# Journal officiel C 65/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 65 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année11 mars 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 65

Édition de langue française

Communications et informations

51e année11 mars 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 065/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5052 — INEOS/BP VAM & EtAc Business) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 065/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5017 — Rank/Alcoa P&C) (
  1
  ) | 1 |
| 2008/C 065/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4962 — Sun Group/neckermann.de GmbH) (
  1
  ) | 2 |
| 2008/C 065/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4950 — Aviva/Bank Zachodni) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 065/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5052 — INEOS/BP VAM & EtAc Business) (
  1
  )

1

1

2008/C 065/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5017 — Rank/Alcoa P&C) (
  1
  )

1

1

2008/C 065/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4962 — Sun Group/neckermann.de GmbH) (
  1
  )

1

2

2008/C 065/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4950 — Aviva/Bank Zachodni) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 065/05 | Taux de change de l'euro | 3 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 065/05

Taux de change de l'euro

3

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 065/06 | Appel de propositions 2008 — Instrument financier pour la protection civile — Projets de coopération sur la préparation et la prévention | 4 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 065/07 | Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant des obstacles au commerce au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, ces obstacles étant constitués par l'interdiction des États-Unis visant la fourniture transfrontières de jeux d'argent sur internet et sa mise en œuvre | 5 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 065/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5061 — Renault/Russian Technologies/AvtoVaz) (
  1
  ) | 8 |
| 2008/C 065/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5025 — SABMiller/Molson Coors/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2008/C 065/10 | Publication d'une liste de mesures considérées par la Commission comme des aides existantes, au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE au moment de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (
  1
  ) | 10 |
| 2008/C 065/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5072 — AMSSC/BE group/JV) (
  1
  ) | 11 |
| | AUTRES ACTES |
| | Conseil |
| 2008/C 065/12 | Avis à l'attention des personnes et entités figurant sur les listes visées aux articles 7, 11 et 15 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 065/06

Appel de propositions 2008 — Instrument financier pour la protection civile — Projets de coopération sur la préparation et la prévention

4

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 065/07

Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant des obstacles au commerce au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, ces obstacles étant constitués par l'interdiction des États-Unis visant la fourniture transfrontières de jeux d'argent sur internet et sa mise en œuvre

o

5

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 065/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5061 — Renault/Russian Technologies/AvtoVaz) (
  1
  )

1

8

2008/C 065/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5025 — SABMiller/Molson Coors/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2008/C 065/10

Publication d'une liste de mesures considérées par la Commission comme des aides existantes, au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE au moment de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne (
  1
  )

1

10

2008/C 065/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5072 — AMSSC/BE group/JV) (
  1
  )

1

11

AUTRES ACTES

Conseil

2008/C 065/12

Avis à l'attention des personnes et entités figurant sur les listes visées aux articles 7, 11 et 15 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006

o

o

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/1 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5052 — INEOS/BP VAM & EtAc Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 65/01)

Le 25 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5052. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5052. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/1 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5017 — Rank/Alcoa P&C)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 65/02)

Le 22 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5017. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5017. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/2 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4962 — Sun Group/neckermann.de GmbH)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 65/03)

Le 29 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4962. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4962. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/2 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4950 — Aviva/Bank Zachodni)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 65/04)

Le 5 février 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4950. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M4950. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/3 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/3

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Taux de change de l'euro (1)

10 mars 2008

(2008/C 65/05)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5340 |
| JPY | yen japonais | 156,87 |
| DKK | couronne danoise | 7,4576 |
| GBP | livre sterling | 0,76050 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3918 |
| CHF | franc suisse | 1,5696 |
| ISK | couronne islandaise | 104,93 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8855 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,041 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 263,47 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6967 |
| PLN | zloty polonais | 3,5635 |
| RON | leu roumain | 3,7129 |
| SKK | couronne slovaque | 32,379 |
| TRY | lire turque | 1,9044 |
| AUD | dollar australien | 1,6601 |
| CAD | dollar canadien | 1,5194 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,9477 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9314 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1303 |
| KRW | won sud-coréen | 1 481,38 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,1895 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8958 |
| HRK | kuna croate | 7,2784 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 082,12 |
| MYR | ringgit malais | 4,9088 |
| PHP | peso philippin | 62,817 |
| RUB | rouble russe | 36,6180 |
| THB | baht thaïlandais | 48,344 |
| BRL | real brésilien | 2,5839 |
| MXN | peso mexicain | 16,6094 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5340

JPY

yen japonais

156,87

DKK

couronne danoise

7,4576

GBP

livre sterling

0,76050

SEK

couronne suédoise

9,3918

CHF

franc suisse

1,5696

ISK

couronne islandaise

104,93

NOK

couronne norvégienne

7,8855

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,041

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

263,47

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6967

PLN

zloty polonais

3,5635

RON

leu roumain

3,7129

SKK

couronne slovaque

32,379

TRY

lire turque

1,9044

AUD

dollar australien

1,6601

CAD

dollar canadien

1,5194

HKD

dollar de Hong Kong

11,9477

NZD

dollar néo-zélandais

1,9314

SGD

dollar de Singapour

2,1303

KRW

won sud-coréen

1 481,38

ZAR

rand sud-africain

12,1895

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8958

HRK

kuna croate

7,2784

IDR

rupiah indonésien

14 082,12

MYR

ringgit malais

4,9088

PHP

peso philippin

62,817

RUB

rouble russe

36,6180

THB

baht thaïlandais

48,344

BRL

real brésilien

2,5839

MXN

peso mexicain

16,6094

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/4 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/4

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Appel de propositions 2008 — Instrument financier pour la protection civile — Projets de coopération sur la préparation et la prévention

(2008/C 65/06)

| 1. | La Commission européenne, direction générale «Environnement», unité «Protection civile», lance un appel de propositions en vue de répertorier les projets de coopération sur la préparation et la prévention susceptibles de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil établissant un instrument financier pour la protection civile. Ce soutien financier prendra la forme de subventions. |
| --- | --- |

1.

La Commission européenne, direction générale «Environnement», unité «Protection civile», lance un appel de propositions en vue de répertorier les projets de coopération sur la préparation et la prévention susceptibles de bénéficier d'un soutien financier dans le cadre de la décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil établissant un instrument financier pour la protection civile. Ce soutien financier prendra la forme de subventions.

| 2. | Les domaines concernés, la nature et le contenu des actions ainsi que les conditions de financement figurent dans le guide des demandes de subventions à consulter pour le domaine considéré, qui contient également des instructions détaillées relatives au lieu et à la date de présentation des propositions. Le guide ainsi que les formulaires de demandes de subventions pertinents peuvent être téléchargés sur le site internet Europa, à l'adresse suivante:
  http://ec.europa.eu/environment/funding/intro_en.htm |
| --- | --- |

2.

Les domaines concernés, la nature et le contenu des actions ainsi que les conditions de financement figurent dans le guide des demandes de subventions à consulter pour le domaine considéré, qui contient également des instructions détaillées relatives au lieu et à la date de présentation des propositions. Le guide ainsi que les formulaires de demandes de subventions pertinents peuvent être téléchargés sur le site internet Europa, à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/environment/funding/intro_en.htm

| 3. | Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l'adresse indiquée dans le guide des demandes de subventions pour le 30 avril 2008. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 30 avril 2008 (la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l'adresse spécifique indiquée dans le guide, au plus tard le 30 avril 2008 à 17 h 00 (l'accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).
  Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 16 mai 2008 (date finale de réception) seront jugées irrecevables. Il incombe à l'organisation soumissionnaire de s'assurer que les précautions nécessaires sont prises pour respecter cette échéance.
  Les propositions transmises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées. |
| --- | --- |

3.

Les propositions doivent être envoyées à la Commission à l'adresse indiquée dans le guide des demandes de subventions pour le 30 avril 2008. Les propositions doivent être envoyées par la poste ou par un service de messagerie privé au plus tard le 30 avril 2008 (la date d'envoi, le cachet de la poste ou la date du récépissé de dépôt faisant foi). Elles peuvent également être remises en main propre à l'adresse spécifique indiquée dans le guide, au plus tard le 30 avril 2008 à 17 h 00 (l'accusé de réception daté et signé par le fonctionnaire responsable faisant foi).

Les propositions envoyées avant l'échéance fixée mais reçues par la Commission après le 16 mai 2008 (date finale de réception) seront jugées irrecevables. Il incombe à l'organisation soumissionnaire de s'assurer que les précautions nécessaires sont prises pour respecter cette échéance.

Les propositions transmises par télécopie ou courrier électronique, les demandes incomplètes et les demandes envoyées en plusieurs parties ne seront pas acceptées.

| 4. | La procédure d'octroi des subventions est prévue comme suit:






  — | réception, enregistrement et accusé de réception par la Commission, |
| --- | --- | --- |

4.

La procédure d'octroi des subventions est prévue comme suit:

—

réception, enregistrement et accusé de réception par la Commission,

| — | évaluation des propositions par la Commission, |
| --- | --- |

—

évaluation des propositions par la Commission,

| — | décision d'adjudication et communication du résultat aux soumissionnaires. |
| --- | --- |

—

décision d'adjudication et communication du résultat aux soumissionnaires.

Les bénéficiaires seront sélectionnés sur la base des critères énumérés dans le guide mentionné au point 2 et dans les limites du budget disponible.

En cas d'approbation par la Commission, une convention de subvention (libellée en euros) sera conclue entre la Commission et le soumissionnaire.

La procédure est strictement confidentielle.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/5 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/5

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Avis d'ouverture d'une procédure d'examen concernant des obstacles au commerce au sens du règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, ces obstacles étant constitués par l'interdiction des États-Unis visant la fourniture transfrontières de jeux d'argent sur internet et sa mise en œuvre

(2008/C 65/07)

Le 20 décembre 2007, la Commission a été saisie d'une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (1) (ci-après dénommé «règlement»). Le délai visé à l'article 5, paragraphe 4, du règlement a été suspendu avec le consentement du plaignant jusqu'au 15 janvier 2008.

1.   Plaignant

La plainte a été déposée par la Remote Gambling Association (Association de jeux d'argent à distance, ci-après dénommée «RGA»).

La RGA est une association basée à Londres qui compte parmi ses membres la plupart des plus grandes compagnies de jeux d'argent sur internet du monde. Neuf des dix plus grands prestataires de la Communauté appartiennent à la RGA, comme 16 des 20 premières compagnies. Elle représente donc une proportion substantielle de l'industrie communautaire des jeux d'argent sur internet.

Ainsi, la RGA est une association agissant au nom d'une ou plusieurs entreprises communautaires au sens de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 2, paragraphe 6, du règlement.

2.   Services concernés

La plainte concerne la prestation de services commerciaux de jeux et de paris via une communication à distance, principalement sur internet.

Le service s'avère relever du sous-secteur 96492 «Services de jeux et de paris», du secteur 964 «Services sportifs et autres services récréatifs» de la classification sectorielle des services (ci-après dénommée «liste W/120») utilisée dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).

Il n'existe pas de législation communautaire spécifique, même si un certain nombre de juridictions de l'UE délivrent des licences à des opérateurs de jeux d'argent sur internet (Autriche, Irlande, Italie, Malte, Royaume-Uni et Gibraltar) dans le cadre de la législation ou réglementation nationale.

3.   Objet

La plainte se concentre sur: i) la législation des États-Unis qui impose une interdiction portant sur les jeux d'argent sur internet; ii) les mesures prises par les États-Unis pour mettre en œuvre cette législation et iii) la manière discriminatoire dont cette législation est mise en œuvre.

À cet égard, la plainte indique explicitement les dispositions correspondantes du Wire Act des États-Unis et la sphère de sécurité prétendument créée par l'Interstate Horse Racing Act (IHA), le Travel Act, l'Illegal Gambling Business Act (IGBA), le Wagering Paraphernalia Act et la législation fédérale contre le blanchiment d'argent, les interdictions figurant dans le droit des États, l'Unlawful Internet Gambling Enforcement Act (UIGEA) et le traitement différencié et discriminatoire des prestataires communautaires par rapport aux prestataires américains au titre de ces lois.

4.   Allégations d'obstacles au commerce

Le plaignant considère que les mesures décrites au point 3 constituent un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

Le plaignant allègue que les mesures décrites au point 3 sont incompatibles avec plusieurs dispositions de l'AGCS.

Le plaignant fait valoir qu'en maintenant le Wire Act, le Travel Act et l'IGBA [qui se sont avérés enfreindre l'article XVI de l'AGCS dans le différend États-Unis-Jeux (WT/DS285)] et en prenant des mesures de mise en œuvre contre les prestataires de services étrangers, les États-Unis interdisent l'accès au marché en violation de l'article XVI. Le plaignant indique en outre que l'adoption de l'UIGEA, dans lequel le Congrès américain reconnaît que les jeux d'argent sur internet peuvent être réglementés, et la mise en œuvre sélective de la législation, notamment par d'éventuelles sanctions pénales, contre les prestataires de services étrangers mais non contre les prestataires basés aux États-Unis, constituent une violation de l'article XVI plus précise et nuisent considérablement à la position des États-Unis concernant une éventuelle défense au titre de l'article XVI de l'AGCS.

Le plaignant allègue ensuite que les mesures décrites au point 3 sont incompatibles avec l'article XVII de l'AGCS. Le plaignant indique que les prestataires basés aux États-Unis offrant des services de paris sur les courses hippiques et les prestataires de jeux d'argent sur internet non basés aux États-Unis sont des prestataires de services similaires et que les États-Unis enfreignent l'article XVII en appliquant un traitement moins favorable aux prestataires non basés aux États-Unis offrant des services de jeux d'argent sur internet. La plainte indique que le fait que certains opérateurs communautaires n'offrent pas des services de paris sur les courses hippiques est entièrement lié aux mesures réglementaires appliquées par les États-Unis, qui provoquent une distorsion de la concurrence entre les prestataires basés aux États-Unis et ceux qui ne le sont pas. En outre, il est indiqué que la mise en œuvre sélective de l'interdiction visant les prestataires de services transfrontières de jeux d'argent à distance mais non les prestataires basés aux États-Unis, notamment par d'éventuelles sanctions pénales, constitue un exemple clair de discrimination contraire à l'article XVII.

Le plaignant s'intéresse aussi au fait que le cadre juridique de l'AGCS concerné devrait subir des modifications importantes dans les mois à venir du fait de l'intention des États-Unis de revenir sur leurs engagements AGCS en matière de services de jeux d'argent et de paris. Le plaignant allègue que ce désengagement n'aura pas d'effet rétroactif et n'affectera donc pas les obligations des États-Unis concernant un acte ou un fait qui a eu lieu pendant que l'engagement était encore en vigueur. Le seul échange («acte ou fait») en question dans la plainte étant les jeux d'argent à distance qu'un certain nombre de prestataires basés dans l'UE offraient à des personnes aux États-Unis avant leur retrait du marché américain, c'est-à-dire alors que les engagements des États-Unis étaient en vigueur, les États-Unis seraient, selon le plaignant, dans l'obligation de ne pas prendre ou poursuivre la moindre mesure qui constituerait une violation de leurs obligations par rapport à cet échange passé.

Au vu des données concrètes dont elle dispose et des éléments de preuve qui lui ont été communiqués, la Commission estime que la plainte contient suffisamment d'éléments attestant à première vue de l'existence d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

5.   Allégation d'effets commerciaux défavorables

Le plaignant allègue que les obstacles au commerce indiqués dans la plainte ont forcé son retrait total du marché des États-Unis et ont d'importants effets défavorables supplémentaires sur ses activités en dehors des États-Unis. Il indique donc que les obstacles au commerce peuvent être considérés comme causant et risquant de causer des effets commerciaux défavorables.

La plainte contient des informations et des éléments de preuve montrant que l'impact des mesures a été grave sur les échanges de services entre l'UE et les États-Unis et sur le secteur communautaire des jeux d'argent, avec un impact potentiel important sur l'économie de la Communauté. Elle allègue en outre que les menaces existantes sous la forme de sanctions pénales éventuelles pourraient avoir aussi un impact grave sur les sociétés affectées et le secteur des jeux d'argent. Les principaux indicateurs pertinents visés dans la plainte sont une perte de revenus de 3 milliards de dollars au cours d'un exercice aux États-Unis pour les trois principales sociétés de l'UE, une perte de valeur boursière supérieure à 11 milliards de dollars pour ces trois mêmes sociétés suite à l'adoption de l'UIGEA et à leur retrait du marché des États-Unis, le paiement d'amendes importantes au titre des différends avec le Ministère de la justice américain, la référence à l'impact potentiel de sanctions éventuelles sur la capacité des sociétés à exercer leurs activités dans des conditions normales en dehors des États-Unis et les effets boule de neige sur les secteurs fournissant des services au secteur des jeux d'argent ainsi que sur les banques qui proposent des services de paiement.

La Commission considère que la plainte contient des éléments de preuve suffisants à première vue de l'existence des effets commerciaux défavorables de la mesure sur le plaignant et un ou des secteurs d'activité économique de la Communauté, au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement.

6.   Intérêt de la Communauté

Le plaignant indique que l'UE s'est progressivement positionnée en tête de l'industrie mondiale des jeux d'argent sur internet et affiche une grande avance sur les États-Unis dans ce secteur. Bon nombre des plus grandes sociétés du monde ont reçu une licence pour s'établir au Royaume-Uni, à Gibraltar, à Malte, en Irlande et en Autriche. Il existe un volume important d'opérations post-marché fournissant une assistance technologique, commerciale et un service clientèle en Suède, à Chypre, en Bulgarie et en Estonie. La plainte fait remarquer que l'on ne dispose pas encore de statistiques précises sur ce secteur en pleine croissance du commerce électronique, mais propose des indicateurs de l'importance économique du secteur, notamment une estimation selon laquelle le nombre de personnes employées par l'industrie des jeux d'argent sur internet dans l'UE s'élèverait à 15 000, avec une proportion d'emplois à haute valeur de connaissances supérieure à celle de bien d'autres secteurs. Elle indique ensuite que le secteur des jeux d'argent sur internet a un impact économique indirect sensible sur les autres secteurs de l'économie qui sont concernés dans la mesure où ils fournissent l'infrastructure nécessaire à une activité sur internet (principalement services financiers, informatique et services professionnels).

La communication «L'Europe dans le monde» d'octobre 2006 est également un facteur important à prendre en compte. Cette communication indique que le refus du protectionnisme sur notre territoire doit s'accompagner d'un activisme en faveur de la création de marchés ouverts et de conditions commerciales équitables à l'étranger. La partie la plus importance de ce document est le plan d'action pour la compétitivité extérieure de l'UE, qui comprend des plans pour une nouvelle stratégie d'accès aux marchés, qui s'appuieront sur ce qui a été lancé en 1996 afin de faciliter l'application des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux et d'ouvrir les marchés des pays tiers. Il convient, à cet égard, de veiller à ce que les autres membres de l'OMC respectent leurs engagements auprès de l'OMC.

Compte tenu de ce qui précède, il est jugé dans l'intérêt de la Communauté d'engager une procédure d'examen.

7.   Procédure

Ayant décidé, après avoir dûment consulté le comité consultatif institué par le règlement, qu'il y a suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen des points de droit et de fait en question et ce, dans l'intérêt de la Communauté, la Commission a engagé un examen, conformément à l'article 8 du règlement.

Les parties intéressées peuvent se faire connaître et présenter leur point de vue par écrit sur les problèmes particuliers soulevés par le plaignant, en fournissant des éléments de preuve à l'appui.

En outre, la Commission entendra les parties qui l'auront demandé par écrit en se faisant connaître, pour autant qu'elles soient concernées au premier chef par le résultat de la procédure.

L'avis est publié conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a), du règlement.

8.   Délais

Toute information concernant cette affaire et toute demande d'audition doivent parvenir à la Commission dans les trente jours suivant la date de publication du présent avis, à l'adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Jean-François Brakeland, DG Commerce F.2 |
| CHAR 9/74 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 299 32 64 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Jean-François Brakeland, DG Commerce F.2

CHAR 9/74

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 299 32 64

Si vous estimez que vous rencontrez des difficultés dans l'exercice de vos droits à la défense, vous pouvez solliciter l'intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées du contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site Internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

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(1)  Règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) (JO L 349 du 31.12.1994, p. 71), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 125/2008 (JO L 40 du 14.2.2008, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/8 |
| --- | --- | --- | --- |

11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/8

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5061 — Renault/Russian Technologies/AvtoVaz)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 65/08)

| 1. | Le 29 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Renault s.a.s. [«Renault», France, contrôlée par Renault SA (France)] et Rosoboronexport/Russian Technologies («Russian Technologies», Russie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise AvtoVaz (Russie) par voie d'accord. |
| --- | --- |

1.

Le 29 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Renault s.a.s. [«Renault», France, contrôlée par Renault SA (France)] et Rosoboronexport/Russian Technologies («Russian Technologies», Russie) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun de l'entreprise AvtoVaz (Russie) par voie d'accord.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Renault: constructeur automobile, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Renault: constructeur automobile,

| — | Russian Technologies: agence d'État russe servant d'intermédiaire pour l'importation et l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage et à vocation militaire, |
| --- | --- |

—

Russian Technologies: agence d'État russe servant d'intermédiaire pour l'importation et l'exportation de biens, de technologies et de services à double usage et à vocation militaire,

| — | AvtoVaz: production de voitures de tourisme. |
| --- | --- |

—

AvtoVaz: production de voitures de tourisme.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5061 — Renault/Russian Technologies/AvtoVaz, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5061 — Renault/Russian Technologies/AvtoVaz, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/9 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/9

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5025 — SABMiller/Molson Coors/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 65/09)

| 1. | Le 26 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ABMiller plc («SABMiller», Royaume-Uni) et Molson Coors Brewing Company («Molson Coors», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», États-Unis) par transfert d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 26 février 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ABMiller plc («SABMiller», Royaume-Uni) et Molson Coors Brewing Company («Molson Coors», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune («JV», États-Unis) par transfert d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | SABMiller: production, distribution et vente, à l'échelle mondiale, de bière et d'autres boissons, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

SABMiller: production, distribution et vente, à l'échelle mondiale, de bière et d'autres boissons,

| — | Molson Coors: production, distribution et vente, à l'échelle mondiale, de bière et d'autres boissons, |
| --- | --- |

—

Molson Coors: production, distribution et vente, à l'échelle mondiale, de bière et d'autres boissons,

| — | JV: production, distribution et vente de bière aux États-Unis et à Puerto Rico. |
| --- | --- |

—

JV: production, distribution et vente de bière aux États-Unis et à Puerto Rico.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5025 — SABMiller/Molson Coors/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5025 — SABMiller/Molson Coors/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/10 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/10

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Publication d'une liste de mesures considérées par la Commission comme des aides existantes, au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE au moment de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 65/10)

| 1. | En 2005 et 2006, conformément à la procédure prévue à l'annexe V, chapitre 2, paragraphe 1, point c) (en application de l'article 21), du traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne («traité d'adhésion») (1), la Bulgarie et la Roumanie ont présenté à la Commission les mesures qu'elles souhaitaient voir considérées comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, mais qui n'étaient pas expressément prévues par le traité d'adhésion. |
| --- | --- |

1.

En 2005 et 2006, conformément à la procédure prévue à l'annexe V, chapitre 2, paragraphe 1, point c) (en application de l'article 21), du traité d'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne («traité d'adhésion») (1), la Bulgarie et la Roumanie ont présenté à la Commission les mesures qu'elles souhaitaient voir considérées comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, mais qui n'étaient pas expressément prévues par le traité d'adhésion.

| 2. | Cette procédure couvrait les aides d'État à tous les secteurs à l'exception du secteur des transports et des activités agricoles liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE, auxquels des dispositions distinctes s'appliquaient. |
| --- | --- |

2.

Cette procédure couvrait les aides d'État à tous les secteurs à l'exception du secteur des transports et des activités agricoles liées à la production, à la transformation ou à la commercialisation des produits visés à l'annexe I du traité CE, auxquels des dispositions distinctes s'appliquaient.

| 3. | Conformément à la procédure mentionnée au point 1 ci-dessus, la Commission vient de publier la liste complète des mesures qu'elle considère comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, à l'adresse Internet suivante:
  http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ |
| --- | --- |

3.

Conformément à la procédure mentionnée au point 1 ci-dessus, la Commission vient de publier la liste complète des mesures qu'elle considère comme des aides existantes au sens de l'article 88, paragraphe 1, à l'adresse Internet suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/

| 4. | La publication visée au point 3 couvre exclusivement les mesures qui ont été considérées comme des aides existantes dans le cadre de la procédure transitoire pour les aides existantes. |
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4.

La publication visée au point 3 couvre exclusivement les mesures qui ont été considérées comme des aides existantes dans le cadre de la procédure transitoire pour les aides existantes.

| 5. | La Bulgarie et la Roumanie ont été informées des décisions en cause de la Commission par lettres du commissaire chargé de la concurrence. |
| --- | --- |

5.

La Bulgarie et la Roumanie ont été informées des décisions en cause de la Commission par lettres du commissaire chargé de la concurrence.

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(1)  JO L 157 du 21.6.2005.

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| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/11 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5072 — AMSSC/BE group/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 65/11)

| 1. | Le 4 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal steel Service Centres SAS («AMSSC»), appartenant au groupe ArcelorMittal («ArcelorMittal», Luxembourg), et BE Sverige AB («BE group», Suède), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (JV), qui regroupera les activités «centre de service acier» des deux parties en Suède. |
| --- | --- |

1.

Le 4 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ArcelorMittal steel Service Centres SAS («AMSSC»), appartenant au groupe ArcelorMittal («ArcelorMittal», Luxembourg), et BE Sverige AB («BE group», Suède), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune (JV), qui regroupera les activités «centre de service acier» des deux parties en Suède.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | AMSSC: entreprise spécialisée dans la transformation et la logistique des aciers plats au carbone, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

AMSSC: entreprise spécialisée dans la transformation et la logistique des aciers plats au carbone,

| — | BE group: entreprise de distribution d'acier, |
| --- | --- |

—

BE group: entreprise de distribution d'acier,

| — | JV: active dans le secteur des centres de service acier en Suède. |
| --- | --- |

—

JV: active dans le secteur des centres de service acier en Suède.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5072 — AMSSC/BE group/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5072 — AMSSC/BE group/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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AUTRES ACTES

Conseil

| 11.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 65/12 |
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11.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/12

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Avis à l'attention des personnes et entités figurant sur les listes visées aux articles 7, 11 et 15 du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006

(2008/C 65/12)

Le Conseil de l'Union européenne a établi ce qui suit:

| 1) | Les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe V du règlement susmentionné sont:






  a) | les entreprises de Birmanie/du Myanmar exerçant des activités dans les secteurs suivants:






  — | l'exploitation forestière et la transformation du bois, |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Les entreprises, personnes morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe V du règlement susmentionné sont:

a)

les entreprises de Birmanie/du Myanmar exerçant des activités dans les secteurs suivants:

—

l'exploitation forestière et la transformation du bois,

| — | l'extraction du charbon, de l'or, de l'argent, du fer, de l'étain, du cuivre, du tungstène, du plomb, du manganèse, du nickel et du zinc, |
| --- | --- |

—

l'extraction du charbon, de l'or, de l'argent, du fer, de l'étain, du cuivre, du tungstène, du plomb, du manganèse, du nickel et du zinc,

| — | l'extraction et la transformation des pierres précieuses et semi-précieuses, y compris des diamants, des rubis, des saphirs, du jade et des émeraudes; ou |
| --- | --- |

—

l'extraction et la transformation des pierres précieuses et semi-précieuses, y compris des diamants, des rubis, des saphirs, du jade et des émeraudes; ou

| b) | les personnes morales, entités ou organismes qui sont la propriété, sont sous le contrôle ou agissent au nom ou pour le compte d'entreprises qui, elles-mêmes, sont la propriété, sont sous le contrôle ou agissent au nom ou pour le compte des entreprises susvisées. |
| --- | --- |

b)

les personnes morales, entités ou organismes qui sont la propriété, sont sous le contrôle ou agissent au nom ou pour le compte d'entreprises qui, elles-mêmes, sont la propriété, sont sous le contrôle ou agissent au nom ou pour le compte des entreprises susvisées.

| 2) | Les personnes et entités énumérées à l'annexe VI du règlement sont:






  a) | des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar; ou |
| --- | --- | --- |

2)

Les personnes et entités énumérées à l'annexe VI du règlement sont:

a)

des membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar; ou

| b) | des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers. |
| --- | --- |

b)

des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes associés à ces derniers.

| 3) | Les personnes et entités énumérées à l'annexe VII sont:






  a) | les entreprises qui sont la propriété ou sont sous le contrôle du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou de tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public; |
| --- | --- | --- |

3)

Les personnes et entités énumérées à l'annexe VII sont:

a)

les entreprises qui sont la propriété ou sont sous le contrôle du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou de tout organe, entreprise (y compris les sociétés de droit privé dans lesquelles les pouvoirs publics détiennent une participation majoritaire) ou institution à caractère public;

| b) | les entreprises qui sont la propriété ou sont sous le contrôle de membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes associés à ces derniers; ou |
| --- | --- |

b)

les entreprises qui sont la propriété ou sont sous le contrôle de membres du gouvernement de la Birmanie/du Myanmar ou de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes associés à ces derniers; ou

| c) | les personnes morales, entités ou organismes qui sont la propriété, sont sous le contrôle ou agissent au nom ou pour le compte des entreprises visées au point a) ou b). |
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c)

les personnes morales, entités ou organismes qui sont la propriété, sont sous le contrôle ou agissent au nom ou pour le compte des entreprises visées au point a) ou b).

En conséquence, le Conseil a décidé de maintenir ou d'ajouter ces personnes et entités sur ces trois listes.

Le règlement (CE) no 194/2008 du Conseil (1) prévoit ce qui suit:

| 1) | l'interdiction d'effectuer de nouveaux investissements dans les entreprises, les personnes morales, les entités ou les organismes énumérés à l'annexe V et de leur accorder un financement ou une aide financière aux fins de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et technologies énumérés à l'annexe III ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique ou d'une formation connexe; |
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1)

l'interdiction d'effectuer de nouveaux investissements dans les entreprises, les personnes morales, les entités ou les organismes énumérés à l'annexe V et de leur accorder un financement ou une aide financière aux fins de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de biens et technologies énumérés à l'annexe III ou aux fins de la fourniture d'une assistance technique ou d'une formation connexe;

| 2) | le gel de tous les fonds, autres actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe VI et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds, d'autres actifs financiers et des ressources économiques; et |
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2)

le gel de tous les fonds, autres actifs financiers et ressources économiques appartenant aux personnes, groupes et entités énumérés à l'annexe VI et l'interdiction de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des fonds, d'autres actifs financiers et des ressources économiques; et

| 3) | l'interdiction d'effectuer de nouveaux investissements dans les entreprises, les personnes morales, les entités ou les organismes énumérés à l'annexe VII. |
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3)

l'interdiction d'effectuer de nouveaux investissements dans les entreprises, les personnes morales, les entités ou les organismes énumérés à l'annexe VII.

L'attention des personnes et entités énumérées à l'annexe VI est attirée sur le fait qu'il est possible de présenter aux autorités compétentes de l'État membre concerné (ou des États membres concernés), qui figurent sur les sites Internet énumérés à l'annexe IV, une demande visant à obtenir l'autorisation d'utiliser les fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements conformément à l'article 13 dudit règlement.

Les personnes et entités concernées peuvent adresser à tout moment au Conseil, à l'adresse mentionnée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été ajoutées et maintenues sur les listes en question, en y joignant toute pièce justificative utile: Conseil de l'Union européenne, rue de la Loi 175, B-1048 Bruxelles.

Ces demandes seront étudiées dès leur réception. À cet égard, nous attirons l'attention des personnes et entités concernées sur le fait que le Conseil procède régulièrement au réexamen des listes, conformément à l'article 9 de la position commune 2006/318/PESC.

L'attention des personnes et entités concernées est également attirée sur la possibilité de contester la décision du Conseil auprès du Tribunal de première instance des Communautés européennes, dans les conditions prévues à l'article 230, alinéas 4 et 5, du traité instituant la Communauté européenne.

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(1)  JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

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