# Journal officiel C 76E/27 m

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 76E |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année27 mars 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 76E

Édition de langue française

Communications et informations

51e année27 mars 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   (Informations) |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | SESSION 2007-2008 |
| | Séances des 9 et 10 mai 2007 |
| | Mercredi, 9 mai 2007 |
| 2008/C 076E/01 | PROCÈS-VERBAL | 1 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Reprise de la session


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Composition de la commission temporaire sur le changement climatique (délai de dépôt d'amendements)


  Ordre du jour


  Déclaration d'intérêts financiers


  Dépôt de documents


  Déclarations écrites (dépôt)


  Déclarations écrites (article 116 du règlement)


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Suites données aux positions et résolutions du Parlement


  Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (propositions de résolution déposées)


  Déclaration de la Présidence (Estonie)


  Sommet UE/Russie (débat)


  Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne (débat)


  Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I (débat)


  Transports terrestres, rail et route: obligations de service public ***II (débat)


  Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes


  Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II (débat)


  Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II (débat)


  Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (débat)


  Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (débat)


  Protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition 720/2002) (débat)


  Ordre du jour de la prochaine séance


  Levée de la séance |
| LISTE DE PRÉSENCE | 12 |
| ANNEXE I | 14 |
| ANNEXE IICommission temporaire sur le changement climatique | 15 |
| | Jeudi, 10 mai 2007 |
| 2008/C 076E/02 | PROCÈS-VERBAL | 18 |
| DÉROULEMENT DE LA SÉANCE


  Ouverture de la séance


  Dépôt de documents


  Transmission par le Conseil de textes d'accords


  Virements de crédits


  Politique du logement et politique régionale — Contributions de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE (débat)


  Approbation du procès-verbal de la séance précédente


  Heure des votes


  Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)


  Transports terrestres, rail et route: obligations de service public ***II (vote)


  Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II (vote)


  Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II (vote)


  Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I (vote)


  Composition de la commission temporaire sur le changement climatique (vote)


  Sommet UE/Russie (vote)


  Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne (vote)


  Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (vote)


  Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (vote)


  Protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition 720/2002) (vote)


  Politique du logement et politique régionale (vote)


  Contributions de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE (vote)


  Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (vote)


  Explications de vote


  Corrections et intentions de vote


  Demande de défense d'immunité parlementaire


  Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance


  Calendrier des prochaines séances


  Interruption de la session |
| LISTE DE PRÉSENCE | 27 |
| ANNEXE I | 29 |
| ANNEXE II | 44 |
| TEXTES ADOPTÉS | 89 |
| P6_TA(2007)0173Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du Parlement européen)Décision du Parlement européen du 10 mai 2007 sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG)) | 89 |
| P6_TA(2007)0174Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route ***IIRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD)) | 92 |
| P6_TC2-COD(2000)0212Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil | 92 |
| P6_TA(2007)0175Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***IIRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD)) | 93 |
| P6_TC2-COD(2004)0248Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil | 93 |
| P6_TA(2007)0176Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***IIRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (9911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD)) | 94 |
| P6_TC2-COD(2003)0153Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) | 94 |
| P6_TA(2007)0177Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570 — C6-0332/2006 — 2006/0183(COD)) | 95 |
| P6_TC1-COD(2006)0183Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté | 95 |
| P6_TA(2007)0178Sommet UE-RussieRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007 | 95 |
| P6_TA(2007)0179Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne?Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (2006/2172(INI)) | 100 |
| P6_TA(2007)0180Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développementRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (2006/2291(INI)) | 106 |
| P6_TA(2007)0181Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaireRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI)) | 114 |
| P6_TA(2007)0182Conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publiqueRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) (2006/2012(INI)) | 122 |
| P6_TA(2007)0183Logement et politique régionaleRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le logement et la politique régionale (2006/2108(INI)) | 124 |
| P6_TA(2007)0184Contribution de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UERésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne (2006/2104(INI)) | 130 |
| P6_TA(2007)0185Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleursRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs | 138 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   (Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2007-2008

Séances des 9 et 10 mai 2007

Mercredi, 9 mai 2007

2008/C 076E/01

PROCÈS-VERBAL

1

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Reprise de la session

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Composition de la commission temporaire sur le changement climatique (délai de dépôt d'amendements)

Ordre du jour

Déclaration d'intérêts financiers

Dépôt de documents

Déclarations écrites (dépôt)

Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Suites données aux positions et résolutions du Parlement

Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (propositions de résolution déposées)

Déclaration de la Présidence (Estonie)

Sommet UE/Russie (débat)

Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne (débat)

Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I (débat)

Transports terrestres, rail et route: obligations de service public ***II (débat)

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II (débat)

Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II (débat)

Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (débat)

Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (débat)

Protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition 720/2002) (débat)

Ordre du jour de la prochaine séance

Levée de la séance

LISTE DE PRÉSENCE

12

ANNEXE I

14

ANNEXE IICommission temporaire sur le changement climatique

15

Jeudi, 10 mai 2007

2008/C 076E/02

PROCÈS-VERBAL

18

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Ouverture de la séance

Dépôt de documents

Transmission par le Conseil de textes d'accords

Virements de crédits

Politique du logement et politique régionale — Contributions de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE (débat)

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Heure des votes

Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)

Transports terrestres, rail et route: obligations de service public ***II (vote)

Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II (vote)

Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II (vote)

Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I (vote)

Composition de la commission temporaire sur le changement climatique (vote)

Sommet UE/Russie (vote)

Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne (vote)

Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (vote)

Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (vote)

Protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition 720/2002) (vote)

Politique du logement et politique régionale (vote)

Contributions de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE (vote)

Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (vote)

Explications de vote

Corrections et intentions de vote

Demande de défense d'immunité parlementaire

Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Calendrier des prochaines séances

Interruption de la session

LISTE DE PRÉSENCE

27

ANNEXE I

29

ANNEXE II

44

TEXTES ADOPTÉS

89

P6_TA(2007)0173Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du Parlement européen)Décision du Parlement européen du 10 mai 2007 sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG))

89

P6_TA(2007)0174Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route ***IIRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD))

o

o

92

P6_TC2-COD(2000)0212Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

o

o

o

92

P6_TA(2007)0175Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***IIRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD))

93

P6_TC2-COD(2004)0248Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil

93

P6_TA(2007)0176Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***IIRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (9911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD))

94

P6_TC2-COD(2003)0153Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)

94

P6_TA(2007)0177Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***IRésolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570 — C6-0332/2006 — 2006/0183(COD))

95

P6_TC1-COD(2006)0183Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté

95

P6_TA(2007)0178Sommet UE-RussieRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007

95

P6_TA(2007)0179Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne?Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (2006/2172(INI))

100

P6_TA(2007)0180Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développementRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (2006/2291(INI))

106

P6_TA(2007)0181Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaireRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI))

114

P6_TA(2007)0182Conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publiqueRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) (2006/2012(INI))

122

P6_TA(2007)0183Logement et politique régionaleRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le logement et la politique régionale (2006/2108(INI))

124

P6_TA(2007)0184Contribution de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UERésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne (2006/2104(INI))

130

P6_TA(2007)0185Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleursRésolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

138

| * | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

| AFET | commission des affaires étrangères |
| --- | --- |
| DEVE | commission du développement |
| INTA | commission du commerce international |
| BUDG | commission des budgets |
| CONT | commission du contrôle budgétaire |
| ECON | commission des affaires économiques et monétaires |
| EMPL | commission de l'emploi et des affaires sociales |
| ENVI | commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire |
| ITRE | commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie |
| IMCO | commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs |
| TRAN | commission des transports et du tourisme |
| REGI | commission du développement régional |
| AGRI | commission de l'agriculture |
| PECH | commission de la pêche |
| CULT | commission de la culture et de l'éducation |
| JURI | commission des affaires juridiques |
| LIBE | commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures |
| AFCO | commission des affaires constitutionnelles |
| FEMM | commission des droits de la femme et de l'égalité des genres |
| PETI | commission des pétitions |

AFET

commission des affaires étrangères

DEVE

commission du développement

INTA

commission du commerce international

BUDG

commission des budgets

CONT

commission du contrôle budgétaire

ECON

commission des affaires économiques et monétaires

EMPL

commission de l'emploi et des affaires sociales

ENVI

commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

ITRE

commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

IMCO

commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

TRAN

commission des transports et du tourisme

REGI

commission du développement régional

AGRI

commission de l'agriculture

PECH

commission de la pêche

CULT

commission de la culture et de l'éducation

JURI

commission des affaires juridiques

LIBE

commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

AFCO

commission des affaires constitutionnelles

FEMM

commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

PETI

commission des pétitions

| PPE-DE | groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens |
| --- | --- |
| PSE | groupe socialiste au Parlement européen |
| ALDE | groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe |
| UEN | groupe Union pour l'Europe des Nations |
| Verts/ALE | groupe des Verts/Alliance libre européenne |
| GUE/NGL | groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique |
| IND/DEM | groupe de l'Indépendance et de la Démocratie |
| ITS | groupe Identité, Tradition, Souveraineté |
| NI | non-inscrits |

PPE-DE

groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens

PSE

groupe socialiste au Parlement européen

ALDE

groupe Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe

UEN

groupe Union pour l'Europe des Nations

Verts/ALE

groupe des Verts/Alliance libre européenne

GUE/NGL

groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique

IND/DEM

groupe de l'Indépendance et de la Démocratie

ITS

groupe Identité, Tradition, Souveraineté

NI

non-inscrits

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

IV (Informations)

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2007-2008

Séances des 9 et 10 mai 2007

Mercredi, 9 mai 2007

| 27.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 76/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/1

---

PROCÈS-VERBAL

(2008/C 76 E/01)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Hans-Gert PÖTTERING

Président

1.   Reprise de la session

La séance est ouverte à 16 h 30.

2.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

Jan Jerzy Kułakowski a fait savoir qu'il était présent aux séances des 25.04.2007 et 26.04.2007 mais que son nom ne figure pas sur les listes de présence.

*

- *

Interviennent Paul Rübig, sur les raisons du retrait de l'ordre du jour de son rapport sur l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile (A6-0155/2007) initialement prévu à l'ordre du jour (point 76) et Brian Crowley, sur la formation hier d'un nouveau gouvernement en Irlande du Nord (M. le Président annonce qu'il a adressé une lettre de félicitations au Premier ministre et au vice-Premier ministre de l'Irlande du Nord).

3.   Composition de la commission temporaire sur le changement climatique (délai de dépôt d'amendements)

M. le Président annonce avoir reçu de la Conférence des présidents les propositions de nomination à la commission temporaire sur le changement climatique, lesquelles ont été transmises aux députés par courrier électronique et figurent en annexe au présent procès-verbal.

Délai de dépôt d'amendements: 09.05.2007 à 18 heures

Vote: point 7.6 du PV du 10.05.2007.

4.   Ordre du jour

L'ordre des travaux a été fixé (point 13 du PV du 23.04.2007) et un corrigendum a été distribué à l'ordre du jour (PE 387.009/OJ/COR).

Demandes de modifications à l'ordre du jour:

| — | demande du groupe PPE-DE tendant à reporter à la prochaine période de session le rapport Elmar Brok sur le rapport annuel 2005 sur la PESC (A6-0130/2007). |
| --- | --- |

—

demande du groupe PPE-DE tendant à reporter à la prochaine période de session le rapport Elmar Brok sur le rapport annuel 2005 sur la PESC (A6-0130/2007).

Intervient Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, qui motive la demande.

Le Parlement approuve la demande.

| — | demande du groupe PSE tendant à reporter à la prochaine période de session le rapport Astrid Lulling sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (A6-0148/2007). |
| --- | --- |

—

demande du groupe PSE tendant à reporter à la prochaine période de session le rapport Astrid Lulling sur le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (A6-0148/2007).

Interviennent Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, qui motive la demande, Astrid Lulling (rapporteur) et Nils Lundgren.

Par appel nominal (IND/DEM) (72 pour, 64 contre, 2 abstentions), le Parlement approuve la demande.

L'ordre du jour est ainsi fixé.

5.   Déclaration d'intérêts financiers

Les députés suivants n'ont pas encore mis à jour leur déclaration d'intérêts financiers pour l'année 2006, conformément à l'annexe I, article 2, paragraphe 5, du règlement:

Luis Herrero-Tejedor et Michael Henry Nattrass.

6.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par les commissions parlementaires







  1.1) | rapports







  — | Rapport sur «Promouvoir un travail décent pour tous» (2006/2240(INI)) — commission EMPL
  Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0068/2007) |
| --- | --- | --- | --- |

1)

par les commissions parlementaires

1.1)

rapports

—

Rapport sur «Promouvoir un travail décent pour tous» (2006/2240(INI)) — commission EMPL

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou (A6-0068/2007)

| — | Rapport sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (2006/2236(INI)) — commission INTA
  Rapporteur: David Martin (A6-0088/2007) |
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—

Rapport sur l'aide au commerce accordée par l'Union européenne (2006/2236(INI)) — commission INTA

Rapporteur: David Martin (A6-0088/2007)

| — | Rapport sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (2006/2233(INI)) — commission ENVI
  Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0089/2007) |
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—

Rapport sur le thème «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà» (2006/2233(INI)) — commission ENVI

Rapporteur: Adamos Adamou (A6-0089/2007)

| — | Rapport sur le logement et la politique régionale (2006/2108(INI)) — commission REGI
  Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0090/2007) |
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—

Rapport sur le logement et la politique régionale (2006/2108(INI)) — commission REGI

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0090/2007)

| — | Rapport sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne (2006/2104(INI)) — commission REGI
  Rapporteur: Mieczysław Edmund Janowski (A6-0096/2007) |
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—

Rapport sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne (2006/2104(INI)) — commission REGI

Rapporteur: Mieczysław Edmund Janowski (A6-0096/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570 — C6-0332/2006 — 2006/0183(COD)) — commission TRAN
  Rapporteur: Paolo Costa (A6-0124/2007) |
| --- | --- |

—

***I Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570 — C6-0332/2006 — 2006/0183(COD)) — commission TRAN

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0124/2007)

| — | Report sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (2006/2172(INI)) — commission AFET
  Rapporteur: Michel Rocard (A6-0127/2007) |
| --- | --- |

—

Report sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (2006/2172(INI)) — commission AFET

Rapporteur: Michel Rocard (A6-0127/2007)

| — | Rapport sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI)) — commission ITRE
  Rapporteur: Eugenijus Maldeikis (A6-0129/2007) |
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—

Rapport sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI)) — commission ITRE

Rapporteur: Eugenijus Maldeikis (A6-0129/2007)

| — | Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point H, paragraphe 40, de l'accord institutionnel du 6 mai 1999) — (2006/2217(INI)) — commission AFET
  Rapporteur: Elmar Brok (A6-0130/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général des Communautés européennes (point H, paragraphe 40, de l'accord institutionnel du 6 mai 1999) — (2006/2217(INI)) — commission AFET

Rapporteur: Elmar Brok (A6-0130/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États- Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259 (CNS)) — commission INTA
  Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0138/2007) |
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—

- Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les États- Unis mexicains, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2006)0777 — C6-0077/2007 — 2006/0259 (CNS)) — commission INTA

Rapporteur: Helmuth Markov (A6-0138/2007)

| — | Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG)) — commission AFCO
  Rapporteur: Marie-Line Reynaud (A6-0143/2007) |
| --- | --- |

—

Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG)) — commission AFCO

Rapporteur: Marie-Line Reynaud (A6-0143/2007)

| — | Rapport sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (2006/2291(INI)) — commission DEVE
  Rapporteur: Filip Kaczmarek (A6-0146/2007) |
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—

Rapport sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (2006/2291(INI)) — commission DEVE

Rapporteur: Filip Kaczmarek (A6-0146/2007)

| — | * Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS)) — commission ECON
  Rapporteur: Astrid Lulling (A6-0148/2007) |
| --- | --- |

—

- Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (COM(2006)0486 — C6-0319/2006 — 2006/0165(CNS)) — commission ECON

Rapporteur: Astrid Lulling (A6-0148/2007)

| — | Rapport sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (2006/2181(INI)) — commission REGI
  Rapporteur: Francisca Pleguezuelos Aguilar (A6-0150/2007) |
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—

Rapport sur l'impact et les conséquences des politiques structurelles sur la cohésion de l'Union européenne (2006/2181(INI)) — commission REGI

Rapporteur: Francisca Pleguezuelos Aguilar (A6-0150/2007)

| — | ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD)) — commission ITRE
  Rapporteur: Paul Rübig (A6-0155/2007) |
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—

***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile à l'intérieur de la Communauté et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (COM(2006)0382 — C6-0244/2006 — 2006/0133(COD)) — commission ITRE

Rapporteur: Paul Rübig (A6-0155/2007)

| — | Rapport sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) (2006/2012(INI)) — commission PETI
  Rapporteur: Diana Wallis (A6-0156/2007) |
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—

Rapport sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) (2006/2012(INI)) — commission PETI

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0156/2007)

| 1.2) | recommandations pour la deuxième lecture







  — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD)) — commission TRAN
  Rapporteur: Erik Meijer (A6-0131/2007) |
| --- | --- | --- |

1.2)

recommandations pour la deuxième lecture

—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD)) — commission TRAN

Rapporteur: Erik Meijer (A6-0131/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD)) — commission IMCO
  Rapporteur: Jacques Toubon (A6-0144/2007) |
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—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD)) — commission IMCO

Rapporteur: Jacques Toubon (A6-0144/2007)

| — | ***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (09911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD)) — commission IMCO
  Rapporteur: Malcolm Harbour (A6-0145/2007) |
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—

***II Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (09911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD)) — commission IMCO

Rapporteur: Malcolm Harbour (A6-0145/2007)

7.   Déclarations écrites (dépôt)

Les députés suivants ont fait parvenir des déclarations écrites pour inscription au registre (article 116 du règlement):

| — | Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu et Cristian Dumitrescu sur les mesures de lutte contre la violence des enfants et des jeunes dans les établissements scolaires (46/2007); |
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—

Radu Podgorean, Daciana Octavia Sârbu, Dan Mihalache, Alexandru Athanasiu et Cristian Dumitrescu sur les mesures de lutte contre la violence des enfants et des jeunes dans les établissements scolaires (46/2007);

| — | Georgs Andrejevs sur l'hypertension (47/2007); |
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—

Georgs Andrejevs sur l'hypertension (47/2007);

| — | Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel et Henri Weber sur les difficultés d'entrée en territoire européen des artistes et opérateurs culturels non-européens (48/2007); |
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—

Jean-Luc Bennahmias, Claire Gibault, Catherine Trautmann, Helga Trüpel et Henri Weber sur les difficultés d'entrée en territoire européen des artistes et opérateurs culturels non-européens (48/2007);

| — | Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo et Francesco Enrico Speroni sur l'ingérence inacceptable de la Chine dans les affaires intérieures de l'Italie et sur le risque d'infiltration de la mafia chinoise en Europe (49/2007); |
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—

Mario Borghezio, Gian Paolo Gobbo et Francesco Enrico Speroni sur l'ingérence inacceptable de la Chine dans les affaires intérieures de l'Italie et sur le risque d'infiltration de la mafia chinoise en Europe (49/2007);

| — | Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle et Maria Carlshamre sur la condamnation à mort par lapidation de deux femmes accusées d'adultère (50/2007); |
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—

Renate Sommer, Luisa Morgantini, Ana Maria Gomes, Heide Rühle et Maria Carlshamre sur la condamnation à mort par lapidation de deux femmes accusées d'adultère (50/2007);

| — | Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock et Linda McAvan sur la pauvreté des enfants (51/2007). |
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—

Zita Gurmai, Gyula Hegyi, Glenys Kinnock et Linda McAvan sur la pauvreté des enfants (51/2007).

8.   Déclarations écrites (article 116 du règlement)

Les déclarations écrites nos 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12/2007 n'ayant pas recueilli le nombre de signatures nécessaires sont, en vertu des dispositions de l'article 116, paragraphe 5, du règlement, devenues caduques.

9.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme des documents suivants:

| — | accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects relatifs aux services aériens; |
| --- | --- |

—

accord entre la Communauté européenne et la République du Paraguay sur certains aspects relatifs aux services aériens;

| — | protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC; |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, concernant l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'APC;

| — | protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne;

| — | accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles. |
| --- | --- |

—

accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et l'Ukraine, représentée par le gouvernement ukrainien, concernant la prorogation et la modification de l'accord entre la Communauté européenne et l'Ukraine sur le commerce de produits textiles.

10.   Suites données aux positions et résolutions du Parlement

La communication de la Commission sur les suites données aux positions et résolutions adoptées par le Parlement au cours de la période de session février 2007 a été distribuée (Lettre SG G/1 JM/ak D(2007) 3678 du 24.04.2007 - Document SP(2007)1040).

La communication de la Commission sur la suite donnée par la Commission européenne à la résolution non législative (B6 0067/2007/P6_TA(2007)0045) adoptée par le Parlement européen au cours de la session de février 2007 a été distribuée (Lettre SG G/1 JM/ak D(2007) 3510 du 19.04.2007 — Document SP(2007) 1557).

La communication de la Commission sur les suites données par la Commission européenne aux résolutions non législatives adoptées par le Parlement européen au cours des sessions de janvier I et II 2007 a été distribuée (Lettre SG G/1 JM/ak D(2007) 3677 du 24.04.2007 - Document SP(2007)1426).

11.   Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (propositions de résolution déposées)

Le débat a eu lieu le 25.04.2007(point 21 du PV du 25.04.2007).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Jerzy Kułakowski et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (B6-0189/2007); |
| --- | --- |

—

Jan Jerzy Kułakowski et Bernard Lehideux, au nom du groupe ALDE, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (B6-0189/2007);

| — | Jean Lambert, Elisabeth Schroedter et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (B6-0193/2007); |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, Elisabeth Schroedter et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (B6-0193/2007);

| — | Martin Schulz, Harlem Désir, Stephen Hughes, Jan Andersson, Kader Arif, Glyn Ford, Matthias Groote, Inés Ayala Sender, Alejandro Cercas, Harald Ettl et Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (B6-0197/2007); |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Harlem Désir, Stephen Hughes, Jan Andersson, Kader Arif, Glyn Ford, Matthias Groote, Inés Ayala Sender, Alejandro Cercas, Harald Ettl et Anne Van Lancker, au nom du groupe PSE, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (B6-0197/2007);

| — | Gabriele Stauner et Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE, sur le renforcement de la législation européenne en matière d'information et de consultation des travailleurs (B6-0198/2007). |
| --- | --- |

—

Gabriele Stauner et Philip Bushill-Matthews, au nom du groupe PPE-DE, sur le renforcement de la législation européenne en matière d'information et de consultation des travailleurs (B6-0198/2007).

Vote: point 7.14 du PV du 10.05.2007.

12.   Déclaration de la Présidence (Estonie)

M. le Président fait une déclaration sur la situation en Estonie.

Interviennent Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Siiri Oviir, au nom du groupe ALDE, Brian Crowley, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

Interviennent Nils Lundgren, au nom du groupe IND/DEM, et Bruno Gollnisch, au nom du groupe ITS.

13.   Sommet UE/Russie (débat)

Déclarations du Conseil et de la Commission: Sommet UE/Russie

Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission) font les déclarations.

Interviennent Joseph Daul, au nom du groupe PPE-DE, Jan Marinus Wiersma, au nom du groupe PSE, Graham Watson, au nom du groupe ALDE, Hanna Foltyn-Kubicka, au nom du groupe UEN, Daniel Cohn-Bendit, au nom du groupe Verts/ALE, Esko Seppänen, au nom du groupe GUE/NGL, Bastiaan Belder, au nom du groupe IND/DEM, Jean-Marie Le Pen, au nom du groupe ITS, Gunnar Hökmark, Reino Paasilinna, Toomas Savi, Inese Vaidere et Bart Staes.

PRÉSIDENCE: Manuel António dos SANTOS

Vice-président

Interviennent Vladimír Remek, Georgios Karatzaferis, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, Charles Tannock, Andres Tarand, Alexander Lambsdorff, Gintaras Didžiokas, Angelika Beer, Gerard Batten, Jacek Saryusz-Wolski, Justas Vincas Paleckis, Jeanine Hennis-Plasschaert, Mirosław Mariusz Piotrowski, Ria Oomen-Ruijten, Józef Pinior, Guntars Krasts, József Szájer, Monika Beňová, Wojciech Roszkowski, Christopher Beazley, Marianne Mikko et Jan Tadeusz Masiel.

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 103, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Reino Paasilinna et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur le sommet UE-Russie (B6-0190/2007); |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Reino Paasilinna et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, sur le sommet UE-Russie (B6-0190/2007);

| — | Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la préparation du 9e Sommet UE-Russie le 18 mai 2007 à Samara (B6-0191/2007); |
| --- | --- |

—

Annemie Neyts-Uyttebroeck, au nom du groupe ALDE, sur la préparation du 9e Sommet UE-Russie le 18 mai 2007 à Samara (B6-0191/2007);

| — | Bart Staes, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les préparatifs du Neuvième sommet UE-Russie prévu à Samara le 18 mai 2007 (B6-0192/2007); |
| --- | --- |

—

Bart Staes, Milan Horáček, Marie Anne Isler Béguin et Angelika Beer, au nom du groupe Verts/ALE, sur les préparatifs du Neuvième sommet UE-Russie prévu à Samara le 18 mai 2007 (B6-0192/2007);

| — | André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet UE-Russie (B6-0194/2007); |
| --- | --- |

—

André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, sur le sommet UE-Russie (B6-0194/2007);

| — | Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UERussie qui doit avoir lieu à Samara le 18 mai 2007 (B6-0195/2007); |
| --- | --- |

—

Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten et Tunne Kelam, au nom du groupe PPE-DE, sur le sommet UERussie qui doit avoir lieu à Samara le 18 mai 2007 (B6-0195/2007);

| — | Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, sur le sommet UE-Russie qui doit avoir lieu à Samara le 18 mai 2007 (B6-0196/2007). |
| --- | --- |

—

Inese Vaidere, Ģirts Valdis Kristovskis, Konrad Szymański, Hanna Foltyn-Kubicka, Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Adam Bielan et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, sur le sommet UE-Russie qui doit avoir lieu à Samara le 18 mai 2007 (B6-0196/2007).

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 10.05.2007.

14.   Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne (débat)

Rapport sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? [2006/2172(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Michel Rocard (A6-0127/2007)

Michel Rocard présente son rapport.

Interviennent Günter Gloser (Président en exercice du Conseil) et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

PRÉSIDENCE: Luigi COCILOVO

Vice-président

Interviennent Antonio Tajani, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Marco Cappato, au nom du groupe ALDE, Mario Borghezio, au nom du groupe UEN, Caroline Lucas, au nom du groupe Verts/ALE, Kyriacos Triantaphyllides, au nom du groupe GUE/NGL, Philip Claeys, au nom du groupe ITS, Francisco José Millán Mon, Véronique De Keyser, Luisa Morgantini, Simon Busuttil, Libor Rouček, Pierre Schapira, Richard Howitt, Michel Rocard, Günter Gloser et Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Le débat est clos.

Vote: point 7.8 du PV du 10.05.2007.

15.   Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I (débat)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté [COM(2006)0570 — C6-0332/2006 — 2006/0183(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0124/2007)

Interviennent Jacques Barrot (Vice-président de la Commission) et Engelbert Lütke Daldrup (Président en exercice du Conseil).

Paolo Costa présente son rapport.

Interviennent Georg Jarzembowski, au nom du groupe PPE-DE, Silvia-Adriana Ţicău, au nom du groupe PSE, et Marian Harkin, au nom du groupe ALDE.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE, Erik Meijer, au nom du groupe GUE/NGL, Dieter-Lebrecht Koch, Zita Gurmai, Engelbert Lütke Daldrup et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.5 du PV du 10.05.2007.

16.   Transports terrestres, rail et route: obligations de service public ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil [13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Erik Meijer (A6-0131/2007)

Erik Meijer présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Engelbert Lütke Daldrup (Président en exercice du Conseil) et Jacques Barrot (Vice-président de la Commission).

Interviennent Mathieu Grosch, au nom du groupe PPE-DE, Brian Simpson, au nom du groupe PSE, Paolo Costa, au nom du groupe ALDE, Leopold Józef Rutowicz, au nom du groupe UEN, Michael Cramer, au nom du groupe Verts/ALE, Johannes Blokland, au nom du groupe IND/DEM, Georg Jarzembowski, Gilles Savary, Jeanine Hennis-Plasschaert, Reinhard Rack, Silvia-Adriana Ţicău, Gabriele Albertini, Christine De Veyrac, Engelbert Lütke Daldrup et Jacques Barrot.

Le débat est clos.

Vote: point 7.2 du PV du 10.05.2007.

17.   Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 144 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes: György Schöpflin;

PRÉSIDENCE: Diana WALLIS

Vice-présidente

Proinsias De Rossa, Marco Pannella, Zdzisław Zbigniew Podkański, Gerard Batten, Hans-Peter Martin, Jaroslav Zvěřina, Eugenijus Gentvilas, Malcolm Harbour, John Attard-Montalto, Marian Harkin, Antonio De Blasio, Marios Matsakis, Milan Gaľa, Zita Pleštinská et Czesław Adam Siekierski.

18.   Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil [13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Jacques Toubon (A6-0144/2007)

Jacques Toubon présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Intervient Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Malcolm Harbour, au nom du groupe PPE-DE, Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE, Janelly Fourtou, au nom du groupe ALDE, et Charlotte Cederschiöld.

Le débat est clos.

Vote: point 7.3 du PV du 10.05.2007.

19.   Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II (débat)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directivecadre») [09911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Malcolm Harbour (A6-0145/2007)

Malcolm Harbour présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Interviennent Engelbert Lütke Daldrup (Président en exercice du Conseil) et Günter Verheugen (Vice-président de la Commission).

Interviennent Anja Weisgerber, au nom du groupe PPE-DE, et Evelyne Gebhardt, au nom du groupe PSE.

Le débat est clos.

Vote: point 7.4 du PV du 10.05.2007.

20.   Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (débat)

Rapport sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement [2006/2291(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Filip Kaczmarek (A6-0146/2007)

Filip Kaczmarek présente son rapport.

PRÉSIDENCE: Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU

Vice-présidente

Intervient Louis Michel (membre de la Commission).

Interviennent Glenys Kinnock, au nom du groupe PSE, Danutė Budreikaitė, au nom du groupe ALDE, Józef Pinior et Louis Michel.

Le débat est clos.

Vote: point 7.9 du PV du 10.05.2007.

21.   Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (débat)

Rapport sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire [2006/2230(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Eugenijus Maldeikis (A6-0129/2007)

Eugenijus Maldeikis présente son rapport.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Johannes Voggenhuber (rapporteur pour avis de la commission AFCO), Romana Jordan Cizelj, au nom du groupe PPE-DE, Hannes Swoboda, au nom du groupe PSE, Anne Laperrouze, au nom du groupe ALDE, Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, Vladimír Remek, au nom du groupe GUE/NGL, Jana Bobošíková, non-inscrite, Alejo Vidal-Quadras, Reino Paasilinna, Paul Rübig, Silvia-Adriana Ţicău, Ján Hudacký, Atanas Paparizov, Teresa Riera Madurell et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 7.10 du PV du 10.05.2007.

22.   Protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition 720/2002) (débat)

Rapport sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) [2006/2012(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0156/2007)

Diana Wallis présente son rapport.

Intervient Andris Piebalgs (membre de la Commission).

Interviennent Michael Cashman, au nom du groupe PSE, Marios Matsakis, au nom du groupe ALDE, Marcin Libicki, au nom du groupe UEN, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Søren Bo Søndergaard, au nom du groupe GUE/NGL, Jens-Peter Bonde, au nom du groupe IND/DEM, et Andris Piebalgs.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 10.05.2007.

23.   Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 387.009/OJJE).

24.   Levée de la séance

La séance est levée à 23 h 25.

Harald Rømer

Secrétaire général

Alejo Vidal-Quadras

Vice-président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Adamou, Agnoletto, Aita, Albertini, Allister, Alvaro, Andersson, Andrejevs, Andria, Andrikienė, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Bachelot-Narquin, Baco, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Barsi-Pataky, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Bliznashki, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bonde, Booth, Borghezio, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busuttil, Cabrnoch, Calabuig Rull, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Caspary, Castiglione, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Christova, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Cornillet, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Demetriou, De Michelis, Deprez, De Rossa, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Didžiokas, Dillen, Dimitrakopoulos, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Donnici, Doorn, Douay, Dover, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duff, Duka-Zólyomi, Dumitrescu, Ehler, Ek, El Khadraoui, Esteves, Estrela, Ettl, Jill Evans, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Falbr, Farage, Fava, Fazakas, Ferber, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Fjellner, Flasarová, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Galeote, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gierek, Giertych, Gill, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gollnisch, Gomes, Gomolka, Gottardi, Goudin, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, de Grandes Pascual, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Harms, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Hazan, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Holm, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Ibrisagic, Isler Béguin, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kacin, Kaczmarek, Kallenbach, Kamiński, Karas, Karatzaferis, Karim, Kaufmann, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Kreissl-Dörfler, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lambert, Lambrinidis, Lambsdorff, Lang, Langen, Langendries, Laperrouze, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Mathieu, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikko, Mikolášik, Millán Mon, Mitchell, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morţun, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Nicholson of Winterbourne, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Ó Neachtain, Onesta, Onyszkiewicz, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panayotopoulos-Cassiotou, Pannella, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Peillon, Pęk, Pflüger, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pistelli, Pittella, Pleštinská, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Popeangă, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riera Madurell, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Romeva i Rueda, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Ryan, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schapira, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Siwiec, Skinner, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sonik, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Sumberg, Svensson, Swoboda, Szabó, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Tajani, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toma, Tomczak, Toubon, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Turmes, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Vălean, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Lancker, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Veneto, Ventre, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Virrankoski, Vlasto, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Manfred Weber, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Wohlin, Bernard Wojciechowski, Wortmann-Kool, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zaleski, Zani, Zapałowski, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zimmer, Zingaretti, Zvěřina

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ANNEXE I

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Modification de l'ordre du jour - demande de renvoi du rapport Lulling (A6-0148/2007)

Pour: 72

ALDE: Budreikaitė

GUE/NGL: Remek

ITS: Moisuc

PSE: Batzeli, Beňová, Bliznashki, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Calabuig Rull, Christensen, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Gierek, Gill, Gomes, Gottardi, Gröner, Harangozó, Haug, Hutchinson, Kósáné Kovács, Kuhne, Lambrinidis, Leinen, Lévai, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mihalache, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Paşcu, Pittella, Reynaud, Roth-Behrendt, Rouček, dos Santos, Segelström, Severin, Siwiec, Sornosa Martínez, Stihler, Swoboda, Tarand, Ţicău, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vergnaud, Wiersma, Yáñez-Barnuevo García

UEN: Crowley, Foltyn-Kubicka, Kuc, Masiel, Podkański, Roszkowski

Verts/ALE: Cohn-Bendit, Flautre, Kallenbach, Staes

Contre: 64

ALDE: Andrejevs, Attwooll, Deprez, Duff, Lax, Matsakis, Pohjamo, Schmidt Olle, Starkevičiūtė, Szent-Iványi, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Henin, Seppänen

IND/DEM: Batten, Belder, Goudin, Lundgren, Nattrass, Titford, Wise

ITS: Coşea, Popeangă

NI: Giertych

PPE-DE: Ashworth, Beazley, Becsey, Braghetto, Casa, Chmielewski, Daul, Descamps, Deß, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Gaľa, Gomolka, Hökmark, Jałowiecki, Kušķis, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Méndez de Vigo, Nassauer, Nicholson, Oomen-Ruijten, Pīks, Pinheiro, Post, Purvis, Reul, Salafranca Sánchez-Neyra, Saryusz-Wolski, Schnellhardt, Schöpflin, Siekierski, Toubon, Trakatellis, Záborská

Abstention: 2

GUE/NGL: Zimmer

PPE-DE: Roithová

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ANNEXE II

CT04

COMMISSION TEMPORAIRE SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

(60 membres)

Membres titulaires

PPE-DE

BARSI-PATAKY Etelka

BOWIS John

BUZEK Jerzy

del CASTILLO VERA Pilar

CHICHESTER Giles

DOYLE Avril

FLORENZ Karl-Heinz

FREITAS Duarte

GROSSETÊTE Françoise

JORDAN CIZELJ Romana

KOCH Dieter-Lebrecht

KORHOLA Eija-Riitta

MARINESCU Marian-Jean

MUSOTTO Francesco

van NISTELROOIJ Lambert

PIEPER Markus

REUL Herbert

SARTORI Amalia

THYSSEN Marianne

TRAKATELLIS Antonios

VIDAL-QUADRAS Alejo

WIJKMAN Anders

PSE

BATZELI Katerina

BUSQUIN Philippe

CORBEY Dorette

ESTRELA Edite

GIEREK Adam

GOEBBELS Robert

GROOTE Matthias

JØRGENSEN Dan

LIENEMANN Marie-Noëlle

McAVAN Linda

MYLLER Riitta

SACCONI Guido

SCHEELE Karin

SORNOSA MARTÍNEZ María

TABAJDI Csaba Sándor

TARAND Andres

ŢICĂU Silvia-Adriana

WESTLUND Åsa

ALDE

CIORNEI Silvia

DAVIES Chris

EK Lena

HENNIS-PLASSCHAERT Jeanine

KRAHMER Holger

LAPERROUZE Anne

LAX Henrik

PRODI Vittorio

UEN

AYLWARD Liam

FOGLIETTA Alessandro

POLI BORTONE Adriana

Verts/ALE

HARMS Rebecca

HASSI Satu

TURMES Claude

GUE/NGL

HOLM Jens

MUSACCHIO Roberto

PAPADIMOULIS Dimitrios

IND/DEM

BLOKLAND Johannes

ITS

ROMAGNOLI Luca

NI

HELMER Roger

---

Jeudi, 10 mai 2007

| 27.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 76/18 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 76/18

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PROCÈS-VERBAL

(2008/C 76 E/02)

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

PRÉSIDENCE: Luisa MORGANTINI

Vice-présidente

1.   Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 h 05.

2.   Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés

| 1) | par le Conseil et la Commission:







  — | Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (07315/2007 — C6-0115/2007 — 2005/0202(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- | --- |
| | avis: JURI |

1)

par le Conseil et la Commission:

—

Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (07315/2007 — C6-0115/2007 — 2005/0202(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

avis: JURI

| — | Proposition de virement de crédits DEC 11/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0371 — C6-0117/2007 — 2007/2098(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 11/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0371 — C6-0117/2007 — 2007/2098(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen (09032/2007 — C6-0119/2007 — 2007/0806(CNS))






  renvoyé | fond: LIBE |
| --- | --- | --- |

—

Projet de décision du Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République de Lettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à la République de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au Système d'information Schengen (09032/2007 — C6-0119/2007 — 2007/0806(CNS))

renvoyé

fond: LIBE

| — | Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable à l'Agence d'Approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0108 — C6-0120/2007 — 2007/0042(CNS))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: ITRE, CONT |

—

Proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable à l'Agence d'Approvisionnement d'Euratom (COM(2007)0108 — C6-0120/2007 — 2007/0042(CNS))

renvoyé

fond: BUDG

avis: ITRE, CONT

| — | Proposition de virement de crédits DEC 12/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0558 — C6-0121/2007 — 2007/2099(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 12/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0558 — C6-0121/2007 — 2007/2099(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Proposition de virement de crédits DEC 13/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0559 — C6-0122/2007 — 2007/2100(GBD))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de virement de crédits DEC 13/2007 — Section III — Commission (SEC(2007)0559 — C6-0122/2007 — 2007/2100(GBD))

renvoyé

fond: BUDG

| — | Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (SEC(2007)0492 — C6-0123/2007 — 2007/0901(CNS))






  renvoyé | fond: CONT |
| --- | --- | --- |
| | avis: BUDG |

—

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1653/2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires (SEC(2007)0492 — C6-0123/2007 — 2007/0901(CNS))

renvoyé

fond: CONT

avis: BUDG

| — | Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0149 — C6-0124/2007 — 2007/2068(ACI))






  renvoyé | fond: BUDG |
| --- | --- | --- |
| | avis: REGI |

—

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2007)0149 — C6-0124/2007 — 2007/2068(ACI))

renvoyé

fond: BUDG

avis: REGI

| — | Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0138 — C6-0125/2007 — 2007/0048(CNS))






  renvoyé | fond: AFET |
| --- | --- | --- |
| | avis: INTA |

—

Proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion du protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (COM(2007)0138 — C6-0125/2007 — 2007/0048(CNS))

renvoyé

fond: AFET

avis: INTA

| — | Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD))






  renvoyé | fond: JURI |
| --- | --- | --- |

—

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux rétroviseurs des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Version codifiée) (COM(2007)0236 — C6-0126/2007 — 2007/0081(COD))

renvoyé

fond: JURI

3.   Transmission par le Conseil de textes d'accords

Le Conseil a transmis copie certifiée conforme du document suivant:

| — | déclaration à l'occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome. |
| --- | --- |

—

déclaration à l'occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome.

4.   Virements de crédits

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 10/2007 de la Commission européenne (C6-0107/2007 — SEC(2007)0370).

Après avoir pris connaissance de l'avis du Conseil, elle a autorisé partiellement le virement conformément à l'article 24(3) du règlement financier du 25.6.2002, tel que modifié le 13.12.2006.

*

- *

La commission des budgets a examiné la proposition de virement de crédits DEC 12/2007 de la Commission européenne (C6-0121/2007 — SEC(2007)0558).

Elle a rejeté la partie relative à l'article 19 10 03: Coopération avec les pays en développement situés à l'est de la Jordanie.

Elle a donné un avis favorable, conformément à l'article 24(4) du règlement financier du 25.6.2002, tel que modifié le 13.12.2006, sur la répartition ci-après:

Origine des crédits:

Du chapitre - 01 04 Opérations et instruments financiers

Poste 01.0401 - 01 04 01 13 Réserve pour prêts et garantie de prêts en faveur et dans les pays tiers

-65 000 000 euros CE/CP

Destination des crédits:

Au chapitre - 19.08 Politique européenne de voisinage et relations avec la Russie

Poste - 19 08 01 02 Politique européenne de voisinage et de partenariat - Aide financière à la Palestine, le processus de paix et l'Office de secours et de travaux des Nations unes pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA)

-65 000 000 euros CE/CP

5.   Politique du logement et politique régionale — Contributions de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE (débat)

Rapport sur la politique du logement et la politique régionale [ 2006/2108(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0090/2007)

Rapport sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne [2006/2104(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Mieczysław Edmund Janowski (A6-0096/2007)

Alfonso Andria présente son rapport.

Mieczysław Edmund Janowski présente son rapport.

Intervient Danuta Hübner (membre de la Commission).

Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE-DE, Alain Hutchinson, au nom du groupe PSE, Jean Marie Beaupuy, au nom du groupe ALDE, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, au nom du groupe UEN, Gisela Kallenbach, au nom du groupe Verts/ALE, Pedro Guerreiro, au nom du groupe GUE/NGL, Hélène Goudin, au nom du groupe IND/DEM, Carl Lang, au nom du groupe ITS, Jana Bobošíková, non-inscrite, Jan Březina, Bernadette Bourzai, Marian Harkin, Seán Ó Neachtain et Elisabeth Schroedter.

PRÉSIDENCE: Miguel Angel MARTÍNEZ MARTÍNEZ

Vice-président

Interviennent Graham Booth, Andreas Mölzer, Rolf Berend, Jamila Madeira, Jorgo Chatzimarkakis, Andrzej Tomasz Zapałowski, Kathy Sinnott, Konstantinos Hatzidakis, Stavros Arnaoutakis, Hannu Takkula, Roberta Angelilli, Oldřich Vlasák, Catherine Stihler, Margie Sudre, Gábor Harangozó, Sérgio Marques, Miloš Koterec, James Nicholson, Andrzej Jan Szejna, Zita Pleštinská, Adam Gierek, Jan Olbrycht, Wolfgang Bulfon, Maria Badia i Cutchet, Alfonso Andria, Mieczysław Edmund Janowski et Danuta Hübner.

Le débat est clos.

Vote: point 7.12 du PV du 10.05.2007 et point 7.13 du PV du 10.05.2007.

PRÉSIDENCE: Alejo VIDAL-QUADRAS

Vice-président

6.   Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Françoise Castex et Manuel Medina Ortega ont fait savoir qu'ils étaient présents mais que leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Le procès-verbal de la séance précédente est approuvé.

7.   Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

7.1.   Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du Parlement européen (article 131 du règlement) (vote)

Rapport sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la législation communautaire [ 2005/2238(REG)] — Commission des affaires constitutionnelles.

Rapporteur: Marie-Line Reynaud (A6-0143/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 1)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté par vote unique (P6_TA(2007)0173)

7.2.   Transports terrestres, rail et route: obligations de service public ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil [13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Erik Meijer (A6-0131/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 2)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0174)

Interventions sur le vote:

| — | Mathieu Grosch, au nom de Willi Piecyk, a proposé des amendements oraux aux amendements 66 et 67, qui n'ont pas été retenus, plus de 40 députés s'étant opposés à leur prise en considération (Mathieu Grosch a alors signalé que la version anglaise des amendements 66 et 67 faisait foi); |
| --- | --- |

—

Mathieu Grosch, au nom de Willi Piecyk, a proposé des amendements oraux aux amendements 66 et 67, qui n'ont pas été retenus, plus de 40 députés s'étant opposés à leur prise en considération (Mathieu Grosch a alors signalé que la version anglaise des amendements 66 et 67 faisait foi);

| — | Paolo Costa sur l'amendement oral à l'amendement 66; |
| --- | --- |

—

Paolo Costa sur l'amendement oral à l'amendement 66;

| — | Erik Meijer, rapporteur, sur les amendements 66 et 67. |
| --- | --- |

—

Erik Meijer, rapporteur, sur les amendements 66 et 67.

7.3.   Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil [13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Jacques Toubon (A6-0144/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 3)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0175)

7.4.   Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II (vote)

Recommandation pour la 2e lecture relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») [09911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD)] — Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Rapporteur: Malcolm Harbour (A6-0145/2007)

(Majorité qualifiée requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 4)

POSITION COMMUNE DU CONSEIL

Proclamé approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0176)

7.5.   Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté [COM(2006)0570 — C6-0332/2006 — 2006/0183(COD)] — Commission des transports et du tourisme.

Rapporteur: Paolo Costa (A6-0124/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION

Approuvé tel qu'amendé (P6_TA(2007)0177)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P6_TA(2007)0177)

7.6.   Composition de la commission temporaire sur le changement climatique (vote)

Propositions de la conférence des présidents sur la composition de la commission temporaire sur le changement climatique

(voir annexe au PV du 09.05.2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 6)

PROPOSITIONS DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

Adopté

7.7.   Sommet UE/Russie (vote)

Propositions de résolution B6-0190/2007, B6-0191/2007, B6-0192/2007, B6-0194/2007, B6-0195/2007 et B6-0196/2007

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0190/2007/rév.

(remplaçant les B6-0190/2007, B6-0191/2007, B6-0194/2007, B6-0195/2007 et B6-0196/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten, Atilla Béla Ladislau Kelemen et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE, |
| --- | --- |

—

José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Charles Tannock, Ria Oomen-Ruijten, Atilla Béla Ladislau Kelemen et Bogdan Klich, au nom du groupe PPE-DE,

| — | Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Reino Paasilinna et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Jan Marinus Wiersma, Hannes Swoboda, Reino Paasilinna et Panagiotis Beglitis, au nom du groupe PSE,

| — | Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Ģirts Valdis Kristovskis et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN, |
| --- | --- |

—

Ryszard Czarnecki, Gintaras Didžiokas, Hanna Foltyn-Kubicka, Ģirts Valdis Kristovskis et Michał Tomasz Kamiński, au nom du groupe UEN,

| — | André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL |
| --- | --- |

—

André Brie et Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL

Le groupe ALDE a retiré sa signature de la proposition de résolution commune.

Adopté (P6_TA(2007)0178)

(La proposition de résolution B6-0192/2007 est caduque.)

Interventions sur le vote:

| — | Charles Tannock a proposé un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu; |
| --- | --- |

—

Charles Tannock a proposé un amendement oral au paragraphe 2, qui a été retenu;

| — | Daniel Cohn-Bendit a proposé un amendement oral à l'amendement 11, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération; |
| --- | --- |

—

Daniel Cohn-Bendit a proposé un amendement oral à l'amendement 11, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération;

| — | Bart Staes a proposé un amendement oral au paragraphe 11 qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération. |
| --- | --- |

—

Bart Staes a proposé un amendement oral au paragraphe 11 qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération.

7.8.   Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne (vote)

Rapport sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? [2006/2172(INI)] — Commission des affaires étrangères.

Rapporteur: Michel Rocard (A6-0127/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0179)

Interventions sur le vote:

| — | Marco Cappato a présenté des amendements oraux à l'amendement 19 et à l'amendement 14/rév (les deux amendements oraux ont été retenus); |
| --- | --- |

—

Marco Cappato a présenté des amendements oraux à l'amendement 19 et à l'amendement 14/rév (les deux amendements oraux ont été retenus);

| — | Véronique De Keyser sur l'amendement 14/rév tel que modifié; |
| --- | --- |

—

Véronique De Keyser sur l'amendement 14/rév tel que modifié;

| — | Marco Cappato a indiqué que la version française de l'amendement 20 faisait foi; |
| --- | --- |

—

Marco Cappato a indiqué que la version française de l'amendement 20 faisait foi;

| — | Véronique De Keyser a présenté un amendement oral à l'amendement 21, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération; |
| --- | --- |

—

Véronique De Keyser a présenté un amendement oral à l'amendement 21, qui n'a pas été retenu, plus de 40 députés s'étant opposés à sa prise en considération;

| — | Antonio Tajani et Marco Cappato sur l'amendement oral de Véronique De Keyser, et Véronique De Keyser pour proposer le rejet de l'amendement 21. |
| --- | --- |

—

Antonio Tajani et Marco Cappato sur l'amendement oral de Véronique De Keyser, et Véronique De Keyser pour proposer le rejet de l'amendement 21.

7.9.   Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (vote)

Rapport sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement [2006/2291(INI)] — Commission du développement.

Rapporteur: Filip Kaczmarek (A6-0146/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0180)

7.10.   Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (vote)

Rapport sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire [2006/2230(INI)] — Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie.

Rapporteur: Eugenijus Maldeikis (A6-0129/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0181)

7.11.   Protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition 720/2002) (vote)

Rapport sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) [2006/2012(INI)] — Commission des pétitions.

Rapporteur: Diana Wallis (A6-0156/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0182)

7.12.   Politique du logement et politique régionale (vote)

Rapport sur la politique du logement et la politique régionale [ 2006/2108(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Alfonso Andria (A6-0090/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0183)

7.13.   Contributions de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE (vote)

Rapport sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne [2006/2104(INI)] — Commission du développement régional.

Rapporteur: Mieczysław Edmund Janowski (A6-0096/2007)

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P6_TA(2007)0184)

7.14.   Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs (vote)

Propositions de résolution B6-0189/2007, B6-0193/2007, B6-0197/2007 et B6-0198/2007

Le débat a eu lieu le 25.04.2007(point 21 du PV du 25.04.2007).

(Majorité simple requise)

(Détail du vote: annexe «Résultats des votes», point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION RC-B6-0189/2007

(remplaçant les B6-0189/2007, B6-0193/2007 et B6-0197/2007):

déposée par les députés suivants:

| — | Martin Schulz, Harlem Désir, Stephen Hughes, Jan Andersson, Kader Arif, Glyn Ford, Matthias Groote, Inés Ayala Sender, Alejandro Cercas, Harald Ettl, Anne Van Lancker et Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE, |
| --- | --- |

—

Martin Schulz, Harlem Désir, Stephen Hughes, Jan Andersson, Kader Arif, Glyn Ford, Matthias Groote, Inés Ayala Sender, Alejandro Cercas, Harald Ettl, Anne Van Lancker et Magda Kósáné Kovács, au nom du groupe PSE,

| — | Bernard Lehideux et Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE, |
| --- | --- |

—

Bernard Lehideux et Jan Jerzy Kułakowski, au nom du groupe ALDE,

| — | Jean Lambert, Elisabeth Schroedter et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE |
| --- | --- |

—

Jean Lambert, Elisabeth Schroedter et Sepp Kusstatscher, au nom du groupe Verts/ALE

Adopté (P6_TA(2007)0185)

(La proposition de résolution B6-0198/2007 est caduque).

Interventions sur le vote:

| — | Philip Bushill-Matthews, avant le vote, sur la position du groupe PPE-DE. |
| --- | --- |

—

Philip Bushill-Matthews, avant le vote, sur la position du groupe PPE-DE.

8.   Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 163, paragraphe 3, du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

| — | Sommet UE/Russie — RC-B6-0190/2007/rev: Zuzana Roithová, Czesław Adam Siekierski et Mario Borghezio |
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Sommet UE/Russie — RC-B6-0190/2007/rev: Zuzana Roithová, Czesław Adam Siekierski et Mario Borghezio

| — | Rapport Alfonso Andria — A6-0090/2007: John Attard-Montalto |
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Rapport Alfonso Andria — A6-0090/2007: John Attard-Montalto

| — | Rapport Michel Rocard — A6-0127/2007: Frank Vanhecke et Marco Cappato |
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Rapport Michel Rocard — A6-0127/2007: Frank Vanhecke et Marco Cappato

| — | Rapport Eugenijus Maldeikis — A6-0129/2007: Danutė Budreikaitė et Paul Rübig |
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Rapport Eugenijus Maldeikis — A6-0129/2007: Danutė Budreikaitė et Paul Rübig

9.   Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur le site de «Séance en direct», «Résultats des votes (appels nominaux)/Results of votes (roll-call votes)» et dans la version imprimée de l'annexe «Résultats des votes par appel nominal».

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

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- *

Robert Atkins, Manuel Medina Ortega, Panagiotis Beglitis et Nikolaos Sifunakis ont indiqué que, pour des raisons d'ordre technique, ils n'ont pas pu voter sur le Rapport Marie-Line Reynaud — A6-0143/2007

Jacek Protasiewicz a indiqué que, pour des raisons d'ordre technique, il n'a pas pu voter sur l'amendement 5 à la résolution commune sur le Sommet UE/Russie (RC-B6-0190/2007/rév).

Renato Brunetta a indiqué que, pour des raisons d'ordre technique, il n'a pas pu voter sur l'amendement 5 au Rapport Diana Wallis — A6-0156/2007.

10.   Demande de défense d'immunité parlementaire

Ashley Mote a transmis à la Présidence la demande de défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire en cours au Royaume-Uni.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

11.   Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 172, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance sera soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

12.   Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 21.05.2007 au 24.05.2007.

13.   Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 12 h 30.

Harald Rømer

Secrétaire général

Hans-Gert Pöttering

Président

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LISTE DE PRÉSENCE

Ont signé:

Agnoletto, Aita, Albertini, Anastase, Andersson, Andrejevs, Andria, Angelilli, Antoniozzi, Arif, Arnaoutakis, Ashworth, Assis, Athanasiu, Atkins, Attard-Montalto, Attwooll, Aubert, Audy, Ayala Sender, Aylward, Ayuso, Baco, Badia i Cutchet, Bărbuleţiu, Barón Crespo, Batten, Battilocchio, Batzeli, Bauer, Beaupuy, Beazley, Becsey, Beer, Beglitis, Belder, Belet, Bennahmias, Beňová, Berend, Berès, van den Berg, Berlato, Berlinguer, Berman, Bielan, Birutis, Bliznashki, Blokland, Bobošíková, Böge, Bösch, Bono, Bonsignore, Booth, Borghezio, Borrell Fontelles, Bourlanges, Bourzai, Bowis, Bowles, Bozkurt, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Breyer, Březina, Brie, Brunetta, Budreikaitė, van Buitenen, Buitenweg, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Buruiană-Aprodu, Bushill-Matthews, Busk, Busquin, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Camre, Capoulas Santos, Cappato, Carlotti, Carnero González, Carollo, Casa, Casaca, Cashman, Casini, Castex, Castiglione, del Castillo Vera, Catania, Cederschiöld, Cercas, Chatzimarkakis, Chichester, Chmielewski, Christensen, Chruszcz, Ciornei, Claeys, Clark, Cocilovo, Coelho, Cohn-Bendit, Corbett, Corbey, Correia, Coşea, Paolo Costa, Cottigny, Cramer, Corina Creţu, Gabriela Creţu, Crowley, Marek Aleksander Czarnecki, Daul, Davies, De Blasio, Degutis, Dehaene, De Keyser, Deprez, Descamps, Désir, Deß, Deva, De Veyrac, De Vits, Díaz de Mera García Consuegra, Dičkutė, Didžiokas, Díez González, Dillen, Dimitrakopoulos, Martin Dimitrov, Philip Dimitrov Dimitrov, Dîncu, Dobolyi, Dombrovskis, Donnici, Doorn, Dover, Drčar Murko, Dührkop Dührkop, Duff, Dumitrescu, Ebner, Ehler, Ek, Esteves, Estrela, Ettl, Jonathan Evans, Robert Evans, Färm, Fajmon, Falbr, Fatuzzo, Fazakas, Ferber, Fernández Martín, Anne Ferreira, Elisa Ferreira, Figueiredo, Flasarová, Foltyn-Kubicka, Fontaine, Ford, Fourtou, Fraga Estévez, Frassoni, Friedrich, Fruteau, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, García Pérez, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gebhardt, Gentvilas, Geremek, Geringer de Oedenberg, Gewalt, Gierek, Giertych, Gill, Glante, Glattfelder, Goepel, Golik, Gomes, Gomolka, Gottardi, Grabowska, Grabowski, Graça Moura, Gräßle, de Grandes Pascual, Grech, Gröner, de Groen-Kouwenhoven, Groote, Grosch, Grossetête, Gruber, Guardans Cambó, Guellec, Guerreiro, Guidoni, Gurmai, Guy-Quint, Gyürk, Hänsch, Hall, Hammerstein, Hamon, Handzlik, Hannan, Harangozó, Harbour, Harkin, Hasse Ferreira, Hassi, Hatzidakis, Haug, Heaton-Harris, Hedh, Hegyi, Hellvig, Helmer, Henin, Hennis-Plasschaert, Herczog, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Honeyball, Hoppenstedt, Howitt, Hudacký, Hudghton, Hughes, Hutchinson, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, in 't Veld, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jäätteenmäki, Jałowiecki, Janowski, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jensen, Joan i Marí, Jöns, Jørgensen, Jonckheer, Jordan Cizelj, Juknevičienė, Kaczmarek, Kallenbach, Kamall, Kamiński, Karatzaferis, Karim, Kauppi, Tunne Kelam, Kelemen, Kilroy-Silk, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Knapman, Koch, Koch-Mehrin, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kósáné Kovács, Koterec, Kozlík, Krasts, Kratsa-Tsagaropoulou, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kristovskis, Krupa, Kuc, Kudrycka, Kuhne, Kułakowski, Kušķis, Kusstatscher, Kuźmiuk, Lagendijk, Lamassoure, Lambert, Lambrinidis, Lang, Langen, Langendries, La Russa, Lavarra, Lax, Lechner, Le Foll, Lehne, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Jean-Marie Le Pen, Marine Le Pen, Le Rachinel, Lévai, Lewandowski, Liberadzki, Libicki, Lienemann, Liotard, Lipietz, Locatelli, López-Istúriz White, Losco, Louis, Lucas, Ludford, Lulling, Lundgren, Lynne, Maaten, McAvan, McCarthy, McMillan-Scott, Madeira, Maldeikis, Manders, Maňka, Erika Mann, Thomas Mann, Mantovani, Markov, Marques, Martens, David Martin, Hans-Peter Martin, Martínez Martínez, Masiel, Maštálka, Mastenbroek, Mathieu, Mato Adrover, Matsakis, Matsis, Matsouka, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Medina Ortega, Meijer, Méndez de Vigo, Menéndez del Valle, Meyer Pleite, Miguélez Ramos, Mihăescu, Mihalache, Mikolášik, Millán Mon, Mölzer, Moisuc, Montoro Romero, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Morgantini, Morţun, Moscovici, Mote, Mulder, Musacchio, Muscardini, Muscat, Musotto, Myller, Napoletano, Nassauer, Nattrass, Navarro, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Obiols i Germà, Öger, Olajos, Olbrycht, Ó Neachtain, Onesta, Oomen-Ruijten, Ortuondo Larrea, Őry, Ouzký, Oviir, Paasilinna, Pack, Pafilis, Pahor, Paleckis, Panzeri, Papadimoulis, Paparizov, Papastamkos, Parish, Parvanova, Paşcu, Patrie, Peillon, Pęk, Alojz Peterle, Petre, Pflüger, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pinior, Piotrowski, Pirilli, Pirker, Piskorski, Pittella, Pleštinská, Podestà, Podgorean, Podkański, Pöttering, Pohjamo, Poignant, Polfer, Popeangă, Portas, Posdorf, Post, Prets, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Ransdorf, Rapkay, Rasmussen, Remek, Resetarits, Reul, Reynaud, Ribeiro e Castro, Riis-Jørgensen, Rivera, Rizzo, Rocard, Rogalski, Roithová, Romagnoli, Rosati, Roszkowski, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Rudi Ubeda, Rübig, Rühle, Rutowicz, Saïfi, Sakalas, Saks, Salafranca Sánchez-Neyra, Salinas García, Samaras, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Sartori, Saryusz-Wolski, Savary, Savi, Sbarbati, Schaldemose, Scheele, Schenardi, Schierhuber, Schlyter, Olle Schmidt, Frithjof Schmidt, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Jürgen Schröder, Schroedter, Schuth, Schwab, Segelström, Seppänen, Şerbu, Severin, Shouleva, Siekierski, Sifunakis, Silva Peneda, Simpson, Sinnott, Škottová, Sommer, Søndergaard, Sornosa Martínez, Spautz, Speroni, Staes, Stănescu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Šťastný, Sterckx, Stevenson, Stihler, Stockmann, Strejček, Strož, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Svensson, Swoboda, Szájer, Szejna, Szent-Iványi, Szymański, Tabajdi, Takkula, Tannock, Tarabella, Tarand, Tatarella, Thomsen, Thyssen, Ţicău, Titford, Titley, Toia, Toussas, Trakatellis, Trautmann, Triantaphyllides, Tzampazi, Uca, Ulmer, Vaidere, Vakalis, Valenciano Martínez-Orozco, Vanhecke, Van Hecke, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vaugrenard, Ventre, Veraldi, Vergnaud, Vernola, Vidal-Quadras, Virrankoski, Vlasák, Voggenhuber, Wagenknecht, Wallis, Walter, Watson, Henri Weber, Weiler, Weisgerber, Westlund, Whittaker, Wieland, Wiersma, Wijkman, Willmott, Wise, von Wogau, Bernard Wojciechowski, Wurtz, Yáñez-Barnuevo García, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zani, Zappalà, Zatloukal, Ždanoka, Železný, Zieleniec, Zīle, Zingaretti, Zvěřina

---

ANNEXE I

RÉSULTATS DES VOTES

Signification des abréviations et symboles

| + | adopté |
| --- | --- |
| - | rejeté |
| ↓ | caduc |
| R | retiré |
| AN (..., ..., ...) | vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions) |
| VE (..., ..., ...) | vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions) |
| div | vote par division |
| vs | vote séparé |
| am | amendement |
| AC | amendement de compromis |
| PC | partie correspondante |
| S | amendement suppressif |
| = | amendements identiques |
| § | paragraphe |
| art | article |
| cons | considérant |
| PR | proposition de résolution |
| PRC | proposition de résolution commune |
| SEC | vote secret |

+

adopté

-

rejeté

↓

caduc

R

retiré

AN (..., ..., ...)

vote par appel nominal (voix pour, voix contre, abstentions)

VE (..., ..., ...)

vote électronique (voix pour, voix contre, abstentions)

div

vote par division

vs

vote séparé

am

amendement

AC

amendement de compromis

PC

partie correspondante

S

amendement suppressif

=

amendements identiques

§

paragraphe

art

article

cons

considérant

PR

proposition de résolution

PRC

proposition de résolution commune

SEC

vote secret

1.   Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du Parlement européen)

Rapport: (majorité qualifiée requise) Marie-Line REYNAUD (A6-0143/2007)

| Objet | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- |
| vote unique | AN | + | 434, 5, 10 |

Objet

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

vote unique

AN

+

434, 5, 10

Demandes de vote par appel nominal

PPE-DE: vote final

2.   Transports terrestres, rail et route: obligations de service public ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Erik MEIJER (A6-0131/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — amendements de compromis | 58
  60-62
  64-66
  69-72
  74 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN+ Blokland | | + | |
| Bloc no 2 — amendements de la commission compétente | 1
  3-4
  9
  13
  17
  21
  30
  32-34
  36-37
  40 | commission | | ↓ | |
| Bloc no 3 — amendements de la commission compétente | 5
  8
  11
  16
  28
  31
  38-39 | commission | | - | |
| 6 | commission | div | | |
| 1/AN | - | 173, 424, 16 |
| 2 | - | |
| 7 | commission | AN | - | 163, 450, 13 |
| 14 | commission | AN | - | 181, 430, 10 |
| 15 | commission | vs | - | |
| 18 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| | 2 | - | |
| 19 | commission | vs | - | |
| 41 | commission | vs | - | |
| 42 | commission | vs | - | |
| Article 1, § 2 | 50 | ALDE | | - | |
| 63 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland | | + | |
| 10 | commission | | ↓ | |
| Article 4, § 1, après point iii) | 55 | GUE/NGL | AN | - | 136, 497, 6 |
| Article 4, § 4 | 47 | ALDE | | R | |
| 51 | ALDE | | - | |
| Article 4, § 5 | 56 | GUE/NGL | AN | - | 128, 507, 6 |
| Article 4, après § 5 | 75 | GUE/NGL | AN | - | 108, 525, 6 |
| 20 | commission | div | | |
| 1 | - | |
| 2 | ↓ | |
| Article 4, § 6 | 57 | GUE/NGL | | - | |
| Article 5, § 2, phrase introductive | 22 | commission | | - | |
| 52 | ALDE | | - | |
| Article 5, § 2, point a) | 23=
  48= | commission


  ALDE | | - | |
| 76 | GUE/NGL | | - | |
| Article 5, § 2, point b) | 24 | commission | | - | |
| 53 | ALDE | | - | |
| Article 5, § 2, point c) | 25 | commission | | - | |
| 77 | GUE/NGL | | - | |
| Article 5, § 2, après point d) | 26 | commission | | - | |
| 49=
  67= | ALDE, GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland | AN | + | 602, 16, 12 |
| Article 5, § 4 | 27 | commission | vs | - | |
| 68 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland | | + | |
| Article 5, § 6 | 29 | commission | | - | |
| 54 | ALDE | | - | |
| Article 8, § 2, sous-§ 1 | 35 | commission | | - | |
| 73 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland | | + | |
| Article 8, § 4, après sous-§ 3 | 43/rev | Albertini ea | VE | - | 175, 435, 19 |
| Après considérant 4 | 45/rev | Albertini ea | | - | |
| Considérant 15 | 46 | ALDE | | - | |
| 2 | commission | | - | |
| 59 | GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — amendements de compromis

58

60-62

64-66

69-72

74

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN+ Blokland

+

Bloc no 2 — amendements de la commission compétente

1

3-4

9

13

17

21

30

32-34

36-37

40

commission

↓

Bloc no 3 — amendements de la commission compétente

5

8

11

16

28

31

38-39

commission

-

6

commission

div

1/AN

-

173, 424, 16

2

-

7

commission

AN

-

163, 450, 13

14

commission

AN

-

181, 430, 10

15

commission

vs

-

18

commission

div

1

-

2

-

19

commission

vs

-

41

commission

vs

-

42

commission

vs

-

Article 1, § 2

50

ALDE

-

63

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland

+

10

commission

↓

Article 4, § 1, après point iii)

55

GUE/NGL

AN

-

136, 497, 6

Article 4, § 4

47

ALDE

R

51

ALDE

-

Article 4, § 5

56

GUE/NGL

AN

-

128, 507, 6

Article 4, après § 5

75

GUE/NGL

AN

-

108, 525, 6

20

commission

div

1

-

2

↓

Article 4, § 6

57

GUE/NGL

-

Article 5, § 2, phrase introductive

22

commission

-

52

ALDE

-

Article 5, § 2, point a)

23=

48=

commission

ALDE

-

76

GUE/NGL

-

Article 5, § 2, point b)

24

commission

-

53

ALDE

-

Article 5, § 2, point c)

25

commission

-

77

GUE/NGL

-

Article 5, § 2, après point d)

26

commission

-

49=

67=

ALDE, GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland

AN

+

602, 16, 12

Article 5, § 4

27

commission

vs

-

68

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland

+

Article 5, § 6

29

commission

-

54

ALDE

-

Article 8, § 2, sous-§ 1

35

commission

-

73

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland

+

Article 8, § 4, après sous-§ 3

43/rev

Albertini ea

VE

-

175, 435, 19

Après considérant 4

45/rev

Albertini ea

-

Considérant 15

46

ALDE

-

2

commission

-

59

GUE/NGL, PPE-DE, PSE, Verts/ALE, UEN + Blokland

+

L'amendement 12 ne concernant pas toutes les langues n'a donc pas été mis aux voix (article 151, paragraphe 1, point d), du règlement)

L'amendement 44 a été retiré.

Demandes de vote séparé

ALDE: ams 14, 15, 18, 19, 27, 41, 42 et 68

Verts/ALE: ams 68 et 73

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: ams 49/67

GUE/NGL: ams 6, 1re partie, 7, 14, 55, 56 et 75

Demandes de vote par division

GUE/NGL

am 6

1re partie:«Les compensations ... sous-compensation.»

2e partie:«Entre notamment en ligne de compte ... technique.»

am 18

1re partie:«établissent à l'avance ... bénéfice raisonnable.»

2e partie:«Les coûts réels d'un opérateur ... obligations concernées.»

am 20

1re partie:«Les autorités compétentes ... règles générales par les opérateurs;»

2e partie:«e) intervenir ... contrat.»

3.   Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Jacques TOUBON (A6-0144/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Amendements de la commission compétente — vote en bloc | 1
  7 | commission | | + | |
| Considérant 9 | 11 | commission | | + | |
| 2 | commission | | ↓ | |
| après le considérant 9 | 12 | commission | | + | |
| 3 | commission | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Amendements de la commission compétente — vote en bloc

1

7

commission

+

Considérant 9

11

commission

+

2

commission

↓

après le considérant 9

12

commission

+

3

commission

↓

Les amendements 4-6 et 8-10 ont été retirés.

4.   Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II

Recommandation pour la deuxième lecture: (majorité qualifiée requise) Malcolm HARBOUR (A6-0145/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 | 1-3
  6-17
  22-25
  28
  30-62 | commission | | + | |
| Bloc no 2 | 4-5
  18-21
  26-27
  29 | commission | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1

1-3

6-17

22-25

28

30-62

commission

+

Bloc no 2

4-5

18-21

26-27

29

commission

↓

5.   Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I

Rapport: Paolo COSTA (A6-0124/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Bloc no 1 — compromis | 29-55 | ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE | | + | |
| Block no 2 — amendements de la commission compétente | 1-28 | commission | | ↓ | |
| vote: proposition modifiée | | + | |
| vote: résolution législative | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Bloc no 1 — compromis

29-55

ALDE, PPE-DE, PSE, Verts/ALE

+

Block no 2 — amendements de la commission compétente

1-28

commission

↓

vote: proposition modifiée

+

vote: résolution législative

+

6.   Composition de la commission temporaire sur le changement climatique

Propositions de la Conférence des présidents

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| approbation sans vote | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

approbation sans vote

+

7.   Sommet UE/Russie

Propositions de résolution: B6-0190/2007, B6-0191/2007, B6-0192/2007, B6-0194/2007, B6-0195/2007, B6-0196/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0190/2007/rev




  (PPE-DE, PSE, UEN, GUE/NGL) |
| § 1 | 15/rev | ALDE | | - | |
| après le § 1 | 5 | Verts/ALE | AN | - | 153, 456, 19 |
| § 2 | § | texte original | | + | modifié oralement |
| § 3 | 13 | UEN | | - | |
| § 4 | 11 | UEN | VE | + | 345, 266, 20 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 7 | 6 | Verts/ALE | AN | - | 194, 408, 30 |
| § 9 | 16 | ALDE | | + | |
| après le § 9 | 7 | Verts/ALE | AN | - | 160, 443, 37 |
| après le § 10 | 8 | Verts/ALE | | - | |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 12 | 2 | PSE | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| 3 | + | |
| après le § 13 | 9 | Verts/ALE | AN | + | 345, 249, 43 |
| § 15 | 14S | UEN | | - | |
| § 17 | 17 | ALDE | VE | + | 378, 228, 25 |
| § 19 | 18 | ALDE | | + | |
| 12 | UEN | | + | |
| après le § 19 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| après le considérant E | 4 | Verts/ALE | | - | |
| après le considérant F | 3 | Verts/ALE | AN | - | 161, 445, 28 |
| après le considérant O | 1 | PSE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0190/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0191/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0192/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0194/2007 | | GUE/NGL | | ↓ | |
| B6-0195/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |
| B6-0196/2007 | | UEN | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0190/2007/rev

(PPE-DE, PSE, UEN, GUE/NGL)

§ 1

15/rev

ALDE

-

après le § 1

5

Verts/ALE

AN

-

153, 456, 19

§ 2

§

texte original

+

modifié oralement

§ 3

13

UEN

-

§ 4

11

UEN

VE

+

345, 266, 20

§

texte original

↓

après le § 7

6

Verts/ALE

AN

-

194, 408, 30

§ 9

16

ALDE

+

après le § 9

7

Verts/ALE

AN

-

160, 443, 37

après le § 10

8

Verts/ALE

-

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 12

2

PSE

div

1

+

2

-

3

+

après le § 13

9

Verts/ALE

AN

+

345, 249, 43

§ 15

14S

UEN

-

§ 17

17

ALDE

VE

+

378, 228, 25

§ 19

18

ALDE

+

12

UEN

+

après le § 19

10

Verts/ALE

-

après le considérant E

4

Verts/ALE

-

après le considérant F

3

Verts/ALE

AN

-

161, 445, 28

après le considérant O

1

PSE

-

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0190/2007

PSE

↓

B6-0191/2007

ALDE

↓

B6-0192/2007

Verts/ALE

↓

B6-0194/2007

GUE/NGL

↓

B6-0195/2007

PPE-DE

↓

B6-0196/2007

UEN

↓

Le groupe ALDE a retiré sa signature de la proposition de résolution commune

Demandes de vote par division

ALDE

am 2

1re partie:«exprime son inquiétude ... le dialogue;»

2e partie:«constate ... au lieu de l'améliorer;»

3e partie:«invite les États-Unis ... Conseil OTAN-Russie;»

Verts/ALE

§ 11

1re partie:«invite ... conflits gelés»

2e partie:«au Haut-Karabakh ... ces États;»

Demandes de vote par appel nominal

VertsALE: ams 3, 5, 6, 7 et 9

Divers

Charles Tannock, au nom du groupe PPE-DE, a proposé l'amendement oral suivant au § 2:

2. souligne l'importance de l'unité et de la solidarité entre États membres de l'Union européenne dans leurs relations avec la Russie; se félicite donc de l'approche commune adoptée par l'UE dans les négociations avec Moscou sur la levée de l'embargo russe frappant les exportations de produits agricoles polonais;

8.   Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne

Rapport: Michel ROCARD (A6-0127/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| après le § 1 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| § 4 | 10/rev | PPE-DE | VE | - | 277, 337, 18 |
| § 5 | 11/rev | PPE-DE | | + | |
| 19 | ALDE | AN | + | modifié oralement


  550, 64, 21 |
| § 10 | 12/rev | PPE-DE | VE | - | 293, 327, 12 |
| § 11 | 13/rev | PPE-DE | | - | |
| 4 | PSE | | - | |
| après le § 11 | 5 | PSE | | - | |
| § 12 | 14/rev | PPE-DE | VE | + | modifié oralement


  372, 228, 27 |
| § | texte original | | ↓ | |
| après le § 12 | 3 | Verts/ALE | | + | |
| § 14 | 20 | ALDE | AN | + | 523, 57, 61 |
| 15/rev | PPE-DE | VE | - | 274, 351, 11 |
| § 16 | 16/rev | PPE-DE | VE | + | 349, 247, 31 |
| § 18 | 21 | ALDE | AN | + | 382, 222, 33 |
| 22 | ALDE | | R | |
| § 19 | 18/rev | PPE-DE | | - | |
| après le § 26 | 6 | PSE | | + | |
| Considérant C | 7/rev | PPE-DE | | + | |
| Considérant H | 8/rev/S | PPE-DE | VE | + | 308, 297, 9 |
| Considérant M | 9/rev | PPE-DE | VE | - | 261, 348, 13 |
| après le considérant N | 1 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

après le § 1

2

Verts/ALE

-

§ 4

10/rev

PPE-DE

VE

-

277, 337, 18

§ 5

11/rev

PPE-DE

+

19

ALDE

AN

+

modifié oralement

550, 64, 21

§ 10

12/rev

PPE-DE

VE

-

293, 327, 12

§ 11

13/rev

PPE-DE

-

4

PSE

-

après le § 11

5

PSE

-

§ 12

14/rev

PPE-DE

VE

+

modifié oralement

372, 228, 27

§

texte original

↓

après le § 12

3

Verts/ALE

+

§ 14

20

ALDE

AN

+

523, 57, 61

15/rev

PPE-DE

VE

-

274, 351, 11

§ 16

16/rev

PPE-DE

VE

+

349, 247, 31

§ 18

21

ALDE

AN

+

382, 222, 33

22

ALDE

R

§ 19

18/rev

PPE-DE

-

après le § 26

6

PSE

+

Considérant C

7/rev

PPE-DE

+

Considérant H

8/rev/S

PPE-DE

VE

+

308, 297, 9

Considérant M

9/rev

PPE-DE

VE

-

261, 348, 13

après le considérant N

1

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

+

L'amendement 17 a été retiré

Demandes de vote par appel nominal

ALDE: ams 19, 20 et 21

Divers

Marco Cappato a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 14/rev:

12. note que tout approfondissement de la relation euro-arabe est tributaire de l'énergie et du talent avec lesquels l'Europe parviendra à concilier son devoir et sa responsabilité historiques à l'égard de l'État d'Israël et du peuple juif avec sa responsabilité de jouer un rôle plus actif et plus efficace en garantissant davantage le droit international et le droit humanitaire, afin de parvenir à un règlement durable du conflit, notamment de parvenir à la création d'un État palestinien démocratique vivant côte à côte, en paix et en sécurité, avec l'État d'Israël;

Marco Cappato a proposé l'amendement oral suivant à l'amendement 19:

5. est d'avis que si la relation euro-arabe doit inclure la lutte nécessaire contre le terrorisme, il est vital pour l'efficacité et la teneur de cette relation qu'une telle lutte ne rejette pas dans l'ombre ni ne retarde toute une série d'autres thématiques d'intérêt commun, à savoir notamment le développement économique et social, l'emploi, le développement durable, la bonne gestion des affaires publiques, sans oublier la lutte contre corruption, le développement et la consolidation d'une société civile forte et véritable, promotrice des avancées du régime démocratique et de la tolérance, la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le plein respect, y compris juridique, et la non discrimination, des diverses orientations sexuelles la conservation du patrimoine culturel mondial, le dialogue interculturel, la bonne gouvernance, des médias libres et justes, la participation politique et la promotion des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté de conscience y compris religieuse, d'expression et d'association, la lutte contre la torture et l'abolition de la peine de mort ainsi que le rejet de l'intolérance et du fondamentalisme, cela afin d'aboutir à l'édification d'une véritable zone de paix et de prospérité partagée;

9.   Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement

Rapport: Filip KACZMAREK (A6-0146/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 8 | 4 | UEN | | - | |
| § 10 | 5 | UEN | VE | + | 567, 17, 18 |
| § 18 | 6 | UEN | | - | |
| § 27 | 7 | UEN | | - | |
| § 31 | 8 | UEN | VE | + | 377, 222, 18 |
| § 43 | 9 | UEN | | - | |
| § 44 | 10 | UEN | | - | |
| § 48 | 11 | UEN | | - | |
| après le visa 8 | 1 | UEN | | + | |
| après le considérant H | 2 | UEN | | - | |
| après le considérant O | 3 | UEN | | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 8

4

UEN

-

§ 10

5

UEN

VE

+

567, 17, 18

§ 18

6

UEN

-

§ 27

7

UEN

-

§ 31

8

UEN

VE

+

377, 222, 18

§ 43

9

UEN

-

§ 44

10

UEN

-

§ 48

11

UEN

-

après le visa 8

1

UEN

+

après le considérant H

2

UEN

-

après le considérant O

3

UEN

+

vote: résolution (ensemble)

+

10.   Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire

Rapport: Eugenijus MALDEIKIS (A6-0129/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | § | texte original | vs | + | |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 3 | 3 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs/VE | + | 371, 205, 39 |
| § 4 | § | texte original | vs | + | |
| après le § 4 | 4 | Verts/ALE | AN | - | 179, 405, 34 |
| § 5 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 8 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2/VE | + | 314, 273, 21 |
| § 11 | 5 | Verts/ALE | | - | |
| § 12 | § | texte original | vs | + | |
| § 14 | § | texte original | vs | + | |
| § 15 | § | texte original | vs | + | |
| § 17 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 19 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 22 | § | texte original | vs | + | |
| § 23 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3/VE | + | 399, 169, 46 |
| § 24 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 24 | 13 | PSE | | - | |
| § 26 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 28 | § | texte original | vs/VE | + | 315, 269, 26 |
| § 29 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| 3 | + | |
| § 30 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 34 | 1 | IND/DEM | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| après le § 34 | 8 | Verts/ALE | AN | + | 308, 299, 15 |
| § 35 | § | texte original | vs | + | |
| § 36 | § | texte original | vs | + | |
| § 37 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 39 | § | texte original | vs | + | |
| § 40 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 41 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| après le § 41 | 15 | PSE | | ↓ | |
| § 42 | § | texte original | vs/VE | + | 360, 223, 34 |
| § 43 | § | texte original | vs | + | |
| § 44 | § | texte original | vs/VE | + | 402, 191, 24 |
| § 45 | § | texte original | div | | |
| 1/VE | + | 331, 253, 31 |
| 2 | + | |
| § 47 | 10 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| § 49 | § | texte original | AN | + | 363, 206, 50 |
| § 50 | § | texte original | AN | + | 321, 267, 33 |
| § 52 | § | texte original | vs | + | |
| § 53 | § | texte original | vs | + | |
| § 55 | § | texte original | vs | + | |
| Considérant D | § | texte original | vs | + | |
| après le considérant H | 2 | Verts/ALE | VE | - | 299, 306, 17 |
| Considérant J | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 406, 175, 44 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

§

texte original

vs

+

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 3

3

Verts/ALE

-

§

texte original

vs/VE

+

371, 205, 39

§ 4

§

texte original

vs

+

après le § 4

4

Verts/ALE

AN

-

179, 405, 34

§ 5

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 8

§

texte original

div

1

+

2/VE

+

314, 273, 21

§ 11

5

Verts/ALE

-

§ 12

§

texte original

vs

+

§ 14

§

texte original

vs

+

§ 15

§

texte original

vs

+

§ 17

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 19

6

Verts/ALE

-

§ 22

§

texte original

vs

+

§ 23

§

texte original

div

1

+

2

+

3/VE

+

399, 169, 46

§ 24

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 24

13

PSE

-

§ 26

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 28

§

texte original

vs/VE

+

315, 269, 26

§ 29

§

texte original

div

1

+

2

+

3

+

§ 30

7

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 34

1

IND/DEM

-

§

texte original

vs

+

après le § 34

8

Verts/ALE

AN

+

308, 299, 15

§ 35

§

texte original

vs

+

§ 36

§

texte original

vs

+

§ 37

9

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 39

§

texte original

vs

+

§ 40

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 41

§

texte original

div

1

+

2

+

après le § 41

15

PSE

↓

§ 42

§

texte original

vs/VE

+

360, 223, 34

§ 43

§

texte original

vs

+

§ 44

§

texte original

vs/VE

+

402, 191, 24

§ 45

§

texte original

div

1/VE

+

331, 253, 31

2

+

§ 47

10

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

§ 49

§

texte original

AN

+

363, 206, 50

§ 50

§

texte original

AN

+

321, 267, 33

§ 52

§

texte original

vs

+

§ 53

§

texte original

vs

+

§ 55

§

texte original

vs

+

Considérant D

§

texte original

vs

+

après le considérant H

2

Verts/ALE

VE

-

299, 306, 17

Considérant J

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

AN

+

406, 175, 44

Les amendements 11, 12, 14 ont été retirés.

L'am. 16 est annulé.

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 8

1re partie:«rappelle que ...Union européenne;»

2e partie:«demande instamment ... autres programmes de recherche»

VertsALE

§ 5

1re partie:«note que ... en dix chapitres»

2e partie:«visant à ... atomiques en Europe»

§ 17

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «réelle»

2e partie: ce terme

§ 23

1re partie:«souligne que ... personnes et des capitaux;»

2e partie:«rappelle qu'en ... du traité CE;»

3e partie:«ajoute que la législtion ... pour l'énergie nucléaire»

§ 24

1re partie:«constate que ... et au développement»

2e partie:«prêts Euratom ... n'ayant pas choisi cette option;»

§ 26

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «hautement»

2e partie: ce terme

§ 29

1re partie:«note cependant ... (PC Euratom);»

2e partie:«constate également ... par le Conseil;»

3e partie:«ceci ne saurait ... comme suffisant;»

§ 40

1re partie:«estime que ... comme le traité Euratom»

2e partie:«qui, depuis 50 ans ... aujourd'hui le traité Euratom»

§ 41

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion du terme «dans une certaine mesure»

2e partie: ce terme

§ 45

1re partie:«relève que ... et de soutien que possible;»

2e partie:«invite la Commission ... pollueur-payeur;»

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 28, 42 et 43

VertsALE: considérants D et J, §§ 1, 2, 4, 12, 14, 22, 30, 34, 35, 36, 39, 44, 52, 53 et 55

PSE: considérants D et J, §§ 1, 2, 3, 4, 12, 15, 23, 24, 34, 35, 36, 37, 39, 40, 44, 45, 47, 49, 50, 53 et 55

Demandes de vote par appel nominal

VertsALE: §§ 49 et 50, ams 4 et 8 et vote final

11.   Protection de l'environnement des rayonnements suite à l'écrasement d'un avion militaire au Groenland (pétition 720/2002)

Rapport: Diana WALLIS (A6-0156/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 7 | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § 10 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant B | 3 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant C | 4 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | vs | + | |
| Considérant D | 5 | Verts/ALE | AN | - | 72, 522, 14 |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 544, 29, 40 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 7

1

Verts/ALE

-

§ 10

2

Verts/ALE

-

Considérant B

3

Verts/ALE

-

Considérant C

4

Verts/ALE

-

§

texte original

vs

+

Considérant D

5

Verts/ALE

AN

-

72, 522, 14

vote: résolution (ensemble)

AN

+

544, 29, 40

Demandes de vote par appel nominal

Verts/ALE: am 5 et vote final

Demande de vote séparé

Verts/ALE: considérant C

12.   Politique du logement et politique régionale

Rapport: Alfonso ANDRIA (A6-0090/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 1 | 11 | ALDE | | + | |
| après le § 1 | 12 | ALDE, PSE,
  Verts/ALE | | + | |
| § 3 | 1/rev | PPE-DE | AN | - | 285, 296, 21 |
| § | texte original | AN | + | 328, 247, 28 |
| § 4 | 14/rev | ALDE, PSE,
  Verts/ALE | | + | |
| 5 | Verts/ALE | | R | |
| § 5 | 13 | ALDE, PSE
  Verts/ALE | | + | |
| après le § 5 | 15 | ALDE, PSE,
  Verts/ALE | | + | |
| après le § 8 | 6 | Verts/ALE | | - | |
| § 13 | 7 | Verts/ALE | | - | |
| § 15 | 8 | Verts/ALE | VE | + | 300, 231, 12 |
| § 24 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | - | |
| § 25 | 9 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 31 | 16 | ALDE, PSE,
  Verts/ALE | | + | |
| § 34 | 10 | Verts/ALE | | + | |
| après le visa 8 | 2 | Verts/ALE | | - | |
| Considérant E | 3 | Verts/ALE | VE | + | 343, 201, 12 |
| Considérant J | 4 | Verts/ALE | | - | |
| vote: résolution (ensemble) | AN | + | 469, 38, 46 |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 1

11

ALDE

+

après le § 1

12

ALDE, PSE,

Verts/ALE

+

§ 3

1/rev

PPE-DE

AN

-

285, 296, 21

§

texte original

AN

+

328, 247, 28

§ 4

14/rev

ALDE, PSE,

Verts/ALE

+

5

Verts/ALE

R

§ 5

13

ALDE, PSE

Verts/ALE

+

après le § 5

15

ALDE, PSE,

Verts/ALE

+

après le § 8

6

Verts/ALE

-

§ 13

7

Verts/ALE

-

§ 15

8

Verts/ALE

VE

+

300, 231, 12

§ 24

§

texte original

div

1

+

2

-

§ 25

9

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 31

16

ALDE, PSE,

Verts/ALE

+

§ 34

10

Verts/ALE

+

après le visa 8

2

Verts/ALE

-

Considérant E

3

Verts/ALE

VE

+

343, 201, 12

Considérant J

4

Verts/ALE

-

vote: résolution (ensemble)

AN

+

469, 38, 46

Demandes de vote par division

PPE-DE

§ 24

1re partie:«demande à la Commission ... respecté et»

2e partie:«à ce que la construction ... des catégories sociales défavorisées»

GUE/NGL

§ 25

1re partie: texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et souligne le potentiel des partenariats publicprivé»

2e partie: ces termes

Demandes de vote par appel nominal

IND/DEM: § 3 et am 1

ALDE: vote final

13.   Contributions de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE

Rapport: Mieczysław Edmund JANOWSKI (A6-0096/2007)

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| § 2 | 2 | Verts/ALE | | + | |
| § 4 | 3 | UEN | VE | + | 251, 201, 6 |
| § 9 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 11 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| § 14 | 4 | UEN | | + | |
| § 20 | § | texte original | vs | + | |
| § 33 | § | texte original | vs | + | |
| § 34 | § | texte original | vs | + | |
| § 50 | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant B | 1 | Verts/ALE | | - | |
| § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant G | § | texte original | vs | + | |
| Considérant L | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| Considérant N | § | texte original | div | | |
| 1 | + | |
| 2 | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

§ 2

2

Verts/ALE

+

§ 4

3

UEN

VE

+

251, 201, 6

§ 9

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 11

§

texte original

div

1

+

2

+

§ 14

4

UEN

+

§ 20

§

texte original

vs

+

§ 33

§

texte original

vs

+

§ 34

§

texte original

vs

+

§ 50

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant B

1

Verts/ALE

-

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant G

§

texte original

vs

+

Considérant L

§

texte original

div

1

+

2

+

Considérant N

§

texte original

div

1

+

2

+

vote: résolution (ensemble)

+

Demandes de vote par division

GUE/NGL

Considérant B

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «et du soutien à des mesures en faveur de la croissance»

2e partie: ces termes

VertsALE

Considérant L

1re partie:«considérant ... et JESSICA;»

2e partie:«et reconnaissant ... financiers»

Considérant N

1re partie:«considérant ... capacités technologiques;»

2e partie:«ainsi que ... leur soit accessible»

§ 9

1re partie:«estime qu'une ... le chômage;»

2e partie:«et — ce qui est essentiel ... de tiers.»

§ 11

1re partie:«considère que ... de brevets et de licences;»

2e partie:«demande au ... de modèle;»

§ 50

1re partie: Texte dans son ensemble à l'exclusion des termes «(en particulier en ce qui concerne ... des régions)»

2e partie: ces termes

Demandes de vote séparé

GUE/NGL: §§ 34 et 34

VertsALE: considérant G et § 20

14.   Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Propositions de résolution: B6-0189/2007, B6-0193/2007, B6-0197/2007, B6-0198/2007

| Objet | Am no | Auteur | AN, etc. | Vote | Votes par AN/VE — observations |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Proposition de résolution commune RC-B6-0189/2007




  (PSE, ALDE, Verts/ALE) |
| § 2 | § | texte original | vs | + | |
| § 5 | § | texte original | vs | + | |
| vote: résolution (ensemble) | | + | |
| Propositions de résolution des groupes politiques |
| B6-0189/2007 | | ALDE | | ↓ | |
| B6-0193/2007 | | Verts/ALE | | ↓ | |
| B6-0197/2007 | | PSE | | ↓ | |
| B6-0198/2007 | | PPE-DE | | ↓ | |

Objet

Am no

Auteur

AN, etc.

Vote

Votes par AN/VE — observations

Proposition de résolution commune RC-B6-0189/2007

(PSE, ALDE, Verts/ALE)

§ 2

§

texte original

vs

+

§ 5

§

texte original

vs

+

vote: résolution (ensemble)

+

Propositions de résolution des groupes politiques

B6-0189/2007

ALDE

↓

B6-0193/2007

Verts/ALE

↓

B6-0197/2007

PSE

↓

B6-0198/2007

PPE-DE

↓

Demandes de vote séparé

PPE-DE: §§ 2 et 5

---

ANNEXE II

RÉSULTAT DES VOTES PAR APPEL NOMINAL

1.   Rapport Reynaud A6-0143/2007

Résolution

Pour: 434

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Maaten, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Henin, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Kozlík, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Ayuso, Bauer, Beazley, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Ebner, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Mato Adrover, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vlasák, Weisgerber, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Batzeli, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Guy-Quint, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lehtinen, Leichtfried, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Navarro, Öger, Paasilinna, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schapira, Scheele, Segelström, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Foltyn-Kubicka, Grabowski, Kamiński, Kuc, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Evans Jill, Flautre, Harms, Hudghton, Kallenbach, Kusstatscher, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Ždanoka

Contre: 5

IND/DEM: Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Mote

NI: Giertych, Kilroy-Silk

Abstention: 10

GUE/NGL: Toussas

IND/DEM: Louis, Nattrass, Titford, Tomczak, Wise

ITS: Claeys

PSE: Liberadzki

UEN: Camre, Speroni

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Robert Atkins, Manuel Medina Ortega, Panagiotis Beglitis, Nikolaos Sifunakis, Mieczysław Edmund Janowski, Paul Rübig, Fiona Hall, Francesco Musotto

2.   Recommandation Meijer A6-0131/2007

Amendement 6/1

Pour: 173

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Meijer, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Bonsignore, Braghetto, Buzek, Ebner, Fatuzzo, Mauro, Queiró, Schöpflin, Tajani, Zappalà

PSE: Guy-Quint, Schulz, Van Lancker

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 424

ALDE: Deprez, Guardans Cambó, Jäätteenmäki

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Mihăescu, Mote, Popeangă

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 16

GUE/NGL: Guerreiro, Meyer Pleite, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Ventre

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Francesco Musotto, Catherine Guy-Quint

3.   Recommandation Meijer A6-0131/2007

Amendement 7

Pour: 163

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Bonsignore, Braghetto, Deva, Fatuzzo, Mauro, Queiró, Tajani, Zappalà

PSE: Guy-Quint, Van Lancker

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 450

ALDE: Deprez, Virrankoski

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 13

GUE/NGL: Guerreiro, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Knapman, Louis, Tomczak

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Bullmann

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Francesco Musotto, Catherine Guy-Quint

4.   Recommandation Meijer A6-0131/2007

Amendement 14

Pour: 181

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Ciornei, Costa, Davies, Degutis, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Albertini, Antoniozzi, Bonsignore, Gargani, Gawronski, Mauro, Sartori, Tajani, Zappalà

PSE: Correia, Cottigny, Van Lancker

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 430

ALDE: Deprez

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sifunakis, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Didžiokas, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 10

GUE/NGL: Guerreiro, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Coûteaux, Louis

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Francesco Musotto

5.   Recommandation Meijer A6-0131/2007

Amendement 55

Pour: 136

ALDE: Polfer, Şerbu

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Gewalt

PSE: Arif, Arnaoutakis, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Busquin, Carlotti, Castex, Cottigny, De Vits, Ettl, Ferreira Anne, Hamon, Hutchinson, Krehl, Leichtfried, Mastenbroek, Matsouka, Moscovici, Navarro, Obiols i Germà, Pahor, Patrie, Peillon, Pinior, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Scheele, Tarabella, Trautmann, Tzampazi, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 497

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pittella, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Valenciano Martínez-Orozco, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Swoboda

UEN: Czarnecki Marek Aleksander

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès, Panagiotis Beglitis, Katerina Batzeli

Contre:
  Francesco Musotto

6.   Recommandation Meijer A6-0131/2007

Amendement 56

Pour: 128

ALDE: Koch-Mehrin, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Krupa, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Giertych, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Berman, Bösch, Bono, Bourzai, Bulfon, Bullmann, Carlotti, Castex, Cottigny, Creţu Corina, De Vits, Ettl, Ferreira Anne, Hamon, Harangozó, Hutchinson, Leichtfried, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, dos Santos, Savary, Schapira, Scheele, Tarabella, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 507

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Borrell Fontelles, Bozkurt, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pittella, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 6

ITS: Claeys

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Jöns

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès, Catherine Guy-Quint

Contre:
  Francesco Musotto

7.   Recommandation Meijer A6-0131/2007

Amendement 75

Pour: 108

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Coûteaux, Krupa, Louis, Tomczak

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Martin Hans-Peter

PSE: Arif, Bono, Bourzai, Carlotti, Castex, Cottigny, Ferreira Anne, Hamon, Moscovici, Navarro, Patrie, Peillon, Poignant, Prets, Reynaud, Rocard, Roure, Savary, Schapira, Trautmann, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 525

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Goudin, Karatzaferis, Knapman, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Mote

NI: Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Vlasák, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pittella, Podgorean, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 6

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Kilroy-Silk

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Catherine Guy-Quint

Contre:
  Christa Prets, Francesco Musotto

8.   Recommandation Meijer A6-0131/2007

Amendements 49 + 67

Pour: 602

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Karatzaferis, Krupa, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 16

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Mote

UEN: Bielan, Libicki, Piotrowski

Abstention: 12

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Claeys, Dillen

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Kreissl-Dörfler

Verts/ALE: van Buitenen, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Pervenche Berès, Francesco Musotto

9.   Résolution commune B6-0190/2007/rev — Sommet UE/Russie

Amendement 5

Pour: 153

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Søndergaard

IND/DEM: Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio

PPE-DE: Albertini, Beazley, Berend, Cabrnoch, Fajmon, Ouzký, Pīks, Protasiewicz, Škottová, Strejček, Wijkman, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Cottigny, Ferreira Anne, Pahor

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Masiel, Muscardini, Pęk, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 456

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Nattrass, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Ó Neachtain, Piotrowski, Podkański, Vaidere, Zīle

Abstention: 19

ALDE: Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Pafilis, Pflüger, Toussas, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Coûteaux, Karatzaferis, Louis, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Korhola

UEN: Grabowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Christopher Beazley, Jacek Protasiewicz, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Anne Ferreira, Francesco Musotto

10.   Résolution commune B6-0190/2007/rev — Sommet UE/Russie

Amendement 6

Pour: 194

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Henin, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Seppänen, Svensson, Uca, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Le Rachinel, Romagnoli, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Chruszcz, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Beazley, Berend, Brepoels, Esteves, Kaczmarek, Kónya-Hamar, Korhola, Škottová, Strejček, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Carlotti, Färm, Falbr, Ford, Guy-Quint, Hedh, Lehtinen, Segelström, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Szymański, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Voggenhuber

Contre: 408

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Louis, Sinnott

ITS: Coşea, Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi

NI: Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Belet, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Borghezio, Muscardini, Pirilli, Speroni, Tatarella

Verts/ALE: Cohn-Bendit

Abstention: 30

ALDE: Degutis, Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Maštálka, Pafilis, Pflüger, Remek, Rizzo, Strož, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Lang

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Szájer

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen, Ždanoka

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Søren Bo Søndergaard, Charlotte Cederschiöld

Contre:
  Francesco Musotto

11.   Résolution commune B6-0190/2007/rev — Sommet UE/Russie

Amendement 7

Pour: 160

ALDE: Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Liotard, Meijer, Søndergaard

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Železný

ITS: Claeys, Dillen, Romagnoli, Vanhecke

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brejc, Brepoels, Cabrnoch, Fajmon, Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, Itälä, Kelam, Korhola, Ouzký, Škottová, Strejček, Szájer, Wijkman, Zahradil, Zieleniec, Zvěřina

UEN: Bielan, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 443

ALDE: Andrejevs, Piskorski, Pohjamo, Takkula, Virrankoski

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guidoni, Henin, Markov, Maštálka, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Le Pen Jean-Marie, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Schenardi

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Maldeikis, Muscardini, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 37

ALDE: Degutis, Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Guerreiro, Pafilis, Pflüger, Toussas, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Coşea, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Popeangă, Stănescu

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Beňová, Berlinguer, Paleckis, Roth-Behrendt

UEN: Zīle

Verts/ALE: van Buitenen, Schlyter

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Francesco Musotto

12.   Résolution commune B6-0190/2007/rev — Sommet UE/Russie

Amendement 9

Pour: 345

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Sinnott

NI: Battilocchio, De Michelis, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Pack, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Vernola, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Andersson, Berman, Färm, Hedh, Segelström, Westlund

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Borghezio, Didžiokas, Krasts, Kristovskis, Kuc, Masiel, Muscardini, Pirilli, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Ždanoka

Contre: 249

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Bobošíková, Chruszcz, Giertych

PPE-DE: De Veyrac, Dimitrakopoulos, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Samaras, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis

PSE: Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre, Crowley, Kuźmiuk, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Voggenhuber

Abstention: 43

ALDE: Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise, Železný

ITS: Mote

NI: Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Ventre, Zahradil, Zvěřina

PSE: Beňová, De Keyser, Roth-Behrendt

UEN: Bielan, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Libicki, Maldeikis, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Francesco Musotto

13.   Résolution commune B6-0190/2007/rev — Sommet UE/Russie

Amendement 3

Pour: 161

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guerreiro, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Louis

ITS: Coşea, Dillen, Romagnoli, Vanhecke

NI: Battilocchio, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Brepoels, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Fajmon, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Samaras, Trakatellis, Vakalis

PSE: Borrell Fontelles, Ford, Grech, Leichtfried, Muscat, Napoletano, Scheele, Weber Henri

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 445

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Farage, Knapman, Krupa, Lundgren, Nattrass, Sinnott, Titford, Tomczak, Whittaker, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 28

ALDE: Degutis, Neyts-Uyttebroeck

GUE/NGL: Flasarová, Guidoni, Remek, Søndergaard, Triantaphyllides

IND/DEM: Coûteaux, Goudin

ITS: Claeys, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Schenardi, Stănescu

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Esteves, Wijkman

PSE: Roth-Behrendt

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Francesco Musotto, Henri Weber

14.   Rapport Rocard A6-0127/2007

Amendement 19

Pour: 550

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Rachinel, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Pinior, Pittella, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 64

ALDE: Szent-Iványi

GUE/NGL: Flasarová

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Gollnisch, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Chruszcz, Giertych

PPE-DE: Hudacký

PSE: Arif, Fruteau, Goebbels, Patrie, Peillon, Poignant, Rocard, Savary

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 21

ALDE: Beaupuy, Degutis, Deprez

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: Pleštinská, Sonik

PSE: Creţu Corina

UEN: Muscardini

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Francesco Musotto

Contre:
  Henri Weber

15.   Rapport Rocard A6-0127/2007

Amendement 20

Pour: 523

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Coûteaux, Louis

ITS: Coşea, Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Kristovskis, Kuc, Masiel

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 57

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mote

NI: Chruszcz, Giertych

PSE: Lienemann, Moscovici

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Kuźmiuk, Maldeikis, Ó Neachtain, Pirilli, Ryan, Speroni, Tatarella, Vaidere

Abstention: 61

ALDE: Budreikaitė, Busk, Takkula

GUE/NGL: Søndergaard

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Knapman, Nattrass, Titford, Whittaker, Wise

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, De Michelis, Kilroy-Silk, Kozlík, Martin Hans-Peter

PPE-DE: De Veyrac, Kamall

PSE: Berlinguer, De Vits, Hegyi, Napoletano, Roth-Behrendt

UEN: Angelilli, Bielan, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Libicki, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Szymański, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Beer, van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Francesco Musotto

16.   Rapport Rocard A6-0127/2007

Amendement 21

Pour: 382

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

IND/DEM: Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Helmer, Martin Hans-Peter, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Belet, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, Castiglione, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Hatzidakis, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: van den Berg, Casaca, Gebhardt, Krehl, Locatelli, Mastenbroek, Mikko, Muscat, Panzeri, Rosati, Schapira, Tarabella

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Kamiński, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Rühle, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 222

ALDE: Karim

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht, Wurtz

IND/DEM: Bonde, Goudin, Krupa, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych

PSE: Andersson, Arif, Arnaoutakis, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, Berlinguer, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schulz, Segelström, Severin, Sornosa Martínez, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Auken, Beer, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter

Abstention: 33

ALDE: Drčar Murko, Matsakis

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Louis, Nattrass, Sinnott, Titford, Wise

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PPE-DE: De Veyrac, McMillan-Scott, Saïfi

PSE: Beňová, Liberadzki, Mann Erika, Napoletano, Rouček, Scheele

UEN: Camre, Didžiokas, Maldeikis

Verts/ALE: van Buitenen, Hammerstein, Lambert

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Åsa Westlund, Francesco Musotto, Tokia Saïfi

17.   Rapport Maldeikis A6-0129/2007

Amendement 4

Pour: 179

ALDE: Attwooll, Davies, Donnici, Duff, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Karim, Lambsdorff, Losco, Ludford, Lynne, Manders, Ortuondo Larrea, Polfer, Resetarits, Wallis

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guerreiro, Guidoni, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Sinnott

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Dimitrakopoulos, Grosch, Higgins, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Vernola, Wijkman

PSE: Andersson, Assis, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Carnero González, Casaca, Christensen, Corbey, Creţu Gabriela, De Vits, Dobolyi, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Ferreira Elisa, Ford, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gill, Goebbels, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Harangozó, Hedh, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Leichtfried, Leinen, Lienemann, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Matsouka, Mikko, Moscovici, Myller, Napoletano, Pahor, Paleckis, Patrie, Peillon, Pinior, Pittella, Prets, Rapkay, Rasmussen, Roth-Behrendt, Rothe, dos Santos, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 405

ALDE: Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Ek, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lax, Maaten, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Watson

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož, Wurtz

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Knapman, Krupa, Louis, Lundgren, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gawronski, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Hannan, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Bliznashki, Bono, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, Díez González, Dührkop Dührkop, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Glante, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Haug, Hegyi, Herczog, Kindermann, Krehl, Le Foll, Lehtinen, Lévai, Liberadzki, Maňka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Navarro, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paparizov, Podgorean, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Angelilli, Berlato, Borghezio, Camre, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 34

ALDE: Kułakowski, Toia

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Tomczak

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík

PSE: Creţu Corina, De Keyser, Dîncu, Dumitrescu, Estrela, Gierek, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Honeyball, Kósáné Kovács, McAvan, McCarthy, Mann Erika, Moraes, Morgan, Muscat, Panzeri, Paşcu, Rosati, Stihler, Szejna, Willmott, Yañez-Barnuevo García

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Edit Herczog, Fiona Hall, Jens-Peter Bonde

Contre:
  Marie-Noëlle Lienemann, Francesco Musotto, Henri Weber, Pierre Moscovici

18.   Rapport Maldeikis A6-0129/2007

Amendement 8

Pour: 308

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Bowles, Busk, Cappato, Carlshamre, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Dičkutė, Duff, Ek, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guidoni, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Goudin, Lundgren, Sinnott

NI: Battilocchio, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Fatuzzo, Grosch, Higgins, Karas, Pirker, Rack, Rübig, Schierhuber, Trakatellis, Vernola, Wijkman

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berlinguer, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Guy-Quint, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Locatelli, McAvan, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 299

ALDE: Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Chatzimarkakis, Degutis, Deprez, Drčar Murko, Fourtou, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Mulder, Schuth, Van Hecke, Veraldi

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Remek, Strož, Wurtz

IND/DEM: Batten, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Knapman, Krupa, Louis, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Bobošíková, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Goepel, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Bliznashki, Bono, Bourzai, Castex, Fruteau, Gurmai, Hänsch, Kinnock, Kirilov, Lehtinen, Lienemann, Paparizov, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud

UEN: Berlato, Borghezio, Czarnecki Marek Aleksander, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Abstention: 15

GUE/NGL: Pafilis, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Esteves, Ventre

PSE: De Keyser, McCarthy, Morgan

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Pervenche Berès, Bernard Poignant, Anne Ferreira, Francesco Musotto, Pierre Moscovici, Harlem Désir, Bernard Poignant, Stéphane Le Foll, Catherine Guy-Quint, Marie-Arlette Carlotti

19.   Rapport Maldeikis A6-0129/2007

Paragraphe 49

Pour: 363

ALDE: Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Parvanova, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Meijer, Remek, Strož, Wurtz

IND/DEM: Krupa, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Mihăescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Assis, Beňová, Berès, Bliznashki, Bono, Bourzai, Busquin, Carlotti, Cashman, Castex, Corbett, Cottigny, Creţu Corina, Désir, Dobolyi, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Kindermann, Kirilov, Koterec, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, Maňka, Mikko, Moraes, Öger, Paasilinna, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Poignant, Reynaud, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Savary, Schapira, Severin, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Vaugrenard, Vergnaud, Willmott

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Tatarella, Vaidere, Zapałowski

Contre: 206

ALDE: Attwooll, Bowles, Carlshamre, Davies, Duff, Ek, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Karim, Losco, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Polfer, Resetarits, Toia, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guidoni, Liotard, Markov, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Pafilis, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Farage, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wise

ITS: Coşea, Mote, Romagnoli

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Dehaene, Higgins, Karas, Martens, Pirker, Rack, Rübig, Samaras, Schierhuber, Trakatellis

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bösch, Borrell Fontelles, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cercas, Christensen, Corbey, Correia, Creţu Gabriela, De Vits, Díez González, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Ettl, Evans Robert, Färm, Ferreira Elisa, Ford, García Pérez, Gebhardt, Gill, Gomes, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Haug, Hedh, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kósáné Kovács, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Liberadzki, Madeira, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Pahor, Podgorean, Prets, Rapkay, Rasmussen, Riera Madurell, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Stockmann, Swoboda, Tarand, Thomsen, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Walter, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 50

ALDE: Cappato, Maaten, Pannella, Piskorski, Savi

GUE/NGL: Guerreiro

ITS: Claeys, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Dimitrakopoulos, Kratsa-Tsagaropoulou, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: De Keyser, Dîncu, Estrela, Geringer de Oedenberg, Gierek, Golik, Gottardi, Grabowska, Grech, Hänsch, Hasse Ferreira, Krehl, McAvan, McCarthy, Muscat, Panzeri, Paşcu, Stihler

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Francesco Musotto, Pierre Moscovici

20.   Rapport Maldeikis A6-0129/2007

Paragraphe 50

Pour: 321

ALDE: Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lax, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Riis-Jørgensen, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Vălean, Van Hecke, Virrankoski

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Krupa, Louis, Lundgren, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

ITS: Coşea, Dillen, Mihăescu, Romagnoli

NI: Bobošíková, Chruszcz, Giertych, Helmer

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Mauro, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sommer, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Ulmer, Varela Suanzes-Carpegna, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Bliznashki, Bozkurt, Carlotti, Corbett, Corbey, Dobolyi, Fazakas, Glante, Goebbels, Harangozó, Hegyi, Herczog, Kirilov, Lehtinen, Maňka, Moscovici, Paleckis, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Sakalas, Saks, Titley

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 267

ALDE: Attwooll, Bowles, Carlshamre, Cocilovo, Costa, Davies, Duff, Ek, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Losco, Ludford, Lynne, Ortuondo Larrea, Oviir, Polfer, Resetarits, Toia, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guidoni, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Claeys, Mote

NI: Battilocchio, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Buzek, Dimitrakopoulos, Higgins, Karas, Kratsa-Tsagaropoulou, Matsis, Mavrommatis, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Pirker, Rack, Rübig, Samaras, Schierhuber, Trakatellis, Vakalis, Varvitsiotis, Wijkman

PSE: Andersson, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Berès, van den Berg, Berman, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Hänsch, Hamon, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Leichtfried, Leinen, Lévai, Liberadzki, Lienemann, McAvan, Madeira, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Muscat, Myller, Napoletano, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Panzeri, Paşcu, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Roth-Behrendt, Rothe, Roure, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Trautmann, Tzampazi, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 33

ALDE: Cappato, Kułakowski, Maaten, Pannella, Savi, Sbarbati, Starkevičiūtė

GUE/NGL: Guerreiro, Pafilis, Toussas

ITS: Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PSE: Beňová, Falbr, Locatelli, McCarthy, Rouček, Stihler

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Francesco Musotto

Contre:
  Emine Bozkurt, Pierre Moscovici, Marie-Arlette Carlotti

21.   Rapport Maldeikis A6-0129/2007

Résolution

Pour: 406

ALDE: Andrejevs, Andria, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Budreikaitė, Busk, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Fourtou, Gentvilas, Guardans Cambó, Hellvig, Hennis-Plasschaert, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Koch-Mehrin, Lambsdorff, Lax, Losco, Maaten, Manders, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Riis-Jørgensen, Savi, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski

GUE/NGL: Flasarová, Henin, Maštálka, Ransdorf, Remek, Strož, Wurtz

IND/DEM: Coûteaux, Louis, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr, Železný

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Doorn, Dover, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lechner, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Arif, Assis, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Beňová, Berès, Bliznashki, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Correia, Cottigny, Désir, Díez González, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Fruteau, García Pérez, Glante, Goebbels, Guy-Quint, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Hegyi, Herczog, Honeyball, Hughes, Kindermann, Kirilov, Koterec, Krehl, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Lévai, Lienemann, Maňka, Mann Erika, Martínez Martínez, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mikko, Moreno Sánchez, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, Sârbu, Savary, Schapira, Severin, Tabajdi, Tarabella, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Vaugrenard, Vergnaud, Weber Henri, Willmott

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Contre: 175

ALDE: Attwooll, Bowles, Carlshamre, Davies, Donnici, Duff, Ek, Geremek, Hall, Harkin, in 't Veld, Jäätteenmäki, Karim, Ludford, Lynne, Matsakis, Ortuondo Larrea, Resetarits, Sbarbati, Vălean, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guidoni, Liotard, Markov, Meijer, Meyer Pleite, Morgantini, Musacchio, Papadimoulis, Pflüger, Portas, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Svensson, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Bonde, Booth, Clark, Farage, Goudin, Knapman, Lundgren, Sinnott, Titford, Wise

ITS: Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Mote, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu

NI: Kilroy-Silk, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Pirker, Schierhuber

PSE: Andersson, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, van den Berg, Berman, Bösch, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Casaca, Christensen, Corbey, De Vits, Ettl, Färm, Ferreira Elisa, Gebhardt, Gomes, Grabowska, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Haug, Hedh, Howitt, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kinnock, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Leichtfried, Leinen, Madeira, Martin David, Mastenbroek, Matsouka, Mihalache, Morgan, Moscovici, Myller, Napoletano, Pahor, Rapkay, Rasmussen, Rothe, Roure, dos Santos, Schaldemose, Scheele, Schulz, Segelström, Tarand, Tzampazi, Van Lancker, Walter, Westlund, Wiersma, Yañez-Barnuevo García

UEN: Aylward, Crowley, Ó Neachtain, Ryan

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 44

ALDE: Kułakowski, Toia

GUE/NGL: Guerreiro, Pafilis, Toussas

IND/DEM: Krupa

ITS: Claeys, Vanhecke

NI: Baco

PPE-DE: Ebner, Higgins, Karas, Rack, Rübig, Wijkman

PSE: Attard-Montalto, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Dîncu, Estrela, Ford, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Golik, Gottardi, Grech, Hänsch, Kósáné Kovács, Locatelli, McAvan, McCarthy, Muscat, Paşcu, Prets, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Francesco Musotto, Pierre Moscovici

Contre:
  Edit Herczog

22.   Rapport Wallis A6-0156/2007

Amendement 5

Pour: 72

ALDE: Busk, Jensen, Resetarits, Riis-Jørgensen

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Mölzer, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Braghetto, Cabrnoch, Fajmon, Handzlik, Schwab, Škottová, Strejček, Weisgerber, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Christensen, Färm, Falbr, Hedh, Jørgensen, Kinnock, Pinior, Rasmussen, Riera Madurell, Schaldemose, Segelström, Westlund

UEN: Camre

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Lipietz, Onesta, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 522

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Mote

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych, Helmer, Kilroy-Silk, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Podkański, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Evans Jill, Hammerstein, Hassi, Lucas, Romeva i Rueda, Schlyter

Abstention: 14

ALDE: Carlshamre, Degutis

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Farage, Titford, Wise, Železný

NI: Baco, Kozlík

UEN: Didžiokas

Verts/ALE: van Buitenen, Lambert

Corrections et intentions de vote

Contre:
  Francesco Musotto

23.   Rapport Wallis A6-0156/2007

Résolution

Pour: 544

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Jäätteenmäki, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Maaten, Manders, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schmidt Olle, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Triantaphyllides, Uca, Wagenknecht

IND/DEM: Belder, Blokland, Bonde, Goudin, Lundgren, Sinnott

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Baco, Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Helmer, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Cederschiöld, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Kirkhope, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, McMillan-Scott, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Evans Jill, Hammerstein, Hassi, Joan i Marí, Lipietz, Lucas, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Ždanoka

Contre: 29

ALDE: Busk, Jensen, Riis-Jørgensen

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Coûteaux, Krupa, Louis, Titford, Tomczak, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Gollnisch

NI: Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk

PPE-DE: Brunetta, Ebner, Jackson

PSE: Christensen, Dumitrescu, Jørgensen, Rasmussen, Schaldemose, Thomsen

UEN: Camre, Kuc

Verts/ALE: de Groen-Kouwenhoven

Abstention: 40

IND/DEM: Železný

ITS: Mote

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Cabrnoch, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

PSE: Andersson, Berman, Färm, Hedh, Segelström, Westlund

UEN: Didžiokas, Libicki, Piotrowski

Verts/ALE: Aubert, Auken, Beer, Bennahmias, Breyer, van Buitenen, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Flautre, Frassoni, Harms, Hudghton, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lichtenberger, Onesta, Turmes, Voggenhuber

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bruno Gollnisch, Francesco Musotto

24.   Rapport Andria A6-0090/2007

Amendement 1/rev

Pour: 285

ALDE: Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Lambsdorff, Maaten, Manders, Mulder, Virrankoski

GUE/NGL: Brie, Flasarová, Guerreiro, Liotard, Maštálka, Meijer, Pafilis, Remek, Seppänen, Søndergaard, Strož, Svensson, Toussas, Uca

IND/DEM: Belder, Blokland, Coûteaux, Krupa, Louis, Sinnott, Tomczak, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Coşea, Dillen, Gollnisch, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Schenardi, Stănescu, Vanhecke

NI: Battilocchio, Bobošíková, Chruszcz, De Michelis, Giertych

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ashworth, Atkins, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Beazley, Becsey, Berend, Böge, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Bushill-Matthews, Busuttil, Buzek, Callanan, Carollo, Casa, Casini, del Castillo Vera, Chichester, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, Deva, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Dover, Ebner, Ehler, Elles, Esteves, Evans Jonathan, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, Gräßle, de Grandes Pascual, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Harbour, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jackson, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Nicholson, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Parish, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Purvis, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Sonik, Spautz, Šťastný, Stevenson, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, Wijkman, von Wogau, Záborská, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec

PSE: Roure, Tabajdi

UEN: Aylward, Berlato, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuc, Kuźmiuk, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Buitenweg, Hammerstein, Lagendijk, Schlyter

Contre: 296

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Wallis, Watson

GUE/NGL: Guidoni, Henin, Markov, Papadimoulis, Portas, Rizzo

IND/DEM: Batten, Booth, Clark, Goudin, Lundgren, Wise

NI: Martin Hans-Peter

PPE-DE: Fjellner, Hökmark, Ibrisagic, McMillan-Scott

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Dumitrescu, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lambert, Lichtenberger, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Abstention: 21

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Meyer Pleite, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde

ITS: Mote

NI: Baco, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Cabrnoch, Cederschiöld, Fajmon, Ouzký, Škottová, Strejček, Zahradil, Zvěřina

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Francesco Musotto

25.   Rapport Andria A6-0090/2007

Paragraphe 3

Pour: 328

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Busk, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Drčar Murko, Duff, Ek, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Ludford, Lynne, Matsakis, Morţun, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Pannella, Parvanova, Pohjamo, Polfer, Resetarits, Riis-Jørgensen, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Van Hecke, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Guidoni, Henin, Pafilis, Papadimoulis, Portas, Rizzo, Seppänen, Toussas, Uca

IND/DEM: Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Battilocchio, Bobošíková, De Michelis, Martin Hans-Peter

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Barsi-Pataky, Beazley, Bonsignore, Bowis, Bradbourn, Bushill-Matthews, Callanan, del Castillo Vera, Chichester, Deva, Díaz de Mera García Consuegra, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fontaine, Glattfelder, de Grandes Pascual, Harbour, Jackson, Oomen-Ruijten, Parish, Purvis, Stevenson, Ventre, Vernola

PSE: Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Borrell Fontelles, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Casaca, Cashman, Castex, Cercas, Christensen, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Falbr, Fazakas, Ferreira Anne, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gruber, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Hamon, Harangozó, Haug, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Leinen, Lévai, Lienemann, Locatelli, McAvan, McCarthy, Madeira, Maňka, Mann Erika, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Poignant, Prets, Rapkay, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rocard, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Salinas García, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Severin, Stihler, Stockmann, Swoboda, Szejna, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Angelilli, Foltyn-Kubicka, Kuc

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cramer, Evans Jill, Flautre, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schmidt Frithjof, Schroedter, Staes, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 247

ALDE: Christova, Hennis-Plasschaert, in 't Veld, Maaten, Manders, Mulder, Piskorski

GUE/NGL: Liotard, Markov, Meijer, Remek, Søndergaard, Svensson

IND/DEM: Batten, Belder, Blokland, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Louis, Lundgren, Sinnott, Wise

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ayuso, Bauer, Becsey, Berend, Böge, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casa, Casini, Cederschiöld, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, Deß, De Veyrac, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Ebner, Ehler, Esteves, Fajmon, Fatuzzo, Ferber, Fernández Martín, Fjellner, Fraga Estévez, Friedrich, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, García-Margallo y Marfil, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Gomolka, Gräßle, Grosch, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Heaton-Harris, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hökmark, Hoppenstedt, Hudacký, Iacob-Ridzi, Ibrisagic, Itälä, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jarzembowski, Jeggle, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Kamall, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klamt, Klaß, Klich, Koch, Konrad, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langen, Langendries, Lehne, Lewandowski, López-Istúriz White, Lulling, Mann Thomas, Mantovani, Marques, Martens, Mathieu, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayer, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, Nassauer, Niebler, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Őry, Ouzký, Pack, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pieper, Pīks, Pinheiro, Pirker, Pleštinská, Podestà, Posdorf, Post, Protasiewicz, Queiró, Quisthoudt-Rowohl, Rack, Radwan, Reul, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Samaras, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schnellhardt, Schöpflin, Schröder, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Šťastný, Strejček, Stubb, Sturdy, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Tannock, Thyssen, Trakatellis, Ulmer, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Vatanen, Weisgerber, Wieland, Wijkman, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zatloukal, Zieleniec, Zvěřina

PSE: Andersson, Berès, Färm, Hasse Ferreira, Hedh, Segelström, Westlund

UEN: Aylward, Berlato, Bielan, Borghezio, Camre, Crowley, Didžiokas, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Kuźmiuk, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Pirilli, Rogalski, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zapałowski, Zīle

Verts/ALE: Schlyter

Abstention: 28

ALDE: Schmidt Olle

GUE/NGL: Flasarová, Guerreiro, Maštálka, Meyer Pleite, Strož, Wagenknecht

IND/DEM: Bonde, Krupa, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Vanhecke

NI: Baco, Chruszcz, Giertych, Kilroy-Silk, Kozlík, Rivera

PPE-DE: Nicholson, Sonik, von Wogau

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Charles Tannock

Contre:
  Charlotte Cederschiöld, Francesco Musotto

26.   Rapport Andria A6-0090/2007

Résolution

Pour: 469

ALDE: Andrejevs, Andria, Attwooll, Bărbuleţiu, Beaupuy, Birutis, Bowles, Budreikaitė, Cappato, Carlshamre, Chatzimarkakis, Christova, Ciornei, Cocilovo, Costa, Davies, Degutis, Deprez, Dičkutė, Donnici, Drčar Murko, Duff, Fourtou, Gentvilas, Geremek, Guardans Cambó, Hall, Harkin, Hellvig, Jäätteenmäki, Jensen, Juknevičienė, Kacin, Karim, Koch-Mehrin, Kułakowski, Lambsdorff, Lax, Losco, Lynne, Maaten, Matsakis, Morţun, Mulder, Newton Dunn, Neyts-Uyttebroeck, Onyszkiewicz, Ortuondo Larrea, Oviir, Parvanova, Piskorski, Pohjamo, Resetarits, Savi, Sbarbati, Schuth, Şerbu, Shouleva, Staniszewska, Starkevičiūtė, Sterckx, Szent-Iványi, Takkula, Toia, Vălean, Veraldi, Virrankoski, Wallis, Watson

GUE/NGL: Agnoletto, Aita, Brie, Flasarová, Guerreiro, Guidoni, Henin, Liotard, Markov, Maštálka, Meijer, Meyer Pleite, Papadimoulis, Portas, Ransdorf, Remek, Rizzo, Seppänen, Strož, Svensson, Triantaphyllides, Uca

IND/DEM: Sinnott, Tomczak

ITS: Coşea, Mihăescu, Moisuc, Popeangă, Romagnoli, Stănescu

NI: Baco, Battilocchio, Rivera

PPE-DE: Albertini, Anastase, Antoniozzi, Ayuso, Barsi-Pataky, Bauer, Becsey, Bonsignore, Braghetto, Brejc, Brepoels, Březina, Brunetta, Busuttil, Buzek, Cabrnoch, Carollo, Casini, Chmielewski, Coelho, Daul, De Blasio, Dehaene, Descamps, De Veyrac, Díaz de Mera García Consuegra, Dimitrakopoulos, Dimitrov Martin, Dimitrov Philip Dimitrov, Dombrovskis, Ebner, Ehler, Esteves, Fatuzzo, Fernández Martín, Fontaine, Fraga Estévez, Gahler, Gál, Gaľa, Ganţ, Gargani, Gaubert, Gauzès, Gewalt, Glattfelder, Gomolka, de Grandes Pascual, Grossetête, Guellec, Gyürk, Handzlik, Herranz García, Hieronymi, Higgins, Hudacký, Iacob-Ridzi, Iturgaiz Angulo, Jałowiecki, Járóka, Jordan Cizelj, Kaczmarek, Karas, Kauppi, Kelam, Kelemen, Klich, Koch, Kónya-Hamar, Korhola, Kratsa-Tsagaropoulou, Kudrycka, Kušķis, Lamassoure, De Lange, Langendries, López-Istúriz White, Marques, Martens, Mato Adrover, Matsis, Mauro, Mavrommatis, Mayor Oreja, Méndez de Vigo, Mikolášik, Millán Mon, Montoro Romero, van Nistelrooij, Novak, Olajos, Olbrycht, Oomen-Ruijten, Őry, Ouzký, Panayotopoulos-Cassiotou, Papastamkos, Peterle, Petre, Pinheiro, Pleštinská, Podestà, Post, Protasiewicz, Queiró, Rack, Ribeiro e Castro, Roithová, Rudi Ubeda, Rübig, Saïfi, Salafranca Sánchez-Neyra, Sartori, Saryusz-Wolski, Schierhuber, Schmitt, Schöpflin, Schwab, Siekierski, Silva Peneda, Škottová, Spautz, Strejček, Stubb, Sudre, Surján, Szájer, Tajani, Thyssen, Trakatellis, Vakalis, Varela Suanzes-Carpegna, Varvitsiotis, Ventre, Vernola, Weisgerber, Wieland, von Wogau, Záborská, Zahradil, Zaleski, Zappalà, Zvěřina

PSE: Andersson, Arif, Assis, Athanasiu, Attard-Montalto, Ayala Sender, Badia i Cutchet, Barón Crespo, Batzeli, Beglitis, Beňová, Berès, van den Berg, Berman, Bliznashki, Bösch, Bono, Bourzai, Bozkurt, Bulfon, Bullmann, van den Burg, Busquin, Capoulas Santos, Carlotti, Carnero González, Casaca, Castex, Cercas, Corbett, Corbey, Correia, Cottigny, Creţu Corina, Creţu Gabriela, De Keyser, Désir, De Vits, Díez González, Dîncu, Dobolyi, Dührkop Dührkop, Estrela, Ettl, Evans Robert, Färm, Falbr, Fazakas, Ferreira Elisa, Ford, Fruteau, García Pérez, Gebhardt, Geringer de Oedenberg, Gierek, Gill, Glante, Goebbels, Golik, Gomes, Gottardi, Grabowska, Grech, Gröner, Groote, Gurmai, Guy-Quint, Hänsch, Harangozó, Hasse Ferreira, Haug, Hedh, Hegyi, Herczog, Honeyball, Howitt, Hughes, Hutchinson, Jöns, Jørgensen, Kindermann, Kinnock, Kirilov, Kósáné Kovács, Koterec, Krehl, Kreissl-Dörfler, Kuhne, Lavarra, Le Foll, Lehtinen, Leichtfried, Lévai, Lienemann, McAvan, Madeira, Maňka, Martin David, Martínez Martínez, Mastenbroek, Matsouka, Medina Ortega, Menéndez del Valle, Miguélez Ramos, Mihalache, Mikko, Moraes, Moreno Sánchez, Morgan, Moscovici, Muscat, Myller, Obiols i Germà, Öger, Paasilinna, Pahor, Paleckis, Panzeri, Paparizov, Paşcu, Patrie, Peillon, Pinior, Podgorean, Prets, Rasmussen, Reynaud, Riera Madurell, Rosati, Rothe, Rouček, Roure, Sakalas, Saks, Sánchez Presedo, dos Santos, Sârbu, Savary, Schaldemose, Schapira, Scheele, Schulz, Segelström, Severin, Stihler, Stockmann, Swoboda, Tabajdi, Tarabella, Tarand, Thomsen, Ţicău, Titley, Trautmann, Valenciano Martínez-Orozco, Van Lancker, Vaugrenard, Vergnaud, Walter, Weber Henri, Westlund, Wiersma, Willmott, Yañez-Barnuevo García, Zani, Zingaretti

UEN: Berlato, Bielan, Borghezio, Crowley, Didžiokas, Foltyn-Kubicka, Grabowski, Janowski, Krasts, Kristovskis, Libicki, Maldeikis, Masiel, Muscardini, Ó Neachtain, Pęk, Piotrowski, Podkański, Roszkowski, Rutowicz, Ryan, Speroni, Szymański, Tatarella, Vaidere, Zīle

Verts/ALE: Aubert, Auken, Bennahmias, Breyer, Buitenweg, Cohn-Bendit, Cramer, Evans Jill, Frassoni, de Groen-Kouwenhoven, Hammerstein, Harms, Hassi, Hudghton, Joan i Marí, Jonckheer, Kallenbach, Kusstatscher, Lagendijk, Lambert, Lichtenberger, Lipietz, Lucas, Onesta, Romeva i Rueda, Rühle, Schlyter, Schmidt Frithjof, Schroedter, Turmes, Voggenhuber, Ždanoka

Contre: 38

IND/DEM: Bonde, Booth, Clark, Coûteaux, Goudin, Krupa, Louis, Lundgren, Wise, Wojciechowski Bernard Piotr

ITS: Claeys, Dillen, Lang, Le Pen Jean-Marie, Le Pen Marine, Le Rachinel, Mote, Schenardi, Vanhecke

NI: Giertych

PPE-DE: Cederschiöld, Fjellner, Hökmark, Hoppenstedt, Ibrisagic, Itälä, Jeggle, Pieper, Posdorf, Quisthoudt-Rowohl, Reul, Schnellhardt, Schröder, Šťastný, Ulmer, Wijkman, Zatloukal, Zieleniec

Abstention: 46

ALDE: Ek, in 't Veld, Manders, Schmidt Olle

GUE/NGL: Pafilis, Søndergaard, Toussas

IND/DEM: Belder, Blokland

PPE-DE: Ashworth, Atkins, Böge, Bowis, Bushill-Matthews, Callanan, Chichester, Deß, Dover, Elles, Evans Jonathan, Fajmon, Friedrich, Gräßle, Harbour, Jackson, Jarzembowski, Klamt, Klaß, Konrad, Langen, Lehne, Lewandowski, Lulling, Mann Thomas, Nassauer, Nicholson, Niebler, Pack, Parish, Purvis, Radwan, Sonik, Stevenson, Tannock

UEN: Camre

Verts/ALE: van Buitenen

Corrections et intentions de vote

Pour:
  Bart Staes, Francesco Musotto

---

TEXTES ADOPTÉS

P6_TA(2007)0173

Simplification de la législation communautaire (modifications du règlement du Parlement européen)

Décision du Parlement européen du 10 mai 2007 sur des modifications à apporter au règlement du Parlement européen pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la législation communautaire (2005/2238(REG))

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de modification de son règlement (B6-0582/2005), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de modification de son règlement (B6-0582/2005),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée: «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée: «Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire» (COM(2005)0535),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, notamment le point 41, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, notamment le point 41,

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (1),

| — | vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 mai 2006 sur le résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur (2),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée: «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l'Union européenne» (COM(2006)0689), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée: «Examen stratégique du programme “Mieux légiférer” dans l'Union européenne» (COM(2006)0689),

| — | vu les articles 201 et 202 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 201 et 202 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de sa commission des affaires juridiques (A6-0143/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et l'avis de sa commission des affaires juridiques (A6-0143/2007),

| A. | considérant que le Parlement s'est engagé, dans sa résolution précitée du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (point 21), «à réfléchir à l'amélioration de ses procédures et de ses techniques législatives internes, afin d'accélérer les dossiers de ’simplification’, tout en respectant les procédures prévues par le droit primaire, en l'espèce le traité CE», |
| --- | --- |

A.

considérant que le Parlement s'est engagé, dans sa résolution précitée du 16 mai 2006 sur une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire (point 21), «à réfléchir à l'amélioration de ses procédures et de ses techniques législatives internes, afin d'accélérer les dossiers de ’simplification’, tout en respectant les procédures prévues par le droit primaire, en l'espèce le traité CE»,

| B. | considérant que les techniques de codification et de refonte sont parmi les outils les plus importants de la simplification de la législation communautaire, laquelle s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi en Europe, |
| --- | --- |

B.

considérant que les techniques de codification et de refonte sont parmi les outils les plus importants de la simplification de la législation communautaire, laquelle s'inscrit dans le cadre de la nouvelle stratégie de Lisbonne en faveur de la croissance et de l'emploi en Europe,

| C. | considérant que le règlement contient une disposition sur la codification qui mérite d'être révisée, mais ne contient aucune disposition sur la refonte, |
| --- | --- |

C.

considérant que le règlement contient une disposition sur la codification qui mérite d'être révisée, mais ne contient aucune disposition sur la refonte,

| D. | considérant que le Parlement souhaite, par un réexamen et une clarification de ses procédures, contribuer sérieusement aux efforts de simplification et encourager la Commission à faire davantage de propositions dans ce sens, |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement souhaite, par un réexamen et une clarification de ses procédures, contribuer sérieusement aux efforts de simplification et encourager la Commission à faire davantage de propositions dans ce sens,

| E. | considérant qu'il est souhaitable que le Conseil entreprenne une démarche similaire; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est souhaitable que le Conseil entreprenne une démarche similaire;

| 1. | décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après; |
| --- | --- |

1.

décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

| 2. | rappelle que ces modification entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session; |
| --- | --- |

2.

rappelle que ces modification entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

| TEXTE EN VIGUEUR | AMENDEMENTS |
| --- | --- |
| Amendement 1 |
| Article 80 |
| 1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la Commission portant codification
  officielle
  de la législation communautaire, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques.
  S'il s'avère que la proposition n'implique aucune modification de fond de la législation communautaire en vigueur, la procédure prévue à l'article 43 est d'application. | 1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la Commission portant codification de la législation communautaire, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques.
  Celle-ci l'examine selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel (3) afin de vérifier qu'elle se limite à une codification pure et simple sans modification de fond. |
| 2.
  Le président de la commission compétente au fond ou le rapporteur désigné par celle-ci peuvent participer à l'examen et à l'élaboration de la proposition de codification. La commission compétente au fond peut, le cas échéant, donner au préalable son avis. | 2.
  La commission qui était compétente au fond pour les actes faisant l'objet de la codification peut, à sa demande ou à la demande de la commission compétente pour les questions juridiques, être saisie pour avis quant à l'opportunité de la codification. |
| 3.
  Par dérogation aux dispositions visées à l'article 43, paragraphe 3, la procédure simplifiée ne peut être appliquée à une proposition de codification officielle en cas d'opposition de la majorité des membres de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente au fond. | 3.
  Les amendements au texte de la proposition sont irrecevables.




  Cependant
  ,
  à la demande du rapporteur, le président de la commission compétente pour les questions juridiques peut soumettre à l'approbation de cette dernière des amendements portant sur des adaptations techniques, à condition que ces adaptations soient nécessaires pour assurer la conformité de la proposition aux règles de la codification et n'impliquent aucune modification de fond de la proposition. |
| | 4. Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond, elle la soumet au Parlement pour approbation.


  Si elle estime que la proposition implique une modification de fond de la législation communautaire, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.




  Dans les deux cas, le Parlement s'exprime par un vote unique sans amendements ni débat. |
| Amendement 2 |
| Article 80 bis (nouveau) |
| | Article 80 bis




  Refonte




  1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la Commission portant refonte de la législation communautaire, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques et à la commission compétente au fond.




  2. La commission compétente pour les questions juridiques l'examine selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel (4) afin de vérifier qu'elle n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles.




  Dans le cadre de cet examen, les amendements au texte de la proposition sont irrecevables. Cependant, l'article 80, paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique en ce qui concerne les dispositions restées inchangées dans la proposition de refonte.




  3. Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente au fond.




  Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 150 et 151, seuls sont recevables au sein de la commission compétente au fond les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.




  Cependant, des amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.




  4. Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition implique des modifications de fond autres que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle propose au Parlement le rejet de la proposition et en informe la commission compétente au fond.




  Dans ce cas, le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure est devenue sans objet et en informe le Conseil. Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement la renvoie à la commission compétente au fond, qui l'examine selon la procédure normale. |

TEXTE EN VIGUEUR

AMENDEMENTS

Amendement 1

Article 80

1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la Commission portant codification
  officielle
  de la législation communautaire, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques.
  S'il s'avère que la proposition n'implique aucune modification de fond de la législation communautaire en vigueur, la procédure prévue à l'article 43 est d'application.

1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la Commission portant codification de la législation communautaire, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques.
  Celle-ci l'examine selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel (3) afin de vérifier qu'elle se limite à une codification pure et simple sans modification de fond.

2.
  Le président de la commission compétente au fond ou le rapporteur désigné par celle-ci peuvent participer à l'examen et à l'élaboration de la proposition de codification. La commission compétente au fond peut, le cas échéant, donner au préalable son avis.

2.
  La commission qui était compétente au fond pour les actes faisant l'objet de la codification peut, à sa demande ou à la demande de la commission compétente pour les questions juridiques, être saisie pour avis quant à l'opportunité de la codification.

3.
  Par dérogation aux dispositions visées à l'article 43, paragraphe 3, la procédure simplifiée ne peut être appliquée à une proposition de codification officielle en cas d'opposition de la majorité des membres de la commission compétente pour les questions juridiques ou de la commission compétente au fond.

3.
  Les amendements au texte de la proposition sont irrecevables.

Cependant
  ,
  à la demande du rapporteur, le président de la commission compétente pour les questions juridiques peut soumettre à l'approbation de cette dernière des amendements portant sur des adaptations techniques, à condition que ces adaptations soient nécessaires pour assurer la conformité de la proposition aux règles de la codification et n'impliquent aucune modification de fond de la proposition.

4. Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond, elle la soumet au Parlement pour approbation.

Si elle estime que la proposition implique une modification de fond de la législation communautaire, elle propose au Parlement le rejet de la proposition.

Dans les deux cas, le Parlement s'exprime par un vote unique sans amendements ni débat.

Amendement 2

Article 80 bis (nouveau)

Article 80 bis

Refonte

1. Lorsque le Parlement est saisi d'une proposition de la Commission portant refonte de la législation communautaire, cette proposition est renvoyée à la commission compétente pour les questions juridiques et à la commission compétente au fond.

2. La commission compétente pour les questions juridiques l'examine selon les modalités convenues au niveau interinstitutionnel (4) afin de vérifier qu'elle n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles.

Dans le cadre de cet examen, les amendements au texte de la proposition sont irrecevables. Cependant, l'article 80, paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique en ce qui concerne les dispositions restées inchangées dans la proposition de refonte.

3. Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition n'implique aucune modification de fond autre que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle en informe la commission compétente au fond.

Dans ce cas, outre les conditions posées aux articles 150 et 151, seuls sont recevables au sein de la commission compétente au fond les amendements visant les parties de la proposition contenant des modifications.

Cependant, des amendements aux parties restées inchangées peuvent être admis à titre exceptionnel et au cas par cas par le président de cette commission s'il estime que des raisons impérieuses de cohérence interne au texte ou de connexité avec d'autres amendements recevables l'exigent. Ces raisons doivent figurer dans une justification écrite des amendements.

4. Si la commission compétente pour les questions juridiques estime que la proposition implique des modifications de fond autres que celles qui y ont été identifiées comme telles, elle propose au Parlement le rejet de la proposition et en informe la commission compétente au fond.

Dans ce cas, le Président invite la Commission à retirer sa proposition. Si la Commission retire sa proposition, le Président constate que la procédure est devenue sans objet et en informe le Conseil. Si la Commission ne retire pas sa proposition, le Parlement la renvoie à la commission compétente au fond, qui l'examine selon la procédure normale.

---

(1)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 136.

(2)  JO C 297 E du 7.12.2006, p. 140.

(3)  
  Accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994, Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, point 4, JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

(4)  
  Accord interinstitutionnel du 28 novembre 2001 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques, point 9, JO C 77 du 28.3.2002, p. 1.

P6_TA(2007)0174

Services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007 — 2000/0212(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007) (1), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (13736/1/2006 — C6-0042/2007) (1),

| — | vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)0007) (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2000)0007) (3),

| — | vu la première proposition modifiée de la Commission (COM(2002)0107) (4), |
| --- | --- |

—

vu la première proposition modifiée de la Commission (COM(2002)0107) (4),

| — | vu la deuxième proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0319) (5), |
| --- | --- |

—

vu la deuxième proposition modifiée de la Commission (COM(2005)0319) (5),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0131/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0131/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 70 E du 27.3.2007, p. 1.

(2)  JO C 140 E du 13.6.2002, p. 262.

(3)  JO C 365 E du 19.12.2000, p. 169.

(4)  JO C 151 E du 25.6.2002, p. 146.

(5)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2000)0212

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption du règlement (CE) no .../2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no .../2007)

P6_TA(2007)0175

Règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007 — 2004/0248(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (13484/1/2006 — C6-0039/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0708), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0708),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0171), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0171),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0144/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0144/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 52.

P6_TC2-COD(2004)0248

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballages, abrogeant les directives 75/106/CEE et 80/232/CEE du Conseil, et modifiant la directive 76/211/CEE du Conseil

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/45/CE)

P6_TA(2007)0176

Industrie automobile: réception harmonisée des véhicules, remorques et systèmes ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 relative à la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre») (9911/3/2006 — C6-0040/2007 — 2003/0153(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la position commune du Conseil (9911/3/2006 — C6-0040/2007), |
| --- | --- |

—

vu la position commune du Conseil (9911/3/2006 — C6-0040/2007),

| — | vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0418) (2), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0418) (2),

| — | vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0738) (2), |
| --- | --- |

—

vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2004)0738) (2),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

| — | vu l'article 62 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 62 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0145/2007); |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6-0145/2007);

| 1. | approuve la position commune telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la position commune telle qu'amendée;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 370.

(2)  Non encore publiée au JO.

P6_TC2-COD(2003)0153

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules («directive-cadre»)

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en deuxième lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/46/CE)

P6_TA(2007)0177

Montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds ***I

Résolution législative du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté (COM(2006)0570 — C6-0332/2006 — 2006/0183(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0570), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0570),

| — | vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0332/2006), |
| --- | --- |

—

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0332/2006),

| — | vu l'article 51 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 51 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0124/2007); |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0124/2007);

| 1. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

P6_TC1-COD(2006)0183

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 10 mai 2007 en vue de l'adoption de la directive 2007/.../CE du Parlement européen et du Conseil concernant le montage a posteriori de rétroviseurs sur les poids lourds immatriculés dans la Communauté

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, la directive 2007/38/CE)

P6_TA(2007)0178

Sommet UE-Russie

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007

Le Parlement européen,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), lequel est entré en vigueur en 1997 et viendra à expiration en 2007, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1), lequel est entré en vigueur en 1997 et viendra à expiration en 2007,

| — | vu l'objectif de l'UE et de la Russie, énoncé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg qui a eu lieu le 31 mai 2003: créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels, |
| --- | --- |

—

vu l'objectif de l'UE et de la Russie, énoncé dans la déclaration conjointe publiée à l'issue du sommet de Saint-Pétersbourg qui a eu lieu le 31 mai 2003: créer un espace économique commun, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, un espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure et un espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses cinq protocoles, |
| --- | --- |

—

vu la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses cinq protocoles,

| — | vu le dialogue UE-Russie sur les Droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu le dialogue UE-Russie sur les Droits de l'homme,

| — | vu la déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie faite le 13 mars 2007 par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration publique relative à la République tchétchène de la Fédération de Russie faite le 13 mars 2007 par le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe,

| — | vu la déclaration de la présidence de l'UE du 2 mai 2007 au sujet de la situation devant l'ambassade d'Estonie à Moscou, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la présidence de l'UE du 2 mai 2007 au sujet de la situation devant l'ambassade d'Estonie à Moscou,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen, du 10 janvier 2007, intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil européen et au Parlement européen, du 10 janvier 2007, intitulée «Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (2),

| — | vu ses précédentes résolutions concernant la Russie, et notamment:






  — | sa résolution du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie (3), |
| --- | --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions concernant la Russie, et notamment:

—

sa résolution du 26 avril 2007 sur la récente répression des manifestations en Russie (3),

| — | sa résolution du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 (4), |
| --- | --- |

—

sa résolution du 13 décembre 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Helsinki le 24 novembre 2006 (4),

| — | sa résolution du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (5), |
| --- | --- |

—

sa résolution du 25 octobre 2006 sur les relations entre l'Union européenne et la Russie après l'assassinat de la journaliste russe Anna Politkovskaïa (5),

| — | sa résolution du 15 juin 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006 (6), |
| --- | --- |

—

sa résolution du 15 juin 2006 sur le sommet UE-Russie qui s'est tenu à Sotchi le 25 mai 2006 (6),

| — | sa résolution du 19 janvier 2006 sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (7), |
| --- | --- |

—

sa résolution du 19 janvier 2006 sur la situation en Tchétchénie après les élections et la société civile en Russie (7),

| — | sa résolution du 15 décembre 2005 sur les Droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation relative aux ONG (8), et |
| --- | --- |

—

sa résolution du 15 décembre 2005 sur les Droits de l'homme en Russie et la nouvelle législation relative aux ONG (8), et

| — | sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (9), |
| --- | --- |

—

sa résolution du 26 mai 2005 sur les relations UE-Russie (9),

| — | vu le 19e sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007, |
| --- | --- |

—

vu le 19e sommet UE-Russie qui aura lieu à Samara le 18 mai 2007,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que les relations entre l'UE et la Russie se sont développées avec régularité au cours des dernières années, conduisant à une intégration et à une interdépendance économiques profondes et globales, lesquelles sont amenées à se renforcer encore dans l'avenir proche, |
| --- | --- |

A.

considérant que les relations entre l'UE et la Russie se sont développées avec régularité au cours des dernières années, conduisant à une intégration et à une interdépendance économiques profondes et globales, lesquelles sont amenées à se renforcer encore dans l'avenir proche,

| B. | considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'UE et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe et des États voisins, |
| --- | --- |

B.

considérant que le renforcement de la coopération et les relations de bon voisinage entre l'UE et la Russie revêtent une importance cruciale pour la stabilité, la sécurité et la prospérité de l'ensemble de l'Europe et des États voisins,

| C. | considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et s'est donc engagée en faveur des objectifs de cette organisation, qui consistent à promouvoir la démocratie et à consolider la stabilité démocratique en Europe, |
| --- | --- |

C.

considérant que la Fédération de Russie est membre du Conseil de l'Europe et s'est donc engagée en faveur des objectifs de cette organisation, qui consistent à promouvoir la démocratie et à consolider la stabilité démocratique en Europe,

| D. | considérant les inquiétudes largement répandues quant à la démocratie et aux Droits de l'homme en Russie, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que le montre l'affaire Ioukos, au renforcement du contrôle des médias, à l'incapacité de la police et des autorités judiciaires russes à retrouver les auteurs d'assassinats de journalistes et à la répression de l'opposition, |
| --- | --- |

D.

considérant les inquiétudes largement répandues quant à la démocratie et aux Droits de l'homme en Russie, à l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que le montre l'affaire Ioukos, au renforcement du contrôle des médias, à l'incapacité de la police et des autorités judiciaires russes à retrouver les auteurs d'assassinats de journalistes et à la répression de l'opposition,

| E. | considérant que de graves violations des Droits de l'homme revêtant la forme de meurtres, de disparitions forcées, de tortures, de prises d'otages et de détentions arbitraires continuent à être commises dans la République de Tchétchénie, |
| --- | --- |

E.

considérant que de graves violations des Droits de l'homme revêtant la forme de meurtres, de disparitions forcées, de tortures, de prises d'otages et de détentions arbitraires continuent à être commises dans la République de Tchétchénie,

| F. | considérant que, jusqu'ici, les consultations UE-Russie sur les Droits de l'homme n'ont abouti à aucun progrès substantiel dans ce domaine, lequel devrait être une priorité dans le cadre des relations UERussie, |
| --- | --- |

F.

considérant que, jusqu'ici, les consultations UE-Russie sur les Droits de l'homme n'ont abouti à aucun progrès substantiel dans ce domaine, lequel devrait être une priorité dans le cadre des relations UERussie,

| G. | considérant que la mise en œuvre rapide et totale des quatre espaces communs mentionnés ci-dessus devrait être au cœur des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération, |
| --- | --- |

G.

considérant que la mise en œuvre rapide et totale des quatre espaces communs mentionnés ci-dessus devrait être au cœur des négociations sur le nouvel accord de partenariat et de coopération,

| H. | considérant que les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Fédération de Russie devraient reposer sur les principes suivants: réciprocité, transparence, prévisibilité, fiabilité, non-discrimination et bonne gouvernance, |
| --- | --- |

H.

considérant que les relations économiques et commerciales entre l'UE et la Fédération de Russie devraient reposer sur les principes suivants: réciprocité, transparence, prévisibilité, fiabilité, non-discrimination et bonne gouvernance,

| I. | considérant qu'un futur accord entre l'UE et la Fédération de Russie devrait englober les principes du traité sur la charte de l'énergie destiné à renforcer les liens et qu'il devrait dissiper les craintes de l'Europe de voir la Russie utiliser ses importantes ressources énergétiques comme une arme politique, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'un futur accord entre l'UE et la Fédération de Russie devrait englober les principes du traité sur la charte de l'énergie destiné à renforcer les liens et qu'il devrait dissiper les craintes de l'Europe de voir la Russie utiliser ses importantes ressources énergétiques comme une arme politique,

| J. | considérant que, le 19 avril 2007, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a approuvé la conclusion de deux accords concernant la délivrance de visas et la réadmission d'immigrants clandestins, et que des pourparlers ont été ouverts le 22 avril 2007 en vue d'un régime de circulation sans visa, signe d'avancées concrètes sur l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, |
| --- | --- |

J.

considérant que, le 19 avril 2007, le Conseil «Justice et affaires intérieures» a approuvé la conclusion de deux accords concernant la délivrance de visas et la réadmission d'immigrants clandestins, et que des pourparlers ont été ouverts le 22 avril 2007 en vue d'un régime de circulation sans visa, signe d'avancées concrètes sur l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice,

| K. | considérant que la Russie a signé et ratifié le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, |
| --- | --- |

K.

considérant que la Russie a signé et ratifié le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique,

| L. | considérant que la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Fédération de Russie est de la plus grande importance pour leur coopération future, en particulier en ce qui concerne la poursuite du développement des relations économiques, le renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe et le renforcement du respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, qui sont à la base de cette coopération, |
| --- | --- |

L.

considérant que la conclusion d'un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Fédération de Russie est de la plus grande importance pour leur coopération future, en particulier en ce qui concerne la poursuite du développement des relations économiques, le renforcement de la sécurité et de la stabilité en Europe et le renforcement du respect des Droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit, qui sont à la base de cette coopération,

| M. | considérant que l'ouverture des négociations relatives au nouvel accord de partenariat et de coopération a été retardée et subordonnée à la levée par le gouvernement russe de l'embargo frappant des importations polonaises depuis 2005; considérant que l'UE s'emploie à trouver un compromis sur la question des importations de viande polonaise afin de sortir de cette impasse politique, |
| --- | --- |

M.

considérant que l'ouverture des négociations relatives au nouvel accord de partenariat et de coopération a été retardée et subordonnée à la levée par le gouvernement russe de l'embargo frappant des importations polonaises depuis 2005; considérant que l'UE s'emploie à trouver un compromis sur la question des importations de viande polonaise afin de sortir de cette impasse politique,

| N. | considérant que, à la suite des événements qui ont eu lieu récemment en Estonie, le fonctionnement normal de l'ambassade d'Estonie à Moscou a été entravé et que plusieurs de ses diplomates, dont le chef de la mission, ont été agressés physiquement par des manifestants qui encerclaient l'ambassade et brûlaient le drapeau estonien, |
| --- | --- |

N.

considérant que, à la suite des événements qui ont eu lieu récemment en Estonie, le fonctionnement normal de l'ambassade d'Estonie à Moscou a été entravé et que plusieurs de ses diplomates, dont le chef de la mission, ont été agressés physiquement par des manifestants qui encerclaient l'ambassade et brûlaient le drapeau estonien,

| O. | considérant qu'aucun progrès réel n'a été enregistré au niveau de la solution des «conflits gelés» dans les pays voisins communs; considérant que tant la Russie que l'UE ont intérêt à ce que règnent la paix et la stabilité, |
| --- | --- |

O.

considérant qu'aucun progrès réel n'a été enregistré au niveau de la solution des «conflits gelés» dans les pays voisins communs; considérant que tant la Russie que l'UE ont intérêt à ce que règnent la paix et la stabilité,

| P. | considérant qu'il importe que, dans le cadre de ses relations avec la Fédération de Russie, l'UE parle d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité et fonde ces relations sur des intérêts mutuels et des valeurs communes; |
| --- | --- |

P.

considérant qu'il importe que, dans le cadre de ses relations avec la Fédération de Russie, l'UE parle d'une seule voix, fasse preuve de solidarité et d'unité et fonde ces relations sur des intérêts mutuels et des valeurs communes;

| 1. | réaffirme sa conviction que la Russie demeure un important partenaire pour la constitution d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le cadre de leur voisinage commun; |
| --- | --- |

1.

réaffirme sa conviction que la Russie demeure un important partenaire pour la constitution d'une coopération stratégique, partenaire avec lequel l'UE partage non seulement des intérêts économiques et commerciaux, mais aussi l'objectif d'une coopération étroite sur la scène internationale et dans le cadre de leur voisinage commun;

| 2. | souligne l'importance de renforcer l'unité et la solidarité entre États membres de l'Union européenne dans leurs relations avec la Russie; se félicite donc de l'approche commune adoptée par l'UE dans les négociations avec le gouvernement russe sur la levée de l'embargo russe frappant les importations de produits agricoles polonais; |
| --- | --- |

2.

souligne l'importance de renforcer l'unité et la solidarité entre États membres de l'Union européenne dans leurs relations avec la Russie; se félicite donc de l'approche commune adoptée par l'UE dans les négociations avec le gouvernement russe sur la levée de l'embargo russe frappant les importations de produits agricoles polonais;

| 3. | déplore que les négociations en question aient été rompues et que, par suite, on n'ait pu ouvrir des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, et engage la présidence allemande à continuer d'œuvrer pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dans les meilleurs délais et pour que les négociations commencent sans autre retard; |
| --- | --- |

3.

déplore que les négociations en question aient été rompues et que, par suite, on n'ait pu ouvrir des négociations sur un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, et engage la présidence allemande à continuer d'œuvrer pour que le mandat de négociation relatif à un nouvel accord soit adopté dans les meilleurs délais et pour que les négociations commencent sans autre retard;

| 4. | appelle l'Union européenne à faire preuve de solidarité à l'égard de l'Estonie et à parler d'une seule voix à la Russie dans le contexte des récents événements de Tallinn; invite la Russie à respecter intégralement les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en assurant la protection des diplomates étrangers et en garantissant le bon fonctionnement des ambassades étrangères; |
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4.

appelle l'Union européenne à faire preuve de solidarité à l'égard de l'Estonie et à parler d'une seule voix à la Russie dans le contexte des récents événements de Tallinn; invite la Russie à respecter intégralement les obligations qui lui incombent en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques en assurant la protection des diplomates étrangers et en garantissant le bon fonctionnement des ambassades étrangères;

| 5. | se félicite des échanges de vues continus sur les Droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux Droits de l'homme; souligne toutefois que la situation qui règne actuellement en Russie est source de vives préoccupations en ce qui concerne les Droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeler les autorités et de leur demander des comptes; |
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5.

se félicite des échanges de vues continus sur les Droits de l'homme en Russie dans le cadre des consultations UE-Russie relatives aux Droits de l'homme; souligne toutefois que la situation qui règne actuellement en Russie est source de vives préoccupations en ce qui concerne les Droits de l'homme, la démocratie, la liberté d'expression et les droits de la société civile et des citoyens d'interpeler les autorités et de leur demander des comptes;

| 6. | réaffirme que la défense résolue des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes clés de tout engagement de l'UE avec la Russie; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs n'aient pas, dans le cadre global des négociations entre l'Union européenne et la Russie, une importance accessoire et que toute aide financière accordée aux autorités russes tienne compte du renforcement des principes démocratiques dans ce pays; |
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6.

réaffirme que la défense résolue des Droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes clés de tout engagement de l'UE avec la Russie; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs n'aient pas, dans le cadre global des négociations entre l'Union européenne et la Russie, une importance accessoire et que toute aide financière accordée aux autorités russes tienne compte du renforcement des principes démocratiques dans ce pays;

| 7. | se déclare profondément préoccupé par le fait que les autorités russes aient recouru à la force lors de manifestations antigouvernementales pacifiques à Moscou et à Saint-Pétersbourg au cours des dernières semaines; souligne que la liberté de parole et le droit de réunion constituent des Droits de l'homme fondamentaux et que la poursuite de telles pratiques constituerait dès lors une violation de leurs obligations internationales; |
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7.

se déclare profondément préoccupé par le fait que les autorités russes aient recouru à la force lors de manifestations antigouvernementales pacifiques à Moscou et à Saint-Pétersbourg au cours des dernières semaines; souligne que la liberté de parole et le droit de réunion constituent des Droits de l'homme fondamentaux et que la poursuite de telles pratiques constituerait dès lors une violation de leurs obligations internationales;

| 8. | exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des Droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté le mandat attribué en octobre 2006 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités; |
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8.

exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des Droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté le mandat attribué en octobre 2006 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;

| 9. | est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, demande également de mettre un terme à la privation de certains partis politiques de leur statut juridique et de leur éligibilité aux élections due à l'application de nouveaux critères beaucoup trop exigeants à leurs membres et à l'ampleur de leur organisation territoriale, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile; |
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9.

est préoccupé par la polarisation sociale et politique et la restriction des libertés démocratiques à la veille des élections législatives de décembre 2007 et des élections présidentielles de mars 2008; demande aux autorités russes de garantir un processus électoral libre et équitable pour ces deux élections afin de permettre aux partis d'opposition de mener leur campagne, demande également de mettre un terme à la privation de certains partis politiques de leur statut juridique et de leur éligibilité aux élections due à l'application de nouveaux critères beaucoup trop exigeants à leurs membres et à l'ampleur de leur organisation territoriale, et de respecter le principe de la liberté d'expression; insiste sur l'importance clé de la liberté des médias pour que les élections soient considérées comme libres et équitables; souligne l'importance d'ONG indépendantes des autorités nationales pour le développement de la société civile;

| 10. | souligne la nécessité de coopérer avec la Russie, partenaire indispensable et important pour garantir la paix, la stabilité et la sécurité, combattre le terrorisme international et la violence extrémiste et traiter d'autres questions de sécurité telles que les dangers environnementaux et nucléaires, la drogue, le trafic d'armes et la traite des êtres humains ainsi que la criminalité organisée transfrontalière dans le voisinage européen; |
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10.

souligne la nécessité de coopérer avec la Russie, partenaire indispensable et important pour garantir la paix, la stabilité et la sécurité, combattre le terrorisme international et la violence extrémiste et traiter d'autres questions de sécurité telles que les dangers environnementaux et nucléaires, la drogue, le trafic d'armes et la traite des êtres humains ainsi que la criminalité organisée transfrontalière dans le voisinage européen;

| 11. | invite la Commission et le Conseil à élaborer des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, notamment grâce à un meilleur dialogue sur l'Ukraine et le Belarus et grâce à des efforts communs pour régler enfin les conflits gelés au Haut-Karabakh, en Moldova et en Géorgie en garantissant l'intégrité territoriale totale de ces États; |
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11.

invite la Commission et le Conseil à élaborer des initiatives communes avec le gouvernement russe afin de renforcer la sécurité et la stabilité dans le voisinage commun, notamment grâce à un meilleur dialogue sur l'Ukraine et le Belarus et grâce à des efforts communs pour régler enfin les conflits gelés au Haut-Karabakh, en Moldova et en Géorgie en garantissant l'intégrité territoriale totale de ces États;

| 12. | invite l'UE et la Russie, en sa qualité de membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à assumer leurs responsabilités dans la question nucléaire iranienne; |
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12.

invite l'UE et la Russie, en sa qualité de membre du Conseil de sécurité des Nations unies, à assumer leurs responsabilités dans la question nucléaire iranienne;

| 13. | exprime son inquiétude face aux déclarations du Président Poutine en réponse au projet de déploiement, par les États-Unis, d'éléments de leur système de missiles antibalistiques en Pologne et en République tchèque et appelle toutes les parties concernées à ouvrir le dialogue; invite les États-Unis à élargir leurs consultations et à mieux expliquer le système de défense par missiles qu'ils envisagent afin que l'OTAN et l'UE demeurent unis; demande un débat approfondi sur ces propositions, sur leur raison d'être, sur une évaluation des menaces et sur la création éventuelle de zones de sécurité différentes dans le cadre de l'UE et de l'OTAN; souligne l'importance des consultations sur ce système au sein du Conseil OTAN-Russie; |
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13.

exprime son inquiétude face aux déclarations du Président Poutine en réponse au projet de déploiement, par les États-Unis, d'éléments de leur système de missiles antibalistiques en Pologne et en République tchèque et appelle toutes les parties concernées à ouvrir le dialogue; invite les États-Unis à élargir leurs consultations et à mieux expliquer le système de défense par missiles qu'ils envisagent afin que l'OTAN et l'UE demeurent unis; demande un débat approfondi sur ces propositions, sur leur raison d'être, sur une évaluation des menaces et sur la création éventuelle de zones de sécurité différentes dans le cadre de l'UE et de l'OTAN; souligne l'importance des consultations sur ce système au sein du Conseil OTAN-Russie;

| 14. | invite l'UE et la Russie, en tant que membres du Quartet, à assumer leur responsabilité en ce qui concerne la résolution du conflit au Moyen-Orient et à promouvoir les efforts devant aboutir à la tenue d'une conférence de paix internationale sur un accord de paix régional au Moyen-Orient; invite également la Russie, en tant que membre du groupe de contact et du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer dans la recherche d'une solution durable sur la question du Kosovo et, en tant que partie des négociations à six, à contribuer à la recherche d'une solution au problème de la prolifération nucléaire en Corée du Nord; |
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14.

invite l'UE et la Russie, en tant que membres du Quartet, à assumer leur responsabilité en ce qui concerne la résolution du conflit au Moyen-Orient et à promouvoir les efforts devant aboutir à la tenue d'une conférence de paix internationale sur un accord de paix régional au Moyen-Orient; invite également la Russie, en tant que membre du groupe de contact et du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer dans la recherche d'une solution durable sur la question du Kosovo et, en tant que partie des négociations à six, à contribuer à la recherche d'une solution au problème de la prolifération nucléaire en Corée du Nord;

| 15. | invite la Russie à ne pas retarder davantage la décision sur le statut final du Kosovo reposant sur le plan d'indépendance surveillée d'Ahtisaari; attire l'attention sur les répercussions que pareil retard pourrait avoir sur la stabilité de la région et invite instamment les autorités de Moscou à agir de manière constructive; |
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15.

invite la Russie à ne pas retarder davantage la décision sur le statut final du Kosovo reposant sur le plan d'indépendance surveillée d'Ahtisaari; attire l'attention sur les répercussions que pareil retard pourrait avoir sur la stabilité de la région et invite instamment les autorités de Moscou à agir de manière constructive;

| 16. | constate que la politique européenne de voisinage offre déjà un certain nombre de possibilités en matière de coopération multilatérale; demande la mise en place d'une communauté UE-Mer Noire, inspirée de la dimension nordique, afin de renforcer et d'encourager le dialogue relatif à des relations de voisinage plus stables, sûres et démocratiques; |
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16.

constate que la politique européenne de voisinage offre déjà un certain nombre de possibilités en matière de coopération multilatérale; demande la mise en place d'une communauté UE-Mer Noire, inspirée de la dimension nordique, afin de renforcer et d'encourager le dialogue relatif à des relations de voisinage plus stables, sûres et démocratiques;

| 17. | se félicite des progrès intervenus au sujet de l'accord frontalier entre la Lettonie et la Russie, mais souligne que des progrès restent à faire pour que l'accord frontalier entre l'Estonie et la Russie soit ratifié et appliqué dans les meilleurs délais; |
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17.

se félicite des progrès intervenus au sujet de l'accord frontalier entre la Lettonie et la Russie, mais souligne que des progrès restent à faire pour que l'accord frontalier entre l'Estonie et la Russie soit ratifié et appliqué dans les meilleurs délais;

| 18. | réaffirme son soutien à l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui permettra à la Russie d'accepter les règles du marché mondial; estime que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie; |
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18.

réaffirme son soutien à l'adhésion de la Russie à l'OMC, qui permettra à la Russie d'accepter les règles du marché mondial; estime que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie;

| 19. | rappelle, de plus, qu'il importe de mettre en place l'espace économique commun (EEC) et de développer encore les objectifs convenus dans le cadre de la feuille de route de l'EEC, en particulier en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'UE et la Russie; espère que la Russie lèvera l'embargo sur certains produits géorgiens et moldaves; |
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19.

rappelle, de plus, qu'il importe de mettre en place l'espace économique commun (EEC) et de développer encore les objectifs convenus dans le cadre de la feuille de route de l'EEC, en particulier en ce qui concerne la création d'un marché ouvert et intégré entre l'UE et la Russie; espère que la Russie lèvera l'embargo sur certains produits géorgiens et moldaves;

| 20. | souligne qu'il importe que, en Russie, le climat d'investissement s'améliore, ce qui passera obligatoirement par la promotion et la facilitation de conditions commerciales transparentes et non discriminatoires, par moins de bureaucratie et par des investissements allant dans les deux sens; est préoccupé devant le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités; |
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20.

souligne qu'il importe que, en Russie, le climat d'investissement s'améliore, ce qui passera obligatoirement par la promotion et la facilitation de conditions commerciales transparentes et non discriminatoires, par moins de bureaucratie et par des investissements allant dans les deux sens; est préoccupé devant le manque de prévisibilité dans l'application des règles par les autorités;

| 21. | se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie, dans le protocole sur le transit qui y est annexé, ainsi que les conclusions du G8 soient repris dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes doivent s'appliquer aux grands projets d'infrastructures énergétiques tels que le gazoduc de la Baltique; demande à l'Union européenne de parler d'une seule voix à la Russie en ce qui concerne ces questions énergétiques sensibles; |
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21.

se félicite de l'intensification du dialogue UE-Russie sur les questions énergétiques; souligne l'importance des importations d'énergie pour les économies européennes, importations qui devraient fournir l'occasion de développer la coopération économique et commerciale entre l'UE et la Russie; souligne que les principes d'interdépendance et de transparence devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures et à l'investissement; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les principes énoncés dans le traité sur la charte de l'énergie, dans le protocole sur le transit qui y est annexé, ainsi que les conclusions du G8 soient repris dans un nouvel accord de partenariat et de coopération entre l'UE et la Russie, en ce compris une coopération accrue en matière d'efficacité énergétique, d'économies d'énergie et d'énergies renouvelables; souligne que ces principes doivent s'appliquer aux grands projets d'infrastructures énergétiques tels que le gazoduc de la Baltique; demande à l'Union européenne de parler d'une seule voix à la Russie en ce qui concerne ces questions énergétiques sensibles;

| 22. | préconise des échanges d'informations sur les technologies énergétiques avancées et encourage les contacts entre acteurs des secteurs énergétiques de l'UE et de la Russie ainsi que les efforts nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique et mettre au point des technologies non émettrices de CO2, qui offrent d'importantes possibilités de coopération, en particulier en matière industrielle, avec échanges de meilleures pratiques et de meilleures technologies entre entreprises russes et entreprises de l'UE; |
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22.

préconise des échanges d'informations sur les technologies énergétiques avancées et encourage les contacts entre acteurs des secteurs énergétiques de l'UE et de la Russie ainsi que les efforts nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique et mettre au point des technologies non émettrices de CO2, qui offrent d'importantes possibilités de coopération, en particulier en matière industrielle, avec échanges de meilleures pratiques et de meilleures technologies entre entreprises russes et entreprises de l'UE;

| 23. | invite la Russie et les États membres de l'UE à atteindre les objectifs contraignants du protocole de Kyoto et insiste, à cet égard, sur la responsabilité particulière des pays développés, qui doivent être à l'avantgarde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord rapide d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du marché global du carbone; |
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23.

invite la Russie et les États membres de l'UE à atteindre les objectifs contraignants du protocole de Kyoto et insiste, à cet égard, sur la responsabilité particulière des pays développés, qui doivent être à l'avantgarde dans la réduction des émissions; invite la Russie à jouer un rôle actif dans les futures négociations internationales et à faciliter un accord rapide d'ici à 2008, ou 2009 au plus tard, afin d'assurer la continuité du marché global du carbone;

| 24. | se félicite des initiatives tendant à abolir les visas pour les déplacements entre l'Union européenne et la Russie, ce qui laisse entrevoir une amélioration des relations; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles des documents d'identité et de meilleurs échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe; |
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24.

se félicite des initiatives tendant à abolir les visas pour les déplacements entre l'Union européenne et la Russie, ce qui laisse entrevoir une amélioration des relations; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles des documents d'identité et de meilleurs échanges d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée; souligne que le Conseil et la Commission doivent veiller à ce que la Russie satisfasse à toutes les conditions prévues dans un accord négocié concernant l'élimination des visas entre les deux parties afin de prévenir toute atteinte à la sécurité et à la démocratie en Europe;

| 25. | invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière; |
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25.

invite le Conseil et la Commission à redoubler d'efforts pour résoudre les problèmes du franchissement des frontières entre l'UE et la Russie, à mettre en route des projets concrets et à utiliser pleinement le nouvel instrument de voisinage et de partenariat ainsi que les fonds Interreg pour la coopération transfrontalière;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie ainsi qu'au Conseil de l'Europe. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie ainsi qu'au Conseil de l'Europe.

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(1)  JO L 327 du 28.11.1997, p. 1.

(2)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0169.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0566.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0448.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0270.

(7)  JO C 287 E du 24.11.2006, p. 302.

(8)  JO C 286 E du 23.11.2006, p. 525.

(9)  JO C 117 E du 18.5.2006, p. 235.

P6_TA(2007)0179

Réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne?

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur les réformes dans le monde arabe: quelle stratégie pour l'Union européenne? (2006/2172(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les orientations et stratégies de la Commission et du Conseil à l'égard des différents pays du monde arabe, |
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—

vu les orientations et stratégies de la Commission et du Conseil à l'égard des différents pays du monde arabe,

| — | vu le rapport intérimaire sur le partenariat stratégique de l'Union européenne avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient, que le Conseil européen a adopté en décembre 2006, |
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—

vu le rapport intérimaire sur le partenariat stratégique de l'Union européenne avec la région méditerranéenne et le Moyen-Orient, que le Conseil européen a adopté en décembre 2006,

| — | vu la stratégie européenne pour le monde arabe présentée en 2003 par le Haut Représentant de l'UE, |
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—

vu la stratégie européenne pour le monde arabe présentée en 2003 par le Haut Représentant de l'UE,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie —Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104), son document d'orientation sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628), sa communication au Conseil sur les propositions de la Commission en faveur des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0795), et les plans d'action pour les pays concernés, ainsi que sa communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «L'Europe élargie —Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud» (COM(2003)0104), son document d'orientation sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373), sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales concernant la création d'un instrument européen de voisinage et de partenariat (COM(2004)0628), sa communication au Conseil sur les propositions de la Commission en faveur des plans d'action dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV) (COM(2004)0795), et les plans d'action pour les pays concernés, ainsi que sa communication relative au renforcement de la politique européenne de voisinage (COM(2006)0726),

| — | vu les priorités politiques de la présidence européenne de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), formulées le 21 avril 2005, à savoir intensifier le dialogue sur les Droits de l'homme avec les parlements des pays partenaires, |
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—

vu les priorités politiques de la présidence européenne de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne (APEM), formulées le 21 avril 2005, à savoir intensifier le dialogue sur les Droits de l'homme avec les parlements des pays partenaires,

| — | vu les résolutions de l'APEM adoptées lors des réunions du 21 novembre 2005 à Rabat et du 27 mars 2006 à Bruxelles, |
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—

vu les résolutions de l'APEM adoptées lors des réunions du 21 novembre 2005 à Rabat et du 27 mars 2006 à Bruxelles,

| — | vu les rapports sur le développement humain dans le monde arabe qui ont été publiés en 2002, 2003 et 2005 par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et, en particulier, le rapport de 2004 intitulé «Vers la liberté dans le monde arabe», |
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—

vu les rapports sur le développement humain dans le monde arabe qui ont été publiés en 2002, 2003 et 2005 par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et, en particulier, le rapport de 2004 intitulé «Vers la liberté dans le monde arabe»,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, et tout particulièrement celle du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (1), le programme de travail quinquennal adopté le 28 novembre 2005 lors du sommet euro-méditerranéen de Barcelone, ainsi que sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (2), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne, et tout particulièrement celle du 12 février 2004 sur l'initiative visant à donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'Union européenne dans le domaine des Droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens (1), le programme de travail quinquennal adopté le 28 novembre 2005 lors du sommet euro-méditerranéen de Barcelone, ainsi que sa résolution du 27 octobre 2005 sur le processus de Barcelone revisité (2),

| — | vu la charte des Nations unies et la déclaration universelle des Droits de l'homme, |
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—

vu la charte des Nations unies et la déclaration universelle des Droits de l'homme,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0127/2007), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0127/2007),

| A. | considérant que la notion d'arabité comprise en tant que ciment identitaire apparaît comme une caractéristique commune, et revendiquée comme telle, aux peuples et aux États d'une vaste zone géographique qui s'étend du Maghreb au Golfe Persique en passant par le Machrek et le Proche-Orient, |
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A.

considérant que la notion d'arabité comprise en tant que ciment identitaire apparaît comme une caractéristique commune, et revendiquée comme telle, aux peuples et aux États d'une vaste zone géographique qui s'étend du Maghreb au Golfe Persique en passant par le Machrek et le Proche-Orient,

| B. | considérant que cette arabité se décline toutefois au sein de réalités diverses, tant politiques (monarchies, républiques arabes, voire au sein de l'État d'Israël et de l'Autorité palestinienne), que religieuses (musulmans sunnites — y compris les wahhabites —, alaouites, druzes et chiites, chrétiens de différentes obédiences) et sociologiques (grandes villes, zones rurales, montagnes, peuples nomades), mais qu'elle comporte — de façon transnationale — des paramètres communs, |
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B.

considérant que cette arabité se décline toutefois au sein de réalités diverses, tant politiques (monarchies, républiques arabes, voire au sein de l'État d'Israël et de l'Autorité palestinienne), que religieuses (musulmans sunnites — y compris les wahhabites —, alaouites, druzes et chiites, chrétiens de différentes obédiences) et sociologiques (grandes villes, zones rurales, montagnes, peuples nomades), mais qu'elle comporte — de façon transnationale — des paramètres communs,

| C. | considérant que la conception européenne du monde arabe se limite généralement à une approche fondée sur les relations étatiques bilatérales, voire sous-régionales, et qu'il convient de redynamiser la stratégie globale de l'UE à l'égard du monde arabe en se basant non seulement sur les organisations régionales existantes (Ligue des États arabes, Conseil de Coopération du Golfe, Union du Maghreb arabe, qui devrait bénéficier d'un souffle nouveau), ainsi que sur les outils et structures existants (Euromed, Programme Meda, accords d'association, Politique européenne de voisinage), mais aussi en renforçant le soutien aux acteurs non-étatiques dans la région, |
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C.

considérant que la conception européenne du monde arabe se limite généralement à une approche fondée sur les relations étatiques bilatérales, voire sous-régionales, et qu'il convient de redynamiser la stratégie globale de l'UE à l'égard du monde arabe en se basant non seulement sur les organisations régionales existantes (Ligue des États arabes, Conseil de Coopération du Golfe, Union du Maghreb arabe, qui devrait bénéficier d'un souffle nouveau), ainsi que sur les outils et structures existants (Euromed, Programme Meda, accords d'association, Politique européenne de voisinage), mais aussi en renforçant le soutien aux acteurs non-étatiques dans la région,

| D. | considérant que la stratégie pour le monde arabe présentée en 2003 par le Haut Représentant de l'UE fut très largement une résultante des risques et des menaces qui ont émergé suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001, |
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D.

considérant que la stratégie pour le monde arabe présentée en 2003 par le Haut Représentant de l'UE fut très largement une résultante des risques et des menaces qui ont émergé suite aux attentats terroristes du 11 septembre 2001,

| E. | considérant qu'en Europe, une meilleure connaissance, plus approfondie, de la société arabe, laquelle recèle de multiples facettes, et de sa diversité culturelle est nécessaire afin de combler le fossé existant entre les deux rives de la Méditerranée, de renforcer les politiques d'intégration au sein des États membres de l'Union européenne et de mettre fin aux stéréotypes et aux préjugés, |
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E.

considérant qu'en Europe, une meilleure connaissance, plus approfondie, de la société arabe, laquelle recèle de multiples facettes, et de sa diversité culturelle est nécessaire afin de combler le fossé existant entre les deux rives de la Méditerranée, de renforcer les politiques d'intégration au sein des États membres de l'Union européenne et de mettre fin aux stéréotypes et aux préjugés,

| F. | considérant que les bouleversements générés par la fin de la guerre froide et de l'ordre bipolaire ont encouragé les velléités émancipatrices des sociétés arabes, ainsi que les ambitions de certains gouvernements arabes et de forces économiques et sociales à participer activement au jeu de la mondialisation et de la multipolarité, |
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F.

considérant que les bouleversements générés par la fin de la guerre froide et de l'ordre bipolaire ont encouragé les velléités émancipatrices des sociétés arabes, ainsi que les ambitions de certains gouvernements arabes et de forces économiques et sociales à participer activement au jeu de la mondialisation et de la multipolarité,

| G. | considérant que la société civile et les forces vives longuement muselées dans le monde arabe se font entendre de plus en plus et revendiquent plus d'écoute et de responsabilités ainsi qu'un rôle politique croissant, |
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G.

considérant que la société civile et les forces vives longuement muselées dans le monde arabe se font entendre de plus en plus et revendiquent plus d'écoute et de responsabilités ainsi qu'un rôle politique croissant,

| H. | considérant que les expériences antérieures de «renaissance arabe», entendues comme tentatives réformatrices, ont généralement été vouées à l'échec et que le nationalisme étatique a été un frein considérable à tout projet visant à créer l'unité arabe, |
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H.

considérant que les expériences antérieures de «renaissance arabe», entendues comme tentatives réformatrices, ont généralement été vouées à l'échec et que le nationalisme étatique a été un frein considérable à tout projet visant à créer l'unité arabe,

| I. | considérant que la déclaration finale adoptée par le sommet du Conseil de la Ligue des États arabes qui s'est tenu à Tunis les 23 et 24 mai 2004 réaffirme notamment l'engagement pris d'engager la réforme et la modernisation des États membres de la Ligue au travers de la consolidation démocratique et de la participation politique, |
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I.

considérant que la déclaration finale adoptée par le sommet du Conseil de la Ligue des États arabes qui s'est tenu à Tunis les 23 et 24 mai 2004 réaffirme notamment l'engagement pris d'engager la réforme et la modernisation des États membres de la Ligue au travers de la consolidation démocratique et de la participation politique,

| J. | considérant qu'il est dans l'intérêt commun des pays arabes et de leurs partenaires européens que des réformes politiques, économiques et sociales soient engagées afin de redynamiser la coopération, la stabilité, la démocratisation, l'augmentation du niveau de vie et la réduction des disparités sociales dans la région dans son ensemble, |
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J.

considérant qu'il est dans l'intérêt commun des pays arabes et de leurs partenaires européens que des réformes politiques, économiques et sociales soient engagées afin de redynamiser la coopération, la stabilité, la démocratisation, l'augmentation du niveau de vie et la réduction des disparités sociales dans la région dans son ensemble,

| K. | considérant que seuls les progrès accomplis sur la voie de la libéralisation politique et économique, ainsi que ceux réalisés dans les domaines des Droits de l'homme, des droits sociaux et de l'éducation contribueront à une plus grande stabilité dans ces pays, l'immobilisme ne présentant aucune garantie de stabilité véritable, |
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K.

considérant que seuls les progrès accomplis sur la voie de la libéralisation politique et économique, ainsi que ceux réalisés dans les domaines des Droits de l'homme, des droits sociaux et de l'éducation contribueront à une plus grande stabilité dans ces pays, l'immobilisme ne présentant aucune garantie de stabilité véritable,

| L. | considérant que les contributions des Nations unies et notamment les recommandations du groupe de haut niveau de l'Alliance des civilisations et du PNUD, au cours de ces dernières années et ce au plus près des différentes composantes des sociétés arabes, ne demandent qu'à être traduites en politiques concrètes et réelles, |
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L.

considérant que les contributions des Nations unies et notamment les recommandations du groupe de haut niveau de l'Alliance des civilisations et du PNUD, au cours de ces dernières années et ce au plus près des différentes composantes des sociétés arabes, ne demandent qu'à être traduites en politiques concrètes et réelles,

| M. | considérant que les relations qu'entretient l'Europe avec les autorités des pays concernés se sont pendant trop longtemps basées exclusivement sur la quête de stabilité et de partenariats stratégiques sans que lesdites autorités n'aient tenu compte des Droits de l'homme universels, faisant ainsi obstacle aux efforts déployés par les acteurs de la société civile afin de réformer les différentes sociétés de l'intérieur, |
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M.

considérant que les relations qu'entretient l'Europe avec les autorités des pays concernés se sont pendant trop longtemps basées exclusivement sur la quête de stabilité et de partenariats stratégiques sans que lesdites autorités n'aient tenu compte des Droits de l'homme universels, faisant ainsi obstacle aux efforts déployés par les acteurs de la société civile afin de réformer les différentes sociétés de l'intérieur,

| N. | considérant qu'il importe d'instaurer un cadre au sein duquel puisse se tenir, en toute liberté, un dialogue ouvert entre les différentes composantes des sociétés arabes, de telle sorte qu'un véritable processus de réforme s'épanouisse de l'intérieur, |
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N.

considérant qu'il importe d'instaurer un cadre au sein duquel puisse se tenir, en toute liberté, un dialogue ouvert entre les différentes composantes des sociétés arabes, de telle sorte qu'un véritable processus de réforme s'épanouisse de l'intérieur,

| O. | considérant que la Charte arabe des Droits de l'homme, adoptée en 1994, reflète une volonté de garantir le respect des Droits de l'homme dans le monde arabe; déplorant toutefois que la formulation de certaines de ses dispositions laisse place à une libre interprétation, |
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O.

considérant que la Charte arabe des Droits de l'homme, adoptée en 1994, reflète une volonté de garantir le respect des Droits de l'homme dans le monde arabe; déplorant toutefois que la formulation de certaines de ses dispositions laisse place à une libre interprétation,

| P. | considérant que le mouvement de l'arabité, tel qu'il fut conçu par ses pères fondateurs, est un projet qui a inscrit la sécularisation des sociétés au titre de ses objectifs; considérant que les voies contemporaines de l'islam politique ne semblent pas toujours apporter les réponses adéquates aux problèmes de la réforme politique; préoccupé de ce que les impasses de la réforme politique viennent entretenir l'islamisme radical et son discours de haine à l'égard des Juifs; rappelant que la modération de l'islamisme dépend à la fois de la solidité du cadre institutionnel dans lequel ces forces évoluent, et des opportunités qu'offre celui-ci d'influer sur l'élaboration de politiques; |
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P.

considérant que le mouvement de l'arabité, tel qu'il fut conçu par ses pères fondateurs, est un projet qui a inscrit la sécularisation des sociétés au titre de ses objectifs; considérant que les voies contemporaines de l'islam politique ne semblent pas toujours apporter les réponses adéquates aux problèmes de la réforme politique; préoccupé de ce que les impasses de la réforme politique viennent entretenir l'islamisme radical et son discours de haine à l'égard des Juifs; rappelant que la modération de l'islamisme dépend à la fois de la solidité du cadre institutionnel dans lequel ces forces évoluent, et des opportunités qu'offre celui-ci d'influer sur l'élaboration de politiques;

| 1. | est convaincu que l'identité arabe n'est nullement incompatible ni avec la notion de modernité ni avec l'engagement de réformes sérieuses; estime que l'impuissance qui est le fondement même du sentiment de «malheur arabe» peut être vaincue dans le cadre d'un partenariat rénové, fondé sur la compréhension, la confiance mutuelles, le respect des pratiques sociales et culturelles et la crédibilité de l'autre; rappelle que l'occidentalisation des sociétés arabes n'est pas la voie la plus appropriée à cet effet et que les notions de démocratie, de Droits de l'homme et d'État de droit sont des valeurs universelles que d'innombrables autorités et gouvernements musulmans ont déclarées compatibles avec l'islam; |
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1.

est convaincu que l'identité arabe n'est nullement incompatible ni avec la notion de modernité ni avec l'engagement de réformes sérieuses; estime que l'impuissance qui est le fondement même du sentiment de «malheur arabe» peut être vaincue dans le cadre d'un partenariat rénové, fondé sur la compréhension, la confiance mutuelles, le respect des pratiques sociales et culturelles et la crédibilité de l'autre; rappelle que l'occidentalisation des sociétés arabes n'est pas la voie la plus appropriée à cet effet et que les notions de démocratie, de Droits de l'homme et d'État de droit sont des valeurs universelles que d'innombrables autorités et gouvernements musulmans ont déclarées compatibles avec l'islam;

| 2. | se félicite de la communication de la Commission précitée relative au renforcement de la politique européenne du voisinage (PEV); considère la PEV comme un instrument crucial pour la promotion de la réforme au sein des pays du sud et de l'est voisins de l'Union européenne; exprime sa déception concernant le montant proposé pour la facilité de financement consacrée à la gouvernance, et estime que ce montant devrait être augmenté afin d'en garantir l'efficacité; |
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2.

se félicite de la communication de la Commission précitée relative au renforcement de la politique européenne du voisinage (PEV); considère la PEV comme un instrument crucial pour la promotion de la réforme au sein des pays du sud et de l'est voisins de l'Union européenne; exprime sa déception concernant le montant proposé pour la facilité de financement consacrée à la gouvernance, et estime que ce montant devrait être augmenté afin d'en garantir l'efficacité;

| 3. | estime, au vu des limites inhérentes aux stratégies bilatérales et ponctuelles menées par l'UE à l'égard des pays partenaires au cours des dernières décennies, qu'il convient de redonner, dans le cadre de la rationalisation de l'action extérieure de l'UE, un nouvel élan au partenariat de l'UE et des États membres avec le monde arabe dans sa globalité, tout en veillant à cibler des secteurs de coopération bien spécifiques, et en agissant de concert avec les structures politiques existantes telles que la Ligue des États arabes ou le Conseil de coopération du Golfe, voire l'Union du Maghreb arabe si elle venait à être revitalisée; souligne que l'engagement vis-à-vis des organisations civiles et des mouvements réformistes au niveau régional devrait faire partie de ces efforts, ainsi qu'une coopération spécifique, en particulier avec les organisations politiques qui promeuvent la démocratie par la non-violence; |
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3.

estime, au vu des limites inhérentes aux stratégies bilatérales et ponctuelles menées par l'UE à l'égard des pays partenaires au cours des dernières décennies, qu'il convient de redonner, dans le cadre de la rationalisation de l'action extérieure de l'UE, un nouvel élan au partenariat de l'UE et des États membres avec le monde arabe dans sa globalité, tout en veillant à cibler des secteurs de coopération bien spécifiques, et en agissant de concert avec les structures politiques existantes telles que la Ligue des États arabes ou le Conseil de coopération du Golfe, voire l'Union du Maghreb arabe si elle venait à être revitalisée; souligne que l'engagement vis-à-vis des organisations civiles et des mouvements réformistes au niveau régional devrait faire partie de ces efforts, ainsi qu'une coopération spécifique, en particulier avec les organisations politiques qui promeuvent la démocratie par la non-violence;

| 4. | insiste sur le fait que la faiblesse du processus de réforme dans le monde arabe résulte également des problèmes et des controverses existant entre certains pays arabes; estime que l'Union européenne devrait faire tout son possible pour faciliter l'intégration politique et économique des pays arabes; fait observer qu'afin d'exercer une influence véritable, l'Union européenne ne devrait pas donner une impression de supériorité ni offrir l'image d'une donneuse de leçons mais devrait plutôt faire du dialogue euro-arabe un dialogue véritable se déroulant sur un pied d'égalité; |
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4.

insiste sur le fait que la faiblesse du processus de réforme dans le monde arabe résulte également des problèmes et des controverses existant entre certains pays arabes; estime que l'Union européenne devrait faire tout son possible pour faciliter l'intégration politique et économique des pays arabes; fait observer qu'afin d'exercer une influence véritable, l'Union européenne ne devrait pas donner une impression de supériorité ni offrir l'image d'une donneuse de leçons mais devrait plutôt faire du dialogue euro-arabe un dialogue véritable se déroulant sur un pied d'égalité;

| 5. | est d'avis que si la relation euro-arabe doit absolument inclure la lutte nécessaire et vitale contre le terrorisme, il est primordial pour l'efficacité et la teneur de cette relation qu'une telle lutte ne rejette pas dans l'ombre ni ne retarde toute une série d'autres thématiques d'intérêt commun, à savoir notamment le développement économique et social, l'emploi, le développement durable, la bonne gestion des affaires publiques, sans oublier la lutte contre corruption, le développement et la consolidation d'une société civile forte et véritable, promotrice des avancées du régime démocratique et de la tolérance, la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le plein respect, et la non discrimination des diverses orientations sexuelles, la conservation du patrimoine culturel mondial, le dialogue interculturel, la bonne gouvernance, des médias libres et justes, la participation politique et la promotion des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté de conscience et la liberté religieuse, d'expression et d'association, la lutte contre la torture et l'abolition de la peine de mort ainsi que le rejet de l'intolérance et du fondamentalisme, cela afin d'aboutir à l'édification d'une véritable zone de paix et de prospérité partagée; |
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5.

est d'avis que si la relation euro-arabe doit absolument inclure la lutte nécessaire et vitale contre le terrorisme, il est primordial pour l'efficacité et la teneur de cette relation qu'une telle lutte ne rejette pas dans l'ombre ni ne retarde toute une série d'autres thématiques d'intérêt commun, à savoir notamment le développement économique et social, l'emploi, le développement durable, la bonne gestion des affaires publiques, sans oublier la lutte contre corruption, le développement et la consolidation d'une société civile forte et véritable, promotrice des avancées du régime démocratique et de la tolérance, la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes, le plein respect, et la non discrimination des diverses orientations sexuelles, la conservation du patrimoine culturel mondial, le dialogue interculturel, la bonne gouvernance, des médias libres et justes, la participation politique et la promotion des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, la liberté de conscience et la liberté religieuse, d'expression et d'association, la lutte contre la torture et l'abolition de la peine de mort ainsi que le rejet de l'intolérance et du fondamentalisme, cela afin d'aboutir à l'édification d'une véritable zone de paix et de prospérité partagée;

| 6. | invite les pays arabes à combattre toute impunité et à mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle afin d'assurer la justice aux victimes de violations graves de Droits de l'homme et de juger les responsables de ces crimes; invite, dans le même esprit, les pays arabes à ratifier le statut de Rome créant la Cour pénale internationale et à signer la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; |
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6.

invite les pays arabes à combattre toute impunité et à mettre en place des mécanismes de justice transitionnelle afin d'assurer la justice aux victimes de violations graves de Droits de l'homme et de juger les responsables de ces crimes; invite, dans le même esprit, les pays arabes à ratifier le statut de Rome créant la Cour pénale internationale et à signer la Convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées;

| 7. | salue l'existence d'enceintes de dialogue entre l'Union européenne et le monde arabe ainsi que les nombreux projets et initiatives de coopération mis en œuvre à travers le processus de Barcelone, le partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient ainsi que la coopération avec le Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CGEAG); |
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7.

salue l'existence d'enceintes de dialogue entre l'Union européenne et le monde arabe ainsi que les nombreux projets et initiatives de coopération mis en œuvre à travers le processus de Barcelone, le partenariat stratégique pour la Méditerranée et le Moyen-Orient ainsi que la coopération avec le Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CGEAG);

| 8. | tient à citer le rôle joué par l' APEM en tant qu'instance démocratique réunissant autour des 3 piliers du processus de Barcelone, des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle à un renforcement particulier de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil de l'Union européenne; réaffirme la disponibilité et la volonté de l'APEM, dans sa qualité d'institution parlementaire du processus de Barcelone, à apporter sa contribution à la résolution du conflit israélo-arabe; |
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8.

tient à citer le rôle joué par l' APEM en tant qu'instance démocratique réunissant autour des 3 piliers du processus de Barcelone, des parlementaires des deux rives de la Méditerranée; appelle à un renforcement particulier de la coopération entre l'APEM, la Commission et le Conseil de l'Union européenne; réaffirme la disponibilité et la volonté de l'APEM, dans sa qualité d'institution parlementaire du processus de Barcelone, à apporter sa contribution à la résolution du conflit israélo-arabe;

| 9. | considère nécessaire de promouvoir ultérieurement le troisième pilier du processus de Barcelone, à savoir la coopération humaine et sociale, pour surmonter les stéréotypes et les malentendus qui empêchent un rapprochement franc et profond entre les peuples des deux rives de la Méditerranée; demande aux acteurs du Partenariat euro-méditerranéen, et en particulier aux gouvernements, de soutenir le travail de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, en la dotant de ressources importantes pour que son réseau de réseaux, regroupant plus de 1 200 organismes et associations œuvrant pour le dialogue au sein de leurs sociétés, se consolide; |
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9.

considère nécessaire de promouvoir ultérieurement le troisième pilier du processus de Barcelone, à savoir la coopération humaine et sociale, pour surmonter les stéréotypes et les malentendus qui empêchent un rapprochement franc et profond entre les peuples des deux rives de la Méditerranée; demande aux acteurs du Partenariat euro-méditerranéen, et en particulier aux gouvernements, de soutenir le travail de la Fondation euro-méditerranéenne Anna Lindh pour le dialogue entre les cultures, en la dotant de ressources importantes pour que son réseau de réseaux, regroupant plus de 1 200 organismes et associations œuvrant pour le dialogue au sein de leurs sociétés, se consolide;

| 10. | demande à l'Union européenne et à ses États membres, ainsi qu'à la communauté internationale dans son ensemble, de développer des relations équilibrées avec les pays de la région; souligne que tout soutien unilatéral et que toute condamnation plus appuyée de certains États par rapport à d'autres pourraient aboutir à une polarisation risquant de rendre plus compliquée encore une situation déjà fort complexe dans le monde arabe; |
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10.

demande à l'Union européenne et à ses États membres, ainsi qu'à la communauté internationale dans son ensemble, de développer des relations équilibrées avec les pays de la région; souligne que tout soutien unilatéral et que toute condamnation plus appuyée de certains États par rapport à d'autres pourraient aboutir à une polarisation risquant de rendre plus compliquée encore une situation déjà fort complexe dans le monde arabe;

| 11. | estime que, dans le cadre de la recherche de nouveaux interlocuteurs dans le monde arabe, il convient de ne pas tenir compte des personnes, des organisations et des États qui approuvent les actions terroristes et ne reconnaissent pas l'existence légale de l'État d'Israël; |
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11.

estime que, dans le cadre de la recherche de nouveaux interlocuteurs dans le monde arabe, il convient de ne pas tenir compte des personnes, des organisations et des États qui approuvent les actions terroristes et ne reconnaissent pas l'existence légale de l'État d'Israël;

| 12. | note que tout approfondissement de la relation euro-arabe est tributaire de l'énergie et du talent avec lesquels l'Europe parviendra à concilier son devoir et sa responsabilité historiques à l'égard de l'État d'Israël et du peuple juif avec sa responsabilité de jouer un rôle plus actif et plus efficace en garantissant davantage le droit international et le droit humanitaire, afin de parvenir à un règlement durable du conflit, notamment de parvenir à la création d'un État palestinien démocratique vivant côte à côte, en paix et en sécurité, avec l'État d'Israël; |
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12.

note que tout approfondissement de la relation euro-arabe est tributaire de l'énergie et du talent avec lesquels l'Europe parviendra à concilier son devoir et sa responsabilité historiques à l'égard de l'État d'Israël et du peuple juif avec sa responsabilité de jouer un rôle plus actif et plus efficace en garantissant davantage le droit international et le droit humanitaire, afin de parvenir à un règlement durable du conflit, notamment de parvenir à la création d'un État palestinien démocratique vivant côte à côte, en paix et en sécurité, avec l'État d'Israël;

| 13. | se félicite à cet égard de l'initiative de paix saoudienne approuvée à l'unanimité le 28 mars 2007 au cours du sommet de la Ligue des États arabes à Riyad; considère que ceci constitue une importante contribution du monde arabe aux tentatives de relancer le processus de paix et de parvenir à un règlement global du conflit israélo-palestinien; demande au Conseil de déployer tous les efforts pour que cette proposition puisse être examinée au cours de la prochaine réunion du Quartet et de trouver les moyens d'associer plus étroitement la Ligue des États arabes dans ce cadre; |
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13.

se félicite à cet égard de l'initiative de paix saoudienne approuvée à l'unanimité le 28 mars 2007 au cours du sommet de la Ligue des États arabes à Riyad; considère que ceci constitue une importante contribution du monde arabe aux tentatives de relancer le processus de paix et de parvenir à un règlement global du conflit israélo-palestinien; demande au Conseil de déployer tous les efforts pour que cette proposition puisse être examinée au cours de la prochaine réunion du Quartet et de trouver les moyens d'associer plus étroitement la Ligue des États arabes dans ce cadre;

| 14. | comprend qu'une des fragilités inhérentes au dialogue euro-arabe tient au manque de légitimité qui caractérise parfois les interlocuteurs politiques arabes au sein même de leurs pays respectifs, notamment en raison de leurs maigres performances démocratiques, économiques et sociales; |
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14.

comprend qu'une des fragilités inhérentes au dialogue euro-arabe tient au manque de légitimité qui caractérise parfois les interlocuteurs politiques arabes au sein même de leurs pays respectifs, notamment en raison de leurs maigres performances démocratiques, économiques et sociales;

| 15. | demande en conséquence que l'Europe accorde également un soutien politique visible aux acteurs civils, associatifs et religieux, en particulier aux organisations politiques qui promeuvent la démocratie par la non-violence, à l'exception des forces sectaires fondamentalistes et d'un extrémisme nationaliste et en y incluant le cas échéant les laïcs et les islamistes modérés — y compris, en particulier, les laïcs islamistes —, que l'Europe a encouragés à participer au jeu démocratique, faisant ainsi la part des choses entre perceptions culturalistes et pragmatisme politique; estime que le succès d'un tel soutien dépendra essentiellement de la compréhension approfondie des structures et des développements politiques et sociaux, ainsi que de la capacité à agir selon les dynamiques politiques au niveau local; estime que la relance du dialogue interculturel passe par l'affirmation d'un dénominateur humaniste commun et universel qui transcende les dogmes et les communautarismes, conformément aux propositions sur le dialogue des civilisations et à toutes les initiatives des Nations unies en la matière; |
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15.

demande en conséquence que l'Europe accorde également un soutien politique visible aux acteurs civils, associatifs et religieux, en particulier aux organisations politiques qui promeuvent la démocratie par la non-violence, à l'exception des forces sectaires fondamentalistes et d'un extrémisme nationaliste et en y incluant le cas échéant les laïcs et les islamistes modérés — y compris, en particulier, les laïcs islamistes —, que l'Europe a encouragés à participer au jeu démocratique, faisant ainsi la part des choses entre perceptions culturalistes et pragmatisme politique; estime que le succès d'un tel soutien dépendra essentiellement de la compréhension approfondie des structures et des développements politiques et sociaux, ainsi que de la capacité à agir selon les dynamiques politiques au niveau local; estime que la relance du dialogue interculturel passe par l'affirmation d'un dénominateur humaniste commun et universel qui transcende les dogmes et les communautarismes, conformément aux propositions sur le dialogue des civilisations et à toutes les initiatives des Nations unies en la matière;

| 16. | soutient par conséquent résolument la nécessité, pour l'Union européenne, de mener un large dialogue culturel en promouvant, auprès de ses interlocuteurs arabes, les valeurs de référence de l'Union (État de droit, Droits de l'homme, démocratie, etc.), en tenant compte des diverses perceptions culturelles et politiques; |
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16.

soutient par conséquent résolument la nécessité, pour l'Union européenne, de mener un large dialogue culturel en promouvant, auprès de ses interlocuteurs arabes, les valeurs de référence de l'Union (État de droit, Droits de l'homme, démocratie, etc.), en tenant compte des diverses perceptions culturelles et politiques;

| 17. | constate les progrès limités réalisés en termes de libéralisation des échanges commerciaux interarabes ainsi que dans le renforcement du secteur privé; demande à la Commission et au Conseil de redoubler d'efforts afin d'encourager le développement durable et équitable des pays arabes, visant à réduire les inégalités, à travers l'appui à des politiques de nature structurelle et sociale qui limitent les effets socialement dommageables des réformes économiques; soutient l'intégration économique des pays arabes, notamment pour ce qui est des marchés essentiels tels que l'énergie ou les télécommunications, dans le but de générer une dynamique de développement favorable à d'autres secteurs, tout en mettant en place des politiques parallèles d'incitation aux réformes assorties de conditions techniques et politiques précises et limitées; se réjouit des efforts consentis afin de créer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, ainsi que de l'accord d'Agadir, lequel encourage les échanges interrégionaux; attend la conclusion de l'accord de libre-échange UE-Conseil de coopération du Golfe; |
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17.

constate les progrès limités réalisés en termes de libéralisation des échanges commerciaux interarabes ainsi que dans le renforcement du secteur privé; demande à la Commission et au Conseil de redoubler d'efforts afin d'encourager le développement durable et équitable des pays arabes, visant à réduire les inégalités, à travers l'appui à des politiques de nature structurelle et sociale qui limitent les effets socialement dommageables des réformes économiques; soutient l'intégration économique des pays arabes, notamment pour ce qui est des marchés essentiels tels que l'énergie ou les télécommunications, dans le but de générer une dynamique de développement favorable à d'autres secteurs, tout en mettant en place des politiques parallèles d'incitation aux réformes assorties de conditions techniques et politiques précises et limitées; se réjouit des efforts consentis afin de créer une zone de libre-échange euro-méditerranéenne, ainsi que de l'accord d'Agadir, lequel encourage les échanges interrégionaux; attend la conclusion de l'accord de libre-échange UE-Conseil de coopération du Golfe;

| 18. | constate qu'en matière de réformes politiques et d'avancées sur la voie de la démocratie, les régions du monde arabe connaissent des situations très différentes et qu'en conséquence, il convient de ne pas imposer de modèle unique; |
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18.

constate qu'en matière de réformes politiques et d'avancées sur la voie de la démocratie, les régions du monde arabe connaissent des situations très différentes et qu'en conséquence, il convient de ne pas imposer de modèle unique;

| 19. | souhaite que les pays arabes qui ne l'ont pas encore fait s'engagent davantage en faveur de la liberté du culte ou du droit des personnes et des communautés à professer librement leurs convictions et leur foi, tout en garantissant l'indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l'autorité religieuse; sur ce point, les témoignages des millions de musulmans vivant en Europe devraient aider les pays arabes à mettre en œuvre chez eux ce principe constant des relations internationales qu'est la réciprocité; |
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19.

souhaite que les pays arabes qui ne l'ont pas encore fait s'engagent davantage en faveur de la liberté du culte ou du droit des personnes et des communautés à professer librement leurs convictions et leur foi, tout en garantissant l'indépendance et la séparation des institutions et du pouvoir politique de l'autorité religieuse; sur ce point, les témoignages des millions de musulmans vivant en Europe devraient aider les pays arabes à mettre en œuvre chez eux ce principe constant des relations internationales qu'est la réciprocité;

| 20. | souligne que le soutien au développement de la société civile et au respect des droits fondamentaux, notamment ceux liés à la liberté d'expression et à la religion, ne peut se confondre avec le choix des régimes ni avec les modalités de sélection des dirigeants; souligne qu'il faut accompagner les évolutions de la région en respectant la volonté des peuples et en tenant compte des différences culturelles, historiques et politiques; met en avant que ces volontés peuvent être différentes de celles admises en Europe, toute tentative de les aligner sur ces dernières par la force pouvant, dès lors, se révéler contre-productive; souligne, enfin, que pour que les changements soient légitimes, il faut qu'ils soient adoptés et portés par les peuples concernés; |
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20.

souligne que le soutien au développement de la société civile et au respect des droits fondamentaux, notamment ceux liés à la liberté d'expression et à la religion, ne peut se confondre avec le choix des régimes ni avec les modalités de sélection des dirigeants; souligne qu'il faut accompagner les évolutions de la région en respectant la volonté des peuples et en tenant compte des différences culturelles, historiques et politiques; met en avant que ces volontés peuvent être différentes de celles admises en Europe, toute tentative de les aligner sur ces dernières par la force pouvant, dès lors, se révéler contre-productive; souligne, enfin, que pour que les changements soient légitimes, il faut qu'ils soient adoptés et portés par les peuples concernés;

| 21. | appelle en particulier de ses vœux une prise de conscience accrue du rôle de la femme et de son émancipation dans la société civile et politique; |
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21.

appelle en particulier de ses vœux une prise de conscience accrue du rôle de la femme et de son émancipation dans la société civile et politique;

| 22. | demande à la Ligue des États arabes de modifier et de préciser certaines dispositions de la Charte arabe des Droits de l'homme, ainsi que d'élaborer des mécanismes permettant de contrôler le respect des dispositions prévues par la Charte dans ses États signataires; |
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22.

demande à la Ligue des États arabes de modifier et de préciser certaines dispositions de la Charte arabe des Droits de l'homme, ainsi que d'élaborer des mécanismes permettant de contrôler le respect des dispositions prévues par la Charte dans ses États signataires;

| 23. | rappelle que le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales comptent parmi les objectifs propres de la politique étrangère de l'Union et qu'il est à ce titre juste et cohérent de vouloir mener une politique des Droits de l'homme ambitieuse basée sur le respect de la clause Droits de l'homme et démocratie des accords, et sur un dialogue politique structuré et approfondi dans ce domaine; rappelle parallèlement que les pays arabes ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, à ce titre, se sont engagés à faire respecter ces droits dans leurs pays respectifs; |
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23.

rappelle que le renforcement de la démocratie et de l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des libertés fondamentales comptent parmi les objectifs propres de la politique étrangère de l'Union et qu'il est à ce titre juste et cohérent de vouloir mener une politique des Droits de l'homme ambitieuse basée sur le respect de la clause Droits de l'homme et démocratie des accords, et sur un dialogue politique structuré et approfondi dans ce domaine; rappelle parallèlement que les pays arabes ont ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et, à ce titre, se sont engagés à faire respecter ces droits dans leurs pays respectifs;

| 24. | invite la Commission à favoriser davantage dans le monde arabe le respect du principe de l'État de droit ainsi que le mouvement de la réforme du droit, qui devrait se faire dans l'esprit des valeurs découlant du système universel des Droits de l'homme, réforme politique visant à légaliser l'action oppositionnelle, et ce à partir des institutions existantes, sans générer de remise en cause brutale, dans la ligne des plans d'action de la politique européenne de voisinage, ainsi que des décisions prises dans le cadre du processus de Barcelone; encourage la Commission à tirer pleinement parti de toutes les possibilités offertes par l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme afin de soutenir la société civile et les mouvements de réforme politique dans la région; |
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24.

invite la Commission à favoriser davantage dans le monde arabe le respect du principe de l'État de droit ainsi que le mouvement de la réforme du droit, qui devrait se faire dans l'esprit des valeurs découlant du système universel des Droits de l'homme, réforme politique visant à légaliser l'action oppositionnelle, et ce à partir des institutions existantes, sans générer de remise en cause brutale, dans la ligne des plans d'action de la politique européenne de voisinage, ainsi que des décisions prises dans le cadre du processus de Barcelone; encourage la Commission à tirer pleinement parti de toutes les possibilités offertes par l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme afin de soutenir la société civile et les mouvements de réforme politique dans la région;

| 25. | invite à cet effet la Commission à apporter son soutien approprié à l'ensemble des acteurs du mouvement de réforme dans le monde arabe, associant autant les acteurs étatiques que les acteurs de la société civile, et à apporter son soutien à la création d'institutions arabes communes, notamment parlementaires; et l'invite également à élaborer un mécanisme formel régulier de concertation et de suivi, avec la Ligue des États arabes, au plus haut niveau et, par subsidiarité, dans l'ensemble des sphères d'intérêt commun; appelle à la tenue de sommets réguliers entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes, destinés à élaborer des agendas et des chantiers communs; |
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25.

invite à cet effet la Commission à apporter son soutien approprié à l'ensemble des acteurs du mouvement de réforme dans le monde arabe, associant autant les acteurs étatiques que les acteurs de la société civile, et à apporter son soutien à la création d'institutions arabes communes, notamment parlementaires; et l'invite également à élaborer un mécanisme formel régulier de concertation et de suivi, avec la Ligue des États arabes, au plus haut niveau et, par subsidiarité, dans l'ensemble des sphères d'intérêt commun; appelle à la tenue de sommets réguliers entre l'Union européenne et la Ligue des États arabes, destinés à élaborer des agendas et des chantiers communs;

| 26. | note l'importance et encourage le rôle de nouveaux médias dans la diffusion des valeurs démocratiques dans le monde arabe et dans la création d'une sphère publique panarabe caractérisée par le débat et la confrontation des idées; souligne à cet égard la nécessité de commencer à diffuser les programmes d'Euronews en arabe et en farsi; |
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26.

note l'importance et encourage le rôle de nouveaux médias dans la diffusion des valeurs démocratiques dans le monde arabe et dans la création d'une sphère publique panarabe caractérisée par le débat et la confrontation des idées; souligne à cet égard la nécessité de commencer à diffuser les programmes d'Euronews en arabe et en farsi;

| 27. | demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'encourager les échanges entre étudiants, enseignants, universitaires et chercheurs entre l'UE et les pays arabes, et de faciliter ces échanges grâce à un régime de visas adapté et plus souple; |
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27.

demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'encourager les échanges entre étudiants, enseignants, universitaires et chercheurs entre l'UE et les pays arabes, et de faciliter ces échanges grâce à un régime de visas adapté et plus souple;

| 28. | encourage les États membres à instituer sur leur propre territoire national des centres d'études orientés vers l'échange et la confrontation culturels entre pays arabes et pays européens et à créer ainsi des espaces voués à des approfondissements interdisciplinaires et créant des passerelles en vue d'une connaissance réciproque; |
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28.

encourage les États membres à instituer sur leur propre territoire national des centres d'études orientés vers l'échange et la confrontation culturels entre pays arabes et pays européens et à créer ainsi des espaces voués à des approfondissements interdisciplinaires et créant des passerelles en vue d'une connaissance réciproque;

| 29. | invite la Commission à encourager, par tous les moyens, la recherche universitaire et scientifique dans le monde arabe et à favoriser la mise en œuvre d'une politique du livre ambitieuse, visant à développer l'édition, la publication et la traduction d'ouvrages scientifiques et littéraires, à des prix accessibles pour tous les publics; |
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29.

invite la Commission à encourager, par tous les moyens, la recherche universitaire et scientifique dans le monde arabe et à favoriser la mise en œuvre d'une politique du livre ambitieuse, visant à développer l'édition, la publication et la traduction d'ouvrages scientifiques et littéraires, à des prix accessibles pour tous les publics;

| 30. | invite la Commission à soutenir les initiatives visant à lutter contre la corruption dans le monde arabe, en particulier la mise en place de principes transparents pour la nomination des fonctionnaires nationaux; |
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30.

invite la Commission à soutenir les initiatives visant à lutter contre la corruption dans le monde arabe, en particulier la mise en place de principes transparents pour la nomination des fonctionnaires nationaux;

| 31. | estime que, comme cela a été le cas récemment avec la Conférence de Paris III pour le Liban, l'aide financière de l'Union européenne pourrait constituer le vecteur le plus valable pour assurer une présence visible de l'Union et de ses États membres, par le biais d'un soutien stratégique et conditionnel aux réformes dans le monde arabe, dans le respect des accords existants et de la réalité politique de chaque État et de chaque région; |
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31.

estime que, comme cela a été le cas récemment avec la Conférence de Paris III pour le Liban, l'aide financière de l'Union européenne pourrait constituer le vecteur le plus valable pour assurer une présence visible de l'Union et de ses États membres, par le biais d'un soutien stratégique et conditionnel aux réformes dans le monde arabe, dans le respect des accords existants et de la réalité politique de chaque État et de chaque région;

| 32. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Ligue des États arabes, au Conseil de Coopération du Golfe, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des pays arabes et d'Israël. |
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32.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, à la Ligue des États arabes, au Conseil de Coopération du Golfe, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des pays arabes et d'Israël.

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(1)  JO C 97 E du 22.4.2004, p. 656.

(2)  JO C 272 E du 9.11.2006, p. 570.

P6_TA(2007)0180

Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la Corne de l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement (2006/2291(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la stratégie de l'UE intitulée «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique» (Stratégie européenne pour l'Afrique) adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, |
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vu la stratégie de l'UE intitulée «L'UE et l'Afrique: vers un partenariat stratégique» (Stratégie européenne pour l'Afrique) adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen» (Consensus européen pour le développement), signée le 20 décembre 2005 (1), |
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vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: «Le consensus européen» (Consensus européen pour le développement), signée le 20 décembre 2005 (1),

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) (l'accord de Cotonou), et en particulier son article 8, |
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vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (2), tel que modifié par l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (3) (l'accord de Cotonou), et en particulier son article 8,

| — | vu la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, |
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vu la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, adoptée par le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l'Afrique» (COM(2006)0601), |
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vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour l'Afrique: un partenariat politique régional de l'UE pour la paix, la sécurité et le développement dans la Corne de l'Afrique» (COM(2006)0601),

| — | vu ses résolutions sur le Darfour, en particulier celles du 15 février 2007 (4), du 28 septembre 2006 (5), du 6 avril 2006 (6), du 23 juin 2005 (7) et du 16 septembre 2004 (8), |
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—

vu ses résolutions sur le Darfour, en particulier celles du 15 février 2007 (4), du 28 septembre 2006 (5), du 6 avril 2006 (6), du 23 juin 2005 (7) et du 16 septembre 2004 (8),

| — | vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour, |
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—

vu la résolution 1706 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies proposant l'envoi d'une force de maintien de la paix de 22 000 hommes au Darfour,

| — | vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006, |
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—

vu l'accord de paix au Darfour, signé à Abuja (Nigeria) le 5 mai 2006,

| — | vu la résolution 1325 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, qui aborde le sujet de l'impact de la guerre sur les femmes et le protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (protocole de Maputo) adopté le 26 octobre 2005, |
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vu la résolution 1325 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, qui aborde le sujet de l'impact de la guerre sur les femmes et le protocole relatif aux droits des femmes en Afrique (protocole de Maputo) adopté le 26 octobre 2005,

| — | vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ayant force obligatoire et non dérogatoire, |
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—

vu la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ayant force obligatoire et non dérogatoire,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 12 et 13 février 2007, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» des 12 et 13 février 2007,

| — | vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la Somalie (9), |
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—

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la Somalie (9),

| — | vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006, |
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vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sur le Darfour du 5 mars 2007, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» sur le Darfour du 5 mars 2007,

| — | vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (10), |
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vu sa résolution du 6 avril 2006 sur l'efficacité de l'aide et la corruption dans les pays en développement (10),

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0146/2007), |
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—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0146/2007),

| A. | considérant qu'au cours du deuxième sommet UE-Afrique, qui se tiendra à Lisbonne en 2007, les chefs d'État ou de gouvernement devraient approuver une stratégie commune UE-Afrique représentant l'engagement de l'UE à transformer la stratégie pour l'Afrique de l'UE en un engagement conjoint UE-Afrique; et que le Parlement n'a pas, à ce jour, été associé à la consultation, |
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A.

considérant qu'au cours du deuxième sommet UE-Afrique, qui se tiendra à Lisbonne en 2007, les chefs d'État ou de gouvernement devraient approuver une stratégie commune UE-Afrique représentant l'engagement de l'UE à transformer la stratégie pour l'Afrique de l'UE en un engagement conjoint UE-Afrique; et que le Parlement n'a pas, à ce jour, été associé à la consultation,

| B. | considérant que la communication précitée de la Commission sur la stratégie pour l'Afrique se fonde sur le concept d'interdépendance entre questions de sécurité et de développement, qu'il en ressort que le développement est impossible en l'absence de paix durable et qu'aucune paix durable n'est envisageable en l'absence de développement, et qu'elle vise en outre à fixer des orientations pour l'élaboration des documents de stratégie par pays ou par région, |
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B.

considérant que la communication précitée de la Commission sur la stratégie pour l'Afrique se fonde sur le concept d'interdépendance entre questions de sécurité et de développement, qu'il en ressort que le développement est impossible en l'absence de paix durable et qu'aucune paix durable n'est envisageable en l'absence de développement, et qu'elle vise en outre à fixer des orientations pour l'élaboration des documents de stratégie par pays ou par région,

| C. | considérant que la stratégie européenne pour l'Afrique vise à mettre en place un cadre global à long terme pour les relations de l'UE avec le continent africain, dont l'objectif premier réside dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que dans la promotion du développement durable, de la sécurité et de la bonne gouvernance en Afrique, |
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C.

considérant que la stratégie européenne pour l'Afrique vise à mettre en place un cadre global à long terme pour les relations de l'UE avec le continent africain, dont l'objectif premier réside dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), ainsi que dans la promotion du développement durable, de la sécurité et de la bonne gouvernance en Afrique,

| D. | considérant que l'article 8 de l'accord de Cotonou prévoit un cadre permettant de mener un dialogue politique sur des thèmes spécifiques présentant un intérêt mutuel ou d'ordre général, et dispose que les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits violents jouent un rôle important dans ce dialogue, |
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D.

considérant que l'article 8 de l'accord de Cotonou prévoit un cadre permettant de mener un dialogue politique sur des thèmes spécifiques présentant un intérêt mutuel ou d'ordre général, et dispose que les politiques générales visant à promouvoir la paix ainsi qu'à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits violents jouent un rôle important dans ce dialogue,

| E. | considérant que l'article 11 de l'accord de Cotonou intitulé «Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits» stipule que les parties poursuivent une politique globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits en se concentrant notamment sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales. |
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E.

considérant que l'article 11 de l'accord de Cotonou intitulé «Politiques en faveur de la paix, prévention et résolution des conflits» stipule que les parties poursuivent une politique globale et intégrée de consolidation de la paix et de prévention et de règlement des conflits en se concentrant notamment sur le développement des capacités régionales, sous-régionales et nationales.

La dimension de la sécurité

| F. | considérant que la Corne de l'Afrique est l'une des régions les plus menacées par les conflits et l'une des plus pauvres au monde, et qu'elle se caractérise par un climat d'insécurité générale alimenté par les conflits et les crises politiques qui s'entretiennent mutuellement, des relations difficiles entre États, des frontières instables et contestées marquées par le sous-développement et l'insécurité, où les États offrent un refuge, des bases arrières, un soutien militaire et une reconnaissance diplomatique à des groupes combattant dans des pays voisins, |
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F.

considérant que la Corne de l'Afrique est l'une des régions les plus menacées par les conflits et l'une des plus pauvres au monde, et qu'elle se caractérise par un climat d'insécurité générale alimenté par les conflits et les crises politiques qui s'entretiennent mutuellement, des relations difficiles entre États, des frontières instables et contestées marquées par le sous-développement et l'insécurité, où les États offrent un refuge, des bases arrières, un soutien militaire et une reconnaissance diplomatique à des groupes combattant dans des pays voisins,

| G. | considérant que les causes profondes des conflits résident généralement dans la violation des Droits de l'homme, dans l'absence de démocratie, d'état de droit et de bonne gouvernance, dans les tensions ethniques, dans l'inefficacité de l'administration, dans la criminalité organisée, dans le trafic de drogue et d'armes et la prolifération non contrôlée et illégale des ALPC, ainsi que dans la pauvreté, le chômage et les injustices et inégalités sociales, économiques et politiques, dans la forte croissance démographique et dans la gestion et/ou l'exploitation inadéquate ou dommageable des ressources naturelles, |
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G.

considérant que les causes profondes des conflits résident généralement dans la violation des Droits de l'homme, dans l'absence de démocratie, d'état de droit et de bonne gouvernance, dans les tensions ethniques, dans l'inefficacité de l'administration, dans la criminalité organisée, dans le trafic de drogue et d'armes et la prolifération non contrôlée et illégale des ALPC, ainsi que dans la pauvreté, le chômage et les injustices et inégalités sociales, économiques et politiques, dans la forte croissance démographique et dans la gestion et/ou l'exploitation inadéquate ou dommageable des ressources naturelles,

| H. | considérant que les conflits dans la Corne de l'Afrique ont pris une dimension régionale du fait de l'implication des pays voisins ou autres, ainsi qu'une dimension internationale de plus en plus importante. |
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H.

considérant que les conflits dans la Corne de l'Afrique ont pris une dimension régionale du fait de l'implication des pays voisins ou autres, ainsi qu'une dimension internationale de plus en plus importante.

Cadres régionaux et acteurs extérieurs

| I. | considérant que l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD, Intergovernmental Authority on Development) constitue la clé de voûte de l'architecture politique et de sécurité et de la prévention des conflits dans la Corne de l'Afrique et la seule organisation sous-régionale dont la Somalie est membre, |
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I.

considérant que l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD, Intergovernmental Authority on Development) constitue la clé de voûte de l'architecture politique et de sécurité et de la prévention des conflits dans la Corne de l'Afrique et la seule organisation sous-régionale dont la Somalie est membre,

| J. | considérant que l'Union africaine (UA) s'emploie à développer des capacités dans la médiation des conflits et le maintien de la paix et que la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique est un des éléments les plus tangibles de la coopération de l'UE avec l'UA. |
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J.

considérant que l'Union africaine (UA) s'emploie à développer des capacités dans la médiation des conflits et le maintien de la paix et que la Facilité de soutien à la paix pour l'Afrique est un des éléments les plus tangibles de la coopération de l'UE avec l'UA.

La dimension du développement

| K. | considérant que l'instabilité chronique de la région compromet son développement politique, social et économique et constitue l'un des principaux obstacles à la réalisation des OMD, |
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K.

considérant que l'instabilité chronique de la région compromet son développement politique, social et économique et constitue l'un des principaux obstacles à la réalisation des OMD,

| L. | considérant que les pays de la Corne de l'Afrique appartiennent à différentes organisations et initiatives régionales à caractère économique telles que la Communauté de l'Afrique orientale (CAO) (11), le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) (12) et l'Initiative pour le bassin du Nil (13), |
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L.

considérant que les pays de la Corne de l'Afrique appartiennent à différentes organisations et initiatives régionales à caractère économique telles que la Communauté de l'Afrique orientale (CAO) (11), le Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) (12) et l'Initiative pour le bassin du Nil (13),

| M. | considérant que les difficultés de la région sont exacerbées par les retombées régionales de la croissance démographique, le changement climatique et les pressions qui en découlent sur les ressources naturelles, principalement le pétrole, ainsi que par les frictions engendrées par la concurrence autour des ressources en eau du Nil, la proportion élevée de bergers nomades, unis essentiellement par des liens ethnico-linguistiques plutôt que par des frontières politiques, qui constituent les groupes les plus marginalisés de la région, |
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M.

considérant que les difficultés de la région sont exacerbées par les retombées régionales de la croissance démographique, le changement climatique et les pressions qui en découlent sur les ressources naturelles, principalement le pétrole, ainsi que par les frictions engendrées par la concurrence autour des ressources en eau du Nil, la proportion élevée de bergers nomades, unis essentiellement par des liens ethnico-linguistiques plutôt que par des frontières politiques, qui constituent les groupes les plus marginalisés de la région,

| N. | considérant que les maladies liées à la pauvreté, notamment le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, sont une cause majeure — et également une conséquence — de l'extrême dénuement de la région, |
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N.

considérant que les maladies liées à la pauvreté, notamment le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, sont une cause majeure — et également une conséquence — de l'extrême dénuement de la région,

| O. | considérant que, dans la plupart des pays de la région, moins de 50 % des enfants sont inscrits à l'école primaire, |
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O.

considérant que, dans la plupart des pays de la région, moins de 50 % des enfants sont inscrits à l'école primaire,

| P. | considérant que les femmes et les enfants constituent les catégories les plus vulnérables lors des conflits et qu'ils sont souvent confrontés à des violations des Droits de l'homme fondamentaux, notamment la violence, les viols ethniques, la torture et les mutilations génitales, et qu'ils souffrent de maladies plus que les hommes et se voient refuser l'accès à l'éducation et aux ressources naturelles; |
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P.

considérant que les femmes et les enfants constituent les catégories les plus vulnérables lors des conflits et qu'ils sont souvent confrontés à des violations des Droits de l'homme fondamentaux, notamment la violence, les viols ethniques, la torture et les mutilations génitales, et qu'ils souffrent de maladies plus que les hommes et se voient refuser l'accès à l'éducation et aux ressources naturelles;

| 1. | déplore que ni le Parlement européen, ni les parlements des pays africains, pas plus que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ou encore les représentants de la société civile, n'aient été dûment consultés aux différents stades de l'élaboration de la stratégie UE-Afrique, ce qui soulève la question de la légitimité démocratique de l'engagement commun; |
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1.

déplore que ni le Parlement européen, ni les parlements des pays africains, pas plus que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ou encore les représentants de la société civile, n'aient été dûment consultés aux différents stades de l'élaboration de la stratégie UE-Afrique, ce qui soulève la question de la légitimité démocratique de l'engagement commun;

| 2. | rappelle qu'une approche viable de l'instauration d'une paix durable dans la Corne de l'Afrique exige une combinaison de tous les instruments existants de l'UE et des cadres juridiques pour l'Afrique; demande que les dispositions des articles 8 à 11 de l'accord de Cotonou soient pleinement mises en œuvre. |
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2.

rappelle qu'une approche viable de l'instauration d'une paix durable dans la Corne de l'Afrique exige une combinaison de tous les instruments existants de l'UE et des cadres juridiques pour l'Afrique; demande que les dispositions des articles 8 à 11 de l'accord de Cotonou soient pleinement mises en œuvre.

La dimension de la sécurité

| 3. | souligne que les conflits dans la Corne de l'Afrique doivent être abordés dans le cadre d'une approche régionale globale, axée sur la gestion des conflits, permettant de s'attaquer à tous les aspects de la dynamique régionale et des mécanismes de conflits; |
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3.

souligne que les conflits dans la Corne de l'Afrique doivent être abordés dans le cadre d'une approche régionale globale, axée sur la gestion des conflits, permettant de s'attaquer à tous les aspects de la dynamique régionale et des mécanismes de conflits;

| 4. | est d'avis que l'action de l'UE concernant la Corne de l'Afrique doit porter non seulement sur les questions de sécurité, mais aussi sur les causes structurelles des conflits liées à l'exclusion sociale, politique et économique et viser au renforcement de la sécurité et de la justice; |
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4.

est d'avis que l'action de l'UE concernant la Corne de l'Afrique doit porter non seulement sur les questions de sécurité, mais aussi sur les causes structurelles des conflits liées à l'exclusion sociale, politique et économique et viser au renforcement de la sécurité et de la justice;

| 5. | souligne que, lorsqu'elle s'emploie à résoudre les questions de sécurité et poursuit des politiques de lutte contre le terrorisme, l'UE ne doit pas négliger les Droits de l'homme et le droit humanitaire; prie instamment les États membres de révéler et de dénoncer toute «extradition» vers d'autres pays de personnes arrêtées dans la région car suspectées de terrorisme; |
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5.

souligne que, lorsqu'elle s'emploie à résoudre les questions de sécurité et poursuit des politiques de lutte contre le terrorisme, l'UE ne doit pas négliger les Droits de l'homme et le droit humanitaire; prie instamment les États membres de révéler et de dénoncer toute «extradition» vers d'autres pays de personnes arrêtées dans la région car suspectées de terrorisme;

| 6. | invite le Conseil et la Commission à adopter des mesures visant à lutter résolument contre l'impunité dans la région, les violations des Droits de l'homme, les violations de cessez-le-feu et les attaques à l'encontre de civils, de membres de missions de maintien de la paix ou d'opérations humanitaires; les invite à soutenir le rôle de la Cour pénale internationale (CPI); |
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6.

invite le Conseil et la Commission à adopter des mesures visant à lutter résolument contre l'impunité dans la région, les violations des Droits de l'homme, les violations de cessez-le-feu et les attaques à l'encontre de civils, de membres de missions de maintien de la paix ou d'opérations humanitaires; les invite à soutenir le rôle de la Cour pénale internationale (CPI);

| 7. | souligne qu'une paix durable dans la Corne de l'Afrique dépendra également de l'engagement de l'UE en matière de démocratie et de Droits de l'homme dans la région; demande à l'UE de condamner publiquement les régimes répressifs de cette région; exprime sa forte préoccupation face à la réaction répressive en Éthiopie — pays qui héberge le siège de l'UA - contre des leaders d'opposition, des journalistes, des activistes des Droits de l'homme et des gens ordinaires, réaction qui s'est mise en place depuis les élections truquées de 2005. |
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7.

souligne qu'une paix durable dans la Corne de l'Afrique dépendra également de l'engagement de l'UE en matière de démocratie et de Droits de l'homme dans la région; demande à l'UE de condamner publiquement les régimes répressifs de cette région; exprime sa forte préoccupation face à la réaction répressive en Éthiopie — pays qui héberge le siège de l'UA - contre des leaders d'opposition, des journalistes, des activistes des Droits de l'homme et des gens ordinaires, réaction qui s'est mise en place depuis les élections truquées de 2005.

Approche régionale de l'instauration de la paix

| 8. | appelle au renforcement de la présence de l'UE dans la région par le biais de la nomination d'un représentant de l'UE pour la Corne de l'Afrique, qui sera chargé de coordonner les initiatives de l'UE pour la région en vue d'assurer le rôle de principal interlocuteur de l'UE pour tous les pays de la Corne de l'Afrique et de présenter des rapports réguliers sur le sujet au Parlement; |
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8.

appelle au renforcement de la présence de l'UE dans la région par le biais de la nomination d'un représentant de l'UE pour la Corne de l'Afrique, qui sera chargé de coordonner les initiatives de l'UE pour la région en vue d'assurer le rôle de principal interlocuteur de l'UE pour tous les pays de la Corne de l'Afrique et de présenter des rapports réguliers sur le sujet au Parlement;

| 9. | encourage la Commission et le Conseil à avancer dans la mise en place d'une délégation de l'UE auprès de l'UA basée en Éthiopie aux côtés de la délégation de la Commission en Éthiopie; |
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9.

encourage la Commission et le Conseil à avancer dans la mise en place d'une délégation de l'UE auprès de l'UA basée en Éthiopie aux côtés de la délégation de la Commission en Éthiopie;

| 10. | invite la Commission et le Conseil à lancer un processus de consultation avec les autres parties prenantes impliquées dans la région, à savoir les Nations unies, l'UA, l'IGAD, la Ligue des États arabes, les États-Unis et la Chine, sur la convocation d'une conférence générale sur la sécurité, la paix et le développement, destinée à remédier simultanément aux problèmes de sécurité de tous les pays de la Corne de l'Afrique; fait observer qu'une telle initiative doit servir de point de départ à l'application de mesures destinées à restaurer la confiance pour les populations et dans les États de la région; |
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10.

invite la Commission et le Conseil à lancer un processus de consultation avec les autres parties prenantes impliquées dans la région, à savoir les Nations unies, l'UA, l'IGAD, la Ligue des États arabes, les États-Unis et la Chine, sur la convocation d'une conférence générale sur la sécurité, la paix et le développement, destinée à remédier simultanément aux problèmes de sécurité de tous les pays de la Corne de l'Afrique; fait observer qu'une telle initiative doit servir de point de départ à l'application de mesures destinées à restaurer la confiance pour les populations et dans les États de la région;

| 11. | est fermement convaincu que, dans ses efforts visant à résoudre la crise dans la région de la Corne de l'Afrique, l'UE doit avant tout rechercher des solutions africaines, c'est-à-dire des solutions impliquant les organisations régionales en place, à savoir l'UA et l'IGAD; souligne toutefois la nécessité de consolider ces organisations par le biais d'un renforcement des capacités et des institutions, et notamment par le biais de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour ce qui concerne la prévention et la résolution des conflits; |
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11.

est fermement convaincu que, dans ses efforts visant à résoudre la crise dans la région de la Corne de l'Afrique, l'UE doit avant tout rechercher des solutions africaines, c'est-à-dire des solutions impliquant les organisations régionales en place, à savoir l'UA et l'IGAD; souligne toutefois la nécessité de consolider ces organisations par le biais d'un renforcement des capacités et des institutions, et notamment par le biais de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique pour ce qui concerne la prévention et la résolution des conflits;

| 12. | rappelle que le renforcement de la capacité de l'Afrique à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits africains nécessite l'adoption de mesures concrètes de soutien à la mise en œuvre de l'agenda de l'UA pour la paix et la sécurité, qui apportent une assistance technique, des compétences et une aide au développement institutionnel à la force d'intervention africaine et au département Paix et sécurité de la Commission de l'UA; |
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12.

rappelle que le renforcement de la capacité de l'Afrique à prévenir, à gérer et à résoudre les conflits africains nécessite l'adoption de mesures concrètes de soutien à la mise en œuvre de l'agenda de l'UA pour la paix et la sécurité, qui apportent une assistance technique, des compétences et une aide au développement institutionnel à la force d'intervention africaine et au département Paix et sécurité de la Commission de l'UA;

| 13. | rappelle l'importance dévolue aux initiatives régionales, telles que le mécanisme africain d'évaluation par les pairs, dans la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance; souligne la nécessité pour les États africains de mettre en œuvre ces initiatives et, pour la Commission et les États membres, de fournir une assistance technique et financière à cette fin; |
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13.

rappelle l'importance dévolue aux initiatives régionales, telles que le mécanisme africain d'évaluation par les pairs, dans la lutte contre la corruption et la promotion de la bonne gouvernance; souligne la nécessité pour les États africains de mettre en œuvre ces initiatives et, pour la Commission et les États membres, de fournir une assistance technique et financière à cette fin;

| 14. | invite les États membres à promouvoir un instrument international juridiquement contraignant sur le suivi et le marquage des ALPC et des munitions, et à soutenir les initiatives régionales de lutte contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions dans les pays en développement; |
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14.

invite les États membres à promouvoir un instrument international juridiquement contraignant sur le suivi et le marquage des ALPC et des munitions, et à soutenir les initiatives régionales de lutte contre le trafic illicite des ALPC et de leurs munitions dans les pays en développement;

| 15. | se félicite de l'initiative de l'Unicef d'avoir organisé une conférence internationale à Paris (les 5 et 6 février 2007) sur les enfants soldats et souligne la nécessité de mettre fin à l'exploitation illégale et inacceptable des enfants dans les conflits armés; |
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15.

se félicite de l'initiative de l'Unicef d'avoir organisé une conférence internationale à Paris (les 5 et 6 février 2007) sur les enfants soldats et souligne la nécessité de mettre fin à l'exploitation illégale et inacceptable des enfants dans les conflits armés;

| 16. | souligne la nécessité d'éliminer le commerce illicite ainsi que d'assurer un meilleur contrôle de la circulation des ALPC; salue l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, de la résolution intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques»; |
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16.

souligne la nécessité d'éliminer le commerce illicite ainsi que d'assurer un meilleur contrôle de la circulation des ALPC; salue l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies, le 6 décembre 2006, de la résolution intitulée «Vers un traité sur le commerce des armes: établissement de normes internationales communes pour l'importation, l'exportation et le transfert d'armes classiques»;

| 17. | demande à la Commission et au Conseil de renforcer et d'étendre à d'autres pays/régions les initiatives prises en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité (RSS); |
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17.

demande à la Commission et au Conseil de renforcer et d'étendre à d'autres pays/régions les initiatives prises en matière de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) et de réforme du secteur de la sécurité (RSS);

| 18. | souligne la nécessité de renforcer le rôle des ONG nationales ou internationales, des organisations opérant au niveau des collectivités (CBO), des communautés de base, et d'autres acteurs non étatiques dans l'instauration de la paix et la prévention des conflits. |
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18.

souligne la nécessité de renforcer le rôle des ONG nationales ou internationales, des organisations opérant au niveau des collectivités (CBO), des communautés de base, et d'autres acteurs non étatiques dans l'instauration de la paix et la prévention des conflits.

La dimension du développement et les axes de l'intégration régionale

| 19. | souligne que, si l'objectif de réduction de la pauvreté par le biais de la réalisation des OMD et de l'application de la déclaration du Millénaire doit être prioritaire et s'inscrire clairement dans toutes les politiques pertinentes de l'UE pour la région, les OMD ne doivent pas être considérés comme une question technique qui sera résolue par une simple aide financière supplémentaire, sans identifier ni examiner les causes sous-jacentes de la pauvreté; |
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19.

souligne que, si l'objectif de réduction de la pauvreté par le biais de la réalisation des OMD et de l'application de la déclaration du Millénaire doit être prioritaire et s'inscrire clairement dans toutes les politiques pertinentes de l'UE pour la région, les OMD ne doivent pas être considérés comme une question technique qui sera résolue par une simple aide financière supplémentaire, sans identifier ni examiner les causes sous-jacentes de la pauvreté;

| 20. | est fermement convaincu que, outre les problèmes communs de sécurité, les États de la Corne de l'Afrique ont un calendrier commun en matière de développement qui nécessite un effort collectif et la mobilisation des responsables politiques et de la population de ces pays; souligne que ces questions ne pourront être résolues que par le biais d'actions conjointes axées sur la gestion des conflits destinées à trouver des solutions communes; |
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20.

est fermement convaincu que, outre les problèmes communs de sécurité, les États de la Corne de l'Afrique ont un calendrier commun en matière de développement qui nécessite un effort collectif et la mobilisation des responsables politiques et de la population de ces pays; souligne que ces questions ne pourront être résolues que par le biais d'actions conjointes axées sur la gestion des conflits destinées à trouver des solutions communes;

| 21. | souligne que le lancement d'initiatives et la mise en œuvre d'une coopération régionale autour de préoccupations communes clairement identifiées, telles que les flux de réfugiés, les contrôles aux frontières, la sécurité alimentaire, les ressources naturelles, l'énergie, l'environnement, l'éducation, l'infrastructure, la limitation des armements et l'égalité de genre constitueraient une base solide pour un dialogue politique constructif entre les États de la Corne de l'Afrique; |
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21.

souligne que le lancement d'initiatives et la mise en œuvre d'une coopération régionale autour de préoccupations communes clairement identifiées, telles que les flux de réfugiés, les contrôles aux frontières, la sécurité alimentaire, les ressources naturelles, l'énergie, l'environnement, l'éducation, l'infrastructure, la limitation des armements et l'égalité de genre constitueraient une base solide pour un dialogue politique constructif entre les États de la Corne de l'Afrique;

| 22. | invite la Commission à tenir dûment compte des besoins de la région, non seulement dans l'élaboration des documents de stratégie par pays et régionaux pour les pays ACP, mais également dans les documents de stratégie thématique et les programmes d'action annuels établis au titre de l'instrument de coopération au développement (14); |
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22.

invite la Commission à tenir dûment compte des besoins de la région, non seulement dans l'élaboration des documents de stratégie par pays et régionaux pour les pays ACP, mais également dans les documents de stratégie thématique et les programmes d'action annuels établis au titre de l'instrument de coopération au développement (14);

| 23. | invite la Commission à renforcer la coordination entre ses services et les États membres, afin d'harmoniser les interventions dans des domaines tels que le partenariat UE-Afrique pour l'infrastructure et l'initiative pour la gouvernance de l'UE et d'assurer la coordination dans ces domaines avec les Nations unies, les États-Unis, la Chine et les autres acteurs internationaux; |
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23.

invite la Commission à renforcer la coordination entre ses services et les États membres, afin d'harmoniser les interventions dans des domaines tels que le partenariat UE-Afrique pour l'infrastructure et l'initiative pour la gouvernance de l'UE et d'assurer la coordination dans ces domaines avec les Nations unies, les États-Unis, la Chine et les autres acteurs internationaux;

| 24. | exprime sa préoccupation face aux prédictions de spécialistes selon lesquelles l'Afrique, bien qu'elle contribue le moins aux émissions de gaz à effet de serre, est le continent qui souffrira le plus du réchauffement global en raison de son sous-développement et de sa pauvreté; souligne la nécessité que la communauté internationale aide la région de façon à ce qu'elle soit dans une meilleure position pour s'adapter aux graves répercussions du changement climatique; |
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24.

exprime sa préoccupation face aux prédictions de spécialistes selon lesquelles l'Afrique, bien qu'elle contribue le moins aux émissions de gaz à effet de serre, est le continent qui souffrira le plus du réchauffement global en raison de son sous-développement et de sa pauvreté; souligne la nécessité que la communauté internationale aide la région de façon à ce qu'elle soit dans une meilleure position pour s'adapter aux graves répercussions du changement climatique;

| 25. | rappelle que la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'exploitation des ressources hydriques et l'accès et l'utilisation des sources d'énergie, doit faire partie intégrante des programmes de développement et des stratégies de lutte contre la pauvreté et de prévention des conflits dans la région de la Corne de l'Afrique; |
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25.

rappelle que la gestion durable des ressources naturelles, y compris l'exploitation des ressources hydriques et l'accès et l'utilisation des sources d'énergie, doit faire partie intégrante des programmes de développement et des stratégies de lutte contre la pauvreté et de prévention des conflits dans la région de la Corne de l'Afrique;

| 26. | est d'avis que le soutien de l'UE est nécessaire pour la gestion durable des terres et le programme de lutte contre la désertification dans le cadre du programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, ainsi que pour la facilité ACP-UE pour l'eau, afin de renforcer la protection des ressources hydriques; |
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26.

est d'avis que le soutien de l'UE est nécessaire pour la gestion durable des terres et le programme de lutte contre la désertification dans le cadre du programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, ainsi que pour la facilité ACP-UE pour l'eau, afin de renforcer la protection des ressources hydriques;

| 27. | invite le Conseil et la Commission à rechercher le dialogue avec la Chine, vu que ce pays a renforcé son engagement politique et économique en Afrique par le biais d'investissements importants dans des projets d'infrastructure et de développement dans des pays tels que le Soudan; |
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27.

invite le Conseil et la Commission à rechercher le dialogue avec la Chine, vu que ce pays a renforcé son engagement politique et économique en Afrique par le biais d'investissements importants dans des projets d'infrastructure et de développement dans des pays tels que le Soudan;

| 28. | invite le Conseil et la Commission à encourager la CAO, le COMESA et l'Initiative pour le bassin du Nil à partager des informations sur leur rôle et leurs activités respectives, ainsi qu'avec les États de la Corne de l'Afrique et les principaux acteurs de la région; souligne l'expérience fructueuse de la CAO, du COMESA et de l'Initiative pour le bassin du Nil dans des domaines tels que le contrôle aux frontières, la lutte contre le trafic et la prolifération des ALPC, l'Union douanière de la CAO, la promotion des échanges commerciaux et des investissements (par la COMESA) et la coopération pour une utilisation durable des eaux du bassin du Nil; |
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28.

invite le Conseil et la Commission à encourager la CAO, le COMESA et l'Initiative pour le bassin du Nil à partager des informations sur leur rôle et leurs activités respectives, ainsi qu'avec les États de la Corne de l'Afrique et les principaux acteurs de la région; souligne l'expérience fructueuse de la CAO, du COMESA et de l'Initiative pour le bassin du Nil dans des domaines tels que le contrôle aux frontières, la lutte contre le trafic et la prolifération des ALPC, l'Union douanière de la CAO, la promotion des échanges commerciaux et des investissements (par la COMESA) et la coopération pour une utilisation durable des eaux du bassin du Nil;

| 29. | se félicite de l'intention manifestée par l'UE de travailler avec divers partenaires à la question de la migration, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et de la proposition tendant à renforcer le soutien aux populations d'accueil, aux États et aux organisations pertinentes qui agissent sur le terrain pour juguler la migration Sud-Sud et éviter les situations de crise pour les réfugiés; |
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29.

se félicite de l'intention manifestée par l'UE de travailler avec divers partenaires à la question de la migration, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, et de la proposition tendant à renforcer le soutien aux populations d'accueil, aux États et aux organisations pertinentes qui agissent sur le terrain pour juguler la migration Sud-Sud et éviter les situations de crise pour les réfugiés;

| 30. | estime que la participation des collectivités locales à l'activité économique, tant en milieu rural qu'en milieu urbain, est primordiale pour cautionner leur position socioéconomique à l'issue des conflits; |
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30.

estime que la participation des collectivités locales à l'activité économique, tant en milieu rural qu'en milieu urbain, est primordiale pour cautionner leur position socioéconomique à l'issue des conflits;

| 31. | souligne que la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose, la malaria et les maladies négligées et contre les mutilations génitales féminines doit s'inscrire parmi les stratégies clés visant à éradiquer la pauvreté et à promouvoir la croissance économique dans les États de la Corne de l'Afrique; souligne que l'action de l'UE doit être conçue de manière à viser les catégories défavorisées et vulnérables. |
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31.

souligne que la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose, la malaria et les maladies négligées et contre les mutilations génitales féminines doit s'inscrire parmi les stratégies clés visant à éradiquer la pauvreté et à promouvoir la croissance économique dans les États de la Corne de l'Afrique; souligne que l'action de l'UE doit être conçue de manière à viser les catégories défavorisées et vulnérables.

Niveau national

Soudan

| 32. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités et à mettre tout en œuvre pour protéger les populations du Darfour contre le désastre humanitaire résultant de la violation continue du cessez-le-feu par toutes les parties, et en particulier contre les actes de violence visant la population civile et les attaques dont les opérations d'assistance civile font l'objet; |
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32.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à assumer pleinement leurs responsabilités et à mettre tout en œuvre pour protéger les populations du Darfour contre le désastre humanitaire résultant de la violation continue du cessez-le-feu par toutes les parties, et en particulier contre les actes de violence visant la population civile et les attaques dont les opérations d'assistance civile font l'objet;

| 33. | est vivement préoccupé par l'évolution de la situation au Darfour et appelle le gouvernement soudanais à empêcher les milices janjaouid de commettre des exactions; demande instamment aux autorités soudanaises de faciliter sans plus attendre le déploiement d'une force internationale conjointe de l'UA et de l'ONU dans la région, et demande que soit fixée la date de son déploiement; |
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33.

est vivement préoccupé par l'évolution de la situation au Darfour et appelle le gouvernement soudanais à empêcher les milices janjaouid de commettre des exactions; demande instamment aux autorités soudanaises de faciliter sans plus attendre le déploiement d'une force internationale conjointe de l'UA et de l'ONU dans la région, et demande que soit fixée la date de son déploiement;

| 34. | déplore le fait que, selon des sources des Nations unies, trente campements d'ONG et des Nations unies ont été directement attaqués par des groupes armés, et que douze coopérants ont été tués au cours des six derniers mois; |
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34.

déplore le fait que, selon des sources des Nations unies, trente campements d'ONG et des Nations unies ont été directement attaqués par des groupes armés, et que douze coopérants ont été tués au cours des six derniers mois;

| 35. | appelle toutes les parties au conflit à se conformer à l'obligation qui leur incombe en matière de droit humanitaire et à assurer un accès intégral, sûr et sans encombres du personnel humanitaire à toutes les personnes dans le besoin au Darfour, ainsi que la fourniture de l'assistance humanitaire, en particulier au profit des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; |
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35.

appelle toutes les parties au conflit à se conformer à l'obligation qui leur incombe en matière de droit humanitaire et à assurer un accès intégral, sûr et sans encombres du personnel humanitaire à toutes les personnes dans le besoin au Darfour, ainsi que la fourniture de l'assistance humanitaire, en particulier au profit des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays;

| 36. | demande l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des mesures économiques ciblées, y compris l'interdiction de voyager, le gel d'actifs et la menace d'un embargo pétrolier; demande la mise en place du dispositif nécessaire à l'instauration de la zone d'exclusion aérienne au Darfour, comme le prévoit la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
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36.

demande l'application du régime de sanction du Conseil de sécurité des Nations unies qui prévoit des mesures économiques ciblées, y compris l'interdiction de voyager, le gel d'actifs et la menace d'un embargo pétrolier; demande la mise en place du dispositif nécessaire à l'instauration de la zone d'exclusion aérienne au Darfour, comme le prévoit la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies;

| 37. | souligne la nécessité, et lance un appel à cet effet, d'une mise en œuvre rapide de la décision du gouvernement du Soudan et des Nations unies en ce qui concerne le déploiement d'une force conjointe de l'UA et des Nations unies afin d'accroître la sécurité et d'améliorer la protection des civils; |
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37.

souligne la nécessité, et lance un appel à cet effet, d'une mise en œuvre rapide de la décision du gouvernement du Soudan et des Nations unies en ce qui concerne le déploiement d'une force conjointe de l'UA et des Nations unies afin d'accroître la sécurité et d'améliorer la protection des civils;

| 38. | demande instamment à la communauté internationale, en particulier aux Nations unies, à l'UE et à ses États membres, aux États-Unis, à la Chine, à l'Inde, à la Ligue des États arabes et à l'UA, d'engager des pourparlers de paix pour renforcer la teneur de l'accord de paix du Darfour et faire en sorte qu'il soit acceptable pour toutes les parties, et partant, permettre à celles-ci de mieux s'approprier l'accord; |
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38.

demande instamment à la communauté internationale, en particulier aux Nations unies, à l'UE et à ses États membres, aux États-Unis, à la Chine, à l'Inde, à la Ligue des États arabes et à l'UA, d'engager des pourparlers de paix pour renforcer la teneur de l'accord de paix du Darfour et faire en sorte qu'il soit acceptable pour toutes les parties, et partant, permettre à celles-ci de mieux s'approprier l'accord;

| 39. | souligne que la non-résolution du conflit du Darfour pourrait avoir de lourdes répercussions non seulement pour l'Afrique orientale, mais également pour d'autres parties de l'Afrique relativement stables, notamment l'Afrique centrale et la région des Grands lacs; |
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39.

souligne que la non-résolution du conflit du Darfour pourrait avoir de lourdes répercussions non seulement pour l'Afrique orientale, mais également pour d'autres parties de l'Afrique relativement stables, notamment l'Afrique centrale et la région des Grands lacs;

| 40. | demande instamment à la communauté internationale de ne pas se concentrer sur le conflit du Darfour à l'exclusion des autres situations de conflit qui affectent le Soudan et, en particulier, de reconnaître la précarité de la paix dans le Sud-Soudan qui résulte de la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord de paix global et le risque élevé de déstabilisation dû aux tensions Nord-Sud, aux conflits intertribaux et à la détention fréquente d'armes au sein de la population. |
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40.

demande instamment à la communauté internationale de ne pas se concentrer sur le conflit du Darfour à l'exclusion des autres situations de conflit qui affectent le Soudan et, en particulier, de reconnaître la précarité de la paix dans le Sud-Soudan qui résulte de la lenteur des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'accord de paix global et le risque élevé de déstabilisation dû aux tensions Nord-Sud, aux conflits intertribaux et à la détention fréquente d'armes au sein de la population.

Somalie

| 41. | condamne les interventions étrangères en Somalie et prie le gouvernement éthiopien de retirer son armée du pays; soutient l'envoi par l'UA d'une force de maintien de la paix, dans le cadre d'un accord politique réunissant toutes les parties en conflit, se traduisant par la formation d'un gouvernement d'unité nationale qui soit capable d'engager la partie de l'Union des tribunaux islamiques ouverte à un processus de paix et de réconciliation ainsi que les chefs des clans absents de l'actuel gouvernement; |
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41.

condamne les interventions étrangères en Somalie et prie le gouvernement éthiopien de retirer son armée du pays; soutient l'envoi par l'UA d'une force de maintien de la paix, dans le cadre d'un accord politique réunissant toutes les parties en conflit, se traduisant par la formation d'un gouvernement d'unité nationale qui soit capable d'engager la partie de l'Union des tribunaux islamiques ouverte à un processus de paix et de réconciliation ainsi que les chefs des clans absents de l'actuel gouvernement;

| 42. | est d'avis que la mission de l'UA en Somalie (AMISOM) devrait s'inscrire dans un processus politique plus large, appuyé par la population et assorti d'un mandat précis, d'un potentiel adéquat, d'objectifs clairs et d'une stratégie de sortie; |
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42.

est d'avis que la mission de l'UA en Somalie (AMISOM) devrait s'inscrire dans un processus politique plus large, appuyé par la population et assorti d'un mandat précis, d'un potentiel adéquat, d'objectifs clairs et d'une stratégie de sortie;

| 43. | se félicite du soutien de l'UE à l'AMISOM, tout en faisant observer que la contribution de l'UE doit être subordonnée à l'ouverture, par les autorités somaliennes, d'un dialogue politique réunissant toutes les parties, axé sur la réconciliation, qui relèvera sans retard les défis de la réconciliation et du renforcement des institutions et sera un gage de paix pour la population somalienne; |
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43.

se félicite du soutien de l'UE à l'AMISOM, tout en faisant observer que la contribution de l'UE doit être subordonnée à l'ouverture, par les autorités somaliennes, d'un dialogue politique réunissant toutes les parties, axé sur la réconciliation, qui relèvera sans retard les défis de la réconciliation et du renforcement des institutions et sera un gage de paix pour la population somalienne;

| 44. | souligne le rôle crucial d'un dialogue politique ouvert menant à la réconciliation et à la reconstruction du pays; se félicite de l'initiative du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien d'organiser une vaste conférence de réconciliation (Congrès national sur la réconciliation), qui réunira les représentants des clans, des communautés religieuses, de la société civile et des milieux d'affaires et les leaders politiques; fait observer que l'étape suivante doit être l'établissement d'un gouvernement crédible d'union nationale; |
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44.

souligne le rôle crucial d'un dialogue politique ouvert menant à la réconciliation et à la reconstruction du pays; se félicite de l'initiative du gouvernement fédéral de transition (GFT) somalien d'organiser une vaste conférence de réconciliation (Congrès national sur la réconciliation), qui réunira les représentants des clans, des communautés religieuses, de la société civile et des milieux d'affaires et les leaders politiques; fait observer que l'étape suivante doit être l'établissement d'un gouvernement crédible d'union nationale;

| 45. | demande le réexamen du rôle du Groupe international de contact sur la Somalie, dont font partie l'UE, l'Italie, la Suède, le Royaume-Uni, les Nations unies, l'UA, l'IGAD, la Ligue des États arabes, la Norvège, les États-Unis, le Kenya et la Tanzanie, établi en mai 2006 en tant qu'instance de coordination des activités de la communauté internationale en Somalie en vue de concentrer les efforts sur les questions liées à la gouvernance et au renforcement des institutions, à l'aide humanitaire aux personnes déplacées et aux populations dans le besoin et sur le renforcement de la stabilité et de la sécurité régionales; |
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45.

demande le réexamen du rôle du Groupe international de contact sur la Somalie, dont font partie l'UE, l'Italie, la Suède, le Royaume-Uni, les Nations unies, l'UA, l'IGAD, la Ligue des États arabes, la Norvège, les États-Unis, le Kenya et la Tanzanie, établi en mai 2006 en tant qu'instance de coordination des activités de la communauté internationale en Somalie en vue de concentrer les efforts sur les questions liées à la gouvernance et au renforcement des institutions, à l'aide humanitaire aux personnes déplacées et aux populations dans le besoin et sur le renforcement de la stabilité et de la sécurité régionales;

| 46. | demande au GFT de Somalie de mettre fin à l'état d'urgence et de réinstaller le président du parlement à son poste, comme conditions préalables à la mise en œuvre du processus de réconciliation nationale; |
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46.

demande au GFT de Somalie de mettre fin à l'état d'urgence et de réinstaller le président du parlement à son poste, comme conditions préalables à la mise en œuvre du processus de réconciliation nationale;

| 47. | souligne la nécessité que le GFT mette d'urgence en place des autorités représentatives dans les municipalités clés, y compris Mogadiscio et Kismayo, afin d'assurer la stabilité politique et la gestion de la sécurité locale à court terme, et abandonne le principe de désarmement forcé, surtout à Mogadiscio, pour négocier, au contraire, un plan de désarmement volontaire; |
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47.

souligne la nécessité que le GFT mette d'urgence en place des autorités représentatives dans les municipalités clés, y compris Mogadiscio et Kismayo, afin d'assurer la stabilité politique et la gestion de la sécurité locale à court terme, et abandonne le principe de désarmement forcé, surtout à Mogadiscio, pour négocier, au contraire, un plan de désarmement volontaire;

| 48. | estime que le désir d'indépendance du Somaliland doit être pris en compte en tant que composante du programme de sécurité prioritaire pour la Somalie. |
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48.

estime que le désir d'indépendance du Somaliland doit être pris en compte en tant que composante du programme de sécurité prioritaire pour la Somalie.

Éthiopie

| 49. | invite le Conseil et la Commission à faire pression sur le gouvernement éthiopien afin qu'il révèle le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, autorise les visites du Comité international de la Croix-Rouge et permette à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d'un conseil juridique et des soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter, et afin qu'il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, de membres actifs de syndicats, de défenseurs des Droits de l'homme ou de citoyens ordinaires et se conforme à ses obligations au chapitre des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit; |
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49.

invite le Conseil et la Commission à faire pression sur le gouvernement éthiopien afin qu'il révèle le nombre total de personnes détenues dans l'ensemble du pays, autorise les visites du Comité international de la Croix-Rouge et permette à tous les prisonniers de voir leur famille, de bénéficier d'un conseil juridique et des soins médicaux que leur santé pourrait nécessiter, et afin qu'il libère immédiatement et sans condition tous les prisonniers politiques, qu'il s'agisse de journalistes, de membres actifs de syndicats, de défenseurs des Droits de l'homme ou de citoyens ordinaires et se conforme à ses obligations au chapitre des Droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état de droit;

| 50. | demande à l'Éthiopie de souscrire au tracé et à la délimitation de sa frontière, établis par la Commission du tracé de la frontière des Nations unies. |
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50.

demande à l'Éthiopie de souscrire au tracé et à la délimitation de sa frontière, établis par la Commission du tracé de la frontière des Nations unies.

Érythrée

| 51. | engage instamment le Conseil et la Commission à œuvrer auprès du gouvernement érythréen afin qu'il libère tous les prisonniers politiques, garantisse aux personnes inculpées un procès rapide et équitable et révèle le lieu de détention de toutes les personnes placées au secret; |
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51.

engage instamment le Conseil et la Commission à œuvrer auprès du gouvernement érythréen afin qu'il libère tous les prisonniers politiques, garantisse aux personnes inculpées un procès rapide et équitable et révèle le lieu de détention de toutes les personnes placées au secret;

| 52. | encourage le président érythréen à entretenir des contacts réguliers avec les représentants de l'UE et les ambassadeurs des États membres en Érythrée. |
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52.

encourage le président érythréen à entretenir des contacts réguliers avec les représentants de l'UE et les ambassadeurs des États membres en Érythrée.

Ouganda

| 53. | invite le Conseil et la Commission à faciliter le processus de paix engagé dans le nord de l'Ouganda, qui appelle toutes les parties au conflit à témoigner de leur attachement véritable et constant au processus de paix, à respecter l'accord de cessation des hostilités et à mettre fin à la propagande hostile et aux provocations; |
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53.

invite le Conseil et la Commission à faciliter le processus de paix engagé dans le nord de l'Ouganda, qui appelle toutes les parties au conflit à témoigner de leur attachement véritable et constant au processus de paix, à respecter l'accord de cessation des hostilités et à mettre fin à la propagande hostile et aux provocations;

| 54. | demande que soit lancé un véritable processus de réconciliation et que les responsables de crimes de guerre soient reconnus comme tels; souligne le rôle crucial de la CPI pour traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre; demande au Conseil et à la Commission d'encourager les initiatives locales de justice alternative et de réconciliation dans la partie nord de l'Ouganda, ainsi qu'entre les populations du Nord et le reste du pays; |
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54.

demande que soit lancé un véritable processus de réconciliation et que les responsables de crimes de guerre soient reconnus comme tels; souligne le rôle crucial de la CPI pour traduire en justice les personnes accusées de crimes de guerre; demande au Conseil et à la Commission d'encourager les initiatives locales de justice alternative et de réconciliation dans la partie nord de l'Ouganda, ainsi qu'entre les populations du Nord et le reste du pays;

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- *

| 55. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'à l'Organisation des Nations unies, à l'Union africaine et à l'Autorité intergouvernementale pour le développement. |
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55.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres de l'Union européenne, ainsi qu'à l'Organisation des Nations unies, à l'Union africaine et à l'Autorité intergouvernementale pour le développement.

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(1)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(3)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0052.

(5)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0387.

(6)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 320.

(7)  JO C 133 E du 8.6.2006, p. 96.

(8)  JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.

(9)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0322.

(10)  JO C 293 E du 2.12.2006, p. 316.

(11)  Les membres de la CAO sont l'Ouganda, le Kenya et la Tanzanie.

(12)  Le COMESA réunit l'ensemble des pays de la Corne de l'Afrique, à l'exception de la Somalie.

(13)  Les membres de l'Initiative pour le bassin du Nil sont le Burundi, la République démocratique du Congo, l'Égypte, l'Érythrée, l'Éthiopie, le Kenya, l'Ouganda, le Rwanda, le Soudan et la Tanzanie.

(14)  Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

P6_TA(2007)0181

Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire (2006/2230(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant une Communauté européenne de l'énergie atomique signé à Rome le 25 mars 1957 (traité Euratom), |
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—

vu le traité instituant une Communauté européenne de l'énergie atomique signé à Rome le 25 mars 1957 (traité Euratom),

| — | vu le Préambule dudit traité, rappelant sa vocation initiale de constituer «une Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (Euratom) créant les conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d'énergie et d'une modernisation des techniques, ainsi que de multiples autres applications contribuant au bien-être [des] peuples», |
| --- | --- |

—

vu le Préambule dudit traité, rappelant sa vocation initiale de constituer «une Communauté Européenne de l'Énergie Atomique (Euratom) créant les conditions de développement d'une puissante industrie nucléaire, source de vastes disponibilités d'énergie et d'une modernisation des techniques, ainsi que de multiples autres applications contribuant au bien-être [des] peuples»,

| — | vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et notamment sa délibération du 14 novembre 1978 (1), son arrêt du 22 avril 1999 (2) et son arrêt du 10 décembre 2002 (3), |
| --- | --- |

—

vu la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et notamment sa délibération du 14 novembre 1978 (1), son arrêt du 22 avril 1999 (2) et son arrêt du 10 décembre 2002 (3),

| — | vu la Communication de la Commission du 10 janvier 2007«Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001), |
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—

vu la Communication de la Commission du 10 janvier 2007«Une politique de l'énergie pour l'Europe» (COM(2007)0001),

| — | vu la Communication de la Commission «Programme indicatif nucléaire, présenté pour avis au Comité économique et social, sur la base de l'article 40 du traité Euratom» (COM(2006)0844), |
| --- | --- |

—

vu la Communication de la Commission «Programme indicatif nucléaire, présenté pour avis au Comité économique et social, sur la base de l'article 40 du traité Euratom» (COM(2006)0844),

| — | vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre Vert (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 14 décembre 2006 sur une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable — Livre Vert (4),

| — | vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 23 mars 2006 sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne (5),

| — | vu sa position du 14 décembre 2006 sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (6), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 14 décembre 2006 sur la proposition de règlement du Conseil instituant un instrument relatif à l'assistance en matière de sûreté et de sécurité nucléaires (6),

| — | vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé (7),

| — | vu la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (8), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/970/Euratom du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (8),

| — | vu le règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (9), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (Euratom) no 1908/2006 du Conseil du 19 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2011) (9),

| — | vu la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (10), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2006/976/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011) (10),

| — | vu la décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (2007-2011) (11), |
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—

vu la décision 2006/977/Euratom du Conseil du 19 décembre 2006 concernant un programme spécifique à mettre en œuvre au moyen d'actions directes par le Centre commun de recherche au titre du septième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche nucléaire et de formation (2007-2011) (11),

| — | vu sa position du 16 novembre 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (12), |
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—

vu sa position du 16 novembre 2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la mise en œuvre du protocole no 9 annexé à l'Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, concernant la centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie (12),

| — | vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (13), |
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—

vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance (13),

| — | vu les délibérations de l'audition publique organisée par sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur le sujet, le 1er février 2007, |
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—

vu les délibérations de l'audition publique organisée par sa commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie sur le sujet, le 1er février 2007,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0129/2007), |
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—

vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des affaires constitutionnelles (A6-0129/2007),

| A. | considérant que, bien que les traités aient été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification (14), et que, pendant cette période, ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois inchangées, |
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A.

considérant que, bien que les traités aient été profondément remaniés à plusieurs reprises pour répondre à de nouveaux besoins et à de nouveaux défis, tout au long des cinquante ans de son histoire, le traité Euratom n'a subi qu'une seule modification (14), et que, pendant cette période, ses dispositions centrales et sa substance demeuraient toutefois inchangées,

| B. | considérant que, si le traité Euratom n'a été que légèrement modifié au cours des cinquante dernières années, il est en revanche à l'origine d'une abondante législation dérivée dans la même période et a fait l'objet d'un nombre important d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, qui ont notamment permis d'élargir de manière substantielle son champ d'application initial, |
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B.

considérant que, si le traité Euratom n'a été que légèrement modifié au cours des cinquante dernières années, il est en revanche à l'origine d'une abondante législation dérivée dans la même période et a fait l'objet d'un nombre important d'arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, qui ont notamment permis d'élargir de manière substantielle son champ d'application initial,

| C. | considérant que le traité Euratom a introduit des normes rigoureuses de sûreté pour le traitement des éléments combustibles et des déchets radioactifs dans l'Union européenne, qu'il établit des normes uniformes de sûreté pour la protection de la santé des travailleurs et de la population ainsi que des procédures pour l'application de ces normes et qu'il s'oppose à toute prolifération de matières nucléaires à des fins militaires, |
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C.

considérant que le traité Euratom a introduit des normes rigoureuses de sûreté pour le traitement des éléments combustibles et des déchets radioactifs dans l'Union européenne, qu'il établit des normes uniformes de sûreté pour la protection de la santé des travailleurs et de la population ainsi que des procédures pour l'application de ces normes et qu'il s'oppose à toute prolifération de matières nucléaires à des fins militaires,

| D. | considérant que le traité Euratom offre un encadrement juridique global et cohérent pour l'utilisation, dans des conditions sûres, de l'énergie nucléaire en Europe, au bénéfice de tous les États membres, |
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D.

considérant que le traité Euratom offre un encadrement juridique global et cohérent pour l'utilisation, dans des conditions sûres, de l'énergie nucléaire en Europe, au bénéfice de tous les États membres,

| E. | considérant que plusieurs États membres n'ont jamais développé l'option nucléaire, que d'autres ont adopté une politique active d'abandon progressif et que d'autres encore continuent à soutenir leur secteur nucléaire, |
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E.

considérant que plusieurs États membres n'ont jamais développé l'option nucléaire, que d'autres ont adopté une politique active d'abandon progressif et que d'autres encore continuent à soutenir leur secteur nucléaire,

| F. | considérant que, dans son projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (le traité constitutionnel), la Convention a proposé que le traité Euratom soit retiré de la structure juridique de la Constitution future, et considérant que la Convention, dans ses travaux sur l'avenir de l'Union européenne, ainsi que la signature du traité constitutionnel ont maintenu en l'état les dispositions du traité Euratom sous la forme d'un protocole annexé, |
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F.

considérant que, dans son projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe (le traité constitutionnel), la Convention a proposé que le traité Euratom soit retiré de la structure juridique de la Constitution future, et considérant que la Convention, dans ses travaux sur l'avenir de l'Union européenne, ainsi que la signature du traité constitutionnel ont maintenu en l'état les dispositions du traité Euratom sous la forme d'un protocole annexé,

| G. | considérant que l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche, la Hongrie et la Suède ont annexé au traité constitutionnel une déclaration indiquant qu'une mise à jour des dispositions essentielles du traité Euratom est nécessaire et qu'il conviendrait à cet effet de convoquer «dès que possible» une conférence de révision, |
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G.

considérant que l'Allemagne, l'Irlande, l'Autriche, la Hongrie et la Suède ont annexé au traité constitutionnel une déclaration indiquant qu'une mise à jour des dispositions essentielles du traité Euratom est nécessaire et qu'il conviendrait à cet effet de convoquer «dès que possible» une conférence de révision,

| H. | considérant que les récents élargissements ont accentué la diversité du paysage de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire et la nécessité d'une action communautaire dans le domaine nucléaire, |
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H.

considérant que les récents élargissements ont accentué la diversité du paysage de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire et la nécessité d'une action communautaire dans le domaine nucléaire,

| I. | considérant que le cinquantième anniversaire du traité Euratom offre au Parlement une occasion d'en examiner le contenu et la pertinence et de faire part de ses préoccupations quant au fait que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas été modifiées depuis son entrée en vigueur, il y a cinquante ans, |
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I.

considérant que le cinquantième anniversaire du traité Euratom offre au Parlement une occasion d'en examiner le contenu et la pertinence et de faire part de ses préoccupations quant au fait que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas été modifiées depuis son entrée en vigueur, il y a cinquante ans,

| J. | considérant que ces réflexions sur la permanence du traité Euratom sont indissociables des objectifs poursuivis par la Commission en faveur d'une politique européenne de l'énergie plus sûre, plus durable, plus compétitive, et contribuant à la lutte contre le changement climatique, tels qu'indiqués récemment dans la récente communication précitée de la Commission du 10 janvier 2007. |
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J.

considérant que ces réflexions sur la permanence du traité Euratom sont indissociables des objectifs poursuivis par la Commission en faveur d'une politique européenne de l'énergie plus sûre, plus durable, plus compétitive, et contribuant à la lutte contre le changement climatique, tels qu'indiqués récemment dans la récente communication précitée de la Commission du 10 janvier 2007.

Bilan de 50 ans de traité Euratom

| 1. | souligne que, depuis 1957 et la signature du traité Euratom, l'Union européenne est devenue le leader mondial de l'industrie nucléaire et l'un des principaux acteurs de la recherche nucléaire dans les domaines de la fission et de la fusion thermonucléaires contrôlées; note que l'industrie européenne est présente sur la totalité du cycle du combustible nucléaire et a su développer des technologies locales, dont certaines, telles la technologie d'enrichissement par ultracentrifugation, sont le fruit de partenariats à l'échelle européenne; |
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1.

souligne que, depuis 1957 et la signature du traité Euratom, l'Union européenne est devenue le leader mondial de l'industrie nucléaire et l'un des principaux acteurs de la recherche nucléaire dans les domaines de la fission et de la fusion thermonucléaires contrôlées; note que l'industrie européenne est présente sur la totalité du cycle du combustible nucléaire et a su développer des technologies locales, dont certaines, telles la technologie d'enrichissement par ultracentrifugation, sont le fruit de partenariats à l'échelle européenne;

| 2. | constate que la maîtrise par le secteur nucléaire de l'Union européenne de la quasi-totalité du cycle du combustible offre à celle-ci, en ces temps de réflexion sur sa dépendance énergétique, des garanties d'indépendance d'un point de vue industriel et technologique, particulièrement en matière d'enrichissement du combustible; |
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2.

constate que la maîtrise par le secteur nucléaire de l'Union européenne de la quasi-totalité du cycle du combustible offre à celle-ci, en ces temps de réflexion sur sa dépendance énergétique, des garanties d'indépendance d'un point de vue industriel et technologique, particulièrement en matière d'enrichissement du combustible;

| 3. | rappelle que, grâce notamment au traité Euratom, l'énergie nucléaire produisait fin 2006, à partir de 152 réacteurs répartis dans 15 États membres, 32 % de l'électricité européenne, soit la part la plus importante de l'électricité non carbonée de l'Union européenne et l'une des plus compétitives, de nature à contribuer aux objectifs d'une politique de l'énergie pour l'Europe tels que définis par la communication précitée de la Commission du 10 janvier 2007; |
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3.

rappelle que, grâce notamment au traité Euratom, l'énergie nucléaire produisait fin 2006, à partir de 152 réacteurs répartis dans 15 États membres, 32 % de l'électricité européenne, soit la part la plus importante de l'électricité non carbonée de l'Union européenne et l'une des plus compétitives, de nature à contribuer aux objectifs d'une politique de l'énergie pour l'Europe tels que définis par la communication précitée de la Commission du 10 janvier 2007;

| 4. | précise que, du point de vue de la lutte contre le changement climatique, la Commission, dans son Livre Vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» (COM(2000)0769), évaluait que l'énergie nucléaire éviterait plus de 300 millions de tonnes d'émissions de CO2 en 2010, «soit la production d'un parc automobile de 100 millions d'unités»; rappelle que dans sa communication du 10 janvier 2007, à l'annexe I, la Commission estime que le nucléaire est la source d'énergie qui produit le moins de carbone après l'énergie éolienne offshore et l'énergie hydraulique à petite échelle; |
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4.

précise que, du point de vue de la lutte contre le changement climatique, la Commission, dans son Livre Vert «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» (COM(2000)0769), évaluait que l'énergie nucléaire éviterait plus de 300 millions de tonnes d'émissions de CO2 en 2010, «soit la production d'un parc automobile de 100 millions d'unités»; rappelle que dans sa communication du 10 janvier 2007, à l'annexe I, la Commission estime que le nucléaire est la source d'énergie qui produit le moins de carbone après l'énergie éolienne offshore et l'énergie hydraulique à petite échelle;

| 5. | note que les pays fondateurs d'Euratom ont prévu une série de dispositions réparties en dix chapitres visant à encadrer strictement le développement de l'énergie nucléaire au sein de la Communauté, dispositions toujours d'application qui ont été constamment enrichies au fil de la législation adoptée sur la base du traité Euratom et qui contribuent largement à l'exploitation sûre des centrales nucléaires en Europe; |
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5.

note que les pays fondateurs d'Euratom ont prévu une série de dispositions réparties en dix chapitres visant à encadrer strictement le développement de l'énergie nucléaire au sein de la Communauté, dispositions toujours d'application qui ont été constamment enrichies au fil de la législation adoptée sur la base du traité Euratom et qui contribuent largement à l'exploitation sûre des centrales nucléaires en Europe;

| 6. | fait observer que le consensus de 1957 sur l'énergie nucléaire n'existe plus entre États membres; |
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6.

fait observer que le consensus de 1957 sur l'énergie nucléaire n'existe plus entre États membres;

| 7. | constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire, formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom, ont changé; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre II du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII); |
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7.

constate que les attentes à l'égard de l'énergie nucléaire, formulées il y a cinquante ans dans le traité Euratom, ont changé; note qu'elles portent désormais davantage sur la nécessité de disposer, par le traité Euratom, d'un encadrement juridique solide pour contrôler l'exploitation de l'énergie nucléaire dans l'Union européenne et pour accompagner l'intégration dans l'UE de pays ayant recours au nucléaire, par l'absorption de l'acquis communautaire Euratom; reconnaît que, dans le titre II du traité Euratom, d'importants chapitres ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants (Chapitre III), de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations (Chapitre I) et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe (Chapitre VII);

| 8. | rappelle que les premières activités de recherche ont d'abord été développées dans le cadre du traité Euratom (Chapitre I) et que celui-ci a par ailleurs donné naissance au Centre commun de recherche, première institution de recherche de l'Union européenne; demande instamment l'inclusion d'un programme de recherche et de développement en matière d'énergie nucléaire dans le budget du programme-cadre général de recherche, programme qui serait soumis au même contrôle et à la même obligation de responsabilité publique que tous les autres programmes de recherche; |
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8.

rappelle que les premières activités de recherche ont d'abord été développées dans le cadre du traité Euratom (Chapitre I) et que celui-ci a par ailleurs donné naissance au Centre commun de recherche, première institution de recherche de l'Union européenne; demande instamment l'inclusion d'un programme de recherche et de développement en matière d'énergie nucléaire dans le budget du programme-cadre général de recherche, programme qui serait soumis au même contrôle et à la même obligation de responsabilité publique que tous les autres programmes de recherche;

| 9. | considère que la législation développée dans le cadre du Chapitre III du traité Euratom (la protection sanitaire) doit demeurer sous la responsabilité de l'Union européenne afin de garantir que les normes de base en matière de protection des travailleurs et du public sont appliquées et étendues à l'environnement et qu'elle prend en compte de façon évolutive les résultats des études scientifiques internationales; |
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9.

considère que la législation développée dans le cadre du Chapitre III du traité Euratom (la protection sanitaire) doit demeurer sous la responsabilité de l'Union européenne afin de garantir que les normes de base en matière de protection des travailleurs et du public sont appliquées et étendues à l'environnement et qu'elle prend en compte de façon évolutive les résultats des études scientifiques internationales;

| 10. | souligne que la portée de cette législation ne se limite pas aux territoires sur lesquels des centrales nucléaires exercent leurs activités, mais que désormais, elle intègre également la protection des États membres riverains et des États tiers, grâce aux contrôles permanents mis en œuvre sur les rejets d'effluents radioactifs et à l'adoption de réglementations sur les transferts de combustibles usés et de déchets radioactifs, sur la protection de la chaîne alimentaire, et sur les situations d'urgence radiologique; |
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10.

souligne que la portée de cette législation ne se limite pas aux territoires sur lesquels des centrales nucléaires exercent leurs activités, mais que désormais, elle intègre également la protection des États membres riverains et des États tiers, grâce aux contrôles permanents mis en œuvre sur les rejets d'effluents radioactifs et à l'adoption de réglementations sur les transferts de combustibles usés et de déchets radioactifs, sur la protection de la chaîne alimentaire, et sur les situations d'urgence radiologique;

| 11. | note que le Chapitre IV du traité Euratom (les investissements) visait à obtenir une information précise, à l'échelle communautaire, des projets d'investissements des États membres; |
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11.

note que le Chapitre IV du traité Euratom (les investissements) visait à obtenir une information précise, à l'échelle communautaire, des projets d'investissements des États membres;

| 12. | note toutefois que la Commission, lors de la publication de ses Programmes indicatifs nucléaires (PINC), n'a pas réellement estimé les besoins en investissements nucléaires au regard notamment des problématiques de sécurité d'approvisionnement énergétique, de lutte contre le changement climatique et de compétitivité de l'Union européenne, dans un contexte de relance mondiale du secteur; |
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12.

note toutefois que la Commission, lors de la publication de ses Programmes indicatifs nucléaires (PINC), n'a pas réellement estimé les besoins en investissements nucléaires au regard notamment des problématiques de sécurité d'approvisionnement énergétique, de lutte contre le changement climatique et de compétitivité de l'Union européenne, dans un contexte de relance mondiale du secteur;

| 13. | se félicite cependant de l'existence dans le traité Euratom de l'obligation de communiquer tout nouvel investissement en Europe dans le domaine nucléaire, permettant ainsi d'avoir une cartographie complète des activités nucléaires de l'Union européenne, ce qui est une obligation propre à l'industrie nucléaire européenne; |
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13.

se félicite cependant de l'existence dans le traité Euratom de l'obligation de communiquer tout nouvel investissement en Europe dans le domaine nucléaire, permettant ainsi d'avoir une cartographie complète des activités nucléaires de l'Union européenne, ce qui est une obligation propre à l'industrie nucléaire européenne;

| 14. | estime que les entreprises communes (Chapitre V du traité Euratom) auront été de précieux outils de mise en œuvre des politiques publiques, notamment dans le domaine de la recherche, où cet instrument juridique a été utilisé à de nombreuses reprises, avec notamment la constitution en 1978 du Joint European Torus à Culham et, plus récemment, la mise en place de l'Entité juridique européenne pour mettre en œuvre le projet de Réacteur International Thermonucléaire Expérimental (ITER); |
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14.

estime que les entreprises communes (Chapitre V du traité Euratom) auront été de précieux outils de mise en œuvre des politiques publiques, notamment dans le domaine de la recherche, où cet instrument juridique a été utilisé à de nombreuses reprises, avec notamment la constitution en 1978 du Joint European Torus à Culham et, plus récemment, la mise en place de l'Entité juridique européenne pour mettre en œuvre le projet de Réacteur International Thermonucléaire Expérimental (ITER);

| 15. | estime que le traité Euratom, avec la création d'une Agence (Chapitre VI) qui veille à l'approvisionnement des utilisateurs au sein de l'Union européenne selon le principe d'égal accès aux matières, dispose d'un instrument essentiel en ces temps de réflexion sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique; |
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15.

estime que le traité Euratom, avec la création d'une Agence (Chapitre VI) qui veille à l'approvisionnement des utilisateurs au sein de l'Union européenne selon le principe d'égal accès aux matières, dispose d'un instrument essentiel en ces temps de réflexion sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique;

| 16. | considère que les contrôles de sécurité (Chapitre VII) représentent l'un des succès majeurs de l'application du traité Euratom et donnent à la Commission les moyens de connaître très précisément les stocks et les flux de matières nucléaires dans l'Union européenne; |
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16.

considère que les contrôles de sécurité (Chapitre VII) représentent l'un des succès majeurs de l'application du traité Euratom et donnent à la Commission les moyens de connaître très précisément les stocks et les flux de matières nucléaires dans l'Union européenne;

| 17. | note que ces contrôles de sécurité donnent également une réelle garantie aux États fournisseurs de matières nucléaires quant à l'utilisation de ces matières, en complémentarité avec les contrôles de non-prolifération de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); |
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17.

note que ces contrôles de sécurité donnent également une réelle garantie aux États fournisseurs de matières nucléaires quant à l'utilisation de ces matières, en complémentarité avec les contrôles de non-prolifération de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA);

| 18. | constate que, sur la base du Chapitre X du traité Euratom (les relations extérieures), l'adhésion d'Euratom à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, a permis à la Communauté de participer à l'effort international sur ces sujets et de promouvoir les avancées importantes réalisées dans l'Union européenne; |
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18.

constate que, sur la base du Chapitre X du traité Euratom (les relations extérieures), l'adhésion d'Euratom à plusieurs conventions internationales, notamment la Convention sur la sûreté nucléaire et la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, a permis à la Communauté de participer à l'effort international sur ces sujets et de promouvoir les avancées importantes réalisées dans l'Union européenne;

| 19. | rappelle également que c'est sur la base du Chapitre X du traité Euratom que la Communauté européenne de l'énergie atomique a conclu de nombreux accords de collaboration dans le domaine de la recherche, a participé aux projets internationaux tels que le Forum Génération IV sur les filières de réacteurs du futur et a mené les négociations internationales sur le projet ITER. |
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19.

rappelle également que c'est sur la base du Chapitre X du traité Euratom que la Communauté européenne de l'énergie atomique a conclu de nombreux accords de collaboration dans le domaine de la recherche, a participé aux projets internationaux tels que le Forum Génération IV sur les filières de réacteurs du futur et a mené les négociations internationales sur le projet ITER.

Débat institutionnel

| 20. | fait observer que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas été modifiées depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1958; |
| --- | --- |

20.

fait observer que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas été modifiées depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1958;

| 21. | confirme que, conformément au principe de subsidiarité, il appartient à chacun des États membres de décider d'utiliser, ou de ne pas utiliser, l'énergie nucléaire; |
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21.

confirme que, conformément au principe de subsidiarité, il appartient à chacun des États membres de décider d'utiliser, ou de ne pas utiliser, l'énergie nucléaire;

| 22. | note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (la Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelque manière que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous; |
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22.

note d'ailleurs que certains États membres ouvertement opposés au nucléaire et qui ont adhéré aux Communautés (la Communauté européenne et Euratom) ne se sont jamais vu imposer, de quelque manière que ce soit, de développer l'énergie nucléaire sur leur territoire; constate donc que, depuis de longues années, il est admis que la promotion de l'énergie nucléaire par le traité Euratom n'impose aucune obligation mais instaure un cadre juridique applicable à tous;

| 23. | souligne que le traité Euratom ne constitue pas une entrave au développement d'un marché intérieur de l'électricité et encore moins un obstacle au principe de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux; rappelle qu'en la matière, le droit commun du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) s'applique aussi aux activités nucléaires et note, à titre d'exemple, que la circulation des matières, équipements et technologies nucléaires au sein et en dehors de l'Union européenne relève d'une réglementation du contrôle des biens à double usage, adoptée sur le fondement de la politique commerciale du traité CE; ajoute que la législation Euratom est soumise au droit de la concurrence et aux règlements sur les aides d'État tels que précisés au Titre VI du traité CE; conclut dès lors que le traité Euratom ne constitue en aucun cas un cadre protectionniste pour l'énergie nucléaire; |
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23.

souligne que le traité Euratom ne constitue pas une entrave au développement d'un marché intérieur de l'électricité et encore moins un obstacle au principe de libre circulation des biens, des personnes et des capitaux; rappelle qu'en la matière, le droit commun du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) s'applique aussi aux activités nucléaires et note, à titre d'exemple, que la circulation des matières, équipements et technologies nucléaires au sein et en dehors de l'Union européenne relève d'une réglementation du contrôle des biens à double usage, adoptée sur le fondement de la politique commerciale du traité CE; ajoute que la législation Euratom est soumise au droit de la concurrence et aux règlements sur les aides d'État tels que précisés au Titre VI du traité CE; conclut dès lors que le traité Euratom ne constitue en aucun cas un cadre protectionniste pour l'énergie nucléaire;

| 24. | constate que le traité Euratom offre aux pays ayant choisi l'option nucléaire les instruments pour son développement (entreprises communes, soutien à la recherche et au développement, prêts Euratom) mais accompagne la mise à disposition de ces instruments d'un cadre juridique dense (protection sanitaire, contrôle de sécurité, approvisionnement), en vue de rassurer les États membres n'ayant pas choisi cette option; |
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24.

constate que le traité Euratom offre aux pays ayant choisi l'option nucléaire les instruments pour son développement (entreprises communes, soutien à la recherche et au développement, prêts Euratom) mais accompagne la mise à disposition de ces instruments d'un cadre juridique dense (protection sanitaire, contrôle de sécurité, approvisionnement), en vue de rassurer les États membres n'ayant pas choisi cette option;

| 25. | rappelle que le cadre juridique Euratom s'applique également, pour le bien de la Communauté, aux États membres ne produisant pas d'énergie nucléaire, mais ayant sur leur sol des réacteurs de recherche nucléaire, et propose à ces États membres des instruments (tels les programmes-cadres de recherche et de développement Euratom) leur permettant de bénéficier de financements, par exemple dans le domaine de la recherche médicale; |
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25.

rappelle que le cadre juridique Euratom s'applique également, pour le bien de la Communauté, aux États membres ne produisant pas d'énergie nucléaire, mais ayant sur leur sol des réacteurs de recherche nucléaire, et propose à ces États membres des instruments (tels les programmes-cadres de recherche et de développement Euratom) leur permettant de bénéficier de financements, par exemple dans le domaine de la recherche médicale;

| 26. | estime que, indépendamment de la diversité des points de vue prévalant quant à l'énergie nucléaire, les dispositions du traité Euratom qui ont contribué à empêcher la prolifération de matières nucléaires et celles qui traitent de la santé, de la sécurité et de la prévention de la contamination radioactive ont été hautement bénéfiques et doivent être soigneusement coordonnées avec les dispositions du traité CE relatives à la santé et à la sûreté. |
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26.

estime que, indépendamment de la diversité des points de vue prévalant quant à l'énergie nucléaire, les dispositions du traité Euratom qui ont contribué à empêcher la prolifération de matières nucléaires et celles qui traitent de la santé, de la sécurité et de la prévention de la contamination radioactive ont été hautement bénéfiques et doivent être soigneusement coordonnées avec les dispositions du traité CE relatives à la santé et à la sûreté.

Lacunes

| 27. | regrette que l'évolution des pouvoirs du Parlement, et notamment l'extension de la procédure de codécision pour l'adoption de la majeure partie de la législation européenne, n'ait pas été prise en compte dans le traité Euratom; estime que, en dépit de la technicité dudit traité, le Parlement est en droit d'être formellement associé aux textes dont la base juridique est le traité Euratom; |
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27.

regrette que l'évolution des pouvoirs du Parlement, et notamment l'extension de la procédure de codécision pour l'adoption de la majeure partie de la législation européenne, n'ait pas été prise en compte dans le traité Euratom; estime que, en dépit de la technicité dudit traité, le Parlement est en droit d'être formellement associé aux textes dont la base juridique est le traité Euratom;

| 28. | perçoit un déficit démocratique inacceptable dans le fait que le Parlement est quasiment exclu du processus législatif lié à l'Euratom et qu'il n'est invité à donner son avis, et pas davantage, que pour un seul des dix chapitres du traité Euratom; |
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28.

perçoit un déficit démocratique inacceptable dans le fait que le Parlement est quasiment exclu du processus législatif lié à l'Euratom et qu'il n'est invité à donner son avis, et pas davantage, que pour un seul des dix chapitres du traité Euratom;

| 29. | note cependant que, par la voie d'un Accord interinstitutionnel, le Parlement est associé aux négociations sur le septième programme-cadre Euratom (2007-2011) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (PC Euratom 7); constate également, au regard des derniers textes examinés en Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen (PC Euratom 7, directive sur les déchets radioactifs et le combustible usé, Instrument d'assistance nucléaire, etc.) que, malgré une procédure prévoyant la seule consultation du Parlement, les amendements proposés par le Parlement aux textes Euratom sont régulièrement, en tout ou partie, pris en compte par le Conseil; ceci ne saurait cependant être considéré comme suffisant; |
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29.

note cependant que, par la voie d'un Accord interinstitutionnel, le Parlement est associé aux négociations sur le septième programme-cadre Euratom (2007-2011) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (PC Euratom 7); constate également, au regard des derniers textes examinés en Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen (PC Euratom 7, directive sur les déchets radioactifs et le combustible usé, Instrument d'assistance nucléaire, etc.) que, malgré une procédure prévoyant la seule consultation du Parlement, les amendements proposés par le Parlement aux textes Euratom sont régulièrement, en tout ou partie, pris en compte par le Conseil; ceci ne saurait cependant être considéré comme suffisant;

| 30. | mesure le grand intérêt de l'article 203 du traité Euratom, qui offre une flexibilité au traité Euratom pour entreprendre, comme c'est le cas pour la création de l'Instrument de Coopération nucléaire, des initiatives législatives non prévues initialement dans le traité Euratom; estime que la manière d'utiliser l'article 203, pour développer de nouvelles initiatives comme pour éventuellement procéder à des ajustements dans le traité Euratom, doit être examinée; |
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30.

mesure le grand intérêt de l'article 203 du traité Euratom, qui offre une flexibilité au traité Euratom pour entreprendre, comme c'est le cas pour la création de l'Instrument de Coopération nucléaire, des initiatives législatives non prévues initialement dans le traité Euratom; estime que la manière d'utiliser l'article 203, pour développer de nouvelles initiatives comme pour éventuellement procéder à des ajustements dans le traité Euratom, doit être examinée;

| 31. | regrette l'absence de corpus législatif en matière de normes harmonisées dans le domaine de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires, présentant une véritable valeur ajoutée, en particulier par comparaison avec le cadre international existant; |
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31.

regrette l'absence de corpus législatif en matière de normes harmonisées dans le domaine de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires, présentant une véritable valeur ajoutée, en particulier par comparaison avec le cadre international existant;

| 32. | invite la Commission à s'inspirer de l'expérience tirée de la mise en œuvre des conventions régies par l'AIEA (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et à prendre en compte les évaluations des pratiques nationales les plus avancées dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conduites par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE (AEN); note que les initiatives concertées, telles celles menées par l'association Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), visant à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un socle législatif; |
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32.

invite la Commission à s'inspirer de l'expérience tirée de la mise en œuvre des conventions régies par l'AIEA (Convention sur la sûreté nucléaire et Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs) et à prendre en compte les évaluations des pratiques nationales les plus avancées dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs, conduites par l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE (AEN); note que les initiatives concertées, telles celles menées par l'association Western Europe Nuclear Regulators Association (WENRA), visant à développer une approche commune de la sûreté nucléaire, sont susceptibles de contribuer à l'élaboration d'un socle législatif;

| 33. | remarque que, comme confirmé par l'arrêt précité de la Cour de Justice dans l'affaire C-29/99, Commission contre Conseil, la Commission dispose de compétences dans les domaines de la sûreté nucléaire en vertu du traité Euratom et qu'elle est habilitée à soumettre des propositions en la matière. |
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33.

remarque que, comme confirmé par l'arrêt précité de la Cour de Justice dans l'affaire C-29/99, Commission contre Conseil, la Commission dispose de compétences dans les domaines de la sûreté nucléaire en vertu du traité Euratom et qu'elle est habilitée à soumettre des propositions en la matière.

Les orientations pour le futur

| 34. | estime que, malgré ses imperfections, le traité Euratom reste, pour le moment, un cadre juridique indispensable, tant pour les États membres qui veulent développer leur filière nucléaire que pour les États membres qui souhaitent seulement bénéficier d'un arsenal juridique protecteur pour eux-mêmes, pour leurs populations et pour leur environnement; |
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34.

estime que, malgré ses imperfections, le traité Euratom reste, pour le moment, un cadre juridique indispensable, tant pour les États membres qui veulent développer leur filière nucléaire que pour les États membres qui souhaitent seulement bénéficier d'un arsenal juridique protecteur pour eux-mêmes, pour leurs populations et pour leur environnement;

| 35. | réitère sa demande de convocation d'une conférence intergouvernementale chargée de procéder à la révision complète du traité Euratom, d'abroger ses dispositions dépassées, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, de réviser les dispositions subsistantes dans le contexte d'une politique énergétique moderne et durable et d'incorporer celles qui sont pertinentes dans un chapitre séparé consacré à l'énergie; |
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35.

réitère sa demande de convocation d'une conférence intergouvernementale chargée de procéder à la révision complète du traité Euratom, d'abroger ses dispositions dépassées, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, de réviser les dispositions subsistantes dans le contexte d'une politique énergétique moderne et durable et d'incorporer celles qui sont pertinentes dans un chapitre séparé consacré à l'énergie;

| 36. | relève que les dispositions du traité Euratom sont au cœur du débat sur les questions industrielles, en lien avec la Stratégie de Lisbonne, et sur les questions énergétiques, sous l'angle notamment de l'approvisionnement, au moment où l'Union européenne cherche à définir un bouquet énergétique européen peu carboné, compétitif et le plus possible «domestique»; |
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36.

relève que les dispositions du traité Euratom sont au cœur du débat sur les questions industrielles, en lien avec la Stratégie de Lisbonne, et sur les questions énergétiques, sous l'angle notamment de l'approvisionnement, au moment où l'Union européenne cherche à définir un bouquet énergétique européen peu carboné, compétitif et le plus possible «domestique»;

| 37. | répète, à cet égard, que l'énergie nucléaire fournit à l'Union européenne, aujourd'hui, 32 % de son électricité, considérée par la Commission dans sa communication du 10 janvier 2007 comme l'une des principales sources d'énergie exemptes de CO2 en Europe et la troisième source d'énergie la moins chère en Europe, sans internalisation des coûts du CO2; estime dès lors que l'Union européenne doit défendre, dans le respect du traité Euratom, son leadership du point de vue industriel et technologique face à des acteurs relançant avec vigueur leurs activités nucléaires (Russie, États-Unis) et à l'émergence de nouveaux acteurs mondiaux du nucléaire (Chine et Inde), futurs concurrents de l'Union européenne à moyen terme; |
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37.

répète, à cet égard, que l'énergie nucléaire fournit à l'Union européenne, aujourd'hui, 32 % de son électricité, considérée par la Commission dans sa communication du 10 janvier 2007 comme l'une des principales sources d'énergie exemptes de CO2 en Europe et la troisième source d'énergie la moins chère en Europe, sans internalisation des coûts du CO2; estime dès lors que l'Union européenne doit défendre, dans le respect du traité Euratom, son leadership du point de vue industriel et technologique face à des acteurs relançant avec vigueur leurs activités nucléaires (Russie, États-Unis) et à l'émergence de nouveaux acteurs mondiaux du nucléaire (Chine et Inde), futurs concurrents de l'Union européenne à moyen terme;

| 38. | considère que l'absence du cadre juridique que constitue le traité Euratom engendrerait une re-nationalisation de la politique nucléaire en Europe, ce qui serait une régression de l'acquis communautaire, et génèrerait un risque d'insécurité juridique pour l'ensemble des 27 États membres; |
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38.

considère que l'absence du cadre juridique que constitue le traité Euratom engendrerait une re-nationalisation de la politique nucléaire en Europe, ce qui serait une régression de l'acquis communautaire, et génèrerait un risque d'insécurité juridique pour l'ensemble des 27 États membres;

| 39. | demande que les principes de concurrence loyale et des conditions égales pour des sources d'énergie différentes soient respectés; |
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39.

demande que les principes de concurrence loyale et des conditions égales pour des sources d'énergie différentes soient respectés;

| 40. | considère également que la suppression d'un ou plusieurs chapitres du traité Euratom ou la fusion de certaines dispositions dans le traité CE déséquilibrerait l'ensemble du traité Euratom, en affaiblissant les fonctions d'encadrement de l'exploitation de l'énergie nucléaire en Europe; ajoute que l'absence d'un cadre juridique cohérent compliquerait énormément l'absorption par de futurs États membres de l'acquis communautaire Euratom; |
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40.

considère également que la suppression d'un ou plusieurs chapitres du traité Euratom ou la fusion de certaines dispositions dans le traité CE déséquilibrerait l'ensemble du traité Euratom, en affaiblissant les fonctions d'encadrement de l'exploitation de l'énergie nucléaire en Europe; ajoute que l'absence d'un cadre juridique cohérent compliquerait énormément l'absorption par de futurs États membres de l'acquis communautaire Euratom;

| 41. | estime que l'encadrement de l'exploitation en Europe de l'énergie nucléaire, au vu des caractéristiques très spécifiques de cette source d'énergie, nécessite le maintien d'un cadre juridique qui lui soit dédié, comme le traité Euratom qui, depuis 50 ans, a démontré l'utilité de l'ensemble de ses dispositions; ajoute que son absorption partielle dans un hypothétique chapitre «Énergie» du traité CE affaiblirait l'ensemble de l'encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôles spécifiques au nucléaire que contient aujourd'hui le traité Euratom; |
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41.

estime que l'encadrement de l'exploitation en Europe de l'énergie nucléaire, au vu des caractéristiques très spécifiques de cette source d'énergie, nécessite le maintien d'un cadre juridique qui lui soit dédié, comme le traité Euratom qui, depuis 50 ans, a démontré l'utilité de l'ensemble de ses dispositions; ajoute que son absorption partielle dans un hypothétique chapitre «Énergie» du traité CE affaiblirait l'ensemble de l'encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôles spécifiques au nucléaire que contient aujourd'hui le traité Euratom;

| 42. | estime néanmoins qu'il est nécessaire de réformer dans une certaine mesure le traité Euratom; |
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42.

estime néanmoins qu'il est nécessaire de réformer dans une certaine mesure le traité Euratom;

| 43. | considère que, indépendamment de la possibilité d'effectuer des ajustements à court terme, une révision complète du traité Euratom est nécessaire pour remédier au déficit démocratique et pour placer les questions de sûreté et de sécurité communes au centre des activités nucléaires de l'Union et de ses États membres; |
| --- | --- |

43.

considère que, indépendamment de la possibilité d'effectuer des ajustements à court terme, une révision complète du traité Euratom est nécessaire pour remédier au déficit démocratique et pour placer les questions de sûreté et de sécurité communes au centre des activités nucléaires de l'Union et de ses États membres;

| 44. | demande qu'une révision des procédures décisionnelles incluses dans le traité Euratom soit effectuée, qui permettrait d'associer étroitement le Parlement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire et lui permettrait de parvenir à une plus grande transparence et à une implication totale des citoyens de l'Union; invite par conséquent le Conseil et la Commission à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce traité; |
| --- | --- |

44.

demande qu'une révision des procédures décisionnelles incluses dans le traité Euratom soit effectuée, qui permettrait d'associer étroitement le Parlement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire et lui permettrait de parvenir à une plus grande transparence et à une implication totale des citoyens de l'Union; invite par conséquent le Conseil et la Commission à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce traité;

| 45. | considère que ces modifications peuvent être effectuées au moyen de l'article 203 du traité Euratom, sans nécessairement bouleverser la structure générale et le contenu dudit traité; invite le Conseil à considérer cette possibilité; |
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45.

considère que ces modifications peuvent être effectuées au moyen de l'article 203 du traité Euratom, sans nécessairement bouleverser la structure générale et le contenu dudit traité; invite le Conseil à considérer cette possibilité;

| 46. | relève que, dans le contexte de la nécessité d'adapter la politique énergétique européenne et d'étendre les durées de vie des centrales, il est urgent de développer une législation robuste et d'adopter des mesures concrètes, au plan communautaire, dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires, et de prendre des mesures pour garantir que la recherche et le développement qui encouragent l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire bénéficient d'autant d'attention et de soutien que possible; invite la Commission à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter de nouvelles propositions de directives sur la sûreté des installations nucléaires, sur le traitement des déchets et sur la fermeture et le déclassement de ces installations, en tenant compte du principe du «pollueur-payeur»; |
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46.

relève que, dans le contexte de la nécessité d'adapter la politique énergétique européenne et d'étendre les durées de vie des centrales, il est urgent de développer une législation robuste et d'adopter des mesures concrètes, au plan communautaire, dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires, et de prendre des mesures pour garantir que la recherche et le développement qui encouragent l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire bénéficient d'autant d'attention et de soutien que possible; invite la Commission à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter de nouvelles propositions de directives sur la sûreté des installations nucléaires, sur le traitement des déchets et sur la fermeture et le déclassement de ces installations, en tenant compte du principe du «pollueur-payeur»;

| 47. | demande instamment à la Commission et au Conseil d'examiner rapidement cette question et d'y travailler en concertation étroite avec le Parlement; |
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47.

demande instamment à la Commission et au Conseil d'examiner rapidement cette question et d'y travailler en concertation étroite avec le Parlement;

| 48. | invite à développer les programmes d'enseignement et de formation dans le domaine nucléaire à l'échelle européenne et à assurer le financement de programmes de recherche ambitieux permettant de répondre aux enjeux dans les domaines de la fission (sûreté, gestion des déchets, réacteurs du futur) et de la radioprotection et de garantir le nécessaire maintien des compétences et des ressources humaines appropriées afin de préserver l'option nucléaire ouverte sur la base d'une industrie européenne pérenne et compétitive; |
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48.

invite à développer les programmes d'enseignement et de formation dans le domaine nucléaire à l'échelle européenne et à assurer le financement de programmes de recherche ambitieux permettant de répondre aux enjeux dans les domaines de la fission (sûreté, gestion des déchets, réacteurs du futur) et de la radioprotection et de garantir le nécessaire maintien des compétences et des ressources humaines appropriées afin de préserver l'option nucléaire ouverte sur la base d'une industrie européenne pérenne et compétitive;

| 49. | demande que soit développé un mécanisme européen de coordination des meilleures pratiques nationales en matière de radioprotection des travailleurs et du public, de manière à parachever l'harmonisation à laquelle le traité Euratom est déjà parvenu dans ce domaine; |
| --- | --- |

49.

demande que soit développé un mécanisme européen de coordination des meilleures pratiques nationales en matière de radioprotection des travailleurs et du public, de manière à parachever l'harmonisation à laquelle le traité Euratom est déjà parvenu dans ce domaine;

| 50. | encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables; |
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50.

encourage vivement la Commission à élaborer régulièrement, ainsi que le prévoit le traité Euratom, des PINC réellement prospectifs en matière d'objectifs de production et d'investissements nucléaires dans le contexte mondial de renforcement de la concurrence sur ce secteur et qui prendraient également en considération les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; rappelle à ce sujet que le recours à l'ensemble des autres sources d'énergie relève lui aussi de la compétence nationale et que, néanmoins, des objectifs (parfois même contraignants) sont fixés au niveau communautaire, comme c'est le cas pour les énergies renouvelables;

| 51. | invite le Conseil, en gardant à l'esprit les objectifs de sécurité de l'approvisionnement et de réduction des émissions de CO2, à définir une politique coordonnée qui encourage l'investissement, dans le respect total des exigences de sûreté, et qui vise à allonger la durée de vie des réacteurs existants, à améliorer leur performance et à investir dans de nouvelles installations; |
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51.

invite le Conseil, en gardant à l'esprit les objectifs de sécurité de l'approvisionnement et de réduction des émissions de CO2, à définir une politique coordonnée qui encourage l'investissement, dans le respect total des exigences de sûreté, et qui vise à allonger la durée de vie des réacteurs existants, à améliorer leur performance et à investir dans de nouvelles installations;

| 52. | prend acte de l'initiative du Conseil d'envisager l'institution d'un Groupe européen de haut niveau pour la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la gestion des déchets nucléaires; |
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52.

prend acte de l'initiative du Conseil d'envisager l'institution d'un Groupe européen de haut niveau pour la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la gestion des déchets nucléaires;

| 53. | se félicite de l'initiative visant à mettre en place un forum nucléaire européen qui permettrait l'organisation d'un débat à haut niveau entre les responsables politiques, l'industrie et la société civile; |
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53.

se félicite de l'initiative visant à mettre en place un forum nucléaire européen qui permettrait l'organisation d'un débat à haut niveau entre les responsables politiques, l'industrie et la société civile;

| 54. | appelle à réactiver le rôle de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom et à utiliser pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité Euratom; considère que ce rôle devrait moins être regardé du point de vue d'une pénurie d'uranium que de celui de la compétitivité et de la sécurité des approvisionnements, y compris l'approvisionnement de combustible nucléaire fabriqué; estime que les dispositions du traité Euratom lui donnent les moyens d'être un véritable observatoire de l'énergie dans le domaine nucléaire et encourage dans ce sens les réflexions en cours sur l'amélioration du statut de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom; |
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54.

appelle à réactiver le rôle de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom et à utiliser pleinement les pouvoirs qui lui sont conférés par le traité Euratom; considère que ce rôle devrait moins être regardé du point de vue d'une pénurie d'uranium que de celui de la compétitivité et de la sécurité des approvisionnements, y compris l'approvisionnement de combustible nucléaire fabriqué; estime que les dispositions du traité Euratom lui donnent les moyens d'être un véritable observatoire de l'énergie dans le domaine nucléaire et encourage dans ce sens les réflexions en cours sur l'amélioration du statut de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom;

| 55. | invite à la poursuite d'une coopération internationale intense, dont le traité Euratom a pu jeter les bases, et appelle à un renforcement continu de la coopération avec l'AIEA, pour éviter toute redondance dans les actions respectives de cette dernière et d'Euratom, et pour assurer le plus haut degré de protection dans les domaines de la radioprotection, de la sûreté, et de la non-prolifération nucléaires; |
| --- | --- |

55.

invite à la poursuite d'une coopération internationale intense, dont le traité Euratom a pu jeter les bases, et appelle à un renforcement continu de la coopération avec l'AIEA, pour éviter toute redondance dans les actions respectives de cette dernière et d'Euratom, et pour assurer le plus haut degré de protection dans les domaines de la radioprotection, de la sûreté, et de la non-prolifération nucléaires;

| 56. | invite à poursuivre à haut niveau la collaboration internationale en matière de recherche et de développement comme sur le projet ITER ou comme dans le cadre du Forum international sur les réacteurs de quatrième génération; |
| --- | --- |

56.

invite à poursuivre à haut niveau la collaboration internationale en matière de recherche et de développement comme sur le projet ITER ou comme dans le cadre du Forum international sur les réacteurs de quatrième génération;

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| 57. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
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57.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Délibération dans l'affaire 1/78, Recueil 1978, p. 2151.

(2)  Affaire C-161/97 P, Kernkraftwerke Lippe-Ems Gmbh contre Commission des Communautés européennes, Recueil 1999, p. I-02057.

(3)  Affaire C-29/99, Commission des Communautés européennes contre Conseil de l'Union européenne, Recueil 2002, p. I-11221.

(4)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0603.

(5)  JO C 292 E du 1.12.2006, p. 112.

(6)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0599.

(7)  JO L 337 du 5.12.2006, p. 21.

(8)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 60. Version rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 21.

(9)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 1. Version rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 4.

(10)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 403. Version rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 139.

(11)  JO L 400 du 30.12.2006, p. 433. Version rectifiée au JO L 54 du 22.2.2007, p. 149.

(12)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 108.

(13)  JO C 280 E du 18.11.2006, p. 117.

(14)  Avec le traité sur l'Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992.

P6_TA(2007)0182

Conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur les conséquences de l'accident aérien de Thulé de 1968 pour la santé publique (pétition 720/2002) (2006/2012(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la pétition 720/2002, |
| --- | --- |

—

vu la pétition 720/2002,

| — | vu l'article 21 du traité CE, aux termes duquel «Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 194», |
| --- | --- |

—

vu l'article 21 du traité CE, aux termes duquel «Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 194»,

| — | vu l'article 107 C du traité Euratom et l'article 194 du traité CE, aux termes desquels «Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité...» des Communautés «... et qui le ou la concerne directement», |
| --- | --- |

—

vu l'article 107 C du traité Euratom et l'article 194 du traité CE, aux termes desquels «Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité...» des Communautés «... et qui le ou la concerne directement»,

| — | vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1), |
| --- | --- |

—

vu la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (1),

| — | vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, des 12 avril 2005 et 9 mars 2006, dans les affaires C-61/03 Commission/Royaume-Uni et C-65/04 Commission/Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, des 12 avril 2005 et 9 mars 2006, dans les affaires C-61/03 Commission/Royaume-Uni et C-65/04 Commission/Royaume-Uni,

| — | vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0156/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des pétitions (A6-0156/2007),

| A. | considérant les questions de fond et les problèmes graves soulevés par le pétitionnaire et l'importance vitale que revêt l'objectif de protection de la santé publique et de l'environnement contre les dangers dus à l'utilisation de l'énergie nucléaire, comme la Cour de justice l'a reconnu, |
| --- | --- |

A.

considérant les questions de fond et les problèmes graves soulevés par le pétitionnaire et l'importance vitale que revêt l'objectif de protection de la santé publique et de l'environnement contre les dangers dus à l'utilisation de l'énergie nucléaire, comme la Cour de justice l'a reconnu,

| B. | considérant que la pétition a fait apparaître que des travailleurs et d'autres personnes furent irradiés par du plutonium extrêmement dangereux destiné à la fabrication d'armes, après qu'un avion états-unien B-52 transportant des armes atomiques se fut écrasé à Thulé (Groenland), en 1968, |
| --- | --- |

B.

considérant que la pétition a fait apparaître que des travailleurs et d'autres personnes furent irradiés par du plutonium extrêmement dangereux destiné à la fabrication d'armes, après qu'un avion états-unien B-52 transportant des armes atomiques se fut écrasé à Thulé (Groenland), en 1968,

| C. | considérant que de nombreux survivants de l'accident aérien de Thulé ont succombé à des maladies dues à l'irradiation, à cause du manque de surveillance médicale, et que les personnes qui ont survécu jusqu'à aujourd'hui risquent de contracter des maladies mortelles de cette nature, |
| --- | --- |

C.

considérant que de nombreux survivants de l'accident aérien de Thulé ont succombé à des maladies dues à l'irradiation, à cause du manque de surveillance médicale, et que les personnes qui ont survécu jusqu'à aujourd'hui risquent de contracter des maladies mortelles de cette nature,

| D. | considérant que surveiller l'état de santé des survivants de l'accident aérien de Thulé faciliterait la détection précoce des maladies dues à l'irradiation et leur traitement, |
| --- | --- |

D.

considérant que surveiller l'état de santé des survivants de l'accident aérien de Thulé faciliterait la détection précoce des maladies dues à l'irradiation et leur traitement,

| E. | considérant que le gouvernement danois s'est dit disposé à faire preuve du maximum d'ouverture au sujet de l'opération de «nettoyage» consécutive à l'accident aérien de Thulé, |
| --- | --- |

E.

considérant que le gouvernement danois s'est dit disposé à faire preuve du maximum d'ouverture au sujet de l'opération de «nettoyage» consécutive à l'accident aérien de Thulé,

| F. | considérant que, aux termes de l'article 2, point b), du traité Euratom, la Communauté doit «(...) établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application», |
| --- | --- |

F.

considérant que, aux termes de l'article 2, point b), du traité Euratom, la Communauté doit «(...) établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la population et des travailleurs et veiller à leur application»,

| G. | considérant que la Cour de justice a opiné que les dispositions du titre II chapitre 3 sub du traité Euratom sur la protection sanitaire «(...) forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour la protection de la population et de l'environnement contre les risques d'une contamination nucléaire» (2) et considérant que la Cour a également soutenu une interprétation large des dispositions de ce chapitre dans le but d'«(...) assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source (...)» (3), |
| --- | --- |

G.

considérant que la Cour de justice a opiné que les dispositions du titre II chapitre 3 sub du traité Euratom sur la protection sanitaire «(...) forment un ensemble organisé attribuant à la Commission des compétences assez étendues pour la protection de la population et de l'environnement contre les risques d'une contamination nucléaire» (2) et considérant que la Cour a également soutenu une interprétation large des dispositions de ce chapitre dans le but d'«(...) assurer une protection sanitaire cohérente et efficace de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, quelle qu'en soit la source (...)» (3),

| H. | considérant que la Commission et le Royaume de Danemark ont invariablement refusé de reconnaître que le traité Euratom et le droit dérivé de celui-ci étaient d'application aux suites de l'accident aérien de Thulé; |
| --- | --- |

H.

considérant que la Commission et le Royaume de Danemark ont invariablement refusé de reconnaître que le traité Euratom et le droit dérivé de celui-ci étaient d'application aux suites de l'accident aérien de Thulé;

| 1. | fait observer que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles du droit communautaire s'appliquent, par principe, aux effets à venir des situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle; |
| --- | --- |

1.

fait observer que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, les réglementations nouvelles du droit communautaire s'appliquent, par principe, aux effets à venir des situations survenues avant l'entrée en vigueur de la réglementation nouvelle;

| 2. | conclut que le traité Euratom était immédiatement applicable et contraignant pour le Royaume de Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Royaume de Danemark y adhérât; |
| --- | --- |

2.

conclut que le traité Euratom était immédiatement applicable et contraignant pour le Royaume de Danemark à compter de la date de son adhésion aux Communautés, tant et si bien que ce traité était d'application aux effets à venir de situations étant survenues avant que le Royaume de Danemark y adhérât;

| 3. | fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1er janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark; |
| --- | --- |

3.

fait observer que le traité Euratom fut d'application au Groenland pendant douze ans, depuis l'adhésion du Danemark en 1973 jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1985, du traité modifiant les traités instituant les Communautés européennes en ce qui concerne le Groenland; estime toutefois que, puisque ce dernier traité n'a pas d'effet rétroactif, le Royaume de Danemark reste tenu d'honorer toute obligation juridique existante se rapportant à des faits survenus dans le territoire groenlandais avant le 1er janvier 1985 et est d'avis, de surcroît, que les suites de l'accident aérien de 1968 pour la santé de l'homme ne se cantonnent pas au Groenland puisqu'il est certain que de nombreux travailleurs, parmi lesquels des citoyens européens, ont déménagé depuis lors au Danemark;

| 4. | prend acte de la jurisprudence récente, aux termes de laquelle le traité Euratom «(...) n'est pas applicable aux utilisations de l'énergie nucléaire à des fins militaires (...)» (4); estime toutefois que la Cour de justice a clairement établi un lien entre son interprétation restrictive du champ d'application du traité Euratom et la nécessité de protéger les intérêts essentiels des États membres en matière de défense nationale; |
| --- | --- |

4.

prend acte de la jurisprudence récente, aux termes de laquelle le traité Euratom «(...) n'est pas applicable aux utilisations de l'énergie nucléaire à des fins militaires (...)» (4); estime toutefois que la Cour de justice a clairement établi un lien entre son interprétation restrictive du champ d'application du traité Euratom et la nécessité de protéger les intérêts essentiels des États membres en matière de défense nationale;

| 5. | affirme que la limitation, ci-dessus évoquée, du champ d'application du traité Euratom ne peut pas être invoquée pour éviter l'application de la législation en matière de sécurité sanitaire dans des situations dans lesquelles le but militaire supposé concerne un État tiers, dans lesquelles l'utilisation de l'énergie nucléaire viole un accord international et dans lesquelles le seul lien éventuellement présent avec un intérêt d'un État membre en matière de défense est que le dégagement de matériel nucléaire s'est produit dans son territoire; |
| --- | --- |

5.

affirme que la limitation, ci-dessus évoquée, du champ d'application du traité Euratom ne peut pas être invoquée pour éviter l'application de la législation en matière de sécurité sanitaire dans des situations dans lesquelles le but militaire supposé concerne un État tiers, dans lesquelles l'utilisation de l'énergie nucléaire viole un accord international et dans lesquelles le seul lien éventuellement présent avec un intérêt d'un État membre en matière de défense est que le dégagement de matériel nucléaire s'est produit dans son territoire;

| 6. | fait observer que, aux termes de son article 2, paragraphe 3, la directive 96/29/Euratom s'applique en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique; |
| --- | --- |

6.

fait observer que, aux termes de son article 2, paragraphe 3, la directive 96/29/Euratom s'applique en cas d'exposition durable résultant des suites d'une situation d'urgence radiologique;

| 7. | demande au Royaume de Danemark, en coopération étroite avec les autorités groenlandaises et conformément à l'article 38 de la directive, de «(...) lancer des opérations de surveillance et des interventions (...)» se rapportant aux suites persistantes de l'accident aérien de Thulé et, conformément à l'article 53 de ladite directive, de veiller à «(...) la mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions (...)» et à «(...) la mise en œuvre de toute intervention appropriée tenant compte des caractéristiques réelles de la situation (...)»; |
| --- | --- |

7.

demande au Royaume de Danemark, en coopération étroite avec les autorités groenlandaises et conformément à l'article 38 de la directive, de «(...) lancer des opérations de surveillance et des interventions (...)» se rapportant aux suites persistantes de l'accident aérien de Thulé et, conformément à l'article 53 de ladite directive, de veiller à «(...) la mise en place d'un dispositif de surveillance des expositions (...)» et à «(...) la mise en œuvre de toute intervention appropriée tenant compte des caractéristiques réelles de la situation (...)»;

| 8. | invite ceux des États membres qui effectuent des activités dangereuses, susceptibles d'avoir des conséquences néfastes cachées sur la santé des personnes y prenant part — dans cette double considération que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, d'une part, et que les articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales entraînent des obligations positives, d'autre part —, à faire en sorte qu'une procédure effective et accessible soit mise sur pied, qui permette à ces personnes de rechercher toutes les informations appropriées et pertinentes; |
| --- | --- |

8.

invite ceux des États membres qui effectuent des activités dangereuses, susceptibles d'avoir des conséquences néfastes cachées sur la santé des personnes y prenant part — dans cette double considération que les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit communautaire, d'une part, et que les articles 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales entraînent des obligations positives, d'autre part —, à faire en sorte qu'une procédure effective et accessible soit mise sur pied, qui permette à ces personnes de rechercher toutes les informations appropriées et pertinentes;

| 9. | demande aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer la directive 96/29/Euratom sans délai et adjure la Commission d'engager sans faiblesse des poursuites pour tout manquement de ceux-ci à s'acquitter des obligations y contenues; |
| --- | --- |

9.

demande aux États membres de mettre en œuvre et d'appliquer la directive 96/29/Euratom sans délai et adjure la Commission d'engager sans faiblesse des poursuites pour tout manquement de ceux-ci à s'acquitter des obligations y contenues;

| 10. | doute que le Royaume de Danemark se soit acquitté intégralement des obligations qui sont les siennes, en vertu de la directive 96/29/Euratom, dans l'affaire de l'accident aérien de Thulé et de ses suites; |
| --- | --- |

10.

doute que le Royaume de Danemark se soit acquitté intégralement des obligations qui sont les siennes, en vertu de la directive 96/29/Euratom, dans l'affaire de l'accident aérien de Thulé et de ses suites;

| 11. | se dit très préoccupé qu'il y ait actuellement un chaînon manquant dans la protection de la santé publique en corrélation avec l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires; |
| --- | --- |

11.

se dit très préoccupé qu'il y ait actuellement un chaînon manquant dans la protection de la santé publique en corrélation avec l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires;

| 12. | invite la Commission à présenter une proposition qui traite des implications vitales, en matière de santé publique et d'environnement, de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires, pour que cette lacune soit comblée; |
| --- | --- |

12.

invite la Commission à présenter une proposition qui traite des implications vitales, en matière de santé publique et d'environnement, de l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins militaires, pour que cette lacune soit comblée;

| 13. | estime que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas subi de modifications de fond depuis qu'il est entré en vigueur et qu'il faut les actualiser; |
| --- | --- |

13.

estime que les dispositions essentielles du traité Euratom n'ont pas subi de modifications de fond depuis qu'il est entré en vigueur et qu'il faut les actualiser;

| 14. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Danemark. |
| --- | --- |

14.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Danemark.

---

(1)  JO L 159 du 29.6.1996, p. 1.

(2)  Affaire 187/87, Land de Sarre, point 11, Recueil 1988, p. 5013.

(3)  Affaire C-70/88, Parlement/Conseil, point 14, Recueil 1991, p. I-4529.

(4)  Affaire C-61/03, Commission/Royaume-Uni («Réacteur Jason»), point 44, Recueil 2005, p. I-2477.

P6_TA(2007)0183

Logement et politique régionale

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le logement et la politique régionale (2006/2108(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu la règlementation régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013, |
| --- | --- |

—

vu la règlementation régissant les Fonds structurels pour la période 2007-2013,

| — | vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 26 septembre 2006 sur une stratégie thématique pour l'environnement urbain (1),

| — | vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 octobre 2005 sur la dimension urbaine dans le contexte de l'élargissement (2),

| — | vu la résolution du Conseil du 12 février 2001 sur la qualité architecturale dans l'environnement urbain et rural (3), |
| --- | --- |

—

vu la résolution du Conseil du 12 février 2001 sur la qualité architecturale dans l'environnement urbain et rural (3),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions» (COM(2006)0385), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions» (COM(2006)0385),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2005)0718), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2005)0718),

| — | vu le livre vert de la Commission du 22 juin 2005 intitulé «L'efficacité énergétique ou comment consommer mieux avec moins» (COM(2005)0265), |
| --- | --- |

—

vu le livre vert de la Commission du 22 juin 2005 intitulé «L'efficacité énergétique ou comment consommer mieux avec moins» (COM(2005)0265),

| — | vu l'accord de Bristol du 7 décembre 2005, qui mentionne, parmi les huit caractéristiques d'une ville durable, un environnement urbain de qualité bien conçu et bien construit, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Bristol du 7 décembre 2005, qui mentionne, parmi les huit caractéristiques d'une ville durable, un environnement urbain de qualité bien conçu et bien construit,

| — | vu la Charte sociale du Conseil de l'Europe dans sa version révisée (STE 163), signée à Strasbourg le 3 mai 1996, |
| --- | --- |

—

vu la Charte sociale du Conseil de l'Europe dans sa version révisée (STE 163), signée à Strasbourg le 3 mai 1996,

| — | vu la Charte européenne du logement adoptée par son intergroupe «Urban-Logement» le 26 avril 2006, |
| --- | --- |

—

vu la Charte européenne du logement adoptée par son intergroupe «Urban-Logement» le 26 avril 2006,

| — | vu la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains, proclamée lors de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat I) qui s'est tenue du 31 mai au 11 juin 1976 à Vancouver, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration de Vancouver sur les établissements humains, proclamée lors de la Conférence des Nations unies sur les établissements humains (Habitat I) qui s'est tenue du 31 mai au 11 juin 1976 à Vancouver,

| — | vu les avis du Comité des régions (345/2006) et du Comité économique et social européen (407/2007), consultés conformément aux articles 117 et 118 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les avis du Comité des régions (345/2006) et du Comité économique et social européen (407/2007), consultés conformément aux articles 117 et 118 de son règlement,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0090/2007), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A6-0090/2007),

| A. | considérant que le manque de logement décent à prix abordable influence de manière directe la vie des citoyens, limitant leur possibilité d'insertion sociale et de mobilité tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, |
| --- | --- |

A.

considérant que le manque de logement décent à prix abordable influence de manière directe la vie des citoyens, limitant leur possibilité d'insertion sociale et de mobilité tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales,

| B. | considérant que de nombreuses villes de l'Union européenne éprouvent des problèmes importants au niveau du logement: offre pléthorique ou insuffisance de l'offre selon la région ou le pays, problème des sans-abri, flambée des coûts d'achat et d'entretien, mauvais état des immeubles; considérant que le manque d'entretien entraîne souvent la démolition des logements existants, ce qui, en l'absence de stratégie intégrée d'aménagement, peut créer de nouvelles inégalités en matière urbanistique, |
| --- | --- |

B.

considérant que de nombreuses villes de l'Union européenne éprouvent des problèmes importants au niveau du logement: offre pléthorique ou insuffisance de l'offre selon la région ou le pays, problème des sans-abri, flambée des coûts d'achat et d'entretien, mauvais état des immeubles; considérant que le manque d'entretien entraîne souvent la démolition des logements existants, ce qui, en l'absence de stratégie intégrée d'aménagement, peut créer de nouvelles inégalités en matière urbanistique,

| C. | considérant que la question du logement urbain s'inscrit dans le contexte plus vaste de la planification urbaine et est donc liée aux problèmes de paupérisation de certains quartiers, de dégradation de l'environnement (pollution de l'air et de l'eau, bruit, déchets, encombrements, etc.), de dysfonctionnement des services publics, d'accessibilité, de sécurité, etc., |
| --- | --- |

C.

considérant que la question du logement urbain s'inscrit dans le contexte plus vaste de la planification urbaine et est donc liée aux problèmes de paupérisation de certains quartiers, de dégradation de l'environnement (pollution de l'air et de l'eau, bruit, déchets, encombrements, etc.), de dysfonctionnement des services publics, d'accessibilité, de sécurité, etc.,

| D. | considérant que les difficultés d'accès au logement sont à la base des phénomènes de ségrégation sociale et de ghettoïsation, |
| --- | --- |

D.

considérant que les difficultés d'accès au logement sont à la base des phénomènes de ségrégation sociale et de ghettoïsation,

| E. | considérant que l'évolution démographique et l'exode peuvent conduire, dans certaines régions, à un fléchissement de la demande de logements, à l'inoccupation de logements et à la disparition d'infrastructures culturelles et sociales, en particulier, si bien que la qualité de vie dans les quartiers concernés s'en ressent et que ce sont principalement les catégories sociales défavorisées qui continuent à y habiter, |
| --- | --- |

E.

considérant que l'évolution démographique et l'exode peuvent conduire, dans certaines régions, à un fléchissement de la demande de logements, à l'inoccupation de logements et à la disparition d'infrastructures culturelles et sociales, en particulier, si bien que la qualité de vie dans les quartiers concernés s'en ressent et que ce sont principalement les catégories sociales défavorisées qui continuent à y habiter,

| F. | considérant que la combinaison de revenus faibles, de prix d'énergie élevés et de systèmes de chauffage et d'isolation inadéquats aboutit à des phénomènes de pauvreté et d'exclusion énergétiques, |
| --- | --- |

F.

considérant que la combinaison de revenus faibles, de prix d'énergie élevés et de systèmes de chauffage et d'isolation inadéquats aboutit à des phénomènes de pauvreté et d'exclusion énergétiques,

| G. | considérant que la problématique du logement ne se réduit pas à la construction d'habitations, mais qu'elle englobe également les infrastructures sociales (centres culturels, bibliothèques, stades, lieux de rencontre, etc.), qui constituent un important facteur d'insertion sociale tout en luttant contre le sentiment d'aliénation particulièrement répandu dans les grandes agglomérations urbaines, |
| --- | --- |

G.

considérant que la problématique du logement ne se réduit pas à la construction d'habitations, mais qu'elle englobe également les infrastructures sociales (centres culturels, bibliothèques, stades, lieux de rencontre, etc.), qui constituent un important facteur d'insertion sociale tout en luttant contre le sentiment d'aliénation particulièrement répandu dans les grandes agglomérations urbaines,

| H. | considérant que l'exclusion sociale est contraire au modèle social européen, |
| --- | --- |

H.

considérant que l'exclusion sociale est contraire au modèle social européen,

| I. | considérant qu'il faut préserver la vitalité des centres des villes et des quartiers ainsi que la substance des bâtiments classés monuments historiques, |
| --- | --- |

I.

considérant qu'il faut préserver la vitalité des centres des villes et des quartiers ainsi que la substance des bâtiments classés monuments historiques,

| J. | considérant que l'étalement urbain génère de nombreux problèmes sociaux et économiques en affectant les transports (congestion des transports en commun, dépendance par rapport aux voitures privées), la protection de l'environnement (consommation d'énergie accrue, pollution) et l'accessibilité des services, |
| --- | --- |

J.

considérant que l'étalement urbain génère de nombreux problèmes sociaux et économiques en affectant les transports (congestion des transports en commun, dépendance par rapport aux voitures privées), la protection de l'environnement (consommation d'énergie accrue, pollution) et l'accessibilité des services,

| K. | considérant l'importance de la régénération et de la reconversion des friches industrielles et la protection des sites vierges, |
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K.

considérant l'importance de la régénération et de la reconversion des friches industrielles et la protection des sites vierges,

| L. | considérant que les instruments financiers de la politique de cohésion contribuent à l'essor des espaces urbains en favorisant la réhabilitation des espaces collectifs, la mise en œuvre de mesures de sécurité et de prévention de la délinquance, le développement d'actions en faveur de l'utilisation efficace de l'eau et de l'énergie, le soutien à l'intégration sociale, etc., |
| --- | --- |

L.

considérant que les instruments financiers de la politique de cohésion contribuent à l'essor des espaces urbains en favorisant la réhabilitation des espaces collectifs, la mise en œuvre de mesures de sécurité et de prévention de la délinquance, le développement d'actions en faveur de l'utilisation efficace de l'eau et de l'énergie, le soutien à l'intégration sociale, etc.,

| M. | considérant les problèmes spécifiques liés aux grands immeubles préfabriqués, tant en matière de qualité de l'habitat que de difficultés liées à la réhabilitation des infrastructures (financement des travaux d'entretien et de rénovation ainsi que de la recherche sur les techniques et technologies appropriées), |
| --- | --- |

M.

considérant les problèmes spécifiques liés aux grands immeubles préfabriqués, tant en matière de qualité de l'habitat que de difficultés liées à la réhabilitation des infrastructures (financement des travaux d'entretien et de rénovation ainsi que de la recherche sur les techniques et technologies appropriées),

| N. | considérant que le nouveau règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) a rendu éligible le logement dans les nouveaux États membres dans une série de cas spécifiques (4), |
| --- | --- |

N.

considérant que le nouveau règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) a rendu éligible le logement dans les nouveaux États membres dans une série de cas spécifiques (4),

| O. | considérant les problèmes de propriété de l'habitat, surtout ceux qui sont dus à une réglementation inadéquate des loyers et des transferts de propriété dans certains États membres, |
| --- | --- |

O.

considérant les problèmes de propriété de l'habitat, surtout ceux qui sont dus à une réglementation inadéquate des loyers et des transferts de propriété dans certains États membres,

| P. | considérant le septième programme-cadre de recherche (5), |
| --- | --- |

P.

considérant le septième programme-cadre de recherche (5),

| Q. | considérant les initiatives financières JEREMIE (6) et JESSICA (7), mises en place en coopération respectivement avec le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Banque européenne d'investissement (BEI), |
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Q.

considérant les initiatives financières JEREMIE (6) et JESSICA (7), mises en place en coopération respectivement avec le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Banque européenne d'investissement (BEI),

| R. | considérant que le secteur du logement représente une source importante d'emploi, aussi bien dans le domaine de la construction que dans les domaines de la rénovation, de l'aménagement, des services de proximité et des services financiers, |
| --- | --- |

R.

considérant que le secteur du logement représente une source importante d'emploi, aussi bien dans le domaine de la construction que dans les domaines de la rénovation, de l'aménagement, des services de proximité et des services financiers,

| S. | considérant que le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» a élevé la question des sans-abri et de l'exclusion liée au logement au rang de priorité dans le cadre de la stratégie d'inclusion sociale et de protection sociale de l'Union européenne, |
| --- | --- |

S.

considérant que le Conseil «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs» a élevé la question des sans-abri et de l'exclusion liée au logement au rang de priorité dans le cadre de la stratégie d'inclusion sociale et de protection sociale de l'Union européenne,

| T. | considérant que les investissements dans les logements sociaux jouent et continueront à jouer un rôle essentiel en rendant possible l'accès au marché du logement pour de nombreuses personnes qui, sinon, en seraient exclues; |
| --- | --- |

T.

considérant que les investissements dans les logements sociaux jouent et continueront à jouer un rôle essentiel en rendant possible l'accès au marché du logement pour de nombreuses personnes qui, sinon, en seraient exclues;

| 1. | considère que le droit à un logement adéquat et de qualité à un prix raisonnable est un important droit fondamental, reconnu dans plusieurs chartes internationales et constitutions des États membres; |
| --- | --- |

1.

considère que le droit à un logement adéquat et de qualité à un prix raisonnable est un important droit fondamental, reconnu dans plusieurs chartes internationales et constitutions des États membres;

| 2. | souhaite que les États membres adoptent les dispositions législatives nécessaires afin de rendre effectif ce droit à un logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable; |
| --- | --- |

2.

souhaite que les États membres adoptent les dispositions législatives nécessaires afin de rendre effectif ce droit à un logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable;

| 3. | estime que la rénovation des logements à des fins sociales et d'efficacité énergétique n'est pas seulement un problème urbain et que les nombreuses difficultés relatives au logement que rencontrent les zones rurales, notamment dans les nouveaux pays de la cohésion, doivent faire l'objet de toute l'attention requise; |
| --- | --- |

3.

estime que la rénovation des logements à des fins sociales et d'efficacité énergétique n'est pas seulement un problème urbain et que les nombreuses difficultés relatives au logement que rencontrent les zones rurales, notamment dans les nouveaux pays de la cohésion, doivent faire l'objet de toute l'attention requise;

| 4. | souhaite l'identification, au niveau européen, d'une série d'indicateurs de qualité définissant la notion de «logement adéquat»; |
| --- | --- |

4.

souhaite l'identification, au niveau européen, d'une série d'indicateurs de qualité définissant la notion de «logement adéquat»;

| 5. | souligne l'importance pour l'Union européenne d'adopter une Déclaration européenne sur le logement à partir de la Charte adoptée par l'intergroupe «Urban-Logement» du Parlement; propose, à cet égard, à la commission du développement régional de prendre une initiative en la matière; |
| --- | --- |

5.

souligne l'importance pour l'Union européenne d'adopter une Déclaration européenne sur le logement à partir de la Charte adoptée par l'intergroupe «Urban-Logement» du Parlement; propose, à cet égard, à la commission du développement régional de prendre une initiative en la matière;

| 6. | insiste sur la nécessité — dans le contexte de la stratégie de Lisbonne — de renforcer le droit à l'aide au logement, dans un objectif d'inclusion sociale et, notamment, de façon à permettre également une réelle mobilité des travailleurs; |
| --- | --- |

6.

insiste sur la nécessité — dans le contexte de la stratégie de Lisbonne — de renforcer le droit à l'aide au logement, dans un objectif d'inclusion sociale et, notamment, de façon à permettre également une réelle mobilité des travailleurs;

| 7. | insiste sur la nécessité de penser les politiques du logement dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qui favorise l'équilibre social et la mixité sociale; |
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7.

insiste sur la nécessité de penser les politiques du logement dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qui favorise l'équilibre social et la mixité sociale;

| 8. | souhaite que les responsables nationaux et locaux adoptent des mesures visant à faciliter l'accès des jeunes à un premier logement; |
| --- | --- |

8.

souhaite que les responsables nationaux et locaux adoptent des mesures visant à faciliter l'accès des jeunes à un premier logement;

| 9. | demande à la Commission d'inclure le logement dans la réflexion sur les villes et le développement durable des régions ainsi que dans le programme de travail de la task-force interservices mise en place pour la coordination des politiques qui affectent la dimension urbaine; |
| --- | --- |

9.

demande à la Commission d'inclure le logement dans la réflexion sur les villes et le développement durable des régions ainsi que dans le programme de travail de la task-force interservices mise en place pour la coordination des politiques qui affectent la dimension urbaine;

| 10. | met l'accent sur l'importance des questions de sécurité:






  — | concernant la criminalité, surtout dans les quartiers défavorisés, |
| --- | --- | --- |

10.

met l'accent sur l'importance des questions de sécurité:

—

concernant la criminalité, surtout dans les quartiers défavorisés,

| — | concernant les bâtiments (normes de constructions et d'exploitation), |
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—

concernant les bâtiments (normes de constructions et d'exploitation),

| — | concernant les infrastructures d'électricité et de gaz, d'eau, de pose d'égouts et de chauffage (sécurité des systèmes existants et des technologies de réhabilitation et remplacement des canalisations obsolètes); |
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—

concernant les infrastructures d'électricité et de gaz, d'eau, de pose d'égouts et de chauffage (sécurité des systèmes existants et des technologies de réhabilitation et remplacement des canalisations obsolètes);

| 11. | considère également qu'il est important de traiter de façon cohérente les différentes dimensions du développement durable (solidarité, environnement et énergie), l'accessibilité, la santé, la sécurité et la qualité d'usage, et de s'assurer que la charge des améliorations des logements puisse être compatible avec les moyens des ménages; |
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11.

considère également qu'il est important de traiter de façon cohérente les différentes dimensions du développement durable (solidarité, environnement et énergie), l'accessibilité, la santé, la sécurité et la qualité d'usage, et de s'assurer que la charge des améliorations des logements puisse être compatible avec les moyens des ménages;

| 12. | souligne l'importance des centres culturels, du dialogue interculturel ainsi que des projets communs à plusieurs quartiers, car ils permettent de favoriser l'intégration des diverses communautés présentes dans les villes, les banlieues et les zones rurales proches; |
| --- | --- |

12.

souligne l'importance des centres culturels, du dialogue interculturel ainsi que des projets communs à plusieurs quartiers, car ils permettent de favoriser l'intégration des diverses communautés présentes dans les villes, les banlieues et les zones rurales proches;

| 13. | souligne la nécessité de tenir compte de la problématique spécifique du logement en milieu rural afin d'encourager une politique équilibrée d'aménagement du territoire permettant de lutter contre la ségrégation et la désertification des zones rurales, au vu, notamment, des nombreux handicaps que présentent ces régions, tel que les faibles revenus des personnes, l'habitat dispersé et vétuste ou l'insuffisance de logements locatifs, sociaux ou autres; |
| --- | --- |

13.

souligne la nécessité de tenir compte de la problématique spécifique du logement en milieu rural afin d'encourager une politique équilibrée d'aménagement du territoire permettant de lutter contre la ségrégation et la désertification des zones rurales, au vu, notamment, des nombreux handicaps que présentent ces régions, tel que les faibles revenus des personnes, l'habitat dispersé et vétuste ou l'insuffisance de logements locatifs, sociaux ou autres;

| 14. | souligne également la spécificité de la problématique du logement dans les petites villes et estime que celles-ci attirent la population rurale non seulement par l'emploi qu'elles offrent, mais aussi parce qu'elles permettent d'acquérir un niveau d'enseignement et de qualification plus élevé et parce qu'elles répondent à des besoins en matière de santé ou de culture; souligne qu'il faut soutenir le développement de ce rôle des petites villes car il est étroitement associé à la restructuration des zones rurales, en particulier en matière de services de santé, d'enseignement secondaire, de développement des PME, de tourisme, de balnéothérapie, etc.; |
| --- | --- |

14.

souligne également la spécificité de la problématique du logement dans les petites villes et estime que celles-ci attirent la population rurale non seulement par l'emploi qu'elles offrent, mais aussi parce qu'elles permettent d'acquérir un niveau d'enseignement et de qualification plus élevé et parce qu'elles répondent à des besoins en matière de santé ou de culture; souligne qu'il faut soutenir le développement de ce rôle des petites villes car il est étroitement associé à la restructuration des zones rurales, en particulier en matière de services de santé, d'enseignement secondaire, de développement des PME, de tourisme, de balnéothérapie, etc.;

| 15. | considère que, en milieu rural, il est indispensable de proposer des mesures d'encouragement à l'acquisition, à la réhabilitation ou à la rénovation du bâti ancien, de soutenir les organismes publics et privés prodiguant des conseils et un accompagnement individualisé pour l'installation de particuliers et de professionnels et d'améliorer l'offre de logements sociaux publics et privés, neufs ou rénovés; |
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15.

considère que, en milieu rural, il est indispensable de proposer des mesures d'encouragement à l'acquisition, à la réhabilitation ou à la rénovation du bâti ancien, de soutenir les organismes publics et privés prodiguant des conseils et un accompagnement individualisé pour l'installation de particuliers et de professionnels et d'améliorer l'offre de logements sociaux publics et privés, neufs ou rénovés;

| 16. | incite la Commission à engager une étude sur le coût du logement et la demande de logements et, plus généralement, sur le marché immobilier et invite les États membres à améliorer la collecte de données concernant ces domaines en prenant en compte l'hétérogénéité de l'occupation des logements, la modification des structures familiales traditionnelles et la situation particulière des jeunes ainsi que le vieillissement et le déclin de la population; invite en outre les États membres à tenir compte de l'accès et du taux d'utilisation des infrastructures techniques, sociales, culturelles et de transport lors de la planification et de la restructuration des projets de logement et de la collecte des données; |
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16.

incite la Commission à engager une étude sur le coût du logement et la demande de logements et, plus généralement, sur le marché immobilier et invite les États membres à améliorer la collecte de données concernant ces domaines en prenant en compte l'hétérogénéité de l'occupation des logements, la modification des structures familiales traditionnelles et la situation particulière des jeunes ainsi que le vieillissement et le déclin de la population; invite en outre les États membres à tenir compte de l'accès et du taux d'utilisation des infrastructures techniques, sociales, culturelles et de transport lors de la planification et de la restructuration des projets de logement et de la collecte des données;

| 17. | souligne que, eu égard au principe de subsidiarité, les problèmes de logement, en tant que question nationale, devraient être traités principalement au niveau local et que, dans cette perspective, il y a lieu d'aider les municipalités; estime qu'un accompagnement européen permettrait d'accroître les moyens de résoudre ces problèmes; |
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17.

souligne que, eu égard au principe de subsidiarité, les problèmes de logement, en tant que question nationale, devraient être traités principalement au niveau local et que, dans cette perspective, il y a lieu d'aider les municipalités; estime qu'un accompagnement européen permettrait d'accroître les moyens de résoudre ces problèmes;

| 18. | considère que, face à la complexité des facteurs ayant une incidence sur le logement, il est nécessaire d'adopter une approche intégrée — ancrée dans les principes de subsidiarité et de proximité — qui assurerait la mise en place simultanée des différents éléments permettant de faciliter l'accès au logement et d'améliorer la qualité de la construction, la qualité de vie toutes générations confondues et l'attractivité des milieux tant urbains que ruraux; |
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18.

considère que, face à la complexité des facteurs ayant une incidence sur le logement, il est nécessaire d'adopter une approche intégrée — ancrée dans les principes de subsidiarité et de proximité — qui assurerait la mise en place simultanée des différents éléments permettant de faciliter l'accès au logement et d'améliorer la qualité de la construction, la qualité de vie toutes générations confondues et l'attractivité des milieux tant urbains que ruraux;

| 19. | souligne que dans la mesure où la majorité des logements sociaux ne se trouvent pas dans un environnement très favorable à la santé et que leur qualité ne permet pas de garantir de bonnes conditions de vie, il convient non seulement de promouvoir le logement par des actions de développement financées par le Fonds européen de développement régional, mais aussi d'améliorer la santé et l'environnement des habitants des logements sociaux et, de ce fait, leur qualité de vie; |
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19.

souligne que dans la mesure où la majorité des logements sociaux ne se trouvent pas dans un environnement très favorable à la santé et que leur qualité ne permet pas de garantir de bonnes conditions de vie, il convient non seulement de promouvoir le logement par des actions de développement financées par le Fonds européen de développement régional, mais aussi d'améliorer la santé et l'environnement des habitants des logements sociaux et, de ce fait, leur qualité de vie;

| 20. | considère également que l'adoption d'une approche intégrée a de plus grandes chances de réussite si elle est réalisée par les autorités locales et régionales, qui peuvent assurer une vision d'ensemble, une coordination optimale des politiques et des initiatives mises en œuvre dans l'agglomération et une vision à long terme du développement de l'agglomération en question; par conséquent, incite les États membres, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, à associer les villes à la programmation et à la gestion des aides structurelles destinées au cofinancement des actions urbaines éligibles dans le cadre des programmes opérationnels, et à leur en déléguer la mise en œuvre; |
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20.

considère également que l'adoption d'une approche intégrée a de plus grandes chances de réussite si elle est réalisée par les autorités locales et régionales, qui peuvent assurer une vision d'ensemble, une coordination optimale des politiques et des initiatives mises en œuvre dans l'agglomération et une vision à long terme du développement de l'agglomération en question; par conséquent, incite les États membres, en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, à associer les villes à la programmation et à la gestion des aides structurelles destinées au cofinancement des actions urbaines éligibles dans le cadre des programmes opérationnels, et à leur en déléguer la mise en œuvre;

| 21. | invite les États membres ainsi que les autorités locales à veiller à ce que lors de l'élaboration de programmes en faveur du logement qui bénéficient de subventions communautaires, les collectivités locales procèdent, sur la base de la recommandation de la Présidence finlandaise intitulée «La santé dans toutes les politiques» (Health in all policies), à une évaluation de l'impact sur la santé qui permette la mise en place d'un environnement salubre pour les personnes socialement défavorisées; |
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21.

invite les États membres ainsi que les autorités locales à veiller à ce que lors de l'élaboration de programmes en faveur du logement qui bénéficient de subventions communautaires, les collectivités locales procèdent, sur la base de la recommandation de la Présidence finlandaise intitulée «La santé dans toutes les politiques» (Health in all policies), à une évaluation de l'impact sur la santé qui permette la mise en place d'un environnement salubre pour les personnes socialement défavorisées;

| 22. | insiste sur la nécessité de dialogue et de concertation entre les différents niveaux d'autorités locales, régionales et gouvernementales afin d'assurer la cohérence de l'intervention publique et de faire en sorte qu'elle soit socialement responsable et qu'elle se fonde sur une coordination horizontale (portant sur toutes les politiques communautaires concernant le logement), verticale (entre les acteurs qui à différents niveaux — européen, national, régional et local — s'occupent de logement) et mixte (entre les autorités publiques, les acteurs socio-économiques et la société civile); demande également une forte participation des habitants et de leurs organisations afin de parvenir à des choix communs en ce qui concerne les activités de revitalisation, de réhabilitation, de gestion et de préservation de l'environnement urbain; |
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22.

insiste sur la nécessité de dialogue et de concertation entre les différents niveaux d'autorités locales, régionales et gouvernementales afin d'assurer la cohérence de l'intervention publique et de faire en sorte qu'elle soit socialement responsable et qu'elle se fonde sur une coordination horizontale (portant sur toutes les politiques communautaires concernant le logement), verticale (entre les acteurs qui à différents niveaux — européen, national, régional et local — s'occupent de logement) et mixte (entre les autorités publiques, les acteurs socio-économiques et la société civile); demande également une forte participation des habitants et de leurs organisations afin de parvenir à des choix communs en ce qui concerne les activités de revitalisation, de réhabilitation, de gestion et de préservation de l'environnement urbain;

| 23. | incite à une plus grande coordination des flux financiers et des politiques ayant une incidence sur le logement, notamment en veillant à la complémentarité entre les actions appuyées par le FEDER, les instruments financiers JESSICA et JEREMIE, ainsi que le 7e programme-cadre de recherche et les autres initiatives communautaires, nationales, régionales et locales en matière de logement et de rénovation urbaine, et plus particulièrement à la modernisation et à la rénovation des immeubles d'habitation des quartiers historiques des villes; |
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23.

incite à une plus grande coordination des flux financiers et des politiques ayant une incidence sur le logement, notamment en veillant à la complémentarité entre les actions appuyées par le FEDER, les instruments financiers JESSICA et JEREMIE, ainsi que le 7e programme-cadre de recherche et les autres initiatives communautaires, nationales, régionales et locales en matière de logement et de rénovation urbaine, et plus particulièrement à la modernisation et à la rénovation des immeubles d'habitation des quartiers historiques des villes;

| 24. | souhaite, dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, qu'afin d'économiser l'énergie et de protéger l'environnement, le débat soit rouvert sur l'extension à tous les États membres de l'accès aux fonds communautaires pour la rénovation de logements sociaux, qui n'est prévu aujourd'hui que dans certains pays, étant donné que les besoins en logements sont un aspect critique commun à toute l'Europe; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre l'initiative JESSICA dans des conditions identiques dans tous les pays, y compris le logement s'inscrivant dans une démarche de développement intégré; |
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24.

souhaite, dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, qu'afin d'économiser l'énergie et de protéger l'environnement, le débat soit rouvert sur l'extension à tous les États membres de l'accès aux fonds communautaires pour la rénovation de logements sociaux, qui n'est prévu aujourd'hui que dans certains pays, étant donné que les besoins en logements sont un aspect critique commun à toute l'Europe; demande à la Commission et à la BEI de mettre en œuvre l'initiative JESSICA dans des conditions identiques dans tous les pays, y compris le logement s'inscrivant dans une démarche de développement intégré;

| 25. | incite les États membres concernés à utiliser pleinement les fonds mis à disposition par le FEDER dans le domaine du logement; |
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25.

incite les États membres concernés à utiliser pleinement les fonds mis à disposition par le FEDER dans le domaine du logement;

| 26. | demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que des logements adéquats soient mis à la disposition des catégories sociales défavorisées; |
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26.

demande à la Commission, lors du contrôle des interventions des Fonds structurels, de veiller à ce que, dans le cadre du financement de la construction de logements par des Fonds structurels européens, l'article 7, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1080/2006 soit pleinement respecté et à ce que des logements adéquats soient mis à la disposition des catégories sociales défavorisées;

| 27. | confirme son appui au renforcement du partenariat entre les autorités publiques, les acteurs socioéconomiques et la société civile et souligne le potentiel des partenariats public-privé, notamment dans la modernisation des immeubles préfabriqués et la régénération des friches industrielles; |
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27.

confirme son appui au renforcement du partenariat entre les autorités publiques, les acteurs socioéconomiques et la société civile et souligne le potentiel des partenariats public-privé, notamment dans la modernisation des immeubles préfabriqués et la régénération des friches industrielles;

| 28. | appuie la campagne lancée par la Commission en faveur de l'énergie durable, dont le but est de sensibiliser les citoyens européens à la diminution des consommations domestiques; incite également la Commission à promouvoir une vaste campagne d'information dans le cadre du plan d'action pour l'efficacité énergétique; |
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28.

appuie la campagne lancée par la Commission en faveur de l'énergie durable, dont le but est de sensibiliser les citoyens européens à la diminution des consommations domestiques; incite également la Commission à promouvoir une vaste campagne d'information dans le cadre du plan d'action pour l'efficacité énergétique;

| 29. | demande à la Commission de faciliter la diffusion, dans le secteur du logement, des nouvelles technologies et des produits de construction plus efficaces permettant de consommer moins d'énergie; |
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29.

demande à la Commission de faciliter la diffusion, dans le secteur du logement, des nouvelles technologies et des produits de construction plus efficaces permettant de consommer moins d'énergie;

| 30. | incite la Commission à donner une suite effective à l'action pilote pour le secteur de l'habitat social dans le cadre du programme SAVE (8), afin de promouvoir et de diffuser les projets exemplaires sélectionnés en matière d'efficacité énergétique; |
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30.

incite la Commission à donner une suite effective à l'action pilote pour le secteur de l'habitat social dans le cadre du programme SAVE (8), afin de promouvoir et de diffuser les projets exemplaires sélectionnés en matière d'efficacité énergétique;

| 31. | souligne l'importance des échanges de bonnes pratiques en matière de politique de logement et incite la Commission à développer des réseaux thématiques pour le logement similaires à ceux mis en place dans le cadre du programme URBACT; dans ce contexte, accueille avec intérêt l'initiative de la Commission intitulée «Les régions, actrices du changement économique» (COM(2006)0675) et attend la présentation des modalités de mise en œuvre de cette initiative; |
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31.

souligne l'importance des échanges de bonnes pratiques en matière de politique de logement et incite la Commission à développer des réseaux thématiques pour le logement similaires à ceux mis en place dans le cadre du programme URBACT; dans ce contexte, accueille avec intérêt l'initiative de la Commission intitulée «Les régions, actrices du changement économique» (COM(2006)0675) et attend la présentation des modalités de mise en œuvre de cette initiative;

| 32. | incite la Commission à créer un site Internet dans toutes les langues officielles de l'Union qui puisse être un forum de coopération et d'échange d'information et de bonnes pratiques à l'image du réseau européen de connaissances sur les politiques urbaines (EUKN); |
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32.

incite la Commission à créer un site Internet dans toutes les langues officielles de l'Union qui puisse être un forum de coopération et d'échange d'information et de bonnes pratiques à l'image du réseau européen de connaissances sur les politiques urbaines (EUKN);

| 33. | demande à la Commission de préparer une étude qui ferait état de la répartition des compétences et des responsabilités entre les niveaux national, régional et local, ainsi que du cadre juridique pour le logement dans tous les États membres; estime que cette étude permettrait de prendre des décisions conscientes ainsi que d'identifier les possibles champs d'action de l'Union européenne en faveur du logement afin d'assurer une véritable valeur ajoutée des mesures communautaires par rapport aux actions nationales, régionales et locales, en tenant compte de la mission d'intérêt général des États membres en matière de logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable; |
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33.

demande à la Commission de préparer une étude qui ferait état de la répartition des compétences et des responsabilités entre les niveaux national, régional et local, ainsi que du cadre juridique pour le logement dans tous les États membres; estime que cette étude permettrait de prendre des décisions conscientes ainsi que d'identifier les possibles champs d'action de l'Union européenne en faveur du logement afin d'assurer une véritable valeur ajoutée des mesures communautaires par rapport aux actions nationales, régionales et locales, en tenant compte de la mission d'intérêt général des États membres en matière de logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable;

| 34. | soutient fortement l'idée d'une simplification de la bureaucratie à tous les niveaux afin de rendre plus efficaces la planification et la gestion du territoire; |
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34.

soutient fortement l'idée d'une simplification de la bureaucratie à tous les niveaux afin de rendre plus efficaces la planification et la gestion du territoire;

| 35. | souligne l'importance de la formation des opérateurs sur le terrain avec une préparation spécifique dans les domaines de la planification urbaine, de la construction, de la réhabilitation, de la gestion et de la préservation du patrimoine immobilier existant et se félicite du financement des actions de formation dans le cadre du Fonds social européen (FSE); |
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35.

souligne l'importance de la formation des opérateurs sur le terrain avec une préparation spécifique dans les domaines de la planification urbaine, de la construction, de la réhabilitation, de la gestion et de la préservation du patrimoine immobilier existant et se félicite du financement des actions de formation dans le cadre du Fonds social européen (FSE);

| 36. | souligne l'importance de la prise en compte, par les autorités de gestion du territoire, dans la phase d'identification des politiques d'aménagement du territoire et de planification des interventions et de mise en œuvre, de l'accessibilité des logements, des services publics et des moyens de transport urbain pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que de la planification d'aires de jeux et de récréation pour les enfants et les jeunes; |
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36.

souligne l'importance de la prise en compte, par les autorités de gestion du territoire, dans la phase d'identification des politiques d'aménagement du territoire et de planification des interventions et de mise en œuvre, de l'accessibilité des logements, des services publics et des moyens de transport urbain pour les personnes âgées ou handicapées ainsi que de la planification d'aires de jeux et de récréation pour les enfants et les jeunes;

| 37. | encourage le groupe BEI et la Commission européenne à mettre en place, dans le cadre de JEREMIE et en synergie avec l'initiative JESSICA, une stratégie pour stimuler l'essor du secteur du bâtiment, principalement dans les nouveaux États membres, ce qui constituerait une aide structurelle au développement du logement avec la mobilisation des ressources locales et régionales autour de projets urbains; |
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37.

encourage le groupe BEI et la Commission européenne à mettre en place, dans le cadre de JEREMIE et en synergie avec l'initiative JESSICA, une stratégie pour stimuler l'essor du secteur du bâtiment, principalement dans les nouveaux États membres, ce qui constituerait une aide structurelle au développement du logement avec la mobilisation des ressources locales et régionales autour de projets urbains;

| 38. | incite les autorités nationales, régionales et locales à identifier la diversité des situations des villes et des territoires dans les États membres et à établir et revoir leurs politiques de logement conformément au principe de la viabilité à long terme; |
| --- | --- |

38.

incite les autorités nationales, régionales et locales à identifier la diversité des situations des villes et des territoires dans les États membres et à établir et revoir leurs politiques de logement conformément au principe de la viabilité à long terme;

| 39. | demande aux autorités nationales, régionales et locales de s'atteler d'urgence à l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement, à savoir remédier au problème des sans-abri; |
| --- | --- |

39.

demande aux autorités nationales, régionales et locales de s'atteler d'urgence à l'un des objectifs prioritaires de la politique du logement, à savoir remédier au problème des sans-abri;

| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen. |
| --- | --- |

40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, au Comité des régions et au Comité économique et social européen.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0367.

(2)  JO C 233 E du 28.9.2006, p. 127.

(3)  JO C 73 du 6.3.2001, p. 6.

(4)  Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional, article 7, paragraphe 2, et considérants 5 et 6.

(5)  Septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

(6)  Ressources européennes communes pour les micro et moyennes entreprises.

(7)  Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines.

(8)  SAVE — programme pluriannuel visant à promouvoir l'efficacité énergétique.

P6_TA(2007)0184

Contribution de la future politique régionale à la capacité d'innovation de l'UE

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur la future politique régionale en matière de capacité d'innovation de l'Union européenne (2006/2104(INI))

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 3, 158, 159 et 160 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 3, 158, 159 et 160 du traité CE,

| — | vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1), ainsi que le rectificatif à ce règlement (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (1), ainsi que le rectificatif à ce règlement (2),

| — | vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1084/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 instituant le Fonds de cohésion (3),

| — | vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (4), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (4),

| — | vu le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (5), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (5),

| — | vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (6), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (6),

| — | vu la décision no 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (7), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 2006/702/CE du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion (7),

| — | vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (8), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (8),

| — | vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (9), |
| --- | --- |

—

vu la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) (9),

| — | vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (10), |
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—

vu sa résolution du 10 mars 2005 sur la science et la technologie — orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union (10),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Une politique de cohésion pour soutenir la croissance et l'emploi — Orientations stratégiques communautaires 2007-2013» (COM(2005)0299),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE» (COM(2006)0502),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0488), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Davantage de recherche et d'innovation — Investir pour la croissance et l'emploi» (COM(2005)0488),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions» (COM(2006)0385), |
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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La politique de cohésion et les villes: la contribution des villes et des agglomérations à la croissance et à l'emploi au sein des régions» (COM(2006)0385),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005)0192), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Troisième rapport d'étape sur la cohésion: vers un nouveau partenariat pour la croissance, l'emploi et la cohésion» (COM(2005)0192),

| — | vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,

| — | vu la Charte européenne des petites entreprises, accueillie avec satisfaction lors du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000, |
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—

vu la Charte européenne des petites entreprises, accueillie avec satisfaction lors du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000,

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen du printemps 2006 intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil européen du printemps 2006 intitulée «Passons à la vitesse supérieure — Le nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi» (COM(2006)0030),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen réuni en réunion informelle à Lahti (Finlande), le 20 octobre 2006, intitulée «Une Europe réellement innovante et moderne» (COM(2006)0589), |
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—

vu la communication de la Commission au Conseil européen réuni en réunion informelle à Lahti (Finlande), le 20 octobre 2006, intitulée «Une Europe réellement innovante et moderne» (COM(2006)0589),

| — | vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Création de l'Institut européen de technologie: de nouvelles étapes franchies» (COM(2006)0276), |
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vu la communication de la Commission au Conseil européen intitulée «Création de l'Institut européen de technologie: de nouvelles étapes franchies» (COM(2006)0276),

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Les régions, actrices du changement économique» (COM(2006)0675), |
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—

vu la communication de la Commission intitulée «Les régions, actrices du changement économique» (COM(2006)0675),

| — | vu le rapport remis à la Commission par le groupe d'experts indépendants en matière de recherche et développement présidé par M. Esko Aho, intitulé «Créer une Europe innovante» (janvier 2006), le rapport final du Comité consultatif européen pour la recherche intitulé «Stimuler le potentiel régional de recherche et d'innovation» (novembre 2005) et le document de travail de la Commission intitulé «Stratégies et actions innovatrices: principaux résultats de quinze années d'expérimentation régionale» (octobre 2006), |
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vu le rapport remis à la Commission par le groupe d'experts indépendants en matière de recherche et développement présidé par M. Esko Aho, intitulé «Créer une Europe innovante» (janvier 2006), le rapport final du Comité consultatif européen pour la recherche intitulé «Stimuler le potentiel régional de recherche et d'innovation» (novembre 2005) et le document de travail de la Commission intitulé «Stratégies et actions innovatrices: principaux résultats de quinze années d'expérimentation régionale» (octobre 2006),

| — | vu le rapport d'étape Trendchart sur l'innovation en Europe en 2006, |
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—

vu le rapport d'étape Trendchart sur l'innovation en Europe en 2006,

| — | vu les avis et les rapports du Comité des régions, |
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vu les avis et les rapports du Comité des régions,

| — | vu l'article 45 de son règlement, |
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vu l'article 45 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0096/2007), |
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vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission des budgets (A6-0096/2007),

| A. | considérant que la politique régionale ne se limite pas à valider des projets et à gérer les Fonds structurels, mais qu'elle contribue à la création des capacités d'innovation de l'Union européenne sous la forme d'actions complémentaires en matière de recherche et de technologie, en matière légale et financière, économique et commerciale, organisationnelle et administrative, énergétique et écologique, éducative et sociale, ainsi que dans le domaine de la santé et de la culture, et ce en faveur d'une véritable cohésion communautaire, |
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A.

considérant que la politique régionale ne se limite pas à valider des projets et à gérer les Fonds structurels, mais qu'elle contribue à la création des capacités d'innovation de l'Union européenne sous la forme d'actions complémentaires en matière de recherche et de technologie, en matière légale et financière, économique et commerciale, organisationnelle et administrative, énergétique et écologique, éducative et sociale, ainsi que dans le domaine de la santé et de la culture, et ce en faveur d'une véritable cohésion communautaire,

| B. | considérant que les investissements à eux seuls ne constituent pas une garantie de développement, mais qu'ils sont indispensables à sa concrétisation par le biais de politiques appropriées et du soutien à des mesures en faveur de la croissance, |
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B.

considérant que les investissements à eux seuls ne constituent pas une garantie de développement, mais qu'ils sont indispensables à sa concrétisation par le biais de politiques appropriées et du soutien à des mesures en faveur de la croissance,

| C. | considérant que l'amélioration des capacités d'innovation doit permettre de réduire les disparités entre régions tout en appliquant les principes de solidarité sociale et de développement harmonieux, |
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C.

considérant que l'amélioration des capacités d'innovation doit permettre de réduire les disparités entre régions tout en appliquant les principes de solidarité sociale et de développement harmonieux,

| D. | considérant que l'être humain devrait être au cœur de toute action innovatrice dans la mesure où son épanouissement plein et harmonieux constitue la clé de la réussite de toute politique, et que la base de toute action entreprise par l'Union européenne devrait être le bien-être au sens large de ses habitants (qualité et durée de vie), lesquels appartiennent à des communautés locales et régionales tout en étant citoyens d'États membres, |
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D.

considérant que l'être humain devrait être au cœur de toute action innovatrice dans la mesure où son épanouissement plein et harmonieux constitue la clé de la réussite de toute politique, et que la base de toute action entreprise par l'Union européenne devrait être le bien-être au sens large de ses habitants (qualité et durée de vie), lesquels appartiennent à des communautés locales et régionales tout en étant citoyens d'États membres,

| E. | considérant que les droits fondamentaux des citoyens comprennent l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation à tous les niveaux et qu'il est indispensable de développer la formation tout au long de la vie et les possibilités de reconversion des travailleurs, |
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E.

considérant que les droits fondamentaux des citoyens comprennent l'égalité d'accès à l'éducation et à la formation à tous les niveaux et qu'il est indispensable de développer la formation tout au long de la vie et les possibilités de reconversion des travailleurs,

| F. | considérant que l'innovation au sein de l'Union européenne doit être considérée comme un processus dynamique et interactif associant divers acteurs, notamment régionaux et locaux, conformément au principe de subsidiarité, |
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F.

considérant que l'innovation au sein de l'Union européenne doit être considérée comme un processus dynamique et interactif associant divers acteurs, notamment régionaux et locaux, conformément au principe de subsidiarité,

| G. | considérant que l'innovation passe parfois par le retour à de bonnes pratiques, éprouvées depuis des générations, et qu'elle ne s'applique parfois qu'à une région déterminée, |
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G.

considérant que l'innovation passe parfois par le retour à de bonnes pratiques, éprouvées depuis des générations, et qu'elle ne s'applique parfois qu'à une région déterminée,

| H. | considérant que certaines actions exigent d'importants moyens financiers alors que d'autres n'ont besoin que d'idées novatrices ou de dispositions législatives efficaces, clairement formulées, qui seront respectées, |
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H.

considérant que certaines actions exigent d'importants moyens financiers alors que d'autres n'ont besoin que d'idées novatrices ou de dispositions législatives efficaces, clairement formulées, qui seront respectées,

| I. | considérant que l'objectif de la stratégie de Lisbonne est de faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive au monde d'ici 2010, notamment en allouant 3% du PNB à la recherche-développement, et qu'il est indispensable d'associer activement les acteurs régionaux et locaux à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, |
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I.

considérant que l'objectif de la stratégie de Lisbonne est de faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive au monde d'ici 2010, notamment en allouant 3% du PNB à la recherche-développement, et qu'il est indispensable d'associer activement les acteurs régionaux et locaux à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne,

| J. | considérant que 60 à 70 % du droit communautaire est mis en œuvre à l'échelon régional et local, |
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J.

considérant que 60 à 70 % du droit communautaire est mis en œuvre à l'échelon régional et local,

| K. | considérant que le concours financier des Fonds structurels doit être flexible afin de tenir compte des spécificités des diverses régions, |
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K.

considérant que le concours financier des Fonds structurels doit être flexible afin de tenir compte des spécificités des diverses régions,

| L. | considérant que divers instruments financiers ont été adoptés, parmi lesquels figurent les nouveaux instruments JASPERS (11), JEREMIE (12) et JESSICA (13), et reconnaissant que la Banque européenne d'investissement (BEI) fait fonction de levier du développement en rationalisant des moyens financiers, |
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L.

considérant que divers instruments financiers ont été adoptés, parmi lesquels figurent les nouveaux instruments JASPERS (11), JEREMIE (12) et JESSICA (13), et reconnaissant que la Banque européenne d'investissement (BEI) fait fonction de levier du développement en rationalisant des moyens financiers,

| M. | considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle fondamental dans la création des capacités d'innovation de l'Union grâce, notamment, à leur flexibilité et à leur rapidité de réaction face aux nouvelles technologies et aux nouvelles formes de gestion, |
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M.

considérant que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle fondamental dans la création des capacités d'innovation de l'Union grâce, notamment, à leur flexibilité et à leur rapidité de réaction face aux nouvelles technologies et aux nouvelles formes de gestion,

| N. | considérant que les PME doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de l'innovation en Europe et que les États membres et l'Union européenne se sont engagés à renforcer l'esprit d'innovation dans les petites entreprises, leurs capacités technologiques ainsi que la mise en place d'un brevet communautaire qui leur soit accessible, |
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N.

considérant que les PME doivent être considérées comme l'un des principaux moteurs de l'innovation en Europe et que les États membres et l'Union européenne se sont engagés à renforcer l'esprit d'innovation dans les petites entreprises, leurs capacités technologiques ainsi que la mise en place d'un brevet communautaire qui leur soit accessible,

| O. | considérant que le développement du secteur de l'énergie durable constitue l'un des plus grands défis auxquels soit confrontée l'Union européenne, |
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O.

considérant que le développement du secteur de l'énergie durable constitue l'un des plus grands défis auxquels soit confrontée l'Union européenne,

| P. | considérant que l'agriculture constitue également un secteur d'activité économique au sens large, |
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P.

considérant que l'agriculture constitue également un secteur d'activité économique au sens large,

| Q. | considérant qu'une part importante des revenus des États membres (environ 70 %) provient du secteur des services, |
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Q.

considérant qu'une part importante des revenus des États membres (environ 70 %) provient du secteur des services,

| R. | considérant que les prévisions concernant la situation démographique dans l'Union européenne (faiblesse des taux de natalité et vieillissement de la population) constituent un défi social pour l'Union et offrent de grandes possibilités pour des actions innovatrices dans les États membres, y compris dans le secteur des services, |
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R.

considérant que les prévisions concernant la situation démographique dans l'Union européenne (faiblesse des taux de natalité et vieillissement de la population) constituent un défi social pour l'Union et offrent de grandes possibilités pour des actions innovatrices dans les États membres, y compris dans le secteur des services,

| S. | considérant qu'il est indispensable de mettre en place les conditions voulues dans le domaine des infrastructures de transport, de télécommunication et de réseaux d'information, |
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S.

considérant qu'il est indispensable de mettre en place les conditions voulues dans le domaine des infrastructures de transport, de télécommunication et de réseaux d'information,

| T. | considérant que les autres acteurs politiques et économiques mondiaux ne resteront pas inactifs, qu'ils s'engageront également dans la recherche de solutions novatrices et que l'innovation peut être un atout pour renforcer l'attrait et la compétitivité de l'économie de l'Union européenne et pour y associer ses régions, |
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T.

considérant que les autres acteurs politiques et économiques mondiaux ne resteront pas inactifs, qu'ils s'engageront également dans la recherche de solutions novatrices et que l'innovation peut être un atout pour renforcer l'attrait et la compétitivité de l'économie de l'Union européenne et pour y associer ses régions,

| U. | considérant qu'il ne convient pas d'aborder l'innovation de manière purement formelle et qu'il faut tenir compte de l'existence d'une «rétroaction» propre qui se manifeste par le fait qu'une politique régionale adéquate favorise les innovations plurilatérales, qui se traduisent à leur tour par un développement régional plus rapide et plus harmonieux, favorisant ainsi la cohésion de l'Union européenne, |
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U.

considérant qu'il ne convient pas d'aborder l'innovation de manière purement formelle et qu'il faut tenir compte de l'existence d'une «rétroaction» propre qui se manifeste par le fait qu'une politique régionale adéquate favorise les innovations plurilatérales, qui se traduisent à leur tour par un développement régional plus rapide et plus harmonieux, favorisant ainsi la cohésion de l'Union européenne,

| V. | considérant que l'innovation est l'une des trois priorités de l'Union mentionnées dans ses orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion. |
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V.

considérant que l'innovation est l'une des trois priorités de l'Union mentionnées dans ses orientations stratégiques communautaires 2007-2013 en matière de cohésion.

Politique de développement des ressources humaines, d'éducation et de recherche

| 1. | invite la Commission et les États membres à garantir à tous les citoyens, dans les régions de l'Union européenne, l'égalité des chances en ce qui concerne l'accès à l'éducation à tous les niveaux afin de stimuler le développement des capacités d'innovation et de la créativité ainsi qu'un épanouissement personnel harmonieux (tant physique qu'intellectuel), notamment en matière d'éducation à des modes de comportement citoyens, actifs, éthiques et sociaux; |
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1.

invite la Commission et les États membres à garantir à tous les citoyens, dans les régions de l'Union européenne, l'égalité des chances en ce qui concerne l'accès à l'éducation à tous les niveaux afin de stimuler le développement des capacités d'innovation et de la créativité ainsi qu'un épanouissement personnel harmonieux (tant physique qu'intellectuel), notamment en matière d'éducation à des modes de comportement citoyens, actifs, éthiques et sociaux;

| 2. | invite la Commission et les États membres, au vu des résultats actuels, à soutenir le développement des centres universitaires et de recherche régionaux, ainsi que de centres d'excellence implantés dans diverses régions, et à favoriser la coopération entre ces centres, notamment entre les centres d'excellence existants et émergents, en sollicitant par ailleurs les structures en réseau ouvertes aux pays tiers et en intensifiant les échanges de chercheurs et d'étudiants et en améliorant l'accès des femmes chercheurs; |
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2.

invite la Commission et les États membres, au vu des résultats actuels, à soutenir le développement des centres universitaires et de recherche régionaux, ainsi que de centres d'excellence implantés dans diverses régions, et à favoriser la coopération entre ces centres, notamment entre les centres d'excellence existants et émergents, en sollicitant par ailleurs les structures en réseau ouvertes aux pays tiers et en intensifiant les échanges de chercheurs et d'étudiants et en améliorant l'accès des femmes chercheurs;

| 3. | demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales de promouvoir les projets de recherches scientifiques dont les résultats ont une application pratique, contribuant ainsi au développement régional; |
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3.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales de promouvoir les projets de recherches scientifiques dont les résultats ont une application pratique, contribuant ainsi au développement régional;

| 4. | rappelle au Conseil et à la Commission qu'au vu de la situation démographique actuelle de l'Union, les politiques menées par les États membres et les autorités régionales et locales dans les domaines de la famille, de la sécurité sociale et des pensions doivent être réformées; estime qu'il faut tenir compte, en particulier, du vieillissement de plus en plus marqué de la société européenne, et qu'il convient de favoriser l'intégration des personnes âgées dans les actions novatrices afin de tirer parti de leurs connaissances et de leur expérience; |
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4.

rappelle au Conseil et à la Commission qu'au vu de la situation démographique actuelle de l'Union, les politiques menées par les États membres et les autorités régionales et locales dans les domaines de la famille, de la sécurité sociale et des pensions doivent être réformées; estime qu'il faut tenir compte, en particulier, du vieillissement de plus en plus marqué de la société européenne, et qu'il convient de favoriser l'intégration des personnes âgées dans les actions novatrices afin de tirer parti de leurs connaissances et de leur expérience;

| 5. | demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, d'une part, d'adopter des mesures plus efficaces pour «dénicher», parmi les jeunes, les éléments particulièrement talentueux et leur assurer la possibilité de se développer sur les plans scientifique et intellectuel, et, d'autre part, d'apporter un soutien global à la promotion des jeunes chercheurs; |
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5.

demande à la Commission et aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, d'une part, d'adopter des mesures plus efficaces pour «dénicher», parmi les jeunes, les éléments particulièrement talentueux et leur assurer la possibilité de se développer sur les plans scientifique et intellectuel, et, d'autre part, d'apporter un soutien global à la promotion des jeunes chercheurs;

| 6. | souligne que l'évolution des rapports démographiques crée également des opportunités pour l'économie de l'Union européenne; met en avant des activités innovatrices dans l'informatique et le secteur médical, dans la domotique, la télématique et de larges portions des secteurs des services, des transports et du secteur social, ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire; rappelle que la plupart des autorités locales et régionales disposent de pouvoirs suffisants pour mener une politique dans ces domaines; |
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6.

souligne que l'évolution des rapports démographiques crée également des opportunités pour l'économie de l'Union européenne; met en avant des activités innovatrices dans l'informatique et le secteur médical, dans la domotique, la télématique et de larges portions des secteurs des services, des transports et du secteur social, ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire; rappelle que la plupart des autorités locales et régionales disposent de pouvoirs suffisants pour mener une politique dans ces domaines;

| 7. | propose à la Commission, au Comité des régions aux États membres, et aux autorités régionales de stimuler l'esprit d'innovation en encourageant systématiquement la participation des collectivités régionales et locales par le renforcement plurilatéral du dialogue avec la société, en particulier avec le monde des affaires, sur la base du principe bottom-up; |
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7.

propose à la Commission, au Comité des régions aux États membres, et aux autorités régionales de stimuler l'esprit d'innovation en encourageant systématiquement la participation des collectivités régionales et locales par le renforcement plurilatéral du dialogue avec la société, en particulier avec le monde des affaires, sur la base du principe bottom-up;

| 8. | reconnaît que l'innovation est indispensable à la création d'emploi en Europe; |
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8.

reconnaît que l'innovation est indispensable à la création d'emploi en Europe;

| 9. | estime qu'une des conditions indispensables à l'amélioration des capacités d'innovation de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques, les territoires périphériques, les régions montagneuses, insulaires et les zones rurales, est l'accès libre et gratuit, ou à prix très réduit, au moyen d'une connexion internet à large bande:






  a) | à des informations administratives (à tous les niveaux d'administration) permettant d'effectuer par internet la majorité des formalités officielles, notamment pour l'exercice d'une activité économique, |
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9.

estime qu'une des conditions indispensables à l'amélioration des capacités d'innovation de l'Union, y compris dans les régions ultrapériphériques, les territoires périphériques, les régions montagneuses, insulaires et les zones rurales, est l'accès libre et gratuit, ou à prix très réduit, au moyen d'une connexion internet à large bande:

a)

à des informations administratives (à tous les niveaux d'administration) permettant d'effectuer par internet la majorité des formalités officielles, notamment pour l'exercice d'une activité économique,

| b) | à des informations scientifiques, économiques, juridiques et culturelles, dans le respect des règles de propriété intellectuelle (large diffusion de bibliothèques virtuelles); |
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b)

à des informations scientifiques, économiques, juridiques et culturelles, dans le respect des règles de propriété intellectuelle (large diffusion de bibliothèques virtuelles);

invite la Commission, les États membres et les autorités régionales et locales à permettre à chaque citoyen d'avoir accès à ces informations et de faire autant que possible appel aux technologies de l'information et des communications (TIC) pour exercer leur activité professionnelle, ce qui peut contribuer à la lutte contre le chômage et — ce qui est essentiel pour ceux à qui la situation personnelle ou professionnelle impose de travailler ou d'étudier à distance et pour ceux qui ont choisi le télétravail, notamment les personnes élevant des enfants, les personnes handicapées et celles s'occupant de tiers;

| 10. | encourage les autorités locales, régionales et nationales à créer des guichets d'information uniques, en coopération avec les organisations sectorielles — comme les chambres de commerce et d'industrie et d'autres centres d'information; souligne que cette démarche peut être réalisée sans entraîner davantage de dépenses, grâce à une réforme des réseaux d'information existants; souligne enfin que les entreprises et les institutions de la connaissance pourront ainsi s'informer auprès d'un point unique sur la politique d'innovation, de recherche et de développement régional, aux niveaux local, régional, national et européen; |
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10.

encourage les autorités locales, régionales et nationales à créer des guichets d'information uniques, en coopération avec les organisations sectorielles — comme les chambres de commerce et d'industrie et d'autres centres d'information; souligne que cette démarche peut être réalisée sans entraîner davantage de dépenses, grâce à une réforme des réseaux d'information existants; souligne enfin que les entreprises et les institutions de la connaissance pourront ainsi s'informer auprès d'un point unique sur la politique d'innovation, de recherche et de développement régional, aux niveaux local, régional, national et européen;

| 11. | considère que le renforcement des activités d'innovation dans l'ensemble de l'Union passe par un large soutien aux activités inventives et, par conséquent, au dépôt de brevets et de licences; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre les travaux destinés à assurer la mise en place d'un brevet européen et le respect des droits d'auteur (stratégie sur les droits de propriété intellectuelle), de lutter vigoureusement et efficacement contre le plagiat et la contrefaçon, et de s'efforcer de dégager, dans ce domaine, des solutions globales pour lesquelles l'Europe devrait servir de modèle; |
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11.

considère que le renforcement des activités d'innovation dans l'ensemble de l'Union passe par un large soutien aux activités inventives et, par conséquent, au dépôt de brevets et de licences; demande au Conseil, à la Commission et aux États membres de poursuivre les travaux destinés à assurer la mise en place d'un brevet européen et le respect des droits d'auteur (stratégie sur les droits de propriété intellectuelle), de lutter vigoureusement et efficacement contre le plagiat et la contrefaçon, et de s'efforcer de dégager, dans ce domaine, des solutions globales pour lesquelles l'Europe devrait servir de modèle;

| 12. | souligne que les mesures de développement et d'innovation s'étendent également à l'innovation non technologique liée à l'organisation et aux services; note avec satisfaction que le Conseil «Compétitivité» du 5 décembre 2006 a décidé d'élaborer une orientation politique relative à l'innovation dans le domaine des services et de l'innovation non technologique; demande à la Commission d'associer les organisations qui représentent les entreprises concernées à cette réflexion; invite les autorités régionales à mettre en place des mesures destinées au soutien de l'innovation non technologique; |
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12.

souligne que les mesures de développement et d'innovation s'étendent également à l'innovation non technologique liée à l'organisation et aux services; note avec satisfaction que le Conseil «Compétitivité» du 5 décembre 2006 a décidé d'élaborer une orientation politique relative à l'innovation dans le domaine des services et de l'innovation non technologique; demande à la Commission d'associer les organisations qui représentent les entreprises concernées à cette réflexion; invite les autorités régionales à mettre en place des mesures destinées au soutien de l'innovation non technologique;

| 13. | estime qu'à ce jour, le fonctionnement des grappes d'innovation et des pôles d'excellence a donné de bons résultats et doit être complété par les conclusions figurant dans la communication précitée de la Commission intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE»; est d'avis qu'il convient de tenir compte également du document de travail précité de la Commission intitulé «Stratégies et actions innovatrices» (notamment des «bons d'achat» pour l'innovation) et des recommandations formulées par le Comité consultatif européen pour la recherche, susmentionnées; invite la Commission et les États membres à soutenir le développement de grappes car elles font office de passerelles entre les établissements de recherche, les établissements d'enseignement, les entreprises et les collectivités locales; |
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13.

estime qu'à ce jour, le fonctionnement des grappes d'innovation et des pôles d'excellence a donné de bons résultats et doit être complété par les conclusions figurant dans la communication précitée de la Commission intitulée «Mettre le savoir en pratique: une stratégie d'innovation élargie pour l'UE»; est d'avis qu'il convient de tenir compte également du document de travail précité de la Commission intitulé «Stratégies et actions innovatrices» (notamment des «bons d'achat» pour l'innovation) et des recommandations formulées par le Comité consultatif européen pour la recherche, susmentionnées; invite la Commission et les États membres à soutenir le développement de grappes car elles font office de passerelles entre les établissements de recherche, les établissements d'enseignement, les entreprises et les collectivités locales;

| 14. | estime que le développement dynamique de l'innovation au niveau régional — en particulier dans les bassins d'industries traditionnelles ou de monoactivités — pourrait constituer un moyen de prévention efficace des effets néfastes des délocalisations et favoriser l'emploi régional; |
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14.

estime que le développement dynamique de l'innovation au niveau régional — en particulier dans les bassins d'industries traditionnelles ou de monoactivités — pourrait constituer un moyen de prévention efficace des effets néfastes des délocalisations et favoriser l'emploi régional;

| 15. | invite les États membres à encourager la coopération par la création de plateformes technologiques européennes permettant de concentrer les activités d'innovation en associant, à l'échelon international et interrégional, les secteurs industriel et commercial au monde de la recherche et aux milieux financiers; |
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15.

invite les États membres à encourager la coopération par la création de plateformes technologiques européennes permettant de concentrer les activités d'innovation en associant, à l'échelon international et interrégional, les secteurs industriel et commercial au monde de la recherche et aux milieux financiers;

| 16. | reconnaît la nécessité de créer des pôles et des zones d'innovation au niveau régional et de les relier par l'intermédiaire de réseaux à des structures correspondantes d'autres régions et États membres ou de pays tiers; |
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16.

reconnaît la nécessité de créer des pôles et des zones d'innovation au niveau régional et de les relier par l'intermédiaire de réseaux à des structures correspondantes d'autres régions et États membres ou de pays tiers;

| 17. | se réjouit que les investissements destinés à la recherche et au développement au titre du septième programme-cadre pour la recherche aient été augmentés d'environ 40 %; souligne néanmoins que les dépenses de recherche et développement demeurent beaucoup trop faibles et que les moyens que le budget communautaire y consacre sont insuffisants; invite les États membres à accroître substantiellement, dans les meilleurs délais, la part du PNB qu'ils dépensent pour la recherche et développement, tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional, en soulignant qu'il est indispensable de dépenser ces ressources de manière rationnelle et aux fins auxquelles elles sont destinées; |
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17.

se réjouit que les investissements destinés à la recherche et au développement au titre du septième programme-cadre pour la recherche aient été augmentés d'environ 40 %; souligne néanmoins que les dépenses de recherche et développement demeurent beaucoup trop faibles et que les moyens que le budget communautaire y consacre sont insuffisants; invite les États membres à accroître substantiellement, dans les meilleurs délais, la part du PNB qu'ils dépensent pour la recherche et développement, tant à l'échelon national qu'à l'échelon régional, en soulignant qu'il est indispensable de dépenser ces ressources de manière rationnelle et aux fins auxquelles elles sont destinées;

| 18. | se dit préoccupé, alors même que les organes de l'Union européenne reconnaissent l'importance cruciale que revêt la promotion de l'innovation, par le fait que les crédits consacrés à la recherche et au développement ne parviennent pas à satisfaire les besoins effectifs de l'Union de nature à assurer sa compétitivité; |
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18.

se dit préoccupé, alors même que les organes de l'Union européenne reconnaissent l'importance cruciale que revêt la promotion de l'innovation, par le fait que les crédits consacrés à la recherche et au développement ne parviennent pas à satisfaire les besoins effectifs de l'Union de nature à assurer sa compétitivité;

| 19. | estime que les Fonds structurels constituent l'un des instruments importants de soutien aux capacités d'innovation et de réduction des inégalités économiques entre les régions; suggère dès lors à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d'accroître la part des ressources consacrées à la recherche et aux inventions qui, au titre des fonds structurels, contribuent au développement; |
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19.

estime que les Fonds structurels constituent l'un des instruments importants de soutien aux capacités d'innovation et de réduction des inégalités économiques entre les régions; suggère dès lors à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d'accroître la part des ressources consacrées à la recherche et aux inventions qui, au titre des fonds structurels, contribuent au développement;

| 20. | est convaincu que la création de l'Institut européen de technologie constituerait un nouvel outil permettant d'éviter la fuite des cerveaux, de donner aux meilleurs chercheurs européens une possibilité unique de se lancer dans la recherche de pointe, mais aussi d'apporter une aide aux établissements de recherche régionaux; invite le Conseil, la Commission et les États membres à accélérer la mise en place de cet institut afin d'accroître la compétitivité et le potentiel de la Communauté dans le «triangle de la connaissance» que constituent l'innovation, la recherche et l'éducation; |
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20.

est convaincu que la création de l'Institut européen de technologie constituerait un nouvel outil permettant d'éviter la fuite des cerveaux, de donner aux meilleurs chercheurs européens une possibilité unique de se lancer dans la recherche de pointe, mais aussi d'apporter une aide aux établissements de recherche régionaux; invite le Conseil, la Commission et les États membres à accélérer la mise en place de cet institut afin d'accroître la compétitivité et le potentiel de la Communauté dans le «triangle de la connaissance» que constituent l'innovation, la recherche et l'éducation;

| 21. | encourage, d'une part, la Commission à élaborer une stratégie visant à créer, pour les chercheurs, un marché européen de l'emploi ouvert, commun et concurrentiel, et, d'autre part, les États membres et les autorités régionales à mettre en œuvre cette stratégie, afin notamment de permettre aux chercheurs d'évoluer en profitant de l'ouverture de perspectives d'emploi appropriées et de la simplification des démarches liées à la mobilité. |
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21.

encourage, d'une part, la Commission à élaborer une stratégie visant à créer, pour les chercheurs, un marché européen de l'emploi ouvert, commun et concurrentiel, et, d'autre part, les États membres et les autorités régionales à mettre en œuvre cette stratégie, afin notamment de permettre aux chercheurs d'évoluer en profitant de l'ouverture de perspectives d'emploi appropriées et de la simplification des démarches liées à la mobilité.

Politique économique, énergie, instruments financiers et administratifs

| 22. | demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'apporter, en fonction de leurs compétences respectives, un soutien global aux PME (notamment par la simplification des démarches administratives, du régime fiscal et des procédures relatives aux marchés publics) car ce sont elles qui disposent des meilleurs atouts en matière de créativité et de dynamisme pour mettre en œuvre les innovations technologiques et organisationnelles et qui, dès lors, peuvent améliorer la compétitivité de l'économie européenne et la situation du marché de l'emploi; |
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22.

demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales et locales d'apporter, en fonction de leurs compétences respectives, un soutien global aux PME (notamment par la simplification des démarches administratives, du régime fiscal et des procédures relatives aux marchés publics) car ce sont elles qui disposent des meilleurs atouts en matière de créativité et de dynamisme pour mettre en œuvre les innovations technologiques et organisationnelles et qui, dès lors, peuvent améliorer la compétitivité de l'économie européenne et la situation du marché de l'emploi;

| 23. | souligne l'importance d'améliorer l'accès des PME aux financements des Fonds structurels afin d'accroître, pour le citoyen européen, le rapport coûts/bénéfices des dépenses de l'Union; à cet égard, considère qu'il convient de favoriser une plus grande diversification des financements et de s'attacher en particulier à développer davantage le potentiel des capitaux à risques; |
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23.

souligne l'importance d'améliorer l'accès des PME aux financements des Fonds structurels afin d'accroître, pour le citoyen européen, le rapport coûts/bénéfices des dépenses de l'Union; à cet égard, considère qu'il convient de favoriser une plus grande diversification des financements et de s'attacher en particulier à développer davantage le potentiel des capitaux à risques;

| 24. | invite les autorités régionales et locales à susciter et à soutenir la coopération régionale entre les établissements de recherche et les entreprises de tailles diverses (PME et grandes entreprises), y compris, dans la mesure du possible, les organismes du secteur de l'économie sociale; invite les autorités régionales et locales à considérer le principe de l'innovation ouverte (collaboration entre l'industrie, les PME et les autorités en matière de recherche et d'innovation, par la mise en place de grappes) comme le moteur du développement régional; |
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24.

invite les autorités régionales et locales à susciter et à soutenir la coopération régionale entre les établissements de recherche et les entreprises de tailles diverses (PME et grandes entreprises), y compris, dans la mesure du possible, les organismes du secteur de l'économie sociale; invite les autorités régionales et locales à considérer le principe de l'innovation ouverte (collaboration entre l'industrie, les PME et les autorités en matière de recherche et d'innovation, par la mise en place de grappes) comme le moteur du développement régional;

| 25. | souligne que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion jouent un rôle important dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, notamment dans le domaine de l'innovation; |
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25.

souligne que les Fonds structurels et le Fonds de cohésion jouent un rôle important dans la mise en œuvre des objectifs de Lisbonne, notamment dans le domaine de l'innovation;

| 26. | considère les Fonds structurels comme un outil essentiel pour appuyer la capacité d'innovation, en particulier pour parvenir à la cohésion et à une diminution des disparités économiques entre les régions; propose d'augmenter considérablement le montant des Fonds structurels consacrés à la recherche et à l'innovation; |
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26.

considère les Fonds structurels comme un outil essentiel pour appuyer la capacité d'innovation, en particulier pour parvenir à la cohésion et à une diminution des disparités économiques entre les régions; propose d'augmenter considérablement le montant des Fonds structurels consacrés à la recherche et à l'innovation;

| 27. | reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cependant que des mesures opérationnelles ne soient pas proposées à leur intention; en conséquence, demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu compte des spécificités et besoins de ces entreprises lors de l'établissement des priorités de la stratégie; |
| --- | --- |

27.

reconnaît que, aux niveaux local et régional, les microentreprises et les entreprises artisanales jouent un rôle particulièrement important pour la politique de soutien à l'innovation et qu'elles devraient être incitées à coopérer avec les établissements publics et privés de recherche, en particulier dans les domaines de basse et moyenne technologie; invite la Commission à soumettre au Parlement et au Conseil un programme d'action concernant ces entreprises, et propose que les États membres et les autorités régionales les encouragent au moyen des Fonds structurels ainsi que dans le cadre de la formation des étudiants; regrette cependant que des mesures opérationnelles ne soient pas proposées à leur intention; en conséquence, demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'il soit tenu compte des spécificités et besoins de ces entreprises lors de l'établissement des priorités de la stratégie;

| 28. | invite les autorités nationales et régionales à mettre en place les conditions propres à favoriser les coopérations interrégionales et transfrontalières dans les domaines de l'innovation, tout en proposant des mesures visant à simplifier au maximum les procédures administratives relatives au financement de ces coopérations; |
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28.

invite les autorités nationales et régionales à mettre en place les conditions propres à favoriser les coopérations interrégionales et transfrontalières dans les domaines de l'innovation, tout en proposant des mesures visant à simplifier au maximum les procédures administratives relatives au financement de ces coopérations;

| 29. | invite les autorités nationales, régionales et locales à entreprendre des actions innovantes indispensables dans le secteur des services, au sens large du terme, y inclus dans celui des services publics; |
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29.

invite les autorités nationales, régionales et locales à entreprendre des actions innovantes indispensables dans le secteur des services, au sens large du terme, y inclus dans celui des services publics;

| 30. | invite les États membres à tirer parti, pour la réalisation de la politique de soutien à l'innovation dans les régions, de la complémentarité du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et des moyens mis à disposition par le septième programme-cadre pour la recherche et par le premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité; |
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30.

invite les États membres à tirer parti, pour la réalisation de la politique de soutien à l'innovation dans les régions, de la complémentarité du Fonds européen de développement régional, du Fonds social européen, du Fonds de cohésion et des moyens mis à disposition par le septième programme-cadre pour la recherche et par le premier programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité;

| 31. | estime qu'une diminution drastique des barrières bureaucratiques est indispensable et souhaitée par les citoyens; demande à la Commission et aux États membres d'examiner de ce point de vue, en fonction de leurs compétences respectives, la législation communautaire, nationale, régionale et locale, de la simplifier davantage et, dans la mesure du possible, d'harmoniser les procédures administratives, notamment pour le lancement et l'exercice d'une activité économique (guichets uniques); |
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31.

estime qu'une diminution drastique des barrières bureaucratiques est indispensable et souhaitée par les citoyens; demande à la Commission et aux États membres d'examiner de ce point de vue, en fonction de leurs compétences respectives, la législation communautaire, nationale, régionale et locale, de la simplifier davantage et, dans la mesure du possible, d'harmoniser les procédures administratives, notamment pour le lancement et l'exercice d'une activité économique (guichets uniques);

| 32. | estime qu'il convient d'apporter un soutien institutionnel aux actions des collectivités locales et régionales en faveur de l'innovation; invite les États membres à envisager de leur confier, conformément au principe de subsidiarité et aux lignes directrices relatives aux aides d'État adoptées par la Commission, le plus large éventail possible de missions et de compétences ainsi que des moyens financiers suffisants sous la forme de ressources propres, de subventions ou de dotations, pour leur permettre d'élaborer des solutions optimales pour les membres de ces collectivités; |
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32.

estime qu'il convient d'apporter un soutien institutionnel aux actions des collectivités locales et régionales en faveur de l'innovation; invite les États membres à envisager de leur confier, conformément au principe de subsidiarité et aux lignes directrices relatives aux aides d'État adoptées par la Commission, le plus large éventail possible de missions et de compétences ainsi que des moyens financiers suffisants sous la forme de ressources propres, de subventions ou de dotations, pour leur permettre d'élaborer des solutions optimales pour les membres de ces collectivités;

| 33. | invite les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à encourager et à utiliser davantage les partenariats public-privé (PPP) dans leurs actions en faveur des investissements et des activités de soutien à l'innovation et, pour ce faire, à tirer parti des meilleures pratiques d'autres pays et d'autres régions, selon le principe du meilleur rapport qualité-prix; |
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33.

invite les États membres, ainsi que les autorités régionales et locales, à encourager et à utiliser davantage les partenariats public-privé (PPP) dans leurs actions en faveur des investissements et des activités de soutien à l'innovation et, pour ce faire, à tirer parti des meilleures pratiques d'autres pays et d'autres régions, selon le principe du meilleur rapport qualité-prix;

| 34. | insiste sur la nécessité de disposer d'un système approfondi de PPP pour compléter les financements publics mis à disposition par les États membres et la Communauté; note que le succès de telles activités dépendra essentiellement de la mise en relation des acteurs potentiels; |
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34.

insiste sur la nécessité de disposer d'un système approfondi de PPP pour compléter les financements publics mis à disposition par les États membres et la Communauté; note que le succès de telles activités dépendra essentiellement de la mise en relation des acteurs potentiels;

| 35. | invite instamment la Commission, eu égard à l'apparition éventuelle de tensions entre la politique de concurrence et la politique des aides publiques, d'une part, et le soutien accordé à de tels projets par les Fonds structurels, d'autre part, à prendre des mesures visant à réduire les tensions suscitées par les PPP ainsi que par d'autres questions, y compris les infrastructures offrant une connexion internet à large bande; |
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35.

invite instamment la Commission, eu égard à l'apparition éventuelle de tensions entre la politique de concurrence et la politique des aides publiques, d'une part, et le soutien accordé à de tels projets par les Fonds structurels, d'autre part, à prendre des mesures visant à réduire les tensions suscitées par les PPP ainsi que par d'autres questions, y compris les infrastructures offrant une connexion internet à large bande;

| 36. | estime qu'à l'échelon national comme à l'échelon régional, la mise en œuvre d'une politique de soutien à l'innovation passe par l'amélioration de la mise à disposition de capitaux; invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place des instruments financiers et de crédit réellement adaptés aux besoins ainsi qu'un système de gestion des risques au sein des entreprises novatrices; estime qu'au vu des avantages que présentent pour l'innovation les nouvelles initiatives financières adoptées par la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI) (JASPERS, JEREMIE et JESSICA), il convient de faire connaître le plus largement possible, dans les régions, les retombées concrètes qu'elles peuvent avoir; |
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36.

estime qu'à l'échelon national comme à l'échelon régional, la mise en œuvre d'une politique de soutien à l'innovation passe par l'amélioration de la mise à disposition de capitaux; invite le Conseil, la Commission et les États membres à mettre en place des instruments financiers et de crédit réellement adaptés aux besoins ainsi qu'un système de gestion des risques au sein des entreprises novatrices; estime qu'au vu des avantages que présentent pour l'innovation les nouvelles initiatives financières adoptées par la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI) (JASPERS, JEREMIE et JESSICA), il convient de faire connaître le plus largement possible, dans les régions, les retombées concrètes qu'elles peuvent avoir;

| 37. | insiste cependant sur le fait que le système actuel de capital risque ne répond pas aux besoins de financement de l'innovation des petites et microentreprises, en particulier pour l'innovation non technologique; appelle la Commission, la BEI et le FEI à définir des modes de financements adaptés à ces entreprises et aux entreprises artisanales, en adaptant le capital risque ou en concevant si besoin d'autres instruments financiers novateurs; rappelle que l'initiative JEREMIE ne doit pas se limiter au soutien de l'innovation dans les seules hautes technologies, et demande aux États membres et aux régions de veiller à ce qu'elle soutienne aussi l'innovation dans les basses et moyennes technologies; |
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37.

insiste cependant sur le fait que le système actuel de capital risque ne répond pas aux besoins de financement de l'innovation des petites et microentreprises, en particulier pour l'innovation non technologique; appelle la Commission, la BEI et le FEI à définir des modes de financements adaptés à ces entreprises et aux entreprises artisanales, en adaptant le capital risque ou en concevant si besoin d'autres instruments financiers novateurs; rappelle que l'initiative JEREMIE ne doit pas se limiter au soutien de l'innovation dans les seules hautes technologies, et demande aux États membres et aux régions de veiller à ce qu'elle soutienne aussi l'innovation dans les basses et moyennes technologies;

| 38. | invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à ne pas centrer leur attention seulement sur les grands projets et les centres d'excellence, mais aussi sur des projets de plus petite dimension dans des régions moins favorisées, et à prévoir des mécanismes de microcrédit adaptés; |
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38.

invite la Commission, les États membres et les autorités régionales à ne pas centrer leur attention seulement sur les grands projets et les centres d'excellence, mais aussi sur des projets de plus petite dimension dans des régions moins favorisées, et à prévoir des mécanismes de microcrédit adaptés;

| 39. | reconnaissant que l'innovation est liée à la circulation rapide et sûre des personnes et des marchandises et qu'elle passe par l'intervention des collectivités régionales dans la mise à disposition d'infrastructures de transport, demande à la Commission, aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, d'engager des actions techniques et organisationnelles novatrices dans le domaine des communications, et plus particulièrement dans celui des transports publics urbains et régionaux; |
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39.

reconnaissant que l'innovation est liée à la circulation rapide et sûre des personnes et des marchandises et qu'elle passe par l'intervention des collectivités régionales dans la mise à disposition d'infrastructures de transport, demande à la Commission, aux États membres, ainsi qu'aux autorités régionales et locales, d'engager des actions techniques et organisationnelles novatrices dans le domaine des communications, et plus particulièrement dans celui des transports publics urbains et régionaux;

| 40. | se réjouit de l'attention que le Parlement accorde, de concert avec le Conseil et la Commission, aux problèmes d'énergie de l'Union, et conscient que la politique de l'énergie relève en principe de la compétence des États membres et qu'elle a un impact important sur l'innovation dans l'économie; invite les États membres à tenir compte des aspects régionaux de cette politique, et notamment de l'éducation aux problèmes énergétiques, afin de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'énergie et de privilégier les énergies «propres» en exploitant les conditions locales et les sources locales d'énergie et en encourageant une gestion intelligente de l'énergie dans les bâtiments, une économie fonctionnant dans une plus large mesure grâce à des sources d'énergie renouvelables, un système de transports qui exploite plus efficacement les possibilités offertes par les combinaisons intermodales et des processus de réutilisation et de recyclage qui soient plus effectifs; souligne le rôle positif que doivent jouer les PME en la matière. |
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40.

se réjouit de l'attention que le Parlement accorde, de concert avec le Conseil et la Commission, aux problèmes d'énergie de l'Union, et conscient que la politique de l'énergie relève en principe de la compétence des États membres et qu'elle a un impact important sur l'innovation dans l'économie; invite les États membres à tenir compte des aspects régionaux de cette politique, et notamment de l'éducation aux problèmes énergétiques, afin de promouvoir une utilisation plus rationnelle de l'énergie et de privilégier les énergies «propres» en exploitant les conditions locales et les sources locales d'énergie et en encourageant une gestion intelligente de l'énergie dans les bâtiments, une économie fonctionnant dans une plus large mesure grâce à des sources d'énergie renouvelables, un système de transports qui exploite plus efficacement les possibilités offertes par les combinaisons intermodales et des processus de réutilisation et de recyclage qui soient plus effectifs; souligne le rôle positif que doivent jouer les PME en la matière.

Régions urbaines, régions rurales et écologie

| 41. | demande à la Commission et aux États membres, afin d'enrayer le dépeuplement de certaines régions dû à leurs handicaps structurels (tels que la pauvreté économique et le chômage), d'engager une politique plus efficace d'élimination des disparités entre régions en tenant compte du développement de l'innovation dans les économies régionales, et ce afin de renforcer les capacités d'innovation de la Communauté et de contribuer à l'avènement d'une véritable cohésion territoriale; |
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41.

demande à la Commission et aux États membres, afin d'enrayer le dépeuplement de certaines régions dû à leurs handicaps structurels (tels que la pauvreté économique et le chômage), d'engager une politique plus efficace d'élimination des disparités entre régions en tenant compte du développement de l'innovation dans les économies régionales, et ce afin de renforcer les capacités d'innovation de la Communauté et de contribuer à l'avènement d'une véritable cohésion territoriale;

| 42. | attire l'attention de la Commission, des États membres et des autorités régionales sur le fait que la création d'un environnement favorable à l'innovation passe par de bonnes conditions de vie de la population: garantie d'un bon niveau de sécurité, de soins de santé, de protection de l'environnement, de logement, d'accès à l'éducation et à la culture, de disponibilité des services, etc.; |
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42.

attire l'attention de la Commission, des États membres et des autorités régionales sur le fait que la création d'un environnement favorable à l'innovation passe par de bonnes conditions de vie de la population: garantie d'un bon niveau de sécurité, de soins de santé, de protection de l'environnement, de logement, d'accès à l'éducation et à la culture, de disponibilité des services, etc.;

| 43. | invite les États membres et les autorités régionales, au vu du rôle de plus en plus important des régions urbaines comme lieu de vie pour la majorité des citoyens de l'Union et en tant que centres locaux et régionaux d'innovation, à soutenir une vision à long terme de l'urbanisme contribuant à la mise en place des conditions nécessaires à un aménagement rationnel et harmonieux de l'espace urbain et à un développement durable des villes et tenant dûment compte des besoins d'ordre économique, mais aussi en matière de logement et de loisirs, et de protection de l'environnement; |
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43.

invite les États membres et les autorités régionales, au vu du rôle de plus en plus important des régions urbaines comme lieu de vie pour la majorité des citoyens de l'Union et en tant que centres locaux et régionaux d'innovation, à soutenir une vision à long terme de l'urbanisme contribuant à la mise en place des conditions nécessaires à un aménagement rationnel et harmonieux de l'espace urbain et à un développement durable des villes et tenant dûment compte des besoins d'ordre économique, mais aussi en matière de logement et de loisirs, et de protection de l'environnement;

| 44. | demande à la Commission et aux États membres de soutenir les mesures garantissant des actions d'innovation en faveur de l'environnement (éco-innovation), conformément aux lignes directrices de la stratégie en faveur du développement durable, lesquelles sont destinées entre autres à encourager le développement régional durable; attire par ailleurs l'attention sur le potentiel significatif des PME concernant ce type d'innovation; |
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44.

demande à la Commission et aux États membres de soutenir les mesures garantissant des actions d'innovation en faveur de l'environnement (éco-innovation), conformément aux lignes directrices de la stratégie en faveur du développement durable, lesquelles sont destinées entre autres à encourager le développement régional durable; attire par ailleurs l'attention sur le potentiel significatif des PME concernant ce type d'innovation;

| 45. | considérant que les régions rurales, où vit quelque 20 % de la population de l'Union, sont essentielles à la sécurité alimentaire de l'Union européenne, demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d'intégrer la thématique de la production et de la transformation agroalimentaire ainsi que des conditions de vie de la population rurale dans les politiques d'innovation. |
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45.

considérant que les régions rurales, où vit quelque 20 % de la population de l'Union, sont essentielles à la sécurité alimentaire de l'Union européenne, demande à la Commission, aux États membres et aux autorités régionales d'intégrer la thématique de la production et de la transformation agroalimentaire ainsi que des conditions de vie de la population rurale dans les politiques d'innovation.

Bonnes pratiques et consolidation de la politique d'innovation

| 46. | demande à la Commission, compte tenu des évaluations des politiques d'innovation des États membres qu'elle a réalisées à ce jour (dont le rapport d'étape sur l'innovation en Europe), de procéder à l'analyse systématique du niveau de développement des diverses régions au moyen d'indicateurs les plus objectifs possible du degré d'innovation et d'en présenter les analyses et les évaluations, ainsi que les meilleures pratiques en la matière, dans le quatrième rapport sur la cohésion en cours d'élaboration; |
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46.

demande à la Commission, compte tenu des évaluations des politiques d'innovation des États membres qu'elle a réalisées à ce jour (dont le rapport d'étape sur l'innovation en Europe), de procéder à l'analyse systématique du niveau de développement des diverses régions au moyen d'indicateurs les plus objectifs possible du degré d'innovation et d'en présenter les analyses et les évaluations, ainsi que les meilleures pratiques en la matière, dans le quatrième rapport sur la cohésion en cours d'élaboration;

| 47. | invite la Commission à prendre des mesures de consolidation des cadres de référence stratégiques nationaux qui tiennent compte des stratégies régionales d'innovation afin de mettre l'accent sur l'innovation réelle et de regrouper ces stratégies en un système cohérent commun pour toute l'Union européenne; |
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47.

invite la Commission à prendre des mesures de consolidation des cadres de référence stratégiques nationaux qui tiennent compte des stratégies régionales d'innovation afin de mettre l'accent sur l'innovation réelle et de regrouper ces stratégies en un système cohérent commun pour toute l'Union européenne;

| 48. | invite la Commission, au vu des résultats actuels de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques par la mise en réseau des régions et des collectivités locales, à continuer à soutenir le développement de ces réseaux ainsi que le transfert d'innovation au moyen des TIC les plus récentes, car elles facilitent considérablement la disponibilité et l'échange d'informations, notamment pour l'intégration des communautés vivant dans des zones reculées; se félicite dès lors du fait que la Commission encourage la coopération entre villes et régions dans le cadre de l'initiative précitée intitulée «Les régions, actrices du changement économique», même s'il attend toujours des propositions spécifiques pour la mise en œuvre de cette initiative; |
| --- | --- |

48.

invite la Commission, au vu des résultats actuels de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques par la mise en réseau des régions et des collectivités locales, à continuer à soutenir le développement de ces réseaux ainsi que le transfert d'innovation au moyen des TIC les plus récentes, car elles facilitent considérablement la disponibilité et l'échange d'informations, notamment pour l'intégration des communautés vivant dans des zones reculées; se félicite dès lors du fait que la Commission encourage la coopération entre villes et régions dans le cadre de l'initiative précitée intitulée «Les régions, actrices du changement économique», même s'il attend toujours des propositions spécifiques pour la mise en œuvre de cette initiative;

| 49. | invite la Commission à procéder, en partenariat avec les États membres et les autorités régionales et locales, à l'examen à mi-parcours de l'impact de la politique de cohésion menée jusqu'à présent et des orientations stratégiques communautaires précitées afin d'évaluer le degré de mise en œuvre de la politique communautaire d'innovation dans les régions; |
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49.

invite la Commission à procéder, en partenariat avec les États membres et les autorités régionales et locales, à l'examen à mi-parcours de l'impact de la politique de cohésion menée jusqu'à présent et des orientations stratégiques communautaires précitées afin d'évaluer le degré de mise en œuvre de la politique communautaire d'innovation dans les régions;

| 50. | rappelle à la Commission que le prochain quatrième rapport sur la cohésion doit également servir à améliorer à l'avenir la politique de cohésion; renvoie également à «L'agenda territorial de l'UE» à préparer en 2007; souligne que ce document stratégique vise à élaborer des concepts nouveaux et d'avenir en matière de développement territorial (en particulier en ce qui concerne le développement régional et urbain, l'exploitation de la masse critique des grappes régionales et une approche différenciée des régions) et désigne également la culture comme une ressource du développement régional; |
| --- | --- |

50.

rappelle à la Commission que le prochain quatrième rapport sur la cohésion doit également servir à améliorer à l'avenir la politique de cohésion; renvoie également à «L'agenda territorial de l'UE» à préparer en 2007; souligne que ce document stratégique vise à élaborer des concepts nouveaux et d'avenir en matière de développement territorial (en particulier en ce qui concerne le développement régional et urbain, l'exploitation de la masse critique des grappes régionales et une approche différenciée des régions) et désigne également la culture comme une ressource du développement régional;

| 51. | espère que la présente résolution démontrera l'intérêt du développement et de la croissance régionale pour les villes et les régions et contribuera au débat sur le rapport d'avancement annuel des États membres dans la stratégie de Lisbonne; |
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51.

espère que la présente résolution démontrera l'intérêt du développement et de la croissance régionale pour les villes et les régions et contribuera au débat sur le rapport d'avancement annuel des États membres dans la stratégie de Lisbonne;

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| 52. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et au Comité des régions. |
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52.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres et au Comité des régions.

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(1)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 25.

(2)  JO L 239 du 1.9.2006, p. 248.

(3)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 79.

(4)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 1.

(5)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 12.

(6)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

(7)  JO L 291 du 21.10.2006, p. 11.

(8)  JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(9)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 15.

(10)  JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.

(11)  Assistance commune dans le soutien aux projets en faveur des régions d'Europe (Joint Assistance to Support Projects in European Regions).

(12)  Ressources européennes conjointes pour les PME et les micro-entreprises (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises).

(13)  Soutien communautaire conjoint pour un investissement durable dans les zones urbaines (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas).

P6_TA(2007)0185

Renforcer la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Résolution du Parlement européen du 10 mai 2007 sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 136 du traité CE, |
| --- | --- |

—

vu l'article 136 du traité CE,

| — | vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (1), la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2), la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (3) et la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (4), qui portent toutes sur l'harmonisation de la législation des États membres relative aux instruments de dialogue social, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (1), la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs (2), la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs (3) et la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements (4), qui portent toutes sur l'harmonisation de la législation des États membres relative aux instruments de dialogue social,

| — | vu sa résolution du 4 septembre 2001 (5) sur le rapport de la Commission sur l'état d'application de la directive 94/45/CE, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 septembre 2001 (5) sur le rapport de la Commission sur l'état d'application de la directive 94/45/CE,

| — | vu la communication de la Commission intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission intitulée «Restructurations et emploi — Anticiper et accompagner les restructurations pour développer l'emploi: le rôle de l'Union européenne» (COM(2005)0120),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (6), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 décembre 2005 (6),

| — | vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les restructurations et l'emploi (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 mars 2006 sur les restructurations et l'emploi (7),

| — | vu ses résolutions antérieures sur les restructurations et fusions d'entreprises, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur les restructurations et fusions d'entreprises,

| — | vu la déclaration de la Commission devant le Parlement, le 25 avril 2007, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de la Commission devant le Parlement, le 25 avril 2007, sur le renforcement de la législation européenne dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs,

| — | vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant l'augmentation du nombre d'entreprises actives à l'échelon international en raison de la mondialisation, |
| --- | --- |

A.

considérant l'augmentation du nombre d'entreprises actives à l'échelon international en raison de la mondialisation,

| B. | considérant que les processus de restructuration, de fusion, de délocalisation, etc. qui affectent tous les secteurs d'activité et modifient la structure des sociétés, de la production et de l'emploi se sont intensifiés, |
| --- | --- |

B.

considérant que les processus de restructuration, de fusion, de délocalisation, etc. qui affectent tous les secteurs d'activité et modifient la structure des sociétés, de la production et de l'emploi se sont intensifiés,

| C. | considérant que plusieurs affaires de restructuration et de licenciements collectifs dans divers secteurs ont souligné les problèmes qui peuvent découler de la législation communautaire sur le droit des travailleurs à être informés et consultés, |
| --- | --- |

C.

considérant que plusieurs affaires de restructuration et de licenciements collectifs dans divers secteurs ont souligné les problèmes qui peuvent découler de la législation communautaire sur le droit des travailleurs à être informés et consultés,

| D. | considérant que l'échange constructif et positif d'informations et la consultation réelle des travailleurs sont importants pour anticiper l'évolution industrielle; qu'en outre, l'information et la consultation constituent un élément important de notre modèle social européen; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'échange constructif et positif d'informations et la consultation réelle des travailleurs sont importants pour anticiper l'évolution industrielle; qu'en outre, l'information et la consultation constituent un élément important de notre modèle social européen;

| 1. | invite la Commission, comme il l'a déjà demandé à plusieurs occasions et récemment dans sa résolution du 15 mars 2006 précitée, à prendre des initiatives en vue d'examiner et de mettre à jour la législation communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs, afin d'assurer un cadre juridique cohérent et efficace, de garantir la sécurité juridique et d'améliorer l'articulation du dialogue social entre les niveaux nationaux et européen; |
| --- | --- |

1.

invite la Commission, comme il l'a déjà demandé à plusieurs occasions et récemment dans sa résolution du 15 mars 2006 précitée, à prendre des initiatives en vue d'examiner et de mettre à jour la législation communautaire concernant l'information et la consultation des travailleurs, afin d'assurer un cadre juridique cohérent et efficace, de garantir la sécurité juridique et d'améliorer l'articulation du dialogue social entre les niveaux nationaux et européen;

| 2. | invite la Commission à lui présenter un calendrier de révision et de modernisation de la législation communautaire relative à la consultation et à l'information des travailleurs, aux licenciements collectifs, au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises et, en particulier, à la révision tant attendue de la directive 94/45/CE sur le comité d'entreprise européen; |
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2.

invite la Commission à lui présenter un calendrier de révision et de modernisation de la législation communautaire relative à la consultation et à l'information des travailleurs, aux licenciements collectifs, au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises et, en particulier, à la révision tant attendue de la directive 94/45/CE sur le comité d'entreprise européen;

| 3. | invite la Commission à prendre rapidement des mesures afin d'assurer la bonne mise en œuvre par les États membres de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs et de signaler les États membres où les directives en matière d'information et de consultation ne sont pas mises en œuvre; |
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3.

invite la Commission à prendre rapidement des mesures afin d'assurer la bonne mise en œuvre par les États membres de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs et de signaler les États membres où les directives en matière d'information et de consultation ne sont pas mises en œuvre;

| 4. | relève, en particulier, que la directive 94/45/CE n'est pas mise en œuvre du tout ou fait l'objet de divergences importantes et injustifiées dans la manière dont les États membres ont choisi de la mettre en œuvre; invite la Commission à lui remettre un rapport complet dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à informer les États membres concernés; |
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4.

relève, en particulier, que la directive 94/45/CE n'est pas mise en œuvre du tout ou fait l'objet de divergences importantes et injustifiées dans la manière dont les États membres ont choisi de la mettre en œuvre; invite la Commission à lui remettre un rapport complet dans les meilleurs délais et, le cas échéant, à informer les États membres concernés;

| 5. | rappelle à la Commission la nécessité de mener une politique industrielle cohérente à l'échelon européen en tenant dûment compte de son impact social et environnemental; estime que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de cette politique; |
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5.

rappelle à la Commission la nécessité de mener une politique industrielle cohérente à l'échelon européen en tenant dûment compte de son impact social et environnemental; estime que les partenaires sociaux ont un rôle essentiel à jouer dans le développement de cette politique;

| 6. | invite par conséquent la Commission à améliorer davantage la coordination de ses politiques dans divers domaines tels que les affaires sociales, les affaires économiques et monétaires, l'industrie ou la recherche et le développement, et à encourager les partenaires sociaux à participer activement à la définition d'un ensemble cohérent de politiques permettant d'assurer le maintien d'une puissante industrie européenne compétitive et innovante; |
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6.

invite par conséquent la Commission à améliorer davantage la coordination de ses politiques dans divers domaines tels que les affaires sociales, les affaires économiques et monétaires, l'industrie ou la recherche et le développement, et à encourager les partenaires sociaux à participer activement à la définition d'un ensemble cohérent de politiques permettant d'assurer le maintien d'une puissante industrie européenne compétitive et innovante;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux à l'échelon européen. |
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7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux partenaires sociaux à l'échelon européen.

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(1)  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.

(2)  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.

(3)  JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.

(4)  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.

(5)  JO C 72 E du 21.3.2002, p. 68.

(6)  JO C 65 du 17.3.2006, p. 58.

(7)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 297.

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