# Journal officiel C 88/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 88 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année9 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 88

Édition de langue française

Communications et informations

51e année9 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Banque centrale européenne |
| 2008/C 088/01 | Avis de la Banque centrale européenne du 3 avril 2008 sollicité par sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (CON/2008/15) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

2008/C 088/01

Avis de la Banque centrale européenne du 3 avril 2008 sollicité par sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (CON/2008/15)

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 088/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4921 — CDC/Groupe Moniteur/Achatpublic.Com) (
  1
  ) | 2 |
| 2008/C 088/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5055 — Axa/Klepierre/Annecy Courier) (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 088/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4921 — CDC/Groupe Moniteur/Achatpublic.Com) (
  1
  )

1

2

2008/C 088/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5055 — Axa/Klepierre/Annecy Courier) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 088/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 088/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 4 |
| 2008/C 088/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  ) | 8 |
| 2008/C 088/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 088/04

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 088/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

4

2008/C 088/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (
  1
  )

o

1

8

2008/C 088/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

9

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 088/08 | Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 7/08 (ex N 655/07) — Régime de garantie du Land de Saxe pour les prêts destinés à alimenter les fonds de roulement — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 088/08

Aide d'État — Allemagne — Aide d'État C 7/08 (ex N 655/07) — Régime de garantie du Land de Saxe pour les prêts destinés à alimenter les fonds de roulement — Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE (
  1
  )

Land

1

11

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Banque centrale européenne

| 9.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/1 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/1

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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 3 avril 2008

sollicité par sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

(CON/2008/15)

(2008/C 88/01)

Introduction et fondement juridique

Le 19 mars 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Conseil relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (ci-après le «règlement proposé»), codifiant le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l'article 105, paragraphe 4, premier tiret, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l'article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

La BCE n'a pas de remarques particulières à formuler sur le règlement proposé.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 3 avril 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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(1)  JO L 332 du 31.12.1993, p. 7. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2103/2005 (JO L 337 du 22.12.2005, p. 1).

1

o

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/2 |
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9.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4921 — CDC/Groupe Moniteur/Achatpublic.Com)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 88/02)

Le 13 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4921. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4921. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 9.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/2 |
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9.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5055 — Axa/Klepierre/Annecy Courier)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 88/03)

Le 31 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5055. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5055. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/3

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Taux de change de l'euro (1)

8 avril 2008

(2008/C 88/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5694 |
| JPY | yen japonais | 160,75 |
| DKK | couronne danoise | 7,4598 |
| GBP | livre sterling | 0,7974 |
| SEK | couronne suédoise | 9,361 |
| CHF | franc suisse | 1,5914 |
| ISK | couronne islandaise | 114,49 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9565 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,985 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,8 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6962 |
| PLN | zloty polonais | 3,4595 |
| RON | leu roumain | 3,671 |
| SKK | couronne slovaque | 32,386 |
| TRY | lire turque | 2,0272 |
| AUD | dollar australien | 1,6968 |
| CAD | dollar canadien | 1,591 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,2264 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9781 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1664 |
| KRW | won sud-coréen | 1 534,72 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,2217 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,9871 |
| HRK | kuna croate | 7,2732 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 430,63 |
| MYR | ringgit malais | 5,004 |
| PHP | peso philippin | 65,287 |
| RUB | rouble russe | 36,998 |
| THB | baht thaïlandais | 49,758 |
| BRL | real brésilien | 2,6768 |
| MXN | peso mexicain | 16,5627 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5694

JPY

yen japonais

160,75

DKK

couronne danoise

7,4598

GBP

livre sterling

0,7974

SEK

couronne suédoise

9,361

CHF

franc suisse

1,5914

ISK

couronne islandaise

114,49

NOK

couronne norvégienne

7,9565

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,985

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,8

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6962

PLN

zloty polonais

3,4595

RON

leu roumain

3,671

SKK

couronne slovaque

32,386

TRY

lire turque

2,0272

AUD

dollar australien

1,6968

CAD

dollar canadien

1,591

HKD

dollar de Hong Kong

12,2264

NZD

dollar néo-zélandais

1,9781

SGD

dollar de Singapour

2,1664

KRW

won sud-coréen

1 534,72

ZAR

rand sud-africain

12,2217

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,9871

HRK

kuna croate

7,2732

IDR

rupiah indonésien

14 430,63

MYR

ringgit malais

5,004

PHP

peso philippin

65,287

RUB

rouble russe

36,998

THB

baht thaïlandais

49,758

BRL

real brésilien

2,6768

MXN

peso mexicain

16,5627

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/4 |
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9.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/4

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 88/05)

| Aide no | XS 307/07 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Provincie Limburg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | European Centre for treatment and research of Obesity and weight problems |
| Base juridique | Algemene wet bestuursrecht, Algemene Subsidie Verordening 2004, Nadere subsidieregels voor de bevordering van de economische ontwikkeling en Nadere subsidieregels voor de zorg 2007 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,2 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement. 15 % + 10 % (carte des aides) |
| Date de mise en œuvre | 13 novembre 2007 [date de la décision de la députation permanente des États provinciaux (Gedeputeerde Staten)]
  1er janvier 2008 (date de lancement du projet) |
| Durée | 31.12.2010 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME: l'aide porte sur la constitution d'une société (1. centre de traitement; 2. centre de recherche; 3. centre de connaissance et d'expertise et 4. centre d'information et de formation) dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Elle est exprimée en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés. |
| Secteurs économiques | Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincie Limburg |
| Postbus 5700 |
| 6202 MA Maastricht |
| Nederland |

Aide no

XS 307/07

État membre

Pays-Bas

Région

Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

European Centre for treatment and research of Obesity and weight problems

Base juridique

Algemene wet bestuursrecht, Algemene Subsidie Verordening 2004, Nadere subsidieregels voor de bevordering van de economische ontwikkeling en Nadere subsidieregels voor de zorg 2007

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,2 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement. 15 % + 10 % (carte des aides)

Date de mise en œuvre

13 novembre 2007 [date de la décision de la députation permanente des États provinciaux (Gedeputeerde Staten)]

1er janvier 2008 (date de lancement du projet)

Durée

31.12.2010

Objectif de l'aide

Aide aux PME: l'aide porte sur la constitution d'une société (1. centre de traitement; 2. centre de recherche; 3. centre de connaissance et d'expertise et 4. centre d'information et de formation) dans le domaine du surpoids et de l'obésité. Elle est exprimée en pourcentage des coûts salariaux afférents aux emplois créés.

Secteurs économiques

Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincie Limburg

Postbus 5700

6202 MA Maastricht

Nederland

| Aide no | XS 28/08 |
| --- | --- |
| État membre: | Roumanie |
| Région | Toate cele 8 regiuni de dezvoltare ale României |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Stimularea microîntreprinderilor din domeniul prelucrării primare a produselor forestiere lemnoase şi nelemnoase |
| Base juridique | Programul Naţional de Dezvoltare Rurală — prevederile art. 28 — Creşterea valorii adăugate pentru produsele agricole şi forestiere din Regulamentul (CE) nr. 1698/2005 al Consiliului (1), privind sprijinul pentru dezvoltare rurală acordat din Fondul European Agricol pentru Dezvoltare Rurală (FEADR) |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | 110 000 000 EUR |
| Intensité maximale de l'aide | — | 40 % du total des dépenses éligibles pour les projets réalisés dans la région de Bucureşti-Ilfov |

Aide no

XS 28/08

État membre:

Roumanie

Région

Toate cele 8 regiuni de dezvoltare ale României

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Stimularea microîntreprinderilor din domeniul prelucrării primare a produselor forestiere lemnoase şi nelemnoase

Base juridique

Programul Naţional de Dezvoltare Rurală — prevederile art. 28 — Creşterea valorii adăugate pentru produsele agricole şi forestiere din Regulamentul (CE) nr. 1698/2005 al Consiliului (1), privind sprijinul pentru dezvoltare rurală acordat din Fondul European Agricol pentru Dezvoltare Rurală (FEADR)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

110 000 000 EUR

Intensité maximale de l'aide

—

40 % du total des dépenses éligibles pour les projets réalisés dans la région de Bucureşti-Ilfov

| — | 50 % du total des dépenses éligibles pour les projets réalisés dans les sept autres régions de développement |
| --- | --- |

—

50 % du total des dépenses éligibles pour les projets réalisés dans les sept autres régions de développement

Date de la mise en œuvre

30.3.2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

31.12.2008

Objectif de l'aide

Aides aux investissements accordée aux microentreprises

Secteurs économiques concernés

Domaine des produits forestiers:

| a) | Valorisation des produits du bois:






  1) | récolte, façonnage, tri et transport des arbres; |
| --- | --- | --- |

a)

Valorisation des produits du bois:

1)

récolte, façonnage, tri et transport des arbres;

| 2) | production de bois d'œuvre, y compris de bois scié fin; |
| --- | --- |

2)

production de bois d'œuvre, y compris de bois scié fin;

| 3) | séchage du bois; |
| --- | --- |

3)

séchage du bois;

| 4) | imprégnation ou traitement chimique du bois, à l'aide de conservateurs et d'autres matières; |
| --- | --- |

4)

imprégnation ou traitement chimique du bois, à l'aide de conservateurs et d'autres matières;

| 5) | collecte de copeaux, de sciure, de plaquettes et d'autres fragments de bois; |
| --- | --- |

5)

collecte de copeaux, de sciure, de plaquettes et d'autres fragments de bois;

| 6) | conditionnement et empaquetage des produits et des sous-produits du bois; |
| --- | --- |

6)

conditionnement et empaquetage des produits et des sous-produits du bois;

| 7) | production d'articles à brûler par la transformation de la biomasse résultant de la première transformation des arbres récoltés; |
| --- | --- |

7)

production d'articles à brûler par la transformation de la biomasse résultant de la première transformation des arbres récoltés;

| 8) | récolte et transformation des arbres/arbustes forestiers des cultures bioénergétiques. |
| --- | --- |

8)

récolte et transformation des arbres/arbustes forestiers des cultures bioénergétiques.

| b) | Valorisation des produits non ligneux:






  1) | Collecte, tri, conditionnement et dépôt temporaire, en vue de leur commercialisation, de champignons des bois, de fruits des bois et d'autres produits naturels provenant de la flore spontanée des forêts (gomme laque, résines, baumes, crin végétal, herbe, semences forestières, mousses, lichens, plantes médicinales, fleurs et feuilles aux qualités aromatiques et thérapeutiques). |
| --- | --- | --- |

b)

Valorisation des produits non ligneux:

1)

Collecte, tri, conditionnement et dépôt temporaire, en vue de leur commercialisation, de champignons des bois, de fruits des bois et d'autres produits naturels provenant de la flore spontanée des forêts (gomme laque, résines, baumes, crin végétal, herbe, semences forestières, mousses, lichens, plantes médicinales, fleurs et feuilles aux qualités aromatiques et thérapeutiques).

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale — Direcţia Generală Management Fond Forestier, Funciar şi Cinegetic |
| --- |
| Bucureşti, B-dul Carol I nr. 24 sector 3 |
| Tel. (40-21) 307 88 01 |
| Fax (40-21) 307 98 03 |

Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale — Direcţia Generală Management Fond Forestier, Funciar şi Cinegetic

Bucureşti, B-dul Carol I nr. 24 sector 3

Tel. (40-21) 307 88 01

Fax (40-21) 307 98 03

Divers

Le régime d'aide permet de mettre en œuvre la mesure 123 «Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles» de l'annexe 1 du programme national de développement rural de la Roumanie 2007-2013, financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural, conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (1).

Le texte du présent régime d'aide d'État pour les petites et moyennes entreprises est publié dans son intégralité sur le site web du ministère de l'agriculture et du développement rural, à l'adresse:

http://www.madr.ro/pages/dezvoltare_rurala/schema_ajutor_de_stat_microintreprinderi_paduri.pdf

| Aide no | XS 44/08 |
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| État membre | Malte |
| Région | Malta |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | SME Development Grant Scheme |
| Base juridique | Small and Medium-Sized Undertakings |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues 0,1 Mio: EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous secteurs manufacturiers, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Malta Enterprise Corporation Enterprise Centre |
| San Gwann SGN 3000 |
| Malta |

Aide no

XS 44/08

État membre

Malte

Région

Malta

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

SME Development Grant Scheme

Base juridique

Small and Medium-Sized Undertakings

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues 0,1 Mio: EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Malta Enterprise Corporation Enterprise Centre

San Gwann SGN 3000

Malta

| Aide no | XS 52/08 |
| --- | --- |
| État membre | France |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial construits en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine |
| Base juridique | Article 39 quinquies D du code général des impôts |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
| 139, rue de Bercy |
| F-75012 Paris |

Aide no

XS 52/08

État membre

France

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial construits en zone de revitalisation rurale ou en zone de redynamisation urbaine

Base juridique

Article 39 quinquies D du code général des impôts

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

139, rue de Bercy

F-75012 Paris

| Aide no | XS 53/08 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Wales |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | The Wales European Collaboration fund |
| Base juridique | The Industrial Development Act 1982 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,2 Mio GBP |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 14.2.2008 |
| Durée | 14.2.2011 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Welsh Assembly Government |
| Plas Glyndwr |
| Kingsway |
| Cardiff CF10 3AH |
| United Kingdom |

Aide no

XS 53/08

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

The Wales European Collaboration fund

Base juridique

The Industrial Development Act 1982

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,2 Mio GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

14.2.2008

Durée

14.2.2011

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Welsh Assembly Government

Plas Glyndwr

Kingsway

Cardiff CF10 3AH

United Kingdom

---

(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

---

| 9.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/8 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/8

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 88/06)

| Aide no | XE 14/08 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides | TÁMOP foglalkoztatási támogatás |
| Base juridique | 25/2007. (IX. 12.) MeHVM rendelet a Társadalmi Megújulás Operatív Program előirányzatából nyújtott, az Európai Közösséget létrehozó Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése hatálya alá tartozó támogatások felhasználásáról |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 14 089,8 Mio HUF |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 12.9.2007 |
| Durée du régime d'aides | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Art. 4  Création d'emplois; Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Nemzeti Fejlesztési Ügynökség Humán Erőforrás Programok Irányító Hatósága |
| Pozsonyi út 56 |
| H-1133 Budapest |

Aide no

XE 14/08

État membre

Hongrie

Région

—

Intitulé du régime d'aides

TÁMOP foglalkoztatási támogatás

Base juridique

25/2007. (IX. 12.) MeHVM rendelet a Társadalmi Megújulás Operatív Program előirányzatából nyújtott, az Európai Közösséget létrehozó Szerződés 87. cikkének (1) bekezdése hatálya alá tartozó támogatások felhasználásáról

Budget

Dépenses annuelles prévues: 14 089,8 Mio HUF

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

12.9.2007

Durée du régime d'aides

30.6.2008

Objectif de l'aide

Art. 4  Création d'emplois; Art. 5 Embauche de travailleurs défavorisés et handicapés; Art. 6 Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires (1) pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség Humán Erőforrás Programok Irányító Hatósága

Pozsonyi út 56

H-1133 Budapest

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.

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| 9.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 88/07)

| Aide no | XT 18/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Provincia autonoma di Bolzano |
| Intitulé du régime d'aides | Criteri e modalità relativi agli aiuti a favore delle imprese di trasformazione e di commercializzazione dei prodotti agricoli |
| Base juridique | Articolo 4, comma 1, lettera b), della legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides | 80 000 EUR |
| Intensité maximale des aides | Jusqu'à 50 % des coûts admissibles pour la formation générale
  Jusqu'à 35 % des coûts admissibles pour la formation spécifique |
| Date de mise en œuvre | 2.10.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif | L'aide porte sur la formation générale et spécifique |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Observations | Entreprises transformant et commercialisant les produits agricoles visés à l'annexe I du traité
  http://www.provincia.bz.it/agricoltura/from/from_getreso.asp?FRES_ID=34102 |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincia autonoma di Bolzano |
| Ripartizione provinciale Agricoltura |
| Via Brennero, 6 |
| I-39100 Bolzano |

Aide no

XT 18/08

État membre

Italie

Région

Provincia autonoma di Bolzano

Intitulé du régime d'aides

Criteri e modalità relativi agli aiuti a favore delle imprese di trasformazione e di commercializzazione dei prodotti agricoli

Base juridique

Articolo 4, comma 1, lettera b), della legge provinciale 14 dicembre 1998, n. 11, e successive modifiche

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides

80 000 EUR

Intensité maximale des aides

Jusqu'à 50 % des coûts admissibles pour la formation générale

Jusqu'à 35 % des coûts admissibles pour la formation spécifique

Date de mise en œuvre

2.10.2007

Durée

31.12.2013

Objectif

L'aide porte sur la formation générale et spécifique

Secteurs économiques

Agriculture

Observations

Entreprises transformant et commercialisant les produits agricoles visés à l'annexe I du traité

http://www.provincia.bz.it/agricoltura/from/from_getreso.asp?FRES_ID=34102

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia autonoma di Bolzano

Ripartizione provinciale Agricoltura

Via Brennero, 6

I-39100 Bolzano

| Numéro de l'aide | XT 22/08 |
| --- | --- |
| État membre | République tchèque |
| Région | NUTS II Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Cíl Evropská územní spolupráce Česká republika-Polsko 2007–2013
  Prioritní osa 3: Podpora spolupráce místních společenství |
| Base juridique | Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant total annuel | 184,469 Mio CZK |
| Prêts garantis | |
| Aide individuelle | Montant total de l'aide | |
| Prêts garantis | |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement | Oui
  Formation spécif. 10 % + majorations 25 % ou 35 %, max. 80 %; formation gén. 10 % + majorations 50 % ou 70 %, max. 45 % pour CZ et PL |
| Date de mise en œuvre | 14.1.2008 |
| Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Formation générale | Oui |
| Formation spécifique | Oui |
| Secteurs économiques concernés | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation | Oui |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Ministerstvo pro místní rozvoj |
| Staroměstské nám. 6 |
| CZ-110 15 Praha 1 |

Numéro de l'aide

XT 22/08

État membre

République tchèque

Région

NUTS II Severovýchod, Moravskoslezský, Střední Morava

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Cíl Evropská územní spolupráce Česká republika-Polsko 2007–2013

Prioritní osa 3: Podpora spolupráce místních společenství

Base juridique

Zákon č. 218/2000 Sb., o rozpočtových pravidlech

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant total annuel

184,469 Mio CZK

Prêts garantis

Aide individuelle

Montant total de l'aide

Prêts garantis

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Oui

Formation spécif. 10 % + majorations 25 % ou 35 %, max. 80 %; formation gén. 10 % + majorations 50 % ou 70 %, max. 45 % pour CZ et PL

Date de mise en œuvre

14.1.2008

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31.12.2013

Objectif de l'aide

Formation générale

Oui

Formation spécifique

Oui

Secteurs économiques concernés

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Oui

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerstvo pro místní rozvoj

Staroměstské nám. 6

CZ-110 15 Praha 1

Aides individuelles d'un montant élevé

En conformité avec l'article 5 du règlement

Oui

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 9.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 88/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 88/11

---

AIDE D'ÉTAT — ALLEMAGNE

Aide d'État C 7/08 (ex N 655/07) — Régime de garantie du Land de Saxe pour les prêts destinés à alimenter les fonds de roulement

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 88/08)

Par lettre du 13 février 2008, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, concernant le régime de garantie susmentionné.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur le régime de garantie à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d'État |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax: (32-2) 296 12 42 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B-1049 Bruxelles

Fax: (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

DESCRIPTION DE LA MESURE

La Saxe, une région pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, entend promouvoir son développement régional en octroyant aux entreprises actives dans le Land des garanties d'État jusqu'à concurrence de 10 millions d'euros afin de couvrir les emprunts nécessaires au financement des fonds de roulement des entreprises. Ces garanties doivent être octroyées conformément au programme de garantie du Land.

APPRÉCIATION DE LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

La Commission a des doutes quant à la compatibilité de la mesure, qui ne semble pas être conforme aux conditions applicables aux aides au fonctionnement prévues dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (ci-après les «lignes directrices»).

Selon les points 76 et 77 des lignes directrices, les aides au fonctionnement sont exceptionnelles et ne peuvent être octroyées dans les régions pouvant bénéficier d'aides au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE, que sous réserve de conditions strictes. En particulier, ces aides doivent être bien ciblées et proportionnelles aux handicaps qu'elles visent à pallier.

Premièrement, la Commission se demande si les autorités allemandes ont apporté des preuves de l'existence de handicaps spécifiques au sens du point 76 des lignes directrices autres que celles justifiant l'application de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE. À ce stade, il s'avère que l'aide ne vise pas des handicaps particuliers au Land de Saxe puisque les autorités allemandes ont décrit plusieurs handicaps économiques auxquels sont confrontés tous les nouveaux Länder, comme un taux de chômage élevé, un faible PIB par habitant, une rentabilité moindre des entreprises, un pourcentage plus important de faillites et une valeur plus basse des avoirs détenus par les entreprises et pouvant servir de garanties. Pour la Commission, ces handicaps sont de nature assez générale et servent à désigner les régions pouvant bénéficier de la dérogation établie à l'article 87, paragraphe 3, point a), conformément aux points 15 à 17 des lignes directrices.

Deuxièmement, la Commission doute que le régime d'aide soit proportionnel aux handicaps qu'il vise à pallier. Il semble que la préoccupation première de l'Allemagne, à savoir permettre aux entreprises des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point a), d'accéder facilement au financement lors de la phase de création et d'expansion, afin de couvrir les fonds de roulement nécessaires à leur expansion, n'est pas prise en compte dans l'élaboration et le ciblage de la mesure notifiée et pourrait être suffisamment traitée par d'autres instruments d'aide d'État [comme les garanties de prêts destinés à alimenter les fonds de roulement, sur la base du règlement de minimis
   (1) et de la méthode de calcul approuvée pour l'Allemagne (N 541/07) (2); les aides régionales au démarrage visées au point 86 des lignes directrices; les aides aux jeunes entreprises innovantes prévues dans l'encadrement R & D & I (3); les aides en faveur du capital-investissement prévues dans les lignes directrices concernant le capital-investissement (4)], ou pourrait faire l'objet de mesures ne contenant pas d'aide d'État [comme le régime d'autofinancement basé sur l'assurance prévu dans la communication sur les garanties (5)].

Troisièmement, plusieurs autres conditions prévues aux points 76 à 83 des lignes directrices ne semblent pas être clairement remplies: en particulier, il n'est pas certain que la mesure soit suffisamment dégressive et effectivement limitée dans le temps. En outre, il n'apparaît pas clairement comment les dépenses ou les coûts admissibles sont prédéfinis et si les aides sont limitées à une part déterminée de ces coûts, ainsi que le prévoit le point 77 des lignes directrices.

TEXTE DE LA LETTRE

«Die Kommission teilt dem Mitgliedstaat Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Maßnahme übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrag einzuleiten.

1.   VERFAHREN

| (1) | Mit Schreiben vom 9. November 2007, das am selben Tag bei der Kommission registriert wurde (A/39254), haben die deutschen Behörden gemäß Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags bestimmte Elemente des regionalen Beihilfeteils des Bürgschaftsprogramms des Landes Sachsen, nämlich Bürgschaften für: (1) Investitionsdarlehen für Unternehmen, die nicht in den Ratingkategorien aus der genehmigten Berechungsmethode (N 197/07) (6) eingestuft sind, und (2) für Betriebsmittelkredite, angemeldet. |
| --- | --- |

(1)

Mit Schreiben vom 9. November 2007, das am selben Tag bei der Kommission registriert wurde (A/39254), haben die deutschen Behörden gemäß Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags bestimmte Elemente des regionalen Beihilfeteils des Bürgschaftsprogramms des Landes Sachsen, nämlich Bürgschaften für: (1) Investitionsdarlehen für Unternehmen, die nicht in den Ratingkategorien aus der genehmigten Berechungsmethode (N 197/07) (6) eingestuft sind, und (2) für Betriebsmittelkredite, angemeldet.

| (2) | Die Kommission forderte mit Schreiben vom 22. November 2007 (D/54690) weitere Informationen hinsichtlich der Bürgschaften für Investitionsdarlehen an, anschließend fand eine Sitzung mit den deutschen Behörden am 5. Dezember 2007 in Brüssel statt. |
| --- | --- |

(2)

Die Kommission forderte mit Schreiben vom 22. November 2007 (D/54690) weitere Informationen hinsichtlich der Bürgschaften für Investitionsdarlehen an, anschließend fand eine Sitzung mit den deutschen Behörden am 5. Dezember 2007 in Brüssel statt.

| (3) | Die deutschen Behörden antworteten mit Schreiben vom 19. Dezember 2007 (A/40483) und änderten die ursprüngliche Anmeldung, indem sie den Teil hinsichtlich Investitionsdarlehen zugunsten von Unternehmen außerhalb der Ratingkategorien der genehmigten Berechnungsmethode (N 197/07) zurückgezogen haben. Demzufolge betrifft die geänderte Anmeldung ausschließlich die regionale Beihilfe in Form von Bürgschaften für Betriebsmittelkredite. Mit Schreiben vom 4. Januar 2008 (D/50020) bestätigte die Kommission den Empfang der teilweisen Zurückziehung der Anmeldung und bestätigte, dass sie die Prüfung der verbleibenden Teile wieder aufgenommen hat. Mit Schreiben vom 11. Januar 2008 (A/660) hielten die deutschen Behörden die Anmeldung für vollständig und forderten die Kommission auf, eine Entscheidung innerhalb der Zwei-Monats-Frist zu treffen. Aus diesem Grund muss die Kommission bis zum 20. Februar 2008 entscheiden. |
| --- | --- |

(3)

Die deutschen Behörden antworteten mit Schreiben vom 19. Dezember 2007 (A/40483) und änderten die ursprüngliche Anmeldung, indem sie den Teil hinsichtlich Investitionsdarlehen zugunsten von Unternehmen außerhalb der Ratingkategorien der genehmigten Berechnungsmethode (N 197/07) zurückgezogen haben. Demzufolge betrifft die geänderte Anmeldung ausschließlich die regionale Beihilfe in Form von Bürgschaften für Betriebsmittelkredite. Mit Schreiben vom 4. Januar 2008 (D/50020) bestätigte die Kommission den Empfang der teilweisen Zurückziehung der Anmeldung und bestätigte, dass sie die Prüfung der verbleibenden Teile wieder aufgenommen hat. Mit Schreiben vom 11. Januar 2008 (A/660) hielten die deutschen Behörden die Anmeldung für vollständig und forderten die Kommission auf, eine Entscheidung innerhalb der Zwei-Monats-Frist zu treffen. Aus diesem Grund muss die Kommission bis zum 20. Februar 2008 entscheiden.

2.   BESCHREIBUNG DER BEIHILFEMASSNAHME

2.1.   Ziel der Maßnahme

| (4) | Die deutschen Behörden beabsichtigen, die regionale Entwicklung von Sachsen zu fördern, das als Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags gemäß der deutschen regionalen Fördergebietskarte für 2007-2013 (7) qualifiziert ist, indem es Bürgschaften für Betriebsmittelkredite an Unternehmen aller Größen, die Wirtschaftsaktivitäten in Sachsen haben, gewährt. Das Landesbürgschaftsprogramm enthält auch Unterstützungsmaßnahmen, die keine regionalen Beihilfen darstellen (z. B. für Rettungs- und Umstrukturierungsziele) und dadurch nicht von der vorliegenden Anmeldung betroffen sind. Die Anmeldung gilt ausschließlich für Unternehmen, die nicht in Schwierigkeit im Sinne der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten
   (8) sind. |
| --- | --- |

(4)

Die deutschen Behörden beabsichtigen, die regionale Entwicklung von Sachsen zu fördern, das als Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags gemäß der deutschen regionalen Fördergebietskarte für 2007-2013 (7) qualifiziert ist, indem es Bürgschaften für Betriebsmittelkredite an Unternehmen aller Größen, die Wirtschaftsaktivitäten in Sachsen haben, gewährt. Das Landesbürgschaftsprogramm enthält auch Unterstützungsmaßnahmen, die keine regionalen Beihilfen darstellen (z. B. für Rettungs- und Umstrukturierungsziele) und dadurch nicht von der vorliegenden Anmeldung betroffen sind. Die Anmeldung gilt ausschließlich für Unternehmen, die nicht in Schwierigkeit im Sinne der Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Rettung und Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten
   (8) sind.

| (5) | Die vorherige Maßnahme, die auch Bürgschaften für Betriebsmittelkredite vorgesehen hat, und die bei der Kommission mit der Entscheidung N 73/93 (9) vom 7. Juni 1993 genehmigt wurde, ist Ende 2006 ausgelaufen, in Übereinstimmung mit der Annahme (10) seitens der deutschen Behörden der von der Kommission vorgeschlagenen zweckdienlichen Maßnahmen in Einklang mit Artikel 88 Absatz 1 des EG-Vertrags im Rahmen des Inkrafttretens der Leitlinien für staatliche Beihilfe mit regionaler Zielsetzung für 2007-2013 (nachstehend ‚Regionalleitlinien‘) (11). |
| --- | --- |

(5)

Die vorherige Maßnahme, die auch Bürgschaften für Betriebsmittelkredite vorgesehen hat, und die bei der Kommission mit der Entscheidung N 73/93 (9) vom 7. Juni 1993 genehmigt wurde, ist Ende 2006 ausgelaufen, in Übereinstimmung mit der Annahme (10) seitens der deutschen Behörden der von der Kommission vorgeschlagenen zweckdienlichen Maßnahmen in Einklang mit Artikel 88 Absatz 1 des EG-Vertrags im Rahmen des Inkrafttretens der Leitlinien für staatliche Beihilfe mit regionaler Zielsetzung für 2007-2013 (nachstehend ‚Regionalleitlinien‘) (11).

| (6) | Diese Bürgschaften für Betriebsmittelkredite sollen den Zugang zur Finanzierung von in Sachsen aktiven Unternehmen erleichtern, da sie keine ausreichenden werthaltigen Sicherheiten anbieten können, um einen für die Vorfinanzierung von Umsatz (d. h. Finanzierung von Umlaufvermögen) notwendigen Kredit zu beantragen und demzufolge nicht ihre Wachstumsabsichten finanzieren können. |
| --- | --- |

(6)

Diese Bürgschaften für Betriebsmittelkredite sollen den Zugang zur Finanzierung von in Sachsen aktiven Unternehmen erleichtern, da sie keine ausreichenden werthaltigen Sicherheiten anbieten können, um einen für die Vorfinanzierung von Umsatz (d. h. Finanzierung von Umlaufvermögen) notwendigen Kredit zu beantragen und demzufolge nicht ihre Wachstumsabsichten finanzieren können.

2.2.   Die Art und Form der Beihilfe

| (7) | Die Beihilfe wird in Form von staatlichen Ausfallbürgschaften (‚public deficiency guarantees‘) vergeben. |
| --- | --- |

(7)

Die Beihilfe wird in Form von staatlichen Ausfallbürgschaften (‚public deficiency guarantees‘) vergeben.

2.3.   Rechtsgrundlage der Bürgschaftsregelung

| (8) | Die Rechtsgrundlage für die Bürgschaftsregelung ist die Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insbesondere Artikel 39 der Landeshaushaltsordnung (12). Die Beihilfe wird in Einklang mit den Bürgschaftsrichtlinien des Freistaates Sachsen (‚Landesbürgschaftsprogramm‘) (13) in der ergänzenden Fassung vom 12. November 2001 gewährt. |
| --- | --- |

(8)

Die Rechtsgrundlage für die Bürgschaftsregelung ist die Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insbesondere Artikel 39 der Landeshaushaltsordnung (12). Die Beihilfe wird in Einklang mit den Bürgschaftsrichtlinien des Freistaates Sachsen (‚Landesbürgschaftsprogramm‘) (13) in der ergänzenden Fassung vom 12. November 2001 gewährt.

2.4.   Budget und Dauer der Maßnahme

| (9) | Die Beihilferegelung wird ab dem Zeitpunkt der Genehmigung durch die Kommission bis 2013 wirksam. Die Haushaltsordnung und der Finanzplan 2006-2010 des Landes Sachsen stellen auf einer jährlichen Basis einen Betrag von 60 Mio. EUR für Zahlungen von Entschädigungen zur Verfügung, die aus übernommenen Bürgschaften resultieren. |
| --- | --- |

(9)

Die Beihilferegelung wird ab dem Zeitpunkt der Genehmigung durch die Kommission bis 2013 wirksam. Die Haushaltsordnung und der Finanzplan 2006-2010 des Landes Sachsen stellen auf einer jährlichen Basis einen Betrag von 60 Mio. EUR für Zahlungen von Entschädigungen zur Verfügung, die aus übernommenen Bürgschaften resultieren.

2.5.   Begünstigte der Bürgschaftsregelung und der sektorale Anwendungsbereich

| (10) | Die Maßnahme wird allen Unternehmen mit einer wirtschaftlichen Tätigkeit in Sachsen offenstehen (14). Die Regelung wird in sämtlichen Wirtschaftszweigen mit Ausnahme der Produktion der in Anhang I zum EG-Vertrag genannten Erzeugnisse, Fischerei, Kohlenindustrie, Stahlsektor, Schiffbau und Kunstfasersektor, angewendet. Die Maßnahme wird auch für einen Teil des Verkehrssektors gelten (Straßen-, Schienen- und kombinierter Verkehr). Die Maßnahme wird für die Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse im Sinne des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen im Agrarsektor (15) gelten. |
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(10)

Die Maßnahme wird allen Unternehmen mit einer wirtschaftlichen Tätigkeit in Sachsen offenstehen (14). Die Regelung wird in sämtlichen Wirtschaftszweigen mit Ausnahme der Produktion der in Anhang I zum EG-Vertrag genannten Erzeugnisse, Fischerei, Kohlenindustrie, Stahlsektor, Schiffbau und Kunstfasersektor, angewendet. Die Maßnahme wird auch für einen Teil des Verkehrssektors gelten (Straßen-, Schienen- und kombinierter Verkehr). Die Maßnahme wird für die Verarbeitung und Vermarktung landwirtschaftlicher Erzeugnisse im Sinne des Gemeinschaftsrahmens für staatliche Beihilfen im Agrarsektor (15) gelten.

| (11) | Die deutschen Behörden bestätigten, daß die Regelung nicht Betriebsbeihilfen zugunsten des Finanzsektors oder zugunsten konzerninterner Tätigkeiten im Sinne des Punkts 78 der Regionalleitlinien gewährt. |
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(11)

Die deutschen Behörden bestätigten, daß die Regelung nicht Betriebsbeihilfen zugunsten des Finanzsektors oder zugunsten konzerninterner Tätigkeiten im Sinne des Punkts 78 der Regionalleitlinien gewährt.

2.6.   Grundlegende Elemente der Bürgschaftsregelung

| (12) | Das Land Sachsen wird im Einzelfall Bürgschaften bis zu 10 Mio. EUR und für bis zu 80 % des Betriebsmittelkredites vergeben. Die Bürgschaft kann für maximal acht Jahre gewährt werden und wird degressiv ab ihrem fünften Jahr sein. |
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(12)

Das Land Sachsen wird im Einzelfall Bürgschaften bis zu 10 Mio. EUR und für bis zu 80 % des Betriebsmittelkredites vergeben. Die Bürgschaft kann für maximal acht Jahre gewährt werden und wird degressiv ab ihrem fünften Jahr sein.

| (13) | Die Gewährung der Bürgschaft steht im Ermessen der Bewillingungsbehörde. Allerdings müssen zwei Kriterien in dem dreistufigen Verfahren der Bürgschaftsvergabe respektiert werden: die wirtschaftliche Tragfähigkeit des Projektes, das durch den Kredit finanziert wird (economic viability) und seine volkswirtschaftliche Förderwürdigkeit (economic eligibilty). Erstens, muss die Bank von der wirtschaftlichen Tragfähigkeit des von dem Kreditnehmer vorgeschlagenen Projekts überzeugt sein. Anschließend wird ein Gutachter eine Analyse der wirtschaftlichen Tragfähigkeit des zugrunde liegenden Geschäftsprojekts, der Plausibilität der Unternehmensplanung sowie des involvierten Ausfallrisikos, durchführen. Danach wird die volkswirtschaftliche Förderwürdigkeit des Vorhabens, für das eine öffentliche Bürgschaft beantragt wurde, vom Finanzministerium des Landes Sachsen untersucht. Die endgültige Annahme- oder Ablehnungentscheidung gegenüber dem Antrag wird von einem fachkompetenten Gremium des Finanzministeriums getroffen. |
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(13)

Die Gewährung der Bürgschaft steht im Ermessen der Bewillingungsbehörde. Allerdings müssen zwei Kriterien in dem dreistufigen Verfahren der Bürgschaftsvergabe respektiert werden: die wirtschaftliche Tragfähigkeit des Projektes, das durch den Kredit finanziert wird (economic viability) und seine volkswirtschaftliche Förderwürdigkeit (economic eligibilty). Erstens, muss die Bank von der wirtschaftlichen Tragfähigkeit des von dem Kreditnehmer vorgeschlagenen Projekts überzeugt sein. Anschließend wird ein Gutachter eine Analyse der wirtschaftlichen Tragfähigkeit des zugrunde liegenden Geschäftsprojekts, der Plausibilität der Unternehmensplanung sowie des involvierten Ausfallrisikos, durchführen. Danach wird die volkswirtschaftliche Förderwürdigkeit des Vorhabens, für das eine öffentliche Bürgschaft beantragt wurde, vom Finanzministerium des Landes Sachsen untersucht. Die endgültige Annahme- oder Ablehnungentscheidung gegenüber dem Antrag wird von einem fachkompetenten Gremium des Finanzministeriums getroffen.

| (14) | Die förderfähigen Ausgaben werden gemäß einer plausiblen Liquiditätsplanung des Unternehmens, das eine staatliche Bürgschaft für einen Betriebsmittelkredit beantragt hat, bestimmt. Der staatliche verbürgte Betriebsmittelkredit darf den Liquiditätsbedarf, der durch eine geplante Zunahme des Produktionsniveaus entsteht, nicht überschreiten. |
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(14)

Die förderfähigen Ausgaben werden gemäß einer plausiblen Liquiditätsplanung des Unternehmens, das eine staatliche Bürgschaft für einen Betriebsmittelkredit beantragt hat, bestimmt. Der staatliche verbürgte Betriebsmittelkredit darf den Liquiditätsbedarf, der durch eine geplante Zunahme des Produktionsniveaus entsteht, nicht überschreiten.

| (15) | Das jährliche Bürgschaftsentgelt beträgt 0,5 % des übernommenen Bürgschaftsbetrages. Zusätzlich, wird ein einmaliges Bearbeitungsentgelt für die Vergabe der Bürgschaft hinzukommen. Es beträgt 0,5 % des zu übernehmenden Bürgschaftsobligos, höchstens jedoch 15 000 EUR. |
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(15)

Das jährliche Bürgschaftsentgelt beträgt 0,5 % des übernommenen Bürgschaftsbetrages. Zusätzlich, wird ein einmaliges Bearbeitungsentgelt für die Vergabe der Bürgschaft hinzukommen. Es beträgt 0,5 % des zu übernehmenden Bürgschaftsobligos, höchstens jedoch 15 000 EUR.

3.   WÜRDINGUNG DER MASSNAHME

| (16) | Im Einklang mit Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 (16) soll die Entscheidung über die Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens eine Zusammenfassung der wesentlichen Sach- und Rechtsfragen und eine vorläufige Würdigung des Beihilfecharakters der geplanten Maßnahme durch die Kommission enthalten, gleichzeitig sollen ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt dargestellt werden. |
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(16)

Im Einklang mit Artikel 6 Absatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22. März 1999 (16) soll die Entscheidung über die Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens eine Zusammenfassung der wesentlichen Sach- und Rechtsfragen und eine vorläufige Würdigung des Beihilfecharakters der geplanten Maßnahme durch die Kommission enthalten, gleichzeitig sollen ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt dargestellt werden.

3.1.   Rechtmäßigkeit der Maßnahme

| (17) | Die deutschen Behörden respektieren ihre Verpflichtungen gemäß Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags, indem sie die Beihilferegelung vor ihrer Durchführung der Kommission anmelden. |
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(17)

Die deutschen Behörden respektieren ihre Verpflichtungen gemäß Artikel 88 Absatz 3 des EG-Vertrags, indem sie die Beihilferegelung vor ihrer Durchführung der Kommission anmelden.

3.2.   Existenz von staatlichen Beihilfen

| (18) | Da die in Rede stehende Maßnahme eine Bürgschaftsregelung ist, sollte das Beihilfeelement entsprechend der zweiten Methode aus Abschnitt 3.2 der Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen in Form von Haftungsverpflichtungen und Bürgschaften
   (17) berechnet werden. Der jährliche Beihilfewert wird als Differenz zwischen dem vom Staat getragenen Risiko, dessen Höhe von der Wahrscheinlichkeit eines Ausfalls des verbürgten Kredits abhängt, und den gezahlten Prämien, die der Staat erhält, ermittelt. Die deutschen Behörden argumentieren nicht, dass das jährliche Bürgschaftsentgelt und das einmalige Bearbeitungsentgelt ausreichen werden, um das Ausfallrisiko auszugleichen. |
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(18)

Da die in Rede stehende Maßnahme eine Bürgschaftsregelung ist, sollte das Beihilfeelement entsprechend der zweiten Methode aus Abschnitt 3.2 der Mitteilung der Kommission über die Anwendung der Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatliche Beihilfen in Form von Haftungsverpflichtungen und Bürgschaften
   (17) berechnet werden. Der jährliche Beihilfewert wird als Differenz zwischen dem vom Staat getragenen Risiko, dessen Höhe von der Wahrscheinlichkeit eines Ausfalls des verbürgten Kredits abhängt, und den gezahlten Prämien, die der Staat erhält, ermittelt. Die deutschen Behörden argumentieren nicht, dass das jährliche Bürgschaftsentgelt und das einmalige Bearbeitungsentgelt ausreichen werden, um das Ausfallrisiko auszugleichen.

| (19) | Staatliche Mittel sind involviert, da Entschädigungszahlungen, die aus den Bürgschaften resultieren, aus dem Haushalt des Landes Sachsen finanziert werden. |
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(19)

Staatliche Mittel sind involviert, da Entschädigungszahlungen, die aus den Bürgschaften resultieren, aus dem Haushalt des Landes Sachsen finanziert werden.

| (20) | Die Maßnahme ist selektiv, da sie nur bestimmte Unternehmen in Sachsen begünstigen wird. Außerdem steht die Gewährung der Bürgschaften im Ermessen des sächsischen Finanzministeriums. |
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(20)

Die Maßnahme ist selektiv, da sie nur bestimmte Unternehmen in Sachsen begünstigen wird. Außerdem steht die Gewährung der Bürgschaften im Ermessen des sächsischen Finanzministeriums.

| (21) | Die Maßnahme entlastet den Empfänger der Beihilfe von Ausgaben, die er unter normalen Marktbedingungen tragen müßte, da ohne das staatliche Eingreifen der Kreditnehmer, wenn überhaupt, Betriebsmittelkredite nur zu wesentlich höheren Kosten erhalten würde. |
| --- | --- |

(21)

Die Maßnahme entlastet den Empfänger der Beihilfe von Ausgaben, die er unter normalen Marktbedingungen tragen müßte, da ohne das staatliche Eingreifen der Kreditnehmer, wenn überhaupt, Betriebsmittelkredite nur zu wesentlich höheren Kosten erhalten würde.

| (22) | Die Maßnahme beeinträchtigt den Handel zwischen den Mitgliedstaaten, da die Regelung nicht nur auf Empfänger begrenzt ist, die nur in Wirtschaftszweigen aktiv sind, in denen kein innergemeinschaftlicher Warenverkehr existiert. |
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(22)

Die Maßnahme beeinträchtigt den Handel zwischen den Mitgliedstaaten, da die Regelung nicht nur auf Empfänger begrenzt ist, die nur in Wirtschaftszweigen aktiv sind, in denen kein innergemeinschaftlicher Warenverkehr existiert.

| (23) | Angesichts der obigen Ausführungen ist die Kommission der Ansicht, dass die angemeldete Maßnahme staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellt. |
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(23)

Angesichts der obigen Ausführungen ist die Kommission der Ansicht, dass die angemeldete Maßnahme staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags darstellt.

3.3.   Vereinbarkeit der Beihilfemaßnahme

| (24) | Nach der Festlegung, dass die Maßnahme staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags enthält, ist es notwendig zu erwägen, ob die oben genannte Maßnahme mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sein kann. |
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(24)

Nach der Festlegung, dass die Maßnahme staatliche Beihilfen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 des EG-Vertrags enthält, ist es notwendig zu erwägen, ob die oben genannte Maßnahme mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar sein kann.

| (25) | Die Kommission hat die Maßnahme angesichts des Artikels 87 des EG-Vertrags und insbesondere aufgrund der Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung für 2007-2013 und ihrer anwendbaren Regeln für Betriebsbeihilfen untersucht, da die förderfähigen Ausgaben des Begünstigten mit Liquiditätsbedürfnissen und nicht mit Erstinvestitionen verbunden sind. Gemäß Punkt 76 und 77 der Regionalleitlinien sind Betriebsbeihilfen grundsätzlich verboten und können nur ausnahmsweise in Gebieten, die in den Anwendungsbereich des Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a fallen, gewährt werden, wenn sie aufgrund ihres Beitrags zur Regionalentwicklung und ihrer Art nach gerechtfertigt sind und in ihrer Höhe den auszugleichenden Nachteilen angemessen sind. Darüber hinaus sollten Betriebsbeihilfen stets zeitlich befristet und degressiv gewährt werden und auslaufen, wenn die betreffenden Gebiete eine reale Konvergenz mit den reicheren Gebieten in der EU erreicht haben. Betriebsbeihilfen sollten in der Regel nur für bestimmte, vorab definierte förderfähige Ausgaben oder Kosten gewährt und auf einen bestimmten Anteil dieser Kosten begrenzt werden. Der Mitgliedstaat muß sich verpflichten ausführliche Mitteilungspflichten im Sinne des Punktes 83 der Regionalleitlinien nachzukommen. |
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(25)

Die Kommission hat die Maßnahme angesichts des Artikels 87 des EG-Vertrags und insbesondere aufgrund der Leitlinien für staatliche Beihilfen mit regionaler Zielsetzung für 2007-2013 und ihrer anwendbaren Regeln für Betriebsbeihilfen untersucht, da die förderfähigen Ausgaben des Begünstigten mit Liquiditätsbedürfnissen und nicht mit Erstinvestitionen verbunden sind. Gemäß Punkt 76 und 77 der Regionalleitlinien sind Betriebsbeihilfen grundsätzlich verboten und können nur ausnahmsweise in Gebieten, die in den Anwendungsbereich des Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a fallen, gewährt werden, wenn sie aufgrund ihres Beitrags zur Regionalentwicklung und ihrer Art nach gerechtfertigt sind und in ihrer Höhe den auszugleichenden Nachteilen angemessen sind. Darüber hinaus sollten Betriebsbeihilfen stets zeitlich befristet und degressiv gewährt werden und auslaufen, wenn die betreffenden Gebiete eine reale Konvergenz mit den reicheren Gebieten in der EU erreicht haben. Betriebsbeihilfen sollten in der Regel nur für bestimmte, vorab definierte förderfähige Ausgaben oder Kosten gewährt und auf einen bestimmten Anteil dieser Kosten begrenzt werden. Der Mitgliedstaat muß sich verpflichten ausführliche Mitteilungspflichten im Sinne des Punktes 83 der Regionalleitlinien nachzukommen.

| (26) | Nach einer vorläufigen Würdigung der von Deutschland gelieferten Informationen kommt die Kommission zu der Schlußfolgerung, dass folgende Bedingungen erfüllt sein könnten: |
| --- | --- |

(26)

Nach einer vorläufigen Würdigung der von Deutschland gelieferten Informationen kommt die Kommission zu der Schlußfolgerung, dass folgende Bedingungen erfüllt sein könnten:

| (27) | Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a: Im Einklang mit der deutschen Fördergebietskarte für 2007-2013 ist Sachsen tatsächlich ein Gebiet, das in den Anwendungsbereich des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe a fällt. |
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(27)

Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a: Im Einklang mit der deutschen Fördergebietskarte für 2007-2013 ist Sachsen tatsächlich ein Gebiet, das in den Anwendungsbereich des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe a fällt.

| (28) | Ausnahme bestimmter Wirtschaftszweige und Unternehmen in Schwierigkeiten: Die Regelung ist begrenzt auf den Anwendungsbereich der Regionalleitlinien und schließt die Gewährung von Betriebsbeihilfen für bestimmte Wirtschaftszweige entsprechend Punkt 78 der Regionalleitlinien sowie Unternehmen in Schwierigkeiten aus. |
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(28)

Ausnahme bestimmter Wirtschaftszweige und Unternehmen in Schwierigkeiten: Die Regelung ist begrenzt auf den Anwendungsbereich der Regionalleitlinien und schließt die Gewährung von Betriebsbeihilfen für bestimmte Wirtschaftszweige entsprechend Punkt 78 der Regionalleitlinien sowie Unternehmen in Schwierigkeiten aus.

| (29) | Aufgrund der in der vorläufigen Würdigung verfügbaren Informationen hat die Kommission die folgenden Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit der Maßnahme mit den Bestimmungen der Regionalleitlinien:






  — | Existenz und Umfang von regionalen Nachteilen, Targeting von Engpässen für die Regionalentwicklung: Gemäß Punkt 76 der Regionalleitlinien obliegt es dem Mitgliedstaat die Existenz und den Umfang sämtlicher Nachteile, die durch Betriebsbeihilfen ausgeglichen werden sollen, nachzuweisen.
  In diesem Zusammenhang stellt Deutschland die folgenden Argumente dar, welche jedoch zuerst vorgebracht wurden, um die Gewährung von Bürgschaften für Betriebsmittelkredite für alle ostdeutschen Gebiete, die unter Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a (18) fallen, zu rechtfertigen und verweisen dadurch nicht nur auf die spezifische Situation in Sachsen. Deutschland beabsichtigt Bürgschaften für Betriebsmittelkredite an alle Unternehmen insbesondere an kleine und mittlere Unternehmen zu vergeben, um dem niedrigen Wirtschaftswachstum Ostdeutschlands zu begegnen. Die deutschen Behörden argumentieren, dass Unternehmen, die investiert haben, häufig keine ausreichenden Finanzierungsmöglichkeiten in der Wachstumsphase zur Verfügung haben, d. h. sie haben Schwierigkeiten, einen Bankkredit zu beantragen, sodass sie den zusätzlichen Betriebsmittelbedarf, der aus Wachstumsprojekten entsteht, nicht finanzieren können. Die deutschen Behörden behaupten, dass die Finanzierungslücke insbesondere in Ostdeutschland vorhanden ist, und rechtfertigen die Notwendigkeit einer allgemeinen Betriebsbeihilferegelung durch die Existenz der folgenden wirtschaftlichen Probleme/Nachteile in Ostdeutschland:






  — | hohe Quote von Arbeitslosigkeit, Mangel an qualifizierten Arbeitskräften, |
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(29)

Aufgrund der in der vorläufigen Würdigung verfügbaren Informationen hat die Kommission die folgenden Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit der Maßnahme mit den Bestimmungen der Regionalleitlinien:

—

Existenz und Umfang von regionalen Nachteilen, Targeting von Engpässen für die Regionalentwicklung: Gemäß Punkt 76 der Regionalleitlinien obliegt es dem Mitgliedstaat die Existenz und den Umfang sämtlicher Nachteile, die durch Betriebsbeihilfen ausgeglichen werden sollen, nachzuweisen.

In diesem Zusammenhang stellt Deutschland die folgenden Argumente dar, welche jedoch zuerst vorgebracht wurden, um die Gewährung von Bürgschaften für Betriebsmittelkredite für alle ostdeutschen Gebiete, die unter Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a (18) fallen, zu rechtfertigen und verweisen dadurch nicht nur auf die spezifische Situation in Sachsen. Deutschland beabsichtigt Bürgschaften für Betriebsmittelkredite an alle Unternehmen insbesondere an kleine und mittlere Unternehmen zu vergeben, um dem niedrigen Wirtschaftswachstum Ostdeutschlands zu begegnen. Die deutschen Behörden argumentieren, dass Unternehmen, die investiert haben, häufig keine ausreichenden Finanzierungsmöglichkeiten in der Wachstumsphase zur Verfügung haben, d. h. sie haben Schwierigkeiten, einen Bankkredit zu beantragen, sodass sie den zusätzlichen Betriebsmittelbedarf, der aus Wachstumsprojekten entsteht, nicht finanzieren können. Die deutschen Behörden behaupten, dass die Finanzierungslücke insbesondere in Ostdeutschland vorhanden ist, und rechtfertigen die Notwendigkeit einer allgemeinen Betriebsbeihilferegelung durch die Existenz der folgenden wirtschaftlichen Probleme/Nachteile in Ostdeutschland:

—

hohe Quote von Arbeitslosigkeit, Mangel an qualifizierten Arbeitskräften,

| — | geringe Arbeitsproduktivität, |
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—

geringe Arbeitsproduktivität,

| — | Defizit in Innovation, Mangel an Diversifizierung der Wirtschaft, |
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—

Defizit in Innovation, Mangel an Diversifizierung der Wirtschaft,

| — | Unternehmenslücke, |
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—

Unternehmenslücke,

| — | geringe Neugründungsaktivität, |
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—

geringe Neugründungsaktivität,

| — | schwache Eigenkapitalstruktur der Unternehmen; niedrige Rentabilität der Unternehmen, |
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—

schwache Eigenkapitalstruktur der Unternehmen; niedrige Rentabilität der Unternehmen,

| — | Schwierigkeiten alternative Finanzinstrumente zu beantragen (Leasing, Mezzanin und Beteiligungskapital), da Banken sie nicht in diesen Regionen anbieten, |
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—

Schwierigkeiten alternative Finanzinstrumente zu beantragen (Leasing, Mezzanin und Beteiligungskapital), da Banken sie nicht in diesen Regionen anbieten,

| — | Schwierigkeiten bei der Beantragung von Finanzierungsmitteln, da die Unternehmen keine ausreichenden werthaltigen Sicherheiten anbieten können, welches aus dem geringen Wert der Aktiva (z. B. Land und Gebäude) in diesen Regionen resultiert. |
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—

Schwierigkeiten bei der Beantragung von Finanzierungsmitteln, da die Unternehmen keine ausreichenden werthaltigen Sicherheiten anbieten können, welches aus dem geringen Wert der Aktiva (z. B. Land und Gebäude) in diesen Regionen resultiert.

| — | Die Kommission ist der Ansicht, dass die Maßnahme nicht die spezifischen Nachteile des Landes Sachsen berücksichtigt. Die Anmeldung enthält weder irgendeine spezifische Rechtfertigung für Sachsen, noch berücksichtigt sie die spezifische Vielfältigkeit der wirtschaftlichen Situation in Sachsen. Das Land Sachsen insgesamt ist von den ostdeutschen Fördergebieten im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a das Land das die beste sozio-ökonomische Situation aufweist (19). Darüber hinaus umfasst das Land Sachsen neben einigen relativ langsamen Wachstumsgebieten auch Regionen mit hohen Zuwachsraten (z. B. hatte Dresden im Jahre 2004 (20) ein BIP von 90,4 % des EU-27 Durchschnitts). (21) Tatsächlich beschränken sich die deutschen Behörden darauf nur allgemeine wirtschaftliche Probleme zu beschreiben, die entsprechend der deutschen Behörden alle neue Länder begegnen, wie z. B. eine hohe Arbeitslosigkeitsrate, geringe BIP-pro-Kopf, geringe Rentabilität der Unternehmen, hohe Insolvenzrate, geringe werthaltige Aktiva, die als Sicherheiten angeboten werden können. Nach Angaben Deutschlands sind die Banken, wegen dieser vorhandenen Probleme, zurückhaltend, Kredite an Unternehmen in den neuen Ländern zu vergeben und verlangen deshalb höhere Zinssätze. Darüber hinaus werden in diesen Gebieten auch keine alternativen Finanzinstrumente den Unternehmen angeboten. Nach Ansicht der Kommission sind die von Deutschland vorgetragenen Hindernisse eher generell und sind zu einem gewissen Grad in allen außergewöhnlich armen Regionen der EU vorhanden. Diese Hindernisse sind genau der Grund warum diese Regionen als Fördergebiete unter Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a (22) fallen und demzufolge Berechtigung zu einer höheren Beihilfeintensität für Investitionen haben. Mit anderen Worten, wenn Betriebsbeihilfen nur aufgrund der von Deutschland vorgetragenen Probleme genehmigt werden würden, könnte argumentiert werden, dass alle Unternehmen aus einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a Betriebsbeihilfen bekommen könnten. Dieser verallgemeinerte Ansatz wäre im Widerspruch zu den Regionalleitlinien, da diese verlangen, dass die Gewährung von Betriebsbeihilfen ausnahmsweise und für spezifische Nachteile erfolgt und wurde hier nicht gerechtfertigt durch eine Argumentation, die die spezifischen Probleme von Sachsen betrifft.
  Angesichts der obigen Ausführungen ist die Kommission in dieser Phase der Ansicht, dass Deutschland nicht ausreichend die Existenz der spezifischen Nachteile in Einklang mit Punkt 76 der Regionalleitlinien nachgewiesen hat und dass die Förderfähigkeit für regionale Beihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags allein nicht ausreicht, um den Zugang zu Betriebsbeihilfen zu rechtfertigen. |
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Die Kommission ist der Ansicht, dass die Maßnahme nicht die spezifischen Nachteile des Landes Sachsen berücksichtigt. Die Anmeldung enthält weder irgendeine spezifische Rechtfertigung für Sachsen, noch berücksichtigt sie die spezifische Vielfältigkeit der wirtschaftlichen Situation in Sachsen. Das Land Sachsen insgesamt ist von den ostdeutschen Fördergebieten im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a das Land das die beste sozio-ökonomische Situation aufweist (19). Darüber hinaus umfasst das Land Sachsen neben einigen relativ langsamen Wachstumsgebieten auch Regionen mit hohen Zuwachsraten (z. B. hatte Dresden im Jahre 2004 (20) ein BIP von 90,4 % des EU-27 Durchschnitts). (21) Tatsächlich beschränken sich die deutschen Behörden darauf nur allgemeine wirtschaftliche Probleme zu beschreiben, die entsprechend der deutschen Behörden alle neue Länder begegnen, wie z. B. eine hohe Arbeitslosigkeitsrate, geringe BIP-pro-Kopf, geringe Rentabilität der Unternehmen, hohe Insolvenzrate, geringe werthaltige Aktiva, die als Sicherheiten angeboten werden können. Nach Angaben Deutschlands sind die Banken, wegen dieser vorhandenen Probleme, zurückhaltend, Kredite an Unternehmen in den neuen Ländern zu vergeben und verlangen deshalb höhere Zinssätze. Darüber hinaus werden in diesen Gebieten auch keine alternativen Finanzinstrumente den Unternehmen angeboten. Nach Ansicht der Kommission sind die von Deutschland vorgetragenen Hindernisse eher generell und sind zu einem gewissen Grad in allen außergewöhnlich armen Regionen der EU vorhanden. Diese Hindernisse sind genau der Grund warum diese Regionen als Fördergebiete unter Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a (22) fallen und demzufolge Berechtigung zu einer höheren Beihilfeintensität für Investitionen haben. Mit anderen Worten, wenn Betriebsbeihilfen nur aufgrund der von Deutschland vorgetragenen Probleme genehmigt werden würden, könnte argumentiert werden, dass alle Unternehmen aus einem Fördergebiet gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a Betriebsbeihilfen bekommen könnten. Dieser verallgemeinerte Ansatz wäre im Widerspruch zu den Regionalleitlinien, da diese verlangen, dass die Gewährung von Betriebsbeihilfen ausnahmsweise und für spezifische Nachteile erfolgt und wurde hier nicht gerechtfertigt durch eine Argumentation, die die spezifischen Probleme von Sachsen betrifft.

Angesichts der obigen Ausführungen ist die Kommission in dieser Phase der Ansicht, dass Deutschland nicht ausreichend die Existenz der spezifischen Nachteile in Einklang mit Punkt 76 der Regionalleitlinien nachgewiesen hat und dass die Förderfähigkeit für regionale Beihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a des EG-Vertrags allein nicht ausreicht, um den Zugang zu Betriebsbeihilfen zu rechtfertigen.

| — | Angemessene Maßnahme in der Höhe der auszugleichenden Nachteile: Auch wenn spezifische Nachteile etabliert würden, die den Zugang zu Betriebsbeihilfen in Form von Bürgschaften für Betriebsmittelkredite rechtfertigen, scheint die Maßnahme nicht in der Höhe den auszugleichenden Nachteile angemessen zu sein. Die deutschen Behörden erklären, dass das Wachstum der Unternehmen der Motor für die regionale Entwicklung ist und ‚(...) Wachstumsimpulse können nur greifen, wenn die Unternehmen in der Lage sind, auch ihre aus dem laufenden Betrieb anfallenden Ausgaben im Rahmen eines Investitions- oder Wachstumsprojektes zu finanzieren.‘ Entsprechend den deutschen Behörden werden die Banken nach Einführung von Basel II die Zinssätze für die Kredite mehr und mehr aufgrund der Ausfallwahrscheinlichkeit des Kreditnehmers kalkulieren. Nach Ansicht der deutschen Behörden wird sich die Einführung einer Rating-basierten Kalkulation bei der Kreditvergabe nachteilig für die Unternehmen in diesen Fördergebieten auswirken, da die statistischen Daten hinsichtlich der Rentabilität, der Insolvenzquote und des Wertes von Sicherheiten weniger günstig in diesen Regionen sind. Dieses wird den Zugang zu Betriebsmittelkrediten weiter verkomplizieren und ihre Kosten erhöhen. |
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Angemessene Maßnahme in der Höhe der auszugleichenden Nachteile: Auch wenn spezifische Nachteile etabliert würden, die den Zugang zu Betriebsbeihilfen in Form von Bürgschaften für Betriebsmittelkredite rechtfertigen, scheint die Maßnahme nicht in der Höhe den auszugleichenden Nachteile angemessen zu sein. Die deutschen Behörden erklären, dass das Wachstum der Unternehmen der Motor für die regionale Entwicklung ist und ‚(...) Wachstumsimpulse können nur greifen, wenn die Unternehmen in der Lage sind, auch ihre aus dem laufenden Betrieb anfallenden Ausgaben im Rahmen eines Investitions- oder Wachstumsprojektes zu finanzieren.‘ Entsprechend den deutschen Behörden werden die Banken nach Einführung von Basel II die Zinssätze für die Kredite mehr und mehr aufgrund der Ausfallwahrscheinlichkeit des Kreditnehmers kalkulieren. Nach Ansicht der deutschen Behörden wird sich die Einführung einer Rating-basierten Kalkulation bei der Kreditvergabe nachteilig für die Unternehmen in diesen Fördergebieten auswirken, da die statistischen Daten hinsichtlich der Rentabilität, der Insolvenzquote und des Wertes von Sicherheiten weniger günstig in diesen Regionen sind. Dieses wird den Zugang zu Betriebsmittelkrediten weiter verkomplizieren und ihre Kosten erhöhen.

| — | Die Kommission versteht, dass die Maßnahme insbesondere dazu dient, die Wachstumsphase von Unternehmen zu unterstützen und die Durchführung eines bestehenden Wachstumspotenzials eine wesentliche Vorfinanzierung der Projektkosten erfordert. Allerdings ist die Maßnahme in keinerlei hinsichtlich auf diese möglichen Begünstigten oder Situation beschränkt. Deshalb ist die Kommission in der vorläufigen Würdigung der Ansicht, dass die Maßnahme nicht ausreichend gezielt ausgerichtet ist und hat Bedenken hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit Punkt 76 der Regionalleitlinien. Mangels einer gezielten Ausrichtung und noch zu beweisenden spezifischen Problemen kann die Regelung nicht angemessen beurteilt werden und kann deshalb auch nicht dahingehend bewertet werden, dass sie dazu beiträgt, die spezifischen Engpässe in der Regionalentwicklung zu überwinden. Die Kommission ist in dieser Phase der Ansicht, dass die Beurteilung einer Maßnahme als vereinbar mit dem Geimeinsamen Markt, die offen ist für alle Unternehmen und Sektoren unabhängig von der jeweiligen Wachstumsphase und des daraus resultierenden Sektor-spezifischen Betriebsmittelbedarfs, nicht im Einklang mit ihren Anstrengungen stünde, eine bessere Ausrichtung und ökonomische Begründung von Maßnahmen zu erzielen.
  In diesem Zusammenhang unterstreicht die Kommission, daß eine Vielzahl anderer staatlichen Beihilfeinstrumente existiert, die geeignet sind, die von Deutschland vorgetragenen wirtschaftlichen Probleme anzugehen. Einige dieser staatlichen Beihilfeinstrumente werden im Folgenden beschrieben:






  a) | Versicherungsansatz für Bürgschaften

  Eine Bürgschaftsregelung könnte gemäß der Mitteilung der Kommission über die Anwendung von Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatlichen Beihilfen in Form von Garantien so entworfen werden, dass dadurch keine staatliche Beihilfe involviert ist. Es erscheint, dass eine selbstfinanzierbare versicherungsbasierte Regelung (‚keine Beihilfe‘ Regelung), die marktübliche Bürgschaften gewähren würde, ausreichend wäre, um die Finanzierungslücke während der Wachstumsphase der Unternehmen in Fördergebieten zu begegnen. |
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Die Kommission versteht, dass die Maßnahme insbesondere dazu dient, die Wachstumsphase von Unternehmen zu unterstützen und die Durchführung eines bestehenden Wachstumspotenzials eine wesentliche Vorfinanzierung der Projektkosten erfordert. Allerdings ist die Maßnahme in keinerlei hinsichtlich auf diese möglichen Begünstigten oder Situation beschränkt. Deshalb ist die Kommission in der vorläufigen Würdigung der Ansicht, dass die Maßnahme nicht ausreichend gezielt ausgerichtet ist und hat Bedenken hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit Punkt 76 der Regionalleitlinien. Mangels einer gezielten Ausrichtung und noch zu beweisenden spezifischen Problemen kann die Regelung nicht angemessen beurteilt werden und kann deshalb auch nicht dahingehend bewertet werden, dass sie dazu beiträgt, die spezifischen Engpässe in der Regionalentwicklung zu überwinden. Die Kommission ist in dieser Phase der Ansicht, dass die Beurteilung einer Maßnahme als vereinbar mit dem Geimeinsamen Markt, die offen ist für alle Unternehmen und Sektoren unabhängig von der jeweiligen Wachstumsphase und des daraus resultierenden Sektor-spezifischen Betriebsmittelbedarfs, nicht im Einklang mit ihren Anstrengungen stünde, eine bessere Ausrichtung und ökonomische Begründung von Maßnahmen zu erzielen.

In diesem Zusammenhang unterstreicht die Kommission, daß eine Vielzahl anderer staatlichen Beihilfeinstrumente existiert, die geeignet sind, die von Deutschland vorgetragenen wirtschaftlichen Probleme anzugehen. Einige dieser staatlichen Beihilfeinstrumente werden im Folgenden beschrieben:

a)

Versicherungsansatz für Bürgschaften

Eine Bürgschaftsregelung könnte gemäß der Mitteilung der Kommission über die Anwendung von Artikel 87 und 88 des EG-Vertrags auf staatlichen Beihilfen in Form von Garantien so entworfen werden, dass dadurch keine staatliche Beihilfe involviert ist. Es erscheint, dass eine selbstfinanzierbare versicherungsbasierte Regelung (‚keine Beihilfe‘ Regelung), die marktübliche Bürgschaften gewähren würde, ausreichend wäre, um die Finanzierungslücke während der Wachstumsphase der Unternehmen in Fördergebieten zu begegnen.

| b) | De-minimis-Verordnung

  Unter der De-minimis-Verordnung von 2006 (23) ist es möglich, 80 % eines Darlehens unabhängig von seinem Zweck zu verbürgen, d. h. auch für Betriebsmittelkredite innerhalb der festgelegten Obergrenze von 1,5 Mio. EUR. Darüber hinaus können gemäß Punkt 15 der De-minimis-Verordnung Bürgschaften für höhere Beträge gewährt werden, wenn das Beihilfeelement der Bürgschaft durch eine Methode ermittelt wurde, die von der Kommission nach Anmeldung aufgrund einer Kommissionverordnung im Bereich Staatlicher Beihilfen genehmigt wurde, und wenn die genehmigte Methode ausdrücklich die Art von Bürgschaften und die Art der zugrunde liegenden Transaktionen betrifft, die im Anwendungsbereich dieser Verordnung liegen. Die Kommission hat eine solche Berechnungsmethode für Betriebsmittelkredite unter De-minimis Regeln durch ihre Entscheidung von 28. November 2007 (N 541/07 — Ergänzung der deutschen Bürgschaftsmethode zur Ausweitung auf Bürgschaften für Betriebsmittelkredite) (24) genehmigt. |
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b)

De-minimis-Verordnung

Unter der De-minimis-Verordnung von 2006 (23) ist es möglich, 80 % eines Darlehens unabhängig von seinem Zweck zu verbürgen, d. h. auch für Betriebsmittelkredite innerhalb der festgelegten Obergrenze von 1,5 Mio. EUR. Darüber hinaus können gemäß Punkt 15 der De-minimis-Verordnung Bürgschaften für höhere Beträge gewährt werden, wenn das Beihilfeelement der Bürgschaft durch eine Methode ermittelt wurde, die von der Kommission nach Anmeldung aufgrund einer Kommissionverordnung im Bereich Staatlicher Beihilfen genehmigt wurde, und wenn die genehmigte Methode ausdrücklich die Art von Bürgschaften und die Art der zugrunde liegenden Transaktionen betrifft, die im Anwendungsbereich dieser Verordnung liegen. Die Kommission hat eine solche Berechnungsmethode für Betriebsmittelkredite unter De-minimis Regeln durch ihre Entscheidung von 28. November 2007 (N 541/07 — Ergänzung der deutschen Bürgschaftsmethode zur Ausweitung auf Bürgschaften für Betriebsmittelkredite) (24) genehmigt.

| c) | Regionale Beihilfen für neu gegründete kleine Unternehmen

  Unter den Regionalleitlinien (Punkt 86) ist es möglich kleine Unternehmen, die sich vor 5 Jahren in einem Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a gegründet haben, zu unterstützen, indem man ihnen jeweils bis zu 2 Mio. EUR gewährt. |
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c)

Regionale Beihilfen für neu gegründete kleine Unternehmen

Unter den Regionalleitlinien (Punkt 86) ist es möglich kleine Unternehmen, die sich vor 5 Jahren in einem Fördergebiet im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a gegründet haben, zu unterstützen, indem man ihnen jeweils bis zu 2 Mio. EUR gewährt.

| d) | Beihilfen für junge innovative Unternehmen

  Nach F&E&I-Rahmen (25) ist es möglich, kleine innovative Unternehmen, die sich vor 6 Jahren in Fördergebieten im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a gegründet haben, zu unterstützen, indem man ihnen jeweils bis zu 1,5 Mio. EUR gewährt. |
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d)

Beihilfen für junge innovative Unternehmen

Nach F&E&I-Rahmen (25) ist es möglich, kleine innovative Unternehmen, die sich vor 6 Jahren in Fördergebieten im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a gegründet haben, zu unterstützen, indem man ihnen jeweils bis zu 1,5 Mio. EUR gewährt.

| e) | Risikokapitalleitlinien

  Unter den Risikokapitalleitlinien (26) könnte Deutschland Risikokapitalbeihilfen bis zu 1,5 Mio. EUR für bestimmte KMU jeweils über einen Zeitraum von 12 Monaten ohne den Bedarf spezifischer Rechtfertigung gewähren (safe harbour). Außerdem können kleine und mittlere Unternehmen in Fördergebieten sowohl in ihrer Start-up als auch in ihrer Wachstumsphase Finanzierung erhalten und bis zu 70 % der Investitionsfinanzierung, die innerhalb der Risikokapitalregeln gemacht wird, kann von Staat zur Verfügung gestellt werden. |
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e)

Risikokapitalleitlinien

Unter den Risikokapitalleitlinien (26) könnte Deutschland Risikokapitalbeihilfen bis zu 1,5 Mio. EUR für bestimmte KMU jeweils über einen Zeitraum von 12 Monaten ohne den Bedarf spezifischer Rechtfertigung gewähren (safe harbour). Außerdem können kleine und mittlere Unternehmen in Fördergebieten sowohl in ihrer Start-up als auch in ihrer Wachstumsphase Finanzierung erhalten und bis zu 70 % der Investitionsfinanzierung, die innerhalb der Risikokapitalregeln gemacht wird, kann von Staat zur Verfügung gestellt werden.

| — | Angesichts der obigen Ausführungen erscheint es, dass die hauptsächlichen Belange Deutschlands, den Unternehmen aktiv in Regionen, die unter Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a fallen, in der Start-up- und Wachstumsphase den Zugang zu Finanzierungsinstrumenten zu erleichtern, um ihren Betriebsmittelbedarf abdecken zu können, ausreichend von den unterschiedlichen vorhandenen Beihilfeinstrumenten abgedeckt sind oder sogar durch beihilfefreie Maßnahmen gelöst werden könnten.
  Die Bedenken der Kommission hinsichtlich der Vereinbarkeit der Maßnahme beschränken sich nicht nur auf die Rechfertigung der Nachteile oder die Verhältnismäßigkeit der Maßnahme. Weitere Aspekte werden im Folgenden erläutert:
  —   Degressive Konstruktion der Maßnahme: Gemäß Punkt 6.3 des Landesbürgschaftsprogramms von Sachsen können Bürgschaften für Betriebsmittelkredite nur für maximal acht Jahren gewährt werden und sind degressiv ab ihrem fünften Jahr an zu gestalten. Allerdings lieferte Deutschland weder Details, wie diese allgemeine Regel ausgeführt werden soll, noch hat Deutschland begründet, warum die Maßnahme nur ab dem fünften Jahr degressiv zu gestalten sein soll. Tatsächlich kann nicht ausgeschlossen werden, dass viele Betriebsmittelkredite auf fünf Jahre oder sogar weniger befristet sein werden, so dass in diesem Fall die Degressivität nicht beachtet wird. Außerdem scheint es nicht ausgeschlossen zu sein, dass ein Unternehmen mehr als einen Betriebsmittelkredit innerhalb der acht Jahre erhalten kann.
  —   Zeitliche Begrenzung: Die öffentliche Bürgschaft wird nach maximal acht Jahren auslaufen und die Einzelbeihilfe ist insoweit zeitlich begrenzt. Zusätzlich wird die Bürgschaftsregelung gemäß der Notifizierung nur bis 2013 angewendet. Allerdings stellt die Kommission fest, dass eine vorgängige Regelung von 1993-2006 bereits in Kraft war und es scheint prima facie zweifelhaft, ob eine Maßnahme, die für etwa 20 Jahre in Kraft sein wird, tatsächlich als zeitlich begrenzt im Sinne der Regionalleitlinien ausgelegt werden kann und ob ihre kontinuierliche Anwendbarkeit im Zeitraum 2007-2013 für alle Gebiete Sachsens gerechtfertigt werden kann.
  —   Bestimmte vorab definierte förderfähige Ausgaben und Begrenzung auf einen bestimmten Anteil dieser Kosten: Gemäß der Notifizierung werden die förderfähigen Ausgaben gemäß einer plausiblen Liquiditätsplanung des Unternehmens bestimmt, das eine Bürgschaft für einen Betriebsmittelkredit beantragt. Der verbürgte Betriebsmittelkredit darf den Liquiditätsbedarf nicht übersteigen, der durch die geplante Erhöhung des Produktionsniveaus entsteht. Keine weiteren Einzelheiten wurden übermittelt. Auf Basis dieser Angaben ist es für die Kommission nicht eindeutig, wie die förderfähigen Ausgaben konkret vorab definiert werden und wie die Beihilfen auf einen bestimmten Anteil dieser Kosten begrenzt werden, im Einklang mit Punkt 77 der Regionalleitlinien. Nur durch einen einfachen Verweis auf eine plausible Liquiditätsplanung und der Notwendigkeit eines konkret beschriebenen Projektes oder Wachstumsvorhabens um die Finanzierung zu beantragen, ist es der Kommission in dieser Phase unmöglich zu bestätigen, dass die Bedingungen aus Punkt 77 der Regionalleitlinien erfüllt sind. |
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Angesichts der obigen Ausführungen erscheint es, dass die hauptsächlichen Belange Deutschlands, den Unternehmen aktiv in Regionen, die unter Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a fallen, in der Start-up- und Wachstumsphase den Zugang zu Finanzierungsinstrumenten zu erleichtern, um ihren Betriebsmittelbedarf abdecken zu können, ausreichend von den unterschiedlichen vorhandenen Beihilfeinstrumenten abgedeckt sind oder sogar durch beihilfefreie Maßnahmen gelöst werden könnten.

Die Bedenken der Kommission hinsichtlich der Vereinbarkeit der Maßnahme beschränken sich nicht nur auf die Rechfertigung der Nachteile oder die Verhältnismäßigkeit der Maßnahme. Weitere Aspekte werden im Folgenden erläutert:

—   Degressive Konstruktion der Maßnahme: Gemäß Punkt 6.3 des Landesbürgschaftsprogramms von Sachsen können Bürgschaften für Betriebsmittelkredite nur für maximal acht Jahren gewährt werden und sind degressiv ab ihrem fünften Jahr an zu gestalten. Allerdings lieferte Deutschland weder Details, wie diese allgemeine Regel ausgeführt werden soll, noch hat Deutschland begründet, warum die Maßnahme nur ab dem fünften Jahr degressiv zu gestalten sein soll. Tatsächlich kann nicht ausgeschlossen werden, dass viele Betriebsmittelkredite auf fünf Jahre oder sogar weniger befristet sein werden, so dass in diesem Fall die Degressivität nicht beachtet wird. Außerdem scheint es nicht ausgeschlossen zu sein, dass ein Unternehmen mehr als einen Betriebsmittelkredit innerhalb der acht Jahre erhalten kann.

—   Zeitliche Begrenzung: Die öffentliche Bürgschaft wird nach maximal acht Jahren auslaufen und die Einzelbeihilfe ist insoweit zeitlich begrenzt. Zusätzlich wird die Bürgschaftsregelung gemäß der Notifizierung nur bis 2013 angewendet. Allerdings stellt die Kommission fest, dass eine vorgängige Regelung von 1993-2006 bereits in Kraft war und es scheint prima facie zweifelhaft, ob eine Maßnahme, die für etwa 20 Jahre in Kraft sein wird, tatsächlich als zeitlich begrenzt im Sinne der Regionalleitlinien ausgelegt werden kann und ob ihre kontinuierliche Anwendbarkeit im Zeitraum 2007-2013 für alle Gebiete Sachsens gerechtfertigt werden kann.

—   Bestimmte vorab definierte förderfähige Ausgaben und Begrenzung auf einen bestimmten Anteil dieser Kosten: Gemäß der Notifizierung werden die förderfähigen Ausgaben gemäß einer plausiblen Liquiditätsplanung des Unternehmens bestimmt, das eine Bürgschaft für einen Betriebsmittelkredit beantragt. Der verbürgte Betriebsmittelkredit darf den Liquiditätsbedarf nicht übersteigen, der durch die geplante Erhöhung des Produktionsniveaus entsteht. Keine weiteren Einzelheiten wurden übermittelt. Auf Basis dieser Angaben ist es für die Kommission nicht eindeutig, wie die förderfähigen Ausgaben konkret vorab definiert werden und wie die Beihilfen auf einen bestimmten Anteil dieser Kosten begrenzt werden, im Einklang mit Punkt 77 der Regionalleitlinien. Nur durch einen einfachen Verweis auf eine plausible Liquiditätsplanung und der Notwendigkeit eines konkret beschriebenen Projektes oder Wachstumsvorhabens um die Finanzierung zu beantragen, ist es der Kommission in dieser Phase unmöglich zu bestätigen, dass die Bedingungen aus Punkt 77 der Regionalleitlinien erfüllt sind.

| (30) | Angesichts der obigen Ausführungen, nach einer vorläufigen Würdigung der Maßnahme, hat die Kommission Bedenken, ob, und wenn ja zu welchem Maß, die angemeldete Regelung für Betriebsbeihilfen in Form von Bürgschaften für Betriebsmittelkredite vereinbar ist mit den Regionalleitlinien und mit dem Gemeinsamen Markt. Die Kommission kann nicht prima facie über die Vereinbarkeit der Maßnahme urteilen und ist der Ansicht, dass eine gründlichere Prüfung der Beihilfemaßnahme notwendig ist. Die Kommission ist verpflichtet verschiedene Stellungnahmen anzufordern und darum das förmliche Prüfverfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags zu eröffnen, wenn die vorläufige Prüfung nicht alle Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit der angemeldeten Maßnahme mit dem Gemeinsamen Markt ausräumt. Dieses würde Dritten die Gelegenheit geben, deren Interessen durch die Gewährung der Beihilfen beeinträchtigt sein können, eine Stellungsnahme zu der Maßnahme abzugeben. Angesichts der erhaltenen Informationen seitens des betreffenden Mitgliedstaats als auch von sämtlichen Dritten, wird die Kommission die angemeldete Maßnahme beurteilen und eine Entscheidung treffen. |
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(30)

Angesichts der obigen Ausführungen, nach einer vorläufigen Würdigung der Maßnahme, hat die Kommission Bedenken, ob, und wenn ja zu welchem Maß, die angemeldete Regelung für Betriebsbeihilfen in Form von Bürgschaften für Betriebsmittelkredite vereinbar ist mit den Regionalleitlinien und mit dem Gemeinsamen Markt. Die Kommission kann nicht prima facie über die Vereinbarkeit der Maßnahme urteilen und ist der Ansicht, dass eine gründlichere Prüfung der Beihilfemaßnahme notwendig ist. Die Kommission ist verpflichtet verschiedene Stellungnahmen anzufordern und darum das förmliche Prüfverfahren gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags zu eröffnen, wenn die vorläufige Prüfung nicht alle Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit der angemeldeten Maßnahme mit dem Gemeinsamen Markt ausräumt. Dieses würde Dritten die Gelegenheit geben, deren Interessen durch die Gewährung der Beihilfen beeinträchtigt sein können, eine Stellungsnahme zu der Maßnahme abzugeben. Angesichts der erhaltenen Informationen seitens des betreffenden Mitgliedstaats als auch von sämtlichen Dritten, wird die Kommission die angemeldete Maßnahme beurteilen und eine Entscheidung treffen.

| (31) | Diese Beurteilung präjudiziert keinesfalls die Frage der Vereinbarkeit mit dem EG-Vertrag der Bürgschaftsregelung, die von Deutschland für das Land Sachsen vorgeschlagen wird. |
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(31)

Diese Beurteilung präjudiziert keinesfalls die Frage der Vereinbarkeit mit dem EG-Vertrag der Bürgschaftsregelung, die von Deutschland für das Land Sachsen vorgeschlagen wird.

4.   ENTSCHEIDUNG

| (32) | Aus diesen Gründen fordert die Kommission den Mitgliedstaat Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln. |
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(32)

Aus diesen Gründen fordert die Kommission den Mitgliedstaat Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Maßnahme sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

| (33) | Die Kommission erinnert den Mitgliedstaat Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 des EG-Vertrags und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können. |
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(33)

Die Kommission erinnert den Mitgliedstaat Deutschland an die Sperrwirkung des Artikels 88 Absatz 3 des EG-Vertrags und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999, wonach alle rechtswidrigen Beihilfen von den Empfängern zurückgefordert werden können.

| (34) | Die Kommission teilt dem Mitgliedstaat Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.» |
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(34)

Die Kommission teilt dem Mitgliedstaat Deutschland mit, dass sie die Beteiligten durch die Veröffentlichung des vorliegenden Schreibens und einer aussagekräftigen Zusammenfassung dieses Schreibens im Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften von der Beihilfe in Kenntnis setzen wird. Außerdem wird sie die Beteiligten in den EFTA-Staaten, die das EWR-Abkommen unterzeichnet haben, durch die Veröffentlichung einer Bekanntmachung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übermittlung einer Kopie dieses Schreibens von dem Vorgang in Kenntnis setzen. Alle vorerwähnten Beteiligten werden aufgefordert, innerhalb eines Monats nach dem Datum dieser Veröffentlichung ihre Stellungnahme abzugeben.»

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(1)  Règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis (JO L 379 du 28.12.2006, p. 5).

1

o

(2)  Lettre C(2007) 5636 de la Commission envoyée à l'Allemagne, le 28 novembre 2007.

2

(3)  Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (JO C 323 du 30.12.2006 p. 1).

3

(4)  Lignes directrices concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (JO C 194 du 18.8.2006 p. 2).

4

(5)  JO C 71 du 11.3.2000, p. 14.

5

(6)  Kommissions Entscheidung in der Sache N 197/07 — Methode zur Berechnung der Beihilfeintensität von Bürgschaften genehmigt mit Schreiben K(2007) 4287 vom 25. September 2007.

6

(7)  Staatliche Beihilfe N 459/06, ABl. C 295 vom 5.12.2006, S. 6-24.

7

(8)  ABl. C 244 vom 1.10.2004, S. 2-17.

8

(9)  Schreiben der Kommission SG (93) D/9273 vom 7. Juni 1993.

9

(10)  ABl. C 320 vom 28.12.2006, S. 16, Kommission Entscheidung in der Sache C 25/06.

10

(11)  ABl. C 54 vom 4.3.2006, S. 13-45.

11

(12)  Orginaltitel: Haushaltsordnung des Freistaates Sachsen (Sächsische Haushaltsordnung-SäHO — und dazu erlassene Verwaltungsvorschriften, insb. § 39 SäHO).

12

(13)  Originaltitel: Bürgschaftsrichtlinien des Freistaates Sachsen für die gewerbliche Wirtschaft und die freien Berufe (Landesbürgschaftsprogramm) in der ergänzenden Fassung vom 12. November 2001. Die Leitlinien sind verfügbar unter:

13

http://www.pwc.de/de/lb-Sachsen

(14)  Gemäß der Schätzung der deutschen Behörden wird es ungefähr 101 bis 500 Begünstigte geben.

14

(15)  ABl. C 28 vom 1.2.2000, S. 2. Berichtigung ABl. C 232 vom 12.8.2000, S. 17.

15

(16)  ABl. L 83/1 vom 27.3.1999, S. 1.

16

(17)  ABl. C 71 vom 11.3.2000, S. 14.

17

(18)  Deutschland hat ähnliche Bürgschaftsregelungen für Betriebsmittelkredite für die Bundesrepublik und für die Länder Brandenburg, Mecklenburg und Thüringen angemeldet. Die Würdigung dieser Fälle wird auf Anfrage der deutschen Behörden vorläufig ausgesetzt, da die Anmeldungen abgeändert werden sollen.

18

(19)  BIP-pro-Kopf im Jahre 2004, PPS, EU-27 = 100 war in Sachsen 85,9 im Vergleich zum BIP für Deutschland 115,8. Daten sind verfügbar unter:

19

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/pls/portal/docs/PAGE/PGP_PRD_CAT_PREREL/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2007/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2007_MONTH_02/1-1902200 7-eN-ap.pdf

(20)  Daten verfügbar von, Fußnote 14.

20

(21)  Die Quote der Arbeitslosigkeit im Jahre 2006 war in Deutschland 10,2 % und in Sachsen 16,6 %. Daten verfügbar unter:

21

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/pls/portal/docs/PAGE/PGP_PRD_CAT_PREREL/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2007/PGE_CAT_PREREL_YEAR_2007_MONTH_12/1-1112200 7-eN-bp.pdf

(22)  Punkt 15-17 der Regionalleitlinien.

22

(23)  ABl. L 379 vom 28.12.2006, Verordnung (EG) Nr. 1998/2006 der Kommission vom 15. Dezember 2006 über die Anwendung der Artikeln 87 und 88 des Vertrags auf De-minimis-Beihilfen.

23

(24)  Schreiben K(2007) 5626 der Kommission, das am 28. November 2007 an Deutschland geschickt wurde.

24

(25)  Gemeinschaftsrahmen für staatliche Beihilfen für Forschung und Entwicklung und Innovation (ABl. C 323 vom 30.12.2006, S. 1).

25

(26)  Leitlinien der Gemeinschaft für staatliche Beihilfen zur Förderung von Risikokapitalinvestitionen in kleine und mittlere Unternehmen (ABl. C 194 vom 18.8.2006, S. 2-22).

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