# Journal officiel L 208/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 208 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année2 août 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 208

Édition de langue française

Législation

59e année2 août 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glyphosate (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1314 de la Commission du 1er août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1315 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative comme réponse en faveur des réfugiés fuyant le conflit en Syrie | 6 |
| | * | Décision (UE) 2016/1316 du Conseil du 26 juillet 2016 modifiant la décision 2009/908/UE, établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil | 42 |
| | * | Décision (UE) 2016/1317 du Conseil du 28 juillet 2016 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique | 45 |
| | | RECOMMANDATIONS |
| | * | Recommandation (UE) 2016/1318 de la Commission du 29 juillet 2016 concernant des lignes directrices destinées à promouvoir des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2020 | 46 |
| | * | Recommandation (UE) 2016/1319 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne le déoxynivalénol, la zéaralénone et l'ochratoxine A dans les aliments pour animaux familiers (
  1
  ) | 58 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1313 de la Commission du 1er août 2016 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active glyphosate (
  1
  )

er

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) 2016/1314 de la Commission du 1er août 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

er

4

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1315 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative comme réponse en faveur des réfugiés fuyant le conflit en Syrie

6

*

Décision (UE) 2016/1316 du Conseil du 26 juillet 2016 modifiant la décision 2009/908/UE, établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil

42

*

Décision (UE) 2016/1317 du Conseil du 28 juillet 2016 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique

45

RECOMMANDATIONS

*

Recommandation (UE) 2016/1318 de la Commission du 29 juillet 2016 concernant des lignes directrices destinées à promouvoir des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2020

46

*

Recommandation (UE) 2016/1319 de la Commission du 29 juillet 2016 modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne le déoxynivalénol, la zéaralénone et l'ochratoxine A dans les aliments pour animaux familiers (
  1
  )

1

58

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/1 |
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2.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1313 DE LA COMMISSION

du 1er août 2016

modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «glyphosate»

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment la première possibilité prévue à son article 21, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La substance active a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2001/99/CE de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

La substance active a été inscrite à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (2) par la directive 2001/99/CE de la Commission (3).

| (2) | Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées dans l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L'approbation de la substance active «glyphosate», telle qu'énoncée en annexe du règlement (UE) no 540/2011, expire six mois après la date de réception par la Commission de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, ou le 31 décembre 2017 si cette date est antérieure. |
| --- | --- |

(3)

L'approbation de la substance active «glyphosate», telle qu'énoncée en annexe du règlement (UE) no 540/2011, expire six mois après la date de réception par la Commission de l'avis du comité d'évaluation des risques de l'Agence européenne des produits chimiques, ou le 31 décembre 2017 si cette date est antérieure.

| (4) | Le 30 octobre 2015 (5), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a communiqué à la Commission sa déclaration sur l'évaluation toxicologique du suif aminé éthoxylé (no CAS 61791-26-2), substance fréquemment utilisée comme coformulant dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. L'Autorité est arrivée à la conclusion que, en comparaison du glyphosate, le suif aminé éthoxylé présentait une toxicité significative pour tous les paramètres étudiés. Le suif aminé éthoxylé suscite d'autres préoccupations, car il peut avoir un effet négatif sur la santé humaine lorsqu'il est utilisé dans des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. L'Autorité a également estimé que les données médicales humaines en rapport avec les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate s'expliquent probablement par le fait que la toxicité est principalement favorisée par le suif aminé éthoxylé utilisé comme coformulant. |
| --- | --- |

(4)

Le 30 octobre 2015 (5), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a communiqué à la Commission sa déclaration sur l'évaluation toxicologique du suif aminé éthoxylé (no CAS 61791-26-2), substance fréquemment utilisée comme coformulant dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. L'Autorité est arrivée à la conclusion que, en comparaison du glyphosate, le suif aminé éthoxylé présentait une toxicité significative pour tous les paramètres étudiés. Le suif aminé éthoxylé suscite d'autres préoccupations, car il peut avoir un effet négatif sur la santé humaine lorsqu'il est utilisé dans des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. L'Autorité a également estimé que les données médicales humaines en rapport avec les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate s'expliquent probablement par le fait que la toxicité est principalement favorisée par le suif aminé éthoxylé utilisé comme coformulant.

| (5) | Conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (6), en liaison avec l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que les États membres encouragent le développement et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides. Étant donné que les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont largement utilisés pour des applications non agricoles, il convient que les États membres veillent à ce que l'utilisation de ces produits soit limitée au maximum ou interdite dans des endroits tels que les jardins et parcs publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants et à proximité immédiate des établissements de soins. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil (6), en liaison avec l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que les États membres encouragent le développement et l'introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et de méthodes ou de techniques de substitution en vue de réduire la dépendance à l'égard de l'utilisation des pesticides. Étant donné que les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont largement utilisés pour des applications non agricoles, il convient que les États membres veillent à ce que l'utilisation de ces produits soit limitée au maximum ou interdite dans des endroits tels que les jardins et parcs publics, les terrains de sports et de loisirs, les terrains scolaires et les terrains de jeux pour enfants et à proximité immédiate des établissements de soins.

| (6) | Les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont également utilisés pour des applications avant récolte. Dans certaines situations, les utilisations avant récolte visant à arrêter ou à prévenir la croissance indésirable de mauvaises herbes sont conformes aux bonnes pratiques agricoles. Néanmoins, les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont également utilisés pour contrôler le moment de la récolte ou optimiser le battage, bien que ces utilisations ne puissent pas être qualifiées de bonnes pratiques agricoles. Il se peut donc que ces utilisations ne soient pas conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient donc que les États membres prêtent particulièrement attention à la conformité des utilisations avant récolte avec les bonnes pratiques agricoles lorsqu'ils autorisent des produits phytopharmaceutiques. |
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(6)

Les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont également utilisés pour des applications avant récolte. Dans certaines situations, les utilisations avant récolte visant à arrêter ou à prévenir la croissance indésirable de mauvaises herbes sont conformes aux bonnes pratiques agricoles. Néanmoins, les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate sont également utilisés pour contrôler le moment de la récolte ou optimiser le battage, bien que ces utilisations ne puissent pas être qualifiées de bonnes pratiques agricoles. Il se peut donc que ces utilisations ne soient pas conformes aux dispositions de l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009. Il convient donc que les États membres prêtent particulièrement attention à la conformité des utilisations avant récolte avec les bonnes pratiques agricoles lorsqu'ils autorisent des produits phytopharmaceutiques.

| (7) | La Commission a invité les notifiants à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(7)

La Commission a invité les notifiants à présenter leurs observations.

| (8) | À la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient de modifier les conditions d'utilisation de la substance active, en particulier en interdisant l'utilisation du suif aminé éthoxylé (CAS no 61791-26-2) en tant que coformulant dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. |
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(8)

À la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il convient de modifier les conditions d'utilisation de la substance active, en particulier en interdisant l'utilisation du suif aminé éthoxylé (CAS no 61791-26-2) en tant que coformulant dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate.

| (9) | Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (10) | Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, une liste des coformulants qui ne sont pas acceptés pour être introduits dans les produits phytopharmaceutiques doit être établie. La Commission, l'Autorité et les États membres ont entamé les travaux en vue de l'établissement de cette liste. La Commission accomplira cette tâche en accordant une attention particulière aux effets potentiellement nocifs des coformulants utilisés dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. La liste des coformulants inacceptables sera établie dans un acte distinct, conformément à la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009. |
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(10)

Conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009, une liste des coformulants qui ne sont pas acceptés pour être introduits dans les produits phytopharmaceutiques doit être établie. La Commission, l'Autorité et les États membres ont entamé les travaux en vue de l'établissement de cette liste. La Commission accomplira cette tâche en accordant une attention particulière aux effets potentiellement nocifs des coformulants utilisés dans les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate. La liste des coformulants inacceptables sera établie dans un acte distinct, conformément à la procédure prévue à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1107/2009.

| (11) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(11)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans l'annexe, partie A, numéro 25 concernant le glyphosate, septième colonne «Dispositions spécifiques», du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, le texte est remplacé par le texte suivant:

«Seules les utilisations en tant qu'herbicide peuvent être autorisées.

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l'article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le glyphosate, et notamment de ses appendices I et II, dans la version modifiée par le comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 27 juin 2016. Dans le cadre de cette évaluation globale, les États membres:

| — | doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, notamment en ce qui concerne les utilisations non agricoles, |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière à la protection des eaux souterraines dans les zones vulnérables, notamment en ce qui concerne les utilisations non agricoles,

| — | doivent accorder une attention particulière aux risques découlant de l'utilisation dans les zones spécifiques visées à l'article 12, point a), de la directive 2009/128/CE, |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière aux risques découlant de l'utilisation dans les zones spécifiques visées à l'article 12, point a), de la directive 2009/128/CE,

| — | doivent accorder une attention particulière à la conformité des utilisations avant récolte avec les bonnes pratiques agricoles. |
| --- | --- |

—

doivent accorder une attention particulière à la conformité des utilisations avant récolte avec les bonnes pratiques agricoles.

Les États membres veillent à ce que les produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate ne contiennent pas le coformulant “suif aminé éthoxylé” (no CAS 61791-26-2).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

2

(3)  Directive 2001/99/CE de la Commission du 20 novembre 2001 modifiant l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en vue d'y inscrire les substances actives glyphosate et thifensulfuron-méthyle (JO L 304 du 21.11.2001, p. 14).

3

(4)  Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  
  EFSA Journal, 2015, 13(11): 4303. Disponible en ligne à l'adresse suivante: www.efsa.europa.eu.

5

EFSA Journal

(6)  Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).

6

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| 2.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/4 |
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2.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/4

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1314 DE LA COMMISSION

du 1er août 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er août 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 166,9 |
| ZZ | 166,9 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 144,6 |
| ZZ | 144,6 |
| 0805 50 10 | AR | 187,3 |
| CL | 157,0 |
| MA | 157,0 |
| TR | 153,3 |
| UY | 171,3 |
| ZA | 165,3 |
| ZZ | 165,2 |
| 0806 10 10 | BR | 163,2 |
| EG | 214,9 |
| MA | 183,3 |
| MX | 378,3 |
| US | 233,8 |
| ZZ | 234,7 |
| 0808 10 80 | AR | 182,2 |
| BR | 108,4 |
| CL | 127,5 |
| NZ | 140,5 |
| PE | 106,8 |
| US | 177,7 |
| UY | 99,9 |
| ZA | 108,5 |
| ZZ | 131,4 |
| 0808 30 90 | AR | 207,1 |
| CL | 143,6 |
| TR | 164,7 |
| ZA | 127,9 |
| ZZ | 160,8 |
| 0809 29 00 | TR | 239,6 |
| US | 485,5 |
| ZZ | 362,6 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 166,5 |
| ZZ | 166,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

166,9

ZZ

166,9

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

144,6

ZZ

144,6

0805 50 10

AR

187,3

CL

157,0

MA

157,0

TR

153,3

UY

171,3

ZA

165,3

ZZ

165,2

0806 10 10

BR

163,2

EG

214,9

MA

183,3

MX

378,3

US

233,8

ZZ

234,7

0808 10 80

AR

182,2

BR

108,4

CL

127,5

NZ

140,5

PE

106,8

US

177,7

UY

99,9

ZA

108,5

ZZ

131,4

0808 30 90

AR

207,1

CL

143,6

TR

164,7

ZA

127,9

ZZ

160,8

0809 29 00

TR

239,6

US

485,5

ZZ

362,6

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

166,5

ZZ

166,5

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 2.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/6 |
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2.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/6

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DÉCISION (UE) 2016/1315 DU CONSEIL

du 18 juillet 2016

relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative comme réponse en faveur des réfugiés fuyant le conflit en Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er mai 2002. Conformément à l'article 89 de l'accord, un Conseil d'association a été instauré pour examiner les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun. |
| --- | --- |

(1)

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord») est entré en vigueur le 1er mai 2002. Conformément à l'article 89 de l'accord, un Conseil d'association a été instauré pour examiner les problèmes importants se posant dans le cadre de l'accord ainsi que toutes les autres questions bilatérales ou internationales d'intérêt commun.

| (2) | Conformément à l'article 92 de l'accord, un comité d'association a été institué qui est chargé de la gestion de l'accord et auquel le Conseil d'association peut déléguer tout ou partie de ses compétences. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 92 de l'accord, un comité d'association a été institué qui est chargé de la gestion de l'accord et auquel le Conseil d'association peut déléguer tout ou partie de ses compétences.

| (3) | Conformément à l'article 94, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences. |
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(3)

Conformément à l'article 94, paragraphe 1, de l'accord, le comité d'association dispose d'un pouvoir de décision pour la gestion de l'accord, ainsi que dans les domaines où le Conseil lui a délégué ses compétences.

| (4) | Conformément à l'article 2 de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission (2), la position que l'Union doit prendre au sein du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission. |
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(4)

Conformément à l'article 2 de la décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission (2), la position que l'Union doit prendre au sein du comité d'association est déterminée par le Conseil sur proposition de la Commission.

| (5) | Conformément à l'article 39 du protocole 3 de l'accord, modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie (3), le comité d'association peut décider de modifier les dispositions dudit protocole. |
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(5)

Conformément à l'article 39 du protocole 3 de l'accord, modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie (3), le comité d'association peut décider de modifier les dispositions dudit protocole.

| (6) | Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») a soumis des propositions à la communauté internationale en vue de l'adoption d'une approche globale pour apporter une réponse économique à la crise des réfugiés syriens. |
| --- | --- |

(6)

Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») a soumis des propositions à la communauté internationale en vue de l'adoption d'une approche globale pour apporter une réponse économique à la crise des réfugiés syriens.

| (7) | Dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, la Jordanie a exprimé son intention de permettre aux réfugiés syriens de participer à son marché du travail formel et a présenté un certain nombre de mesures qu'elle entendait prendre à cet effet, notamment dans le but de créer quelque 200 000 possibilités d'emploi à leur intention. |
| --- | --- |

(7)

Dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, la Jordanie a exprimé son intention de permettre aux réfugiés syriens de participer à son marché du travail formel et a présenté un certain nombre de mesures qu'elle entendait prendre à cet effet, notamment dans le but de créer quelque 200 000 possibilités d'emploi à leur intention.

| (8) | Dans le cadre de cette initiative, la Jordanie a formulé une demande spécifique, le 12 décembre 2015, en vue d'obtenir un assouplissement temporaire des règles d'origine au titre de l'accord, de façon à augmenter ses exportations vers l'Union et à créer des possibilités d'emploi supplémentaires, en particulier pour les réfugiés syriens. |
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(8)

Dans le cadre de cette initiative, la Jordanie a formulé une demande spécifique, le 12 décembre 2015, en vue d'obtenir un assouplissement temporaire des règles d'origine au titre de l'accord, de façon à augmenter ses exportations vers l'Union et à créer des possibilités d'emploi supplémentaires, en particulier pour les réfugiés syriens.

| (9) | Après avoir examiné la demande de la Jordanie, le Conseil, au nom de l'Union, considère qu'il est justifié de convenir de règles d'origine supplémentaires qui, dans les conditions précisées à l'annexe du projet de décision du comité d'association joint à la présente décision (ci-après dénommé «projet de décision du comité d'association»), qui portent notamment sur les produits concernés, les zones de production et la création d'emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens, devraient être appliquées au lieu de celles visées à l'annexe II du protocole 3 de l'accord aux exportations en provenance de Jordanie et devraient correspondre à celles qui sont appliquées par l'Union aux importations en provenance des pays les moins avancés au titre de l'initiative du système de préférences généralisées «Tout sauf les armes». |
| --- | --- |

(9)

Après avoir examiné la demande de la Jordanie, le Conseil, au nom de l'Union, considère qu'il est justifié de convenir de règles d'origine supplémentaires qui, dans les conditions précisées à l'annexe du projet de décision du comité d'association joint à la présente décision (ci-après dénommé «projet de décision du comité d'association»), qui portent notamment sur les produits concernés, les zones de production et la création d'emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens, devraient être appliquées au lieu de celles visées à l'annexe II du protocole 3 de l'accord aux exportations en provenance de Jordanie et devraient correspondre à celles qui sont appliquées par l'Union aux importations en provenance des pays les moins avancés au titre de l'initiative du système de préférences généralisées «Tout sauf les armes».

| (10) | L'annexe du projet de décision du comité d'association devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 et une révision à mi-parcours devrait être effectuée pour permettre aux parties de procéder à des ajustements au moyen d'une décision du comité d'association, si nécessaire. |
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(10)

L'annexe du projet de décision du comité d'association devrait s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2026 et une révision à mi-parcours devrait être effectuée pour permettre aux parties de procéder à des ajustements au moyen d'une décision du comité d'association, si nécessaire.

| (11) | La réalisation, par la Jordanie, de son objectif de créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens représenterait une étape importante également pour la mise en œuvre du projet de décision du comité d'association. En conséquence, une fois cet objectif atteint, l'Union et la Jordanie envisageront de simplifier davantage les conditions pour que les producteurs en Jordanie bénéficient de la décision du comité d'association. |
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(11)

La réalisation, par la Jordanie, de son objectif de créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens représenterait une étape importante également pour la mise en œuvre du projet de décision du comité d'association. En conséquence, une fois cet objectif atteint, l'Union et la Jordanie envisageront de simplifier davantage les conditions pour que les producteurs en Jordanie bénéficient de la décision du comité d'association.

| (12) | L'application de l'annexe de la décision du comité d'association devrait être assortie d'obligations appropriées en matière de suivi et de rapport et il devrait être possible de suspendre l'application de l'annexe de la décision du comité d'association si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l'institution de mesures de sauvegarde sont remplies, |
| --- | --- |

(12)

L'application de l'annexe de la décision du comité d'association devrait être assortie d'obligations appropriées en matière de suivi et de rapport et il devrait être possible de suspendre l'application de l'annexe de la décision du comité d'association si les conditions de son application ne sont plus remplies ou si les conditions pour l'institution de mesures de sauvegarde sont remplies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   La position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association UE-Jordanie institué conformément à l'article 92 de l'accord, concernant une modification temporaire du protocole 3 audit accord relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, est fondée sur le projet de décision dudit comité d'association, joint à la présente décision.

2.   Des corrections techniques mineures apportées au projet de décision du comité d'association peuvent être convenues par les représentants de l'Union au sein du comité d'association sans qu'une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

Article 2

Une fois adoptée, la décision du comité d'association sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

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(1)  
  JO L 129 du 15.5.2002, p. 3.

1

(2)  Décision 2002/357/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 26 mars 2002 relative à la conclusion de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (JO L 129 du 15.5.2002, p. 1).

2

(3)  Décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie du 15 juin 2006 modifiant le protocole 3 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 209 du 31.7.2006, p. 30).

3

o

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PROJET DE

DÉCISION No [1]/2016 DU COMITÉ D'ASSOCIATION UE-JORDANIE

du [x/x/]2016

modifiant les dispositions du protocole 3 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, relatif à la définition du concept de «produits originaires» et à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que certaines catégories de produits transformés dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques, en relation avec la création d'emplois pour les réfugiés syriens et la population jordanienne, puissent obtenir le caractère originaire

LE COMITÉ D'ASSOCIATION UE-JORDANIE,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), et en particulier son article 94 et l'article 39 de son protocole 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») a soumis des propositions à la communauté internationale en vue de l'adoption d'une approche globale pour apporter une réponse économique à la crise des réfugiés syriens et, dans le cadre de cette initiative, il a formulé, le 12 décembre 2015, une demande spécifique visant à obtenir un assouplissement des règles d'origine appliquées au titre de l'accord de façon à augmenter les exportations jordaniennes vers l'Union et à créer des possibilités d'emploi supplémentaires, en particulier pour les réfugiés syriens, mais aussi pour la population jordanienne. |
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(1)

Le Royaume hachémite de Jordanie (ci-après dénommé «Jordanie») a soumis des propositions à la communauté internationale en vue de l'adoption d'une approche globale pour apporter une réponse économique à la crise des réfugiés syriens et, dans le cadre de cette initiative, il a formulé, le 12 décembre 2015, une demande spécifique visant à obtenir un assouplissement des règles d'origine appliquées au titre de l'accord de façon à augmenter les exportations jordaniennes vers l'Union et à créer des possibilités d'emploi supplémentaires, en particulier pour les réfugiés syriens, mais aussi pour la population jordanienne.

| (2) | Dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, la Jordanie a exprimé son intention d'encourager la participation des réfugiés syriens à son marché du travail formel et, dans ce contexte, de créer 50 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens dans l'année suivant la conférence, son objectif général étant d'atteindre quelque 200 000 possibilités d'emploi au cours des années suivantes. |
| --- | --- |

(2)

Dans le cadre de la conférence internationale sur le soutien à la Syrie et aux pays de la région, qui s'est tenue à Londres le 4 février 2016, la Jordanie a exprimé son intention d'encourager la participation des réfugiés syriens à son marché du travail formel et, dans ce contexte, de créer 50 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens dans l'année suivant la conférence, son objectif général étant d'atteindre quelque 200 000 possibilités d'emploi au cours des années suivantes.

| (3) | Un assouplissement temporaire des règles d'origine applicables permettrait que certaines marchandises produites en Jordanie soient soumises, aux fins de la détermination du traitement préférentiel à l'importation dans l'Union, à des règles d'origine moins strictes que celles qui s'appliqueraient normalement. Cet assouplissement temporaire des règles d'origine applicables ferait partie du soutien de l'Union à la Jordanie dans le contexte de la crise syrienne et aurait pour but de réduire les coûts afférents à l'accueil d'un grand nombre de réfugiés syriens. |
| --- | --- |

(3)

Un assouplissement temporaire des règles d'origine applicables permettrait que certaines marchandises produites en Jordanie soient soumises, aux fins de la détermination du traitement préférentiel à l'importation dans l'Union, à des règles d'origine moins strictes que celles qui s'appliqueraient normalement. Cet assouplissement temporaire des règles d'origine applicables ferait partie du soutien de l'Union à la Jordanie dans le contexte de la crise syrienne et aurait pour but de réduire les coûts afférents à l'accueil d'un grand nombre de réfugiés syriens.

| (4) | L'Union considère que l'assouplissement des règles d'origine demandé contribuerait à l'objectif général consistant à créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens. |
| --- | --- |

(4)

L'Union considère que l'assouplissement des règles d'origine demandé contribuerait à l'objectif général consistant à créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens.

| (5) | L'assouplissement des règles d'origine serait soumis à certaines conditions de manière à garantir qu'il bénéficie aux exportateurs qui contribuent à l'effort jordanien de création d'emplois pour les réfugiés syriens. |
| --- | --- |

(5)

L'assouplissement des règles d'origine serait soumis à certaines conditions de manière à garantir qu'il bénéficie aux exportateurs qui contribuent à l'effort jordanien de création d'emplois pour les réfugiés syriens.

| (6) | L'annexe de la présente décision s'applique aux marchandises qui sont produites dans des installations de production situées dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques en Jordanie et qui contribuent à la création d'emplois pour les réfugiés syriens et pour la population jordanienne. |
| --- | --- |

(6)

L'annexe de la présente décision s'applique aux marchandises qui sont produites dans des installations de production situées dans des zones de développement et des zones industrielles spécifiques en Jordanie et qui contribuent à la création d'emplois pour les réfugiés syriens et pour la population jordanienne.

| (7) | Cette initiative vise à stimuler les échanges commerciaux et les investissements dans ces zones de développement et ces zones industrielles et, partant, à contribuer à améliorer les perspectives économiques et les possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens et pour la population jordanienne. |
| --- | --- |

(7)

Cette initiative vise à stimuler les échanges commerciaux et les investissements dans ces zones de développement et ces zones industrielles et, partant, à contribuer à améliorer les perspectives économiques et les possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens et pour la population jordanienne.

| (8) | Il y a donc lieu de compléter l'annexe II du protocole 3 de l'accord afin de préciser la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés puissent obtenir le caractère originaire. Cette liste complémentaire d'ouvraisons ou de transformations devrait s'appuyer sur les règles d'origine appliquées par l'Union aux importations en provenance des pays les moins avancés au titre de l'initiative «Tout sauf les armes» du système de préférences généralisées. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de compléter l'annexe II du protocole 3 de l'accord afin de préciser la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés puissent obtenir le caractère originaire. Cette liste complémentaire d'ouvraisons ou de transformations devrait s'appuyer sur les règles d'origine appliquées par l'Union aux importations en provenance des pays les moins avancés au titre de l'initiative «Tout sauf les armes» du système de préférences généralisées.

| (9) | Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l'application, à une installation de production donnée, de l'annexe de la présente décision établissant une liste complémentaire des ouvraisons et transformations si cette installation ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite annexe. |
| --- | --- |

(9)

Il convient de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l'application, à une installation de production donnée, de l'annexe de la présente décision établissant une liste complémentaire des ouvraisons et transformations si cette installation ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 1er, paragraphe 1, de ladite annexe.

| (10) | Il convient aussi de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l'application de l'annexe de la présente décision pour tout produit visé à l'article 2 de ladite annexe, dont les importations augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent, ou menacent de causer, un préjudice grave aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l'Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'Union, conformément aux articles 24 et 26 de l'accord. |
| --- | --- |

(10)

Il convient aussi de prévoir la possibilité de suspendre temporairement l'application de l'annexe de la présente décision pour tout produit visé à l'article 2 de ladite annexe, dont les importations augmentent dans des proportions et dans des conditions telles qu'elles causent, ou menacent de causer, un préjudice grave aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l'Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'Union, conformément aux articles 24 et 26 de l'accord.

| (11) | La présente décision devrait être valable pour une période limitée d'une durée suffisante pour stimuler les investissements et la création d'emplois et devrait donc expirer le 31 décembre 2026. L'Union et la Jordanie procéderont à une révision à mi-parcours, conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'annexe de la présente décision et peuvent modifier ladite annexe au moyen d'une décision du comité d'association à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente décision. |
| --- | --- |

(11)

La présente décision devrait être valable pour une période limitée d'une durée suffisante pour stimuler les investissements et la création d'emplois et devrait donc expirer le 31 décembre 2026. L'Union et la Jordanie procéderont à une révision à mi-parcours, conformément à l'article 1er, paragraphe 7, de l'annexe de la présente décision et peuvent modifier ladite annexe au moyen d'une décision du comité d'association à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente décision.

| (12) | La réalisation, par la Jordanie, de l'objectif qu'elle s'est fixé dans le cadre de la conférence internationale du 4 février 2016, consistant à créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens, marquerait aussi une étape importante pour la mise en œuvre de la présente décision; une fois cet objectif atteint, l'Union et la Jordanie envisageront de simplifier encore cette mesure de soutien. Cette simplification nécessiterait une modification de l'annexe de la présente décision au moyen d'une décision du comité d'association, |
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(12)

La réalisation, par la Jordanie, de l'objectif qu'elle s'est fixé dans le cadre de la conférence internationale du 4 février 2016, consistant à créer quelque 200 000 possibilités d'emploi pour les réfugiés syriens, marquerait aussi une étape importante pour la mise en œuvre de la présente décision; une fois cet objectif atteint, l'Union et la Jordanie envisageront de simplifier encore cette mesure de soutien. Cette simplification nécessiterait une modification de l'annexe de la présente décision au moyen d'une décision du comité d'association,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe II du protocole 3 de l'accord, contenant la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, est modifiée et complétée par l'annexe II a) du protocole 3 de l'accord, qui figure à l'annexe de la présente décision.

Article 2

L'annexe II a) du protocole 3 de l'accord, qui figure à l'annexe de la présente décision, précise les conditions d'application et la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé dans des zones géographiques spécifiques en relation avec la création d'emplois supplémentaires pour les réfugiés syriens puisse obtenir le caractère originaire.

Article 3

L'annexe fait partie intégrante de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le comité d'association.

Elle s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

Fait à [Amman][Bruxelles], le [x/x/]2016

Par le comité d'association UE-Jordanie

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ANNEXE

ANNEXE II a)

ADDENDUM À LA LISTE DES OUVRAISONS OU TRANSFORMATIONS À APPLIQUER AUX MATIÈRES NON ORIGINAIRES POUR QUE LE PRODUIT TRANSFORMÉ OBTIENNE LE CARACTÈRE ORIGINAIRE

Article premier

Dispositions communes

A.   Définition de l'origine

1.   Pour les produits énumérés à l'article 2, les règles ci-après peuvent aussi s'appliquer au lieu des règles énoncées à l'annexe II du protocole 3, pour autant que ces produits respectent les conditions suivantes:

| a) | les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés obtiennent le caractère originaire ont lieu dans des installations de production situées dans une des zones de développement et zones industrielles suivantes: cité industrielle Alhussein Bin Abdullah II — Alkarak, zone industrielle d'Aljeeza — Amman, zone industrielle d'Alqastal — Amman, zone industrielle d'Al Quwayrah — Aqaba, cité industrielle Al Tajamuat — Sahab, cité industrielle de Dulail — Zarqa, zone industrielle d'El-Hashmieh — Zarqa, zones industrielles d'El-Ressaiefeh — Zarqa, zone industrielle d'El-Sukhneh, zone de développement d'Irbid et cité industrielle Alhassan d'Irbid, cité Roi Abdullah II Bin Alhussein — Sahab, zone de développement Roi Hussein Bin Talal — Mafraq (y compris la cité industrielle de Mafraq), zone de développement de Ma'an — Ma'an, zone industrielle de Marka — Amman, cité industrielle de Muwaqqar — Amman, zone industrielle de Wadi El-Eisheh — Zarqa; et |
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a)

les ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que les produits concernés obtiennent le caractère originaire ont lieu dans des installations de production situées dans une des zones de développement et zones industrielles suivantes: cité industrielle Alhussein Bin Abdullah II — Alkarak, zone industrielle d'Aljeeza — Amman, zone industrielle d'Alqastal — Amman, zone industrielle d'Al Quwayrah — Aqaba, cité industrielle Al Tajamuat — Sahab, cité industrielle de Dulail — Zarqa, zone industrielle d'El-Hashmieh — Zarqa, zones industrielles d'El-Ressaiefeh — Zarqa, zone industrielle d'El-Sukhneh, zone de développement d'Irbid et cité industrielle Alhassan d'Irbid, cité Roi Abdullah II Bin Alhussein — Sahab, zone de développement Roi Hussein Bin Talal — Mafraq (y compris la cité industrielle de Mafraq), zone de développement de Ma'an — Ma'an, zone industrielle de Marka — Amman, cité industrielle de Muwaqqar — Amman, zone industrielle de Wadi El-Eisheh — Zarqa; et

| b) | la main-d'œuvre totale de chaque installation de production située dans ces zones de développement et zones industrielles où les produits concernés sont ouvrés ou transformés comprend une proportion de réfugiés syriens d'au moins 15 % durant la première et la deuxième année qui suivent l'entrée en vigueur de la présente annexe et d'au moins 25 % à partir du début de la troisième année après l'entrée en vigueur de la présente annexe. Cette proportion pourra être calculée à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente annexe et, ensuite, sur une base annuelle, en tenant compte du nombre de réfugiés syriens, en équivalent temps plein, qui occupent des emplois formels et décents et qui ont reçu un permis de travail valable pour une période minimale de douze mois selon la législation jordanienne applicable. |
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b)

la main-d'œuvre totale de chaque installation de production située dans ces zones de développement et zones industrielles où les produits concernés sont ouvrés ou transformés comprend une proportion de réfugiés syriens d'au moins 15 % durant la première et la deuxième année qui suivent l'entrée en vigueur de la présente annexe et d'au moins 25 % à partir du début de la troisième année après l'entrée en vigueur de la présente annexe. Cette proportion pourra être calculée à tout moment après l'entrée en vigueur de la présente annexe et, ensuite, sur une base annuelle, en tenant compte du nombre de réfugiés syriens, en équivalent temps plein, qui occupent des emplois formels et décents et qui ont reçu un permis de travail valable pour une période minimale de douze mois selon la législation jordanienne applicable.

2.   Les autorités compétentes jordaniennes veillent au respect des conditions énoncées au paragraphe 1 et attribuent aux exportateurs satisfaisant auxdites conditions un numéro d'autorisation, qui leur est retiré sans délai si ces conditions ne sont plus remplies.

B.   Preuve de l'origine

3.   Une preuve de l'origine établie conformément à la présente annexe comprend la mention suivante en anglais: «Derogation — Annex II(a) of Protocol 3 — name of the Development Zone or industrial area and authorisation number granted by the competent authorities of Jordan» .

C.   Coopération administrative

4.   Lorsque, conformément à l'article 33, paragraphe 5, du présent protocole, modifié par la décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie (1), les autorités douanières jordaniennes informent la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres de l'Union européenne (ci-après dénommés «États membres») qui en font la demande des résultats du contrôle, elles précisent que les produits visés à l'article 2 remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1.

5.   Lorsque la procédure de contrôle ou toute autre information disponible semble indiquer que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont pas remplies, la Jordanie, agissant de sa propre initiative ou à la demande de la Commission européenne ou des autorités douanières des États membres, mène les enquêtes nécessaires ou prend des dispositions pour que ces enquêtes soient menées avec la diligence qui s'impose en vue de détecter et de prévenir pareilles transgressions. Dans ce contexte, la Commission européenne ou les autorités douanières des États membres peuvent participer aux enquêtes.

D.   Rapports, suivi et révision

6.   Chaque année après l'entrée en vigueur de la présente annexe, la Jordanie soumet un rapport à la Commission européenne sur le fonctionnement et les effets de la présente annexe, incluant des statistiques sur la production et les exportations au niveau à huit chiffres ou au niveau de détail le plus élevé possible, et une liste des entreprises qui produisent dans les zones de développement et les zones industrielles précisant, année par année, le pourcentage de réfugiés syriens employés par chacune d'elles. Les parties examineront conjointement ces rapports et toutes les questions relatives à la mise en œuvre et au suivi de la présente annexe dans le cadre des organes existants créés au titre de l'accord d'association et, en particulier, du sous-comité «Industrie, commerce et services». Les parties envisagent aussi d'associer au processus de suivi des organisations internationales compétentes en la matière comme l'Organisation internationale du travail et la Banque mondiale.

7.   Quatre ans après l'entrée en vigueur de la présente annexe, les parties procèdent à une révision à mi-parcours pour déterminer s'il y a lieu d'apporter des modifications à la lumière de l'expérience acquise dans la mise en œuvre de la présente annexe et de l'évolution du conflit en Syrie. Sur la base de cette révision à mi-parcours, le comité d'association peut envisager de modifier la présente annexe.

8.   Une fois que la Jordanie atteint son objectif de faciliter une plus grande participation des réfugiés syriens au marché du travail formel en leur délivrant, au total, quelque 200 000 permis de travail, les parties envisageront de simplifier encore les dispositions de la présente annexe en prenant en compte l'évolution de la crise des réfugiés syriens. Le comité d'association peut modifier la présente annexe à cet effet.

E.   Suspension temporaire

| 9. | a) | L'Union peut saisir le comité d'association lorsqu'elle considère que les éléments attestant le respect des conditions énoncées au paragraphe 1 par la Jordanie ou par une quelconque installation de production spécifique sont insuffisants. La saisine détermine si le non-respect des conditions énoncées au paragraphe 1 est imputable à la Jordanie ou à une installation de production spécifique. |
| --- | --- | --- |
| b) | Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d'association ne déclare pas que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont respectées ou ne modifie pas la présente annexe, l'application de celle-ci sera suspendue. L'étendue de la suspension est indiquée dans la saisine du comité d'association par l'Union. |
| c) | Le comité d'association peut aussi décider de prolonger le délai de 90 jours, auquel cas la suspension prend effet si le Conseil d'association ne prend pas l'une des mesures visées au point b) dans le délai ainsi prolongé. |
| d) | L'application de la présente annexe peut reprendre si le comité d'association en décide ainsi. |
| e) | En cas de suspension, la présente annexe continue à s'appliquer pendant une période de quatre mois aux marchandises qui sont en transit ou en dépôt temporaire en entrepôt douanier ou dans une zone franche de l'Union à la date de la suspension temporaire de l'annexe et pour lesquelles une preuve de l'origine a été dûment établie, conformément aux dispositions de l'annexe, avant la date de la suspension temporaire. |

9.

a)

L'Union peut saisir le comité d'association lorsqu'elle considère que les éléments attestant le respect des conditions énoncées au paragraphe 1 par la Jordanie ou par une quelconque installation de production spécifique sont insuffisants. La saisine détermine si le non-respect des conditions énoncées au paragraphe 1 est imputable à la Jordanie ou à une installation de production spécifique.

b)

Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d'association ne déclare pas que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont respectées ou ne modifie pas la présente annexe, l'application de celle-ci sera suspendue. L'étendue de la suspension est indiquée dans la saisine du comité d'association par l'Union.

c)

Le comité d'association peut aussi décider de prolonger le délai de 90 jours, auquel cas la suspension prend effet si le Conseil d'association ne prend pas l'une des mesures visées au point b) dans le délai ainsi prolongé.

d)

L'application de la présente annexe peut reprendre si le comité d'association en décide ainsi.

e)

En cas de suspension, la présente annexe continue à s'appliquer pendant une période de quatre mois aux marchandises qui sont en transit ou en dépôt temporaire en entrepôt douanier ou dans une zone franche de l'Union à la date de la suspension temporaire de l'annexe et pour lesquelles une preuve de l'origine a été dûment établie, conformément aux dispositions de l'annexe, avant la date de la suspension temporaire.

F.   Mécanisme de sauvegarde

10.   Si un produit visé à l'article 2 bénéficiant de l'application de la présente annexe est importé en quantités tellement accrues et dans des conditions telles qu'il cause, ou menace de causer, un préjudice grave aux producteurs de l'Union de produits similaires ou directement concurrents sur tout ou partie du territoire de l'Union ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de l'Union, conformément aux articles 24 et 26 de l'accord, l'Union peut saisir le comité d'association pour examen. Si, dans un délai de 90 jours à compter de la saisine, le comité d'association n'adopte pas une décision mettant un terme à ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses, ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée, l'application de la présente annexe sera suspendue pour ce produit, jusqu'à ce que le comité d'association adopte une décision déclarant que ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses ont cessé ou jusqu'à ce qu'une solution satisfaisante ait été trouvée par les parties et notifiée au comité d'association.

G.   Entrée en vigueur et application

11.   La présente annexe s'applique à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du comité d'association à laquelle elle est jointe et jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2

Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer

La liste des produits auxquels la présente annexe s'applique et les règles en matière d'ouvraison et de transformation qui peuvent s'appliquer à la place de celles qui sont énoncées à l'annexe II figurent ci-après.

L'annexe I du protocole 3 de l'accord, qui contient les notes introductives à la liste de l'annexe II du protocole 3 de l'accord, s'applique mutatis mutandis à la liste ci-dessous, sous réserve des modifications suivantes:

| | À la note 5.2, les matières de base suivantes sont ajoutées au paragraphe 2:






  — | les fibres de verre, |
| --- | --- | --- |

À la note 5.2, les matières de base suivantes sont ajoutées au paragraphe 2:

—

les fibres de verre,

| — | les fibres métalliques. |
| --- | --- |

—

les fibres métalliques.

| | À la note 7.3, le texte est remplacé par le texte suivant:
  Au sens des nos
  ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l'origine. |
| --- | --- |

À la note 7.3, le texte est remplacé par le texte suivant:

Au sens des nos
  ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l'eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l'obtention d'une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l'origine.

| ex Chapitre 25 | Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
  ou
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| --- | --- | --- |
| ex 2519 | Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée) | Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé. |
| ex Chapitre 27 | Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit
  ou
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| ex 2707 | Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

  ou
  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
| 2710 | Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

  ou
  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
| 2711 | Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques
  ou
  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
| 2712 | Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

  ou
  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
| 2713 | Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux | Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

  ou
  autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit. |
| ex Chapitre 28 | Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion de: | Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit
  ou
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| ex 2811 | Trioxyde de soufre | Fabrication à partir de dioxyde de soufre
  ou
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| ex 2840 | Perborate de sodium | Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate
  ou
  fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits. |
| 2843 | Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux | Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2843 |
| ex 2852 | – | Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |

ex Chapitre 25

Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 2519

Carbonate de magnésium naturel (magnésite) broyé et mis en récipients hermétiques et oxyde de magnésium, même pur, à l'exclusion de la magnésie électrofondue et de la magnésie calcinée à mort (frittée)

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, le carbonate de magnésium naturel (magnésite) peut être utilisé.

ex Chapitre 27

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 2707

Huiles dans lesquelles les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques, similaires aux huiles minérales obtenues par distillation de goudrons de houille de haute température, distillant plus de 65 % de leur volume jusqu'à 250 °C (y compris les mélanges d'essences et de pétrole et de benzole), destinées à être utilisées comme carburant ou combustible

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huiles

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (3)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

Opérations de raffinage et/ou un ou plusieurs traitements spécifiques (2)

ou

autres opérations, dans lesquelles toutes les matières utilisées doivent être classées dans une position différente de celle du produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 28

Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques et organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux de terres rares ou d'isotopes; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 2811

Trioxyde de soufre

Fabrication à partir de dioxyde de soufre

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 2840

Perborate de sodium

Fabrication à partir de tétraborate de disodium pentahydrate

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

2843

Métaux précieux à l'état colloïdal; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, de constitution chimique définie ou non; amalgames de métaux précieux

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 2843

ex 2852

–

Composés de mercure d'éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| – | Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques |
| --- | --- |

–

Composés de mercure d'acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2852 , 2932 , 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 29

Produits chimiques organiques; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 2905

Alcoolates métalliques des alcools de la présente position et de l'éthanol; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no2905 . Toutefois, les alcoolates métalliques de la présente position peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

2905 43 ;

2905 44 ;

2905 45

Mannitol; D-glucitol (sorbitol); glycérol

Fabrication à partir de matières de toute sous-position à l'exception de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, péroxydes et péroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2915 et 2916 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 2932

| – | Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

–

Éthers internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières du no2909 mises en œuvre ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| – | Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés |
| --- | --- |

–

Acétals cycliques et hémi-acétals internes et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

Fabrication à partir de matières de toute position

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d'azote exclusivement

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2932 et 2933 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

2934

Acides nucléiques et leurs sels, de constitution chimique définie ou non; autres composés hétérocycliques

Fabrication à partir de matières de toute position. Toutefois, la valeur de toutes les matières mises en œuvre qui relèvent des nos2932 , 2933 et 2934 ne doit pas excéder 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 31

Engrais

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits

Chapitre 32

Extraits tannants ou tinctoriaux; tanins et leurs dérivés; pigments et autres matières colorantes; peintures et vernis; mastics; encres

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 33

Huiles essentielles et résinoïdes; produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles

Fabrication à partir des matières de toute position, y compris à partir des matières reprises dans un autre «groupe» (4) de la présente position. Toutefois, les matières du même groupe que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 34

Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives, préparations lubrifiantes, cires artificielles, cires préparées, produits d'entretien, bougies et articles similaires, pâtes à modeler, «cires pour l'art dentaire» et compositions pour l'art dentaire à base de plâtre, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3404

Cires artificielles et cires préparées:

| — | à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux |
| --- | --- |

—

à base de paraffines, de cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, de résidus paraffineux

Fabrication à partir de matières de toute position.

Chapitre 35

Matières albuminoïdes; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés; colles; enzymes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.

Chapitre 37

Produits photographiques ou cinématographiques

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 38

Produits divers des industries chimiques; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3803

Tall oil raffiné

Raffinage du tall oil brut

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3805

Essence de papeterie au sulfate, épurée

Épuration comportant la distillation ou le raffinage d'essence de papeterie au sulfate, brute

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

3806 30

Gommes esters

Fabrication à partir d'acides résiniques

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3807

Poix noire (brai ou poix de goudron végétal)

Distillation de goudron de bois

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

3809 10

Agents d'apprêt ou de finissage, accélérateurs de teinture ou de fixation de matières colorantes et autres produits et préparations (parements préparés et préparations pour le mordançage, par exemple) des types utilisés dans l'industrie textile, l'industrie du papier, l'industrie du cuir ou les industries similaires, non dénommés ni compris ailleurs: à base de matières amylacées

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels

Fabrication à partir de matières de toute position, y compris à partir des autres matières du no 3823

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

3824 60

Sorbitol, autre que celui de la sous-position 2905 44

Fabrication à partir de matières de toute sous-position, à l'exclusion de celle dont relève le produit et des matières relevant de la sous-position 2905 44 . Toutefois, des matières de la même sous-position que le produit peuvent être mises en œuvre, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 39

Matières plastiques et ouvrages en ces matières; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3907

| – | Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS) |
| --- | --- |

–

Copolymères obtenus à partir de copolymères polycarbonates et copolymères acrylonitrile-butadiène-styrène (ABS)

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des matières de la même position que le produit peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit (5)

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

| – | Polyester |
| --- | --- |

–

Polyester

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication à partir de tetrabromo(bisphenol A)

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3920

Feuilles ou pellicules d'ionomères

Fabrication à partir d'un sel partiel de thermoplastique qui est un copolymère d'éthylène et de l'acide métacrylique partiellement neutralisé avec des ions métalliques, principalement de zinc et de sodium

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 3921

Bandes métallisées en matières plastiques

Fabrication à partir de bandes de polyester hautement transparentes d'une épaisseur inférieure à 23 microns (6)

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 40

Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

4012

Pneumatiques rechapés ou usagés en caoutchouc; bandages, bandes de roulement pour pneumatiques et «flaps» en caoutchouc:

| – | Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc |
| --- | --- |

–

Pneumatiques et bandages (pleins ou creux), rechapés en caoutchouc

Rechapage de pneumatiques ou de bandages usagés.

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos4011 et 4012

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 41

Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

4101 à 4103

Cuirs et peaux bruts de bovins (y compris les buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus; peaux brutes d'ovins (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées, ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1, point c), du chapitre 41; autres cuirs et peaux bruts (frais, ou salés, séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés, ni autrement préparés), même épilés ou refendus, autres que ceux exclus par la note 1, point b) ou point c), du chapitre 41

Fabrication à partir de matières de toute position.

4104 à 4106

Cuirs et peaux épilés et peaux d'animaux dépourvus de poils, tannés ou en croûte, même refendus, mais non autrement préparés

Retannage de cuirs et peaux tannés ou prétannés relevant des sous-positions 4104 11 , 4104 19 , 4105 10 , 4106 21 , 4106 31 ou 4106 91

ou

fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

4107 , 4112 , 4113

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les matières des sous-positions 4104 41 , 4104 49 , 4105 30 , 4106 22 , 4106 32 et 4106 92 ne peuvent être utilisées que si les cuirs et peaux tannés ou en croûte à l'état sec font l'objet d'une opération de retannage.

Chapitre 42

Ouvrages en cuir; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 43

Pelleteries et fourrures; pelleteries factices; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

4301

Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des positions 4101 , 4102 ou 4103

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 4302

Pelleteries tannées ou apprêtées, assemblées:

| – | nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires |
| --- | --- |

–

nappes, sacs, croix, carrés et présentations similaires

Blanchiment ou teinture, avec coupe et assemblage de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées.

4303

Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries

Fabrication à partir de peaux tannées ou apprêtées, non assemblées du no4302 .

ex Chapitre 44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 4407

Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur excédant 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.

ex 4408

Feuilles pour placage (y compris celles obtenues par tranchage de bois stratifié) et feuilles pour contreplaqués, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, tranchées, et autres bois sciés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur n'excédant pas 6 mm, rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout

Jointage, rabotage, ponçage ou collage par assemblage en bout.

ex 4410 à ex 4413

Baguettes et moulures en bois pour meubles, cadres, décors intérieurs, conduites électriques et similaires

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.

ex 4415

Caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages similaires, en bois

Fabrication à partir de planches non coupées à dimension.

ex 4418

| – | Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois |
| --- | --- |

–

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpente en bois

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des panneaux cellulaires en bois ou des bardeaux (shingles et shakes) peuvent être utilisés.

| – | Baguettes et moulures |
| --- | --- |

–

Baguettes et moulures

Transformation sous forme de baguettes ou de moulures.

ex 4421

Bois préparés pour allumettes; chevilles en bois pour chaussures

Fabrication à partir de bois de toute position, à l'exclusion des bois filés du no4409 .

ex Chapitre 51

Laine, poils fins ou grossiers; fils et tissus de crin; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

5106 à 5110

Fils de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7).

5111 à 5113

Tissus de laine, de poils fins ou grossiers ou de crin:

Tissage (7)

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 52

Coton; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

5204 à 5207

Fils de coton

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7).

5208 à 5212

Tissus de coton:

Tissage (7)

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 53

Autres fibres textiles végétales; fils de papier et tissus de fils de papier; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

5306 à 5308

Fils d'autres fibres textiles végétales; fils de papier

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7).

5309 à 5311

Tissus d'autres fibres textiles végétales; tissus de fils de papier:

Tissage (7)

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5401 à 5406

Fils, monofilaments et fils de filaments synthétiques ou artificiels

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles (7).

5407 et 5408

Tissus de fils de filaments synthétiques ou artificiels:

Tissage (7)

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5501 à 5507

Fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Extrusion de fibres artificielles ou synthétiques.

5508 à 5511

Fils à coudre et autres fils de fibres synthétiques ou artificielles discontinues

Filage de fibres naturelles ou extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage (7).

5512 à 5516

Tissus de fibres synthétiques ou artificielles discontinues:

Tissage (7)

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 56

Ouates, feutres et nontissés; fils spéciaux; ficelles, cordes et cordages; articles de corderie; à l'exclusion de:

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles

ou

flocage accompagné de teinture ou d'impression (7).

5602

Feutres, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés:

| – | feutres aiguilletés |
| --- | --- |

–

feutres aiguilletés

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu.

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no 5402 , |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no 5402 ,

| — | des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 , ou |
| --- | --- |

—

des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 , ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 , |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 ,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex,

peuvent être utilisés, à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit

ou

fabrication de tissu uniquement dans le cas des feutres élaborés à partir de fibres naturelles (7).

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de fabrication de tissu

ou

fabrication de tissu uniquement dans le cas des autres feutres élaborés à partir de fibres naturelles (7).

5603

Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage.

5604

Fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles; fils textiles, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 , imprégnés, enduits, recouverts ou gainés de caoutchouc ou de matière plastique:

| – | fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles |
| --- | --- |

–

fils et cordes de caoutchouc, recouverts de textiles

Fabrication à partir de fils ou de cordes de caoutchouc, non recouverts de matières textiles.

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles, accompagnée d'un filage, ou d'un filage de fibres naturelles (7).

5605

Filés métalliques et fils métallisés, même guipés, constitués par des fils textiles, des lames ou formes similaires des nos5404 ou 5405 , combinés avec du métal sous forme de fils, de lames ou de poudres, ou recouverts de métal

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues (7).

5606

Fils guipés, lames et formes similaires des nos 5404 ou 5405 guipées, autres que ceux du no 5605 et autres que les fils de crin guipés; fils de chenille; fils dits «de chaînette»

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée d'un filage, ou filage de fibres naturelles et/ou synthétiques ou artificielles discontinues

ou

filage accompagné de flocage

ou

flocage accompagné de teinture (7).

Chapitre 57

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles:

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage

ou

fabrication à partir de fils de coco, de fils de sisal ou de fil de jute

ou

flocage accompagné de teinture ou d'impression

ou

touffetage accompagné de teinture ou d'impression

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de l'utilisation de techniques de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage (7).

Toutefois:

| — | des fils de filaments de polypropylène du no 5402 , |
| --- | --- |

—

des fils de filaments de polypropylène du no 5402 ,

| — | des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 , ou |
| --- | --- |

—

des fibres discontinues de polypropylène des nos 5503 ou 5506 , ou

| — | des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 , |
| --- | --- |

—

des câbles de filaments de polypropylène du no 5501 ,

dont le titre de chaque fibre ou filament constitutif est, dans tous les cas, inférieur à 9 décitex, peuvent être utilisés à condition que leur valeur totale n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit.

De la toile de jute peut être utilisée en tant que support.

ex Chapitre 58

Tissus spéciaux; surfaces textiles touffetées; dentelles; tapisseries; passementeries; broderies; à l'exclusion de:

Tissage (7)

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, opération de rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

5810

Broderies en pièces, en bandes ou en motifs

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits.

5901

Tissus enduits de colles ou de matières amylacées, des types utilisés pour la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer; toiles préparées pour la peinture; bougran et tissus similaires raidis des types utilisés pour la chapellerie

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage

ou

flocage accompagné de teinture ou d'impression.

5902

Nappes tramées pour pneumatiques obtenues à partir de fils à haute ténacité, de nylon ou d'autres polyamides, de polyesters ou de rayonne viscose:

| – | contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles |
| --- | --- |

–

contenant 90 % ou moins en poids de matières textiles

Tissage

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.

5903

Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de matière plastique ou stratifiés avec de la matière plastique, autres que ceux du no 5902

Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5904

Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit ou un recouvrement appliqué sur un support textile, même découpés

Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage (7).

5905

Revêtements muraux en matières textiles:

| – | imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières |
| --- | --- |

–

imprégnés, enduits ou recouverts de caoutchouc, de matière plastique ou d'autres matières, ou stratifiés avec du caoutchouc, de la matière plastique ou d'autres matières

Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage.

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tissage

ou

tissage accompagné de teinture ou d'enduisage

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7).

5906

Tissus caoutchoutés, autres que ceux du no 5902 :

| – | étoffes de bonneterie |
| --- | --- |

–

étoffes de bonneterie

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage

ou

tricotage accompagné de teinture ou d'enduisage

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (7).

| – | autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles |
| --- | --- |

–

autres tissus obtenus à partir de fils de filaments synthétiques, contenant plus de 90 % en poids de matières textiles

Extrusion de fibres synthétiques ou artificielles accompagnée de tissage.

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Tissage accompagné de teinture ou d'enduisage

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée de tissage.

5907

Autres tissus imprégnés, enduits ou recouverts; toiles peintes pour décors de théâtres, fonds d'atelier ou usages analogues

Tissage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage

ou

flocage accompagné de teinture ou d'impression

ou

impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

5908

Mèches tissées, tressées ou tricotées, en matières textiles, pour lampes, réchauds, briquets, bougies ou similaires; manchons à incandescence et étoffes tubulaires tricotées servant à leur fabrication, même imprégnés:

| – | manchons à incandescence, imprégnés |
| --- | --- |

–

manchons à incandescence, imprégnés

Fabrication à partir d'étoffes tubulaires tricotées.

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

5909 à 5911

Produits et articles textiles pour usages techniques:

| – | disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911 |
| --- | --- |

–

disques et couronnes à polir, autres qu'en feutre, du no5911

Tissage

| – | tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911 |
| --- | --- |

–

tissus feutrés ou non, des types communément utilisés sur les machines à papier ou pour d'autres usages techniques, même imprégnés ou enduits, tubulaires ou sans fin, à chaînes et/ou à trames simples ou multiples, ou tissés à plat, à chaînes et/ou à trames multiples du no5911

Tissage (7)

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels ou filage de fibres discontinues naturelles ou synthétiques ou artificielles, accompagnés d'un tissage (7)

ou

tissage accompagné de teinture ou d'enduisage.

Chapitre 60

Étoffes de bonneterie

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage

ou

tricotage accompagné de teinture, de flocage ou d'enduisage

ou

flocage accompagné de teinture ou d'impression

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage

ou

torsion ou texturation accompagnées de tricotage, à condition que la valeur des fils avant torsion/texturation n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit.

Chapitre 61

Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie:

| – | obtenus par assemblage par couture ou autrement d'au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme |
| --- | --- |

–

obtenus par assemblage par couture ou autrement d'au moins deux pièces de bonneterie qui ont été découpées en forme ou obtenues directement en forme

Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie.

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Filage de fibres discontinues naturelles et/ou synthétiques ou artificielles ou extrusion de fils de filaments synthétiques ou artificiels, accompagnés dans chaque cas d'un tricotage (articles tricotés directement en forme)

ou

teinture de fils de fibres naturelles accompagnée d'un tricotage (articles tricotés directement en forme) (7).

ex Chapitre 62

Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie; à l'exclusion de:

Fabrication à partir d'étoffes de bonneterie.

6213 et 6214

Mouchoirs, pochettes, châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires:

| – | brodés |
| --- | --- |

–

brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)

ou

confection précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7)
   (8).

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

confection précédée d'une impression accompagnée d'au moins deux opérations de préparation ou de finissage (telles que lavage, blanchiment, mercerisage, thermofixage, lainage, calandrage, rétrécissement, fini permanent, décatissage, imprégnation, stoppage et épincetage), à condition que la valeur des tissus non imprimés utilisés n'excède pas 47,5 % du prix départ usine du produit (7)
   (8).

6217

Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du no6212 :

| – | brodés |
| --- | --- |

–

brodés

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8).

| – | équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée |
| --- | --- |

–

équipements antifeu en tissus recouverts d'une feuille de polyester aluminisée

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe) (8).

| – | triplures pour cols et poignets, découpées |
| --- | --- |

–

triplures pour cols et poignets, découpées

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 63

Autres articles textiles confectionnés; assortiments; friperie et chiffons à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

6301 à 6304

Couvertures, linge de lit, etc.; rideaux, etc.; autres articles d'ameublement:

| – | en feutre, en nontissés |
| --- | --- |

–

en feutre, en nontissés

Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).

| – | autres: |
| --- | --- |

–

autres:

| – – | brodés |
| --- | --- |

– –

brodés

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe)

ou

fabrication à partir de tissus non brodés dont la valeur n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit (8)
   (9).

| – – | autres |
| --- | --- |

– –

autres

Tissage ou tricotage accompagné de confection (y compris la coupe).

6305

Sacs et sachets d'emballage

Tissage ou tricotage plus confection (y compris la coupe) (7).

6306

Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement:

| – | en nontissés |
| --- | --- |

–

en nontissés

Tout procédé de fabrication de nontissés, y compris l'aiguilletage, accompagné de confection (y compris la coupe).

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Tissage accompagné de confection (y compris la coupe) (7)
   (8)

ou

enduisage, pourvu que la valeur du tissu avant enduisage n'excède pas 40 % du prix départ usine du produit, accompagné de confection (y compris la coupe).

6307

Autres articles confectionnés, y compris les patrons de vêtements

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine des produits.

6308

Assortiments composés de pièces de tissus et de fils, même avec accessoires, pour la confection de tapis, de tapisseries, de nappes de table ou de serviettes brodées, ou d'articles textiles similaires, en emballages pour la vente au détail

Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n'excède pas 25 % du prix départ usine de l'assortiment.

ex Chapitre 64

Chaussures, guêtres et articles analogues; parties de ces objets; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des assemblages formés de dessus de chaussures fixés aux semelles premières ou à d'autres parties inférieures du no6406 .

6406

Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

Chapitre 65

Coiffures et parties de coiffures

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 68

Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 6803

Ouvrages en ardoise naturelle ou agglomérée (ardoisine)

Fabrication à partir d'ardoise travaillée.

ex 6812

Ouvrages en amiante; ouvrages en mélanges à base d'amiante ou en mélanges à base d'amiante et de carbonate de magnésium

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex 6814

Ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, sur un support en papier, en carton ou en autres matières

Fabrication à partir de mica travaillé (y compris le mica aggloméré ou reconstitué).

Chapitre 69

Produits céramiques

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 70

Verre et ouvrages en verre, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

7006

Verre des nos7003 , 7004 ou 7005 , courbé, biseauté, gravé, percé, émaillé ou autrement travaillé, mais non encadré ni associé à d'autres matières:

| – | Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (10) |
| --- | --- |

–

Plaques de verre (substrats), recouvertes d'une couche de métal diélectrique, semi-conductrices selon les normes SEMII (10)

Fabrication à partir de plaques de verre non recouvertes (substrats) du no7006 .

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Fabrication à partir des matières du no7001 .

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

7013

Objets en verre pour le service de la table, pour la cuisine, la toilette, le bureau, l'ornementation des appartements ou usages similaires, autres que ceux des nos7010 ou 7018

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

taille d'objets en verre, à condition que la valeur de l'objet en verre non taillé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit

ou

décoration à la main (à l'exclusion de l'impression sérigraphique) d'objets en verre soufflés à la bouche, à condition que la valeur de l'objet en verre soufflé n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex 7019

Ouvrages (à l'exclusion des fils) en fibres de verre

Fabrication à partir de:

| — | mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de |
| --- | --- |

—

mèches, stratifils (rovings) ou fils, non colorés, coupés ou non, ou de

| — | laine de verre. |
| --- | --- |

—

laine de verre.

ex Chapitre 71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

7106 , 7108 et 7110

Métaux précieux:

| – | sous formes brutes |
| --- | --- |

–

sous formes brutes

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos7106 , 7108 et 7110

ou

séparation électrolytique, thermique ou chimique de métaux précieux des nos7106 , 7108 ou 7110

ou

fusion et/ou alliage de métaux précieux des nos 7106 , 7108 ou 7110 , entre eux ou avec des métaux communs.

| – | sous formes mi-ouvrées ou en poudre |
| --- | --- |

–

sous formes mi-ouvrées ou en poudre

Fabrication à partir de métaux précieux, sous formes brutes.

ex 7107 , ex 7109 et ex 7111

Métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes mi-ouvrées

Fabrication à partir de métaux plaqués ou doublés de métaux précieux, sous formes brutes.

7115

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

7117

Bijouterie de fantaisie

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication à partir d'éléments en métaux communs, non dorés, ni argentés, ni platinés, à condition que la valeur de toutes les matières utilisées n'excède pas 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 73

Ouvrages en fonte, fer ou acier; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

ex 7301

Palplanches

Fabrication à partir des matières du no7207 .

7302

Éléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier: rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d'aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins, selles d'assise, plaques de serrage, plaques et barres d'écartement et autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou la fixation des rails

Fabrication à partir des matières du no7206 .

7304 , 7305 et 7306

Tubes, tuyaux et profilés creux, en fer (à l'exclusion de la fonte) ou en acier

Fabrication à partir des matières des nos7206 , 7207 , 7208 , 7209 , 7210 , 7211 , 7212 , 7218 , 7219 , 7220 ou 7224 .

ex 7307

Accessoires de tuyauterie en acier inoxydable

Tournage, perçage, alésage, filetage, ébavurage et sablage d'ébauches forgées dont la valeur totale ne doit pas excéder 35 % du prix départ usine du produit.

7308

Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no9406 ; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les profilés obtenus par soudage du no7301 ne peuvent pas être utilisés.

ex 7315

Chaînes antidérapantes

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières mises en œuvre du no7315 ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 74

Cuivre et ouvrages en cuivre; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

7403

Cuivre affiné et alliages de cuivre sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position.

ex Chapitre 76

Aluminium et ouvrages en aluminium; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

7601

Aluminium sous forme brute

Fabrication à partir de matières de toute position.

7607

Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d'une épaisseur n'excédant pas 0,2 mm (support non compris)

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no7606 .

ex Chapitre 78

Plomb et ouvrages en plomb, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

7801

Plomb sous forme brute:

| – | Plomb affiné |
| --- | --- |

–

Plomb affiné

Fabrication à partir de matières de toute position.

| – | autres |
| --- | --- |

–

autres

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les déchets et débris du no7802 ne peuvent pas être utilisés.

Chapitre 80

Étain et ouvrages en étain

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit.

ex Chapitre 82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de table, en métaux communs; parties de ces articles, en métaux communs; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8206

Outils d'au moins deux des nos8202 à 8205 , conditionnés en assortiments pour la vente au détail

Fabrication à partir de matières de toute position, à l'exclusion des matières des nos8202 à 8205 . Toutefois, des outils des nos8202 à 8205 peuvent être utilisés dans la composition de l'assortiment, à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de cet assortiment.

8211

Couteaux (autres que ceux du no 8208 ) à lame tranchante ou dentelée, y compris les serpettes fermantes, et leurs lames

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des lames de couteaux et des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de boucher ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tarte, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des manches en métaux communs peuvent être utilisés.

ex Chapitre 83

Ouvrages divers en métaux communs; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 8302

Autres garnitures, ferrures et articles similaires pour bâtiments, et ferme-portes automatiques

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8302 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 20 % du prix départ usine du produit.

ex 8306

Statuettes et autres objets d'ornement, en métaux communs

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, les autres matières du no8306 peuvent être utilisées, à condition que leur valeur totale n'excède pas 30 % du prix départ usine du produit.

ex Chapitre 84

Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques; parties de ces machines ou appareils; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8401

Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8427

Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils; à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8501 , 8502

Moteurs et machines génératrices, électriques; groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8503

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8513

Lampes électriques portatives, destinées à fonctionner au moyen de leur propre source d'énergie (à piles, à accumulateurs, électromagnétiques, par exemple), autres que les appareils d'éclairage du no8512

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8519

Appareils d'enregistrement et de reproduction du son

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8521

Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8522

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8523

Supports préparés pour l'enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, mais non enregistrés, autres que les produits du chapitre 37

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8525

Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et autres caméscopes

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radars), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8528

Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8529

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8535 à 8537

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques; connecteurs de fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques; tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports pour la commande ou la distribution électrique

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit et du no 8538

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8540 11 et 8540 12

Tubes cathodiques pour récepteurs de télévision, y compris les tubes pour moniteurs vidéo

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 8542 31 à ex 8542 33 et ex 8542 39

Circuits intégrés monolithiques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 50 % du prix départ usine des produits

ou

l'opération de diffusion, dans laquelle les circuits intégrés sont formés sur un support semi-conducteur, grâce à l'introduction sélective d'un dopant adéquat, qu'il soit ou non assemblé et/ou testé dans un pays non-partie.

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8546

Isolateurs en toutes matières pour l'électricité

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546 ; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8548

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communications

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 87

Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires; à l'exclusion de:

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; leurs parties et accessoires, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

9002

Lentilles, prismes, miroirs et autres éléments d'optiques en toutes matières, montés, pour instruments ou appareils, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

9033

Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 91

Horlogerie

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

Chapitre 94

Meubles; mobilier médico-chirurgical; articles de literie et similaires; appareils d'éclairage non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires; constructions préfabriquées

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex Chapitre 95

Jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports; leurs parties et accessoires, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

ex 9506

Clubs de golf et parties de clubs

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des ébauches pour la fabrication de têtes de club de golf peuvent être utilisées.

ex Chapitre 96

Marchandises et produits divers, à l'exclusion de:

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit

ou

fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

9601 et 9602

Ivoire, os, écaille de tortue, corne, bois d'animaux, corail, nacre et autres matières animales à tailler, travaillés, et ouvrages en ces matières (y compris les ouvrages obtenus par moulage).

Matières végétales ou minérales à tailler, travaillées, et ouvrages en ces matières; ouvrages moulés ou taillés en cire, en paraffine, en stéarine, en gommes ou résines naturelles, en pâtes à modeler, et autres ouvrages moulés ou taillés, non dénommés ni compris ailleurs; gélatine non durcie travaillée, autre que celle du no3503 , et ouvrages en gélatine non durcie

Fabrication à partir de matières de toute position.

9603

Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules, balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre, raclettes en caoutchouc ou en matières souples analogues

Fabrication dans laquelle la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine des produits.

9605

Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

Chacun des articles de l'assortiment doit respecter la règle qui lui serait applicable s'il n'était pas inclus dans l'assortiment. Toutefois, des articles non originaires peuvent être incorporés à condition que leur valeur totale n'excède pas 15 % du prix départ usine de l'assortiment.

9606

Boutons et boutons-pression; formes pour boutons et autres parties de boutons ou de boutons-pression; ébauches de boutons

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.

9608

Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses; stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plumes, porte-crayons et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles, à l'exclusion de celles du no9609

Fabrication à partir de matières de toute position à l'exclusion de celle dont relève le produit. Toutefois, des plumes à écrire ou des pointes pour plumes de la même position peuvent être utilisées.

9612

Rubans encreurs pour machines à écrire et rubans encreurs similaires, encrés ou autrement préparés en vue de laisser des empreintes, même montés sur bobines ou en cartouches; tampons encreurs même imprégnés, avec ou sans boîte

Fabrication:

| — | à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et |
| --- | --- |

—

à partir de matières de toute position, à l'exclusion de celle dont relève le produit, et

| — | la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit. |
| --- | --- |

—

la valeur de toutes les matières utilisées ne doit pas excéder 70 % du prix départ usine du produit.

9613 20

Briquets de poche, à gaz, rechargeables

Fabrication dans laquelle la valeur totale des matières mises en œuvre qui relèvent du no9613 ne doit pas excéder 30 % du prix départ usine du produit.

9614

Pipes (y compris les têtes de pipes), fume-cigare et fume-cigarette, et leurs parties

Fabrication à partir de matières de toute position.

---

(1)  Décision no 1/2006 du Conseil d'association UE-Jordanie du 15 juin 2006 modifiant le protocole 3 à l'accord euro-méditerranéen, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative (JO L 209 du 31.7.2006, p. 30).

1

o

(2)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans les notes introductives 7.1. et 7.3.

2

(3)  Les conditions particulières relatives aux «traitements spécifiques» sont exposées dans la note introductive 7.2.

3

(4)  On entend par «groupe», toute partie du libellé de la présente position entre deux points-virgules.

4

(5)  Pour les produits qui sont constitués de matières classées, d'une part, dans les nos
  3901 à 3906 et, d'autre part, dans les nos
  3907 à 3911, la présente disposition s'applique uniquement à la catégorie des produits qui prédomine en poids.

5

os

os

(6)  Les bandes suivantes sont considérées comme hautement transparentes: les bandes dont le trouble optique — mesuré selon la méthode ASTM-D 1003-16 par le néphélomètre de Gardner (facteur de trouble) — est inférieur à 2 %.

6

(7)  Les conditions particulières applicables aux produits constitués d'un mélange de matières textiles sont exposées dans la note introductive 5.

7

(8)  Voir la note introductive 6.

8

(9)  Voir la note introductive 6 pour les articles en bonneterie non élastique ni caoutchoutée obtenus par couture ou assemblage de morceaux d'étoffes de bonneterie (découpés ou tricotés directement en forme).

9

(10)  SEMII—Semiconductor Equipment and Materials Institute Incorporated.

10

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| 2.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/42 |
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2.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/42

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DÉCISION (UE) 2016/1316 DU CONSEIL

du 26 juillet 2016

modifiant la décision 2009/908/UE, établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2009/881/UE du Conseil européen du 1er décembre 2009 relative à l'exercice de la présidence du Conseil (1), et notamment son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision 2009/908/UE (2), le Conseil a établi l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil pour les États membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2007 et jusqu'au 30 juin 2020, et il a fixé la présentation de cet ordre par groupes de trois États membres. |
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(1)

Par la décision 2009/908/UE (2), le Conseil a établi l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil pour les États membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2007 et jusqu'au 30 juin 2020, et il a fixé la présentation de cet ordre par groupes de trois États membres.

| (2) | L'Union européenne s'est élargie le 1er juillet 2013 pour intégrer la Croatie en tant que nouvel État membre. |
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(2)

L'Union européenne s'est élargie le 1er juillet 2013 pour intégrer la Croatie en tant que nouvel État membre.

| (3) | Bien qu'aucune notification n'ait encore été reçue de son gouvernement au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, un État membre a fait publiquement savoir qu'il allait se retirer de l'Union. Il convient de modifier l'ordre d'exercice des présidences du Conseil pour tenir compte de cette situation, sans préjudice des droits et obligations de cet État membre. |
| --- | --- |

(3)

Bien qu'aucune notification n'ait encore été reçue de son gouvernement au titre de l'article 50 du traité sur l'Union européenne, un État membre a fait publiquement savoir qu'il allait se retirer de l'Union. Il convient de modifier l'ordre d'exercice des présidences du Conseil pour tenir compte de cette situation, sans préjudice des droits et obligations de cet État membre.

| (4) | Le Conseil devrait fixer l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil pour le proche avenir. Cet ordre devrait être établi conformément aux critères prévus dans les traités et la décision 2009/881/UE du Conseil européen. Il y a lieu de modifier la décision 2009/908/UE en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Le Conseil devrait fixer l'ordre d'exercice de la présidence du Conseil pour le proche avenir. Cet ordre devrait être établi conformément aux critères prévus dans les traités et la décision 2009/881/UE du Conseil européen. Il y a lieu de modifier la décision 2009/908/UE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil, est modifiée comme suit:

| 1) | L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

  «Article premier
  L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2030, ainsi que la présentation de cet ordre par groupes de trois États membres, sont fixés à l'annexe I de la présente décision.» |
| --- | --- |

1)

L'article 1er est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

L'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er juillet 2017 et jusqu'au 31 décembre 2030, ainsi que la présentation de cet ordre par groupes de trois États membres, sont fixés à l'annexe I de la présente décision.»

| 2) | L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 3
  Le Conseil détermine, avant le 31 décembre 2029, l'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2031.» |
| --- | --- |

2)

L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

Le Conseil détermine, avant le 31 décembre 2029, l'ordre dans lequel les États membres sont appelés à exercer la présidence du Conseil à partir du 1er janvier 2031.»

| 3) | Le texte de l'annexe I de la décision 2009/908/UE du Conseil est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

Le texte de l'annexe I de la décision 2009/908/UE du Conseil est remplacé par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er juillet 2017.

Elle est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  
  JO L 315 du 2.12.2009, p. 50.

1

(2)  Décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009 établissant les mesures d'application de la décision du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil (JO L 322 du 9.12.2009, p. 28).|

2

er

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ANNEXE

«ANNEXE I

Projet de tableau des présidences du Conseil
   (*1)

| Pays-Bas (*2) | janvier-juin | 2016 |
| --- | --- | --- |
| Slovaquie (*2) | juillet-décembre | 2016 |
| Malte (*2) | janvier-juin | 2017 |
| Estonie | juillet-décembre | 2017 |
| Bulgarie | janvier-juin | 2018 |
| Autriche | juillet-décembre | 2018 |
| Roumanie | janvier-juin | 2019 |
| Finlande | juillet-décembre | 2019 |
| Croatie | janvier-juin | 2020 |
| Allemagne | juillet-décembre | 2020 |
| Portugal | janvier-juin | 2021 |
| Slovénie | juillet-décembre | 2021 |
| France | janvier-juin | 2022 |
| République tchèque | juillet-décembre | 2022 |
| Suède | janvier-juin | 2023 |
| Espagne | juillet-décembre | 2023 |
| Belgique | janvier-juin | 2024 |
| Hongrie | juillet-décembre | 2024 |
| Pologne | janvier-juin | 2025 |
| Danemark | juillet-décembre | 2025 |
| Chypre | janvier-juin | 2026 |
| Irlande | juillet-décembre | 2026 |
| Lituanie | janvier-juin | 2027 |
| Grèce | juillet-décembre | 2027 |
| Italie | janvier-juin | 2028 |
| Lettonie | juillet-décembre | 2028 |
| Luxembourg | janvier-juin | 2029 |
| Pays-Bas | juillet-décembre | 2029 |
| Slovaquie | janvier-juin | 2030 |
| Malte | juillet-décembre | 2030 |

Pays-Bas (*2)

janvier-juin

2016

Slovaquie (*2)

juillet-décembre

2016

Malte (*2)

janvier-juin

2017

Estonie

juillet-décembre

2017

Bulgarie

janvier-juin

2018

Autriche

juillet-décembre

2018

Roumanie

janvier-juin

2019

Finlande

juillet-décembre

2019

Croatie

janvier-juin

2020

Allemagne

juillet-décembre

2020

Portugal

janvier-juin

2021

Slovénie

juillet-décembre

2021

France

janvier-juin

2022

République tchèque

juillet-décembre

2022

Suède

janvier-juin

2023

Espagne

juillet-décembre

2023

Belgique

janvier-juin

2024

Hongrie

juillet-décembre

2024

Pologne

janvier-juin

2025

Danemark

juillet-décembre

2025

Chypre

janvier-juin

2026

Irlande

juillet-décembre

2026

Lituanie

janvier-juin

2027

Grèce

juillet-décembre

2027

Italie

janvier-juin

2028

Lettonie

juillet-décembre

2028

Luxembourg

janvier-juin

2029

Pays-Bas

juillet-décembre

2029

Slovaquie

janvier-juin

2030

Malte

juillet-décembre

2030

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(*1)  Sans préjudice des droits et obligations du Royaume-Uni en tant qu'État membre.

*1

(*2)  Le trio actuel est inséré dans la présente annexe à titre informatif.»

*2

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| 2.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/45 |
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2.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/45

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DÉCISION (UE) 2016/1317 DU CONSEIL

du 28 juillet 2016

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement belge,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Hicham IMANE (Député wallon) avait été proposé, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat sur la base duquel M. Hicham IMANE (Député wallon) avait été proposé,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | M. Hicham IMANE, Conseiller communal de la Ville de Charleroi (changement de mandat). |
| --- | --- |

—

M. Hicham IMANE, Conseiller communal de la Ville de Charleroi (changement de mandat).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

M. LAJČÁK

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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RECOMMANDATIONS

| 2.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/46 |
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2.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/46

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RECOMMANDATION (UE) 2016/1318 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2016

concernant des lignes directrices destinées à promouvoir des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle et des meilleures pratiques garantissant que tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle d'ici à 2020

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le secteur du bâtiment doit être au centre de la politique de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique, car près de 40 % (1) de la consommation d'énergie finale est imputable aux bâtiments. |
| --- | --- |

(1)

Le secteur du bâtiment doit être au centre de la politique de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique, car près de 40 % (1) de la consommation d'énergie finale est imputable aux bâtiments.

| (2) | La Commission a souligné l'importance du secteur du bâtiment pour l'accroissement de l'efficacité énergétique dans ses communications intitulées «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie» (2) et «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (3). |
| --- | --- |

(2)

La Commission a souligné l'importance du secteur du bâtiment pour l'accroissement de l'efficacité énergétique dans ses communications intitulées «Efficacité énergétique: quelle contribution à la sécurité énergétique et au cadre d'action 2030 en matière de climat et d'énergie» (2) et «Cadre stratégique pour une Union de l'énergie résiliente, dotée d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique» (3).

| (3) | Pour mettre en place l'union de l'énergie, il est primordial de mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur dans ce domaine et d'en contrôler la bonne application. |
| --- | --- |

(3)

Pour mettre en place l'union de l'énergie, il est primordial de mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur dans ce domaine et d'en contrôler la bonne application.

| (4) | La directive sur la performance énergétique des bâtiments est le principal instrument juridique concernant l'efficacité énergétique dans les bâtiments eu égard aux objectifs d'efficacité énergétique de 2020. |
| --- | --- |

(4)

La directive sur la performance énergétique des bâtiments est le principal instrument juridique concernant l'efficacité énergétique dans les bâtiments eu égard aux objectifs d'efficacité énergétique de 2020.

| (5) | L'article 9 de ladite directive fixe un objectif spécifique prévoyant qu'à la fin 2020 tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle. La quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. |
| --- | --- |

(5)

L'article 9 de ladite directive fixe un objectif spécifique prévoyant qu'à la fin 2020 tous les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle. La quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

| (6) | Des dispositions législatives nationales transposant les exigences prévues audit article 9, paragraphe 1, doivent être adoptées pour faire en sorte qu'au 31 décembre 2020 tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle. Un objectif de consommation d'énergie quasi nulle identique a été établi pour les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques, assorti d'un délai plus court puisque la date limite est fixée au 31 décembre 2018. Les opérateurs économiques devraient bénéficier, à partir de la fin 2020, d'un cadre juridique national transparent concernant les exigences minimales en matière de performance énergétique des nouveaux bâtiments. |
| --- | --- |

(6)

Des dispositions législatives nationales transposant les exigences prévues audit article 9, paragraphe 1, doivent être adoptées pour faire en sorte qu'au 31 décembre 2020 tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle. Un objectif de consommation d'énergie quasi nulle identique a été établi pour les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques, assorti d'un délai plus court puisque la date limite est fixée au 31 décembre 2018. Les opérateurs économiques devraient bénéficier, à partir de la fin 2020, d'un cadre juridique national transparent concernant les exigences minimales en matière de performance énergétique des nouveaux bâtiments.

| (7) | Outre les exigences relatives aux nouveaux bâtiments qu'elle leur impose, la directive oblige aussi les États membres à mettre en place des politiques de soutien destinées à stimuler la rénovation du parc de bâtiments existants pour que leur consommation devienne quasi nulle. |
| --- | --- |

(7)

Outre les exigences relatives aux nouveaux bâtiments qu'elle leur impose, la directive oblige aussi les États membres à mettre en place des politiques de soutien destinées à stimuler la rénovation du parc de bâtiments existants pour que leur consommation devienne quasi nulle.

| (8) | La Commission a publié un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil concernant les progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (4). D'autres informations ont été recueillies auprès des États membres dans le cadre de leurs obligations de rapport sur le sujet. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a publié un rapport adressé au Parlement européen et au Conseil concernant les progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle (4). D'autres informations ont été recueillies auprès des États membres dans le cadre de leurs obligations de rapport sur le sujet.

| (9) | Le rythme des progrès réalisés par les États membres s'améliore lentement, mais il devrait être encore plus rapide. Même si les mesures prises au niveau national pour soutenir l'accroissement du nombre de bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle sont plus nombreuses, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour faire en sorte que tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle au plus tard aux dates prévues par la directive. |
| --- | --- |

(9)

Le rythme des progrès réalisés par les États membres s'améliore lentement, mais il devrait être encore plus rapide. Même si les mesures prises au niveau national pour soutenir l'accroissement du nombre de bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle sont plus nombreuses, les États membres devraient intensifier leurs efforts pour faire en sorte que tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle au plus tard aux dates prévues par la directive.

| (10) | La directive sur la performance énergétique des bâtiments est actuellement en cours de réexamen. Les principes relatifs aux bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle sont l'un des piliers de la directive actuelle et ils devraient devenir la norme dans les nouveaux bâtiments à partir de 2020. Le processus de réexamen déterminera s'il convient de prévoir des mesures supplémentaires pour 2030. Il convient d'élaborer les nouvelles politiques et approches en s'appuyant sur des fondations solides. Il est capital de mettre totalement en œuvre les exigences relatives aux bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle pour 2020. |
| --- | --- |

(10)

La directive sur la performance énergétique des bâtiments est actuellement en cours de réexamen. Les principes relatifs aux bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle sont l'un des piliers de la directive actuelle et ils devraient devenir la norme dans les nouveaux bâtiments à partir de 2020. Le processus de réexamen déterminera s'il convient de prévoir des mesures supplémentaires pour 2030. Il convient d'élaborer les nouvelles politiques et approches en s'appuyant sur des fondations solides. Il est capital de mettre totalement en œuvre les exigences relatives aux bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle pour 2020.

| (11) | L'article 9, paragraphe 4, de la directive reconnaît cette nécessité et prévoit que la Commission peut adresser aux États membres une recommandation concernant les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle, |
| --- | --- |

(11)

L'article 9, paragraphe 4, de la directive reconnaît cette nécessité et prévoit que la Commission peut adresser aux États membres une recommandation concernant les bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1. | Les États membres devraient suivre les lignes directrices figurant à l'annexe de la présente recommandation pour faire en sorte qu'au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle et que les États membres soient en mesure d'élaborer des plans nationaux pour augmenter le nombre de bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle. |
| --- | --- |

1.

| 2. | La présente recommandation est publiée au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2016.

Par la Commission

Miguel ARIAS CAÑETE

Membre de la Commission

---

(1)  Voir «Energy, transport and environment indicators» (indicateurs énergétiques, des transports et environnementaux), édition 2012. Aux fins de cette évaluation, on a combiné la consommation d'énergie finale dans les secteurs résidentiel et tertiaire. Cette consommation comprend, par exemple, la consommation électrique des appareils ménagers, mais exclut la consommation énergétique des bâtiments industriels.

1

(2)  SDW(2014) 255 final.

2

(3)  Paquet «union de l'énergie» [COM(2015) 80 final].

3

(4)  COM(2013) 483 final/2.

4

---

ANNEXE

1.   INTRODUCTION

Grâce à l'introduction d'exigences en matière d'efficacité énergétique dans les normes de construction nationales, les bâtiments neufs d'aujourd'hui ont une consommation d'énergie deux fois moindre que les bâtiments des années 80.

La directive sur la performance énergétique des bâtiments (ci-après la «directive PEB») fait obligation aux États membres de fixer des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation importants. Outre ces exigences minimales, la directive PEB prévoit explicitement que tous les nouveaux bâtiments devront, d'ici à la fin de la décennie, avoir des besoins énergétiques nuls ou quasi nuls et pouvoir être considérés comme des bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle (ci-après les «NZEB»). Toutefois, le parc immobilier existant est ancien et peu efficace sur le plan énergétique et le rythme de rénovation est lent. En application de la directive PEB, ce parc immobilier devrait également être progressivement transformé pour devenir conforme à des normes similaires.

Pour mettre en place l'union de l'énergie (1), il est primordial de mettre pleinement en œuvre la législation en vigueur dans ce domaine et d'en contrôler la bonne application. Faire en sorte que tous les bâtiments neufs soient à consommation d'énergie quasi nulle d'ici au 31 décembre 2020 (deux ans plus tôt pour les bâtiments publics) et soutenir la transformation du parc immobilier existant pour qu'il satisfasse aux normes applicables aux NZEB sont deux exigences qui revêtent une importance cruciale dans le cadre juridique actuel.

2.   CONTEXTE: DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PEB CONCERNANT LES NZEB

2.1.   Le concept de bâtiments à consommation d'énergie quasi nulle

Conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la directive PEB, un bâtiment dont la consommation d'énergie est quasi nulle est «un bâtiment qui a des performances énergétiques très élevées déterminées conformément à l'annexe I. La quantité quasi nulle ou très basse d'énergie requise devrait être couverte dans une très large mesure par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, notamment l'énergie produite à partir de sources renouvelables sur place ou à proximité».

Il ressort de la première partie de la définition que la performance énergétique est l'élément déterminant qui permet de considérer qu'un bâtiment est «à consommation d'énergie quasi nulle». Ce niveau de performance énergétique doit être très élevé et déterminé conformément à l'annexe I de la directive PEB. La seconde partie de la définition fournit des principes directeurs pour parvenir à cette très haute performance en couvrant le faible volume d'énergie, dans une très large mesure, par de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Le concept des NZEB repose sur la synergie entre énergies renouvelables et mesures d'efficacité énergétique. Des équipements utilisant les énergies renouvelables installés dans les bâtiments permettront de réduire la quantité nette d'énergie reçue de l'extérieur. Dans de nombreux cas, sans mesures d'efficacité énergétique supplémentaire ou de diminution significative des facteurs relatifs à l'énergie primaire pour les sources d'énergie renouvelables hors site, l'installation sur site d'équipements utilisant de l'énergie renouvelable ne suffira pas pour ramener les besoins énergétiques à un niveau proche de zéro. Par conséquent, fixer des exigences plus strictes et plus élevées pour les NZEB hautement performants stimulera également l'utilisation accrue des énergies renouvelables sur site et devrait entraîner une adaptation des facteurs relatifs à l'énergie primaire pour les vecteurs énergétiques hors site, en tenant compte de leur teneur en énergie renouvelable.

Si la directive PEB établit la définition cadre des NZEB, son application détaillée dans la pratique (par exemple, que signifie des «performances énergétiques très élevées» et quelle serait la contribution significative recommandée de «l'énergie produite à partir de sources renouvelables») relève de la compétence des États membres lorsqu'ils transposent l'article 9 de la directive dans leur ordre juridique national.

2.1.1.   Qu'entend-on par performance énergétique d'un bâtiment «à consommation d'énergie quasi nulle»?

La performance énergétique est définie (2) comme «[...] la quantité d'énergie nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut entre autres l'énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, l'eau chaude et l'éclairage». Le règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission (3) et les orientations qui l'accompagnent (4) fournissent des indications utiles sur le calcul de la performance énergétique d'un bâtiment (5).

En vertu de l'annexe I, section 3, dudit règlement, le calcul de la performance énergétique commence par le calcul de l'énergie nécessaire (6) au chauffage et au refroidissement, et se termine par le calcul de l'énergie primaire nette. Le calcul s'effectue des besoins énergétiques du bâtiment vers la source (c'est-à-dire vers l'énergie primaire).

En vertu de la directive PEB, les États membres peuvent utiliser leurs propres facteurs nationaux relatifs à l'énergie primaire pour transformer l'énergie reçue de l'extérieur en énergie primaire et calculer la performance énergétique des bâtiments.

L'utilisation d'énergie primaire doit être calculée en utilisant les facteurs relatifs à l'énergie primaire spécifiques à chaque vecteur énergétique (électricité, mazout de chauffage, biomasse, chauffage et refroidissement urbains). Les orientations accompagnant le règlement délégué recommandent d'utiliser un même facteur relatif à l'énergie primaire de 2,5 pour l'électricité reçue de l'extérieur comme pour l'électricité exportée.

L'énergie produite sur site (utilisée sur place ou exportée) réduit les besoins en énergie primaire associés à l'énergie reçue de l'extérieur.

Le calcul de la performance énergétique a pour objectif final de déterminer la consommation globale d'énergie annuelle, en termes d'énergie primaire nette, laquelle correspond à la consommation d'énergie utilisée pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, l'eau chaude et l'éclairage. Ce bilan annuel est cohérent avec le cadre existant fixé par la directive PEB. Toutefois, selon certaines études, il pourrait se révéler avantageux de calculer les bilans énergétiques à intervalles plus réduits (pour observer les effets saisonniers et journaliers, par exemple) (7).

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, les exigences minimales doivent tenir compte des conditions générales caractérisant le climat intérieur, afin d'éviter d'éventuels effets néfastes tels qu'une ventilation inadéquate. Il convient, pour éviter la détérioration de la qualité de l'air intérieur, du confort et des conditions sanitaires du parc immobilier européen (8), de coordonner le renforcement progressif des exigences minimales de performance énergétique résultant de la mise en place des NZEB dans l'ensemble de l'Europe avec l'adoption de stratégies appropriées relatives à l'environnement intérieur.

De même (9), certaines études montrent que, bien souvent, des bâtiments neufs et rénovés n'atteignent pas le niveau de performance énergétique prévu. Il faudrait mettre en place des mécanismes permettant d'étalonner le calcul de la performance énergétique à partir de l'utilisation effective de l'énergie.

2.1.2.   Niveaux optimaux en fonction des coûts et NZEB

La directive PEB crée un système d'étalonnage (principe de «l'optimalité en fonction des coûts») afin de guider les États membres dans la définition des exigences en matière de performance énergétique figurant dans les codes de construction nationaux ou régionaux, et dans leur mise à jour régulière. L'optimalité en fonction des coûts (10), notion définie par la directive PEB, correspond au niveau d'ambition minimal, pour les bâtiments rénovés comme pour les nouveaux bâtiments.

Conformément aux exigences relatives à l'optimalité en fonction des coûts prévues à l'article 5 de la directive PEB, les exigences minimales de performance énergétique nationales doivent être revues tous les cinq ans et renforcées si leur niveau d'ambition est significativement inférieur à celui des niveaux nationaux d'optimalité en fonction des coûts.

La méthode de l'optimalité en fonction des coûts permet aux États membres de définir la fourchette des exigences applicables aux NZEB en 2020. Cela suppose l'évaluation et la comparaison de différentes mesures en matière d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, prises ensemble ou séparément, dans le cadre de trains de mesures applicables à des bâtiments de référence.

En conséquence, afin de définir et d'atteindre le niveau des NZEB, les États membres peuvent recourir à différentes combinaisons de mesures concernant l'isolation ou d'autres mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique, l'intégration de systèmes techniques de bâtiment à haute efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables sur site (11). Dans le cadre des calculs d'optimalité en fonction des coûts, les États membres doivent étudier la contribution de chacun de ces trois types de mesures.

Les États membres doivent définir les facteurs relatifs à l'énergie primaire par vecteur d'énergie. Ces facteurs relatifs à l'énergie primaire peuvent être basés sur des valeurs moyennes nationales ou régionales, ou sur des valeurs spécifiques. Ces facteurs devraient prendre en compte la teneur en énergie renouvelable de l'énergie fournie au bâtiment, y compris à partir de sources proches, afin de placer les sources d'énergie renouvelables sur site et hors site sur un pied d'égalité.

Il est important de garder à l'esprit que, pour la majorité des nouveaux bâtiments, le concept de NZEB s'appliquera à compter de janvier 2021 (à partir de janvier 2019 pour les nouveaux bâtiments publics). D'ici là, les coûts technologiques devraient avoir diminué en raison de la plus grande maturité des marchés et de l'augmentation des volumes. Il est donc probable que les niveaux d'exigences des NZEB correspondront au niveau d'optimalité en fonction des coûts pour 2020.

D'après les données empiriques, les technologies existantes dans le domaine des économies d'énergie, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables sont suffisantes, une fois combinées, pour atteindre un objectif approprié pour les NZEB (12). Il ne semble pas qu'il existe de fossé technologique devant être comblé d'ici à 2021. L'analyse des rapports d'optimalité en fonction des coûts prévue par l'article 5 de la directive PEB indique que la transition entre optimalité en fonction des coûts et NZEB peut s'effectuer en douceur (13).

Chaque cycle de cinq ans représente une occasion d'intégrer des mesures portant sur des gains d'efficacité énergétique dans les codes nationaux de la construction, à mesure que de nouvelles technologies font leurs preuves, et de modifier la réglementation en matière de performance énergétique des bâtiments pour se rapprocher des niveaux d'optimalité en fonction des coûts. Après 2020, le principe d'optimalité en fonction des coûts permettra d'améliorer en permanence le niveau d'ambition des exigences des NZEB pour les nouveaux bâtiments dans le cadre du réexamen régulier des codes nationaux de la construction pour les bâtiments neufs et pour les bâtiments existants.

2.1.3.   Quelle est la contribution des sources d'énergie renouvelables?

L'intégration des sources d'énergie renouvelables a été un objectif important pour les processus nationaux de mise en œuvre relatifs aux NZEB. La directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil (14) (ci-après la «directive SER») impose aux États membres d'introduire, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d'augmenter la part de tous les types d'énergies provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction (15).

Ces mesures complètent les exigences applicables aux NZEB prévues par la directive PEB. Les dispositions de la directive PEB encouragent naturellement le recours aux sources d'énergie renouvelables, notamment sur site puisque l'énergie produite sur site réduit les besoins en énergie primaire associés à l'énergie reçue de l'extérieur. Ainsi, l'énergie d'origine renouvelable produite sur site est toujours incluse dans le calcul de la performance énergétique du bâtiment.

Alors que plusieurs États membres exigent qu'une partie de l'énergie primaire utilisée soit d'origine renouvelable ou imposent une contribution minimale d'énergie renouvelable en kWh/(m2/an), d'autres prévoient des exigences indirectes, telles qu'une faible consommation d'énergie primaire d'origine non renouvelable, qui ne peuvent être respectées que si le recours à l'énergie renouvelable fait partie du concept du bâtiment (16). Cette souplesse permet de s'adapter au contexte national et aux conditions locales (type de bâtiment, climat, coût et accessibilité des technologies renouvelables comparables, combinaison optimale de mesures axées sur la demande, densité de construction, etc.). Les systèmes à énergie renouvelable les plus courants dans les NZEB sont les systèmes solaires thermiques et photovoltaïques sur le bâtiment. On utilise également, dans ces bâtiments, d'autres sources d'énergie renouvelables telles que la géothermie (pompes à chaleur géothermiques) et la biomasse.

Par exemple, les technologies fondées sur des énergies renouvelables, telles que les systèmes photovoltaïques et solaires thermiques, sont plus rentables sous les climats méditerranéens (caractérisés par un rayonnement solaire plus élevé) que sous d'autres climats. Par conséquent, la contribution relative de ces technologies au renforcement des exigences en matière de performance énergétique peut être plus élevée.

En ce qui concerne les énergies provenant de sources renouvelables hors site, y compris celles se trouvant à proximité, telles que le chauffage et le refroidissement urbains (17), la part des énergies renouvelables dans le bilan du vecteur énergétique (dans le bilan du réseau électrique, par exemple, lorsque le vecteur énergétique est l'électricité) aura une incidence sur la performance énergétique du bâtiment par l'intermédiaire des facteurs relatifs à l'énergie primaire. Les États membres font usage de cette souplesse, car on observe une variation significative des facteurs relatifs à l'énergie primaire pour les différents vecteurs énergétiques en général, et pour la plupart des sources d'énergie renouvelables et des technologies liées aux énergies renouvelables en particulier (18).

2.2.   Quelle doit être la portée des définitions des NZEB appliquées au niveau national?

La majorité des États membres (19) utilisent déjà un indicateur d'utilisation d'énergie primaire exprimé en kWh/(m2/an), conformément à l'annexe I. Par ailleurs, il arrive souvent que des États membres y ajoutent d'autres paramètres tels que les valeurs U des composants de l'enveloppe des bâtiments, l'énergie nette et finale destinée au chauffage et au refroidissement et les émissions de dioxyde de carbone (CO2).

Environ 60 % des États membres ont inscrit le descriptif détaillé de la manière dont ils appliquent, dans la pratique, la définition des NZEB dans un texte législatif (par exemple, règles applicables au secteur de la construction et décrets sur l'énergie).

Le descriptif détaillé de la manière dont l'État membre applique, dans la pratique, la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle doit comporter un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire, exprimé en kWh/(m2/an) (20). Ce descriptif détaillé doit aussi figurer dans les mesures nationales de transposition ou dans le plan national destiné à augmenter le nombre de NZEB.

2.3.   Nouveaux bâtiments: calendrier des objectifs relatifs aux NZEB

L'article 9, paragraphe 1, de la directive PEB prévoit que les États membres

«veillent à ce que:

| a) | d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle; ainsi que |
| --- | --- |

a)

d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle; ainsi que

| b) | après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d'énergie quasi nulle.» |
| --- | --- |

b)

après le 31 décembre 2018, les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques soient à consommation d'énergie quasi nulle.»

Les législations nationales transposant les exigences de l'article 9, paragraphe 1, doivent contenir des dispositions, mesures ou politiques permettant de faire en sorte que, d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle. Les nouveaux bâtiments occupés et possédés par les autorités publiques doivent être à consommation d'énergie quasi nulle d'ici au 31 décembre 2018.

Afin de préparer la mise en œuvre de l'article 9, paragraphe 1, les plans nationaux destinés à accroître le nombre de NZEB devaient comporter, notamment, des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments en 2015. Ces objectifs pourraient concerner le pourcentage minimal de nouveaux bâtiments devant, à cette date, être à consommation d'énergie quasi nulle.

Les États membres doivent veiller à ce que les exigences de l'article 9, paragraphe 1, point a), soient satisfaites avant le 31 décembre 2020 et celles de l'article 9, paragraphe 1, point b), avant le 31 décembre 2018. Bien que ces dates soient éloignées, la date limite fixée pour la transposition de l'article 9 était le 9 janvier 2013
   (21). À cette date, toutes les dispositions de l'article 9 relatives aux NZEB devaient avoir été intégrées dans les mesures nationales de transposition. Il convient en effet de prévoir une longue période de préparation compte tenu des délais nécessaires à la planification, à l'obtention des autorisations et à la construction d'un bâtiment.

Fixer ces objectifs dans la législation nationale favorise la transparence en ce qui concerne les objectifs politiques et permet aux opérateurs économiques et autres parties prenantes d'avoir une meilleure visibilité des futures exigences de performance énergétique applicables aux nouveaux bâtiments.

En outre, l'article 9, paragraphe 1, impose aux États membres de veiller à ce que tous les nouveaux bâtiments soient «à consommation d'énergie quasi nulle» aux dates prévues. Les acheteurs de bâtiments ou appartements neufs en 2021 seraient donc en droit d'attendre une évolution du marché conforme à ces objectifs, et des bâtiments dont la consommation d'énergie sera quasi nulle.

Dans le secteur de la construction, il n'est pas rare que la date de la fin des travaux de construction ou d'achèvement d'un bâtiment soit incertaine et les retards sont possibles. Les États membres devraient tenir compte de la durée de validité des permis de construire, de la durée des travaux de construction et d'achèvement et des objectifs de l'article 9, paragraphe 1, de la directive PEB pour parvenir à respecter l'obligation de veiller «à ce que d'ici janvier 2021, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle».

2.4.   Politiques et mesures de promotion des NZEB

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, les États membres doivent élaborer des plans nationaux visant à accroître le nombre de NZEB. Conformément à l'article 9, paragraphe 3, les plans nationaux, au minimum:

«[...] comprennent notamment les éléments suivants:

| a) | un descriptif détaillé de la manière dont l'État membre applique, dans la pratique, la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, qui tient compte des conditions nationales, régionales ou locales et qui comporte un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire, exprimé en kWh/m2 par an. |
| --- | --- |

a)

un descriptif détaillé de la manière dont l'État membre applique, dans la pratique, la définition des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, qui tient compte des conditions nationales, régionales ou locales et qui comporte un indicateur numérique d'utilisation d'énergie primaire, exprimé en kWh/m2 par an.

| b) | des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d'ici à 2015 [...]; |
| --- | --- |

b)

des objectifs intermédiaires visant à améliorer la performance énergétique des nouveaux bâtiments d'ici à 2015 [...];

| c) | des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres (.....) y compris des détails concernant l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante dans le contexte de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive.» |
| --- | --- |

c)

des informations sur les politiques et sur les mesures financières ou autres (.....) y compris des détails concernant l'utilisation d'énergie provenant de sources renouvelables dans les nouveaux bâtiments et dans les bâtiments existants faisant l'objet d'une rénovation importante dans le contexte de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE et des articles 6 et 7 de la présente directive.»

2.5.   Soutenir la transformation des bâtiments existants en NZEB

La directive PEB prévoit également des obligations relatives aux NZEB applicables aux bâtiments existants, sans préciser de dates cibles ou d'obligation de fixer des exigences minimales en matière de performance énergétique. En vertu de l'article 9, paragraphe 2, de la directive PEB, les États membres «élaborent des politiques et prennent des mesures telles que la définition d'objectifs afin de stimuler la transformation de bâtiments rénovés en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle, et en informent la Commission dans leurs plans nationaux [...]».

L'augmentation de la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables [article 9, paragraphe 3, point c)] devrait être un des éléments qui permettra de soutenir la transformation du parc de bâtiments existants en NZEB conformément à l'article 9, paragraphe 2, de la directive PEB. En outre, l'article 13, paragraphe 6, de la directive SER impose aux États membres d'encourager, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, l'utilisation de systèmes et d'équipements de chauffage et de refroidissement à base d'énergie renouvelable.

L'article 9, paragraphe 2, vise donc à favoriser la rénovation en profondeur en élaborant des politiques nationales de soutien à la rénovation en profondeur de bâtiments existants de manière à les rendre conformes aux exigences relatives aux NZEB. L'obligation visée à l'article 9, paragraphe 2, de la directive PEB est complétée par des stratégies nationales à long terme, conformément à l'article 4 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil (22), qui devraient permettre d'accroître les taux de rénovation en mobilisant des financements et des investissements pour la rénovation du parc immobilier. Ces stratégies à long terme de rénovation concilient les éléments figurant dans la directive sur l'efficacité énergétique (taux de rénovation) et dans la directive PEB (rénovation en profondeur).

La définition-cadre des NZEB figurant dans la directive PEB n'établit pas de distinction entre les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Une telle différenciation pourrait induire les consommateurs en erreur, comme si l'on établissait, par exemple, des catégories différentes pour la certification de la performance énergétique des bâtiments neufs et celle des bâtiments existants.

Une rénovation visant à transformer un bâtiment en NZEB est donc une opération dont l'ampleur va permettre au bâtiment, une fois rénové, de satisfaire aux exigences de performance énergétique applicables aux NZEB. Il est néanmoins possible que les calendriers et les régimes d'aide soient différents pour les bâtiments existants puisque, dans ce cas, les délais nécessaires pour que les NZEB parviennent à l'optimalité en fonction des coûts sont plus longs.

3.   PROGRÈS RÉALISÉS PAR LES ÉTATS MEMBRES VERS DES BÂTIMENTS DONT LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE EST QUASI NULLE

3.1.   Définitions des NZEB appliquées au niveau national

Il est impossible de comparer les indicateurs chiffrés entre les États membres, parce que les méthodes de calcul de la performance énergétique utilisées sont différentes (23). Certains États membres ont étendu le champ d'application de l'indicateur numérique à des utilisations de l'énergie non obligatoires, comme par exemple la consommation énergétique des appareils électriques. Il a été prouvé qu'on peut parvenir à des solutions optimisées, notamment pour l'utilisation de l'électricité (24), en incluant l'éclairage et les appareils électriques.

Cela étant dit, les données disponibles (25) montrent que, lorsqu'un indicateur numérique a été fixé, les exigences se situent dans une fourchette plutôt large de 0 kWh/(m2/an) à 270 kWh/(m2/an) (consommation énergétique des appareils électriques comprise) et sont principalement exprimées sous forme de quantité d'énergie primaire utilisée, en kWh/(m2/an). Les valeurs les plus élevées concernent principalement les hôpitaux ou autres bâtiments spécialisés non résidentiels.

Pour les bâtiments résidentiels, la plupart des États membres cherchent à parvenir à une consommation d'énergie primaire inférieure à 50 kWh/(m2/an). La consommation d'énergie primaire maximale se situe entre 20 kWh/(m2/an) au Danemark ou 33 kWh/(m2/an) en Croatie (littoral) et 95 kWh/(m2/an) en Lettonie. Plusieurs pays [Belgique (Bruxelles), Bulgarie, Danemark, Estonie, Irlande, France, Croatie (continentale), Malte, Slovénie, Slovaquie, Royaume-Uni] visent une consommation de 45 ou 50 kWh/(m2/an) (26).

En ce qui concerne la part d'énergie renouvelable, les données communiquées sont assez diverses, les États membres étant peu nombreux à avoir défini un pourcentage minimal spécifique et la majorité faisant des déclarations qualitatives.

Aucun État membre n'a encore signalé de régime législatif prévoyant de ne pas appliquer les exigences en matière de NZEB dans des cas spécifiques et défendables, lorsque l'analyse coûts-bénéfices calculés sur la durée de vie économique du bâtiment en question est négative, possibilité offerte par l'article 9, paragraphe 6, de la directive PEB.

3.2.   Politiques et mesures de promotion des NZEB

Un état des lieux en octobre 2014 (27) a montré que les États membres faisaient état d'un large éventail de politiques et de mesures de soutien aux objectifs en matière de NZEB dans leurs plans nationaux et plans d'action nationaux en matière d'efficacité énergétique, même s'il est souvent difficile de déterminer à quel point ces mesures concernent spécifiquement les NZEB. Par rapport à la situation décrite dans le rapport de suivi de la Commission de 2013 (28), le nombre de politiques et de mesures notifiées par les États membres a augmenté.

Plus de deux tiers des États membres ont mis en place des politiques et des mesures dans les domaines de la sensibilisation et de l'éducation, du renforcement de la réglementation relative à la construction et des certificats de performance énergétique. On peut aussi promouvoir les NZEB en ayant recours à des instruments financiers et à des mesures de soutien, telles que des politiques incitatives, des prêts à taux d'intérêt réduits, des exonérations fiscales, des bonus énergétiques pour les particuliers, des programmes de subventions pour l'installation de systèmes fonctionnant à l'énergie renouvelable, des orientations et des financements pour les populations à risque et des taux d'intérêt de prêts hypothécaires subventionnés pour les habitations efficaces sur le plan énergétique.

La plupart des politiques et mesures notifiées par les États membres s'appliquent également aux bâtiments publics. La portée des mesures concernant les bâtiments du secteur public varie considérablement entre les États membres, allant des seuls bâtiments de l'administration centrale à tous les bâtiments appartenant au secteur public, voire à tous les bâtiments affectés à des services publics. Un certain nombre d'États membres ont également adopté des mesures propres aux bâtiments du secteur public. Il s'agit principalement de campagnes de surveillance («NRClick», par exemple, est un outil de comptabilisation et de comparaison de la consommation d'énergie utilisé par différentes communes de Belgique) et de projets de démonstration [tels que le bâtiment à consommation d'énergie nulle de l'Agence fédérale pour l'environnement (Umweltbundesamt), en Allemagne].

Un récapitulatif à l'échelle de l'Union européenne de la situation des plans nationaux concernant les NZEB a été effectué en 2015 (29). Cette analyse récente confirme que des progrès constants sont réalisés dans le domaine des mesures nationales pour la promotion des NZEB, aussi bien sur le plan quantitatif que qualitatif, notamment en ce qui concerne le descriptif détaillé de l'application de la définition, les objectifs intermédiaires pour 2015 et les politiques financières et autres. Le rapport recense plusieurs cadres stratégiques qui ont valeur d'exemple ou jouent un rôle de précurseur.

Certains États membres ont estimé les avantages liés à la mise en œuvre d'une politique en matière de NZEB. De nouveaux emplois à plein temps seront créés: entre 649 et 1 180 en Bulgarie, entre 4 100 et 6 200 en Pologne, entre 1 390 et 2 203 en Roumanie. La Bulgarie table sur 38 à 69 millions d'EUR d'investissements supplémentaires, la Pologne entre 240 et 365 millions d'EUR, et la Roumanie entre 82 et 130 millions d'EUR. En ce qui concerne les exigences minimales d'énergie primaire, les prévisions s'établissent entre 70 kWh/(m2/an) (Bulgarie et Pologne) et 100 kWh/(m2/an) (Roumanie) en 2015, mais elles devraient se situer entre 30 et 50 kWh/(m2/an) en 2020. La part des énergies renouvelables passera de 20 % en 2015 à 40 % en 2020. Les émissions de CO2 passeront de 8-10 kg de CO2/(m2/an) à 3-7 kg de CO2/(m2/an) en 2020.

Selon des études récentes, il serait économiquement faisable de réduire la consommation d'énergie de 80 % ou plus dans les NZEB neufs en Europe, la combinaison de mesures sélectionnées pour ce faire variant fortement en fonction du climat. Les résultats montrent qu'il est possible d'adopter, dans l'ensemble de l'Union européenne, une approche à large spectre pour l'efficacité énergétique combinée à des mesures relatives aux sources d'énergie renouvelables, avec des coûts différents (30).

4.   RECOMMANDATIONS

4.1.   Application pratique de la définition des NZEB: quand le niveau d'ambition de la performance énergétique d'un NZEB est-il trop bas?

La présente section contient des principes généraux et des facteurs que les États membres sont invités à prendre en compte pour élaborer la définition des NZEB à appliquer au niveau national, dans le droit fil de la directive PEB.

Il ne peut y avoir un niveau d'ambition unique pour les NZEB pour l'ensemble de l'Europe. Une certaine souplesse est nécessaire pour tenir compte de l'incidence des conditions climatiques sur les besoins de chauffage et de refroidissement et sur le rapport coût/efficacité des solutions combinant efficacité énergétique et mesures relatives aux sources d'énergie renouvelables.

Néanmoins, les termes de «quantité quasi nulle» ou «très basse» d'énergie introduits par la directive PEB donnent une idée de la marge de manœuvre des États membres. Les définitions des NZEB devraient viser un bilan énergétique pratiquement neutre.

Le niveau des exigences applicables aux NZEB neufs ne peut être inférieur (moins strict) que le niveau d'optimalité en fonction des coûts de 2021, qui sera calculé conformément à l'article 5 de la directive. Le niveau d'optimalité en fonction des coûts est le niveau minimal d'ambition en ce qui concerne la performance des NZEB. Le niveau de performance énergétique des NZEB sera déterminé selon la meilleure technologie disponible et bien établie sur le marché au moment considéré, les aspects financiers et les considérations juridiques et politiques au niveau national.

La détermination au niveau de l'Union européenne de chiffres de référence pour les indicateurs relatifs à la consommation d'énergie primaire des NZEB est très utile lorsque les valeurs comparées à ces chiffres de référence résultent de méthodes de calcul transparentes. Des normes (31) qui permettront une comparaison transparente des méthodes de calcul nationales et régionales sont actuellement en phase finale d'élaboration.

Ceci étant posé, il convient de noter que les chiffres de référence sont généralement exprimés en termes de besoins énergétiques. Ceci tient au fait que les besoins énergétiques sont le point de départ du calcul de l'énergie primaire et qu'il est absolument impératif que le niveau d'énergie nécessaire au chauffage et au refroidissement soit très bas pour que la consommation d'énergie primaire d'un bâtiment soit quasi nulle. Il faut également que les besoins énergétiques soient très faibles pour que la part d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables puisse être significative et que la consommation d'énergie primaire soit quasi nulle.

En partant d'une projection des prix et des technologies pour 2020, les chiffres de référence pour la performance énergétique des NZEB se situent dans les fourchettes suivantes pour les différentes zones climatiques de l'Union européenne (32):

| | zone méditerranéenne:






  — | bureaux: 20-30 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 80-90 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 60 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site, |
| --- | --- | --- |

zone méditerranéenne:

—

bureaux: 20-30 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 80-90 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 60 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site,

| — | maison individuelle neuve: 0-15 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 50-65 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 50 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site; |
| --- | --- |

—

maison individuelle neuve: 0-15 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 50-65 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 50 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site;

| | zone océanique:






  — | bureaux: 40-55 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 85-100 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 45 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site, |
| --- | --- | --- |

zone océanique:

—

bureaux: 40-55 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 85-100 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 45 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site,

| — | maison individuelle neuve: 15-30 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 50-65 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 35 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site; et |
| --- | --- |

—

maison individuelle neuve: 15-30 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 50-65 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 35 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site; et

| | zone continentale:






  — | bureaux: 40-55 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 85-100 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 45 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site, |
| --- | --- | --- |

zone continentale:

—

bureaux: 40-55 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 85-100 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 45 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site,

| — | maison individuelle neuve: 20-40 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 50-70 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 30 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site; |
| --- | --- |

—

maison individuelle neuve: 20-40 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 50-70 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 30 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site;

| | pays nordiques:






  — | bureaux: 55-70 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 85-100 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 30 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site, |
| --- | --- | --- |

pays nordiques:

—

bureaux: 55-70 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 85-100 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 30 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site,

| — | maison individuelle neuve: 40-65 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 65-90 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 25 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site. |
| --- | --- |

—

maison individuelle neuve: 40-65 kWh/(m2/an) d'énergie primaire nette avec, généralement, une couverture de 65-90 kWh/(m2/an) de la consommation d'énergie primaire par 25 kWh/(m2/an) de sources renouvelables sur site.

Il est conseillé aux États membres d'utiliser les sources renouvelables d'énergie dans le cadre d'une conception intégrée pour couvrir les faibles besoins énergétiques des bâtiments (33).

Certains États membres ont choisi d'associer le niveau d'exigences des NZEB à l'une des classes en matière de performances énergétiques la plus élevée (par exemple la classe de construction A++) et de le préciser dans un certificat de performance énergétique. Cette approche, lorsqu'elle est accompagnée d'un indicateur de performance énergétique clair, est recommandée pour donner des informations claires aux investisseurs et orienter le marché vers les NZEB.

4.2.   Répondre à l'obligation de veiller à ce que les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle à compter de fin 2020

Pour livrer des constructions neuves qui soient conformes aux exigences relatives aux NZEB, il pourrait être nécessaire d'adapter les pratiques existantes. Il convient d'évaluer les exigences minimales en matière de performance énergétique et de consommation d'énergie quasi nulle en tenant compte des délais prévus à l'article 9, paragraphe 1.

En outre, les États membres doivent veiller à ce que des mécanismes de sanction appropriés soient en place si les constructions neuves ne sont pas conformes aux exigences en matière de performance énergétique. Il pourrait être nécessaire de prévoir des sanctions différenciées pour les bâtiments neufs après l'expiration du délai fixé pour l'entrée en vigueur des exigences relatives aux NZEB.

Il est conseillé aux États membres d'évaluer ces éléments dès que possible, pour faire en sorte que les objectifs concernant les NZEB soient atteints. Il leur est également recommandé de définir le mécanisme qui sera utilisé pour contrôler le respect des objectifs relatifs aux NZEB. Ce mécanisme devrait également permettre de contrôler la réalisation des objectifs intermédiaires pour 2015 prévus à l'article 9, paragraphe 1, ainsi que d'éventuelles étapes supplémentaires au niveau national jusqu'en 2020. Cela renforcera les feuilles de route NZEB actuelles et contribuera au développement de mécanismes de suivi dans les années à venir.

4.3.   Politiques et mesures de promotion des NZEB

La plupart des États membres ont sélectionné un large éventail de politiques pour accroître le nombre de NZEB (ainsi, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Finlande, la Suède, le Royaume-Uni ont opté pour des actions de sensibilisation et d'information, d'éducation et de formation ainsi que de renforcement des réglementations en matière de construction et de certificats de performance énergétique). Toutefois, les politiques semblent parfois avoir une portée assez générale et concerner tous les bâtiments sans distinction. La manière dont elles soutiennent les NZEB n'est pas toujours suffisamment claire, pas plus que la contribution qu'elles apportent, dans la pratique, à la réalisation de l'objectif relatif aux NZEB dans un pays donné. Il est donc recommandé de resserrer les liens entre les politiques, les mesures et les NZEB.

Pour faciliter la communication de ces informations, la Commission a mis à la disposition des États membres un formulaire non obligatoire, dont l'utilisation est recommandée pour rendre plus aisées la comparaison et l'analyse des projets de NZEB (34).

4.4.   Soutenir la transformation des bâtiments existants en NZEB

Parmi les meilleures pratiques envisageables pour transformer le parc immobilier existant, on peut citer la sensibilisation à la technologie (35), les systèmes d'incitation, les instruments financiers, les mécanismes fiscaux, les instruments économiques tels que les programmes obligatoires d'économies d'énergie, les instruments de marché, tels que les partenariats public-privé en vue de stimuler la rénovation des bâtiments ou encore les guichets uniques fournissant des conseils sur la rénovation énergétique (36).

L'approche suivie dans certains États membres, qui consiste à lier le soutien financier pour la rénovation des bâtiments au respect des exigences de classes énergétiques élevées équivalant au niveau d'exigences des NZEB, peut être considérée comme une bonne pratique pour que les parcs immobiliers nationaux atteignent le niveau requis des NZEB.

Au cours des dix dernières années, la plupart des États membres ont adopté des mesures concernant le parc immobilier existant et de nouvelles perspectives d'avenir ont été récemment définies dans le cadre des stratégies nationales de rénovation élaborées conformément à l'article 4 de la directive relative à l'efficacité énergétique. Les États membres devraient concevoir des combinaisons cohérentes d'instruments politiques ne dépendant que partiellement des budgets publics.

Il faut disposer avant tout, pour la rénovation du parc immobilier, de données fiables pour surveiller l'impact des politiques, et notamment la performance énergétique réelle et l'environnement intérieur. Dans certains pays où le potentiel d'énergie renouvelable solaire est limité (par exemple au nord de l'Europe), il convient d'élaborer des politiques qui soutiennent des mesures de substitution (biomasse par exemple). L'adoption de feuilles de route et d'indicateurs est également un bon outil pour répondre à des besoins spécifiques et surveiller la mise en œuvre. Il est conseillé aux États membres de continuer à renforcer et à évaluer les mesures adoptées pour stimuler des travaux de rénovation présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de transformer des bâtiments en NZEB.

5.   SYNTHÈSE DES RECOMMANDATIONS

| 1) | Les principes relatifs aux NZEB sont l'un des piliers de la directive actuelle et ils devraient devenir la norme dans les nouveaux bâtiments à partir de 2020. Il est recommandé aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de mettre pleinement en œuvre et d'appliquer les dispositions de la directive PEB pour que tous les nouveaux bâtiments deviennent des NZEB dans les délais fixés par la directive. |
| --- | --- |

1)

Les principes relatifs aux NZEB sont l'un des piliers de la directive actuelle et ils devraient devenir la norme dans les nouveaux bâtiments à partir de 2020. Il est recommandé aux États membres d'intensifier leurs efforts en vue de mettre pleinement en œuvre et d'appliquer les dispositions de la directive PEB pour que tous les nouveaux bâtiments deviennent des NZEB dans les délais fixés par la directive.

| 2) | Les États membres sont invités à fixer des définitions nationales de NZEB en prévoyant un niveau suffisamment élevé d'ambition (non inférieur au niveau optimal en fonction des coûts projeté pour les exigences minimales) et à utiliser les sources d'énergie renouvelables dans le cadre d'un concept intégré pour couvrir les faibles besoins énergétiques des NZEB. Les chiffres de référence recommandés sont présentés à la section 4.1. Il convient, pour éviter la détérioration de la qualité de l'air intérieur, du confort et des conditions sanitaires du parc immobilier européen, de veiller à la bonne qualité de l'environnement intérieur. |
| --- | --- |

2)

Les États membres sont invités à fixer des définitions nationales de NZEB en prévoyant un niveau suffisamment élevé d'ambition (non inférieur au niveau optimal en fonction des coûts projeté pour les exigences minimales) et à utiliser les sources d'énergie renouvelables dans le cadre d'un concept intégré pour couvrir les faibles besoins énergétiques des NZEB. Les chiffres de référence recommandés sont présentés à la section 4.1. Il convient, pour éviter la détérioration de la qualité de l'air intérieur, du confort et des conditions sanitaires du parc immobilier européen, de veiller à la bonne qualité de l'environnement intérieur.

| 3) | Pour garantir que les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle à partir de la fin de 2020, les États membres devraient déterminer le plus tôt possible si l'adaptation des pratiques existantes est requise. Il leur est également recommandé de définir le mécanisme qui permettra de suivre la réalisation des objectifs relatifs aux NZEB et d'envisager la possibilité de mettre en place des sanctions différenciées pour les bâtiments neufs après l'expiration du délai fixé pour l'entrée en vigueur des exigences relatives aux NZEB. |
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3)

Pour garantir que les nouveaux bâtiments seront à consommation d'énergie quasi nulle à partir de la fin de 2020, les États membres devraient déterminer le plus tôt possible si l'adaptation des pratiques existantes est requise. Il leur est également recommandé de définir le mécanisme qui permettra de suivre la réalisation des objectifs relatifs aux NZEB et d'envisager la possibilité de mettre en place des sanctions différenciées pour les bâtiments neufs après l'expiration du délai fixé pour l'entrée en vigueur des exigences relatives aux NZEB.

| 4) | La contribution qu'apportent les politiques et mesures de promotion des NZEB à la réalisation de l'objectif relatif aux NZEB doit être plus claire. Il est recommandé de resserrer les liens entre les politiques, les mesures et les NZEB. Pour faciliter la communication de ces informations, la Commission a mis à la disposition des États membres un modèle de formulaire non obligatoire, dont l'utilisation est recommandée pour rendre plus aisées la comparaison et l'analyse des projets. |
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4)

La contribution qu'apportent les politiques et mesures de promotion des NZEB à la réalisation de l'objectif relatif aux NZEB doit être plus claire. Il est recommandé de resserrer les liens entre les politiques, les mesures et les NZEB. Pour faciliter la communication de ces informations, la Commission a mis à la disposition des États membres un modèle de formulaire non obligatoire, dont l'utilisation est recommandée pour rendre plus aisées la comparaison et l'analyse des projets.

| 5) | La Commission recommande aux États membres d'accélérer l'élaboration de politiques d'appui portant spécifiquement sur la rénovation du parc immobilier pour le rendre conforme aux niveaux d'exigence applicables aux NZEB. Les États membres devraient concevoir des combinaisons cohérentes d'instruments politiques, afin de garantir la stabilité à long terme nécessaire à ceux qui investissent dans les bâtiments efficaces sur le plan énergétique, et notamment dans les travaux destinés à rénover en profondeur les bâtiments et à les transformer en NZEB. Il faut disposer de données fiables pour surveiller l'impact des politiques afin de répondre à des besoins spécifiques et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la rénovation du parc immobilier. |
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5)

La Commission recommande aux États membres d'accélérer l'élaboration de politiques d'appui portant spécifiquement sur la rénovation du parc immobilier pour le rendre conforme aux niveaux d'exigence applicables aux NZEB. Les États membres devraient concevoir des combinaisons cohérentes d'instruments politiques, afin de garantir la stabilité à long terme nécessaire à ceux qui investissent dans les bâtiments efficaces sur le plan énergétique, et notamment dans les travaux destinés à rénover en profondeur les bâtiments et à les transformer en NZEB. Il faut disposer de données fiables pour surveiller l'impact des politiques afin de répondre à des besoins spécifiques et d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la rénovation du parc immobilier.

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(1)  COM(2015) 80 final.

(2)  Article 2, paragraphe 4

(3)  Règlement délégué (UE) no 244/2012 de la Commission du 16 janvier 2012 complétant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments en établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiment (JO L 81 du 21.3.2012, p. 18).

(4)  Orientations établissant un cadre méthodologique comparatif de calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique (JO C 115 du 19.4.2012, p. 1).

(5)  Voir tableau à la page 10 des orientations.

(6)  Les termes «énergie nécessaire», «énergie reçue de l'extérieur» et «énergie primaire nette» doivent s'entendre au sens des définitions figurant dans le règlement délégué (UE) no 244/2012 et dans les orientations qui l'accompagnent.

(7)  Voir par exemple «Analysis of load match and grid interaction indicators in net zero energy buildings with simulated and monitored data», dans Applied Energy, 31 décembre 2014, p. 119.

(8)  Rapport du JRC intitulé «Promoting healthy and energy efficient buildings in the European Union», 2016.

(9)  Voir, par exemple, Menezes, A. C., Cripps, A., Bouchlaghem, D., et Buswell, R., «Predicted vs. actual energy performance of non-domestic buildings: Using post-occupancy evaluation data to reduce the performance gap», dans Applied Energy, vol. 97, 2012, p. 355, http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0306261911007811/

(10)  Soit le niveau de performance énergétique qui entraîne les coûts les plus bas sur la durée de vie économique estimée du bâtiment.

(11)  Par «énergie produite à partir de sources renouvelables», on entend l'énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir l'énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, la biomasse, les gaz de décharge, de station d'épuration d'eaux usées et biogaz.

(12)  
  «Towards nearly zero-energy buildings- Definition on common principles under the EPBD», étude exécutée par Ecofys pour la Commission européenne, DG Énergie (http://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/nzeb_full_report.pdf).

(13)  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil — Progrès réalisés par les États membres vers des bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle.

(14)  Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16).

(15)  Voir article 13, paragraphe 4, de la directive SER.

(16)  Action concertée directive PEB, volume III, 2016.

(17)  Les systèmes de chauffage/refroidissement urbain représentent environ 10 à 13 % de l'approvisionnement en chauffage/refroidissement sur le marché de l'Union européenne.

(18)  Voir note 12.

(19)  23 États membres et l'une des régions belges.

(20)  Conformément à l'article 9, paragraphe 3, point a).

(21)  Article 28, paragraphe 1, deuxième alinéa.

(22)  Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE (JO L 315 du 14.11.2012, p. 1).

(23)  Les travaux de normalisation en cours et des projets comme le projet GE2O (http://www.geoclusters.eu/) visent à tenter de surmonter cet obstacle, tout en tenant compte de différences physiques telles que le climat.

(24)  Modélisation des trajectoires optimales pour parvenir à des NZEB dans les constructions neuves en Europe, présentée par Delia D'Agostino lors de la conférence WSED en février 2016 (http://www.wsed.at/en/programme/young-researchers-conference-energy-efficiency-biomass/).

(25)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0483R%2801%29&from=EN. Ce rapport comprend des informations provenant de tous les États membres à l'exception de la Grèce et de l'Espagne, qui n'avaient pas communiqué de plan national ou de modèle consolidé au 18 septembre 2014. Un aperçu général des définitions des NZEB appliquées au niveau national est disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings/nearly-zero-energy-buildings.

(26)  Voir les informations figurant dans le rapport de synthèse du JRC sur les plans nationaux relatifs aux NZEB, 2016, fiche BPIE de janvier 2015 (http://bpie.eu/uploads/lib/document/attachment/128/BPIE_factsheet_nZEB_definitions_across_Europe.pdf) et les informations mises à jour publiées par la Commission en octobre 2014 (https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/Updated%20progress%20report%20NZEB.pdf)

(27)  https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/Updated%20progress%20report%20NZEB.pdf

(28)  http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0483R%2801%29&from=EN.

(29)  Rapport de synthèse du JRC sur les plans nationaux relatifs aux NZEB, 2016, disponible à l'adresse suivante: http://iet.jrc.ec.europa.eu/energyefficiency/publications/all.

(30)  Voir note 24.

(31)  Mandat M/480 confié par la Commission au CEN pour l'élaboration de normes PEB.

(32)  Dans l'étude intitulée «Towards nearly zero-energy buildings- Definition on common principles under the EPBD» réalisée par Ecofys pour la Commission européenne, DG Énergie (http://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/documents/nzeb_full_report.pdf):

| — | la zone méditerranéenne est désignée comme la zone 1: Catane (autres: Athènes, Larnaca, Luga, Séville, Palerme), |
| --- | --- |

—

la zone méditerranéenne est désignée comme la zone 1: Catane (autres: Athènes, Larnaca, Luga, Séville, Palerme),

| — | la zone océanique comme la zone 4: Paris (autres: Amsterdam, Berlin, Bruxelles, Copenhague, Dublin, Londres, Mâcon, Nancy, Prague, Varsovie), |
| --- | --- |

—

la zone océanique comme la zone 4: Paris (autres: Amsterdam, Berlin, Bruxelles, Copenhague, Dublin, Londres, Mâcon, Nancy, Prague, Varsovie),

| — | la zone continentale comme la zone 3: Budapest (autres: Bratislava, Ljubljana, Milan, Vienne), |
| --- | --- |

—

la zone continentale comme la zone 3: Budapest (autres: Bratislava, Ljubljana, Milan, Vienne),

| — | la zone nordique comme la zone 5: Stockholm (Helsinki, Riga, Stockholm, Gdansk, Tovarene). |
| --- | --- |

—

la zone nordique comme la zone 5: Stockholm (Helsinki, Riga, Stockholm, Gdansk, Tovarene).

(33)  La performance énergétique intégrée du bâtiment correspond à la quantité nette d'énergie primaire nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut entre autres l'énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude et l'éclairage. En conséquence, outre la qualité de l'isolation du bâtiment, la performance énergétique intégrée tient compte des installations de chauffage et de refroidissement, de l'énergie destinée à la ventilation, des installations d'éclairage, de l'emplacement et de l'orientation du bâtiment, de la récupération de la chaleur, des gains d'énergie solaire active et d'autres sources d'énergie renouvelables.

(34)  Les formulaires complétés par les États membres sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/energy/en/topics/energy-efficiency/buildings/nearly-zero-energy-buildings.

(35)  L'Union européenne soutient le développement de technologies dans le cadre du programme Horizon 2020, notamment grâce au partenariat public-privé sur les bâtiments économes en énergie (https://ec.europa.eu/research/industrial_technologies/energy-efficient-buildings_en.html).

(36)  Voir note 22.

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| 2.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 208/58 |
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2.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/58

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RECOMMANDATION (UE) 2016/1319 DE LA COMMISSION

du 29 juillet 2016

modifiant la recommandation 2006/576/CE en ce qui concerne le déoxynivalénol, la zéaralénone et l'ochratoxine A dans les aliments pour animaux familiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

considérant ce qui suit:

| (1) | La recommandation 2006/576/CE de la Commission (1) établit des teneurs maximales recommandées pour le déoxynivalénol, la zéaralénone, l'ochratoxine A, les fumonisines B1 et B2 et les toxines T-2 et HT-2 dans les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, ainsi que dans les aliments composés pour animaux. |
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(1)

La recommandation 2006/576/CE de la Commission (1) établit des teneurs maximales recommandées pour le déoxynivalénol, la zéaralénone, l'ochratoxine A, les fumonisines B1 et B2 et les toxines T-2 et HT-2 dans les matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux, ainsi que dans les aliments composés pour animaux.

| (2) | Actuellement, la valeur de référence pour le déoxynivalénol présent dans les aliments pour chiens est de 5 mg/kg. Des informations récentes concernant la toxicité du déoxynivalénol dans les aliments pour chiens et l'avis de l'EFSA sur le déoxynivalénol dans l'alimentation animale (2) indiquent que la valeur de référence actuelle n'offre pas de garanties suffisantes en ce qui concerne la santé des chiens; il convient donc d'abaisser la valeur de référence pour cette substance dans les aliments destinés aux chiens. |
| --- | --- |

(2)

Actuellement, la valeur de référence pour le déoxynivalénol présent dans les aliments pour chiens est de 5 mg/kg. Des informations récentes concernant la toxicité du déoxynivalénol dans les aliments pour chiens et l'avis de l'EFSA sur le déoxynivalénol dans l'alimentation animale (2) indiquent que la valeur de référence actuelle n'offre pas de garanties suffisantes en ce qui concerne la santé des chiens; il convient donc d'abaisser la valeur de référence pour cette substance dans les aliments destinés aux chiens.

| (3) | Des informations récentes concernant la toxicité de la zéaralénone dans les aliments pour chiens et chats indiquent qu'une valeur de référence doit être établie pour cette substance dans les aliments pour chiens et chats afin que des garanties puissent être fournies concernant la santé de ces animaux, en attendant l'évaluation des risques actualisée que doit réaliser l'EFSA sur les risques zoosanitaires possibles liés à la présence de zéaralénone dans l'alimentation animale. |
| --- | --- |

(3)

Des informations récentes concernant la toxicité de la zéaralénone dans les aliments pour chiens et chats indiquent qu'une valeur de référence doit être établie pour cette substance dans les aliments pour chiens et chats afin que des garanties puissent être fournies concernant la santé de ces animaux, en attendant l'évaluation des risques actualisée que doit réaliser l'EFSA sur les risques zoosanitaires possibles liés à la présence de zéaralénone dans l'alimentation animale.

| (4) | Des informations récentes concernant la toxicité de l'ochratoxine A dans les aliments pour chiens et chats et l'avis de l'EFSA sur l'ochratoxine A dans l'alimentation animale (3) indiquent qu'une valeur de référence doit être établie pour cette substance dans les aliments pour chiens et chats afin que des garanties puissent être fournies concernant la santé de ces animaux. |
| --- | --- |

(4)

Des informations récentes concernant la toxicité de l'ochratoxine A dans les aliments pour chiens et chats et l'avis de l'EFSA sur l'ochratoxine A dans l'alimentation animale (3) indiquent qu'une valeur de référence doit être établie pour cette substance dans les aliments pour chiens et chats afin que des garanties puissent être fournies concernant la santé de ces animaux.

| (5) | Afin de préserver la lisibilité des dispositions de la recommandation, il convient de remplacer l'annexe de celle-ci par une nouvelle annexe, |
| --- | --- |

(5)

Afin de préserver la lisibilité des dispositions de la recommandation, il convient de remplacer l'annexe de celle-ci par une nouvelle annexe,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

L'annexe de la recommandation 2006/576/CE est remplacée par l'annexe de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

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(1)  Recommandation 2006/576/CE de la Commission du 17 août 2006 concernant la présence de déoxynivalénol, de zéaralénone, d'ochratoxine A, des toxines T-2 et HT-2 et de fumonisines dans les produits destinés à l'alimentation animale (JO L 229 du 23.8.2006, p. 7).

1

(2)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), à la suite d'une demande de la Commission concernant le déoxynivalénol (DON) en tant que substance indésirable dans l'alimentation animale, http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/73

2

(3)  Avis du groupe scientifique sur les contaminants de la chaîne alimentaire (CONTAM), à la suite d'une demande de la Commission concernant l'ochratoxine A (OTA) en tant que substance indésirable dans l'alimentation animale, http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/101

3

---

ANNEXE

TENEURS MAXIMALES RECOMMANDÉES

| Mycotoxine | Produits destinés à l'alimentation animale | Teneur maximale recommandée en mg/kg (ppm) pour un aliment pour animaux ayant un taux d'humidité de 12 % |
| --- | --- | --- |
| Déoxynivalénol | Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*1) | |
| — | les céréales et produits à base de céréales (*2), excepté les sous-produits du maïs |

Mycotoxine

Produits destinés à l'alimentation animale

Teneur maximale recommandée en mg/kg (ppm) pour un aliment pour animaux ayant un taux d'humidité de 12 %

Déoxynivalénol

Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*1)

—

les céréales et produits à base de céréales (*2), excepté les sous-produits du maïs

8

| — | les sous-produits du maïs |
| --- | --- |

—

les sous-produits du maïs

12

Aliments composés excepté:

5

| — | les aliments composés pour les porcs |
| --- | --- |

—

les aliments composés pour les porcs

0,9

| — | les aliments composés pour les les veaux (< 4 mois), les agneaux, les chevreaux et les chiens |
| --- | --- |

—

les aliments composés pour les les veaux (< 4 mois), les agneaux, les chevreaux et les chiens

2

Zéaralénone

Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*1)

| — | les céréales et produits à base de céréales (*2), excepté les sous-produits du maïs |
| --- | --- |

—

les céréales et produits à base de céréales (*2), excepté les sous-produits du maïs

2

| — | les sous-produits du maïs |
| --- | --- |

—

les sous-produits du maïs

3

Aliments composés pour:

| — | les porcelets, les jeunes truies, les chiots, les chatons, les chiens et chats destinés à la reproduction |
| --- | --- |

—

les porcelets, les jeunes truies, les chiots, les chatons, les chiens et chats destinés à la reproduction

0,1

| — | les chiens et chats adultes autres que ceux destinés à la reproduction |
| --- | --- |

—

les chiens et chats adultes autres que ceux destinés à la reproduction

0,2

| — | les truies et les porcs d'engraissement |
| --- | --- |

—

les truies et les porcs d'engraissement

0,25

| — | les veaux, le bétail laitier, les ovins (y compris les agneaux) et les caprins (y compris les chevreaux) |
| --- | --- |

—

les veaux, le bétail laitier, les ovins (y compris les agneaux) et les caprins (y compris les chevreaux)

0,5

Ochratoxine A

Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*1)

| — | les céréales et produits à base de céréales (*2) |
| --- | --- |

—

les céréales et produits à base de céréales (*2)

0,25

Aliments composés pour:

| — | les porcs |
| --- | --- |

—

les porcs

0,05

| — | la volaille |
| --- | --- |

—

la volaille

0,1

| — | les chats et les chiens |
| --- | --- |

—

les chats et les chiens

0,01

Fumonisine B1 + B2

Matières premières entrant dans la composition des aliments pour animaux (*1)

| — | le maïs et les produits à base de maïs (*3) |
| --- | --- |

—

le maïs et les produits à base de maïs (*3)

60

Aliments composés pour:

| — | les porcs, les équidés, les lapins et les animaux familiers |
| --- | --- |

—

les porcs, les équidés, les lapins et les animaux familiers

5

| — | les poissons |
| --- | --- |

—

les poissons

10

| — | la volaille, les veaux (< 4 mois), les agneaux et les chevreaux |
| --- | --- |

—

la volaille, les veaux (< 4 mois), les agneaux et les chevreaux

20

| — | les ruminants adultes (> 4 mois) et les visons |
| --- | --- |

—

les ruminants adultes (> 4 mois) et les visons

50

Toxines T-2 et HT-2

Aliments composés pour les chats

0,05

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(*1)  Il faut veiller en particulier, s'agissant des céréales et des produits à base de céréales directement utilisés pour nourrir les animaux, à ce que leur utilisation en ration journalière n'entraîne pas une exposition de l'animal à ces mycotoxines supérieure à ce qu'elle serait si la ration journalière se composait uniquement d'aliments complets.

(*2)  L'expression «céréales et produits à base de céréales» couvre non seulement les matières premières énumérées sous la rubrique 1 («grains de céréales, leurs produits et sous-produits») de la liste des matières premières pour aliments des animaux figurant à l'annexe, partie C, du règlement (UE) no 68/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 relatif au catalogue des matières premières pour aliments des animaux (JO L 29 du 30.1.2013, p. 1), mais également les autres matières premières dérivées de céréales entrant dans la composition des produits pour animaux, notamment les fourrages et les fibres de céréales.

(*3)  L'expression «maïs et produits à base de maïs» couvre non seulement les matières premières à base de maïs énumérées sous la rubrique 1 («grains de céréales, leurs produits et sous-produits») de la liste des matières premières pour aliments des animaux figurant à l'annexe, partie C, du règlement (UE) no 68/2013, mais également les autres matières premières dérivées du maïs entrant dans la composition des aliments pour animaux, notamment les fourrages et les fibres de maïs.

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