# Journal officiel C 79/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 79 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année29 mars 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 79

Édition de langue française

Communications et informations

51e année29 mars 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice |
| 2008/C 079/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 64 du 8.3.2008 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

2008/C 079/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne
  JO C 64 du 8.3.2008

Journal officiel de l'Union européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2008/C 079/02 | Affaire C-380/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Centro Europa 7 Srl/Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni (Libre prestation de services — Communications électroniques — Activités de radiodiffusion télévisuelle — Nouveau cadre réglementaire commun — Attribution de radiofréquences d'émission) | 2 |
| 2008/C 079/03 | Affaire C-2/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Willy Kempter KG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Exportation de bovins — Restitutions à l'exportation — Décision administrative définitive — Interprétation d'un arrêt de la Cour — Effet d'un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision — Réexamen et retrait — Limites temporelles — Sécurité juridique — Principe de coopération — Article 10 CE) | 3 |
| 2008/C 079/04 | Affaire C-199/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication/Société internationale de diffusion et d'édition (Aides d'État — Article 88, paragraphe 3, CE — Juridictions nationales — Récupération d'aides illégalement mises à exécution — Aides déclarées compatibles avec le marché commun) | 3 |
| 2008/C 079/05 | Affaire C-244/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG (Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Directive 2000/31/CE — Réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n'ayant pas fait l'objet, par l'autorité compétente, d'un contrôle et d'une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d'indication, émanant de cette autorité, de l'âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus — Vidéogrammes importés d'un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l'autorité compétente de cet État et comportant une indication d'âge limite — Justification — Protection de l'enfant — Principe de proportionnalité) | 4 |
| 2008/C 079/06 | Affaire C-274/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Article 56 CE — Disposition nationale limitant les droits de vote des actionnaires dans les entreprises du secteur énergétique — Limitation applicable aux entités publiques) | 4 |
| 2008/C 079/07 | Affaire C-419/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Aides d'État — Obligation de récupération) | 5 |
| 2008/C 079/08 | Affaire C-449/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Sophiane Gysen/Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants (Fonctionnaires — Rémunération — Statut — Allocations familiales — Fixation du montant des allocations familiales nationales — Détermination du rang des enfants — Enfant donnant droit à des allocations familiales statutaires) | 5 |
| 2008/C 079/09 | Affaire C-450/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Varec Sa/État belge (Marchés publics — Recours — Directive 89/665/CEE — Recours efficace — Notion — Équilibre entre le principe du contradictoire et le droit au respect des secrets d'affaires — Protection, par l'instance responsable des recours, de la confidentialité des informations données par les opérateurs économiques) | 6 |
| 2008/C 079/10 | Affaire C-32/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2001/84/CE — Droits d'auteur — Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale) | 6 |
| 2008/C 079/11 | Affaire C-58/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/110/CE — Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne — Non-transposition dans le délai prescrit) | 7 |
| 2008/C 079/12 | Affaire C-69/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/35/CE — Environnement — Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes — Non-transposition dans le délai prescrit) | 7 |
| 2008/C 079/13 | Affaire C-103/07 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Angel Angelidis/Parlement européen (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport de notation — Notateur unique — Conditions — Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — Absence de changement d'affectation — Motivation — Recours en annulation — Recours en indemnité) | 8 |
| 2008/C 079/14 | Affaire C-147/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directives 80/778/CEE et 98/83/CE — Qualité des eaux destinées à la consommation humaine — Concentration maximale en nitrates et en pesticides — Application incorrecte) | 8 |
| 2008/C 079/15 | Affaire C-259/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2005/51/CE — Marchés publics — Procédures de passation des marchés — Non-transposition dans le délai prescrit) | 9 |
| 2008/C 079/16 | Affaire C-264/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Protection et gestion des eaux — Absence de réalisation des analyses prévues — Omission de communication des rapports de synthèse requis) | 9 |
| 2008/C 079/17 | Affaire C-268/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/17/CE — Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux — Non-transposition dans le délai prescrit) | 10 |
| 2008/C 079/18 | Affaire C-107/07 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2007 — Friedrich Weber/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Refus d'accès à des documents — Irrecevabilité manifeste) | 10 |
| 2008/C 079/19 | Affaire C-361/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Beauvais — France) — Olivier Polier/Najar EURL (Demande de décision préjudicielle — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail — Charte sociale européenne — Licenciement sans motif — Incompétence manifeste de la Cour) | 11 |
| 2008/C 079/20 | Affaire C-344/07 P: Pourvoi formé le 25 juillet 2007 par Focus Magazin Verlag GmbH contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (troisième chambre) le 16 mai 2007 dans l'affaire T-491/04 — Merant GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), partie intervenante: Focus Magazin Verlag GmbH | 11 |
| 2008/C 079/21 | Affaire C-555/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 décembre 2007 — Seda Kücükdeveci/Swedex GmbH & Co. KG | 12 |
| 2008/C 079/22 | Affaire C-564/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche | 12 |
| 2008/C 079/23 | Affaire C-570/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 24 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Consejería de Salud y Servicios Sanitarios de la principauté d'Asturies, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles et Plataforma para la Libre Apertura de Farmacias | 13 |
| 2008/C 079/24 | Affaire C-571/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 27 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté d'Asturies et Celso Fernández Gómez | 14 |
| 2008/C 079/25 | Affaire C-572/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud d'Ústí nad Labem (République tchèque) le 24 décembre 2007 — RLRE Tellmer Property s.r.o./Finanční ředitelství d'Ústí nad Labem | 14 |
| 2008/C 079/26 | Affaire C-2/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl | 14 |
| 2008/C 079/27 | Affaire C-3/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 8 janvier 2008 — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.) | 15 |
| 2008/C 079/28 | Affaire C-4/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 janvier 2008 — Michael Mario Karl Kerner/Land Baden-Württemberg | 15 |
| 2008/C 079/29 | Affaire C-10/08: Recours introduit le 9 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande | 16 |
| 2008/C 079/30 | Affaire C-12/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Liège (Belgique) le 11 janvier 2008 — Mono Car Styling SA, en liquidation/Dervis Odemis, Marc Bayard, Pietro Dimola, Danielle Marra, Youssef Belkaid, Marie-Christine Henri, Philippe Tistaert, Richard Toussaint, Alexandre Van Rutten, François Cristantielli, Khalid Zari, Isabelle Longaretti, Luigi Deiana, Vincent Hellinx, Christophe Novelli, Domenico Castronovo, Rachid Hitti, Alberto D'Errico, Marco Quaranta, Primo Pecci, Giuseppe Montaperto | 17 |
| 2008/C 079/31 | Affaire C-17/08 P: Pourvoi formé le 17 janvier 2008 par MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (première chambre) le 8 novembre 2007 dans l'affaire T-459/05 — MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 18 |
| 2008/C 079/32 | Affaire C-18/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Bordeaux (France) le 21 janvier 2008 — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et des droits indirects | 19 |
| 2008/C 079/33 | Affaire C-20/08 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2008 par Enercon GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 15 novembre 2007 dans l'affaire T-71/06 P, Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 19 |
| 2008/C 079/34 | Affaire C-24/08: Recours introduit le 22 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 20 |
| 2008/C 079/35 | Affaire C-25/08 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2008 par Giuseppe Gargani contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2007 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-94/06, Giuseppe Gargani/Parlement européen | 20 |
| 2008/C 079/36 | Affaire C-28/08 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), rendue le 8 novembre 2007 dans l'affaire T-194/04: Commission des Communautés européennes/The Bavarian Lager Co. Ldt, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) | 21 |
| 2008/C 079/37 | Affaire C-29/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 25 janvier 2008 — Skatteverket/AB SKF | 22 |
| 2008/C 079/38 | Affaire C-30/08: Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 22 |
| 2008/C 079/39 | Affaire C-31/08: Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 23 |
| 2008/C 079/40 | Affaire C-307/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 23 |
| 2008/C 079/41 | Affaire C-496/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 23 |
| 2008/C 079/42 | Affaire C-65/07: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 20 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande | 23 |
| 2008/C 079/43 | Affaire C-192/07: Ordonnance du président de la Cour du 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne | 23 |
| 2008/C 079/44 | Affaire C-329/07: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française | 24 |
| 2008/C 079/45 | Affaire C-433/07: Ordonnance du président de la Cour du 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 24 |
| 2008/C 079/46 | Affaire C-434/07: Ordonnance du président de la Cour du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 24 |
| 2008/C 079/47 | Affaire C-435/07: Ordonnance du président de la Cour du 23 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise | 24 |
| | Tribunal de première instance |
| 2008/C 079/48 | Affaire T-289/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — BUPA e.a./Commission (Aides d'État — Système d'égalisation des risques instauré par l'Irlande sur le marché de l'assurance maladie privée — Régime d'aides — Services d'intérêt économique général — Article 86, paragraphe 2, CE — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Principes de nécessité et de proportionnalité) | 25 |
| 2008/C 079/49 | Affaire T-39/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Orsay/OHMI — Jiménez Arellano (O orsay) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale et figurative O orsay — Marque nationale verbale et figurative antérieure D'ORSAY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 25 |
| 2008/C 079/50 | Affaire T-266/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Espagne/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Opérations de retrait de fruits et de légumes — Contrôle de la totalité des produits retirés — Cultures arables et primes bovines — Délai de 24 mois) | 26 |
| 2008/C 079/51 | Affaire T-378/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Orsay/OHMI — Jiménez Arellano (Orsay) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale et figurative Orsay — Marque nationale verbale et figurative antérieure D'ORSAY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 26 |
| 2008/C 079/52 | Affaire T-189/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Usinor/OHMI — Corus UK (GALVALLOY) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale GALVALLOY — Marque nationale verbale antérieure GALVALLIA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 27 |
| 2008/C 079/53 | Affaire T-351/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission (Fonds social européen — Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1784/1999 — Appel à propositions — Rejet de la proposition) | 27 |
| 2008/C 079/54 | Affaire T-146/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 février 2008 — Sanofi-Aventis/OHMI — GD Searle (ATURION) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale ATURION — Marque nationale verbale antérieure URION — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94) | 27 |
| 2008/C 079/55 | Affaire T-472/07: Recours introduit le 31 janvier 2008 — Enercon/OHMI | 28 |
| 2008/C 079/56 | Affaire T-474/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission/CAE Consulting | 28 |
| 2008/C 079/57 | Affaire T-13/08: Recours introduit le 4 janvier 2008 — Koinotita Grammatikou/Commission | 29 |
| 2008/C 079/58 | Affaire T-29/08: Recours introduit le 18 janvier 2008 — Liga para a Protecção da Natureza/Commission des Communautés européennes | 29 |
| 2008/C 079/59 | Affaire T-30/08: Recours introduit le 23 janvier 2008 — Winzer Pharma GmbH/OHMI — Oftaltech (OFTASIL) | 30 |
| 2008/C 079/60 | Affaire T-33/08: Recours introduit le 18 janvier 2008 — Bastos Viegas/OHMI — Fabre Médicament (OPDREX) | 31 |
| 2008/C 079/61 | Affaire T-34/08: Requête introduite le 21 janvier 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission | 31 |
| 2008/C 079/62 | Affaire T-36/08: Recours introduit le 28 janvier 2008 — Furukawa Electric North America, Inc./OHMI (SLIM LINE) | 32 |
| 2008/C 079/63 | Affaire T-46/08 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2008 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-40/06, Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes | 32 |
| 2008/C 079/64 | Affaire T-53/08: Recours introduit le 31 janvier 2008 — Italie/Commission | 33 |
| 2008/C 079/65 | Affaire T-54/08: Recours introduit le 4 février 2008 — République de Chypre/Commission | 34 |
| | Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne |
| 2008/C 079/66 | Affaire F-80/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 janvier 2008 — Duyster/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé parental — Demande de retrait du congé parental — Litispendance — Irrecevabilité manifeste) | 35 |
| 2008/C 079/67 | Affaire F-77/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 1er février 2008 — Labate/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Maladie professionnelle — Cancer du poumon — Tabagisme passif — Non-lieu à statuer) | 35 |
| 2008/C 079/68 | Affaire F-50/07: Recours introduit le 17 décembre 2007 — Hristova/Commission | 36 |
| 2008/C 079/69 | Affaire F-113/07: Recours introduit le 18 octobre 2007 — Simonis/Commission | 36 |
| 2008/C 079/70 | Affaire F-125/07: Recours introduit le 29 octobre 2007 — Hau/Parlement | 37 |
| 2008/C 079/71 | Affaire F-136/07: Recours introduit le 6 décembre 2007 — Nijs/Cour des comptes | 37 |
| 2008/C 079/72 | Affaire F-137/07: Recours introduit le 4 décembre 2007 — Sergio e.a./Commission | 37 |
| 2008/C 079/73 | Affaire F-142/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — Kaminska/Comité des régions | 38 |
| 2008/C 079/74 | Affaire F-145/07: Recours introduit le 27 décembre 2007 — Bosman/Conseil | 38 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2008/C 079/02

Affaire C-380/05: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Centro Europa 7 Srl/Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni (Libre prestation de services — Communications électroniques — Activités de radiodiffusion télévisuelle — Nouveau cadre réglementaire commun — Attribution de radiofréquences d'émission)

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2008/C 079/03

Affaire C-2/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Willy Kempter KG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Exportation de bovins — Restitutions à l'exportation — Décision administrative définitive — Interprétation d'un arrêt de la Cour — Effet d'un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision — Réexamen et retrait — Limites temporelles — Sécurité juridique — Principe de coopération — Article 10 CE)

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2008/C 079/04

Affaire C-199/06: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication/Société internationale de diffusion et d'édition (Aides d'État — Article 88, paragraphe 3, CE — Juridictions nationales — Récupération d'aides illégalement mises à exécution — Aides déclarées compatibles avec le marché commun)

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2008/C 079/05

Affaire C-244/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG (Libre circulation des marchandises — Article 28 CE — Mesures d'effet équivalent — Directive 2000/31/CE — Réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n'ayant pas fait l'objet, par l'autorité compétente, d'un contrôle et d'une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d'indication, émanant de cette autorité, de l'âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus — Vidéogrammes importés d'un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l'autorité compétente de cet État et comportant une indication d'âge limite — Justification — Protection de l'enfant — Principe de proportionnalité)

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2008/C 079/06

Affaire C-274/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Article 56 CE — Disposition nationale limitant les droits de vote des actionnaires dans les entreprises du secteur énergétique — Limitation applicable aux entités publiques)

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2008/C 079/07

Affaire C-419/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Aides d'État — Obligation de récupération)

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2008/C 079/08

Affaire C-449/06: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Sophiane Gysen/Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants (Fonctionnaires — Rémunération — Statut — Allocations familiales — Fixation du montant des allocations familiales nationales — Détermination du rang des enfants — Enfant donnant droit à des allocations familiales statutaires)

5

2008/C 079/09

Affaire C-450/06: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Varec Sa/État belge (Marchés publics — Recours — Directive 89/665/CEE — Recours efficace — Notion — Équilibre entre le principe du contradictoire et le droit au respect des secrets d'affaires — Protection, par l'instance responsable des recours, de la confidentialité des informations données par les opérateurs économiques)

6

2008/C 079/10

Affaire C-32/07: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2001/84/CE — Droits d'auteur — Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale)

6

2008/C 079/11

Affaire C-58/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne (Manquement d'État — Directive 2003/110/CE — Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne — Non-transposition dans le délai prescrit)

7

2008/C 079/12

Affaire C-69/07: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne (Manquement d'État — Directive 2003/35/CE — Environnement — Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes — Non-transposition dans le délai prescrit)

7

2008/C 079/13

Affaire C-103/07 P: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Angel Angelidis/Parlement européen (Pourvoi — Fonctionnaires — Rapport de notation — Notateur unique — Conditions — Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent — Absence de changement d'affectation — Motivation — Recours en annulation — Recours en indemnité)

8

2008/C 079/14

Affaire C-147/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française (Manquement d'État — Directives 80/778/CEE et 98/83/CE — Qualité des eaux destinées à la consommation humaine — Concentration maximale en nitrates et en pesticides — Application incorrecte)

8

2008/C 079/15

Affaire C-259/07: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède (Manquement d'État — Directive 2005/51/CE — Marchés publics — Procédures de passation des marchés — Non-transposition dans le délai prescrit)

9

2008/C 079/16

Affaire C-264/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique (Manquement d'État — Directive 2000/60/CE — Protection et gestion des eaux — Absence de réalisation des analyses prévues — Omission de communication des rapports de synthèse requis)

9

2008/C 079/17

Affaire C-268/07: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg (Manquement d'État — Directive 2004/17/CE — Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux — Non-transposition dans le délai prescrit)

10

2008/C 079/18

Affaire C-107/07 P: Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2007 — Friedrich Weber/Commission des Communautés européennes (Pourvoi — Refus d'accès à des documents — Irrecevabilité manifeste)

10

2008/C 079/19

Affaire C-361/07: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Beauvais — France) — Olivier Polier/Najar EURL (Demande de décision préjudicielle — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail — Charte sociale européenne — Licenciement sans motif — Incompétence manifeste de la Cour)

o

11

2008/C 079/20

Affaire C-344/07 P: Pourvoi formé le 25 juillet 2007 par Focus Magazin Verlag GmbH contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (troisième chambre) le 16 mai 2007 dans l'affaire T-491/04 — Merant GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), partie intervenante: Focus Magazin Verlag GmbH

11

2008/C 079/21

Affaire C-555/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 décembre 2007 — Seda Kücükdeveci/Swedex GmbH & Co. KG

12

2008/C 079/22

Affaire C-564/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

12

2008/C 079/23

Affaire C-570/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 24 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Consejería de Salud y Servicios Sanitarios de la principauté d'Asturies, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles et Plataforma para la Libre Apertura de Farmacias

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2008/C 079/24

Affaire C-571/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 27 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté d'Asturies et Celso Fernández Gómez

14

2008/C 079/25

Affaire C-572/07: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud d'Ústí nad Labem (République tchèque) le 24 décembre 2007 — RLRE Tellmer Property s.r.o./Finanční ředitelství d'Ústí nad Labem

14

2008/C 079/26

Affaire C-2/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl

14

2008/C 079/27

Affaire C-3/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 8 janvier 2008 — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.)

15

2008/C 079/28

Affaire C-4/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 janvier 2008 — Michael Mario Karl Kerner/Land Baden-Württemberg

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2008/C 079/29

Affaire C-10/08: Recours introduit le 9 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

16

2008/C 079/30

Affaire C-12/08: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Liège (Belgique) le 11 janvier 2008 — Mono Car Styling SA, en liquidation/Dervis Odemis, Marc Bayard, Pietro Dimola, Danielle Marra, Youssef Belkaid, Marie-Christine Henri, Philippe Tistaert, Richard Toussaint, Alexandre Van Rutten, François Cristantielli, Khalid Zari, Isabelle Longaretti, Luigi Deiana, Vincent Hellinx, Christophe Novelli, Domenico Castronovo, Rachid Hitti, Alberto D'Errico, Marco Quaranta, Primo Pecci, Giuseppe Montaperto

17

2008/C 079/31

Affaire C-17/08 P: Pourvoi formé le 17 janvier 2008 par MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (première chambre) le 8 novembre 2007 dans l'affaire T-459/05 — MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

18

2008/C 079/32

Affaire C-18/08: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Bordeaux (France) le 21 janvier 2008 — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et des droits indirects

19

2008/C 079/33

Affaire C-20/08 P: Pourvoi formé le 22 janvier 2008 par Enercon GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 15 novembre 2007 dans l'affaire T-71/06 P, Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

19

2008/C 079/34

Affaire C-24/08: Recours introduit le 22 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

20

2008/C 079/35

Affaire C-25/08 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2008 par Giuseppe Gargani contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2007 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-94/06, Giuseppe Gargani/Parlement européen

20

2008/C 079/36

Affaire C-28/08 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), rendue le 8 novembre 2007 dans l'affaire T-194/04: Commission des Communautés européennes/The Bavarian Lager Co. Ldt, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

21

2008/C 079/37

Affaire C-29/08: Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 25 janvier 2008 — Skatteverket/AB SKF

22

2008/C 079/38

Affaire C-30/08: Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

22

2008/C 079/39

Affaire C-31/08: Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

23

2008/C 079/40

Affaire C-307/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

23

2008/C 079/41

Affaire C-496/06: Ordonnance du président de la Cour du 21 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

23

2008/C 079/42

Affaire C-65/07: Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 20 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

23

2008/C 079/43

Affaire C-192/07: Ordonnance du président de la Cour du 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

23

2008/C 079/44

Affaire C-329/07: Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

24

2008/C 079/45

Affaire C-433/07: Ordonnance du président de la Cour du 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24

2008/C 079/46

Affaire C-434/07: Ordonnance du président de la Cour du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24

2008/C 079/47

Affaire C-435/07: Ordonnance du président de la Cour du 23 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

24

Tribunal de première instance

2008/C 079/48

Affaire T-289/03: Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — BUPA e.a./Commission (Aides d'État — Système d'égalisation des risques instauré par l'Irlande sur le marché de l'assurance maladie privée — Régime d'aides — Services d'intérêt économique général — Article 86, paragraphe 2, CE — Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections — Recours en annulation — Recevabilité — Principes de nécessité et de proportionnalité)

25

2008/C 079/49

Affaire T-39/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Orsay/OHMI — Jiménez Arellano (O orsay) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale et figurative O orsay — Marque nationale verbale et figurative antérieure D'ORSAY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

25

2008/C 079/50

Affaire T-266/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Espagne/Commission (FEOGA — Section Garantie — Dépenses exclues du financement communautaire — Opérations de retrait de fruits et de légumes — Contrôle de la totalité des produits retirés — Cultures arables et primes bovines — Délai de 24 mois)

26

2008/C 079/51

Affaire T-378/04: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Orsay/OHMI — Jiménez Arellano (Orsay) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale et figurative Orsay — Marque nationale verbale et figurative antérieure D'ORSAY — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

26

2008/C 079/52

Affaire T-189/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Usinor/OHMI — Corus UK (GALVALLOY) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale GALVALLOY — Marque nationale verbale antérieure GALVALLIA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

27

2008/C 079/53

Affaire T-351/05: Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission (Fonds social européen — Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1784/1999 — Appel à propositions — Rejet de la proposition)

o

27

2008/C 079/54

Affaire T-146/06: Arrêt du Tribunal de première instance du 13 février 2008 — Sanofi-Aventis/OHMI — GD Searle (ATURION) (Marque communautaire — Procédure d'opposition — Demande de marque communautaire verbale ATURION — Marque nationale verbale antérieure URION — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94)

o

27

2008/C 079/55

Affaire T-472/07: Recours introduit le 31 janvier 2008 — Enercon/OHMI

28

2008/C 079/56

Affaire T-474/07: Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission/CAE Consulting

28

2008/C 079/57

Affaire T-13/08: Recours introduit le 4 janvier 2008 — Koinotita Grammatikou/Commission

29

2008/C 079/58

Affaire T-29/08: Recours introduit le 18 janvier 2008 — Liga para a Protecção da Natureza/Commission des Communautés européennes

29

2008/C 079/59

Affaire T-30/08: Recours introduit le 23 janvier 2008 — Winzer Pharma GmbH/OHMI — Oftaltech (OFTASIL)

30

2008/C 079/60

Affaire T-33/08: Recours introduit le 18 janvier 2008 — Bastos Viegas/OHMI — Fabre Médicament (OPDREX)

31

2008/C 079/61

Affaire T-34/08: Requête introduite le 21 janvier 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

31

2008/C 079/62

Affaire T-36/08: Recours introduit le 28 janvier 2008 — Furukawa Electric North America, Inc./OHMI (SLIM LINE)

32

2008/C 079/63

Affaire T-46/08 P: Pourvoi formé le 28 janvier 2008 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-40/06, Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes

32

2008/C 079/64

Affaire T-53/08: Recours introduit le 31 janvier 2008 — Italie/Commission

33

2008/C 079/65

Affaire T-54/08: Recours introduit le 4 février 2008 — République de Chypre/Commission

34

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2008/C 079/66

Affaire F-80/06: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 janvier 2008 — Duyster/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Congé parental — Demande de retrait du congé parental — Litispendance — Irrecevabilité manifeste)

re

35

2008/C 079/67

Affaire F-77/07: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 1er février 2008 — Labate/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Sécurité sociale — Assurance accidents et maladies professionnelles — Maladie professionnelle — Cancer du poumon — Tabagisme passif — Non-lieu à statuer)

re

er

35

2008/C 079/68

Affaire F-50/07: Recours introduit le 17 décembre 2007 — Hristova/Commission

36

2008/C 079/69

Affaire F-113/07: Recours introduit le 18 octobre 2007 — Simonis/Commission

36

2008/C 079/70

Affaire F-125/07: Recours introduit le 29 octobre 2007 — Hau/Parlement

37

2008/C 079/71

Affaire F-136/07: Recours introduit le 6 décembre 2007 — Nijs/Cour des comptes

37

2008/C 079/72

Affaire F-137/07: Recours introduit le 4 décembre 2007 — Sergio e.a./Commission

37

2008/C 079/73

Affaire F-142/07: Recours introduit le 19 décembre 2007 — Kaminska/Comité des régions

38

2008/C 079/74

Affaire F-145/07: Recours introduit le 27 décembre 2007 — Bosman/Conseil

38

| | Rectificatifs |
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| 2008/C 079/75 | Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire F-103/07 (JO C 315 du 22.12.2007, p. 45) | 39 |

Rectificatifs

2008/C 079/75

Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire F-103/07 (JO C 315 du 22.12.2007, p. 45)

(JO C 315 du 22.12.2007, p. 45)

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Cour de justice

| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/1 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/1

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(2008/C 79/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 64 du 8.3.2008

Historique des publications antérieures

JO C 51 du 23.2.2008

JO C 37 du 9.2.2008

JO C 22 du 26.1.2008

JO C 8 du 12.1.2008

JO C 315 du 22.12.2007

JO C 297 du 8.12.2007

Ces textes sont disponibles sur:

| | EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu |
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EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/2 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 31 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Centro Europa 7 Srl/Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni

(Affaire C-380/05) (1)

(Libre prestation de services - Communications électroniques - Activités de radiodiffusion télévisuelle - Nouveau cadre réglementaire commun - Attribution de radiofréquences d'émission)

(2008/C 79/02)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Centro Europa 7 Srl

Parties défenderesses: Ministero delle Comunicazioni e Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni, Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation des directives 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108, p. 21) et 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Interprétation de l'art. 10 de la Convention européenne des droits de l'homme — Obligation des Etats membres, dans le secteur des activités de radiodiffusion télévisuelle, d'assurer l'accès aux réseaux et le maintien d'une pluralité d'entreprises sur le marché — Réglementation nationale permettant l'octroi de droits individuels à des entreprises non autorisées par le plan national déterminant les concessionnaires des services d'émission télévisuelle et ne permettant pas à une entreprise autorisée par le plan national d'exercer son activité

Dispositif

L'article 49 CE et, à compter de leur applicabilité, l'article 9, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), les articles 5, paragraphes 1 et 2, second alinéa, et 7, paragraphe 3, de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), ainsi que l'article 4 de la directive 2002/77/CE de la Commission, du 16 septembre 2002, relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques, doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent, en matière de radiodiffusion télévisuelle, à une législation nationale dont l'application conduit à ce qu'un opérateur titulaire d'une concession soit dans l'impossibilité d'émettre à défaut de radiofréquences d'émission octroyées sur la base de critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés.

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(1)  JO C 10 du 14.1.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/3 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Willy Kempter KG/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-2/06) (1)

(Exportation de bovins - Restitutions à l'exportation - Décision administrative définitive - Interprétation d'un arrêt de la Cour - Effet d'un arrêt rendu à titre préjudiciel par la Cour postérieurement à cette décision - Réexamen et retrait - Limites temporelles - Sécurité juridique - Principe de coopération - Article 10 CE)

(2008/C 79/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Willy Kempter KG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht Hamburg — Interprétation de l'art. 10 du traité CE, tel qu'interprété par l'arrêt de la Cour du 13 janvier 2004, dans l'affaire C-453/00, Kühne & Heitz — Réexamen et rectification par un organe administratif de sa décision devenue définitive, afin de tenir compte de l'interprétation de la disposition communautaire applicable, donnée entre-temps par un arrêt de la Cour, alors que le destinataire de la décision n'avait pas invoqué la violation de cette disposition lors du recours juridictionnel initial, et qu'il n'a introduit sa demande de réexamen que 21 mois après le prononcé de cet arrêt

Dispositif

| 1) | Dans le cadre d'une procédure devant un organe administratif visant au réexamen d'une décision administrative devenue définitive en vertu d'un arrêt rendu par une juridiction de dernier ressort, cet arrêt étant, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire, ce droit n'impose pas que le requérant au principal ait invoqué le droit communautaire dans le cadre du recours juridictionnel de droit interne qu'il a formé à l'encontre de cette décision. |
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1)

Dans le cadre d'une procédure devant un organe administratif visant au réexamen d'une décision administrative devenue définitive en vertu d'un arrêt rendu par une juridiction de dernier ressort, cet arrêt étant, au vu d'une jurisprudence de la Cour postérieure à celui-ci, fondé sur une interprétation erronée du droit communautaire, ce droit n'impose pas que le requérant au principal ait invoqué le droit communautaire dans le cadre du recours juridictionnel de droit interne qu'il a formé à l'encontre de cette décision.

| 2) | Le droit communautaire n'impose aucune limite dans le temps pour introduire une demande visant au réexamen d'une décision administrative devenue définitive. Les États membres restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d'effectivité et d'équivalence. |
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2)

Le droit communautaire n'impose aucune limite dans le temps pour introduire une demande visant au réexamen d'une décision administrative devenue définitive. Les États membres restent néanmoins libres de fixer des délais de recours raisonnables, en conformité avec les principes communautaires d'effectivité et d'équivalence.

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(1)  JO C 60 du 11.3.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/3 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication/Société internationale de diffusion et d'édition

(Affaire C-199/06) (1)

(Aides d'État - Article 88, paragraphe 3, CE - Juridictions nationales - Récupération d'aides illégalement mises à exécution - Aides déclarées compatibles avec le marché commun)

(2008/C 79/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Centre d'exportation du livre français (CELF), Ministre de la culture et de la communication

Partie défenderesse: Société internationale de diffusion et d'édition

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État (France) — Interprétation de l'art. 88 du traité CE — Possibilité pour un Etat membre de ne pas procéder à la récupération d'une aide illégalement versée que la Commission européenne, saisie par un tiers, a déclaré compatible avec le marché commun

Dispositif

| 1) | L'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l'article 87 CE. En application du droit communautaire, il est tenu d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité. Dans le cadre de son droit national, il peut, le cas échéant, ordonner en outre la récupération de l'aide illégale, sans préjudice du droit de l'État membre de mettre celle-ci à nouveau à exécution, ultérieurement. Il peut également être amené à accueillir des demandes d'indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l'aide. |
| --- | --- |

1)

L'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE doit être interprété en ce sens que le juge national n'est pas tenu d'ordonner la récupération d'une aide mise à exécution en méconnaissance de cette disposition, lorsque la Commission des Communautés européennes a adopté une décision finale constatant la compatibilité de ladite aide avec le marché commun au sens de l'article 87 CE. En application du droit communautaire, il est tenu d'ordonner au bénéficiaire de l'aide le paiement d'intérêts au titre de la période d'illégalité. Dans le cadre de son droit national, il peut, le cas échéant, ordonner en outre la récupération de l'aide illégale, sans préjudice du droit de l'État membre de mettre celle-ci à nouveau à exécution, ultérieurement. Il peut également être amené à accueillir des demandes d'indemnisation de dommages causés en raison du caractère illégal de l'aide.

| 2) | Dans une situation procédurale telle que celle du litige au principal, l'obligation, résultant de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, de remédier aux effets de l'illégalité d'une aide s'étend également, aux fins du calcul des sommes à acquitter par le bénéficiaire, et sauf circonstances exceptionnelles, à la période écoulée entre une décision de la Commission des Communautés européennes constatant la compatibilité de cette aide avec le marché commun et l'annulation de ladite décision par le juge communautaire. |
| --- | --- |

2)

Dans une situation procédurale telle que celle du litige au principal, l'obligation, résultant de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, de remédier aux effets de l'illégalité d'une aide s'étend également, aux fins du calcul des sommes à acquitter par le bénéficiaire, et sauf circonstances exceptionnelles, à la période écoulée entre une décision de la Commission des Communautés européennes constatant la compatibilité de cette aide avec le marché commun et l'annulation de ladite décision par le juge communautaire.

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(1)  JO C 154 du 1.7.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/4 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Koblenz — Allemagne) — Dynamic Medien Vertriebs GmbH/Avides Media AG

(Affaire C-244/06) (1)

(Libre circulation des marchandises - Article 28 CE - Mesures d'effet équivalent - Directive 2000/31/CE - Réglementation nationale interdisant la vente par correspondance de vidéogrammes n'ayant pas fait l'objet, par l'autorité compétente, d'un contrôle et d'une classification aux fins de la protection des mineurs et ne comportant pas d'indication, émanant de cette autorité, de l'âge à partir duquel ces vidéogrammes peuvent être vus - Vidéogrammes importés d'un autre État membre ayant été contrôlés et classifiés par l'autorité compétente de cet État et comportant une indication d'âge limite - Justification - Protection de l'enfant - Principe de proportionnalité)

(2008/C 79/05)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Koblenz

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dynamic Medien Vertriebs GmbH

Partie défenderesse: Avides Media AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Koblenz — Interprétation des art. 28 et 30 CE ainsi que des dispositions de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178, p. 1) — Réglementation nationale en matière de protection des mineurs interdisant la vente par correspondance des supports d'images qui ne sont pas indiqués comme ayant été déclarés librement accessibles aux mineurs par l'autorité compétente de l'Etat membre — Supports d'images importés d'un autre Etat membre ayant été déclarés librement accessibles aux mineurs d'une certaine tranche d'âge par l'autorité compétente de ce dernier Etat membre — Principe de proportionnalité

Dispositif

L'article 28 CE ne s'oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui interdit la vente et la cession par correspondance de vidéogrammes qui n'ont pas fait l'objet, par une autorité régionale supérieure ou un organisme national d'autorégulation volontaire, d'un contrôle ainsi que d'une classification aux fins de la protection des mineurs et qui ne comportent pas d'indication, émanant de cette autorité ou de cet organisme, de l'âge à partir duquel ils peuvent être vus, sauf s'il apparaît que la procédure de contrôle, de classification et de marquage de vidéogrammes établie par cette réglementation n'est pas aisément accessible ou ne peut pas être menée à terme dans des délais raisonnables ou bien que la décision de refus ne peut pas faire l'objet d'un recours juridictionnel.

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(1)  JO C 178 du 29.7.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/4 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/4

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-274/06) (1)

(Manquement d'État - Article 56 CE - Disposition nationale limitant les droits de vote des actionnaires dans les entreprises du secteur énergétique - Limitation applicable aux entités publiques)

(2008/C 79/06)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: H. Støvlbæk et R. Vidal Puig, agent)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 56 CE — Disposition nationale qui prévoit, dans certains cas, la limitation des droits de vote dans les entreprises du secteur énergétique.

Dispositif

| 1) | En maintenant en vigueur des mesures telles que celles prévues à la vingt-septième disposition additionnelle de la loi 55/1999, du 29 décembre 1999, relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social, dans la rédaction donnée à cette disposition à l'article 94 de la loi 62/2003, du 30 décembre 2003, qui limitent les droits de vote afférents aux actions détenues par des entités publiques dans les entreprises espagnoles opérant dans le secteur énergétique, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE. |
| --- | --- |

1)

En maintenant en vigueur des mesures telles que celles prévues à la vingt-septième disposition additionnelle de la loi 55/1999, du 29 décembre 1999, relative aux mesures fiscales, administratives et d'ordre social, dans la rédaction donnée à cette disposition à l'article 94 de la loi 62/2003, du 30 décembre 2003, qui limitent les droits de vote afférents aux actions détenues par des entités publiques dans les entreprises espagnoles opérant dans le secteur énergétique, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 CE.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
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2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 2.9.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/5 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-419/06) (1)

(Manquement d'État - Aides d'État - Obligation de récupération)

(2008/C 79/07)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Righini, M. Konstantinidis, D. Triantafyllou et I. Chatzigiannis, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: A. Samoni-Rantou, P. Mylonopoulos, agents, V. Christianos et P. Anestis, dikigoroi)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris des mesures pour se conformer à la décision C(2005) 2706 de la Commission, du 14 septembre 2005, concernant la récupération des aides accordées à la compagnie aérienne Olympic Airlines

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires pour supprimer les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative aux aides d'État octroyées par la Grèce en faveur d'Olympic Airways et d'Olympic Airlines ainsi que pour récupérer lesdites aides auprès des bénéficiaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de cette décision. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas pris, dans les délais impartis, toutes les mesures nécessaires pour supprimer les aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché commun par la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative aux aides d'État octroyées par la Grèce en faveur d'Olympic Airways et d'Olympic Airlines ainsi que pour récupérer lesdites aides auprès des bénéficiaires, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 à 4 de cette décision.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 310 du 16.12.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/5 |
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C 79/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Tribunal du travail de Bruxelles — Belgique) — Sophiane Gysen/Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants

(Affaire C-449/06) (1)

(Fonctionnaires - Rémunération - Statut - Allocations familiales - Fixation du montant des allocations familiales nationales - Détermination du rang des enfants - Enfant donnant droit à des allocations familiales statutaires)

(2008/C 79/08)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sophiane Gysen

Partie défenderesse: Groupe S-Caisse d'Assurances sociales pour indépendants

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunal du travail de Bruxelles — Interprétation de l'art. 67 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission (statut des fonctionnaires) (JO L 56, p. 1) — Allocations familiales — Admissibilité d'un régime national d'allocations familiales excluant, pour le calcul du rang des enfants bénéficiaires, les enfants ouvrant droit à l'octroi d'allocations familiales statutaires — Qualification juridique du statut des fonctionnaires par le droit national

Dispositif

Le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, et instituant des mesures particulières temporairement applicables aux fonctionnaires de la Commission, tel que modifié par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 2074/83 du Conseil, du 21 juillet 1983, a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tout État membre. Eu égard à l'applicabilité directe dudit règlement dans l'ordre juridique des États membres, l'enfant ouvrant droit à des allocations familiales en vertu du statut des fonctionnaires des Communautés européennes doit être assimilé à un enfant ouvrant droit à de telles allocations en vertu du droit interne ou d'une convention internationale de sécurité sociale en vigueur dans l'État membre concerné.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/6 |
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C 79/6

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 février 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Varec Sa/État belge

(Affaire C-450/06) (1)

(Marchés publics - Recours - Directive 89/665/CEE - Recours efficace - Notion - Équilibre entre le principe du contradictoire et le droit au respect des secrets d'affaires - Protection, par l'instance responsable des recours, de la confidentialité des informations données par les opérateurs économiques)

(2008/C 79/09)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Varec Sa

Partie défenderesse: État belge

Partie intervenante: Diehl Remscheid GmbH & Co.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'Etat — Interprétation de l'art. 1er, par. 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 395, p. 33), lu en combinaison avec les art. 15, par. 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199, p. 1) ainsi que 6 et 41, par. 3, de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114) — Fourniture de matériel militaire — Equilibre entre les principes du contradictoire et du respect des droits de la défense et le droit au respect des secrets d'affaires et à la protection d'informations sensibles ou confidentielles

Dispositif

L'article 1er, paragraphe 1, de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, dans sa version résultant de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, lu en combinaison avec l'article 15, paragraphe 2, de la directive 93/36/CEE du Conseil, du 14 juin 1993, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, telle que modifiée par la directive 97/52/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 1997, doit être interprété en ce sens que l'instance responsable des recours prévus audit article 1er, paragraphe 1, doit garantir la confidentialité et le droit au respect des secrets d'affaires au regard des informations contenues dans les dossiers qui lui sont communiqués par les parties à la cause, notamment par le pouvoir adjudicateur, tout en pouvant elle-même connaître de telles informations et les prendre en considération. Il appartient à cette instance de décider dans quelle mesure et selon quelles modalités il convient de garantir la confidentialité et le secret de ces informations, en vue des exigences d'une protection juridique effective et du respect des droits de la défense des parties au litige et, dans le cas d'un recours juridictionnel ou d'un recours auprès d'une instance qui est une juridiction au sens de l'article 234 CE, afin que la procédure respecte, dans son ensemble, le droit à un procès équitable.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-32/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/84/CE - Droits d'auteur - Droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale)

(2008/C 79/10)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: R. Vidal Puig et W. Wils, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (JO L 272, p. 32)

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/7 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/7

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 14 février 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume d'Espagne

(Affaire C-58/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/110/CE - Assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 79/11)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Condou-Durande et A. Alcover San Pedro, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: M. Muñoz Pérez, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne (JO L 321, p. 26)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/110/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/7 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/7

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-69/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2003/35/CE - Environnement - Participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 79/12)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Recchia et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I.M. Braguglia, agent et S. Fiorentino, avocat)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir mis en vigueur, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil (JO L 156, p. 17)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas mis en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mai 2003, prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6 de cette directive.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 14.4.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/8 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/8

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Angel Angelidis/Parlement européen

(Affaire C-103/07 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Rapport de notation - Notateur unique - Conditions - Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent - Absence de changement d'affectation - Motivation - Recours en annulation - Recours en indemnité)

(2008/C 79/13)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Angel Angelidis (représentant: E. Boigelot, avocat)

Autre partie dans la procédure: Parlement européen (représentants: M. Mustapha Pacha et A. Lukošiūtė, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 5 décembre 2006, Angelidis/Parlement (T-416/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours du requérant visant, d'une part, à l'annulation de son rapport de notation pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2001, et, d'autre part, à l'octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait subi tant en raison de prétendues irrégularités du rapport de notation litigieux que de son établissement prétendument tardif

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Angelidis supporte, outre ses propres dépens, les dépens du Parlement européen. |
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2)

M. Angelidis supporte, outre ses propres dépens, les dépens du Parlement européen.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/8 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/8

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-147/07) (1)

(Manquement d'État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en nitrates et en pesticides - Application incorrecte)

(2008/C 79/14)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: S. Pardo Quintillán, J. Hottiaux et J.-B. Laignelot, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et S. Gasri, agents)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l'art. 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine (JO L 330, p. 32) — Dépassement, dans certains départements, des paramètres chimiques fixés à l'annexe I, partie B, de la directive 98/83 — Nitrates et pesticides

Dispositif

| 1) | En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En ne prenant pas toutes les mesures nécessaires pour se conformer à l'article 4 de la directive 98/83/CE du Conseil, du 3 novembre 1998, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de cette directive.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/9 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/9

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Royaume de Suède

(Affaire C-259/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2005/51/CE - Marchés publics - Procédures de passation des marchés - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 79/15)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Kukovec et K. Nyberg, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Suède (représentant: A. Falk, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics (JO L 257, p. 127)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/51/CE de la Commission, du 7 septembre 2005, modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics, le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | Le Royaume de Suède est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 183 du 4.8.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/9 |
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29.3.2008

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C 79/9

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République hellénique

(Affaire C-264/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/60/CE - Protection et gestion des eaux - Absence de réalisation des analyses prévues - Omission de communication des rapports de synthèse requis)

(2008/C 79/16)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Patakia et M. Konstantinidis, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 5, par. 1, et 15, par. 2, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327, p. 1) — Non-présentation des rapports de synthèse sur les analyses requises en vertu de l'art. 5 en ce qui concerne certains districts hydrographiques — Non-réalisation des analyses et études prévues par l'art. 5, par. 1, de la directive

Dispositif

| 1) | En ne réalisant pas pour chaque district hydrographique situé sur son territoire une analyse de ses caractéristiques, une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi qu'une analyse économique de l'utilisation de l'eau, conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de cette directive et, en ne présentant pas de rapports de synthèse sur les analyses requises par cette disposition, elle a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En ne réalisant pas pour chaque district hydrographique situé sur son territoire une analyse de ses caractéristiques, une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines ainsi qu'une analyse économique de l'utilisation de l'eau, conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 1, de cette directive et, en ne présentant pas de rapports de synthèse sur les analyses requises par cette disposition, elle a également manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 15, paragraphe 2, de ladite directive.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 170 du 21.7.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/10 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/10

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 31 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/Grand-Duché de Luxembourg

(Affaire C-268/07) (1)

(Manquement d'État - Directive 2004/17/CE - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2008/C 79/17)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: B. Stromsky et D. Kukovec, agents)

Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg (représentant: C. Schiltz, agent)

Objet

Manquement d'État — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (JO L 134, p. 1)

Dispositif

| 1) | En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci. |
| --- | --- |

1)

En n'ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans le secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de celle-ci.

| 2) | Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Grand-Duché de Luxembourg est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/10 |
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29.3.2008

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C 79/10

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Ordonnance de la Cour du 29 novembre 2007 — Friedrich Weber/Commission des Communautés européennes

(Affaire C-107/07 P) (1)

(Pourvoi - Refus d'accès à des documents - Irrecevabilité manifeste)

(2008/C 79/18)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Friedrich Weber (représentant: W. Declair, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes (représentants: P. Costa de Oliveira et C. Ladenburger, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'ordonnance du Tribunal de première instance (deuxième chambre) du 11 décembre 2006, Weber/Commission (T-290/05), par lequel le Tribunal a rejeté comme manifestement irrecevable un recours formé contre la décision du secrétaire général de la Commission, du 27 mai 2005, rejetant la demande d'accès du requérant à une lettre adressée par la direction générale «Concurrence» au gouvernement fédéral allemand concernant une procédure d'aide d'État ayant pour objet le financement des organismes publics de radiodiffusion en Allemagne

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Weber est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Weber est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 95 du 28.4.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/11 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/11

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 16 janvier 2008 (demande de décision préjudicielle du Conseil de prud'hommes de Beauvais — France) — Olivier Polier/Najar EURL

(Affaire C-361/07) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail - Charte sociale européenne - Licenciement sans motif - Incompétence manifeste de la Cour)

(2008/C 79/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil de prud'hommes de Beauvais

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Olivier Polier

Partie défenderesse: Najar EURL

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil de prud'hommes de Beauvais — Interprétation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (art. 30 et 33), de la Charte sociale européenne (art. 24 et 27), ainsi que de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail, sur le licenciement — Licenciement sans motif d'un travailleur — Validité d'une réglementation nationale au regard des normes précitées

Dispositif

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le conseil de prud'hommes de Beauvais par décision du 9 juillet 2007.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/11 |
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29.3.2008

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C 79/11

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Pourvoi formé le 25 juillet 2007 par Focus Magazin Verlag GmbH contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (troisième chambre) le 16 mai 2007 dans l'affaire T-491/04 — Merant GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), partie intervenante: Focus Magazin Verlag GmbH

(Affaire C-344/07 P)

(2008/C 79/20)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Focus Magazin Verlag GmbH (représentants: M. Herrmann et B. Müller, avocats)

Autres parties à la procédure:

| 1. | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) |
| --- | --- |

1.

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

| 2. | Merant GmbH |
| --- | --- |

2.

Merant GmbH

Conclusions de la partie requérante

| — | L'arrêt rendu par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 16 mai 2007 dans l'affaire T-491/04 est annulé et le recours est rejeté. |
| --- | --- |

—

L'arrêt rendu par la troisième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes le 16 mai 2007 dans l'affaire T-491/04 est annulé et le recours est rejeté.

Moyens et principaux arguments

| 1. | L'arrêt du Tribunal repose sur une interprétation erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1) et donc sur une atteinte grave aux droits de l'intervenante/requérante au pourvoi. |
| --- | --- |

1.

L'arrêt du Tribunal repose sur une interprétation erronée de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (1) et donc sur une atteinte grave aux droits de l'intervenante/requérante au pourvoi.

| 2. | Cette atteinte résulte d'une évaluation incorrecte et réductrice des faits et d'une interprétation extensive de la notion de «risque de confusion» au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. |
| --- | --- |

2.

Cette atteinte résulte d'une évaluation incorrecte et réductrice des faits et d'une interprétation extensive de la notion de «risque de confusion» au sens de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.

| 3. | L'interprétation du contenu conceptuel du signe «MICRO FOCUS» en tant que «petit focus» qu'effectue le Tribunal ne correspond pas aux principes généraux relatifs à la question du risque de confusion. Une telle signification ne peut être attribuée à ce concept qu'à la condition que les règles grammaticales de la langue allemande soient appliquées de manière erronée. Sur la base de cette interprétation du signe «MICRO FOCUS», le Tribunal arrive à la conclusion erronée selon laquelle seul l'élément «Focus» de la marque complexe figurative et verbale «MICRO FOCUS» doit être confronté au signe «FOCUS» dont l'enregistrement est demandé. Sur ce fondement, le Tribunal confirme, en commettant une erreur de droit, le risque de confusion. Si le Tribunal avait considéré la marque figurative et verbale «MICRO FOCUS» dans son ensemble, il serait parvenu à une interprétation correcte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. |
| --- | --- |

3.

L'interprétation du contenu conceptuel du signe «MICRO FOCUS» en tant que «petit focus» qu'effectue le Tribunal ne correspond pas aux principes généraux relatifs à la question du risque de confusion. Une telle signification ne peut être attribuée à ce concept qu'à la condition que les règles grammaticales de la langue allemande soient appliquées de manière erronée. Sur la base de cette interprétation du signe «MICRO FOCUS», le Tribunal arrive à la conclusion erronée selon laquelle seul l'élément «Focus» de la marque complexe figurative et verbale «MICRO FOCUS» doit être confronté au signe «FOCUS» dont l'enregistrement est demandé. Sur ce fondement, le Tribunal confirme, en commettant une erreur de droit, le risque de confusion. Si le Tribunal avait considéré la marque figurative et verbale «MICRO FOCUS» dans son ensemble, il serait parvenu à une interprétation correcte de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94.

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(1)  JO L 11, p. 1.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/12 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/12

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne) le 13 décembre 2007 — Seda Kücükdeveci/Swedex GmbH & Co. KG

(Affaire C-555/07)

(2008/C 79/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landesarbeitsgericht Düsseldorf (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Seda Kücükdeveci.

Partie défenderesse: Swedex GmbH & Co. KG.

Questions préjudicielles

| 1. | a) | Une législation nationale qui prévoit que les délais de préavis que l'employeur doit respecter augmentent progressivement en fonction de la durée de service, mais ne prend pas en considération les périodes d'emploi que le travailleur a effectuées avant qu'il n'ait atteint l'âge de 25 ans viole-elle l'interdiction de discrimination en raison de l'âge consacrée par le droit communautaire, notamment le droit primaire communautaire ou la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (1)? |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Une législation nationale qui prévoit que les délais de préavis que l'employeur doit respecter augmentent progressivement en fonction de la durée de service, mais ne prend pas en considération les périodes d'emploi que le travailleur a effectuées avant qu'il n'ait atteint l'âge de 25 ans viole-elle l'interdiction de discrimination en raison de l'âge consacrée par le droit communautaire, notamment le droit primaire communautaire ou la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 (1)?

| b) | Peut-on voir un motif justifiant que l'employeur ne doive respecter qu'un délai de préavis de base en cas de licenciement de jeunes travailleurs dans le fait qu'on lui reconnaisse un intérêt économique — auquel des périodes de préavis plus longues porteraient atteinte — à une gestion du personnel flexible et qu'on refuse aux jeunes travailleurs la protection de la stabilité de l'emploi et de la possibilité de prendre leurs dispositions (qu'offrent aux travailleurs plus âgés des délais de préavis plus longs), par exemple parce que, eu égard à leur âge et/ou à leurs obligations sociales, familiales et privées moindres, on peut raisonnablement exiger d'eux une flexibilité et une mobilité professionnelles et personnelles plus grandes? |
| --- | --- |

b)

Peut-on voir un motif justifiant que l'employeur ne doive respecter qu'un délai de préavis de base en cas de licenciement de jeunes travailleurs dans le fait qu'on lui reconnaisse un intérêt économique — auquel des périodes de préavis plus longues porteraient atteinte — à une gestion du personnel flexible et qu'on refuse aux jeunes travailleurs la protection de la stabilité de l'emploi et de la possibilité de prendre leurs dispositions (qu'offrent aux travailleurs plus âgés des délais de préavis plus longs), par exemple parce que, eu égard à leur âge et/ou à leurs obligations sociales, familiales et privées moindres, on peut raisonnablement exiger d'eux une flexibilité et une mobilité professionnelles et personnelles plus grandes?

| 2. | En cas de réponse affirmative à la question 1 a) et de réponse négative à la question 1 b):
  La juridiction d'un État membre saisie d'un litige entre personnes privées doit-elle laisser inappliquée une législation manifestement contraire au droit communautaire ou faut-il tenir compte de la confiance que les justiciables placent dans l'application des lois nationales en vigueur en ce sens que l'inapplicabilité ne jouera qu'après une décision de la Cour de justice sur la réglementation en cause ou sur une réglementation en substance similaire? |
| --- | --- |

2.

En cas de réponse affirmative à la question 1 a) et de réponse négative à la question 1 b):

La juridiction d'un État membre saisie d'un litige entre personnes privées doit-elle laisser inappliquée une législation manifestement contraire au droit communautaire ou faut-il tenir compte de la confiance que les justiciables placent dans l'application des lois nationales en vigueur en ce sens que l'inapplicabilité ne jouera qu'après une décision de la Cour de justice sur la réglementation en cause ou sur une réglementation en substance similaire?

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(1)  JO L 303, p. 16.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/12 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/12

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Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/République d'Autriche

(Affaire C-564/07)

(2008/C 79/22)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: E. Traversa et H. Krämer, agents)

Partie défenderesse: République d'Autriche

Conclusions

| — | déclarer que,






  — | en exigeant que tous les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des services en Autriche, se fassent au préalable immatriculer dans les registres spécifiques autrichiens, en tant que leur immatriculation est subordonnée à la souscription préalable d'une assurance responsabilité civile professionnelle, |
| --- | --- | --- |

—

déclarer que,

—

en exigeant que tous les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des services en Autriche, se fassent au préalable immatriculer dans les registres spécifiques autrichiens, en tant que leur immatriculation est subordonnée à la souscription préalable d'une assurance responsabilité civile professionnelle,

| — | en soumettant des agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des services en Autriche, à la tutelle disciplinaire des autorités autrichiennes, même dans la mesure où les comportements ayant donné lieu à poursuites ne participent pas d'une violation grave d'obligations professionnelles, |
| --- | --- |

—

en soumettant des agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des services en Autriche, à la tutelle disciplinaire des autorités autrichiennes, même dans la mesure où les comportements ayant donné lieu à poursuites ne participent pas d'une violation grave d'obligations professionnelles,

| — | en subordonnant toute prestation de services par des agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des services en Autriche à la souscription préalable d'une assurance responsabilité civile professionnelle, |
| --- | --- |

—

en subordonnant toute prestation de services par des agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des services en Autriche à la souscription préalable d'une assurance responsabilité civile professionnelle,

| — | en obligeant les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des services en Autriche, de recourir aux services d'un avocat agissant de concert avec eux et localement autorisé à exercer sa profession, ou de constituer un mandataire aux fins des significations et résidant en Autriche, |
| --- | --- |

—

en obligeant les agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des services en Autriche, de recourir aux services d'un avocat agissant de concert avec eux et localement autorisé à exercer sa profession, ou de constituer un mandataire aux fins des significations et résidant en Autriche,

la République d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE;

| — | condamner la République d'Autriche aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d'Autriche aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Selon une jurisprudence constante de la Cour, l'article 49 CE exige non seulement l'élimination de toute discrimination à l'encontre du prestataire de services établi dans un autre État membre en raison de sa nationalité, mais également la suppression de toute restriction, même si elle s'applique indistinctement aux prestataires nationaux et à ceux des autres États membres, lorsqu'elle est de nature à prohiber, à gêner ou à rendre moins attrayantes les activités du prestataire établi dans un autre État membre, où il fournit légalement des services analogues.

De l'avis de la Commission, les dispositions autrichiennes relatives aux agents en brevets restreignent la libre-circulation des services en faisant obligation aux agents en brevets régulièrement établis dans un autre État membre et souhaitant temporairement exercer des activités en Autriche de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, de s'inscrire au registre autrichien concerné, de se soumettre à la tutelle disciplinaire de la chambre professionnelle des avocats en brevets autrichienne et, en cas de représentation des parties, de recourir aux services d'un avocat agissant de concert avec eux et autorisé à exercer localement dans ce secteur.

Ces exigences seraient de nature à empêcher la prestation temporaire, en Autriche, de services correspondant à l'activité de conseil en propriété industrielle, ou — à tout le moins — à rendre cette activité moins attractive. Le fait de devoir respecter les dispositions tant de l'État membre d'établissement que celles de l'État membre de la prestation représenterait en effet pour le prestataire de services une contrainte économique supplémentaire, dans la mesure où elle devrait s'informer sur les prescriptions en vigueur dans l'État membre de la prestation et, de surcroît, serait assujetti à une double réglementation, sans prise en compte, dans l'État membre de la prestation, des sujétions auxquelles il est déjà soumis dans l'État membre d'origine. La réglementation en cause serait également de nature à dissuader les consommateurs de faire appel à un prestataire établi dans un autre État membre, étant donné que cela serait source de frais supplémentaires par rapport aux frais correspondants d'un prestataire de services autrichien.

Les mesures nationales susceptibles de gêner ou de rendre moins attrayant l'exercice des libertés fondamentales garanties par le traité doivent, pour être compatibles avec le traité, remplir quatre conditions: s'appliquer de manière non discriminatoire, se justifier par des raisons impérieuses d'intérêt général, être propres à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent et de ne pas aller au-delà de ce qui et nécessaire pour l'atteindre. À cet égard ne seraient considérées comme raisons impérieuses d'intérêt général que les seuls intérêts non satisfaits par les règles déjà imposées à ces prestataires dans l'État membre où ils sont établis.

La Commission est d'avis que les restrictions litigieuses ne sont justifiées ni au regard des exceptions expressément prévues dans le traité ni au regard de la jurisprudence de la Cour concernant les raisons impérieuses d'intérêt général. Les restrictions en question, en ce qu'elles imposent des obligations à des agents en brevets régulièrement établis dans d'autres États membres, vont au-delà de ce qui est nécessaire aux fins de la réalisation des objectifs de protection des consommateurs et du déroulement régulier des procédures.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/13 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 24 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Consejería de Salud y Servicios Sanitarios de la principauté d'Asturies, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles et Plataforma para la Libre Apertura de Farmacias

(Affaire C-570/07)

(2008/C 79/23)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia d'Asturies

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez

Parties défenderesses: Consejería de Salud y Servicios Sanitarios de la principauté d'Asturies, Federación Empresarial de Farmacéuticos Españoles et Plataforma para la Libre Apertura de Farmacias.

Questions préjudicielles

L'article 43 du traité s'oppose-t-il aux articles 2, 3 et 4 du décret 72/2001 de la principauté d'Asturies, du 19 juillet 2001, réglementant les pharmacies et les services de pharmacie, ainsi qu'aux points 4, 6 et 7 de l'annexe du décret susmentionné?

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/14 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne) le 27 décembre 2007 — José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez/Principauté d'Asturies et Celso Fernández Gómez

(Affaire C-571/07)

(2008/C 79/24)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia d'Asturies (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: José Manuel Blanco Pérez et María del Pilar Chao Gómez.

Autres parties: Principauté d'Asturies et Celso Fernández Gómez.

Questions préjudicielles

L'article 43 du traité s'oppose-t-il aux dispositions de la législation de la communauté autonome de la principauté d'Asturies concernant l'autorisation d'installation d'officines de pharmacie?

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/14 |
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C 79/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud d'Ústí nad Labem (République tchèque) le 24 décembre 2007 — RLRE Tellmer Property s.r.o./Finanční ředitelství d'Ústí nad Labem

(Affaire C-572/07)

(2008/C 79/25)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Krajský soud d'Ústí nad Labem (République tchèque).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: RLRE Tellmer Property s.r.o.

Partie défenderesse: Finanční ředitelství d'Ústí nad Labem.

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de l'article 6 (prestations de services) et de l'article 13 (exonérations) de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) peuvent être interprétées en ce sens que la location d'un appartement (le cas échéant d'un local à usage autre que d'habitation), d'une part, et le nettoyage afférent des parties communes, d'autre part, peuvent-ils être considérés comme des prestations imposables indépendantes, dissociables l'une de l'autre. |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de l'article 6 (prestations de services) et de l'article 13 (exonérations) de la Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (1) peuvent être interprétées en ce sens que la location d'un appartement (le cas échéant d'un local à usage autre que d'habitation), d'une part, et le nettoyage afférent des parties communes, d'autre part, peuvent-ils être considérés comme des prestations imposables indépendantes, dissociables l'une de l'autre.

| 2) | En cas de réponse négative à la première question — ce que suppose le Krajský soud d'Ústí nad Labem — ce dernier juge utile de demander à la Cour de justice si la disposition de l'article 13 de la directive précitée, à savoir le point B, sous 1), i) exige, ii) exclut l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux frais de nettoyage des parties communes d'une maison d'habitation louée ou iii) laisse à l'État membre le soin d'en décider l'application. |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse négative à la première question — ce que suppose le Krajský soud d'Ústí nad Labem — ce dernier juge utile de demander à la Cour de justice si la disposition de l'article 13 de la directive précitée, à savoir le point B, sous 1), i) exige, ii) exclut l'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux frais de nettoyage des parties communes d'une maison d'habitation louée ou iii) laisse à l'État membre le soin d'en décider l'application.

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(1)  JO L 145, p. 1.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/14 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 2 janvier 2008 — Amministrazione dell'economia e delle Finanze, agenzia delle Entrate/Fallimento Olimpiclub Srl

(Affaire C-2/08)

(2008/C 79/26)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Amministrazione dell'economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate

Partie défenderesse: Fallimento Olimpiclub Srl

Question préjudicielle

Le droit communautaire fait-il obstacle à l'application d'une disposition du droit national telle que l'article 2909 du Code civil italien, tendant à sanctionner le principe de l'autorité de la chose jugée, lorsque cette application aboutit à consacrer un résultat contraire au droit communautaire en ruinant son application, également dans des secteurs autres que celui des aides d'État (pour lequel existe un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 18 juillet 2007, Lucchini s.p.a., C-119/05) et, notamment, en matière de TVA et d'abus de droit commis dans le but de se soustraire indûment à l'impôt, eu égard en particulier au critère de droit national tel qu'interprété par la Corte di cassazione dans sa jurisprudence, suivant lequel, dans les litiges d'ordre fiscal, la chose jugée dans une certaine affaire, dès lors qu'elle porte sur un point fondamental commun à d'autres affaires a, sur ce point, une portée contraignante, même si les constatations effectuées à cette occasion ont trait à une période d'imposition différente?

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/15 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal du travail de Nivelles (Belgique) le 8 janvier 2008 — Ketty Leyman/Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.)

(Affaire C-3/08)

(2008/C 79/27)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal du travail de Nivelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ketty Leyman

Partie défenderesse: Institut national d'assurance maladie-invalidité (I.N.A.M.I.)

Questions préjudicielles

| 1. | L'article 40, 3, b) du règlement (CEE) no 1408/71 (1) et l'article 93 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relatives à l'assurance soins de santé et indemnités sont-ils contraires à l'article 18 du traité CE en ce que, dans le cas d'un travailleur résidant et travaillant dans un pays de type A (en l'espèce, en Belgique) et allant s'installer dans un pays de type B (en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg), ils ne permettent pas, durant la première année d'incapacité de travail, l'octroi d'une indemnité prenant en considération la période de travail et de cotisation dans le pays de type A (la Belgique)? |
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1.

L'article 40, 3, b) du règlement (CEE) no 1408/71 (1) et l'article 93 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relatives à l'assurance soins de santé et indemnités sont-ils contraires à l'article 18 du traité CE en ce que, dans le cas d'un travailleur résidant et travaillant dans un pays de type A (en l'espèce, en Belgique) et allant s'installer dans un pays de type B (en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg), ils ne permettent pas, durant la première année d'incapacité de travail, l'octroi d'une indemnité prenant en considération la période de travail et de cotisation dans le pays de type A (la Belgique)?

| 2. | L'article 40, 3, b) du règlement (CEE) no 1408/71 et l'article 93 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relatives à l'assurance soins de santé et indemnités sont-ils contraires à l'article 18 du traité CE en ce que, dans le cas d'un travailleur résidant et travaillant dans un pays de type A (en l'espèce, en Belgique) et allant s'installer dans un pays de type B (en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg), ils créeraient une discrimination au détriment du travailleur exerçant son droit de libre circulation en ne lui permettant pas, durant la première année d'incapacité de travail, l'octroi d'une indemnité prenant en considération la période de travail et de cotisation dans le pays de type A (la Belgique)? |
| --- | --- |

2.

L'article 40, 3, b) du règlement (CEE) no 1408/71 et l'article 93 des lois coordonnées du 14 juillet 1994 relatives à l'assurance soins de santé et indemnités sont-ils contraires à l'article 18 du traité CE en ce que, dans le cas d'un travailleur résidant et travaillant dans un pays de type A (en l'espèce, en Belgique) et allant s'installer dans un pays de type B (en l'espèce, le Grand-Duché de Luxembourg), ils créeraient une discrimination au détriment du travailleur exerçant son droit de libre circulation en ne lui permettant pas, durant la première année d'incapacité de travail, l'octroi d'une indemnité prenant en considération la période de travail et de cotisation dans le pays de type A (la Belgique)?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2), tel que modifié.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/15 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne) le 4 janvier 2008 — Michael Mario Karl Kerner/Land Baden-Württemberg

(Affaire C-4/08)

(2008/C 79/28)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Michael Mario Karl Kerner.

Partie défenderesse: Land Baden-Württemberg.

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1) fait-il obstacle à l'application d'une disposition du droit national qui, dans le cas d'un retrait antérieur de permis de conduire sur le territoire national, subordonne la reconnaissance du permis de conduire délivré par un autre État membre à la condition qu'il soit prouvé que les circonstances ayant initialement entraîné le retrait du permis de conduire n'existent plus, même lorsque






  — | la reconnaissance de ce permis de conduire n'est pas requise dans l'intérêt de la réalisation de la liberté fondamentale de la libre circulation des citoyens de l'Union, |
| --- | --- | --- |

1)

L'article 8, paragraphe 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (1) fait-il obstacle à l'application d'une disposition du droit national qui, dans le cas d'un retrait antérieur de permis de conduire sur le territoire national, subordonne la reconnaissance du permis de conduire délivré par un autre État membre à la condition qu'il soit prouvé que les circonstances ayant initialement entraîné le retrait du permis de conduire n'existent plus, même lorsque

—

la reconnaissance de ce permis de conduire n'est pas requise dans l'intérêt de la réalisation de la liberté fondamentale de la libre circulation des citoyens de l'Union,

| — | le permis de conduire a été délivré, dans l'autre État membre, en violation manifeste des dispositions de cette même directive (condition de résidence), |
| --- | --- |

—

le permis de conduire a été délivré, dans l'autre État membre, en violation manifeste des dispositions de cette même directive (condition de résidence),

| — | l'État membre de délivrance a délivré le permis de conduire en ayant lui-même nécessairement connaissance de cette violation manifeste des dispositions de la directive, |
| --- | --- |

—

l'État membre de délivrance a délivré le permis de conduire en ayant lui-même nécessairement connaissance de cette violation manifeste des dispositions de la directive,

| — | l'État membre de délivrance, d'après les informations de l'État membre de résidence, refuse de manière générale d'annuler les permis de conduire contraires au droit communautaire, |
| --- | --- |

—

l'État membre de délivrance, d'après les informations de l'État membre de résidence, refuse de manière générale d'annuler les permis de conduire contraires au droit communautaire,

| — | l'obtention par l'intéressé d'un permis de conduire dans cet autre État membre résulte d'un abus de droit ayant pour but de contourner les dispositions de l'État membre de résidence, en principe applicables, d'après la directive, à la délivrance d'un nouveau permis de conduire, et que l'État membre de délivrance aurait dû avoir connaissance de cet abus de droit |
| --- | --- |

—

l'obtention par l'intéressé d'un permis de conduire dans cet autre État membre résulte d'un abus de droit ayant pour but de contourner les dispositions de l'État membre de résidence, en principe applicables, d'après la directive, à la délivrance d'un nouveau permis de conduire, et que l'État membre de délivrance aurait dû avoir connaissance de cet abus de droit

| — | et que l'examen médical de l'aptitude à la conduite de l'intéressé réalisé, en connaissance des causes du retrait initial du permis de conduire, dans l'État membre de délivrance préalablement à l'octroi du permis de conduire n'a manifestement pas satisfait au degré d'exigence requis au vu des causes déterminantes du retrait de permis intervenu antérieurement, si bien que l'intéressé, en continuant de conduire, représente un péril majeur pour la vie et l'intégrité corporelle d'autres usagers de la route? |
| --- | --- |

—

et que l'examen médical de l'aptitude à la conduite de l'intéressé réalisé, en connaissance des causes du retrait initial du permis de conduire, dans l'État membre de délivrance préalablement à l'octroi du permis de conduire n'a manifestement pas satisfait au degré d'exigence requis au vu des causes déterminantes du retrait de permis intervenu antérieurement, si bien que l'intéressé, en continuant de conduire, représente un péril majeur pour la vie et l'intégrité corporelle d'autres usagers de la route?

En cas de réponse affirmative à la première question:

| 2) | L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE doit-il être interprété en ce sens que l'État membre de résidence a, en présence du cas de figure décrit dans la première question, certes l'obligation de reconnaître le permis de conduire délivré dans un autre État membre de l'UE, le titulaire de ce permis étant alors en principe autorisé à conduire des véhicules automobiles sur son territoire, mais que ledit État membre de résidence a au moins le droit, dans l'intérêt de la sécurité de la circulation routière et pour prévenir le péril majeur que représente le titulaire du permis de conduire, de vérifier l'aptitude de ce dernier à la conduite par rapport aux circonstances à l'origine du retrait initial de permis sur son territoire, et qui ne peuvent justement pas être considérées comme étant surmontées du fait de la délivrance ultérieure d'un permis de conduire dans un autre État membre de l'Union européenne? |
| --- | --- |

2)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE doit-il être interprété en ce sens que l'État membre de résidence a, en présence du cas de figure décrit dans la première question, certes l'obligation de reconnaître le permis de conduire délivré dans un autre État membre de l'UE, le titulaire de ce permis étant alors en principe autorisé à conduire des véhicules automobiles sur son territoire, mais que ledit État membre de résidence a au moins le droit, dans l'intérêt de la sécurité de la circulation routière et pour prévenir le péril majeur que représente le titulaire du permis de conduire, de vérifier l'aptitude de ce dernier à la conduite par rapport aux circonstances à l'origine du retrait initial de permis sur son territoire, et qui ne peuvent justement pas être considérées comme étant surmontées du fait de la délivrance ultérieure d'un permis de conduire dans un autre État membre de l'Union européenne?

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(1)  JO L 237, p. 1.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/16 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/16

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Recours introduit le 9 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République de Finlande

(Affaire C-10/08)

(2008/C 79/29)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: I. Koskinen et D. Triantafyllou)

Partie défenderesse: République de Finlande

Conclusions de la partie requérante

| — | Il faut constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité CE en ce qu'elle a maintenu en vigueur les dispositions de l'article 5 de l'autoverolaki (loi sur la taxation des voitures) et de l'article 102, paragraphe 1, quatrième alinéa de l'arvonlisäverolaki (loi sur la TVA), en ce qu'elle a appliqué, lors de la taxation des voitures, la même valeur imposable aux voitures de moins de trois mois et aux voitures neuves et appliqué aux voitures de moins de six mois une échelle en vertu de laquelle les valeurs des voitures diminuent de 0,8 % par mois lorsqu'il a été constaté que le marché finlandais ne comporte pas de véhicules semblables, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 2 de la directive 77/388/CEE (1), lequel a été remplacé par les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, suite à la refonte de la directive 77/388/CEE, dans la mesure où la République de Finlande autorise que la taxe prévue à l'article 5 de l'autoverolaki soit déduite de la TVA à acquitter lors de la vente; |
| --- | --- |

—

Il faut constater que la République de Finlande n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité CE en ce qu'elle a maintenu en vigueur les dispositions de l'article 5 de l'autoverolaki (loi sur la taxation des voitures) et de l'article 102, paragraphe 1, quatrième alinéa de l'arvonlisäverolaki (loi sur la TVA), en ce qu'elle a appliqué, lors de la taxation des voitures, la même valeur imposable aux voitures de moins de trois mois et aux voitures neuves et appliqué aux voitures de moins de six mois une échelle en vertu de laquelle les valeurs des voitures diminuent de 0,8 % par mois lorsqu'il a été constaté que le marché finlandais ne comporte pas de véhicules semblables, ainsi que les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphes 1 et 2 de la directive 77/388/CEE (1), lequel a été remplacé par les articles 167 et 168 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, suite à la refonte de la directive 77/388/CEE, dans la mesure où la République de Finlande autorise que la taxe prévue à l'article 5 de l'autoverolaki soit déduite de la TVA à acquitter lors de la vente;

| — | Condamner la République de Finlande aux dépens. |
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—

Condamner la République de Finlande aux dépens.

Moyens et principaux arguments

En Finlande, lorsque l'importateur d'un véhicule est assujetti à la TVA, au titre de l'article 5 de l'autoverolaki, il doit s'acquitter d'une taxe sur la valeur ajoutée assise sur la taxe sur les véhicules (l'«elv») auprès des autorités douanières mais dans la mesure où, au titre de l'article 102, paragraphe 1, quatrième alinéa, de l'arvonlisäverolaki, il peut déduire de la TVA à acquitter lors de la vente un montant correspondant, l'elv ne reste pas dans la valeur du véhicule. Le consommateur n'est pas assujetti à l'elv déduite. Si un particulier a immatriculé un véhicule pour la première fois en Finlande, il doit lui aussi s'acquitter de l'elv auprès des autorités douanières mais il ne peut pas la déduire. Ce système qui fait une distinction entre la vente effectuée lors de différents stades commerciaux dans le cadre de l'activité commerciale imposable de l'assujetti à la TVA et les acquisitions effectuées par les consommateurs finaux dans d'autres États membres constitue une infraction à l'article 90 CE. Dans un tel système, l'elv qui, suite à l'acquisition effectuée par un particulier dans un autre État membre, frappe un véhicule d'occasion immatriculé pour la première fois en Finlande, est vraisemblablement plus élevée que l'elv qui demeure dans la valeur d'un véhicule d'occasion semblable qui est déjà immatriculé en Finlande lorsque l'assujetti à la taxe sur le véhicule a été également assujetti à la TVA et que le véhicule a été vendu dans le cadre de l'activité commerciale imposable dans la mesure où, dans ce dernier cas, la valeur du véhicule ne comporte pas d'elv car elle est entièrement déduite.

Dans le cadre de l'affaire Siilin, C-101/00, la Cour a observé que l'elv n'était pas une taxe sur la valeur ajoutée au sens de la sixième directive sur la TVA. Le droit de déduire l'elv de la TVA, en raison d'une activité commerciale imposable, qui est prévu par l'arvonlisäverolaki finlandaise, est contraire à la sixième directive 77/388/CEE sur la TVA selon laquelle seule une déduction de taxe sur la valeur ajoutée peut avoir lieu.

Selon l'autoverolaki finlandaise, la valeur d'un véhicule qui a été utilisé moins de trois mois ne diminue pas, de tels véhicules sont en revanche taxés comme des véhicules neufs. La valeur d'un véhicule commence à diminuer dès que le véhicule a été acheté ou qu'il a commencé à être utilisé. Le fait que des voitures d'occasion de moins de trois mois soient taxées dans la même mesure que des véhicules neufs est constitutif d'une infraction à l'article 90 du traité CE. Constitue également une infraction à l'article 90 CE, la disposition de l'autoverolaki aux termes de laquelle les voitures d'occasion de 3 à 6 mois se voient appliquer une échelle selon laquelle la valeur de la voiture diminue de 0,8 % par mois dans les cas où il a été constaté que le marché finlandais ne comportait pas de véhicules semblables dans la mesure où cette échelle linéaire de diminution de valeur de 0,8 % par mois ne peut pas garantir que le montant de la taxe à percevoir ne dépassera en aucun cas le montant de la taxe résiduelle qui est inclus dans la valeur des véhicules semblables déjà immatriculés en Finlande.

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, JO L 145 du 13 juin 1977, p. 1.

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, JO L 347 du 11 décembre 2006, p. 1.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/17 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour du travail de Liège (Belgique) le 11 janvier 2008 — Mono Car Styling SA, en liquidation/Dervis Odemis, Marc Bayard, Pietro Dimola, Danielle Marra, Youssef Belkaid, Marie-Christine Henri, Philippe Tistaert, Richard Toussaint, Alexandre Van Rutten, François Cristantielli, Khalid Zari, Isabelle Longaretti, Luigi Deiana, Vincent Hellinx, Christophe Novelli, Domenico Castronovo, Rachid Hitti, Alberto D'Errico, Marco Quaranta, Primo Pecci, Giuseppe Montaperto

(Affaire C-12/08)

(2008/C 79/30)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour du travail de Liège

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mono Car Styling SA, en liquidation

Parties défenderesses: Dervis Odemis, Marc Bayard, Pietro Dimola, Danielle Marra, Youssef Belkaid, Marie-Christine Henri, Philippe Tistaert, Richard Toussaint, Alexandre Van Rutten, François Cristantielli, Khalid Zari, Isabelle Longaretti, Luigi Deiana, Vincent Hellinx, Christophe Novelli, Domenico Castronovo, Rachid Hitti, Alberto D'Errico, Marco Quaranta, Primo Pecci, Giuseppe Montaperto

Questions préjudicielles

| 1. | L'article 6 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au licenciement collectif (1), qui dispose que:

  «Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire respecter les obligations prévues par la présente directive»,
  doit-il s'interpréter en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale, tel l'article 67 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'elle prévoit qu'un travailleur ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation,






  — | que pour le motif que l'employeur n'a pas observé les conditions visées à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, |
| --- | --- | --- |

1.

L'article 6 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au licenciement collectif (1), qui dispose que:

«Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs et/ou les travailleurs disposent de procédures administratives et/ou juridictionnelles aux fins de faire respecter les obligations prévues par la présente directive»,

doit-il s'interpréter en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale, tel l'article 67 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'elle prévoit qu'un travailleur ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation,

—

que pour le motif que l'employeur n'a pas observé les conditions visées à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi,

| — | et pour autant que les représentants du personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs qui devraient être informés et consultés, aient notifié des objections à l'employeur à propos du respect d'une ou de plusieurs conditions prévues à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, dans un délai de trente jours à compter de la date de l'affichage visé à l'article 66, paragraphe 2, alinéa 2, |
| --- | --- |

—

et pour autant que les représentants du personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs qui devraient être informés et consultés, aient notifié des objections à l'employeur à propos du respect d'une ou de plusieurs conditions prévues à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, dans un délai de trente jours à compter de la date de l'affichage visé à l'article 66, paragraphe 2, alinéa 2,

| — | et que le travailleur licencié ait informé l'employeur, par une lettre recommandée à la poste, qu'il contestait le respect de la procédure d'information et de consultation et qu'il sollicitait la réintégration dans son emploi, [et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de son licenciement] ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif? |
| --- | --- |

—

et que le travailleur licencié ait informé l'employeur, par une lettre recommandée à la poste, qu'il contestait le respect de la procédure d'information et de consultation et qu'il sollicitait la réintégration dans son emploi, [et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de son licenciement] ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif?

| 2. | À supposer que l'article 6 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au licenciement collectif, puisse s'interpréter en ce qu'il autorise un État membre à adopter une disposition nationale, tel l'article 67 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'elle prévoit qu'un travailleur licencié ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation que pour le motif que l'employeur n'a pas observé les conditions visées à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, et pour autant que les représentants du personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs qui devraient être informés et consultés, aient notifié des objections à l'employeur à propos du respect d'une ou de plusieurs conditions prévues à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'affichage visé à l'article 66 paragraphe 2, alinéa 2, et que le travailleur licencié ait informé l'employeur, par une lettre recommandée à la poste, qu'il contestait le respect de la procédure d'information et de consultation et qu'il sollicitait la réintégration dans son emploi, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de son licenciement ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif,
  un tel système est-il compatible avec les droits fondamentaux des individus qui font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect, et plus particulièrement avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales? |
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2.

À supposer que l'article 6 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au licenciement collectif, puisse s'interpréter en ce qu'il autorise un État membre à adopter une disposition nationale, tel l'article 67 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'elle prévoit qu'un travailleur licencié ne peut plus contester le respect de la procédure d'information et de consultation que pour le motif que l'employeur n'a pas observé les conditions visées à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, de la même loi, et pour autant que les représentants du personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, les membres de la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, les travailleurs qui devraient être informés et consultés, aient notifié des objections à l'employeur à propos du respect d'une ou de plusieurs conditions prévues à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'affichage visé à l'article 66 paragraphe 2, alinéa 2, et que le travailleur licencié ait informé l'employeur, par une lettre recommandée à la poste, qu'il contestait le respect de la procédure d'information et de consultation et qu'il sollicitait la réintégration dans son emploi, et ce dans un délai de trente jours à compter de la date de son licenciement ou à partir de la date à laquelle les licenciements ont acquis le caractère de licenciement collectif,

un tel système est-il compatible avec les droits fondamentaux des individus qui font partie intégrante des principes généraux du droit dont le juge communautaire assure le respect, et plus particulièrement avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales?

| 3. | Une juridiction nationale saisie d'un litige entre deux particuliers, en l'espèce un travailleur et son ancien employeur, peut-elle écarter une disposition de droit interne contraire aux dispositions d'une directive communautaire, tel l'article 67 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en vue de donner effet à d'autres dispositions de droit interne, transposant par hypothèse correctement une directive communautaire, telles les dispositions contenues dans la convention collective de travail no 24, du 2 octobre 1975, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 1976, mais dont l'application effective est mise en échec par la disposition de droit interne contraire aux dispositions d'une directive communautaire, en l'espèce l'article 67 de la loi du 13 février 1998? |
| --- | --- |

3.

Une juridiction nationale saisie d'un litige entre deux particuliers, en l'espèce un travailleur et son ancien employeur, peut-elle écarter une disposition de droit interne contraire aux dispositions d'une directive communautaire, tel l'article 67 de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en vue de donner effet à d'autres dispositions de droit interne, transposant par hypothèse correctement une directive communautaire, telles les dispositions contenues dans la convention collective de travail no 24, du 2 octobre 1975, rendue obligatoire par arrêté royal du 21 janvier 1976, mais dont l'application effective est mise en échec par la disposition de droit interne contraire aux dispositions d'une directive communautaire, en l'espèce l'article 67 de la loi du 13 février 1998?

| 4. | 1) | L'article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, tout particulièrement en ses paragraphes 1, 2 et 3, doit-il s'interpréter en ce qu'il s'oppose à une disposition nationale, tel l'article 66, paragraphe 1er, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'il dispose que l'employeur qui entend satisfaire aux obligations s'imposant à lui dans le cadre d'un licenciement collectif est seulement tenu d'apporter la preuve qu'il a satisfait aux conditions suivantes, à savoir:






  1) | avoir présenté au Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, aux travailleurs, un rapport écrit dans lequel il fait part de son intention de procéder à un licenciement collectif; |
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4.

1)

L'article 2 de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, tout particulièrement en ses paragraphes 1, 2 et 3, doit-il s'interpréter en ce qu'il s'oppose à une disposition nationale, tel l'article 66, paragraphe 1er, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'il dispose que l'employeur qui entend satisfaire aux obligations s'imposant à lui dans le cadre d'un licenciement collectif est seulement tenu d'apporter la preuve qu'il a satisfait aux conditions suivantes, à savoir:

1)

avoir présenté au Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, à la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, aux travailleurs, un rapport écrit dans lequel il fait part de son intention de procéder à un licenciement collectif;

| 2) | il doit pouvoir apporter la preuve qu'à propos de l'intention de procéder à un licenciement collectif, il a réuni le Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, il s'est réuni avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec les travailleurs; |
| --- | --- |

2)

il doit pouvoir apporter la preuve qu'à propos de l'intention de procéder à un licenciement collectif, il a réuni le Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, il s'est réuni avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec les travailleurs;

| 3) | il doit avoir permis aux membres représentant le personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, aux membres de la délégation syndicale, ou à défaut de celle-ci, aux travailleurs, de poser des questions à propos du licenciement collectif envisagé et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions à ce sujet; |
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3)

il doit avoir permis aux membres représentant le personnel au sein du Conseil d'entreprise ou, à défaut de celui-ci, aux membres de la délégation syndicale, ou à défaut de celle-ci, aux travailleurs, de poser des questions à propos du licenciement collectif envisagé et de formuler des arguments ou de faire des contre-propositions à ce sujet;

| 4) | il doit avoir examiné les questions, arguments et contre-propositions visés au 3o et y avoir répondu. |
| --- | --- |

4)

il doit avoir examiné les questions, arguments et contre-propositions visés au 3o et y avoir répondu.

| 2) | La même disposition doit-elle s'entendre en ce qu'elle s'oppose à une disposition nationale, tel l'article 67, alinéa 2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'elle dispose que le travailleur licencié ne peut contester le respect de la procédure d'information et de consultation, que pour le motif que l'employeur n'a pas observé les conditions visées à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, dont question au point 1) ci-avant? |
| --- | --- |

2)

La même disposition doit-elle s'entendre en ce qu'elle s'oppose à une disposition nationale, tel l'article 67, alinéa 2, de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qu'elle dispose que le travailleur licencié ne peut contester le respect de la procédure d'information et de consultation, que pour le motif que l'employeur n'a pas observé les conditions visées à l'article 66, paragraphe 1er, alinéa 2, dont question au point 1) ci-avant?

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(1)  JO L 225, p. 16.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/18 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/18

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Pourvoi formé le 17 janvier 2008 par MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor contre l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance (première chambre) le 8 novembre 2007 dans l'affaire T-459/05 — MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-17/08 P)

(2008/C 79/31)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor (représentant: W. Göpfert, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette les demandes formulées dans le recours devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée dans la mesure où elle rejette les demandes formulées dans le recours devant le Tribunal;

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 19 octobre 2005 dans l'affaire R 1059/2004-2 et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours du 19 octobre 2005 dans l'affaire R 1059/2004-2 et

| — | condamner la défenderesse aux dépens |
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—

condamner la défenderesse aux dépens

Moyens et principaux arguments

Le pourvoi est fondé sur l'interprétation erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement (CE) no 40/94 dans l'arrêt du Tribunal qui fait l'objet du pourvoi.

Cette interprétation incorrecte a conduit à une conclusion erronée, le rejet de la demande d'enregistrement de la marque verbale communautaire «manufacturing score card». En particulier, le Tribunal a non seulement procédé à une évaluation matériellement erronée, mais il a également effectué une interprétation très incorrecte des critères fixés par la Cour pour le caractère distinctif et l'impératif de disponibilité en ce qui concerne la demande d'enregistrement de marque communautaire et les milieux concernés.

C'est à tort que le Tribunal a examiné individuellement les différents éléments de la combinaison verbale constituant la marque demandée et qu'il a fondé son rejet de l'aptitude du signe à être protégé sur cet examen individuel. Une telle décomposition de la marque ne correspond pas à l'appréciation et à l'interprétation par le public «normal» dans le cadre de la perception de la marque dans son ensemble. En outre, le Tribunal a fondé à tort le défaut de caractère distinctif et l'existence d'un impératif de disponibilité sur le fait que la combinaison verbale est constituée d'éléments qui, dans la vie des affaires, sont habituellement employés pour la description de la finalité et de la fonction des services concernés. Cependant, le public pertinent n'identifie aucune signification immédiatement perceptible pour la demande de marque communautaire «manufacturing score card» constituée par le combinaison de trois mots anglais. Par conséquent, l'exigence de caractère distinctif minimal requise par l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94 est remplie et la marque demandée ne décrit pas non plus des caractéristiques de produits ou services, conformément à l'article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/19 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal d'instance de Bordeaux (France) le 21 janvier 2008 — Foselev Sud-Ouest SARL/Administration des douanes et des droits indirects

(Affaire C-18/08)

(2008/C 79/32)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal d'instance de Bordeaux

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Foselev Sud-Ouest SARL

Partie défenderesse: Administration des douanes et des droits indirects

Question préjudicielle

L'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1) prévoit la possibilité pour un État membre d'exonérer certaines catégories de véhicules. Dans ce cadre, l'autorisation donnée à la France par la Commission, par décision du 20 juin 2005 (2), d'exonérer certaines catégories de véhicules est-elle applicable directement au particulier ou, s'agissant d'une décision d'autorisation adressée à la France, nécessite-t-elle une mesure de transposition nationale?

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(1)  JO L 187, p. 42.

(2)  Décision de la Commission, du 20 juin 2005, concernant une demande d'exonération de la taxe sur les véhicules à moteur introduite par la France en vertu de l'article 6, paragraphe 2, point b), de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (JO L 158, p. 23).

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/19 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/19

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Pourvoi formé le 22 janvier 2008 par Enercon GmbH contre l'arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) rendu le 15 novembre 2007 dans l'affaire T-71/06 P, Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-20/08 P)

(2008/C 79/33)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (représentants: R. Böhm et U. Sander, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la cinquième chambre du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 (affaire T-71/06); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la cinquième chambre du Tribunal de première instance du 15 novembre 2007 (affaire T-71/06);

| — | faire droit aux conclusions formulées en première instance; |
| --- | --- |

—

faire droit aux conclusions formulées en première instance;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le Tribunal de première instance;

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens des deux instances. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur aux dépens des deux instances.

Moyens et principaux arguments

Par le premier moyen, la requérante au pourvoi invoque une violation de l'obligation de motivation visée à l'article 73, première phrase, du RMC. Ni la décision de la chambre de recours, ni l'arrêt attaqué du Tribunal de première instance n'établissent ou n'expliquent quelles sont les formes de produits considérées par la chambre de recours ou par le Tribunal comme étant habituellement rencontrées sur le marché et quelles sont les différences entre la forme déposée et les formes de produits usuelles. Faute de constatations et d'indications à cet égard, aucun élément n'explique comment l'OHMI et le Tribunal de première instance ont pu conclure que la forme de produit déposée était dépourvue de caractère distinctif.

Par le deuxième moyen, la requérante au pourvoi se prévaut d'une violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC au motif que l'appréciation — susceptible d'être modifiée — qui a été portée sur le caractère distinctif ne peut résulter, en l'absence d'indication de la base factuelle sur laquelle elle repose, que d'une déformation des faits présentés au Tribunal. Contrairement à ce qui est affirmé dans la décision attaquée, la forme de produit déposée possède un caractère distinctif, étant donné qu'elle diffère notablement de la norme et des formes habituellement rencontrées sur le marché, et qu'elle n'est pas seulement une variante des formes usuelles. Dans les milieux spécialisés pertinents en l'espèce, la marque tridimensionnelle déposée peut être comprise — ce qui est d'ailleurs le cas — comme une indication de l'origine, indépendamment de son usage et abstraction faite de toute autre analyse et réflexion.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/20 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/20

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Recours introduit le 22 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-24/08)

(2008/C 79/34)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Afonso et H. Kraemer, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive susmentionnée; |
| --- | --- |

—

Constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/48/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive susmentionnée;

| — | condamner République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 29 avril 2004.

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(1)  JO L 157, p. 45.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/20 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/20

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Pourvoi formé le 24 janvier 2008 par Giuseppe Gargani contre l'ordonnance rendue le 21 novembre 2007 par le Tribunal de première instance (troisième chambre) dans l'affaire T-94/06, Giuseppe Gargani/Parlement européen

(Affaire C-25/08 P)

(2008/C 79/35)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Giuseppe Gargani (représentant: W. Rothley, avocat)

Autre partie à la procédure: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | L'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2007 est intégralement annulée. |
| --- | --- |

—

L'ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 21 novembre 2007 est intégralement annulée.

| — | L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance pour être de nouveau jugée. |
| --- | --- |

—

L'affaire est renvoyée au Tribunal de première instance pour être de nouveau jugée.

| — | La défenderesse est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

—

La défenderesse est condamnée aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a porté atteinte aux droits de la défense du requérant au pourvoi, car, au lieu d'examiner ses arguments, il a confondu les parties et a ensuite rejeté le recours comme étant irrecevable.

En effet, le recours, qui a été formé par le président de la commission des affaires juridiques du Parlement européen et non pas — comme l'indique l'ordonnance attaquée — par un «particulier», est expressément dirigé contre le président du Parlement européen à cette époque et non pas contre le Parlement européen lui-même ou contre une «personne physique». Le Tribunal considère le requérant au pourvoi comme un requérant italien quelconque qui souhaite faire constater l'illégalité des agissements du Parlement européen et il considère le président du Parlement européen à cette époque comme un défendeur espagnol quelconque auquel doivent être imputés les agissements illégaux du président du Parlement européen.

Le Tribunal n'a pas recherché si le système juridictionnel prévoit un recours grâce auquel le président d'une commission peut demander la constatation de l'illégalité des agissements du président du Parlement européen lorsque ce dernier outrepasse les compétences que lui attribue le règlement intérieur et porte ainsi atteinte aux droits de participation du président d'une commission ou du Parlement dans son ensemble.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/21 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/21

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Pourvoi formé le 24 janvier 2008 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre), rendue le 8 novembre 2007 dans l'affaire T-194/04: Commission des Communautés européennes/The Bavarian Lager Co. Ldt, Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

(Affaire C-28/08 P)

(2008/C 79/36)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: C. Docksey et P. Aalto, agents)

Autres parties à la procédure: The Bavarian Lager Co. Ltd, Contrôleur européen de la protection des données

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du Tribunal de première instance dans sa totalité; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du Tribunal de première instance dans sa totalité;

| — | juger définitivement le litige sur les points qui font l'objet du présent pourvoi; et |
| --- | --- |

—

juger définitivement le litige sur les points qui font l'objet du présent pourvoi; et

| — | condamner la requérante dans l'affaire T-194/04 à payer les frais et dépens de la Commission découlant de cette affaire et du présent pourvoi ou, dans l'hypothèse d'une issue du pourvoi qui serait défavorable à la Commission, condamner la Commission à payer la moitié des frais et dépens de la requérante dans l'affaire T-194/04 découlant de cette affaire. |
| --- | --- |

—

condamner la requérante dans l'affaire T-194/04 à payer les frais et dépens de la Commission découlant de cette affaire et du présent pourvoi ou, dans l'hypothèse d'une issue du pourvoi qui serait défavorable à la Commission, condamner la Commission à payer la moitié des frais et dépens de la requérante dans l'affaire T-194/04 découlant de cette affaire.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi concerne l'interprétation des exceptions portant sur la protection de la vie privée et la protection des données et sur les activités d'enquête visées respectivement à l'article 4, paragraphe 1, sous b) et à l'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1).

Le Tribunal de première instance a jugé que l'article 8, sous b) du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2000, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (2) ne saurait être appliqué dans l'hypothèse de données à caractère personnel dans des documents détenus par une institution relevant du règlement 1049/2001. Cependant, aucune disposition du règlement 45/2001 ni du règlement 1049/2001 n'exige ou n'autorise l'invalidation de cette disposition en vue de permettre à une norme du règlement 1049/2001 de prendre effet. Le Tribunal a par conséquent commis une erreur en droit en interprétant l'article 4, paragraphe 1, sous b), du règlement 1049/2001 en ce sens qu'il exigerait que l'on écarte une disposition du droit communautaire.

En deuxième lieu, le Tribunal a jugé que, malgré la référence spécifique, à l'article 4, paragraphe 1, sous b), à la législation communautaire en matière de protection des données, les données à caractère personnel se trouvant dans les documents doivent être rendues accessibles au public en vertu du règlement 1049/2001, sauf dans l'hypothèse d'un risque manifeste d'atteinte à la protection du droit à la vie privée et à l'intégrité de l'individu.

En limitant la portée de l'exception visée à l'article 4, paragraphe 1, sous b), à de tels cas, le Tribunal a adopté une interprétation restrictive de l'exception visée à l'article 4, paragraphe 1, sous b), qui prive la condition supplémentaire dans la deuxième partie de cette exception («notamment en conformité avec la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel») de son effet utile. Le Tribunal a commis une erreur en droit en limitant l'exception précitée de manière à exclure la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel de son champ d'application dans des hypothèses où il y a des demandes d'accès à des données à caractère personnel se trouvant dans un document.

En troisième lieu, le Tribunal a adopté une interprétation de l'exception relative à la protection des «activités d'enquête» qui jette le doute sur la capacité de la Commission à exécuter ses fonctions efficacement en se fondant sur des informations obtenues sur une base confidentielles de la part de tiers en vue d'aider la Commission dans la conduite de ses investigations.

Le Tribunal a commis une erreur en droit en interprétant l'exception relative aux activités d'enquête visée à l'article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement 1049/2001 en ce sens que la Commission peut être amenée à ne pas garantir la confidentialité promise au cours de ses activités d'enquête s'agissant d'une éventuelle infraction au droit communautaire et à ne pas respecter l'assurance d'une telle garantie à l'avenir.

Enfin, le pourvoi de la Commission porte sur les dépens.

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(1)  JO L 145, p. 43.

(2)  JO 2001, L 8, p. 1.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/22 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par Regeringsrätten (Suède) le 25 janvier 2008 — Skatteverket/AB SKF

(Affaire C-29/08)

(2008/C 79/37)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Regeringsrätten (Suède).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteverket.

Partie défenderesse: AB SKF.

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 2 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE (1) et les articles 2 et 9 de la directive 2006/112/CE (2) doivent-ils être interprétés dans le sens que constitue une opération soumise à la taxe la cession des actions d'une filiale par une personne assujettie à raison des prestations de services soumises à la taxe qu'il a fourni à cette filiale? |
| --- | --- |

1)

Les articles 2 et 4 de la sixième directive 77/388/CEE (1) et les articles 2 et 9 de la directive 2006/112/CE (2) doivent-ils être interprétés dans le sens que constitue une opération soumise à la taxe la cession des actions d'une filiale par une personne assujettie à raison des prestations de services soumises à la taxe qu'il a fourni à cette filiale?

| 2) | Si la réponse à la première question conclut que la cession constitue une opération assujettie, relève-t-elle alors de l'exonération prévue par l'article 13, B, sous d), point 5, de la directive 77/388 et par l'article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112 pour les opérations portant sur les actions? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la première question conclut que la cession constitue une opération assujettie, relève-t-elle alors de l'exonération prévue par l'article 13, B, sous d), point 5, de la directive 77/388 et par l'article 135, paragraphe 1, sous f), de la directive 2006/112 pour les opérations portant sur les actions?

| 3) | Indépendamment de la réponse aux deux questions précédentes, le droit à déduction peut-il être ouvert au titre de dépenses effectuées pour les besoins des cessions? |
| --- | --- |

3)

Indépendamment de la réponse aux deux questions précédentes, le droit à déduction peut-il être ouvert au titre de dépenses effectuées pour les besoins des cessions?

| 4) | Pour répondre à ces questions, la circonstance que la cession des actions de la filiale intervienne en plusieurs fois importe-elle? |
| --- | --- |

4)

Pour répondre à ces questions, la circonstance que la cession des actions de la filiale intervienne en plusieurs fois importe-elle?

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(1)  Directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/22 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/22

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Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-30/08)

(2008/C 79/38)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Zadra, agent)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/78/CE (1) de la Commission, du 14 novembre 2005, mettant en œuvre la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI, et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive; |
| --- | --- |

—

Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/78/CE (1) de la Commission, du 14 novembre 2005, mettant en œuvre la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, et modifiant ses annexes I, II, III, IV et VI, et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;

| — | condamner République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2005/78/CE a expiré le 8 novembre 2006.

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(1)  JO L 313, p. 1.

(2)  JO L 275, p. 1.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/23 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/23

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Recours introduit le 25 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-31/08)

(2008/C 79/39)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentant: C. Zadra, agent)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2006/51/CE (1) de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE (3) en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive; |
| --- | --- |

—

Constater que, en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2006/51/CE (1) de la Commission du 6 juin 2006 modifiant, pour les adapter au progrès technique, l'annexe I de la directive 2005/55/CE (2) du Parlement européen et du Conseil et les annexes IV et V de la directive 2005/78/CE (3) en ce qui concerne les prescriptions applicables au système embarqué de surveillance de la réduction des émissions des véhicules et les exemptions pour les moteurs à gaz et, en toute hypothèse, en ayant omis d'en informer la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 de cette directive;

| — | condamner République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2006/51/CE a expiré le 8 novembre 2006.

---

(1)  JO L 152, p. 11.

(2)  JO L 275, p. 1.

(3)  JO L 313, p. 1.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/23 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/23

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Ordonnance du président de la Cour du 21 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-307/06) (1)

(2008/C 79/40)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 224 du 16.9.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/23 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/23

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Ordonnance du président de la Cour du 21 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-496/06) (1)

(2008/C 79/41)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 326 du 30.12.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/23 |
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C 79/23

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Ordonnance du président de la huitième chambre de la Cour du 20 décembre 2007 — Commission des Communautés européennes/Irlande

(Affaire C-65/07) (1)

(2008/C 79/42)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 69 du 24.3.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/23 |
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29.3.2008

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C 79/23

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Ordonnance du président de la Cour du 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-192/07) (1)

(2008/C 79/43)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 117 du 26.5.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/24 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/24

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Ordonnance du président de la Cour du 11 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République française

(Affaire C-329/07) (1)

(2008/C 79/44)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 211 du 8.9.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/24 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/24

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Ordonnance du président de la Cour du 24 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-433/07) (1)

(2008/C 79/45)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/24 |
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C 79/24

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Ordonnance du président de la Cour du 17 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-434/07) (1)

(2008/C 79/46)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/24 |
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C 79/24

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Ordonnance du président de la Cour du 23 janvier 2008 — Commission des Communautés européennes/République portugaise

(Affaire C-435/07) (1)

(2008/C 79/47)

Langue de procédure: le portugais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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Tribunal de première instance

| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/25 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/25

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Arrêt du Tribunal de première instance du 12 février 2008 — BUPA e.a./Commission

(Affaire T-289/03) (1)

(«Aides d'État - Système d'égalisation des risques instauré par l'Irlande sur le marché de l'assurance maladie privée - Régime d'aides - Services d'intérêt économique général - Article 86, paragraphe 2, CE - Décision de la Commission de ne pas soulever d'objections - Recours en annulation - Recevabilité - Principes de nécessité et de proportionnalité»)

(2008/C 79/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: British United Provident Association Ltd (BUPA) (Londres, Royaume-Uni); BUPA Insurance Ltd (Londres); et BUPA Ireland Ltd (Dublin, Irlande) (représentants: N. Green, QC, K. Bacon, J. Burke, barristers, et B. Amory, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: initialement N. Khan et J. Flett, puis N. Khan et T. Scharf, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentant: N. Bel, agent); Irlande (représentants: D. O'Hagan, agent, assisté de G. Hogan, SC, et E. Regan, barrister); et Voluntary Health Insurance Board (Dublin) (représentants: D. Collins, G. FitzGerald, D. Clarke, solicitors, et P. Gallagher, SC)

Objet

Recours en annulation introduit, notamment, par BUPA Ireland Ltd, prestataire de services d'assurance maladie privée en Irlande, contre la décision C(2003) 1322 final de la Commission, du 13 mai 2003, de ne pas soulever d'objections, en vertu de l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article [88 CE] (JO L 83, p. 1), relatives à l'établissement d'un système d'égalisation des risques (RES) sur le marché irlandais de l'assurance maladie privée (aide d'État N 46/2003-Irlande).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | British United Provident Association Ltd (BUPA), BUPA Insurance Ltd et BUPA Ireland Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission et du Voluntary Health Insurance Board. |
| --- | --- |

2)

British United Provident Association Ltd (BUPA), BUPA Insurance Ltd et BUPA Ireland Ltd supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux de la Commission et du Voluntary Health Insurance Board.

| 3) | L'Irlande et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L'Irlande et le Royaume des Pays-Bas supporteront leurs propres dépens.

---

(1)  JO C 264 du 1.11.2003.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/25 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/25

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Orsay/OHMI — Jiménez Arellano (O orsay)

(Affaire T-39/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale et figurative O orsay - Marque nationale verbale et figurative antérieure D'ORSAY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 79/49)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Orsay GmbH (Willstätt, Allemagne) (représentants: D. von Schultz et S. Elbe, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement U. Pfeghar, puis G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: José Jiménez Arellano, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Astiz Suárez, puis S. Hernán-Carillo Portolés, et enfin A. Tarí Lázaro, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 novembre 2003 (affaire R 394/2002-4) relative à une procédure d'opposition entre José Jiménez Arellano, SA et Orsay GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Orsay GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Orsay GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 106 du 30.4.2004.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/26 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/26

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Espagne/Commission

(Affaire T-266/04) (1)

(«FEOGA - Section “Garantie’ - Dépenses exclues du financement communautaire - Opérations de retrait de fruits et de légumes - Contrôle de la totalité des produits retirés - Cultures arables et primes bovines - Délai de 24 mois»)

(2008/C 79/50)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: F. Díez Moreno, abogado del Estado)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: L. Visaggio, S. Pardo Quintillán et F. Jimeno Fernández, agents)

Objet

Demande d'annulation partielle de la décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie» (JO L 156, p. 48, rectificatif au JO L 202, p. 35), en ce qu'elle concerne le Royaume d'Espagne.

Dispositif

| 1) | La décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée en tant qu'elle exclut du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne dans les communautés autonomes du Pays basque et de La Rioja au titre de la campagne 1998/1999 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d'une part, et les dépenses effectuées antérieurement au 22 mars 2000 par le Royaume d'Espagne dans la communauté autonome du Pays basque au titre de la campagne 1999/2000 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d'autre part. |
| --- | --- |

1)

La décision 2004/457/CE de la Commission, du 29 avril 2004, écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», est annulée en tant qu'elle exclut du financement communautaire les dépenses effectuées par le Royaume d'Espagne dans les communautés autonomes du Pays basque et de La Rioja au titre de la campagne 1998/1999 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d'une part, et les dépenses effectuées antérieurement au 22 mars 2000 par le Royaume d'Espagne dans la communauté autonome du Pays basque au titre de la campagne 1999/2000 et se rapportant aux cultures arables et aux primes bovines, d'autre part.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 217 du 28.8.2004.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/26 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/26

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Orsay/OHMI — Jiménez Arellano (Orsay)

(Affaire T-378/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale et figurative Orsay - Marque nationale verbale et figurative antérieure D'ORSAY - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 79/51)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Orsay GmbH (Willstätt, Allemagne) (représentants: D. von Schultz et S. Elbe, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants: initialement T. Eichenberg, puis G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: José Jiménez Arellano, SA (Madrid, Espagne) (représentants: initialement J. Astiz Suárez, puis S. Hernán-Carrillo Portolés, et enfin A. Tarí Lázaro, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 15 juin 2004 (affaire R 909/2002-4) relative à une procédure d'opposition entre José Jiménez Arellano, SA et Orsay GmbH.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Orsay GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Orsay GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 314 du 18.12.2004.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/27 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Usinor/OHMI — Corus UK (GALVALLOY)

(Affaire T-189/05) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale GALVALLOY - Marque nationale verbale antérieure GALVALLIA - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 79/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Usinor SA (Puteaux, France) (représentants: P. de Candé et J. Blanchard, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Corus UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: S. Malynicz, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 10 février 2005 (affaire R 411/2004-1) relative à une procédure d'opposition entre Usinor SA et Corus UK Ltd.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 février 2005 (affaire R 411/2004-1) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 février 2005 (affaire R 411/2004-1) est annulée.

| 2) | L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Usinor SA. |
| --- | --- |

2)

L'OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Usinor SA.

| 3) | Corus UK Ltd supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Corus UK Ltd supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 182 du 23.7.2005.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/27 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 14 février 2008 — Provincia di Imperia/Commission

(Affaire T-351/05) (1)

(«Fonds social européen - Concours financier communautaire dans le domaine des actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement (CE) no 1784/1999 - Appel à propositions - Rejet de la proposition»)

(2008/C 79/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Provincia di Imperia (Italie) (représentants: S. Rostagno et K. Platteau, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: D. Martin et A. Weimar, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision de la Commission du 30 juin 2005, refusant de retenir la proposition 2005/VP021/20293 présentée par la Provincia di Imperia en réponse à l'appel à propositions VP/2003/021, relatif aux «Actions innovatrices au titre de l'article 6 du règlement relatif au Fonds social européen: “Approches novatrices en matière de gestion du changement”», et tout acte connexe à cette décision.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Provincia di Imperia est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission. |
| --- | --- |

2)

La Provincia di Imperia est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission.

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(1)  JO C 296 du 26.11.2005.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/27 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/27

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Arrêt du Tribunal de première instance du 13 février 2008 — Sanofi-Aventis/OHMI — GD Searle (ATURION)

(Affaire T-146/06) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ATURION - Marque nationale verbale antérieure URION - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2008/C 79/54)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Sanofi-Aventis SA (Paris, France) (représentant: E. Armijo Chávarri et A. Castán Pérez-Gómez, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. García Murillo, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: GD Searle LLC (New York, New York, États-Unis)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 3 février 2006 (affaire R 227/2005-1) relative à une procédure d'opposition entre Sanofi-Aventis SA et GD Searle LLC.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Sanofi-Aventis SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Sanofi-Aventis SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 190 du 12.8.2006.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/28 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/28

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Recours introduit le 31 janvier 2008 — Enercon/OHMI

(Affaire T-472/07)

(2008/C 79/55)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (Autriche, Allemagne) [représentant: Me R. Bôhm, avocat]

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Hasbro Inc. (Pawtucket, Etats-Unis d'Amérique)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 25 octobre 2007, dans l'affaire R 959/2006-4, dans la mesure où elle a rejeté le recours d'Enercon GmbH contre la décision de la division d'opposition, du 26 mai 2006, statuant sur l'opposition no B 763 666; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 25 octobre 2007, dans l'affaire R 959/2006-4, dans la mesure où elle a rejeté le recours d'Enercon GmbH contre la décision de la division d'opposition, du 26 mai 2006, statuant sur l'opposition no B 763 666;

| — | condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de marque communautaire: La requérante.

Marque communautaire concernée: la marque communautaire nominative «ENERCON» pour les produits des classes 16, 18, 24, 28 et 32 — Demande no 3 326 031

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Hasbro Inc.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque communautaire verbale «TRANSFORMERS ENERGON» pour les produits des classes 16, 18, 24, 28, 30 et 32 — Demande no 3 151 121 ainsi que les marques antérieures, non enregistrées «TRANSFORMERS ENERGON» et «ENERGON»

Décision de la division d'opposition: fait droit à l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens à l'appui du recours: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/28 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/28

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Recours introduit le 21 décembre 2007 — Commission/CAE Consulting

(Affaire T-474/07)

(2008/C 79/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés europeénnes (représentants: A.-M. Rouchaud-Joët, S. Lejeune, agents, et O. Prost, avocat)

Partie défenderesse: CAE Consulting GmbH (Sexau, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | dire et juger recevable et bien fondée la requête de la Commission et y faisant droit; |
| --- | --- |

—

dire et juger recevable et bien fondée la requête de la Commission et y faisant droit;

| — | condamner la partie défenderesse à payer à la Commission la somme de 25 574 euros au principal, augmentée, au titre des intérêts de retard, de la somme 10 189,31 euros jusqu'au 31 décembre 2007, et à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au paiement intégral, de 3,67 euros par jour de retard, intérêts qui seront également à capitaliser à compter du 31 mai 2001; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à payer à la Commission la somme de 25 574 euros au principal, augmentée, au titre des intérêts de retard, de la somme 10 189,31 euros jusqu'au 31 décembre 2007, et à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au paiement intégral, de 3,67 euros par jour de retard, intérêts qui seront également à capitaliser à compter du 31 mai 2001;

| — | condamner la partie défenderesse aux entiers dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante demande la condamnation de la partie défenderesse à rembourser le solde de l'avance qui lui a été versée par la Communauté, assorti des intérêts de retard, suite à l'inexécution par elle de la partie du contrat de subvention («Cost reimbursement contract») EP no 26970 conclu avec le consortium dont elle était membre et concernant le projet dénommé «Neutral Archiving of EDA Data (ARCHIVE)» s'inscrivant dans le cadre du quatrième programme stratégique européen de recherche et de développement relatif aux technologies de l'information (ESPRIT) (1994-1998).

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/29 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/29

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Recours introduit le 4 janvier 2008 — Koinotita Grammatikou/Commission

(Affaire T-13/08)

(2008/C 79/57)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Koinotita Grammatikou (Attique, Grèce) (représentants: A. Papakonstantinou, M. Chaïntarlis, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision E(2004) 5509 de la Commission, du 21 décembre 2004, relative à l'octroi d'un concours du Fonds de cohésion pour le projet intitulé «création d'un site d'enfouissement sanitaire des déchets dans l'installation intégrée de gestion des déchets de l'Attique du nord-est au lieu-dit “Mavro Vouno Grammatikou”, situé en République hellénique»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision E(2004) 5509 de la Commission, du 21 décembre 2004, relative à l'octroi d'un concours du Fonds de cohésion pour le projet intitulé «création d'un site d'enfouissement sanitaire des déchets dans l'installation intégrée de gestion des déchets de l'Attique du nord-est au lieu-dit “Mavro Vouno Grammatikou”, situé en République hellénique»;

| — | en cas de doute, ordonner une inspection sur le lieu litigieux où est situé le projet et demander des expertises techniques indépendantes en vue de confirmer les arguments de la requérante; |
| --- | --- |

—

en cas de doute, ordonner une inspection sur le lieu litigieux où est situé le projet et demander des expertises techniques indépendantes en vue de confirmer les arguments de la requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Quant à son intérêt légitime à former un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, la requérante considère que la décision attaquée, qui vise à la création d'un site d'enfouissement sanitaire des déchets sur une superficie incluse dans le périmètre de la commune de Grammatiko, la concerne directement et individuellement, parce qu'elle constitue un organisme public chargé de la protection de la santé publique et de l'environnement dans la région où se situe le projet financé.

La requérante fait valoir que la décision attaquée, du contenu de laquelle elle affirme avoir pris connaissance le 9 novembre 2007, viole à la fois une série de dispositions du droit communautaire primaire relatives à la protection de la santé et de l'environnement et les dispositions du droit communautaire dérivé qui les précisent.

Plus particulièrement, la requérante soutient que le financement du projet va à l'encontre des objectifs de conservation, de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et de protection de la santé publique, ainsi que d'utilisation judicieuse et rationnelle des ressources naturelles. De plus, selon la requérante, la décision attaquée de la Commission viole, avant tout, les dispositions des articles 3, 4 et 6 de la directive 75/442/CEE (1) et des articles 3 et 4 de la directive 91/156/CEE (2), qui imposent des obligations précises en matière de prévention ou de réduction de la production des déchets et de leur nocivité.

Enfin, selon la requérante, il est manifeste que la création d'une installation de gestion et d'élimination des déchets dans une zone protégée ne peut, en aucun cas, être considérée comme un projet éligible au financement par un instrument financier tel que le Fonds de cohésion, qui ne finance, par définition, que des projets conformes aux exigences de protection de l'environnement.

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(1)  Directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (JO L 194, p. 39).

(2)  Directive 91/156/CEE du Conseil, du 18 mars 1991, modifiant la directive 75/442/CEE relative aux déchets (JO L 78, p. 32).

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/29 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/29

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Recours introduit le 18 janvier 2008 — Liga para a Protecção da Natureza/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-29/08)

(2008/C 79/58)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Liga para a Protecção da Natureza (Lisbonne, Portugal) (représentant: P. Vinagre e Silva, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annulation de la décision du secrétaire général de la Commission qui, en réponse à une demande de confirmation, a rejeté la demande d'accès à des documents, formulée par la LPN, concernant la procédure de construction du barrage du Baixo Sabor; |
| --- | --- |

—

Annulation de la décision du secrétaire général de la Commission qui, en réponse à une demande de confirmation, a rejeté la demande d'accès à des documents, formulée par la LPN, concernant la procédure de construction du barrage du Baixo Sabor;

| — | condamner Commission des Communautés européennes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission des Communautés européennes aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les informations demandées par la LPN à la Commission doivent être considérées, à première vue, comme des informations qui peuvent et doivent être mises à sa disposition, compte tenu des importants intérêts environnementaux que cette entité se propose de défendre et de protéger dans le cadre du projet de construction du barrage du Baixo Sabor (règlements no 1367/2006 (1) et 1049/2001 (2)).

L'exclusion de la présomption relative la présence d'un intérêt public supérieur en ce qui concerne l'accès (article 6, paragraphe 1, du règlement no 1367/2006) ne dispense pas la Commission de devoir, concrètement, apprécier sa substance. La Commission devrait toujours interpréter les motifs de refus de manière restrictive.

Il ne suffit pas pour la Commission d'invoquer un modèle théorique de primauté de l'exception concernant les inspections et les contrôles pour, sans autre motivation supplémentaire et concrète, établie document par document, décider et conclure au refus d'octroyer l'accès à l'ensemble des documents demandés par la LPN.

La Commission a refusé d'octroyer un accès partiel, ce refus reposant sur une motivation d'ordre général selon laquelle elle ne fait aucun effort pour diviser les documents en «parties confidentielles et parties non confidentielles», en partant du principe que tous les documents relatifs aux procédures d'inspection et d'enquête sont insusceptibles d'accès. Toutefois, ici aussi la Commission doit procéder à une appréciation concrète des informations figurant dans les documents auxquels l'accès était demandé.

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(1)  Règlement (CE) no 367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264, p. 13).

(2)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/30 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/30

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Recours introduit le 23 janvier 2008 — Winzer Pharma GmbH/OHMI — Oftaltech (OFTASIL)

(Affaire T-30/08)

(2008/C 79/59)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dr. Robert Winzer Pharma GmbH (Berlin, Allemagne) (représentant: S. Schneller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Oftaltech, SA (L'Hospitalet de Llobregat, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la chambre de recours de l'OHMI du 29 octobre 2007 (R 599/2007-2) ainsi que la décision de la division d'opposition de l'OHMI du 19 février 2007 (B 925 554); |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la chambre de recours de l'OHMI du 29 octobre 2007 (R 599/2007-2) ainsi que la décision de la division d'opposition de l'OHMI du 19 février 2007 (B 925 554);

| — | rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire no 4 229 274 «OFTASIL»; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande d'enregistrement de la marque communautaire no 4 229 274 «OFTASIL»;

| — | tenir une audience; |
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—

tenir une audience;

| — | condamner l'OHMI aux dépens; |
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—

condamner l'OHMI aux dépens;

| — | à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire à l'OHMI. |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire à l'OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Oftaltech, SA.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «OFTASIL» pour des produits de la classe 5 (demande de marque communautaire 4 229 274).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque verbale «Ophtal» pour des produits des classes 5 et 10 (marque communautaire no 489 948), la marque verbale «Ophtal» pour des produits de la classe 5 (marque allemande no 800 702) et la marque verbale «OPHTAN» pour des produits des classes 5, 29 et 30 (marque allemande no 303 349 033).

Décision de la division d'annulation: rejet de l'opposition.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 (1) et des principes régissant l'appréciation du risque de confusion applicables dans le cadre de cette disposition.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/31 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/31

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Recours introduit le 18 janvier 2008 — Bastos Viegas/OHMI — Fabre Médicament (OPDREX)

(Affaire T-33/08)

(2008/C 79/60)

Langue de dépôt du recours: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Bastos Viegas, AS (Penafiel, Portugal) (représentants: Mes G. Marín Raigal et P. López Ronda, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Pierre Fabre Médicament, S.A. (Boulogne, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI rendue le 14 novembre 2007 sur le recours no R 82/2002-4 de manière à ce que l'opposition formée par Pierre Fabre soit rejetée et que la demande de marque communautaire no 2.429.249 «OPDREX» (figurative) soit admise, l'opposante étant condamnée dans les deux cas aux dépens; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI rendue le 14 novembre 2007 sur le recours no R 82/2002-4 de manière à ce que l'opposition formée par Pierre Fabre soit rejetée et que la demande de marque communautaire no 2.429.249 «OPDREX» (figurative) soit admise, l'opposante étant condamnée dans les deux cas aux dépens;

| — | condamner l'OHMI aux dépens et |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens et

| — | condamner la partie intervenante à supporter ses propres frais de justice et à payer ceux de la partie requérante dans la présente affaire. |
| --- | --- |

—

condamner la partie intervenante à supporter ses propres frais de justice et à payer ceux de la partie requérante dans la présente affaire.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: la marque figurative «OPDREX» (demande d'enregistrement no 2.429.249 pour des produits des classes 5 et 10 et pour des services de la classe 35).

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: Pierre Fabre Médicament, SA.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque verbale nationale «OPTREX» pour des produits de la classe 5 (produits pharmaceutiques).

Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l'opposition concernant certains produits des classes 5 et 10.

Décision de la chambre de recours: annuler la décision attaquée, dans la mesure où elle rejette la demande d'enregistrement de la marque communautaire relativement à des «appareils et instruments chirurgicaux» de la classe 10.

Moyens invoqués: Fausse application de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/31 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/31

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Requête introduite le 21 janvier 2008 — Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung/Commission

(Affaire T-34/08)

(2008/C 79/61)

Langue de procédure: allemand

Parties

Partie requérante: Berliner Institut für Vergleichende Sozialforschung e.V. (Berlin, Allemagne) (Mandataire ad litem: B. Henning, avocate)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision du 16 novembre 2007 par laquelle la Commission a partiellement exclu du financement communautaire les frais exposés par le requérant dans le cadre du «Daphne Grant Agreement JAE/DAP/2004-2/052W»; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 16 novembre 2007 par laquelle la Commission a partiellement exclu du financement communautaire les frais exposés par le requérant dans le cadre du «Daphne Grant Agreement JAE/DAP/2004-2/052W»;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au mois de mai 2005, la requérante et la Commission ont conclu un contrat portant sur le financement d'un projet dans le cadre du programme DAPHNE II (1). Par lettre du 16 novembre 2007, la défenderesse a transmis au requérant un relevé comptable corrigé des sommes qui devaient encore être versées au requérant. Il résultait de ce relevé qu'une partie des frais exposés par celui-ci n'avait pas été considérée comme pouvant bénéficier du financement communautaire. C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours.

Le requérant fait valoir à l'appui de celui-ci que la décision querellée repose sur une appréciation erronée des faits. En particulier, des attestations suffisantes auraient été considérées erronément comme ne l'étant pas. Des frais exposés en vue de l'engagement à bref délai d'assistants ou stagiaires, des frais prévus dans le budget et certains frais de voyage n'auraient pas été admis, et ce rejet serait erroné.

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(1)  Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'actions communautaires (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risques (programme DAPHNE II) (JO L 143, p. 1).

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/32 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/32

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Recours introduit le 28 janvier 2008 — Furukawa Electric North America, Inc./OHMI (SLIM LINE)

(Affaire T-36/08)

(2008/C 79/62)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Furukawa Electric North America, Inc. (Norcross, États-Unis d'Amérique) (représentant: O. Rauscher, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2007 dans l'affaire R 1532/2007-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 22 novembre 2007 dans l'affaire R 1532/2007-2;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «SLIM LINE» pour des produits de la classe 9 (demande no 5.907.266)

Décision de l'examinateur: refus de la demande

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: application erronée de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 40/94 (1), dans la mesure où la désignation «SLIM LINE» n'est pas une indication descriptive, et n'est pas dépourvue de caractère distinctif.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11 du 14.1.1994, p. 1-36.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/32 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/32

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Pourvoi formé le 28 janvier 2008 par Luigi Marcuccio contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par le Tribunal de la fonction publique dans l'affaire F-40/06, Luigi Marcuccio/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-46/08 P)

(2008/C 79/63)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: M. Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: Me G. Cipressa)

Autre partie à la procédure: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal

| — | annuler l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par la première Chambre du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne dans l'affaire F-40/06, Marcuccio/Commission, en ce qu'elle a) a rejeté le recours introduit par le requérant en première instance pour tout motif autre que le défaut d'intérêt à agir de la part du requérant ainsi que b) les conclusions du requérant visant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi et c) condamner le requérant à rembourser à la défenderesse l'ensemble des dépens que celle-ci a exposés. |
| --- | --- |

—

annuler l'ordonnance rendue le 6 décembre 2007 par la première Chambre du Tribunal de la Fonction publique de l'Union européenne dans l'affaire F-40/06, Marcuccio/Commission, en ce qu'elle a) a rejeté le recours introduit par le requérant en première instance pour tout motif autre que le défaut d'intérêt à agir de la part du requérant ainsi que b) les conclusions du requérant visant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi et c) condamner le requérant à rembourser à la défenderesse l'ensemble des dépens que celle-ci a exposés.

| — | déclarer que le recours en première instance était recevable, et notamment que le requérant avait un intérêt à agir lorsqu'il l'a introduit; |
| --- | --- |

—

déclarer que le recours en première instance était recevable, et notamment que le requérant avait un intérêt à agir lorsqu'il l'a introduit;

| — | À titre principal, faire droit aux conclusions concernant le préjudice subi ainsi que condamner la défenderesse à rembourser au requérant l'ensemble des dépens qu'il a exposés tant en première instance que devant la juridiction d'appel; |
| --- | --- |

—

À titre principal, faire droit aux conclusions concernant le préjudice subi ainsi que condamner la défenderesse à rembourser au requérant l'ensemble des dépens qu'il a exposés tant en première instance que devant la juridiction d'appel;

| — | À titre subsidiaire, renvoyer la présente affaire au Tribunal de la Fonction publique pour qu'il statue sur le fond: a) sur toutes les parties de l'affaire en cause sur lesquelles le juge ne s'est pas prononcé ou qui seront annulées dans l'arrêt rendu sur le présent pourvoi; b) sur l'ensemble des dépens exposés en première instance et devant la juridiction d'appel. |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire, renvoyer la présente affaire au Tribunal de la Fonction publique pour qu'il statue sur le fond: a) sur toutes les parties de l'affaire en cause sur lesquelles le juge ne s'est pas prononcé ou qui seront annulées dans l'arrêt rendu sur le présent pourvoi; b) sur l'ensemble des dépens exposés en première instance et devant la juridiction d'appel.

Moyens et principaux arguments

Défaut absolu de motivation, ainsi que caractère manifestement illogique, incohérence, confusion, défaut d'instruction, défaut de réponse du Tribunal sur un point très important de l'affaire en cause ainsi que violation de l'obligation de «clare loqui», dénaturation et déformation des faits (notamment, des points 10, 12, 26 à 38 inclus, 42 à 46 inclus de l'ordonnance litigieuse).

Erreur, interprétation et application erronée des principes généraux du droit et des dispositions applicables (notamment, points 42 à 46 inclus de l'ordonnance litigieuse).

Caractère manifestement illogique de l'ordonnance rendue par le Tribunal de la Fonction publique ainsi que de ses conclusions sur les dépens, également vu leur caractère irrationnel, leur défaut absolu de motivation, ainsi que la dénaturation et la déformation de la réalité des faits, caractère arbitraire (notamment, des points 49 et 50 de l'ordonnance litigieuse).

Défaut absolu de motivation de la décision faisant l'objet du recours en première instance (notamment, points 26 à 38 de l'ordonnance litigieuse).

Dénaturation et déformation des faits ainsi qu'irrégularités dans la procédure (errores in procedendo) d'une gravité susceptible d'affecter les droits du requérant à la défense et d'entraîner une violation des formes substantielles de nature à affecter irrémédiablement l'ordonnance litigieuse (notamment, point 24 de l'ordonnance litigieuse).

Violation des règles d'une procédure équitable, eu égard notamment aux règles de la Convention européenne des droits de l'homme (points 24 et 26 à 38 inclus du présent pourvoi).

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/33 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/33

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Recours introduit le 31 janvier 2008 — Italie/Commission

(Affaire T-53/08)

(2008/C 79/64)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: S. Fiorentino, Avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission no C(2007) 5400 final, du 20 novembre 2007, notifiée le 21 novembre 2007, relative à l'aide d'État no C 36/A/2006 (ex NN 38/2006) mise en œuvre par l'Italie en faveur de Thyssenkrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche. |
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—

Annuler la décision de la Commission no C(2007) 5400 final, du 20 novembre 2007, notifiée le 21 novembre 2007, relative à l'aide d'État no C 36/A/2006 (ex NN 38/2006) mise en œuvre par l'Italie en faveur de Thyssenkrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche.

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, l'aide d'État mise en œuvre par l'Italie en faveur de Thyssenkrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche et celle octroyée mais pas encore versée à ces mêmes bénéficiaires, sous la forme de conditions tarifaires avantageuses pour la fourniture d'électricité, ont été déclarées incompatibles avec le marché commun.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir les moyens suivants:

| 1) | Violation des articles 87, paragraphe 1, et 88, paragraphe 3, CE et restitution erronée des faits. Dans sa décision, la Commission n'a pas considéré que la mesure adoptée par l'État italien et objet de sa contestation ne constituait pas une aide d'État, la condition de l'attribution de l'avantage économique n'étant pas remplie. En effet, la mesure de prorogation des tarifs d'électricité spéciaux appliqués aux sociétés objet de la procédure, ayant cause de la société Terni SpA, constituait le dû complément de l'indemnité d'expropriation accordée à l'époque à la société Terni SpA, en raison de ce que des dispositions légales survenues par la suite auraient comporté une prorogation de la durée de la concession de production de l'énergie expropriée. |
| --- | --- |

1)

Violation des articles 87, paragraphe 1, et 88, paragraphe 3, CE et restitution erronée des faits. Dans sa décision, la Commission n'a pas considéré que la mesure adoptée par l'État italien et objet de sa contestation ne constituait pas une aide d'État, la condition de l'attribution de l'avantage économique n'étant pas remplie. En effet, la mesure de prorogation des tarifs d'électricité spéciaux appliqués aux sociétés objet de la procédure, ayant cause de la société Terni SpA, constituait le dû complément de l'indemnité d'expropriation accordée à l'époque à la société Terni SpA, en raison de ce que des dispositions légales survenues par la suite auraient comporté une prorogation de la durée de la concession de production de l'énergie expropriée.

| 2) | Violation des articles 87 et 88, paragraphe 3, CE et restitution erronée des faits. Dans sa décision, la Commission n'a pas considéré que la mesure adoptée par l'État italien et objet de sa contestation ne constituait pas une aide d'État, la condition de l'octroi de l'aide moyennant des ressources étatiques n'étant pas remplie. En effet, le coût de la mesure est mis à la charge des autres usagers du service de fourniture de l'énergie. |
| --- | --- |

2)

Violation des articles 87 et 88, paragraphe 3, CE et restitution erronée des faits. Dans sa décision, la Commission n'a pas considéré que la mesure adoptée par l'État italien et objet de sa contestation ne constituait pas une aide d'État, la condition de l'octroi de l'aide moyennant des ressources étatiques n'étant pas remplie. En effet, le coût de la mesure est mis à la charge des autres usagers du service de fourniture de l'énergie.

| 3) | Violation des formes substantielles, sous la forme d'une instruction insuffisante et de la violation du principe du contradictoire. Dans sa décision, la Commission a jugé non pertinentes les conclusions d'une étude économique tendant à évaluer l'ensemble des efforts imposés à la société Terni par l'effet de l'expropriation, et l'ensemble des bénéfices qu'elle en a tirés à titre d'indemnisation, au motif que le caractère proportionnel du mécanisme de dédommagement ne peut être apprécié que ex ante, c'est-à-dire au moment de l'expropriation. L'étude en cause avait été menée conformément à des indications antérieures de la Commission. Cette dernière, jugeant non pertinente, in abstracto, une étude qu'elle avait demandée auparavant, aurait dû approfondir l'instruction, en rouvrant le contradictoire sur les modalités selon lesquelles l'étude avait été effectuée. |
| --- | --- |

3)

Violation des formes substantielles, sous la forme d'une instruction insuffisante et de la violation du principe du contradictoire. Dans sa décision, la Commission a jugé non pertinentes les conclusions d'une étude économique tendant à évaluer l'ensemble des efforts imposés à la société Terni par l'effet de l'expropriation, et l'ensemble des bénéfices qu'elle en a tirés à titre d'indemnisation, au motif que le caractère proportionnel du mécanisme de dédommagement ne peut être apprécié que ex ante, c'est-à-dire au moment de l'expropriation. L'étude en cause avait été menée conformément à des indications antérieures de la Commission. Cette dernière, jugeant non pertinente, in abstracto, une étude qu'elle avait demandée auparavant, aurait dû approfondir l'instruction, en rouvrant le contradictoire sur les modalités selon lesquelles l'étude avait été effectuée.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/34 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/34

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Recours introduit le 4 février 2008 — République de Chypre/Commission

(Affaire T-54/08)

(2008/C 79/65)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République de Chypre (représentant: P. Kliridis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'avis EuropeAid/125051/D/SUP/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Upgrading the management of the energy sector — Energy metering and reactive power compensation» et publié — en langue anglaise uniquement — le 24 novembre 2007, ou aux alentours de cette date, sur le site Europeaid (http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/) et annuler les articles 5 et 23 de cet avis; |
| --- | --- |

—

annuler l'avis EuropeAid/125051/D/SUP/CY lancé en vue de la passation du marché dénommé «Upgrading the management of the energy sector — Energy metering and reactive power compensation» et publié — en langue anglaise uniquement — le 24 novembre 2007, ou aux alentours de cette date, sur le site Europeaid (http://ec.europa.eu/europeaid/tender/data/) et annuler les articles 5 et 23 de cet avis;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soutient que l'avis de marché litigieux est illégal pour les raisons suivantes:

| — | premièrement, en publiant l'avis de marché litigieux, la Commission a excédé et/ou violé la base juridique de sa décision, à savoir le règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (1); |
| --- | --- |

—

premièrement, en publiant l'avis de marché litigieux, la Commission a excédé et/ou violé la base juridique de sa décision, à savoir le règlement (CE) no 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d'un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque et modifiant le règlement (CE) no 2667/2000 relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction (1);

| — | deuxièmement, l'avis en cause est contraire à et/ou incompatible avec l'article 299 CE, dans sa version modifiée par l'article 19 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque (ci-après, «l'acte d'adhésion de 2003»), et avec le protocole no 10 sur Chypre de l'acte d'adhésion de 2003; |
| --- | --- |

—

deuxièmement, l'avis en cause est contraire à et/ou incompatible avec l'article 299 CE, dans sa version modifiée par l'article 19 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque (ci-après, «l'acte d'adhésion de 2003»), et avec le protocole no 10 sur Chypre de l'acte d'adhésion de 2003;

| — | troisièmement, l'avis en cause est contraire à et/ou incompatible avec les obligations qui découlent de règles de droit international contraignant et des résolutions 541(1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies. |
| --- | --- |

—

troisièmement, l'avis en cause est contraire à et/ou incompatible avec les obligations qui découlent de règles de droit international contraignant et des résolutions 541(1983) et 550 (1984) du Conseil de sécurité des Nations unies.

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(1)  JO L 65, page 5.

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Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/35 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/35

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 25 janvier 2008 — Duyster/Commission

(Affaire F-80/06) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Congé parental - Demande de retrait du congé parental - Litispendance - Irrecevabilité manifeste)

(2008/C 79/66)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Duyster Tineke (Oetrange Luxembourg) (représentant: Me van den Muijsenbergh, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet de l'affaire

L'annulation de la décision de l'Autorité investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 22 décembre 2005, déclarant irrecevable la demande introduite par la requérante le 6 décembre 2005 au sujet de la décision de l'AIPN du 17 novembre 2005 portant sur la date de début du congé parental de la requérante.

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 261 du 28.10.2006, p. 33.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/35 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/35

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1re chambre) du 1er février 2008 — Labate/Commission

(Affaire F-77/07) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Assurance accidents et maladies professionnelles - Maladie professionnelle - Cancer du poumon - Tabagisme passif - Non-lieu à statuer)

(2008/C 79/67)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Kay Labate (Tarquinia, Italie), (représentant: Me I. Forrester, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet de l'affaire

L'annulation des décisions de la Commission du 6 octobre 2006 et du 18 octobre 2004 de ne pas reconnaître le cancer en raison duquel le conjoint de la requérante est décédé comme une maladie professionnelle découlant du tabagisme passif.

Dispositif de l'ordonnance

| 1) | Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme Labate dans sa requête. |
| --- | --- |

1)

Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme Labate dans sa requête.

| 2) | Les conclusions indemnitaires présentées dans la lettre du 25 octobre 2007 de Mme Labate sont rejetées comme manifestement non fondées. |
| --- | --- |

2)

Les conclusions indemnitaires présentées dans la lettre du 25 octobre 2007 de Mme Labate sont rejetées comme manifestement non fondées.

| 3) | La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 223 du 22.9.2007, p. 22.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/36 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/36

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Recours introduit le 17 décembre 2007 — Hristova/Commission

(Affaire F-50/07)

(2008/C 79/68)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Valentina Hristova (Pavlikeni, Bulgarie) (représentant: Georgi Kerelov, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Moyens et principaux arguments

Annulation de la décision du jury du concours EPSO/AST/14/06 du 3 avril 2007 refusant d'admettre la requérante au concours et de noter son épreuve pratique, au motif que sa formation universitaire n'est pas en rapport avec la nature des fonctions décrites dans l'avis de concours, et qu'elle n'a pas une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans en rapport avec la nature des fonctions décrites après l'obtention de son diplôme de fin d'études secondaires.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/14/06 du 3 avril 2007 refusant d'admettre la requérante à ce concours; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/14/06 du 3 avril 2007 refusant d'admettre la requérante à ce concours;

| — | ordonner à la défenderesse de verser à la requérante des dommages et intérêts fixés sur des principes d'équité à 28 718 euros (une année de traitement) en raison du préjudice matériel et moral subi par la requérante du fait de la décision illégale du jury de concours, majorés des intérêts courant à compter de la date du dépôt de la requête, et |
| --- | --- |

—

ordonner à la défenderesse de verser à la requérante des dommages et intérêts fixés sur des principes d'équité à 28 718 euros (une année de traitement) en raison du préjudice matériel et moral subi par la requérante du fait de la décision illégale du jury de concours, majorés des intérêts courant à compter de la date du dépôt de la requête, et

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/36 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/36

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Recours introduit le 18 octobre 2007 — Simonis/Commission

(Affaire F-113/07)

(2008/C 79/69)

Langue de procédure: le lituanien

Parties

Partie requérante: Irmantas Šimonis (Luxembourg) (représentant: V. Vilkas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision de la Commission des Communautés européennes par laquelle elle a, au cours de la procédure de sélection pour pourvoir un poste faisant l'objet de l'avis de vacance no COM/2007/142, renoncé à demander le transfert du requérant à la Commission et l'a écarté de la procédure de sélection; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes par laquelle elle a, au cours de la procédure de sélection pour pourvoir un poste faisant l'objet de l'avis de vacance no COM/2007/142, renoncé à demander le transfert du requérant à la Commission et l'a écarté de la procédure de sélection;

| — | annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 8 août 2007, rejetant la réclamation no R/273/07 présentée par le requérant le 27 avril 2007; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission des Communautés européennes du 8 août 2007, rejetant la réclamation no R/273/07 présentée par le requérant le 27 avril 2007;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours le requérant soulève trois moyens, dont le premier est tiré de l'atteinte à sa confiance légitime, née de la conclusion, en 2005, d'un accord interinstitutionnel entre les chefs d'administration prévoyant qu'un délai de trois ans serait imposé avant tout transfert interinstitutionnel des fonctionnaires nouvellement recrutés.

Dans son deuxième moyen, la requérant invoque l'illégalité de la décision de la Commission en raison d'un défaut de motivation, du fait qu'elle n'est pas proportionnelle à l'intérêt défendu et du fait que la Commission a excédé les limites de son pouvoir d'appréciation. Le requérant soutient, en outre, que la décision opère une discrimination fondée sur la nationalité.

Dans son troisième moyen, le requérant fait valoir la violation du principe de bonne administration et du devoir de sollicitude.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/37 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/37

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Recours introduit le 29 octobre 2007 — Hau/Parlement

(Affaire F-125/07)

(2008/C 79/70)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Armin Hau (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: Me E. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision prise par l'AIPN de ne pas inclure le nom du requérant dans la liste des promus pour une promotion de B*6 en B*7 «exercice de promotion 2006»; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision prise par l'AIPN de ne pas inclure le nom du requérant dans la liste des promus pour une promotion de B*6 en B*7 «exercice de promotion 2006»;

| — | condamner Parlement européen aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Parlement européen aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, la requérante invoque la violation des articles 25, alinéa 2, et 45 du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes, de la décision du Bureau du 6 juillet 2005 et de ses mesures d'application, de l'article 5 des directives internes relatives aux comités consultatif de promotion.

Le requérant fait valoir, en outre, l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation, d'un détournement et d'excès de pouvoir ainsi que la méconnaissance de plusieurs principes généraux de droit.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/37 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/37

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Recours introduit le 6 décembre 2007 — Nijs/Cour des comptes

(Affaire F-136/07)

(2008/C 79/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Bart Nijs (Aalst, Belgique) (Représentant: F. Rollinger, avocat)

Partie défenderesse: Cour des comptes européenne

Objet et description du litige

L'annulation, d'une part, de la décision de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) du 5 septembre 2007, portant rétrogradation du requérant au grade AD 9, échelon 5 suite à une procédure disciplinaire, d'autre part, des décisions de le suspendre de ses fonctions, d'ouvrir une enquête administrative à son encontre et de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007. Demande de réparation du préjudice moral et matériel.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision explicite de AIPN du 5 septembre 2007 portant rétrogradation du requérant au grade AD 9, échelon 5, suite à la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2006; |
| --- | --- |

—

annuler la décision explicite de AIPN du 5 septembre 2007 portant rétrogradation du requérant au grade AD 9, échelon 5, suite à la procédure disciplinaire ouverte le 27 septembre 2006;

| — | annuler les décisions connexes et subséquentes, notamment celle du 26 septembre 2006 de suspendre le requérant de ses fonctions, celle du 27 septembre 2007 d'ouvrir une enquête administrative à son encontre, et celle de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions connexes et subséquentes, notamment celle du 26 septembre 2006 de suspendre le requérant de ses fonctions, celle du 27 septembre 2007 d'ouvrir une enquête administrative à son encontre, et celle de ne pas le promouvoir au grade AD 11 en 2007;

| — | annuler la décision de la réunion restreinte de la Cour des comptes du 8 mars 2007 de renouveler le mandat de M. Michel Hervé au 1er juillet 2007 pour une durée de six ans; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la réunion restreinte de la Cour des comptes du 8 mars 2007 de renouveler le mandat de M. Michel Hervé au 1er juillet 2007 pour une durée de six ans;

| — | condamner la Cour des comptes à verser au requérant le montant de 10 000 euros à titre de préjudice moral subi durant et suite à la procédure disciplinaire, ainsi qu'à titre de réparation du préjudice matériel constitué par la différence entre les salaires qu'il a perçus depuis la date d'effet des dernières décisions de promotion et ceux auxquels il aurait eu droit en cas de promotion à cette date; |
| --- | --- |

—

condamner la Cour des comptes à verser au requérant le montant de 10 000 euros à titre de préjudice moral subi durant et suite à la procédure disciplinaire, ainsi qu'à titre de réparation du préjudice matériel constitué par la différence entre les salaires qu'il a perçus depuis la date d'effet des dernières décisions de promotion et ceux auxquels il aurait eu droit en cas de promotion à cette date;

| — | condamner la Cour des comptes aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Cour des comptes aux dépens.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/37 |
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29.3.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 79/37

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Recours introduit le 4 décembre 2007 — Sergio e.a./Commission

(Affaire F-137/07)

(2008/C 79/72)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Giovanni Sergio (Bruxelles, Belgique), et autres, (Représentant: M. Lucas, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Objet et description du litige

Annulation du «Protocole d'accord entre les Organisations syndicales et professionnelles (OSP) et la Direction générale du Personnel et de l'Administration (DG ADMIN)», ainsi que des décisions de l'Autorité Investie du Pouvoir de Nomination (AIPN) confirmées par le protocole du 19 décembre 2006 et de la décision du 14 novembre 2006 — Demande de dommages-intérêts sous forme d'un euro symbolique.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler le «Protocole d'accord entre les Organisation syndicales et professionnelles des Organisations syndicales et professionnnelles (OSP) et la DG ADMIN concernant l'allocation de ressources pour la représentation du personnel au titre de l'année 2006» communiqué au Secrétaire de l'Alliance ainsi qu'aux Présidents de l'Union Syndicale Fédérale (USF) et de la Fédération de la fonction publique européenne (FFPE) par note du 19 décembre 2006 du Directeur général du Personnel de l'Administration; |
| --- | --- |

—

annuler le «Protocole d'accord entre les Organisation syndicales et professionnelles des Organisations syndicales et professionnnelles (OSP) et la DG ADMIN concernant l'allocation de ressources pour la représentation du personnel au titre de l'année 2006» communiqué au Secrétaire de l'Alliance ainsi qu'aux Présidents de l'Union Syndicale Fédérale (USF) et de la Fédération de la fonction publique européenne (FFPE) par note du 19 décembre 2006 du Directeur général du Personnel de l'Administration;

| — | annuler les décisions individuelles de dispense de service adoptées au bénéfice des représentants de «l'Alliance» et/ou de la «FFPE» sur base de ce protocole ou du calcul du 26 mai 2006 de la représentativité OSP sur base des résultats des élections de mai 2006 de la section locale de Bruxelles et confirmées par le protocole du 19 décembre 2006; |
| --- | --- |

—

annuler les décisions individuelles de dispense de service adoptées au bénéfice des représentants de «l'Alliance» et/ou de la «FFPE» sur base de ce protocole ou du calcul du 26 mai 2006 de la représentativité OSP sur base des résultats des élections de mai 2006 de la section locale de Bruxelles et confirmées par le protocole du 19 décembre 2006;

| — | annuler la décision du 14 novembre 2006 du Directeur général du Personnel et de l'Administration mettant fin au détachement à mi-temps de Monsieur Marquez-Garcia et le réintégrant à temps plein dans son service; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 14 novembre 2006 du Directeur général du Personnel et de l'Administration mettant fin au détachement à mi-temps de Monsieur Marquez-Garcia et le réintégrant à temps plein dans son service;

| — | condamner la Commission à payer à chacun des requérants un euro symbolique en réparation de leur préjudice moral et politique en tant que représentants de l'Union Syndicale et de leur préjudice moral et de carrière en tant que fonctionnaires ou agents; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à payer à chacun des requérants un euro symbolique en réparation de leur préjudice moral et politique en tant que représentants de l'Union Syndicale et de leur préjudice moral et de carrière en tant que fonctionnaires ou agents;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/38 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/38

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Recours introduit le 19 décembre 2007 — Kaminska/Comité des régions

(Affaire F-142/07)

(2008/C 79/73)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Magdalena Kaminska (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Levi, S. Engelen, avocats)

Partie défenderesse: Comité des Régions

Objet et description du litige

L'annulation des décisions du Comité des Régions du 30 avril 2007 et du 6 septembre 2007 refusant à la requérante le bénéfice des indemnités journalières et rejetant sa note du 6 juin 2007 et la condamnation de la partie défenderesse au paiement des intérêts moratoires sur les sommes dues au titre de l'indemnité journalière, jusqu'à complet paiement des sommes dues.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision du 30 avril 2007 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité journalière; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 30 avril 2007 refusant à la requérante le bénéfice de l'indemnité journalière;

| — | annuler, pour autant que de besoin, la décision du 6 septembre 2007 rejetant la réclamation de la requérante; |
| --- | --- |

—

annuler, pour autant que de besoin, la décision du 6 septembre 2007 rejetant la réclamation de la requérante;

| — | condamner le Comité des Régions au paiement des intérêts moratoires sur les sommes journalières dues au titre de l'indemnité journalière, depuis le 16 avril 2006, jusqu'à complet paiement des sommes dues; |
| --- | --- |

—

condamner le Comité des Régions au paiement des intérêts moratoires sur les sommes journalières dues au titre de l'indemnité journalière, depuis le 16 avril 2006, jusqu'à complet paiement des sommes dues;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

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| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/38 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/38

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Recours introduit le 27 décembre 2007 — Bosman/Conseil

(Affaire F-145/07)

(2008/C 79/74)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Pierre Bosman (Lebbeke, Belgique) (représentants: T. Bontinck et P. S. Gennari Curlo, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

Annulation de la décision individuelle du 28 février 2007, refusant l'allocation de foyer aux fins de calculer les droits à la pension d'ancienneté.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l'avis de fixation des droits de pension d'ancienneté du 27 février 2007; |
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annuler l'avis de fixation des droits de pension d'ancienneté du 27 février 2007;

| — | condamner le défendeur au paiement de l'allocation de foyer demandée à compter du 1er mars 2007; |
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—

condamner le défendeur au paiement de l'allocation de foyer demandée à compter du 1er mars 2007;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
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condamner le défendeur aux dépens.

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Rectificatifs

| 29.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 79/39 |
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29.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 79/39

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Rectificatif à la communication au Journal Officiel dans l'affaire F-103/07

(
  Journal officiel de l'Union européenne C 315 du 22.12.2007, p. 45
  )

(2008/C 79/75)

Dans la communication au JO dans l'affaire F-103/07 Duta/Cour de justice, le texte doit être remplacé par le texte suivant:

«Recours introduit le 5 octobre 2007 — Duta/Cour de justice

(Affaire F-103/07)

(2006/C 000/01)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Radu Duta (Luxembourg, Luxembourg) [représentant: F. Krieg, avocat]

Partie défenderesse: Cour de justice des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler les décisions attaquées; |
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annuler les décisions attaquées;

| — | renvoyer l'affaire devant l'autorité compétente; |
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renvoyer l'affaire devant l'autorité compétente;

| — | condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 euro au titre de dommages et intérêts; |
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condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1 euro au titre de dommages et intérêts;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
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condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Avec son action, le requérant attaque le rejet de sa candidature à un poste de référendaire auprès d'un juge du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Ce rejet serait intervenu par courrier circulaire du 24 janvier 2007, alors que le juge en question aurait auparavant manifesté un vif intérêt pour la candidature du requérant.

Le requérant invoque, en premier lieu, la nullité de la décision de rejet de sa réclamation. Celle-ci aurait été traitée par la “Commission du Tribunal de première instance compétente pour statuer sur les réclamations” dont la composition ne répondrait pas aux exigences d'un procès équitable, telles que définies par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En effet, les membres du Tribunal siégeant dans cette enceinte ne sauraient statuer en toute impartialité sur des affaires concernant l'un de leurs collègues.

En second lieu, le requérant invoque qu'il aurait été victime d'une discrimination. Le juge en question n'aurait pas exercé son pouvoir d'appréciation de manière raisonnable.

Enfin, le requérant estime qu'en tout état de cause, les décisions attaquées violeraient les principes généraux de transparence, de bonne foi et de protection de la confiance légitime.»

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