# Journal officiel C 114/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 114 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année9 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 114

Édition de langue française

Communications et informations

51e année9 mai 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Banque centrale européenne |
| 2008/C 114/01 | Recommandation de la Banque centrale européenne du 30 avril 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2008/2) | 1 |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2008/C 114/02 | Avis de la Commission du 7 mai 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement du réacteur à eau sous pression BR3 situé sur le site du SCK-CEN en Belgique, conformément à l'article 37 du traité Euratom (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

2008/C 114/01

Recommandation de la Banque centrale européenne du 30 avril 2008 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne (BCE/2008/2)

1

AVIS

Commission

2008/C 114/02

Avis de la Commission du 7 mai 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement du réacteur à eau sous pression BR3 situé sur le site du SCK-CEN en Belgique, conformément à l'article 37 du traité Euratom (
  1
  )

1

2

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 114/03 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 3 |
| 2008/C 114/04 | Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports des États membres, entre le 1er septembre 2007 et le 31 mars 2008, en application de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE du Conseil relative au contrôle des navires par l'État du port | 4 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 114/03

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

3

2008/C 114/04

Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports des États membres, entre le 1er septembre 2007 et le 31 mars 2008, en application de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE du Conseil relative au contrôle des navires par l'État du port

er

ter

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 114/05 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 114/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |
| 2008/C 114/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises | 7 |
| 2008/C 114/08 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  ) | 9 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 114/05

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 114/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

2008/C 114/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

o

7

2008/C 114/08

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale (
  1
  )

o

1

9

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 114/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4989 — Ålö/MX) (
  1
  ) | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 114/10 | Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 11 |
| 2008/C 114/11 | Avis aux entreprises de l'Union européenne qui se proposent d'importer en 2009 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 15 |
| 2008/C 114/12 | Avis aux entreprises de l'Union européenne qui se proposent d'exporter en 2009 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 21 |
| 2008/C 114/13 | Avis aux entreprises de l'Union européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 114/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4989 — Ålö/MX) (
  1
  )

1

10

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 114/10

Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

11

2008/C 114/11

Avis aux entreprises de l'Union européenne qui se proposent d'importer en 2009 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

o

15

2008/C 114/12

Avis aux entreprises de l'Union européenne qui se proposent d'exporter en 2009 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

o

21

2008/C 114/13

Avis aux entreprises de l'Union européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

o

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Banque centrale européenne

| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/1 |
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9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/1

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RECOMMANDATION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 30 avril 2008

au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banque centrale européenne

(BCE/2008/2)

(2008/C 114/01)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 27.1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(1)

Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

| (2) | Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE a expiré après la vérification des comptes de l'exercice 2007. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2008. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat du commissaire aux comptes extérieur actuel de la BCE a expiré après la vérification des comptes de l'exercice 2007. Il est donc nécessaire de désigner un commissaire aux comptes extérieur à compter de l'exercice 2008.

| (3) | La BCE a sélectionné PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2012, |
| --- | --- |

(3)

La BCE a sélectionné PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur pour les exercices 2008 à 2012,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Il est recommandé de désigner PricewaterhouseCoopers Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft en tant que commissaire aux comptes extérieur de la BCE pour les exercices 2008 à 2012.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 avril 2008.

Le président de la BCE

Jean-Claude TRICHET

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AVIS

Commission

| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/2 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/2

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AVIS DE LA COMMISSION

du 7 mai 2008

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs provenant du démantèlement du réacteur à eau sous pression BR3 situé sur le site du SCK-CEN en Belgique, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 114/02)

Le 22 juillet 2005, la Commission européenne a reçu du gouvernement belge, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du réacteur à eau sous pression BR3.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 15 novembre 2005 et le 7 mai 2007, et fournies par les autorités belges le 19 mars 2007 et le 9 novembre 2007, et à la suite de la consultation du groupe d'experts, la Commission émet l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 10 km environ. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant l'installation du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence les Pays-Bas, est de 10 km environ.

| 2) | Lors d'opérations de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

2)

Lors d'opérations de démantèlement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

| 3) | Les déchets radioactifs solides résultant des opérations de démantèlement seront transférés vers le site de Belgoprocess, adjacent au site du réacteur BR3, pour y être traités, conditionnés et provisoirement stockés. |
| --- | --- |

3)

Les déchets radioactifs solides résultant des opérations de démantèlement seront transférés vers le site de Belgoprocess, adjacent au site du réacteur BR3, pour y être traités, conditionnés et provisoirement stockés.

| 4) | Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil). |
| --- | --- |

4)

Les déchets solides et les matériaux non radioactifs conformes aux seuils de libération seront exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération sera effectuée conformément aux critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

| 5) | Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

5)

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seront pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs, sous quelque forme que ce soit, résultant du démantèlement du réacteur BR3 sur le site du SCK-CEN en Belgique, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien dans un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/3 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/3

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 114/03)

| Date d'adoption de la décision | 13.2.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 742/07 |
| État membre | Estonie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Eesti rahvusliku filmikultuuri arengu toetamine |
| Base juridique | Eesti Filmi Sihtasutuse (edaspidi „EFSA”) toetuste eraldamise eeskirja eelnõu;
  Eesti Kultuurikapitali seadus;
  2008. aasta riigieelarve (jagu 6. Kultuuriministeeriumi valitsemisala) ja
  Eesti Kultuurkapitali ja Eesti Kultuuriministeeriumi toetuste jaotamise põhimõtted |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Promotion de la culture |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 90 Mio EEK
  Montant global de l'aide prévue: 540 Mio EEK |
| Intensité | 50 % |
| Durée | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Secteurs économiques | Services récréatifs, culturels et sportifs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Eesti Filmi Sihtasutuse: Vana-Viru 3, EE-10111 Tallinn
  Eesti Kultuurkapital: Suur-Karja 23, EE-10148 Tallinn
  Eesti Kultuuriministeerium: Suur-Karja 23, EE-15076 Tallinn |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

13.2.2008

Aide no

N 742/07

État membre

Estonie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Eesti rahvusliku filmikultuuri arengu toetamine

Base juridique

Eesti Filmi Sihtasutuse (edaspidi „EFSA”) toetuste eraldamise eeskirja eelnõu;

Eesti Kultuurikapitali seadus;

2008. aasta riigieelarve (jagu 6. Kultuuriministeeriumi valitsemisala) ja

Eesti Kultuurkapitali ja Eesti Kultuuriministeeriumi toetuste jaotamise põhimõtted

Type de la mesure

Régime

Objectif

Promotion de la culture

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 90 Mio EEK

Montant global de l'aide prévue: 540 Mio EEK

Intensité

50 %

Durée

Jusqu'au 31 décembre 2013

Secteurs économiques

Services récréatifs, culturels et sportifs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Eesti Filmi Sihtasutuse: Vana-Viru 3, EE-10111 Tallinn

Eesti Kultuurkapital: Suur-Karja 23, EE-10148 Tallinn

Eesti Kultuuriministeerium: Suur-Karja 23, EE-15076 Tallinn

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/4 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/4

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Liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports des États membres, entre le 1er septembre 2007 et le 31 mars 2008, en application de l'article 7 ter de la directive 95/21/CE du Conseil relative au contrôle des navires par l'État du port (1)

(2008/C 114/04)

Conformément à l'article 7 ter, paragraphe 1, de la directive 95/21/CE relative au contrôle des navires par l'État du port, les navires ayant fait l'objet d'immobilisations multiples font l'objet d'un refus d'accès dans les ports des États membres (2).

Le tableau suivant dresse la liste des navires ayant fait l'objet d'une mesure de refus d'accès dans les ports de la Communauté entre le 1er septembre 2007 et le 31 mars 2008.

| Nom du navire | Numéro OMI | Type de navire | Pavillon |
| --- | --- | --- | --- |
| AGIOS NIKOLAOS II | 7378664 | Vraquier | Comores |
| BLUE ICE | 7340851 | Pétrolier | Saint-Christophe-et-Nevis |
| HAJ YAMAK (3) | 7312684 | Vraquier | Panama |

Nom du navire

Numéro OMI

Type de navire

Pavillon

AGIOS NIKOLAOS II

7378664

Vraquier

Comores

BLUE ICE

7340851

Pétrolier

Saint-Christophe-et-Nevis

HAJ YAMAK (3)

7312684

Vraquier

Panama

---

(1)  Modifiée en dernier lieu par la directive 2001/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2001 (JO L 19 du 22.1.2002, p. 17).

(2)  Aux termes de l'article 7 ter, paragraphe 1:

«Un État membre veille à ce que l'accès à ses ports soit refusé, sauf dans les situations visées à l'article 11, paragraphe 6, à un navire classé dans l'une des catégories de l'annexe XI, section A, lorsque ce navire:

soit:

| — | bat le pavillon d'un État figurant sur la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et |
| --- | --- |

—

bat le pavillon d'un État figurant sur la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et

| — | a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris, |
| --- | --- |

—

a été immobilisé plus de deux fois au cours des vingt-quatre mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris,

soit:

| — | bat le pavillon d'un État décrit comme présentant un “risque très élevé” ou un “risque élevé” dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et |
| --- | --- |

—

bat le pavillon d'un État décrit comme présentant un “risque très élevé” ou un “risque élevé” dans la liste noire publiée dans le rapport annuel du mémorandum d'entente de Paris, et

| — | a été immobilisé plus d'une fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris. |
| --- | --- |

—

a été immobilisé plus d'une fois au cours des trente-six mois précédents dans un port d'un État signataire du mémorandum d'entente de Paris.

La mesure de refus d'accès est applicable dès que le navire a été autorisé à quitter le port où il a fait l'objet de la deuxième ou troisième immobilisation, selon le cas.»

(3)  Navires vis-à-vis desquels la mesure de refus d'accès a été ultérieurement levée en application des procédures décrites à l'annexe XI, section B, de la directive 95/21/CE.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/5 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/5

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Taux de change de l'euro (1)

8 mai 2008

(2008/C 114/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5347 |
| JPY | yen japonais | 160,15 |
| DKK | couronne danoise | 7,4619 |
| GBP | livre sterling | 0,78505 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3020 |
| CHF | franc suisse | 1,6210 |
| ISK | couronne islandaise | 118,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8740 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,171 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,05 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6975 |
| PLN | zloty polonais | 3,4231 |
| RON | leu roumain | 3,6873 |
| SKK | couronne slovaque | 32,050 |
| TRY | lire turque | 1,9496 |
| AUD | dollar australien | 1,6312 |
| CAD | dollar canadien | 1,5548 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,9633 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9929 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1137 |
| KRW | won sud-coréen | 1 604,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,6884 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,7509 |
| HRK | kuna croate | 7,2573 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 242,02 |
| MYR | ringgit malais | 4,9394 |
| PHP | peso philippin | 65,509 |
| RUB | rouble russe | 36,6170 |
| THB | baht thaïlandais | 48,995 |
| BRL | real brésilien | 2,6041 |
| MXN | peso mexicain | 16,2034 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5347

JPY

yen japonais

160,15

DKK

couronne danoise

7,4619

GBP

livre sterling

0,78505

SEK

couronne suédoise

9,3020

CHF

franc suisse

1,6210

ISK

couronne islandaise

118,50

NOK

couronne norvégienne

7,8740

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,171

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,05

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6975

PLN

zloty polonais

3,4231

RON

leu roumain

3,6873

SKK

couronne slovaque

32,050

TRY

lire turque

1,9496

AUD

dollar australien

1,6312

CAD

dollar canadien

1,5548

HKD

dollar de Hong Kong

11,9633

NZD

dollar néo-zélandais

1,9929

SGD

dollar de Singapour

2,1137

KRW

won sud-coréen

1 604,91

ZAR

rand sud-africain

11,6884

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,7509

HRK

kuna croate

7,2573

IDR

rupiah indonésien

14 242,02

MYR

ringgit malais

4,9394

PHP

peso philippin

65,509

RUB

rouble russe

36,6170

THB

baht thaïlandais

48,995

BRL

real brésilien

2,6041

MXN

peso mexicain

16,2034

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/6 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/6

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 114/06)

| Aide no | XA 389/07 |
| --- | --- |
| État membre | Danemark |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Veterinær assistance.
  Støttemodtager er Dansk Landbrugsrådgivning, Landscenteret |
| Base juridique | Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004 |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | 850 000 DKK en 2007-2008 |
| Intensité maximale des aides | 100 % |
| Date de la mise en œuvre | 1.10.2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | 30.9.2008 |
| Objectif de l'aide | Objectifs du projet:






  — | Fournir et garantir l'assistance vétérinaire et le savoir-faire nécessaires aux producteurs de volaille |

Aide no

XA 389/07

État membre

Danemark

Région

—

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Veterinær assistance.

Støttemodtager er Dansk Landbrugsrådgivning, Landscenteret

Base juridique

Lov om administration af Det Europæiske Fællesskabs forordninger om markedsordninger for landbrugsvarer m.v. (Bemyndigelsesloven), jf. lovbekendtgørelse nr. 297 af 28. april 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

850 000 DKK en 2007-2008

Intensité maximale des aides

100 %

Date de la mise en œuvre

1.10.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

30.9.2008

Objectif de l'aide

Objectifs du projet:

—

Fournir et garantir l'assistance vétérinaire et le savoir-faire nécessaires aux producteurs de volaille

| — | Conseiller et assister le «Danske Fjerkræraad» (conseil danois de la volaille) et d'autres organisations sectorielles en ce qui concerne les aspects vétérinaires dans le secteur de la volaille |
| --- | --- |

—

Conseiller et assister le «Danske Fjerkræraad» (conseil danois de la volaille) et d'autres organisations sectorielles en ce qui concerne les aspects vétérinaires dans le secteur de la volaille

| — | Établir le diagnostic des maladies et fournir des conseils en ce qui concerne le traitement et la prévention des maladies de la volaille |
| --- | --- |

—

Établir le diagnostic des maladies et fournir des conseils en ce qui concerne le traitement et la prévention des maladies de la volaille

| — | Diffuser et mettre en pratique les connaissances vétérinaires les plus récentes dans le domaine de l'élevage de volaille. |
| --- | --- |

—

Diffuser et mettre en pratique les connaissances vétérinaires les plus récentes dans le domaine de l'élevage de volaille.

Les bénéficiaires finals de l'aide sont les agriculteurs actifs dans la production de volaille. Le projet concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises.

Le régime d'aide relève de l'article 15, paragraphe 2, point c), du règlement. Il a pour objet des services de conseil

Secteur(s) concerné(s)

Aviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable

| Fjerkræafgiftsfonden |
| --- |
| Axeltorv 3 |
| DK-1609 København V |

Fjerkræafgiftsfonden

Axeltorv 3

DK-1609 København V

Adresse du site web

www.fa-fonden.dk

Autres informations

—

---

| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/7 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/7

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 114/07)

| Aide no | XA 7061/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Comunitat Valenciana |
| Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ayudas a las entidades acogidas al Programa de Calidad de la Comunitat Valenciana para el Aceite de Oliva Virgen |
| Base juridique | Orden de 29 de noviembre de 2007 por la que se aprueba el Programa de Calidad de la Comunitat Valenciana para el Aceite de Oliva Virgen y se regula la concesión de ayudas a las entidades que se acojan al mismo
  (DOC núm. 5656 del 10 de diciembre de 2007)
  https://www.docv.gva.es/portal/portal/2007/12/10/pdf/2007_14870.pdf |
| Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire | Régime d'aides | Montant annuel total | 0,19 Mio EUR |
| Prêts garantis | — |
| Aide individuelle | Montant global de l'aide | — |
| Prêts garantis | — |
| Intensité maximale des aides | Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement | Oui |
| Date de la mise en œuvre | 10.12.2007 |
| Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle | Jusqu'au 31 décembre 2013 |
| Objectif de l'aide | Aide aux PME | Oui |
| Secteur(s) concerné(s) | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME | Non |
| Aide limitée à des secteurs spécifiques: | Oui |
| Secteur charbonnier | |
| Tous les secteurs industriels | |
| ou | |
| Sidérurgie | |
| Construction navale | |
| Fibres synthétiques | |
| Véhicules à moteur | |
| Autres secteurs industriels | |
| Transformation et commercialisation de produits agricoles | Oui |
| Tous les services | |
| ou | |
| Services de transport | |
| Services financiers | |
| Autres services | |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| C/ Amadeo de Saboya, no 2 |
| E-46010 Valencia |

Aide no

XA 7061/07

État membre

Espagne

Région

Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ayudas a las entidades acogidas al Programa de Calidad de la Comunitat Valenciana para el Aceite de Oliva Virgen

Base juridique

Orden de 29 de noviembre de 2007 por la que se aprueba el Programa de Calidad de la Comunitat Valenciana para el Aceite de Oliva Virgen y se regula la concesión de ayudas a las entidades que se acojan al mismo

(DOC núm. 5656 del 10 de diciembre de 2007)

https://www.docv.gva.es/portal/portal/2007/12/10/pdf/2007_14870.pdf

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire

Régime d'aides

Montant annuel total

0,19 Mio EUR

Prêts garantis

—

Aide individuelle

Montant global de l'aide

—

Prêts garantis

—

Intensité maximale des aides

Conformément à l'article 4, paragraphes 2 à 6, et à l'article 5 du règlement

Oui

Date de la mise en œuvre

10.12.2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle

Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide

Aide aux PME

Oui

Secteur(s) concerné(s)

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Non

Aide limitée à des secteurs spécifiques:

Oui

Secteur charbonnier

Tous les secteurs industriels

ou

Sidérurgie

Construction navale

Fibres synthétiques

Véhicules à moteur

Autres secteurs industriels

Transformation et commercialisation de produits agricoles

Oui

Tous les services

ou

Services de transport

Services financiers

Autres services

Nom et adresse de l'autorité responsable

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, no 2

E-46010 Valencia

Aides individuelles d'un montant élevé

Conformément à l'article 6 du règlement

Oui

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| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/9 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/9

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1628/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 114/08)

| Aide no | XR 20/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc | Fondo Gorizia |
| Base juridique | Regolamenti Fondo Gorizia |
| Type de la mesure | Régime |
| Dépenses annuelles prévues | 5 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | 15 % |
| En conformité avec l'article 4 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Camera di Commercio I.A.A. di Gorizia |
| via Crispi, 10 |
| I-34170 Gorizia |
| (39) 0481 38 42 23 |
| E-mail: fondo.gorizia@go.camcom.it |

Aide no

XR 20/08

État membre

Italie

Région

Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire du complément d'aide ad hoc

Fondo Gorizia

Base juridique

Regolamenti Fondo Gorizia

Type de la mesure

Régime

Dépenses annuelles prévues

5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

15 %

En conformité avec l'article 4 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides régionales à l'investissement

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Camera di Commercio I.A.A. di Gorizia

via Crispi, 10

I-34170 Gorizia

(39) 0481 38 42 23

E-mail: fondo.gorizia@go.camcom.it

L'adresse internet de la publication du régime d'aides

www.go.camcom.it

www.go.camcom.it/pagina_sezione.cfm?sezione=03&pagina=01&nomepagina=Fondo%20Gorizia

Autres informations

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/10 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/10

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4989 — Ålö/MX)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 114/09)

| 1. | Le 29 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Ålö Intressenter AB («Ålö», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Mailleux S.A.S. («MX», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 29 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Ålö Intressenter AB («Ålö», Suède) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Mailleux S.A.S. («MX», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Ålö: développement, production et vente de chargeurs frontaux pour tracteurs et d'outils associés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Ålö: développement, production et vente de chargeurs frontaux pour tracteurs et d'outils associés,

| — | MX: développement, production et vente de chargeurs frontaux pour tracteurs et d'outils associés, ainsi que d'autres types de matériel de manutention et de levage pour tracteurs. |
| --- | --- |

—

MX: développement, production et vente de chargeurs frontaux pour tracteurs et d'outils associés, ainsi que d'autres types de matériel de manutention et de levage pour tracteurs.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4989 — Ålö/MX, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4989 — Ålö/MX, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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AUTRES ACTES

Commission

| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/11 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/11

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Publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 114/10)

La présente publication confère un droit d'opposition conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT No 510/2006 DU CONSEIL

«RADICCHIO DI VERONA»

No CE: IT/PGI/005/0670/16.01.2008

Image IGPImageAOP

1.   Dénomination

«Radicchio di Verona»

2.   État membre ou pays tiers

Italie

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 1.6. — Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

3.2.   Description du produit portant la dénomination «Radicchio di Verona»

L'IGP «Radicchio di Verona» est attribuée à la production obtenue à partir de plantes de la famille des Compositae, genre Cichorium, espèce inthybus, variété Rossa di Verona précoce ou tardive.

Les plantes de «Radicchio di Verona» IGP ont des feuilles sessiles, entières, aux bords exempts de dentelures et repliées en forme de gouttière dans leur partie haute. Les températures hivernales basses favorisent la coloration rouge intense qui les caractérise et, du fait qu'elles sont adossées les unes aux autres, leur pied acquiert la forme typique d'un cœur compact. Très développée, la nervure principale des feuilles est de couleur blanche.

On distingue deux types de «Radicchio di Verona»: le «type précoce» et le «type tardif». Leurs caractéristiques respectives sont les suivantes:

—   «type précoce»: le pied (cœur) a un poids compris entre 150 et 350 grammes; l'ensemencement s'effectue entre le 1er et le 20 juillet; la récolte commence le 1er octobre et la production par hectare de produit fini ne dépasse pas 13 tonnes,

—   «type tardif»: le pied (cœur) a un poids compris entre 100 et 300 grammes; l'ensemencement s'effectue entre le 21 juillet et le 15 août; la récolte commence le 15 décembre et la production par hectare de produit fini ne dépasse pas 11 tonnes; lors de la récolte, il convient de veiller à garder une partie suffisante de la racine pivotante (au moins 8 centimètres). Pour ce type, il est nécessaire d'effectuer ensuite une manipulation qui comporte une phase de forçage-blanchiment permettant aux feuilles d'acquérir le croquant et le goût légèrement amer qui sont typiques de cette variété.

Outre les caractéristiques typiques précitées, le «Radicchio di Verona» IGP doit aussi présenter au moment de sa mise à la consommation les caractéristiques suivantes: toilettage précis et soigné avec pied et pivot lavés et nettoyés, uniformité du calibre et de la longueur des pieds, ainsi que des dimensions de la petite partie du pivot qui reste attachée au pied. En outre, l'aspect de la pousse doit paraître compact, fermé dans la partie apicale, de forme légèrement elliptique, les lames des feuilles présentant des nervures bien évidentes et ouvertes. Le limbe des feuilles est de couleur rouge brillant, sans marbrures; la couleur de la nervure principale est complètement blanche et serrée à la base. Les pieds doivent être entiers, sains, en excluant donc les produits atteints de pourritures ou présentant des altérations de nature à les rendre impropres à la consommation, d'aspect frais, dépourvus de parasites et de dommages provoqués par des parasites, sans humidité externe anormale ni odeur et/ou goûts étrangers.

Le «Radicchio di Verona» IGP est commercialisé avec une petite partie de sa racine (pivot), dont la longueur ne peut être ni négligeable ni supérieure à 4 centimètres et dont le diamètre doit être proportionnel aux dimensions du pied.

3.3.   Matières premières

—

3.4.   Aliments pour animaux

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée

Les opérations d'ensemencement/repiquage, récolte, forçage-blanchiment, toilettage et lavage doivent avoir lieu dans l'aire de production délimitée au point 4.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

Le conditionnement du «Radicchio di Verona» IGP doit avoir lieu dans l'aire délimitée, étant donné que le transport et les manipulations excessives risqueraient d'entraîner une perte de compacité du cœur et, partant, la sénescence du pied, ce qui aurait pour effet d'altérer les caractéristiques qualitatives du produit. Le «Radicchio di Verona» IGP est mis à la consommation dans des emballages scellés conformes aux types énumérés ci-après, conformément à la législation communautaire:

| — | plateaux en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique, |
| --- | --- |

—

plateaux en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique,

| — | paniers en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique, |
| --- | --- |

—

paniers en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique,

| — | emballages de 30 cm x 40 cm en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique, |
| --- | --- |

—

emballages de 30 cm x 40 cm en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique,

| — | emballages de 30 cm x 50 cm en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique, |
| --- | --- |

—

emballages de 30 cm x 50 cm en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique,

| — | emballages de 40 cm x 60 cm en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique, |
| --- | --- |

—

emballages de 40 cm x 60 cm en carton et/ou bois et/ou matériau synthétique,

| — | sachets en filet d'une capacité de 0,5 kg, de 1kg et de 1,5 kg. |
| --- | --- |

—

sachets en filet d'une capacité de 0,5 kg, de 1kg et de 1,5 kg.

Chaque emballage ne doit contenir qu'une seule couche de produit de manière à empêcher que son contenu puisse en être extrait sans que le sceau soit brisé.

3.7.   Règles spécifiques d'étiquetage

Outre le logo de l'appellation et le symbole graphique communautaire, l'emballage doit obligatoirement être muni d'une l'étiquette comportant, en caractères d'imprimerie clairs et lisibles, les indications suivantes: nom, raison sociale et adresse de l'entreprise de conditionnement, poids, date et lieu de conditionnement, date limite de consommation ainsi que toute autre indication prévue par la législation nationale ou communautaire.

Le logo représente trois cœurs de Radicchio di Verona avec des lignes et une bande bleue qui symbolisent respectivement l'arène de Vérone et le fleuve Adige en référence à l'origine géographique du produit.

Image

L'ajout à l'IGP «Radicchio di Verona» de toute autre qualification non expressément prévue dans le présent document unique est interdit. Est toutefois admise l'utilisation d'indications faisant référence au nom de l'exploitation productrice et à la localité où elle a son siège. L'utilisation de la marque de l'entreprise est autorisée.

En tout état de cause, la mention «Radicchio di Verona» IGP doit avoir une taille nettement supérieure à celle de toute autre mention figurant sur l'étiquette.

4.   Délimitation concise de l'aire géographique

L'aire de production du «Radicchio di Verona» IGP comprend les communes énumérées ci-après, toutes situées dans la Région Vénétie:

dans la province de Vérone, le territoire des communes de: Trevenzuolo, Salizzole, Nogara, Concamarise, Sanguinetto, Cerea, Casaleone, Legnago, Minerbe, Roveredo di Guà, Cologna Veneta, Veronella, Arcole, Zimella, Isola della Scala, Bovolone, Bevilacqua, S. Pietro di Morubio, Roverchiara, Gazzo Veronese, Sorgà, Erbè, Oppeano, Isola Rizza, Albaredo d'Adige, Pressana, Villa Bartolomea, Castagnaro, Terrazzo, Boschi S. Anna, Angiari, Bonavigo,

dans la province de Vicence, le territoire des communes de: Asigliano Veneto, Pojana Maggiore, Noventa Vicentina, Campiglia dei Berici, Agugliaro, Sossano, Villaga, Albettone, Orgiano, Alonte, Lonigo, Barbarano Vicentino, San Germano dei Berici,

dans la province de Padoue, le territoire des communes de: Casale di Scodosia, Castelbaldo, Masi, Megliadino S. Fidenzio, Megliadino S. Vitale, Merlara, Montagnana, Ospedaletto Euganeo, Saletto, S. Margherita d'Adige, Lozzo Atestino, Urbana.

5.   Lien avec l'aire géographique

5.1.   Spécificité de l'aire géographique

L'aire de production du Radicchio di Verona IGP se compose de sols sablonneux riches en matières organiques, profonds, bien drainés, frais et fertiles. Particulièrement favorable à la production, le climat est de type continental, avec des étés très chauds et lourds et des hivers rigoureux et brumeux. L'amplitude thermique annuelle est élevée et la pluviosité modérée, avec une bonne répartition sur l'année.

5.2.   Spécificité du produit

Les caractéristiques spécifiques qui différencient le Radicchio di Verona IGP des autres produits de la même catégorie commerciale sont le croquant particulier des feuilles, la couleur rouge intense et le goût légèrement amer.

5.3.   Lien causal entre l'aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

Le Radicchio di Verona IGP jouit d'une réputation ancienne et consolidée. Les premières cultures véritables de Radicchio di Verona destinées au marché commencent au début du XXe siècle, bien que sa culture ait déjà été attestée à la fin du XVIIIe dans les broli (jardins urbains) comme l'indique l'enquête agricole de Jaccini (vol. 5, tome I, 1882). Il était cultivé dans la haute plaine véronaise entre les rangées de plantes fruitières et de vignes. Il est déjà fait référence au «Radicchio di Verona» dans la Monografia della Provincia di Verona du Regio Prefetto Conte Luigi Sormano Moretti (Florence 1911).

L'ouvrage Cucina Veneta (1980) de Giovanni Rorato présente ainsi la chicorée: «Comme des fleurs sur la table. Il ne fait aucun doute que la chicorée a choisi pour terre d'élection la Vénétie: on y voue en effet depuis des siècles un culte particulier à la chicorée, même si les cultures spécialisées et sélectives datent de la fin du siècle dernier. Aujourd'hui, en Vénétie, la sélection a produit différents types de chicorée: le “radicchio rosso di Treviso”, le “radicchio variegato di Castelfranco”, le “radicchio di Chioggia”, le “radicchio di Verona”, lui aussi rouge, et, enfin, le “variegato di Lusia”, à Polesine ...»

Les nombreuses recettes traditionnelles de la cuisine vénitienne ayant pour ingrédient principal le Radicchio di Verona (omelette à la chicorée, cappelletti de châtaignes à la sauce aux noix et à la chicorée, fagottini de chicorée, etc.) renforcent encore son indéniable renommée.

La compacité des pieds, le croquant des feuilles et le goût légèrement amer typique sont certainement liés à l'environnement spécifique de l'aire de production. Le climat de type continental, les températures hivernales peu élevées et la nature des sols sablonneux riches en matières organiques, profonds, bien drainés, frais et fertiles sont en effet responsables de ces caractéristiques organoleptiques.

L'œuvre séculaire de l'homme, ses aptitudes à la culture, la recherche et l'application continues de techniques de culture traditionnelles et spécifiques ont contribué à conférer au Radicchio di Verona une renommée reconnue tant par la littérature agricole et scientifique spécialisée que du point de vue commercial.

Référence à la publication du cahier des charges

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006]

Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté à l'adresse suivante:

www.politicheagricole.it/DocumentiPubblicazioni/Search_Documenti_Elenco.htm? txtTipoDocumento=Disciplinare%20in%20esame%20UE&txtDocArgomento=Prodotti%20di%20Qualit%E0>Prodotti%20Dop,%20Igp%20e%20Stg

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/15 |
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9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/15

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Avis aux entreprises de l'Union européenne qui se proposent d'importer en 2009 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(2008/C 114/11)

| I. | Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer dans la Communauté européenne les substances suivantes, en provenance de pays tiers, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009:






  Groupe I: | CFC 11, 12, 113, 114 ou 115 |
| --- | --- | --- |
| Groupe II: | autres CFC entièrement halogénés |
| Groupe III: | halons 1211, 1301 ou 2402 |
| Groupe IV: | tétrachlorure de carbone |
| Groupe V: | trichloro-1,1,1-éthane |
| Groupe VI: | bromure de méthyle |
| Groupe VII: | hydrobromofluorocarbones |
| Groupe VIII: | hydrochlorofluorocarbones |
| Groupe IX: | bromochlorométhane |

I.

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'importer dans la Communauté européenne les substances suivantes, en provenance de pays tiers, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009:

Groupe I:

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II:

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III:

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV:

tétrachlorure de carbone

Groupe V:

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI:

bromure de méthyle

Groupe VII:

hydrobromofluorocarbones

Groupe VIII:

hydrochlorofluorocarbones

Groupe IX:

bromochlorométhane

| II. | L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que des limites quantitatives sont déterminées et les quantités correspondantes allouées aux importateurs (y compris les producteurs qui importent des substances réglementées), pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour l'importation des substances des groupes I à IX énumérées à l'annexe I du présent avis (2).
  Des quotas seront alloués pour:






  a) | le bromure de méthyle destiné aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, telles que définies par les parties au protocole de Montréal et l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement; |
| --- | --- | --- |

II.

L'article 7 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (1) dispose que des limites quantitatives sont déterminées et les quantités correspondantes allouées aux importateurs (y compris les producteurs qui importent des substances réglementées), pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009, selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 2, pour l'importation des substances des groupes I à IX énumérées à l'annexe I du présent avis (2).

Des quotas seront alloués pour:

a)

le bromure de méthyle destiné aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, telles que définies par les parties au protocole de Montréal et l'article 4, paragraphe 2, point iii), du règlement;

| b) | les hydrochlorofluorocarbones (HCFC); |
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b)

les hydrochlorofluorocarbones (HCFC);

| c) | les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères définis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et approuvées par la Commission. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles; |
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c)

les substances destinées à des utilisations essentielles, conformément aux critères définis dans la décision IV/25 des parties au protocole de Montréal et à l'article 3, paragraphe 1, du règlement, et approuvées par la Commission. Un avis distinct a été publié pour les utilisations essentielles;

| d) | les substances destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, c'est-à-dire des substances réglementées subissant une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition originale, et dont les émissions sont négligeables; |
| --- | --- |

d)

les substances destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, c'est-à-dire des substances réglementées subissant une transformation chimique par un procédé dans le cadre duquel elles sont entièrement converties à partir de leur composition originale, et dont les émissions sont négligeables;

| e) | les agents de fabrication, c'est-à-dire des substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les applications figurant sur la liste de l'annexe VI du règlement, dans des installations existantes, et dont les émissions sont négligeables; |
| --- | --- |

e)

les agents de fabrication, c'est-à-dire des substances réglementées utilisées comme agents chimiques dans les applications figurant sur la liste de l'annexe VI du règlement, dans des installations existantes, et dont les émissions sont négligeables;

| f) | les substances destinées à la destruction, c'est-à-dire les substances réglementées destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle. |
| --- | --- |

f)

les substances destinées à la destruction, c'est-à-dire les substances réglementées destinées à être détruites par une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal, qui aboutit à leur transformation définitive ou à leur décomposition totale ou partielle.

La limite quantitative que les importateurs peuvent commercialiser et/ou utiliser pour leur propre compte dans la Communauté européenne en 2009 est calculée:

| — | pour le bromure de méthyle destiné aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii), |
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—

pour le bromure de méthyle destiné aux applications de quarantaine et de traitement avant expédition, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point iii),

| — | pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i). |
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—

pour les HCFC, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point i).

| III. | Les entreprises qui importent des HCFC sont (3):






  — | soit des importateurs de l'UE-15 (4) et de Bulgarie et Roumanie qui ont importé en 1999, ainsi que des importateurs de l'UE-10 (5) qui ont importé en 2002 ou en 2003, et qui souhaitent commercialiser des HCFC dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances, |
| --- | --- | --- |

III.

Les entreprises qui importent des HCFC sont (3):

—

soit des importateurs de l'UE-15 (4) et de Bulgarie et Roumanie qui ont importé en 1999, ainsi que des importateurs de l'UE-10 (5) qui ont importé en 2002 ou en 2003, et qui souhaitent commercialiser des HCFC dans la Communauté européenne, mais qui ne produisent pas ces substances,

| — | soit des producteurs de l'UE-15 et de Bulgarie et Roumanie qui ont importé en 1999 et, dans le cas de l'UE-10, en 2002 ou en 2003, pour leur propre compte, des quantités supplémentaires de HCFC pour les commercialiser dans la Communauté européenne. |
| --- | --- |

—

soit des producteurs de l'UE-15 et de Bulgarie et Roumanie qui ont importé en 1999 et, dans le cas de l'UE-10, en 2002 ou en 2003, pour leur propre compte, des quantités supplémentaires de HCFC pour les commercialiser dans la Communauté européenne.

| IV. | Les quantités importées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 font l'objet de licences d'importation. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission. |
| --- | --- |

IV.

Les quantités importées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009 font l'objet de licences d'importation. Conformément à l'article 6 du règlement, les entreprises ne sont autorisées à importer des substances réglementées que si elles sont en possession d'une licence d'importation délivrée par la Commission.

| V. | Aux fins du règlement, les quantités de substances sont calculées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (6). |
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V.

Aux fins du règlement, les quantités de substances sont calculées en fonction de leur potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (6).

| VI. | La Commission informe les entreprises qui ne disposent pas d'un quota pour 2008 et qui souhaitent demander à la Commission l'attribution d'un quota d'importation pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 qu'elles doivent en informer la Commission au plus tard le 1er juillet 2008 en soumettant le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm
  Après enregistrement dans la base de données ODS, il y a lieu de suivre la procédure décrite au point VII ci-dessous. |
| --- | --- |

VI.

La Commission informe les entreprises qui ne disposent pas d'un quota pour 2008 et qui souhaitent demander à la Commission l'attribution d'un quota d'importation pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 qu'elles doivent en informer la Commission au plus tard le 1er juillet 2008 en soumettant le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm

Après enregistrement dans la base de données ODS, il y a lieu de suivre la procédure décrite au point VII ci-dessous.

| VII. | Les entreprises qui disposent d'un quota pour 2008 doivent faire une déclaration en remplissant et en transmettant le formulaire de déclaration d'importation approprié disponible en ligne via la base de données ODS, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm. Parallèlement à la transmission en ligne, un exemplaire signé du formulaire de déclaration d'importation doit être envoyé à la Commission, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de l'environnement |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone |
| BU-5 2/053 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 292 06 92 |
| E-mail: env-ods@ec.europa.eu |

VII.

Les entreprises qui disposent d'un quota pour 2008 doivent faire une déclaration en remplissant et en transmettant le formulaire de déclaration d'importation approprié disponible en ligne via la base de données ODS, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm. Parallèlement à la transmission en ligne, un exemplaire signé du formulaire de déclaration d'importation doit être envoyé à la Commission, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'environnement

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone

BU-5 2/053

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 292 06 92

E-mail: env-ods@ec.europa.eu

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre. La liste des points de contact dans tous les États membres est disponible en ligne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods_export.htm

| VIII. | Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 1er août 2008 seront prises en considération. Les quotas d'importation seront attribués à chaque importateur et producteur en concertation avec le comité de gestion, selon les procédures prévues à l'article 18 du règlement. Les quotas attribués seront consignés dans la base de donnée ODS (http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm) et tous les demandeurs seront informés de la décision par courrier. La transmission d'une déclaration d'importation et l'attribution d'un quota, en soi, n'autorisent pas une entreprise à réaliser des importations. |
| --- | --- |

VIII.

Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 1er août 2008 seront prises en considération. Les quotas d'importation seront attribués à chaque importateur et producteur en concertation avec le comité de gestion, selon les procédures prévues à l'article 18 du règlement. Les quotas attribués seront consignés dans la base de donnée ODS (http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm) et tous les demandeurs seront informés de la décision par courrier. La transmission d'une déclaration d'importation et l'attribution d'un quota, en soi, n'autorisent pas une entreprise à réaliser des importations.

| IX. | Pour importer des substances réglementées en 2009, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander une licence d'importation à la Commission, via la base de données ODS, en utilisant le formulaire de demande correspondant. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé et aux exigences du règlement (CE) no 2037/2000, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer une licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou est susceptible de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée, ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement. |
| --- | --- |

IX.

Pour importer des substances réglementées en 2009, les entreprises auxquelles un quota aura été attribué devront demander une licence d'importation à la Commission, via la base de données ODS, en utilisant le formulaire de demande correspondant. Lorsque les services de la Commission auront constaté que la demande est conforme au quota autorisé et aux exigences du règlement (CE) no 2037/2000, ils délivreront une licence d'importation. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer une licence d'importation si la substance qui doit être importée ne correspond pas à la description ou est susceptible de ne pas être utilisée pour l'utilisation autorisée, ou ne peut pas être importée dans le respect du règlement.

| X. | Les entreprises qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent accompagner leur demande de licence d'importation d'informations supplémentaires concernant l'origine et la destination des substances ainsi que le traitement auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être demandé. Seules les entreprises disposant d'installations de destruction utilisant une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal pourront se voir allouer un quota d'importation de substances en vue de leur destruction. |
| --- | --- |

X.

Les entreprises qui importent des substances récupérées ou régénérées doivent accompagner leur demande de licence d'importation d'informations supplémentaires concernant l'origine et la destination des substances ainsi que le traitement auquel elles seront soumises. Un certificat d'analyse peut également être demandé. Seules les entreprises disposant d'installations de destruction utilisant une technologie approuvée par les parties au protocole de Montréal pourront se voir allouer un quota d'importation de substances en vue de leur destruction.

| XI. | De plus amples renseignements concernant les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods_import.htm |
| --- | --- |

XI.

De plus amples renseignements concernant les importations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods_import.htm

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(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).

(2)  Les substances ou mélanges de substances réglementées qui sont importés dans un produit manufacturé (autre qu'un conteneur utilisé pour leur transport ou leur stockage) sont exclus du champ d'application du présent avis.

(3)  Le mécanisme d'attribution des quotas de HCFC aux producteurs et aux importateurs est défini dans la décision 2007/195/CE de la Commission (JO L 88 du 29.3.2007, p. 51).

(4)  L'UE-15 désigne les États membres de l'Union européenne avant le 1er mai 2004: Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Finlande, Royaume-Uni.

(5)  L'UE-10 désigne les États qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004: République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie.

(6)  Pour les mélanges: seule la quantité de substances réglementées présentes dans le mélange est prise en considération dans la quantité exprimée en tonnes PACO. Le trichloro-1,1,1-éthane mis sur le marché contient toujours des agents stabilisants. Les importateurs doivent se faire préciser par leurs fournisseurs le pourcentage d'agents stabilisants à déduire avant de calculer le tonnage pondéré en fonction du PACO.

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ANNEXE I

Substances concernées

| Groupe | Substances | Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1) |
| --- | --- | --- |
| Groupe I | CFCl3 | (CFC 11) | 1,0 |
| CF2Cl2 | (CFC 12) | 1,0 |
| C2F3Cl3 | (CFC 113) | 0,8 |
| C2F4Cl2 | (CFC 114) | 1,0 |
| C2F5Cl | (CFC 115) | 0,6 |
| Groupe II | CF3Cl | (CFC 13) | 1,0 |
| C2FCl5 | (CFC 111) | 1,0 |
| C2F2Cl4 | (CFC 112) | 1,0 |
| C3FCl7 | (CFC 211) | 1,0 |
| C3F2Cl6 | (CFC 212) | 1,0 |
| C3F3Cl5 | (CFC 213) | 1,0 |
| C3F4Cl4 | (CFC 214) | 1,0 |
| C3F5Cl3 | (CFC 215) | 1,0 |
| C3F6Cl2 | (CFC 216) | 1,0 |
| C3F7Cl | (CFC 217) | 1,0 |
| Groupe III | CF2BrCl | (halon 1211) | 3,0 |
| CF3Br | (halon 1301) | 10,0 |
| C2F4Br2 | (halon 2402) | 6,0 |
| Groupe IV | CCl4 | (tétrachlorure de carbone) | 1,1 |
| Groupe V | C2H3Cl3
   (2) | (trichloro-1,1,1-éthane) | 0,1 |
| Groupe VI | CH3Br | (bromure de méthyle) | 0,6 |
| Groupe VII | CHFBr2 | | 1,00 |
| CHF2Br | | 0,74 |
| CH2FBr | | 0,73 |
| C2HFBr4 | | 0,8 |
| C2HF2Br3 | | 1,8 |
| C2HF3Br2 | | 1,6 |
| C2HF4Br | | 1,2 |
| C2H2FBr3 | | 1,1 |
| C2H2F2Br2 | | 1,5 |
| C2H2F3Br | | 1,6 |
| C2H3FBr2 | | 1,7 |
| C2H3F2Br | | 1,1 |
| C2H4FBr | | 0,1 |
| C3HFBr6 | | 1,5 |
| C3HF2Br5 | | 1,9 |
| C3HF3Br4 | | 1,8 |
| C3HF4Br3 | | 2,2 |
| C3HF5Br2 | | 2,0 |
| C3HF6Br | | 3,3 |
| C3H2FBr5 | | 1,9 |
| C3H2F2Br4 | | 2,1 |
| C3H2F3Br3 | | 5,6 |
| C3H2F4Br2 | | 7,5 |
| C3H2F5Br | | 1,4 |
| C3H3FBr4 | | 1,9 |
| C3H3F2Br3 | | 3,1 |
| C3H3F3Br2 | | 2,5 |
| C3H3F4Br | | 4,4 |
| C3H4FBr3 | | 0,3 |
| C3H4F2Br2 | | 1,0 |
| C3H4F3Br | | 0,8 |
| C3H5FBr2 | | 0,4 |
| C3H5F2Br | | 0,8 |
| C3H6FBr | | 0,7 |
| Groupe VIII | CHFCl2 | (HCFC 21) (3) | 0,040 |
| CHF2Cl | (HCFC 22) (3) | 0,055 |
| CH2FCl | (HCFC 31) | 0,020 |
| C2HFCl4 | (HCFC 121) | 0,040 |
| C2HF2Cl3 | (HCFC 122) | 0,080 |
| C2HF3Cl2 | (HCFC 123) (3) | 0,020 |
| C2HF4Cl | (HCFC 124) (3) | 0,022 |
| C2H2FCl3 | (HCFC 131) | 0,050 |
| C2H2F2Cl2 | (HCFC 132) | 0,050 |
| C2H2F3Cl | (HCFC 133) | 0,060 |
| C2H3FCl2 | (HCFC 141) | 0,070 |
| CH3CFCl2 | (HCFC 141b) (3) | 0,110 |
| C2H3F2Cl | (HCFC 142) | 0,070 |
| CH3CF2Cl | (HCFC 142b) (3) | 0,065 |
| C2H4FCl | (HCFC 151) | 0,005 |
| C3HFCl6 | (HCFC 221) | 0,070 |
| C3HF2Cl5 | (HCFC 222) | 0,090 |
| C3HF3Cl4 | (HCFC 223) | 0,080 |
| C3HF4Cl3 | (HCFC 224) | 0,090 |
| C3HF5Cl2 | (HCFC 225) | 0,070 |
| CF3CF2CHCl2 | (HCFC 225ca) (3) | 0,025 |
| CF2ClCF2CHClF | (HCFC 225cb) (3) | 0,033 |
| C3HF6Cl | (HCFC 226) | 0,100 |
| C3H2FCl5 | (HCFC 231) | 0,090 |
| C3H2F2Cl4 | (HCFC 232) | 0,100 |
| C3H2F3Cl3 | (HCFC 233) | 0,230 |
| C3H2F4Cl2 | (HCFC 234) | 0,280 |
| C3H2F5Cl | (HCFC 235) | 0,520 |
| C3H3FCl4 | (HCFC 241) | 0,090 |
| C3H3F2Cl3 | (HCFC 242) | 0,130 |
| C3H3F3Cl2 | (HCFC 243) | 0,120 |
| C3H3F4Cl | (HCFC 244) | 0,140 |
| C3H4FCl3 | (HCFC 251) | 0,010 |
| C3H4F2Cl2 | (HCFC 252) | 0,040 |
| C3H4F3Cl | (HCFC 253) | 0,030 |
| C3H5FCl2 | (HCFC 261) | 0,020 |
| C3H5F2Cl | (HCFC 262) | 0,020 |
| C3H6FCl | (HCFC 271) | 0,030 |
| Groupe IX | CH2BrCl | Halon 1011/bromochlorométhane | 0,120 |

Groupe

Substances

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1)

Groupe I

CFCl3

(CFC 11)

1,0

CF2Cl2

(CFC 12)

1,0

C2F3Cl3

(CFC 113)

0,8

C2F4Cl2

(CFC 114)

1,0

C2F5Cl

(CFC 115)

0,6

Groupe II

CF3Cl

(CFC 13)

1,0

C2FCl5

(CFC 111)

1,0

C2F2Cl4

(CFC 112)

1,0

C3FCl7

(CFC 211)

1,0

C3F2Cl6

(CFC 212)

1,0

C3F3Cl5

(CFC 213)

1,0

C3F4Cl4

(CFC 214)

1,0

C3F5Cl3

(CFC 215)

1,0

C3F6Cl2

(CFC 216)

1,0

C3F7Cl

(CFC 217)

1,0

Groupe III

CF2BrCl

(halon 1211)

3,0

CF3Br

(halon 1301)

10,0

C2F4Br2

(halon 2402)

6,0

Groupe IV

CCl4

(tétrachlorure de carbone)

1,1

Groupe V

C2H3Cl3
   (2)

(trichloro-1,1,1-éthane)

0,1

Groupe VI

CH3Br

(bromure de méthyle)

0,6

Groupe VII

CHFBr2

1,00

CHF2Br

0,74

CH2FBr

0,73

C2HFBr4

0,8

C2HF2Br3

1,8

C2HF3Br2

1,6

C2HF4Br

1,2

C2H2FBr3

1,1

C2H2F2Br2

1,5

C2H2F3Br

1,6

C2H3FBr2

1,7

C2H3F2Br

1,1

C2H4FBr

0,1

C3HFBr6

1,5

C3HF2Br5

1,9

C3HF3Br4

1,8

C3HF4Br3

2,2

C3HF5Br2

2,0

C3HF6Br

3,3

C3H2FBr5

1,9

C3H2F2Br4

2,1

C3H2F3Br3

5,6

C3H2F4Br2

7,5

C3H2F5Br

1,4

C3H3FBr4

1,9

C3H3F2Br3

3,1

C3H3F3Br2

2,5

C3H3F4Br

4,4

C3H4FBr3

0,3

C3H4F2Br2

1,0

C3H4F3Br

0,8

C3H5FBr2

0,4

C3H5F2Br

0,8

C3H6FBr

0,7

Groupe VIII

CHFCl2

(HCFC 21) (3)

0,040

CHF2Cl

(HCFC 22) (3)

0,055

CH2FCl

(HCFC 31)

0,020

C2HFCl4

(HCFC 121)

0,040

C2HF2Cl3

(HCFC 122)

0,080

C2HF3Cl2

(HCFC 123) (3)

0,020

C2HF4Cl

(HCFC 124) (3)

0,022

C2H2FCl3

(HCFC 131)

0,050

C2H2F2Cl2

(HCFC 132)

0,050

C2H2F3Cl

(HCFC 133)

0,060

C2H3FCl2

(HCFC 141)

0,070

CH3CFCl2

(HCFC 141b) (3)

0,110

C2H3F2Cl

(HCFC 142)

0,070

CH3CF2Cl

(HCFC 142b) (3)

0,065

C2H4FCl

(HCFC 151)

0,005

C3HFCl6

(HCFC 221)

0,070

C3HF2Cl5

(HCFC 222)

0,090

C3HF3Cl4

(HCFC 223)

0,080

C3HF4Cl3

(HCFC 224)

0,090

C3HF5Cl2

(HCFC 225)

0,070

CF3CF2CHCl2

(HCFC 225ca) (3)

0,025

CF2ClCF2CHClF

(HCFC 225cb) (3)

0,033

C3HF6Cl

(HCFC 226)

0,100

C3H2FCl5

(HCFC 231)

0,090

C3H2F2Cl4

(HCFC 232)

0,100

C3H2F3Cl3

(HCFC 233)

0,230

C3H2F4Cl2

(HCFC 234)

0,280

C3H2F5Cl

(HCFC 235)

0,520

C3H3FCl4

(HCFC 241)

0,090

C3H3F2Cl3

(HCFC 242)

0,130

C3H3F3Cl2

(HCFC 243)

0,120

C3H3F4Cl

(HCFC 244)

0,140

C3H4FCl3

(HCFC 251)

0,010

C3H4F2Cl2

(HCFC 252)

0,040

C3H4F3Cl

(HCFC 253)

0,030

C3H5FCl2

(HCFC 261)

0,020

C3H5F2Cl

(HCFC 262)

0,020

C3H6FCl

(HCFC 271)

0,030

Groupe IX

CH2BrCl

Halon 1011/bromochlorométhane

0,120

---

(1)  Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles; elles seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)  Cette formule ne désigne pas le trichloro-1,1,2-éthane.

(3)  Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.

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| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/21 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/21

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Avis aux entreprises de l'Union européenne qui se proposent d'exporter en 2009 des substances réglementées appauvrissant la couche d'ozone conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(2008/C 114/12)

| I. | Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter les substances suivantes à partir de la Communauté européenne entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009:






  Groupe I: | CFC 11, 12, 113, 114 ou 115 |
| --- | --- | --- |
| Groupe II: | autres CFC entièrement halogénés |
| Groupe III: | halons 1211, 1301 ou 2402 |
| Groupe IV: | tétrachlorure de carbone |
| Groupe V: | trichloro-1,1,1-éthane |
| Groupe VI: | bromure de méthyle |
| Groupe VII: | hydrobromofluorocarbones |
| Groupe VIII: | hydrochlorofluorocarbones |
| Groupe IX: | bromochlorométhane |

I.

Le présent avis s'adresse aux entreprises qui envisagent d'exporter les substances suivantes à partir de la Communauté européenne entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009:

Groupe I:

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II:

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III:

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV:

tétrachlorure de carbone

Groupe V:

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI:

bromure de méthyle

Groupe VII:

hydrobromofluorocarbones

Groupe VIII:

hydrochlorofluorocarbones

Groupe IX:

bromochlorométhane

| II. | En vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (1), les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbones, d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbones ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substances, sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:






  a) | de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, du règlement, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole; |
| --- | --- | --- |

II.

En vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil (1), les exportations à partir de la Communauté de chlorofluorocarbones, d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, de halons, de tétrachlorure de carbone, de trichloro-1,1,1-éthane et d'hydrobromofluorocarbones ou de produits et d'équipements autres que des effets personnels contenant ces substances ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de ces substances, sont interdites. Cette interdiction ne s'applique pas aux exportations:

a)

de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 6, du règlement, en vue de répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties conformément à l'article 5 du protocole;

| b) | de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 7, du règlement, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties; |
| --- | --- |

b)

de substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 7, du règlement, en vue de répondre aux utilisations essentielles ou critiques des parties;

| c) | de produits et d'équipements contenant des substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement, ou importées conformément à l'article 7, point b); |
| --- | --- |

c)

de produits et d'équipements contenant des substances réglementées produites en application de l'article 3, paragraphe 5, du règlement, ou importées conformément à l'article 7, point b);

| d) | de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à ladite annexe VII; |
| --- | --- |

d)

de halons récupérés, recyclés et régénérés, stockés en vue de répondre à des utilisations critiques dans des installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente en vue des utilisations critiques énumérées à l'annexe VII du règlement jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi que de produits et d'équipements contenant des halons en vue de répondre aux utilisations critiques énumérées à ladite annexe VII;

| e) | de substances réglementées destinées à servir d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication; |
| --- | --- |

e)

de substances réglementées destinées à servir d'intermédiaires de synthèse ou d'agents de fabrication;

| f) | d'inhalateurs-doseurs et systèmes d'administration contenant des chlorofluorocarbones pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps humain pour l'administration de doses mesurées de médicaments, lesquels peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire; |
| --- | --- |

f)

d'inhalateurs-doseurs et systèmes d'administration contenant des chlorofluorocarbones pour dispositifs hermétiques à implanter dans le corps humain pour l'administration de doses mesurées de médicaments, lesquels peuvent bénéficier d'une autorisation temporaire;

| g) | de produits et d'équipements usagés contenant de la mousse d'isolation rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbones. Cette dérogation ne s'applique pas:






  — | aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air, |
| --- | --- | --- |

g)

de produits et d'équipements usagés contenant de la mousse d'isolation rigide ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de chlorofluorocarbones. Cette dérogation ne s'applique pas:

—

aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air,

| — | aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbones ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbones utilisés comme agents réfrigérants dans d'autres équipements et produits, |
| --- | --- |

—

aux équipements et produits de réfrigération et de conditionnement d'air qui contiennent des chlorofluorocarbones ou dont la fonction continue repose sur la fourniture de chlorofluorocarbones utilisés comme agents réfrigérants dans d'autres équipements et produits,

| — | aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment; |
| --- | --- |

—

aux mousses et produits isolants utilisés dans le bâtiment;

| h) | de produits et d'équipements contenant des HCFC à destination de pays dans lesquels l'utilisation de HCFC dans ces produits est encore autorisée. |
| --- | --- |

h)

de produits et d'équipements contenant des HCFC à destination de pays dans lesquels l'utilisation de HCFC dans ces produits est encore autorisée.

Les exportations de bromure de méthyle et d'hydrochlorofluorocarbones, de la Communauté vers tout État non partie au protocole, sont interdites.

| III. | L'article 12 du règlement (CE) no 2037/2000 dispose que les exportations de substances énumérées à l'annexe I du présent avis sont soumises à autorisation. Ces autorisations d'exportation sont délivrées par la Commission européenne après vérification de la conformité à l'article 11 du règlement. |
| --- | --- |

III.

L'article 12 du règlement (CE) no 2037/2000 dispose que les exportations de substances énumérées à l'annexe I du présent avis sont soumises à autorisation. Ces autorisations d'exportation sont délivrées par la Commission européenne après vérification de la conformité à l'article 11 du règlement.

| IV. | La Commission informe les entreprises auxquelles il n'a jamais été délivré d'autorisation d'exportation et qui souhaitent exporter des substances réglementées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 qu'elles doivent en informer la Commission au plus tard le 1er juillet 2008 en soumettant le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm
  Après enregistrement dans la base de données ODS, il y a lieu de suivre la procédure décrite au point V ci-dessous. |
| --- | --- |

IV.

La Commission informe les entreprises auxquelles il n'a jamais été délivré d'autorisation d'exportation et qui souhaitent exporter des substances réglementées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 qu'elles doivent en informer la Commission au plus tard le 1er juillet 2008 en soumettant le formulaire d'enregistrement disponible en ligne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm

Après enregistrement dans la base de données ODS, il y a lieu de suivre la procédure décrite au point V ci-dessous.

| V. | Les entreprises auxquelles une autorisation d'exportation a été délivrée les années précédentes doivent faire une déclaration en remplissant et en transmettant le formulaire approprié disponible en ligne via la base de données ODS, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm. Après la transmission en ligne, un exemplaire signé du formulaire de déclaration d'exportation doit être envoyé à la Commission, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de l'environnement |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone |
| BU-5 2/053 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 292 06 92 |
| E-mail: env-ods@ec.europa.eu |

V.

Les entreprises auxquelles une autorisation d'exportation a été délivrée les années précédentes doivent faire une déclaration en remplissant et en transmettant le formulaire approprié disponible en ligne via la base de données ODS, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm. Après la transmission en ligne, un exemplaire signé du formulaire de déclaration d'exportation doit être envoyé à la Commission, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de l'environnement

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone

BU-5 2/053

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 292 06 92

E-mail: env-ods@ec.europa.eu

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre. La liste des points de contact dans tous les États membres est disponible en ligne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods_export.htm

| VI. | Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 1er août 2008 seront prises en considération. La transmission d'une déclaration d'exportation, en soi, n'autorise pas une entreprise à réaliser des exportations. |
| --- | --- |

VI.

Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 1er août 2008 seront prises en considération. La transmission d'une déclaration d'exportation, en soi, n'autorise pas une entreprise à réaliser des exportations.

| VII. | Pour pouvoir exporter des substances réglementées en 2009, les entreprises ayant présenté une déclaration d'exportation doivent demander à la Commission un numéro d'autorisation d'exportation (NAE), via la base de données ODS, en utilisant le formulaire de demande de NAE disponible en ligne. La Commission délivrera un NAE après s'être assurée que la demande correspond à la déclaration et qu'elle répond aux exigences du règlement (CE) no 2037/2000. Le demandeur sera informé de l'acceptation de sa demande par courrier électronique. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer de NAE si la substance qui doit être exportée ne correspond pas à la description ou est susceptible de ne pas être utilisée pour les utilisations autorisées, ou ne peut pas être exportée dans le respect du règlement. |
| --- | --- |

VII.

Pour pouvoir exporter des substances réglementées en 2009, les entreprises ayant présenté une déclaration d'exportation doivent demander à la Commission un numéro d'autorisation d'exportation (NAE), via la base de données ODS, en utilisant le formulaire de demande de NAE disponible en ligne. La Commission délivrera un NAE après s'être assurée que la demande correspond à la déclaration et qu'elle répond aux exigences du règlement (CE) no 2037/2000. Le demandeur sera informé de l'acceptation de sa demande par courrier électronique. La Commission se réserve le droit de ne pas délivrer de NAE si la substance qui doit être exportée ne correspond pas à la description ou est susceptible de ne pas être utilisée pour les utilisations autorisées, ou ne peut pas être exportée dans le respect du règlement.

| VIII. | Afin de vérifier que la substance correspond à la description et de s'assurer que la finalité de l'exportation est respectée, la Commission peut inviter le demandeur à présenter, à l'appui de sa demande de NAE, des informations supplémentaires concernant les exportations destinées à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux ou à satisfaire les utilisations essentielles ou critiques des parties en application des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), du règlement.
  Ces informations concernent en particulier:






  — | la confirmation (de la part du producteur) que la substance a été produite en vue de l'utilisation spécifiée, |
| --- | --- | --- |

VIII.

Afin de vérifier que la substance correspond à la description et de s'assurer que la finalité de l'exportation est respectée, la Commission peut inviter le demandeur à présenter, à l'appui de sa demande de NAE, des informations supplémentaires concernant les exportations destinées à répondre aux besoins intérieurs fondamentaux ou à satisfaire les utilisations essentielles ou critiques des parties en application des dispositions de l'article 11, paragraphe 1, points a) et b), du règlement.

Ces informations concernent en particulier:

—

la confirmation (de la part du producteur) que la substance a été produite en vue de l'utilisation spécifiée,

| — | la confirmation (de la part du demandeur) que la substance ne sera exportée que pour l'utilisation spécifiée, |
| --- | --- |

—

la confirmation (de la part du demandeur) que la substance ne sera exportée que pour l'utilisation spécifiée,

| — | les nom et adresse du destinataire final dans le pays de destination finale. |
| --- | --- |

—

les nom et adresse du destinataire final dans le pays de destination finale.

La Commission se réserve le droit de ne délivrer ce NAE qu'après que l'autorité compétente du pays de destination aura confirmé la finalité de l'exportation et assuré que celle-ci n'entraînera pas de non-conformité aux dispositions du protocole de Montréal.

| IX. | De plus amples renseignements concernant les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods_export.htm |
| --- | --- |

IX.

De plus amples renseignements concernant les exportations de substances qui appauvrissent la couche d'ozone sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods_export.htm

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).

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ANNEXE I

Substances concernées

| Groupe | Substances | Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1) |
| --- | --- | --- |
| Groupe I | CFCl3 | (CFC 11) | 1,0 |
| CF2Cl2 | (CFC 12) | 1,0 |
| C2F3Cl3 | (CFC 113) | 0,8 |
| C2F4Cl2 | (CFC 114) | 1,0 |
| C2F5Cl | (CFC 115) | 0,6 |
| Groupe II | CF3Cl | (CFC 13) | 1,0 |
| C2FCl5 | (CFC 111) | 1,0 |
| C2F2Cl4 | (CFC 112) | 1,0 |
| C3FCl7 | (CFC 211) | 1,0 |
| C3F2Cl6 | (CFC 212) | 1,0 |
| C3F3Cl5 | (CFC 213) | 1,0 |
| C3F4Cl4 | (CFC 214) | 1,0 |
| C3F5Cl3 | (CFC 215) | 1,0 |
| C3F6Cl2 | (CFC 216) | 1,0 |
| C3F7Cl | (CFC 217) | 1,0 |
| Groupe III | CF2BrCl | (halon 1211) | 3,0 |
| CF3Br | (halon 1301) | 10,0 |
| C2F4Br2 | (halon 2402) | 6,0 |
| Groupe IV | CCl4 | (tétrachlorure de carbone) | 1,1 |
| Groupe V | C2H3Cl3
   (2) | (trichloro-1,1,1-éthane) | 0,1 |
| Groupe VI | CH3Br | (bromure de méthyle) | 0,6 |
| Groupe VII | CHFBr2 | | 1,00 |
| CHF2Br | | 0,74 |
| CH2FBr | | 0,73 |
| C2HFBr4 | | 0,8 |
| C2HF2Br3 | | 1,8 |
| C2HF3Br2 | | 1,6 |
| C2HF4Br | | 1,2 |
| C2H2FBr3 | | 1,1 |
| C2H2F2Br2 | | 1,5 |
| C2H2F3Br | | 1,6 |
| C2H3FBr2 | | 1,7 |
| C2H3F2Br | | 1,1 |
| C2H4FBr | | 0,1 |
| C3HFBr6 | | 1,5 |
| C3HF2Br5 | | 1,9 |
| C3HF3Br4 | | 1,8 |
| C3HF4Br3 | | 2,2 |
| C3HF5Br2 | | 2,0 |
| C3HF6Br | | 3,3 |
| C3H2FBr5 | | 1,9 |
| C3H2F2Br4 | | 2,1 |
| C3H2F3Br3 | | 5,6 |
| C3H2F4Br2 | | 7,5 |
| C3H2F5Br | | 1,4 |
| C3H3FBr4 | | 1,9 |
| C3H3F2Br3 | | 3,1 |
| C3H3F3Br2 | | 2,5 |
| C3H3F4Br | | 4,4 |
| C3H4FBr3 | | 0,3 |
| C3H4F2Br2 | | 1,0 |
| C3H4F3Br | | 0,8 |
| C3H5FBr2 | | 0,4 |
| C3H5F2Br | | 0,8 |
| C3H6FBr | | 0,7 |
| Groupe VIII | CHFCl2 | (HCFC 21) (3) | 0,040 |
| CHF2Cl | (HCFC 22) (3) | 0,055 |
| CH2FCl | (HCFC 31) | 0,020 |
| C2HFCl4 | (HCFC 121) | 0,040 |
| C2HF2Cl3 | (HCFC 122) | 0,080 |
| C2HF3Cl2 | (HCFC 123) (3) | 0,020 |
| C2HF4Cl | (HCFC 124) (3) | 0,022 |
| C2H2FCl3 | (HCFC 131) | 0,050 |
| C2H2F2Cl2 | (HCFC 132) | 0,050 |
| C2H2F3Cl | (HCFC 133) | 0,060 |
| C2H3FCl2 | (HCFC 141) | 0,070 |
| CH3CFCl2 | (HCFC 141b) (3) | 0,110 |
| C2H3F2Cl | (HCFC 142) | 0,070 |
| CH3CF2Cl | (HCFC 142b) (3) | 0,065 |
| C2H4FCl | (HCFC 151) | 0,005 |
| C3HFCl6 | (HCFC 221) | 0,070 |
| C3HF2Cl5 | (HCFC 222) | 0,090 |
| C3HF3Cl4 | (HCFC 223) | 0,080 |
| C3HF4Cl3 | (HCFC 224) | 0,090 |
| C3HF5Cl2 | (HCFC 225) | 0,070 |
| CF3CF2CHCl2 | (HCFC 225ca) (3) | 0,025 |
| CF2ClCF2CHClF | (HCFC 225cb) (3) | 0,033 |
| C3HF6Cl | (HCFC 226) | 0,100 |
| C3H2FCl5 | (HCFC 231) | 0,090 |
| C3H2F2Cl4 | (HCFC 232) | 0,100 |
| C3H2F3Cl3 | (HCFC 233) | 0,230 |
| C3H2F4Cl2 | (HCFC 234) | 0,280 |
| C3H2F5Cl | (HCFC 235) | 0,520 |
| C3H3FCl4 | (HCFC 241) | 0,090 |
| C3H3F2Cl3 | (HCFC 242) | 0,130 |
| C3H3F3Cl2 | (HCFC 243) | 0,120 |
| C3H3F4Cl | (HCFC 244) | 0,140 |
| C3H4FCl3 | (HCFC 251) | 0,010 |
| C3H4F2Cl2 | (HCFC 252) | 0,040 |
| C3H4F3Cl | (HCFC 253) | 0,030 |
| C3H5FCl2 | (HCFC 261) | 0,020 |
| C3H5F2Cl | (HCFC 262) | 0,020 |
| C3H6FCl | (HCFC 271) | 0,030 |
| Groupe IX | CH2BrCl | Halon 1011/bromochlorométhane | 0,120 |

Groupe

Substances

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1)

Groupe I

CFCl3

(CFC 11)

1,0

CF2Cl2

(CFC 12)

1,0

C2F3Cl3

(CFC 113)

0,8

C2F4Cl2

(CFC 114)

1,0

C2F5Cl

(CFC 115)

0,6

Groupe II

CF3Cl

(CFC 13)

1,0

C2FCl5

(CFC 111)

1,0

C2F2Cl4

(CFC 112)

1,0

C3FCl7

(CFC 211)

1,0

C3F2Cl6

(CFC 212)

1,0

C3F3Cl5

(CFC 213)

1,0

C3F4Cl4

(CFC 214)

1,0

C3F5Cl3

(CFC 215)

1,0

C3F6Cl2

(CFC 216)

1,0

C3F7Cl

(CFC 217)

1,0

Groupe III

CF2BrCl

(halon 1211)

3,0

CF3Br

(halon 1301)

10,0

C2F4Br2

(halon 2402)

6,0

Groupe IV

CCl4

(tétrachlorure de carbone)

1,1

Groupe V

C2H3Cl3
   (2)

(trichloro-1,1,1-éthane)

0,1

Groupe VI

CH3Br

(bromure de méthyle)

0,6

Groupe VII

CHFBr2

1,00

CHF2Br

0,74

CH2FBr

0,73

C2HFBr4

0,8

C2HF2Br3

1,8

C2HF3Br2

1,6

C2HF4Br

1,2

C2H2FBr3

1,1

C2H2F2Br2

1,5

C2H2F3Br

1,6

C2H3FBr2

1,7

C2H3F2Br

1,1

C2H4FBr

0,1

C3HFBr6

1,5

C3HF2Br5

1,9

C3HF3Br4

1,8

C3HF4Br3

2,2

C3HF5Br2

2,0

C3HF6Br

3,3

C3H2FBr5

1,9

C3H2F2Br4

2,1

C3H2F3Br3

5,6

C3H2F4Br2

7,5

C3H2F5Br

1,4

C3H3FBr4

1,9

C3H3F2Br3

3,1

C3H3F3Br2

2,5

C3H3F4Br

4,4

C3H4FBr3

0,3

C3H4F2Br2

1,0

C3H4F3Br

0,8

C3H5FBr2

0,4

C3H5F2Br

0,8

C3H6FBr

0,7

Groupe VIII

CHFCl2

(HCFC 21) (3)

0,040

CHF2Cl

(HCFC 22) (3)

0,055

CH2FCl

(HCFC 31)

0,020

C2HFCl4

(HCFC 121)

0,040

C2HF2Cl3

(HCFC 122)

0,080

C2HF3Cl2

(HCFC 123) (3)

0,020

C2HF4Cl

(HCFC 124) (3)

0,022

C2H2FCl3

(HCFC 131)

0,050

C2H2F2Cl2

(HCFC 132)

0,050

C2H2F3Cl

(HCFC 133)

0,060

C2H3FCl2

(HCFC 141)

0,070

CH3CFCl2

(HCFC 141b) (3)

0,110

C2H3F2Cl

(HCFC 142)

0,070

CH3CF2Cl

(HCFC 142b) (3)

0,065

C2H4FCl

(HCFC 151)

0,005

C3HFCl6

(HCFC 221)

0,070

C3HF2Cl5

(HCFC 222)

0,090

C3HF3Cl4

(HCFC 223)

0,080

C3HF4Cl3

(HCFC 224)

0,090

C3HF5Cl2

(HCFC 225)

0,070

CF3CF2CHCl2

(HCFC 225ca) (3)

0,025

CF2ClCF2CHClF

(HCFC 225cb) (3)

0,033

C3HF6Cl

(HCFC 226)

0,100

C3H2FCl5

(HCFC 231)

0,090

C3H2F2Cl4

(HCFC 232)

0,100

C3H2F3Cl3

(HCFC 233)

0,230

C3H2F4Cl2

(HCFC 234)

0,280

C3H2F5Cl

(HCFC 235)

0,520

C3H3FCl4

(HCFC 241)

0,090

C3H3F2Cl3

(HCFC 242)

0,130

C3H3F3Cl2

(HCFC 243)

0,120

C3H3F4Cl

(HCFC 244)

0,140

C3H4FCl3

(HCFC 251)

0,010

C3H4F2Cl2

(HCFC 252)

0,040

C3H4F3Cl

(HCFC 253)

0,030

C3H5FCl2

(HCFC 261)

0,020

C3H5F2Cl

(HCFC 262)

0,020

C3H6FCl

(HCFC 271)

0,030

Groupe IX

CH2BrCl

Halon 1011/bromochlorométhane

0,120

---

(1)  Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles; elles seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)  Cette formule ne désigne pas le trichloro-1,1,2-éthane.

(3)  Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.

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| 9.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 114/27 |
| --- | --- | --- | --- |

9.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 114/27

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Avis aux entreprises de l'Union européenne utilisatrices de substances réglementées autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2009 conformément au règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

(2008/C 114/13)

| I. | Le présent avis concerne les substances suivantes:






  Groupe I: | CFC 11, 12, 113, 114 ou 115 |
| --- | --- | --- |
| Groupe II: | autres CFC entièrement halogénés |
| Groupe III: | halons 1211, 1301 ou 2402 |
| Groupe IV: | tétrachlorure de carbone |
| Groupe V: | trichloro-1,1,1-éthane |
| Groupe VI: | bromure de méthyle |
| Groupe VII: | hydrobromofluorocarbones |
| Groupe VIII: | hydrochlorofluorocarbones |
| Groupe IX: | bromochlorométhane |

I.

Le présent avis concerne les substances suivantes:

Groupe I:

CFC 11, 12, 113, 114 ou 115

Groupe II:

autres CFC entièrement halogénés

Groupe III:

halons 1211, 1301 ou 2402

Groupe IV:

tétrachlorure de carbone

Groupe V:

trichloro-1,1,1-éthane

Groupe VI:

bromure de méthyle

Groupe VII:

hydrobromofluorocarbones

Groupe VIII:

hydrochlorofluorocarbones

Groupe IX:

bromochlorométhane

| II. | Le présent avis s'adresse aux utilisateurs qui ont l'intention:






  1) | d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs; |
| --- | --- | --- |

II.

Le présent avis s'adresse aux utilisateurs qui ont l'intention:

1)

d'utiliser les substances susmentionnées dans la Communauté pour la fabrication d'inhalateurs-doseurs;

| 2) | de se procurer directement ces substances aux fins d'utilisations en laboratoire et d'analyses auprès d'un fabricant, ou de les importer dans la Communauté sans passer par un distributeur de ces substances dans la Communauté. |
| --- | --- |

2)

de se procurer directement ces substances aux fins d'utilisations en laboratoire et d'analyses auprès d'un fabricant, ou de les importer dans la Communauté sans passer par un distributeur de ces substances dans la Communauté.

| III. | Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté. |
| --- | --- |

III.

Les entreprises peuvent se procurer les substances réglementées destinées à des utilisations essentielles auprès des producteurs communautaires ou, si nécessaire, les importer à partir de sources extérieures à la Communauté.

| IV. | La décision IV/25 et la décision XIX/13 arrêtées par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ont établi des critères et une procédure pour déterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation est autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle. |
| --- | --- |

IV.

La décision IV/25 et la décision XIX/13 arrêtées par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ont établi des critères et une procédure pour déterminer les «utilisations essentielles» pour lesquelles une poursuite de la production et de la consommation est autorisée après la dernière échéance du calendrier d'élimination graduelle.

| V. | L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil (1) dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus pouvant être autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2008, en l'absence de produits de remplacement adéquats, sont déterminées conformément à la décision IV/25 et à la décision XIX/13 arrêtées par les parties au protocole de Montréal (2). |
| --- | --- |

V.

L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement Européen et du Conseil (1) dispose que les quantités des substances réglementées mentionnées ci-dessus pouvant être autorisées pour des utilisations essentielles dans la Communauté en 2008, en l'absence de produits de remplacement adéquats, sont déterminées conformément à la décision IV/25 et à la décision XIX/13 arrêtées par les parties au protocole de Montréal (2).

| VI. | Les parties au protocole de Montréal pourront prendre en novembre 2008 une décision autorisant les niveaux maximaux de production de CFC pour des utilisations essentielles en 2009 dans les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives, comme indiqué à l'annexe I, sous réserve des conditions fixées par la réunion des parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28. |
| --- | --- |

VI.

Les parties au protocole de Montréal pourront prendre en novembre 2008 une décision autorisant les niveaux maximaux de production de CFC pour des utilisations essentielles en 2009 dans les inhalateurs-doseurs pour le traitement de l'asthme et des bronchopneumopathies chroniques obstructives, comme indiqué à l'annexe I, sous réserve des conditions fixées par la réunion des parties au paragraphe 2 de sa décision VII/28.

| VII. | La décision XVIII/15 et la décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorisent les niveaux de production et de consommation des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal qui sont nécessaires aux utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse. Les utilisations autorisées sont énumérées à l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties. Les utilisations indiquées au paragraphe 6 de la décision VII/11, aux points a) à c) de la décision XI/15, ainsi qu'au point 3) de la décision XIX/18, ne font pas partie des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse autorisées. |
| --- | --- |

VII.

La décision XVIII/15 et la décision XIX/18 des parties au protocole de Montréal autorisent les niveaux de production et de consommation des substances réglementées figurant sur les listes des annexes A, B et C (substances des groupes II et III) du protocole de Montréal qui sont nécessaires aux utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse. Les utilisations autorisées sont énumérées à l'annexe IV du compte rendu de la septième réunion des parties, sous réserve des conditions fixées à l'annexe II du compte rendu de la sixième réunion des parties. Les utilisations indiquées au paragraphe 6 de la décision VII/11, aux points a) à c) de la décision XI/15, ainsi qu'au point 3) de la décision XIX/18, ne font pas partie des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse autorisées.

| VIII. | En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées sont livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des bouteilles sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d'une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d'un marquage indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, et précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être récupérées et recyclées, si possible. Ces matières doivent être détruites conformément aux procédures décrites à l'article 16, paragraphe 1, du règlement si le recyclage n'est pas possible. |
| --- | --- |

VIII.

En application de la décision X/19 des parties au protocole de Montréal, la pureté des substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse doit être d'au moins 99,0 % pour le trichloro-1,1,1-éthane et de 99,5 % pour les CFC et le tétrachlorure de carbone. Ces substances de haute pureté ainsi que les mélanges contenant des substances réglementées sont livrés uniquement dans des conteneurs refermables ou des bouteilles sous haute pression d'une capacité inférieure à trois litres, ou dans des ampoules de verre d'une capacité inférieure ou égale à 10 millilitres, pourvus d'un marquage indiquant clairement qu'il s'agit de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, exclusivement destinées à un usage en laboratoire et à des fins d'analyse, et précisant que les substances usagées ou en surplus doivent être récupérées et recyclées, si possible. Ces matières doivent être détruites conformément aux procédures décrites à l'article 16, paragraphe 1, du règlement si le recyclage n'est pas possible.

| IX. | Pour de plus amples informations, et notamment le texte des décisions des parties au protocole de Montréal concernant les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse mentionnées dans le présent document, consulter:
  http://ec.europa.eu/environment/ozone/pdf/2006_lab.pdf |
| --- | --- |

IX.

Pour de plus amples informations, et notamment le texte des décisions des parties au protocole de Montréal concernant les utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse mentionnées dans le présent document, consulter:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/pdf/2006_lab.pdf

| X. | La procédure d'attribution des quotas de substances réglementées aux fins des utilisations essentielles visées ci-dessus, en application des règlements (CE) no 2037/2000 et (CE) no 2038/2000 du Parlement Européen et du Conseil, est la suivante:






  1) | Toute entreprise n'ayant pas reçu de quota en 2008 et qui souhaite solliciter de la part de la Commission l'attribution d'un quota pour utilisation essentielle pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 1er juillet 2008 au moyen du formulaire d'enregistrement dans la base de données ODS principale, disponible en ligne à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm
  Après enregistrement dans la base de données ODS, il y a lieu de suivre la procédure décrite au point 2 ci-dessous. |
| --- | --- | --- |

X.

La procédure d'attribution des quotas de substances réglementées aux fins des utilisations essentielles visées ci-dessus, en application des règlements (CE) no 2037/2000 et (CE) no 2038/2000 du Parlement Européen et du Conseil, est la suivante:

1)

Toute entreprise n'ayant pas reçu de quota en 2008 et qui souhaite solliciter de la part de la Commission l'attribution d'un quota pour utilisation essentielle pour la période comprise entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 doit se faire connaître de la Commission au plus tard le 1er juillet 2008 au moyen du formulaire d'enregistrement dans la base de données ODS principale, disponible en ligne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm

Après enregistrement dans la base de données ODS, il y a lieu de suivre la procédure décrite au point 2 ci-dessous.

| 2) | Toute entreprise souhaitant utiliser des substances réglementées énumérées au début du présent avis peut présenter une demande d'utilisation essentielle. |
| --- | --- |

2)

Toute entreprise souhaitant utiliser des substances réglementées énumérées au début du présent avis peut présenter une demande d'utilisation essentielle.

En ce qui concerne les CFC destinés aux inhalateurs-doseurs, toutes les entreprises enregistrées se verront envoyer un formulaire de demande par la Commission.

Pour les utilisations en laboratoire, il convient que chaque entreprise introduise sa demande en remplissant le formulaire «Utilisations essentielles en laboratoire» disponible en ligne via la base de données ODS, à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods.htm. Parallèlement à la transmission en ligne, une version imprimée et signée du formulaire de déclaration d'importation doit être envoyée à la Commission, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de l'environnement |
| Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone |
| BU-5 2/053 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 292 06 92 |
| E-mail: env-ods@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale de l'environnement

Unité ENV.C.4 — Émissions industrielles et protection de la couche d'ozone

BU-5 2/053

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 292 06 92

E-mail: env-ods@ec.europa.eu

Une copie de la demande doit également être adressée à l'autorité compétente de l'État membre. La liste des points de contact dans tous les États membres est disponible en ligne à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/ozone/ods_export.htm

| XI. | Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 1er août 2008 seront prises en considération. |
| --- | --- |

XI.

Seules les demandes qui seront parvenues à la Commission au 1er août 2008 seront prises en considération.

| XII. | La Commission attribuera des quotas aux utilisateurs et leur précisera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité de substance réglementée concernée. |
| --- | --- |

XII.

La Commission attribuera des quotas aux utilisateurs et leur précisera l'utilisation pour laquelle ils détiennent une autorisation, la substance qu'ils sont autorisés à utiliser et la quantité de substance réglementée concernée.

| XIII. | À l'issue de la procédure susmentionnée, la Commission notifiera aux demandeurs, au moyen d'une décision, les quantités de substances réglementées dont la production et l'importation seront autorisées dans la Communauté en 2009 pour des utilisations essentielles. |
| --- | --- |

XIII.

À l'issue de la procédure susmentionnée, la Commission notifiera aux demandeurs, au moyen d'une décision, les quantités de substances réglementées dont la production et l'importation seront autorisées dans la Communauté en 2009 pour des utilisations essentielles.

| XIV. | Les utilisateurs titulaires d'un quota relatif à une utilisation essentielle d'une substance réglementée pour 2009 pourront s'adresser directement à un producteur communautaire par l'intermédiaire de la base de données ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une licence d'importation, afin de pouvoir importer la substance réglementée, dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe la production concernée à produire la substance réglementée dans le but de satisfaire la demande pour laquelle une licence est délivrée. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation. |
| --- | --- |

XIV.

Les utilisateurs titulaires d'un quota relatif à une utilisation essentielle d'une substance réglementée pour 2009 pourront s'adresser directement à un producteur communautaire par l'intermédiaire de la base de données ODS ou, si nécessaire, demander à la Commission une licence d'importation, afin de pouvoir importer la substance réglementée, dans la limite du quota. Le producteur doit être autorisé par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se situe la production concernée à produire la substance réglementée dans le but de satisfaire la demande pour laquelle une licence est délivrée. L'autorité compétente informera la Commission à l'avance de son intention de délivrer une telle autorisation.

---

(1)  JO L 244 du 29.9.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par la décision 2007/540/CE de la Commission (JO L 198 du 31.7.2007, p. 35).

(2)  La liste des principes actifs jugés essentiels pour la production de CFC-MDI peut être consultée sur la page suivante:

http://ozone.unep.org/Exemption_Information/Essential_Use_Nominations/Measures_by_Parties_to_facilitate_the_transition_to_chlorofluorocarbon_EC.shtml

---

ANNEXE I

Substances concernées

| Groupe | Substances | Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1) |
| --- | --- | --- |
| Groupe I | CFCl3 | (CFC 11) | 1,0 |
| CF2Cl2 | (CFC 12) | 1,0 |
| C2F3Cl3 | (CFC 113) | 0,8 |
| C2F4Cl2 | (CFC 114) | 1,0 |
| C2F5Cl | (CFC 115) | 0,6 |
| Groupe II | CF3Cl | (CFC 13) | 1,0 |
| C2FCl5 | (CFC 111) | 1,0 |
| C2F2Cl4 | (CFC 112) | 1,0 |
| C3FCl7 | (CFC 211) | 1,0 |
| C3F2Cl6 | (CFC 212) | 1,0 |
| C3F3Cl5 | (CFC 213) | 1,0 |
| C3F4Cl4 | (CFC 214) | 1,0 |
| C3F5Cl3 | (CFC 215) | 1,0 |
| C3F6Cl2 | (CFC 216) | 1,0 |
| C3F7Cl | (CFC 217) | 1,0 |
| Groupe III | CF2BrCl | (halon 1211) | 3,0 |
| CF3Br | (halon 1301) | 10,0 |
| C2F4Br2 | (halon 2402) | 6,0 |
| Groupe IV | CCl4 | (tétrachlorure de carbone) | 1,1 |
| Groupe V | C2H3Cl3
   (2) | (trichloro-1,1,1-éthane) | 0,1 |
| Groupe VI | CH3Br | (bromure de méthyle) | 0,6 |
| Groupe VII | CHFBr2 | | 1,00 |
| CHF2Br | | 0,74 |
| CH2FBr | | 0,73 |
| C2HFBr4 | | 0,8 |
| C2HF2Br3 | | 1,8 |
| C2HF3Br2 | | 1,6 |
| C2HF4Br | | 1,2 |
| C2H2FBr3 | | 1,1 |
| C2H2F2Br2 | | 1,5 |
| C2H2F3Br | | 1,6 |
| C2H3FBr2 | | 1,7 |
| C2H3F2Br | | 1,1 |
| C2H4FBr | | 0,1 |
| C3HFBr6 | | 1,5 |
| C3HF2Br5 | | 1,9 |
| C3HF3Br4 | | 1,8 |
| C3HF4Br3 | | 2,2 |
| C3HF5Br2 | | 2,0 |
| C3HF6Br | | 3,3 |
| C3H2FBr5 | | 1,9 |
| C3H2F2Br4 | | 2,1 |
| C3H2F3Br3 | | 5,6 |
| C3H2F4Br2 | | 7,5 |
| C3H2F5Br | | 1,4 |
| C3H3FBr4 | | 1,9 |
| C3H3F2Br3 | | 3,1 |
| C3H3F3Br2 | | 2,5 |
| C3H3F4Br | | 4,4 |
| C3H4FBr3 | | 0,3 |
| C3H4F2Br2 | | 1,0 |
| C3H4F3Br | | 0,8 |
| C3H5FBr2 | | 0,4 |
| C3H5F2Br | | 0,8 |
| C3H6FBr | | 0,7 |
| Groupe VIII | CHFCl2 | (HCFC 21) (3) | 0,040 |
| CHF2Cl | (HCFC 22) (3) | 0,055 |
| CH2FCl | (HCFC 31) | 0,020 |
| C2HFCl4 | (HCFC 121) | 0,040 |
| C2HF2Cl3 | (HCFC 122) | 0,080 |
| C2HF3Cl2 | (HCFC 123) (3) | 0,020 |
| C2HF4Cl | (HCFC 124) (3) | 0,022 |
| C2H2FCl3 | (HCFC 131) | 0,050 |
| C2H2F2Cl2 | (HCFC 132) | 0,050 |
| C2H2F3Cl | (HCFC 133) | 0,060 |
| C2H3FCl2 | (HCFC 141) | 0,070 |
| CH3CFCl2 | (HCFC 141b) (3) | 0,110 |
| C2H3F2Cl | (HCFC 142) | 0,070 |
| CH3CF2Cl | (HCFC 142b) (3) | 0,065 |
| C2H4FCl | (HCFC 151) | 0,005 |
| C3HFCl6 | (HCFC 221) | 0,070 |
| C3HF2Cl5 | (HCFC 222) | 0,090 |
| C3HF3Cl4 | (HCFC 223) | 0,080 |
| C3HF4Cl3 | (HCFC 224) | 0,090 |
| C3HF5Cl2 | (HCFC 225) | 0,070 |
| CF3CF2CHCl2 | (HCFC 225ca) (3) | 0,025 |
| CF2ClCF2CHClF | (HCFC 225cb) (3) | 0,033 |
| C3HF6Cl | (HCFC 226) | 0,100 |
| C3H2FCl5 | (HCFC 231) | 0,090 |
| C3H2F2Cl4 | (HCFC 232) | 0,100 |
| C3H2F3Cl3 | (HCFC 233) | 0,230 |
| C3H2F4Cl2 | (HCFC 234) | 0,280 |
| C3H2F5Cl | (HCFC 235) | 0,520 |
| C3H3FCl4 | (HCFC 241) | 0,090 |
| C3H3F2Cl3 | (HCFC 242) | 0,130 |
| C3H3F3Cl2 | (HCFC 243) | 0,120 |
| C3H3F4Cl | (HCFC 244) | 0,140 |
| C3H4FCl3 | (HCFC 251) | 0,010 |
| C3H4F2Cl2 | (HCFC 252) | 0,040 |
| C3H4F3Cl | (HCFC 253) | 0,030 |
| C3H5FCl2 | (HCFC 261) | 0,020 |
| C3H5F2Cl | (HCFC 262) | 0,020 |
| C3H6FCl | (HCFC 271) | 0,030 |
| Groupe IX | CH2BrCl | Halon 1011/bromochlorométhane | 0,120 |

Groupe

Substances

Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone (1)

Groupe I

CFCl3

(CFC 11)

1,0

CF2Cl2

(CFC 12)

1,0

C2F3Cl3

(CFC 113)

0,8

C2F4Cl2

(CFC 114)

1,0

C2F5Cl

(CFC 115)

0,6

Groupe II

CF3Cl

(CFC 13)

1,0

C2FCl5

(CFC 111)

1,0

C2F2Cl4

(CFC 112)

1,0

C3FCl7

(CFC 211)

1,0

C3F2Cl6

(CFC 212)

1,0

C3F3Cl5

(CFC 213)

1,0

C3F4Cl4

(CFC 214)

1,0

C3F5Cl3

(CFC 215)

1,0

C3F6Cl2

(CFC 216)

1,0

C3F7Cl

(CFC 217)

1,0

Groupe III

CF2BrCl

(halon 1211)

3,0

CF3Br

(halon 1301)

10,0

C2F4Br2

(halon 2402)

6,0

Groupe IV

CCl4

(tétrachlorure de carbone)

1,1

Groupe V

C2H3Cl3
   (2)

(trichloro-1,1,1-éthane)

0,1

Groupe VI

CH3Br

(bromure de méthyle)

0,6

Groupe VII

CHFBr2

1,00

CHF2Br

0,74

CH2FBr

0,73

C2HFBr4

0,8

C2HF2Br3

1,8

C2HF3Br2

1,6

C2HF4Br

1,2

C2H2FBr3

1,1

C2H2F2Br2

1,5

C2H2F3Br

1,6

C2H3FBr2

1,7

C2H3F2Br

1,1

C2H4FBr

0,1

C3HFBr6

1,5

C3HF2Br5

1,9

C3HF3Br4

1,8

C3HF4Br3

2,2

C3HF5Br2

2,0

C3HF6Br

3,3

C3H2FBr5

1,9

C3H2F2Br4

2,1

C3H2F3Br3

5,6

C3H2F4Br2

7,5

C3H2F5Br

1,4

C3H3FBr4

1,9

C3H3F2Br3

3,1

C3H3F3Br2

2,5

C3H3F4Br

4,4

C3H4FBr3

0,3

C3H4F2Br2

1,0

C3H4F3Br

0,8

C3H5FBr2

0,4

C3H5F2Br

0,8

C3H6FBr

0,7

Groupe VIII

CHFCl2

(HCFC 21) (3)

0,040

CHF2Cl

(HCFC 22) (3)

0,055

CH2FCl

(HCFC 31)

0,020

C2HFCl4

(HCFC 121)

0,040

C2HF2Cl3

(HCFC 122)

0,080

C2HF3Cl2

(HCFC 123) (3)

0,020

C2HF4Cl

(HCFC 124) (3)

0,022

C2H2FCl3

(HCFC 131)

0,050

C2H2F2Cl2

(HCFC 132)

0,050

C2H2F3Cl

(HCFC 133)

0,060

C2H3FCl2

(HCFC 141)

0,070

CH3CFCl2

(HCFC 141b) (3)

0,110

C2H3F2Cl

(HCFC 142)

0,070

CH3CF2Cl

(HCFC 142b) (3)

0,065

C2H4FCl

(HCFC 151)

0,005

C3HFCl6

(HCFC 221)

0,070

C3HF2Cl5

(HCFC 222)

0,090

C3HF3Cl4

(HCFC 223)

0,080

C3HF4Cl3

(HCFC 224)

0,090

C3HF5Cl2

(HCFC 225)

0,070

CF3CF2CHCl2

(HCFC 225ca) (3)

0,025

CF2ClCF2CHClF

(HCFC 225cb) (3)

0,033

C3HF6Cl

(HCFC 226)

0,100

C3H2FCl5

(HCFC 231)

0,090

C3H2F2Cl4

(HCFC 232)

0,100

C3H2F3Cl3

(HCFC 233)

0,230

C3H2F4Cl2

(HCFC 234)

0,280

C3H2F5Cl

(HCFC 235)

0,520

C3H3FCl4

(HCFC 241)

0,090

C3H3F2Cl3

(HCFC 242)

0,130

C3H3F3Cl2

(HCFC 243)

0,120

C3H3F4Cl

(HCFC 244)

0,140

C3H4FCl3

(HCFC 251)

0,010

C3H4F2Cl2

(HCFC 252)

0,040

C3H4F3Cl

(HCFC 253)

0,030

C3H5FCl2

(HCFC 261)

0,020

C3H5F2Cl

(HCFC 262)

0,020

C3H6FCl

(HCFC 271)

0,030

Groupe IX

CH2BrCl

Halon 1011/bromochlorométhane

0,120

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(1)  Les valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des estimations fondées sur les connaissances actuelles; elles seront réexaminées et révisées périodiquement à la lumière des décisions prises par les parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

(2)  Cette formule ne désigne pas le trichloro-1,1,2-éthane.

(3)  Identifie la substance commercialement la plus viable, comme le prescrit le protocole.

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