# Journal officiel C 85/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 85 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année4 avril 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 85

Édition de langue française

Communications et informations

51e année4 avril 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Commission |
| 2008/C 085/01 | Recommandation de la Commission du 31 mars 2008 relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission

2008/C 085/01

Recommandation de la Commission du 31 mars 2008 relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (
  1
  )

1

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 085/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5065 — AXA/CDC/Hôtels ACCOR) (
  1
  ) | 5 |
| 2008/C 085/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5073 — Scholz/TTC/GMPL/JV) (
  1
  ) | 5 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 085/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5065 — AXA/CDC/Hôtels ACCOR) (
  1
  )

1

5

2008/C 085/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5073 — Scholz/TTC/GMPL/JV) (
  1
  )

1

5

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 085/04 | Taux de change de l'euro | 6 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 085/05 | Déclaration du gouvernement de Malte conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 085/04

Taux de change de l'euro

6

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 085/05

Déclaration du gouvernement de Malte conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 085/06 | Appel à propositions — Action Préparatoire MEDIA International | 8 |
| 2008/C 085/07 | Appel de propositions au titre du programme de travail Personnel du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration | 10 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 085/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4994 — Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône) (
  1
  ) | 11 |
| 2008/C 085/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5129 — Delta Lloyd/Swiss Life Belgium) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 12 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 085/10 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 13 |
| 2008/C 085/11 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 17 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 085/06

Appel à propositions — Action Préparatoire MEDIA International

8

2008/C 085/07

Appel de propositions au titre du programme de travail Personnel du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

10

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 085/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4994 — Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône) (
  1
  )

1

11

2008/C 085/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5129 — Delta Lloyd/Swiss Life Belgium) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

12

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 085/10

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

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13

2008/C 085/11

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/1 |
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4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/1

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 31 mars 2008

relative à l'amélioration de la coopération administrative dans le contexte du détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 85/01)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 211,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) impose des obligations claires en ce qui concerne la coopération entre les administrations nationales et confère aux États membres la responsabilité de mettre en place les conditions nécessaires à cette coopération. Cette obligation comprend la désignation, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, d'une ou plusieurs instances de surveillance, organisées et dotées des moyens nécessaires pour fonctionner efficacement et pouvoir répondre rapidement aux demandes d'informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées dans la directive 96/71/CE. |
| --- | --- |

(1)

La directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (1) impose des obligations claires en ce qui concerne la coopération entre les administrations nationales et confère aux États membres la responsabilité de mettre en place les conditions nécessaires à cette coopération. Cette obligation comprend la désignation, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, d'une ou plusieurs instances de surveillance, organisées et dotées des moyens nécessaires pour fonctionner efficacement et pouvoir répondre rapidement aux demandes d'informations concernant les conditions de travail et d'emploi visées dans la directive 96/71/CE.

| (2) | La directive 96/71/CE confère en outre aux États membres l'obligation claire de prendre les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi soient généralement mises à la disposition, non seulement des prestataires de services étrangers, mais aussi des travailleurs détachés. |
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(2)

La directive 96/71/CE confère en outre aux États membres l'obligation claire de prendre les mesures appropriées pour que les informations concernant les conditions de travail et d'emploi soient généralement mises à la disposition, non seulement des prestataires de services étrangers, mais aussi des travailleurs détachés.

| (3) | Malgré certaines améliorations en matière d'accès à l'information, des inquiétudes justifiées demeurent quant à la manière dont les États membres mettent en œuvre et/ou appliquent, dans la pratique, les règles de la directive 96/71/CE relatives à la coopération administrative (2). La bonne mise en œuvre et application de la directive 96/71/CE, son respect effectif, de même que le contrôle concret de son application, semblent impossibles s'il n'est pas remédié à cette situation (3). |
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(3)

Malgré certaines améliorations en matière d'accès à l'information, des inquiétudes justifiées demeurent quant à la manière dont les États membres mettent en œuvre et/ou appliquent, dans la pratique, les règles de la directive 96/71/CE relatives à la coopération administrative (2). La bonne mise en œuvre et application de la directive 96/71/CE, son respect effectif, de même que le contrôle concret de son application, semblent impossibles s'il n'est pas remédié à cette situation (3).

| (4) | Le suivi lancé par la Commission sur la base de sa communication «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (4) a en outre révélé que nombre d'États membres tendent à ne recourir qu'à leurs propres mesures et instruments nationaux pour contrôler le respect des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés par les prestataires de services. Il est fort possible que cette situation soit liée, voire due, à la quasi-absence de coopération administrative, au niveau toujours insatisfaisant de l'accès à l'information, ainsi qu'à des problèmes de contrôle transfrontalier de l'application de la législation (5). |
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(4)

Le suivi lancé par la Commission sur la base de sa communication «Orientations concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services» (4) a en outre révélé que nombre d'États membres tendent à ne recourir qu'à leurs propres mesures et instruments nationaux pour contrôler le respect des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés par les prestataires de services. Il est fort possible que cette situation soit liée, voire due, à la quasi-absence de coopération administrative, au niveau toujours insatisfaisant de l'accès à l'information, ainsi qu'à des problèmes de contrôle transfrontalier de l'application de la législation (5).

| (5) | Pour garantir le respect de leurs conditions de travail et d'emploi (6), les autorités de l'État membre dans lequel les services sont prestés appliquent certaines mesures de contrôle ou formalités administratives aux entreprises qui détachent des travailleurs. La nécessité d'actions préventives et de sanctions appropriées destinées à protéger les travailleurs détachés est indéniable. L'analyse des mesures de contrôle utilisées par les États membres révèle toutefois des différences frappantes et indique que certaines d'entre elles pourraient ne pas être proportionnées ni donc conformes, ni à l'article 49 du traité tel qu'interprété par la Cour de justice, ni à la directive 96/71/CE. |
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(5)

Pour garantir le respect de leurs conditions de travail et d'emploi (6), les autorités de l'État membre dans lequel les services sont prestés appliquent certaines mesures de contrôle ou formalités administratives aux entreprises qui détachent des travailleurs. La nécessité d'actions préventives et de sanctions appropriées destinées à protéger les travailleurs détachés est indéniable. L'analyse des mesures de contrôle utilisées par les États membres révèle toutefois des différences frappantes et indique que certaines d'entre elles pourraient ne pas être proportionnées ni donc conformes, ni à l'article 49 du traité tel qu'interprété par la Cour de justice, ni à la directive 96/71/CE.

| (6) | Les besoins légitimes de contrôle ne peuvent être satisfaits en respectant pleinement le droit communautaire si les États membres n'améliorent pas, ni ne renforcent le cas échéant, leur manière de coopérer efficacement entre eux et/ou si l'accès à l'information n'est pas amélioré comme l'exige la directive 96/71/CE (7). |
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(6)

Les besoins légitimes de contrôle ne peuvent être satisfaits en respectant pleinement le droit communautaire si les États membres n'améliorent pas, ni ne renforcent le cas échéant, leur manière de coopérer efficacement entre eux et/ou si l'accès à l'information n'est pas amélioré comme l'exige la directive 96/71/CE (7).

| (7) | Une mise en œuvre adéquate de la législation et un contrôle efficace de l'application de celle-ci sont des éléments essentiels à la protection des droits des travailleurs détachés, tandis qu'un contrôle insuffisant mine l'effet utile des règles communautaires applicables dans ce domaine. Une coopération étroite entre la Commission et les États membres est par conséquent fondamentale, mais le rôle important des inspections du travail et des partenaires sociaux à cet égard ne doit pas pour autant être négligé. |
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(7)

Une mise en œuvre adéquate de la législation et un contrôle efficace de l'application de celle-ci sont des éléments essentiels à la protection des droits des travailleurs détachés, tandis qu'un contrôle insuffisant mine l'effet utile des règles communautaires applicables dans ce domaine. Une coopération étroite entre la Commission et les États membres est par conséquent fondamentale, mais le rôle important des inspections du travail et des partenaires sociaux à cet égard ne doit pas pour autant être négligé.

| (8) | En ce qui concerne le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les différences de cultures et de structures administratives et de langues, de même que l'absence de procédures clairement établies et d'identification précise des acteurs, constituent des obstacles majeurs à l'efficacité de la coopération entre les États membres. L'utilisation d'un système d'information électronique adéquat qui fonctionne bien, conçu pour faciliter l'assistance mutuelle et l'échange d'informations entre les États membres, est un moyen très efficace de surmonter nombre de ces obstacles et se révèle donc essentiel à une coopération étroite des États membres. Ce système doit permettre aux autorités compétentes et aux autres acteurs concernés — comme les partenaires sociaux — d'identifier facilement leurs interlocuteurs dans les autres États membres et de communiquer efficacement. En outre, il doit contribuer à l'établissement d'un climat de confiance réciproque, essentiel au bon fonctionnement de la coopération administrative. |
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(8)

En ce qui concerne le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, les différences de cultures et de structures administratives et de langues, de même que l'absence de procédures clairement établies et d'identification précise des acteurs, constituent des obstacles majeurs à l'efficacité de la coopération entre les États membres. L'utilisation d'un système d'information électronique adéquat qui fonctionne bien, conçu pour faciliter l'assistance mutuelle et l'échange d'informations entre les États membres, est un moyen très efficace de surmonter nombre de ces obstacles et se révèle donc essentiel à une coopération étroite des États membres. Ce système doit permettre aux autorités compétentes et aux autres acteurs concernés — comme les partenaires sociaux — d'identifier facilement leurs interlocuteurs dans les autres États membres et de communiquer efficacement. En outre, il doit contribuer à l'établissement d'un climat de confiance réciproque, essentiel au bon fonctionnement de la coopération administrative.

| (9) | Fournir aux entreprises et aux travailleurs des informations exactes, mises à jour et facilement accessibles sur les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés dans l'État d'accueil est une condition essentielle si l'on veut contribuer à prévenir l'apparition de conflits, de situations problématiques et d'infractions. Par conséquent, les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir aux travailleurs détachés et à leur employeur un accès effectif à l'information (8). |
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(9)

Fournir aux entreprises et aux travailleurs des informations exactes, mises à jour et facilement accessibles sur les conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs détachés dans l'État d'accueil est une condition essentielle si l'on veut contribuer à prévenir l'apparition de conflits, de situations problématiques et d'infractions. Par conséquent, les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir aux travailleurs détachés et à leur employeur un accès effectif à l'information (8).

| (10) | Des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier aux problèmes de mise en œuvre, d'application et de contrôle du respect de la législation relative au détachement de travailleurs, en renforçant la coopération administrative entre les États membres, en ayant recours à des systèmes d'échange d'informations plus efficaces, en améliorant l'accès à l'information et en encourageant l'échange d'informations et de bonnes pratiques, |
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(10)

Des mesures urgentes sont nécessaires pour remédier aux problèmes de mise en œuvre, d'application et de contrôle du respect de la législation relative au détachement de travailleurs, en renforçant la coopération administrative entre les États membres, en ayant recours à des systèmes d'échange d'informations plus efficaces, en améliorant l'accès à l'information et en encourageant l'échange d'informations et de bonnes pratiques,

RECOMMANDE:

1.   Système d'échange d'informations

Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires et s'efforcer de mettre en place un système d'échange d'informations électronique, sur le modèle du système d'information du marché intérieur («IMI»)
   (9)
  , et surtout concevoir, en collaboration étroite avec les services de la Commission, une application — spécifique — à l'appui de la coopération administrative nécessaire pour améliorer la mise en œuvre pratique de la directive 96/71/CE.

La mise en place d'un tel système d'échange d'informations électronique pour la coopération administrative dans le cadre de la directive 96/71/CE impliquerait, pour les États membres:

| 1) | de recenser les principales questions qui devront faire l'objet d'un échange d'informations et devraient donc figurer dans le système; |
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1)

de recenser les principales questions qui devront faire l'objet d'un échange d'informations et devraient donc figurer dans le système;

| 2) | d'identifier les autorités compétentes et, s'il y a lieu, les autres acteurs impliqués dans le suivi et le contrôle des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés qui participeront au système d'échange; |
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2)

d'identifier les autorités compétentes et, s'il y a lieu, les autres acteurs impliqués dans le suivi et le contrôle des conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés qui participeront au système d'échange;

| 3) | de préciser le rôle des bureaux de liaison; |
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3)

de préciser le rôle des bureaux de liaison;

| 4) | d'examiner la question de l'existence de garanties suffisantes pour protéger les données personnelles échangées lors d'un échange d'informations entre les autorités des États membres et, si nécessaire, d'autres acteurs concernés (10). |
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4)

d'examiner la question de l'existence de garanties suffisantes pour protéger les données personnelles échangées lors d'un échange d'informations entre les autorités des États membres et, si nécessaire, d'autres acteurs concernés (10).

Les États membres devraient en outre, sur la base des résultats de ces examens préliminaires, évaluer et décider, en coopération avec les services de la Commission, si le système IMI constitue le meilleur support pour l'échange d'informations tel que prévu par l'article 4 de la directive 96/71/CE.

La Commission offrira aide et assistance aux États membres dans ce domaine et s'engage à collaborer très étroitement avec eux afin de réaliser les progrès nécessaires en temps voulu. En particulier, elle facilitera et coordonnera les travaux d'une task-force opérationnelle, qui sera constituée sur une base volontaire, et offrira le cas échéant une assistance technique externe, pendant toute la durée de la mise en place de l'application spécifique.

2.   Accès à l'information

Les États membres devraient accroître leurs efforts pour améliorer l'accès à l'information sur les conditions de travail et d'emploi que doivent appliquer les prestataires de services et s'assurer que leurs bureaux de liaison sont en mesure de mener à bien leur mission efficacement.

Pour parvenir à d'autres améliorations en matière d'accès à l'information, les États membres devraient:

| 1) | éviter de ne mentionner ou de ne fournir que des informations générales sur le droit du travail et indiquer clairement les conditions de travail et d'emploi et/ou les dispositions de leur législation (nationale et/ou régionale) qui s'appliquent aux travailleurs détachés sur leur territoire; |
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1)

éviter de ne mentionner ou de ne fournir que des informations générales sur le droit du travail et indiquer clairement les conditions de travail et d'emploi et/ou les dispositions de leur législation (nationale et/ou régionale) qui s'appliquent aux travailleurs détachés sur leur territoire;

| 2) | prendre les mesures nécessaires pour que soient généralement accessibles les informations sur les conventions collectives applicables (et sur les catégories de personnes concernées par ces textes) et les conditions de travail et d'emploi qui doivent être appliquées par les prestataires de services étrangers; fournir, si possible, des liens vers des sites Internet existants et d'autres points de contact, en particulier les partenaires sociaux concernés; |
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2)

prendre les mesures nécessaires pour que soient généralement accessibles les informations sur les conventions collectives applicables (et sur les catégories de personnes concernées par ces textes) et les conditions de travail et d'emploi qui doivent être appliquées par les prestataires de services étrangers; fournir, si possible, des liens vers des sites Internet existants et d'autres points de contact, en particulier les partenaires sociaux concernés;

| 3) | donner aux travailleurs et prestataires de services l'accès à ces informations dans des langues autres que la(les) langue(s) nationale(s) du pays dans lequel les services sont prestés; si possible, sous la forme d'une brochure résumée indiquant les principales conditions d'emploi et de travail applicables; |
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3)

donner aux travailleurs et prestataires de services l'accès à ces informations dans des langues autres que la(les) langue(s) nationale(s) du pays dans lequel les services sont prestés; si possible, sous la forme d'une brochure résumée indiquant les principales conditions d'emploi et de travail applicables;

| 4) | mieux exploiter les possibilités offertes par Internet et améliorer l'accessibilité et la clarté des informations fournies sur les sites Internet nationaux (11). |
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4)

mieux exploiter les possibilités offertes par Internet et améliorer l'accessibilité et la clarté des informations fournies sur les sites Internet nationaux (11).

En outre, les États membres devraient:

| 5) | permettre aux bureaux de liaison de disposer d'une structure efficacement organisée, ainsi que d'un personnel suffisant et des autres ressources leur permettant de remplir leur mission d'information; |
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5)

permettre aux bureaux de liaison de disposer d'une structure efficacement organisée, ainsi que d'un personnel suffisant et des autres ressources leur permettant de remplir leur mission d'information;

| 6) | indiquer, si possible, une personne de contact du bureau de liaison chargée de traiter les demandes d'information. |
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6)

indiquer, si possible, une personne de contact du bureau de liaison chargée de traiter les demandes d'information.

La Commission continuera de soutenir les États membres dans ce domaine, notamment par le biais du portail existant sur le site EUROPA, qui comporte des liens vers des sites nationaux sur le détachement de travailleurs.

3.   Échange de bonnes pratiques

Les États membres devraient participer activement à un processus formel et systématique d'identification et d'échange de bonnes pratiques dans le domaine du détachement de travailleurs dans le cadre de tout forum de coopération établi par la Commission à cette fin, tel que le comité à haut niveau envisagé (pour plus de détails, voir annexe).

Fait à Bruxelles, le 31 mars 2008.

Par la Commission

Vladimír ŠPIDLA

Membre de la Commission

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(1)  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

1

(2)  Documents de travail des services de la Commission SEC(2006) 439 et SEC(2007) 747, ainsi que Communication «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs», et en particulier les conclusions (point 6), COM(2007) 304 final du 13 juin 2007, page 9.

2

(3)  Voir également à cet égard la résolution du Parlement européen du 11 juillet 2007, B6-0266/2007.

3

(4)  COM(2006) 159 final du 4 avril 2006.

4

(5)  Communication «Détachement de travailleurs dans le cadre de la prestation de services: en tirer les avantages et les potentialités maximum tout en garantissant la protection des travailleurs», et en particulier les conclusions (point 6), COM(2007) 304 final du 13 juin 2007, de même que le document de travail qui l'accompagne SEC(2007) 747.

5

(6)  Idem, résolution du Parlement européen sur le rapport Schroedter du 26 octobre 2006.

6

(7)  Ce même point est souligné dans la résolution du Parlement européen; voir notamment les points 21 et 32 et suiv. Il ressort également des réponses reçues dans le cadre de la consultation publique sur la modernisation du droit du travail, COM(2006) 708 du 22 novembre 2006, que la nécessité d'améliorer la coopération est aussi largement soutenue par les Etats membres [voir COM(2007) 627 final du 24 octobre 2007 et le document de travail des services qui l'accompagne SEC(2007) 1373].

7

(8)  Ce point a été souligné par le Parlement européen, qui a appelé à agir, dans sa résolution du 11 juillet 2007, voir point 18.

8

(9)  IMI est un système d'information conçu pour faciliter l'assistance mutuelle et l'échange d'informations entre les États membres. Il s'agit d'un outil sûr et rapide d'échange de données entre les autorités européennes, qui permet à celles-ci de travailler efficacement ensemble malgré les obstacles liés aux différences de langues et de procédures et structures administratives. Les premières applications mises en place appuieront la directive révisée sur les qualifications professionnelles (2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil) et la directive sur les services (2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil).

9

(10)  Dans ce contexte, voir aussi la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI) (JO L 13 du 16.1.2008, p. 18).

10

(11)  Les sites Internet nationaux apparaissent sous la forme de liens sur le site de la Commission sur le détachement des travailleurs:

11

http://ec.europa.eu/employment_social/labour_law/postingofworkers_fr.htm

---

ANNEXE

Comité à haut niveau dans le domaine du détachement des travailleurs (à établir): mission, tâches et compétences envisagées

Les échanges d'informations effectués à ce jour sur une base volontaire dans le cadre du groupe informel d'experts gouvernementaux sur le détachement des travailleurs montrent que ce groupe a contribué à améliorer les moyens disponibles pour l'échange d'informations concernant les conditions de travail et d'emploi des travailleurs détachés. En outre, il a donné des informations utiles à la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre et l'application de la directive 96/71/CE.

L'amélioration de la coopération administrative exige aussi de mettre en place des moyens efficaces pour identifier et échanger les bonnes pratiques dans tous les domaines d'importance pour la bonne application et le contrôle du respect effectif de la directive 96/71/CE. Il sera ainsi possible d'améliorer sensiblement la coopération administrative et de prévenir l'apparition de conflits ainsi que le recours fréquent au règlement juridictionnel des différends.

Par conséquent, comme elle l'a déjà annoncé dans sa communication du 13 juin 2007, la Commission envisage d'établir un comité à haut niveau, qui aurait les tâches et les objectifs suivants:

| 1) | identifier et promouvoir l'échange d'expériences et de meilleures pratiques; |
| --- | --- |

1)

identifier et promouvoir l'échange d'expériences et de meilleures pratiques;

| 2) | promouvoir l'échange d'informations pertinentes, y compris sur les formes existantes de coopération administrative (bilatérale) entre les États membres et/ou les partenaires sociaux; |
| --- | --- |

2)

promouvoir l'échange d'informations pertinentes, y compris sur les formes existantes de coopération administrative (bilatérale) entre les États membres et/ou les partenaires sociaux;

| 3) | examiner les questions (administratives), les difficultés et les questions spécifiques concernant la mise en œuvre, l'application, ainsi que le respect effectif de la directive 96/71/CE et le contrôle de son application, ou les mesures d'application nationales, dans le domaine du détachement de travailleurs; |
| --- | --- |

3)

examiner les questions (administratives), les difficultés et les questions spécifiques concernant la mise en œuvre, l'application, ainsi que le respect effectif de la directive 96/71/CE et le contrôle de son application, ou les mesures d'application nationales, dans le domaine du détachement de travailleurs;

| 4) | examiner toute difficulté qui peut se poser eu égard à l'application de l'article 3, paragraphe 10, de la directive 96/71/CE; |
| --- | --- |

4)

examiner toute difficulté qui peut se poser eu égard à l'application de l'article 3, paragraphe 10, de la directive 96/71/CE;

| 5) | suivre les progrès réalisés dans l'amélioration de la coopération administrative, en particulier la mise en place de l'application — spécifique — à l'appui de cette coopération, l'adaptation et la mise en œuvre du système IMI, ainsi que l'amélioration de l'accès à l'information et, s'il y a lieu, suggérer des actions ou des mesures à prendre; |
| --- | --- |

5)

suivre les progrès réalisés dans l'amélioration de la coopération administrative, en particulier la mise en place de l'application — spécifique — à l'appui de cette coopération, l'adaptation et la mise en œuvre du système IMI, ainsi que l'amélioration de l'accès à l'information et, s'il y a lieu, suggérer des actions ou des mesures à prendre;

| 6) | examiner les possibilités d'améliorer le respect effectif des droits des travailleurs et le contrôle du respect de ces droits, ainsi que la protection de la situation des travailleurs, si nécessaire; |
| --- | --- |

6)

examiner les possibilités d'améliorer le respect effectif des droits des travailleurs et le contrôle du respect de ces droits, ainsi que la protection de la situation des travailleurs, si nécessaire;

| 7) | procéder à un examen approfondi des problèmes concrets de contrôle transfrontalier de l'application de la législation. |
| --- | --- |

7)

procéder à un examen approfondi des problèmes concrets de contrôle transfrontalier de l'application de la législation.

Pour atteindre ces objectifs, le comité à haut niveau devrait directement impliquer les instances publiques chargées de contrôler, dans les États membres, le respect de la législation applicable aux travailleurs détachés, comme les inspections du travail. Il devrait aussi, dans le respect de la législation et/ou de la pratique nationales, impliquer officiellement les partenaires sociaux de manière régulière, en particulier les représentants des partenaires sociaux de secteurs où le recours aux travailleurs détachés est fréquent.

La Commission est prête à adopter, dans un proche avenir, une décision instituant ce comité à haut niveau, dans laquelle seront définis la composition, les objectifs et les méthodes de travail de cet organe. À cet effet, elle tiendra compte de l'issue du débat au Conseil à la suite de la présente recommandation.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/5 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5065 — AXA/CDC/Hôtels ACCOR)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 85/02)

Le 27 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5065. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5065. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/5 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/5

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5073 — Scholz/TTC/GMPL/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 85/03)

Le 31 mars 2008, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5073. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
| --- | --- |

—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32008M5073. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/6 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/6

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Taux de change de l'euro (1)

3 avril 2008

(2008/C 85/04)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5526 |
| JPY | yen japonais | 159,75 |
| DKK | couronne danoise | 7,4586 |
| GBP | livre sterling | 0,7832 |
| SEK | couronne suédoise | 9,342 |
| CHF | franc suisse | 1,5845 |
| ISK | couronne islandaise | 116,66 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,003 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,938 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 257,44 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6973 |
| PLN | zloty polonais | 3,4833 |
| RON | leu roumain | 3,7103 |
| SKK | couronne slovaque | 32,403 |
| TRY | lire turque | 1,9933 |
| AUD | dollar australien | 1,7065 |
| CAD | dollar canadien | 1,5722 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,0975 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9821 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1532 |
| KRW | won sud-coréen | 1 521,55 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,087 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,8927 |
| HRK | kuna croate | 7,2754 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 361,55 |
| MYR | ringgit malais | 4,9644 |
| PHP | peso philippin | 64,355 |
| RUB | rouble russe | 36,817 |
| THB | baht thaïlandais | 49,093 |
| BRL | real brésilien | 2,6798 |
| MXN | peso mexicain | 16,411 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5526

JPY

yen japonais

159,75

DKK

couronne danoise

7,4586

GBP

livre sterling

0,7832

SEK

couronne suédoise

9,342

CHF

franc suisse

1,5845

ISK

couronne islandaise

116,66

NOK

couronne norvégienne

8,003

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,938

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

257,44

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6973

PLN

zloty polonais

3,4833

RON

leu roumain

3,7103

SKK

couronne slovaque

32,403

TRY

lire turque

1,9933

AUD

dollar australien

1,7065

CAD

dollar canadien

1,5722

HKD

dollar de Hong Kong

12,0975

NZD

dollar néo-zélandais

1,9821

SGD

dollar de Singapour

2,1532

KRW

won sud-coréen

1 521,55

ZAR

rand sud-africain

12,087

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,8927

HRK

kuna croate

7,2754

IDR

rupiah indonésien

14 361,55

MYR

ringgit malais

4,9644

PHP

peso philippin

64,355

RUB

rouble russe

36,817

THB

baht thaïlandais

49,093

BRL

real brésilien

2,6798

MXN

peso mexicain

16,411

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/7 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/7

---

Déclaration du gouvernement de Malte conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté

(2008/C 85/05)

Législations et régimes visés à l'article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement

Aux seules fins spécifiques de l'application de l'article 43, point a), et de l'article 51, point a), du règlement (CEE) no 1408/71, les pensions à verser au titre des législations suivantes:

| 1) | Pensions Ordinance (Cap. 393); |
| --- | --- |

1)

Pensions Ordinance (Cap. 393);

| 2) | Police Act (Cap. 164); |
| --- | --- |

2)

Police Act (Cap. 164);

| 3) | Prisons Act (Cap. 260); |
| --- | --- |

3)

Prisons Act (Cap. 260);

| 4) | Malta Armed Forces Act (Cap. 220); |
| --- | --- |

4)

Malta Armed Forces Act (Cap. 220);

doivent être considérées comme des «régimes spéciaux des fonctionnaires» au sens de l'article 1er, j bis, dudit règlement.

L'extension du champ d'application du règlement aux pensions susmentionnées est sans préjudice de la définition des régimes concernés en tant que «service pensions» aux fins de l'application du Social Security Act (Cap 318).

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/8 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/8

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Appel à propositions — «Action Préparatoire MEDIA International»

(2008/C 85/06)

1.   Objectifs et description

L'«Action Préparatoire MEDIA International» vise à examiner et tester certaines actions de coopérations entre les professionnels européens de l'audiovisuel et leurs homologues de pays tiers. Elle couvre trois grands domaines d'activités:

| — | le soutien à la formation continue, |
| --- | --- |

—

le soutien à la formation continue,

| — | le soutien à la promotion, |
| --- | --- |

—

le soutien à la promotion,

| — | le soutien au développement des réseaux de salles de cinéma. |
| --- | --- |

—

le soutien au développement des réseaux de salles de cinéma.

Conformément au Programme de Travail pour l'année 2008 de l'«Action Préparatoire MEDIA International», la Commission invite par la présente les consortiums/groupements à soumettre leurs propositions.

2.   Les candidats éligibles

L'appel est ouvert aux propositions d'entités légales situées dans l'un des 27 États membres de l'Union européenne et dans n'importe quel pays tiers.

3.   Montant des ressources allouées

Le montant budgétaire maximum alloué pour le présent appel à propositions s'élève à 1,98 Mio EUR.

Selon la nature de l'activité soutenue, le soutien financier de la Commission ne peut excéder 50 %, 75 % ou 80 % de l'ensemble des coûts éligibles.

La contribution financière consistera en une subvention.

La durée du projet maximale est de 12 mois.

4.   Évaluation et sélection

Les propositions reçues seront évaluées par la Commission avec l'assistance d'experts indépendants. Les critères d'évaluation sont définis dans le Programme de Travail de «MEDIA International». Les propositions retenues à l'issue de l'évaluation seront classées en fonction de leur qualité. Le Règlement Financier applicable au budget général des Communautés européennes (1) définit le processus d'évaluation des demandes de subvention octroyée par la Commission.

5.   Date limite pour soumettre une proposition

Les propositions doivent être envoyées au plus tard le 13 juin 2008 à:

| Ms Aviva Silver |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction-Générale Société de l'Information et des Médias |
| Direction A — Audiovisuel, Media et Internet |
| Unit A2 — programme MEDIA et media literacy |
| Office BU33 02/005 |
| B-1049 Bruxelles |

Ms Aviva Silver

Commission européenne

Direction-Générale Société de l'Information et des Médias

Direction A — Audiovisuel, Media et Internet

Unit A2 — programme MEDIA et media literacy

Office BU33 02/005

B-1049 Bruxelles

6.   Détails

Le texte complet de l'appel à propositions, le Programme de travail, les lignes directrices et les formulaires de candidatures, sont disponibles sur le lien suivant:

http://ec.europa.eu/media

Les candidatures doivent respecter l'ensemble des conditions spécifiées par l'appel à propositions et être soumises sur la base des formulaires fournis.

---

(1)  Règlement du Conseil (CE, Euratom) no 1605/2002 (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1), modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

---

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/10 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/10

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Appel de propositions au titre du programme de travail «Personnel» du septième programme-cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration

(2008/C 85/07)

Avis est donné du lancement d'un appel de propositions au titre du programme de travail «Personnel» du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l'appel suivant. Le délai à respecter et le budget impartis sont indiqués dans le texte d'appel qui est publié sur le site web Cordis.

Programme spécifique «Personnel»:

Référence de l'appel: FP7-PEOPLE-ITN-2008

Cet appel de propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision C(2007) 5740 de la Commission du 28 novembre 2007.

Les informations relatives aux modalités d'appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site web Cordis à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/11 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/11

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4994 — Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 85/08)

| 1. | Le 26 mars 2008 la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Electrabel («Electrabel», Belgique) contrôlée par le groupe Suez («Suez», France) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de Compagnie Nationale du Rhône SA («CNR», France) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 mars 2008 la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Electrabel («Electrabel», Belgique) contrôlée par le groupe Suez («Suez», France) acquiert au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de Compagnie Nationale du Rhône SA («CNR», France) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Electrabel: production d'électricité, négoce et vente d'électricité et de gaz, gestion d'infrastructures de gaz et d'électricité, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Electrabel: production d'électricité, négoce et vente d'électricité et de gaz, gestion d'infrastructures de gaz et d'électricité,

| — | Suez: gestion de services d'utilité publique dans les domaines de l'électricité, du gaz, des services à l'énergie, de l'eau et des déchets, |
| --- | --- |

—

Suez: gestion de services d'utilité publique dans les domaines de l'électricité, du gaz, des services à l'énergie, de l'eau et des déchets,

| — | CNR: production, négoce et vente d'électricité et ingénierie fluviale. |
| --- | --- |

—

CNR: production, négoce et vente d'électricité et ingénierie fluviale.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4994 — Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J 70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4994 — Electrabel/Compagnie Nationale du Rhône, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J 70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/12 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/12

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5129 — Delta Lloyd/Swiss Life Belgium)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 85/09)

| 1. | Le 26 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Delta Lloyd N.V. («Delta Lloyd», Pays-Bas), appartenant au groupe Aviva, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Swiss Life Belgium N.V. («Swiss Life Belgium», Belgique) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 26 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Delta Lloyd N.V. («Delta Lloyd», Pays-Bas), appartenant au groupe Aviva, acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Swiss Life Belgium N.V. («Swiss Life Belgium», Belgique) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Delta Lloyd: services financiers. Principales activités: souscription et distribution de produits d'assurance, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Delta Lloyd: services financiers. Principales activités: souscription et distribution de produits d'assurance,

| — | Swiss Life Belgium: assurance-vie avec spécialisation dans les produits de retraite. |
| --- | --- |

—

Swiss Life Belgium: assurance-vie avec spécialisation dans les produits de retraite.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5129 — Delta Lloyd/Swiss Life Belgium, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5129 — Delta Lloyd/Swiss Life Belgium, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/13 |
| --- | --- | --- | --- |

4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/13

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 85/10)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«SAN SIMÓN DA COSTA»

No CE: ES/PDO/005/0359/19.08.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria — Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación — Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación. España |
| --- | --- |
| Adresse: | Paseo Infanta Isabel, 1 |
| E-28071 Madrid |

Nom:

Subdirección General de Calidad y Promoción Agroalimentaria — Dirección General de Industria Agroalimentaria y Alimentación — Secretaría General de Agricultura y Alimentación del Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación. España

Adresse:

Paseo Infanta Isabel, 1

E-28071 Madrid

Tél.:

(34) 913 47 53 94

Fax:

(34) 913 47 54 10

E-mail:

—

2.   Groupements:

| Nom: | D. Javier Piñeiro López (Quesería AS Fontelas) y otros productores |
| --- | --- |
| Adresse: | Lobán, 3 |
| E-San Simón da Costa, Vilalba (Lugo) |

Nom:

D. Javier Piñeiro López (Quesería AS Fontelas) y otros productores

Adresse:

Lobán, 3

E-San Simón da Costa, Vilalba (Lugo)

Tél.:

(34) 982 52 57 88

Fax:

(34) 982 52 57 88

E-mail:

as_fontelas@wanadoo.es

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.3: Fromage

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «San Simón da Costa»

4.2.   Description: Fromage fabriqué à partir de lait de vache, présentant les caractéristiques suivantes:

| — | Forme: intermédiaire entre une toupie ou un boulet, la partie supérieure se terminant en pointe. |
| --- | --- |

—

Forme: intermédiaire entre une toupie ou un boulet, la partie supérieure se terminant en pointe.

| — | Croûte: fumée, dure et non élastique, de 1 mm à 3 mm d'épaisseur, de couleur jaune-ocre et quelque peu graisseuse. |
| --- | --- |

—

Croûte: fumée, dure et non élastique, de 1 mm à 3 mm d'épaisseur, de couleur jaune-ocre et quelque peu graisseuse.

| — | Pâte: texture fine, grasse, mi-dure, mi-élastique et dense, de couleur blanche à jaune, moelleuse à la découpe, avec un arôme et une saveur caractéristiques. |
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Pâte: texture fine, grasse, mi-dure, mi-élastique et dense, de couleur blanche à jaune, moelleuse à la découpe, avec un arôme et une saveur caractéristiques.

| — | Trous: présents en quantité réduite, de forme arrondie et irrégulière, de dimensions variables mais inférieures à celles d'un demi-petit pois. |
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Trous: présents en quantité réduite, de forme arrondie et irrégulière, de dimensions variables mais inférieures à celles d'un demi-petit pois.

| — | Extrait sec: 55 % minimum |
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Extrait sec: 55 % minimum

| — | Matières grasses: 45 % minimum et 60 % maximum, sur extrait sec |
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Matières grasses: 45 % minimum et 60 % maximum, sur extrait sec

| — | pH: entre 5,0 et 5,6. |
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pH: entre 5,0 et 5,6.

Les fromages bénéficiant de cette appellation d'origine peuvent être présentés sous deux formats différents:

grand format, avec un affinage minimal de 45 jours, le fromage atteignant à la fin de cette période un poids de 0,8 kg à 1,5 kg et une épaisseur de 13 cm à 18 cm,

petit format ou «bufón», avec un affinage minimal de 30 jours, le fromage atteignant à la fin de cette période un poids de 0,4 kg à 0,8 kg et une épaisseur de 10 à 13 cm.

4.3.   Aire géographique: La zone de production du lait et de fabrication des fromages protégés par l'appellation d'origine contrôlée «San Simón da Costa» comprend l'aire géographique de la région de Terra Chá, qui se compose des communes suivantes, toutes faisant partie de la province de Lugo: Vilalba, Muras, Xermade, Abadín, Guitiriz, Begonte, Castro de Rei, Cospeito et A Pastoriza.

4.4.   Preuve de l'origine: Seul le lait issu des exploitations d'élevage inscrites dans le registre correspondant pourra être utilisé pour la fabrication des fromages protégés par l'appellation d'origine contrôlée «San Simón da Costa».

De la même manière, seuls pourront être protégés par l'appellation d'origine contrôlée «San Simón da Costa» les fromages fabriqués, affinés et fumés dans les fromageries et les locaux d'affinage et de fumage inscrits dans les registres de l'organe de contrôle.

Pour la vérification du respect des conditions prévues dans le cahier des charges, l'organe de contrôle disposera de registres de contrôle des exploitations d'élevage, des fromageries et des locaux d'affinage. Toutes les personnes, physiques ou morales, propriétaires de biens figurant dans ces registres verront leurs installations et leurs produits soumis à ce contrôle, en vue de vérifier que les produits affichant l'appellation d'origine contrôlée «San Simón da Costa» respectent les conditions prévues dans le cahier des charges.

Les contrôles consisteront en des inspections des élevages et des installations, la vérification de documents et une analyse de la matière première et des fromages. Lorsqu'il sera établi que la matière première ou les fromages fabriqués n'ont pas respecté les conditions prévues dans le cahier des charges ou que ceux-ci présentent des défauts ou des altérations sensibles, ils ne pourront être commercialisés sous le couvert de l'appellation d'origine contrôlée «San Simón da Costa».

Les fromages protégés par cette appellation d'origine porteront une contre-étiquette numérotée, contrôlée et délivrée par l'organe de contrôle.

4.5.   Méthode d'obtention: Du lait cru ou pasteurisé, naturel et entier, provenant des races «blondes de Galice», «brunes des Alpes», frisonnes ou de croisements entre ces races, appartenant à des exploitations inscrites dans les registres de l'appellation d'origine, est utilisé pour la fabrication de ces fromages. Il ne doit contenir ni colostrum, ni conservateurs et doit systématiquement répondre à toutes les conditions établies par la législation en vigueur.

Ce lait, qui ne peut être soumis à aucun processus de standardisation, est conservé de façon à éviter le développement de micro-organismes, en veillant à ce que la température de conservation ne dépasse pas 4 °C. L'intervalle maximal entre la traite et le début de la fabrication est fixé à 48 heures. Le processus de fabrication du fromage comprend les étapes suivantes:

Coagulation: elle est provoquée par une présure dont le composant actif est constitué des enzymes de chymozine et de pepsine. Les différentes variétés de lactococcus lactis, de streptococus cremoris et de streptococus lactis constituent l'ensemble des ferments lactiques utilisés. La récupération et l'usage de souches autochtones sont favorisés. Le caillage est réalisé à une température comprise entre 31 °C et 33 °C pendant 30 à 40 minutes, sauf pour la fabrication à base de lait cru, où la température sera comprise entre 28 °C et 32 °C pendant 30 à 35 minutes.

Découpe: le caillé est soumis à des découpes successives jusqu'à l'obtention de grains mesurant de 5 mm à 12 mm de diamètre.

Moulage: il s'effectue à l'aide de moules aux formes et dimensions adéquates pour obtenir des fromages répondant aux caractéristiques du produit certifié.

Pressurage: il s'effectue à l'aide de presses appropriées. Le fromage y reste le temps nécessaire en fonction de la pression qui lui est appliquée et des dimensions des pièces fabriquées. Les fromages sont ensuite enveloppés dans des serviettes en coton pour faciliter l'élimination du petit-lait et le lissage de la croûte.

Salage: il s'effectue dans une saumure présentant une concentration comprise entre 14 % et 17 %, pendant une durée maximale d'immersion de 24 heures.

Affinage: le grand format requiert une période d'affinage de 45 jours et le petit format (le «Bufón») une période de 30 jours, à compter de la fin de l'étape de salage. Durant la période d'affinage, les fromages sont régulièrement retournés et nettoyés pour garantir leurs caractéristiques particulières.

Immersion dans un bain antimoisissure: pratique facultative consistant à immerger les fromages dans l'huile d'olive ou tout autre produit autorisé retardant le développement des moisissures.

Fumage: il est effectué le temps nécessaire pour donner au fromage sa couleur caractéristique, en évitant tout contact direct avec le feu. Il sera toujours réalisé au moyen de bois de bouleau sans écorce.

Pour garantir la qualité et la traçabilité des produits, les fromages protégés doivent être systématiquement commercialisés en pièces entières, dans les emballages autorisés par l'organe de contrôle. Toutefois, l'organe de contrôle pourra autoriser la commercialisation en portions, et même la découpe dans certains points de vente, pour autant qu'un système de contrôle adéquat garantissant la provenance, l'origine et la qualité du produit, ainsi que sa parfaite conservation et une présentation correcte au consommateur, ait été prévu à cet effet, et ce afin d'éviter toute possibilité de confusion.

4.6.   Lien:

Historique:

Les origines du fromage «San Simón da Costa» remontent, selon la légende, aux peuplades de la civilisation castrale qui, descendant probablement de tribus celtes, se sont installées dans les montagnes de la Sierra de A Carba et du Xistral. Selon la tradition également, durant l'époque romaine, le fromage fût envoyé à Rome où l'on appréciait ses caractéristiques si particulières de saveur et de conservation. Plus tard, il a été utilisé en guise de paiement des tributs et des dîmes prélevés par les seigneurs féodaux et l'Église.

Naturel:

La commune de Terra Chá se présente comme l'une des plus étendues et des mieux définies de Galice. Son doux relief est très uniforme et n'est interrompu que par les rebords montagneux qui l'entourent.

Lien entre le milieu géographique et les caractéristiques spécifiques du produit:

Il existe un certain nombre de facteurs liés à l'aire géographique qui influent sur les caractéristiques distinctives du fromage «San Simon da Costa»:

| a) | en premier lieu, le milieu géographique est favorable à la croissance de nombreux pâturages de grande qualité, composés d'une flore autochtone de graminées (fléole, houlque, fétuque et ray-grass) et de légumineuses (lotus, trèfle et luzerne), adaptée au climat tempéré et humide de la zone; |
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a)

en premier lieu, le milieu géographique est favorable à la croissance de nombreux pâturages de grande qualité, composés d'une flore autochtone de graminées (fléole, houlque, fétuque et ray-grass) et de légumineuses (lotus, trèfle et luzerne), adaptée au climat tempéré et humide de la zone;

| b) | la production laitière repose sur de petites exploitations familiales qui pratiquent un élevage traditionnel comportant un grand nombre de races autochtones, ce qui confère au lait des caractéristiques spécifiques et une qualité supérieure. À cela s'ajoute une alimentation composée principalement de fourrages produits sur l'exploitation, consommés dans les pâturages lorsque le temps le permet.
  Les aliments concentrés, achetés hors de l'exploitation, sont utilisés uniquement dans des situations de carence alimentaire comme complément servant à couvrir les besoins énergétiques du bétail. Les aliments pour animaux doivent provenir dans la mesure du possible de la zone délimitée. Ce système traditionnel dans lequel les intrants extérieurs à l'exploitation sont limités au maximum favorise la viabilité économique de ces petites exploitations familiales.
  Les caractéristiques de ces exploitations font que le lait produit présente un niveau de qualité optimal pour l'élaboration des fromages. Il est scientifiquement prouvé que ces systèmes naturels de production et d'alimentation du bétail confèrent au lait des propriétés nutritionnelles supérieures en raison d'une plus grande concentration en CLA (acide linoléique conjugué) et d'acides gras oméga-3 dans son profil lipidique, le contenu de matières grasses diététiquement favorables augmentant avec la consommation d'herbe des animaux, ce qui retentit également sur les caractéristiques des fromages élaborés; |
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b)

la production laitière repose sur de petites exploitations familiales qui pratiquent un élevage traditionnel comportant un grand nombre de races autochtones, ce qui confère au lait des caractéristiques spécifiques et une qualité supérieure. À cela s'ajoute une alimentation composée principalement de fourrages produits sur l'exploitation, consommés dans les pâturages lorsque le temps le permet.

Les aliments concentrés, achetés hors de l'exploitation, sont utilisés uniquement dans des situations de carence alimentaire comme complément servant à couvrir les besoins énergétiques du bétail. Les aliments pour animaux doivent provenir dans la mesure du possible de la zone délimitée. Ce système traditionnel dans lequel les intrants extérieurs à l'exploitation sont limités au maximum favorise la viabilité économique de ces petites exploitations familiales.

Les caractéristiques de ces exploitations font que le lait produit présente un niveau de qualité optimal pour l'élaboration des fromages. Il est scientifiquement prouvé que ces systèmes naturels de production et d'alimentation du bétail confèrent au lait des propriétés nutritionnelles supérieures en raison d'une plus grande concentration en CLA (acide linoléique conjugué) et d'acides gras oméga-3 dans son profil lipidique, le contenu de matières grasses diététiquement favorables augmentant avec la consommation d'herbe des animaux, ce qui retentit également sur les caractéristiques des fromages élaborés;

| c) | un milieu naturel où abondent les bouleaux dont le bois est utilisé dans le processus de fumage, ce qui donne au produit une couleur et un arôme uniques; |
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c)

un milieu naturel où abondent les bouleaux dont le bois est utilisé dans le processus de fumage, ce qui donne au produit une couleur et un arôme uniques;

| d) | en dernier lieu, les producteurs de la région peuvent se prévaloir d'une longue tradition dans l'élaboration de ce type de fromages, aux caractéristiques tout à fait singulières — notamment la forme traditionnelle particulière et la couleur traditionnelle qui permettent de les reconnaître du premier coup d'œil —, leurs produits jouissant d'un prestige et d'une notoriété bien mérités auprès des consommateurs. |
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d)

en dernier lieu, les producteurs de la région peuvent se prévaloir d'une longue tradition dans l'élaboration de ce type de fromages, aux caractéristiques tout à fait singulières — notamment la forme traditionnelle particulière et la couleur traditionnelle qui permettent de les reconnaître du premier coup d'œil —, leurs produits jouissant d'un prestige et d'une notoriété bien mérités auprès des consommateurs.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria |
| --- | --- |
| Adresse: | Edificio Administrativo San Caetano, Santiago de Compostela |
| Tél.: | (34) 981 54 47 77 |
| Fax | (34) 981 54 57 35 |
| E-mail: | — |

Nom:

Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria

Adresse:

Edificio Administrativo San Caetano, Santiago de Compostela

Tél.:

(34) 981 54 47 77

Fax

(34) 981 54 57 35

E-mail:

—

4.8.   Étiquetage: Les fromages commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée «San Simón da Costa», après avoir été certifiés comme répondant aux conditions figurant dans le cahier des charges, doivent porter un sceau, une étiquette ou une contre-étiquette de codification alphanumérique, dont la numérotation continue a été autorisée et délivrée par l'organe de contrôle, et présentant le logotype officiel de l'appellation d'origine contrôlée.

La mention «Appellation d'origine contrôlée San Simón da Costa» figurera obligatoirement tant sur l'étiquette commerciale que sur la contre-étiquette.

L'étiquetage précisera en outre s'il s'agit d'un fromage fabriqué à base de lait cru ou pasteurisé.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 4.4.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 85/17 |
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4.4.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 85/17

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Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

(2008/C 85/11)

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«MELTON MOWBRAY PORK PIE»

No CE: UK/PGI/005/0335/13.02.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Department for the Environment, Food and Rural Affairs |
| --- | --- |
| Adresse: | Food Chain Marketing and Competitiveness Division Food Exports and Regional Food Branch Area 4C |
| Nobel House |
| 17 Smith Square |
| London SW1P 3JR |
| United Kingdom |

Nom:

Department for the Environment, Food and Rural Affairs

Adresse:

Food Chain Marketing and Competitiveness Division Food Exports and Regional Food Branch Area 4C

Nobel House

17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Tél.:

(44-207) 238 66 87

Fax:

(44-207) 238 57 28

E-mail:

simon.johnson@defra.gsi.gov.uk

2.   Groupement:

| Nom: | The Melton Mowbray Pork Pie Association |
| --- | --- |
| Adresse: | P.O. Box 5540 Melton Mowbray |
| Leicestershire LE13 1YU |
| United Kingdom |

Nom:

The Melton Mowbray Pork Pie Association

Adresse:

P.O. Box 5540 Melton Mowbray

Leicestershire LE13 1YU

United Kingdom

Tél.:

(44-166) 456 93 88

Fax:

—

E-mail:

mocallaghan@tiscali.co.uk

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.2: Produits à base de viande (chauffé, salé, fumé, etc.)

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Melton Mowbray Pork Pie»

4.2.   Description: Les Melton Mowbray Pork Pies ont une croûte bombée sur les côtés, qui leur donne une forme arquée caractéristique. La pâte est de couleur brun doré et présente une texture riche. La garniture au porc n'est pas salée et tire donc sur le gris — la couleur du porc rôti. La texture de la garniture est moelleuse et particulaire. La teneur en viande du produit entier doit être d'au moins 30 %. Entre la garniture et la croûte se trouve une couche de gelée.

En bouche, la croûte a un goût riche de pâte cuite au four, tandis que la garniture a une saveur marquée de viande et d'épices, notamment de poivre.

Ces pâtés en croûte ne doivent pas contenir de colorants artificiels, d'arômes ou de conservateurs. Ils sont commercialisés en plusieurs tailles et poids et dans divers points de vente, tels que les boucheries/charcuteries traditionnelles, les supermarchés, les épiceries fines et les magasins d'alimentation.

4.3.   Aire géographique: La ville de Melton Mowbray et ses environs, délimités comme suit:

au nord, par l'A52, entre la M1 et l'A1, y compris la ville de Nottingham,

à l'est, par l'A1, entre l'A52 et l'A605, y compris les villes de Grantham et de Stamford,

à l'ouest, par la M1, entre l'A52 et l'A45,

au sud, par l'A45 et l'A605, entre la M1 et l'A1, y compris la ville de Northampton.

Des recherches approfondies menées par un historien local ont démontré qu'au début et au milieu du XIXe siècle, lorsque les pâtés en croûte ont commencé à être commercialisés, des barrières géographiques et économiques auraient limité la production de Melton Mowbray Pork Pies à la ville de Melton Mowbray et à ses environs immédiats.

L'aire géographique décrite ci-dessus est plus vaste que l'aire de production d'origine. Cela tient au fait que, au fil du temps, les obstacles sont devenus moins importants et révèle que la production de Melton Mowbray Pork Pies, conformément à la méthode de fabrication décrite ci-dessous, s'est faite pendant une centaine d'années dans un vaste rayon autour de Melton Mowbray.

4.4.   Preuve de l'origine: La preuve que le produit est fabriqué dans la zone préalablement définie peut être donnée par les registres tenus par les producteurs et par les systèmes de traçabilité qui sont en place. La structure de contrôle désignée procèdera à des inspections annuelles de chacun des producteurs afin de s'assurer qu'ils respectent le cahier des charges.

Chaque membre recevra son propre numéro de certification fourni par la structure de contrôle et qui devra faire figurer sur l'emballage ou sur les présentoirs ou autres supports utilisés lors de la vente des Melton Mowbray Pork Pies. Ce numéro unique permettra, pour chaque pâté en croûte vendu, de remonter directement jusqu'au producteur. Dans le cas des petits producteurs, certains des produits fabriqués ne sont commercialisés que dans leurs propres points de vente au détail, tandis que d'autres, plus importants, vendent les produits au travers des grands réseaux de distribution.

Les producteurs se voient délivrer par la Food Standards Agency une marque sanitaire qui, combinée à l'utilisation d'un code de date de fabrication, assure la traçabilité totale du produit, permettant de remonter du point de vente jusqu'au lot de production et au fournisseur agréé de chacun des ingrédients entrant dans la composition du produit.

La Melton Mowbray Pork Pie Association surveillera l'utilisation de son propre label d'authentification, accordé à chacun de ses membres. Le label figurera également sur tous les emballages et présentoirs et autres supports dans les points de vente.

4.5.   Méthode d'obtention: Seules les matières premières suivantes peuvent entrer dans la fabrication des pâtés en croûte Melton Mowbray Pork Pies:

La méthode d'obtention est la suivante:

Les ingrédients de la pâte sont mélangés, puis la pâte est façonnée en billettes et en chapeaux, qu'on laisse reposer.

La viande de porc est coupée en dés ou hachée, et mélangée aux autres ingrédients de la garniture.

Les billettes de pâte sont soit bloquées dans des moules, soit relevées autour d'un mandrin ou d'un support similaire.

La garniture est divisée en billettes qui sont ensuite placées dans la pâte constituant la base du pâté en croûte, puis le chapeau de pâte prédécoupé ou simplement aplati est placé sur le dessus et les bords sont pincés pour adhérer aux côtés. Certains pâtés en croûte sont façonnés à la main et d'autres sont ornés d'une frise décorative, également réalisée à la main.

Ils sont ensuite sortis de leurs moules et placés sur un plateau de cuisson sans aucun support. Certains peuvent être congelés en l'état et stockés pour être passés au four plus tard, ou vendus congelés pour être cuits à la maison.

Les pâtés en croûte sont ensuite mis au four jusqu'à obtenir une croûte de couleur brun doré. Une fois sortis, on les laisse refroidir et on les tapisse de gelée.

Ils sont ensuite refroidis à une température inférieure à 8 °C.

Les pâtés en croûte peuvent alors être emballés et datés pour la vente au détail, ou laissés sans emballage. Ils sont placés dans un endroit frais en attendant d'être vendus. Certains sont vendus chauds dans les quatre heures après avoir été enduits de gelée.

Les pâtés en croûte sont commercialisés dans divers points de vente, allant des grands supermarchés aux propres magasins des producteurs.

4.6.   Lien: À partir du XVIe siècle, la parcellisation des terres s'est considérablement répandue autour de la ville de Melton Mowbray. Ces parcelles de terres ont fait disparaître les plaines du paysage et les prés enclos si caractéristiques du bocage de l'East Midland se sont développés. Dès lors, la principale activité agricole est passée de l'élevage ovin en plaine à un élevage de bétail contrôlé. Le surplus de lait de vache a été transformé en fromage, notamment en Blue Stilton. Le petit-lait est un produit dérivé de la production du fromage. Mélangé à du son, le petit-lait est un excellent aliment pour les cochons. Les producteurs laitiers ont donc construit des porcheries et élevé des animaux de ferme qui consommaient l'excédent des activités de production fromagère.

Dans le Leicestershire, les prés enclos sont réalisés en plantant de l'aubépine le long des tournières (limites des prés). Une fois que la haie a atteint environ deux mètres de hauteur, elle est étalée, formant ainsi une barrière impénétrable le long des fossés de bordure, qui deviennent alors des pistes idéales pour les renards. Cela s'est donc traduit par une augmentation du nombre de renards. Afin de juguler cette croissance des populations de renards, des chiens de chasse ont été utilisés pour les traquer. Les meutes de chiens étaient dirigées par des chasseurs à cheval, ce qui a conduit à l'essor de la chasse au renard comme sport pratiqué l'automne et l'hiver. À partir du milieu du XVIIIe siècle, les chasseurs de renard saisonniers ont commencé à regrouper leurs activités cynégétiques dans la ville de Melton Mowbray. Pendant les mois d'automne et d'hiver, on tuait les cochons et on en faisait des pâtés en croûte. Ces pâtés au porc étaient emportés dans les poches des serviteurs de chasse qui les mangeaient en en-cas lorsqu'ils menaient les chevaux autour des villages selon la volonté des riches chasseurs de renard. Ces pâtés paysans, simples et délicieux, ont vite attiré l'attention des chasseurs éprouvés par leurs chevauchées qui ont alors commencé à les transporter dans leurs poches et sacoches, afin de les manger durant la chasse.

Ces fortunés chasseurs prirent tellement goût aux merveilleux pâtés qui leur étaient servis au petit-déjeuner qu'ils souhaitèrent également les déguster dans leurs clubs londoniens. En 1831, Edward Adcock commença à exporter ces pâtés en croûte de Melton Mowbray vers la capitale, grâce à la diligence quotidienne qui reliait Leeds à Londres. C'est ainsi que débuta la commercialisation et la promotion des pâtés en croûte au porc de Melton Mowbray.

Puis vint le chemin de fer, qui transforma profondément le marché. Au lieu d'utiliser des diligences tirées par des chevaux pour transporter les pâtés vers Londres et d'autres grandes villes, des wagons spéciaux furent affrétés sur le réseau ferroviaire. Des fournils se construisirent près de la gare de Melton Mowbray et les pâtés furent transportés dans tout le Royaume-Uni et même vers l'Australie, la Nouvelle-Zélande et l'Afrique du Sud dans les cales frigorifiques des navires retournant vers ces pays. La notoriété de ce mets se répandit et, à partir des années 1870 jusqu'au début du siècle suivant, les ventes connurent un essor considérable. En raison de la renommée croissante du produit, certains grands fabricants tentèrent, en vain, de protéger l'appellation contre les imitations.

La Première Guerre mondiale mit fin à l'exportation et marqua le début du déclin de l'activité. Cependant, ces 20 dernières années, l'activité connaît un renouveau avec la recrudescence de la demande pour cette spécialité complète. Les pâtés au porc de Melton Mowbray produits dans la zone préalablement définie sont désormais en vente dans la plupart des grands supermarchés et leur exportation a également repris.

Plus récemment, les Melton Mowbray Pork Pies ont retenu l'attention de diverses façons. Le guide de voyages international «Lonely Planet» fait référence à la ville de Melton Mowbray en la décrivant comme la ville «qui a donné au monde les meilleurs pâtés en croûte au porc de la Terre». La popularité reconquise du produit s'est vérifiée en 1996 lorsque le Duc de Gloucester lui a fait un peu de publicité au cours d'une visite dans la boutique d'un producteur et qu'il a été photographié pour un article de journal en train de goûter les pâtés en croûte de Melton Mowbray. La BBC a également diffusé un reportage sur ces fameux pâtés au porc dans le cadre de son très populaire programme «Food and Drink», diffusé à une heure de grande écoute.

Les Melton Mowbray Pork Pies se distinguent nettement des autres pâtés en croûte au porc par leur emballage et leur forme et par la stratégie de marketing dont ils bénéficient dans les points de vente. Leur prix est supérieur de 10 à 15 % à ceux d'autres pâtés similaires sur le marché en raison de leur réputation spécifique qui les différencie des autres et justifie un prix plus élevé. La Melton Mowbray Pork Pie Association a été créée en 1998 pour réunir tous les protecteurs de la zone préalablement définie, dans le but d'assurer la protection du véritable Melton Mowbray Pork Pie et de mieux faire connaître l'origine du produit.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Product Authentication Inspectorate Limited |
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| Adresse: | Rowland House |
| 65 High Street Worthing |
| W. Sussex BN11 1DN |
| United Kingdom |

Nom:

Product Authentication Inspectorate Limited

Adresse:

Rowland House

65 High Street Worthing

W. Sussex BN11 1DN

United Kingdom

Tél.:

(44-190) 323 77 99

Fax:

(44-190) 320 44 45

E-mail:

paul.wright@food-standards.com

4.8.   Étiquetage: Après l'enregistrement éventuel de ce produit, un symbole IGP (indication géographique protégée) sera ajouté juste à côté de la dénomination déposée.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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