Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye

Le Parlement européen,

| — | vu la quatorzième réunion de la Conférence des parties (CdP 14) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye (Pays-Bas), |
| --- | --- |

—

vu la quatorzième réunion de la Conférence des parties (CdP 14) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qui se tiendra du 3 au 15 juin 2007, à La Haye (Pays-Bas),

| — | vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que la CITES, qui compte 171 parties, dont les 27 États membres de l'Union européenne, constitue le principal accord global de conservation des espèces sauvages en vigueur, visant à empêcher la surexploitation des espèces de faune et de flore sauvages due au commerce international, |
| --- | --- |

A.

considérant que la CITES, qui compte 171 parties, dont les 27 États membres de l'Union européenne, constitue le principal accord global de conservation des espèces sauvages en vigueur, visant à empêcher la surexploitation des espèces de faune et de flore sauvages due au commerce international,

| B. | considérant que la consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, le changement climatique, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages sont les causes essentielles de l'appauvrissement de la biodiversité de la terre, |
| --- | --- |

B.

considérant que la consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, le changement climatique, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages sont les causes essentielles de l'appauvrissement de la biodiversité de la terre,

| C. | considérant que des rapports scientifiques prévoient que le changement climatique aggravera l'appauvrissement de la biodiversité et la situation des espèces menacées d'extinction, |
| --- | --- |

C.

considérant que des rapports scientifiques prévoient que le changement climatique aggravera l'appauvrissement de la biodiversité et la situation des espèces menacées d'extinction,

| D. | considérant que la sensibilisation du public dans les pays consommateurs a été et demeure essentielle pour la lutte contre le braconnage et le commerce international illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, |
| --- | --- |

D.

considérant que la sensibilisation du public dans les pays consommateurs a été et demeure essentielle pour la lutte contre le braconnage et le commerce international illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

| E. | considérant que le commerce illégal sape considérablement les efforts déployés au niveau mondial en matière d'environnement et de développement durables, |
| --- | --- |

E.

considérant que le commerce illégal sape considérablement les efforts déployés au niveau mondial en matière d'environnement et de développement durables,

| F. | considérant que la stratégie du développement durable de l'Union européenne fournit un cadre permettant de gérer les ressources naturelles de manière responsable et durable, |
| --- | --- |

F.

considérant que la stratégie du développement durable de l'Union européenne fournit un cadre permettant de gérer les ressources naturelles de manière responsable et durable,

| G. | considérant qu'un atelier sur la coordination, au niveau de l'Union européenne, du contrôle du respect du droit sur le commerce des espèces sauvages, qui s'est tenu sous la présidence du Royaume-Uni, qui a eu lieu du 25 au 27 octobre 2005, a conduit à un large soutien, d'un projet de plan d'action visant à combattre le commerce illégal des espèces sauvages (2006-2010), |
| --- | --- |

G.

considérant qu'un atelier sur la coordination, au niveau de l'Union européenne, du contrôle du respect du droit sur le commerce des espèces sauvages, qui s'est tenu sous la présidence du Royaume-Uni, qui a eu lieu du 25 au 27 octobre 2005, a conduit à un large soutien, d'un projet de plan d'action visant à combattre le commerce illégal des espèces sauvages (2006-2010),

| H. | considérant que la CITES joue un rôle complémentaire à celui de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres organismes internationaux dans la conservation des espèces marines pour lesquelles le commerce international peut constituer une menace, |
| --- | --- |

H.

considérant que la CITES joue un rôle complémentaire à celui de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres organismes internationaux dans la conservation des espèces marines pour lesquelles le commerce international peut constituer une menace,

| I. | considérant que la Commission baleinière internationale (CBI), reconnue par la CITES en tant qu'autorité chargée de réglementer la conservation et la gestion des baleines, a décrété un moratoire mondial sur la chasse à la baleine à des fins commerciales, |
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I.

considérant que la Commission baleinière internationale (CBI), reconnue par la CITES en tant qu'autorité chargée de réglementer la conservation et la gestion des baleines, a décrété un moratoire mondial sur la chasse à la baleine à des fins commerciales,

| J. | considérant que le Japon a proposé, dans le document 51 de la CdP14, que tous les cétacés inscrits à l'annexe I et gérés par la CBI soient pris en considération lors de l'examen périodique des annexes, que des amendements soient apportés à la résolution Conf. 11.4 de la CITES définissant la relation entre la CBI et la CITES et que la CBI fournisse des données et des conseils scientifiques sur l'inscription des espèces de baleines à la CITES, |
| --- | --- |

J.

considérant que le Japon a proposé, dans le document 51 de la CdP14, que tous les cétacés inscrits à l'annexe I et gérés par la CBI soient pris en considération lors de l'examen périodique des annexes, que des amendements soient apportés à la résolution Conf. 11.4 de la CITES définissant la relation entre la CBI et la CITES et que la CBI fournisse des données et des conseils scientifiques sur l'inscription des espèces de baleines à la CITES,

| K. | rappelant que le Parlement européen dans sa résolution du 7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (1), a «fait part de sa déception devant le “rythme extrêmement lent” des progrès dans la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)»; considérant que, en l'absence de réglementations complètes et contraignantes interdisant l'importation de bois d'origine illégale et non durable dans l'Union européenne, les initiatives de la CITES visant à réglementer le commerce international des essences forestières revêtent une importance capitale, |
| --- | --- |

K.

rappelant que le Parlement européen dans sa résolution du 7 juillet 2005 sur l'accélération de la mise en œuvre du plan d'action communautaire relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) (1), a «fait part de sa déception devant le “rythme extrêmement lent” des progrès dans la mise en œuvre du plan d'action relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT)»; considérant que, en l'absence de réglementations complètes et contraignantes interdisant l'importation de bois d'origine illégale et non durable dans l'Union européenne, les initiatives de la CITES visant à réglementer le commerce international des essences forestières revêtent une importance capitale,

| L. | considérant que, lors de la douzième Conférence des parties, contrairement à la recommandation du Parlement européen, une décision autorisant la vente, en une seule fois, et sous certaines conditions, de stocks d'ivoire gouvernementaux provenant du Botswana, de Namibie et d'Afrique du Sud a été adoptée, et considérant que les conditions régissant le commerce qui sont établies dans cette décision ne sont toujours pas respectées, |
| --- | --- |

L.

considérant que, lors de la douzième Conférence des parties, contrairement à la recommandation du Parlement européen, une décision autorisant la vente, en une seule fois, et sous certaines conditions, de stocks d'ivoire gouvernementaux provenant du Botswana, de Namibie et d'Afrique du Sud a été adoptée, et considérant que les conditions régissant le commerce qui sont établies dans cette décision ne sont toujours pas respectées,

| M. | considérant que les saisies d'ivoire provenant du commerce illégal ont considérablement augmenté depuis la treizième Conférence des parties et que, selon les estimations, 20 000 éléphants ou plus sont tués chaque année; qu'ouvrir davantage le commerce de l'ivoire aurait des effets néfastes sur les populations d'éléphants déjà décimées et fragmentées dans d'autres pays d'Afrique et d'Asie, |
| --- | --- |

M.

considérant que les saisies d'ivoire provenant du commerce illégal ont considérablement augmenté depuis la treizième Conférence des parties et que, selon les estimations, 20 000 éléphants ou plus sont tués chaque année; qu'ouvrir davantage le commerce de l'ivoire aurait des effets néfastes sur les populations d'éléphants déjà décimées et fragmentées dans d'autres pays d'Afrique et d'Asie,

| N. | considérant que la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage a fait mention du grand requin blanc dans ses annexes I et II; que l'Australie a inscrit ces espèces à l'annexe III de la CITES en 2001, avec des réserves de la part de la Norvège et du Japon, et que l'Union mondiale pour la nature (UICN) a, depuis 1996, inscrit les espèces en question comme vulnérables sur sa liste rouge des espèces menacées, |
| --- | --- |

N.

considérant que la convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage a fait mention du grand requin blanc dans ses annexes I et II; que l'Australie a inscrit ces espèces à l'annexe III de la CITES en 2001, avec des réserves de la part de la Norvège et du Japon, et que l'Union mondiale pour la nature (UICN) a, depuis 1996, inscrit les espèces en question comme vulnérables sur sa liste rouge des espèces menacées,

| O. | considérant qu'une menace croissante pèse sur les populations de grands félins d'Asie et que, malheureusement, aucune action ferme n'a été entreprise pour enrayer le déclin des populations de tigres et d'autres grands félins, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'une menace croissante pèse sur les populations de grands félins d'Asie et que, malheureusement, aucune action ferme n'a été entreprise pour enrayer le déclin des populations de tigres et d'autres grands félins,

| P. | considérant que des critères universels pour un étiquetage du caviar ont été mis en place en mai 2005 afin de réglementer son commerce, |
| --- | --- |

P.

considérant que des critères universels pour un étiquetage du caviar ont été mis en place en mai 2005 afin de réglementer son commerce,

| Q. | considérant que la conservation des espèces doit rester le principe de base régissant les décisions d'inscription sur une liste et que les effets sur les moyens d'existence des populations devraient être pris en compte lors de la mise en œuvre des décisions d'inscription sur une liste, |
| --- | --- |

Q.

considérant que la conservation des espèces doit rester le principe de base régissant les décisions d'inscription sur une liste et que les effets sur les moyens d'existence des populations devraient être pris en compte lors de la mise en œuvre des décisions d'inscription sur une liste,

| R. | considérant que rien n'empêche l'Union européenne d'adopter, en son sein, des mesures plus strictes en matière d'importation d'animaux sauvages pour atteindre des objectifs de conservation des espèces ou pour d'autres motifs, tels que le souci du bien-être des animaux; |
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R.

considérant que rien n'empêche l'Union européenne d'adopter, en son sein, des mesures plus strictes en matière d'importation d'animaux sauvages pour atteindre des objectifs de conservation des espèces ou pour d'autres motifs, tels que le souci du bien-être des animaux;

| 1. | invite la Commission et les États membres à recourir au principe de précaution en tant que principe directeur pour toutes leurs décisions relatives à des documents de travail et à des propositions en matière d'inscription sur une liste et à tenir compte aussi du principe de l'usager-payeur, d'une approche centrée sur les écosystèmes et des principes traditionnels de conservation; |
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1.

invite la Commission et les États membres à recourir au principe de précaution en tant que principe directeur pour toutes leurs décisions relatives à des documents de travail et à des propositions en matière d'inscription sur une liste et à tenir compte aussi du principe de l'usager-payeur, d'une approche centrée sur les écosystèmes et des principes traditionnels de conservation;

| 2. | invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les décisions visant à renforcer la coordination entre la CITES et d'autres conventions liées à la biodiversité ne portent atteinte ni à la nature de la CITES en tant qu'accord global sur la conservation, ni aux mesures strictes de conservation qu'elle prévoit; |
| --- | --- |

2.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les décisions visant à renforcer la coordination entre la CITES et d'autres conventions liées à la biodiversité ne portent atteinte ni à la nature de la CITES en tant qu'accord global sur la conservation, ni aux mesures strictes de conservation qu'elle prévoit;

| 3. | s'oppose vivement au recours au vote à bulletin secret et regrette que le comité permanent de la CITES n'ait pas présenté de propositions visant à exclure la possibilité de recourir au vote secret pour l'adoption des décisions dans le cadre de la convention; |
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3.

s'oppose vivement au recours au vote à bulletin secret et regrette que le comité permanent de la CITES n'ait pas présenté de propositions visant à exclure la possibilité de recourir au vote secret pour l'adoption des décisions dans le cadre de la convention;

| 4. | se félicite des propositions, présentées par le Kenya et le Mali, d'établir un moratoire de vingt ans sur l'ensemble du commerce de l'ivoire, qui sont soutenues par le Togo et le Ghana, ainsi que de la déclaration d'Accra, que les représentants de dix-neuf pays africains ont signée et qui préconise une interdiction du commerce de l'ivoire; |
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4.

se félicite des propositions, présentées par le Kenya et le Mali, d'établir un moratoire de vingt ans sur l'ensemble du commerce de l'ivoire, qui sont soutenues par le Togo et le Ghana, ainsi que de la déclaration d'Accra, que les représentants de dix-neuf pays africains ont signée et qui préconise une interdiction du commerce de l'ivoire;

| 5. | rappelle que le moratoire proposé n'aura aucune incidence sur la décision prise lors de la douzième Conférence des parties de permettre, sous certaines conditions, la vente, en une seule fois, de stocks d'ivoire gouvernementaux provenant du Botswana, de Namibie et d'Afrique du Sud; |
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5.

rappelle que le moratoire proposé n'aura aucune incidence sur la décision prise lors de la douzième Conférence des parties de permettre, sous certaines conditions, la vente, en une seule fois, de stocks d'ivoire gouvernementaux provenant du Botswana, de Namibie et d'Afrique du Sud;

| 6. | souligne que l'acceptation des propositions présentées par le Kenya et le Mali laisserait du temps pour perfectionner le système MIKE (système de suivi de l'abattage illicite d'éléphants) et donnerait à la communauté internationale la possibilité de ne plus centrer le débat sur le commerce de l'ivoire mais sur les menaces réelles qui pèsent sur les éléphants et sur leurs habitats; |
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6.

souligne que l'acceptation des propositions présentées par le Kenya et le Mali laisserait du temps pour perfectionner le système MIKE (système de suivi de l'abattage illicite d'éléphants) et donnerait à la communauté internationale la possibilité de ne plus centrer le débat sur le commerce de l'ivoire mais sur les menaces réelles qui pèsent sur les éléphants et sur leurs habitats;

| 7. | invite instamment les gouvernement africains à appliquer dans son intégralité, en collaboration avec des ONG, la décision prise lors de la treizième Conférence des parties concernant la mise en œuvre d'un plan d'action pour le contrôle du commerce de l'ivoire de l'éléphant d'Afrique, y compris les obligations de faire rapport; |
| --- | --- |

7.

invite instamment les gouvernement africains à appliquer dans son intégralité, en collaboration avec des ONG, la décision prise lors de la treizième Conférence des parties concernant la mise en œuvre d'un plan d'action pour le contrôle du commerce de l'ivoire de l'éléphant d'Afrique, y compris les obligations de faire rapport;

| 8. | invite la Commission à soutenir les efforts visant à améliorer et à surveiller la conservation des tigres, par exemple en identifiant les lacunes législatives, les difficultés de mise en œuvre et les faiblesses existant en matière d'application et de capacité; |
| --- | --- |

8.

invite la Commission à soutenir les efforts visant à améliorer et à surveiller la conservation des tigres, par exemple en identifiant les lacunes législatives, les difficultés de mise en œuvre et les faiblesses existant en matière d'application et de capacité;

| 9. | demande à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des critères d'étiquetage du caviar, d'encourager les autres principaux États producteurs et consommateurs d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Asie à mettre en œuvre ce système d'étiquetage et de renforcer le processus visant à instaurer des quotas d'exportation durables, fondés sur les informations scientifiques les plus fiables et les plus récentes; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission de faire rapport sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des critères d'étiquetage du caviar, d'encourager les autres principaux États producteurs et consommateurs d'Europe, d'Amérique du Nord et d'Asie à mettre en œuvre ce système d'étiquetage et de renforcer le processus visant à instaurer des quotas d'exportation durables, fondés sur les informations scientifiques les plus fiables et les plus récentes;

| 10. | invite instamment l'Union européenne à soutenir les propositions suivantes pour la CdP:






  — | le transfert de l'espèce Nycticebus spp. (loris lents) de l'annexe II à l'annexe I de la CITES, |
| --- | --- | --- |

10.

invite instamment l'Union européenne à soutenir les propositions suivantes pour la CdP:

—

le transfert de l'espèce Nycticebus spp. (loris lents) de l'annexe II à l'annexe I de la CITES,

| — | le refus de la suppression du Lynx rufus (lynx roux) de l'annexe II de la CITES, pour des raisons de ressemblance avec le lynx d'Eurasie (Lynx lynx) et le lynx d'Espagne (Lynx pardinus), |
| --- | --- |

—

le refus de la suppression du Lynx rufus (lynx roux) de l'annexe II de la CITES, pour des raisons de ressemblance avec le lynx d'Eurasie (Lynx lynx) et le lynx d'Espagne (Lynx pardinus),

| — | l'inscription des deux espèces de requin Lamna nasus (requin taupe commun) et Squalus acanthias (aiguillat) à l'annexe II de la CITES, proposée par l'Allemagne au nom des États membres, |
| --- | --- |

—

l'inscription des deux espèces de requin Lamna nasus (requin taupe commun) et Squalus acanthias (aiguillat) à l'annexe II de la CITES, proposée par l'Allemagne au nom des États membres,

| — | l'inscription, à l'annexe I de la CITES, de l'espèce Pristidae spp. (poissons-scies), qui est répertoriée par l'UICN comme une espèce très menacée, |
| --- | --- |

—

l'inscription, à l'annexe I de la CITES, de l'espèce Pristidae spp. (poissons-scies), qui est répertoriée par l'UICN comme une espèce très menacée,

| — | l'inscription de l'espèce Anguilla anguilla (anguille européenne) à l'annexe II de la CITES, proposée par l'Allemagne au nom des États membres, |
| --- | --- |

—

l'inscription de l'espèce Anguilla anguilla (anguille européenne) à l'annexe II de la CITES, proposée par l'Allemagne au nom des États membres,

| — | l'inscription de l'espèce Pterapogon kauderni (apogon de Banggaï) à l'annexe II de la CITES, |
| --- | --- |

—

l'inscription de l'espèce Pterapogon kauderni (apogon de Banggaï) à l'annexe II de la CITES,

| — | l'inscription des espèces de bois tropical Pernambouc (Caesalpinia echinata), bois de rose (Dalbergia retusa, Dalbergia granadillo et Dalbergia stevensonii) et cèdre (Cedrela spp) à l'annexe II de la CITES, |
| --- | --- |

—

l'inscription des espèces de bois tropical Pernambouc (Caesalpinia echinata), bois de rose (Dalbergia retusa, Dalbergia granadillo et Dalbergia stevensonii) et cèdre (Cedrela spp) à l'annexe II de la CITES,

| — | l'inscription de l'espèce Lycaon pictus (lycaon) à l'annexe II de la CITES, |
| --- | --- |

—

l'inscription de l'espèce Lycaon pictus (lycaon) à l'annexe II de la CITES,

| — | le document de travail sur le respect de la convention et la lutte contre la fraude, présenté par l'Allemagne au nom des États membres, |
| --- | --- |

—

le document de travail sur le respect de la convention et la lutte contre la fraude, présenté par l'Allemagne au nom des États membres,

| — | le document de travail sur le commerce en ligne de spécimens d'espèces couvertes par la CITES, présenté par l'Allemagne au nom des États membres, |
| --- | --- |

—

le document de travail sur le commerce en ligne de spécimens d'espèces couvertes par la CITES, présenté par l'Allemagne au nom des États membres,

| — | les quatre propositions de l'Algérie consistant à inscrire les espèces Cervus elaphus barbarus (cerf de barbarie), Gazella cuvieri (gazelle de Cuvier), Gazella dorcas (gazelle dorade) et Gazella leptoceros (gazelle de Rhin) à l'annexe I de la CITES, |
| --- | --- |

—

les quatre propositions de l'Algérie consistant à inscrire les espèces Cervus elaphus barbarus (cerf de barbarie), Gazella cuvieri (gazelle de Cuvier), Gazella dorcas (gazelle dorade) et Gazella leptoceros (gazelle de Rhin) à l'annexe I de la CITES,

| — | le document de travail sur le commerce de remèdes traditionnels proposé par l'Australie, |
| --- | --- |

—

le document de travail sur le commerce de remèdes traditionnels proposé par l'Australie,

| — | la proposition du Kenya et du Mali d'établir un moratoire de vingt ans sur l'ensemble du commerce de l'ivoire; |
| --- | --- |

—

la proposition du Kenya et du Mali d'établir un moratoire de vingt ans sur l'ensemble du commerce de l'ivoire;

| 11. | invite instamment la Commission et les États membres à rejeter:






  — | le document 51 de la CdP 14 sur les cétacés présenté par le Japon, |
| --- | --- | --- |

11.

invite instamment la Commission et les États membres à rejeter:

—

le document 51 de la CdP 14 sur les cétacés présenté par le Japon,

| — | les quotas d'exportation du Diceros bicornis (rhinocéros noir) pour la Namibie et l'Afrique du Sud, |
| --- | --- |

—

les quotas d'exportation du Diceros bicornis (rhinocéros noir) pour la Namibie et l'Afrique du Sud,

| — | le remplacement de toutes les annotations existantes concernant les inscriptions à l'annexe II de la CITES des populations d'éléphants du Botswana, de Namibie, d'Afrique du Sud et du Zimbabwe, pour permettre l'instauration de quotas d'exportation annuels pour le commerce d'ivoire brut, |
| --- | --- |

—

le remplacement de toutes les annotations existantes concernant les inscriptions à l'annexe II de la CITES des populations d'éléphants du Botswana, de Namibie, d'Afrique du Sud et du Zimbabwe, pour permettre l'instauration de quotas d'exportation annuels pour le commerce d'ivoire brut,

| — | l'amendement de l'annotation concernant l'inscription de la population botswanaise d'éléphants à l'annexe II de la CITES afin de permettre l'instauration de quotas annuels d'exportation pour le commerce d'ivoire brut, le commerce d'animaux vivants, d'articles en cuir et de peaux à des fins commerciales, et pour les transactions à des fins non commerciales portant sur des trophées de chasse, |
| --- | --- |

—

l'amendement de l'annotation concernant l'inscription de la population botswanaise d'éléphants à l'annexe II de la CITES afin de permettre l'instauration de quotas annuels d'exportation pour le commerce d'ivoire brut, le commerce d'animaux vivants, d'articles en cuir et de peaux à des fins commerciales, et pour les transactions à des fins non commerciales portant sur des trophées de chasse,

| — | la proposition d'extension du commerce de la laine de Vicugna vicugna (vigogne) à neuf populations de Bolivie, compte tenu du fait que certaines d'entre elles sont très réduites, |
| --- | --- |

—

la proposition d'extension du commerce de la laine de Vicugna vicugna (vigogne) à neuf populations de Bolivie, compte tenu du fait que certaines d'entre elles sont très réduites,

| — | la proposition de transfert de la population brésilienne de Melanosuchus niger (caïman noir) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES, |
| --- | --- |

—

la proposition de transfert de la population brésilienne de Melanosuchus niger (caïman noir) de l'annexe I à l'annexe II de la CITES,

| — | la proposition visant à ramener la population de léopards (Panthera pardus) à l'annexe II de la CITES et à augmenter le quota d'exportation de trophées de chasse pour le Mozambique; |
| --- | --- |

—

la proposition visant à ramener la population de léopards (Panthera pardus) à l'annexe II de la CITES et à augmenter le quota d'exportation de trophées de chasse pour le Mozambique;

| 12. | est convaincu que la CITES peut le mieux contribuer aux moyens d'existence des populations pauvres en garantissant la mise en œuvre et l'application de la Convention et en empêchant le commerce illégal et non réglementé, et invite de ce fait la Commission et les États membres à retirer le document 14 de la CdP 14, intitulé «La CITES et les moyens d'existence»; |
| --- | --- |

12.

est convaincu que la CITES peut le mieux contribuer aux moyens d'existence des populations pauvres en garantissant la mise en œuvre et l'application de la Convention et en empêchant le commerce illégal et non réglementé, et invite de ce fait la Commission et les États membres à retirer le document 14 de la CdP 14, intitulé «La CITES et les moyens d'existence»;

| 13. | invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale relative à la mise en œuvre de la CITES en établissant une stratégie avec des priorités bien définies pour faciliter sa mise en œuvre et en prévoyant des mesures d'incitation et un soutien financier supplémentaires, en particulier pour la formation et l'assistance technique dans l'identification des espèces et les mesures d'application; |
| --- | --- |

13.

invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale relative à la mise en œuvre de la CITES en établissant une stratégie avec des priorités bien définies pour faciliter sa mise en œuvre et en prévoyant des mesures d'incitation et un soutien financier supplémentaires, en particulier pour la formation et l'assistance technique dans l'identification des espèces et les mesures d'application;

| 14. | rappelle que l'Union européenne est un des principaux marchés pour le commerce illégal d'espèces sauvages et que l'application varie d'un État membre à l'autre; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination des efforts qu'ils déploient pour assurer l'application de la législation de l'Union européenne en matière de commerce d'espèces sauvages; |
| --- | --- |

14.

rappelle que l'Union européenne est un des principaux marchés pour le commerce illégal d'espèces sauvages et que l'application varie d'un État membre à l'autre; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination des efforts qu'ils déploient pour assurer l'application de la législation de l'Union européenne en matière de commerce d'espèces sauvages;

| 15. | invite instamment les parties à la CITES qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'amendement de Gaborone, ce qui permettrait à la Communauté européenne de devenir une partie contractante à la CITES; |
| --- | --- |

15.

invite instamment les parties à la CITES qui ne l'ont pas encore fait à ratifier l'amendement de Gaborone, ce qui permettrait à la Communauté européenne de devenir une partie contractante à la CITES;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES.

---

(1)  JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.

P6_TA(2007)0212

Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la communication intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (2006/2274(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003)0226), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Investir dans la recherche: un plan d'action pour l'Europe» (COM(2003)0226),

| — | vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne intitulée «Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0488) et les documents de travail de la Commission y afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne intitulée «Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0488) et les documents de travail de la Commission y afférents (SEC(2005)1253 et SEC(2005)1289),

| — | vu le rapport du 20 janvier 2006 du groupe d'experts indépendant sur la R&D et l'innovation constitué à la suite du sommet de Hampton Court du 27 octobre 2005, intitulé «Créer une Europe innovante» (rapport dit «Aho»), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du 20 janvier 2006 du groupe d'experts indépendant sur la R&D et l'innovation constitué à la suite du sommet de Hampton Court du 27 octobre 2005, intitulé «Créer une Europe innovante» (rapport dit «Aho»),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui prévoient de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et 24 mars 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui prévoient de faire de l'Union l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, et les conclusions de la présidence des Conseils européens de Bruxelles des 22 et 23 mars 2005 et des 23 et 24 mars 2006,

| — | vu les conclusions de la 2769e réunion du Conseil «Compétitivité» du 4 décembre 2006, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions de la 2769e réunion du Conseil «Compétitivité» du 4 décembre 2006,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen de printemps intitulée «Travaillons ensemble pour la croissance et l'emploi — Un nouvel élan pour la stratégie de Lisbonne» (COM(2005)0024),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Actions communes pour la croissance et l'emploi: le programme communautaire de Lisbonne» (COM(2005)0330),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Financer la croissance des PME — promouvoir la valeur ajoutée européenne» (COM(2006)0349), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: Financer la croissance des PME — promouvoir la valeur ajoutée européenne» (COM(2006)0349),

| — | vu les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres, les rapports d'automne 2006 des États membres sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme, et l'évaluation de ces programmes par la Commission dans son rapport de situation annuel (COM(2006)0816), |
| --- | --- |

—

vu les programmes nationaux de réforme présentés par les États membres, les rapports d'automne 2006 des États membres sur la mise en œuvre de leurs programmes nationaux de réforme, et l'évaluation de ces programmes par la Commission dans son rapport de situation annuel (COM(2006)0816),

| — | vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1) et la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui, ensemble, constituent les «lignes directrices pour la croissance et l'emploi», |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2005/601/CE du Conseil du 12 juillet 2005 concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (2005-2008) (1) et la décision 2005/600/CE du Conseil du 12 juillet 2005 relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (2), qui, ensemble, constituent les «lignes directrices pour la croissance et l'emploi»,

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3),

| — | vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (4), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (4),

| — | vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création de l'Institut européen de technologie (COM(2006)0604),

| — | vu la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000)0412) et son texte révisé par la présidence, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire (COM(2000)0412) et son texte révisé par la présidence,

| — | vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (5), et la communication de la Commission intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (COM(2006)0728), |
| --- | --- |

—

vu l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (5), et la communication de la Commission intitulée «Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement» (COM(2006)0728),

| — | vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (SEC(2006)1467) et la communication de la Commission intitulée «Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (COM(2006)0697), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (SEC(2006)1467) et la communication de la Commission intitulée «Réformes économiques et compétitivité: les principaux messages du rapport 2006 sur la compétitivité européenne» (COM(2006)0697),

| — | vu le tableau de bord européen de l'innovation 2006, qui montre sans ambiguïté que les États-Unis et le Japon continuent d'occuper en la matière une position qui les place devant l'UE, |
| --- | --- |

—

vu le tableau de bord européen de l'innovation 2006, qui montre sans ambiguïté que les États-Unis et le Japon continuent d'occuper en la matière une position qui les place devant l'UE,

| — | vu les perspectives de l'OCDE 2006 — science, technologie et industrie, |
| --- | --- |

—

vu les perspectives de l'OCDE 2006 — science, technologie et industrie,

| — | vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (6),

| — | vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe (7),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur la contribution au Conseil de printemps 2006 relative à la stratégie de Lisbonne (8),

| — | vu le rapport du groupe d'experts de juillet 2004 intitulé «Improving institutions for the transfer of technology from science to enterprise» (améliorer les institutions en vue du transfert de technologie du monde scientifique au monde des entreprises), |
| --- | --- |

—

vu le rapport du groupe d'experts de juillet 2004 intitulé «Improving institutions for the transfer of technology from science to enterprise» (améliorer les institutions en vue du transfert de technologie du monde scientifique au monde des entreprises),

| — | vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen intitulé «L'investissement dans la connaissance et l'innovation» (CESE 40/2007, INT/325), |
| --- | --- |

—

vu l'avis d'initiative du Comité économique et social européen intitulé «L'investissement dans la connaissance et l'innovation» (CESE 40/2007, INT/325),

| — | vu l'initiative i2010, et notamment la communication de la Commission intitulée «Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement — Accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous» (COM(2006)0173), |
| --- | --- |

—

vu l'initiative i2010, et notamment la communication de la Commission intitulée «Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement — Accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous» (COM(2006)0173),

| — | vu le document de travail de la Commission de novembre 2006 sur l'innovation dans les services, |
| --- | --- |

—

vu le document de travail de la Commission de novembre 2006 sur l'innovation dans les services,

| — | vu sa résolution du 10 mai 2007 sur la contribution de la future politique régionale au renforcement des capacités d'innovation de l'Union européenne (9), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 mai 2007 sur la contribution de la future politique régionale au renforcement des capacités d'innovation de l'Union européenne (9),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A6-0159/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional et de la commission des affaires juridiques (A6-0159/2007),

| A. | considérant l'état d'avancement de la stratégie de Lisbonne et, par conséquent, l'importance d'une stratégie d'innovation encore plus large face à la concurrence mondiale, |
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A.

considérant l'état d'avancement de la stratégie de Lisbonne et, par conséquent, l'importance d'une stratégie d'innovation encore plus large face à la concurrence mondiale,

| B. | considérant que la différenciation par l'innovation est l'une des voies qui s'offrent à l'UE pour affronter les défis de la mondialisation, |
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B.

considérant que la différenciation par l'innovation est l'une des voies qui s'offrent à l'UE pour affronter les défis de la mondialisation,

| C. | considérant qu'il convient de mettre l'accent aussi bien sur le transfert des découvertes universitaires, en particulier vers les petites et moyennes entreprises (PME), que sur la disponibilité des résultats de la recherche, en particulier en ce qui concerne les innovations ayant une dimension sociale, et que la concentration géographique des plateformes d'innovation devrait être envisagée de manière à permettre l'utilisation des compétences et de la diversité existant dans différentes régions de l'UE, |
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C.

considérant qu'il convient de mettre l'accent aussi bien sur le transfert des découvertes universitaires, en particulier vers les petites et moyennes entreprises (PME), que sur la disponibilité des résultats de la recherche, en particulier en ce qui concerne les innovations ayant une dimension sociale, et que la concentration géographique des plateformes d'innovation devrait être envisagée de manière à permettre l'utilisation des compétences et de la diversité existant dans différentes régions de l'UE,

| D. | considérant que les vastes connaissances scientifiques spécialisées rassemblées dans les centres de recherche de l'UE ne sont pas suffisamment exploitées, |
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D.

considérant que les vastes connaissances scientifiques spécialisées rassemblées dans les centres de recherche de l'UE ne sont pas suffisamment exploitées,

| E. | considérant qu'en matière de soutien à l'innovation, l'environnement n'est pas compétitif et n'offre pas des conditions transparentes et équitables à tous les acteurs accomplissant des activités novatrices, y compris les petites entreprises innovantes et les centres d'innovation technologique, |
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E.

considérant qu'en matière de soutien à l'innovation, l'environnement n'est pas compétitif et n'offre pas des conditions transparentes et équitables à tous les acteurs accomplissant des activités novatrices, y compris les petites entreprises innovantes et les centres d'innovation technologique,

| F. | considérant que la manière classique d'aborder la promotion de l'innovation — combinant avancées technologiques et attraction de la demande — ne suffit pas en soi et qu'elle exige la promotion simultanée de conditions de marché favorables pour créer un environnement réglementaire propice à l'innovation, |
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F.

considérant que la manière classique d'aborder la promotion de l'innovation — combinant avancées technologiques et attraction de la demande — ne suffit pas en soi et qu'elle exige la promotion simultanée de conditions de marché favorables pour créer un environnement réglementaire propice à l'innovation,

| G. | considérant qu'un marché intérieur en bon ordre de marche, soutenu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (10), crée un environnement favorable à l'innovation grâce à une concurrence accrue dans une aire économique plus vaste et plus stable, attirant davantage d'investissements et encourageant la mobilité des travailleurs, |
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G.

considérant qu'un marché intérieur en bon ordre de marche, soutenu par la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (10), crée un environnement favorable à l'innovation grâce à une concurrence accrue dans une aire économique plus vaste et plus stable, attirant davantage d'investissements et encourageant la mobilité des travailleurs,

| H. | considérant que des obstacles entravant la mobilité des marchandises, des services et de la main-d'œuvre persistent dans le marché unique, ce qui prive les entreprises européennes de l'échelle nécessaire pour mettre à profit les investissements dans la recherche et l'innovation, |
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H.

considérant que des obstacles entravant la mobilité des marchandises, des services et de la main-d'œuvre persistent dans le marché unique, ce qui prive les entreprises européennes de l'échelle nécessaire pour mettre à profit les investissements dans la recherche et l'innovation,

| I. | considérant que l'objectif premier de l'innovation réside dans le renforcement de la compétitivité de l'UE et une meilleure qualité de vie de ses citoyens, |
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I.

considérant que l'objectif premier de l'innovation réside dans le renforcement de la compétitivité de l'UE et une meilleure qualité de vie de ses citoyens,

| J. | considérant que le principe d'excellence, surtout indiqué dans le soutien à la recherche scientifique hautement prioritaire, fait obstacle à une saine concurrence dans le secteur du soutien à l'innovation et exclut les acteurs plus petits (entreprises innovantes, centres de technologie et d'innovation, centres de recherche) des programmes d'aide, |
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J.

considérant que le principe d'excellence, surtout indiqué dans le soutien à la recherche scientifique hautement prioritaire, fait obstacle à une saine concurrence dans le secteur du soutien à l'innovation et exclut les acteurs plus petits (entreprises innovantes, centres de technologie et d'innovation, centres de recherche) des programmes d'aide,

| K. | considérant que l'innovation permet également le maintien des secteurs traditionnels, |
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K.

considérant que l'innovation permet également le maintien des secteurs traditionnels,

| L. | considérant le rôle de l'innovation dans l'élaboration des modèles sociaux des États membres, |
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L.

considérant le rôle de l'innovation dans l'élaboration des modèles sociaux des États membres,

| M. | considérant que l'innovation peut contribuer à l'intégration de certains groupes sociaux, comme c'est le cas pour les personnes handicapées, |
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M.

considérant que l'innovation peut contribuer à l'intégration de certains groupes sociaux, comme c'est le cas pour les personnes handicapées,

| N. | considérant que les biens, les services et les processus offrent un potentiel d'innovation sous-exploité dans l'UE, |
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N.

considérant que les biens, les services et les processus offrent un potentiel d'innovation sous-exploité dans l'UE,

| O. | considérant l'importance du soutien institutionnel au processus de gestion du savoir en matière d'innovation et de droits d'auteur, |
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O.

considérant l'importance du soutien institutionnel au processus de gestion du savoir en matière d'innovation et de droits d'auteur,

| P. | considérant le financement de la politique d'innovation et l'importance accrue qu'elle accorde aux marchés publics et aux partenariats public-privé, |
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P.

considérant le financement de la politique d'innovation et l'importance accrue qu'elle accorde aux marchés publics et aux partenariats public-privé,

| Q. | considérant que l'enseignement, y compris l'enseignement interdisciplinaire
  ,
  couvrant des domaines qui touchent aux savoirs traditionnels constitue une condition d'innovation et que l'innovation devrait faire partie intégrante des programmes d'enseignement à tous les niveaux d'éducation, |
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Q.

considérant que l'enseignement, y compris l'enseignement interdisciplinaire
  ,
  couvrant des domaines qui touchent aux savoirs traditionnels constitue une condition d'innovation et que l'innovation devrait faire partie intégrante des programmes d'enseignement à tous les niveaux d'éducation,

| R. | considérant que la formation tout au long de la vie peut contribuer au développement de la connaissance en matière d'innovation et que la promotion de la société de l'information contribue à la lutte contre la marginalisation sur le marché de l'emploi, |
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R.

considérant que la formation tout au long de la vie peut contribuer au développement de la connaissance en matière d'innovation et que la promotion de la société de l'information contribue à la lutte contre la marginalisation sur le marché de l'emploi,

| S. | considérant que l'établissement de normes et de règles européennes en matière de qualité pour ce qui concerne la phase initiale de développement de produits et de services de nouvelle génération pourrait être source d'innovation, |
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S.

considérant que l'établissement de normes et de règles européennes en matière de qualité pour ce qui concerne la phase initiale de développement de produits et de services de nouvelle génération pourrait être source d'innovation,

| T. | considérant que le septième programme-cadre devrait favoriser la mise en place d'un espace européen de la recherche renforcé et élargi, axé sur des missions ciblées, |
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T.

considérant que le septième programme-cadre devrait favoriser la mise en place d'un espace européen de la recherche renforcé et élargi, axé sur des missions ciblées,

| U. | considérant que la définition de l'innovation dans le «manuel d'Oslo» de l'OCDE a été interprétée dans un sens large et qu'elle devient la norme dans les institutions communautaires; |
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U.

considérant que la définition de l'innovation dans le «manuel d'Oslo» de l'OCDE a été interprétée dans un sens large et qu'elle devient la norme dans les institutions communautaires;

| 1. | est favorable à la proposition de la Commission visant à lancer une nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes dans le but de faciliter la commercialisation de nouveaux produits et services innovants dans des domaines pour lesquels l'UE peut devenir chef de file au niveau mondial; estime que la nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes, qui devrait plus particulièrement porter sur la création et la commercialisation de nouveaux produits et services innovants, doit être surtout lancée dans les domaines où il existe une forte demande potentielle, tout en veillant à ce que les régions moins développées ne restent pas à la traîne; |
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1.

est favorable à la proposition de la Commission visant à lancer une nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes dans le but de faciliter la commercialisation de nouveaux produits et services innovants dans des domaines pour lesquels l'UE peut devenir chef de file au niveau mondial; estime que la nouvelle initiative en faveur des marchés pilotes, qui devrait plus particulièrement porter sur la création et la commercialisation de nouveaux produits et services innovants, doit être surtout lancée dans les domaines où il existe une forte demande potentielle, tout en veillant à ce que les régions moins développées ne restent pas à la traîne;

| 2. | rappelle qu'il est important, dans la conception de politiques de soutien à l'innovation, de faire appel à une notion élargie de l'innovation pour intégrer aussi bien le secteur des services, y compris l'activité touristique, que l'innovation non technologique, c'est-à-dire l'activité innovante en matière de commercialisation et d'organisation; s'associe pleinement aux conclusions du Conseil «Compétitivité» du 4 décembre 2006 demandant à la Commission d'élaborer des lignes directrices politiques relatives à l'innovation dans le domaine des services et à l'innovation non technologique et demande à la Commission d'associer, en particulier, à ces réflexions les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises à caractère artisanal; |
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2.

rappelle qu'il est important, dans la conception de politiques de soutien à l'innovation, de faire appel à une notion élargie de l'innovation pour intégrer aussi bien le secteur des services, y compris l'activité touristique, que l'innovation non technologique, c'est-à-dire l'activité innovante en matière de commercialisation et d'organisation; s'associe pleinement aux conclusions du Conseil «Compétitivité» du 4 décembre 2006 demandant à la Commission d'élaborer des lignes directrices politiques relatives à l'innovation dans le domaine des services et à l'innovation non technologique et demande à la Commission d'associer, en particulier, à ces réflexions les organisations représentatives des petites entreprises et des entreprises à caractère artisanal;

| 3. | fait observer que si les petites et moyennes entreprises (PME), les clusters et la coopération entre organismes, entreprises, universités et centres de recherche ont un rôle particulier à jouer dans la création et la mise en œuvre de solutions innovantes, y compris dans des secteurs de faible ou moyenne technologie, le soutien public systématique, dans des conditions transparentes, fait défaut; est favorable néanmoins au nouveau cadre des aides d'État à la R &D et à l'innovation qui établit une liste de mesures spécifiquement conçues pour soutenir les activités innovantes des PME; |
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3.

fait observer que si les petites et moyennes entreprises (PME), les clusters et la coopération entre organismes, entreprises, universités et centres de recherche ont un rôle particulier à jouer dans la création et la mise en œuvre de solutions innovantes, y compris dans des secteurs de faible ou moyenne technologie, le soutien public systématique, dans des conditions transparentes, fait défaut; est favorable néanmoins au nouveau cadre des aides d'État à la R &D et à l'innovation qui établit une liste de mesures spécifiquement conçues pour soutenir les activités innovantes des PME;

| 4. | presse les États membres de redynamiser les entreprises européennes et leur potentiel d'innovation en limitant la bureaucratie, ce qui permettra d'améliorer la qualité de la réglementation tout en allégeant la charge administrative; est fermement convaincu qu'une amélioration de la réglementation, et en particulier un allégement du fardeau réglementaire superflu qui pèse sur les PME, contribuera à l'instauration de conditions de marché favorables, qu'elle aidera à introduire des produits et des services nouveaux et innovants sur les marchés pilotes et qu'elle accroîtra également la confiance et le sentiment de sécurité des consommateurs et favorisera les initiatives telles que le programme Eurostars proposé; |
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4.

presse les États membres de redynamiser les entreprises européennes et leur potentiel d'innovation en limitant la bureaucratie, ce qui permettra d'améliorer la qualité de la réglementation tout en allégeant la charge administrative; est fermement convaincu qu'une amélioration de la réglementation, et en particulier un allégement du fardeau réglementaire superflu qui pèse sur les PME, contribuera à l'instauration de conditions de marché favorables, qu'elle aidera à introduire des produits et des services nouveaux et innovants sur les marchés pilotes et qu'elle accroîtra également la confiance et le sentiment de sécurité des consommateurs et favorisera les initiatives telles que le programme Eurostars proposé;

| 5. | se félicite de l'ouverture de la stratégie d'innovation élargie en faveur des petites entreprises et des microentreprises dont le potentiel d'innovation, en particulier de basse ou de moyenne technologie et d'innovation non technologique, est à ce jour insuffisamment reconnu et exploité; regrette cependant que la communication de la Commission précitée sur la mise en pratique du savoir ne propose pas de mesures opérationnelles qui leur seraient destinées; demande donc à la Commission et au Conseil d'intégrer leurs spécificités et leurs besoins dans les dix priorités de la stratégie d'innovation élargie et prie instamment la Commission, en liaison avec leurs organisations représentatives, de soumettre au Conseil et au Parlement un programme spécifique de développement de l'innovation au sens large dans ces entreprises, quel que soit leur secteur d'activités; |
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5.

se félicite de l'ouverture de la stratégie d'innovation élargie en faveur des petites entreprises et des microentreprises dont le potentiel d'innovation, en particulier de basse ou de moyenne technologie et d'innovation non technologique, est à ce jour insuffisamment reconnu et exploité; regrette cependant que la communication de la Commission précitée sur la mise en pratique du savoir ne propose pas de mesures opérationnelles qui leur seraient destinées; demande donc à la Commission et au Conseil d'intégrer leurs spécificités et leurs besoins dans les dix priorités de la stratégie d'innovation élargie et prie instamment la Commission, en liaison avec leurs organisations représentatives, de soumettre au Conseil et au Parlement un programme spécifique de développement de l'innovation au sens large dans ces entreprises, quel que soit leur secteur d'activités;

| 6. | souligne l'importance de la science, de la technologie et de l'innovation dans l'éducation et la culture; insiste sur la nécessité d'introduire dans les programmes d'enseignement des activités et des initiatives destinées à susciter l'intérêt des jeunes pour la science et l'innovation; est d'avis qu'il faut développer l'apprentissage tout au long de la vie, aussi bien quantitativement que qualitativement, et encourager l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de créer une société basée sur la connaissance dont l'innovation européenne pourra tirer parti; |
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6.

souligne l'importance de la science, de la technologie et de l'innovation dans l'éducation et la culture; insiste sur la nécessité d'introduire dans les programmes d'enseignement des activités et des initiatives destinées à susciter l'intérêt des jeunes pour la science et l'innovation; est d'avis qu'il faut développer l'apprentissage tout au long de la vie, aussi bien quantitativement que qualitativement, et encourager l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC) afin de créer une société basée sur la connaissance dont l'innovation européenne pourra tirer parti;

| 7. | recommande à la Commission et aux États membres d'évaluer le bien-fondé de la création d'un système de formation continue véritablement européen, qui contribuerait à bâtir un marché du travail plus solide en Europe; |
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7.

recommande à la Commission et aux États membres d'évaluer le bien-fondé de la création d'un système de formation continue véritablement européen, qui contribuerait à bâtir un marché du travail plus solide en Europe;

| 8. | estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures, aux niveaux de l'UE, régional et local, afin d'accroître le nombre des diplômés des écoles d'ingénieur et des filières scientifiques ou techniques, et en particulier le nombre de femmes, y compris dans la recherche fondamentale, notamment par le biais du programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre, en accordant des bourses, des primes et autres incitations et, au moyen de projets de tutorat et d'autres actions de soutien, en incitant les femmes à créer des entreprises dans le secteur de l'innovation; |
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8.

estime qu'il est nécessaire de prendre des mesures, aux niveaux de l'UE, régional et local, afin d'accroître le nombre des diplômés des écoles d'ingénieur et des filières scientifiques ou techniques, et en particulier le nombre de femmes, y compris dans la recherche fondamentale, notamment par le biais du programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre, en accordant des bourses, des primes et autres incitations et, au moyen de projets de tutorat et d'autres actions de soutien, en incitant les femmes à créer des entreprises dans le secteur de l'innovation;

| 9. | propose de mettre en place l'infrastructure technologique et scientifique nécessaire à la création de solutions novatrices dans les établissements d'enseignement supérieur existants de manière à garantir des perspectives de développement aux centres de recherche; rappelle qu'il est important de financer des infrastructures technologiques et physiques de qualité afin d'attirer les investissements et de faciliter la mobilité du travail; |
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9.

propose de mettre en place l'infrastructure technologique et scientifique nécessaire à la création de solutions novatrices dans les établissements d'enseignement supérieur existants de manière à garantir des perspectives de développement aux centres de recherche; rappelle qu'il est important de financer des infrastructures technologiques et physiques de qualité afin d'attirer les investissements et de faciliter la mobilité du travail;

| 10. | souligne que les processus innovants requièrent une organisation territoriale adéquate et la création de nouveaux modèles dans les rapports entre entreprises, centres de recherche et universités (tels que des clusters, districts et plateformes), et fait observer que l'innovation peut avoir des effets positifs sur les processus organisationnels; invite les États membres à utiliser les Fonds structurels pour créer des infrastructures technologiques nouvelles et renforcer celles qui existent, afin de développer l'innovation, et ce, sous forme de centres d'innovation, d'incubateurs techniques et de centres de R & D, dans les régions dotées d'un potentiel suffisant en matière de capacité innovante et de savoir; estime qu'une condition préalable au développement des capacités d'innovation dans l'UE est un accès au haut débit, libre ou à faible coût, facilitant les initiatives basées sur la connaissance; se félicite des efforts visant à promouvoir le transfert de savoir entre les universités et autres organismes de recherche publics et le milieu industriel; |
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10.

souligne que les processus innovants requièrent une organisation territoriale adéquate et la création de nouveaux modèles dans les rapports entre entreprises, centres de recherche et universités (tels que des clusters, districts et plateformes), et fait observer que l'innovation peut avoir des effets positifs sur les processus organisationnels; invite les États membres à utiliser les Fonds structurels pour créer des infrastructures technologiques nouvelles et renforcer celles qui existent, afin de développer l'innovation, et ce, sous forme de centres d'innovation, d'incubateurs techniques et de centres de R & D, dans les régions dotées d'un potentiel suffisant en matière de capacité innovante et de savoir; estime qu'une condition préalable au développement des capacités d'innovation dans l'UE est un accès au haut débit, libre ou à faible coût, facilitant les initiatives basées sur la connaissance; se félicite des efforts visant à promouvoir le transfert de savoir entre les universités et autres organismes de recherche publics et le milieu industriel;

| 11. | invite les États membres à envisager et à mettre en œuvre des incitations fiscales qui encouragent les entreprises à investir davantage dans la R &D et l'innovation, notamment, le cas échéant, en réexaminant au niveau structurel les mécanismes existants et les mesures d'incitation; |
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11.

invite les États membres à envisager et à mettre en œuvre des incitations fiscales qui encouragent les entreprises à investir davantage dans la R &D et l'innovation, notamment, le cas échéant, en réexaminant au niveau structurel les mécanismes existants et les mesures d'incitation;

| 12. | invite les États membres à œuvrer ensemble sans tarder à l'achèvement du marché intérieur et à trouver un accord politique sur des mesures, législatives et non législatives, dans les secteurs où des entraves persistent qui font obstacle à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des travailleurs, empêchant ainsi les entreprises de capitaliser ce qu'elles investissent dans l'innovation; |
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12.

invite les États membres à œuvrer ensemble sans tarder à l'achèvement du marché intérieur et à trouver un accord politique sur des mesures, législatives et non législatives, dans les secteurs où des entraves persistent qui font obstacle à la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des travailleurs, empêchant ainsi les entreprises de capitaliser ce qu'elles investissent dans l'innovation;

| 13. | estime qu'il est nécessaire de réduire les obstacles à la libre circulation des facteurs de production et des produits au sein du marché intérieur, étant donné que celle-ci peut contribuer à faciliter l'accès au capital-risque, à améliorer la mobilité des chercheurs et des biens et services technologiquement innovants ainsi qu'à rendre plus fluide la transmission des connaissances, tout cela contribuant à la construction d'un véritable espace européen d'innovation; estime qu'il convient d'envisager plus largement des solutions innovantes utiles spécifiques à l'industrie des services et est convaincu que la poursuite de la suppression des entraves à la libre circulation des biens, des services et des capitaux, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des personnes, y compris celle des travailleurs, stimulera l'innovation; |
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13.

estime qu'il est nécessaire de réduire les obstacles à la libre circulation des facteurs de production et des produits au sein du marché intérieur, étant donné que celle-ci peut contribuer à faciliter l'accès au capital-risque, à améliorer la mobilité des chercheurs et des biens et services technologiquement innovants ainsi qu'à rendre plus fluide la transmission des connaissances, tout cela contribuant à la construction d'un véritable espace européen d'innovation; estime qu'il convient d'envisager plus largement des solutions innovantes utiles spécifiques à l'industrie des services et est convaincu que la poursuite de la suppression des entraves à la libre circulation des biens, des services et des capitaux, à la liberté d'établissement et à la libre circulation des personnes, y compris celle des travailleurs, stimulera l'innovation;

| 14. | prend acte des effets positifs des plateformes technologiques européennes existantes et de la participation des projets EUREKA à de telles plateformes, demande aux États membres de les soutenir et encourage la création de réseaux d'autres plateformes; estime également positive la préparation d'initiatives technologiques européennes communes dans des domaines-clés pour l'innovation européenne telles que le programme Eurostars proposé, qui prendront la forme de partenariats public-privé; |
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14.

prend acte des effets positifs des plateformes technologiques européennes existantes et de la participation des projets EUREKA à de telles plateformes, demande aux États membres de les soutenir et encourage la création de réseaux d'autres plateformes; estime également positive la préparation d'initiatives technologiques européennes communes dans des domaines-clés pour l'innovation européenne telles que le programme Eurostars proposé, qui prendront la forme de partenariats public-privé;

| 15. | invite les États membres à déterminer leurs priorités pour l'innovation par ordre d'importance, tant dans le domaine de la recherche appliquée et des technologies que dans les secteurs non technologiques, tels que la théorie de la gestion et l'organisation de la bureaucratie, et à soutenir, outre leurs propres priorités, les priorités établies par les plateformes technologiques européennes dans le domaine de l'innovation; |
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15.

invite les États membres à déterminer leurs priorités pour l'innovation par ordre d'importance, tant dans le domaine de la recherche appliquée et des technologies que dans les secteurs non technologiques, tels que la théorie de la gestion et l'organisation de la bureaucratie, et à soutenir, outre leurs propres priorités, les priorités établies par les plateformes technologiques européennes dans le domaine de l'innovation;

| 16. | invite la Commission à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et à favoriser la définition et la mise en commun des enseignements tirés des pratiques erronées, en particulier afin de promouvoir une meilleure réglementation des initiatives technologiques communes sur la base de partenariats public-privé spécialisés, ce qui stimulerait également le développement de l'innovation dans les régions moins développées de l'UE; |
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16.

invite la Commission à promouvoir les échanges de meilleures pratiques et à favoriser la définition et la mise en commun des enseignements tirés des pratiques erronées, en particulier afin de promouvoir une meilleure réglementation des initiatives technologiques communes sur la base de partenariats public-privé spécialisés, ce qui stimulerait également le développement de l'innovation dans les régions moins développées de l'UE;

| 17. | attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que si un Institut européen de technologie était créé, il devrait avoir pour ambition d'investir dans les relations entre les établissements scientifiques et les entreprises en donnant une priorité à l'innovation et il devrait, outre son rôle de coordinateur entre les trois pôles du triangle de la connaissance, contribuer à dynamiser la concurrence dans les secteurs de l'innovation et, par conséquent, pouvoir contribuer fortement à la traduction concrète du potentiel d'innovation européen; |
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17.

attire l'attention de la Commission et des États membres sur le fait que si un Institut européen de technologie était créé, il devrait avoir pour ambition d'investir dans les relations entre les établissements scientifiques et les entreprises en donnant une priorité à l'innovation et il devrait, outre son rôle de coordinateur entre les trois pôles du triangle de la connaissance, contribuer à dynamiser la concurrence dans les secteurs de l'innovation et, par conséquent, pouvoir contribuer fortement à la traduction concrète du potentiel d'innovation européen;

| 18. | prend acte de la constitution du Conseil européen de la recherche et demande qu'un des grands critères de sélection des thèmes de recherche soit l'innovation et la possibilité d'application pratique des projets retenus; |
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18.

prend acte de la constitution du Conseil européen de la recherche et demande qu'un des grands critères de sélection des thèmes de recherche soit l'innovation et la possibilité d'application pratique des projets retenus;

| 19. | souligne qu'il considère comme un minimum l'objectif de 3% du PIB pour les dépenses en R &D indiquées dans la stratégie de Lisbonne; |
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19.

souligne qu'il considère comme un minimum l'objectif de 3% du PIB pour les dépenses en R &D indiquées dans la stratégie de Lisbonne;

| 20. | comprend que les incertitudes inhérentes à la R &D découragent les marchés financiers d'investir dans des projets de R & D; se félicite de la proposition de la Commission de lancer une facilité de financement à risque partagé (SFRP) qui soutiendra l'investissement dans des projets de R & D à haut risque par des prêts et des garanties; |
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20.

comprend que les incertitudes inhérentes à la R &D découragent les marchés financiers d'investir dans des projets de R & D; se félicite de la proposition de la Commission de lancer une facilité de financement à risque partagé (SFRP) qui soutiendra l'investissement dans des projets de R & D à haut risque par des prêts et des garanties;

| 21. | prend acte du programme pour l'innovation et la compétitivité prévoyant des instruments financiers appropriés, ainsi que de la communication de la Commission précitée sur le financement de la croissance des PME, qui énonce des mesures concrètes destinées à accroître les investissements de capital-risque; |
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21.

prend acte du programme pour l'innovation et la compétitivité prévoyant des instruments financiers appropriés, ainsi que de la communication de la Commission précitée sur le financement de la croissance des PME, qui énonce des mesures concrètes destinées à accroître les investissements de capital-risque;

| 22. | souligne que l'accès des PME, des microentreprises et des petits entrepreneurs aux financements est indispensable au renforcement de la R & D, au développement de nouvelles technologies et à la mise sur le marché de solutions innovantes; à cet égard, souligne qu'il convient d'encourager tout à la fois le financement à un stade précoce et le financement permanent pendant une période suffisamment longue; souligne cependant que le système actuel de capital-risque ne répond pas aux besoins de financement du groupe cible, en particulier en matière d'innovation non technologique; demande donc aux États membres d'utiliser des deniers publics, notamment les Fonds structurels, pour entreprendre de mettre sur pied des fonds de capital-risque sous la forme de partenariats public-privé dans des régions et dans des secteurs ayant un potentiel d'innovation et une base de connaissances solide; demande en outre à la Commission, à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI) de définir des modes de financements appropriés en adaptant le capital-risque ou en concevant si nécessaire des instruments financiers novateurs; |
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22.

souligne que l'accès des PME, des microentreprises et des petits entrepreneurs aux financements est indispensable au renforcement de la R & D, au développement de nouvelles technologies et à la mise sur le marché de solutions innovantes; à cet égard, souligne qu'il convient d'encourager tout à la fois le financement à un stade précoce et le financement permanent pendant une période suffisamment longue; souligne cependant que le système actuel de capital-risque ne répond pas aux besoins de financement du groupe cible, en particulier en matière d'innovation non technologique; demande donc aux États membres d'utiliser des deniers publics, notamment les Fonds structurels, pour entreprendre de mettre sur pied des fonds de capital-risque sous la forme de partenariats public-privé dans des régions et dans des secteurs ayant un potentiel d'innovation et une base de connaissances solide; demande en outre à la Commission, à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI) de définir des modes de financements appropriés en adaptant le capital-risque ou en concevant si nécessaire des instruments financiers novateurs;

| 23. | invite les États membres, les autorités régionales et les communautés locales à adopter des solutions innovantes respectueuses de l'environnement dans le cadre du programme pour l'innovation et la compétitivité et attire également l'attention sur la possibilité d'utiliser l'aide financière pour les PME
  ,
  comme dans le programme Jeremie; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à utiliser les nouvelles sources d'aide financière à la recherche axée sur l'innovation, comme le système des «chèques-innovation»; encourage les acteurs responsables au niveau régional à utiliser les Fonds structurels pour financer des mesures expérimentales et donc présentant des risques; |
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23.

invite les États membres, les autorités régionales et les communautés locales à adopter des solutions innovantes respectueuses de l'environnement dans le cadre du programme pour l'innovation et la compétitivité et attire également l'attention sur la possibilité d'utiliser l'aide financière pour les PME
  ,
  comme dans le programme Jeremie; invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à utiliser les nouvelles sources d'aide financière à la recherche axée sur l'innovation, comme le système des «chèques-innovation»; encourage les acteurs responsables au niveau régional à utiliser les Fonds structurels pour financer des mesures expérimentales et donc présentant des risques;

| 24. | demande aux acteurs responsables, aux niveaux régional et local, de créer des conditions favorables à l'innovation et de placer sa promotion au centre des programmes opérationnels, ainsi que de consacrer une large part des crédits provenant des Fonds structurels à des investissements dans la connaissance, l'innovation et la formation complémentaire afin, entre autres avantages, de créer des emplois, d'améliorer l'employabilité et de contrer la tendance à la fuite des cerveaux et au dépeuplement; invite aussi les États membres à encourager cette approche par des investissements publics dans un enseignement supérieur qui s'attache à développer individuellement les talents; |
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24.

demande aux acteurs responsables, aux niveaux régional et local, de créer des conditions favorables à l'innovation et de placer sa promotion au centre des programmes opérationnels, ainsi que de consacrer une large part des crédits provenant des Fonds structurels à des investissements dans la connaissance, l'innovation et la formation complémentaire afin, entre autres avantages, de créer des emplois, d'améliorer l'employabilité et de contrer la tendance à la fuite des cerveaux et au dépeuplement; invite aussi les États membres à encourager cette approche par des investissements publics dans un enseignement supérieur qui s'attache à développer individuellement les talents;

| 25. | demande à la Commission d'évaluer les résultats obtenus en appréciant projets et actions d'un point de vue qualitatif, quantitatif et financier, d'une façon propre à améliorer, après un laps de temps, l'efficacité des actions à venir; |
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25.

demande à la Commission d'évaluer les résultats obtenus en appréciant projets et actions d'un point de vue qualitatif, quantitatif et financier, d'une façon propre à améliorer, après un laps de temps, l'efficacité des actions à venir;

| 26. | s'attend à que la concurrence accrue qui résulte du marché intérieur encourage les entreprises à augmenter les ressources affectées à la recherche et à l'innovation; invite les entreprises à réinvestir une partie de leurs bénéfices dans le secteur de la recherche et du développement technologique; |
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26.

s'attend à que la concurrence accrue qui résulte du marché intérieur encourage les entreprises à augmenter les ressources affectées à la recherche et à l'innovation; invite les entreprises à réinvestir une partie de leurs bénéfices dans le secteur de la recherche et du développement technologique;

| 27. | estime que l'éco-innovation joue un rôle important dans l'amélioration de l'efficacité énergétique, du développement non polluant et fiable des approvisionnements énergétiques (y compris les sources d'énergie renouvelable et l'énergie fossile propre), ainsi que dans la promotion de la compétitivité européenne; estime par conséquent que l'éco-innovation doit recevoir davantage d'attention dans les programmes européens et nationaux de l'innovation et que l'UE devrait appliquer l'approche «top runner»; |
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27.

estime que l'éco-innovation joue un rôle important dans l'amélioration de l'efficacité énergétique, du développement non polluant et fiable des approvisionnements énergétiques (y compris les sources d'énergie renouvelable et l'énergie fossile propre), ainsi que dans la promotion de la compétitivité européenne; estime par conséquent que l'éco-innovation doit recevoir davantage d'attention dans les programmes européens et nationaux de l'innovation et que l'UE devrait appliquer l'approche «top runner»;

| 28. | fait observer que les centres urbains peuvent jouer un rôle important dans l'élaboration de la stratégie d'innovation pour l'ensemble d'une région et qu'ils peuvent, le cas échéant, prendre l'initiative de certains projets prometteurs, tels que l'exploitation du potentiel de thermo-modernisation et de cogénération, voire prendre d'autres initiatives au niveau du développement des parcs scientifiques et technologiques; |
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28.

fait observer que les centres urbains peuvent jouer un rôle important dans l'élaboration de la stratégie d'innovation pour l'ensemble d'une région et qu'ils peuvent, le cas échéant, prendre l'initiative de certains projets prometteurs, tels que l'exploitation du potentiel de thermo-modernisation et de cogénération, voire prendre d'autres initiatives au niveau du développement des parcs scientifiques et technologiques;

| 29. | insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontées les régions moins développées pour attirer des capitaux privés d'investissement et invite les États membres, ainsi que les acteurs de niveau régional ou local, à davantage recourir aux facilités de prêt de la BEI et à promouvoir et renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures pour l'innovation, en mettant plus particulièrement l'accent sur les meilleures pratiques et le meilleur rapport qualité-prix pour les deniers publics; |
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29.

insiste sur les difficultés auxquelles sont confrontées les régions moins développées pour attirer des capitaux privés d'investissement et invite les États membres, ainsi que les acteurs de niveau régional ou local, à davantage recourir aux facilités de prêt de la BEI et à promouvoir et renforcer les partenariats public-privé dans le cadre des mesures pour l'innovation, en mettant plus particulièrement l'accent sur les meilleures pratiques et le meilleur rapport qualité-prix pour les deniers publics;

| 30. | insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l'entreprise dans l'activité innovante, en tant qu'acteur et moteur principal de celle-ci et non comme simple récepteur des processus et mécanismes d'innovation; |
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30.

insiste sur la nécessité de renforcer le rôle de l'entreprise dans l'activité innovante, en tant qu'acteur et moteur principal de celle-ci et non comme simple récepteur des processus et mécanismes d'innovation;

| 31. | prend acte de l'initiative «Europe INNOVA», qui adopte une approche plus dynamique de la création et du soutien d'entreprises innovantes dans le secteur des services; |
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31.

prend acte de l'initiative «Europe INNOVA», qui adopte une approche plus dynamique de la création et du soutien d'entreprises innovantes dans le secteur des services;

| 32. | invite la Commission à favoriser le recours aux nouveaux réseaux d'Euro Info Centres et des Centres Relais Innovation afin de mettre, au niveau des régions, des services complexes à la disposition de tous les acteurs de l'innovation, notamment des particuliers et des petites entreprises innovantes; encourage les organisations sectorielles et intermédiaires telles que les chambres de commerce et autres centres d'information à s'organiser, en coopération avec les Euro Info Centres et les Centres Relais Innovation, de manière à devenir des points d'information communs; demande en outre à la Commission de soutenir le rôle que jouent les organisations intermédiaires représentatives des PME en tant que sources d'innovation et conseillers dans ce domaine, en apportant une aide à ces réseaux de conseil; |
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32.

invite la Commission à favoriser le recours aux nouveaux réseaux d'Euro Info Centres et des Centres Relais Innovation afin de mettre, au niveau des régions, des services complexes à la disposition de tous les acteurs de l'innovation, notamment des particuliers et des petites entreprises innovantes; encourage les organisations sectorielles et intermédiaires telles que les chambres de commerce et autres centres d'information à s'organiser, en coopération avec les Euro Info Centres et les Centres Relais Innovation, de manière à devenir des points d'information communs; demande en outre à la Commission de soutenir le rôle que jouent les organisations intermédiaires représentatives des PME en tant que sources d'innovation et conseillers dans ce domaine, en apportant une aide à ces réseaux de conseil;

| 33. | invite instamment les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de réduire les disparités régionales qui font obstacle à la création d'un espace scientifique et technologique européen; |
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33.

invite instamment les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de réduire les disparités régionales qui font obstacle à la création d'un espace scientifique et technologique européen;

| 34. | estime que les marchés publics, s'ils sont orientés vers la création de biens plus performants et efficaces et vers la fourniture de services organisés rationnellement, se caractérisant par un meilleur rapport qualité-prix, jouent un rôle stratégique dans la promotion de produits et services innovants; invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte du caractère novateur des offres lorsqu'ils retiennent les meilleures d'entre elles; |
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34.

estime que les marchés publics, s'ils sont orientés vers la création de biens plus performants et efficaces et vers la fourniture de services organisés rationnellement, se caractérisant par un meilleur rapport qualité-prix, jouent un rôle stratégique dans la promotion de produits et services innovants; invite les États membres et les autorités régionales et locales à tenir compte du caractère novateur des offres lorsqu'ils retiennent les meilleures d'entre elles;

| 35. | se félicite de l'intention manifestée par la Commission de publier des lignes directrices devant permettre de faire l'usage le plus efficace possible du cadre juridique consolidé en matière de marchés publics, ne favorisant pas seulement la concurrence, mais rendant les règles plus souples, en encourageant ainsi l'adoption de solutions innovantes et la créativité; |
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35.

se félicite de l'intention manifestée par la Commission de publier des lignes directrices devant permettre de faire l'usage le plus efficace possible du cadre juridique consolidé en matière de marchés publics, ne favorisant pas seulement la concurrence, mais rendant les règles plus souples, en encourageant ainsi l'adoption de solutions innovantes et la créativité;

| 36. | invite le Conseil et la Commission à améliorer les normes juridiques en rapport avec les aspects économiques de la recherche et de l'innovation, de façon à renforcer la protection au niveau de la diffusion des procédés, des techniques et des découvertes dans un contexte d'ouverture internationale; |
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36.

invite le Conseil et la Commission à améliorer les normes juridiques en rapport avec les aspects économiques de la recherche et de l'innovation, de façon à renforcer la protection au niveau de la diffusion des procédés, des techniques et des découvertes dans un contexte d'ouverture internationale;

| 37. | note que, dans le domaine des services, l'innovation joue un grand rôle économique et que la protection de la propriété intellectuelle est souvent limitée en Europe aux secrets commerciaux; estime que les petites entreprises jugent difficiles et coûteuses la négociation et l'application d'accords de confidentialité, ce qui peut gêner les coopérations et la levée de capitaux; |
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37.

note que, dans le domaine des services, l'innovation joue un grand rôle économique et que la protection de la propriété intellectuelle est souvent limitée en Europe aux secrets commerciaux; estime que les petites entreprises jugent difficiles et coûteuses la négociation et l'application d'accords de confidentialité, ce qui peut gêner les coopérations et la levée de capitaux;

| 38. | souligne que les efforts devraient être centrés sur les moyens de faciliter la conversion des résultats de la recherche en produits commercialisables, en particulier pour les PME (tout en prenant garde de ne pas étouffer la recherche fondamentale), et est convaincu qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus globale, établissant un équilibre entre le renforcement de la coopération entre la recherche et les entreprises, d'une part, et les intérêts des consommateurs, de la société civile et de l'environnement, d'autre part
  ,
  avec la participation de tous les acteurs locaux (publics et privés); se félicite du fait que la Commission ait l'intention d'adopter une communication pour promouvoir le transfert de connaissances entre les universités et d'autres organisations de recherche publique et l'industrie; |
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38.

souligne que les efforts devraient être centrés sur les moyens de faciliter la conversion des résultats de la recherche en produits commercialisables, en particulier pour les PME (tout en prenant garde de ne pas étouffer la recherche fondamentale), et est convaincu qu'il est nécessaire d'adopter une approche plus globale, établissant un équilibre entre le renforcement de la coopération entre la recherche et les entreprises, d'une part, et les intérêts des consommateurs, de la société civile et de l'environnement, d'autre part
  ,
  avec la participation de tous les acteurs locaux (publics et privés); se félicite du fait que la Commission ait l'intention d'adopter une communication pour promouvoir le transfert de connaissances entre les universités et d'autres organisations de recherche publique et l'industrie;

| 39. | déclare qu'une protection des droits d'auteur et un système de brevets raisonnables et fiables sont essentiels dans la mise en place d'une économie et d'une société innovantes basées sur la connaissance; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet; |
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39.

déclare qu'une protection des droits d'auteur et un système de brevets raisonnables et fiables sont essentiels dans la mise en place d'une économie et d'une société innovantes basées sur la connaissance; demande à la Commission et au FEI d'étudier les solutions possibles pour fournir aux petites entreprises une aide financière appropriée pour le dépôt de brevet;

| 40. | invite la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, des mesures alternatives et complémentaires aux mesures de protection juridique des brevets, afin de défendre les auteurs et les modèles de création émergents contre le chantage et le non-respect du droit en vigueur; |
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40.

invite la Commission à élaborer, en coopération avec les États membres, des mesures alternatives et complémentaires aux mesures de protection juridique des brevets, afin de défendre les auteurs et les modèles de création émergents contre le chantage et le non-respect du droit en vigueur;

| 41. | se félicite des récentes initiatives prises par la Commission en matière d'accès ouvert, visant à améliorer la diffusion du savoir scientifique; |
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41.

se félicite des récentes initiatives prises par la Commission en matière d'accès ouvert, visant à améliorer la diffusion du savoir scientifique;

| 42. | invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les prescriptions communes régissant la brevetabilité soient adaptées aux conditions qui prévalent dans chaque secteur en particulier; |
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42.

invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les prescriptions communes régissant la brevetabilité soient adaptées aux conditions qui prévalent dans chaque secteur en particulier;

| 43. | invite la Commission et les États membres à proposer, dans le cadre du nouveau brevet communautaire, une procédure pour l'élimination des brevets d'intérêt mineur et des brevets «dormants»; |
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43.

invite la Commission et les États membres à proposer, dans le cadre du nouveau brevet communautaire, une procédure pour l'élimination des brevets d'intérêt mineur et des brevets «dormants»;

| 44. | invite la Commission, en coopération avec les organismes européens de normalisation, à accélérer le rythme de la normalisation à l'échelle européenne et à utiliser efficacement les normes qui existent déjà; |
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44.

invite la Commission, en coopération avec les organismes européens de normalisation, à accélérer le rythme de la normalisation à l'échelle européenne et à utiliser efficacement les normes qui existent déjà;

| 45. | est convaincu qu'en définissant plus rapidement des normes européennes d'interopérabilité, on contribuera au développement des marchés pilotes, en particulier en ce qui concerne les services et les techniques de pointe, ainsi qu'à l'application de ces normes au niveau mondial, de sorte que les entreprises européennes seront avantagées par rapport à d'autres acteurs sur le marché mondial; |
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45.

est convaincu qu'en définissant plus rapidement des normes européennes d'interopérabilité, on contribuera au développement des marchés pilotes, en particulier en ce qui concerne les services et les techniques de pointe, ainsi qu'à l'application de ces normes au niveau mondial, de sorte que les entreprises européennes seront avantagées par rapport à d'autres acteurs sur le marché mondial;

| 46. | invite les États membres à encourager la recherche du consensus en matière de normes européennes, vu qu'une décision rapide dans ce domaine est vitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE, les échanges commerciaux transfrontaliers et, partant, le retour sur les investissements effectués par les entreprises dans la recherche et l'innovation; |
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46.

invite les États membres à encourager la recherche du consensus en matière de normes européennes, vu qu'une décision rapide dans ce domaine est vitale pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE, les échanges commerciaux transfrontaliers et, partant, le retour sur les investissements effectués par les entreprises dans la recherche et l'innovation;

| 47. | invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux PME; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE; |
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47.

invite la Commission à ne pas seulement soutenir l'adoption, mais également l'application des normes européennes, en particulier en veillant à ce qu'elles soient communiquées d'une manière simple aux PME; estime que des manuels et des guides devraient être disponibles dans toutes les langues officielles de l'UE;

| 48. | se félicite de la coopération de l'UE avec les organismes de régulation au niveau mondial et s'attend à ce que la normalisation permette le déploiement rapide et efficace d'innovations techniques; |
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48.

se félicite de la coopération de l'UE avec les organismes de régulation au niveau mondial et s'attend à ce que la normalisation permette le déploiement rapide et efficace d'innovations techniques;

| 49. | est d'avis que la fragmentation des normes à l'échelle mondiale n'est pas souhaitable; recommande que la Commission, les États membres et les différents instituts de normalisation européens et internationaux s'attachent, chaque fois que cela est possible, à donner la priorité à la dimension internationale lorsqu'ils créent de nouvelles normes; |
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49.

est d'avis que la fragmentation des normes à l'échelle mondiale n'est pas souhaitable; recommande que la Commission, les États membres et les différents instituts de normalisation européens et internationaux s'attachent, chaque fois que cela est possible, à donner la priorité à la dimension internationale lorsqu'ils créent de nouvelles normes;

| 50. | rappelle la définition de norme ouverte adoptée par la Commission en vertu de laquelle: i) la norme est adoptée et sera conservée par une organisation sans but lucratif, et son élaboration continue s'effectue sur la base d'une procédure décisionnelle ouverte à laquelle toutes les parties intéressées ont accès; ii) la norme a été publiée et les spécifications de la norme sont soit librement accessibles, soit disponibles contre une somme symbolique; iii) la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les brevets susceptibles d'exister, de la norme ou des parties de celle-ci est irrévocablement accessible sur la base de l'exemption de redevances; |
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50.

rappelle la définition de norme ouverte adoptée par la Commission en vertu de laquelle: i) la norme est adoptée et sera conservée par une organisation sans but lucratif, et son élaboration continue s'effectue sur la base d'une procédure décisionnelle ouverte à laquelle toutes les parties intéressées ont accès; ii) la norme a été publiée et les spécifications de la norme sont soit librement accessibles, soit disponibles contre une somme symbolique; iii) la propriété intellectuelle, c'est-à-dire les brevets susceptibles d'exister, de la norme ou des parties de celle-ci est irrévocablement accessible sur la base de l'exemption de redevances;

| 51. | rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la «politique de clusters» est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres; invite les acteurs, notamment de niveau régional ou local, à promouvoir ces regroupements, ainsi que les centres d'innovation et de technologie, dans les centres urbains et les campagnes, de manière à établir un meilleur équilibre entre régions; encourage les États membres à promouvoir, sur leur territoire, la création de «régions de la connaissance» et de clusters ainsi qu'à favoriser la coopération européenne et transfrontalière ainsi que la coopération avec les experts de pays tiers; souligne à cet égard combien il importe de créer des structures de gouvernance de façon à améliorer la coopération des différents acteurs formant un cluster et demande que ces clusters soient aussi orientés vers les activités transfrontalières, en s'inspirant fortement de l'expérience des Eurorégions, qui possèdent des structures transfrontalières et des réseaux sociaux; considère que, dans ce contexte, les projets et les réseaux thématiques EUREKA pourraient être consultés et impliqués; |
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51.

rejoint la Commission dans son analyse selon laquelle la «politique de clusters» est devenue un élément important des politiques d'innovation des États membres; invite les acteurs, notamment de niveau régional ou local, à promouvoir ces regroupements, ainsi que les centres d'innovation et de technologie, dans les centres urbains et les campagnes, de manière à établir un meilleur équilibre entre régions; encourage les États membres à promouvoir, sur leur territoire, la création de «régions de la connaissance» et de clusters ainsi qu'à favoriser la coopération européenne et transfrontalière ainsi que la coopération avec les experts de pays tiers; souligne à cet égard combien il importe de créer des structures de gouvernance de façon à améliorer la coopération des différents acteurs formant un cluster et demande que ces clusters soient aussi orientés vers les activités transfrontalières, en s'inspirant fortement de l'expérience des Eurorégions, qui possèdent des structures transfrontalières et des réseaux sociaux; considère que, dans ce contexte, les projets et les réseaux thématiques EUREKA pourraient être consultés et impliqués;

| 52. | prend acte de l'initiative du Comité des régions visant à mettre en réseau les régions au sein d'une plateforme interactive de communautés locales ayant pour objectif la comparaison et l'échange des expériences acquises dans le cadre de la réalisation de la stratégie de Lisbonne; |
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52.

prend acte de l'initiative du Comité des régions visant à mettre en réseau les régions au sein d'une plateforme interactive de communautés locales ayant pour objectif la comparaison et l'échange des expériences acquises dans le cadre de la réalisation de la stratégie de Lisbonne;

| 53. | demande à la Commission d'assurer le suivi de l'innovation dans les régions et de mettre au point, à l'échelle de l'UE, un système commun d'indicateurs d'innovation permettant de mieux mettre en évidence l'ardeur des États membres et des régions à innover; |
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53.

demande à la Commission d'assurer le suivi de l'innovation dans les régions et de mettre au point, à l'échelle de l'UE, un système commun d'indicateurs d'innovation permettant de mieux mettre en évidence l'ardeur des États membres et des régions à innover;

| 54. | invite instamment les États membres à mieux faire connaître les possibilités de carrière scientifique, en mettant en avant les mesures d'incitation et les récompenses existantes, comme le prix Descartes, l'initiative Aristote et les distinctions accordées aux jeunes scientifiques, et en offrant des conditions attrayantes afin d'attirer en Europe les scientifiques les plus brillants et à l'esprit le plus novateur; |
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54.

invite instamment les États membres à mieux faire connaître les possibilités de carrière scientifique, en mettant en avant les mesures d'incitation et les récompenses existantes, comme le prix Descartes, l'initiative Aristote et les distinctions accordées aux jeunes scientifiques, et en offrant des conditions attrayantes afin d'attirer en Europe les scientifiques les plus brillants et à l'esprit le plus novateur;

| 55. | presse la Commission, les États membres et les autorités régionales d'instaurer et de promouvoir des prix nationaux et européens de l'innovation; |
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55.

presse la Commission, les États membres et les autorités régionales d'instaurer et de promouvoir des prix nationaux et européens de l'innovation;

| 56. | considère que, pour que les biens et les services qui constituent les fruits de la recherche soient mieux acceptés par les citoyens, il est nécessaire d'améliorer la confiance et la sécurité de ces derniers au moyen d'instruments adéquats de protection des consommateurs; |
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56.

considère que, pour que les biens et les services qui constituent les fruits de la recherche soient mieux acceptés par les citoyens, il est nécessaire d'améliorer la confiance et la sécurité de ces derniers au moyen d'instruments adéquats de protection des consommateurs;

| 57. | souligne que l'innovation constitue un moyen pour améliorer la vie des citoyens de l'UE et non un but en soi; estime en conséquence que la concurrence et la libéralisation de produits et services contribuent certes à la réalisation de cet objectif, mais qu'elles doivent être accompagnées de mesures de contrôle et de protection des citoyens lorsque l'intérêt public le justifie; |
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57.

souligne que l'innovation constitue un moyen pour améliorer la vie des citoyens de l'UE et non un but en soi; estime en conséquence que la concurrence et la libéralisation de produits et services contribuent certes à la réalisation de cet objectif, mais qu'elles doivent être accompagnées de mesures de contrôle et de protection des citoyens lorsque l'intérêt public le justifie;

| 58. | estime qu'il est nécessaire de mieux accompagner les mesures dans le domaine de l'innovation par des campagnes d'information et souligne la nécessité d'échanger les expériences accumulées grâce aux projets déjà réalisés; dans le même temps, recommande de tirer les enseignements des erreurs commises dans des projets qui n'ont pas été des succès et de donner l'alerte pour que des erreurs semblables ne soient pas commises dans d'autres régions de l'UE; |
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58.

estime qu'il est nécessaire de mieux accompagner les mesures dans le domaine de l'innovation par des campagnes d'information et souligne la nécessité d'échanger les expériences accumulées grâce aux projets déjà réalisés; dans le même temps, recommande de tirer les enseignements des erreurs commises dans des projets qui n'ont pas été des succès et de donner l'alerte pour que des erreurs semblables ne soient pas commises dans d'autres régions de l'UE;

| 59. | invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à garantir l'accès universel à un environnement basé sur les TIC afin de faciliter, de façon générale, l'apprentissage et le travail en ligne; |
| --- | --- |

59.

invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à garantir l'accès universel à un environnement basé sur les TIC afin de faciliter, de façon générale, l'apprentissage et le travail en ligne;

| 60. | charge son président de transmettre le présent rapport au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres. |
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60.

charge son président de transmettre le présent rapport au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 28.

(2)  JO L 205 du 6.8.2005, p. 21.

(3)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(4)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(5)  JO C 323 du 30.12.2006, p. 1.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0301.

(7)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0416.

(8)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 321.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0184.

(10)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

P6_TA(2007)0213

Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée

Recommandation du Parlement européen du 24 mai 2007 à l'intention du Conseil sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (2006/2094(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Bill Newton Dunn au nom du groupe ADLE sur l'élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée (B6-0073/2006),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée» (COM(2005)0232), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Élaboration d'un concept stratégique portant sur la lutte contre la criminalité organisée» (COM(2005)0232),

| — | vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0152/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0152/2007),

| A. | considérant les progrès de la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, réalisés depuis ses premiers pas, il y a 30 ans déjà, |
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A.

considérant les progrès de la coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, réalisés depuis ses premiers pas, il y a 30 ans déjà,

| B. | considérant notamment les progrès significatifs de la coopération entre les services répressifs et judiciaires (tels qu'ils ressortent des rapports annuels 2005 des États Membres, d'Europol, d'Eurojust, et du Customs Cooperation Working Group (CCWG), coopération qui reste la pierre angulaire de toute politique efficace, à l'échelle de l'UE, de lutte contre la criminalité organisée, |
| --- | --- |

B.

considérant notamment les progrès significatifs de la coopération entre les services répressifs et judiciaires (tels qu'ils ressortent des rapports annuels 2005 des États Membres, d'Europol, d'Eurojust, et du Customs Cooperation Working Group (CCWG), coopération qui reste la pierre angulaire de toute politique efficace, à l'échelle de l'UE, de lutte contre la criminalité organisée,

| C. | considérant que les efforts ayant conduit à une croissance des échanges d'information et à une intensification des initiatives de formation en direction des services amenés à travailler ensemble ont porté leurs fruits, en faisant reculer le manque de confiance mutuelle, problème principal et récurrent de toute coopération en la matière, |
| --- | --- |

C.

considérant que les efforts ayant conduit à une croissance des échanges d'information et à une intensification des initiatives de formation en direction des services amenés à travailler ensemble ont porté leurs fruits, en faisant reculer le manque de confiance mutuelle, problème principal et récurrent de toute coopération en la matière,

| D. | considérant que toutes les institutions et agences de l'UE participant à la lutte contre la criminalité organisée devraient pleinement respecter les libertés civiles et les droits humains fondamentaux des ressortissants de l'UE et des pays tiers, notamment les normes les plus élevées en matière de protection des données, |
| --- | --- |

D.

considérant que toutes les institutions et agences de l'UE participant à la lutte contre la criminalité organisée devraient pleinement respecter les libertés civiles et les droits humains fondamentaux des ressortissants de l'UE et des pays tiers, notamment les normes les plus élevées en matière de protection des données,

| E. | considérant toutefois qu'aujourd'hui la lutte contre la criminalité organisée ne continuera à progresser que moyennant un changement radical d'optique, lui permettant tout à la fois de résoudre des contraintes internes toujours plus complexes, et de relever le défi croissant de contraintes externes à la croissance exponentielle, |
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E.

considérant toutefois qu'aujourd'hui la lutte contre la criminalité organisée ne continuera à progresser que moyennant un changement radical d'optique, lui permettant tout à la fois de résoudre des contraintes internes toujours plus complexes, et de relever le défi croissant de contraintes externes à la croissance exponentielle,

| F. | considérant l'extension géographique d'une criminalité organisée ayant déjà tiré le meilleur parti, dans une Europe plus ouverte que jamais, de sa maîtrise parfaite des nouveaux moyens de déplacement, d'échange et de communication, alors même que les services répressifs sont encore souvent grevés de pesanteurs juridiques et administratives, qui entravent leur action quotidienne, |
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F.

considérant l'extension géographique d'une criminalité organisée ayant déjà tiré le meilleur parti, dans une Europe plus ouverte que jamais, de sa maîtrise parfaite des nouveaux moyens de déplacement, d'échange et de communication, alors même que les services répressifs sont encore souvent grevés de pesanteurs juridiques et administratives, qui entravent leur action quotidienne,

| G. | observant qu'il se produit une évolution des groupes criminels organisés vers des modèles entrepreneuriaux de plus en plus complexes et structurés, capables de pénétrer au cњur des marchés économiques et financiers et d'en causer l'altération dans leur recherche d'espaces économiques légaux par où canaliser, souvent au moyen d'opérations perfectionnées de blanchiment, les gains accumulés de manière illicite, |
| --- | --- |

G.

observant qu'il se produit une évolution des groupes criminels organisés vers des modèles entrepreneuriaux de plus en plus complexes et structurés, capables de pénétrer au cњur des marchés économiques et financiers et d'en causer l'altération dans leur recherche d'espaces économiques légaux par où canaliser, souvent au moyen d'opérations perfectionnées de blanchiment, les gains accumulés de manière illicite,

| H. | considérant que la constitution de sociétés opérant dans des secteurs caractérisés par la circulation de flux financiers considérables ou leur acquisition, notamment grâce au phénomène récurrent de l'interposition fictive dans la gestion de l'entreprise, représentent un instrument privilégié pour les groupes criminels organisés, |
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H.

considérant que la constitution de sociétés opérant dans des secteurs caractérisés par la circulation de flux financiers considérables ou leur acquisition, notamment grâce au phénomène récurrent de l'interposition fictive dans la gestion de l'entreprise, représentent un instrument privilégié pour les groupes criminels organisés,

| I. | estimant que l'action répressive en tant que telle ne suffit pas à contrer le phénomène de la criminalité organisée si elle ne s'accompagne d'une analyse fine de son caractère envahissant ainsi que de la capacité mafieuse à prendre surtout racine dans un contexte social affaibli, |
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I.

estimant que l'action répressive en tant que telle ne suffit pas à contrer le phénomène de la criminalité organisée si elle ne s'accompagne d'une analyse fine de son caractère envahissant ainsi que de la capacité mafieuse à prendre surtout racine dans un contexte social affaibli,

| J. | considérant que l'action de lutte contre la criminalité organisée doit s'appuyer sur des enquêtes approfondies portant sur la capacité d'accumulation de capitaux et sur la confusion entre activités économiques licites et illicites à l'échelle planétaire, en développant des actions en vue d'empêcher l'infiltration de l'administration publique et la compromission d'institutions, d'organisations de masse ou d'hommes politiques, |
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J.

considérant que l'action de lutte contre la criminalité organisée doit s'appuyer sur des enquêtes approfondies portant sur la capacité d'accumulation de capitaux et sur la confusion entre activités économiques licites et illicites à l'échelle planétaire, en développant des actions en vue d'empêcher l'infiltration de l'administration publique et la compromission d'institutions, d'organisations de masse ou d'hommes politiques,

| K. | considérant que l'action de la criminalité organisée s'accomplit en bâtissant un consensus diffus et un contrôle du territoire par les activités illicites, |
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K.

considérant que l'action de la criminalité organisée s'accomplit en bâtissant un consensus diffus et un contrôle du territoire par les activités illicites,

| L. | observant que la criminalité organisée peut offrir aux organisations terroristes l'occasion de développer, par les canaux qu'elle utilise ordinairement, des trafics illégaux générateurs de profits illicites à réinvestir dans le déroulement d'activités terroristes, |
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L.

observant que la criminalité organisée peut offrir aux organisations terroristes l'occasion de développer, par les canaux qu'elle utilise ordinairement, des trafics illégaux générateurs de profits illicites à réinvestir dans le déroulement d'activités terroristes,

| M. | considérant qu'au sein de ce combat contre le temps et l'espace, la lutte contre la criminalité organisée doit combiner l' obligation impérieuse d'adapter les moyens et méthodes mis à son service avec une capacité d'anticipation reposant essentiellement sur l'utilisation pertinente et maximale des ressources potentielles du renseignement, |
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M.

considérant qu'au sein de ce combat contre le temps et l'espace, la lutte contre la criminalité organisée doit combiner l' obligation impérieuse d'adapter les moyens et méthodes mis à son service avec une capacité d'anticipation reposant essentiellement sur l'utilisation pertinente et maximale des ressources potentielles du renseignement,

| N. | considérant que seule une politique proactive permettra à la fois de rattraper le réel — celui d'une coopération ultrasophistiquée entre les différents groupes criminels — et de désamorcer, par une politique de prévention impliquant de nouveaux acteurs mais toujours soucieuse du plein respect des droits fondamentaux, l'essentiel des menaces que ces organisations font peser sur nos sociétés, |
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N.

considérant que seule une politique proactive permettra à la fois de rattraper le réel — celui d'une coopération ultrasophistiquée entre les différents groupes criminels — et de désamorcer, par une politique de prévention impliquant de nouveaux acteurs mais toujours soucieuse du plein respect des droits fondamentaux, l'essentiel des menaces que ces organisations font peser sur nos sociétés,

| O. | considérant le besoin général d'une amélioration des connaissances des phénomènes criminels et de leur diffusion auprès de tous les acteurs impliqués dans la lutte anticriminelle, |
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O.

considérant le besoin général d'une amélioration des connaissances des phénomènes criminels et de leur diffusion auprès de tous les acteurs impliqués dans la lutte anticriminelle,

| P. | considérant que le soutien de l'opinion publique, généralement sous-informée, est une des clés du succès à moyen et long terme de ce combat, |
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P.

considérant que le soutien de l'opinion publique, généralement sous-informée, est une des clés du succès à moyen et long terme de ce combat,

| Q. | considérant que les outils communautaires disponibles — comme Europol et Eurojust — ne prendront leur pleine mesure qu'à partir du moment où ils bénéficieront d'une véritable autonomie d'action; qu'il est par conséquent urgent de les doter des moyens d'agir plus librement qu'aujourd'hui, et d'établir dans le même temps le contrôle parlementaire adéquat permettant d'évaluer l'utilité et la plus-value réelle de leur action en matière de sécurité, ainsi que le plein respect des droits fondamentaux tels que contenus dans la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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Q.

considérant que les outils communautaires disponibles — comme Europol et Eurojust — ne prendront leur pleine mesure qu'à partir du moment où ils bénéficieront d'une véritable autonomie d'action; qu'il est par conséquent urgent de les doter des moyens d'agir plus librement qu'aujourd'hui, et d'établir dans le même temps le contrôle parlementaire adéquat permettant d'évaluer l'utilité et la plus-value réelle de leur action en matière de sécurité, ainsi que le plein respect des droits fondamentaux tels que contenus dans la Charte des Droits fondamentaux de l'Union européenne,

| R. | considérant avec intérêt qu'avec l'évaluation sur la menace du crime organisé (OCTA) (1), faite cette année par Europol, les États membres disposent d'une analyse dynamique de nature à faciliter la fixation de leurs priorités stratégiques, et que ce premier pas doit encourager le Conseil à poursuivre sur la voie d'une structuration pertinente de l'espace regroupant les éléments encore trop disparates de la lutte anticriminelle, notamment par l'approfondissement du concept d'architecture de sécurité interne initié par la présidence autrichienne et par le développement opérationnel du principe d'interopérabilité: ces deux éléments, combinés en recourant à une méthodologie policière fondée sur le renseignement doivent contribuer à développer des synergies nouvelles et à éradiquer toute concurrence parasite entre services d'analyse et/ou répressifs aux niveaux stratégique, technique et opérationnel; |
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R.

considérant avec intérêt qu'avec l'évaluation sur la menace du crime organisé (OCTA) (1), faite cette année par Europol, les États membres disposent d'une analyse dynamique de nature à faciliter la fixation de leurs priorités stratégiques, et que ce premier pas doit encourager le Conseil à poursuivre sur la voie d'une structuration pertinente de l'espace regroupant les éléments encore trop disparates de la lutte anticriminelle, notamment par l'approfondissement du concept d'architecture de sécurité interne initié par la présidence autrichienne et par le développement opérationnel du principe d'interopérabilité: ces deux éléments, combinés en recourant à une méthodologie policière fondée sur le renseignement doivent contribuer à développer des synergies nouvelles et à éradiquer toute concurrence parasite entre services d'analyse et/ou répressifs aux niveaux stratégique, technique et opérationnel;

| 1. | adresse au Conseil les recommandations suivantes:






  a) | l'invite à demander à tous les États membres de ratifier la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), ainsi que les protocoles annexés contre la traite des personnes et contre le trafic de migrants, et de mettre en œuvre ces instruments normatifs, |
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1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes:

a)

l'invite à demander à tous les États membres de ratifier la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (Convention de Palerme), ainsi que les protocoles annexés contre la traite des personnes et contre le trafic de migrants, et de mettre en œuvre ces instruments normatifs,

| b) | lui demande d'encourager vivement les États Membres à rester vigilants dans leur soutien aux programmes de formation et d'échange entre services et autorités compétents impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée, et invite les États membres à doter ces programmes — dans le cadre des perspectives financières et du programme général correspondant, mais aussi du volet «sécurité» du septième programme-cadre de recherche-développement — des ressources budgétaires suffisantes pour permettre la réelle efficacité des programmes de formation et d'échange, et à mettre aussi les meilleures pratiques à la disposition des autres États membres, |
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b)

lui demande d'encourager vivement les États Membres à rester vigilants dans leur soutien aux programmes de formation et d'échange entre services et autorités compétents impliqués dans la lutte contre la criminalité organisée, et invite les États membres à doter ces programmes — dans le cadre des perspectives financières et du programme général correspondant, mais aussi du volet «sécurité» du septième programme-cadre de recherche-développement — des ressources budgétaires suffisantes pour permettre la réelle efficacité des programmes de formation et d'échange, et à mettre aussi les meilleures pratiques à la disposition des autres États membres,

| c) | lui rappelle que le renforcement des instruments de la coopération policière et judiciaire passe aujourd'hui par une adaptation des structures internes traduisant un triple besoin de modélisation des procédures, de fluidité des canaux de transmission de l'information, et d'amélioration des connaissances relatives au phénomène de la criminalité organisée, |
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c)

lui rappelle que le renforcement des instruments de la coopération policière et judiciaire passe aujourd'hui par une adaptation des structures internes traduisant un triple besoin de modélisation des procédures, de fluidité des canaux de transmission de l'information, et d'amélioration des connaissances relatives au phénomène de la criminalité organisée,

| d) | l'invite à s'assurer, en vue de rendre les actions plus efficaces au niveau de l'UE, que les États membres harmonisent, en étroite coopération, leurs dispositions pénales avec une référence particulière aux définitions des concepts et des délits dans les domaines du crime organisé et du terrorisme, ainsi que leurs procédures pénales, tout en maintenant totalement les garanties procédurales, |
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d)

l'invite à s'assurer, en vue de rendre les actions plus efficaces au niveau de l'UE, que les États membres harmonisent, en étroite coopération, leurs dispositions pénales avec une référence particulière aux définitions des concepts et des délits dans les domaines du crime organisé et du terrorisme, ainsi que leurs procédures pénales, tout en maintenant totalement les garanties procédurales,

| e) | lui suggère d'inviter les États membres à généraliser, dès que cela est possible, le recours aux techniques spéciales d'enquêtes et à développer la création d'équipes communes d'enquête (Joint Investigation Teams) instaurées par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (2), dont le contenu a été très largement transposé par les États Membres (3), et à incorporer systématiquement l'aspect de la coopération sur le terrain dans les différents manuels de «meilleures pratiques» qui servent de canevas opérationnel aux services concernés, |
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e)

lui suggère d'inviter les États membres à généraliser, dès que cela est possible, le recours aux techniques spéciales d'enquêtes et à développer la création d'équipes communes d'enquête (Joint Investigation Teams) instaurées par la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (2), dont le contenu a été très largement transposé par les États Membres (3), et à incorporer systématiquement l'aspect de la coopération sur le terrain dans les différents manuels de «meilleures pratiques» qui servent de canevas opérationnel aux services concernés,

| f) | l'invite, de même que les États membres, à prêter attention au fait qu'il est nécessaire d'adopter des règles sur le crime organisé et le terrorisme pour la protection spéciale de l'ordre juridique et des intérêts financiers de l'Union européenne, |
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f)

l'invite, de même que les États membres, à prêter attention au fait qu'il est nécessaire d'adopter des règles sur le crime organisé et le terrorisme pour la protection spéciale de l'ordre juridique et des intérêts financiers de l'Union européenne,

| g) | tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis — comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime — que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2005)0475) sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération la position adoptée pratiquement à l'unanimité par le Parlement le 27 septembre 2006 (4), |
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g)

tient d'autre part à insister auprès de lui sur le besoin d'une plus grande fluidité des canaux de l'information entre acteurs de la lutte contre la criminalité, nécessitant des avancées législatives significatives tant dans des domaines précis — comme l'obtention et l'admissibilité des éléments de preuve, ou l'information financière destinée à identifier puis à neutraliser les produits du crime — que sur des questions de principe encore en suspens, comme le principe de disponibilité, qui doit être clairement défini et comprendre des sauvegardes en particulier en ce qui concerne la protection des données personnelles dans le cadre du troisième pilier; à cet effet, lui demande instamment d'adopter d'urgence la proposition de décision-cadre du Conseil (COM(2005)0475) sur la protection des données dans le troisième pilier, en prenant dûment en considération la position adoptée pratiquement à l'unanimité par le Parlement le 27 septembre 2006 (4),

| h) | lui rappelle que tant les États membres que les institutions de l'UE peuvent faire appel aux compétences de l'Agence des droits fondamentaux nouvellement créée afin de protéger les droits prévus dans la Charte des droits fondamentaux et d'enquêter sur les cas qui ont été soulevés dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; demande en outre au Conseil de recourir, si nécessaire, à cette possibilité, en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, et recommande d'en faire usage également dans le cas des États membres, |
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h)

lui rappelle que tant les États membres que les institutions de l'UE peuvent faire appel aux compétences de l'Agence des droits fondamentaux nouvellement créée afin de protéger les droits prévus dans la Charte des droits fondamentaux et d'enquêter sur les cas qui ont été soulevés dans le cadre de la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures; demande en outre au Conseil de recourir, si nécessaire, à cette possibilité, en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, et recommande d'en faire usage également dans le cas des États membres,

| i) | l'invite à attirer l'attention des États membres sur la nécessité de renforcer les stratégies d'investigation et d'engager une action efficace de lutte contre la criminalité organisée, en visant systématiquement les ressources économiques et financières acquises de manière illicite, |
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i)

l'invite à attirer l'attention des États membres sur la nécessité de renforcer les stratégies d'investigation et d'engager une action efficace de lutte contre la criminalité organisée, en visant systématiquement les ressources économiques et financières acquises de manière illicite,

| j) | l'invite, suite au plan d'action de la Commission en vue de statistiques sur la criminalité et la justice pénale (COM(2006)0437), à soutenir les efforts des États membres dans la recherche d'une amélioration des connaissances de ces phénomènes criminels, par la mise au point et en réseau d'outils statistiques élaborés dans une perspective dynamique (comme c'est déjà le cas de l'OCTA), sur la base d'indicateurs communs, de manière à ce que les renseignements diffusés soient comparables et, outre la transcription fidèle d'un état des lieux du crime organisé, proposent également des stratégies et recommandations d'action intelligibles et transposables par les services actifs sur le terrain, |
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j)

l'invite, suite au plan d'action de la Commission en vue de statistiques sur la criminalité et la justice pénale (COM(2006)0437), à soutenir les efforts des États membres dans la recherche d'une amélioration des connaissances de ces phénomènes criminels, par la mise au point et en réseau d'outils statistiques élaborés dans une perspective dynamique (comme c'est déjà le cas de l'OCTA), sur la base d'indicateurs communs, de manière à ce que les renseignements diffusés soient comparables et, outre la transcription fidèle d'un état des lieux du crime organisé, proposent également des stratégies et recommandations d'action intelligibles et transposables par les services actifs sur le terrain,

| k) | lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritable contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement, |
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k)

lui demande de rendre effective la nécessaire autonomisation d'Europol et d'Eurojust par l'attribution de pleins pouvoirs d'initiative dans leur domaine de compétence, afin que ceux-ci puissent passer d'un rôle de coordination à un rôle moteur dans la lutte contre la criminalité organisée à l'échelon européen, tout en respectant la nécessité de prévoir, avec les autorités compétentes des États membres, des séances de coordination de manière à ne causer aucun préjudice à l'action de ces dernières ni entraîner déséquilibres ou doublons; précise qu'une telle extension de leurs compétences doit être assortie de la mise en œuvre d'un véritable contrôle parlementaire que seul le Parlement européen est en mesure, à la fois pour des raisons de légitimité et d'efficacité, d'exercer correctement,

| l) | l'invite à considérer qu'aucune piste ne doit être négligée en matière de prévention, le sujet méritant une attention particulière, notamment au travers d'initiatives visant à protéger efficacement — outre leurs victimes — les témoins d'actes criminels, de manière à libérer des sources d'information souvent assujetties au silence par la pression constante du chantage et de la terreur que font peser sur elles les organisations criminelles, |
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l)

l'invite à considérer qu'aucune piste ne doit être négligée en matière de prévention, le sujet méritant une attention particulière, notamment au travers d'initiatives visant à protéger efficacement — outre leurs victimes — les témoins d'actes criminels, de manière à libérer des sources d'information souvent assujetties au silence par la pression constante du chantage et de la terreur que font peser sur elles les organisations criminelles,

| m) | lui suggère l'organisation d'un véritable débat sur la pertinence d'un statut du collaborateur de justice à l'échelon européen, et de sa compatibilité avec le socle de nos valeurs communes de respect des Droits de l'homme et de la dignité de la personne, afin d'asseoir la recherche optimale d'informations sur un socle juridique préétabli et accepté par tous, |
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m)

lui suggère l'organisation d'un véritable débat sur la pertinence d'un statut du collaborateur de justice à l'échelon européen, et de sa compatibilité avec le socle de nos valeurs communes de respect des Droits de l'homme et de la dignité de la personne, afin d'asseoir la recherche optimale d'informations sur un socle juridique préétabli et accepté par tous,

| n) | convaincu que le soutien de l'opinion publique est, à moyen et long terme, une des conditions du succès de la lutte contre la criminalité organisée, lui demande dès lors d'inviter les États membres à produire un effort significatif de communication à l'intention du grand public pour faire connaître les succès obtenus grâce au bon fonctionnement de la coopération entre différents services répressifs et judiciaires, et surtout, la part qu'y ont pris les instruments et acteurs communautaires, afin de susciter une prise de conscience de la valeur ajoutée apportée par les initiatives de l'UE dans ce domaine vital pour les citoyens, |
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n)

convaincu que le soutien de l'opinion publique est, à moyen et long terme, une des conditions du succès de la lutte contre la criminalité organisée, lui demande dès lors d'inviter les États membres à produire un effort significatif de communication à l'intention du grand public pour faire connaître les succès obtenus grâce au bon fonctionnement de la coopération entre différents services répressifs et judiciaires, et surtout, la part qu'y ont pris les instruments et acteurs communautaires, afin de susciter une prise de conscience de la valeur ajoutée apportée par les initiatives de l'UE dans ce domaine vital pour les citoyens,

| o) | lui suggère une prise en compte approfondie des enseignements tirés des enquêtes périodiques d'Eurobaromètre (comme celle de mars 2006 sur la criminalité organisée et la corruption (5)), qui doivent se voir assigner la mission de vérifier la perception par les citoyens européen du rôle joué par l'UE dans ce domaine et des évolutions souhaitées au niveau européen, |
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o)

lui suggère une prise en compte approfondie des enseignements tirés des enquêtes périodiques d'Eurobaromètre (comme celle de mars 2006 sur la criminalité organisée et la corruption (5)), qui doivent se voir assigner la mission de vérifier la perception par les citoyens européen du rôle joué par l'UE dans ce domaine et des évolutions souhaitées au niveau européen,

| p) | lui demande en conséquence, s'appuyant sur le livre blanc sur une politique de communication européenne (6), de contribuer à l'élaboration d'une réelle stratégie d'organisation et de diffusion de ces messages à l'intention du grand public, à laquelle le Réseau européen de prévention de la criminalité pourrait être étroitement associé, moyennant un élargissement de ses compétences (7), |
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p)

lui demande en conséquence, s'appuyant sur le livre blanc sur une politique de communication européenne (6), de contribuer à l'élaboration d'une réelle stratégie d'organisation et de diffusion de ces messages à l'intention du grand public, à laquelle le Réseau européen de prévention de la criminalité pourrait être étroitement associé, moyennant un élargissement de ses compétences (7),

| q) | lui suggère de demander aux États membres de promouvoir des programmes en particulier au niveau local pour sensibiliser l'opinion dans le domaine du trafic humain à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail, essentiellement des femmes et des enfants, |
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q)

lui suggère de demander aux États membres de promouvoir des programmes en particulier au niveau local pour sensibiliser l'opinion dans le domaine du trafic humain à des fins d'exploitation sexuelle ou de travail, essentiellement des femmes et des enfants,

| r) | lui demande instamment de décliner le caractère proactif de la politique européenne de lutte contre le crime organisé dans le cadre de nos accords de coopération avec les pays tiers, tout en adoptant en même temps, un cadre strict comprenant des garanties contraignantes en ce qui concerne les droits fondamentaux; souligne à cet effet que l'OCTA balise clairement les pistes à suivre, en stigmatisant utilement les secteurs d'activité et les connexions en place de groupes criminels dont l'origine géographique a pu être identifiée, |
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r)

lui demande instamment de décliner le caractère proactif de la politique européenne de lutte contre le crime organisé dans le cadre de nos accords de coopération avec les pays tiers, tout en adoptant en même temps, un cadre strict comprenant des garanties contraignantes en ce qui concerne les droits fondamentaux; souligne à cet effet que l'OCTA balise clairement les pistes à suivre, en stigmatisant utilement les secteurs d'activité et les connexions en place de groupes criminels dont l'origine géographique a pu être identifiée,

| s) | lui conseille, compte tenu de la porosité à la criminalité que l'appareil d'État de certains pays frontaliers de l'UE présente encore trop souvent, d'adopter une approche spécifique s'articulant autour d'une initiative nouvelle en matière de transparence et de lutte contre la corruption ayant vocation à structurer nos relations avec les pays tiers, tout particulièrement les pays voisins de l'UE, |
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s)

lui conseille, compte tenu de la porosité à la criminalité que l'appareil d'État de certains pays frontaliers de l'UE présente encore trop souvent, d'adopter une approche spécifique s'articulant autour d'une initiative nouvelle en matière de transparence et de lutte contre la corruption ayant vocation à structurer nos relations avec les pays tiers, tout particulièrement les pays voisins de l'UE,

| t) | lui conseille en outre de demander aux États membres la plus grande vigilance sur les liens éventuels entre organisations terroristes et groupes criminels organisés, avec une attention particulière au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, |
| --- | --- |

t)

lui conseille en outre de demander aux États membres la plus grande vigilance sur les liens éventuels entre organisations terroristes et groupes criminels organisés, avec une attention particulière au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme,

| u) | l'invite, par ailleurs, à tenir compte du rôle fondamental du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne auquel est confiée la supervision des instruments particuliers et des connaissances sectorielles de l'Union européenne, ainsi que le raccordement et l'intégration des flux d'information en provenance des forces de police et des services de sécurité des États membres, |
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u)

l'invite, par ailleurs, à tenir compte du rôle fondamental du coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l'Union européenne auquel est confiée la supervision des instruments particuliers et des connaissances sectorielles de l'Union européenne, ainsi que le raccordement et l'intégration des flux d'information en provenance des forces de police et des services de sécurité des États membres,

| v) | invite la Présidence du Conseil à reprendre et à intensifier les réflexions entamées sous la présidence autrichienne en vue d'élaborer une véritable architecture de sécurité interne, |
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v)

invite la Présidence du Conseil à reprendre et à intensifier les réflexions entamées sous la présidence autrichienne en vue d'élaborer une véritable architecture de sécurité interne,

| w) | invite le Conseil à agir par des initiatives tendant en priorité à l'interception des capitaux financiers provenant d'opérations de blanchiment et à la confiscation des biens issus d'activités criminelles et mafieuses, |
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w)

invite le Conseil à agir par des initiatives tendant en priorité à l'interception des capitaux financiers provenant d'opérations de blanchiment et à la confiscation des biens issus d'activités criminelles et mafieuses,

| x) | lui demande de presser instamment tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption, |
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x)

lui demande de presser instamment tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier la Convention des Nations unies contre la corruption,

| y) | lui demande de promouvoir dans les États membres, notamment dans les régions où l'influence culturelle et sociale de la criminalité organisée est plus forte, des projets d'éducation à la légalité, dans les écoles comme dans les quartiers à risque, en vue de combattre, par un grand projet pédagogique, la criminalité organisée, |
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y)

lui demande de promouvoir dans les États membres, notamment dans les régions où l'influence culturelle et sociale de la criminalité organisée est plus forte, des projets d'éducation à la légalité, dans les écoles comme dans les quartiers à risque, en vue de combattre, par un grand projet pédagogique, la criminalité organisée,

| z) | lui demande de surveiller l'action d'administration et de gouvernement des corps élus, de niveau national, régional ou local, comptant dans leurs rangs des hommes politiques sur qui pèsent des charges pénales en rapport avec la criminalité organisée ou mafieuse; |
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z)

lui demande de surveiller l'action d'administration et de gouvernement des corps élus, de niveau national, régional ou local, comptant dans leurs rangs des hommes politiques sur qui pèsent des charges pénales en rapport avec la criminalité organisée ou mafieuse;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.

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(1)  «Organised Crime Threat Assesment» - version disponible: http://www.Europol.eu.int/publications/OCTA/OCTA2006.pdf.

(2)  JO L 162 du 20.6.2002, p. 1.

(3)  Voir le Rapport de la Commission sur la transposition juridique de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête (COM(2004)0858).

(4)  JO C 300 E du 9.12.2006, p. 231 et JO C 306 E du 15.12.2006, p. 263.

(5)  http://ec.europa.eu/public_opinion/archives/ebs/ebs_245_.

(6)  http://ec.europa.eu/communication_white_paper/doc/white.

(7)  www.eucpn.org: http://www.eucpn.org/keydocs/l_15320010608en00010003.pdf.

P6_TA(2007)0214

Cachemire: présent et perspectives pour son futur

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la situation actuelle et les perspectives d'avenir au Cachemire (2005/2242(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu ses récentes résolutions ayant trait au Jammu-et-Cachemire, en particulier sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: une coopération stratégique (1), du 17 novembre 2005 sur le Cachemire (2), du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard (3), du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (4), et du 22 avril 2004 sur la situation au Pakistan (5), |
| --- | --- |

—

vu ses récentes résolutions ayant trait au Jammu-et-Cachemire, en particulier sa résolution du 29 septembre 2005 sur les relations entre l'Union européenne et l'Inde: une coopération stratégique (1), du 17 novembre 2005 sur le Cachemire (2), du 18 mai 2006 sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde 2005 et la politique de l'UE à cet égard (3), du 28 septembre 2006 sur les relations économiques et commerciales de l'Union européenne avec l'Inde (4), et du 22 avril 2004 sur la situation au Pakistan (5),

| — | vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Pakistan (6), dont le Parlement a approuvé la conclusion, le 22 avril 2004 (7), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République du Pakistan (6), dont le Parlement a approuvé la conclusion, le 22 avril 2004 (7),

| — | vu l'ensemble des résolutions adoptées en la matière par le Conseil de sécurité des Nations unies entre 1948 et 1971 (8), |
| --- | --- |

—

vu l'ensemble des résolutions adoptées en la matière par le Conseil de sécurité des Nations unies entre 1948 et 1971 (8),

| — | vu les préoccupations exprimées par divers groupes de travail et rapporteurs du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, et de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies à laquelle il a succédé, ainsi que par des organisations internationales de défense des Droits de l'homme, concernant les violations des Droits de l'homme au Cachemire, |
| --- | --- |

—

vu les préoccupations exprimées par divers groupes de travail et rapporteurs du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, et de la Commission des Droits de l'homme des Nations unies à laquelle il a succédé, ainsi que par des organisations internationales de défense des Droits de l'homme, concernant les violations des Droits de l'homme au Cachemire,

| — | vu le traité des eaux de l'Indus de 1960, |
| --- | --- |

—

vu le traité des eaux de l'Indus de 1960,

| — | vu le rapport sur les visites de la délégation ad hoc du Parlement européen au Jammu-et-Cachemire, adopté en novembre 2004 par la commission des affaires étrangères, |
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—

vu le rapport sur les visites de la délégation ad hoc du Parlement européen au Jammu-et-Cachemire, adopté en novembre 2004 par la commission des affaires étrangères,

| — | vu le tremblement de terre destructeur qui a frappé le Jammu-et-Cachemire le 8 octobre 2005, |
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vu le tremblement de terre destructeur qui a frappé le Jammu-et-Cachemire le 8 octobre 2005,

| — | vu la résolution no A/RES/60/13 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 novembre 2005, saluant l'action des gouvernements et des populations qui ont apporté leur aide à la suite du tremblement de terre et participé aux efforts de reconstruction, |
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vu la résolution no A/RES/60/13 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 novembre 2005, saluant l'action des gouvernements et des populations qui ont apporté leur aide à la suite du tremblement de terre et participé aux efforts de reconstruction,

| — | vu la visite du Président Pervez Musharraf, Président de la République islamique du Pakistan, à la commission des affaires étrangères, le 12 septembre 2006, |
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vu la visite du Président Pervez Musharraf, Président de la République islamique du Pakistan, à la commission des affaires étrangères, le 12 septembre 2006,

| — | vu le septième sommet UE-Inde qui s'est tenu le 13 octobre 2006 à Helsinki, |
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vu le septième sommet UE-Inde qui s'est tenu le 13 octobre 2006 à Helsinki,

| — | vu les efforts de paix renouvelés au Cachemire depuis l'entrée en vigueur de l'accord de cessez-le-feu en 2003, suivi par l'engagement pris par le président Musharraf en janvier 2004 de ne pas laisser utiliser le territoire pakistanais par le terrorisme transfrontalier, et la vision d'avenir exprimée par le Premier ministre indien Manmohan Singh, selon laquelle «les frontières ne peuvent être redessinées mais nous pouvons travailler à les rendre sans objet», et le nouveau cycle de négociations de paix qui a débuté le 17 janvier 2007, |
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vu les efforts de paix renouvelés au Cachemire depuis l'entrée en vigueur de l'accord de cessez-le-feu en 2003, suivi par l'engagement pris par le président Musharraf en janvier 2004 de ne pas laisser utiliser le territoire pakistanais par le terrorisme transfrontalier, et la vision d'avenir exprimée par le Premier ministre indien Manmohan Singh, selon laquelle «les frontières ne peuvent être redessinées mais nous pouvons travailler à les rendre sans objet», et le nouveau cycle de négociations de paix qui a débuté le 17 janvier 2007,

| — | vu le récent plan en quatre points présenté par le président Musharraf pour résoudre le conflit au Cachemire (pas de changement des frontières du Jammu-et-Cachemire, libre circulation des personnes à travers la ligne de contrôle, démilitarisation progressive et autonomie, avec un mécanisme de supervision conjoint représentant l'Inde, le Pakistan et les Cachemiris) et vu la suggestion du Premier ministre Singh d'un traité général de paix, de sécurité et d'amitié, |
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vu le récent plan en quatre points présenté par le président Musharraf pour résoudre le conflit au Cachemire (pas de changement des frontières du Jammu-et-Cachemire, libre circulation des personnes à travers la ligne de contrôle, démilitarisation progressive et autonomie, avec un mécanisme de supervision conjoint représentant l'Inde, le Pakistan et les Cachemiris) et vu la suggestion du Premier ministre Singh d'un traité général de paix, de sécurité et d'amitié,

| — | vu la visite du ministre indien des affaires étrangères Pranab Mukherjee au Pakistan, qui a eu lieu les 13 et 14 janvier 2007, et au cours de laquelle quatre accords visant à instaurer la confiance ont été signés, |
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vu la visite du ministre indien des affaires étrangères Pranab Mukherjee au Pakistan, qui a eu lieu les 13 et 14 janvier 2007, et au cours de laquelle quatre accords visant à instaurer la confiance ont été signés,

| — | vu le rapport no 125 sur l'Asie du 11 décembre 2006, du Groupe de crise international, et vu les rapports d'Amesty Iternational, de Freedom House, de Human Rights Watch et du département d'État américain sur les Droits de l'homme, |
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vu le rapport no 125 sur l'Asie du 11 décembre 2006, du Groupe de crise international, et vu les rapports d'Amesty Iternational, de Freedom House, de Human Rights Watch et du département d'État américain sur les Droits de l'homme,

| — | vu les visites du rapporteur du Parlement, en juin 2006, de chaque côté de la ligne de contrôle, |
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vu les visites du rapporteur du Parlement, en juin 2006, de chaque côté de la ligne de contrôle,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0158/2007), |
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vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0158/2007),

| A. | considérant que le territoire contesté, qui constituait l'ancien État princier de Jammu-et-Cachemire, est actuellement scindé en plusieurs parties administrées par la République de l'Inde, la République islamique du Pakistan et la République populaire de Chine, et que sa population totale s'élève à 13,4 millions d'habitants, |
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A.

considérant que le territoire contesté, qui constituait l'ancien État princier de Jammu-et-Cachemire, est actuellement scindé en plusieurs parties administrées par la République de l'Inde, la République islamique du Pakistan et la République populaire de Chine, et que sa population totale s'élève à 13,4 millions d'habitants,

| B. | considérant qu'une grande partie du Jammu-et-Cachemire, en particulier le Gilgit-Baltistan, souffre d'une pauvreté et d'un délabrement extrêmes, avec d'immenses lacunes en termes d'alphabétisation, d'apprentissage du calcul et d'accès aux soins de santé, ainsi que par une absence de structures démocratiques, et des faiblesses majeures en ce qui concerne l'État de droit et le système judiciaire; et considérant que l'ensemble du Jammu-et-Cachemire souffre d'un déclin économique exceptionnel, |
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B.

considérant qu'une grande partie du Jammu-et-Cachemire, en particulier le Gilgit-Baltistan, souffre d'une pauvreté et d'un délabrement extrêmes, avec d'immenses lacunes en termes d'alphabétisation, d'apprentissage du calcul et d'accès aux soins de santé, ainsi que par une absence de structures démocratiques, et des faiblesses majeures en ce qui concerne l'État de droit et le système judiciaire; et considérant que l'ensemble du Jammu-et-Cachemire souffre d'un déclin économique exceptionnel,

| C. | considérant que le problème des ressources en eau constitue également un facteur qui envenime le conflit entre le Pakistan et l'Inde sur la question du Jammu-et-Cachemire et qu'il est un élément important de tout règlement définitif du conflit, |
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C.

considérant que le problème des ressources en eau constitue également un facteur qui envenime le conflit entre le Pakistan et l'Inde sur la question du Jammu-et-Cachemire et qu'il est un élément important de tout règlement définitif du conflit,

| D. | considérant que le Jammu-et-Cachemire est une source de conflit depuis près de 60 ans, période qui a été ponctuée par des conflits armés entre l'Inde, le Pakistan et la Chine; considérant que ce conflit aurait coûté la vie à plus de 80 000 personnes; considérant que les conflits qui opposent l'Inde et le Pakistan comprennent aujourd'hui le terrorisme international; et considérant que la Chine, l'Inde et le Pakistan sont des puissances nucléaires, bien que l'Inde et le Pakistan n'aient pas signé le traité de non-prolifération nucléaire, |
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D.

considérant que le Jammu-et-Cachemire est une source de conflit depuis près de 60 ans, période qui a été ponctuée par des conflits armés entre l'Inde, le Pakistan et la Chine; considérant que ce conflit aurait coûté la vie à plus de 80 000 personnes; considérant que les conflits qui opposent l'Inde et le Pakistan comprennent aujourd'hui le terrorisme international; et considérant que la Chine, l'Inde et le Pakistan sont des puissances nucléaires, bien que l'Inde et le Pakistan n'aient pas signé le traité de non-prolifération nucléaire,

| E. | considérant que de nombreux éléments prouvent que, pendant des années, le Pakistan a fourni aux militants cachemiris un entraînement, des armes, des fonds et un sanctuaire et a failli à sa responsabilité d'entendre ces militants rendre des comptes au sujet des atrocités commises dans les territoires administrés par l'Inde; considérant toutefois que, selon les rapports du gouvernement indien, depuis le 11 septembre 2001, les infiltrations de militants dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ont considérablement diminué, et que le gouvernement du Pakistan devrait définitivement mettre un terme à toute politique d'infiltration, |
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E.

considérant que de nombreux éléments prouvent que, pendant des années, le Pakistan a fourni aux militants cachemiris un entraînement, des armes, des fonds et un sanctuaire et a failli à sa responsabilité d'entendre ces militants rendre des comptes au sujet des atrocités commises dans les territoires administrés par l'Inde; considérant toutefois que, selon les rapports du gouvernement indien, depuis le 11 septembre 2001, les infiltrations de militants dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ont considérablement diminué, et que le gouvernement du Pakistan devrait définitivement mettre un terme à toute politique d'infiltration,

| F. | considérant qu'en dépit de quelques cas de violation, le cessez-le-feu instauré en novembre 2003 sur la ligne de contrôle a tenu, |
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F.

considérant qu'en dépit de quelques cas de violation, le cessez-le-feu instauré en novembre 2003 sur la ligne de contrôle a tenu,

| G. | considérant que le cessez-le-feu a permis à l'Inde et au Pakistan d'entamer, sur la question du Jammu-et-Cachemire, un dialogue qui se poursuit actuellement et qui commence à donner de modestes résultats; considérant qu'un certain nombre de mesures visant à instaurer la confiance sont mises en œuvre en tant qu'éléments constitutifs du processus de paix; considérant que la population cachemirie s'efforce de recueillir les fruits de ces mesures et assure leur mise en œuvre effective au niveau local; considérant que les Cachemiris établis du côté chinois restent à l'écart de ce processus, |
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G.

considérant que le cessez-le-feu a permis à l'Inde et au Pakistan d'entamer, sur la question du Jammu-et-Cachemire, un dialogue qui se poursuit actuellement et qui commence à donner de modestes résultats; considérant qu'un certain nombre de mesures visant à instaurer la confiance sont mises en œuvre en tant qu'éléments constitutifs du processus de paix; considérant que la population cachemirie s'efforce de recueillir les fruits de ces mesures et assure leur mise en œuvre effective au niveau local; considérant que les Cachemiris établis du côté chinois restent à l'écart de ce processus,

| H. | considérant que la déclaration commune Inde-Pakistan sur le Cachemire, faite le 18 avril 2005 à la clôture de la visite du président Musharraf en Inde, a contribué au renforcement du processus de rapprochement entre les deux pays, en particulier en réaffirmant l'irréversibilité du processus de paix et en se concentrant sur un règlement non militaire du conflit du Cachemire, |
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H.

considérant que la déclaration commune Inde-Pakistan sur le Cachemire, faite le 18 avril 2005 à la clôture de la visite du président Musharraf en Inde, a contribué au renforcement du processus de rapprochement entre les deux pays, en particulier en réaffirmant l'irréversibilité du processus de paix et en se concentrant sur un règlement non militaire du conflit du Cachemire,

| I. | considérant que le développement économique est vital pour la mise en place des infrastructures physiques et sociales et pour l'amélioration du potentiel productif du Jammu-et-Cachemire; considérant que la déclaration commune Union européenne-Pakistan du 8 février 2007 est une nouvelle étape positive sur la voie du renforcement de leurs relations et considérant que les deux parties ont hâte de progresser dans la mise en œuvre de l'accord de coopération de troisième génération, convaincues que cela pourra aider à promouvoir le développement socio-économique et la prospérité au Pakistan; considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont réaffirmé leur détermination à régler les litiges par des voies pacifiques, conformément au droit international, aux accords bilatéraux et aux principes de la charte des Nations unies, |
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I.

considérant que le développement économique est vital pour la mise en place des infrastructures physiques et sociales et pour l'amélioration du potentiel productif du Jammu-et-Cachemire; considérant que la déclaration commune Union européenne-Pakistan du 8 février 2007 est une nouvelle étape positive sur la voie du renforcement de leurs relations et considérant que les deux parties ont hâte de progresser dans la mise en œuvre de l'accord de coopération de troisième génération, convaincues que cela pourra aider à promouvoir le développement socio-économique et la prospérité au Pakistan; considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont réaffirmé leur détermination à régler les litiges par des voies pacifiques, conformément au droit international, aux accords bilatéraux et aux principes de la charte des Nations unies,

| J. | considérant que l'actuel et vaste accord de coopération de troisième génération entre la Communauté européenne et l'Inde, qui existe depuis 1994, a comme base institutionnelle une déclaration politique commune qui a institué des réunions ministérielles annuelles et a ouvert la voie à un large dialogue politique, |
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J.

considérant que l'actuel et vaste accord de coopération de troisième génération entre la Communauté européenne et l'Inde, qui existe depuis 1994, a comme base institutionnelle une déclaration politique commune qui a institué des réunions ministérielles annuelles et a ouvert la voie à un large dialogue politique,

| K. | considérant que le matin du 8 octobre 2005, un tremblement de terre d'une magnitude de 7,6 sur l'échelle de Richter, de mémoire d'homme, le plus dévastateur des séismes touchant plusieurs pays, a ravagé un vaste territoire, de l'Afghanistan à l'Inde et au Pakistan, et que la province du Jammu-et-Cachemire a de loin subi l'impact le plus violent, avec des pertes exceptionnelles dans l'Azad Jammuet-Cachemire et dans la province de la frontière nord-ouest du Pakistan, |
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K.

considérant que le matin du 8 octobre 2005, un tremblement de terre d'une magnitude de 7,6 sur l'échelle de Richter, de mémoire d'homme, le plus dévastateur des séismes touchant plusieurs pays, a ravagé un vaste territoire, de l'Afghanistan à l'Inde et au Pakistan, et que la province du Jammu-et-Cachemire a de loin subi l'impact le plus violent, avec des pertes exceptionnelles dans l'Azad Jammuet-Cachemire et dans la province de la frontière nord-ouest du Pakistan,

| L. | considérant qu'en l'espace de quelques minutes, le tremblement de terre a fait plus de 75 000 morts dans l'Azad Jammu-et-Cachemire (le nombre total s'est ensuite élevé à 88 000 morts), 6 000 morts dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ainsi que des dizaines de milliers de blessés et des millions de personnes entièrement déplacées du côté pakistanais, avec le strict minimum pour satisfaire leurs besoins élémentaires et sans abri permanent, ni emploi, ni soins de santé ni enseignement; considérant que des dizaines de villes et de villages ont été partiellement ou entièrement détruits, que l'agriculture a été ravagée et l'environnement pollué et que les niveaux de développement ont fortement reculé, |
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L.

considérant qu'en l'espace de quelques minutes, le tremblement de terre a fait plus de 75 000 morts dans l'Azad Jammu-et-Cachemire (le nombre total s'est ensuite élevé à 88 000 morts), 6 000 morts dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ainsi que des dizaines de milliers de blessés et des millions de personnes entièrement déplacées du côté pakistanais, avec le strict minimum pour satisfaire leurs besoins élémentaires et sans abri permanent, ni emploi, ni soins de santé ni enseignement; considérant que des dizaines de villes et de villages ont été partiellement ou entièrement détruits, que l'agriculture a été ravagée et l'environnement pollué et que les niveaux de développement ont fortement reculé,

| M. | considérant que tant les forces armées nationales que les groupes d'opposition armée dans le conflit du Cachemire devraient respecter les conventions de Genève de 1949 et le droit humanitaire international en vigueur, qui interdisent les attaques contre les civils, et que les violations graves de ces dispositions constituent des crimes de guerre, que les États ont le devoir de poursuivre, |
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M.

considérant que tant les forces armées nationales que les groupes d'opposition armée dans le conflit du Cachemire devraient respecter les conventions de Genève de 1949 et le droit humanitaire international en vigueur, qui interdisent les attaques contre les civils, et que les violations graves de ces dispositions constituent des crimes de guerre, que les États ont le devoir de poursuivre,

| N. | considérant que plus de 2 000 soldats sont morts sur le glacier du Siachen au cours des dix dernières années, et qu'il convient de se féliciter du cessez-le-feu intervenu dans la région du Siachen depuis novembre 2005. |
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N.

considérant que plus de 2 000 soldats sont morts sur le glacier du Siachen au cours des dix dernières années, et qu'il convient de se féliciter du cessez-le-feu intervenu dans la région du Siachen depuis novembre 2005.

Introduction

| 1. | souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région du trans-Karakorum en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit persist ant le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, sur la base de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004; |
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1.

souligne que l'Inde, le Pakistan et la Chine (à laquelle le Pakistan a cédé la région du trans-Karakorum en 1963) sont des partenaires importants de l'Union européenne, l'Inde jouissant d'un statut de partenaire stratégique; pense qu'un engagement constant des gouvernements de l'Inde et du Pakistan, impliquant les personnes qui vivent dans toutes les parties de l'ancien État princier est la meilleure façon d'arriver en commun à une résolution du conflit persist ant le long de la ligne de contrôle; estime toutefois que, sur la base de son expérience passée dans la résolution réussie de conflits dans des contextes pluriethniques, multinationaux et multiconfessionnels, l'Union européenne pourrait avoir quelque chose à apporter; propose donc que la présente résolution ainsi que les réunions qui pourraient en résulter s'inscrivent dans le cadre d'une expérience partagée qui pourrait également être instructive pour l'Union européenne; réaffirme combien il importe que l'UE maintienne son soutien à l'Inde aussi bien qu'au Pakistan alors qu'ils mettent en œuvre le processus de paix de 2004;

| 2. | souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que les forces armées n'avaient pas l'intention de demeurer aux affaires plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan; |
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2.

souligne que l'Inde est la plus grande démocratie laïque du monde et a mis en place des structures démocratiques à tous les niveaux, alors que le Pakistan n'applique toujours pas pleinement la démocratie dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et n'a toujours pas pris de mesures en faveur de l'instauration de la démocratie au Gilgit-Baltistan; observe que les deux pays sont des puissances nucléaires non signataires du traité de non-prolifération nucléaire; souligne que si la doctrine de l'Inde repose sur le principe de ne pas être la première à recourir à l'arme nucléaire, le Pakistan n'a toujours pas pris un tel engagement; observe également que le président Musharraf n'a pas été en mesure de concrétiser l'engagement qu'il a pris en 1999, lorsqu'il a déclaré que les forces armées n'avaient pas l'intention de demeurer aux affaires plus longtemps qu'il n'est absolument nécessaire pour ouvrir la voie à l'épanouissement d'une véritable démocratie au Pakistan;

| 3. | regrette vivement l'enchaînement d'événements négatifs qu'a entraîné la suspension du président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry, et déplore les récentes flambées de violence, tout en reconnaissant que cette suspension a en fait ouvert un nouveau débat sur la démocratie, le constitutionnalisme et le rôle de l'armée au Pakistan; met en évidence combien la situation des habitants du Pakistan, et en particulier ceux de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan, nécessite absolument un système judiciaire sûr et indépendant; |
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3.

regrette vivement l'enchaînement d'événements négatifs qu'a entraîné la suspension du président de la Cour suprême, Iftikhar Mohammed Chaudhry, et déplore les récentes flambées de violence, tout en reconnaissant que cette suspension a en fait ouvert un nouveau débat sur la démocratie, le constitutionnalisme et le rôle de l'armée au Pakistan; met en évidence combien la situation des habitants du Pakistan, et en particulier ceux de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan, nécessite absolument un système judiciaire sûr et indépendant;

| 4. | invite les représentants des gouvernements tant indien que pakistanais à saisir l'occasion offerte par les déclarations du Premier ministre Singh et du président Musharraf pour relancer la recherche de solutions en vue d'une autonomie accrue, de la liberté de circulation, de la démilitarisation et de la coopération intergouvernementale sur des questions telles que l'eau, le tourisme, le commerce et l'environnement et pour promouvoir une véritable avancée dans la recherche d'un règlement du conflit du Cachemire; |
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4.

invite les représentants des gouvernements tant indien que pakistanais à saisir l'occasion offerte par les déclarations du Premier ministre Singh et du président Musharraf pour relancer la recherche de solutions en vue d'une autonomie accrue, de la liberté de circulation, de la démilitarisation et de la coopération intergouvernementale sur des questions telles que l'eau, le tourisme, le commerce et l'environnement et pour promouvoir une véritable avancée dans la recherche d'un règlement du conflit du Cachemire;

| 5. | constate que l'incidence du tremblement de terre sur les habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire a gravement exacerbé le manque de ressources, lesquelles étaient déjà faibles, pour satisfaire les besoins et a gravement porté atteinte au potentiel de renforcement des institutions et des capacités; invite instamment l'Union européenne à apporter son assistance et son soutien aux Cachemiris à cet égard; |
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5.

constate que l'incidence du tremblement de terre sur les habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire a gravement exacerbé le manque de ressources, lesquelles étaient déjà faibles, pour satisfaire les besoins et a gravement porté atteinte au potentiel de renforcement des institutions et des capacités; invite instamment l'Union européenne à apporter son assistance et son soutien aux Cachemiris à cet égard;

| 6. | demande instamment aux gouvernements du Pakistan et de l'Inde de trouver le plus rapidement possible une solution aux problèmes cruciaux de riveraineté entourant les cours supérieurs et l'utilisation des fleuves et rivières qui traversent le Jammu-et-Cachemire (Indus, Jhelum, Chenab, Ravi, Beas et Sutlej), en se référant au mécanisme existant, prévu par le traité sur les eaux de l'Indus de 1960; souligne toutefois que, comme par exemple dans le cas de la modernisation du barrage de Mangla ou la construction du barrage de Baglihar, la satisfaction des besoins en eau des populations locales concernées (pour l'agriculture, la pêche, le bétail, la consommation humaine) doit demeurer une priorité principale et invite les deux gouvernements à faire réaliser des évaluations exhaustives des incidences environnementales et sociales avant toute décision future au sujet d'un nouveau projet de barrage; |
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6.

demande instamment aux gouvernements du Pakistan et de l'Inde de trouver le plus rapidement possible une solution aux problèmes cruciaux de riveraineté entourant les cours supérieurs et l'utilisation des fleuves et rivières qui traversent le Jammu-et-Cachemire (Indus, Jhelum, Chenab, Ravi, Beas et Sutlej), en se référant au mécanisme existant, prévu par le traité sur les eaux de l'Indus de 1960; souligne toutefois que, comme par exemple dans le cas de la modernisation du barrage de Mangla ou la construction du barrage de Baglihar, la satisfaction des besoins en eau des populations locales concernées (pour l'agriculture, la pêche, le bétail, la consommation humaine) doit demeurer une priorité principale et invite les deux gouvernements à faire réaliser des évaluations exhaustives des incidences environnementales et sociales avant toute décision future au sujet d'un nouveau projet de barrage;

| 7. | exprime la profonde inquiétude que lui inspirent les conséquences négatives de ce long conflit sur l'environnement du Jammu-et-Cachemire, dans la mesure où l'avenir économique de cette région est compromis du fait d'une importante dégradation des sols, de la pollution de l'air et des rivières, de la pollution qui affecte de manière dramatique le lac Dal, ancienne attraction touristique, de la déforestation et de la disparition des espèces sauvages; |
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7.

exprime la profonde inquiétude que lui inspirent les conséquences négatives de ce long conflit sur l'environnement du Jammu-et-Cachemire, dans la mesure où l'avenir économique de cette région est compromis du fait d'une importante dégradation des sols, de la pollution de l'air et des rivières, de la pollution qui affecte de manière dramatique le lac Dal, ancienne attraction touristique, de la déforestation et de la disparition des espèces sauvages;

| 8. | prend acte de l'importance de l'eau, de la sécurité et d'un approvisionnement durable et sûr en énergie pour la stabilité et la croissance de la région et observe, à cet égard, qu'il importe de développer des projets d'irrigation et hydroélectriques; estime qu'il est impératif que les gouvernements du Pakistan et de l'Inde poursuivent leur dialogue constructif et consultent des représentants des Cachemiris sur les problèmes de riveraineté partagée et les invite instamment à adopter une approche globale des ressources en eau, en reconnaissant les liens essentiels entre eau, terre, utilisateurs locaux, environnement et infrastructures; |
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8.

prend acte de l'importance de l'eau, de la sécurité et d'un approvisionnement durable et sûr en énergie pour la stabilité et la croissance de la région et observe, à cet égard, qu'il importe de développer des projets d'irrigation et hydroélectriques; estime qu'il est impératif que les gouvernements du Pakistan et de l'Inde poursuivent leur dialogue constructif et consultent des représentants des Cachemiris sur les problèmes de riveraineté partagée et les invite instamment à adopter une approche globale des ressources en eau, en reconnaissant les liens essentiels entre eau, terre, utilisateurs locaux, environnement et infrastructures;

| 9. | souligne que la culture ancienne du Jammu-et-Cachemire est un exemple de l'héritage commun partagé par l'Inde et le Pakistan; reconnaît et apprécie le pluralisme, le multiculturalisme ainsi que le caractère multiconfessionnel et les traditions séculaires des populations du Jammu-et-Cachemire, qui sont demeurés vivants dans la partie indienne de ce territoire; |
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9.

souligne que la culture ancienne du Jammu-et-Cachemire est un exemple de l'héritage commun partagé par l'Inde et le Pakistan; reconnaît et apprécie le pluralisme, le multiculturalisme ainsi que le caractère multiconfessionnel et les traditions séculaires des populations du Jammu-et-Cachemire, qui sont demeurés vivants dans la partie indienne de ce territoire;

| 10. | est convaincu que le respect de l'Union pour les identités régionales et les efforts qu'elle consent pour garantir que ses décisions soient prises au niveau administratif le plus adéquat (c'est-à-dire le plus proche des personnes concernées) présentent un intérêt pour les Cachemiris, qui aspirent à une délégation des structures de prise de décision et à une reconnaissance de leur identité culturelle spécifique. |
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10.

est convaincu que le respect de l'Union pour les identités régionales et les efforts qu'elle consent pour garantir que ses décisions soient prises au niveau administratif le plus adéquat (c'est-à-dire le plus proche des personnes concernées) présentent un intérêt pour les Cachemiris, qui aspirent à une délégation des structures de prise de décision et à une reconnaissance de leur identité culturelle spécifique.

Situation politique: les aspirations du peuple

| 11. | félicite et soutient l'Inde et le Pakistan pour les avancées en cours en faveur de la paix, et salue la reprise du dialogue bilatéral qui avait été interrompu trois mois à la suite des attentats à la bombe qui ont frappé Mumbai en juillet 2006; souligne la nécessité pour la région, l'UE et la communauté internationale de soutenir les pourparlers bilatéraux actuels et d'encore renforcer les échanges concernant le règlement du différend, de manière à assurer un avenir prospère à la population du Jammu-et-Cachemire et à ses voisins, et de trouver une solution au conflit qui soit acceptable pour toutes les parties; |
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11.

félicite et soutient l'Inde et le Pakistan pour les avancées en cours en faveur de la paix, et salue la reprise du dialogue bilatéral qui avait été interrompu trois mois à la suite des attentats à la bombe qui ont frappé Mumbai en juillet 2006; souligne la nécessité pour la région, l'UE et la communauté internationale de soutenir les pourparlers bilatéraux actuels et d'encore renforcer les échanges concernant le règlement du différend, de manière à assurer un avenir prospère à la population du Jammu-et-Cachemire et à ses voisins, et de trouver une solution au conflit qui soit acceptable pour toutes les parties;

| 12. | invite l'Union européenne à soutenir l'engagement de la société civile locale au processus de paix et, avant tout, à donner son appui aux projets mutuels au sein de la population de façon à promouvoir le dialogue et la collaboration entre les organisations non gouvernementales pakistanaises, indiennes et cachemiries; |
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12.

invite l'Union européenne à soutenir l'engagement de la société civile locale au processus de paix et, avant tout, à donner son appui aux projets mutuels au sein de la population de façon à promouvoir le dialogue et la collaboration entre les organisations non gouvernementales pakistanaises, indiennes et cachemiries;

| 13. | a accueilli avec grande satisfaction l'élaboration, par l'Inde et le Pakistan, de mesures visant à instaurer la confiance, lesquelles commencent à donner certains résultats en réduisant, de chaque côté, la tension et la suspicion, et ont permis à des familles, de part et d'autre, de se réunir après des années de séparation; souligne que de plus grands efforts devraient être consentis par les gouvernements indien et pakistanais pour faire participer les Cachemiris à la résolution des questions clés; |
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13.

a accueilli avec grande satisfaction l'élaboration, par l'Inde et le Pakistan, de mesures visant à instaurer la confiance, lesquelles commencent à donner certains résultats en réduisant, de chaque côté, la tension et la suspicion, et ont permis à des familles, de part et d'autre, de se réunir après des années de séparation; souligne que de plus grands efforts devraient être consentis par les gouvernements indien et pakistanais pour faire participer les Cachemiris à la résolution des questions clés;

| 14. | attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires bénéficient à présent progressivement du processus de paix, au travers des échanges qui ont lieu et de l'engagement politique des gouvernements, tant indien que pakistanais, en faveur de la libre circulation (toutefois encore limitée) des personnes, des biens et des services entre les deux côtés de la ligne de contrôle; demande que de nouveaux efforts soient consentis afin que tous les Cachemiris, indépendamment de leur appartenance politique, soient étroitement associés aux modalités du processus de paix et aux mesures visant à instaurer la confiance; |
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14.

attire l'attention sur le fait qu'en raison de la situation humanitaire qui fait suite au tremblement de terre, les Cachemiris ordinaires bénéficient à présent progressivement du processus de paix, au travers des échanges qui ont lieu et de l'engagement politique des gouvernements, tant indien que pakistanais, en faveur de la libre circulation (toutefois encore limitée) des personnes, des biens et des services entre les deux côtés de la ligne de contrôle; demande que de nouveaux efforts soient consentis afin que tous les Cachemiris, indépendamment de leur appartenance politique, soient étroitement associés aux modalités du processus de paix et aux mesures visant à instaurer la confiance;

| 15. | souligne que les crises et les conflits de ces dernières années ont renforcé, non diminué, l'utilité des Nations unies et que celles-ci demeurent une enceinte importante pour le dialogue et la diplomatie; rappelle le grand nombre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Cachemire, de 1948 à 1971, résolutions qui s'efforçaient d'encourager à la fois le gouvernement de l'Inde et celui du Pakistan à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour améliorer la situation et qui exprimaient la conviction qu'un règlement pacifique du conflit servirait au mieux les intérêts des populations du Jammu-et-Cachemire, de l'Inde et du Pakistan; conclut, à la lumière de tout ce qui précède et des violations en plusieurs points des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, que les conditions requises pour demander la tenue d'un plébiscite ne sont pas réunies à l'heure actuelle; |
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15.

souligne que les crises et les conflits de ces dernières années ont renforcé, non diminué, l'utilité des Nations unies et que celles-ci demeurent une enceinte importante pour le dialogue et la diplomatie; rappelle le grand nombre de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Cachemire, de 1948 à 1971, résolutions qui s'efforçaient d'encourager à la fois le gouvernement de l'Inde et celui du Pakistan à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour améliorer la situation et qui exprimaient la conviction qu'un règlement pacifique du conflit servirait au mieux les intérêts des populations du Jammu-et-Cachemire, de l'Inde et du Pakistan; conclut, à la lumière de tout ce qui précède et des violations en plusieurs points des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, que les conditions requises pour demander la tenue d'un plébiscite ne sont pas réunies à l'heure actuelle;

| 16. | réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan; |
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16.

réaffirme que selon l'article 1, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes, et qu'en vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel; réaffirme que, selon l'article 1, paragraphe 3, toutes les parties au Pacte sont tenues de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations unies; observe, cependant, que toutes les résolutions des Nations unies sur le conflit du Cachemire reconnaissent explicitement et uniquement le droit de l'ancien État princier du Jammu-et-Cachemire à devenir partie intégrante de l'Inde ou du Pakistan; dans le contexte de la recherche d'une solution permanente au conflit du Cachemire, qui profiterait considérablement à l'ensemble de la région, se félicite des nouvelles idées actuellement à l'examen dans le cadre du dialogue composite et des tables rondes de l'Inde (à ce propos, il y a particulièrement lieu de se réjouir de ce que le gouvernement indien ait décidé de rouvrir le dialogue avec l'APHC (All Parties Hurriyat Conference)) et en particulier des idées visant à rendre les frontières définitivement caduques, à instaurer un système d'autogouvernance et à prendre des mesures institutionnelles en vue d'une gestion administration conjointe ou fondée sur la coopération; encourage fortement à la fois l'Inde et le Pakistan à approfondir l'examen de ces idées dans des débats communs, ainsi qu'avec les Cachemiris, des deux cotés de la ligne de contrôle et dans le Gilgit-Baltistan;

| 17. | déplore la persistance des problèmes politiques et humanitaires dans les quatre parties du Jammu-et-Cachemire; se félicite cependant du rôle que joue le processus de paix composite, qui permet de se rapprocher d'un règlement durable pour les Cachemiris sur la base de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits fondamentaux; soutient l'approche de la «deuxième voie» ainsi que le dialogue plus large impliquant des personnalités éminentes, des universitaires et d'autres experts originaires de toutes les parties du Cachemire ainsi que de l'Inde et du Pakistan, qui présentent des suggestions concrètes en vue d'une coopération plus étroite; félicite l'Inde et le Pakistan, qui ont réuni ces groupes et propose que l'Union européenne offre son aide concrète chaque fois qu'elle est invitée à le faire par les deux parties et dans le cadre du processus de paix composite; |
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17.

déplore la persistance des problèmes politiques et humanitaires dans les quatre parties du Jammu-et-Cachemire; se félicite cependant du rôle que joue le processus de paix composite, qui permet de se rapprocher d'un règlement durable pour les Cachemiris sur la base de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits fondamentaux; soutient l'approche de la «deuxième voie» ainsi que le dialogue plus large impliquant des personnalités éminentes, des universitaires et d'autres experts originaires de toutes les parties du Cachemire ainsi que de l'Inde et du Pakistan, qui présentent des suggestions concrètes en vue d'une coopération plus étroite; félicite l'Inde et le Pakistan, qui ont réuni ces groupes et propose que l'Union européenne offre son aide concrète chaque fois qu'elle est invitée à le faire par les deux parties et dans le cadre du processus de paix composite;

| 18. | déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire; |
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18.

déplore toutefois que le Pakistan ait constamment manqué à ses obligations concernant l'instauration de structures démocratiques sérieuses et représentatives dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; constate en particulier qu'il n'y a toujours pas de représentation cachemirie à l'Assemblée nationale pakistanaise, que l'Azad Jammu-et-Cachemire est gouverné par le ministère des Affaires cachemiries à Islamabad, que des fonctionnaires pakistanais dominent le Conseil du Cachemire, et que le Secrétaire général, l'inspecteur général de la police, le trésorier général et le Secrétaire aux finances sont tous Pakistanais; désapprouve la disposition de la Constitution intérimaire de 1974 qui interdit toute activité politique non conforme à la doctrine de l'appartenance du Jammu-et-Cachemire au Pakistan et qui oblige tout candidat à un siège au parlement de l'Azad Jammu-et-Cachemire à signer une déclaration de loyauté à cet effet; est préoccupé par le fait que la région du Gilgit-Baltisan ne jouisse d'aucune représentation démocratique quelle qu'elle soit; attire en plus l'attention sur le fait qu'une ordonnance du gouvernement pakistanais de 1961 (Jammu and Kashmir (Administration of Property) Ordinance) a transféré au gouvernement fédéral le territoire contrôlé par le Pakistan qui, le 15 août 1947, faisait partie de l'État de Jammu-et-Cachemire;

| 19. | déplore vivement la continuelle ambivalence de l'actuel gouvernement pakistanais à l'égard de l'identité ethnique du Gilgit-Baltistan, étant donné que les déclarations du président sont contredites par des communications officielles du gouvernement; recommande vivement que le gouvernement pakistanais avalise et applique l'arrêt du 28 mai 1999 de la Cour suprême du Pakistan qui reconnaît l'héritage cachemiri de la population du Gilgit-Baltistan et demande au gouvernement d'y mettre en œuvre les droits fondamentaux de l'homme, les libertés démocratiques et l'accès à la justice; |
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19.

déplore vivement la continuelle ambivalence de l'actuel gouvernement pakistanais à l'égard de l'identité ethnique du Gilgit-Baltistan, étant donné que les déclarations du président sont contredites par des communications officielles du gouvernement; recommande vivement que le gouvernement pakistanais avalise et applique l'arrêt du 28 mai 1999 de la Cour suprême du Pakistan qui reconnaît l'héritage cachemiri de la population du Gilgit-Baltistan et demande au gouvernement d'y mettre en œuvre les droits fondamentaux de l'homme, les libertés démocratiques et l'accès à la justice;

| 20. | reconnaît que le Pakistan se trouve dans une situation particulièrement complexe, subissant des pressions provenant de nombreuses sources; néanmoins:






  — | déplore profondément que l'absence d'une volonté politique suffisante pour répondre aux besoins élémentaires et aborder la question de la participation politique et de l'État de droit dans l'Azad Jammu-et-Cachemire ait laissé les femmes de la région dans une situation désespérée après le tremblement de terre, |
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20.

reconnaît que le Pakistan se trouve dans une situation particulièrement complexe, subissant des pressions provenant de nombreuses sources; néanmoins:

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déplore profondément que l'absence d'une volonté politique suffisante pour répondre aux besoins élémentaires et aborder la question de la participation politique et de l'État de droit dans l'Azad Jammu-et-Cachemire ait laissé les femmes de la région dans une situation désespérée après le tremblement de terre,

| — | rappelle la signature, en 2001, de l'accord de coopération de troisième génération entre la Communauté européenne et le Pakistan, qui énonce en son article premier le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques en tant qu'élément essentiel et exhorte l'Union européenne à faire ce qui lui revient pour que ces principes soient respectés lors de l'application de l'accord; est particulièrement préoccupé, dès lors, du fait que la population du Gilgit-Baltistan soit sous l'administration directe de l'armée et ne jouisse d'aucune démocratie, |
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rappelle la signature, en 2001, de l'accord de coopération de troisième génération entre la Communauté européenne et le Pakistan, qui énonce en son article premier le respect des Droits de l'homme et des principes démocratiques en tant qu'élément essentiel et exhorte l'Union européenne à faire ce qui lui revient pour que ces principes soient respectés lors de l'application de l'accord; est particulièrement préoccupé, dès lors, du fait que la population du Gilgit-Baltistan soit sous l'administration directe de l'armée et ne jouisse d'aucune démocratie,

| — | voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood (fondées sur la charia) sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive assurant une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des Droits de l'homme, |
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voit dans l'adoption du projet de loi sur la protection des femmes, projet qui vise à modifier les ordonnances Hudood (fondées sur la charia) sur l'adultère et sur le viol, une mesure positive assurant une meilleure protection des droits de la femme au Pakistan et se réjouit de l'engagement affiché par le président Musharraf et des parlementaires réformistes de faire passer ces modifications, en dépit des tentatives de les faire capoter; souligne toutefois que, de toute évidence, le Pakistan doit en faire plus pour s'acquitter de ses engagements dans le domaine des Droits de l'homme,

| — | demeure inquiet de la situation difficile dans laquelle se trouvent toutes les minorités dans l'ensemble de la région; |
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demeure inquiet de la situation difficile dans laquelle se trouvent toutes les minorités dans l'ensemble de la région;

| 21. | demande instamment au Pakistan de réviser sa conception de la responsabilisation démocratique et des droits des minorités et de la femme dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, lesquels, comme partout ailleurs, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie de la population et combattre les menaces terroristes; |
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21.

demande instamment au Pakistan de réviser sa conception de la responsabilisation démocratique et des droits des minorités et de la femme dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, lesquels, comme partout ailleurs, sont indispensables pour améliorer les conditions de vie de la population et combattre les menaces terroristes;

| 22. | fait part des inquiétudes que lui inspirent l'absence de liberté d'expression dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et les nouvelles faisant état de tortures et de mauvais traitements, de discrimination des réfugiés provenant du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et de la corruption sévissant parmi les fonctionnaires gouvernementaux et invite le gouvernement pakistanais à faire en sorte que la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire soit en mesure d'exercer ses droits civils et politiques fondamentaux sans être en butte à la coercition et à la peur; |
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22.

fait part des inquiétudes que lui inspirent l'absence de liberté d'expression dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et les nouvelles faisant état de tortures et de mauvais traitements, de discrimination des réfugiés provenant du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et de la corruption sévissant parmi les fonctionnaires gouvernementaux et invite le gouvernement pakistanais à faire en sorte que la population de l'Azad Jammu-et-Cachemire soit en mesure d'exercer ses droits civils et politiques fondamentaux sans être en butte à la coercition et à la peur;

| 23. | demande en outre au Pakistan de garantir des élections libres et honnêtes dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, considérant à la fois que les élections législatives du 11 juillet 2006 furent caractérisées par la fraude et le trucage massif des résultats et que tout candidat qui refusait de préconiser l'intégration du Cachemire dans le Pakistan était empêché de se porter candidat; invite également le Pakistan à organiser des élections, pour la première fois, dans le Gilgit-Baltistan; |
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23.

demande en outre au Pakistan de garantir des élections libres et honnêtes dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, considérant à la fois que les élections législatives du 11 juillet 2006 furent caractérisées par la fraude et le trucage massif des résultats et que tout candidat qui refusait de préconiser l'intégration du Cachemire dans le Pakistan était empêché de se porter candidat; invite également le Pakistan à organiser des élections, pour la première fois, dans le Gilgit-Baltistan;

| 24. | invite instamment les gouvernements du Pakistan et de l'Inde à transformer également le cessez-le-feu en place sur le Siachen depuis 2003 en un accord de paix durable étant donné que sur ce champ de bataille, le plus haut du monde, plus de soldats meurent chaque année suite aux rigueurs du climat que suite au conflit armé lui-même; |
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24.

invite instamment les gouvernements du Pakistan et de l'Inde à transformer également le cessez-le-feu en place sur le Siachen depuis 2003 en un accord de paix durable étant donné que sur ce champ de bataille, le plus haut du monde, plus de soldats meurent chaque année suite aux rigueurs du climat que suite au conflit armé lui-même;

| 25. | invite l'Union européenne à aider l'Inde et le Pakistan à négocier une zone de désengagement complet dans la région du Siachen sans préjudice de la position des deux parties, en particulier en leur fournissant l'assistance nécessaire pour se doter de technologies de contrôle et de procédures de vérification; |
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25.

invite l'Union européenne à aider l'Inde et le Pakistan à négocier une zone de désengagement complet dans la région du Siachen sans préjudice de la position des deux parties, en particulier en leur fournissant l'assistance nécessaire pour se doter de technologies de contrôle et de procédures de vérification;

| 26. | demande aux groupes activistes armés de proclamer un cessez-le-feu, devant être suivi d'un processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; invite les gouvernements pakistanais et indien à faciliter un pareil cessez-le-feu; |
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26.

demande aux groupes activistes armés de proclamer un cessez-le-feu, devant être suivi d'un processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion; invite les gouvernements pakistanais et indien à faciliter un pareil cessez-le-feu;

| 27. | encourage le gouvernement pakistanais à mettre un terme à l'activité des revues et des sites activistes sur la Toile; préconise que les gouvernements pakistanais et indien envisagent de légiférer contre les discours qui attisent la haine; |
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27.

encourage le gouvernement pakistanais à mettre un terme à l'activité des revues et des sites activistes sur la Toile; préconise que les gouvernements pakistanais et indien envisagent de légiférer contre les discours qui attisent la haine;

| 28. | constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le Premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les Droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des Droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des Droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme; |
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28.

constate que le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne jouit, en vertu de l'article 370 de la Constitution indienne, d'un statut unique qui lui garantit une autonomie supérieure à celle des autres États de l'Union; se félicite de constater que des initiatives ont récemment été prises au Jammu-et-Cachemire en vue de renforcer la démocratie (comme le montre la participation de 75 % aux dernières élections locales) et que le Premier ministre Singh a entrepris des démarches pour rouvrir le dialogue avec l'APHC; observe cependant qu'il demeure des lacunes, dans la pratique, en ce qui concerne les Droits de l'homme et la démocratie directe, comme le montre, par exemple, le fait que tous les candidats à des fonctions au Jammu-et-Cachemire (comme dans les autres États) doivent signer un serment de loyauté à la constitution de l'État du Jammu-et-Cachemire, qui affirme l'intégrité de l'Inde; invite instamment la commission nationale indienne des Droits de l'homme à exercer pleinement son mandat en ce qui concerne toute violation suspectée ou attestée et, pour accroître encore la crédibilité de cette commission, l'invite instamment à remédier à l'absence de professionnels des Droits de l'homme dans son conseil d'administration; espère davantage de progrès dans ce domaine ainsi que des résultats positifs des nouvelles lois sur le travail des enfants et sur les femmes et la violence; prend acte avec inquiétude des informations selon lesquelles un grand nombre de Cachemiris sont détenus sans procès en bonne et due forme;

| 29. | déplore les violations attestées des Droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des Droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la recommandation, faite par la commission nationale indienne des Droits de l'homme, que l'armée désigne des hauts gradés pour superviser l'application des Droits de l'homme fondamentaux et de l'État de droit dans leurs unités militaires, laquelle recommandation est respectée; prend acte de l'engagement du gouvernement de l'Inde, pris en septembre 2005, de ne pas tolérer les violations des Droits de l'homme; et invite instamment le Lok Sabha (la Chambre basse du Parlement de l'Inde) à envisager un amendement à la loi sur la protection des Droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des Droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées; |
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29.

déplore les violations attestées des Droits de l'homme par les force armées indiennes, surtout lorsque les assassinats et les viols persistent dans un climat d'impunité; observe avec inquiétude que la commission nationale indienne des Droits de l'homme n'est pas compétente, en vertu de ses statuts, pour enquêter sur les violations des Droits de l'homme commises par les forces de sécurité indiennes; voit toutefois un signe encourageant dans la recommandation, faite par la commission nationale indienne des Droits de l'homme, que l'armée désigne des hauts gradés pour superviser l'application des Droits de l'homme fondamentaux et de l'État de droit dans leurs unités militaires, laquelle recommandation est respectée; prend acte de l'engagement du gouvernement de l'Inde, pris en septembre 2005, de ne pas tolérer les violations des Droits de l'homme; et invite instamment le Lok Sabha (la Chambre basse du Parlement de l'Inde) à envisager un amendement à la loi sur la protection des Droits de l'homme de manière à permettre à la commission nationale indienne des Droits de l'homme d'enquêter en toute indépendance sur les allégations de violations de ces droits par des membres des forces armées;

| 30. | souligne le risque inhérent au maintien de la peine de mort dans une situation politique complexe, tel que le conflit du Cachemire, où le droit à un procès équitable ne semble pas être garanti; relève avec inquiétude que l'Asie du Sud continue à présenter un bilan négatif en ce qui concerne la peine de mort et regrette vivement que les gouvernements indien et pakistanais soient favorables à son maintien; se félicite du fait que le président Kalam et le président nouvellement nommé à la Cour suprême en Inde comptent parmi les voix abolitionnistes qui s'élèvent dans la région; se félicite de la résolution relative aux Droits de l'homme 2005/59 des Nations unies portant sur la question de la peine de mort et réaffirme les lignes directrices de l'UE sur les Droits de l'homme, concernant la peine de mort; demande instamment à l'Inde et au Pakistan d'envisager d'adhérer au deuxième protocole facultatif au PIDCP et à d'autres instruments régionaux de même nature en vue d'introduire un moratoire sur la peine de mort, et à progresser dans le sens de sa complète abolition; |
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30.

souligne le risque inhérent au maintien de la peine de mort dans une situation politique complexe, tel que le conflit du Cachemire, où le droit à un procès équitable ne semble pas être garanti; relève avec inquiétude que l'Asie du Sud continue à présenter un bilan négatif en ce qui concerne la peine de mort et regrette vivement que les gouvernements indien et pakistanais soient favorables à son maintien; se félicite du fait que le président Kalam et le président nouvellement nommé à la Cour suprême en Inde comptent parmi les voix abolitionnistes qui s'élèvent dans la région; se félicite de la résolution relative aux Droits de l'homme 2005/59 des Nations unies portant sur la question de la peine de mort et réaffirme les lignes directrices de l'UE sur les Droits de l'homme, concernant la peine de mort; demande instamment à l'Inde et au Pakistan d'envisager d'adhérer au deuxième protocole facultatif au PIDCP et à d'autres instruments régionaux de même nature en vue d'introduire un moratoire sur la peine de mort, et à progresser dans le sens de sa complète abolition;

| 31. | se réjouit à cet égard que le Premier ministre Singh, ait réclamé, dans des déclarations, la tolérance zéro pour les violations des Droits de l'homme au Cachemire et invite le gouvernement indien à faire cesser les exécutions extrajudiciaires, les «disparitions», les tortures et les détentions arbitraires au Jammu-et-Cachemire; |
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31.

se réjouit à cet égard que le Premier ministre Singh, ait réclamé, dans des déclarations, la tolérance zéro pour les violations des Droits de l'homme au Cachemire et invite le gouvernement indien à faire cesser les exécutions extrajudiciaires, les «disparitions», les tortures et les détentions arbitraires au Jammu-et-Cachemire;

| 32. | observe qu'une large impunité, à la fois, encourage et facilite d'autres atteintes aux Droits de l'homme dans tout l'État; invite l'Inde et le gouvernement de l'État du Jammu-et-Cachemire à abroger toutes les dispositions juridiques qui fournissent une immunité effective aux membres des forces armées et à mettre sur pied une commission, indépendante et impartiale, d'enquête sur les violations graves du droit international en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire commises par les forces de sécurité indiennes depuis le début du conflit; |
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32.

observe qu'une large impunité, à la fois, encourage et facilite d'autres atteintes aux Droits de l'homme dans tout l'État; invite l'Inde et le gouvernement de l'État du Jammu-et-Cachemire à abroger toutes les dispositions juridiques qui fournissent une immunité effective aux membres des forces armées et à mettre sur pied une commission, indépendante et impartiale, d'enquête sur les violations graves du droit international en matière de Droits de l'homme et de droit humanitaire commises par les forces de sécurité indiennes depuis le début du conflit;

| 33. | exhorte les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à accorder aux organisations internationales de défense des Droits de l'homme (telles que Freedom House, Amnesty International ou Human Rights Watch), immédiatement et sans restrictions, l'accès à tout le territoire de l'ancien État princier de manière à y enquêter sur la situation en matière des Droits de l'homme et à établir périodiquement sur ce sujet des rapports indépendants; presse les deux gouvernements de s'engager publiquement à coopérer pleinement avec ces organisations internationales de défense des Droits de l'homme; |
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33.

exhorte les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à accorder aux organisations internationales de défense des Droits de l'homme (telles que Freedom House, Amnesty International ou Human Rights Watch), immédiatement et sans restrictions, l'accès à tout le territoire de l'ancien État princier de manière à y enquêter sur la situation en matière des Droits de l'homme et à établir périodiquement sur ce sujet des rapports indépendants; presse les deux gouvernements de s'engager publiquement à coopérer pleinement avec ces organisations internationales de défense des Droits de l'homme;

| 34. | appelle l'Union européenne à prendre fermement position en faisant valoir la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme dans ses accords avec l'Inde comme avec le Pakistan, dans le but de rechercher un dialogue politique approfondi avec l'un et l'autre pays dans le domaine des Droits de l'homme, y compris au Cachemire, et d'examiner la possibilité d'instituer un dialogue spécifique sur les Droits de l'homme avec le Pakistan, comme c'est déjà le cas avec l'Inde, et de créer des sous-commissions spécifiques des Droits de l'homme pour les deux pays, comme cela a été fait dans d'autres pays; |
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34.

appelle l'Union européenne à prendre fermement position en faisant valoir la clause sur la démocratie et les Droits de l'homme dans ses accords avec l'Inde comme avec le Pakistan, dans le but de rechercher un dialogue politique approfondi avec l'un et l'autre pays dans le domaine des Droits de l'homme, y compris au Cachemire, et d'examiner la possibilité d'instituer un dialogue spécifique sur les Droits de l'homme avec le Pakistan, comme c'est déjà le cas avec l'Inde, et de créer des sous-commissions spécifiques des Droits de l'homme pour les deux pays, comme cela a été fait dans d'autres pays;

| 35. | reconnaît les conditions de vie difficiles auxquelles sont confrontés certains groupes, tels que les Pandits de la vallée du Cachemire, déplacés de force; demande instamment que la discrimination à leur égard et à l'égard d'autres groupes, en particulier sur le marché de l'emploi, soit attaquée de front; suggère que ces groupes se donnent des moyens d'agir en créant des commissions constituées de leurs propres représentants élus, tout en s'assurant que les femmes et les moins de 25 ans sont convenablement représentés; |
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35.

reconnaît les conditions de vie difficiles auxquelles sont confrontés certains groupes, tels que les Pandits de la vallée du Cachemire, déplacés de force; demande instamment que la discrimination à leur égard et à l'égard d'autres groupes, en particulier sur le marché de l'emploi, soit attaquée de front; suggère que ces groupes se donnent des moyens d'agir en créant des commissions constituées de leurs propres représentants élus, tout en s'assurant que les femmes et les moins de 25 ans sont convenablement représentés;

| 36. | suggère que l'Inde se penche sur le degré de réussite de la mise en place de l'Autonomous Hill Development Council au Ladakh en 1993; espère que la route commerciale de Kargil-Skardu sera de nouveau ouverte dans le cadre du processus de mise en œuvre de mesures visant à instaurer la confiance et que le Ladakh et les territoires du Nord, aujourd'hui divisés, pourront être reliés par des points de passage similaires à ceux qui existent déjà en d'autres endroits, le long de la ligne de contrôle; |
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36.

suggère que l'Inde se penche sur le degré de réussite de la mise en place de l'Autonomous Hill Development Council au Ladakh en 1993; espère que la route commerciale de Kargil-Skardu sera de nouveau ouverte dans le cadre du processus de mise en œuvre de mesures visant à instaurer la confiance et que le Ladakh et les territoires du Nord, aujourd'hui divisés, pourront être reliés par des points de passage similaires à ceux qui existent déjà en d'autres endroits, le long de la ligne de contrôle;

| 37. | se félicite, notamment, de la hausse générale du nombre de visas pour les voyages entre l'Inde et le Pakistan et de la réouverture de la ligne d'autocar entre Srinagar et Muzafarabad; remarque, selon les dernières statistiques, que son utilisation a été restreinte à moins de 400 personnes, de part et d'autre de la ligne de contrôle; invite les autorités indiennes et pakistanaises à lever les restrictions concernant les permis de voyager; |
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37.

se félicite, notamment, de la hausse générale du nombre de visas pour les voyages entre l'Inde et le Pakistan et de la réouverture de la ligne d'autocar entre Srinagar et Muzafarabad; remarque, selon les dernières statistiques, que son utilisation a été restreinte à moins de 400 personnes, de part et d'autre de la ligne de contrôle; invite les autorités indiennes et pakistanaises à lever les restrictions concernant les permis de voyager;

| 38. | félicite l'Inde pour ses efforts de promotion du développement socio-économique du Jammu-et- Cachemire, grâce à des «paquets de mesures» spécialement destinés à cet État, et pour l'accent mis sur la création d'emplois et les mesures de promotion du tourisme au Jammu-et-Cachemire, et propose d'examiner comment le (futur) partenariat UE-Inde pourrait aider à la création de nouveaux emplois qualifiés, particulièrement pour les femmes et les jeunes; encourage l'Union européenne à soutenir les initiatives des organisations non gouvernementales locales tendant à mettre en place, à l'intention des femmes, des projets de renforcement de leurs capacités, tant pour la production que pour la distribution; est persuadé que l'Union européenne pourrait répondre aux préoccupations quant à l'égalité des chances en accroissant le commerce de produits qui, traditionnellement, fournissent aux femmes leurs moyens d'existence, comme les tissus ou les articles d'artisanat, et en facilitant le commerce des services dans les secteurs qui emploient des femmes; recommande un renforcement similaire des relations économiques entre l'Union européenne et le Pakistan; |
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38.

félicite l'Inde pour ses efforts de promotion du développement socio-économique du Jammu-et- Cachemire, grâce à des «paquets de mesures» spécialement destinés à cet État, et pour l'accent mis sur la création d'emplois et les mesures de promotion du tourisme au Jammu-et-Cachemire, et propose d'examiner comment le (futur) partenariat UE-Inde pourrait aider à la création de nouveaux emplois qualifiés, particulièrement pour les femmes et les jeunes; encourage l'Union européenne à soutenir les initiatives des organisations non gouvernementales locales tendant à mettre en place, à l'intention des femmes, des projets de renforcement de leurs capacités, tant pour la production que pour la distribution; est persuadé que l'Union européenne pourrait répondre aux préoccupations quant à l'égalité des chances en accroissant le commerce de produits qui, traditionnellement, fournissent aux femmes leurs moyens d'existence, comme les tissus ou les articles d'artisanat, et en facilitant le commerce des services dans les secteurs qui emploient des femmes; recommande un renforcement similaire des relations économiques entre l'Union européenne et le Pakistan;

| 39. | appelle l'Inde et le Pakistan à étudier le rôle que pourraient jouer une sécurité accrue et le respect des Droits de l'homme dans la réalisation des objectifs de création d'emplois et de développement du tourisme dans l'ensemble du Jammu-et-Cachemire. |
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39.

appelle l'Inde et le Pakistan à étudier le rôle que pourraient jouer une sécurité accrue et le respect des Droits de l'homme dans la réalisation des objectifs de création d'emplois et de développement du tourisme dans l'ensemble du Jammu-et-Cachemire.

Combattre le terrorisme

| 40. | reconnaît qu'il ne peut y avoir, s'il n'est pas mis fin au terrorisme, de progrès véritable vers une solution politique ou dans l'amélioration de la situation économique de la population pour l'ensemble du Jammu-et-Cachemire; constate, même si, depuis cinq ans, le nombre des victimes des attentats terroristes décline régulièrement, que les actions de groupes terroristes en perpétuelle mutation, comme Lashkar-e-Taiba (l'Armée des Purs) ou Harakat-ul-Mujahedeen (le Parti des moudjahidin), qui ont leurs bases dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, ont causé des centaines de morts dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ou ailleurs; |
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40.

reconnaît qu'il ne peut y avoir, s'il n'est pas mis fin au terrorisme, de progrès véritable vers une solution politique ou dans l'amélioration de la situation économique de la population pour l'ensemble du Jammu-et-Cachemire; constate, même si, depuis cinq ans, le nombre des victimes des attentats terroristes décline régulièrement, que les actions de groupes terroristes en perpétuelle mutation, comme Lashkar-e-Taiba (l'Armée des Purs) ou Harakat-ul-Mujahedeen (le Parti des moudjahidin), qui ont leurs bases dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, ont causé des centaines de morts dans le Jammu-et-Cachemire sous administration indienne ou ailleurs;

| 41. | déplore les violations attestées des Droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des Droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bonne et due forme; demande avec force à toutes les parties en présence de faire tout ce qui leur est possible pour remédier à ces violations; salue l'engagement public pris par le Pakistan de freiner l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, d'activistes opérant à partir du territoire placé sous son contrôle, mais estime qu'il convient de prendre des mesures beaucoup plus rigoureuses et efficaces; demande instamment un engagement durable et déterminé du président Musharraf à lutter contre le terrorisme, lequel, de l'avis général, constitue un énorme défi; approuve et soutient l'aide multilatérale et bilatérale des États membres de l'UE visant à aider le Pakistan à lutter contre le terrorisme et à agir avec détermination pour améliorer l'existence des habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan; demande en outre au gouvernement pakistanais et aux États membres de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts afin d'identifier et d'arrêter les candidats terroristes recrutés se rendant au Pakistan depuis les États membres de l'Union; se réjouit de la mise sur pied récente, par les deux gouvernements, d'un groupe conjoint (le mécanisme conjoint Inde-Pakistan sur le terrorisme), chargé de combattre le terrorisme et d'échanger des renseignements, et prend note de ce que la première réunion de ce groupe a eu lieu à Islamabad le 6 mars 2007; |
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41.

déplore les violations attestées des Droits de l'homme par le Pakistan, y compris au Gilgit-Baltistan où des émeutes violentes auraient eu lieu en 2004, et les trop fréquents actes de terreur et de violence perpétrés par des groupes activistes armés; demande instamment au Pakistan de réviser sa conception des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de culte dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan et prend acte avec inquiétude des allégations d'associations de défense des Droits de l'homme, telles qu'Amnesty International, qui font état de torture et de détention sans procès en bonne et due forme; demande avec force à toutes les parties en présence de faire tout ce qui leur est possible pour remédier à ces violations; salue l'engagement public pris par le Pakistan de freiner l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, d'activistes opérant à partir du territoire placé sous son contrôle, mais estime qu'il convient de prendre des mesures beaucoup plus rigoureuses et efficaces; demande instamment un engagement durable et déterminé du président Musharraf à lutter contre le terrorisme, lequel, de l'avis général, constitue un énorme défi; approuve et soutient l'aide multilatérale et bilatérale des États membres de l'UE visant à aider le Pakistan à lutter contre le terrorisme et à agir avec détermination pour améliorer l'existence des habitants de l'Azad Jammu-et-Cachemire et du Gilgit-Baltistan; demande en outre au gouvernement pakistanais et aux États membres de l'Union européenne d'intensifier leurs efforts afin d'identifier et d'arrêter les candidats terroristes recrutés se rendant au Pakistan depuis les États membres de l'Union; se réjouit de la mise sur pied récente, par les deux gouvernements, d'un groupe conjoint (le mécanisme conjoint Inde-Pakistan sur le terrorisme), chargé de combattre le terrorisme et d'échanger des renseignements, et prend note de ce que la première réunion de ce groupe a eu lieu à Islamabad le 6 mars 2007;

| 42. | soutient avec force les recommandations du groupe de crise international du 11 décembre 2006 invitant le Pakistan à agir de manière résolue pour désarmer les activistes dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan, à fermer les camps d'entraînement de terroristes, à mettre un terme au recrutement et à l'entraînement de terroristes sur son territoire et à faire cesser les mouvements d'argent et d'armes à destination des Talibans et d'autres activistes locaux ou étrangers sur le territoire pakistanais; |
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42.

soutient avec force les recommandations du groupe de crise international du 11 décembre 2006 invitant le Pakistan à agir de manière résolue pour désarmer les activistes dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et au Gilgit-Baltistan, à fermer les camps d'entraînement de terroristes, à mettre un terme au recrutement et à l'entraînement de terroristes sur son territoire et à faire cesser les mouvements d'argent et d'armes à destination des Talibans et d'autres activistes locaux ou étrangers sur le territoire pakistanais;

| 43. | reconnaît et soutient l'aspiration du peuple cachemiri à une réduction significative la présence militaire des deux côtés de la ligne de contrôle; signale toutefois qu'il ne sera possible de procéder à une véritable démilitarisation que parallèlement à une réelle action pour neutraliser la menace d'infiltration, au Jammu-et-Cachemire, de groupes activistes opérant à partir du Pakistan et que parallèlement à des mesures visant à instaurer la confiance, telles l'abandon des récriminations mutuelles, l'ouverture complète de la ligne d'autocar entre Muzafarabad et Srinagar, l'établissement de relations de communication et de commerce, et d'autres mesures définies en étroite consultation avec le peuple cachemiri, qu'il habite d'un côté ou de l'autre de la ligne de contrôle, et constate l'effet bénéfique que cela aura sur l'état psychologique et le sentiment de sécurité des Cachemiris, en particulier chez les enfants et les jeunes; souligne que seules des initiatives nouvelles, tournées vers l'avenir, peuvent mettre en route un cercle vertueux; |
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43.

reconnaît et soutient l'aspiration du peuple cachemiri à une réduction significative la présence militaire des deux côtés de la ligne de contrôle; signale toutefois qu'il ne sera possible de procéder à une véritable démilitarisation que parallèlement à une réelle action pour neutraliser la menace d'infiltration, au Jammu-et-Cachemire, de groupes activistes opérant à partir du Pakistan et que parallèlement à des mesures visant à instaurer la confiance, telles l'abandon des récriminations mutuelles, l'ouverture complète de la ligne d'autocar entre Muzafarabad et Srinagar, l'établissement de relations de communication et de commerce, et d'autres mesures définies en étroite consultation avec le peuple cachemiri, qu'il habite d'un côté ou de l'autre de la ligne de contrôle, et constate l'effet bénéfique que cela aura sur l'état psychologique et le sentiment de sécurité des Cachemiris, en particulier chez les enfants et les jeunes; souligne que seules des initiatives nouvelles, tournées vers l'avenir, peuvent mettre en route un cercle vertueux;

| 44. | insiste sur le fait qu'il est vital, afin de créer un climat de confiance et de bonne volonté dans la région, de lever tous obstacles et rompre toutes entraves pour l'ensemble des habitants du Cachemire afin qu'ils puissent voyager librement dans l'entièreté de l'État du Jammu-et-Cachemire. |
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44.

insiste sur le fait qu'il est vital, afin de créer un climat de confiance et de bonne volonté dans la région, de lever tous obstacles et rompre toutes entraves pour l'ensemble des habitants du Cachemire afin qu'ils puissent voyager librement dans l'entièreté de l'État du Jammu-et-Cachemire.

Mesures visant à instaurer la confiance

| 45. | se félicite vivement des signes les plus récents d'une relance des efforts des gouvernements pakistanais et indien, y compris même de réorientations considérables des politiques, pour régler le conflit du Cachemire; |
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45.

se félicite vivement des signes les plus récents d'une relance des efforts des gouvernements pakistanais et indien, y compris même de réorientations considérables des politiques, pour régler le conflit du Cachemire;

| 46. | accueille avec une satisfaction particulière les mesures visant à réunir les familles séparées par la ligne de contrôle, avec l'ouverture de cinq points de passage; est conscient que l'ouverture des points de passage sur la ligne de contrôle a été très lente et ne répondait pas à l'urgence de la situation sur le terrain; néanmoins, encourage la fréquence des passages, et espère la voir s'accroître; souhaiterait que l'utilisation de ces points de passage soit étendue à tous les citoyens vivant de chaque côté, et recommande à l'Inde et au Pakistan d'élaborer des mesures, que ce soit au sein de l'ancien État princier ou sur le plan international, visant à faciliter tous les déplacements, via des procédures administratives et consulaires accélérées; |
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46.

accueille avec une satisfaction particulière les mesures visant à réunir les familles séparées par la ligne de contrôle, avec l'ouverture de cinq points de passage; est conscient que l'ouverture des points de passage sur la ligne de contrôle a été très lente et ne répondait pas à l'urgence de la situation sur le terrain; néanmoins, encourage la fréquence des passages, et espère la voir s'accroître; souhaiterait que l'utilisation de ces points de passage soit étendue à tous les citoyens vivant de chaque côté, et recommande à l'Inde et au Pakistan d'élaborer des mesures, que ce soit au sein de l'ancien État princier ou sur le plan international, visant à faciliter tous les déplacements, via des procédures administratives et consulaires accélérées;

| 47. | estime qu'il est essentiel d'accroître la fréquence des échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle à tous les niveaux de la société civile et dans tous les domaines; suggère la création de programmes d'échange entre les associations de juristes, les écoles et les universités, y compris une université commune avec un campus de chaque côté de la ligne de séparation; propose, en vue d'aider à réduire la suspicion réciproque des deux armées, d'établir un dialogue entre les militaires; |
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47.

estime qu'il est essentiel d'accroître la fréquence des échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle à tous les niveaux de la société civile et dans tous les domaines; suggère la création de programmes d'échange entre les associations de juristes, les écoles et les universités, y compris une université commune avec un campus de chaque côté de la ligne de séparation; propose, en vue d'aider à réduire la suspicion réciproque des deux armées, d'établir un dialogue entre les militaires;

| 48. | invite les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à faire de la restauration et de la conservation de l'environnement au Jammu-et-Cachemire l'un des pôles de leurs activités communes et des programmes d'action conjoints de part et d'autre de la ligne de contrôle, et invite instamment l'UE et les États membres à apporter un vif soutien à tout projet de ce type; |
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48.

invite les gouvernements de l'Inde et du Pakistan à faire de la restauration et de la conservation de l'environnement au Jammu-et-Cachemire l'un des pôles de leurs activités communes et des programmes d'action conjoints de part et d'autre de la ligne de contrôle, et invite instamment l'UE et les États membres à apporter un vif soutien à tout projet de ce type;

| 49. | recommande que soit envisagée la création d'une cellule de contrôle mixte Inde-Pakistan pour l'échange de données sur les phénomènes climatiques et les activités sismiques, qui permettrait de donner l'alerte à un stade précoce en cas de catastrophes naturelles se produisant d'un côté ou de l'autre de la ligne de contrôle; |
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49.

recommande que soit envisagée la création d'une cellule de contrôle mixte Inde-Pakistan pour l'échange de données sur les phénomènes climatiques et les activités sismiques, qui permettrait de donner l'alerte à un stade précoce en cas de catastrophes naturelles se produisant d'un côté ou de l'autre de la ligne de contrôle;

| 50. | recommande, au niveau politique, la création d'une commission parlementaire mixte Inde-Pakistan en vue d'encourager les échanges et le dialogue interparlementaires; de même, recommande la mise en place de groupes de travail mixtes au niveau des autorités locales en vue d'examiner les questions relatives au commerce et au tourisme; |
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50.

recommande, au niveau politique, la création d'une commission parlementaire mixte Inde-Pakistan en vue d'encourager les échanges et le dialogue interparlementaires; de même, recommande la mise en place de groupes de travail mixtes au niveau des autorités locales en vue d'examiner les questions relatives au commerce et au tourisme;

| 51. | encourage les entreprises de l'Union européenne à reconnaître le potentiel de tout le Cachemire en termes d'investissements et de tourisme, en particulier l'existence d'une main-d'œuvre hautement motivée; suggère que les entreprises européennes s'associent à des entreprises locales pour créer des sociétés conjointes, et que des régimes de garantie des investissements soient créés de manière à accroître la confiance des investisseurs; invite toutes les parties à soutenir et à favoriser la représentation de leurs chambres de commerce respectives dans les foires commerciales internationales organisées dans l'Union européenne de manière à leur permettre de promouvoir leurs produits d'exportation; |
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51.

encourage les entreprises de l'Union européenne à reconnaître le potentiel de tout le Cachemire en termes d'investissements et de tourisme, en particulier l'existence d'une main-d'œuvre hautement motivée; suggère que les entreprises européennes s'associent à des entreprises locales pour créer des sociétés conjointes, et que des régimes de garantie des investissements soient créés de manière à accroître la confiance des investisseurs; invite toutes les parties à soutenir et à favoriser la représentation de leurs chambres de commerce respectives dans les foires commerciales internationales organisées dans l'Union européenne de manière à leur permettre de promouvoir leurs produits d'exportation;

| 52. | soutient également l'appel lancé au Pakistan afin qu'il développe ses ressources humaines en investissant dans l'éducation supérieure, et en particulier dans les établissements de formation professionnelle et les collèges techniques, dans les zones sous administration fédérale, y compris dans la région cachemirie du Gilgit-Baltistan; |
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52.

soutient également l'appel lancé au Pakistan afin qu'il développe ses ressources humaines en investissant dans l'éducation supérieure, et en particulier dans les établissements de formation professionnelle et les collèges techniques, dans les zones sous administration fédérale, y compris dans la région cachemirie du Gilgit-Baltistan;

| 53. | fait observer que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG); exhorte la Commission à revoir automatiquement le système SPG+, ainsi que d'autres mesures commerciales appropriées, dès que se produisent des catastrophes naturelles de grande ampleur, telles que des tremblements de terre; se félicite de l'engagement pris par tous les États de l'Asie du Sud représentés à l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) à s'employer réellement à faire de la zone de libre échange de l'Asie du Sud une réalité politique et économique qui maximisera les bénéfices pour quatre parties du Jammu-et-Cachemire et invite le gouvernement du Pakistan à mettre un terme au système de la liste positive; note, en s'en félicitant, que, même si les échanges entre l'Inde et le Pakistan ont fluctué au cours des dix dernières années, le niveau global des échanges officiels est passé de 180 000 000 USD en 1996 à 602 000 000 USD en 2005 et que, le niveau élevé du commerce officieux témoignant de la présence d'un potentiel commercial latent entre eux, cette tendance a toutes les chances de se maintenir et devrait être encouragée; |
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53.

fait observer que l'Inde est le plus grand bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG); exhorte la Commission à revoir automatiquement le système SPG+, ainsi que d'autres mesures commerciales appropriées, dès que se produisent des catastrophes naturelles de grande ampleur, telles que des tremblements de terre; se félicite de l'engagement pris par tous les États de l'Asie du Sud représentés à l'Association sud-asiatique de coopération régionale (ASACR) à s'employer réellement à faire de la zone de libre échange de l'Asie du Sud une réalité politique et économique qui maximisera les bénéfices pour quatre parties du Jammu-et-Cachemire et invite le gouvernement du Pakistan à mettre un terme au système de la liste positive; note, en s'en félicitant, que, même si les échanges entre l'Inde et le Pakistan ont fluctué au cours des dix dernières années, le niveau global des échanges officiels est passé de 180 000 000 USD en 1996 à 602 000 000 USD en 2005 et que, le niveau élevé du commerce officieux témoignant de la présence d'un potentiel commercial latent entre eux, cette tendance a toutes les chances de se maintenir et devrait être encouragée;

| 54. | souligne le potentiel considérable du tourisme pour développer l'économie locale; encourage dès lors les gouvernements des États membres de l'Union européenne à suivre de près la situation sécuritaire dans la région afin d'apporter des informations récentes et des conseils coordonnés en matière de voyage aux personnes souhaitant se rendre au Jammu-et-Cachemire. |
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54.

souligne le potentiel considérable du tourisme pour développer l'économie locale; encourage dès lors les gouvernements des États membres de l'Union européenne à suivre de près la situation sécuritaire dans la région afin d'apporter des informations récentes et des conseils coordonnés en matière de voyage aux personnes souhaitant se rendre au Jammu-et-Cachemire.

Retombées du tremblement de terre du 8 octobre 2005

| 55. | insiste vivement sur le fait que le tremblement de terre a eu un impact immense sur la vie des Cachemiris de chaque côté de la ligne de contrôle, et que la situation humanitaire, par son énorme gravité, a dégradé la capacité institutionnelle fragile sur le territoire de l'Azad Jammu-et-Cachemire et de la province frontière du Nord-Ouest (NWFP); souligne que la survie au jour le jour est dorénavant la priorité absolue des populations; |
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55.

insiste vivement sur le fait que le tremblement de terre a eu un impact immense sur la vie des Cachemiris de chaque côté de la ligne de contrôle, et que la situation humanitaire, par son énorme gravité, a dégradé la capacité institutionnelle fragile sur le territoire de l'Azad Jammu-et-Cachemire et de la province frontière du Nord-Ouest (NWFP); souligne que la survie au jour le jour est dorénavant la priorité absolue des populations;

| 56. | déplore qu'en plus des nombreuses pertes humaines, l'Azad Jammu-et-Cachemire ait subi des dommages matériels inestimables au niveau des infrastructures (hôpitaux, écoles, bâtiments publics, voies de communication) et de ce qui représentait, dans de nombreux cas, des institutions et des services de base déjà fragiles; |
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56.

déplore qu'en plus des nombreuses pertes humaines, l'Azad Jammu-et-Cachemire ait subi des dommages matériels inestimables au niveau des infrastructures (hôpitaux, écoles, bâtiments publics, voies de communication) et de ce qui représentait, dans de nombreux cas, des institutions et des services de base déjà fragiles;

| 57. | constate avec une profonde tristesse que le tremblement de terre a eu une incidence disproportionnée sur les enfants, 17 000 d'entre eux ayant été tués selon les chiffres de l'Unicef; est très préoccupé par les informations relatives à un trafic d'enfants, apparu à la suite du tremblement de terre et invite le gouvernement du Pakistan à se concentrer en particulier sur la question des droits et de la protection des enfants dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et dans le Gilgit-Baltistan ainsi qu'à s'attaquer plus efficacement au trafic d'enfants; |
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57.

constate avec une profonde tristesse que le tremblement de terre a eu une incidence disproportionnée sur les enfants, 17 000 d'entre eux ayant été tués selon les chiffres de l'Unicef; est très préoccupé par les informations relatives à un trafic d'enfants, apparu à la suite du tremblement de terre et invite le gouvernement du Pakistan à se concentrer en particulier sur la question des droits et de la protection des enfants dans l'Azad Jammu-et-Cachemire et dans le Gilgit-Baltistan ainsi qu'à s'attaquer plus efficacement au trafic d'enfants;

| 58. | attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les «lignes directrices» des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des Droits de l'homme, et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, plus larges, de démocratie, de justice et de Droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de «réfugiés» qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance sans relâche à cet égard; |
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58.

attire l'attention sur la situation dramatique à laquelle sont confrontées les personnes déplacées à l'intérieur du territoire (PDI) et les personnes qui se trouvent dans une situation de besoin grave et persistant à la suite du tremblement de terre; en l'absence d'une convention sur les droits des PDI, salue les «lignes directrices» des Nations unies qui offrent les bases nécessaires à une réponse humaine aux déplacements forcés, lesquels représentent une violation insidieuse des Droits de l'homme, et demande que toutes les autorités compétentes impliquées au Cachemire respectent ces principes; invite le gouvernement du Pakistan à faire tout ce qui est en son pouvoir pour attribuer des terres aux habitants des villages qui ont disparu dans des glissements de terrain, dans les meilleurs délais, de manière à leur permettre de se reconstituer en tant que villages et de reconstruire des logements permanents; recommande vivement à l'Union européenne de prêter une attention constante au respect des lignes directrices mentionnées plus haut ainsi qu'aux questions, plus larges, de démocratie, de justice et de Droits de l'homme dans les quatre parties du Cachemire; estime également qu'il conviendrait de fermer les camps de «réfugiés» qui existent de longue date de chaque côté de la ligne de contrôle, et d'accorder une attention particulière à la protection, aux besoins et à l'intégration sociale de leurs occupants, lesquels devraient soit être autorisés rapidement à rentrer chez eux, soit être réinstallées de manière permanente; fait observer que la communauté internationale devrait apporter son assistance sans relâche à cet égard;

| 59. | souligne que la catastrophe a frappé une région déjà affaiblie par les conflits et le terrorisme et où les institutions fondamentales et la stabilité régionale sont constamment ébranlées par le crime organisé et par l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, de réseaux islamistes radicaux exploitant les terrains montagneux; |
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59.

souligne que la catastrophe a frappé une région déjà affaiblie par les conflits et le terrorisme et où les institutions fondamentales et la stabilité régionale sont constamment ébranlées par le crime organisé et par l'infiltration, à travers la ligne de contrôle, de réseaux islamistes radicaux exploitant les terrains montagneux;

| 60. | est consterné de voir que les conditions de vie déjà chiches, de la population de l'Azad Jammu-et- Cachemire avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été gravement affectées suite au tremblement de terre; demande instamment aux autorités concernées, alors que des millions de personnes sont dans le dénuement, de concentrer leurs énergies sur la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière des bénéficiaires auxquels elle était destinée, y compris sur des allégations dérangeantes selon lesquelles des organisations terroristes interdites par les Nations unies seraient actives dans la région de l'Azad Jammu-et- Cachemire touchée par le séisme; demande à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan et aux agences d'aide, de continuer à se concentrer sur les besoins essentiels des victimes du tremblement de terre; |
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60.

est consterné de voir que les conditions de vie déjà chiches, de la population de l'Azad Jammu-et- Cachemire avant le tremblement de terre (nourriture, eau, abri, installations sanitaires, écoles et établissements de santé des plus modestes) ont été gravement affectées suite au tremblement de terre; demande instamment aux autorités concernées, alors que des millions de personnes sont dans le dénuement, de concentrer leurs énergies sur la lutte contre la corruption, qui a injustement détourné l'aide financière des bénéficiaires auxquels elle était destinée, y compris sur des allégations dérangeantes selon lesquelles des organisations terroristes interdites par les Nations unies seraient actives dans la région de l'Azad Jammu-et- Cachemire touchée par le séisme; demande à la Commission, aux gouvernements des États membres, aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan et aux agences d'aide, de continuer à se concentrer sur les besoins essentiels des victimes du tremblement de terre;

| 61. | constate que l'ampleur et l'impact du tremblement de terre ont eu un effet beaucoup plus important du côté pakistanais de la ligne de contrôle, dévastant des pans entiers des infrastructures du gouvernement local et retardant inévitablement les services nécessaires pour répondre à la situation d'urgence; félicite les gouvernements, les armées et les populations locales des deux côtés de la ligne de contrôle, pour leur dévouement, leur détermination et leur volonté de relever les défis multiples causés par le tremblement de terre. |
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61.

constate que l'ampleur et l'impact du tremblement de terre ont eu un effet beaucoup plus important du côté pakistanais de la ligne de contrôle, dévastant des pans entiers des infrastructures du gouvernement local et retardant inévitablement les services nécessaires pour répondre à la situation d'urgence; félicite les gouvernements, les armées et les populations locales des deux côtés de la ligne de contrôle, pour leur dévouement, leur détermination et leur volonté de relever les défis multiples causés par le tremblement de terre.

Réaction au tremblement de terre du 8 octobre 2005

| 62. | reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; admet sans réserve que les ONG internationales et la communauté internationale ont fait preuve d'une solidarité sans précédent avec les survivants et les victimes du séisme et se félicite de la mise en place de nouveaux partenariats; recommande que l'Union européenne accueille favorablement les prochaines demandes d'aides supplémentaires pour la reconstruction dans les régions affectées par le tremblement de terre et invite la Commission à lui fournir une information mise à jour sur les demandes déjà introduites à ce sujet; |
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62.

reconnaît qu'à la suite du tremblement de terre, la réponse de la communauté internationale, de l'Inde et du Pakistan a été rapide et positive compte tenu des circonstances: des contacts ont été immédiatement établis au plus haut niveau entre l'Inde et le Pakistan; les ONG nationales et locales ont également réagi comme il se devait, et elles ont collaboré avec l'administration locale et centrale; admet sans réserve que les ONG internationales et la communauté internationale ont fait preuve d'une solidarité sans précédent avec les survivants et les victimes du séisme et se félicite de la mise en place de nouveaux partenariats; recommande que l'Union européenne accueille favorablement les prochaines demandes d'aides supplémentaires pour la reconstruction dans les régions affectées par le tremblement de terre et invite la Commission à lui fournir une information mise à jour sur les demandes déjà introduites à ce sujet;

| 63. | prend note, avec inquiétude, que la première évaluation des dommages et des besoins, qui a été préparée par la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale et à laquelle la Commission a contribué, estime à 29 % la perte totale en emplois ou en moyens d'existence sous l'effet du tremblement de terre, ce qui frappe environ 1,64 million de personnes, dont plus de la moitié sont estimées d'un âge inférieur à 15 ans; salue la décision de la Commission de consacrer 50 000 000 euros au premier projet pour la réhabilitation et la reconstruction au Pakistan; souligne que ce projet devrait, à court terme, se concentrer sur la protection des plus faibles en restaurant l'activité économique dans les régions sinistrées, y compris par la réanimation de petites entreprises ou par le remplacement des équipements perdus en agriculture, et en emploi par des programmes de formation et de renforcement des compétences; recommande, pour le moyen ou le long terme, que les mesures visant à reconstruire et à assurer les moyens d'existence englobent le microcrédit et le renforcement des compétences; exhorte la Commission à soutenir à long terme de telles stratégies; |
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63.

prend note, avec inquiétude, que la première évaluation des dommages et des besoins, qui a été préparée par la Banque asiatique de développement et la Banque mondiale et à laquelle la Commission a contribué, estime à 29 % la perte totale en emplois ou en moyens d'existence sous l'effet du tremblement de terre, ce qui frappe environ 1,64 million de personnes, dont plus de la moitié sont estimées d'un âge inférieur à 15 ans; salue la décision de la Commission de consacrer 50 000 000 euros au premier projet pour la réhabilitation et la reconstruction au Pakistan; souligne que ce projet devrait, à court terme, se concentrer sur la protection des plus faibles en restaurant l'activité économique dans les régions sinistrées, y compris par la réanimation de petites entreprises ou par le remplacement des équipements perdus en agriculture, et en emploi par des programmes de formation et de renforcement des compétences; recommande, pour le moyen ou le long terme, que les mesures visant à reconstruire et à assurer les moyens d'existence englobent le microcrédit et le renforcement des compétences; exhorte la Commission à soutenir à long terme de telles stratégies;

| 64. | prend acte, avec satisfaction, des fonds alloués par la Commission aux opérations de secours d'urgence aux victimes de séismes en Azad Jammu-et-Cachemire et au Pakistan; conjure toutefois le commissaire à l'aide humanitaire et au développement d'accéder à la demande du Premier ministre de l'Azad Jammu-et-Cachemire de délivrer des fonds supplémentaires aux fins de réhabilitation et de reconstruction, qui accompagneront encore longtemps le traitement des contrecoups de cette catastrophe humaine; |
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64.

prend acte, avec satisfaction, des fonds alloués par la Commission aux opérations de secours d'urgence aux victimes de séismes en Azad Jammu-et-Cachemire et au Pakistan; conjure toutefois le commissaire à l'aide humanitaire et au développement d'accéder à la demande du Premier ministre de l'Azad Jammu-et-Cachemire de délivrer des fonds supplémentaires aux fins de réhabilitation et de reconstruction, qui accompagneront encore longtemps le traitement des contrecoups de cette catastrophe humaine;

| 65. | félicite toutes les personnes qui ont permis d'identifier, dans les camps, les besoins des survivants du séisme en matière de santé publique et d'y répondre; constate que malgré le défi que représentent l'approvisionnement en eau potable propre et l'installation de sanitaires appropriés dans les situations de post-catastrophe, aucune épidémie de maladie due à l'eau contaminée ne s'est déclarée; félicite le gouvernement pakistanais d'avoir fourni gîte et provisions à plus de deux millions de personnes déplacées, afin de leur permettre de passer l'hiver, et l'Inde de s'être désormais lancée dans le relogement des 30 000 personnes qui se sont retrouvées sans logis du côté indien de la ligne de contrôle; s'inquiète des informations selon lesquelles des milliers de gens vivraient encore sous tente, ainsi que la délégation du Parlement auprès de l'ASACR en a été le témoin durant sa visite dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, du 15 au 22 décembre 2006; |
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65.

félicite toutes les personnes qui ont permis d'identifier, dans les camps, les besoins des survivants du séisme en matière de santé publique et d'y répondre; constate que malgré le défi que représentent l'approvisionnement en eau potable propre et l'installation de sanitaires appropriés dans les situations de post-catastrophe, aucune épidémie de maladie due à l'eau contaminée ne s'est déclarée; félicite le gouvernement pakistanais d'avoir fourni gîte et provisions à plus de deux millions de personnes déplacées, afin de leur permettre de passer l'hiver, et l'Inde de s'être désormais lancée dans le relogement des 30 000 personnes qui se sont retrouvées sans logis du côté indien de la ligne de contrôle; s'inquiète des informations selon lesquelles des milliers de gens vivraient encore sous tente, ainsi que la délégation du Parlement auprès de l'ASACR en a été le témoin durant sa visite dans l'Azad Jammu-et-Cachemire, du 15 au 22 décembre 2006;

| 66. | constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différends politiques; |
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66.

constate que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, le Pakistan a créé une Commission fédérale de secours chargée de coordonner les opérations de recherche, de secours et d'assistance; déplore toutefois que le Pakistan ait été dans l'incapacité d'accepter l'aide par hélicoptère offerte par l'Inde en raison de la nationalité des pilotes, et qu'il ait refusé la proposition de mener des opérations de secours communes de chaque côté de la ligne de contrôle, d'envoyer des équipes de secours médical et de réparer les infrastructures de télécommunication, alors que cela aurait permis de réduire sensiblement les pertes; déplore, par conséquent, que le séisme n'ait pas été l'occasion de montrer une volonté politique d'accorder la priorité aux besoins humanitaires de la population du Cachemire et de surmonter les différends politiques;

| 67. | salue les promesses de dons rapides effectuées par les États voisins du Pakistan (Inde, Chine, Iran, Afghanistan) et, à un niveau régional plus large, par la Turquie et l'Organisation de la conférence islamique (OCI), ainsi que par l'ensemble de la communauté internationale; félicite la Commission européenne et, en particulier, la DG ECHO, déjà présente au Pakistan, pour sa réponse immédiate et efficace; encourage les donateurs à verser aussi rapidement que possible les fonds qui ont été promis; |
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67.

salue les promesses de dons rapides effectuées par les États voisins du Pakistan (Inde, Chine, Iran, Afghanistan) et, à un niveau régional plus large, par la Turquie et l'Organisation de la conférence islamique (OCI), ainsi que par l'ensemble de la communauté internationale; félicite la Commission européenne et, en particulier, la DG ECHO, déjà présente au Pakistan, pour sa réponse immédiate et efficace; encourage les donateurs à verser aussi rapidement que possible les fonds qui ont été promis;

| 68. | félicite en particulier la Commission pour son programme de financement révisable en réaction au tremblement de terre, dans le cadre duquel 48 600 000 euros ont été fournis, et qui est exécuté en partenariat avec les ONG, la Croix Rouge et les agences des Nations unies; demande que l'Union européenne continue à s'engager en faveur de la reconstruction au Cachemire; |
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68.

félicite en particulier la Commission pour son programme de financement révisable en réaction au tremblement de terre, dans le cadre duquel 48 600 000 euros ont été fournis, et qui est exécuté en partenariat avec les ONG, la Croix Rouge et les agences des Nations unies; demande que l'Union européenne continue à s'engager en faveur de la reconstruction au Cachemire;

| 69. | souligne que les fonds pour la reconstruction devraient nettement privilégier les initiatives visant à la conservation des forêts subsistantes, notamment par l'utilisation d'autres sources de combustible, la reforestation, des programmes d'éducation environnementale et, éventuellement, des régimes d'indemnisation permettant au gouvernement de l'Azad Jammu-et-Cachemire d'offrir des indemnisations en compensation des pertes de revenus résultant des restrictions appliquées aux ventes de bois; |
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69.

souligne que les fonds pour la reconstruction devraient nettement privilégier les initiatives visant à la conservation des forêts subsistantes, notamment par l'utilisation d'autres sources de combustible, la reforestation, des programmes d'éducation environnementale et, éventuellement, des régimes d'indemnisation permettant au gouvernement de l'Azad Jammu-et-Cachemire d'offrir des indemnisations en compensation des pertes de revenus résultant des restrictions appliquées aux ventes de bois;

| 70. | regrette que le gouvernement pakistanais ait insisté pour que toutes les étiquettes indiennes soient enlevées de l'aide humanitaire fournie par l'Inde avant qu'elle ne soit distribuée; |
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70.

regrette que le gouvernement pakistanais ait insisté pour que toutes les étiquettes indiennes soient enlevées de l'aide humanitaire fournie par l'Inde avant qu'elle ne soit distribuée;

| 71. | souligne que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, la réaction de l'armée pakistanaise, au départ hésitante, a entraîné un vide en termes de couverture des besoins, vide qui a été exploité sur le terrain par des organisations militantes telles que le Jamaat-i-Islami et le Jamaat-ud-Dawa, nouveau nom du Lakshar-e- Taiba (reconnu comme étant une organisation terroriste et, de ce fait, interdit par le gouvernement Musharraf en 2002), qui ont rapidement assuré, de facto, l'approvisionnement en nourriture, le logement, la scolarisation des enfants et la protection des veuves; est très préoccupé par le fait que cela a accru aux yeux de la population locale, la crédibilité de ce type de groupes, facteurs de division sapant davantage toute possibilité de représentation démocratique authentique; |
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71.

souligne que dans les jours qui ont suivi la catastrophe, la réaction de l'armée pakistanaise, au départ hésitante, a entraîné un vide en termes de couverture des besoins, vide qui a été exploité sur le terrain par des organisations militantes telles que le Jamaat-i-Islami et le Jamaat-ud-Dawa, nouveau nom du Lakshar-e- Taiba (reconnu comme étant une organisation terroriste et, de ce fait, interdit par le gouvernement Musharraf en 2002), qui ont rapidement assuré, de facto, l'approvisionnement en nourriture, le logement, la scolarisation des enfants et la protection des veuves; est très préoccupé par le fait que cela a accru aux yeux de la population locale, la crédibilité de ce type de groupes, facteurs de division sapant davantage toute possibilité de représentation démocratique authentique;

| 72. | demande instamment aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan, de même qu'à la communauté internationale, de faire leur maximum pour mettre en œuvre des mesures de sécurité et pour contrôler de près l'utilisation des fonds octroyés; |
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72.

demande instamment aux gouvernements de l'Inde et du Pakistan, de même qu'à la communauté internationale, de faire leur maximum pour mettre en œuvre des mesures de sécurité et pour contrôler de près l'utilisation des fonds octroyés;

| 73. | se félicite vivement de l'accord décisif du 2 mai 2006 visant à faire renaître les échanges commerciaux entre les deux côtés de la ligne de contrôle qui sépare les régions divisées du Jammu-et-Cachemire en lançant un service de transport par camion sur la route Srinagar-Muzaffarabad, ainsi qu'un deuxième service d'autocars traversant le Cachemire, reliant Poonch dans le Jammu-et-Cachemire et Rawalakot dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; suggère la construction d'un réseau routier entre Jammu et Sialkot et le Gilgit-Baltistan; suggère également la création de liaisons ferroviaires entre Jammu et Srinagar et l'amélioration de la route reliant les deux villes; se félicite de l'engagement pris par le Premier ministre Singh le 23 mai 2006 de créer les conditions d'une libéralisation des échanges et de la circulation, impliquant des frontières plus souples propres à créer le climat nécessaire pour permettre un règlement du différend du Cachemire; encourage fortement les deux parties à augmenter rapidement et de manière significative le volume de leurs échanges officiels; demande instamment que les modalités du transport par route soient rapidement définies, tout en mettant l'accent sur une simplification maximale; suggère l'instauration d'un plan de développement du marché intégré, prévoyant plusieurs unités de transformation des denrées alimentaires, des chaînes du froid, des services de petits conteneurs et des services de transports par camion groupés. |
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73.

se félicite vivement de l'accord décisif du 2 mai 2006 visant à faire renaître les échanges commerciaux entre les deux côtés de la ligne de contrôle qui sépare les régions divisées du Jammu-et-Cachemire en lançant un service de transport par camion sur la route Srinagar-Muzaffarabad, ainsi qu'un deuxième service d'autocars traversant le Cachemire, reliant Poonch dans le Jammu-et-Cachemire et Rawalakot dans l'Azad Jammu-et-Cachemire; suggère la construction d'un réseau routier entre Jammu et Sialkot et le Gilgit-Baltistan; suggère également la création de liaisons ferroviaires entre Jammu et Srinagar et l'amélioration de la route reliant les deux villes; se félicite de l'engagement pris par le Premier ministre Singh le 23 mai 2006 de créer les conditions d'une libéralisation des échanges et de la circulation, impliquant des frontières plus souples propres à créer le climat nécessaire pour permettre un règlement du différend du Cachemire; encourage fortement les deux parties à augmenter rapidement et de manière significative le volume de leurs échanges officiels; demande instamment que les modalités du transport par route soient rapidement définies, tout en mettant l'accent sur une simplification maximale; suggère l'instauration d'un plan de développement du marché intégré, prévoyant plusieurs unités de transformation des denrées alimentaires, des chaînes du froid, des services de petits conteneurs et des services de transports par camion groupés.

Conclusions

| 74. | demande instamment à l'Union européenne et à ses institutions de veiller à ce que la situation catastrophique du peuple du Jammu-et-Cachemire ne soit pas oubliée, et de s'assurer que les aides et autres programmes d'assistance sont élaborés et mis en œuvre dans la perspective de la création d'institutions et d'une reconstruction à long terme; |
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74.

demande instamment à l'Union européenne et à ses institutions de veiller à ce que la situation catastrophique du peuple du Jammu-et-Cachemire ne soit pas oubliée, et de s'assurer que les aides et autres programmes d'assistance sont élaborés et mis en œuvre dans la perspective de la création d'institutions et d'une reconstruction à long terme;

| 75. | souligne que, comme le montre l'expérience de l'Union européenne elle-même, le renforcement des échanges commerciaux bilatéraux constitue un des éléments clés permettant d'améliorer les relations entre pays; estime que, dans le cas du Jammu-et-Cachemire, les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle sont absolument essentiels pour favoriser la croissance économique et le développement, et pour débloquer son potentiel économique; recommande que les projets de développement des transports et des infrastructures deviennent prioritaires; |
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75.

souligne que, comme le montre l'expérience de l'Union européenne elle-même, le renforcement des échanges commerciaux bilatéraux constitue un des éléments clés permettant d'améliorer les relations entre pays; estime que, dans le cas du Jammu-et-Cachemire, les échanges de part et d'autre de la ligne de contrôle sont absolument essentiels pour favoriser la croissance économique et le développement, et pour débloquer son potentiel économique; recommande que les projets de développement des transports et des infrastructures deviennent prioritaires;

| 76. | soutient avec force la classe politique des deux parties, à tous les niveaux, dans la poursuite de ses initiatives et l'invite à accorder la priorité aux besoins du peuple cachemiri, à la fois au niveau matériel et institutionnel, afin de remédier aux handicaps dont il souffre sur le plan politique, économique, social et culturel; recommande à l'Union européenne de se mettre à disposition pour répondre aux demandes de l'un ou de l'autre gouvernement; |
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76.

soutient avec force la classe politique des deux parties, à tous les niveaux, dans la poursuite de ses initiatives et l'invite à accorder la priorité aux besoins du peuple cachemiri, à la fois au niveau matériel et institutionnel, afin de remédier aux handicaps dont il souffre sur le plan politique, économique, social et culturel; recommande à l'Union européenne de se mettre à disposition pour répondre aux demandes de l'un ou de l'autre gouvernement;

| 77. | reconnaît le travail remarquable entrepris par les délégations de la Commission à Islamabad et à New Delhi; |
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77.

reconnaît le travail remarquable entrepris par les délégations de la Commission à Islamabad et à New Delhi;

| 78. | constate que les catastrophes naturelles engendrent parfois les conditions politiques du rétablissement de la paix, que la nature ne connaît pas de frontières et que c'est seulement en unissant durablement leur forces que le Pakistan et l'Inde parviendront à offrir à la population du Cachemire l'espoir de reconstruire un avenir; |
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78.

constate que les catastrophes naturelles engendrent parfois les conditions politiques du rétablissement de la paix, que la nature ne connaît pas de frontières et que c'est seulement en unissant durablement leur forces que le Pakistan et l'Inde parviendront à offrir à la population du Cachemire l'espoir de reconstruire un avenir;

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| 79. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies. |
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79.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements de la République de l'Inde et de la République islamique du Pakistan, aux autorités compétentes ou aux gouvernements du Jammu-et-Cachemire sous administration indienne et pakistanaise, au gouvernement de la république populaire de Chine et aux Nations unies.

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(1)  JO C 227 E du 21.9.2006, p. 589.

(2)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 469.

(3)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 341.

(4)  Textes adoptés, P6_TA(2006)0388.

(5)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 1040.

(6)  JO L 378 du 23.12.2004, p. 22.

(7)  JO C 104 E du 30.4.2004, p. 988.

(8)  Pour liste de toutes les résolutions, voir l'annexe au rapport A6-0158/2007 de la commission des affaires étrangères.

P6_TA(2007)0215

Estonie

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur l'Estonie

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 2 mai 2007 au sujet de la situation devant l'ambassade d'Estonie à Moscou, |
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—

vu la déclaration de la présidence de l'Union européenne du 2 mai 2007 au sujet de la situation devant l'ambassade d'Estonie à Moscou,

| — | vu la déclaration de son Président, Hans-Gert Pöttering, et le débat qui a eu lieu en séance plénière sur la situation en Estonie, le 9 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de son Président, Hans-Gert Pöttering, et le débat qui a eu lieu en séance plénière sur la situation en Estonie, le 9 mai 2007,

| — | vu les nombreuses déclarations de soutien à l'Estonie émises par le Conseil, par la Commission et par des gouvernements des États membres, |
| --- | --- |

—

vu les nombreuses déclarations de soutien à l'Estonie émises par le Conseil, par la Commission et par des gouvernements des États membres,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'entre les 26 et 28 avril 2007, la capitale estonienne et certaines parties du nord-est de l'Estonie ont été le théâtre de manifestations contre la décision du gouvernement estonien de déplacer le monument soviétique aux libérateurs de Tallinn du centre de la capitale estonienne vers le cimetière des forces de défense estonienne quelques kilomètres plus loin, au cours desquelles les manifestants, déclenchant deux nuits de violence, s'en sont pris d'abord aux forces de police pour ensuite se livrer à des actes de vandalisme généralisé dans le centre de la capitale, |
| --- | --- |

A.

considérant qu'entre les 26 et 28 avril 2007, la capitale estonienne et certaines parties du nord-est de l'Estonie ont été le théâtre de manifestations contre la décision du gouvernement estonien de déplacer le monument soviétique aux libérateurs de Tallinn du centre de la capitale estonienne vers le cimetière des forces de défense estonienne quelques kilomètres plus loin, au cours desquelles les manifestants, déclenchant deux nuits de violence, s'en sont pris d'abord aux forces de police pour ensuite se livrer à des actes de vandalisme généralisé dans le centre de la capitale,

| B. | considérant qu'il est clairement apparu que la police n'a fait usage de la force que dans des situations extrêmes et que son action n'a pas été mise en cause par le chancelier estonien de la justice, |
| --- | --- |

B.

considérant qu'il est clairement apparu que la police n'a fait usage de la force que dans des situations extrêmes et que son action n'a pas été mise en cause par le chancelier estonien de la justice,

| C. | considérant que le gouvernement estonien avait exposé à l'avance les raisons de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du déplacement du monument, et en encourageant les représentants russes à assister à l'exhumation des dépouilles, ce que les autorités russes ont refusé, |
| --- | --- |

C.

considérant que le gouvernement estonien avait exposé à l'avance les raisons de sa décision au gouvernement de la Fédération de Russie, en lui proposant de coopérer avec lui au cours du déplacement du monument, et en encourageant les représentants russes à assister à l'exhumation des dépouilles, ce que les autorités russes ont refusé,

| D. | considérant que les exhumations se sont opérées dans le strict respect des normes internationales de dignité et que le monument a été à nouveau rendu accessible au public dans le cimetière militaire à l'occasion d'une cérémonie officielle à laquelle ont participé des représentants de la coalition anti-hitlérienne, |
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D.

considérant que les exhumations se sont opérées dans le strict respect des normes internationales de dignité et que le monument a été à nouveau rendu accessible au public dans le cimetière militaire à l'occasion d'une cérémonie officielle à laquelle ont participé des représentants de la coalition anti-hitlérienne,

| E. | considérant que les manifestations violentes et les attaques contre la loi et l'ordre public ont été organisées avec la coopération active de forces établies en dehors de l'Estonie, |
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E.

considérant que les manifestations violentes et les attaques contre la loi et l'ordre public ont été organisées avec la coopération active de forces établies en dehors de l'Estonie,

| F. | considérant que plusieurs déclarations ont été faites en haut lieu en Russie, notamment une déclaration officielle d'une délégation de la Douma, lors de sa visite à Tallinn, appelant le gouvernement estonien à démissionner, |
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F.

considérant que plusieurs déclarations ont été faites en haut lieu en Russie, notamment une déclaration officielle d'une délégation de la Douma, lors de sa visite à Tallinn, appelant le gouvernement estonien à démissionner,

| G. | considérant que le premier ministre estonien, Andrus Ansip, a déclaré que ces événements constituaient une ingérence manifeste et bien coordonnée dans les affaires intérieures de l'Estonie, |
| --- | --- |

G.

considérant que le premier ministre estonien, Andrus Ansip, a déclaré que ces événements constituaient une ingérence manifeste et bien coordonnée dans les affaires intérieures de l'Estonie,

| H. | considérant qu'immédiatement après les émeutes à Tallinn, l'ambassade estonienne à Moscou a été empêchée de fonctionner normalement pendant sept jours par des manifestants hostiles de l'organisation de jeunesse russe progouvernementale «Nashi», que les ambassadeurs d'Estonie et de Suède ont été victimes d'agressions physiques, que des menaces de démolition de l'ambassade ont été proférées, que le drapeau estonien a été déchiré sur le territoire de l'ambassade et que l'Estonie a été qualifiée de pays fasciste, |
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H.

considérant qu'immédiatement après les émeutes à Tallinn, l'ambassade estonienne à Moscou a été empêchée de fonctionner normalement pendant sept jours par des manifestants hostiles de l'organisation de jeunesse russe progouvernementale «Nashi», que les ambassadeurs d'Estonie et de Suède ont été victimes d'agressions physiques, que des menaces de démolition de l'ambassade ont été proférées, que le drapeau estonien a été déchiré sur le territoire de l'ambassade et que l'Estonie a été qualifiée de pays fasciste,

| I. | considérant que des «cyberattaques» systématiques ont été lancées, essentiellement depuis l'étranger, pour tenter de bloquer les lignes de communication officielles et les sites internet de l'administration estonienne; que ces attaques ont été perpétrées à partir d'adresses IP de l'administration russe et qu'une propagande hostile intensive s'est poursuivie par l'internet et par des messages transmis par téléphone mobile, appelant à la résistance armée et à de nouvelles violences, |
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I.

considérant que des «cyberattaques» systématiques ont été lancées, essentiellement depuis l'étranger, pour tenter de bloquer les lignes de communication officielles et les sites internet de l'administration estonienne; que ces attaques ont été perpétrées à partir d'adresses IP de l'administration russe et qu'une propagande hostile intensive s'est poursuivie par l'internet et par des messages transmis par téléphone mobile, appelant à la résistance armée et à de nouvelles violences,

| J. | considérant que, quelques jours seulement après les événements de Tallinn, toutes sortes de restrictions aux exportations estoniennes vers la Russie ont été mises en place, que des entreprises russes ont suspendu des contrats avec des entreprises estoniennes, que l'approvisionnement énergétique de l'Estonie a été menacé et que les liaisons ferroviaires entre l'Estonie et Saint-Pétersbourg seront suspendues à compter de la fin du mois de juin 2007, |
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J.

considérant que, quelques jours seulement après les événements de Tallinn, toutes sortes de restrictions aux exportations estoniennes vers la Russie ont été mises en place, que des entreprises russes ont suspendu des contrats avec des entreprises estoniennes, que l'approvisionnement énergétique de l'Estonie a été menacé et que les liaisons ferroviaires entre l'Estonie et Saint-Pétersbourg seront suspendues à compter de la fin du mois de juin 2007,

| K. | considérant que les autorités russes, y compris la délégation de la Douma, ont malheureusement refusé d'engager un dialogue avec les autorités estoniennes et même de participer à une conférence de presse conjointe au ministère des affaires étrangères, |
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K.

considérant que les autorités russes, y compris la délégation de la Douma, ont malheureusement refusé d'engager un dialogue avec les autorités estoniennes et même de participer à une conférence de presse conjointe au ministère des affaires étrangères,

| L. | considérant que le métropolite Cornelius de l'Église orthodoxe estonienne du Patriarcat de Moscou a déclaré que rien ne pouvait justifier un conflit intercommunautaire et qu'il n'y avait pas de raison de présenter les émeutes comme la manifestation d'un conflit entre des communautés de langue estonienne et de langue russe, |
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L.

considérant que le métropolite Cornelius de l'Église orthodoxe estonienne du Patriarcat de Moscou a déclaré que rien ne pouvait justifier un conflit intercommunautaire et qu'il n'y avait pas de raison de présenter les émeutes comme la manifestation d'un conflit entre des communautés de langue estonienne et de langue russe,

| M. | considérant que ces événements ont encore été amplifiés du fait de la désinformation pratiquée par les médias russes, relançant ainsi les protestations, |
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M.

considérant que ces événements ont encore été amplifiés du fait de la désinformation pratiquée par les médias russes, relançant ainsi les protestations,

| N. | considérant qu'une partie infime seulement de la population appartenant à l'ethnie russe a participé aux manifestations et aux pillages, qu'un nombre considérable de policiers d'origine russe ont parfaitement rempli leur fonction et qu'une grande majorité des personnes interrogées ont approuvé le comportement du gouvernement estonien, |
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N.

considérant qu'une partie infime seulement de la population appartenant à l'ethnie russe a participé aux manifestations et aux pillages, qu'un nombre considérable de policiers d'origine russe ont parfaitement rempli leur fonction et qu'une grande majorité des personnes interrogées ont approuvé le comportement du gouvernement estonien,

| O. | considérant que l'Estonie, en tant qu'État indépendant membre de l'Union européenne et de l'OTAN, a le droit souverain de juger de la période tragique de son passé récent, qui a débuté par la perte de son indépendance suite au pacte conclu entre Hitler et Staline en 1939, et ne s'est achevée qu'en 1991, |
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O.

considérant que l'Estonie, en tant qu'État indépendant membre de l'Union européenne et de l'OTAN, a le droit souverain de juger de la période tragique de son passé récent, qui a débuté par la perte de son indépendance suite au pacte conclu entre Hitler et Staline en 1939, et ne s'est achevée qu'en 1991,

| P. | considérant que l'occupation soviétique et l'annexion des États baltes n'ont jamais été reconnues comme légales par les démocraties occidentales, |
| --- | --- |

P.

considérant que l'occupation soviétique et l'annexion des États baltes n'ont jamais été reconnues comme légales par les démocraties occidentales,

| Q. | considérant que dans sa résolution du 12 mai 2005 sur le soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale en Europe (8 mai 1945) (1), le Parlement européen constatait que, pour certaines nations, la fin de la deuxième guerre mondiale avait débouché «sur une nouvelle tyrannie infligée par l'Union soviétique stalinienne», et félicitait les pays d'Europe centrale et orientale à l'occasion de leur libération «après tant de décennies sous domination ou occupation soviétique», |
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Q.

considérant que dans sa résolution du 12 mai 2005 sur le soixantième anniversaire de la fin de la deuxième guerre mondiale en Europe (8 mai 1945) (1), le Parlement européen constatait que, pour certaines nations, la fin de la deuxième guerre mondiale avait débouché «sur une nouvelle tyrannie infligée par l'Union soviétique stalinienne», et félicitait les pays d'Europe centrale et orientale à l'occasion de leur libération «après tant de décennies sous domination ou occupation soviétique»,

| R. | considérant que seul le successeur légal de l'Union soviétique, à savoir la Fédération de Russie, persiste à nier le caractère illégal de l'incorporation des États baltes dans l'Union soviétique; |
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R.

considérant que seul le successeur légal de l'Union soviétique, à savoir la Fédération de Russie, persiste à nier le caractère illégal de l'incorporation des États baltes dans l'Union soviétique;

| 1. | exprime son soutien et sa solidarité au gouvernement démocratiquement élu d'Estonie dans ses efforts pour assurer l'ordre et la stabilité ainsi que l'État de droit à tous ceux qui résident en Estonie; |
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1.

exprime son soutien et sa solidarité au gouvernement démocratiquement élu d'Estonie dans ses efforts pour assurer l'ordre et la stabilité ainsi que l'État de droit à tous ceux qui résident en Estonie;

| 2. | considère que les attaques dont est la cible l'un des plus petits États membres de l'Union européenne constituent un test pour la solidarité de l'Union européenne; |
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2.

considère que les attaques dont est la cible l'un des plus petits États membres de l'Union européenne constituent un test pour la solidarité de l'Union européenne;

| 3. | juge inadmissibles les différentes tentatives des autorités russes d'intervenir dans les affaires intérieures de l'Estonie; |
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3.

juge inadmissibles les différentes tentatives des autorités russes d'intervenir dans les affaires intérieures de l'Estonie;

| 4. | se déclare alarmé par le caractère insuffisant de la protection assurée par les autorités russes à l'ambassade d'Estonie à Moscou et par les agressions physiques portées contre l'ambassadrice d'Estonie par les manifestants du «Nashi»; invite le gouvernement russe à respecter sans réserves la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques; |
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4.

se déclare alarmé par le caractère insuffisant de la protection assurée par les autorités russes à l'ambassade d'Estonie à Moscou et par les agressions physiques portées contre l'ambassadrice d'Estonie par les manifestants du «Nashi»; invite le gouvernement russe à respecter sans réserves la convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques;

| 5. | condamne les tentatives de la Russie de faire de l'exercice d'une pression économique sur l'Estonie un instrument de politique étrangère et invite le gouvernement russe à rétablir des relations économiques normales entre les deux États; |
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5.

condamne les tentatives de la Russie de faire de l'exercice d'une pression économique sur l'Estonie un instrument de politique étrangère et invite le gouvernement russe à rétablir des relations économiques normales entre les deux États;

| 6. | rappelle aux autorités russes que la rhétorique hostile, développée ouvertement et sans nuances, par les autorités russes contre l'Estonie est absolument contraire aux principes des relations internationales et affectera les relations entre l'Union européenne et la Russie en général; |
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6.

rappelle aux autorités russes que la rhétorique hostile, développée ouvertement et sans nuances, par les autorités russes contre l'Estonie est absolument contraire aux principes des relations internationales et affectera les relations entre l'Union européenne et la Russie en général;

| 7. | invite la Commission et tous les États membres à apporter leur concours aux analyses réalisées sur les «cyberattaques» lancées contre des sites internet estoniens et à présenter une étude sur les moyens de faire face à ce type d'attaques et de menaces au niveau de l'Union européenne; appelle la Russie à apporter toute son assistance à ces investigations; |
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7.

invite la Commission et tous les États membres à apporter leur concours aux analyses réalisées sur les «cyberattaques» lancées contre des sites internet estoniens et à présenter une étude sur les moyens de faire face à ce type d'attaques et de menaces au niveau de l'Union européenne; appelle la Russie à apporter toute son assistance à ces investigations;

| 8. | invite le gouvernement russe à engager un dialogue ouvert et impartial avec les démocraties d'Europe occidentale et centrale sur l'histoire du XXe siècle ainsi que sur les crimes contre l'humanité, y compris ceux commis à l'époque au nom du communisme totalitaire; |
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8.

invite le gouvernement russe à engager un dialogue ouvert et impartial avec les démocraties d'Europe occidentale et centrale sur l'histoire du XXe siècle ainsi que sur les crimes contre l'humanité, y compris ceux commis à l'époque au nom du communisme totalitaire;

| 9. | se félicite des propos tenus par le président estonien, Toomas Hendrik Ilves, soulignant que les personnes qui se sont installées en Estonie pendant l'époque soviétique et qui vivent désormais en République d'Estonie, ainsi que leurs enfants et leurs petits-enfants, sont tous des concitoyens estoniens, que tous les Estoniens ont leur propre expérience, très douloureuse, de la vie sous trois puissances d'occupation consécutives au cours du siècle écoulé et qu'il est nécessaire de percevoir et comprendre les tragédies vécues par d'autres, et rappelant à toutes les parties concernées qu'à cette fin, le dialogue estonien interne doit être encouragé afin de combler le fossé entre les différentes communautés et de créer de nouvelles possibilités d'intégrer en particulier les Estoniens russophones; |
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9.

se félicite des propos tenus par le président estonien, Toomas Hendrik Ilves, soulignant que les personnes qui se sont installées en Estonie pendant l'époque soviétique et qui vivent désormais en République d'Estonie, ainsi que leurs enfants et leurs petits-enfants, sont tous des concitoyens estoniens, que tous les Estoniens ont leur propre expérience, très douloureuse, de la vie sous trois puissances d'occupation consécutives au cours du siècle écoulé et qu'il est nécessaire de percevoir et comprendre les tragédies vécues par d'autres, et rappelant à toutes les parties concernées qu'à cette fin, le dialogue estonien interne doit être encouragé afin de combler le fossé entre les différentes communautés et de créer de nouvelles possibilités d'intégrer en particulier les Estoniens russophones;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie. |
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10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

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(1)  JO C 92 E du 20.4.2006, p. 392.

P6_TA(2007)0216

Cas de la chaîne «Radio Caracas TV» au Venezuela

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne «Radio Caracas TV» au Venezuela

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le pluralisme des médias et la liberté d'expression constituent un pilier indispensable de la démocratie, |
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A.

considérant que le pluralisme des médias et la liberté d'expression constituent un pilier indispensable de la démocratie,

| B. | considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et le respect des libertés fondamentales, vu le rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques, |
| --- | --- |

B.

considérant que la liberté des médias est d'une importance primordiale pour la démocratie et le respect des libertés fondamentales, vu le rôle essentiel qu'elle joue en garantissant la liberté d'exprimer ses opinions et ses idées et en contribuant à faire participer effectivement les individus aux processus démocratiques,

| C. | considérant que le non-renouvellement de la licence de diffusion du groupe audiovisuel privé Radio Caracas Televisión (RCTV) qui arrive à échéance le 27 mai 2007, risque de vouer ce média, qui emploie 3 000 salariés, à la disparition, |
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C.

considérant que le non-renouvellement de la licence de diffusion du groupe audiovisuel privé Radio Caracas Televisión (RCTV) qui arrive à échéance le 27 mai 2007, risque de vouer ce média, qui emploie 3 000 salariés, à la disparition,

| D. | considérant que le non-renouvellement de la licence de ce média audiovisuel, l'un des plus anciens et des plus importants du Venezuela, prive une grande partie du public d'une information pluraliste et contrevient au droit de la presse de jouer son rôle de contre-pouvoir, |
| --- | --- |

D.

considérant que le non-renouvellement de la licence de ce média audiovisuel, l'un des plus anciens et des plus importants du Venezuela, prive une grande partie du public d'une information pluraliste et contrevient au droit de la presse de jouer son rôle de contre-pouvoir,

| E. | considérant que le président du Venezuela, Hugo Chávez, a annoncé qu'il n'allait pas renouveler la licence de diffusion de RCTV, et que cette licence vient à échéance ledit 27 mai 2007, |
| --- | --- |

E.

considérant que le président du Venezuela, Hugo Chávez, a annoncé qu'il n'allait pas renouveler la licence de diffusion de RCTV, et que cette licence vient à échéance ledit 27 mai 2007,

| F. | considérant que RCTV, au vu des déclarations du gouvernement vénézuélien, est le seul média concerné par cette mesure de non-renouvellement de licence, |
| --- | --- |

F.

considérant que RCTV, au vu des déclarations du gouvernement vénézuélien, est le seul média concerné par cette mesure de non-renouvellement de licence,

| G. | considérant que la Constitution vénézuélienne garantit, par ses articles 57 et 58, les libertés d'expression, de communication et d'information, |
| --- | --- |

G.

considérant que la Constitution vénézuélienne garantit, par ses articles 57 et 58, les libertés d'expression, de communication et d'information,

| H. | considérant que le Venezuela a signé le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention américaine relative aux Droits de l'homme, |
| --- | --- |

H.

considérant que le Venezuela a signé le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la convention américaine relative aux Droits de l'homme,

| I. | considérant que le Tribunal supérieur de justice du Venezuela, saisi d'un recours de RCTV, n'a pas respecté le délai légal pour statuer, |
| --- | --- |

I.

considérant que le Tribunal supérieur de justice du Venezuela, saisi d'un recours de RCTV, n'a pas respecté le délai légal pour statuer,

| J. | considérant que l'attitude reprochée à la direction de RCTV doit donner lieu, si les autorités l'estiment nécessaire, à une procédure judiciaire ordinaire, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'attitude reprochée à la direction de RCTV doit donner lieu, si les autorités l'estiment nécessaire, à une procédure judiciaire ordinaire,

| K. | considérant que l'annonce de cette décision, rendue publique le 28 décembre 2006 par le chef d'État en personne, établit un précédent alarmant quant à la liberté d'expression dans ce pays; |
| --- | --- |

K.

considérant que l'annonce de cette décision, rendue publique le 28 décembre 2006 par le chef d'État en personne, établit un précédent alarmant quant à la liberté d'expression dans ce pays;

| 1. | rappelle au gouvernement du Venezuela qu'il se doit de respecter et de faire respecter la liberté d'expression, la liberté d'opinion et la liberté de la presse, comme l'y contraignent sa propre Constitution, la charte démocratique interaméricaine, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention américaine relative aux Droits de l'homme dont ce pays est signataire; |
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1.

rappelle au gouvernement du Venezuela qu'il se doit de respecter et de faire respecter la liberté d'expression, la liberté d'opinion et la liberté de la presse, comme l'y contraignent sa propre Constitution, la charte démocratique interaméricaine, le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention américaine relative aux Droits de l'homme dont ce pays est signataire;

| 2. | demande au gouvernement du Venezuela de garantir, au nom du principe d'impartialité de l'État, un traitement juridique égal à tous les médias, publics ou privés, indépendamment de toute considération politique ou idéologique; |
| --- | --- |

2.

demande au gouvernement du Venezuela de garantir, au nom du principe d'impartialité de l'État, un traitement juridique égal à tous les médias, publics ou privés, indépendamment de toute considération politique ou idéologique;

| 3. | appelle au dialogue entre le gouvernement et les médias privés du Venezuela tout en regrettant vivement que les autorités vénézuéliennes ne soient absolument pas ouvertes au dialogue en général, et dans le cas de RCTV en particulier; |
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3.

appelle au dialogue entre le gouvernement et les médias privés du Venezuela tout en regrettant vivement que les autorités vénézuéliennes ne soient absolument pas ouvertes au dialogue en général, et dans le cas de RCTV en particulier;

| 4. | demande par conséquent que les délégations et commissions compétentes du Parlement européen soient saisies de cette question; |
| --- | --- |

4.

demande par conséquent que les délégations et commissions compétentes du Parlement européen soient saisies de cette question;

| 5. | charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement du Mercosur, et au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela. |
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5.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au secrétaire général de l'Organisation des États américains, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au Parlement du Mercosur, et au gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela.

P6_TA(2007)0217

Syrie

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur la Syrie

Le Parlement européen,

| — | vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée en 1948 par les Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme, adoptée en 1948 par les Nations unies,

| — | vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, lequel fait de la promotion des Droits de l'homme l'un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, et l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 11, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, lequel fait de la promotion des Droits de l'homme l'un des objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune, et l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Syrie et le Moyen-Orient, ainsi que sa résolution du 26 octobre 2006 contenant sa recommandation au Conseil sur la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (1), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur la Syrie et le Moyen-Orient, ainsi que sa résolution du 26 octobre 2006 contenant sa recommandation au Conseil sur la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part (1),

| — | vu la déclaration du 14 mai 2007 de la présidence de l'Union européenne sur les condamnations prononcées en Syrie contre l'intellectuel Michel Kilo et contre le militant politique Mahmoud Issa, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 14 mai 2007 de la présidence de l'Union européenne sur les condamnations prononcées en Syrie contre l'intellectuel Michel Kilo et contre le militant politique Mahmoud Issa,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Syrie a ratifié le 21 avril 1969, |
| --- | --- |

—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que la Syrie a ratifié le 21 avril 1969,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que le respect des droits humains est un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen, manifesté dans un accord de coopération entre l'Union européenne et la Syrie, ainsi que dans un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, qui doit encore être finalisé, |
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A.

considérant que le respect des droits humains est un élément essentiel du partenariat euro-méditerranéen, manifesté dans un accord de coopération entre l'Union européenne et la Syrie, ainsi que dans un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République arabe syrienne, d'autre part, qui doit encore être finalisé,

| B. | rappelant que le Parlement européen et son Président sont déjà intervenus plusieurs fois, pour obtenir la libération de militants des droits humains, de responsables politiques et de parlementaires détenus dans les prisons syriennes, |
| --- | --- |

B.

rappelant que le Parlement européen et son Président sont déjà intervenus plusieurs fois, pour obtenir la libération de militants des droits humains, de responsables politiques et de parlementaires détenus dans les prisons syriennes,

| C. | considérant que Michel Kilo, écrivain qui milite en faveur de la démocratie, a été arrêté le 14 mai 2006 principalement en raison de la position qu'il a adoptée sur la «déclaration Beyrouth-Damas» et que Mahmoud Issa a été condamné, le 13 mai 2007, à trois ans d'emprisonnement, |
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C.

considérant que Michel Kilo, écrivain qui milite en faveur de la démocratie, a été arrêté le 14 mai 2006 principalement en raison de la position qu'il a adoptée sur la «déclaration Beyrouth-Damas» et que Mahmoud Issa a été condamné, le 13 mai 2007, à trois ans d'emprisonnement,

| D. | considérant que Suleiman AL-Shamar, membre de premier plan du «Democratic National Community» (Rassemblement national démocratique), et Khalil Hussein, président du bureau des relations publiques dans le mouvement politique «Kurd Future» (Avenir kurde), ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement pour «atteinte à la morale nationale» et «conspiration avec un pays étranger», |
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D.

considérant que Suleiman AL-Shamar, membre de premier plan du «Democratic National Community» (Rassemblement national démocratique), et Khalil Hussein, président du bureau des relations publiques dans le mouvement politique «Kurd Future» (Avenir kurde), ont été condamnés à 10 ans d'emprisonnement pour «atteinte à la morale nationale» et «conspiration avec un pays étranger»,

| E. | considérant que Fayek El Mir et Aref Dalila, membres de plusieurs organisations de défense des Droits de l'homme en Syrie, sont détenus, depuis six ans désormais, en quartier d'isolement, |
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E.

considérant que Fayek El Mir et Aref Dalila, membres de plusieurs organisations de défense des Droits de l'homme en Syrie, sont détenus, depuis six ans désormais, en quartier d'isolement,

| F. | considérant que les forces de sécurité syriennes ont arrêté Kamal Al-Labwani, médecin et cofondateur du «Democratic Liberal Gathering» (Rassemblement libéral démocratique), à son retour, le 8 novembre 2005, d'un voyage en Europe, aux États-Unis et en Égypte et qu'il vient d'être condamné à une peine de douze ans de prison, assortie de travaux forcés, sous des accusations ayant des motivations politiques, |
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F.

considérant que les forces de sécurité syriennes ont arrêté Kamal Al-Labwani, médecin et cofondateur du «Democratic Liberal Gathering» (Rassemblement libéral démocratique), à son retour, le 8 novembre 2005, d'un voyage en Europe, aux États-Unis et en Égypte et qu'il vient d'être condamné à une peine de douze ans de prison, assortie de travaux forcés, sous des accusations ayant des motivations politiques,

| G. | considérant que Anwar Al-Bunni, membre de l'Organisation syrienne des droits humains et avocat spécialisé dans les questions ayant trait aux droits humains, a été arrêté dans une rue de Damas en 2006 alors qu'il s'apprêtait à occuper un poste de directeur au Centre des Droits de l'homme, financé par l'Union européenne, et vient d'être condamné à cinq ans d'emprisonnement pour «diffusion de fausses nouvelles dans le but d'affaiblir l'État»; |
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G.

considérant que Anwar Al-Bunni, membre de l'Organisation syrienne des droits humains et avocat spécialisé dans les questions ayant trait aux droits humains, a été arrêté dans une rue de Damas en 2006 alors qu'il s'apprêtait à occuper un poste de directeur au Centre des Droits de l'homme, financé par l'Union européenne, et vient d'être condamné à cinq ans d'emprisonnement pour «diffusion de fausses nouvelles dans le but d'affaiblir l'État»;

| 1. | exprime la vive préoccupation que lui inspirent les condamnations ayant frappé récemment des prisonniers politiques et des militants des Droits de l'homme, qui touchent toutes les tendances politiques de l'opposition; |
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1.

exprime la vive préoccupation que lui inspirent les condamnations ayant frappé récemment des prisonniers politiques et des militants des Droits de l'homme, qui touchent toutes les tendances politiques de l'opposition;

| 2. | est profondément préoccupé par les accusations retenues contre Mahmoud Issa, Fayek El Mir, Aref Dalila, Kamal Al-Labwani, Anwar Al-Bunni, Michel Kilo, Suleiman Al-Shamar et Khalil Hussein ainsi que par les restrictions qui leur sont imposées, pour avoir exercé leurs droits démocratiques et s'être livrés à des activités pacifiques; |
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2.

est profondément préoccupé par les accusations retenues contre Mahmoud Issa, Fayek El Mir, Aref Dalila, Kamal Al-Labwani, Anwar Al-Bunni, Michel Kilo, Suleiman Al-Shamar et Khalil Hussein ainsi que par les restrictions qui leur sont imposées, pour avoir exercé leurs droits démocratiques et s'être livrés à des activités pacifiques;

| 3. | prie instamment les autorités syriennes de se conformer strictement au droit international en matière de Droits de l'homme, et notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la Syrie a ratifiés en 1969 et 2004, respectivement; |
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3.

prie instamment les autorités syriennes de se conformer strictement au droit international en matière de Droits de l'homme, et notamment au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la Syrie a ratifiés en 1969 et 2004, respectivement;

| 4. | appelle la Syrie à respecter la liberté d'opinion et le droit à un procès équitable; |
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4.

appelle la Syrie à respecter la liberté d'opinion et le droit à un procès équitable;

| 5. | prie instamment les autorités syriennes de tenir compte des préoccupations formulées par le Comité des Droits de l'homme des Nations unies et






  a) | de veiller à ce que les personnes précitées mises en détention soient correctement traitées et ne soient pas soumises à des actes de torture ni à d'autres mauvais traitements, |
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5.

prie instamment les autorités syriennes de tenir compte des préoccupations formulées par le Comité des Droits de l'homme des Nations unies et

a)

de veiller à ce que les personnes précitées mises en détention soient correctement traitées et ne soient pas soumises à des actes de torture ni à d'autres mauvais traitements,

| b) | de veiller à ce que les personnes détenues ou emprisonnées puissent avoir, sans retard et régulièrement, des contacts avec leur avocat, leur médecin et leur famille; |
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b)

de veiller à ce que les personnes détenues ou emprisonnées puissent avoir, sans retard et régulièrement, des contacts avec leur avocat, leur médecin et leur famille;

| 6. | prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion mentionnés ci-dessus, et tous les prisonniers politiques; |
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6.

prie instamment les autorités syriennes compétentes d'annuler les jugements rendus, de renoncer aux mises en accusation pendantes devant le Tribunal militaire de Damas et de libérer tous les prisonniers d'opinion mentionnés ci-dessus, et tous les prisonniers politiques;

| 7. | demande l'abrogation de l'état d'urgence en Syrie, instauré voici plus de quarante ans; |
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7.

demande l'abrogation de l'état d'urgence en Syrie, instauré voici plus de quarante ans;

| 8. | demande, en particulier, aux institutions communautaires et aux États membres d'apporter tout le soutien nécessaire aux militants de la société civile syrienne par le canal de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ainsi que de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits humains (IEDDH), nouvellement adoptée, notamment en mettant en œuvre sans retard les mesures ad hoc destinées à aider les défenseurs des Droits de l'homme; |
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8.

demande, en particulier, aux institutions communautaires et aux États membres d'apporter tout le soutien nécessaire aux militants de la société civile syrienne par le canal de l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) ainsi que de l'Initiative européenne pour la démocratie et les droits humains (IEDDH), nouvellement adoptée, notamment en mettant en œuvre sans retard les mesures ad hoc destinées à aider les défenseurs des Droits de l'homme;

| 9. | demande à la Syrie, qui pourrait contribuer notablement à la promotion de la paix dans la région, d'œuvrer à l'amélioration et au renforcement des Droits de l'homme et de la liberté d'expression sur son territoire; |
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9.

demande à la Syrie, qui pourrait contribuer notablement à la promotion de la paix dans la région, d'œuvrer à l'amélioration et au renforcement des Droits de l'homme et de la liberté d'expression sur son territoire;

| 10. | appelle la Syrie à appuyer la mise en place d'un tribunal pénal de caractère international, une fois clôturée l'enquête conduite au Liban par le juge Brammertz, Chef de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies; |
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10.

appelle la Syrie à appuyer la mise en place d'un tribunal pénal de caractère international, une fois clôturée l'enquête conduite au Liban par le juge Brammertz, Chef de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Gouvernement et au Parlement de la République arabe syrienne. |
| --- | --- |

11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'au Gouvernement et au Parlement de la République arabe syrienne.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0459.

P6_TA(2007)0218

Soudan

Résolution du Parlement européen du 24 mai 2007 sur le Soudan

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement, |
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—

vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

| A. | considérant que les 13 février et 6 mars 2007, un tribunal pénal de la province de Managil, dans l'État du Gazira au centre du Soudan, présidé par le juge Hatim Abdurrahman Mohamed Hasan a respectivement condamné à mort par lapidation, pour adultère, Sadia Idriss Fadul (une femme de 22 ans du groupe ethnique Fur au Darfour) et Amouna Abdallah Daldoum (une femme de 23 ans du groupe ethnique Tama au Darfour), |
| --- | --- |

A.

considérant que les 13 février et 6 mars 2007, un tribunal pénal de la province de Managil, dans l'État du Gazira au centre du Soudan, présidé par le juge Hatim Abdurrahman Mohamed Hasan a respectivement condamné à mort par lapidation, pour adultère, Sadia Idriss Fadul (une femme de 22 ans du groupe ethnique Fur au Darfour) et Amouna Abdallah Daldoum (une femme de 23 ans du groupe ethnique Tama au Darfour),

| B. | considérant que la lapidation est un traitement cruel et inhumain et que la punition sévère de l'adultère viole les droits humains fondamentaux et les obligations internationales auxquelles a souscrit le Soudan, |
| --- | --- |

B.

considérant que la lapidation est un traitement cruel et inhumain et que la punition sévère de l'adultère viole les droits humains fondamentaux et les obligations internationales auxquelles a souscrit le Soudan,

| C. | considérant que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum ont fait appel du jugement, |
| --- | --- |

C.

considérant que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum ont fait appel du jugement,

| D. | considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, les condamnations à mort ont été annulées, au motif que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum n'ont pas bénéficié de «l'assistance juridique nécessaire» pendant le procès, et que le tribunal pénal réexaminera l'affaire «à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel», |
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D.

considérant que selon une lettre émanant de l'Ambassade de la République du Soudan à Bruxelles, les condamnations à mort ont été annulées, au motif que Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum n'ont pas bénéficié de «l'assistance juridique nécessaire» pendant le procès, et que le tribunal pénal réexaminera l'affaire «à la lumière des observations de droit déposées par la juridiction d'appel»,

| E. | considérant que le 3 mai 2007, le tribunal pénal de Nyala au sud du Darfour a condamné à mort par pendaison Abdelrahman Zakaria Mohamed et Ahmed Abdullah Suleiman, tous deux âgés de seize ans et de sexe masculin, pour assassinat, blessures volontaires et vol, |
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E.

considérant que le 3 mai 2007, le tribunal pénal de Nyala au sud du Darfour a condamné à mort par pendaison Abdelrahman Zakaria Mohamed et Ahmed Abdullah Suleiman, tous deux âgés de seize ans et de sexe masculin, pour assassinat, blessures volontaires et vol,

| F. | considérant que la République du Soudan a ratifié la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, en vertu de laquelle il s'est engagé à ne pas exécuter des personnes âgées de moins de 18 ans, |
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F.

considérant que la République du Soudan a ratifié la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, en vertu de laquelle il s'est engagé à ne pas exécuter des personnes âgées de moins de 18 ans,

| G. | considérant que le gouvernement soudanais est signataire de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (accord de Cotonou) et que la coopération de l'UE avec les pays ACP est fondée sur le respect des Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, |
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G.

considérant que le gouvernement soudanais est signataire de l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) (accord de Cotonou) et que la coopération de l'UE avec les pays ACP est fondée sur le respect des Droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit,

| H. | considérant que la République du Soudan a signé la clause de l'accord de Cotonou relative aux Droits de l'homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, |
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H.

considérant que la République du Soudan a signé la clause de l'accord de Cotonou relative aux Droits de l'homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques,

| I. | considérant que la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, comprend des dispositions protégeant le droit à la vie et interdisant la torture et les châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et autres punitions corporelles sont toujours pratiquées pour certaines condamnations pénales, |
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I.

considérant que la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, qu'a ratifiée la République du Soudan, comprend des dispositions protégeant le droit à la vie et interdisant la torture et les châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais que la peine capitale, la flagellation, l'amputation et autres punitions corporelles sont toujours pratiquées pour certaines condamnations pénales,

| J. | considérant que le 14 mars 2007, la Commission a annoncé une aide humanitaire supplémentaire au Soudan de 45 000 000 euros (soit 85 000 000 euros au total pour 2007), démontrant ainsi son engagement aux côtés des populations du Soudan; |
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J.

considérant que le 14 mars 2007, la Commission a annoncé une aide humanitaire supplémentaire au Soudan de 45 000 000 euros (soit 85 000 000 euros au total pour 2007), démontrant ainsi son engagement aux côtés des populations du Soudan;

| 1. | se félicite de l'annulation des condamnations à mort, à condition qu'elle soit confirmée par le tribunal lui-même, et invite le gouvernement soudanais à garantir l'intégrité physique et psychologique de Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum; |
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1.

se félicite de l'annulation des condamnations à mort, à condition qu'elle soit confirmée par le tribunal lui-même, et invite le gouvernement soudanais à garantir l'intégrité physique et psychologique de Sadia Idriss Fadul et Amouna Abdallah Daldoum;

| 2. | invite le gouvernement soudanais à annuler les condamnations à mort et à garantir l'intégrité physique et psychologique de Abdelrahman Zakaria Mohamed et Ahmed Abdullah Suleiman; |
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2.

invite le gouvernement soudanais à annuler les condamnations à mort et à garantir l'intégrité physique et psychologique de Abdelrahman Zakaria Mohamed et Ahmed Abdullah Suleiman;

| 3. | rappelle fermement au gouvernement du Soudan que le recours à la peine de mort contre des enfants est interdit par le droit international; |
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3.

rappelle fermement au gouvernement du Soudan que le recours à la peine de mort contre des enfants est interdit par le droit international;

| 4. | invite le Conseil, la Commission et les États membres:






  a) | à condamner le recours à la peine capitale, à la flagellation et autres châtiments corporels cruels ou dégradants, à promouvoir le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à défendre les droits des femmes dans leurs rapports avec les autorités soudanaises, y compris le droit des femmes et des jeunes filles à ne pas subir violences et discriminations, conformément au droit et normes internationales; et |
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4.

invite le Conseil, la Commission et les États membres:

a)

à condamner le recours à la peine capitale, à la flagellation et autres châtiments corporels cruels ou dégradants, à promouvoir le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des châtiments et traitements cruels, inhumains ou dégradants, et à défendre les droits des femmes dans leurs rapports avec les autorités soudanaises, y compris le droit des femmes et des jeunes filles à ne pas subir violences et discriminations, conformément au droit et normes internationales; et

| b) | à promouvoir le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs relations avec les autorités soudanaises, y compris l'observation du droit national et des normes internationales en matière de Droits de l'homme, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Soudan est signataire depuis 1986, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, dont le Soudan est signataire depuis 1990, ainsi que l'article 96 (la clause relative aux Droits de l'homme) de l'accord de Cotonou, signé par le gouvernement soudanais en 2005; |
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b)

à promouvoir le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales dans leurs relations avec les autorités soudanaises, y compris l'observation du droit national et des normes internationales en matière de Droits de l'homme, comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Soudan est signataire depuis 1986, la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant, dont le Soudan est signataire depuis 1990, ainsi que l'article 96 (la clause relative aux Droits de l'homme) de l'accord de Cotonou, signé par le gouvernement soudanais en 2005;

| 5. | invite le gouvernement du Soudan à revoir en conséquence son système judiciaire et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort; |
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5.

invite le gouvernement du Soudan à revoir en conséquence son système judiciaire et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort;

| 6. | invite le gouvernement du Soudan à adhérer au protocole de la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes africaines, ainsi qu'au protocole de la Cour de Justice de l'Union africaine, tous deux adoptés le 11 juillet 2003 à Maputo, Mozambique; |
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6.

invite le gouvernement du Soudan à adhérer au protocole de la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes africaines, ainsi qu'au protocole de la Cour de Justice de l'Union africaine, tous deux adoptés le 11 juillet 2003 à Maputo, Mozambique;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement du Soudan. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies et de l'Union africaine, ainsi qu'au gouvernement du Soudan.

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(1)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

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