# Journal officiel C 113/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 113 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année8 mai 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 113

Édition de langue française

Communications et informations

51e année8 mai 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 113/01 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 113/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5014 — EQT/SAG) (
  1
  ) | 4 |
| 2008/C 113/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5089 — Domo Chemicals/Carmel Olefins/Domo Propylene JV) (
  1
  ) | 4 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 113/01

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

1

2008/C 113/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5014 — EQT/SAG) (
  1
  )

1

4

2008/C 113/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5089 — Domo Chemicals/Carmel Olefins/Domo Propylene JV) (
  1
  )

1

4

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 113/04 | Taux de change de l'euro | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 113/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 113/04

Taux de change de l'euro

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 113/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 113/06 | Appel de propositions dans le cadre du programme de travail du Artemis | 10 |
| 2008/C 113/07 | Appel de propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking | 10 |
| 2008/C 113/08 | MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/08/08 — Soutien à la mise en œuvre de projets pilotes | 11 |
| 2008/C 113/09 | MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/09/08 — Soutien à la vidéo à la demande et à la distribution cinématographique numérique | 12 |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Espace économique européenCour de justice de l'AELE |
| 2008/C 113/10 | Arrêt de la Cour du 14 décembre 2007 dans l'affaire E-3/07 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers) | 13 |
| 2008/C 113/11 | Arrêt de la Cour du 14 décembre 2007 dans l'affaire E-5/06 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — article 4, paragraphes 1 et 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil — prestations de sécurité sociale et prestations spéciales à caractère non contributif — effet juridique de l'annexe IIa du règlement (CEE) no 1408/71 énumérant les prestations spéciales à caractère non contributif — décision no 1/95 du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour le Liechtenstein] | 14 |
| 2008/C 113/12 | Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par la Borgarting lagmannsrett, dans l'affaire opposant Olga Rindal à l'État norvégien, représenté par le Bureau des dérogations et des recours pour un traitement à l'étranger (Affaire E-11/07) | 15 |
| 2008/C 113/13 | Demande d'avis consultatif soumise à la Cour AELE par l'Oslo tingrett (tribunal de district d'Oslo) dans l'affaire opposant Therese Slinning à l'État norvégien, représenté par le comité d'exemptions et d'appels en matière de traitements médicaux suivis à l'étranger (Affaire E-1/08) | 16 |
| 2008/C 113/14 | Arrêt de la Cour du 21 février 2008 dans l'affaire E-5/07 — Private Barnehagers Landsforbund contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Crèches municipales — Aide d'État — Notion d'entreprise — Décision de ne pas soulever d'objections — Ouverture de la procédure formelle d'examen — Recevabilité) | 17 |
| 2008/C 113/15 | Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande (Affaire E-2/08) | 18 |
| 2008/C 113/16 | Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande (Affaire E-3/08) | 19 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 113/17 | Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fil machine provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 113/18 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5151 — Boeing/Alenia NA/GA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 25 |
| 2008/C 113/19 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5167 — EMC/Iomega) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 26 |
| 2008/C 113/20 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5122 — ArcelorMittal/Borusan) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 113/06

Appel de propositions dans le cadre du programme de travail du Artemis

10

2008/C 113/07

Appel de propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking

10

2008/C 113/08

MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/08/08 — Soutien à la mise en œuvre de projets pilotes

11

2008/C 113/09

MEDIA 2007 — Appel de propositions — EACEA/09/08 — Soutien à la vidéo à la demande et à la distribution cinématographique numérique

12

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européenCour de justice de l'AELE

2008/C 113/10

Arrêt de la Cour du 14 décembre 2007 dans l'affaire E-3/07 — Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande (Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

13

2008/C 113/11

Arrêt de la Cour du 14 décembre 2007 dans l'affaire E-5/06 — Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein [Manquement d'une partie contractante à ses obligations — article 4, paragraphes 1 et 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil — prestations de sécurité sociale et prestations spéciales à caractère non contributif — effet juridique de l'annexe IIa du règlement (CEE) no 1408/71 énumérant les prestations spéciales à caractère non contributif — décision no 1/95 du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour le Liechtenstein]

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — article 4, paragraphes 1 et 2 bis, du règlement (CEE) no

o

o

14

2008/C 113/12

Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par la Borgarting lagmannsrett, dans l'affaire opposant Olga Rindal à l'État norvégien, représenté par le Bureau des dérogations et des recours pour un traitement à l'étranger (Affaire E-11/07)

15

2008/C 113/13

Demande d'avis consultatif soumise à la Cour AELE par l'Oslo tingrett (tribunal de district d'Oslo) dans l'affaire opposant Therese Slinning à l'État norvégien, représenté par le comité d'exemptions et d'appels en matière de traitements médicaux suivis à l'étranger (Affaire E-1/08)

16

2008/C 113/14

Arrêt de la Cour du 21 février 2008 dans l'affaire E-5/07 — Private Barnehagers Landsforbund contre Autorité de surveillance AELE (Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Crèches municipales — Aide d'État — Notion d'entreprise — Décision de ne pas soulever d'objections — Ouverture de la procédure formelle d'examen — Recevabilité)

(Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Crèches municipales — Aide d'État — Notion d'entreprise — Décision de ne pas soulever d'objections — Ouverture de la procédure formelle d'examen — Recevabilité)

17

2008/C 113/15

Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande (Affaire E-2/08)

18

2008/C 113/16

Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande (Affaire E-3/08)

19

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 113/17

Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fil machine provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 113/18

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5151 — Boeing/Alenia NA/GA) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

25

2008/C 113/19

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5167 — EMC/Iomega) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

26

2008/C 113/20

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5122 — ArcelorMittal/Borusan) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

27

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/1 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/1

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 113/01)

| Date d'adoption de la décision | 11.3.2008 |
| --- | --- |
| Aide no | N 412/07 |
| État membre | Italie |
| Région | Piemonte |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Progetto «Reduce Digital Divide» in Piemonte |
| Base juridique | D.L. n. 259 del 1o agosto 2003; Delibera Regionale n. 59-3084 del 5 giugno 2006 e n. 40-2471 del 28 marzo 2006 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Développement sectoriel |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 3,806 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: 3,806 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | 30.1.2008-31.7.2008 |
| Secteurs économiques | Services de postes et télécommunications |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione Piemonte |
| Autres informations | — |

Date d'adoption de la décision

11.3.2008

Aide no

N 412/07

État membre

Italie

Région

Piemonte

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Progetto «Reduce Digital Divide» in Piemonte

Base juridique

D.L. n. 259 del 1o agosto 2003; Delibera Regionale n. 59-3084 del 5 giugno 2006 e n. 40-2471 del 28 marzo 2006

Type de la mesure

Régime

Objectif

Développement sectoriel

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3,806 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: 3,806 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

30.1.2008-31.7.2008

Secteurs économiques

Services de postes et télécommunications

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione Piemonte

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 31.3.2008 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 687/07 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Uitbreiding van de CO2-reductierregeling in de vervoersector |
| Base juridique | HDZJ/S&W/2007, Regeling tot wijziging van de Subsidieregeling CO2-reductie verkeer en vervoer met het oog op het wijzigen van de vervaldatum |
| Type de mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Protection de l'environnement (secteur des transports) |
| Forme d'aide | Aides à l'investissement |
| Budget | 1,85 Mio EUR (budget supplémentaire par rapport au régime initial) |
| Intensité | 30 % brut (40 % pour les PME) |
| Durée | Janvier 2008-décembre 2008 |
| Secteurs économiques | Principalement le secteur de distribution de carburant destiné aux transports |
| Nom et adresse de l'autorité responsable | Ministerie van Verkeer en Waterstaat |
| Postbus 20901 |
| 2500 EX Den Haag |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

31.3.2008

No de l'aide

N 687/07

État membre

Pays-Bas

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Uitbreiding van de CO2-reductierregeling in de vervoersector

Base juridique

HDZJ/S&W/2007, Regeling tot wijziging van de Subsidieregeling CO2-reductie verkeer en vervoer met het oog op het wijzigen van de vervaldatum

Type de mesure

Régime d'aide

Objectif

Protection de l'environnement (secteur des transports)

Forme d'aide

Aides à l'investissement

Budget

1,85 Mio EUR (budget supplémentaire par rapport au régime initial)

Intensité

30 % brut (40 % pour les PME)

Durée

Janvier 2008-décembre 2008

Secteurs économiques

Principalement le secteur de distribution de carburant destiné aux transports

Nom et adresse de l'autorité responsable

Ministerie van Verkeer en Waterstaat

Postbus 20901

2500 EX Den Haag

Nederland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 26.3.2008 |
| --- | --- |
| No de l'aide | N 80/08 |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Proroga di un regime di riduzione degli oneri sociali a carico del datore di lavoro nel settore del cabotaggio marittimo per il 2008 |
| Base juridique | Art. 2, comma 221, della legge 24 dicembre 2007, n. 244 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2008)» GU n. 300 del 2 dicembre 2007 |
| Type de la mesure | Régime d'aide |
| Objectif | Améliorer la compétitivité des armateurs italiens assurant des services de cabotage en Italie |
| Forme de l'aide | Allègements de charges sociales |
| Budget | 20 Mio EUR |
| Intensité | 50 % |
| Durée | 1 an |
| Secteurs économiques | Transport maritime |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministero dei Trasporti |
| Autres informations | Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure car elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et les Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime |

Date d'adoption de la décision

26.3.2008

No de l'aide

N 80/08

État membre

Italie

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Proroga di un regime di riduzione degli oneri sociali a carico del datore di lavoro nel settore del cabotaggio marittimo per il 2008

Base juridique

Art. 2, comma 221, della legge 24 dicembre 2007, n. 244 «Disposizioni per la formazione del bilancio annuale e pluriennale dello Stato (legge finanziaria 2008)» GU n. 300 del 2 dicembre 2007

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Améliorer la compétitivité des armateurs italiens assurant des services de cabotage en Italie

Forme de l'aide

Allègements de charges sociales

Budget

20 Mio EUR

Intensité

50 %

Durée

1 an

Secteurs économiques

Transport maritime

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministero dei Trasporti

Autres informations

Décision de ne pas soulever d'objections à la mesure car elle est compatible avec l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE et les Orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5014 — EQT/SAG)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 113/02)

Le 13 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5014. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5014. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/4 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/4

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5089 — Domo Chemicals/Carmel Olefins/Domo Propylene JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 113/03)

Le 25 avril 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5089. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5089. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/5 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/5

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Taux de change de l'euro (1)

7 mai 2008

(2008/C 113/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5430 |
| JPY | yen japonais | 162,55 |
| DKK | couronne danoise | 7,4623 |
| GBP | livre sterling | 0,78865 |
| SEK | couronne suédoise | 9,2953 |
| CHF | franc suisse | 1,6300 |
| ISK | couronne islandaise | 118,50 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8545 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,142 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 252,03 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6977 |
| PLN | zloty polonais | 3,4229 |
| RON | leu roumain | 3,6588 |
| SKK | couronne slovaque | 32,050 |
| TRY | lire turque | 1,9310 |
| AUD | dollar australien | 1,6312 |
| CAD | dollar canadien | 1,5462 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,0276 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9644 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1063 |
| KRW | won sud-coréen | 1 587,75 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,6126 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,7811 |
| HRK | kuna croate | 7,2614 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 234,18 |
| MYR | ringgit malais | 4,8921 |
| PHP | peso philippin | 65,724 |
| RUB | rouble russe | 36,7100 |
| THB | baht thaïlandais | 48,979 |
| BRL | real brésilien | 2,5652 |
| MXN | peso mexicain | 16,2354 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5430

JPY

yen japonais

162,55

DKK

couronne danoise

7,4623

GBP

livre sterling

0,78865

SEK

couronne suédoise

9,2953

CHF

franc suisse

1,6300

ISK

couronne islandaise

118,50

NOK

couronne norvégienne

7,8545

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,142

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

252,03

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6977

PLN

zloty polonais

3,4229

RON

leu roumain

3,6588

SKK

couronne slovaque

32,050

TRY

lire turque

1,9310

AUD

dollar australien

1,6312

CAD

dollar canadien

1,5462

HKD

dollar de Hong Kong

12,0276

NZD

dollar néo-zélandais

1,9644

SGD

dollar de Singapour

2,1063

KRW

won sud-coréen

1 587,75

ZAR

rand sud-africain

11,6126

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,7811

HRK

kuna croate

7,2614

IDR

rupiah indonésien

14 234,18

MYR

ringgit malais

4,8921

PHP

peso philippin

65,724

RUB

rouble russe

36,7100

THB

baht thaïlandais

48,979

BRL

real brésilien

2,5652

MXN

peso mexicain

16,2354

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/6 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/6

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 113/05)

Aide no: XA 260/07

État membre: Royaume-Uni

Région: Scotland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sheep Welfare Scheme

Base juridique: Section 4 of the Small Landholders (Scotland) Act 1911

Règlement (CE) no 1857/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 2007: moins de 10 000 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'aide sera limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles une épidémie a été officiellement reconnue par les autorités publiques et ne dépassera pas 100 % des coûts liés aux exigences du régime

Date de la mise en œuvre: 15.10.2007(ou plus rapidement si possible)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime s'appliquera pendant dix semaines et se terminera le 21.12.2007

Objectif de l'aide: Le Sheep Welfare Scheme s'adressera aux agriculteurs écossais qui rencontrent des problèmes en matière de bien-être animal dus aux restrictions à l'exportation imposées à la suite de l'épidémie de fièvre aphteuse au Royaume-Uni. Il appartiendra aux producteurs de transporter les animaux éligibles (à savoir les agneaux légers de 25 kg de poids vif maximum) vers les centres de collecte. Les opérateurs de ces centres paieront 15 GBP par tête pour les animaux éligibles. Les animaux n'entreront pas dans la chaîne alimentaire humaine, mais seront transportés vers des abattoirs. Après l'abattage, les carcasses seront éliminées. Ces services feront l'objet d'un appel d'offres concurrentiel au nom du gouvernement écossais. Cette procédure est conforme à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, aux termes duquel l'aide doit être limitée aux pertes causées par des maladies pour lesquelles une épidémie a été officiellement reconnue par les autorités publiques

Coûts éligibles: Au titre du Sheep Welfare Scheme, les opérateurs des centres de collecte recevront 15 GBP par tête pour chaque animal éligible. En outre, les opérateurs des centres de collecte, des abattoirs et des installations d'équarrissage/incinération seront rémunérés pour les services liés à la gestion des centres de collecte, au transport, à l'abattage, à l'équarrissage et à l'incinération des animaux. Ces coûts seront déterminés par un appel d'offres concurrentiel. Cette procédure est conforme à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006, qui prévoit que l'intensité brute de l'aide ne peut dépasser 100 % et que l'aide vise à compenser les pertes de revenu dues aux obligations de quarantaine

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur agricole des agneaux légers

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Scottish Government |
| --- |
| Pentland House |
| 47 Robb's Loan |
| Edinburgh EH14 1TY |
| United Kingdom |
| Personne à contacter: Aileen Bearhop |
| Tel. (44-131) 244 64 03 |

Scottish Government

Pentland House

47 Robb's Loan

Edinburgh EH14 1TY

United Kingdom

Personne à contacter: Aileen Bearhop

Tel. (44-131) 244 64 03

Adresse du site web: www.scotland.gov.uk/sheepwelfarescheme

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 261/07

État membre: Royaume-Uni

Région: South East of England

Intitulé du régime d'aide: The South East Collaboration Advisory Service

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998

Dépenses prévues dans le cadre du régime d'aides:

| | 1er novembre 2007 — 31 mars 2008: 45 000 GBP |
| --- | --- |

1er novembre 2007 — 31 mars 2008: 45 000 GBP

| | 1er avril 2008 — 31 mars 2009: 60 000 GBP |
| --- | --- |

1er avril 2008 — 31 mars 2009: 60 000 GBP

| | 1er avril 2009 — 31 mars 2010: 60 000 GBP |
| --- | --- |

1er avril 2009 — 31 mars 2010: 60 000 GBP

| | 1er avril 2010 — 31 mars 2011: 70 000 GBP |
| --- | --- |

1er avril 2010 — 31 mars 2011: 70 000 GBP

| | 1er avril 2011 — 31 octobre 2011: 40 000 GBP |
| --- | --- |

1er avril 2011 — 31 octobre 2011: 40 000 GBP

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide pour l'assistance technique pourra atteindre 100 %, conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur le 1.11.2007

Durée du régime: Le régime entrera en vigueur le 1.11.2007 et prendra fin le 31.10.2011. Le dernier paiement sera effectué le 31.10.2011

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime d'aide permettra de mettre en place un service d'information et de conseil à l'usage des agriculteurs, des entreprises sous contrôle agricole et d'autres entreprises de la filière d'approvisionnement agricole situées dans le Sud-est de l'Angleterre.

Il s'agira notamment de fournir des conseils en matière de collaboration, dans le but d'accroître les performances et l'efficacité des entreprises du secteur agricole et de les aider à améliorer la commercialisation des produits agricoles.

L'aide sera versée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006; les coûts éligibles concerneront des services de conseil.

Il convient également d'observer que, conformément à l'article 15, il n'y aura pas de paiement direct aux producteurs

Secteur(s) concerné(s): Le régime concerne le secteur de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| SEEDA |
| --- |
| SEEDA Chatham Maritime |
| The Observatory |
| Brunel |
| Chatham Maritime |
| Kent ME4 4NT |
| United Kingdom |

SEEDA

SEEDA Chatham Maritime

The Observatory

Brunel

Chatham Maritime

Kent ME4 4NT

United Kingdom

Adresse du site web: www.seeda.co.uk

Il est possible d'obtenir des renseignements sur ce régime d'aides à partir de la nomenclature générale britannique des régimes d'aides d'État au secteur agricole bénéficiant d'une exemption. Celle-ci est accessible en ligne à l'adresse suivante:

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

http://www.effp.com/x1907.xml

Cliquer ensuite sur «South East of England — Collaborative Advisory Service»

Autres informations: L'aide à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles et aux activités non agricoles sera attribuée dans le respect du règlement (CE) no 1998/2006 qui régit l'octroi des aides de minimis. L'aide de minimis est une catégorie d'aide spécifique qui ne nécessite pas l'autorisation de la Commission européenne. Ce soutien est limité à 200 000 EUR (environ 120 000 GBP) par entreprise, répartis sur trois ans, et peut couvrir tout type d'activité.

Le prestataire de services, Farming and Food Partnerships, a été sélectionné et sera rémunéré sur la base du principe du marché, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006.

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Duncan Kerr

Agricultural State Aid

Department for Environment, Food and Rural Affairs

Area 8D, 9 Millbank

C/o Nobel House

17 Smith Square

Westminster

London SW1P 3JR

United Kingdom

Aide no: XA 262/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Rheinland-Pfalz

Intitulé du régime d'aide: Förderung der privaten Beratung in der Landwirtschaft

Base juridique: Verwaltungsvorschrift des Ministeriums für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau

Dépenses annuelles prévues: 700 000 EUR par an à partir de 2008

Intensité maximale des aides: Jusqu'à concurrence de 80 % des frais relatifs aux services de conseil dûment justifiés

Date de la mise en œuvre: À compter du 1.11.2007

Durée du régime d'aide: Jusqu'au 1.12.2013

Objectif de l'aide: L'aide est accordée pour les services de conseil (pas les consultations de routine) dans les exploitations agricoles opérant dans le secteur de la production primaire. Les conseils ont pour but de renforcer la compétence entrepreneuriale et, partant, d'améliorer la compétitivité des exploitations et de favoriser une production particulièrement axée sur la qualité, le bien-être des animaux et le respect de l'environnement.

La mesure est fondée sur l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 («Assistance technique dans le secteur agricole»)

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de la production agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion (ADD) |
| --- |
| Willy-Brandt-Platz 3 |
| D-54290 Trier |

Aufsichts- und Dienstleistungsdirektion (ADD)

Willy-Brandt-Platz 3

D-54290 Trier

Adresse du site web: Le projet de disposition administrative réglementaire peut être consulté à l'adresse suivante:

http://www.add.rlp.de/add/broker?uMen=73170f8c-20d1-2ffa-3b21-7113e9246ca9&uCon=a5e407a9-1158-411b-e592-6a90fb0e2236&uTem=7a370f23-4693-aefb-e592-613e9246ca93&_ic_overview=73170f8c-20d1-2ffa-3b21-7113e9246ca9

(Medien-Download → Förderrichtlinien — Verwaltungsvorschrift).

Les lignes directrices finales adoptées par le Land (disposition administrative réglementaire, formulaires de demande, etc.) peuvent être consultées à l'adresse suivante: www.add.rlp.de (portail: Förderung)

Autres informations: —

Aide no: XA 434/07

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para reposición de ganado bovino en explotaciones sometidas a programas comunitarios de erradicación de enfermedades de los animales, y que hayan sido objeto de vaciado sanitario en Castilla-La Mancha

Base juridique: Orden de 23 de noviembre de 2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se establecen las bases reguladoras para la reposición de ganado bovino en explotaciones sometidas a programas comunitarios de erradicación de enfermedades de los animales y que hayan sido objeto de vaciado sanitario en Castilla-La Mancha.

Resolución de 30 de octubre de 2007, de la Dirección General de Producción Agropecuaria, por la que se declara Zona de Especial Sensibilidad Sanitaria a tuberculosis bovina en determinados términos municipales de Castilla-La Mancha (publicado en el DOCM del 12 de noviembre de 2007)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: 20 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: indemniser les éleveurs de bovins des pertes entraînées par l'abattage de leurs animaux en apportant une aide à la reconstitution des troupeaux, dans les exploitations soumises à un programme national d'éradication de maladies et faisant l'objet d'obligations de quarantaine dans les zones particulièrement sensibles d'un point de vue sanitaire de la communauté autonome de Castilla-La Mancha conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevage bovin

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Consejería de Agricultura |
| --- |
| C/ Pintor Matías Moreno, no 4 |
| E-45071 Toledo |

Consejería de Agricultura

C/ Pintor Matías Moreno, no 4

E-45071 Toledo

Adresse du site web: Jusqu'à publication:

www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/ganaderia/orden_ayudas_bovino_zess.pdf

Après publication:

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

Tolède, le 11 décembre 2007

Le secrétariat général technique

Signature: Natividad Zambudio Rosa

Aide no: XA 435/07

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Freistaat Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Bezeichnung der Beihilferegelung: Grundsätze für die Förderung von Maßnahmen zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere in Bayern

Base juridique: Grundsätze für die Förderung von Maßnahmen zur Verbesserung der genetischen Qualität landwirtschaftlicher Nutztiere in Bayern

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 17 Mio EUR par an

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 70 % des coûts supportés

Date de la mise en œuvre: Octroi annuel

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Indéterminée; premier versement en 2008

Objectif de l'aide: L'aide permet d'encourager les mesures zootechniques visant au maintien et à l'amélioration de la qualité génétique et de la diversité génétique. À cet effet, le prestataire réalise des tests, rassemble des données et les analyse. Il perçoit en contrepartie une rémunération conforme aux usages du marché, qui se compose de l'aide ainsi que de la participation aux frais supportée par l'agriculteur. Les frais afférents aux contrôles de routine de la qualité du lait sont exclus de l'aide

Base juridique de l'aide: Article 16, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, porcins, ovins, caprins et équins

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Bayerisches Staatsministerium für |
| --- |
| Landwirtschaft und Forsten, Ludwigstr. 2 |
| D-80539 München |

Bayerisches Staatsministerium für

Landwirtschaft und Forsten, Ludwigstr. 2

D-80539 München

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

| Bayerisches Staatsministerium für |
| --- |
| Landwirtschaft und Forsten |
| Referat B 1 |
| Ludwigstr. 2 |
| D-80539 München |
| Tel. (49-089) /2182-2222 |

Bayerisches Staatsministerium für

Landwirtschaft und Forsten

Referat B 1

Ludwigstr. 2

D-80539 München

Tel. (49-089) /2182-2222

Adresse du site web: http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/grunds.pdf

Autres informations: —

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/10 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/10

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Appel de propositions dans le cadre du programme de travail du Artemis

(2008/C 113/06)

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions dans le cadre du programme de travail du Artemis Joint Undertaking.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant:

ARTEMIS-2008-1.

La documentation relative à l'appel et indiquant les délais et le budget est disponible sur le site web:

http://www.artemis-ju.eu/call_2008

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/10 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/10

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Appel de propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking

(2008/C 113/07)

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions dans le cadre du programme de travail du ENIAC Joint Undertaking.

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant:

ENIAC-2008-1.

La documentation relative à l'appel et indiquant les délais et le budget est disponible sur le site web:

http://eniac.eu

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/11 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/11

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MEDIA 2007

Appel de propositions — EACEA/08/08

Soutien à la mise en œuvre de projets pilotes

(2008/C 113/08)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions s'appuie sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Les mesures couvertes par la décision incluent la mise en œuvre de projets pilotes:

| 1) | Distribution: nouvelles méthodes de création et de distribution de contenus européens par le biais de services non linéaires. |
| --- | --- |

1)

Distribution: nouvelles méthodes de création et de distribution de contenus européens par le biais de services non linéaires.

| 2) | Environnement ouvert de production médiatique. |
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2)

Environnement ouvert de production médiatique.

| 3) | Projets précédemment financés: projets ayant reçu une contribution financière au titre d'un précédent appel à propositions relatif à un projet pilote MEDIA. |
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3)

Projets précédemment financés: projets ayant reçu une contribution financière au titre d'un précédent appel à propositions relatif à un projet pilote MEDIA.

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux entreprises européennes, qui contribuent, par leurs activités, à la réalisation des objectifs susmentionnés.

Les demandeurs doivent être établis dans l'un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l'Union européenne, |
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les 27 pays de l'Union européenne,

| — | les pays de l'AELE, |
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les pays de l'AELE,

| — | la Suisse, |
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la Suisse,

| — | la Croatie. |
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la Croatie.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total disponible s'élève à 2 Mio EUR.

La contribution financière se présentera sous la forme d'une subvention. La contribution financière octroyée n'excédera en aucun cas 50 % des coûts totaux éligibles.

Les projets auront une durée de maximum 12 mois.

4.   Date limite de soumission des candidatures

La date limite de soumission des candidatures à l'Agence exécutive (EACEA) est fixée au 7 juillet 2008 au plus tard.

5.   Autres informations

Le texte complet de l'appel de propositions, accompagné des formulaires de candidature, est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/media/newtech/pilot/index_en.htm

Les candidatures doivent respecter l'ensemble des conditions énoncées dans les lignes directrices et être soumises sur les formulaires prévus à cet effet.

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/12 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/12

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MEDIA 2007

Appel de propositions — EACEA/09/08

Soutien à la vidéo à la demande et à la distribution cinématographique numérique

(2008/C 113/09)

1.   Objectifs et description

Le présent avis d'appel de propositions s'appuie sur la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

Les mesures couvertes par la décision comprennent la vidéo à la demande et la distribution cinématographique numérique:

1.   Vidéo à la demande: service permettant aux particuliers de sélectionner des œuvres audiovisuelles à partir d'un serveur central en vue de les visionner sur un écran distant par voie de lecture vidéo en transit et/ou téléchargement.

2.   Distribution cinématographique numérique: fourniture numérique (à un niveau commercial acceptable) d'un «contenu principal», à savoir, longs-métrages, films ou séries télévisés (fiction, animation et documentaire) aux entreprises cinématographiques à des fins d'exploitation en salle (sur disque dur, par satellites, en ligne...).

2.   Candidats éligibles

Le présent avis s'adresse aux entreprises européennes, qui contribuent, par leurs activités, à la réalisation des objectifs susmentionnés.

Les demandeurs doivent être établis dans l'un des pays suivants:

| — | les 27 pays de l'Union européenne, |
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—

les 27 pays de l'Union européenne,

| — | les pays de l'AELE, |
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les pays de l'AELE,

| — | la Suisse, |
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la Suisse,

| — | la Croatie. |
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la Croatie.

3.   Budget et durée des projets

Le budget total disponible s'élève à 5,9 millions EUR.

La contribution financière se présentera sous la forme d'une subvention. La contribution financière octroyée n'excédera en aucun cas 50 % des coûts totaux éligibles.

Les projets auront une durée de maximum 18 mois.

4.   Date limite de soumission des candidatures

La date limite de soumission des candidatures à l'Agence exécutive (EACEA) est fixée au 14.7.2008 au plus tard.

5.   Autres informations

Le texte complet de l'appel de propositions, accompagné des formulaires de candidature, est disponible à l'adresse Internet suivante:

http://ec.europa.eu/information_society/media/newtech/vod_dcc/index_fr.htm

Les candidatures doivent respecter l'ensemble des conditions énoncées dans les lignes directrices et être soumises sur les formulaires prévus à cet effet.

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PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Espace économique européen Cour de justice de l'AELE

| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/13 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/13

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ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2007

dans l'affaire E-3/07

Autorité de surveillance AELE contre République d'Islande

(Manquement d'une partie contractante à ses obligations — Directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)

(2008/C 113/10)

Dans l'affaire E-3/07 Autorité de surveillance de l'AELE contre République d'Islande — ayant pour objet de faire constater qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, deuxième tiret, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/68/CE), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, ou en ne communiquant pas à l'Autorité l'adoption desdites mesures, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, la Cour, composée de: MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 14 décembre 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, deuxième tiret, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1)

Déclare qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, deuxième tiret, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2002/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 décembre 2002 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 2 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE.

| 2) | Condamne la République d'Islande aux dépens de l'instance. |
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2)

Condamne la République d'Islande aux dépens de l'instance.

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/14 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/14

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ARRÊT DE LA COUR

du 14 décembre 2007

dans l'affaire E-5/06

Autorité de surveillance AELE contre Principauté de Liechtenstein

[Manquement d'une partie contractante à ses obligations — article 4, paragraphes 1 et 2 bis, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil — prestations de sécurité sociale et prestations spéciales à caractère non contributif — effet juridique de l'annexe IIa du règlement (CEE) no 1408/71 énumérant les prestations spéciales à caractère non contributif — décision no 1/95 du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE pour le Liechtenstein]

(2008/C 113/11)

Dans l'affaire E-5/06 Autorité de surveillance AELE contre Principauté du Liechtenstein — ayant pour objet de faire constater que la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président, Henrik Bull, juge rapporteur, et Thorgeir Örlygsson, juge, a rendu le 14 décembre 2007 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

| 1) | Déclare qu'en imposant une condition de résidence à toute personne souhaitant bénéficier de l'allocation de dépendance, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

Déclare qu'en imposant une condition de résidence à toute personne souhaitant bénéficier de l'allocation de dépendance, la Principauté de Liechtenstein a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de l'article 19, paragraphes 1 et 2, de l'article 25, paragraphe 1, et de l'article 28, paragraphe 1, de l'acte visé à l'annexe VI, point 1, de l'accord EEE [règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci.

| 2) | Condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l'instance. |
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2)

Condamne la Principauté de Liechtenstein aux dépens de l'instance.

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/15 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/15

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Demande d'avis consultatif de la Cour de justice de l'AELE, présentée par la Borgarting lagmannsrett, dans l'affaire opposant Olga Rindal à l'État norvégien, représenté par le Bureau des dérogations et des recours pour un traitement à l'étranger

(Affaire E-11/07)

(2008/C 113/12)

La Cour de justice de l'AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif, par lettre du 14 décembre 2007 émanant de la Borgarting lagmannsrett (Cour d'appel de Borgarting), parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2007, dans l'affaire opposant Olga Rindal à l'État norvégien, représenté par le Bureau des dérogations et des recours pour un traitement à l'étranger, sur les questions suivantes:

| 1) | Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE et avec l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil de refuser la couverture des dépenses engagées pour un traitement à l'étranger, considéré par le monde médical comme expérimental ou à l'essai, lorsqu'il n'est pas possible d'avoir accès à ce traitement dans l'État d'origine? |
| --- | --- |

1)

Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE et avec l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil de refuser la couverture des dépenses engagées pour un traitement à l'étranger, considéré par le monde médical comme expérimental ou à l'essai, lorsqu'il n'est pas possible d'avoir accès à ce traitement dans l'État d'origine?

| 2) | Est-il important, pour répondre à la question 1, de savoir si la méthode de traitement proprement dite est internationalement reconnue et repose sur des recherches sérieuses, alors que cette méthode est uniquement utilisée pour d'autres indications médicales que celles s'appliquant au patient en question? |
| --- | --- |

2)

Est-il important, pour répondre à la question 1, de savoir si la méthode de traitement proprement dite est internationalement reconnue et repose sur des recherches sérieuses, alors que cette méthode est uniquement utilisée pour d'autres indications médicales que celles s'appliquant au patient en question?

| 3) | Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE de refuser la couverture des dépenses engagées pour un traitement hospitalier à l'étranger si le patient dans l'État d'origine peut bénéficier d'une offre de traitement médical approprié, évaluée selon des méthodes internationalement reconnues, dans un délai acceptable sur le plan médical?
  Est-il important, pour répondre à la question 3, de savoir si la couverture de ces dépenses peut être refusée même si le traitement à l'étranger est considéré comme éventuellement plus avancé que celui dans l'État d'origine? |
| --- | --- |

3)

Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE de refuser la couverture des dépenses engagées pour un traitement hospitalier à l'étranger si le patient dans l'État d'origine peut bénéficier d'une offre de traitement médical approprié, évaluée selon des méthodes internationalement reconnues, dans un délai acceptable sur le plan médical?

Est-il important, pour répondre à la question 3, de savoir si la couverture de ces dépenses peut être refusée même si le traitement à l'étranger est considéré comme éventuellement plus avancé que celui dans l'État d'origine?

| 4) | Est-il important, pour répondre aux questions ci-dessus, de savoir si:






  a) | l'État d'origine n'offre effectivement pas le traitement reçu à l'étranger? |
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4)

Est-il important, pour répondre aux questions ci-dessus, de savoir si:

a)

l'État d'origine n'offre effectivement pas le traitement reçu à l'étranger?

| b) | le patient ne s'est effectivement pas vu proposer le traitement en question dans l'État d'origine même si ce traitement y est offert? |
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b)

le patient ne s'est effectivement pas vu proposer le traitement en question dans l'État d'origine même si ce traitement y est offert?

| c) | le patient a fait l'objet d'un examen dans l'État d'origine, mais ne s'est pas vu proposer un traitement chirurgical complémentaire parce qu'on estime que le bénéfice de ce traitement n'est pas démontré dans son cas? |
| --- | --- |

c)

le patient a fait l'objet d'un examen dans l'État d'origine, mais ne s'est pas vu proposer un traitement chirurgical complémentaire parce qu'on estime que le bénéfice de ce traitement n'est pas démontré dans son cas?

| d) | le traitement pratiqué à l'étranger a effectivement contribué à l'amélioration de l'état de santé du patient? |
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d)

le traitement pratiqué à l'étranger a effectivement contribué à l'amélioration de l'état de santé du patient?

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/16 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/16

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Demande d'avis consultatif soumise à la Cour AELE par l'Oslo tingrett (tribunal de district d'Oslo) dans l'affaire opposant Therese Slinning à l'État norvégien, représenté par le comité d'exemptions et d'appels en matière de traitements médicaux suivis à l'étranger

(Affaire E-1/08)

(2008/C 113/13)

La Cour AELE a été saisie d'une demande d'avis consultatif, par lettre du 16 janvier 2008 émanant du tribunal du district d'Oslo (Oslo tingrett), parvenue au greffe de la Cour le 21 janvier 2008, dans l'affaire opposant Therese Slinning à l'État norvégien, représenté par le comité d'exemptions et d'appels en matière de traitements médicaux suivis à l'étranger, sur les questions suivantes:

| 1) | Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE et avec l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil de refuser la prise en charge des frais médicaux afférents à un traitement à l'étranger qu'il convient, en l'état des connaissances de la médecine internationale, de considérer comme expérimental ou effectué à titre de test, lorsque le patient n'a pas droit à un tel traitement dans son État de résidence? |
| --- | --- |

1)

Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE et avec l'article 22 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil de refuser la prise en charge des frais médicaux afférents à un traitement à l'étranger qu'il convient, en l'état des connaissances de la médecine internationale, de considérer comme expérimental ou effectué à titre de test, lorsque le patient n'a pas droit à un tel traitement dans son État de résidence?

| 2) | Est-il pertinent, pour pouvoir répondre à la première question, de savoir si la méthode de traitement en question est considérée comme ayant été mise en œuvre dans l'État de résidence du patient ou si cet État envisage de la mettre en œuvre à l'avenir? |
| --- | --- |

2)

Est-il pertinent, pour pouvoir répondre à la première question, de savoir si la méthode de traitement en question est considérée comme ayant été mise en œuvre dans l'État de résidence du patient ou si cet État envisage de la mettre en œuvre à l'avenir?

| 3) | Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE de refuser la prise en charge des frais d'hôpital afférents à un traitement suivi à l'étranger si le patient a accès, dans son État de résidence et dans des délais jugés, selon des méthodes reconnues sur le plan international, comme étant justifiables du point de vue médical?
  Est-il pertinent, pour pouvoir répondre à cette question:






  a) | de savoir si la prise en charge de ces frais peut être refusée même si le traitement à l'étranger est considéré comme étant potentiellement plus avancé que dans l'État de résidence du patient? |
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3)

Est-il compatible avec les articles 36 et 37 de l'accord EEE de refuser la prise en charge des frais d'hôpital afférents à un traitement suivi à l'étranger si le patient a accès, dans son État de résidence et dans des délais jugés, selon des méthodes reconnues sur le plan international, comme étant justifiables du point de vue médical?

Est-il pertinent, pour pouvoir répondre à cette question:

a)

de savoir si la prise en charge de ces frais peut être refusée même si le traitement à l'étranger est considéré comme étant potentiellement plus avancé que dans l'État de résidence du patient?

| b) | de savoir si le patient, après avoir décidé de suivre un traitement à l'étranger plutôt qu'un traitement adéquat dans son État de résidence, peut se voir refuser la prise en charge de ses frais médicaux à hauteur du coût du traitement proposé dans son État de résidence? |
| --- | --- |

b)

de savoir si le patient, après avoir décidé de suivre un traitement à l'étranger plutôt qu'un traitement adéquat dans son État de résidence, peut se voir refuser la prise en charge de ses frais médicaux à hauteur du coût du traitement proposé dans son État de résidence?

| 4) | Est-il pertinent, pour les réponses aux questions précédentes:






  a) | de savoir si le patient s'est vu proposer un traitement pouvant être qualifié d'adéquat? |
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4)

Est-il pertinent, pour les réponses aux questions précédentes:

a)

de savoir si le patient s'est vu proposer un traitement pouvant être qualifié d'adéquat?

| b) | de savoir si le traitement suivi à l'étranger a réellement entraîné une amélioration de l'état de santé du patient? |
| --- | --- |

b)

de savoir si le traitement suivi à l'étranger a réellement entraîné une amélioration de l'état de santé du patient?

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/17 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/17

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ARRÊT DE LA COUR

du 21 février 2008

dans l'affaire E-5/07

Private Barnehagers Landsforbund contre Autorité de surveillance AELE

(Recours en annulation d'une décision de l'Autorité de surveillance AELE — Crèches municipales — Aide d'État — Notion d'entreprise — Décision de ne pas soulever d'objections — Ouverture de la procédure formelle d'examen — Recevabilité)

(2008/C 113/14)

Dans l'affaire E-5/07, Private Barnehagers Landsforbund contre Autorité de surveillance AELE — recours en annulation de la décision no 39/07/COL du 27 février 2007 sur le financement public des crèches municipales en Norvège, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge rapporteur, Thorgeir Örlygsson, juge, et Bjørg Ven, juge ad hoc, a rendu, le 21 février 2008, un arrêt dont le dispositif est le suivant:

«Par ces motifs,

LA COUR

déclare et arrête:

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La partie requérante est condamnée aux dépens exposés par la partie défenderesse.» |
| --- | --- |

2)

La partie requérante est condamnée aux dépens exposés par la partie défenderesse.»

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/18 |
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8.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 113/18

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Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande

(Affaire E-2/08)

(2008/C 113/15)

L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par M. Niels Fenger et Mme Florence Simonetti, en qualité d'agents, a introduit un recours contre la République d'Islande devant la Cour AELE, le 21 février 2008.

L'Autorité de surveillance de l'AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE de déclarer:

| 1) | qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et |
| --- | --- |

1)

qu'en ne prenant pas ou en ne communiquant pas à l'Autorité, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XXIV, point 1a, de l'accord sur l'Espace économique européen (directive 2004/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 modifiant la directive 97/68/CE sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers), adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 dudit acte et de l'article 7 de l'accord EEE, et

| 2) | que la République d'Islande est condamnée aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

2)

que la République d'Islande est condamnée aux dépens de l'instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La présente affaire concerne l'absence de mise en œuvre d'une directive relative à la protection de l'environnement. |
| --- | --- |

—

La présente affaire concerne l'absence de mise en œuvre d'une directive relative à la protection de l'environnement.

| — | L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit islandais. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a fourni aucun élément faisant état de la mise en œuvre de cette directive dans le droit islandais.

| — | L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive. |
| --- | --- |

—

L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a pas contesté qu'elle n'a pas mis en œuvre la directive.

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/19 |
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8.5.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 113/19

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Recours introduit le 21 février 2008 par l'Autorité de surveillance de l'AELE contre la République d'Islande

(Affaire E-3/08)

(2008/C 113/16)

L'Autorité de surveillance de l'AELE, représentée par M. Niels Fenger et Mme Florence Simonetti, en qualité d'agents, a introduit un recours contre la République d'Islande devant la Cour AELE, le 21 février 2008.

L'Autorité de surveillance de l'AELE demande qu'il plaise à la Cour AELE de déclarer:

| 1) | qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'intégration dans son ordre juridique interne de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XV, point 12u, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) n
  o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'accord EEE, et |
| --- | --- |

1)

qu'en ne prenant pas, dans les délais prescrits, les mesures nécessaires à l'intégration dans son ordre juridique interne de l'acte visé à l'annexe II, chapitre XV, point 12u, de l'accord sur l'Espace économique européen [règlement (CE) n
  o 648/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif aux détergents], adapté à l'accord EEE par le protocole no 1 de celui-ci, la République d'Islande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 7 de l'accord EEE, et

| 2) | que la République d'Islande est condamnée aux dépens de l'instance. |
| --- | --- |

2)

que la République d'Islande est condamnée aux dépens de l'instance.

Contexte factuel et juridique et moyens de droit invoqués:

| — | La présente affaire concerne un règlement CE sur les détergents. |
| --- | --- |

—

La présente affaire concerne un règlement CE sur les détergents.

| — | L'article 7 de l'accord EEE dispose:

  «Les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes du présent accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de ou sont intégrés dans leur ordre juridique interne de la manière suivante:







  a) | un acte correspondant à un règlement CEE est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique interne des parties contractantes; |
| --- | --- | --- |

—

L'article 7 de l'accord EEE dispose:

«Les actes auxquels il est fait référence ou qui sont contenus dans les annexes du présent accord ou dans les décisions du Comité mixte de l'EEE sont obligatoires pour les parties contractantes et font partie de ou sont intégrés dans leur ordre juridique interne de la manière suivante:

a)

un acte correspondant à un règlement CEE est intégré en tant que tel dans l'ordre juridique interne des parties contractantes;

| b) | un acte correspondant à une directive CE laisse aux autorités des parties contractantes le choix quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.» |
| --- | --- |

b)

un acte correspondant à une directive CE laisse aux autorités des parties contractantes le choix quant à la forme et aux moyens de sa mise en œuvre.»

| — | L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a pas intégré le règlement dans son ordre juridique interne dans les délais prescrits. |
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L'Autorité de surveillance de l'AELE fait valoir que l'Islande n'a pas intégré le règlement dans son ordre juridique interne dans les délais prescrits.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/20 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/20

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Avis d'ouverture d'une procédure antidumping concernant les importations de fil machine provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie

(2008/C 113/17)

La Commission a été saisie d'une plainte, déposée conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé le «règlement de base») (1), selon laquelle les importations de fil machine provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie (ci-après dénommés les «pays concernés») feraient l'objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l'industrie communautaire.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 25 mars 2008 par Eurofer (ci-après dénommé le «plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion importante, soit plus de 25 %, de la production communautaire totale de fil machine.

2.   Produit concerné

Le produit faisant l'objet d'une allégation de dumping consiste en fil machine en fer, en acier non allié ou en acier allié autre qu'inoxydable provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie (ci-après dénommé le «produit concerné»), normalement déclaré sous les codes NC 7213 10 00, 7213 20 00, 7213 91 10, 7213 91 20, 7213 91 41, 7213 91 49, 7213 91 70, 7213 91 90, 7213 99 10, 7213 99 90, 7227 10 00, 7227 20 00, 7227 90 10, 7227 90 50 et 7227 90 95. Ces codes sont donnés à titre purement indicatif.

3.   Allégation de dumping

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base, les plaignants ont établi la valeur normale pour la République populaire de Chine et la République de Moldavie sur la base du prix pratiqué dans un pays à économie de marché, mentionné au point 5.1. d). L'allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi déterminée et les prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

L'allégation de dumping de la part de la Turquie repose sur une comparaison entre la valeur normale, établie sur la base des prix sur le marché intérieur, et le prix à l'exportation vers la Communauté du produit concerné.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve montrant que les importations du produit concerné provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il affirme que le volume et le prix du produit importé ont eu, entre autres, une incidence négative sur les parts de marché détenues et sur le niveau des prix pratiqués par l'industrie communautaire, ce qui a gravement affecté la situation financière de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom et qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l'article 5 du règlement de base.

5.1.   Procédure de détermination du dumping et du préjudice

L'enquête déterminera si le produit concerné provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie fait l'objet de pratiques de dumping et si ces dernières causent un préjudice.

a)   Échantillonnage

Compte tenu du nombre apparemment élevé de parties concernées par la présente procédure, la Commission peut décider de recourir à la technique de l'échantillonnage, conformément à l'article 17 du règlement de base.

i)   Échantillons de producteurs-exportateurs chinois et turcs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon les formes précisées au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné fabriqué par leur société et vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 31 mars 2008, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné fabriqué par leur société et vendu à l'exportation vers la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 31 mars 2008,

| — | le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné fabriqué par leur société et vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 31 mars 2008, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, du produit concerné fabriqué par leur société et vendu sur le marché intérieur au cours de la période comprise entre le 1er avril et le 31 mars 2008,

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné;

| — | les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente (à l'exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays exportateur et toute association connue de producteurs-exportateurs.

Comme une société n'est pas sûre d'être retenue dans l'échantillon, il est conseillé aux exportateurs/producteurs qui souhaitent demander le calcul d'une marge individuelle (3) de réclamer un questionnaire dans le délai prévu au point 6 a) i) du présent avis, et de le déposer dans le délai prévu au point 6 a) ii), premier alinéa de cet avis. Toutefois, l'attention est attirée sur le point 5.1 b), dernière phrase, de cet avis.

ii)   Échantillon d'importateurs

Pour permettre à la Commission de décider s'il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l'échantillon, tous les importateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître en prenant contact avec la Commission et en fournissant, dans le délai fixé au point 6 b) i) et selon la forme précisée au point 7 du présent avis, les informations suivantes sur leur(s)société(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter,

| — | le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

| — | le nombre total de personnes employées, |
| --- | --- |

—

le nombre total de personnes employées,

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné,

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des ventes du produit concerné provenant de la République populaire de Chine, de la République de Moldavie et de Turquie effectuées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l'échantillon d'importateurs, la Commission prendra également contact avec toute association connue d'importateurs.

iii)   Échantillon de producteurs communautaires

Compte tenu du grand nombre de producteurs communautaires soutenant la plainte, la Commission entend examiner le préjudice causé à l'industrie communautaire en appliquant les techniques d'échantillonnage.

Afin de permettre à la Commission de déterminer la composition de l'échantillon, tous les producteurs communautaires ou leurs représentants, sont invités à fournir, dans le délai fixé au point 6 b) i) du présent avis, et dans les formes indiquées au point 7, les informations suivantes sur leur(s) sociétés(s):

| — | les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

les nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que le nom d'une personne à contacter;

| — | le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre 1er avril 2007 et le 31 mars 2008, |
| --- | --- |

—

le chiffre d'affaires total, en euros, réalisé par la société au cours de la période comprise entre 1er avril 2007 et le 31 mars 2008,

| — | les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec la fabrication du produit concerné;

| — | la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008; |
| --- | --- |

—

la valeur, en euros, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008;

| — | le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008; |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, des ventes du produit concerné réalisées sur le marché de la Communauté au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008;

| — | le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008; |
| --- | --- |

—

le volume de production, en tonnes, du produit concerné au cours de la période comprise entre le 1er avril 2007 et le 31 mars 2008;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (2) participant à la production et/ou à la vente du produit concerné,

| — | toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information susceptible d'aider la Commission à déterminer la composition de l'échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d'être éventuellement incluse dans l'échantillon. Le fait d'être retenue implique, pour la société, qu'elle réponde à un questionnaire et accepte la vérification sur place de ses réponses. Toute société indiquant son refus d'être éventuellement incluse dans l'échantillon sera considérée comme n'ayant pas coopéré à l'enquête. Les conséquences d'un défaut de coopération sont exposées au point 8 ci-dessous.

iv)   Composition définitive des échantillons

Toute partie intéressée désirant fournir des informations utiles concernant la composition des échantillons doit le faire dans le délai fixé au point 6 b) ii).

La Commission entend fixer la composition définitive des échantillons après consultation des parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses.

Les sociétés incluses dans les échantillons doivent répondre à un questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii) et coopérer dans le cadre de l'enquête.

En cas de défaut de coopération, la Commission peut établir ses conclusions sur la base des données disponibles, conformément à l'article 17, paragraphe 4, et à l'article 18 du règlement de base. Une conclusion fondée sur les données disponibles peut s'avérer moins avantageuse pour la partie concernée, comme il est expliqué au point 8.

b)   Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à l'échantillon de producteurs communautaires, à toute association de producteurs dans la Communauté, à l'échantillon de producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en Turquie, aux producteurs-exportateurs en la République de Moldavie, à toute association de producteurs-exportateurs, à l'échantillon d'importateurs, à toute association d'importateurs cités dans la plainte, aux utilisateurs connus ainsi qu'aux autorités des pays exportateurs concernés.

Les producteurs/exportateurs chinois et moldaves qui sollicitent le calcul d'une marge individuelle, en vue de l'application de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 9, paragraphe 6, du règlement de base doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans le délai fixé au point 6 a) ii) du présent avis. Ils doivent donc demander un questionnaire dans le délai fixé au point 6 a) i). Toutefois, ces parties doivent savoir que, si la Commission procède par échantillonnage pour les producteurs-exportateurs, elle peut néanmoins décider de ne pas calculer de marge individuelle si le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important qu'un examen individuel compliquerait indûment sa tâche et l'empêcherait d'achever l'enquête en temps utile.

c)   Information et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 6 a) ii).

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 6 a) iii).

d)   Choix du pays à économie de marché

Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, le Brésil est envisagé comme choix approprié de pays à économie de marché aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et la République de Moldavie. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs commentaires à ce sujet dans le délai spécifique précisé au point 6 c).

e)   Statut d'économie de marché

Pour les producteurs-exportateurs de la République populaire de Chine et de la République de Moldavie qui font valoir, en fournissant des éléments de preuve suffisants à l'appui, qu'ils opèrent dans les conditions d'une économie de marché, c'est-à-dire qu'ils remplissent les critères fixés à l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, la valeur normale sera déterminée conformément à l'article 2, paragraphe 7, point b), de ce règlement. Les producteurs-exportateurs ayant l'intention de présenter une demande dûment étayée doivent le faire dans le délai spécifique prévu au point 6 d). La Commission enverra un formulaire à cette fin à tous les producteurs-exportateurs en République populaire de Chine et en République de Moldavie qui ont été soit inclus dans l'échantillon, soit cités dans la plainte, ainsi qu'à toute association de producteurs-exportateurs citée dans la plainte, ainsi qu'aux autorités de la République populaire de Chine et de la République de Moldavie.

5.2.   Procédure d'évaluation de l'intérêt de la Communauté

Dans l'hypothèse où les allégations concernant le dumping et le préjudice seraient fondées, il sera déterminé, conformément à l'article 21 du règlement de base, s'il est dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping. À cet effet, l'industrie communautaire, les importateurs, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu'ils prouvent qu'il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai général fixé au point 6 a) ii). Les parties ayant respecté cette procédure peuvent demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition, dans le délai fixé au point 6 a) iii). Il convient de noter que toute information présentée en vertu de l'article 21 ne sera prise en considération que si elle a été simultanément étayée par des éléments de preuve concrets.

6.   Délais

a)   Délais généraux

i)   Pour demander un questionnaire ou d'autres formulaires

Toutes les parties intéressées doivent demander un questionnaire ou d'autres formulaires dès que possible, au plus tard dans les 10 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

ii)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en compte au cours de l'enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue ainsi que les réponses au questionnaire ou toute autre information, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Tous les producteurs-exportateurs concernés par la présente procédure qui souhaitent solliciter un examen individuel conformément à l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base doivent également répondre au questionnaire dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indication contraire. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

Les sociétés choisies pour composer un échantillon doivent remettre leurs réponses au questionnaire dans le délai fixé au point 6 b) iii).

iii)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

b)   Délai spécifique concernant les échantillons

| i) | Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

i)

Les informations visées aux points 5.1 a) i), 5.1 a) ii) et 5.1 a) iii) doivent être communiquées dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, car la Commission entend consulter sur la composition définitive des échantillons les parties concernées qui auront exprimé le souhait d'y être incluses dans un délai de 21 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| ii) | Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visé au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

ii)

Toutes les autres informations utiles concernant la composition de l'échantillon visé au point 5.1 a) iv) doivent parvenir à la Commission dans un délai de 21 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| iii) | Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon. |
| --- | --- |

iii)

Les réponses au questionnaire fournies par les parties composant un échantillon doivent parvenir à la Commission dans un délai de 37 jours à compter de la date de la notification de leur inclusion dans cet échantillon.

c)   Délai spécifique concernant le choix du pays à économie de marché

Les parties à l'enquête qui le souhaitent peuvent présenter des observations au sujet du choix du Brésil, envisagé, ainsi qu'il est indiqué au point 5.1 d), comme pays à économie de marché approprié aux fins de l'établissement de la valeur normale pour la République populaire de Chine et la République de Moldavie. Ces observations doivent parvenir à la Commission dans les 10 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

d)   Délai spécifique concernant les demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel

Les demandes dûment étayées de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché [évoqué au point 5.1 e)], et/ou de traitement individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base, doivent parvenir à la Commission dans les 15 jours qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

7.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Tous les commentaires et demandes des parties intéressées doivent être présentés par écrit (autrement que sous forme électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «Restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau J-79 4/23 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau J-79 4/23

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

8.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

9.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l'enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard 9 mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

10.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée en conformité avec le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (5) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.

11.   Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que, si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l'exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages Web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  Pour une définition des sociétés liées, se référer à l'article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil définissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

(3)  L'application de marges individuelles peut être demandée au titre de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base pour les sociétés non incluses dans l'échantillon, au titre de l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base concernant le traitement individuel pour les pays n'ayant pas une économie de marché et pour les économies en transition et au titre de l'article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 19 du règlement de base et de l'article 6 de l'accord de l'OMC relatif à la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/25 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/25

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5151 — Boeing/Alenia NA/GA)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 113/18)

| 1. | Le 25 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel The Boeing Company («Boeing», États-Unis) et Alenia North America Inc («Alenia NA», États-Unis), appartenant au groupe italien Finmeccanica, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Global Aeronautica LLC («GA», États-Unis), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel The Boeing Company («Boeing», États-Unis) et Alenia North America Inc («Alenia NA», États-Unis), appartenant au groupe italien Finmeccanica, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de Global Aeronautica LLC («GA», États-Unis), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Boeing: avions commerciaux, défense et industrie spatiale, services connexes, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Boeing: avions commerciaux, défense et industrie spatiale, services connexes,

| — | Alenia NA: avions et aérostructures, |
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—

Alenia NA: avions et aérostructures,

| — | GA: préassemblage d'aérostructures et, plus spécifiquement, de sections de fuselage pour le programme «Boeing 787». |
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—

GA: préassemblage d'aérostructures et, plus spécifiquement, de sections de fuselage pour le programme «Boeing 787».

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5151 — Boeing/Alenia NA/GA, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5151 — Boeing/Alenia NA/GA, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/26 |
| --- | --- | --- | --- |

8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5167 — EMC/Iomega)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 113/19)

| 1. | Le 28 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EMC Corporation («EMC», USA) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Iomega Corporation («Iomega», USA) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 28 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise EMC Corporation («EMC», USA) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Iomega Corporation («Iomega», USA) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | EMC: fourniture de solutions pour la sauvegarde, la protection et l'optimisation de grandes quantités de données, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

EMC: fourniture de solutions pour la sauvegarde, la protection et l'optimisation de grandes quantités de données,

| — | Iomega: fabrication d'équipement portable de sauvegarde pour les particuliers et les petites entreprises. |
| --- | --- |

—

Iomega: fabrication d'équipement portable de sauvegarde pour les particuliers et les petites entreprises.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5167 — EMC/Iomega, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5167 — EMC/Iomega, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 8.5.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 113/27 |
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8.5.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 113/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5122 — ArcelorMittal/Borusan)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 113/20)

| 1. | Le 29 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal S.A. («AM», Luxembourg) et Borusan Holdings A.S. («Borusan», Turquie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une entreprise commune («JV», Turquie) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. |
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1.

Le 29 avril 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal S.A. («AM», Luxembourg) et Borusan Holdings A.S. («Borusan», Turquie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une entreprise commune («JV», Turquie) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | AM: production d'acier au niveau mondial, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

AM: production d'acier au niveau mondial,

| — | Borusan: acier, distribution, logistique, télécommunications, |
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—

Borusan: acier, distribution, logistique, télécommunications,

| — | JV: production de bandes à chaud en acier. |
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JV: production de bandes à chaud en acier.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
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3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5122 — ArcelorMittal/Borusan, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
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| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5122 — ArcelorMittal/Borusan, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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