# Journal officiel L 97/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 97 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année13 avril 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 97

Édition de langue française

Législation

59e année13 avril 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2016/568 de la Commission du 29 janvier 2016 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures visant à déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/569 de la Commission du 12 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 6 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/570 de la Commission du 12 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/571 du Conseil du 11 avril 2016 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne | 10 |
| | * | Décision (UE) 2016/572 du Conseil du 11 avril 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne | 11 |
| | * | Décision d'exécution (PESC) 2016/573 du Conseil du 12 avril 2016 mettant en œuvre la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée | 12 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2016/568 de la Commission du 29 janvier 2016 complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures visant à déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/569 de la Commission du 12 avril 2016 modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

o

6

Règlement d'exécution (UE) 2016/570 de la Commission du 12 avril 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

8

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/571 du Conseil du 11 avril 2016 portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

10

*

Décision (UE) 2016/572 du Conseil du 11 avril 2016 portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

11

*

Décision d'exécution (PESC) 2016/573 du Conseil du 12 avril 2016 mettant en œuvre la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

12

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ( JO L 140 du 5.6.2009 ) | 14 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ( JO L 140 du 5.6.2009 )

( JO L 140 du 5.6.2009 )

14

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/1 |
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13.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2016/568 DE LA COMMISSION

du 29 janvier 2016

complétant le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures visant à déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 122, paragraphe 2, cinquième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsqu'un montant indûment payé à un bénéficiaire ne peut pas être recouvré en raison d'une faute ou d'une négligence d'un État membre, celui-ci est responsable du remboursement du montant concerné au budget de l'Union. |
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(1)

En vertu de l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsqu'un montant indûment payé à un bénéficiaire ne peut pas être recouvré en raison d'une faute ou d'une négligence d'un État membre, celui-ci est responsable du remboursement du montant concerné au budget de l'Union.

| (2) | Le document sur les montants irrécouvrables présenté par l'autorité de certification à la Commission, dans le cadre des comptes annuels conformément à l'article 137, paragraphe 1, point b), et à l'article 138, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, chaque année à partir de 2016 et jusqu'en 2025 inclus, établit les montants irrécouvrables au niveau de chaque priorité. Ce document doit également comporter des informations claires concernant les montants qui ne devraient pas, selon cet État membre, être remboursés au budget de l'Union, en démontrant notamment les mesures administratives et juridiques prises par l'État membre afin de poursuivre efficacement le recouvrement des montants irrécouvrables. Toutefois, étant donné que ce document fait référence à des montants précédemment inclus dans les comptes certifiés présentés à la Commission, il doit être soumis pour la première fois en 2017. |
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(2)

Le document sur les montants irrécouvrables présenté par l'autorité de certification à la Commission, dans le cadre des comptes annuels conformément à l'article 137, paragraphe 1, point b), et à l'article 138, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, chaque année à partir de 2016 et jusqu'en 2025 inclus, établit les montants irrécouvrables au niveau de chaque priorité. Ce document doit également comporter des informations claires concernant les montants qui ne devraient pas, selon cet État membre, être remboursés au budget de l'Union, en démontrant notamment les mesures administratives et juridiques prises par l'État membre afin de poursuivre efficacement le recouvrement des montants irrécouvrables. Toutefois, étant donné que ce document fait référence à des montants précédemment inclus dans les comptes certifiés présentés à la Commission, il doit être soumis pour la première fois en 2017.

| (3) | Conformément à l'article 126, point b), et à l'article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les déductions effectuées avant la présentation de comptes certifiés ne peuvent pas être considérées comme des recouvrements si elles se rapportent aux dépenses incluses dans la dernière demande de paiement intermédiaire d'un exercice comptable pour lequel les comptes sont établis. Il convient dès lors de préciser que les informations sur les montants irrécouvrables présentés dans le cadre du présent règlement délégué ne doivent porter que sur les montants déjà inclus dans les comptes certifiés précédemment présentés à la Commission. |
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(3)

Conformément à l'article 126, point b), et à l'article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les déductions effectuées avant la présentation de comptes certifiés ne peuvent pas être considérées comme des recouvrements si elles se rapportent aux dépenses incluses dans la dernière demande de paiement intermédiaire d'un exercice comptable pour lequel les comptes sont établis. Il convient dès lors de préciser que les informations sur les montants irrécouvrables présentés dans le cadre du présent règlement délégué ne doivent porter que sur les montants déjà inclus dans les comptes certifiés précédemment présentés à la Commission.

| (4) | Pour permettre à la Commission de décider si les montants irrécouvrables doivent être remboursés au budget de l'Union, l'État membre est tenu de communiquer les informations requises, au niveau de chaque opération et de chaque bénéficiaire, avant la date limite fixée pour la présentation des comptes visée à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à cette disposition, il doit être également possible de prolonger le délai pour le document sur les montants non recouvrables. |
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(4)

Pour permettre à la Commission de décider si les montants irrécouvrables doivent être remboursés au budget de l'Union, l'État membre est tenu de communiquer les informations requises, au niveau de chaque opération et de chaque bénéficiaire, avant la date limite fixée pour la présentation des comptes visée à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à cette disposition, il doit être également possible de prolonger le délai pour le document sur les montants non recouvrables.

| (5) | Il est nécessaire d'établir des critères qui permettront à la Commission d'apprécier si un État membre a commis une faute ou une négligence dans les mesures administratives et juridiques de recouvrement. La présence d'un ou de plusieurs de ces critères ne signifie pas automatiquement que l'État membre a effectivement commis une faute ou une négligence. |
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(5)

Il est nécessaire d'établir des critères qui permettront à la Commission d'apprécier si un État membre a commis une faute ou une négligence dans les mesures administratives et juridiques de recouvrement. La présence d'un ou de plusieurs de ces critères ne signifie pas automatiquement que l'État membre a effectivement commis une faute ou une négligence.

| (6) | Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission doit conclure son évaluation dans un délai donné, et les États membres doivent réagir à l'appréciation de la Commission dans un autre délai imparti. Pour les mêmes raisons, il convient que la Commission puisse terminer son évaluation même lorsque l'État membre ne fournit pas d'informations complémentaires. Toutefois, dans les cas qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, tels que mentionnés à l'article 122, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les délais ne doivent pas s'appliquer. |
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(6)

Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission doit conclure son évaluation dans un délai donné, et les États membres doivent réagir à l'appréciation de la Commission dans un autre délai imparti. Pour les mêmes raisons, il convient que la Commission puisse terminer son évaluation même lorsque l'État membre ne fournit pas d'informations complémentaires. Toutefois, dans les cas qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, tels que mentionnés à l'article 122, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les délais ne doivent pas s'appliquer.

| (7) | Conformément à l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1303/2013, un État membre peut décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 EUR. Dans ce cas, le montant ne doit pas être remboursé au budget de l'Union. Aucune information ne sera demandée sur ces montants de minimis. |
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(7)

Conformément à l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1303/2013, un État membre peut décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 EUR. Dans ce cas, le montant ne doit pas être remboursé au budget de l'Union. Aucune information ne sera demandée sur ces montants de minimis.

| (8) | En ce qui concerne les programmes au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», dans le cadre du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ledit règlement n'établit pas de système différent en ce qui concerne les montants visés à l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1303/2013. Il incombe dès lors aux États membres et aux pays tiers participant à un programme donné de coopération territoriale européenne de décider que ni le bénéficiaire chef de file ni l'autorité de gestion du programme n'est tenu(e) de recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds qui doit être récupéré ne dépasse pas, hors intérêts, la somme de 250 EUR, |
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(8)

En ce qui concerne les programmes au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», dans le cadre du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ledit règlement n'établit pas de système différent en ce qui concerne les montants visés à l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1303/2013. Il incombe dès lors aux États membres et aux pays tiers participant à un programme donné de coopération territoriale européenne de décider que ni le bénéficiaire chef de file ni l'autorité de gestion du programme n'est tenu(e) de recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds qui doit être récupéré ne dépasse pas, hors intérêts, la somme de 250 EUR,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Présentation des informations relatives aux montants non recouvrables

1.   Lorsqu'un État membre estime qu'un montant indûment payé à un bénéficiaire, précédemment inclus dans les comptes certifiés transmis à la Commission, est irrécouvrable, et que l'État membre a conclu que ce montant ne doit pas être remboursé au budget de l'Union, l'autorité de certification transmet à la Commission une demande de confirmer cette conclusion.

2.   L'autorité de certification présente la demande visée au paragraphe 1, au niveau de chaque opération, sur le formulaire figurant à l'annexe du présent règlement par l'intermédiaire du système d'échange électronique de données visé à l'article 74, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1303/2013.

3.   L'État membre soumet une demande établie conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 chaque année à partir de 2017 et jusqu'en 2025 inclus, au plus tard le 15 février, portant sur l'exercice comptable précédent. La Commission peut, à titre exceptionnel, prolonger le délai jusqu'au 1er mars, à la demande de l'État membre concerné.

Article 2

Conditions d'établissement d'une faute ou d'une négligence de la part des États membres

Les critères suivants sont révélateurs d'une faute ou d'une négligence de la part de l'État membre:

| a) | l'État membre n'a pas fourni de description des mesures administratives et juridiques datées, prises par l'État membre afin de recouvrer le montant en question [ou de réduire ou d'annuler le niveau de soutien ou de retirer le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte]; |
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a)

l'État membre n'a pas fourni de description des mesures administratives et juridiques datées, prises par l'État membre afin de recouvrer le montant en question [ou de réduire ou d'annuler le niveau de soutien ou de retirer le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte];

o

| b) | l'État membre n'a pas fourni de copie du premier ordre de recouvrement ni de tout ordre ultérieur [ni de copie de la lettre réduisant ou annulant le niveau de soutien ou retirant le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte]; |
| --- | --- |

b)

l'État membre n'a pas fourni de copie du premier ordre de recouvrement ni de tout ordre ultérieur [ni de copie de la lettre réduisant ou annulant le niveau de soutien ou retirant le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte];

o

| c) | l'État membre n'a pas communiqué la date du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire de l'opération donnée ni de copie de la preuve de ce paiement; |
| --- | --- |

c)

l'État membre n'a pas communiqué la date du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire de l'opération donnée ni de copie de la preuve de ce paiement;

| d) | l'État membre, après la détection de l'irrégularité, a effectué un ou plusieurs paiements indus au bénéficiaire, en liaison avec la partie de l'opération affectée par l'irrégularité; |
| --- | --- |

d)

l'État membre, après la détection de l'irrégularité, a effectué un ou plusieurs paiements indus au bénéficiaire, en liaison avec la partie de l'opération affectée par l'irrégularité;

| e) | l'État membre n'a pas transmis la lettre réduisant le niveau de soutien ou retirant le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte, et n'a pas pris de décision équivalente dans un délai de douze mois à compter de la date de détection de l'irrégularité; |
| --- | --- |

e)

l'État membre n'a pas transmis la lettre réduisant le niveau de soutien ou retirant le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte, et n'a pas pris de décision équivalente dans un délai de douze mois à compter de la date de détection de l'irrégularité;

o

| f) | l'État membre n'a pas entamé de procédure de recouvrement dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l'aide a été définitivement réduite ou annulée (soit à l'issue d'une procédure administrative ou judiciaire, soit avec l'accord du bénéficiaire); |
| --- | --- |

f)

l'État membre n'a pas entamé de procédure de recouvrement dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l'aide a été définitivement réduite ou annulée (soit à l'issue d'une procédure administrative ou judiciaire, soit avec l'accord du bénéficiaire);

| g) | l'État membre n'a pas épuisé toutes les possibilités de recouvrement offertes par le cadre institutionnel et juridique national; |
| --- | --- |

g)

l'État membre n'a pas épuisé toutes les possibilités de recouvrement offertes par le cadre institutionnel et juridique national;

| h) | l'État membre n'a pas fourni de documents liés aux procédures d'insolvabilité et de faillite, le cas échéant; |
| --- | --- |

h)

l'État membre n'a pas fourni de documents liés aux procédures d'insolvabilité et de faillite, le cas échéant;

| i) | l'État membre n'a pas répondu à la demande de renseignements complémentaires de la Commission, conformément à l'article 3. |
| --- | --- |

i)

l'État membre n'a pas répondu à la demande de renseignements complémentaires de la Commission, conformément à l'article 3.

Article 3

Procédure visant à déterminer si un montant irrécouvrable doit être remboursé par les États membres

1.   Sur la base des informations fournies par l'État membre conformément à l'article 1er du présent règlement, la Commission apprécie chaque cas en vue de déterminer si le non-recouvrement d'un montant résulte d'une faute ou d'une négligence de l'État membre, en tenant dûment compte des circonstances particulières et du cadre juridique et institutionnel de l'État membre. Lorsqu'un ou plusieurs des critères énumérés à l'article 2 est ou sont remplis, la Commission peut encore conclure que l'État membre n'a pas commis de faute ou de négligence.

2.   Au plus tard le 31 mai de l'année au cours de laquelle les comptes sont présentés, la Commission peut:

| a) | demander par écrit à l'État membre concerné de présenter des informations supplémentaires concernant les mesures administratives et juridiques prises pour recouvrer toute contribution de l'Union indûment versée aux bénéficiaires; ou |
| --- | --- |

a)

demander par écrit à l'État membre concerné de présenter des informations supplémentaires concernant les mesures administratives et juridiques prises pour recouvrer toute contribution de l'Union indûment versée aux bénéficiaires; ou

| b) | demander par écrit à l'État membre de poursuivre sa procédure de recouvrement. |
| --- | --- |

b)

demander par écrit à l'État membre de poursuivre sa procédure de recouvrement.

Lorsque la Commission a choisi l'option visée au point a) du premier alinéa, les paragraphes 5 à 8 s'appliquent.

3.   Si la Commission n'agit pas conformément au paragraphe 2, et dans le délai fixé par ce paragraphe, la contribution de l'Union n'est pas remboursée par l'État membre.

4.   Le délai fixé au paragraphe 2, points a) et b), ne s'applique pas aux irrégularités qui précèdent une faillite ou dans les cas de fraude présumée.

5.   L'État membre répond dans les trois mois à la demande de renseignements de la Commission envoyée en application du paragraphe 2.

6.   Si l'État membre ne fournit pas les informations complémentaires requises en vertu du paragraphe 2, la Commission poursuit son évaluation sur la base des informations disponibles.

7.   Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la réponse de l'État membre, ou en l'absence de réponse dans les délais, la Commission informe l'État membre qu'elle conclut que la contribution de l'Union doit être remboursée par l'État membre, en indiquant les raisons de sa décision, et en l'invitant à lui faire part de ses observations dans les deux mois. Si la Commission n'agit pas conformément à la phrase précédente, et dans le délai qui y est fixé, la contribution de l'Union n'est pas remboursée par l'État membre.

8.   Dans les six mois suivant le délai pour la présentation d'observations par l'État membre visé au paragraphe 7, la Commission conclut son évaluation en se fondant sur les informations disponibles et, si elle maintient sa conclusion selon laquelle la contribution de l'Union doit être remboursée par l'État membre, elle adopte une décision. Si la Commission n'agit pas conformément à la phrase précédente, et dans le délai qui y est fixé, la contribution de l'Union n'est pas remboursée par l'État membre.

Pour le calcul de la contribution de l'Union que doit rembourser l'État membre, le taux de cofinancement au niveau de chaque priorité, tel qu'établi dans le plan de financement en vigueur au moment de la demande, s'applique.

Article 4

Communication d'informations sur les montants non recouvrés qui ne dépassent pas 250 EUR de la contribution des fonds

Lorsqu'un État membre décide de ne pas récupérer auprès d'un bénéficiaire un montant indûment payé qui ne dépasse pas, hors intérêts, la somme de 250 EUR de la contribution des fonds au niveau d'une opération au cours de l'exercice comptable en cause, aucune information ne doit être fournie à la Commission en vertu du présent règlement.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 janvier 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

2

o

o

(3)  Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

3

o

---

ANNEXE

Présentation des informations concernant les montants irrécouvrables

| a | b | c | d | e | f | g | h | i | j | k | l | m | n | o | p | q |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Priorité (1) | Nom de l'opération et numéro d'identification informatique | Nom du bénéficiaire | Date et preuve du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire pour l'opération concernée | Nature de l'irrégularité (la nature doit être définie par l'État membre) | Organisme ayant détecté l'irrégularité (indiquer lequel: AG, AC ou AA, ou autre, ou nom de l'organisme de l'Union européenne) | Date de la détection de l'irrégularité (2) | Total des dépenses déclarées irrécouvrables | Dépenses publiques correspondant aux montants déclarés irrécouvrables | Montant de la contribution de l'Union irrécouvrable (3) | Exercice(s) comptable(s) au cours duquel (desquels) les dépenses correspondant à la contribution de l'Union irrécouvrable ont été déclarées | Date de lancement de la procédure de recouvrement | Copie du premier ordre de recouvrement et des ordres ultérieurs (4) | Date à laquelle les montants ont été déclarés irrécouvrables | Motif du caractère irrécouvrable (5) | Documents relatifs aux procédures de faillite, le cas échéant | Indiquer si la contribution de l'Union doit être supportée par le budget de l'Union (O/N) (6) |
| <type=«S» maxlength=«500» input=«S»> | <type=«S» maxlength=«250» input=«M»>
   (7) | <type=«S» maxlength=«250» input=«M»> | <type=«D» input=«M»> + <ATT> | <type=«S» maxlength=«250» input=«M»> | <type=«S» maxlength=«250» input=«M»> | <type=«D» input=«M»> | <type=«Cu» input =«M»> | <type=«Cu» input =«M»> | <type=«Cu» input =«M»> | <type=«D» input=«S»> | <type=«D» input=«M»> | <ATT> | <type=«D» input=«M»> | <type=«S» maxlength=«500» input=«M»> | <ATT> | <type=«B» input =«M»> |
| Pr. 1 | OP 1 | | | | | | | | | | | | | | | |
| | OP 2 | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Sous-total | <type=«Cu» input=«G»> | <type=«Cu» input=«G»> | <type=«Cu» input=«G»> | |
| Pr. 2 | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Sous-total | <type=«Cu» input=«G»> | <type=«Cu» input=«G»> | <type=«Cu» input=«G»> | |
| Pr. n | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | | | | | | | | | | | | | | | | |
| | Sous-total | <type=«Cu» input=«G»> | <type=«Cu» input=«G»> | <type=«Cu» input=«G»> | |
| | | | | | | | | | | |
| Total | <type=«Cu» input=«G»> | <type=«Cu» input=«G»> | <type=«Cu» input=«G»> | |

a

b

c

d

e

f

g

h

i

j

k

l

m

n

o

p

q

Priorité (1)

Nom de l'opération et numéro d'identification informatique

Nom du bénéficiaire

Date et preuve du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire pour l'opération concernée

Nature de l'irrégularité (la nature doit être définie par l'État membre)

Organisme ayant détecté l'irrégularité (indiquer lequel: AG, AC ou AA, ou autre, ou nom de l'organisme de l'Union européenne)

Date de la détection de l'irrégularité (2)

Total des dépenses déclarées irrécouvrables

Dépenses publiques correspondant aux montants déclarés irrécouvrables

Montant de la contribution de l'Union irrécouvrable (3)

Exercice(s) comptable(s) au cours duquel (desquels) les dépenses correspondant à la contribution de l'Union irrécouvrable ont été déclarées

Date de lancement de la procédure de recouvrement

Copie du premier ordre de recouvrement et des ordres ultérieurs (4)

Date à laquelle les montants ont été déclarés irrécouvrables

Motif du caractère irrécouvrable (5)

Documents relatifs aux procédures de faillite, le cas échéant

Indiquer si la contribution de l'Union doit être supportée par le budget de l'Union (O/N) (6)

<type=«S» maxlength=«500» input=«S»>

<type=«S» maxlength=«250» input=«M»>
   (7)

<type=«S» maxlength=«250» input=«M»>

<type=«D» input=«M»> + <ATT>

<type=«S» maxlength=«250» input=«M»>

<type=«S» maxlength=«250» input=«M»>

<type=«D» input=«M»>

<type=«Cu» input =«M»>

<type=«Cu» input =«M»>

<type=«Cu» input =«M»>

<type=«D» input=«S»>

<type=«D» input=«M»>

<ATT>

<type=«D» input=«M»>

<type=«S» maxlength=«500» input=«M»>

<ATT>

<type=«B» input =«M»>

Pr. 1

OP 1

OP 2

Sous-total

<type=«Cu» input=«G»>

<type=«Cu» input=«G»>

<type=«Cu» input=«G»>

Pr. 2

Sous-total

<type=«Cu» input=«G»>

<type=«Cu» input=«G»>

<type=«Cu» input=«G»>

Pr. n

Sous-total

<type=«Cu» input=«G»>

<type=«Cu» input=«G»>

<type=«Cu» input=«G»>

Total

<type=«Cu» input=«G»>

<type=«Cu» input=«G»>

<type=«Cu» input=«G»>

---

(1)  Correspondant aux informations sur la priorité fournies dans les comptes, conformément à l'appendice 5 de l'annexe VII du règlement d'exécution (UE) no 1011/2014 de la Commission (JO L 312 du 31.10.2014, p. 1). La communication se fait au niveau des priorités et, le cas échéant, au niveau de la catégorie de région.

(2)  La date à laquelle le premier constat administratif ou judiciaire de l'irrégularité a été établi.

(3)  Calculé selon le taux de cofinancement au niveau des priorités, comme prévu dans le plan de financement en vigueur au moment de la demande.

(4)  En outre, le cas échéant, une copie de la lettre réduisant ou annulant le niveau de soutien et/ou retirant le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013.

(5)  Indiquer si le motif du caractère irrécouvrable est la faillite du bénéficiaire. Si tel n'est pas le cas, indiquer la raison.

(6)  Lorsqu'une demande est faite pour que la contribution de l'Union soit supportée par le budget de l'Union, l'État membre confirme qu'il a épuisé toutes les possibilités de recouvrement offertes par le cadre institutionnel et juridique national.

(7)  Légende pour les caractéristiques des champs: type: N = chiffre, D = date, S = chaîne de caractères, Cu = monnaie. B = booléen — saisie: M = manuelle, S = sélection, G = généré par le système — «maxlength» = nombre maximal de caractères, espaces compris — ATT: pièces jointes.

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| 13.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/6 |
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13.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/6

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/569 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2016

modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (1), et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 énumère les personnes, les entités et les organismes qui, ayant été désignés par le Comité des sanctions ou par le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), sont soumis au gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 21 mars 2016, le Comité du Conseil de sécurité a décidé, conformément à la résolution 1718 (2006), que quatre des navires visés dans la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas des ressources économiques contrôlées ou exploitées par Ocean Maritime Management et ne sont par conséquent pas soumis au gel des avoirs imposé par la résolution 1718 (2006). |
| --- | --- |

(2)

Le 21 mars 2016, le Comité du Conseil de sécurité a décidé, conformément à la résolution 1718 (2006), que quatre des navires visés dans la résolution 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies ne sont pas des ressources économiques contrôlées ou exploitées par Ocean Maritime Management et ne sont par conséquent pas soumis au gel des avoirs imposé par la résolution 1718 (2006).

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

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(1)  
  JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.

1

---

ANNEXE

À l'annexe IV du règlement (CE) no 329/2007, la mention «Ocean Maritime Management Company, Limited (OMM) (alias OMM). Adresse: a) Donghung Dong, Central District, PO Box 120, Pyongyang, RPDC; b) Dongheung-dong Changgwang Street, Chung-Ku, PO Box 125, Pyongyang, RPDC. Autres informations: a) numéro Organisation maritime internationale (OMI): 1790183; b) Ocean Maritime Management Company, Limited a joué un rôle clé dans l'organisation, en juillet 2013, de l'expédition d'une cargaison dissimulée d'armes et de matériel connexe depuis Cuba vers la RPDC. De fait, Ocean Maritime Management Company, Limited a participé à des activités interdites par les résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions; c) Ocean Maritime Management Company, Limited exploite et gère les navires suivants dont les numéros OMI sont: a) Chol Ryong (Ryong Gun Bong) 8606173, b) Chong Bong (Greenlight) (Blue Nouvelle) 8909575, c) Chong Rim 2 8916293, d) Dawnlight 9110236, e) Ever Bright 88 (J Star) 8914934, f) Gold Star 3 (benevolence 2) 8405402, g) Hoe Ryong 9041552, h) Hu Chang (O Un Chong Nyon) 8330815, i) Hui Chon (Hwang Gum San 2) 8405270, j) JH 86 8602531, k) Ji Hye San (Hyok Sin 2) 8018900, l) Jin Tai 9163154, m) Jin Teng 9163166, n) Kang Gye (Pi Ryu Gang) 8829593, o) Mi Rim 8713471, p) Mi Rim 2 9361407, q) Rang (Po Thong Gang) 8829555, r) Orion Star (Richocean) 9333589, s) Ra Nam 2 8625545, t) Ra Nam 3 9314650, u) Ryo Myong 8987333, v) Ryong Rim (Jon Jin 2) 8018912, w) Se Pho (Rak Won 2) 8819017, x) Songjin (Jang Ja San Chong Nyon Ho) 8133530, y) South Hill 2 8412467, z) South Hill 5 9138680, aa) Tan Chon (Ryon Gang 2) 7640378, bb) Thae Pyong San (Petrel 1) 9009085, cc) Tong Hung San (Chong Chon Gang) 7937317, dd) Grand Karo 8511823, ee) Tong Hung 8661575. Date de désignation: 28.7.2014
  »,dans la rubrique «Personnes morales, entités et organismes», est remplacée par:

«Ocean Maritime Management Company, Limited (OMM) (alias OMM). Adresse: a) Donghung Dong, Central District, PO Box 120, Pyongyang, RPDC; b) Dongheung-dong Changgwang Street, Chung-Ku, PO Box 125, Pyongyang, RPDC. Autres informations: a) numéro Organisation maritime internationale (OMI): 1790183; b) Ocean Maritime Management Company, Limited a joué un rôle clé dans l'organisation, en juillet 2013, de l'expédition d'une cargaison dissimulée d'armes et de matériel connexe depuis Cuba vers la RPDC. De fait, Ocean Maritime Management Company, Limited a participé à des activités interdites par les résolutions, à savoir l'embargo sur les armes imposé par la résolution 1718 (2006), modifiée par la résolution 1874 (2009), et a contribué au contournement des mesures imposées par ces résolutions; c) Ocean Maritime Management Company, Limited exploite et gère les navires suivants dont les numéros OMI sont: a) Chol Ryong (Ryong Gun Bong) 8606173, b) Chong Bong (Greenlight) (Blue Nouvelle) 8909575, c) Chong Rim 2 8916293, d) Dawnlight 9110236, e) Ever Bright 88 (J Star) 8914934, f) Gold Star 3 (benevolence 2) 8405402, g) Hoe Ryong 9041552, h) Hu Chang (O Un Chong Nyon) 8330815, i) Hui Chon (Hwang Gum San 2) 8405270, j) Ji Hye San (Hyok Sin 2) 8018900, k) Kang Gye (Pi Ryu Gang) 8829593, l) Mi Rim 8713471, m) Mi Rim 2 9361407, n) Rang (Po Thong Gang) 8829555, o) Orion Star (Richocean) 9333589, p) Ra Nam 2 8625545, q) Ra Nam 3 9314650, r) Ryo Myong 8987333, s) Ryong Rim (Jon Jin 2) 8018912, t) Se Pho (Rak Won 2) 8819017, u) Songjin (Jang Ja San Chong Nyon Ho) 8133530, v) South Hill 2 8412467, w) South Hill 5 9138680, x) Tan Chon (Ryon Gang 2) 7640378, y) Thae Pyong San (Petrel 1) 9009085, z) Tong Hung San (Chong Chon Gang) 7937317, aa) Tong Hung 8661575. Date de désignation: 28.7.2014.»

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| 13.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/8 |
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13.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/8

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/570 DE LA COMMISSION

du 12 avril 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | IL | 180,1 |
| MA | 93,1 |
| SN | 164,2 |
| TR | 98,9 |
| ZZ | 134,1 |
| 0707 00 05 | MA | 79,7 |
| TR | 130,6 |
| ZZ | 105,2 |
| 0709 93 10 | MA | 91,2 |
| TR | 146,7 |
| ZZ | 119,0 |
| 0805 10 20 | EG | 48,9 |
| IL | 77,7 |
| MA | 55,3 |
| TR | 50,4 |
| ZZ | 58,1 |
| 0805 50 10 | MA | 91,9 |
| TR | 65,0 |
| ZZ | 78,5 |
| 0808 10 80 | AR | 104,9 |
| BR | 167,6 |
| CL | 116,9 |
| US | 154,5 |
| ZA | 91,3 |
| ZZ | 127,0 |
| 0808 30 90 | AR | 105,3 |
| CL | 101,9 |
| ZA | 118,4 |
| ZZ | 108,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

IL

180,1

MA

93,1

SN

164,2

TR

98,9

ZZ

134,1

0707 00 05

MA

79,7

TR

130,6

ZZ

105,2

0709 93 10

MA

91,2

TR

146,7

ZZ

119,0

0805 10 20

EG

48,9

IL

77,7

MA

55,3

TR

50,4

ZZ

58,1

0805 50 10

MA

91,9

TR

65,0

ZZ

78,5

0808 10 80

AR

104,9

BR

167,6

CL

116,9

US

154,5

ZA

91,3

ZZ

127,0

0808 30 90

AR

105,3

CL

101,9

ZA

118,4

ZZ

108,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 13.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/10 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/10

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DÉCISION (UE) 2016/571 DU CONSEIL

du 11 avril 2016

portant nomination d'un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d'Allemagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Martina MÜNCH, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Martina MÜNCH,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Mme Barbara HACKENSCHMIDT, Mitglied des Landtags Brandenburg. |
| --- | --- |

—

Mme Barbara HACKENSCHMIDT, Mitglied des Landtags Brandenburg.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du jeudi 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du mardi 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 13.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/11 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/11

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DÉCISION (UE) 2016/572 DU CONSEIL

du 11 avril 2016

portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par le Royaume d'Espagne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Les 26 janvier, 5 février et 23 juin 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE) 2015/116 (1), (UE) 2015/190 (2) et (UE) 2015/994 (3) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020.

| (2) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Maria Sol CALZADO GARCÍA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Maria Sol CALZADO GARCÍA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2020:

| — | Sr. D. Ángel Luis SÁNCHEZ MUÑOZ, Secretario General de Acción Exterior, Junta de Andalucía. |
| --- | --- |

—

Sr. D. Ángel Luis SÁNCHEZ MUÑOZ, Secretario General de Acción Exterior, Junta de Andalucía.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 11 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

M.H.P. VAN DAM

---

(1)  Décision (UE) 2015/116 du Conseil du 26 janvier 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 20 du 27.1.2015, p. 42).

1

(2)  Décision (UE) 2015/190 du Conseil du jeudi 5 février 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 31 du 7.2.2015, p. 25).

2

(3)  Décision (UE) 2015/994 du Conseil du mardi 23 juin 2015 portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2015 au 25 janvier 2020 (JO L 159 du 25.6.2015, p. 70).

3

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| 13.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/12 |
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13.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/12

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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2016/573 DU CONSEIL

du 12 avril 2016

mettant en œuvre la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31, paragraphe 2,

vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC (1), et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/183/PESC.

| (2) | Le 21 mars 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) a retiré quatre navires de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives. |
| --- | --- |

(2)

Le 21 mars 2016, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1718 (2006) a retiré quatre navires de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/183/PESC en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier l'annexe I de la décision 2013/183/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe I de la décision 2013/183/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 12 avril 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

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(1)  
  JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.

1

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ANNEXE

Les navires portant les no OMI figurant ci-dessous sont retirés de la liste figurant au point 20 de l'annexe I, partie B (Entités) de la décision 2013/183/PESC:

| j) | JH 86 8602531 |
| --- | --- |

j)

JH 86 8602531

| l) | Jin Tal 9163154 |
| --- | --- |

l)

Jin Tal 9163154

| m) | Jin Teng 9163166 |
| --- | --- |

m)

Jin Teng 9163166

| dd) | Grand Karo 8511823 |
| --- | --- |

dd)

Grand Karo 8511823

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Rectificatifs

| 13.4.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 97/14 |
| --- | --- | --- | --- |

13.4.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 97/14

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Rectificatif à la directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l'essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l'introduction d'un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 140 du 5 juin 2009
  )

Page 93, article 1er, point 2 a) i) relatif à l'article 2, premier alinéa, point 3, de la directive 98/70/CE (tel qu'il a été corrigé par le rectificatif publié dans le JO L 116 du 7.5.2015):

er

au lieu de:

| «3. | “gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure) et les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que pour les bateaux de plaisance”: tout liquide dérivé du pétrole et relevant des codes NC 2710 19 41 et 2710 19 45 (*), destiné à être utilisé dans les moteurs à allumage par compression visés dans les directives du Parlement européen et du Conseil 94/25/CE (**), 97/68/CE (***) et 2000/25/CE;
  [...]» |
| --- | --- |

«3.

[...]»

lire:

| «3. | “gazoles destinés à être utilisés pour les engins mobiles non routiers (y compris les bateaux de navigation intérieure) et les tracteurs agricoles et forestiers, ainsi que pour les bateaux de plaisance”: tout liquide dérivé du pétrole et relevant des codes NC 2710 19 41 et 2710 19 45 (*), destiné à être utilisé dans les moteurs à allumage par compression visés dans les directives du Parlement européen et du Conseil 94/25/CE (**), 97/68/CE (***) et 2000/25/CE (****);
  [...]» |
| --- | --- |

«3.

[...]»

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