# Journal officiel C 101/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 101 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année23 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 101

Édition de langue française

Communications et informations

51e année23 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Contrôleur européen de la protection des données |
| 2008/C 101/01 | Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée L'identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique, document COM(2007) 96 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

2008/C 101/01

Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée L'identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique, document COM(2007) 96

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| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 101/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 13 |
| 2008/C 101/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections | 17 |
| 2008/C 101/04 | Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4980 — ABF/GBI Business) (
  1
  ) | 20 |
| 2008/C 101/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5025 — SABMiller/Molson Coors/JV) (
  1
  ) | 21 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 101/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

13

2008/C 101/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

17

2008/C 101/04

Engagement de procédure (Affaire COMP/M.4980 — ABF/GBI Business) (
  1
  )

1

20

2008/C 101/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5025 — SABMiller/Molson Coors/JV) (
  1
  )

1

21

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 101/06 | Taux de change de l'euro | 22 |
| 2008/C 101/07 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 19 novembre 2007 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG — Rapporteur: France | 23 |
| 2008/C 101/08 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 24 |
| 2008/C 101/09 | Résumé de la décision de la Commission du 4 décembre 2007 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG) (
  1
  ) | 25 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 101/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 30 |
| 2008/C 101/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 32 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 101/06

Taux de change de l'euro

22

2008/C 101/07

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 19 novembre 2007 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG — Rapporteur: France

23

2008/C 101/08

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG (Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

24

2008/C 101/09

Résumé de la décision de la Commission du 4 décembre 2007 déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE (Affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG) (
  1
  )

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25

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 101/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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2008/C 101/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Contrôleur européen de la protection des données

| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/1 |
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23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/1

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Avis du contrôleur européen de la protection des données sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «L'identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique», document COM(2007) 96

(2008/C 101/01)

LE CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 8,

vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 41,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

I.   INTRODUCTION

| 1. | Le 15 mars 2007, la Commission a adopté une communication intitulée «L'identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique» (1) (ci-après dénommée: «la communication»). En vertu de l'article 41 du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD est chargé de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel. Le CEPD présente le présent avis conformément à cet article. |
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1.

Le 15 mars 2007, la Commission a adopté une communication intitulée «L'identification par radiofréquence (RFID) en Europe: vers un cadre politique» (1) (ci-après dénommée: «la communication»). En vertu de l'article 41 du règlement (CE) no 45/2001, le CEPD est chargé de conseiller les institutions et organes communautaires et les personnes concernées pour toutes les questions concernant le traitement des données à caractère personnel. Le CEPD présente le présent avis conformément à cet article.

| 2. | Le présent avis doit être considéré comme une réaction du CEPD à la communication de la Commission, ainsi qu'à d'autres mesures qui ont été prises dans le domaine de la RFID depuis l'adoption de la communication, à savoir:






  — | la décision de la Commission du 28 juin 2007 instituant le groupe d'experts sur l'identification par radiofréquence (2), qui est une conséquence directe de la communication. Ce groupe est également connu en anglais sous le nom de «RFID — Stakeholders Group» (groupe des parties prenantes sur les RFID. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, point b), de la décision, le CEPD participe aux travaux de ce groupe en qualité d'observateur, |
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2.

Le présent avis doit être considéré comme une réaction du CEPD à la communication de la Commission, ainsi qu'à d'autres mesures qui ont été prises dans le domaine de la RFID depuis l'adoption de la communication, à savoir:

—

la décision de la Commission du 28 juin 2007 instituant le groupe d'experts sur l'identification par radiofréquence (2), qui est une conséquence directe de la communication. Ce groupe est également connu en anglais sous le nom de «RFID — Stakeholders Group» (groupe des parties prenantes sur les RFID. Conformément à l'article 4, paragraphe 4, point b), de la décision, le CEPD participe aux travaux de ce groupe en qualité d'observateur,

| — | la résolution du Conseil du 22 mars 2007 relative à une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe (3), |
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la résolution du Conseil du 22 mars 2007 relative à une stratégie pour une société de l'information sûre en Europe (3),

| — | le projet «RFID et gestion de l'identité», lancé par le Parlement européen (4), |
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le projet «RFID et gestion de l'identité», lancé par le Parlement européen (4),

| — | l'avis no 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel adopté en juin 2007 par le Groupe de l'article 29 sur la protection des données) (5), |
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l'avis no 4/2007 sur le concept de données à caractère personnel adopté en juin 2007 par le Groupe de l'article 29 sur la protection des données) (5),

| — | la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données» (6) et l'avis rendu par le CEPD sur cette communication en date du 25 juillet 2007 (7), |
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la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données» (6) et l'avis rendu par le CEPD sur cette communication en date du 25 juillet 2007 (7),

| — | la proposition de directive, adoptée par la Commission, modifiant (notamment) la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (8). |
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—

la proposition de directive, adoptée par la Commission, modifiant (notamment) la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (8).

| 3. | Le CEPD accueille favorablement la communication de la Commission sur la RFID, car elle aborde les principales questions qui se posent dans le cadre du déploiement des technologies RFID sans négliger celles — essentielles — qui ont trait à la protection de la vie privée et des données. Cette communication a bénéficié de travaux préparatoires méthodiques et rigoureux: cinq ateliers thématiques, ainsi qu'une consultation publique en ligne (9), réalisée à l'initiative de la Commission, l'ont en effet précédée. |
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3.

Le CEPD accueille favorablement la communication de la Commission sur la RFID, car elle aborde les principales questions qui se posent dans le cadre du déploiement des technologies RFID sans négliger celles — essentielles — qui ont trait à la protection de la vie privée et des données. Cette communication a bénéficié de travaux préparatoires méthodiques et rigoureux: cinq ateliers thématiques, ainsi qu'une consultation publique en ligne (9), réalisée à l'initiative de la Commission, l'ont en effet précédée.

| 4. | Le CEPD reconnait que les systèmes RFID pourraient jouer un rôle crucial dans le développement de la société de l'information, phénomène généralement désigné sous le nom d'«internet des objets», et il partage pleinement les préoccupations exprimées au point 3.2 de la communication selon lesquelles les systèmes RFID risquent de porter atteinte aux droits à la vie privée des personnes et à la protection des données. Dans son rapport annuel 2005, il a d'ailleurs défini la technologie RFID, ainsi que l'utilisation de la biométrie, des environnements intelligents et des systèmes de gestion des identités, comme des développements technologiques susceptibles d'avoir des incidences majeures sur la protection des données. |
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4.

Le CEPD reconnait que les systèmes RFID pourraient jouer un rôle crucial dans le développement de la société de l'information, phénomène généralement désigné sous le nom d'«internet des objets», et il partage pleinement les préoccupations exprimées au point 3.2 de la communication selon lesquelles les systèmes RFID risquent de porter atteinte aux droits à la vie privée des personnes et à la protection des données. Dans son rapport annuel 2005, il a d'ailleurs défini la technologie RFID, ainsi que l'utilisation de la biométrie, des environnements intelligents et des systèmes de gestion des identités, comme des développements technologiques susceptibles d'avoir des incidences majeures sur la protection des données.

| 5. | Selon le CEPD, la domestication des technologies RFID et leur acceptation par le grand public ne seront pas seulement fonction de l'attrait que présentent la commodité et les nouveaux services offerts, mais elles seront aussi facilitées par les avantages que confèrent des systèmes de protection des données adaptés et cohérents. |
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5.

Selon le CEPD, la domestication des technologies RFID et leur acceptation par le grand public ne seront pas seulement fonction de l'attrait que présentent la commodité et les nouveaux services offerts, mais elles seront aussi facilitées par les avantages que confèrent des systèmes de protection des données adaptés et cohérents.

| 6. | En résumé, le CEPD qualifie la technologie RFID d'évolution technologique fondamentalement nouvelle, désignée à juste titre dans la communication de la Commission comme une passerelle vers une nouvelle phase de développement de la société de l'information. |
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6.

En résumé, le CEPD qualifie la technologie RFID d'évolution technologique fondamentalement nouvelle, désignée à juste titre dans la communication de la Commission comme une passerelle vers une nouvelle phase de développement de la société de l'information.

| 7. | Cette évolution suscite des questions importantes dans différents domaines, notamment dans celui de la protection des données et du respect de la vie privée — domaine auquel le présent avis du CEPD sera limité. |
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7.

Cette évolution suscite des questions importantes dans différents domaines, notamment dans celui de la protection des données et du respect de la vie privée — domaine auquel le présent avis du CEPD sera limité.

II.   ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L'AVIS DU CEPD

| 8. | Le présent avis porte en particulier sur les conséquences que cette évolution risque d'avoir sur la protection des données et le respect de la vie privée. Ces conséquences sont aujourd'hui incertaines, notamment du fait que la mise au point des systèmes RFID et leur domestication sont en pleine évolution et que personne ne peut prédire avec certitude quel en sera l'aboutissement. |
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8.

Le présent avis porte en particulier sur les conséquences que cette évolution risque d'avoir sur la protection des données et le respect de la vie privée. Ces conséquences sont aujourd'hui incertaines, notamment du fait que la mise au point des systèmes RFID et leur domestication sont en pleine évolution et que personne ne peut prédire avec certitude quel en sera l'aboutissement.

| 9. | C'est pourquoi le CEPD a adopté l'approche suivante:






  — | en premier lieu, il cherche à recenser les conséquences pratiques du déploiement des systèmes RFID sur la protection des données et le respect de la vie privée, |
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9.

C'est pourquoi le CEPD a adopté l'approche suivante:

—

en premier lieu, il cherche à recenser les conséquences pratiques du déploiement des systèmes RFID sur la protection des données et le respect de la vie privée,

| — | en deuxième lieu, il s'attache à qualifier ces conséquences au regard du cadre juridique actuellement en place en matière de protection des données et de la vie privée, |
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en deuxième lieu, il s'attache à qualifier ces conséquences au regard du cadre juridique actuellement en place en matière de protection des données et de la vie privée,

| — | en troisième lieu, il s'interroge sur la nécessité éventuelle d'adopter des règles plus spécifiques afin de traiter les problèmes de protection des données suscités par l'utilisation des technologies RFID. Il a déjà soulevé cette question dans son avis sur la communication relative à la directive sur la protection des données et il l'examinera plus en détail dans le présent avis. |
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en troisième lieu, il s'interroge sur la nécessité éventuelle d'adopter des règles plus spécifiques afin de traiter les problèmes de protection des données suscités par l'utilisation des technologies RFID. Il a déjà soulevé cette question dans son avis sur la communication relative à la directive sur la protection des données et il l'examinera plus en détail dans le présent avis.

| 10. | En suivant cette approche, le CEPD entend veiller à ce que le développement des systèmes RFID et leur domestication tiennent compte des préoccupations légitimes en matière de protection des données et de la vie privée. |
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10.

En suivant cette approche, le CEPD entend veiller à ce que le développement des systèmes RFID et leur domestication tiennent compte des préoccupations légitimes en matière de protection des données et de la vie privée.

III.   RECENSEMENT DES CONSÉQUENCES

Systèmes et étiquettes RFID

| 11. | Bien que — comme nous l'avons dit plus haut — cette technologie soit en pleine évolution et que son aboutissement soit incertain, il est tout à fait possible de décrire les principales caractéristiques de cette évolution en vue d'en déterminer les conséquences en termes de protection des données. |
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11.

Bien que — comme nous l'avons dit plus haut — cette technologie soit en pleine évolution et que son aboutissement soit incertain, il est tout à fait possible de décrire les principales caractéristiques de cette évolution en vue d'en déterminer les conséquences en termes de protection des données.

| 12. | Il est à cet égard de la plus haute importance de ne pas se limiter aux seules étiquettes, mais d'envisager l'infrastructure RFID dans sa globalité, à savoir l'étiquette, le lecteur, le réseau, la base de données de référence et la base de données dans laquelle les données produites par l'association étiquette — lecteur sont conservées. Comme cela a été brièvement souligné dans la partie introductive de la communication, les systèmes RFID ne sont pas de simples «étiquettes électroniques»; c'est pourquoi les questions relatives à la protection des données ne se limitent pas exclusivement aux étiquettes, mais s'étendent à tous les éléments de l'infrastructure globale des RFID. En effet, chacun de ceux-ci a un rôle à jouer et contribue, au besoin, à la mise en œuvre du cadre légal européen en matière de protection des données. Ces éléments évolueront en fonction des principales tendances qui se manifesteront au sein de la société de l'information en développement, telles qu'une bande passante presque illimitée, un réseau de communications omniprésent et une capacité de stockage sans limite. |
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12.

Il est à cet égard de la plus haute importance de ne pas se limiter aux seules étiquettes, mais d'envisager l'infrastructure RFID dans sa globalité, à savoir l'étiquette, le lecteur, le réseau, la base de données de référence et la base de données dans laquelle les données produites par l'association étiquette — lecteur sont conservées. Comme cela a été brièvement souligné dans la partie introductive de la communication, les systèmes RFID ne sont pas de simples «étiquettes électroniques»; c'est pourquoi les questions relatives à la protection des données ne se limitent pas exclusivement aux étiquettes, mais s'étendent à tous les éléments de l'infrastructure globale des RFID. En effet, chacun de ceux-ci a un rôle à jouer et contribue, au besoin, à la mise en œuvre du cadre légal européen en matière de protection des données. Ces éléments évolueront en fonction des principales tendances qui se manifesteront au sein de la société de l'information en développement, telles qu'une bande passante presque illimitée, un réseau de communications omniprésent et une capacité de stockage sans limite.

Incidence des systèmes et des étiquettes RFID

| 13. | Bien qu'il soit nécessaire, comme souligné au point précédent, d'adopter une approche plus générale, plusieurs raisons justifient de commencer par se pencher sur l'utilisation de la RFID à des fins d'étiquetage d'articles de consommation, comme dans le secteur de la distribution. Il est évident que l'étiquetage sera de plus en plus utilisé à l'avenir et que cette technologie connaîtra bientôt une application généralisée. Contrairement à d'autres applications RFID, dont l'usage est restreint ou limité, l'étiquetage d'articles de consommation est en passe de devenir une application de masse; bon nombre de produits de consommation sont d'ores et déjà pourvus d'une étiquette RFID. Cette évolution aura inévitablement des incidences pour un grand nombre de personnes, dont les données à caractère personnel seront vraisemblablement traitées chaque fois qu'ils achèteront un produit sur lequel est apposée une étiquette RFID. |
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13.

Bien qu'il soit nécessaire, comme souligné au point précédent, d'adopter une approche plus générale, plusieurs raisons justifient de commencer par se pencher sur l'utilisation de la RFID à des fins d'étiquetage d'articles de consommation, comme dans le secteur de la distribution. Il est évident que l'étiquetage sera de plus en plus utilisé à l'avenir et que cette technologie connaîtra bientôt une application généralisée. Contrairement à d'autres applications RFID, dont l'usage est restreint ou limité, l'étiquetage d'articles de consommation est en passe de devenir une application de masse; bon nombre de produits de consommation sont d'ores et déjà pourvus d'une étiquette RFID. Cette évolution aura inévitablement des incidences pour un grand nombre de personnes, dont les données à caractère personnel seront vraisemblablement traitées chaque fois qu'ils achèteront un produit sur lequel est apposée une étiquette RFID.

| 14. | Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux conséquences de l'étiquetage RFID pour les propriétaires de produits. Les systèmes RFID risquent de donner des «prolongements» à la relation entre un produit et son propriétaire en classant ce dernier parmi les personnes «disposant d'un faible budget» ou «disposant d'un budget attrayant», pour des transactions futures; attribuer un numéro unique de manière excessive (10) pourrait mener à une «sanction» automatique de certains comportements (obligation de recyclage, déchets, etc.). Or, les personnes ne devraient pas faire l'objet de décisions automatisées à leur encontre. Cette capacité propre à la technologie RFID accroît le risque que la société de l'information devienne le lieu où des décisions automatisées seront prises et où la technologie sera utilisée à mauvais escient pour réglementer le comportement humain. |
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14.

Il conviendrait d'accorder une attention particulière aux conséquences de l'étiquetage RFID pour les propriétaires de produits. Les systèmes RFID risquent de donner des «prolongements» à la relation entre un produit et son propriétaire en classant ce dernier parmi les personnes «disposant d'un faible budget» ou «disposant d'un budget attrayant», pour des transactions futures; attribuer un numéro unique de manière excessive (10) pourrait mener à une «sanction» automatique de certains comportements (obligation de recyclage, déchets, etc.). Or, les personnes ne devraient pas faire l'objet de décisions automatisées à leur encontre. Cette capacité propre à la technologie RFID accroît le risque que la société de l'information devienne le lieu où des décisions automatisées seront prises et où la technologie sera utilisée à mauvais escient pour réglementer le comportement humain.

| 15. | Les données enregistrées ou générées par une étiquette RFID peuvent être des données à caractère personnel, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la directive sur la protection des données. Par exemple, les cartes à puce utilisées pour voyager peuvent contenir des informations relatives à l'identité de la personne, ainsi que des informations relatives à ses derniers déplacements. Si un individu peu scrupuleux souhaitait localiser des personnes, il lui suffirait de placer, à des endroits stratégiques, des lecteurs qui pourraient lui donner des informations sur les déplacements des titulaires de cartes, ce qui aurait pour effet de violer la vie privée et la confidentialité des informations à caractère personnel des personnes concernées. |
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15.

Les données enregistrées ou générées par une étiquette RFID peuvent être des données à caractère personnel, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la directive sur la protection des données. Par exemple, les cartes à puce utilisées pour voyager peuvent contenir des informations relatives à l'identité de la personne, ainsi que des informations relatives à ses derniers déplacements. Si un individu peu scrupuleux souhaitait localiser des personnes, il lui suffirait de placer, à des endroits stratégiques, des lecteurs qui pourraient lui donner des informations sur les déplacements des titulaires de cartes, ce qui aurait pour effet de violer la vie privée et la confidentialité des informations à caractère personnel des personnes concernées.

| 16. | Ces risques pourraient surgir même si les informations contenues dans l'étiquette RFID ne comportaient pas le nom des personnes. Les étiquettes RFID contiennent des identifiants uniques attribués aux produits de consommation: si chaque étiquette en est pourvue, ce code d'identification peut être utilisé à des fins de surveillance. Par exemple, si une personne porte une montre pourvue d'une étiquette RFID contenant un code d'identification, ce code pourrait également servir d'identifiant unique pour le porteur de la montre, même si son identité est inconnue. L'applicabilité de la directive dépendrait de la manière dont les informations sont utilisées et mises en relation avec la montre elle-même ou avec la personne. La directive s'appliquerait, par exemple, si des informations concernant la localisation des personnes étaient générées et qu'elles étaient susceptibles d'être utilisées pour surveiller le comportement de celles-ci ou, par exemple, pratiquer une différenciation des prix, refuser un accès ou exposer à une publicité non souhaitée. |
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16.

Ces risques pourraient surgir même si les informations contenues dans l'étiquette RFID ne comportaient pas le nom des personnes. Les étiquettes RFID contiennent des identifiants uniques attribués aux produits de consommation: si chaque étiquette en est pourvue, ce code d'identification peut être utilisé à des fins de surveillance. Par exemple, si une personne porte une montre pourvue d'une étiquette RFID contenant un code d'identification, ce code pourrait également servir d'identifiant unique pour le porteur de la montre, même si son identité est inconnue. L'applicabilité de la directive dépendrait de la manière dont les informations sont utilisées et mises en relation avec la montre elle-même ou avec la personne. La directive s'appliquerait, par exemple, si des informations concernant la localisation des personnes étaient générées et qu'elles étaient susceptibles d'être utilisées pour surveiller le comportement de celles-ci ou, par exemple, pratiquer une différenciation des prix, refuser un accès ou exposer à une publicité non souhaitée.

| 17. | À cet égard, il convient de veiller à ce que le déploiement des applications RFID s'accompagne des mesures techniques nécessaires pour minimiser le risque de divulgation non souhaitée d'informations. Ces mesures peuvent notamment consister à exiger que les infrastructures RFID, en particulier les étiquettes RFID, soient conçues de manière à prévenir ce problème. Par exemple, les étiquettes RFID peuvent être conçues avec une commande d'effaçage («kill command») permettant leur désactivation. Cette option fera l'objet d'un examen plus approfondi au chapitre IV du présent avis. |
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17.

À cet égard, il convient de veiller à ce que le déploiement des applications RFID s'accompagne des mesures techniques nécessaires pour minimiser le risque de divulgation non souhaitée d'informations. Ces mesures peuvent notamment consister à exiger que les infrastructures RFID, en particulier les étiquettes RFID, soient conçues de manière à prévenir ce problème. Par exemple, les étiquettes RFID peuvent être conçues avec une commande d'effaçage («kill command») permettant leur désactivation. Cette option fera l'objet d'un examen plus approfondi au chapitre IV du présent avis.

| 18. | Le fait que les systèmes RFID offrent la possibilité de suivre les produits après leur vente soulève de nouvelles questions dans le débat sur la vie privée. Il conviendra, en effet, de tenir compte de deux éléments dans l'analyse de l'incidence de la technologie RFID, à savoir dans quelle mesure l'article est considéré comme présentant un caractère personnel et la mobilité de cet article (11). |
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18.

Le fait que les systèmes RFID offrent la possibilité de suivre les produits après leur vente soulève de nouvelles questions dans le débat sur la vie privée. Il conviendra, en effet, de tenir compte de deux éléments dans l'analyse de l'incidence de la technologie RFID, à savoir dans quelle mesure l'article est considéré comme présentant un caractère personnel et la mobilité de cet article (11).

| 19. | Le cycle de vie d'un objet pourrait également compléter l'analyse de risque requise et contribuer à l'évaluation quantitative des risques potentiels pour la vie privée. Étant donné qu'il existe un risque qu'une étiquette ne soit pas désactivée, un produit d'utilisation finale ayant un cycle de vie long pourra collecter davantage de données concernant son propriétaire et en établir un profil plus précis. En revanche, un produit ayant un cycle de vie court, entre sa production et son recyclage, comme une cannette de soda, devrait présenter moins de risques et pourrait dès lors nécessiter des mesures moins strictes qu'un produit ayant un cycle de vie beaucoup plus long. |
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19.

Le cycle de vie d'un objet pourrait également compléter l'analyse de risque requise et contribuer à l'évaluation quantitative des risques potentiels pour la vie privée. Étant donné qu'il existe un risque qu'une étiquette ne soit pas désactivée, un produit d'utilisation finale ayant un cycle de vie long pourra collecter davantage de données concernant son propriétaire et en établir un profil plus précis. En revanche, un produit ayant un cycle de vie court, entre sa production et son recyclage, comme une cannette de soda, devrait présenter moins de risques et pourrait dès lors nécessiter des mesures moins strictes qu'un produit ayant un cycle de vie beaucoup plus long.

Questions relatives à la vie privée et à la protection des données en ce qui concerne le déploiement du système RFID

| 20. | Afin de mieux appréhender les conséquences des systèmes RFID sur la vie privée et la protection des données, il convient de distinguer cinq questions essentielles relatives à la vie privée et à la sécurité. |
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20.

Afin de mieux appréhender les conséquences des systèmes RFID sur la vie privée et la protection des données, il convient de distinguer cinq questions essentielles relatives à la vie privée et à la sécurité.

| 21. | La première question porte sur l'identification de la personne concernée. Il y a plus de soixante ans, l'étiquette RFID avait pour but d'identifier l'ami ou l'ennemi. De nos jours, les systèmes RFID sont en mesure non seulement de reconnaître les caractéristiques générales d'un objet, mais peuvent aller jusqu'à permettre l'identification d'un individu, ce qui doit par conséquent se faire dans le respect de la vie privée. |
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21.

La première question porte sur l'identification de la personne concernée. Il y a plus de soixante ans, l'étiquette RFID avait pour but d'identifier l'ami ou l'ennemi. De nos jours, les systèmes RFID sont en mesure non seulement de reconnaître les caractéristiques générales d'un objet, mais peuvent aller jusqu'à permettre l'identification d'un individu, ce qui doit par conséquent se faire dans le respect de la vie privée.

| 22. | La deuxième question concerne l'identification des personnes responsables du traitement des données. Cette identification, telle qu'elle est prévue à l'article 2, point d), de la directive sur la protection des données, pourrait être plus difficile dans le cas des systèmes RFID et la question nécessite donc un examen plus approfondi. L'identification du responsable du traitement demeure une étape cruciale pour établir les responsabilités de chacun des acteurs concernés qui sera appelé à se conformer au cadre légal existant en matière de protection des données. Au cours du cycle de vie de l'étiquette, le responsable du traitement pourrait changer plusieurs fois en fonction des services supplémentaires qui pourraient être fournis en rapport avec l'objet étiqueté. |
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22.

La deuxième question concerne l'identification des personnes responsables du traitement des données. Cette identification, telle qu'elle est prévue à l'article 2, point d), de la directive sur la protection des données, pourrait être plus difficile dans le cas des systèmes RFID et la question nécessite donc un examen plus approfondi. L'identification du responsable du traitement demeure une étape cruciale pour établir les responsabilités de chacun des acteurs concernés qui sera appelé à se conformer au cadre légal existant en matière de protection des données. Au cours du cycle de vie de l'étiquette, le responsable du traitement pourrait changer plusieurs fois en fonction des services supplémentaires qui pourraient être fournis en rapport avec l'objet étiqueté.

| 23. | La troisième question est liée au fait que la distinction traditionnelle entre sphère privée et sphère publique perd de sa substance. Même si cette distinction n'était pas non plus toujours bien nette dans le passé, la plupart des gens sont conscients des limites qui existent entre les espaces privés et publics (et des zones grises) et prennent des décisions éclairées ou intuitives afin d'adapter leur comportement en conséquence. Selon Hall (12), l'espace personnel se traduit généralement par la distance physique qui s'établit entre des personnes. La gestion de la vie privée peut également être considérée comme un processus dynamique de régulation de ces limites (13). Il n'est dès lors pas surprenant que l'aspect «communication sans fi»l de l'étiquette, ainsi que la capacité de lecture hors de portée visuelle qui la caractérise, suscitent des inquiétudes en termes de respect de la vie privée, en ce qu'ils rendent floues ces limites traditionnelles et leur gestion. Ce qui est redouté, en fait, c'est que l'individu perde tout ou partie du contrôle de la gestion de la distance qu'il exerçait jusqu'ici. En conséquence, la distance de lecture des premières applications de systèmes RFID a été la cible tant des partisans que des détracteurs de cette technologie. |
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23.

La troisième question est liée au fait que la distinction traditionnelle entre sphère privée et sphère publique perd de sa substance. Même si cette distinction n'était pas non plus toujours bien nette dans le passé, la plupart des gens sont conscients des limites qui existent entre les espaces privés et publics (et des zones grises) et prennent des décisions éclairées ou intuitives afin d'adapter leur comportement en conséquence. Selon Hall (12), l'espace personnel se traduit généralement par la distance physique qui s'établit entre des personnes. La gestion de la vie privée peut également être considérée comme un processus dynamique de régulation de ces limites (13). Il n'est dès lors pas surprenant que l'aspect «communication sans fi»l de l'étiquette, ainsi que la capacité de lecture hors de portée visuelle qui la caractérise, suscitent des inquiétudes en termes de respect de la vie privée, en ce qu'ils rendent floues ces limites traditionnelles et leur gestion. Ce qui est redouté, en fait, c'est que l'individu perde tout ou partie du contrôle de la gestion de la distance qu'il exerçait jusqu'ici. En conséquence, la distance de lecture des premières applications de systèmes RFID a été la cible tant des partisans que des détracteurs de cette technologie.

| 24. | La quatrième question se rapporte à la taille et aux propriétés physiques des étiquettes RFID. Étant donné que l'étiquette doit essentiellement être de petite taille et peu coûteuse, les mesures de sécurité qui pourraient être déployées sur cette partie du système RFID seront par définition limitées. Or, l'aspect «communication sans fil» accroît le niveau de risque par rapport à une communication avec fil, si bien que des mesures de sécurité supplémentaires sont requises. |
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24.

La quatrième question se rapporte à la taille et aux propriétés physiques des étiquettes RFID. Étant donné que l'étiquette doit essentiellement être de petite taille et peu coûteuse, les mesures de sécurité qui pourraient être déployées sur cette partie du système RFID seront par définition limitées. Or, l'aspect «communication sans fil» accroît le niveau de risque par rapport à une communication avec fil, si bien que des mesures de sécurité supplémentaires sont requises.

| 25. | La cinquième question concerne le manque de transparence du traitement. Les systèmes RFID peuvent donner lieu, à l'insu du consommateur, à une collecte et à un traitement d'informations qui pourraient être utilisées pour établir son profil. Cette conséquence peut parfaitement être illustrée en comparant les systèmes RFID au téléphone mobile — une comparaison qui est d'ailleurs fréquente: d'une part, le téléphone mobile a bénéficié d'un degré très élevé d'acceptation technologique, indépendamment des risques potentiels d'intrusion dans la vie privée, et on pourrait en conclure que la RFID sera acceptée de la même manière; d'autre part, il convient de souligner que le téléphone mobile est un objet visible, qui est toujours sous le contrôle de l'utilisateur final étant donné qu'il peut être éteint et que tel n'est pas le cas avec la RFID. |
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25.

La cinquième question concerne le manque de transparence du traitement. Les systèmes RFID peuvent donner lieu, à l'insu du consommateur, à une collecte et à un traitement d'informations qui pourraient être utilisées pour établir son profil. Cette conséquence peut parfaitement être illustrée en comparant les systèmes RFID au téléphone mobile — une comparaison qui est d'ailleurs fréquente: d'une part, le téléphone mobile a bénéficié d'un degré très élevé d'acceptation technologique, indépendamment des risques potentiels d'intrusion dans la vie privée, et on pourrait en conclure que la RFID sera acceptée de la même manière; d'autre part, il convient de souligner que le téléphone mobile est un objet visible, qui est toujours sous le contrôle de l'utilisateur final étant donné qu'il peut être éteint et que tel n'est pas le cas avec la RFID.

| 26. | Même si la collecte et le traitement d'informations effectués à l'insu du consommateur peuvent être légitimes, il est également possible et, dans certains cas, tout aussi probable, qu'ils soient illégitimes. |
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26.

Même si la collecte et le traitement d'informations effectués à l'insu du consommateur peuvent être légitimes, il est également possible et, dans certains cas, tout aussi probable, qu'ils soient illégitimes.

| 27. | Les explications fournies dans le présent chapitre conduisent à la conclusion suivante:l'application de la technologie RFID à grande échelle est un phénomène essentiellement nouveau, qui est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur notre société et sur la protection des droits fondamentaux au sein de celle-ci, notamment en matière de vie privée et de protection des données. La RFID peut entraîner un changement qualitatif. |
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27.

Les explications fournies dans le présent chapitre conduisent à la conclusion suivante:l'application de la technologie RFID à grande échelle est un phénomène essentiellement nouveau, qui est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur notre société et sur la protection des droits fondamentaux au sein de celle-ci, notamment en matière de vie privée et de protection des données. La RFID peut entraîner un changement qualitatif.

IV.   QUALIFICATION DES CONSÉQUENCES

Introduction

| 28. | Le présent chapitre sera principalement axé sur l'incidence de la technologie RFID sur la protection des droits fondamentaux dans notre société, notamment sur la protection de la vie privée et des données. Cette question sera abordée en deux étapes: la première consistera à donner une brève description de la manière dont ces droits fondamentaux sont protégés par le cadre juridique actuel; dans la seconde partie, le CEPD réfléchira aux possibilités d'exploiter pleinement le cadre juridique actuel. Cette éventualité a été intégrée dans l'avis relatif à la communication sur la directive sur la protection des données par les termes «mise en œuvre intégrale des dispositions actuelles de la présente directive». |
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28.

Le présent chapitre sera principalement axé sur l'incidence de la technologie RFID sur la protection des droits fondamentaux dans notre société, notamment sur la protection de la vie privée et des données. Cette question sera abordée en deux étapes: la première consistera à donner une brève description de la manière dont ces droits fondamentaux sont protégés par le cadre juridique actuel; dans la seconde partie, le CEPD réfléchira aux possibilités d'exploiter pleinement le cadre juridique actuel. Cette éventualité a été intégrée dans l'avis relatif à la communication sur la directive sur la protection des données par les termes «mise en œuvre intégrale des dispositions actuelles de la présente directive».

| 29. | Le point de départ est le suivant: les nouvelles évolutions technologiques, notamment les systèmes RFID, ont des répercussions évidentes sur les exigences liées à un cadre juridique efficace régissant la protection des données. La nécessité de prévoir une protection effective des données à caractère personnel d'une personne peut également entraîner l'imposition de limitations par rapport à l'utilisation de ces nouvelles technologies. L'interaction peut donc se résumer comme suit: la technologie influe sur la législation, qui, à son tour, a une incidence sur la technologie (14). |
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29.

Le point de départ est le suivant: les nouvelles évolutions technologiques, notamment les systèmes RFID, ont des répercussions évidentes sur les exigences liées à un cadre juridique efficace régissant la protection des données. La nécessité de prévoir une protection effective des données à caractère personnel d'une personne peut également entraîner l'imposition de limitations par rapport à l'utilisation de ces nouvelles technologies. L'interaction peut donc se résumer comme suit: la technologie influe sur la législation, qui, à son tour, a une incidence sur la technologie (14).

Protection des droits fondamentaux

| 30. | La protection des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données au sein de l'Union européenne est garantie en premier lieu par un cadre législatif, nécessaire du fait qu'il s'agit de droits consacrés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Le cadre législatif pertinent en matière de protection des données et de RFID est essentiellement la directive 95/46/CE relative à la protection des données et la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques» (15). |
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30.

La protection des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données au sein de l'Union européenne est garantie en premier lieu par un cadre législatif, nécessaire du fait qu'il s'agit de droits consacrés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. Le cadre législatif pertinent en matière de protection des données et de RFID est essentiellement la directive 95/46/CE relative à la protection des données et la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques» (15).

| 31. | Le cadre législatif général en matière de protection des données, tel qu'il est défini dans la directive 95/46/CE, s'applique à la technologie RFID pour autant que les données traitées par les systèmes RFID relèvent de la définition des données à caractère personnel. Dans certains cas, les applications RFID traitent manifestement des données à caractère personnel et entrent incontestablement dans le champ d'application de la directive sur la protection des données, mais il existe aussi des applications à l'égard desquelles l'applicabilité de la directive sur la protection des données peut ne pas être aussi évidente. L'avis no 4/2007 rendu par le Groupe de l'article 29 sur le concept de données à caractère personnel a pour objectif de contribuer à assurer une meilleure interprétation du concept de données personnelles, à faire en sorte que celle-ci soit communément reconnue et, par là même, à réduire le degré d'incertitude qui entoure cette notion (16). |
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31.

Le cadre législatif général en matière de protection des données, tel qu'il est défini dans la directive 95/46/CE, s'applique à la technologie RFID pour autant que les données traitées par les systèmes RFID relèvent de la définition des données à caractère personnel. Dans certains cas, les applications RFID traitent manifestement des données à caractère personnel et entrent incontestablement dans le champ d'application de la directive sur la protection des données, mais il existe aussi des applications à l'égard desquelles l'applicabilité de la directive sur la protection des données peut ne pas être aussi évidente. L'avis no 4/2007 rendu par le Groupe de l'article 29 sur le concept de données à caractère personnel a pour objectif de contribuer à assurer une meilleure interprétation du concept de données personnelles, à faire en sorte que celle-ci soit communément reconnue et, par là même, à réduire le degré d'incertitude qui entoure cette notion (16).

| 32. | En ce qui concerne la directive «vie privée et communications électroniques», la situation se présente comme suit. Dans l'état actuel des choses, il est difficile de savoir si cette directive est applicable aux applications RFID. C'est pour cette raison que la proposition de la Commission du 13 novembre 2007 visant à adapter la directive comporte une disposition destinée à préciser que la directive s'applique effectivement à certaines applications RFID. Cependant, d'autres applications RFID risquent de ne pas entrer dans son champ d'application parce que la directive est limitée au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans des réseaux publics de communications. |
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32.

En ce qui concerne la directive «vie privée et communications électroniques», la situation se présente comme suit. Dans l'état actuel des choses, il est difficile de savoir si cette directive est applicable aux applications RFID. C'est pour cette raison que la proposition de la Commission du 13 novembre 2007 visant à adapter la directive comporte une disposition destinée à préciser que la directive s'applique effectivement à certaines applications RFID. Cependant, d'autres applications RFID risquent de ne pas entrer dans son champ d'application parce que la directive est limitée au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans des réseaux publics de communications.

| 33. | La protection des données à caractère personnel peut être complétée par un éventail d'instruments d'autoréglementation (cadre non législatif). Le recours à ce type d'instruments est activement favorisé dans les deux directives, en particulier à l'article 27 de la directive sur la protection des données, qui précise que les États membres et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application de la directive. En outre, les instruments d'autoréglementation pourraient contribuer efficacement à la mise en œuvre des mesures de sécurité requises par l'article 17 de la directive sur la protection des données et par l'article 14 de la directive «vie privée et communications électroniques». |
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33.

La protection des données à caractère personnel peut être complétée par un éventail d'instruments d'autoréglementation (cadre non législatif). Le recours à ce type d'instruments est activement favorisé dans les deux directives, en particulier à l'article 27 de la directive sur la protection des données, qui précise que les États membres et la Commission encouragent l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application de la directive. En outre, les instruments d'autoréglementation pourraient contribuer efficacement à la mise en œuvre des mesures de sécurité requises par l'article 17 de la directive sur la protection des données et par l'article 14 de la directive «vie privée et communications électroniques».

Mise en œuvre intégrale du cadre existant

| 34. | L'avis sur la communication relative à la directive sur la protection des données énumère une série d'instruments qui sont disponibles et pourraient permettre de contribuer à une meilleure mise en œuvre de la directive. La plupart des instruments non contraignants mentionnés dans cet avis sont applicables à la technologie RFID, notamment les communications interprétatives ou les autres communications, la promotion des meilleures pratiques, l'utilisation des labels de protection de la vie privée et la réalisation d'audits par des tiers. La possibilité d'adopter des règles spécifiques en matière de RFID sera examinée au chapitre V, mais des améliorations peuvent également être apportées à l'intérieur du cadre juridique existant. |
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34.

L'avis sur la communication relative à la directive sur la protection des données énumère une série d'instruments qui sont disponibles et pourraient permettre de contribuer à une meilleure mise en œuvre de la directive. La plupart des instruments non contraignants mentionnés dans cet avis sont applicables à la technologie RFID, notamment les communications interprétatives ou les autres communications, la promotion des meilleures pratiques, l'utilisation des labels de protection de la vie privée et la réalisation d'audits par des tiers. La possibilité d'adopter des règles spécifiques en matière de RFID sera examinée au chapitre V, mais des améliorations peuvent également être apportées à l'intérieur du cadre juridique existant.

Instruments d'autoréglementation

| 35. | Le CEPD convient avec la Commission qu'il convient, dans un premier temps, d'autoriser l'autoréglementation en permettant aux parties concernées de créer à bref délai un environnement conforme au cadre juridique, ce qui contribuera à créer un environnement juridique plus sûr. |
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35.

Le CEPD convient avec la Commission qu'il convient, dans un premier temps, d'autoriser l'autoréglementation en permettant aux parties concernées de créer à bref délai un environnement conforme au cadre juridique, ce qui contribuera à créer un environnement juridique plus sûr.

| 36. | La Commission devrait, en concertation avec le Groupe des parties prenantes sur les RFID, stimuler et piloter ce processus d'autoréglementation. À cet égard, le CPDE attend avec intérêt la recommandation annoncée dans la communication, qui devrait contenir des orientations spécifiques établissant «les principes que les pouvoirs publics et autres parties concernées devront appliquer en matière d'utilisation de la RFID». |
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36.

La Commission devrait, en concertation avec le Groupe des parties prenantes sur les RFID, stimuler et piloter ce processus d'autoréglementation. À cet égard, le CPDE attend avec intérêt la recommandation annoncée dans la communication, qui devrait contenir des orientations spécifiques établissant «les principes que les pouvoirs publics et autres parties concernées devront appliquer en matière d'utilisation de la RFID».

| 37. | Selon la communication, l'autoréglementation pourrait prendre la forme d'un code de conduite ou d'un code de bonnes pratiques. Le CEPD estime que, quelle qu'en soit la forme, l'autoréglementation devrait:






  — | fournir des orientations concrètes et pratiques sur des types particuliers d'applications RFID et ainsi contribuer à faire respecter le cadre juridique existant en matière de protection des données, |
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37.

Selon la communication, l'autoréglementation pourrait prendre la forme d'un code de conduite ou d'un code de bonnes pratiques. Le CEPD estime que, quelle qu'en soit la forme, l'autoréglementation devrait:

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fournir des orientations concrètes et pratiques sur des types particuliers d'applications RFID et ainsi contribuer à faire respecter le cadre juridique existant en matière de protection des données,

| — | traiter des questions et problèmes propres à la protection des données qui se posent dans le cadre des applications RFID génériques, |
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traiter des questions et problèmes propres à la protection des données qui se posent dans le cadre des applications RFID génériques,

| — | contribuer à assurer l'application uniforme et harmonisée de la directive sur la protection des données dans l'ensemble de l'UE, en particulier dans un secteur qui est susceptible d'utiliser le même type d'applications RFID dans toute l'Union européenne, |
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contribuer à assurer l'application uniforme et harmonisée de la directive sur la protection des données dans l'ensemble de l'UE, en particulier dans un secteur qui est susceptible d'utiliser le même type d'applications RFID dans toute l'Union européenne,

| — | être appliquée par toutes les parties prenantes. Le non-respect devrait entraîner des conséquences négatives (éventuellement financières). |
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être appliquée par toutes les parties prenantes. Le non-respect devrait entraîner des conséquences négatives (éventuellement financières).

| 38. | Le CEPD attire l'attention sur un cas dans lequel l'autoréglementation sera particulièrement utile. Pour les applications RFID qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, la directive sur la protection des données impose diverses obligations au responsable du traitement, en particulier à l'article 17 (sécurité des traitements) et à l'article 7 (obligation de n'effectuer le traitement des données que sur la base de motifs juridiques appropriés). Conformément à ces dispositions, le responsable du traitement doit, d'une part, prendre des mesures contre la diffusion non autorisée des données et, d'autre part, s'assurer que le traitement (le cas échéant, la diffusion des informations via les lecteurs), ne soit effectué qu'avec le consentement informé de la personne concernée. |
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38.

Le CEPD attire l'attention sur un cas dans lequel l'autoréglementation sera particulièrement utile. Pour les applications RFID qui impliquent le traitement de données à caractère personnel, la directive sur la protection des données impose diverses obligations au responsable du traitement, en particulier à l'article 17 (sécurité des traitements) et à l'article 7 (obligation de n'effectuer le traitement des données que sur la base de motifs juridiques appropriés). Conformément à ces dispositions, le responsable du traitement doit, d'une part, prendre des mesures contre la diffusion non autorisée des données et, d'autre part, s'assurer que le traitement (le cas échéant, la diffusion des informations via les lecteurs), ne soit effectué qu'avec le consentement informé de la personne concernée.

| 39. | Ces dispositions de la directive sur la protection des données peuvent être interprétées comme reflétant l'exigence que les applications RFID soient déployées en prévoyant les solutions techniques nécessaires pour prévenir ou minimiser les risques de divulgation non souhaitée d'informations et faire en sorte que le traitement ou le transfert de données ne s'effectue qu'avec le consentement informé de la personne concernée, le cas échéant. Le CEPD estime que l'existence de cette obligation (qui impose d'appliquer les solutions techniques nécessaires pour prévenir ou minimiser les risques de divulgation non souhaitée d'informations), avec le caractère contraignant qu'elle revêt dans le cadre du déploiement des applications RFID, sera d'autant plus forte et plus claire si elle est intégrée dans le prochain code de conduite ou dans le code des bonnes pratiques mentionnés plus haut. Pour ces raisons, il recommande vivement d'inclure cette interprétation de la directive sur la protection des données dans la recommandation de la Commission, en mettant l'accent sur l'existence de l'obligation de déployer les applications RFID en prévoyant les mesures techniques nécessaires pour prévenir la collecte ou la divulgation non souhaitées d'informations. |
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39.

Ces dispositions de la directive sur la protection des données peuvent être interprétées comme reflétant l'exigence que les applications RFID soient déployées en prévoyant les solutions techniques nécessaires pour prévenir ou minimiser les risques de divulgation non souhaitée d'informations et faire en sorte que le traitement ou le transfert de données ne s'effectue qu'avec le consentement informé de la personne concernée, le cas échéant. Le CEPD estime que l'existence de cette obligation (qui impose d'appliquer les solutions techniques nécessaires pour prévenir ou minimiser les risques de divulgation non souhaitée d'informations), avec le caractère contraignant qu'elle revêt dans le cadre du déploiement des applications RFID, sera d'autant plus forte et plus claire si elle est intégrée dans le prochain code de conduite ou dans le code des bonnes pratiques mentionnés plus haut. Pour ces raisons, il recommande vivement d'inclure cette interprétation de la directive sur la protection des données dans la recommandation de la Commission, en mettant l'accent sur l'existence de l'obligation de déployer les applications RFID en prévoyant les mesures techniques nécessaires pour prévenir la collecte ou la divulgation non souhaitées d'informations.

Nécessité d'établir des lignes directrices

| 40. | Le CEPD recommande que la Commission, en concertation étroite avec le groupe des experts RFID, élabore un ou plusieurs documents contenant des lignes directrices claires sur la manière dont il convient d'appliquer le cadre juridique actuel à l'environnement RFID. Ces lignes directrices devraient prévoir les modalités d'application des principes énoncés dans la directive sur la protection des données et la directive vie privée et communications électroniques. Le CEPD formule les suggestions qui suivent en ce qui concerne l'approche globale et le contenu concret de ces lignes directrices. |
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40.

Le CEPD recommande que la Commission, en concertation étroite avec le groupe des experts RFID, élabore un ou plusieurs documents contenant des lignes directrices claires sur la manière dont il convient d'appliquer le cadre juridique actuel à l'environnement RFID. Ces lignes directrices devraient prévoir les modalités d'application des principes énoncés dans la directive sur la protection des données et la directive vie privée et communications électroniques. Le CEPD formule les suggestions qui suivent en ce qui concerne l'approche globale et le contenu concret de ces lignes directrices.

| 41. | Les lignes directrices fixant les principes applicables à l'utilisation des RFID devraient être suffisamment ciblées et reposer sur une approche sectorielle spécifique. Une approche «passe-partout» ne permettra pas d'atteindre les objectifs recherchés, à savoir la mise en place d'un cadre clair et cohérent. Il convient au contraire de limiter le champ d'application des lignes directrices à des applications sectorielles RFID bien précises. |
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41.

Les lignes directrices fixant les principes applicables à l'utilisation des RFID devraient être suffisamment ciblées et reposer sur une approche sectorielle spécifique. Une approche «passe-partout» ne permettra pas d'atteindre les objectifs recherchés, à savoir la mise en place d'un cadre clair et cohérent. Il convient au contraire de limiter le champ d'application des lignes directrices à des applications sectorielles RFID bien précises.

| 42. | En outre, les lignes directrices devraient proposer des méthodes pratiques et efficaces pour mettre au point des techniques et des normes qui seraient de nature à mettre les systèmes RFID en conformité avec le cadre juridique existant en matière de protection des données et qui impliqueraient l'utilisation de la technologie «privacy by design» (prise en compte du respect de la vie privée dès la conception). |
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42.

En outre, les lignes directrices devraient proposer des méthodes pratiques et efficaces pour mettre au point des techniques et des normes qui seraient de nature à mettre les systèmes RFID en conformité avec le cadre juridique existant en matière de protection des données et qui impliqueraient l'utilisation de la technologie «privacy by design» (prise en compte du respect de la vie privée dès la conception).

| 43. | Lors de l'application du cadre juridique actuel à l'environnement RFID, il convient d'accorder une attention particulière à l'application des principes relatifs à la protection des données et aux obligations qui incombent au responsable du traitement dans le cas des applications RFID. Les obligations et principes suivants sont particulièrement pertinents:






  — | le principe du droit à l'information, y compris le droit d'être informé lorsque des données sont collectées par des lecteurs et, dans certains cas, d'être informé de l'étiquetage des produits, |
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43.

Lors de l'application du cadre juridique actuel à l'environnement RFID, il convient d'accorder une attention particulière à l'application des principes relatifs à la protection des données et aux obligations qui incombent au responsable du traitement dans le cas des applications RFID. Les obligations et principes suivants sont particulièrement pertinents:

—

le principe du droit à l'information, y compris le droit d'être informé lorsque des données sont collectées par des lecteurs et, dans certains cas, d'être informé de l'étiquetage des produits,

| — | la notion de consentement, qui est l'un des fondements légaux du traitement de données. Cette notion se concrétise par l'obligation de désactiver les étiquettes RFID au point de vente, à moins que la personne concernée n'ait donné son consentement à une non-désactivation (17). Le droit de faire désactiver les étiquettes RFID contribue également à assurer la sécurité des informations, c'est-à-dire à garantir que les données traitées par les étiquettes RFID ne seront pas divulguées inopportunément à des tiers, |
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la notion de consentement, qui est l'un des fondements légaux du traitement de données. Cette notion se concrétise par l'obligation de désactiver les étiquettes RFID au point de vente, à moins que la personne concernée n'ait donné son consentement à une non-désactivation (17). Le droit de faire désactiver les étiquettes RFID contribue également à assurer la sécurité des informations, c'est-à-dire à garantir que les données traitées par les étiquettes RFID ne seront pas divulguées inopportunément à des tiers,

| — | le droit des personnes de ne pas faire l'objet de décisions à leur encontre sur la seule base du traitement automatisé d'un profil personnel déterminé. |
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—

le droit des personnes de ne pas faire l'objet de décisions à leur encontre sur la seule base du traitement automatisé d'un profil personnel déterminé.

| 44. | S'agissant du droit à l'information, il conviendrait de préciser dans les orientations que les personnes doivent recevoir des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel. En particulier, elles devraient être averties, notamment, i) de la présence de lecteurs et de la présence d'étiquettes RFID actives sur les produits ou sur leur emballage; ii) des conséquences de la présence de ces étiquettes en termes de collecte d'informations et iii) des finalités pour lesquelles les informations collectées sont destinées à être utilisées. |
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44.

S'agissant du droit à l'information, il conviendrait de préciser dans les orientations que les personnes doivent recevoir des informations sur le traitement de leurs données à caractère personnel. En particulier, elles devraient être averties, notamment, i) de la présence de lecteurs et de la présence d'étiquettes RFID actives sur les produits ou sur leur emballage; ii) des conséquences de la présence de ces étiquettes en termes de collecte d'informations et iii) des finalités pour lesquelles les informations collectées sont destinées à être utilisées.

| 45. | L'utilisation de logos peut être un moyen approprié de fournir l'information. Les logos peuvent être utilisés pour avertir de la présence de lecteurs et d'étiquettes RFID qui sont censées rester actives. Toutefois, l'utilisation des seuls logos ne suffira pas à assurer le traitement loyal des informations, qui exige que les informations soient fournies aux personnes concernées de manière claire et compréhensible. L'utilisation de logos devrait être considérée comme une mesure destinée à compléter la communication d'informations plus détaillées. |
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45.

L'utilisation de logos peut être un moyen approprié de fournir l'information. Les logos peuvent être utilisés pour avertir de la présence de lecteurs et d'étiquettes RFID qui sont censées rester actives. Toutefois, l'utilisation des seuls logos ne suffira pas à assurer le traitement loyal des informations, qui exige que les informations soient fournies aux personnes concernées de manière claire et compréhensible. L'utilisation de logos devrait être considérée comme une mesure destinée à compléter la communication d'informations plus détaillées.

La pierre angulaire: le principe du consentement préalable au traitement des données

| 46. | Pour toutes les applications RFID concernées, les solutions envisagées devraient (et c'est une condition sine qua non) respecter et mettre en œuvre au point de vente le principe du consentement préalable. Il serait illicite de permettre que les étiquettes RFID continuent à transmettre des informations après la vente, sauf si le responsable du traitement peut invoquer des motifs juridiques appropriés à cet effet. Ces motifs devraient en principe être limités aux deux cas suivants: a) si la personne concernée a donné son consentement ou b) si cette divulgation d'informations est nécessaire afin de fournir un service, à la demande spécifique et librement formulée par la personne en question (18). Ces deux motifs juridiques pourraient dès lors être considérés comme relevant du principe du consentement préalable. |
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46.

Pour toutes les applications RFID concernées, les solutions envisagées devraient (et c'est une condition sine qua non) respecter et mettre en œuvre au point de vente le principe du consentement préalable. Il serait illicite de permettre que les étiquettes RFID continuent à transmettre des informations après la vente, sauf si le responsable du traitement peut invoquer des motifs juridiques appropriés à cet effet. Ces motifs devraient en principe être limités aux deux cas suivants: a) si la personne concernée a donné son consentement ou b) si cette divulgation d'informations est nécessaire afin de fournir un service, à la demande spécifique et librement formulée par la personne en question (18). Ces deux motifs juridiques pourraient dès lors être considérés comme relevant du principe du consentement préalable.

| 47. | En application du principe du consentement préalable, il conviendrait de désactiver les étiquettes au point de vente, à moins que la personne qui a acheté le produit sur lequel l'étiquette est apposée n'ait exprimé le souhait que le code reste actif. En exerçant le droit de laisser le code actif, la personne donnerait son consentement au traitement ultérieur de ses données, par exemple à la transmission des données au lecteur lors de sa visite suivante chez le responsable du traitement des données. |
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47.

En application du principe du consentement préalable, il conviendrait de désactiver les étiquettes au point de vente, à moins que la personne qui a acheté le produit sur lequel l'étiquette est apposée n'ait exprimé le souhait que le code reste actif. En exerçant le droit de laisser le code actif, la personne donnerait son consentement au traitement ultérieur de ses données, par exemple à la transmission des données au lecteur lors de sa visite suivante chez le responsable du traitement des données.

| 48. | Afin de faire face à la diversité croissante des applications RFID et de faciliter le développement de nouveaux modèles commerciaux innovants, le CEPD souligne qu'il est important d'adopter une approche souple. Il convient donc aussi de faire preuve de souplesse en ce qui concerne la mise en œuvre du principe du consentement préalable. |
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48.

Afin de faire face à la diversité croissante des applications RFID et de faciliter le développement de nouveaux modèles commerciaux innovants, le CEPD souligne qu'il est important d'adopter une approche souple. Il convient donc aussi de faire preuve de souplesse en ce qui concerne la mise en œuvre du principe du consentement préalable.

| 49. | Les possibilités d'application du principe du consentement préalable sont multiples. Par exemple, au lieu de retirer l'étiquette, il pourrait être envisagé de la verrouiller, de la désactiver temporairement ou, conformément à un modèle de sécurité connu sous le nom de «resurrecting duckling model» (modèle de la résurrection du caneton) (19), de la rattacher exclusivement à un utilisateur donné. Dans le cas d'une étiquette ayant un cycle de vie court, l'adresse de l'étiquette qui permet de localiser avec précision les informations contenues dans une base de données pourrait également être effacée de la base de données de référence, ce qui permettrait d'éviter le traitement ultérieur des données supplémentaires collectées par l'étiquette. |
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49.

Les possibilités d'application du principe du consentement préalable sont multiples. Par exemple, au lieu de retirer l'étiquette, il pourrait être envisagé de la verrouiller, de la désactiver temporairement ou, conformément à un modèle de sécurité connu sous le nom de «resurrecting duckling model» (modèle de la résurrection du caneton) (19), de la rattacher exclusivement à un utilisateur donné. Dans le cas d'une étiquette ayant un cycle de vie court, l'adresse de l'étiquette qui permet de localiser avec précision les informations contenues dans une base de données pourrait également être effacée de la base de données de référence, ce qui permettrait d'éviter le traitement ultérieur des données supplémentaires collectées par l'étiquette.

| 50. | En conclusion, le CEPD fait valoir que, même si le principe du consentement préalable au point de vente constitue une obligation légale qui s'applique déjà dans la plupart des cas en vertu de la directive sur la protection des données, il y a de bonnes raisons de faire figurer cette obligation dans les instruments d'autoréglementation, afin de veiller notamment à ce que ce principe soit appliqué de la manière la plus appropriée. Il convient en tout état de cause de prévoir sa mise en œuvre de manière spécifique pour les applications RFID qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive sur la protection des données. |
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50.

En conclusion, le CEPD fait valoir que, même si le principe du consentement préalable au point de vente constitue une obligation légale qui s'applique déjà dans la plupart des cas en vertu de la directive sur la protection des données, il y a de bonnes raisons de faire figurer cette obligation dans les instruments d'autoréglementation, afin de veiller notamment à ce que ce principe soit appliqué de la manière la plus appropriée. Il convient en tout état de cause de prévoir sa mise en œuvre de manière spécifique pour les applications RFID qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive sur la protection des données.

Nécessité d'une prise en compte du respect de la vie privée dès la conception

| 51. | Pour réduire à leur minimum les risques pour la vie privée et la protection des données, la communication de la Commission souscrit, au point 3.2 de la page 6, à l'idée de définir et d'adopter des critères dès la conception. Le CEPD accueille favorablement cette approche. En effet, l'adoption de spécifications et de critères de conception, mieux connus sous le nom de meilleures techniques disponibles («MTD»), contribuera efficacement à la réglementation de la protection des données et au respect des exigences en matière de sécurité. La détermination de ces critères technologiques et d'ordre organisationnel, si elle est fréquemment réexaminée, renforcera le modèle que l'Union européenne met au point actuellement en vue de garantir la symbiose entre les exigences en matière de vie privée et celles en matière de sécurité. |
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51.

Pour réduire à leur minimum les risques pour la vie privée et la protection des données, la communication de la Commission souscrit, au point 3.2 de la page 6, à l'idée de définir et d'adopter des critères dès la conception. Le CEPD accueille favorablement cette approche. En effet, l'adoption de spécifications et de critères de conception, mieux connus sous le nom de meilleures techniques disponibles («MTD»), contribuera efficacement à la réglementation de la protection des données et au respect des exigences en matière de sécurité. La détermination de ces critères technologiques et d'ordre organisationnel, si elle est fréquemment réexaminée, renforcera le modèle que l'Union européenne met au point actuellement en vue de garantir la symbiose entre les exigences en matière de vie privée et celles en matière de sécurité.

| 52. | Il est en outre capital de bien définir les MTD en matière de vie privée et de sécurité qui sont applicables aux systèmes RFID si l'on veut instaurer un environnement fiable propre à renforcer l'adhésion des utilisateurs finaux et à assurer la compétitivité de l'industrie européenne. |
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52.

Il est en outre capital de bien définir les MTD en matière de vie privée et de sécurité qui sont applicables aux systèmes RFID si l'on veut instaurer un environnement fiable propre à renforcer l'adhésion des utilisateurs finaux et à assurer la compétitivité de l'industrie européenne.

| 53. | La sélection des MTD applicables aux systèmes RFID devrait être guidée par des évaluations d'impact en termes de vie privée et de sécurité, travail auquel des efforts doivent encore être consacrés. Le CEPD estime que l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), ainsi que les centres communs de recherche de la Commission européenne, en association avec les acteurs concernés de l'industrie, peuvent contribuer au recensement des meilleures pratiques et à l'élaboration de méthodologies en la matière. En lançant récemment le projet «orientations directrices techniques RFID», l'office fédéral allemand pour la sécurité en matière de technologies de l'information (le «BSI») a donné un exemple représentatif de MTD (20)qui pourraient à présent être élaborées au niveau européen. |
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53.

La sélection des MTD applicables aux systèmes RFID devrait être guidée par des évaluations d'impact en termes de vie privée et de sécurité, travail auquel des efforts doivent encore être consacrés. Le CEPD estime que l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), ainsi que les centres communs de recherche de la Commission européenne, en association avec les acteurs concernés de l'industrie, peuvent contribuer au recensement des meilleures pratiques et à l'élaboration de méthodologies en la matière. En lançant récemment le projet «orientations directrices techniques RFID», l'office fédéral allemand pour la sécurité en matière de technologies de l'information (le «BSI») a donné un exemple représentatif de MTD (20)qui pourraient à présent être élaborées au niveau européen.

| 54. | Les normes peuvent également jouer un rôle déterminant dans l'adoption rapide du principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. La Commission devrait dès lors apporter son soutien à l'adoption de garanties en matière de vie privée et de protection des données lors de l'élaboration de normes internationales applicables aux RFID. Dans son document de travail (21) sur les RFID, le Groupe de l'article 29 a clairement mis en évidence le fait que les normes puissent contribuer à la prise en compte du respect de la vie privée lors de l'élaboration de systèmes RFID. |
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54.

Les normes peuvent également jouer un rôle déterminant dans l'adoption rapide du principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. La Commission devrait dès lors apporter son soutien à l'adoption de garanties en matière de vie privée et de protection des données lors de l'élaboration de normes internationales applicables aux RFID. Dans son document de travail (21) sur les RFID, le Groupe de l'article 29 a clairement mis en évidence le fait que les normes puissent contribuer à la prise en compte du respect de la vie privée lors de l'élaboration de systèmes RFID.

| 55. | En outre, le CEPD se déclare satisfait de la position adoptée par la Commission en ce qui concerne la recherche et le développement dans le domaine des technologies RFID et la nécessité de réduire les risques pour la vie privée. Le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception doit effectivement être introduit au stade le plus précoce du développement des technologies si l'on veut s'assurer que celles-ci respectent le cadre juridique existant en matière de protection des données. Comme il l'a brièvement indiqué dans son rapport annuel 2006, le CEPD s'associera à cet effort en fournissant, au cas par cas, des avis et des recommandations concernant les projets élaborés dans le cadre du septième programme-cadre (2007-2013). |
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55.

En outre, le CEPD se déclare satisfait de la position adoptée par la Commission en ce qui concerne la recherche et le développement dans le domaine des technologies RFID et la nécessité de réduire les risques pour la vie privée. Le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception doit effectivement être introduit au stade le plus précoce du développement des technologies si l'on veut s'assurer que celles-ci respectent le cadre juridique existant en matière de protection des données. Comme il l'a brièvement indiqué dans son rapport annuel 2006, le CEPD s'associera à cet effort en fournissant, au cas par cas, des avis et des recommandations concernant les projets élaborés dans le cadre du septième programme-cadre (2007-2013).

V.   L'ADOPTION DE MESURES LÉGISLATIVES SPÉCIFIQUES EST-ELLE NÉCESSAIRE?

| 56. | L'autoréglementation risque de ne pas suffire pour assurer la mise en œuvre intégrale du cadre existant en matière de protection des données et de la vie privée. Même si elle répond aux exigences mentionnées plus haut, sa mise en application s'effectue sur une base volontaire et le non-respect de ses dispositions risque de ne pas toujours être sanctionné efficacement. En outre, des mesures législatives contraignantes pourraient s'avérer nécessaires afin d'assurer le respect des droits des personnes à la protection de la vie privée et des données — et ce d'autant plus en cas d'échec de l'approche fondée sur l'autoréglementation. |
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56.

L'autoréglementation risque de ne pas suffire pour assurer la mise en œuvre intégrale du cadre existant en matière de protection des données et de la vie privée. Même si elle répond aux exigences mentionnées plus haut, sa mise en application s'effectue sur une base volontaire et le non-respect de ses dispositions risque de ne pas toujours être sanctionné efficacement. En outre, des mesures législatives contraignantes pourraient s'avérer nécessaires afin d'assurer le respect des droits des personnes à la protection de la vie privée et des données — et ce d'autant plus en cas d'échec de l'approche fondée sur l'autoréglementation.

| 57. | Un point essentiel consiste à déterminer quels sont les instruments juridiques permettant de veiller à ce que les applications RFID soient effectivement déployées avec les solutions techniques nécessaires pour prévenir ou minimiser les risques en matière de protection des données et de la vie privée et à ce que les responsables du traitement compétents prennent les mesures adéquates afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu des cadres juridiques existants. Ce point suscite d'autres interrogations:






  — | Est-il nécessaire d'adopter des règles spécifiques? |
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57.

Un point essentiel consiste à déterminer quels sont les instruments juridiques permettant de veiller à ce que les applications RFID soient effectivement déployées avec les solutions techniques nécessaires pour prévenir ou minimiser les risques en matière de protection des données et de la vie privée et à ce que les responsables du traitement compétents prennent les mesures adéquates afin de remplir les obligations qui leur incombent en vertu des cadres juridiques existants. Ce point suscite d'autres interrogations:

—

Est-il nécessaire d'adopter des règles spécifiques?

| — | Dans l'affirmative, ces règles peuvent-elles être adoptées au sein du cadre législatif existant, par exemple en recourant aux procédures de comitologie en vigueur? |
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—

Dans l'affirmative, ces règles peuvent-elles être adoptées au sein du cadre législatif existant, par exemple en recourant aux procédures de comitologie en vigueur?

| — | Ou convient-il plutôt d'élaborer un nouvel instrument législatif en vue d'assurer le déploiement effectif d'une application RFID pourvue de technologies intégrées renforçant la protection de la vie privée? |
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—

Ou convient-il plutôt d'élaborer un nouvel instrument législatif en vue d'assurer le déploiement effectif d'une application RFID pourvue de technologies intégrées renforçant la protection de la vie privée?

| 58. | Le présent chapitre est consacré à l'examen des possibilités d'adopter des mesures législatives contraignantes au sein du cadre juridique en place; le chapitre VI traitera — parce qu'il s'agit d'une question à part entière — de la nécessité d'adopter un nouvel instrument législatif pour les RFID. |
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58.

Le présent chapitre est consacré à l'examen des possibilités d'adopter des mesures législatives contraignantes au sein du cadre juridique en place; le chapitre VI traitera — parce qu'il s'agit d'une question à part entière — de la nécessité d'adopter un nouvel instrument législatif pour les RFID.

| 59. | En premier lieu, il convient d'accorder une attention particulière à l'article 17 de la directive 95/46/CE, à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE et à l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 1999/5/CE. L'article 14, paragraphe 3, autorise les États membres à adopter des mesures afin de garantir que les équipements terminaux seront construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de protéger et de contrôler l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément à la directive 1999/5/CE (22). La directive 1999/5/CE dispose, en son article 3, paragraphe 3, point c), que la Commission peut décider — conformément à la procédure de comitologie — que les appareils relevant de certaines catégories d'équipements ou certains types d'appareils sont construits de sorte qu'ils comportent des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés. Or, cette disposition n' a pas été utilisée jusqu'ici. |
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59.

En premier lieu, il convient d'accorder une attention particulière à l'article 17 de la directive 95/46/CE, à l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE et à l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 1999/5/CE. L'article 14, paragraphe 3, autorise les États membres à adopter des mesures afin de garantir que les équipements terminaux seront construits de manière compatible avec le droit des utilisateurs de protéger et de contrôler l'utilisation de leurs données à caractère personnel, conformément à la directive 1999/5/CE (22). La directive 1999/5/CE dispose, en son article 3, paragraphe 3, point c), que la Commission peut décider — conformément à la procédure de comitologie — que les appareils relevant de certaines catégories d'équipements ou certains types d'appareils sont construits de sorte qu'ils comportent des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés. Or, cette disposition n' a pas été utilisée jusqu'ici.

| 60. | Les dispositions décrites ci-dessus habilitent le législateur — tant national que communautaire — à exiger que les garanties en matière de vie privée et de protection des données soient prises en compte dès la fabrication de systèmes RFID: c'est le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, (23) qui préconise également le recours aux meilleures techniques disponibles. |
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60.

Les dispositions décrites ci-dessus habilitent le législateur — tant national que communautaire — à exiger que les garanties en matière de vie privée et de protection des données soient prises en compte dès la fabrication de systèmes RFID: c'est le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, (23) qui préconise également le recours aux meilleures techniques disponibles.

| 61. | Afin de rendre ce principe obligatoire, le CEPD recommande que la Commission ait recours au mécanisme prévu à l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 1999/5/CE, en consultation avec le groupe d'experts sur les RFID. |
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61.

Afin de rendre ce principe obligatoire, le CEPD recommande que la Commission ait recours au mécanisme prévu à l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 1999/5/CE, en consultation avec le groupe d'experts sur les RFID.

| 62. | En deuxième lieu, il est possible de préciser, en apportant des modifications aux directives elles-mêmes, que le cadre législatif actuel s'applique aux RFID. Comme nous l'avons dit, la Commission vient de présenter une proposition visant à modifier la directive «vie privée et communications électroniques», en y incluant une nouvelle disposition à cet effet. Le CEPD se félicite de cette première confirmation de l'applicabilité de la directive aux applications RFID. Il traitera des problèmes spécifiques que soulève la relation entre la directive «vie privée et communications électroniques» et les technologies RFID dans son avis sur la proposition de modification, qui sera publié au début de 2008. |
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62.

En deuxième lieu, il est possible de préciser, en apportant des modifications aux directives elles-mêmes, que le cadre législatif actuel s'applique aux RFID. Comme nous l'avons dit, la Commission vient de présenter une proposition visant à modifier la directive «vie privée et communications électroniques», en y incluant une nouvelle disposition à cet effet. Le CEPD se félicite de cette première confirmation de l'applicabilité de la directive aux applications RFID. Il traitera des problèmes spécifiques que soulève la relation entre la directive «vie privée et communications électroniques» et les technologies RFID dans son avis sur la proposition de modification, qui sera publié au début de 2008.

| 63. | Compte tenu du fait que la Commission ne prévoit pas de modifier la directive sur la protection des données dans un futur proche (24), les possibilités de préciser que le cadre juridique actuel s'applique aux technologies RFID sont limitées. |
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63.

Compte tenu du fait que la Commission ne prévoit pas de modifier la directive sur la protection des données dans un futur proche (24), les possibilités de préciser que le cadre juridique actuel s'applique aux technologies RFID sont limitées.

VI.   UN CADRE JURIDIQUE PROPRE AUX RFID EST-IL NÉCESSAIRE?

Intentions de la Commission

| 64. | Dans sa communication (25), la Commission met l'accent sur l'importance de la sécurité et de la notion de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. Elle demande également la participation de toutes les parties concernées. Les travaux de la Commission déboucheront essentiellement sur «une recommandation énonçant les principes que les pouvoirs publics et autres parties concernées devront appliquer en matière d'utilisation de la RFID». Celle-ci sera probablement adoptée au printemps de 2008. Les ambitions législatives mentionnées dans la communication comportent deux étapes. La Commission:






  — | étudiera la possibilité d'ajouter des dispositions appropriées concernant la RFID à la prochaine proposition de modification de la directive «vie privée et communications électroniques». Comme nous l'avons dit précédemment, la Commission a proposé, en novembre 2007, de modifier cette directive afin de confirmer son applicabilité aux RFID (26), mais sans proposer d'étendre son champ d'application aux réseaux privés, |
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64.

Dans sa communication (25), la Commission met l'accent sur l'importance de la sécurité et de la notion de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. Elle demande également la participation de toutes les parties concernées. Les travaux de la Commission déboucheront essentiellement sur «une recommandation énonçant les principes que les pouvoirs publics et autres parties concernées devront appliquer en matière d'utilisation de la RFID». Celle-ci sera probablement adoptée au printemps de 2008. Les ambitions législatives mentionnées dans la communication comportent deux étapes. La Commission:

—

étudiera la possibilité d'ajouter des dispositions appropriées concernant la RFID à la prochaine proposition de modification de la directive «vie privée et communications électroniques». Comme nous l'avons dit précédemment, la Commission a proposé, en novembre 2007, de modifier cette directive afin de confirmer son applicabilité aux RFID (26), mais sans proposer d'étendre son champ d'application aux réseaux privés,

| — | examinera la nécessité de prendre de nouvelles mesures législatives afin de garantir la protection des données et le respect de la vie privée. |
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—

examinera la nécessité de prendre de nouvelles mesures législatives afin de garantir la protection des données et le respect de la vie privée.

| 65. | Cette ligne d'action laisse entendre que la Commission n'envisage pas — du moins pas à court terme — de proposer une nouvelle législation spécifique visant à garantir la protection des données et le respect de la vie privée dans le domaine des RFID. |
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65.

Cette ligne d'action laisse entendre que la Commission n'envisage pas — du moins pas à court terme — de proposer une nouvelle législation spécifique visant à garantir la protection des données et le respect de la vie privée dans le domaine des RFID.

Paramètres pour le législateur

| 66. | Dans son avis sur la communication relative à la directive sur la protection des données, le CEPD a énuméré quelques grandes orientations concernant les activités législatives à mener dans le domaine du traitement des données à caractère personnel, qui peuvent se résumer comme suit:






  — | en premier lieu, il conviendrait de maintenir en vigueur les principes essentiels régissant la protection des données: «Il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouveaux principes; en revanche, il faut de toute évidence prévoir d'autres arrangements administratifs qui, d'une part, soient efficaces et adaptés à une société fonctionnant en réseau et, d'autre part, permettent de réduire au maximum les coûts administratifs» (27), |
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66.

Dans son avis sur la communication relative à la directive sur la protection des données, le CEPD a énuméré quelques grandes orientations concernant les activités législatives à mener dans le domaine du traitement des données à caractère personnel, qui peuvent se résumer comme suit:

—

en premier lieu, il conviendrait de maintenir en vigueur les principes essentiels régissant la protection des données: «Il n'est pas nécessaire d'élaborer de nouveaux principes; en revanche, il faut de toute évidence prévoir d'autres arrangements administratifs qui, d'une part, soient efficaces et adaptés à une société fonctionnant en réseau et, d'autre part, permettent de réduire au maximum les coûts administratifs» (27),

| — | en deuxième lieu, des propositions législatives ne devraient être présentées que si leur caractère nécessaire et proportionné est suffisamment démontré. C'est pourquoi le cadre législatif général en vigueur en matière de protection des données ne devrait pas être modifié à court terme, |
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en deuxième lieu, des propositions législatives ne devraient être présentées que si leur caractère nécessaire et proportionné est suffisamment démontré. C'est pourquoi le cadre législatif général en vigueur en matière de protection des données ne devrait pas être modifié à court terme,

| — | en troisième lieu, les évolutions observées dans la société pourraient nécessiter des cadres juridiques spécifiques afin d'adapter les principes de la directive sur la protection des données aux problèmes soulevés par des technologies spécifiques, telles que les RFID. Il est évident que, dans ce contexte également, les conditions de nécessité et de proportionnalité doivent être remplies. |
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en troisième lieu, les évolutions observées dans la société pourraient nécessiter des cadres juridiques spécifiques afin d'adapter les principes de la directive sur la protection des données aux problèmes soulevés par des technologies spécifiques, telles que les RFID. Il est évident que, dans ce contexte également, les conditions de nécessité et de proportionnalité doivent être remplies.

| 67. | Il est utile de préciser, à titre d'étape suivante, les attentes auxquelles le législateur est confronté dans le domaine des RFID, à savoir:






  — | il faut que la législation soit souple et laisse une marge de manœuvre pour les innovations et le développement technologique. Elle devrait donc être suffisamment neutre sur le plan technique, |
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67.

Il est utile de préciser, à titre d'étape suivante, les attentes auxquelles le législateur est confronté dans le domaine des RFID, à savoir:

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il faut que la législation soit souple et laisse une marge de manœuvre pour les innovations et le développement technologique. Elle devrait donc être suffisamment neutre sur le plan technique,

| — | en deuxième lieu, la législation doit assurer la sécurité juridique. Elle devrait donc être suffisamment spécifique. Il faut que les parties concernées connaissent précisément les règles qui régissent leur comportement, |
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—

en deuxième lieu, la législation doit assurer la sécurité juridique. Elle devrait donc être suffisamment spécifique. Il faut que les parties concernées connaissent précisément les règles qui régissent leur comportement,

| — | en troisième lieu, la législation doit effectivement protéger tous les intérêts légitimes qui sont en jeu. Cela exige en tout état de cause sa mise en application et une définition claire des responsabilités: quelle partie doit répondre de quel comportement (28)? Ces exigences sont d'autant plus importantes que le respect de la vie privée et la protection des données sont en jeu et qu'il s'agit de droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. |
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en troisième lieu, la législation doit effectivement protéger tous les intérêts légitimes qui sont en jeu. Cela exige en tout état de cause sa mise en application et une définition claire des responsabilités: quelle partie doit répondre de quel comportement (28)? Ces exigences sont d'autant plus importantes que le respect de la vie privée et la protection des données sont en jeu et qu'il s'agit de droits fondamentaux consacrés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Point du vue du CEPD

| 68. | Pour le CEPD, il est évident que le législateur européen ne doit pas réagir à chaque développement technologique. En effet, les évolutions technologiques peuvent être rapides, alors que l'adoption et l'entrée en vigueur d'une législation prend (et doit prendre) du temps, car un acte législatif doit être le fruit d'un compromis entre tous les intérêts en jeu. Lorsque l'instrument choisi est une directive, il faut encore plus de temps, puisque celle-ci doit être pleinement mise en œuvre dans les systèmes juridiques des États membres. |
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68.

Pour le CEPD, il est évident que le législateur européen ne doit pas réagir à chaque développement technologique. En effet, les évolutions technologiques peuvent être rapides, alors que l'adoption et l'entrée en vigueur d'une législation prend (et doit prendre) du temps, car un acte législatif doit être le fruit d'un compromis entre tous les intérêts en jeu. Lorsque l'instrument choisi est une directive, il faut encore plus de temps, puisque celle-ci doit être pleinement mise en œuvre dans les systèmes juridiques des États membres.

| 69. | Toutefois, les RFID ne constituent pas, comme cela a été souligné à plusieurs reprises dans le présent avis, une simple évolution technologique parmi d'autres. La communication décrit les RFID comme la porte d'entrée vers une nouvelle phase de développement de la société de l'information, souvent appelée «internet des objets», et les étiquettes RFID constitueront les éléments essentiels des environnements «intelligents» qui constituent également des étapes importantes dans le développement de ce que l'on appelle souvent la «société de la surveillance» (29). Dans ce contexte, une action législative dans le domaine des RFID peut se justifier. Les RFID peuvent entraîner un changement qualitatif. |
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69.

Toutefois, les RFID ne constituent pas, comme cela a été souligné à plusieurs reprises dans le présent avis, une simple évolution technologique parmi d'autres. La communication décrit les RFID comme la porte d'entrée vers une nouvelle phase de développement de la société de l'information, souvent appelée «internet des objets», et les étiquettes RFID constitueront les éléments essentiels des environnements «intelligents» qui constituent également des étapes importantes dans le développement de ce que l'on appelle souvent la «société de la surveillance» (29). Dans ce contexte, une action législative dans le domaine des RFID peut se justifier. Les RFID peuvent entraîner un changement qualitatif.

| 70. | Dans cette perspective, le CEPD recommande d'envisager l'adoption d'une (proposition de) législation communautaire qui régirait les principales questions relatives à l'utilisation des RFID dans les secteurs concernés, pour le cas où l'on ne parviendrait pas à assurer la bonne application du cadre juridique existant. Après son entrée en vigueur, cette mesure législative devrait être considérée comme une lex specialis par rapport au cadre général existant en matière de protection des données. |
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70.

Dans cette perspective, le CEPD recommande d'envisager l'adoption d'une (proposition de) législation communautaire qui régirait les principales questions relatives à l'utilisation des RFID dans les secteurs concernés, pour le cas où l'on ne parviendrait pas à assurer la bonne application du cadre juridique existant. Après son entrée en vigueur, cette mesure législative devrait être considérée comme une lex specialis par rapport au cadre général existant en matière de protection des données.

| 71. | L'adoption de cet instrument législatif offrirait les avantages suivants:






  — | l'instrument pourrait fixer les paramètres essentiels applicables aux mécanismes d'autoréglementation, |
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71.

L'adoption de cet instrument législatif offrirait les avantages suivants:

—

l'instrument pourrait fixer les paramètres essentiels applicables aux mécanismes d'autoréglementation,

| — | la perspective de son adoption pourrait s'avérer une manière efficace d'inciter les parties prenantes à mettre en place des mécanismes d'autoréglementation offrant une protection appropriée. |
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la perspective de son adoption pourrait s'avérer une manière efficace d'inciter les parties prenantes à mettre en place des mécanismes d'autoréglementation offrant une protection appropriée.

| 72. | Plus concrètement, la Commission pourrait être invitée à élaborer un document de consultation décrivant les avantages et les inconvénients d'une législation spécifique, ainsi que ses principaux éléments. Les parties concernées pourraient bien entendu être invitées à apporter leur contribution à cette consultation. De même, le Groupe de l'article 29 pourrait être associé aux travaux. |
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72.

Plus concrètement, la Commission pourrait être invitée à élaborer un document de consultation décrivant les avantages et les inconvénients d'une législation spécifique, ainsi que ses principaux éléments. Les parties concernées pourraient bien entendu être invitées à apporter leur contribution à cette consultation. De même, le Groupe de l'article 29 pourrait être associé aux travaux.

Modalités éventuelles

| 73. | L'intervention du législateur pourrait offrir un cadre juridique «sur mesure», comprenant divers instruments réglementaires qui viendraient préciser et compléter le cadre juridique actuel. Ce cadre devrait reposer sur les principes reconnus en matière de protection des données et accorder une place importante à la répartition des responsabilités et à l'efficacité des mécanismes de contrôle. |
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73.

L'intervention du législateur pourrait offrir un cadre juridique «sur mesure», comprenant divers instruments réglementaires qui viendraient préciser et compléter le cadre juridique actuel. Ce cadre devrait reposer sur les principes reconnus en matière de protection des données et accorder une place importante à la répartition des responsabilités et à l'efficacité des mécanismes de contrôle.

| 74. | Une raison précise qui pourrait justifier la création d'un cadre législatif spécifique est le fait que toutes les applications RFID n'impliquent pas le traitement de données à caractère personnel. En d'autres termes, lorsque les applications RFID n'impliquent pas le traitement de données à caractère personnel, les parties concernées par la fabrication et la vente de produits utilisant les technologies RFID ne sont pas tenues en droit de mettre en œuvre des mesures technologiques afin d'empêcher l'écoute ou l'installation de lecteurs sans que les personnes en aient été dûment avisées. Pourtant, comme nous l'avons montré, ce type d'application RFID présente également des risques pour la vie privée découlant de la surveillance éventuelle des personnes; il convient donc de prévoir ici le même type de garanties en matière de respect de la vie privée. Concrètement, tel peut être le cas lors de l'étiquetage d'un article de consommation avant son arrivée au point de vente. En résumé, les applications RFID qui n'impliquent pas le traitement de données à caractère personnel sont néanmoins toujours susceptibles de constituer un risque pour le respect de la vie privée des personnes, puisqu'elles laissent une porte ouverte à la surveillance clandestine et à l'utilisation des informations à des fins inacceptables. |
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74.

Une raison précise qui pourrait justifier la création d'un cadre législatif spécifique est le fait que toutes les applications RFID n'impliquent pas le traitement de données à caractère personnel. En d'autres termes, lorsque les applications RFID n'impliquent pas le traitement de données à caractère personnel, les parties concernées par la fabrication et la vente de produits utilisant les technologies RFID ne sont pas tenues en droit de mettre en œuvre des mesures technologiques afin d'empêcher l'écoute ou l'installation de lecteurs sans que les personnes en aient été dûment avisées. Pourtant, comme nous l'avons montré, ce type d'application RFID présente également des risques pour la vie privée découlant de la surveillance éventuelle des personnes; il convient donc de prévoir ici le même type de garanties en matière de respect de la vie privée. Concrètement, tel peut être le cas lors de l'étiquetage d'un article de consommation avant son arrivée au point de vente. En résumé, les applications RFID qui n'impliquent pas le traitement de données à caractère personnel sont néanmoins toujours susceptibles de constituer un risque pour le respect de la vie privée des personnes, puisqu'elles laissent une porte ouverte à la surveillance clandestine et à l'utilisation des informations à des fins inacceptables.

| 75. | Le CEPD estime qu'il conviendrait d'éviter cette situation regrettable. Étant donné que la législation actuelle est en partie insuffisante — du moins en ce qui concerne les applications RFID n'impliquant pas de traitement de données à caractère personnel — pour faire face aux risques pour la vie privée et compte tenu du fait que la législation non contraignante présente des lacunes, il s'avère nécessaire de recourir à des mesures législatives impératives pour obtenir un résultat satisfaisant. |
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75.

Le CEPD estime qu'il conviendrait d'éviter cette situation regrettable. Étant donné que la législation actuelle est en partie insuffisante — du moins en ce qui concerne les applications RFID n'impliquant pas de traitement de données à caractère personnel — pour faire face aux risques pour la vie privée et compte tenu du fait que la législation non contraignante présente des lacunes, il s'avère nécessaire de recourir à des mesures législatives impératives pour obtenir un résultat satisfaisant.

| 76. | Ces mesures devraient en tout cas:






  — | établir que le principe du consentement préalable donné au point de vente constitue une obligation légale concrète et incontournable, y compris pour les applications RFID qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive sur la protection des données (30), |
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76.

Ces mesures devraient en tout cas:

—

établir que le principe du consentement préalable donné au point de vente constitue une obligation légale concrète et incontournable, y compris pour les applications RFID qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive sur la protection des données (30),

| — | disposer que le déploiement des applications RFID doit obligatoirement s'effectuer avec les caractéristiques techniques appropriées, autrement dit conformément au principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. |
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—

disposer que le déploiement des applications RFID doit obligatoirement s'effectuer avec les caractéristiques techniques appropriées, autrement dit conformément au principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception.

VII.   LA QUESTION DE LA GESTION DES RFID

| 77. | La communication n'aborde la dimension «transfrontière par essence» des systèmes RFID que dans le cadre du marché intérieur, mais le CEPD estime que la question doit être envisagée dans une optique plus internationale. Dans un magasin, les systèmes RFID sont d'ores et déjà une technologie transfrontière, puisque l'activité de l'étiquette risque de ne pas s'arrêter au point de vente. Au niveau du système RFID global, ces technologies deviennent également transfrontières lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers. Tel est le cas si le producteur de l'article étiqueté dans le cadre du système RFID est établi en dehors de l'Union européenne (31). |
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77.

La communication n'aborde la dimension «transfrontière par essence» des systèmes RFID que dans le cadre du marché intérieur, mais le CEPD estime que la question doit être envisagée dans une optique plus internationale. Dans un magasin, les systèmes RFID sont d'ores et déjà une technologie transfrontière, puisque l'activité de l'étiquette risque de ne pas s'arrêter au point de vente. Au niveau du système RFID global, ces technologies deviennent également transfrontières lorsqu'elles sont susceptibles de donner lieu à un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers. Tel est le cas si le producteur de l'article étiqueté dans le cadre du système RFID est établi en dehors de l'Union européenne (31).

| 78. | D'un point de vue plus prospectif, la gestion des bases de données de référence RFID relatives à l'identité revêt également une importance cruciale pour assurer la bonne application du cadre juridique européen existant en matière de protection des données. Le CEPD, qui estime qu'une nouvelle érosion de ce cadre ne serait pas acceptable, insiste pour qu'une solution soit trouvée. |
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78.

D'un point de vue plus prospectif, la gestion des bases de données de référence RFID relatives à l'identité revêt également une importance cruciale pour assurer la bonne application du cadre juridique européen existant en matière de protection des données. Le CEPD, qui estime qu'une nouvelle érosion de ce cadre ne serait pas acceptable, insiste pour qu'une solution soit trouvée.

| 79. | Le CEPD considère la question de la gestion des RFID comme un défi majeur, qui exigera des investissements considérables. Il conviendra de trouver la bonne enceinte de négociation, ainsi que l'infrastructure de gestion la plus appropriée, afin de faire en sorte que les droits en matière de protection des données soient respectés comme il convient dans ces environnements internationaux. |
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79.

Le CEPD considère la question de la gestion des RFID comme un défi majeur, qui exigera des investissements considérables. Il conviendra de trouver la bonne enceinte de négociation, ainsi que l'infrastructure de gestion la plus appropriée, afin de faire en sorte que les droits en matière de protection des données soient respectés comme il convient dans ces environnements internationaux.

| 80. | Dans cette perspective, le CEPD invite la Commission à communiquer son point de vue sur la question de la gestion des RFID, éventuellement en consultation avec le groupe des parties prenantes RFID. |
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80.

Dans cette perspective, le CEPD invite la Commission à communiquer son point de vue sur la question de la gestion des RFID, éventuellement en consultation avec le groupe des parties prenantes RFID.

VIII.   CONCLUSION

| 81. | Le CEPD accueille favorablement la communication de la Commission sur la RFID, car elle aborde les principales questions qui se posent dans le cadre du déploiement des technologies RFID sans négliger celles — essentielles — qui ont trait à la protection de la vie privée et des données. Il convient que les systèmes RFID pourraient jouer un rôle crucial dans le développement de la société de l'information, phénomène généralement désigné sous le nom d'«internet des objets». |
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81.

Le CEPD accueille favorablement la communication de la Commission sur la RFID, car elle aborde les principales questions qui se posent dans le cadre du déploiement des technologies RFID sans négliger celles — essentielles — qui ont trait à la protection de la vie privée et des données. Il convient que les systèmes RFID pourraient jouer un rôle crucial dans le développement de la société de l'information, phénomène généralement désigné sous le nom d'«internet des objets».

Recensement des conséquences

| 82. | L'application de la technologie RFID à grande échelle est un phénomène essentiellement nouveau, qui est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur notre société et sur la protection des droits fondamentaux au sein de celle-ci, notamment en matière de vie privée et de protection des données. La RFID peut entraîner un changement qualitatif. |
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82.

L'application de la technologie RFID à grande échelle est un phénomène essentiellement nouveau, qui est susceptible d'avoir des répercussions importantes sur notre société et sur la protection des droits fondamentaux au sein de celle-ci, notamment en matière de vie privée et de protection des données. La RFID peut entraîner un changement qualitatif.

| 83. | Il convient de distinguer cinq questions essentielles relatives à la vie privée et à la sécurité:






  — | l'identification de la personne concernée, |
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83.

Il convient de distinguer cinq questions essentielles relatives à la vie privée et à la sécurité:

—

l'identification de la personne concernée,

| — | l'identification du responsable du traitement, |
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—

l'identification du responsable du traitement,

| — | le fait que la distinction traditionnelle entre sphère privée et sphère publique perd de sa substance, |
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—

le fait que la distinction traditionnelle entre sphère privée et sphère publique perd de sa substance,

| — | les conséquences liées à la taille et aux propriétés physiques des étiquettes RFID, |
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—

les conséquences liées à la taille et aux propriétés physiques des étiquettes RFID,

| — | le manque de transparence du traitement. |
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—

le manque de transparence du traitement.

Qualification des conséquences

| 84. | Le cadre législatif général en matière de protection des données, tel qu'il est défini dans la directive 95/46/CE, s'applique à la technologie RFID pour autant que les données traitées par les systèmes RFID relèvent de la définition des données à caractère personnel. |
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84.

Le cadre législatif général en matière de protection des données, tel qu'il est défini dans la directive 95/46/CE, s'applique à la technologie RFID pour autant que les données traitées par les systèmes RFID relèvent de la définition des données à caractère personnel.

| 85. | En ce qui concerne la directive «vie privée et communications électroniques», la proposition de la Commission du 13 novembre 2007 visant à adapter la directive comporte une disposition destinée à préciser que la directive s'applique effectivement à certaines applications RFID. Cependant, d'autres applications RFID risquent de ne pas entrer dans son champ d'application parce que la directive est limitée au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans des réseaux publics de communications. |
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85.

En ce qui concerne la directive «vie privée et communications électroniques», la proposition de la Commission du 13 novembre 2007 visant à adapter la directive comporte une disposition destinée à préciser que la directive s'applique effectivement à certaines applications RFID. Cependant, d'autres applications RFID risquent de ne pas entrer dans son champ d'application parce que la directive est limitée au traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public dans des réseaux publics de communications.

| 86. | La protection des données à caractère personnel peut être complétée par un éventail d'instruments d'autoréglementation. Il convient d'autoriser l'autoréglementation pour autant:






  — | qu'elle fournisse des orientations concrètes et pratiques sur des types particuliers d'applications RFID, |
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86.

La protection des données à caractère personnel peut être complétée par un éventail d'instruments d'autoréglementation. Il convient d'autoriser l'autoréglementation pour autant:

—

qu'elle fournisse des orientations concrètes et pratiques sur des types particuliers d'applications RFID,

| — | qu'elle traite des questions et problèmes propres à la protection des données qui se posent dans le cadre des applications RFID génériques, |
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—

qu'elle traite des questions et problèmes propres à la protection des données qui se posent dans le cadre des applications RFID génériques,

| — | qu'elle contribue à assurer l'application uniforme et harmonisée de la directive sur la protection des données sur l'ensemble de l'UE, |
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—

qu'elle contribue à assurer l'application uniforme et harmonisée de la directive sur la protection des données sur l'ensemble de l'UE,

| — | qu'elle soit appliquée par toutes les parties prenantes. |
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—

qu'elle soit appliquée par toutes les parties prenantes.

| 87. | Le CEPD recommande que la Commission, en concertation étroite avec le groupe des experts RFID, élabore un ou plusieurs documents contenant des lignes directrices claires sur la manière dont il convient d'appliquer le cadre juridique actuel à l'environnement RFID. |
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87.

Le CEPD recommande que la Commission, en concertation étroite avec le groupe des experts RFID, élabore un ou plusieurs documents contenant des lignes directrices claires sur la manière dont il convient d'appliquer le cadre juridique actuel à l'environnement RFID.

| 88. | Les lignes directrices fixant les principes applicables à l'utilisation des RFID devraient être suffisamment ciblées et reposer sur une approche sectorielle spécifique. Elles devraient proposer des méthodes pratiques et efficaces pour mettre au point des techniques et des normes qui seraient de nature à mettre les systèmes RFID en conformité avec le cadre juridique existant en matière de protection des données et qui impliqueraient l'utilisation de la technologie «privacy by design» (prise en compte du respect de la vie privée dès la conception). |
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88.

Les lignes directrices fixant les principes applicables à l'utilisation des RFID devraient être suffisamment ciblées et reposer sur une approche sectorielle spécifique. Elles devraient proposer des méthodes pratiques et efficaces pour mettre au point des techniques et des normes qui seraient de nature à mettre les systèmes RFID en conformité avec le cadre juridique existant en matière de protection des données et qui impliqueraient l'utilisation de la technologie «privacy by design» (prise en compte du respect de la vie privée dès la conception).

| 89. | Le CEPD accueille favorablement l'approche adoptée par la Commission dans sa communication, à savoir souscrire à l'idée de définir et d'adopter des critères dès la conception. |
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89.

Le CEPD accueille favorablement l'approche adoptée par la Commission dans sa communication, à savoir souscrire à l'idée de définir et d'adopter des critères dès la conception.

| 90. | Le CEPD estime que, même si le principe du consentement préalable au point de vente constitue une obligation légale qui s'applique déjà dans la plupart des cas en vertu de la directive sur la protection des données, il conviendrait de faire figurer cette obligation dans les instruments d'autoréglementation. |
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90.

Le CEPD estime que, même si le principe du consentement préalable au point de vente constitue une obligation légale qui s'applique déjà dans la plupart des cas en vertu de la directive sur la protection des données, il conviendrait de faire figurer cette obligation dans les instruments d'autoréglementation.

L'adoption de mesures spécifiques est-elle nécessaire?

| 91. | Afin de rendre obligatoire le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, le CEPD recommande que la Commission ait recours au mécanisme prévu à l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 1999/5/CE, en consultation avec le groupe d'experts sur les RFID. |
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91.

Afin de rendre obligatoire le principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception, le CEPD recommande que la Commission ait recours au mécanisme prévu à l'article 3, paragraphe 3, point c), de la directive 1999/5/CE, en consultation avec le groupe d'experts sur les RFID.

| 92. | Le CEPD recommande d'envisager l'adoption d'une (proposition de) législation communautaire qui régirait les principales questions relatives à l'utilisation des RFID dans les secteurs concernés, pour le cas où l'on ne parviendrait pas à assurer la bonne application du cadre juridique existant. Après son entrée en vigueur, cette mesure législative devrait être considérée comme une lex specialis par rapport au cadre général existant en matière de protection des données. Elle devrait également apporter une réponse aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données qui se posent à propos de certaines applications RFID, telle que l'étiquetage du produit avant son arrivée au point de vente, applications qui n'impliquent pas nécessairement le traitement de données à caractère personnel. |
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92.

Le CEPD recommande d'envisager l'adoption d'une (proposition de) législation communautaire qui régirait les principales questions relatives à l'utilisation des RFID dans les secteurs concernés, pour le cas où l'on ne parviendrait pas à assurer la bonne application du cadre juridique existant. Après son entrée en vigueur, cette mesure législative devrait être considérée comme une lex specialis par rapport au cadre général existant en matière de protection des données. Elle devrait également apporter une réponse aux préoccupations en matière de respect de la vie privée et de protection des données qui se posent à propos de certaines applications RFID, telle que l'étiquetage du produit avant son arrivée au point de vente, applications qui n'impliquent pas nécessairement le traitement de données à caractère personnel.

| 93. | La Commission devrait élaborer un document de consultation décrivant les avantages et les inconvénients d'une législation spécifique, ainsi que ses principaux éléments. |
| --- | --- |

93.

La Commission devrait élaborer un document de consultation décrivant les avantages et les inconvénients d'une législation spécifique, ainsi que ses principaux éléments.

| 94. | L'intervention du législateur pourrait offrir un cadre juridique «sur mesure», comprenant divers instruments réglementaires qui viendraient préciser et compléter le cadre juridique actuel. Ces mesures devraient en tout cas:






  — | établir que le principe du consentement préalable donné au point de vente constitue une obligation légale concrète et incontournable, y compris pour les applications RFID qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive sur la protection des données (32), |
| --- | --- | --- |

94.

L'intervention du législateur pourrait offrir un cadre juridique «sur mesure», comprenant divers instruments réglementaires qui viendraient préciser et compléter le cadre juridique actuel. Ces mesures devraient en tout cas:

—

établir que le principe du consentement préalable donné au point de vente constitue une obligation légale concrète et incontournable, y compris pour les applications RFID qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la directive sur la protection des données (32),

| — | disposer que le déploiement des applications RFID doit obligatoirement s'effectuer avec les caractéristiques techniques appropriées, autrement dit conformément au principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception. |
| --- | --- |

—

disposer que le déploiement des applications RFID doit obligatoirement s'effectuer avec les caractéristiques techniques appropriées, autrement dit conformément au principe de la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception.

La question de la gestion des RFID

| 95. | Le CEPD invite la Commission à communiquer son point de vue sur la question de la gestion des RFID, éventuellement en consultation avec le groupe des parties prenantes RFID. |
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95.

Le CEPD invite la Commission à communiquer son point de vue sur la question de la gestion des RFID, éventuellement en consultation avec le groupe des parties prenantes RFID.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2007.

Peter HUSTINX

Contrôleur européen de la protection des données

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(1)  COM(2007) 96 final.

1

(2)  Décision no 467/2007/CE (JO L 176 du 6.7.2007, p. 25).

2

o

(3)  JO C 68 du 24.3.2007, p. 1.

3

(4)  Projet «RFID and identity management — Case studies from the frontline of the development towards ambient intelligence», realisé par le groupe eurropéen d'évaluation des technologies (ETAG), à la demande du service d'évaluation des choix technologiques et scientifiques (STOA) du Parlement européen

4

http://www.europarl.europa.eu/stoa/default_en.htm

(5)  Document WP 136, publié sur le site du groupe.

5

(6)  Communication du 7 mars 2007 de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Suivi du programme de travail pour une meilleure mise en application de la directive sur la protection des données [COM (2007) 87 final].

6

(7)  JO C 255 du 27.10.2007, p. 1 intitulé «Avis sur la communication relative à la directive sur la protection des données».

7

(8)  Proposition du 13 novembre 2007 de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs [COM(2007) 698 final]. La directive 2002/58/CE est dénommée ci-après «la directive vie privée et communications électroniques».

8

o

(9)  http://www.rfidconsultation.eu/

9

(10)  Dr. Sarah Spiekermann, directrice du Centre de Recherche de Berlin sur l'économie liée à Internet, atelier sur la RFID et l'informatique omniprésente, organisé par le Dialogue transatlantique des consommateurs le 13 mars 2007.

10

(11)  Dara J. Glasser, Kenneth W. Goodman and Norman G. Einspruch, Chips, tags and scanners: Ethical challenges for radio frequency identification, Ethics and Information Technology, Volume 9, No. 2/2007.

11

(12)  Edward T. Hall, 1966, La dimension cachée (1ère éd.), Garden City, N.Y: Doubleday.

12

ère

(13)  Altman, I., 1975, The Environment and Social Behaviour, Brooks/Cole Monterrey.

13

(14)  Voir les observations du CEPD de mars 2006 relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des bases de données européennes, publiées sur le site Internet du CEPD.

14

(15)  Le point 59 du présent avis examinera la pertinence d'une troisième directive, à sa voir la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (JO L 91 du 7.4.1999, p. 10).

15

(16)  Voir notamment p. 10 de l'avis, cite à la note de bas de page 5.

16

(17)  Pour plus de détails, voir les paragraphes 46 à 50 du présent avis.

17

(18)  Dans certaines applications RFID, il peut être possible de se baser sur d'autres motifs, tels que l'article 7, point f), (intérêts légitimes du responsable du traitement, sous réserve de garanties appropriées).

18

(19)  Le nom de ce modèle mis point par Frank Stajano et Ross Anderson de l'Université de Cambridge a été inspiré par le principe selon lequel «le caneton qui brise sa coquille suppose que la première chose qu'il voit bouger doit être sa mère».

19

(20)  http://www.bsi.bund.de/veranst/rfid/index.htm

20

(21)  Document de travail (WP 105) relatif aux questions de protection des données liées à la technologie RFID, adopté le 19 janvier 2005.

21

(22)  Et conformément à la décision 87/95/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications (JO L 36 du 7.2.87, p. 31).

22

(23)  Voir chapitre IV.

23

(24)  Le CEPD souscrit à cette approche, voir point 64.

24

(25)  Au point 4.1.

25

(26)  Voir à cet égard le nouvel article 3 proposé pour la directive 2002/58/CE.

26

(27)  Point 24 de l'avis sur la communication relative à la directive sur la protection des données.

27

(28)  Transposée dans la terminologie utilisée en matière de protection des données, cette question implique l'identification du «responsable du traitement».

28

(29)  Ce message a été réitéré dans une déclaration des responsables de la protection des données, adoptée à Londres le 2 novembre 2006, disponible sur le site Internet du CEPD:

29

http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/lang/fr/pid/51

(30)  Il a été avancé au chapitre IV que le principe du consentement préalable donné au point de vente constitue une obligation légale qui existe déjà en application de la directive sur la protection des données.

30

(31)  Les obligations existant dans le cadre du transfert de données à caractère personnel sont traitées aux articles 25 et 26 de la directive sur la protection des données.

31

(32)  Il a été avancé au chapitre IV que le principe de «l'opt-in» au point de vente constituait une obligation légale qui existait déjà en vertu de la directive sur la protection des données.

32

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/13 |
| --- | --- | --- | --- |

23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/13

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2008/C 101/02)

| Date d'adoption de la décision | 23.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 140/07 |
| État membre | Irlande |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Animal Welfare, Recording and Breeding Scheme for Suckler Herds |
| Base juridique | National Development Plan 2007-2013
  Ireland's National Rural Development Strategy 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime d'aides |
| Objectif | Aide au titre d'engagements en faveur du bien-être des animaux |
| Forme de l'aide | Subventions directes |
| Budget | Budget total: 235 Mio EUR |
| Intensité | — |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Department of Agriculture and Food |
| Agriculture House, Kildare Street |
| Dublin 2 |
| Ireland |

Date d'adoption de la décision

23.10.2007

Aide no

N 140/07

État membre

Irlande

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Animal Welfare, Recording and Breeding Scheme for Suckler Herds

Base juridique

National Development Plan 2007-2013

Ireland's National Rural Development Strategy 2007-2013

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Aide au titre d'engagements en faveur du bien-être des animaux

Forme de l'aide

Subventions directes

Budget

Budget total: 235 Mio EUR

Intensité

—

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

Department of Agriculture and Food

Agriculture House, Kildare Street

Dublin 2

Ireland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 5.12.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 363/07 |
| État membre | Lituanie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Parama perkant naudotą įrangą linų sektoriuje |
| Base juridique | — | Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymo (Žin., 2002, Nr. 72-3009) 19 straipsnio 2 dalis; |

Date d'adoption de la décision

5.12.2007

Aide no

N 363/07

État membre

Lituanie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Parama perkant naudotą įrangą linų sektoriuje

Base juridique

—

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ir kaimo plėtros įstatymo (Žin., 2002, Nr. 72-3009) 19 straipsnio 2 dalis;

| — | Paramos teikimo už perkamą iš ES padėvėtų linų sektoriaus techniką taisyklių projektas |
| --- | --- |

—

Paramos teikimo už perkamą iš ES padėvėtų linų sektoriaus techniką taisyklių projektas

Type de la mesure

Aide aux investissements dans la production et la transformation de produits agricoles

Objectif

Développement du secteur

Forme de l'aide

Subvention directe, bonification d'intérêts, garantie de paiement

Budget

Budget total: 20 000 000 LTL

Intensité

40 % à 50 % des coûts éligibles

Durée

Six ans à compter de l'approbation par la Commission européenne

Secteurs économiques

Secteur de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 |
| LT-01103 Vilnius |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19

LT-01103 Vilnius

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 29.10.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 526/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Piemonte |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da avverse condizioni atmosferiche (piogge torrenziali dal 29 maggio 2007 al 5 giugno 2007 nelle province di Asti e Cuneo) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Mauvaises conditions climatiques |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | Voir dossier NN 54/A/04 |
| Intensité | Jusqu'à 100 % des coûts réels |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole agroalimentari e forestali |
| Via XX Settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

29.10.2007

No de l'aide

N 526/07

État membre

Italie

Région

Piemonte

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da avverse condizioni atmosferiche (piogge torrenziali dal 29 maggio 2007 al 5 giugno 2007 nelle province di Asti e Cuneo)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime

Objectif

Mauvaises conditions climatiques

Forme de l'aide

Subventions

Budget

Voir dossier NN 54/A/04

Intensité

Jusqu'à 100 % des coûts réels

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole agroalimentari e forestali

Via XX Settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 fin, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 28.11.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 540/07 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Indemnités compensatoires de contrainte environnementale |
| Base juridique | Décret 2007-882 du 14 mai 2007 et décret 2007-1281 du 29 août 2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Protection de l'environnement |
| Forme de l'aide | Subventions |
| Budget | 42 000 000 EUR |
| Intensité | Indemnités dégressives |
| Durée | 5 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| Direction générale de la forêt et des affaires rurales |
| 78, rue de Varenne |
| F-75349 Paris 07 SP |

Date d'adoption de la décision

28.11.2007

No de l'aide

N 540/07

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Indemnités compensatoires de contrainte environnementale

Base juridique

Décret 2007-882 du 14 mai 2007 et décret 2007-1281 du 29 août 2007

Type de la mesure

Régime

Objectif

Protection de l'environnement

Forme de l'aide

Subventions

Budget

42 000 000 EUR

Intensité

Indemnités dégressives

Durée

5 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Direction générale de la forêt et des affaires rurales

78, rue de Varenne

F-75349 Paris 07 SP

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 4.12.2007 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 559/07 |
| État membre | Chypre |
| Région | Municipalities of Amiantos, Palentri, Moniatis and Sykopetra/Δήμοι Αμιάντου, Σαϊττά, Πελεντρίου και Συκόπετρας |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Compensation programme for the damage caused by the fires that occurred in the regions of Amiantos, Saittas, Palentri, Moniatis and Sykopetra/Σχέδιο παραχώρησης αποζημιώσεων για τις ζημιές από τις πυρκαγιές που ξέσπασαν στις περιοχές Αμιάντου, Σαϊττά, Πελεντρίου, Μονιάτη και Συκόπετρας |
| Base juridique | Arrêté |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Indemnisations pour réparer les dommages résultant des incendies survenus dans les régions prévues au régime |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 1 640 257 EUR |
| Intensité | Jusqu'à 100 % du coût du dommage matériel subi |
| Durée | 3 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agriculture Section, Ministry of Agriculture, Natural Resources and the Environment/Τμήμα Γεωργίας του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος |
| Leoforos Louki Akrita/Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα |
| CY-1412 Nicosia/CY-1412 Λευκωσία |

Date d'adoption de la décision

4.12.2007

No de l'aide

N 559/07

État membre

Chypre

Région

Municipalities of Amiantos, Palentri, Moniatis and Sykopetra/Δήμοι Αμιάντου, Σαϊττά, Πελεντρίου και Συκόπετρας

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Compensation programme for the damage caused by the fires that occurred in the regions of Amiantos, Saittas, Palentri, Moniatis and Sykopetra/Σχέδιο παραχώρησης αποζημιώσεων για τις ζημιές από τις πυρκαγιές που ξέσπασαν στις περιοχές Αμιάντου, Σαϊττά, Πελεντρίου, Μονιάτη και Συκόπετρας

Base juridique

Arrêté

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Indemnisations pour réparer les dommages résultant des incendies survenus dans les régions prévues au régime

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

1 640 257 EUR

Intensité

Jusqu'à 100 % du coût du dommage matériel subi

Durée

3 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agriculture Section, Ministry of Agriculture, Natural Resources and the Environment/Τμήμα Γεωργίας του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Leoforos Louki Akrita/Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα

CY-1412 Nicosia/CY-1412 Λευκωσία

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/17 |
| --- | --- | --- | --- |

23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/17

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du Traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2008/C 101/03)

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2008 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 252/06 |
| État membre | Italie |
| Région | Calabria |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (piogge alluvionali dal 22 al 23 ottobre 2005 nella provincia di Reggio Calabria) |
| Base juridique | Decreto legislativo n. 102/2004 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Compensation des dommages aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04) |
| Intensité | Jusqu'à 100 % |
| Durée | Jusqu'à la fin des paiements |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali |
| Via XX settembre, 20 |
| I-00187 Roma |

Date d'adoption de la décision

24.1.2008

No de l'aide

N 252/06

État membre

Italie

Région

Calabria

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Interventi nelle zone agricole colpite da calamità naturali (piogge alluvionali dal 22 al 23 ottobre 2005 nella provincia di Reggio Calabria)

Base juridique

Decreto legislativo n. 102/2004

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Compensation des dommages aux structures agricoles suite à des conditions météorologiques défavorables

Forme de l'aide

—

Budget

On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité

Jusqu'à 100 %

Durée

Jusqu'à la fin des paiements

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali

Via XX settembre, 20

I-00187 Roma

Autres informations

Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/04 [Lettre de la Commission C(2005) 1622 fin, du 7 juin 2005]

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 28.2.2008 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 362/07 |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Støtte til juletræer og pyntegrønt |
| Base juridique | Skovloven, lov nr. 383 af 7. juni 1989; Bekendtgørelse nr 317 af 28. april 2003 om produktionsafgift på juletræer og pyntegrønt |
| Type de la mesure | Régime d'aides |
| Objectif | Développement du secteur des arbres de Noël et des articles de verdure décoratifs |
| Forme de l'aide | Subvention |
| Budget | 7 000 000 DKK par an (environ 938 338 EUR) |
| Intensité | Variable |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2012 |
| Secteurs économiques | Code NACE A00112 — Culture de légumes; horticulture; pépinières |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Miljøministeriet, Skov- og Naturstyrelsen |
| Haraldsgade 53 |
| DK-2011 København Ø |

Date d'adoption de la décision

28.2.2008

No de l'aide

N 362/07

État membre

Danemark

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Støtte til juletræer og pyntegrønt

Base juridique

Skovloven, lov nr. 383 af 7. juni 1989; Bekendtgørelse nr 317 af 28. april 2003 om produktionsafgift på juletræer og pyntegrønt

Type de la mesure

Régime d'aides

Objectif

Développement du secteur des arbres de Noël et des articles de verdure décoratifs

Forme de l'aide

Subvention

Budget

7 000 000 DKK par an (environ 938 338 EUR)

Intensité

Variable

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2012

Secteurs économiques

Code NACE A00112 — Culture de légumes; horticulture; pépinières

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Miljøministeriet, Skov- og Naturstyrelsen

Haraldsgade 53

DK-2011 København Ø

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 15.1.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 529/07 |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Agriculture and Horticulture Levy Board — Promotion and Advertising |
| Base juridique | Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 of the Natural Environment & Rural Coional Dmmunities Act 2006
  (Proposal) The [Levy Board UK] Order 2007
  Part I, section 5 (2)(a) of the Regevelopment Agencies Act 1998
  Chapter 35, Part I, section 4 of the Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Publicité et support technique |
| Forme de l'aide | Prestations de services à des conditions préférentielles |
| Budget | 180 Mio GBP (257,58 Mio EUR) |
| Intensité | Jusqu'à 100 % (taxes parafiscales) |
| Durée | Du 1er avril 2008 au 31 mars 2014 |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Levy Board UK |
| c/o Department for Environment, Food and Rural Affairs |
| Area 5C |
| Millbank |
| c/o Nobel House |
| London SW1P 3JR |
| United Kingdom |

Date d'adoption de la décision

15.1.2008

Aide no

N 529/07

État membre

Royaume-Uni

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Agriculture and Horticulture Levy Board — Promotion and Advertising

Base juridique

Sections 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 96 and 97 of the Natural Environment & Rural Coional Dmmunities Act 2006

(Proposal) The [Levy Board UK] Order 2007

Part I, section 5 (2)(a) of the Regevelopment Agencies Act 1998

Chapter 35, Part I, section 4 of the Enterprise and New Towns (Scotland) Act 1990

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Publicité et support technique

Forme de l'aide

Prestations de services à des conditions préférentielles

Budget

180 Mio GBP (257,58 Mio EUR)

Intensité

Jusqu'à 100 % (taxes parafiscales)

Durée

Du 1er avril 2008 au 31 mars 2014

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Levy Board UK

c/o Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 5C

Millbank

c/o Nobel House

London SW1P 3JR

United Kingdom

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 24.1.2008 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 693/07 |
| État membre | France |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Programme d'aides à la collecte et à l'allotement des poulains lourds |
| Base juridique | Articles L 621-1 et suivants, articles R 621-1 et suivants du Code rural |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | L'aide a pour objectif l'amélioration de la compétitivité des élevages |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | 2 975 000 EUR |
| Intensité | Montant par animal et par éleveur, de 30 à 67 EUR |
| Durée | 7 ans |
| Secteurs économiques | Agriculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'Élevage) |
| 80, avenue des Terroirs de France |
| F-75607 Paris Cedex 12 |

Date d'adoption de la décision

24.1.2008

No de l'aide

N 693/07

État membre

France

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Programme d'aides à la collecte et à l'allotement des poulains lourds

Base juridique

Articles L 621-1 et suivants, articles R 621-1 et suivants du Code rural

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

L'aide a pour objectif l'amélioration de la compétitivité des élevages

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

2 975 000 EUR

Intensité

Montant par animal et par éleveur, de 30 à 67 EUR

Durée

7 ans

Secteurs économiques

Agriculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'Élevage)

80, avenue des Terroirs de France

F-75607 Paris Cedex 12

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/20 |
| --- | --- | --- | --- |

23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/20

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Engagement de procédure

(Affaire COMP/M.4980 — ABF/GBI Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 101/04)

Le 16 avril 2008, la Commission a pris une décision d'engagement de procédure dans l'affaire mentionnée ci-dessus, après avoir constaté que la concentration notifiée soulevait des doutes sérieux quant à sa comptabilité avec le marché commun. L'engagement de procédure ouvre une seconde phase d'investigation, sans préjudice de la décision finale, concernant la concentration notifiée. La décision est prise en application de l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement du Conseil (CE) no 139/2004.

La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Afin d'être prises en considération d'une manière complète dans la procédure, ces observations devraient parvenir à la Commission au plus tard dans les quinze jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie [(32-2) 296 43 01 — 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4980 — ABF/GBI Business, à l'adresse suivante:

| Commission des Communautés européennes |
| --- |
| DG Concurrence |
| Merger Registry |
| Rue Joseph II 70 |
| B-1000 Bruxelles |

Commission des Communautés européennes

DG Concurrence

Merger Registry

Rue Joseph II 70

B-1000 Bruxelles

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| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/21 |
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23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/21

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5025 — SABMiller/Molson Coors/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 101/05)

Le 4 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5025. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5025. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/22 |
| --- | --- | --- | --- |

23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/22

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Taux de change de l'euro (1)

22 avril 2008

(2008/C 101/06)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5931 |
| JPY | yen japonais | 164,43 |
| DKK | couronne danoise | 7,4619 |
| GBP | livre sterling | 0,79980 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3605 |
| CHF | franc suisse | 1,6065 |
| ISK | couronne islandaise | 118,33 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9230 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,055 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,73 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6974 |
| PLN | zloty polonais | 3,4148 |
| RON | leu roumain | 3,5570 |
| SKK | couronne slovaque | 32,341 |
| TRY | lire turque | 2,0865 |
| AUD | dollar australien | 1,6851 |
| CAD | dollar canadien | 1,6039 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,4194 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9987 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1529 |
| KRW | won sud-coréen | 1 591,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,2010 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 11,1353 |
| HRK | kuna croate | 7,2598 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 632,62 |
| MYR | ringgit malais | 4,9999 |
| PHP | peso philippin | 66,512 |
| RUB | rouble russe | 37,2240 |
| THB | baht thaïlandais | 50,103 |
| BRL | real brésilien | 2,6469 |
| MXN | peso mexicain | 16,7691 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5931

JPY

yen japonais

164,43

DKK

couronne danoise

7,4619

GBP

livre sterling

0,79980

SEK

couronne suédoise

9,3605

CHF

franc suisse

1,6065

ISK

couronne islandaise

118,33

NOK

couronne norvégienne

7,9230

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,055

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,73

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6974

PLN

zloty polonais

3,4148

RON

leu roumain

3,5570

SKK

couronne slovaque

32,341

TRY

lire turque

2,0865

AUD

dollar australien

1,6851

CAD

dollar canadien

1,6039

HKD

dollar de Hong Kong

12,4194

NZD

dollar néo-zélandais

1,9987

SGD

dollar de Singapour

2,1529

KRW

won sud-coréen

1 591,91

ZAR

rand sud-africain

12,2010

CNY

yuan ren-min-bi chinois

11,1353

HRK

kuna croate

7,2598

IDR

rupiah indonésien

14 632,62

MYR

ringgit malais

4,9999

PHP

peso philippin

66,512

RUB

rouble russe

37,2240

THB

baht thaïlandais

50,103

BRL

real brésilien

2,6469

MXN

peso mexicain

16,7691

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/23 |
| --- | --- | --- | --- |

23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/23

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 19 novembre 2007 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG

Rapporteur: France

(2008/C 101/07)

| 1. | Le comité consultatif estime, lui aussi, que l'opération envisagée, par laquelle l'entreprise Syniverse Technologies, Inc acquiert le contrôle de la division «sans fil» de BSG, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et que la Commission est devenue compétente pour l'examiner à la suite du renvoi au titre de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif estime, lui aussi, que l'opération envisagée, par laquelle l'entreprise Syniverse Technologies, Inc acquiert le contrôle de la division «sans fil» de BSG, constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations et que la Commission est devenue compétente pour l'examiner à la suite du renvoi au titre de l'article 4, paragraphe 5, dudit règlement.

| 2. | Le comité consultatif partage l'opinion selon laquelle les services de compensation des données d'itinérance GSM constituent le marché de produits en cause. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif partage l'opinion selon laquelle les services de compensation des données d'itinérance GSM constituent le marché de produits en cause.

| 3. | Le comité consultatif convient que la question de savoir si le marché géographique en cause est mondial ou se limite à l'EEE peut rester ouverte aux fins de la présente affaire. |
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3.

Le comité consultatif convient que la question de savoir si le marché géographique en cause est mondial ou se limite à l'EEE peut rester ouverte aux fins de la présente affaire.

| 4. | Le comité consultatif est d'accord sur le fait que l'opération envisagée n'entraîne pas de problèmes d'effets unilatéraux. |
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4.

Le comité consultatif est d'accord sur le fait que l'opération envisagée n'entraîne pas de problèmes d'effets unilatéraux.

| 5. | Le comité consultatif est d'accord sur le fait que l'opération envisagée n'entraîne pas de problèmes d'effets coordonnés. |
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5.

Le comité consultatif est d'accord sur le fait que l'opération envisagée n'entraîne pas de problèmes d'effets coordonnés.

| 6. | Le comité consultatif pense, lui aussi, que l'opération envisagée n'entravera pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci et qu'elle peut donc être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE. |
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6.

Le comité consultatif pense, lui aussi, que l'opération envisagée n'entravera pas de façon significative l'exercice d'une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci et qu'elle peut donc être déclarée compatible avec le marché commun et l'accord EEE.

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| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/24 |
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23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/24

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 101/08)

Le 5 juin 2007, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Syniverse Technologies, Inc (Syniverse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de la branche sans fil de Billing Services Group Limited (BSG) par achat d'actions

À l'issue d'un examen préliminaire de la notification, la Commission a estimé que l'opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE. Elle a donc décidé, le 10 juillet 2007, d'engager la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement CE sur les concentrations.

Syniverse a eu accès aux documents principaux du dossier, conformément aux meilleures pratiques dans les affaires de concentrations, sous la forme des versions non confidentielles des réponses des tiers dans le cadre de l'enquête menée auprès des entreprises du marché, qui leur ont été transmises le 17 juillet 2007.

Au terme d'une étude approfondie du marché, les services de la Commission sont parvenus à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas significativement l'exercice d'une concurrence effective au sein du marché commun ou d'une partie substantielle de celui-ci et qu'elle était donc compatible avec le marché commun et l'accord EEE. Aucune communication des griefs n'a donc été envoyée à la partie notifiante.

Le conseiller-auditeur n'a été saisi d'aucune question ou demande de la part des parties ou des tiers. L'affaire n'appelle aucune observation particulière concernant le droit d'être entendu.

Bruxelles, 29 novembre 2007.

Karen WILLIAMS

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| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/25 |
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23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/25

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Résumé de la décision de la Commission

du 4 décembre 2007

déclarant une opération de concentration compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'accord EEE

(Affaire COMP/M.4662 — Syniverse/BSG)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 101/09)

Le 4 décembre 2007, la Commission a pris une décision dans une affaire de concentration en vertu du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  , et notamment de l'article 8, paragraphe (...), de ce règlement. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision dans la langue faisant foi ainsi que dans les langues de travail de la Commission se trouve sur le site internet de la direction générale de la concurrence, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html

I.   RÉSUMÉ

| 1. | Le 5 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Syniverse Technologies, Inc («Syniverse», États-Unis) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de la division «communications sans fil» de Billing Services Group Limited («BSG Target Business», Bermudes) par achat d'actions. |
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1.

Le 5 juin 2007, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004, d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Syniverse Technologies, Inc («Syniverse», États-Unis) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de la division «communications sans fil» de Billing Services Group Limited («BSG Target Business», Bermudes) par achat d'actions.

| 2. | Syniverse Technologies, Inc («Syniverse», États-Unis) est une filiale à cent pour cent de Syniverse Holdings, Inc, qui fournit, dans le monde entier, des services technologiques aux sociétés de télécommunications sans fil. Sa clientèle est répartie dans plus de 50 pays dans le monde entier. |
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2.

Syniverse Technologies, Inc («Syniverse», États-Unis) est une filiale à cent pour cent de Syniverse Holdings, Inc, qui fournit, dans le monde entier, des services technologiques aux sociétés de télécommunications sans fil. Sa clientèle est répartie dans plus de 50 pays dans le monde entier.

| 3. | Le groupe BSG est un fournisseur mondial de solutions pour le traitement des paiements, l'échange de données, le règlement financier et la gestion des risques pour les fournisseurs de services de communications qu'elles soient Wi-Fi, avec ou sans fil. Il est divisé en deux branches, à savoir la branche des communications fixes et la branche des communications sans fil. L'opération proposée ne porte que sur les activités de la branche s«ans fil» (ci-après dénommée «BSG»). |
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3.

Le groupe BSG est un fournisseur mondial de solutions pour le traitement des paiements, l'échange de données, le règlement financier et la gestion des risques pour les fournisseurs de services de communications qu'elles soient Wi-Fi, avec ou sans fil. Il est divisé en deux branches, à savoir la branche des communications fixes et la branche des communications sans fil. L'opération proposée ne porte que sur les activités de la branche s«ans fil» (ci-après dénommée «BSG»).

| 4. | L'enquête menée par la Commission sur le marché a révélé que le projet de concentration ne pose aucun problème de concurrence de nature à entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. |
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4.

L'enquête menée par la Commission sur le marché a révélé que le projet de concentration ne pose aucun problème de concurrence de nature à entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

I.1.   Le marché des produits en cause

| 5. | L'opération concerne une partie du marché des services de facturation pour les opérateurs de réseaux mobiles («ORM»), à savoir les services de compensation financière et des données en itinérance (2) GSM (3). Ces services sont un créneau de la fonction des services de facturation. Ils permettent de traiter les données enregistrées concernant la quantité et la durée des appels sans fil ou des transmissions de messages, pour que les ORM puissent à la fois apurer entre eux leurs comptes et facturer leurs abonnés pour l'utilisation du réseau visité. |
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5.

L'opération concerne une partie du marché des services de facturation pour les opérateurs de réseaux mobiles («ORM»), à savoir les services de compensation financière et des données en itinérance (2) GSM (3). Ces services sont un créneau de la fonction des services de facturation. Ils permettent de traiter les données enregistrées concernant la quantité et la durée des appels sans fil ou des transmissions de messages, pour que les ORM puissent à la fois apurer entre eux leurs comptes et facturer leurs abonnés pour l'utilisation du réseau visité.

| 6. | Syniverse offre des services de compensation des données d'itinérance GSM tandis que BSG offre les deux types de services, compensation financière et compensation des données. La partie notifiante fait valoir que Syniverse est actuellement le seul centre de compensation de données de premier plan qui ne possède pas les capacités nécessaires pour assurer la compensation financière, ce qui le désavantage sur le plan de la concurrence puisque de nombreux ORM cherchent une solution «unique» lorsqu'ils externalisent leurs activités de compensation financière et de compensation de données. Pour les parties, le rachat des services de compensation financière de BSG est donc un élément essentiel qui justifie l'opération. |
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6.

Syniverse offre des services de compensation des données d'itinérance GSM tandis que BSG offre les deux types de services, compensation financière et compensation des données. La partie notifiante fait valoir que Syniverse est actuellement le seul centre de compensation de données de premier plan qui ne possède pas les capacités nécessaires pour assurer la compensation financière, ce qui le désavantage sur le plan de la concurrence puisque de nombreux ORM cherchent une solution «unique» lorsqu'ils externalisent leurs activités de compensation financière et de compensation de données. Pour les parties, le rachat des services de compensation financière de BSG est donc un élément essentiel qui justifie l'opération.

| 7. | L'itinérance permet aux abonnés d'appeler et de recevoir des appels vocaux, d'envoyer et de recevoir des données et d'accéder à d'autres services lorsqu'ils sont à l'extérieur de leur réseau de rattachement. L'abonné pratique l'itinérance lorsqu'il ou elle utilise le réseau visité. Pour que les ORM puissent fournir des services dans les différents réseaux et dans les différents pays, ils concluent entre eux des accords d'itinérance. Ces accords sont des accords types et l'ensemble du processus d'itinérance GSM est normalisé par la GSMA. |
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7.

L'itinérance permet aux abonnés d'appeler et de recevoir des appels vocaux, d'envoyer et de recevoir des données et d'accéder à d'autres services lorsqu'ils sont à l'extérieur de leur réseau de rattachement. L'abonné pratique l'itinérance lorsqu'il ou elle utilise le réseau visité. Pour que les ORM puissent fournir des services dans les différents réseaux et dans les différents pays, ils concluent entre eux des accords d'itinérance. Ces accords sont des accords types et l'ensemble du processus d'itinérance GSM est normalisé par la GSMA.

| 8. | La compensation des données consiste en l'échange entre les ORM (agissant soit en tant que réseau visité, soit en tant que réseau de rattachement) d'informations contenant les renseignements permettant d'identifier l'abonné, les numéros des téléphones portables utilisés, l'heure, la date et la durée de l'appel et toutes les autres données nécessaires afin d'imputer les frais correspondants à l'abonné. L'ORM qui se chargerait lui-même de la compensation des données serait obligé d'envoyer un paquet de données à tous ses partenaires d'itinérance. Une deuxième solution pourrait consister à envoyer les données relatives à ses visiteurs à un centre de compensation des données qui traiterait alors avec tous ses partenaires d'itinérance. Enfin, les ORM doivent payer le coût de l'utilisation du réseau visité par leurs abonnés respectifs: c'est le système de la compensation financière. |
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8.

La compensation des données consiste en l'échange entre les ORM (agissant soit en tant que réseau visité, soit en tant que réseau de rattachement) d'informations contenant les renseignements permettant d'identifier l'abonné, les numéros des téléphones portables utilisés, l'heure, la date et la durée de l'appel et toutes les autres données nécessaires afin d'imputer les frais correspondants à l'abonné. L'ORM qui se chargerait lui-même de la compensation des données serait obligé d'envoyer un paquet de données à tous ses partenaires d'itinérance. Une deuxième solution pourrait consister à envoyer les données relatives à ses visiteurs à un centre de compensation des données qui traiterait alors avec tous ses partenaires d'itinérance. Enfin, les ORM doivent payer le coût de l'utilisation du réseau visité par leurs abonnés respectifs: c'est le système de la compensation financière.

| 9. | La Commission n'a pas, jusqu'à présent, défini ces marchés. La partie notifiante propose de ne pas se prononcer sur la question de savoir si la compensation de données et la compensation financière constituent des marchés distincts. |
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9.

La Commission n'a pas, jusqu'à présent, défini ces marchés. La partie notifiante propose de ne pas se prononcer sur la question de savoir si la compensation de données et la compensation financière constituent des marchés distincts.

| 10. | L'enquête menée auprès des entreprises a pourtant clairement confirmé qu'il existe des marchés distincts pour les services de compensation des données et les services de compensation financière. La grande majorité des entreprises qui ont répondu ont considéré que l'on est en présence de marchés distincts (4). Par conséquent, ces deux types de services sont considérés comme ayant une utilité différente et ne peuvent, apparemment, pas se substituer l'un à l'autre. L'enquête a révélé que les ORM recourent fréquemment à un fournisseur de services différent selon qu'il s'agit de compensation de données ou de compensation financière. Les services de compensation financière sont beaucoup plus souvent que les services de compensation des données réalisés en interne, les ORM ayant tendance à externaliser les seconds (un seul ORM de l'EEE réalise ce type d'opération en interne) (5). Contrairement à ce que laisse entendre la partie notifiante, les clients ne demandent pas qu'un fournisseur de services soit à même de fournir à la fois des services de compensation des données et des services de compensation financière (6). |
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10.

L'enquête menée auprès des entreprises a pourtant clairement confirmé qu'il existe des marchés distincts pour les services de compensation des données et les services de compensation financière. La grande majorité des entreprises qui ont répondu ont considéré que l'on est en présence de marchés distincts (4). Par conséquent, ces deux types de services sont considérés comme ayant une utilité différente et ne peuvent, apparemment, pas se substituer l'un à l'autre. L'enquête a révélé que les ORM recourent fréquemment à un fournisseur de services différent selon qu'il s'agit de compensation de données ou de compensation financière. Les services de compensation financière sont beaucoup plus souvent que les services de compensation des données réalisés en interne, les ORM ayant tendance à externaliser les seconds (un seul ORM de l'EEE réalise ce type d'opération en interne) (5). Contrairement à ce que laisse entendre la partie notifiante, les clients ne demandent pas qu'un fournisseur de services soit à même de fournir à la fois des services de compensation des données et des services de compensation financière (6).

| 11. | Il en résulte que les services de compensation des données et de compensation financière doivent être considérés comme des marchés de produits distincts. Puisqu'il n'y a pas chevauchement des activités des parties sur le marché des services de compensation financière, la décision s'applique uniquement au marché des services de compensation des données de l'itinérance GSM. |
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11.

Il en résulte que les services de compensation des données et de compensation financière doivent être considérés comme des marchés de produits distincts. Puisqu'il n'y a pas chevauchement des activités des parties sur le marché des services de compensation financière, la décision s'applique uniquement au marché des services de compensation des données de l'itinérance GSM.

I.2.   Marchés géographiques en cause

| 12. | La Commission n'a jamais défini la dimension géographique de ces marchés dans des affaires antérieures. La partie notifiante avance que le marché géographique des services de compensation des données d'itinérance GSM est mondial. Les parties allèguent, premièrement, que les données de l'itinérance ont, par définition, une dimension internationale et ne se limitent pas aux frontières nationales. Deuxièmement, elles font valoir que des normes mondiales s'appliquent au mode d'échange et de compensation des données concernant l'itinérance (ce que confirme l'enquête menée auprès des entreprises). Troisièmement, la partie notifiante soutient que la situation géographique du client et du fournisseur de services est sans importance puisque ce dernier peut assurer des services depuis n'importe quel coin du monde. À titre d'exemple, elle décrit comment Syniverse fournit ses services de compensation de données à tous ses clients installés dans le monde entier (et notamment à l'ensemble de sa clientèle européenne) à partir de son siège de Tampa, en Floride. L'enquête menée auprès des entreprises a confirmé en partie le point de vue de la partie notifiante selon lequel le marché géographique peut être considéré comme mondial. En réponse à la question générale sur la dimension du marché, une majorité des clients qui ont répondu ont considéré que le marché de la compensation des données est mondial. Plusieurs entreprises ont considéré toutefois que le marché a la dimension de l'EEE (7). |
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12.

La Commission n'a jamais défini la dimension géographique de ces marchés dans des affaires antérieures. La partie notifiante avance que le marché géographique des services de compensation des données d'itinérance GSM est mondial. Les parties allèguent, premièrement, que les données de l'itinérance ont, par définition, une dimension internationale et ne se limitent pas aux frontières nationales. Deuxièmement, elles font valoir que des normes mondiales s'appliquent au mode d'échange et de compensation des données concernant l'itinérance (ce que confirme l'enquête menée auprès des entreprises). Troisièmement, la partie notifiante soutient que la situation géographique du client et du fournisseur de services est sans importance puisque ce dernier peut assurer des services depuis n'importe quel coin du monde. À titre d'exemple, elle décrit comment Syniverse fournit ses services de compensation de données à tous ses clients installés dans le monde entier (et notamment à l'ensemble de sa clientèle européenne) à partir de son siège de Tampa, en Floride. L'enquête menée auprès des entreprises a confirmé en partie le point de vue de la partie notifiante selon lequel le marché géographique peut être considéré comme mondial. En réponse à la question générale sur la dimension du marché, une majorité des clients qui ont répondu ont considéré que le marché de la compensation des données est mondial. Plusieurs entreprises ont considéré toutefois que le marché a la dimension de l'EEE (7).

| 13. | L'enquête a également apporté quelques indications permettant de penser que le marché pourrait se limiter à l'EEE. Les appels à propositions des ORM sont lancés à l'échelle internationale, et si un fournisseur de services veut conquérir des marchés de fourniture de services à des ORM en Europe, il est préférable qu'il ait une présence européenne. La moitié des entreprises qui ont répondu (qui comprenaient quelques-uns des grands clients des ORM) accordent une grande importance à la proximité géographique pour des raisons d'intégrité des données et de service après-vente. Au sein de l'EEE, tous les concurrents dans le domaine de la compensation des données (MACH, Syniverse et BSG) possèdent plus d'un bureau en Europe. |
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13.

L'enquête a également apporté quelques indications permettant de penser que le marché pourrait se limiter à l'EEE. Les appels à propositions des ORM sont lancés à l'échelle internationale, et si un fournisseur de services veut conquérir des marchés de fourniture de services à des ORM en Europe, il est préférable qu'il ait une présence européenne. La moitié des entreprises qui ont répondu (qui comprenaient quelques-uns des grands clients des ORM) accordent une grande importance à la proximité géographique pour des raisons d'intégrité des données et de service après-vente. Au sein de l'EEE, tous les concurrents dans le domaine de la compensation des données (MACH, Syniverse et BSG) possèdent plus d'un bureau en Europe.

| 14. | Cependant, l'enquête a aussi montré qu'une présence européenne constituerait sans doute un avantage pour assurer les services à la clientèle de l'EEE et que les frais que représente son installation sont limités, mais un concurrent a aussi expliqué qu'elle n'est pas absolument nécessaire puisque le serveur de traitement des données peut, de toute façon, être géré dans un pays extérieur à l'Europe. |
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14.

Cependant, l'enquête a aussi montré qu'une présence européenne constituerait sans doute un avantage pour assurer les services à la clientèle de l'EEE et que les frais que représente son installation sont limités, mais un concurrent a aussi expliqué qu'elle n'est pas absolument nécessaire puisque le serveur de traitement des données peut, de toute façon, être géré dans un pays extérieur à l'Europe.

| 15. | L'enquête a révélé que la protection des données et la fiabilité de leur traitement sont d'une importance capitale. Elle a cependant aussi montré que les ORM sont obligés d'aborder la question de la sécurité des données de la même manière que toute autre entreprise dans d'autres secteurs d'activité, appelée à transférer des données personnelles en dehors de l'EEE. On peut donc conclure que les problèmes de protection des données ne constituent pas un obstacle au traitement des données en dehors de l'EEE et qu'en tant que tels, ils n'indiquent pas que le marché soit limité à l'EEE. |
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15.

L'enquête a révélé que la protection des données et la fiabilité de leur traitement sont d'une importance capitale. Elle a cependant aussi montré que les ORM sont obligés d'aborder la question de la sécurité des données de la même manière que toute autre entreprise dans d'autres secteurs d'activité, appelée à transférer des données personnelles en dehors de l'EEE. On peut donc conclure que les problèmes de protection des données ne constituent pas un obstacle au traitement des données en dehors de l'EEE et qu'en tant que tels, ils n'indiquent pas que le marché soit limité à l'EEE.

| 16. | La définition exacte du marché géographique en cause peut donc être laissée ouverte aux fins de la présente affaire puisque l'opération proposée n'entrave pas de façon significative une concurrence effective dans le marché commun, même dans le marché géographique le plus limité possible (dimension de l'EEE). |
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16.

La définition exacte du marché géographique en cause peut donc être laissée ouverte aux fins de la présente affaire puisque l'opération proposée n'entrave pas de façon significative une concurrence effective dans le marché commun, même dans le marché géographique le plus limité possible (dimension de l'EEE).

I.3.   Appréciation sous l'angle de la concurrence

I.3.1.   Structure du marché

| 17. | L'externalisation des services de compensation des données remonte au début des années 1990. À partir de 2004, un certain nombre d'opérations d'acquisition se sont produites sur les marchés. Le numéro un du marché, Mach, dont le siège est à Luxembourg, s'occupe de compensation des données depuis les années 1990. Il a une clientèle de plus de 400 clients pour la compensation des données, répartis dans le monde entier, dont s'occupent 700 employés dans ses bureaux situés aux États-Unis, en Amérique du Sud, en Inde, à Dubaï, à Singapour, à Hong Kong et dans six autres bureaux en Europe (y compris Moscou et Londres). |
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17.

L'externalisation des services de compensation des données remonte au début des années 1990. À partir de 2004, un certain nombre d'opérations d'acquisition se sont produites sur les marchés. Le numéro un du marché, Mach, dont le siège est à Luxembourg, s'occupe de compensation des données depuis les années 1990. Il a une clientèle de plus de 400 clients pour la compensation des données, répartis dans le monde entier, dont s'occupent 700 employés dans ses bureaux situés aux États-Unis, en Amérique du Sud, en Inde, à Dubaï, à Singapour, à Hong Kong et dans six autres bureaux en Europe (y compris Moscou et Londres).

| 18. | BSG est née en 2003 d'une fusion d'entreprises réalisée par le fonds de placement du secteur privé ABRY Partners. Syniverse a débuté dans les activités de compensation des données aux États-Unis, en 1996, et elle a installé son premier bureau européen de compensation de données en 2003, sur une base que l'on peut qualifier d'investissement modeste. On trouve d'autres concurrents comme: Comfone (Suisse) qui vend des services liés aux communications mobiles et des formations aux ORM du monde entier, et qui offre, depuis 1998, ses propres solutions de compensation financière et de compensation de données. En 2003, elle a cessé de vendre son propre produit dans le domaine de la compensation des données pour devenir revendeur des services de BSG. La Commision estime que Comfone pourrait revenir sur le marché de la compensation des données d'itinérance GSM dans un proche avenir. |
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18.

BSG est née en 2003 d'une fusion d'entreprises réalisée par le fonds de placement du secteur privé ABRY Partners. Syniverse a débuté dans les activités de compensation des données aux États-Unis, en 1996, et elle a installé son premier bureau européen de compensation de données en 2003, sur une base que l'on peut qualifier d'investissement modeste. On trouve d'autres concurrents comme: Comfone (Suisse) qui vend des services liés aux communications mobiles et des formations aux ORM du monde entier, et qui offre, depuis 1998, ses propres solutions de compensation financière et de compensation de données. En 2003, elle a cessé de vendre son propre produit dans le domaine de la compensation des données pour devenir revendeur des services de BSG. La Commision estime que Comfone pourrait revenir sur le marché de la compensation des données d'itinérance GSM dans un proche avenir.

| 19. | Le Centre de compensation des données des Émirats («EDCH») a été fondé en 1994 en tant que branche de Etisalat, l'entreprise de télécommunications des Émirats arabes unis. Il centre ses activités sur le Moyen-Orient mais travaille aussi dans d'autres parties du monde (Extrême-Orient et Afrique). Bien que n'étant pas présent en Europe, EDCH a participé à des appels d'offres dans l'EEE et la Commission considère qu'il pourrait être tenté d'entrer sur le marché de l'EEE pour la compensation des données d'itinérance GSM. |
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19.

Le Centre de compensation des données des Émirats («EDCH») a été fondé en 1994 en tant que branche de Etisalat, l'entreprise de télécommunications des Émirats arabes unis. Il centre ses activités sur le Moyen-Orient mais travaille aussi dans d'autres parties du monde (Extrême-Orient et Afrique). Bien que n'étant pas présent en Europe, EDCH a participé à des appels d'offres dans l'EEE et la Commission considère qu'il pourrait être tenté d'entrer sur le marché de l'EEE pour la compensation des données d'itinérance GSM.

| 20. | VeriSign est une société anonyme américaine, qui propose toute une série de services internet et de télécommunications. Elle ne fournit pour l'instant aucun service de compensation de données en Europe. Elle offre toutefois des services connexes à ses clients par l'intermédiaire de ses bureaux européens. Sur la base de l'enquête, la Commission a considéré qu'il est probable que VeriSign serait tentée d'entrer sur le marché de l'EEE, en particulier si elle est parrainée par un ORM. Elle compte quelque [...] clients dans les Amériques pour des services de compensation des données. |
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20.

VeriSign est une société anonyme américaine, qui propose toute une série de services internet et de télécommunications. Elle ne fournit pour l'instant aucun service de compensation de données en Europe. Elle offre toutefois des services connexes à ses clients par l'intermédiaire de ses bureaux européens. Sur la base de l'enquête, la Commission a considéré qu'il est probable que VeriSign serait tentée d'entrer sur le marché de l'EEE, en particulier si elle est parrainée par un ORM. Elle compte quelque [...] clients dans les Amériques pour des services de compensation des données.

| 21. | ARCH est un autre concurrent fournissant des services de compensation des données: c'est une filiale de China Mobile avec des bureaux à Hong Kong et à Shenzhen, en République Populaire de Chine. ARCH fournit ses services à l'ORM le plus important au monde, China Mobile, ainsi qu'à d'autres ORM. Elle n'est pas présente en Europe et, même si certains clients ont considéré au cours de l'enquête qu'elle pourrait être un soumissionnaire crédible, la Commission n'a pas estimé probable qu'elle pénètre très prochainement sur un marché de la compensation des données à l'échelle de l'EEE. |
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21.

ARCH est un autre concurrent fournissant des services de compensation des données: c'est une filiale de China Mobile avec des bureaux à Hong Kong et à Shenzhen, en République Populaire de Chine. ARCH fournit ses services à l'ORM le plus important au monde, China Mobile, ainsi qu'à d'autres ORM. Elle n'est pas présente en Europe et, même si certains clients ont considéré au cours de l'enquête qu'elle pourrait être un soumissionnaire crédible, la Commission n'a pas estimé probable qu'elle pénètre très prochainement sur un marché de la compensation des données à l'échelle de l'EEE.

| 22. | Sur le marché mondial, Mach détiendrait une part de marché estimée à [50-60] %, tandis que sur le marché de l'EEE, elle atteindrait [55-65] %. Pour Syniverse, les parts de marché correspondantes sont estimées à [15-25] % et [10-20] %, pour BSG à [10-20] % et [30-40] %, pour EDCH à [0-10] % (marché mondial) et VeriSign à [0-10] % (marché mondial). |
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22.

Sur le marché mondial, Mach détiendrait une part de marché estimée à [50-60] %, tandis que sur le marché de l'EEE, elle atteindrait [55-65] %. Pour Syniverse, les parts de marché correspondantes sont estimées à [15-25] % et [10-20] %, pour BSG à [10-20] % et [30-40] %, pour EDCH à [0-10] % (marché mondial) et VeriSign à [0-10] % (marché mondial).

| 23. | Après la concentration, MACH resterait toujours le leader du marché sur le marché mondial avec [50-60] % des parts de marché, et Syniverse et BSG (qui arrivent actuellement respectivement aux deuxième et troisième rangs) deviendraient ensemble le numéro deux du marché avec [30-40] % des parts. Sur un marché à l'échelle de l'EEE, Mach resterait toujours le numéro un du marché de la compensation des données avec une part de marché de [55-65] %. Le regroupement BSG-Syniverse (actuellement numéros deux et trois du marché) se rapprocherait de lui avec une part de marché combinée de [35-45] %. La concentration aurait donc pour effet de ramener de trois à deux le nombre de concurrents sur le marché à l'échelle de l'EEE. |
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23.

Après la concentration, MACH resterait toujours le leader du marché sur le marché mondial avec [50-60] % des parts de marché, et Syniverse et BSG (qui arrivent actuellement respectivement aux deuxième et troisième rangs) deviendraient ensemble le numéro deux du marché avec [30-40] % des parts. Sur un marché à l'échelle de l'EEE, Mach resterait toujours le numéro un du marché de la compensation des données avec une part de marché de [55-65] %. Le regroupement BSG-Syniverse (actuellement numéros deux et trois du marché) se rapprocherait de lui avec une part de marché combinée de [35-45] %. La concentration aurait donc pour effet de ramener de trois à deux le nombre de concurrents sur le marché à l'échelle de l'EEE.

| 24. | Pour les parties notifiantes, il existe une solution sérieuse pour les ORM, celle de l'auto-approvisionnement puisque les ORM possèdent à l'intérieur de leur entreprise les capacités et le savoir-faire nécessaires pour passer de l'externalisation de leurs services de compensation des données à une production en interne de ces services. L'enquête menée auprès des entreprises du secteur n'a toutefois pas confirmé cette façon de voir. Premièrement, elle a révélé qu'il n'existe aucun exemple récent connu d'un ORM passant de l'externalisation au travail en interne. Deuxièmement, les ORM qui ont répondu à l'enquête de la Commission ont aussi fait valoir que l'auto-approvisionnement n'était pas une option réaliste pour eux. |
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24.

Pour les parties notifiantes, il existe une solution sérieuse pour les ORM, celle de l'auto-approvisionnement puisque les ORM possèdent à l'intérieur de leur entreprise les capacités et le savoir-faire nécessaires pour passer de l'externalisation de leurs services de compensation des données à une production en interne de ces services. L'enquête menée auprès des entreprises du secteur n'a toutefois pas confirmé cette façon de voir. Premièrement, elle a révélé qu'il n'existe aucun exemple récent connu d'un ORM passant de l'externalisation au travail en interne. Deuxièmement, les ORM qui ont répondu à l'enquête de la Commission ont aussi fait valoir que l'auto-approvisionnement n'était pas une option réaliste pour eux.

| 25. | Les services de compensation des données pour l'itinérance GSM sont obtenus d'ordinaire par les ORM à la suite d'un appel d'offres. Les négociations se passent souvent par courrier électronique. L'enquête a montré que la procédure d'appel d'offres est concurrentielle et qu'elle se caractérise aussi par une absence de transparence des prix. Les prix dépendent généralement de la quantité d'opérations d'itinérance traitées, sachant que des recettes supplémentaires importantes peuvent aussi être tirées de la fourniture d'autres services. La consolidation de l'ORM a eu pour effet net, selon les parties, une spirale à la baisse sans précédent des prix de la compensation des données et une banalisation conséquente de ce type de service. Cette tendance a été confirmée par l'enquête qui a également révélé que le coût de l'augmentation nécessaire des capacités pour accueillir de nouveaux clients n'est pas très élevé. Les frais que représente le traitement du volume supplémentaire d'opérations qu'apporte un nouveau client ORM sont davantage liés au nombre de visites des abonnés sur le réseau qu'au nombre total d'abonnés que possède l'ORM. |
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25.

Les services de compensation des données pour l'itinérance GSM sont obtenus d'ordinaire par les ORM à la suite d'un appel d'offres. Les négociations se passent souvent par courrier électronique. L'enquête a montré que la procédure d'appel d'offres est concurrentielle et qu'elle se caractérise aussi par une absence de transparence des prix. Les prix dépendent généralement de la quantité d'opérations d'itinérance traitées, sachant que des recettes supplémentaires importantes peuvent aussi être tirées de la fourniture d'autres services. La consolidation de l'ORM a eu pour effet net, selon les parties, une spirale à la baisse sans précédent des prix de la compensation des données et une banalisation conséquente de ce type de service. Cette tendance a été confirmée par l'enquête qui a également révélé que le coût de l'augmentation nécessaire des capacités pour accueillir de nouveaux clients n'est pas très élevé. Les frais que représente le traitement du volume supplémentaire d'opérations qu'apporte un nouveau client ORM sont davantage liés au nombre de visites des abonnés sur le réseau qu'au nombre total d'abonnés que possède l'ORM.

| 26. | L'enquête a montré que les marchés en cause sont des marchés de technologies qui se développent rapidement. Ils font donc l'objet d'innovations techniques constantes. Dans les quelques prochaines années, le marché des services de compensation des données sera sans doute bien différent au niveau des services fournis et même des opérateurs. Les progrès technologiques en cours, encouragées par la GSMA, concernent la technologie «d'échange des données de l'itinérance en temps réel» («Near Real-Time Roaming Data Exchange, NRTRDE») qui est destinée à la détection des fraudes, mais qui devrait aussi convenir à la compensation des données, ainsi que le «concept des concentrateurs (hubs)» (dont une partie s'inscrit dans le «projet de connectivité ouverte») qui permettra aux stations pivot de coordonner les stades de la compensation entre les ORM sans qu'il soit nécessaire de conclure un contrat avec chacun des ORM qui sont plus de 700. |
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26.

L'enquête a montré que les marchés en cause sont des marchés de technologies qui se développent rapidement. Ils font donc l'objet d'innovations techniques constantes. Dans les quelques prochaines années, le marché des services de compensation des données sera sans doute bien différent au niveau des services fournis et même des opérateurs. Les progrès technologiques en cours, encouragées par la GSMA, concernent la technologie «d'échange des données de l'itinérance en temps réel» («Near Real-Time Roaming Data Exchange, NRTRDE») qui est destinée à la détection des fraudes, mais qui devrait aussi convenir à la compensation des données, ainsi que le «concept des concentrateurs (hubs)» (dont une partie s'inscrit dans le «projet de connectivité ouverte») qui permettra aux stations pivot de coordonner les stades de la compensation entre les ORM sans qu'il soit nécessaire de conclure un contrat avec chacun des ORM qui sont plus de 700.

I.3.2.   Effets unilatéraux

| 27. | L'analyse des effets unilatéraux potentiels a été menée sur la base d'un marché à l'échelle de l'EEE en tant que dimension géographique du marché la plus réduite que l'on puisse concevoir. L'analyse des données concernant les offres et le changement de fournisseur a montré que Syniverse et BSG ne s'imposent pas l'une à l'autre de contraintes concurrentielles particulières, mais que c'est MACH qui exerce une pression concurrentielle plus forte sur Syniverse et BSG. De plus, les caractéristiques du marché des services de compensation des données incitent vivement les fournisseurs à se faire une concurrence agressive lors du renouvellement d'un contrat. Les données concernant la participation aux appels d'offres des parties et des clients ont prouvé que BSG et Syniverse doivent chacune affronter une vive concurrence de la part de MACH. Dans la moitié des cas pratiquement, deux soumissionnaires seulement s'affrontaient, mais BSG et Syniverse n'ont jamais été ensemble les seuls soumissionnaires d'un appel d'offres. Cela signifie donc que les ORM considéraient que la procédure d'appel d'offres était suffisamment concurrentielle avec deux soumissionnaires comme MACH et BSG, ou MACH et Syniverse. L'analyse du classement a montré que Syniverse et BSG n'étaient que très rarement à la fois le numéro un et le numéro deux dans un même appel d'offres. |
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27.

L'analyse des effets unilatéraux potentiels a été menée sur la base d'un marché à l'échelle de l'EEE en tant que dimension géographique du marché la plus réduite que l'on puisse concevoir. L'analyse des données concernant les offres et le changement de fournisseur a montré que Syniverse et BSG ne s'imposent pas l'une à l'autre de contraintes concurrentielles particulières, mais que c'est MACH qui exerce une pression concurrentielle plus forte sur Syniverse et BSG. De plus, les caractéristiques du marché des services de compensation des données incitent vivement les fournisseurs à se faire une concurrence agressive lors du renouvellement d'un contrat. Les données concernant la participation aux appels d'offres des parties et des clients ont prouvé que BSG et Syniverse doivent chacune affronter une vive concurrence de la part de MACH. Dans la moitié des cas pratiquement, deux soumissionnaires seulement s'affrontaient, mais BSG et Syniverse n'ont jamais été ensemble les seuls soumissionnaires d'un appel d'offres. Cela signifie donc que les ORM considéraient que la procédure d'appel d'offres était suffisamment concurrentielle avec deux soumissionnaires comme MACH et BSG, ou MACH et Syniverse. L'analyse du classement a montré que Syniverse et BSG n'étaient que très rarement à la fois le numéro un et le numéro deux dans un même appel d'offres.

| 28. | Les résultats de l'analyse indiquent que les prix offerts par BSG ne varient pas en fonction de la participation ou non de Syniverse dans un appel d'offres, ce qui implique aussi que Syniverse n'exerce pas une pression concurrentielle importante sur les prix de BSG. |
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28.

Les résultats de l'analyse indiquent que les prix offerts par BSG ne varient pas en fonction de la participation ou non de Syniverse dans un appel d'offres, ce qui implique aussi que Syniverse n'exerce pas une pression concurrentielle importante sur les prix de BSG.

| 29. | Quels que soient les écarts de coûts et les efforts nécessaires pour changer de fournisseur, l'enquête a confirmé que le passage d'un fournisseur à un autre est possible et que les exemples d'ORM qui ont changé de fournisseur de services de compensation de données ne manquent pas. Les coûts que représente un tel changement peuvent être compensés par les économies tirées précisément de ce transfert. La Commission a relevé plusieurs cas de changement de fournisseur en Europe entre 2004 et 2007. L'enquête a également révélé qu'il est très rare que les ORM passent de BSG à Syniverse ou vice versa. |
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29.

Quels que soient les écarts de coûts et les efforts nécessaires pour changer de fournisseur, l'enquête a confirmé que le passage d'un fournisseur à un autre est possible et que les exemples d'ORM qui ont changé de fournisseur de services de compensation de données ne manquent pas. Les coûts que représente un tel changement peuvent être compensés par les économies tirées précisément de ce transfert. La Commission a relevé plusieurs cas de changement de fournisseur en Europe entre 2004 et 2007. L'enquête a également révélé qu'il est très rare que les ORM passent de BSG à Syniverse ou vice versa.

| 30. | Les caractéristiques du marché des services de compensation des données donnent aux fournisseurs de bonnes raisons de se faire une concurrence très vive, ce qui rend improbable l'augmentation unilatérale des prix par l'entité issue de l'opération. D'une part, ce marché ne connaît aucune contrainte de capacité; d'autre part, la fourniture de services de compensation des données se caractérise par des coûts marginaux réduits pour les fournisseurs qui assurent ces services à l'aide de leur propre matériel. Les fournisseurs ont donc vivement intérêt à se faire une concurrence agressive pour l'obtention de chaque marché. Enfin, les centres de compensation des données peuvent tirer des recettes accessoires importantes de la fourniture d'autres services. |
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30.

Les caractéristiques du marché des services de compensation des données donnent aux fournisseurs de bonnes raisons de se faire une concurrence très vive, ce qui rend improbable l'augmentation unilatérale des prix par l'entité issue de l'opération. D'une part, ce marché ne connaît aucune contrainte de capacité; d'autre part, la fourniture de services de compensation des données se caractérise par des coûts marginaux réduits pour les fournisseurs qui assurent ces services à l'aide de leur propre matériel. Les fournisseurs ont donc vivement intérêt à se faire une concurrence agressive pour l'obtention de chaque marché. Enfin, les centres de compensation des données peuvent tirer des recettes accessoires importantes de la fourniture d'autres services.

| 31. | Comme indiqué précédemment, les centres existants de compensation des données qui ont des activités dans le monde entier ont montré qu'ils ont les capacités et la volonté de pénétrer le marché européen des services de compensation des données. À cet égard, l'enquête a révélé que plusieurs ORM considéreraient manifestement ARCH, EDCH, VeriSign et Comfone comme des soumissionnaires crédibles. |
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31.

Comme indiqué précédemment, les centres existants de compensation des données qui ont des activités dans le monde entier ont montré qu'ils ont les capacités et la volonté de pénétrer le marché européen des services de compensation des données. À cet égard, l'enquête a révélé que plusieurs ORM considéreraient manifestement ARCH, EDCH, VeriSign et Comfone comme des soumissionnaires crédibles.

| 32. | Par leur consolidation récente et par une procédure d'appel d'offres plus sophistiquée, les ORM ont acquis un pouvoir de contrepoids. Ils ont en particulier une position de négociation solide grâce à leur taille financière relative et à l'échelle de leurs opérations. De l'analyse qui précède, il est permis de conclure que l'opération proposée n'entraînerait pas de problèmes particuliers en ce qui concerne les effets unilatéraux. |
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32.

Par leur consolidation récente et par une procédure d'appel d'offres plus sophistiquée, les ORM ont acquis un pouvoir de contrepoids. Ils ont en particulier une position de négociation solide grâce à leur taille financière relative et à l'échelle de leurs opérations. De l'analyse qui précède, il est permis de conclure que l'opération proposée n'entraînerait pas de problèmes particuliers en ce qui concerne les effets unilatéraux.

I.3.3.   Effets coordonnés

| 33. | Si l'on considère les parts de marché, la concentration donnerait aux deux concurrents les plus importants une part de marché sur un marché mondial estimée à [80-90] %, et une part de marché estimée à [90-100] % sur un marché des services de compensation des données à l'échelle de l'EEE. Vu la répartition des parts entre MACH et l'entité issue de la concentration, il était important d'examiner si l'opération proposée pourrait soit faciliter les hausses de prix, soit permettre à MACH et aux parties à la concentration de se concerter sur les prix. |
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33.

Si l'on considère les parts de marché, la concentration donnerait aux deux concurrents les plus importants une part de marché sur un marché mondial estimée à [80-90] %, et une part de marché estimée à [90-100] % sur un marché des services de compensation des données à l'échelle de l'EEE. Vu la répartition des parts entre MACH et l'entité issue de la concentration, il était important d'examiner si l'opération proposée pourrait soit faciliter les hausses de prix, soit permettre à MACH et aux parties à la concentration de se concerter sur les prix.

| 34. | Compte tenu des caractéristiques du marché des services de compensation des données, il semble improbable que la concentration proposée suscite des effets de coordination. Une entente sur les prix paraît irréalisable, et, vu le caractère dynamique du marché et le manque de stabilité des tailles respectives de la clientèle, un partage de celle-ci serait difficile et devrait être revu régulièrement. |
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34.

Compte tenu des caractéristiques du marché des services de compensation des données, il semble improbable que la concentration proposée suscite des effets de coordination. Une entente sur les prix paraît irréalisable, et, vu le caractère dynamique du marché et le manque de stabilité des tailles respectives de la clientèle, un partage de celle-ci serait difficile et devrait être revu régulièrement.

| 35. | Tout comportement déviant est facilement décelable à l'issue d'un appel d'offres, mais les soumissionnaires ne seraient pas en mesure de le détecter au cours la procédure elle-même. Une soumission très offensive lors des marchés suivants serait donc la seule mesure de représailles possible. Comme les appels d'offres pour de nouveaux marchés sont assez peu fréquents, la durée et le volume des contrats variant largement d'un ORM à l'autre, cette stratégie ne constitue pas un mécanisme de dissuasion crédible. Enfin, il y a peu de chance qu'une collusion effective se produise étant donné que des tiers viendraient très probablement compromettre les résultats de la coordination prévue. En conclusion, on peut donc penser que l'opération proposée n'entraîne pas de problèmes d'effets coordonnés. |
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35.

Tout comportement déviant est facilement décelable à l'issue d'un appel d'offres, mais les soumissionnaires ne seraient pas en mesure de le détecter au cours la procédure elle-même. Une soumission très offensive lors des marchés suivants serait donc la seule mesure de représailles possible. Comme les appels d'offres pour de nouveaux marchés sont assez peu fréquents, la durée et le volume des contrats variant largement d'un ORM à l'autre, cette stratégie ne constitue pas un mécanisme de dissuasion crédible. Enfin, il y a peu de chance qu'une collusion effective se produise étant donné que des tiers viendraient très probablement compromettre les résultats de la coordination prévue. En conclusion, on peut donc penser que l'opération proposée n'entraîne pas de problèmes d'effets coordonnés.

I.4.   Conclusion

| 36. | La Commission conclut, dans son projet de décision, que la concentration proposée ne soulèvera pas de problèmes de concurrence susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. En conséquence, la Commission entend déclarer la concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE. |
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36.

La Commission conclut, dans son projet de décision, que la concentration proposée ne soulèvera pas de problèmes de concurrence susceptibles d'entraver de manière significative une concurrence effective dans le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci. En conséquence, la Commission entend déclarer la concentration compatible avec le marché commun et l'accord EEE, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et de l'article 57 de l'accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1

(2)  L'itinérance permet au client d'un ORM d'utiliser son système de communication mobile sur des réseaux sans fil autres que ceux auxquels il est abonné. Par système mobile, on entend par exemple un téléphone mobile, un bloc-notes électronique (PDA) ou un ordinateur portable.

(3)  GSM («Global System for Mobile Communications») est la principale norme au niveau mondial des communications mobiles; elle est définie par l'association GSM («GSMA»).

(4)  30 abonnés sur 34 ont défini les services de compensation des données et les services de compensation financière comme des marchés de produits distincts.

(5)  Seul un ORM sur 38 a répondu qu'il procède lui-même à la compensation des données. Cinq autres ont répondu qu'ils externalisent 70 à 95 % de leurs tâches de compensation des données. 32 ORM externalisent totalement ce service.

(6)  10 % seulement des ORM qui ont répondu ont indiqué qu'ils demandent à un même fournisseur de leur fournir les deux types de services. Les 90 % restants ont très clairement répondu que ce n'était pas une de leurs exigences.

(7)  30 entreprises ont indiqué que le marché géographique est mondial, 5 autres ont penché pour une dimension à l'échelle de l'EEE.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/30 |
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23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/30

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 101/10)

Numéro de l'aide: XA 333/07

État membre: Danemark

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Produktionsregnskaber. Støttemodtager er Det Danske Fjerkræråd

Base juridique: Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 406 000 DKK

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

er

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif de la mesure, qui prévoit la tenue de registres de la production de poulets de chair et d'œufs destinés à la consommation humaine ainsi que le contrôle de la productivité, est de fournir aux producteurs individuels des informations fiables leur permettant de suivre l'évolution de leur production dans un contexte économique plus général. Il s'agit en outre de garantir l'information complète du secteur au sujet des questions de productivité et de la situation économique des différentes branches de production concernées.

Les bénéficiaires finals sont les producteurs d'œufs destinés à la consommation humaine et de poulets de chair. Le régime concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises.

Il relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), et porte sur des dépenses liées à des services de conseil

Secteur(s) concerné(s): Volaille

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Fjerkræafgiftsfonden |
| --- |
| Axeltorv 3 |
| DK-1609 København V |

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 København V

Adresse du site web: www.fa-fonden.dk

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 395/07

État membre: Chypre

Région: L'aide est octroyée par le gouvernement central

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Δικαίωμα συμμετοχής στο σχέδιο έχει ο επίσημα αναγνωρισμένος Κυπριακός Σύνδεσμος Εκτροφέων Βοοειδών της φυλής Holstein-Friesian

Base juridique:

| α) | Προϋπολογισμός 2007. Τμήμα Γεωργίας. Άρθρο 120229.04207 — Άλλες Γεωργοκτηνοτροφικές Επιχορηγήσεις με το τίτλο: Προώθηση δημιουργίας και λειτουργίας Συνδέσμων Εκτροφέων Βοοειδών. |
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α)

Προϋπολογισμός 2007. Τμήμα Γεωργίας. Άρθρο 120229.04207 — Άλλες Γεωργοκτηνοτροφικές Επιχορηγήσεις με το τίτλο: Προώθηση δημιουργίας και λειτουργίας Συνδέσμων Εκτροφέων Βοοειδών.

| β) | Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου Αρ. 64.742, ημερ. 12.12.2006 και Ενημέρωση του Υπουργικού Συμβουλίου για την τροποποίηση της ενίσχυσης με ενημερωτικό σημείωμα το οποίο κατατέθηκε στις 7.11.2007 |
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β)

Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου Αρ. 64.742, ημερ. 12.12.2006 και Ενημέρωση του Υπουργικού Συμβουλίου για την τροποποίηση της ενίσχυσης με ενημερωτικό σημείωμα το οποίο κατατέθηκε στις 7.11.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel de 42 105 EUR (24 000 CYP)

Intensité maximale des aides:

| a) | 3 000 CYP pour couvrir une partie des dépenses administratives supportées pour la création et la tenue du livre généalogique pour les animaux concernés; |
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a)

3 000 CYP pour couvrir une partie des dépenses administratives supportées pour la création et la tenue du livre généalogique pour les animaux concernés;

| b) | 21 000 CYP pour couvrir jusqu'à 70 % des dépenses liées à la détermination de la qualité ou du rendement génétique des animaux d'élevage, effectuée par ou pour le compte d'un tiers |
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b)

21 000 CYP pour couvrir jusqu'à 70 % des dépenses liées à la détermination de la qualité ou du rendement génétique des animaux d'élevage, effectuée par ou pour le compte d'un tiers

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée de régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide vise à fournir une aide financière à l'Association chypriote des éleveurs de la race Holstein-Frisonne afin de lui permettre de remplir ses obligations. Les activités éligibles qui bénéficieront d'une aide d'État seront les suivantes:

Le programme se fonde sur l'article 16, points a) et b) (intitulé «Aides en faveur du secteur de l'élevage») du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Τμήμα Γεωργίας, Υπουργείο Γεωργίας |
| --- |
| Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος |
| Λευκωσία, Κύπρος |
| Τel. 22 40 85 19, fax 22 78 14 25 |
| e-mail: doagrg@da.moa.gov.cy |

Τμήμα Γεωργίας, Υπουργείο Γεωργίας

Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Λευκωσία, Κύπρος

Τel. 22 40 85 19, fax 22 78 14 25

e-mail: doagrg@da.moa.gov.cy

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: —

Christodoulos FOTIOU

Deputy Director

Department of Agriculture

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

Numéro de l'aide: XA 396/07

État membre: Chypre

Région: L'aide est accordée par le gouvernement central

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Οικονομική Ενίσχυση στους Συνδέσμους Προστασίας Φυτών

Base juridique: Απόφαση Υπουργικού Συμβουλίου με ημερομηνία 5.12.2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Budget annuel de 100 000 CYP

Intensité maximale des aides: L'aide peut atteindre 50 % de la valeur du marché des substances phytopharmaceutiques et d'autres moyens de protection des végétaux pour les associations de protection des olives et 30 % pour les autres associations de protection des végétaux. Une aide de 30 % est destinée à toutes les associations de protection des végétaux pour les dépenses liées à la main d'œuvre, au transport et aux contrôles

Date de la mise en œuvre: Décembre 2007

Durée de régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide vise à fournir un soutien financier aux associations de protection des végétaux lors de la prestation de services appropriés ainsi que des moyens de protection des végétaux aux producteurs membres des associations.

L'aide est accordée sur la base de l'article 10 du règlement d'exemption (CE) no 1857/2006 et ne concerne que les moyennes et petites entreprises, visées dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, qui peuvent être des personnes physiques ou morales participant à la production primaire de produits agricoles (agriculteurs).

La subvention couvre:

Secteur(s) concerné(s): Production végétale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Τμήμα Γεωργίας του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος |
| --- |
| Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα |
| CY-1412 Λευκωσία |

Τμήμα Γεωργίας του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος

Λεωφόρος Λουκή Ακρίτα

CY-1412 Λευκωσία

Adresse du site web: www.moa.gov.cy/da

Autres informations: —

Christodoulos FOTIOU

Deputy Director

Department of Agriculture

Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment

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| 23.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 101/32 |
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23.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/32

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 101/11)

Numéro de l'aide: XA 245/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Polzela

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Polzela za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Polzela za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 23 994 EUR |
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2007: 23 994 EUR

| | 2008: 24 700 EUR |
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2008: 24 700 EUR

| | 2009: 25 400 EUR |
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2009: 25 400 EUR

| | 2010: 26 150 EUR |
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2010: 26 150 EUR

| | 2011: 26 950 EUR |
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2011: 26 950 EUR

| | 2012: 27 750 EUR |
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2012: 27 750 EUR

| | 2013: 28 600 EUR |
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2013: 28 600 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées, |
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—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

| — | jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones, |
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—

jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

| — | jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation. |
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—

jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements dans les moyens de production agricole, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

| — | une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment. |
| --- | --- |

—

une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3.   Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

| — | lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement, |
| --- | --- |

—

lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci apporte une contribution d'au moins 60 % (50 % dans les zones défavorisées) de l'augmentation de valeur des installations après le transfert. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

| — | lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement. |
| --- | --- |

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lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6.   Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

| — | jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

7.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications et sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Polzela za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Polzela |
| --- |
| Polzela 8 |
| SLO-3313 Polzela |

Občina Polzela

Polzela 8

SLO-3313 Polzela

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200781&dhid=91480

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Ljubo ŽNIDAR

Maire de Polzela

Numéro de l'aide: XA 246/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Gelderland

Intitulé du régime d'aides: Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007, onderdelen: Losse Kavelruil, Investeringen in landbouwbedrijven (bedrijfsmodernisering), Bedrijfsadvisering

Base juridique: Artikel 11, derde lid, van de Wet Inrichting landelijk gebied.

Subsidieregeling vitaal Gelderland 2007 en het Provinciaal Meerjarenprogramma 2007-2013 Gelderland (PMJP), deel 3: het subsidiekader

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Période 2007-2013, au maximum 1 500 000 EUR par an

Intensité maximale des aides: Pourcentage/montant de la subvention par volet d'aide du programme provincial pluriannuel 2007-2013 au profit des petites et moyennes exploitations agricoles dans la mesure où celles-ci relèvent de la présente notification d'exonération:

PMJP, article 2.2.2.1 Investissements dans l'innovation et l'environnement par les petites et moyennes entreprises

Les postes de dépenses admissibles sont, entre autres, la construction, l'acquisition, l'amélioration ou l'aménagement de biens immeubles, l'achat de nouvelles machines ou équipements, y compris les logiciels, et les frais généraux liés notamment aux honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de conseillers.

Sont seules admissibles au bénéfice de l'aide les petites et moyennes exploitations agricoles primaires qui sont économiquement viables.

PMJP, article 2.1.1.1 Remembrement

L'aide s'élève à 100 % des frais notariaux et cadastraux réellement supportés pour des surfaces ou parcelles soumises au remembrement. Les frais sont supportés par les organisations et autorités exécutantes qui perçoivent dès lors l'aide. Celle-ci profite indirectement à l'agriculteur, étant donné qu'il est impliqué dans tout échange de parcelles de petites et moyennes exploitations dans l'agriculture primaire.

PMJP, article 2.2.2.2 Conseil aux petites et moyennes exploitations agricoles

Sont seules admissibles au bénéfice de l'aide les petites et moyennes exploitations agricoles primaires. L'aide est octroyée en nature par son paiement au service de conseil concerné. Aucun paiement direct n'est effectué au producteur primaire. Les entreprises sont sélectionnées sur la base de critères objectifs et aucune aide ne peut être octroyée pour les conseils qui ont un caractère continu ou périodique, qui relèvent des frais d'exploitation ordinaires de l'entreprise

Date de la mise en œuvre: La mise en œuvre interviendra après la publication de l'information au Journal officiel de l'UE

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'objectif général du volet «Agriculture» du PMJP est de garantir une agriculture viable, ce qui implique:

une agriculture compétitive, tournée vers l'avenir, servant de vecteur économique dans la zone rurale,

une agriculture durable qui fait une utilisation durable du sol, de l'eau, de l'air et d'autres ressources naturelles et qui est viable économiquement.

L'objectif peut être décrit plus spécifiquement comme suit par article:

Article 2.1.1.1 Remembrement

L'aménagement du territoire inclut l'amélioration de l'aménagement de la zone rurale en fonction des rôles qui lui sont dévolus tels qu'ils sont définis dans le cadre de l'aménagement du territoire. Ceci se produit essentiellement par l'échange de parcelles, ce qui est rendu possible par cet article.

Article 2.2.2.1 Investissements dans les exploitations agricoles

Cet article a pour but de stimuler les investissements dans les améliorations et rénovations d'exploitation dans le but d'accroître l'efficacité de la production, d'encourager la production de produits nouveaux ou de meilleure qualité ou d'améliorer la qualité et la durabilité des procédés de fabrication et des produits. Ceci contribue au développement d'une agriculture plus concurrentielle, durable et viable ou à une agriculture qui procure à l'exploitation un revenu décent, garantit des conditions de travail raisonnables et répond aux conditions essentielles de la société [telles que l'environnement, le bien-être et la santé des animaux, les exigences en matière d'hygiène et la biodiversité (agricole)].

Article 2.2.2.2 Conseil aux exploitations

Cet article vise à offrir aux agriculteurs la possibilité d'obtenir des conseils orientés vers l'avenir sur la façon dont l'exploitation peut être développée de manière durable

Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes exploitations agricoles (spécialisées tant dans l'élevage animal que dans la production végétale). Il s'agit uniquement d'exploitations actives dans la production primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Provincie Gelderland |
| --- |
| Dienst REW/EU Programmasecretariaat |
| Postbus 9090 |
| 6800 GX Arnhem |
| Nederland |

Provincie Gelderland

Dienst REW/EU Programmasecretariaat

Postbus 9090

6800 GX Arnhem

Nederland

Adresse du site web: www.gelderland.nl

projecten> projectprogramma's> platteland (ILG)> deel 3 PMJP, subsidiekaders 2e herziening

Autres informations: L'aide aux petites et moyennes exploitations agricoles est accordée sur la base des articles suivants du PMJP, section 3:

Article 2.1.1.1 Remembrement

Article 2.2.2.1 Investissements dans les exploitations agricoles (modernisation)

Article 2.2.2.2 Conseil aux exploitations

Sont recevables et admissibles au bénéfice de l'aide les demandes des petites et moyennes exploitations agricoles qui satisfont aux conditions du règlement (CE) no 1857/2006, article 4, article 13 ou article 15, paragraphe 2, point c).

Dans la mesure où les articles précités permettent à d'autres exploitations ou entités d'entrer en considération pour l'obtention de l'aide, celles-ci sont communiquées ou notifiées de manière séparée à la Commission dans le respect de la réglementation en vigueur à ce sujet (notamment le règlement (CE) no 1998/2006 concernant l'application des articles 87 en 88 du traité aux aides de minimis au profit des petites et moyennes exploitations, l'encadrement communautaire des aides d'état à la recherche et au développement, le règlement (CE) no 68/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation)

Numéro de l'aide: XA 247/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Preddvor

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Preddvor 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

| | 2007: 8 700 EUR |
| --- | --- |

2007: 8 700 EUR

| | 2008: 8 874 EUR |
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2008: 8 874 EUR

| | 2009: 9 052 EUR |
| --- | --- |

2009: 9 052 EUR

| | 2010: 9 233 EUR |
| --- | --- |

2010: 9 233 EUR

| | 2011: 9 417 EUR |
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2011: 9 417 EUR

| | 2012: 9 606 EUR |
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2012: 9 606 EUR

| | 2013: 9 798 EUR |
| --- | --- |

2013: 9 798 EUR

Intensité maximale des aides:

1.   Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

| — | jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2.   Conservation des bâtiments traditionnels:

| — | jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive, |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les éléments sans finalité productive,

| — | jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 60 % (75 % dans les zones défavorisées) des coûts éligibles pour les investissements dans des éléments à finalité productive, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production des exploitations.

3.   Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

| — | le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie. |
| --- | --- |

—

le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

4.   Aides au remembrement:

| — | jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels. |
| --- | --- |

—

jusqu'à 50 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

5.   Assistance technique dans le secteur agricole:

| — | jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs |
| --- | --- |

—

jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Septembre 2007 (ou à la date d'entrée en vigueur du règlement municipal)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodelitvi pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva in podeželja v občini Preddvor» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Občina Preddvor |
| --- |
| Dvorski trg 10 |
| SLO-4205 Preddvor |

Občina Preddvor

Dvorski trg 10

SLO-4205 Preddvor

Adresse du site web: http://www.preddvor.si/uradno_glasilo/objave2007/052007.pdf

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Miran ZADNIKAR

Maire de la commune de Preddvor

Numéro de l'aide: XA 290/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Wales

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Light Lamb Welfare Disposal Scheme

Base juridique: Section 1 of the Welsh Development Agency Act 1975 and sections 70 and 71 of the Government of Wales Act 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Année: octobre 2007 — janvier 2008

Dépenses: inférieures à 10 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'aide sera limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques et ne dépassera pas 100 % des coûts liés aux exigences du régime

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera pendant dix semaines et se terminera le 4 janvier 2008

Objectif de l'aide: Le Light Lamb Welfare Disposal Scheme s'adressera aux agriculteurs du Pays de Galles qui rencontrent des problèmes de bien-être animal dus aux restrictions d'exportations imposées à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Les producteurs seront chargés de transporter les animaux éligibles (à savoir les agneaux légers de maximum 25 kg de poids vif) aux centres de collecte. Les opérateurs paieront 15 GBP par tête pour les animaux éligibles. Les animaux n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine. Après l'abattage, les carcasses seront transportées pour être ensuite éliminées. Un appel d'offres concurrentiel sera lancé afin de fournir ces services au nom du gouvernement de l'assemblée galloise (Welsh Assembly Government) en conformité avec l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'aide doit être limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques

Coûts éligibles: Au titre du Light Lamb Welfare Disposal Scheme, les opérateurs des centres de collecte seront rémunérés 15 GBP par tête pour chaque animal éligible. En outre, les opérateurs seront rémunérés pour les services liés à la collecte, à l'abattage, au transport, à l'équarrissage et à l'incinération des animaux. Ces coûts seront déterminés par un appel d'offres compétitif en conformité avec l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 % et que l'aide vise à compenser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur des agneaux légers de l'industrie agricole galloise

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Welsh Assembly Government |
| --- |
| Cathays Park |
| Cardiff CF10 3NQ |
| United Kingdom |

Welsh Assembly Government

Cathays Park

Cardiff CF10 3NQ

United Kingdom

Contact: Rory O'Sullivan

Tel. (44) 292 80 13 32

e-mail: rory.o'sullivan@wales.gsi.gov.uk

Adresse du site web: Pour des informations détaillées sur le régime:

http://new.wales.gov.uk/topics/environmentcountryside/countryside_policy/farming/light_lamb_disp_scheme/?lang=en

Signé et daté pour le Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil MARR

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro de l'aide: XA 291/07

État membre: Royaume-Uni

Région: England

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Foot and Mouth Disease Hill Farm Scheme

Base juridique: Section 8 (Miscellaneous Provisions) Agriculture Act 1963

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Année: 23 octobre 2007 — 31 mars 2008

Dépenses: 10 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: Le régime vise à fournir une intensité maximale de l'aide de 100 %. L'aide sera limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques et tout particulièrement aux pertes dues aux obligations de quarantaine

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime prendra la forme d'un paiement unique aux agriculteurs de montagne éligibles. Les paiements seront calculés et effectués avant le 31 mars 2008

Objectif de l'aide: Il s'agit d'aider les exploitants agricoles de petite et moyenne taille pratiquant l'élevage extensif de moutons et de bœufs en Angleterre et ayant été particulièrement désavantagés par les mesures nationales de restriction de déplacements et d'exportations prises à la suite de la fièvre aphteuse. Ces agriculteurs dépendent énormément des déplacements de moutons à ce moment de l'année en vue des ventes et exportations automnales de cheptel qui permettent de générer une part significative de leur revenu annuel; leurs liquidités ont ainsi été durement touchées.

Cet objectif est conforme à l'article 10, paragraphe 2, point a) ii), du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'aide doit être octroyée pour les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine liées à une maladie pour laquelle un foyer a été officiellement reconnu par les autorités publiques

Coûts éligibles: Selon nos meilleures estimations actuelles, le coût économique de la fièvre aphteuse sur le cheptel s'élèverait depuis le 3 août à 103 Mio GBP et ce montant va continuer d'augmenter. Le budget total alloué au régime d'aide sera de 10 Mio GBP et tous les paiements aux agriculteurs éligibles seront calculés en fonction de la taille de leur exploitation.

Les objectifs du régime sont conformes à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 % et que l'aide vise à compenser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne les PME du secteur du bétail de montagne de l'industrie agricole anglaise qui ont reçu un paiement en 2007 dans le cadre du plan mis en œuvre par l'Angleterre pour les zones défavorisées (Hill Farm Allowance 2007)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Department for Environment, Food and Rural Affairs |
| --- |
| Nobel House |
| 17 Smith Square |
| London SW1P 3JR |
| United Kingdom |

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Adresse du site web: http://www.defra.gov.uk/animalh/diseases/fmd/movements/hillfarmers.htm

Signé et daté pour le Department for Environment, Food and Rural Affairs (autorité compétente du Royaume-Uni)

Neil MARR

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

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