# Journal officiel C 52/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 52 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année26 février 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 52

Édition de langue française

Communications et informations

51e année26 février 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | III   Actes préparatoires |
| | CONSEIL |
| 2008/C 052/01 | Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la décision-cadre 2008/.../JAI du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2008/.../JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Actes préparatoires

CONSEIL

2008/C 052/01

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la décision-cadre 2008/.../JAI du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2008/.../JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 052/02 | Taux de change de l'euro | 9 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 052/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 10 |
| 2008/C 052/04 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 13 |
| 2008/C 052/05 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 16 |
| 2008/C 052/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  ) | 19 |
| 2008/C 052/07 | Suppression par la France des obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 sur les services aériens réguliers entre Angoulême et Lyon, Épinal et Paris, Grenoble et Paris, Montpellier et Bordeaux, Montpellier et Nice, Montpellier et Strasbourg (
  1
  ) | 22 |
| 2008/C 052/08 | Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne (
  1
  ) | 23 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 052/02

Taux de change de l'euro

9

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 052/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

10

2008/C 052/04

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

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13

2008/C 052/05

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

16

2008/C 052/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises (
  1
  )

o

1

19

2008/C 052/07

Suppression par la France des obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 sur les services aériens réguliers entre Angoulême et Lyon, Épinal et Paris, Grenoble et Paris, Montpellier et Bordeaux, Montpellier et Nice, Montpellier et Strasbourg (
  1
  )

o

1

22

2008/C 052/08

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne (
  1
  )

o

1

23

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Agence européenne pour les médicaments |
| 2008/C 052/09 | Recrutement pour l'Agence européenne pour les médicaments (Londres) | 24 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 052/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4942 — Nokia/Navteq) (
  1
  ) | 26 |
| 2008/C 052/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4967 — Marel/SFS) (
  1
  ) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Agence européenne pour les médicaments

2008/C 052/09

Recrutement pour l'Agence européenne pour les médicaments (Londres)

24

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 052/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4942 — Nokia/Navteq) (
  1
  )

1

26

2008/C 052/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4967 — Marel/SFS) (
  1
  )

1

27

| | |
| --- | --- |
| 2008/C 052/12 | Avis | s3 |

2008/C 052/12

Avis

Avis

s3

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

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III Actes préparatoires

CONSEIL

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/1 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/1

---

Initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption de la décision-cadre 2008/.../JAI du Conseil relative à l'exécution des décisions rendues par défaut et modifiant la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, de la décision-cadre 2005/214/JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, la décision-cadre 2006/783/JAI relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation et la décision-cadre 2008/.../JAI concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne

(2008/C 52/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 1, point a), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative de la République de Slovénie, de la République française, de la République tchèque, du Royaume de Suède, de la République slovaque, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de la République fédérale d'Allemagne (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le droit de l'accusé d'être présent à son procès est un droit fondamental prévu par le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (article 14, paragraphe 3, point d). La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que ce droit était inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'était pas absolu et que, dans certaines conditions, l'accusé peut y renoncer. |
| --- | --- |

(1)

Le droit de l'accusé d'être présent à son procès est un droit fondamental prévu par le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (article 14, paragraphe 3, point d). La Cour européenne des droits de l'homme a déclaré que ce droit était inclus dans le droit à un procès équitable, prévu à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'il n'était pas absolu et que, dans certaines conditions, l'accusé peut y renoncer.

| (2) | Les diverses décisions-cadres mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitive ne règlent pas de manière uniforme la question des décisions rendues par défaut. Cette diversité complique la tâche des praticiens et entrave la coopération judiciaire. |
| --- | --- |

(2)

Les diverses décisions-cadres mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires définitive ne règlent pas de manière uniforme la question des décisions rendues par défaut. Cette diversité complique la tâche des praticiens et entrave la coopération judiciaire.

| (3) | Les solutions apportées par ces décisions-cadres ne sont pas satisfaisantes dans les cas où la personne n'a pu être informée de la procédure. Les décisions-cadres du Conseil 2005/214/JAI (3), 2006/783/JAI (4) et 2008/.../JAI (5) permettent à l'autorité d'exécution de refuser l'exécution de tels jugements. La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (6) permet à l'autorité d'exécution d'exiger que l'autorité d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence. C'est à l'autorité d'exécution qu'il revient d'apprécier si ces assurances sont suffisantes; c'est pourquoi il est difficile de savoir exactement quand l'exécution pourra être refusée. |
| --- | --- |

(3)

Les solutions apportées par ces décisions-cadres ne sont pas satisfaisantes dans les cas où la personne n'a pu être informée de la procédure. Les décisions-cadres du Conseil 2005/214/JAI (3), 2006/783/JAI (4) et 2008/.../JAI (5) permettent à l'autorité d'exécution de refuser l'exécution de tels jugements. La décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (6) permet à l'autorité d'exécution d'exiger que l'autorité d'émission donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne qui fait l'objet du mandat d'arrêt européen qu'elle aura la possibilité de demander une nouvelle procédure de jugement dans l'État membre d'émission et d'être jugée en sa présence. C'est à l'autorité d'exécution qu'il revient d'apprécier si ces assurances sont suffisantes; c'est pourquoi il est difficile de savoir exactement quand l'exécution pourra être refusée.

| (4) | Il est donc nécessaire de prévoir des solutions claires et communes définissant les motifs de refus ainsi que la marge d'appréciation laissée à l'autorité d'exécution. |
| --- | --- |

(4)

Il est donc nécessaire de prévoir des solutions claires et communes définissant les motifs de refus ainsi que la marge d'appréciation laissée à l'autorité d'exécution.

| (5) | De tels changements nécessitent une modification des décisions-cadres en vigueur qui mettent en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des jugements définitifs. Les nouvelles dispositions devraient servir de base aux futurs instruments relevant de ce domaine. |
| --- | --- |

(5)

De tels changements nécessitent une modification des décisions-cadres en vigueur qui mettent en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des jugements définitifs. Les nouvelles dispositions devraient servir de base aux futurs instruments relevant de ce domaine.

| (6) | Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de refus devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne l'information de l'accusé de son droit à une nouvelle procédure de jugement. |
| --- | --- |

(6)

Dans les décisions-cadres en vigueur qui sont concernées, les solutions communes relatives aux motifs de refus devraient tenir compte de la diversité des situations en ce qui concerne l'information de l'accusé de son droit à une nouvelle procédure de jugement.

| (7) | La présente décision-cadre vise uniquement à définir les motifs de refus dans des instruments mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle. Par conséquent, les dispositions telles que la définition du concept de décision rendue par défaut ou les règles relatives au droit à une nouvelle procédure de jugement ont une portée qui est limitée à la définition de ces motifs de refus. Elles ne visent pas à rapprocher les législations nationales, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision-cadre vise uniquement à définir les motifs de refus dans des instruments mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle. Par conséquent, les dispositions telles que la définition du concept de décision rendue par défaut ou les règles relatives au droit à une nouvelle procédure de jugement ont une portée qui est limitée à la définition de ces motifs de refus. Elles ne visent pas à rapprocher les législations nationales,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectif et champ d'application

1.   La présente décision-cadre a pour objectif de garantir les droits procéduraux des personnes faisant l'objet d'une procédure pénale, tout en facilitant la coopération judiciaire en matière pénale et en particulier en améliorant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires entre les États membres.

2.   La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité, ni celle de les faire respecter par les autorités judiciaires des États membres.

3.   La présente décision-cadre a pour objet d'établir des règles communes relatives à la reconnaissance et (ou) à l'exécution dans un État membre (État membre d'exécution) de décisions judiciaires émises par un autre État membre (État membre d'émission) à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne, conformément aux dispositions de l'article 5, point 1), de la décision-cadre 2002/584/JAI, de l'article 7, paragraphe 2, point g), de la décision-cadre 2005/214/JAI, de l'article 8, paragraphe 2, point e), de la décision-cadre 2006/783/JAI, et de l'article 9, paragraphe 1, point f) de la décision-cadre 2008/.../JAI du Conseil.

Article 2

Modifications de la décision-cadre 2002/584/JAI

La décision-cadre 2002/584/JAI est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:
  «4.   On entend par “décision rendue par défaut”, une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne.» |
| --- | --- |

1)

À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«4.   On entend par “décision rendue par défaut”, une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne.»

| 2) | L'article suivant est inséré:
  «Article 4 bis
  Décisions rendues par défaut
  L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue par défaut, sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé:






  a) | a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution; |
| --- | --- | --- |

2)

L'article suivant est inséré:

«Article 4 bis

Décisions rendues par défaut

L'autorité judiciaire d'exécution peut également refuser d'exécuter le mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté, si la décision a été rendue par défaut, sauf si le mandat d'arrêt européen indique que l'intéressé:

a)

a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;

| b) | après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence:






  i) | a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut;
  ou |
| --- | --- | --- |

b)

après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été expressément informée de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence:

i)

a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut;

ou

| ii) | n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins ... (7) jours; |
| --- | --- |

ii)

n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins ... (7) jours;

ou

| c) | n'a pas reçu personnellement la signification de la décision rendue par défaut, mais:






  i) | la recevra au plus tard le cinquième jour suivant la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence;
  et |
| --- | --- | --- |

c)

n'a pas reçu personnellement la signification de la décision rendue par défaut, mais:

i)

la recevra au plus tard le cinquième jour suivant la remise et sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence;

et

| ii) | disposera d'au moins ... jours (7) pour demander une nouvelle procédure de jugement.» |
| --- | --- |

ii)

disposera d'au moins ... jours (7) pour demander une nouvelle procédure de jugement.»

| 3) | À l'article 5, le point 1) est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l'article 5, le point 1) est supprimé.

| 4) | À l'annexe («MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN»), la case d) est remplacée par la suivante:















  «d) | Indiquez si la décision a été rendue par défaut: |
| --- | --- | --- |

4)

À l'annexe («MANDAT D'ARRÊT EUROPÉEN»), la case d) est remplacée par la suivante:

«d)

Indiquez si la décision a été rendue par défaut:

1.

Image

2.

Image

Image

l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État membre d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.

Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé:

...................................................

Décrivez comment l'intéressé a été informé:

...................................................

ou

Image

l'intéressé, après s'être vu signifier la décision rendue par défaut, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision.

Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut:

.....................................................................................

ou

Image

l'intéressé avait droit à une nouvelle procédure de jugement aux conditions suivantes:

Image

il a reçu personnellement la signification de la décision rendue par défaut le ................ (jour/mois/année); et

—

il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence, et

—

après avoir été informé de ce droit, il disposait de .... jours pour demander une nouvelle procédure de jugement et n'a pas présenté de demande dans ce délai.

ou

Image

l'intéressé n'a pas reçu personnellement la signification de la décision rendue par défaut, et

—

il recevra la signification de la décision rendue par défaut dans les ... jours suivant la remise, et

—

lorsqu'il aura reçu la signification de la décision rendue par défaut, l'intéressé sera expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence, et

—

après s'être vu signifier la décision rendue par défaut, l'intéressé disposera de ... jours pour demander une nouvelle procédure de jugement.»

Article 3

Modifications de la décision-cadre 2005/214/JAI

La décision-cadre 2005/214/JAI est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le point suivant est ajouté:






  «e) | “décision rendue par défaut”, une décision définie au point a) prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le point suivant est ajouté:

«e)

“décision rendue par défaut”, une décision définie au point a) prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne.»

| 2) | À l'article 7, paragraphe 2:






  a) | le point g) est remplacé par le texte suivant:






  «g) | selon le certificat prévu à l'article 4, l'intéressé, dans le cas d'une procédure écrite, n'a pas été informé, conformément à la législation de l'État d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire;» |
| --- | --- | --- | --- |

2)

À l'article 7, paragraphe 2:

a)

le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)

selon le certificat prévu à l'article 4, l'intéressé, dans le cas d'une procédure écrite, n'a pas été informé, conformément à la législation de l'État d'émission, personnellement ou par le biais d'un représentant compétent en vertu de la législation nationale, de son droit de former un recours et du délai pour le faire;»

| b) | le point suivant est ajouté:






  «i) | selon le certificat prévu à l'article 4, la décision a été rendue par défaut, sauf si le certificat indique que l'intéressé:






  i) | a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

le point suivant est ajouté:

«i)

selon le certificat prévu à l'article 4, la décision a été rendue par défaut, sauf si le certificat indique que l'intéressé:

i)

a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;

| ii) | a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision; ou |
| --- | --- |

ii)

a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision; ou

| iii) | après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence:






  — | a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut,
  ou |
| --- | --- | --- |

iii)

après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence:

—

a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut,

ou

| — | n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins ... jours (7).» |
| --- | --- |

—

n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins ... jours (7).»

| 3) | Dans la case h) de l'annexe («certificat»), le point 3 est remplacé par le texte suivant:














  «3. | Indiquez si la décision a été rendue par défaut: |
| --- | --- | --- |

3)

Dans la case h) de l'annexe («certificat»), le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Indiquez si la décision a été rendue par défaut:

1.

Image

2.

Image

Image

l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.

Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé:

...................................................

Décrivez comment l'intéressé a été informé:

...................................................

ou

Image

l'intéressé, avant ou après s'être vu signifier la décision rendue par défaut, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision.

Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut:

....................................................................................

ou

Image

l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le ............... (jour/mois/année) et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission aux conditions suivantes:

—

il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence, et

—

après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de ... jours pour demander une nouvelle procédure de jugement et n'a pas présenté de demande dans ce délai.»

Article 4

Modifications de la décision-cadre 2006/783/JAI

La décision-cadre 2006/783/JAI est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 2, le point suivant est ajouté:






  «i) | “décision rendue par défaut”, une décision de confiscation définie au point c) prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle la personne n'a pas comparu en personne.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 2, le point suivant est ajouté:

«i)

“décision rendue par défaut”, une décision de confiscation définie au point c) prononcée à l'issue d'une procédure au cours de laquelle la personne n'a pas comparu en personne.»

| 2. | À l'article 8, le paragraphe 2, point e), est remplacé par le texte suivant:






  «e) | selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, la décision a été rendue par défaut, sauf si le certificat indique que l'intéressé:






  i) | a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision de confiscation rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;
  ou |
| --- | --- | --- | --- |

2.

À l'article 8, le paragraphe 2, point e), est remplacé par le texte suivant:

«e)

selon le certificat prévu à l'article 4, paragraphe 2, la décision a été rendue par défaut, sauf si le certificat indique que l'intéressé:

i)

a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision de confiscation rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;

ou

| ii) | après s'être vu signifier la décision de confiscation et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence:






  — | a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision de confiscation,
  ou |
| --- | --- | --- |

ii)

après s'être vu signifier la décision de confiscation et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence:

—

a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision de confiscation,

ou

| — | n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins ... jours (7).» |
| --- | --- |

—

n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins ... jours (7).»

| 3) | À l'annexe («certificat»), la case j) est remplacée par le texte suivant:














  «j) | Indiquez si la décision a été rendue par défaut: |
| --- | --- | --- |

3)

À l'annexe («certificat»), la case j) est remplacée par le texte suivant:

«j)

Indiquez si la décision a été rendue par défaut:

1.

Image

2.

Image

Image

l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.

Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé:

...................................................

Décrivez comment l'intéressé a été informé:

...................................................

ou

Image

l'intéressé, après s'être vu signifier la décision rendue par défaut, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision.

Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut:

.................................................................................

ou

Image

l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le ............... (jour/mois/année) et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission dans les conditions suivantes:

—

il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence, et

—

après avoir été informée de ce droit, il disposait de ... jours pour demander une nouvelle procédure de jugement et n'a pas présenté de demande dans ce délai.»

Article 5

Modifications de la décision-cadre 2008/.../JAI

La décision-cadre 2008/.../JAI est modifiée comme suit:

| 1) | À l'article 1er, le point suivant est ajouté:






  «e) | “décision rendue par défaut”, un jugement défini au point a) prononcé à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne.» |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 1er, le point suivant est ajouté:

«e)

“décision rendue par défaut”, un jugement défini au point a) prononcé à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'intéressé n'a pas comparu en personne.»

| 2) | L'article 9, paragraphe 1, point f), est remplacé par le texte suivant:






  «f) | selon le certificat prévu à l'article 4, la décision a été rendue par défaut, sauf si le certificat indique que l'intéressé:






  i) | a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;
  ou |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L'article 9, paragraphe 1, point f), est remplacé par le texte suivant:

«f)

selon le certificat prévu à l'article 4, la décision a été rendue par défaut, sauf si le certificat indique que l'intéressé:

i)

a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution;

ou

| ii) | après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence:






  — | a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut,
  ou |
| --- | --- | --- |

ii)

après s'être vu signifier la décision rendue par défaut et avoir été informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence:

—

a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut,

ou

| — | n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins ... jours (7).» |
| --- | --- |

—

n'a pas demandé une nouvelle procédure de jugement dans le délai imparti, qui était d'au moins ... jours (7).»

| 3) | Dans la case k) de l'annexe («certificat»), le point 1 est remplacé par le texte suivant:














  «1. | Indiquez si la décision a été rendue par défaut: |
| --- | --- | --- |

3)

Dans la case k) de l'annexe («certificat»), le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

Indiquez si la décision a été rendue par défaut:

a.

Image

b.

Image

Image

l'intéressé a été cité à personne ou informé par le biais d'un représentant compétent et en temps utile, conformément à la législation nationale de l'État d'émission, de la date et du lieu fixés pour l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut et informé du fait que cette décision peut être rendue en cas de non-comparution.

Date et lieu où l'intéressé a été cité ou autrement informé:

...................................................

Décrivez comment l'intéressé a été informé:

...................................................

ou

Image

l'intéressé, après s'être vu signifier la décision rendue par défaut, a indiqué expressément qu'il ne contestait pas ladite décision.

Décrivez quand et comment l'intéressé a indiqué expressément qu'il ne contestait pas la décision rendue par défaut:

....................................................................................

ou

Image

l'intéressé a reçu la signification de la décision rendue par défaut le ............... (jour/mois/année); et avait droit à une nouvelle procédure de jugement dans l'État d'émission aux conditions suivantes:

—

il a été expressément informé de son droit à une nouvelle procédure de jugement et à être jugé en sa présence, et

—

après avoir été informé de ce droit, l'intéressé disposait de ... jours pour demander une nouvelle procédure de jugement et n'a pas présenté de demande dans ce délai.»

Article 6

Mise en œuvre

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au plus tard le ... (8).

2.   Les États membres communiquent au secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre.

Article 7

Réexamen

1.   Le ... au plus tard (9), la Commission établit un rapport sur la base des informations reçues des États membres conformément à l'article 6.

2.   Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, le Conseil évalue:

| a) | dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre; et |
| --- | --- |

a)

dans quelle mesure les États membres ont pris les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre; et

| b) | l'application de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

b)

l'application de la présente décision-cadre.

3.   Le rapport visé au paragraphe 1 est au besoin accompagné de propositions législatives.

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C ... .

1

(2)  JO C ... .

2

(3)  JO L 76 du 22.3.2005, p. 16.

3

(4)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.

4

(5)  JO L ... .

5

(6)  JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.

6

(7)  Délai à communiquer.

7

(8)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente décision-cadre.

8

(9)  Délai à communiquer.

9

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/9 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/9

---

Taux de change de l'euro (1)

25 février 2008

(2008/C 52/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4817 |
| JPY | yen japonais | 159,71 |
| DKK | couronne danoise | 7,4558 |
| GBP | livre sterling | 0,75370 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3154 |
| CHF | franc suisse | 1,6133 |
| ISK | couronne islandaise | 98,69 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8810 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,000 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 262,78 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6966 |
| PLN | zloty polonais | 3,5510 |
| RON | leu roumain | 3,6560 |
| SKK | couronne slovaque | 32,803 |
| TRY | lire turque | 1,7765 |
| AUD | dollar australien | 1,6017 |
| CAD | dollar canadien | 1,4885 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5534 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8310 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0836 |
| KRW | won sud-coréen | 1 405,69 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,4195 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,5974 |
| HRK | kuna croate | 7,2840 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 527,92 |
| MYR | ringgit malais | 4,7651 |
| PHP | peso philippin | 60,083 |
| RUB | rouble russe | 36,2230 |
| THB | baht thaïlandais | 45,520 |
| BRL | real brésilien | 2,5196 |
| MXN | peso mexicain | 15,9483 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4817

JPY

yen japonais

159,71

DKK

couronne danoise

7,4558

GBP

livre sterling

0,75370

SEK

couronne suédoise

9,3154

CHF

franc suisse

1,6133

ISK

couronne islandaise

98,69

NOK

couronne norvégienne

7,8810

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,000

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

262,78

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6966

PLN

zloty polonais

3,5510

RON

leu roumain

3,6560

SKK

couronne slovaque

32,803

TRY

lire turque

1,7765

AUD

dollar australien

1,6017

CAD

dollar canadien

1,4885

HKD

dollar de Hong Kong

11,5534

NZD

dollar néo-zélandais

1,8310

SGD

dollar de Singapour

2,0836

KRW

won sud-coréen

1 405,69

ZAR

rand sud-africain

11,4195

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5974

HRK

kuna croate

7,2840

IDR

rupiah indonésien

13 527,92

MYR

ringgit malais

4,7651

PHP

peso philippin

60,083

RUB

rouble russe

36,2230

THB

baht thaïlandais

45,520

BRL

real brésilien

2,5196

MXN

peso mexicain

15,9483

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/10 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/10

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/03)

| Aide no | XS 6/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Południowo-zachodni — woj. Dolnośląskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Zakład Produkcyjno-Handlowy „Zakmet” Kazimierz Chawchunowicz |
| Base juridique | 1. | Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. nr 179, poz. 1484, z późn. zm.) |

Aide no

XS 6/08

État membre

Pologne

Région

Południowo-zachodni — woj. Dolnośląskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Zakład Produkcyjno-Handlowy „Zakmet” Kazimierz Chawchunowicz

Base juridique

1.

Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. nr 179, poz. 1484, z późn. zm.)

| 2. | Umowa kredytu technologicznego nr 07/1221 udzielonego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 4 stycznia2008 r. |
| --- | --- |

2.

Umowa kredytu technologicznego nr 07/1221 udzielonego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 4 stycznia2008 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,25107266 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

4.1.2008

Durée

30.9.2012

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Bank Gospodarstwa Krajowego |
| --- |
| Al. Jerozolimskie 7 |
| PL-00-955 Warszawa |

Bank Gospodarstwa Krajowego

Al. Jerozolimskie 7

PL-00-955 Warszawa

| Aide no | XS 7/08 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Interventi a favore delle PMI industriali e loro consorzi per favorire il trasferimento delle conoscenze e dell'innovazione (interventi a favore della brevettazione di prodotti propri e dell'acquisizione di brevetti, marchi e know how) |
| Base juridique | Decreto del presidente della Regione n. 0360/Pres., del 12 novembre 2007, avente ad oggetto «Regolamento concernente l'attuazione degli interventi a favore delle PMI industriali e loro consorzi per favorire il trasferimento delle conoscenze e dell'innovazione, ai sensi dell'articolo 22, comma 1, lettere c) e d), della LR 48/78 e della programmazione comunitaria (interventi a favore della brevettazione di prodotti propri e dell'acquisizione di brevetti, marchi e know how). Approvazione» |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 29.11.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Industries extractives, Industrie manufacturière, Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau, Construction, Réalisation de logiciels |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Direzione centrale attività produttive |
| Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale |
| Via Trento, 2 |
| I-34132 Trieste |

Aide no

XS 7/08

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Interventi a favore delle PMI industriali e loro consorzi per favorire il trasferimento delle conoscenze e dell'innovazione (interventi a favore della brevettazione di prodotti propri e dell'acquisizione di brevetti, marchi e know how)

Base juridique

Decreto del presidente della Regione n. 0360/Pres., del 12 novembre 2007, avente ad oggetto «Regolamento concernente l'attuazione degli interventi a favore delle PMI industriali e loro consorzi per favorire il trasferimento delle conoscenze e dell'innovazione, ai sensi dell'articolo 22, comma 1, lettere c) e d), della LR 48/78 e della programmazione comunitaria (interventi a favore della brevettazione di prodotti propri e dell'acquisizione di brevetti, marchi e know how). Approvazione»

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

29.11.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Industries extractives, Industrie manufacturière, Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau, Construction, Réalisation de logiciels

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Direzione centrale attività produttive

Servizio sostegno e promozione comparto produttivo industriale

Via Trento, 2

I-34132 Trieste

| Aide no | XS 8/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Hamburg |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Hamburgische Schiffbau-Versuchsanstalt GmbH |
| Base juridique | Beschluss der Bürgerschaft der Freien und Hansestadt Hamburg
  Drucksache 18/4060 vom 11. April 2006 |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 2,4 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 28.12.2007 |
| Durée | 31.12.2009 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Construction navale |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Freie und Hansestadt Hamburg, Behörde für Wirtschaft und Arbeit |
| Alter Steinweg 4 |
| D-20459 Hamburg |

Aide no

XS 8/08

État membre

Allemagne

Région

Hamburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Hamburgische Schiffbau-Versuchsanstalt GmbH

Base juridique

Beschluss der Bürgerschaft der Freien und Hansestadt Hamburg

Drucksache 18/4060 vom 11. April 2006

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 2,4 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

28.12.2007

Durée

31.12.2009

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Construction navale

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Freie und Hansestadt Hamburg, Behörde für Wirtschaft und Arbeit

Alter Steinweg 4

D-20459 Hamburg

| Aide no | XS 9/08 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Galicia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | IG143: Ayudas para la bonificación de los gastos financieros en los préstamos del Igape para financiar proyectos de inversión en la Comunidad Autónoma de Galicia con fondos del Banco Europeo de Inversiones (BEI) |
| Base juridique | Resolución del 12 de diciembre de 2007 (DOG no 244, del 19 de diciembre de 2007) por la que se da publicidad a las bases reguladoras de las ayudas para la bonificación de los gastos financieros en los préstamos del Igape para financiar proyectos de inversión en la Comunidad Autónoma de Galicia con fondos del Banco Europeo de Inversiones (BEI) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,76807525 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 20.12.2007 |
| Durée | 31.12.2013 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers, Autres services |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape) |
| Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n |
| E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña) |
| Tel. (34) 902 300 903/981 541 147 |
| E-mail: informa@igape.es |

Aide no

XS 9/08

État membre

Espagne

Région

Galicia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

IG143: Ayudas para la bonificación de los gastos financieros en los préstamos del Igape para financiar proyectos de inversión en la Comunidad Autónoma de Galicia con fondos del Banco Europeo de Inversiones (BEI)

Base juridique

Resolución del 12 de diciembre de 2007 (DOG no 244, del 19 de diciembre de 2007) por la que se da publicidad a las bases reguladoras de las ayudas para la bonificación de los gastos financieros en los préstamos del Igape para financiar proyectos de inversión en la Comunidad Autónoma de Galicia con fondos del Banco Europeo de Inversiones (BEI)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,76807525 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

20.12.2007

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers, Autres services

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Instituto Gallego de Promoción Económica (Igape)

Complejo Administrativo de San Lázaro, s/n

E-15703 Santiago de Compostela (A Coruña)

Tel. (34) 902 300 903/981 541 147

E-mail: informa@igape.es

| Aide no | XS 12/08 |
| --- | --- |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | ERP-Internationalisierungsprogramm |
| Base juridique | Richtlinien für das ERP-Internationalisierungsprogramm allgemeine Bestimmungen für ERP-Programme: Industrie und Gewerbe (Änderung zu ERP-Internationalisierungsprogramm XS 40/07, XS 2/02) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 12.12.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | ERP-Fonds |
| Ungargasse 37 |
| A-1030 Wien |
| Tel. (43-1) 501 75 (DW 466) |
| E-mail: e.kober@awsg.at |
| Internet: www.awsg.at/2007plus www.awsg.at/portal/media/3116.pdf |

Aide no

XS 12/08

État membre

Autriche

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

ERP-Internationalisierungsprogramm

Base juridique

Richtlinien für das ERP-Internationalisierungsprogramm allgemeine Bestimmungen für ERP-Programme: Industrie und Gewerbe (Änderung zu ERP-Internationalisierungsprogramm XS 40/07, XS 2/02)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1,2 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

12.12.2007

Durée

31.12.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

ERP-Fonds

Ungargasse 37

A-1030 Wien

Tel. (43-1) 501 75 (DW 466)

E-mail: e.kober@awsg.at

Internet: www.awsg.at/2007plus www.awsg.at/portal/media/3116.pdf

---

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/13 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/13

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/04)

| Aide no | XT 6/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV Thermote & Vanhalst te Waregem (dossier 2007G00104) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,932882 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2007 |
| Durée | 30.6.2010 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Commerce de gros d'autres machines utilisées dans l'industrie, le commerce et la navigation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 6/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV Thermote & Vanhalst te Waregem (dossier 2007G00104)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,932882 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2007

Durée

30.6.2010

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Commerce de gros d'autres machines utilisées dans l'industrie, le commerce et la navigation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 7/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV Arcomet Service, Beringen-Paal (2007G00141) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,992412 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.9.2007 |
| Durée | 31.8.2009 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers (NACE 29220) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 7/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV Arcomet Service, Beringen-Paal (2007G00141)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,992412 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.9.2007

Durée

31.8.2009

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers (NACE 29220)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 8/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV Asco Industries, Zaventem (2007G00177) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,999998 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.10.2007 |
| Durée | 14.10.2010 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers (NACE 35300) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 8/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV Asco Industries, Zaventem (2007G00177)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,999998 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

15.10.2007

Durée

14.10.2010

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers (NACE 35300)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 9/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV Betafence te Zwevegem (2007G00043) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,867125 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.6.2007 |
| Durée | 31.5.2010 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers (NACE 287) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 9/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV Betafence te Zwevegem (2007G00043)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,867125 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

1.6.2007

Durée

31.5.2010

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers (NACE 287)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 10/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV Alcatel-Lucent Bell, Antwerpen (2007G00153) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 981 938 EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 3.8.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers (NACE 32202) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 10/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV Alcatel-Lucent Bell, Antwerpen (2007G00153)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 981 938 EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7 du règlement

Date de mise en œuvre

3.8.2007

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers (NACE 32202)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

---

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/16 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/05)

| Aide no | XT 11/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV FORD-WERKE GMBH Fabrieken te Genk (2007G00017) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,950142 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2007 |
| Durée | 31.12.2007 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Industrie automobile |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 11/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV FORD-WERKE GMBH Fabrieken te Genk (2007G00017)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,950142 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2007

Durée

31.12.2007

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Industrie automobile

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 12/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV ALPRO te Wevelgem (dossier 2007G00188) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,98318057 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 26.10.2007 |
| Durée | 31.12.2010 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers (NACE 15880) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 12/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV ALPRO te Wevelgem (dossier 2007G00188)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,98318057 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

26.10.2007

Durée

31.12.2010

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers (NACE 15880)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 13/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de BVBA PBI FRUIT JUICE COMPANY te Zeebrugge (dossier 2007G00001) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,80475 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 22.12.2006 |
| Durée | 31.12.2010 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers (NACE 15980) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 13/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de BVBA PBI FRUIT JUICE COMPANY te Zeebrugge (dossier 2007G00001)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,80475 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

22.12.2006

Durée

31.12.2010

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers (NACE 15980)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 14/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de NV RECTICEL te Wetteren (dossier 2007G00106) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,9999078 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.7.2007 |
| Durée | 30.6.2009 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers (NACE 25210) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 14/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de NV RECTICEL te Wetteren (dossier 2007G00106)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,9999078 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.7.2007

Durée

30.6.2009

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers (NACE 25210)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

| Aide no | XT 15/08 |
| --- | --- |
| État membre | Belgique |
| Région | Vlaams Gewest |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Ad hoc opleidingssteun aan de BVBA VEURNE SNACK FOODS te Veurne (dossier 2007G00179) |
| Base juridique | Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003) |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 0,998815 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 26.9.2007 |
| Durée | 31.12.2010 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Autres secteurs manufacturiers (NACE 15890) |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Agentschap Economie |
| Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid |
| Koning Albert II laan 35, bus 12 |
| B-1030 Brussel |

Aide no

XT 15/08

État membre

Belgique

Région

Vlaams Gewest

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Ad hoc opleidingssteun aan de BVBA VEURNE SNACK FOODS te Veurne (dossier 2007G00179)

Base juridique

Decreet betreffende het economisch ondersteuningsbeleid van 31 januari 2003 (Décret relatif à la politique d'aide économique du 31 janvier 2003)

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,998815 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

26.9.2007

Durée

31.12.2010

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Autres secteurs manufacturiers (NACE 15890)

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Agentschap Economie

Afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid

Koning Albert II laan 35, bus 12

B-1030 Brussel

---

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/19 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/19

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/06)

| Aide no | XS 14/08 |
| --- | --- |
| État membre | Pologne |
| Région | Południowo-zachodni — woj. Dolnośląskie |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | FINEPHARM Sp. z o. o. |
| Base juridique | 1. | Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. nr 179, poz. 1484, z późn. zm.) |

Aide no

XS 14/08

État membre

Pologne

Région

Południowo-zachodni — woj. Dolnośląskie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

FINEPHARM Sp. z o. o.

Base juridique

1.

Art. 6 ustawy z dnia 29 lipca 2005 r. o niektórych formach wspierania działalności innowacyjnej (Dz.U. nr 179, poz. 1484, z późn. zm.)

| 2. | Umowa kredytu technologicznego nr 07/1064 udzielonego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 22 stycznia 2008 r. |
| --- | --- |

2.

Umowa kredytu technologicznego nr 07/1064 udzielonego ze środków Funduszu Kredytu Technologicznego zawarta w dniu 22 stycznia 2008 r.

Type de la mesure

Aide individuelle

Budget

Montant global de l'aide prévue: 0,84558319 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

22.1.2008

Durée

31.12.2013

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

| Bank Gospodarstwa Krajowego |
| --- |
| Al. Jerozolimskie 7 |
| PL-00-955 Warszawa |

Bank Gospodarstwa Krajowego

Al. Jerozolimskie 7

PL-00-955 Warszawa

| Aide no | XS 18/08 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Wales |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Welsh Red Meat Technical Support (Processors and Marketers) Scheme |
| Base juridique | Natural Environment and Rural Communities Act 2006;
  Government of Wales Act 2006;
  Welsh Levy Board Order 2007/2008 (which has yet to complete the parliamentary process) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,4 Mio GBP |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.4.2008 |
| Durée | 31.3.2014 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Agriculture, chasse, sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Hybu Cig Cymru — Meat Promotion Wales |
| PO Box 176 |
| Aberystwyth |
| Wales SY23 2YA |
| United Kingdom |

Aide no

XS 18/08

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Welsh Red Meat Technical Support (Processors and Marketers) Scheme

Base juridique

Natural Environment and Rural Communities Act 2006;

Government of Wales Act 2006;

Welsh Levy Board Order 2007/2008 (which has yet to complete the parliamentary process)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,4 Mio GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.4.2008

Durée

31.3.2014

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Agriculture, chasse, sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Hybu Cig Cymru — Meat Promotion Wales

PO Box 176

Aberystwyth

Wales SY23 2YA

United Kingdom

| Aide no | XS 19/08 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Land Nordrhein-Westfalen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Investitionskapital des Landes NRW und der EU für kleine und mittlere Unternehmen (NRW/EU.Investitionskapital) |
| Base juridique | Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft, Mittelstand und Energie des Landes Nordrhein-Westfalen vom 19.12.2007: „Investitionskapital des Landes NRW und der EU für kleine und mittlere Unternehmen (NRW/EU.Investitionskapital)“ |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 30 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.1.2008 |
| Durée | 31.12.2012 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | NRW.BANK |
| Kavalleriestr. 22 |
| D-40213 Düsseldorf |

Aide no

XS 19/08

État membre

Allemagne

Région

Land Nordrhein-Westfalen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Investitionskapital des Landes NRW und der EU für kleine und mittlere Unternehmen (NRW/EU.Investitionskapital)

Base juridique

Richtlinie des Ministeriums für Wirtschaft, Mittelstand und Energie des Landes Nordrhein-Westfalen vom 19.12.2007: „Investitionskapital des Landes NRW und der EU für kleine und mittlere Unternehmen (NRW/EU.Investitionskapital)“

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 30 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

1.1.2008

Durée

31.12.2012

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

NRW.BANK

Kavalleriestr. 22

D-40213 Düsseldorf

| Aide no | XS 20/08 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Wales |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Rural Development Plan for Wales — Measure code 123
  Adding Value to Agricultural and Forestry Products for SMEs involved in processing and marketing |
| Base juridique | Section 2(2) of the European Communities Act 1972
  Article 4 of Commission Regulation (EC) No 70/2001 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 6,8 Mio GBP |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 12.2.2008 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Agriculture, chasse, sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department for Rural Affairs |
| Welsh Assembly Government |
| Cathays Park |
| Cardiff CF10 3NQ |
| United Kingdom |

Aide no

XS 20/08

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Rural Development Plan for Wales — Measure code 123

Adding Value to Agricultural and Forestry Products for SMEs involved in processing and marketing

Base juridique

Section 2(2) of the European Communities Act 1972

Article 4 of Commission Regulation (EC) No 70/2001

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6,8 Mio GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

12.2.2008

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Agriculture, chasse, sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Rural Affairs

Welsh Assembly Government

Cathays Park

Cardiff CF10 3NQ

United Kingdom

| Aide no | XS 21/08 |
| --- | --- |
| État membre | Royaume-Uni |
| Région | Wales |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Rural Development Plan for Wales — Measure code 124
  Cooperation for development of new products, processes and technologies in the agricultural and food sector and in the forestry sector |
| Base juridique | Section 2(2) of the European Communities Act 1972
  Article 5A of Commission Regulation (EC) No 70/2001 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5,44 Mio GBP |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 11.2.2008 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif de l'aide | Petites et moyennes entreprises |
| Secteurs économiques | Agriculture, chasse, sylviculture |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Department for Rural Affairs |
| Welsh Assembly Government |
| Cathays Park |
| Cardiff CF10 3NQ |
| United Kingdom |

Aide no

XS 21/08

État membre

Royaume-Uni

Région

Wales

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Rural Development Plan for Wales — Measure code 124

Cooperation for development of new products, processes and technologies in the agricultural and food sector and in the forestry sector

Base juridique

Section 2(2) of the European Communities Act 1972

Article 5A of Commission Regulation (EC) No 70/2001

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5,44 Mio GBP

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement

Date de mise en œuvre

11.2.2008

Durée

30.6.2008

Objectif de l'aide

Petites et moyennes entreprises

Secteurs économiques

Agriculture, chasse, sylviculture

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Department for Rural Affairs

Welsh Assembly Government

Cathays Park

Cardiff CF10 3NQ

United Kingdom

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| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/22 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/22

---

Suppression par la France des obligations de service public imposées conformément au règlement (CEE) no 2408/92 sur les services aériens réguliers entre Angoulême et Lyon, Épinal et Paris, Grenoble et Paris, Montpellier et Bordeaux, Montpellier et Nice, Montpellier et Strasbourg

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/07)

La France a décidé de supprimer les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre:

| 1) | Angoulême et Lyon, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 258 du 28 octobre 2003 et modifiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 27 du 30 janvier 2004; |
| --- | --- |

1)

Angoulême et Lyon, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 258 du 28 octobre 2003 et modifiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 27 du 30 janvier 2004;

| 2) | Épinal et Paris, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996, modifiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 395 du 18 décembre 1998 et au
  Journal officiel de l'Union européenne C 22 du 27 janvier 2004; |
| --- | --- |

2)

Épinal et Paris, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996, modifiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 395 du 18 décembre 1998 et au
  Journal officiel de l'Union européenne C 22 du 27 janvier 2004;

| 3) | Grenoble et Paris, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005; |
| --- | --- |

3)

Grenoble et Paris, publiées au
  Journal officiel de l'Union européenne C 149 du 21 juin 2005;

| 4) | Montpellier et Bordeaux, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996; |
| --- | --- |

4)

Montpellier et Bordeaux, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996;

| 5) | Montpellier et Nice, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996; |
| --- | --- |

5)

Montpellier et Nice, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996;

| 6) | Montpellier et Strasbourg, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996. |
| --- | --- |

6)

Montpellier et Strasbourg, publiées au
  Journal officiel des Communautés européennes C 123 du 26 avril 1996.

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| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/23 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/23

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Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil — Modification des obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers déterminés en Espagne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/08)

Le gouvernement espagnol a décidé d'appliquer les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 et de modifier les obligations de service public imposées pour la prestation de services aériens réguliers dans les îles Canaries, tels que publiées au JO C 47 du 1.3.2007.

Le tarif de référence est fixé pour un trajet simple sur chaque liaison:

| a) | Grande Canarie — Ténériffe Nord: 56 EUR |
| --- | --- |

a)

Grande Canarie — Ténériffe Nord: 56 EUR

| b) | Grande Canarie — Ténériffe Sud: 56 EUR |
| --- | --- |

b)

Grande Canarie — Ténériffe Sud: 56 EUR

| c) | Grande Canarie — Fuerteventura: 64 EUR |
| --- | --- |

c)

Grande Canarie — Fuerteventura: 64 EUR

| d) | Grande Canarie — El Hierro: 94 EUR |
| --- | --- |

d)

Grande Canarie — El Hierro: 94 EUR

| e) | Grande Canarie — Lanzarote: 72 EUR |
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e)

Grande Canarie — Lanzarote: 72 EUR

| f) | Grande Canarie — La Palma: 88 EUR |
| --- | --- |

f)

Grande Canarie — La Palma: 88 EUR

| g) | Ténériffe Nord — Fuerteventura: 89 EUR |
| --- | --- |

g)

Ténériffe Nord — Fuerteventura: 89 EUR

| h) | Tenerife Nord — El Hierro: 64 EUR |
| --- | --- |

h)

Tenerife Nord — El Hierro: 64 EUR

| i) | Ténériffe Nord — Lanzarote: 94 EUR |
| --- | --- |

i)

Ténériffe Nord — Lanzarote: 94 EUR

| j) | Ténériffe Nord — La Palma: 59 EUR |
| --- | --- |

j)

Ténériffe Nord — La Palma: 59 EUR

| k) | La Palma — Lanzarote: 94 EUR |
| --- | --- |

k)

La Palma — Lanzarote: 94 EUR

| l) | Grande Canarie — La Gomera: 88 EUR |
| --- | --- |

l)

Grande Canarie — La Gomera: 88 EUR

| m) | Tenerife Nord — La Gomera: 64 EUR. |
| --- | --- |

m)

Tenerife Nord — La Gomera: 64 EUR.

Les autres exigences en matière d'obligations de service public publiées au JO C 255 du 21.10.2006 demeurent inchangées.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Agence européenne pour les médicaments

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/24 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/24

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Recrutement pour l'Agence européenne pour les médicaments (Londres)

(2008/C 52/09)

L'Agence européenne des médicaments (EMEA) est chargée de coordonner l'évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'Union européenne [voir le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil — JO L 136 du 30.4.2004, p. 1]. Créée en janvier 1995, l'EMEA entretient des contacts intensifs avec la Commission européenne, les 27 États membres de l'UE, les pays de l'Espace économique européen (EEE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) ainsi que de nombreuses autres instances du secteur public et privé.

De plus amples informations sur l'EMEA et ses activités sont facilement accessibles sur l'internet; notre adresse sur le web est la suivante: http://www.emea.europa.eu/

L'Agence européenne pour les médicaments organise des procédures de sélection en vue d'établir des listes de réserve pour les fonctions suivantes:

—   EMEA/AD/266: Administrateur, secteur «Gestion des réunions et conférences», responsable des réunions et manifestations (AD5)

—   EMEA/AD/267: Administrateur (scientifique), unité «Évaluation avant autorisation pour les médicaments à usage humain», secteur «Sécurité et efficacité des médicaments» et secteur «Conseil scientifique, pédiatrie et médicaments orphelins» (AD5)

—   EMEA/AD/268: Administrateur (scientifique), unité «Évaluation avant autorisation pour les médicaments à usage humain», secteur «Conseil scientifique, pédiatrie et médicaments orphelins» (AD8)

—   EMEA/AD/269: Administrateur (scientifique) au sein du secteur «Informations médicales», unité «Évaluation après autorisation pour les médicaments à usage humain» (AD7).

Les candidats retenus seront inclus sur une liste de réserve et, selon la situation budgétaire, un contrat de cinq ans renouvelable pourra leur être proposé conformément au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (
  Journal officiel des Communautés européennes L 56 du 4.3.1968).

Le lieu de travail sera Londres.

Les candidats doivent être des ressortissants d'un État membre des Communautés européennes, de l'Islande, de la Norvège ou du Liechtenstein et doivent jouir de leurs droits de citoyen.

Les conditions complètes et la description des tâches doivent être téléchargées à partir du site web de l'Agence:
  http://www.emea.europa.eu/htms/general/admin/recruit/recruitnew.htm
  Les candidatures doivent être déposées par voie électronique en utilisant le formulaire disponible sur le site web de l'EMEA. Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le 8 avril 2008 à minuit.
  Veuillez noter qu'en raison du nombre élevé de candidatures que l'EMEA reçoit, lorsque la date limite de dépôt des candidatures est proche, le système peut se trouver temporairement engorgé. Il est, dès lors, conseillé aux candidats d'envoyer leur candidature dans un délai raisonnable avant la date limite.

Si vous souhaitez que les publications de postes vacants vous soient notifiées par voie électronique, veuillez vous inscrire en ligne à l'adresse suivante:

http://www.emea.europa.eu, rubrique «Online Mailing Service».

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/26 |
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26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/26

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4942 — Nokia/Navteq)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/10)

| 1. | Le 19 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Nokia Inc. (USA) appartenant au groupe Nokia Corporation (ensemble «Nokia», Finlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise NAVTEQ Corporation («Navteq», USA) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 19 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Nokia Inc. (USA) appartenant au groupe Nokia Corporation (ensemble «Nokia», Finlande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise NAVTEQ Corporation («Navteq», USA) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Nokia: équipements, solutions et services pour les réseaux de communications, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Nokia: équipements, solutions et services pour les réseaux de communications,

| — | Navteq: fournisseur de données pour cartes numériques. |
| --- | --- |

—

Navteq: fournisseur de données pour cartes numériques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4942 — Nokia/Navteq, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4942 — Nokia/Navteq, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/27 |
| --- | --- | --- | --- |

26.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/27

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4967 — Marel/SFS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 52/11)

| 1. | Le 18 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Marel Food Systems hf. («Marel», Islande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Stork Food Systems («SFS», Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 18 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Marel Food Systems hf. («Marel», Islande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Stork Food Systems («SFS», Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Marel: conception, fabrication, vente et entretien de machines et de systèmes de première transformation du poisson et de la volaille et de transformation plus poussée du poisson, de la viande rouge et de la volaille, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Marel: conception, fabrication, vente et entretien de machines et de systèmes de première transformation du poisson et de la volaille et de transformation plus poussée du poisson, de la viande rouge et de la volaille,

| — | SFS: conception, fabrication, vente et entretien de machines et matériels de première transformation du poisson et de la volaille et de transformation plus poussée du poisson, de la viande rouge et de la volaille. |
| --- | --- |

—

SFS: conception, fabrication, vente et entretien de machines et matériels de première transformation du poisson et de la volaille et de transformation plus poussée du poisson, de la viande rouge et de la volaille.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4967 — Marel/SFS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4967 — Marel/SFS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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26.2.2008

| 26.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 52/s3 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 52/s3

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AVIS

Le 26 février 2008 paraîtra, dans le Journal officiel de l'Union européenne C 52 A, le «Catalogue commun des variétés des espèces de légumes — troisième complément à la vingt-sixième édition intégrale» et le «Catalogue commun des variétés des espèces agricoles — premier complément à la vingt-sixième édition intégrale».

Pour les abonnés, l'obtention de ce numéro du Journal officiel est gratuite à concurrence du nombre et de la (des) version(s) linguistique(s) de leur(s) abonnement(s). Ils sont priés de retourner le bon de commande ci-dessous, dûment rempli avec indication de leur numéro «matricule d'abonnement» (code apparaissant à gauche de chaque étiquette et commençant par: O/...). La gratuité et la disponibilité sont assurées pendant un an à compter de la date de parution du Journal officiel concerné.

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