# Journal officiel C 49/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 49 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année22 février 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 49

Édition de langue française

Communications et informations

51e année22 février 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2008/C 049/01 | Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2007-2010 | 1 |
| 2008/C 049/02 | Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2007-2011 | 5 |
| 2008/C 049/03 | Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2007-2010 | 8 |
| 2008/C 049/04 | Avis du Conseil du 12 février 2008 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2007-2011 | 12 |
| 2008/C 049/05 | Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2007-2010 | 16 |
| 2008/C 049/06 | Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2007-2011 | 20 |
| 2008/C 049/07 | Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2007/2008-2012/2013 | 25 |
| 2008/C 049/08 | Avis du Conseil du 12 février 2008 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2007-2011 | 29 |
| 2008/C 049/09 | Avis du Conseil du 12 février 2008 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2007-2012 | 34 |
| 2008/C 049/10 | Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Roumanie pour 2007-2010 | 39 |
| 2008/C 049/11 | Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2007-2010 | 44 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2008/C 049/01

Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2007-2010

1

2008/C 049/02

Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2007-2011

5

2008/C 049/03

Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2007-2010

8

2008/C 049/04

Avis du Conseil du 12 février 2008 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2007-2011

12

2008/C 049/05

Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2007-2010

16

2008/C 049/06

Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2007-2011

20

2008/C 049/07

Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2007/2008-2012/2013

25

2008/C 049/08

Avis du Conseil du 12 février 2008 relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2007-2011

29

2008/C 049/09

Avis du Conseil du 12 février 2008 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2007-2012

34

2008/C 049/10

Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Roumanie pour 2007-2010

39

2008/C 049/11

Avis du Conseil du 12 février 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2007-2010

44

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 049/12 | Taux de change de l'euro | 48 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 049/12

Taux de change de l'euro

48

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/1 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/1

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour 2007-2010

(2008/C 49/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2007-2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg, qui couvre la période 2007-2010.

| (2) | Depuis la fin du ralentissement conjoncturel de 2001-2003, le Luxembourg connaît une nouvelle période de croissance forte. En moyenne, le PIB a augmenté de 5,25 % en termes réels et l'emploi intérieur de plus de 3 % par an sur la période 2004-2007. Ces conditions ont permis au Luxembourg de rétablir l'excédent de ses finances publiques. La croissance devrait rester forte au cours de la période de référence, même si un léger ralentissement est prévu pour les prochaines années. Toutefois, en dépit de la bonne situation actuelle de l'économie et notamment des finances publiques, le problème du vieillissement démographique se fera particulièrement sentir au Luxembourg; la viabilité à long terme de ses finances publiques constitue donc un défi de taille. |
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(2)

Depuis la fin du ralentissement conjoncturel de 2001-2003, le Luxembourg connaît une nouvelle période de croissance forte. En moyenne, le PIB a augmenté de 5,25 % en termes réels et l'emploi intérieur de plus de 3 % par an sur la période 2004-2007. Ces conditions ont permis au Luxembourg de rétablir l'excédent de ses finances publiques. La croissance devrait rester forte au cours de la période de référence, même si un léger ralentissement est prévu pour les prochaines années. Toutefois, en dépit de la bonne situation actuelle de l'économie et notamment des finances publiques, le problème du vieillissement démographique se fera particulièrement sentir au Luxembourg; la viabilité à long terme de ses finances publiques constitue donc un défi de taille.

| (3) | Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «central» et une «variante». Le programme se fonde sur les projections budgétaires du scénario «central», qui a été retenu comme scénario de référence. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. La croissance du PIB en termes réels devrait passer de 6 % en 2007 à 4,5 % en moyenne sur la période 2008-010. Les projections du programme paraissent quelque peu optimistes pour ce qui est de l'inflation en 2008, compte tenu de l'accélération des prix à la consommation fin 2007 et de la hausse récente des prix de l'énergie. L'augmentation des coûts de la main-d'œuvre au Luxembourg dépasse largement la moyenne de l'UE depuis le début des années 2000; selon le programme, elle devrait demeurer plutôt forte sur la période de référence, ce qui pourrait affaiblir progressivement la compétitivité du pays. |
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(3)

Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «central» et une «variante». Le programme se fonde sur les projections budgétaires du scénario «central», qui a été retenu comme scénario de référence. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), il semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. La croissance du PIB en termes réels devrait passer de 6 % en 2007 à 4,5 % en moyenne sur la période 2008-010. Les projections du programme paraissent quelque peu optimistes pour ce qui est de l'inflation en 2008, compte tenu de l'accélération des prix à la consommation fin 2007 et de la hausse récente des prix de l'énergie. L'augmentation des coûts de la main-d'œuvre au Luxembourg dépasse largement la moyenne de l'UE depuis le début des années 2000; selon le programme, elle devrait demeurer plutôt forte sur la période de référence, ce qui pourrait affaiblir progressivement la compétitivité du pays.

| (4) | Pour 2007, les services de la Commission tablent — dans leurs prévisions de l'automne 2007 — sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 1,2 % du PIB et la version actualisée de 2007 du programme de stabilité sur un excédent de 1,0 %, tandis que l'actualisation précédente prévoyait un déficit de 0,9 % du PIB. Cet écart significatif par rapport à l'objectif visé est dû essentiellement à une révision en profondeur des données relatives aux finances publiques ces dernières années, qui a entraîné une hausse très nette des soldes des administrations publiques depuis 2005. Cette hausse signifie que le Luxembourg a constamment atteint ces dernières années son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui correspond à un déficit structurel (déficit public corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) estimé à 0,75 % du PIB. Ce résultat est bien meilleur que celui prévu dans la version actualisée de 2006, à savoir la réalisation de l'OMT dès 2007. Bien que le solde des administrations publiques en 2007 n'ait atteint que la moitié du niveau prévu par la version actualisée de 2006 et que le résultat plus favorable qu'escompté soit presque entièrement dû à la révision en profondeur des données relatives aux finances publiques, l'exécution du budget en 2007 est conforme aux objectifs approuvés par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 concernant la version actualisée de 2006 (3). Le Conseil note qu'elle est également conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires. |
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(4)

Pour 2007, les services de la Commission tablent — dans leurs prévisions de l'automne 2007 — sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 1,2 % du PIB et la version actualisée de 2007 du programme de stabilité sur un excédent de 1,0 %, tandis que l'actualisation précédente prévoyait un déficit de 0,9 % du PIB. Cet écart significatif par rapport à l'objectif visé est dû essentiellement à une révision en profondeur des données relatives aux finances publiques ces dernières années, qui a entraîné une hausse très nette des soldes des administrations publiques depuis 2005. Cette hausse signifie que le Luxembourg a constamment atteint ces dernières années son objectif budgétaire à moyen terme (OMT), qui correspond à un déficit structurel (déficit public corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et autres mesures temporaires) estimé à 0,75 % du PIB. Ce résultat est bien meilleur que celui prévu dans la version actualisée de 2006, à savoir la réalisation de l'OMT dès 2007. Bien que le solde des administrations publiques en 2007 n'ait atteint que la moitié du niveau prévu par la version actualisée de 2006 et que le résultat plus favorable qu'escompté soit presque entièrement dû à la révision en profondeur des données relatives aux finances publiques, l'exécution du budget en 2007 est conforme aux objectifs approuvés par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 concernant la version actualisée de 2006 (3). Le Conseil note qu'elle est également conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires.

| (5) | Compte tenu de ces données révisées, le programme actuel ne table plus sur un assainissement budgétaire comparable au précédent. L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est désormais de maintenir un excédent nominal d'environ 1 % du PIB en moyenne et de continuer à respecter l'OMT avec une marge confortable sur l'ensemble de la période de programmation. L'excédent effectif devrait passer de 1,0 % du PIB en 2007 à 0,8 % en 2008, du fait des réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour augmenter progressivement par la suite. L'excédent primaire connaîtrait une évolution similaire. La hausse de l'excédent de 2007 à 2010 devrait être obtenue par une diminution du ratio des dépenses de 0,9 point de pourcentage du PIB, ce qui ferait plus que compenser une baisse du ratio des recettes de 0,7 point de pourcentage du PIB. À l'exception de l'année 2008, pour laquelle ils reflètent les mesures contenues dans le budget, ces chiffres correspondent à une hypothèse de politiques inchangées plutôt qu'à des objectifs reflétant la mise en œuvre de mesures stratégiques. |
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(5)

Compte tenu de ces données révisées, le programme actuel ne table plus sur un assainissement budgétaire comparable au précédent. L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est désormais de maintenir un excédent nominal d'environ 1 % du PIB en moyenne et de continuer à respecter l'OMT avec une marge confortable sur l'ensemble de la période de programmation. L'excédent effectif devrait passer de 1,0 % du PIB en 2007 à 0,8 % en 2008, du fait des réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, pour augmenter progressivement par la suite. L'excédent primaire connaîtrait une évolution similaire. La hausse de l'excédent de 2007 à 2010 devrait être obtenue par une diminution du ratio des dépenses de 0,9 point de pourcentage du PIB, ce qui ferait plus que compenser une baisse du ratio des recettes de 0,7 point de pourcentage du PIB. À l'exception de l'année 2008, pour laquelle ils reflètent les mesures contenues dans le budget, ces chiffres correspondent à une hypothèse de politiques inchangées plutôt qu'à des objectifs reflétant la mise en œuvre de mesures stratégiques.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Ils reposent sur un scénario macroéconomique plausible et semblent réalisables. En fait, les résultats pourraient même être légèrement meilleurs que ce que prévoit le programme du fait notamment de la prudence des prévisions de recettes et du bilan satisfaisant du pays en matière budgétaire. |
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(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Ils reposent sur un scénario macroéconomique plausible et semblent réalisables. En fait, les résultats pourraient même être légèrement meilleurs que ce que prévoit le programme du fait notamment de la prudence des prévisions de recettes et du bilan satisfaisant du pays en matière budgétaire.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être largement tenu sur l'ensemble de la période couverte. L'orientation budgétaire du programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance sur l'ensemble de la période. Le Conseil note qu'elle est également conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007. |
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(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être largement tenu sur l'ensemble de la période couverte. L'orientation budgétaire du programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance sur l'ensemble de la période. Le Conseil note qu'elle est également conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007.

| (8) | Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques du Luxembourg. L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est l'un des plus marqués de l'Union européenne, avec en particulier la prévision d'une augmentation sensible des dépenses de retraite. La position budgétaire prévue en 2007 par le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, le faible ratio d'endettement, l'accumulation importante d'actifs par le système de sécurité sociale, et un excédent primaire structurel contribuent à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement. Toutefois, cela ne suffit pas à couvrir l'augmentation notable des dépenses liées au vieillissement. La réalisation d'excédents primaires élevés à moyen terme et, ainsi que le reconnaissent les autorités, la mise en œuvre de mesures visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques du Luxembourg. L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est l'un des plus marqués de l'Union européenne, avec en particulier la prévision d'une augmentation sensible des dépenses de retraite. La position budgétaire prévue en 2007 par le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, le faible ratio d'endettement, l'accumulation importante d'actifs par le système de sécurité sociale, et un excédent primaire structurel contribuent à atténuer l'impact budgétaire attendu à long terme du fait du vieillissement. Toutefois, cela ne suffit pas à couvrir l'augmentation notable des dépenses liées au vieillissement. La réalisation d'excédents primaires élevés à moyen terme et, ainsi que le reconnaissent les autorités, la mise en œuvre de mesures visant à ralentir l'augmentation significative des dépenses liées à l'âge contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le programme de stabilité semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les mesures exposées dans le programme de stabilité sont conformes au programme national de réforme de 2005 et au rapport d'octobre 2007 sur sa mise en œuvre, par exemple la hausse prévue des dépenses de R & D et les nouveaux projets d'investissement dans les infrastructures ferroviaires et routières. Les prévisions budgétaires exposées dans le programme de stabilité tiennent compte des implications budgétaires directes des mesures contenues dans le programme national de réforme. |
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(9)

Le programme de stabilité semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les mesures exposées dans le programme de stabilité sont conformes au programme national de réforme de 2005 et au rapport d'octobre 2007 sur sa mise en œuvre, par exemple la hausse prévue des dépenses de R & D et les nouveaux projets d'investissement dans les infrastructures ferroviaires et routières. Les prévisions budgétaires exposées dans le programme de stabilité tiennent compte des implications budgétaires directes des mesures contenues dans le programme national de réforme.

| (10) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques contenues dans les lignes directrices intégrées et à celles adressées aux États membres de la zone euro en matière de politique budgétaire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En particulier, aucune réforme du système de retraite n'a été engagée à ce jour pour améliorer la viabilité des finances publiques. |
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(10)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est en partie conforme aux recommandations spécifiques adressées au pays dans le cadre des grandes orientations des politiques économiques contenues dans les lignes directrices intégrées et à celles adressées aux États membres de la zone euro en matière de politique budgétaire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En particulier, aucune réforme du système de retraite n'a été engagée à ce jour pour améliorer la viabilité des finances publiques.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). |
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(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

La conclusion générale est que l'excédent des finances publiques a été rétabli dans un contexte de forte croissance du PIB et de l'emploi. Selon les données révisées qui ont été publiées récemment, la dégradation des finances publiques a été beaucoup plus limitée que ce qui était prévu précédemment. En conséquence, le Luxembourg a constamment atteint son OMT et le niveau du solde des administrations publiques prévu dans le programme est d'au moins 1 % du PIB supérieur, chaque année, à celui prévu dans la version actualisée précédente. Alors que les allègements fiscaux entraîneront une légère diminution de l'excédent en 2008, le programme vise à maintenir un excédent de 1 % du PIB en moyenne sur l'ensemble de la période. Le scénario macroéconomique et les objectifs budgétaires du programme semblent plausibles et les résultats budgétaires pourraient même être légèrement meilleurs qu'escompté. Toutefois, au cours des prochaines décennies, le vieillissement démographique fera peser une charge particulièrement lourde sur le Luxembourg, qui n'a pris aucune mesure corrective à ce jour. Cela explique pourquoi l'on considère qu'un risque moyen pèse sur la viabilité à long terme de ses finances publiques, en dépit de leur bonne santé actuelle.

Compte tenu de l'analyse qui précède et de la très forte augmentation des dépenses liées au vieillissement démographique prévue pour les prochaines décennies, le Luxembourg est invité à renforcer la viabilité à long terme de ses finances publiques en mettant en œuvre des réformes structurelles, en particulier dans le domaine des retraites.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov. 2007 | 6,1 | 6,0 | 4,5 | 5,0 | 4,0 |
| COM nov. 2007 | 6,1 | 5,2 | 4,7 | 4,5 | n.d. |
| PS nov. 2006 | 5,5 | 4,0 | 5,0 | 4,0 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS nov. 2007 | 3,0 | 2,3 | 2,0 | 2,1 | 2,1 |
| COM nov. 2007 | 3,0 | 2,5 | 2,8 | 2,3 | n.d. |
| PS nov. 2006 | 2,9 | 1,4 | 2,0 | 2,0 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS nov. 2007 | – 0,4 | 0,5 | 0,1 | 0,2 | – 0,8 |
| COM nov. 2007 (6) | – 0,2 | 0,0 | – 0,2 | – 0,6 | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 0,3 | – 0,8 | – 0,5 | – 1,6 | n.d. |
| Emprunts-prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2007 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 0,7 | 1,0 | 0,8 | 1,0 | 1,2 |
| COM nov. 2007 | 0,7 | 1,2 | 1,0 | 1,4 | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 1,5 | – 0,9 | – 0,4 | 0,1 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 0,9 | 1,2 | 1,1 | 1,2 | 1,5 |
| COM nov. 2007 | 0,9 | 1,3 | 1,2 | 1,5 | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 1,3 | – 0,8 | – 0,2 | 0,3 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 0,9 | 0,7 | 0,8 | 0,9 | 1,6 |
| COM nov. 2007 | 0,8 | 1,2 | 1,2 | 1,7 | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 1,3 | – 0,5 | – 0,1 | 0,9 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 0,6 | 0,7 | 0,8 | 0,9 | 1,6 |
| COM nov. 2007 | 0,8 | 1,2 | 1,2 | 1,7 | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 1,3 | – 0,5 | – 0,1 | 0,9 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 6,6 | 6,9 | 7,1 | 7,2 | 7,0 |
| COM nov. 2007 | 6,6 | 6,6 | 6,0 | 5,4 | n.d. |
| PS nov. 2006 | 7,5 | 8,2 | 8,5 | 8,5 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PS nov. 2007

6,1

6,0

4,5

5,0

4,0

COM nov. 2007

6,1

5,2

4,7

4,5

n.d.

PS nov. 2006

5,5

4,0

5,0

4,0

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS nov. 2007

3,0

2,3

2,0

2,1

2,1

COM nov. 2007

3,0

2,5

2,8

2,3

n.d.

PS nov. 2006

2,9

1,4

2,0

2,0

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS nov. 2007

– 0,4

0,5

0,1

0,2

– 0,8

COM nov. 2007 (6)

– 0,2

0,0

– 0,2

– 0,6

n.d.

PS nov. 2006

– 0,3

– 0,8

– 0,5

– 1,6

n.d.

Emprunts-prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

PS nov. 2007

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM nov. 2007

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PS nov. 2007

0,7

1,0

0,8

1,0

1,2

COM nov. 2007

0,7

1,2

1,0

1,4

n.d.

PS nov. 2006

– 1,5

– 0,9

– 0,4

0,1

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS nov. 2007

0,9

1,2

1,1

1,2

1,5

COM nov. 2007

0,9

1,3

1,2

1,5

n.d.

PS nov. 2006

– 1,3

– 0,8

– 0,2

0,3

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(en % du PIB)

PS nov. 2007

0,9

0,7

0,8

0,9

1,6

COM nov. 2007

0,8

1,2

1,2

1,7

n.d.

PS nov. 2006

– 1,3

– 0,5

– 0,1

0,9

n.d.

Solde structurel (7)

(en % du PIB)

PS nov. 2007

0,6

0,7

0,8

0,9

1,6

COM nov. 2007

0,8

1,2

1,2

1,7

n.d.

PS nov. 2006

– 1,3

– 0,5

– 0,1

0,9

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS nov. 2007

6,6

6,9

7,1

7,2

7,0

COM nov. 2007

6,6

6,6

6,0

5,4

n.d.

PS nov. 2006

7,5

8,2

8,5

8,5

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 70 du 27.3.2007, p. 24.

(4)  Les données relatives aux soldes sectoriels, par exemple, font défaut (sauf en ce qui concerne les administrations publiques).

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon le programme, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 4,8 %, 5,0 %, 5,0 % et 4,9 %, respectivement, sur la période 2006-2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Le dernier programme et les prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne ne mentionnent aucune autre mesure exceptionnelle ou temporaire pour la période 2007-2010.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/5 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/5

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de stabilité actualisé de la Finlande pour 2007-2011

(2008/C 49/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 3 (1),

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2007–2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 2007–2011.

| (2) | La Finlande a enregistré des résultats macroéconomiques confortables et équilibrés ces dernières années, et la croissance a nettement dépassé les attentes. La croissance cyclique actuelle de l'activité a été judicieusement mise à profit pour accumuler des excédents budgétaires en prévision du vieillissement de la population, ce qui a considérablement atténué les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, la mutation démographique imminente devrait freiner la croissance économique dès la fin de la période de programmation et réduire l'excédent budgétaire, ce qui implique un contrôle permanent des dépenses publiques. |
| --- | --- |

(2)

La Finlande a enregistré des résultats macroéconomiques confortables et équilibrés ces dernières années, et la croissance a nettement dépassé les attentes. La croissance cyclique actuelle de l'activité a été judicieusement mise à profit pour accumuler des excédents budgétaires en prévision du vieillissement de la population, ce qui a considérablement atténué les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. Toutefois, la mutation démographique imminente devrait freiner la croissance économique dès la fin de la période de programmation et réduire l'excédent budgétaire, ce qui implique un contrôle permanent des dépenses publiques.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler durant la période de programmation, rester au-dessus de 3 % en 2008/2009 puis retomber juste au-dessus de 2 % en 2011. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, mais particulièrement prudentes pour 2010 et 2011. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler durant la période de programmation, rester au-dessus de 3 % en 2008/2009 puis retomber juste au-dessus de 2 % en 2011. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles, mais particulièrement prudentes pour 2010 et 2011. Les projections en matière d'inflation semblent réalistes.

| (4) | Pour 2007, l'excédent des finances publiques est estimé à 4,5 % du PIB dans la version actualisée du programme, ce qui est globalement conforme aux prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission, tandis que la mise à jour précédente du programme de stabilité fixait un objectif de 2,8 % du PIB. Cette différence s'explique par le report des résultats meilleurs que prévu en 2006 et par la croissance positive inattendue enregistrée en 2007, qui a dopé les recettes publiques, tandis que les dépenses sont restées sous contrôle, comme on le prévoyait. L'exécution du budget de 2007 était dans l'ensemble conforme à l'avis rendu par le Conseil sur le programme précédent (3). Le Conseil note également que le budget 2007 est dans l'ensemble conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 concernant les politiques budgétaires. |
| --- | --- |

(4)

Pour 2007, l'excédent des finances publiques est estimé à 4,5 % du PIB dans la version actualisée du programme, ce qui est globalement conforme aux prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission, tandis que la mise à jour précédente du programme de stabilité fixait un objectif de 2,8 % du PIB. Cette différence s'explique par le report des résultats meilleurs que prévu en 2006 et par la croissance positive inattendue enregistrée en 2007, qui a dopé les recettes publiques, tandis que les dépenses sont restées sous contrôle, comme on le prévoyait. L'exécution du budget de 2007 était dans l'ensemble conforme à l'avis rendu par le Conseil sur le programme précédent (3). Le Conseil note également que le budget 2007 est dans l'ensemble conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 concernant les politiques budgétaires.

| (5) | Le programme vise principalement à garantir la viabilité des finances publiques dans le contexte du vieillissement de la population. Tout comme dans le programme précédent, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de la Finlande se définit comme un excédent des finances publiques de 2 % du PIB en termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires. L'excédent effectif et l'excédent primaire devraient diminuer chaque année, mais par rapport à un niveau élevé en 2007. Le programme prévoit de maintenir des excédents structurels supérieurs à l'OMT tout au long de la période de programmation. Par rapport au programme précédent, la nouvelle version actualisée annonce un excédent structurel (calculé selon la méthode commune) de 1,5 point de pourcentage plus élevé en 2007, mais les deux versions annoncent le même solde structurel à l'horizon de 2010. La contraction plus nette de l'excédent annoncée dans la dernière version actualisée s'explique par le fait que le ratio des dépenses ne diminue que de manière marginale, tandis que le ratio des recettes se tasse davantage. Ceci reflète l'introduction des réductions fiscales annoncées ainsi que des projections prudentes des recettes dans le contexte de la croissance du PIB. Le déclin moins marqué du ratio des dépenses par rapport au programme précédent reflète un relèvement significatif des plafonds budgétaires pluriannuels pour l'administration centrale, avec des augmentations de dépenses anticipées en 2008, la première année du mandat du nouvel exécutif. |
| --- | --- |

(5)

Le programme vise principalement à garantir la viabilité des finances publiques dans le contexte du vieillissement de la population. Tout comme dans le programme précédent, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) de la Finlande se définit comme un excédent des finances publiques de 2 % du PIB en termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires. L'excédent effectif et l'excédent primaire devraient diminuer chaque année, mais par rapport à un niveau élevé en 2007. Le programme prévoit de maintenir des excédents structurels supérieurs à l'OMT tout au long de la période de programmation. Par rapport au programme précédent, la nouvelle version actualisée annonce un excédent structurel (calculé selon la méthode commune) de 1,5 point de pourcentage plus élevé en 2007, mais les deux versions annoncent le même solde structurel à l'horizon de 2010. La contraction plus nette de l'excédent annoncée dans la dernière version actualisée s'explique par le fait que le ratio des dépenses ne diminue que de manière marginale, tandis que le ratio des recettes se tasse davantage. Ceci reflète l'introduction des réductions fiscales annoncées ainsi que des projections prudentes des recettes dans le contexte de la croissance du PIB. Le déclin moins marqué du ratio des dépenses par rapport au programme précédent reflète un relèvement significatif des plafonds budgétaires pluriannuels pour l'administration centrale, avec des augmentations de dépenses anticipées en 2008, la première année du mandat du nouvel exécutif.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. En 2008, les résultats budgétaires pourraient être meilleurs qu'annoncé dans le programme compte tenu des hypothèses de recettes fiscales très prudentes pour cette année. Certains risques pourraient découler de la croissance rapide des salaires dans le secteur public, qui pousse les dépenses à la hausse. Par ailleurs, les projections de croissance prudentes pour les dernières années de la période de programmation, combinées avec des hypothèses de croissance modérée, compensent les risques. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. En 2008, les résultats budgétaires pourraient être meilleurs qu'annoncé dans le programme compte tenu des hypothèses de recettes fiscales très prudentes pour cette année. Certains risques pourraient découler de la croissance rapide des salaires dans le secteur public, qui pousse les dépenses à la hausse. Par ailleurs, les projections de croissance prudentes pour les dernières années de la période de programmation, combinées avec des hypothèses de croissance modérée, compensent les risques.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être très largement atteint sur toute la période couverte. Une telle évolution est conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, une expansion budgétaire est attendue en 2008, comme l'indique le recul de l'excédent structurel de 0,5 point de pourcentage du PIB annoncé par les prévisions d'automne des services de la Commission, et d'1 point de pourcentage selon le programme. La conjoncture économique actuellement favorable devrait devenir neutre en 2008, mais il n'est pas impossible que les conditions favorables des années précédentes se prolongent en 2008. Par conséquent, la politique budgétaire définie par le programme pourrait devenir procyclique en 2008. Toutefois, l'incidence d'un budget éventuellement procyclique sur l'économie serait sans doute limitée et la politique budgétaire serait globalement neutre dès l'année suivante. Il resterait un excédent budgétaire significatif. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être très largement atteint sur toute la période couverte. Une telle évolution est conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, une expansion budgétaire est attendue en 2008, comme l'indique le recul de l'excédent structurel de 0,5 point de pourcentage du PIB annoncé par les prévisions d'automne des services de la Commission, et d'1 point de pourcentage selon le programme. La conjoncture économique actuellement favorable devrait devenir neutre en 2008, mais il n'est pas impossible que les conditions favorables des années précédentes se prolongent en 2008. Par conséquent, la politique budgétaire définie par le programme pourrait devenir procyclique en 2008. Toutefois, l'incidence d'un budget éventuellement procyclique sur l'économie serait sans doute limitée et la politique budgétaire serait globalement neutre dès l'année suivante. Il resterait un excédent budgétaire significatif.

| (8) | Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de la Finlande semble limité. L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, mais les réformes adoptées dans le secteur des retraites ont contribué à limiter la croissance annoncée des dépenses liées aux retraites pour les prochaines décennies. La situation budgétaire annoncée dans le programme pour 2007, avec un excédent structurel élevé, contribue de manière significative à atténuer les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement, et les actifs considérables accumulés par les régimes de retraite publics contribueront à financer l'augmentation des dépenses dans ce secteur. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de la Finlande semble limité. L'incidence budgétaire du vieillissement de la population est plus élevée à long terme que la moyenne de l'UE, mais les réformes adoptées dans le secteur des retraites ont contribué à limiter la croissance annoncée des dépenses liées aux retraites pour les prochaines décennies. La situation budgétaire annoncée dans le programme pour 2007, avec un excédent structurel élevé, contribue de manière significative à atténuer les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement, et les actifs considérables accumulés par les régimes de retraite publics contribueront à financer l'augmentation des dépenses dans ce secteur. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le programme de stabilité semble cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les mesures identifiées dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme afin de limiter les risques liés au vieillissement de la population s'inscrivent dans la stratégie définie dans le programme de stabilité. Il est prévu de maintenir rigoureusement les mesures de nature à renforcer la productivité des services publics afin de limiter les pressions sur les dépenses. Par ailleurs, les plafonds de dépenses pluriannuels de l'administration centrale, qui constituent la base des projections du programme de stabilité, limiteront rigoureusement les coûts des mesures du programme national de réforme. |
| --- | --- |

(9)

Le programme de stabilité semble cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les mesures identifiées dans le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme afin de limiter les risques liés au vieillissement de la population s'inscrivent dans la stratégie définie dans le programme de stabilité. Il est prévu de maintenir rigoureusement les mesures de nature à renforcer la productivité des services publics afin de limiter les pressions sur les dépenses. Par ailleurs, les plafonds de dépenses pluriannuels de l'administration centrale, qui constituent la base des projections du programme de stabilité, limiteront rigoureusement les coûts des mesures du programme national de réforme.

| (10) | La stratégie budgétaire contenue dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations des politiques économiques pour les États membres de la zone euro dans le cadre des lignes directrices intégrées en ce qui concerne la politique budgétaire dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

(10)

La stratégie budgétaire contenue dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations des politiques économiques pour les États membres de la zone euro dans le cadre des lignes directrices intégrées en ce qui concerne la politique budgétaire dans le contexte de la stratégie de Lisbonne.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

En conclusion, selon le programme, des excédents élevés devraient continuer d'être dégagés, mais ils diminueront au fil de la période de programmation. Les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires tendent à s'équilibrer mutuellement, mais les projections budgétaires du programme semblent relativement prudentes pour 2008. La situation budgétaire à moyen terme est saine et devrait limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. Il est primordial de maintenir le contrôle des dépenses afin de limiter le risque de politique budgétaire procyclique en 2008 et de s'adapter à une trajectoire de croissance plus limitée et dès lors à une croissance plus lente des recettes fiscales au cours de la période de programmation.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov. 2007 | 5,0 | 4,4 | 3,3 | 3,0 | 2,5 | 2,1 |
| COM nov 2007 | 5,0 | 4,3 | 3,4 | 2,8 | n.d. | n.d. |
| P déc. 2006 | 4,5 | 3,0 | 2,9 | 2,6 | 2,1 | n.d. |
| Inflation IPCH (8)

  (%) | PS nov. 2007 | 1,6 | 2,4 | 2,4 | 2,2 | 2,0 | 2,0 |
| COM nov 2007 | 1,3 | 1,5 | 2,4 | 2,1 | n.d. | n.d. |
| P déc. 2006 | 1,5 | 1,3 | 1,7 | 1,7 | 1,7 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS nov. 2007 | – 0,3 | 0,6 | 0,7 | 0,5 | 0,1 | – 0,7 |
| COM nov 2007 (6) | – 0,4 | 0,4 | 0,5 | 0,1 | n.d. | n.d. |
| P déc. 2006 | 0,1 | 0,2 | 0,1 | – 0,2 | – 0,8 | n.d. |
| Solde net des opérations de financement avec le reste du monde
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 4,8 | 4,9 | 4,6 | 5,0 | 5,0 | 4,8 |
| COM nov 2007 | 5,9 | 5,3 | 5,2 | 5,1 | n.d. | n.d. |
| P déc. 2006 | 5,4 | 4,8 | 4,6 | 4,4 | 4,1 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 3,8 | 4,5 | 3,7 | 3,6 | 2,8 | 2,4 |
| COM nov 2007 | 3,8 | 4,6 | 4,2 | 4,0 | n.d. | n.d. |
| P déc. 2006 | 2,9 | 2,8 | 2,7 | 2,7 | 2,4 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 5,3 | 6,0 | 5,2 | 5,0 | 4,1 | 3,6 |
| COM nov 2007 | 5,3 | 6,0 | 5,6 | 5,3 | n.d. | n.d. |
| P déc. 2006 | 4,5 | 4,3 | 4,2 | 4,1 | 3,7 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 4,0 | 4,2 | 3,3 | 3,3 | 2,8 | 2,8 |
| COM nov. 2007 | 4,1 | 4,4 | 3,9 | 4,0 | n.d. | n.d. |
| P déc. 2006 | 2,9 | 2,7 | 2,7 | 2,8 | 2,8 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 4,0 | 4,2 | 3,3 | 3,3 | 2,8 | 2,8 |
| COM nov 2007 | 4,1 | 4,4 | 3,9 | 4,0 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 2,9 | 2,7 | 2,7 | 2,8 | 2,8 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 39,2 | 35,3 | 32,8 | 30,4 | 29,0 | 27,9 |
| COM nov 2007 | 39,2 | 35,7 | 32,4 | 29,8 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 39,1 | 37,7 | 36,2 | 35,0 | 33,7 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS nov. 2007

5,0

4,4

3,3

3,0

2,5

2,1

COM nov 2007

5,0

4,3

3,4

2,8

n.d.

n.d.

P déc. 2006

4,5

3,0

2,9

2,6

2,1

n.d.

Inflation IPCH (8)

(%)

PS nov. 2007

1,6

2,4

2,4

2,2

2,0

2,0

COM nov 2007

1,3

1,5

2,4

2,1

n.d.

n.d.

P déc. 2006

1,5

1,3

1,7

1,7

1,7

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS nov. 2007

– 0,3

0,6

0,7

0,5

0,1

– 0,7

COM nov 2007 (6)

– 0,4

0,4

0,5

0,1

n.d.

n.d.

P déc. 2006

0,1

0,2

0,1

– 0,2

– 0,8

n.d.

Solde net des opérations de financement avec le reste du monde

(en % du PIB)

PS nov. 2007

4,8

4,9

4,6

5,0

5,0

4,8

COM nov 2007

5,9

5,3

5,2

5,1

n.d.

n.d.

P déc. 2006

5,4

4,8

4,6

4,4

4,1

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PS nov. 2007

3,8

4,5

3,7

3,6

2,8

2,4

COM nov 2007

3,8

4,6

4,2

4,0

n.d.

n.d.

P déc. 2006

2,9

2,8

2,7

2,7

2,4

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS nov. 2007

5,3

6,0

5,2

5,0

4,1

3,6

COM nov 2007

5,3

6,0

5,6

5,3

n.d.

n.d.

P déc. 2006

4,5

4,3

4,2

4,1

3,7

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(en % du PIB)

PS nov. 2007

4,0

4,2

3,3

3,3

2,8

2,8

COM nov. 2007

4,1

4,4

3,9

4,0

n.d.

n.d.

P déc. 2006

2,9

2,7

2,7

2,8

2,8

n.d.

Solde structurel (7)

(en % du PIB)

PS nov. 2007

4,0

4,2

3,3

3,3

2,8

2,8

COM nov 2007

4,1

4,4

3,9

4,0

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

2,9

2,7

2,7

2,8

2,8

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS nov. 2007

39,2

35,3

32,8

30,4

29,0

27,9

COM nov 2007

39,2

35,7

32,4

29,8

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

39,1

37,7

36,2

35,0

33,7

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p.1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions établies durant l'automne par les services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 71 du 28.3.2007, p. 1.

(4)  En particulier, il ne fournit pas les hypothèses externes concernant les dernières années de la période de programmation, et les projections en matière d'inflation reposent sur l'IPC plutôt que sur l'IPCH. De plus, les données relatives aux mesures exceptionnelles et temporaires ne figurent pas de manière explicite dans les tableaux (ni dans le texte).

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,4  %, 3,4 %, 3,2 % et 3,2 %, respectivement, sur la période 2006-2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. On n'a pas identifié de mesures temporaires dans le programme le plus récent ni dans les prévisions d'automne des services de la Commission.

(8)  Le programme le plus récent présente des projections d'inflation basées sur l'IPC national plutôt que sur l'IPCH. L'inflation basée sur l'IPC était nettement plus élevée que l'inflation basée sur l'IPCH en 2007. Les autorités finlandaises ont indiqué que les projections d'inflation basées sur l'IPCH étaient de 1,3 %, 1,6 % et 2,3 % respectivement pour 2006-2008 et qu'il n'y aurait pas de différence entre les deux séries les années suivantes.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/8 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/8

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour 2007-2010

(2008/C 49/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas, portant sur la période 2007-2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité des Pays-Bas, portant sur la période 2007-2010.

| (2) | Depuis 2006, le taux de croissance du PIB néerlandais dépasse à nouveau nettement le taux de croissance potentielle. La reprise actuelle est généralement considérée comme le résultat d'un redressement purement conjoncturel et n'est pas communément confondue avec une situation de croissance potentielle plus élevée, comme lors de la longue période d'expansion économique de la fin des années 1990. Elle est en outre plus largement fondée sur des sources de croissance tant domestiques qu'extérieures. Cependant, étant donné la bonne situation de départ, les tensions sur le marché du travail pourraient entraîner assez rapidement des pressions à la hausse sur les salaires et les prix. |
| --- | --- |

(2)

Depuis 2006, le taux de croissance du PIB néerlandais dépasse à nouveau nettement le taux de croissance potentielle. La reprise actuelle est généralement considérée comme le résultat d'un redressement purement conjoncturel et n'est pas communément confondue avec une situation de croissance potentielle plus élevée, comme lors de la longue période d'expansion économique de la fin des années 1990. Elle est en outre plus largement fondée sur des sources de croissance tant domestiques qu'extérieures. Cependant, étant donné la bonne situation de départ, les tensions sur le marché du travail pourraient entraîner assez rapidement des pressions à la hausse sur les salaires et les prix.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une décélération de la croissance du PIB réel, censée tomber de 2,75 % en 2007 à 2,5 % en 2008, puis à 1,75 % sur le reste de la période couverte par le programme. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2008, puis prudentes pour les années suivantes. Étant donné qu'on observe déjà des signes de surchauffe sur le marché du travail néerlandais laissant augurer des pressions à la hausse sur les salaires, les projections du programme en matière d'inflation, qui situent la hausse probable des prix à 2 % à partir de 2009, peuvent paraître optimistes. |
| --- | --- |

(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une décélération de la croissance du PIB réel, censée tomber de 2,75 % en 2007 à 2,5 % en 2008, puis à 1,75 % sur le reste de la période couverte par le programme. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2008, puis prudentes pour les années suivantes. Étant donné qu'on observe déjà des signes de surchauffe sur le marché du travail néerlandais laissant augurer des pressions à la hausse sur les salaires, les projections du programme en matière d'inflation, qui situent la hausse probable des prix à 2 % à partir de 2009, peuvent paraître optimistes.

| (4) | Pour 2007, le déficit des administrations publiques est estimé à 0,4 % du PIB dans les prévisions d'automne 2007 des services de la Commission comme dans le programme (qui mentionne cependant aussi la dernière estimation officielle, soit 0,2 % du PIB et d'après les informations les plus récentes, le résultat pourrait même être meilleur). Par comparaison, la mise à jour précédente du programme de stabilité retenait un objectif de 0,2 %. Les principaux facteurs contribuant à cette détérioration sont des dépassements de dépenses (particulièrement dans les soins de santé) et des revenus gaziers moindres que prévus, tandis que les recettes fiscales ont dépassé les prévisions. Bien que la politique budgétaire ait continué de respecter son objectif à moyen terme (OMT) en 2007, elle n'a pas donné suite à l'avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la mise à jour précédente du programme de stabilité (3), qui invitait les Pays-Bas à conserver une position structurelle forte en 2007 et au-delà, de façon à éviter que leur politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique en période de conjoncture favorable. Le Conseil note qu'elle n'a pas davantage été cohérente avec les orientations de politique budgétaire adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007, puisque les dépassements de dépenses n'ont pas été évités et que les recettes supplémentaires non prévues n'ont été que partiellement utilisées pour réduire la dette et le déficit publics. |
| --- | --- |

(4)

Pour 2007, le déficit des administrations publiques est estimé à 0,4 % du PIB dans les prévisions d'automne 2007 des services de la Commission comme dans le programme (qui mentionne cependant aussi la dernière estimation officielle, soit 0,2 % du PIB et d'après les informations les plus récentes, le résultat pourrait même être meilleur). Par comparaison, la mise à jour précédente du programme de stabilité retenait un objectif de 0,2 %. Les principaux facteurs contribuant à cette détérioration sont des dépassements de dépenses (particulièrement dans les soins de santé) et des revenus gaziers moindres que prévus, tandis que les recettes fiscales ont dépassé les prévisions. Bien que la politique budgétaire ait continué de respecter son objectif à moyen terme (OMT) en 2007, elle n'a pas donné suite à l'avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la mise à jour précédente du programme de stabilité (3), qui invitait les Pays-Bas à conserver une position structurelle forte en 2007 et au-delà, de façon à éviter que leur politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique en période de conjoncture favorable. Le Conseil note qu'elle n'a pas davantage été cohérente avec les orientations de politique budgétaire adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007, puisque les dépassements de dépenses n'ont pas été évités et que les recettes supplémentaires non prévues n'ont été que partiellement utilisées pour réduire la dette et le déficit publics.

| (5) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire du programme est d'atteindre un excédent structurel, c'est-à-dire un excédent corrigé des variations conjoncturelles et net de toute mesure exceptionnelle ou temporaire égal à 1 % du PIB à la fin du mandat théorique du gouvernement, soit 2011. Par conséquent, les Pays-Bas prévoient de respecter intégralement, sur toute la période de programmation, leur objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel compris entre 0,5 et 1 % du PIB. Après une détérioration significative en 2007, le programme prévoit de revenir à des excédents effectifs limités mais globalement stables. Le solde primaire suit une tendance analogue, se stabilisant à 2,75 % du PIB en 2008-2010. La mise à jour précédente du programme de stabilité tablait sur un ralentissement de la croissance en 2008 plutôt qu'en 2009 et ciblait un budget globalement en équilibre jusqu'en 2008, suivi d'un excédent approchant 1 % du PIB en 2009. Dans la mise à jour actuelle, l'ajustement effectif pour la période de programmation est totalement fondé sur les recettes et entièrement concentré sur l'exercice 2008. Il repose principalement sur des augmentations des revenus gaziers, un relèvement discrétionnaire des cotisations sociales et des perspectives de croissance économique favorables. Les dépenses publiques devraient être régies par des plafonds de dépenses en termes réels, qui ont été définis pour l'ensemble des administrations publiques dans le projet de budget pour 2008. |
| --- | --- |

(5)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire du programme est d'atteindre un excédent structurel, c'est-à-dire un excédent corrigé des variations conjoncturelles et net de toute mesure exceptionnelle ou temporaire égal à 1 % du PIB à la fin du mandat théorique du gouvernement, soit 2011. Par conséquent, les Pays-Bas prévoient de respecter intégralement, sur toute la période de programmation, leur objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel compris entre 0,5 et 1 % du PIB. Après une détérioration significative en 2007, le programme prévoit de revenir à des excédents effectifs limités mais globalement stables. Le solde primaire suit une tendance analogue, se stabilisant à 2,75 % du PIB en 2008-2010. La mise à jour précédente du programme de stabilité tablait sur un ralentissement de la croissance en 2008 plutôt qu'en 2009 et ciblait un budget globalement en équilibre jusqu'en 2008, suivi d'un excédent approchant 1 % du PIB en 2009. Dans la mise à jour actuelle, l'ajustement effectif pour la période de programmation est totalement fondé sur les recettes et entièrement concentré sur l'exercice 2008. Il repose principalement sur des augmentations des revenus gaziers, un relèvement discrétionnaire des cotisations sociales et des perspectives de croissance économique favorables. Les dépenses publiques devraient être régies par des plafonds de dépenses en termes réels, qui ont été définis pour l'ensemble des administrations publiques dans le projet de budget pour 2008.

| (6) | Les risques pour les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrés jusqu'en 2008 et les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu à partir de 2009, grâce à une croissance économique supérieure aux prévisions du programme. D'un autre côté, les détails concernant les mesures prévues doivent encore être intégralement précisés. Si la croissance économique dépassait les prévisions du programme, il conviendrait que cela se traduise par de meilleurs résultats budgétaires à partir de 2009, afin d'éviter que la politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique. |
| --- | --- |

(6)

Les risques pour les projections budgétaires du programme semblent globalement équilibrés jusqu'en 2008 et les résultats budgétaires pourraient être meilleurs que prévu à partir de 2009, grâce à une croissance économique supérieure aux prévisions du programme. D'un autre côté, les détails concernant les mesures prévues doivent encore être intégralement précisés. Si la croissance économique dépassait les prévisions du programme, il conviendrait que cela se traduise par de meilleurs résultats budgétaires à partir de 2009, afin d'éviter que la politique budgétaire ne prenne une orientation procyclique.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être largement tenu sur l'ensemble de la période couverte. L'orientation de la politique budgétaire qui sous-tend le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance sur l'ensemble de la période. Le Conseil note également que le budget pour 2008 est conforme aux orientations de politique budgétaire adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être largement tenu sur l'ensemble de la période couverte. L'orientation de la politique budgétaire qui sous-tend le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance sur l'ensemble de la période. Le Conseil note également que le budget pour 2008 est conforme aux orientations de politique budgétaire adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007.

| (8) | Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques des Pays-Bas. L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important aux Pays-Bas que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. Néanmoins, la hausse des recettes fiscales en pourcentage du PIB projetée pour le futur, du fait de l'imposition différée des pensions de retraite privées, devrait compenser en partie l'augmentation des dépenses publiques à long terme. La situation budgétaire en 2007 telle qu'estimée dans le programme, qui est moins favorable que la situation initiale du programme précédent, contribue à compenser l'impact budgétaire à long terme projeté du vieillissement démographique, mais elle ne suffit pas à couvrir la hausse substantielle des dépenses liées au vieillissement, notamment en raison de la détérioration du solde primaire structurel en 2007 par rapport à 2006. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme, comme cela est déjà prévu dans le programme, et/ou de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l'augmentation attendue des dépenses liées à l'âge, les Pays-Bas contiendraient plus facilement les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

Dans l'ensemble, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques des Pays-Bas. L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique est plus important aux Pays-Bas que pour la moyenne de l'UE, en raison notamment de l'augmentation assez importante que devraient connaître les dépenses de retraite en pourcentage du PIB sur les prochaines décennies. Néanmoins, la hausse des recettes fiscales en pourcentage du PIB projetée pour le futur, du fait de l'imposition différée des pensions de retraite privées, devrait compenser en partie l'augmentation des dépenses publiques à long terme. La situation budgétaire en 2007 telle qu'estimée dans le programme, qui est moins favorable que la situation initiale du programme précédent, contribue à compenser l'impact budgétaire à long terme projeté du vieillissement démographique, mais elle ne suffit pas à couvrir la hausse substantielle des dépenses liées au vieillissement, notamment en raison de la détérioration du solde primaire structurel en 2007 par rapport à 2006. En s'efforçant de dégager des excédents primaires plus élevés sur le moyen terme, comme cela est déjà prévu dans le programme, et/ou de mettre en œuvre des mesures de réforme enrayant l'augmentation attendue des dépenses liées à l'âge, les Pays-Bas contiendraient plus facilement les risques pesant sur la viabilité de leurs finances publiques.

| (9) | Le programme de stabilité semble bien cohérent avec le rapport d'octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, bien que le programme ne fournisse pas une évaluation qualitative de l'impact global du programme national de réforme, les deux documents examinent des sous-ensembles pertinents de mesures incorporées dans la «stratégie à six piliers» qui régit les politiques publiques dans le mandat du gouvernement actuel. Se concentrant sur des mesures qui ont un impact budgétaire direct, les deux documents mentionnent l'élimination progressive de la transférabilité du crédit d'impôt général sur une période de 15 ans commençant en 2009. Le programme de stabilité fait en outre référence au projet visant à réduire en 2009 les cotisations de chômage des salariés et des employeurs, qui seront financées par un relèvement du taux de TVA au cours du même exercice. |
| --- | --- |

(9)

Le programme de stabilité semble bien cohérent avec le rapport d'octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, bien que le programme ne fournisse pas une évaluation qualitative de l'impact global du programme national de réforme, les deux documents examinent des sous-ensembles pertinents de mesures incorporées dans la «stratégie à six piliers» qui régit les politiques publiques dans le mandat du gouvernement actuel. Se concentrant sur des mesures qui ont un impact budgétaire direct, les deux documents mentionnent l'élimination progressive de la transférabilité du crédit d'impôt général sur une période de 15 ans commençant en 2009. Le programme de stabilité fait en outre référence au projet visant à réduire en 2009 les cotisations de chômage des salariés et des employeurs, qui seront financées par un relèvement du taux de TVA au cours du même exercice.

| (10) | La stratégie budgétaire du programme est globalement compatible avec les grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour les États membres de la zone euro dans le domaine de la politique budgétaire, adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

(10)

La stratégie budgétaire du programme est globalement compatible avec les grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour les États membres de la zone euro dans le domaine de la politique budgétaire, adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

| (11) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises. |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises.

La conclusion générale est que le programme vise à atteindre et à maintenir un excédent globalement stable, et à assurer ainsi une situation budgétaire saine tout au long de la période. Alors que la politique budgétaire était procyclique dans un contexte économiquement favorable en 2007, l'orientation retenue dans le programme à partir de 2008 est conforme au pacte. Dans l'ensemble, les risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires semblent limités en 2008. À partir de 2009, si la croissance économique dépassait les prévisions du scénario économique prudent retenu dans le programme, il conviendrait que cela se traduise par de meilleurs résultats budgétaires à partir de 2009. En ce qui concerne la viabilité à long terme des finances publiques, les Pays-Bas semblent être exposés à un risque moyen.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, de la hausse projetée des dépenses liées au vieillissement et de la détérioration récente du solde structurel, les Pays-Bas sont invités à améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en assurant l'assainissement budgétaire prévu dans le programme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov 2007 | 3,0 | 2,75 | 2,5 | 1,75 | 1,75 |
| COM nov 2007 | 3,0 | 2,7 | 2,6 | 2,5 | n.d. |
| PS nov 2006 | 3,25 | 3 | 1,75 | 1,75 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS nov 2007 | 1,7 | 1,5 | 2,25 | 2 | 2 |
| COM nov 2007 | 1,7 | 1,6 | 2,3 | 2,7 | n.d. |
| PS nov 2006 | 1,5 | 1,75 | 1,75 | 1,75 | n.d. |
| Écart de production (4)

  (% du PIB potentiel) | PS nov 2007 | – 0,6 | 0,0 | 0,4 | 0,1 | – 0,4 |
| COM nov 2007 (5) | – 1,0 | – 0,4 | 0,0 | 0,3 | n.d. |
| PS nov 2006 | – 0,5 | 0,6 | 0,6 | 0,3 | n.d. |
| Capacité/besoin de financement vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PS nov 2007 | 7,7 | 6,6 | 6,5 | 7,2 | 7,5 |
| COM nov 2007 | 7,3 | 6,6 | 7,2 | 7,9 | n.d. |
| PS nov 2006 | 6,9 | 6,7 | 7,1 | 7,5 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS nov 2007 | 0,6 | – 0,4 | 0,5 | 0,6 | 0,7 |
| COM nov 2007 | 0,6 | – 0,4 | 0,5 | 1,3 | n.d. |
| PS nov 2006 | 0,1 | 0,2 | 0,3 | 0,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS nov 2007 | 2,8 | 1,8 | 2,7 | 2,7 | 2,7 |
| COM nov 2007 | 2,8 | 1,8 | 2,7 | 3,3 | n.d. |
| PS nov 2006 | 2,4 | 2,4 | 2,4 | 2,9 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

  (% du PIB) | PS nov 2007 | 1,0 | – 0,4 | 0,3 | 0,5 | 0,9 |
| COM nov 2007 | 1,1 | – 0,2 | 0,5 | 1,1 | n.d. |
| PS nov 2006 | 0,4 | – 0,1 | 0,0 | 0,7 | n.d. |
| Solde structurel (6)

  (% du PIB) | PS nov 2007 | 1,0 | – 0,4 | 0,3 | 0,2 | 0,9 |
| COM nov 2007 | 1,1 | – 0,2 | 0,5 | 0,7 | n.d. |
| PS nov 2006 | 0,4 | – 0,1 | 0,0 | 0,4 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS nov 2007 | 47,9 | 46,8 | 45 | 43 | 41,2 |
| COM nov 2007 | 47,9 | 46,8 | 44,8 | 41,7 | n.d. |
| PS nov 2006 | 50,2 | 47,9 | 46,3 | 44,2 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PS nov 2007

3,0

2,75

2,5

1,75

1,75

COM nov 2007

3,0

2,7

2,6

2,5

n.d.

PS nov 2006

3,25

3

1,75

1,75

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS nov 2007

1,7

1,5

2,25

2

2

COM nov 2007

1,7

1,6

2,3

2,7

n.d.

PS nov 2006

1,5

1,75

1,75

1,75

n.d.

Écart de production (4)

(% du PIB potentiel)

PS nov 2007

– 0,6

0,0

0,4

0,1

– 0,4

COM nov 2007 (5)

– 1,0

– 0,4

0,0

0,3

n.d.

PS nov 2006

– 0,5

0,6

0,6

0,3

n.d.

Capacité/besoin de financement vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PS nov 2007

7,7

6,6

6,5

7,2

7,5

COM nov 2007

7,3

6,6

7,2

7,9

n.d.

PS nov 2006

6,9

6,7

7,1

7,5

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS nov 2007

0,6

– 0,4

0,5

0,6

0,7

COM nov 2007

0,6

– 0,4

0,5

1,3

n.d.

PS nov 2006

0,1

0,2

0,3

0,9

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS nov 2007

2,8

1,8

2,7

2,7

2,7

COM nov 2007

2,8

1,8

2,7

3,3

n.d.

PS nov 2006

2,4

2,4

2,4

2,9

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (4)

(% du PIB)

PS nov 2007

1,0

– 0,4

0,3

0,5

0,9

COM nov 2007

1,1

– 0,2

0,5

1,1

n.d.

PS nov 2006

0,4

– 0,1

0,0

0,7

n.d.

Solde structurel (6)

(% du PIB)

PS nov 2007

1,0

– 0,4

0,3

0,2

0,9

COM nov 2007

1,1

– 0,2

0,5

0,7

n.d.

PS nov 2006

0,4

– 0,1

0,0

0,4

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS nov 2007

47,9

46,8

45

43

41,2

COM nov 2007

47,9

46,8

44,8

41,7

n.d.

PS nov 2006

50,2

47,9

46,3

44,2

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm.

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions d'automne des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 70 du 27.3.2007, p. 21.

(4)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(5)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,1 %, 2,2 %, 2,2 % et 2,2 % respectivement, sur la période 2006-2009.

(6)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Selon le programme le plus récent et les prévisions d'automne des services de la Commission, les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires représenteront 0,3 % du PIB en 2009; conduisant à une réduction du déficit.

Source:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/12 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/12

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Allemagne pour 2007-2011

(2008/C 49/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2007-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Allemagne, qui couvre la période 2007-2011.

| (2) | La croissance économique a été nettement plus forte en Allemagne au cours des années 2006 et 2007 que pendant la première moitié de la décennie. La modération salariale constante et des réformes structurelles ont contribué à renforcer la compétitivité et à stimuler la croissance de l'emploi. La nette amélioration du marché de l'emploi conforte la prévision d'une reprise durable de la demande intérieure qui aidera à compenser la baisse prévue de la contribution de la demande extérieure nette à la croissance.
  Le rythme de l'assainissement budgétaire a été remarquable. Le solde budgétaire des administrations publiques est passé d'un déficit de presque 3,5 % du PIB en 2005 à un léger excédent en 2007. De manière similaire, le déficit structurel a été réduit de 2,5 points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2007. La maîtrise des dépenses des administrations publiques a été déterminante pour l'assainissement, ces dépenses étant retombées de presque 47 % du PIB en 2005 à moins de 44 % en 2007. Ce résultat est dû aux mesures d'assainissement adoptées depuis 2005, ainsi qu'au fait que les recettes fiscales plus importantes que prévu ont été affectées à la réduction du déficit au lieu d'être dépensées. |
| --- | --- |

(2)

La croissance économique a été nettement plus forte en Allemagne au cours des années 2006 et 2007 que pendant la première moitié de la décennie. La modération salariale constante et des réformes structurelles ont contribué à renforcer la compétitivité et à stimuler la croissance de l'emploi. La nette amélioration du marché de l'emploi conforte la prévision d'une reprise durable de la demande intérieure qui aidera à compenser la baisse prévue de la contribution de la demande extérieure nette à la croissance.

Le rythme de l'assainissement budgétaire a été remarquable. Le solde budgétaire des administrations publiques est passé d'un déficit de presque 3,5 % du PIB en 2005 à un léger excédent en 2007. De manière similaire, le déficit structurel a été réduit de 2,5 points de pourcentage du PIB entre 2005 et 2007. La maîtrise des dépenses des administrations publiques a été déterminante pour l'assainissement, ces dépenses étant retombées de presque 47 % du PIB en 2005 à moins de 44 % en 2007. Ce résultat est dû aux mesures d'assainissement adoptées depuis 2005, ainsi qu'au fait que les recettes fiscales plus importantes que prévu ont été affectées à la réduction du déficit au lieu d'être dépensées.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,4 % en 2007 à 2 % en 2008 et à 1,5 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations disponibles (2), ce scénario de croissance semble plausible jusqu'en 2008 et prudent pour la suite. La croissance du PIB resterait inférieure au potentiel en 2009-2011 tandis que l'emploi continuerait à progresser de manière continue. Les hausses des salaires devraient rester modérées et ne créeraient donc pas de pression inflationniste. Toutefois, la tendance à l'amélioration dans le domaine de la compétitivité des prix, qui a été observée au cours de la décennie écoulée, toucherait à sa fin. |
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(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 2,4 % en 2007 à 2 % en 2008 et à 1,5 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations disponibles (2), ce scénario de croissance semble plausible jusqu'en 2008 et prudent pour la suite. La croissance du PIB resterait inférieure au potentiel en 2009-2011 tandis que l'emploi continuerait à progresser de manière continue. Les hausses des salaires devraient rester modérées et ne créeraient donc pas de pression inflationniste. Toutefois, la tendance à l'amélioration dans le domaine de la compétitivité des prix, qui a été observée au cours de la décennie écoulée, toucherait à sa fin.

| (4) | Pour 2007, le programme actualisé table sur un budget en équilibre, ce qui correspond globalement aux prévisions établies à l'automne 2007 par les services de la Commission, qui mentionnent un excédent de 0,1 % du PIB, contre un objectif de 1,5 % du PIB de déficit dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. Cette nette amélioration budgétaire par rapport à l'objectif résulte d'un effet de base dû à un déficit plus faible que prévu en 2006, d'une incidence conjoncturelle plus forte et d'un resserrement budgétaire. En 2007, l'exécution budgétaire a été conforme aux recommandations formulées par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 relatif au précédent programme de stabilité actualisé (3). Le Conseil constate que, les recettes fiscales imprévues ayant été entièrement affectées à la réduction du déficit, l'exécution budgétaire a également été conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires. |
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(4)

Pour 2007, le programme actualisé table sur un budget en équilibre, ce qui correspond globalement aux prévisions établies à l'automne 2007 par les services de la Commission, qui mentionnent un excédent de 0,1 % du PIB, contre un objectif de 1,5 % du PIB de déficit dans l'actualisation précédente du programme de stabilité. Cette nette amélioration budgétaire par rapport à l'objectif résulte d'un effet de base dû à un déficit plus faible que prévu en 2006, d'une incidence conjoncturelle plus forte et d'un resserrement budgétaire. En 2007, l'exécution budgétaire a été conforme aux recommandations formulées par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 relatif au précédent programme de stabilité actualisé (3). Le Conseil constate que, les recettes fiscales imprévues ayant été entièrement affectées à la réduction du déficit, l'exécution budgétaire a également été conforme aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires.

| (5) | La stratégie budgétaire à moyen terme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l'assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. L'objectif à moyen terme (OMT), qui est une position budgétaire équilibrée en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), a été globalement atteint en 2007. Le programme prévoit une légère dégradation de l'équilibre structurel en 2008, puis une amélioration permettant d'atteindre à nouveau l'objectif à moyen terme en 2010 et de parvenir à un excédent structurel en 2011 (calculé sur la base de la méthode commune). Le programme précédent ne prévoyait pas que l'OMT soit atteint au cours de la période de programmation. En outre, la conjoncture économique devrait aider les administrations publiques à dégager un léger excédent budgétaire. L'amélioration du solde primaire suit la même tendance, avec un excédent atteignant 3,5 % du PIB d'ici à 2011. L'assainissement envisagé est entièrement basé sur les dépenses. Celui-ci ferait plus que compenser la baisse des recettes due principalement à la réforme de la fiscalité des entreprises et à la baisse du taux de cotisation à l'assurance-chômage en 2008. En l'occurrence, le ratio des dépenses diminuerait de 2,5 points de pourcentage pour atteindre 41,5 % du PIB d'ici à 2011, un résultat qui reposerait principalement sur la modération des dépenses sociales. Selon les estimations, la dette publique brute a été ramenée à 65 % du PIB en 2007. Elle serait donc restée supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le Traité. Elle devrait baisser de 7,5 points de pourcentage supplémentaires au cours de la période de programmation. |
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(5)

La stratégie budgétaire à moyen terme a pour principal objectif d'assurer la viabilité à long terme des finances publiques. Pour ce faire, le programme propose de poursuivre l'assainissement budgétaire tout en créant un environnement plus propice à la croissance et à l'emploi. L'objectif à moyen terme (OMT), qui est une position budgétaire équilibrée en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires), a été globalement atteint en 2007. Le programme prévoit une légère dégradation de l'équilibre structurel en 2008, puis une amélioration permettant d'atteindre à nouveau l'objectif à moyen terme en 2010 et de parvenir à un excédent structurel en 2011 (calculé sur la base de la méthode commune). Le programme précédent ne prévoyait pas que l'OMT soit atteint au cours de la période de programmation. En outre, la conjoncture économique devrait aider les administrations publiques à dégager un léger excédent budgétaire. L'amélioration du solde primaire suit la même tendance, avec un excédent atteignant 3,5 % du PIB d'ici à 2011. L'assainissement envisagé est entièrement basé sur les dépenses. Celui-ci ferait plus que compenser la baisse des recettes due principalement à la réforme de la fiscalité des entreprises et à la baisse du taux de cotisation à l'assurance-chômage en 2008. En l'occurrence, le ratio des dépenses diminuerait de 2,5 points de pourcentage pour atteindre 41,5 % du PIB d'ici à 2011, un résultat qui reposerait principalement sur la modération des dépenses sociales. Selon les estimations, la dette publique brute a été ramenée à 65 % du PIB en 2007. Elle serait donc restée supérieure à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le Traité. Elle devrait baisser de 7,5 points de pourcentage supplémentaires au cours de la période de programmation.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement. Les perspectives macroéconomiques sont plausibles pour 2008 et prudentes pour la suite. En outre, au cours des deux dernières années, la situation budgétaire réelle s'est avérée meilleure que prévu. Le programme semble se baser sur l'hypothèse que les améliorations structurelles qui découlent des réformes du marché du travail se poursuivent sur toute la durée de la période de programmation. Aucune autre réforme n'étant prévue, le résultat budgétaire envisagé nécessite un engagement ininterrompu afin de maintenir un contrôle rigoureux des dépenses. De manière similaire, les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée du taux d'endettement semblent limités. |
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(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement. Les perspectives macroéconomiques sont plausibles pour 2008 et prudentes pour la suite. En outre, au cours des deux dernières années, la situation budgétaire réelle s'est avérée meilleure que prévu. Le programme semble se baser sur l'hypothèse que les améliorations structurelles qui découlent des réformes du marché du travail se poursuivent sur toute la durée de la période de programmation. Aucune autre réforme n'étant prévue, le résultat budgétaire envisagé nécessite un engagement ininterrompu afin de maintenir un contrôle rigoureux des dépenses. De manière similaire, les risques qui pèsent sur l'évolution annoncée du taux d'endettement semblent limités.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'Allemagne revienne à l'OMT d'ici à 2010, comme prévu. Une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales est prévue sur l'ensemble de la période de programmation. Toutefois, le relâchement budgétaire d'environ 0,5 % du PIB, qui est prévu, implique également un écart par rapport à l'OMT en 2008 uniquement. Par conséquent, l'orientation de la politique budgétaire prise en compte dans le programme pourrait ne pas être entièrement conforme au pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil observe que les prévisions budgétaires pour 2008 restent conformes aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires. Enfin, compte tenu des risques, évoqués ci-dessus, qui pèsent sur les projections de la dette, le ratio d'endettement semble diminuer à un rythme suffisant vers la valeur de référence sur la période couverte par le programme. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble suffisante pour que l'Allemagne revienne à l'OMT d'ici à 2010, comme prévu. Une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales est prévue sur l'ensemble de la période de programmation. Toutefois, le relâchement budgétaire d'environ 0,5 % du PIB, qui est prévu, implique également un écart par rapport à l'OMT en 2008 uniquement. Par conséquent, l'orientation de la politique budgétaire prise en compte dans le programme pourrait ne pas être entièrement conforme au pacte de stabilité et de croissance. Le Conseil observe que les prévisions budgétaires pour 2008 restent conformes aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires. Enfin, compte tenu des risques, évoqués ci-dessus, qui pèsent sur les projections de la dette, le ratio d'endettement semble diminuer à un rythme suffisant vers la valeur de référence sur la période couverte par le programme.

| (8) | Un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques de l'Allemagne. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne communautaire, avec une augmentation légèrement plus limitée des dépenses liées aux retraites par rapport à de nombreux pays, du fait des réformes du système des retraites déjà votées. La récente réforme des retraites (2007) prévoit de relever progressivement l'âge légal du départ à la retraite pour le fixer à 67 ans à partir de 2012, ce qui devrait encore réduire l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement démographique. La position budgétaire de 2007 estimée dans le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, contribue à contrebalancer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. Toutefois, cela ne suffit pas pour compenser entièrement les pressions futures en matière de dépenses. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et l'abaissement du ratio d'endettement sous la valeur de référence prévue par le Traité contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

Un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques de l'Allemagne. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne communautaire, avec une augmentation légèrement plus limitée des dépenses liées aux retraites par rapport à de nombreux pays, du fait des réformes du système des retraites déjà votées. La récente réforme des retraites (2007) prévoit de relever progressivement l'âge légal du départ à la retraite pour le fixer à 67 ans à partir de 2012, ce qui devrait encore réduire l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement démographique. La position budgétaire de 2007 estimée dans le programme, qui est meilleure que la position de départ du programme précédent, contribue à contrebalancer l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. Toutefois, cela ne suffit pas pour compenser entièrement les pressions futures en matière de dépenses. Le maintien d'excédents primaires élevés à moyen terme et l'abaissement du ratio d'endettement sous la valeur de référence prévue par le Traité contribueraient à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le programme de stabilité ne précise pas l'incidence budgétaire directe du rapport de l'automne 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme, mais les stratégies budgétaires exposées dans les deux documents semblent néanmoins concorder. Les principales mesures ayant une incidence budgétaire directe présentées dans le rapport de mise en œuvre du programme national de réforme sont mentionnées dans le programme de stabilité, notamment la réforme de la fiscalité des entreprises, le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite, la baisse du taux de cotisations sociales, les structures de prise en charge des enfants et la deuxième étape de la réforme du système fédéral avec un réexamen des relations budgétaires entre les niveaux de l'administration afin de garantir la discipline budgétaire. |
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(9)

Le programme de stabilité ne précise pas l'incidence budgétaire directe du rapport de l'automne 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme, mais les stratégies budgétaires exposées dans les deux documents semblent néanmoins concorder. Les principales mesures ayant une incidence budgétaire directe présentées dans le rapport de mise en œuvre du programme national de réforme sont mentionnées dans le programme de stabilité, notamment la réforme de la fiscalité des entreprises, le relèvement de l'âge légal du départ à la retraite, la baisse du taux de cotisations sociales, les structures de prise en charge des enfants et la deuxième étape de la réforme du système fédéral avec un réexamen des relations budgétaires entre les niveaux de l'administration afin de garantir la discipline budgétaire.

| (10) | Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le domaine de la politique budgétaire fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, contenues dans les lignes directrices intégrées et dans les lignes directrices pour les États membres de la zone euro. |
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(10)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le domaine de la politique budgétaire fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, contenues dans les lignes directrices intégrées et dans les lignes directrices pour les États membres de la zone euro.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4). |
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(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (4).

En conclusion, l'Allemagne, bénéficiant d'une croissance soutenue et constantes, a affecté ses recettes imprévues à la réduction de son déficit et a de ce fait globalement atteint son objectif à moyen terme en 2007, soit beaucoup plus tôt qu'il n'était envisagé dans le programme précédent, un résultat qu'il faut saluer. En 2008, toutefois, les finances publiques pourraient redevenir structurellement déficitaires. La stratégie budgétaire prévoit un retour progressif à l'objectif à moyen terme par la suite, sur la base d'une modération continue des dépenses. Les risques affectant les projections budgétaires s'équilibrent mutuellement; si le scénario économique sous-jacent relatif à la période comprise après 2008 est prudent, le résultat budgétaire envisagé n'en nécessite pas moins un engagement ininterrompu afin de maintenir un contrôle rigoureux des dépenses. Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Allemagne.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, l'Allemagne est invitée à:

| i) | préserver les résultats positifs obtenus en 2007 en maintenant un contrôle rigoureux des dépenses, conformément au programme, et en affectant les recettes supplémentaires éventuelles à la réduction de la dette; |
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i)

préserver les résultats positifs obtenus en 2007 en maintenant un contrôle rigoureux des dépenses, conformément au programme, et en affectant les recettes supplémentaires éventuelles à la réduction de la dette;

| ii) | améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en poursuivant la mise en œuvre des réformes économiques qui ont été votées en faveur de la croissance et de l'emploi, et en consolidant l'assainissement budgétaire réalisé au moyen d'un renforcement des institutions budgétaires, notamment par la révision en cours des relations budgétaires fédérales. |
| --- | --- |

ii)

améliorer la viabilité à long terme des finances publiques en poursuivant la mise en œuvre des réformes économiques qui ont été votées en faveur de la croissance et de l'emploi, et en consolidant l'assainissement budgétaire réalisé au moyen d'un renforcement des institutions budgétaires, notamment par la révision en cours des relations budgétaires fédérales.

Le Conseil note également que ces mesures seraient conformes aux orientations adoptées par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2007 | 2,9 | 2,4 | 2 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
| COM nov. 2007 | 2,9 | 2,5 | 2,1 | 2,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | 2,3 | 1,4 | 1,75 | 1,75 | 1,75 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2007 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| COM nov. 2007 | 1,8 | 2,2 | 2 | 1,8 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Écart de production (5)

  (en % du PIB potentiel) | PS déc. 2007 | – 0,2 | 0,7 | 1,1 | 0,8 | 0,5 | – 0,1 |
| COM nov. 2007 (6) | – 0,5 | 0,3 | 0,6 | 0,9 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 0,3 | – 0,3 | – 0,2 | 0 | 0 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | PS déc. 2007 | 5,2 | 6,1 | 6,1 | 6,3 | 6,3 | 6,3 |
| COM nov. 2007 | 5,2 | 5,8 | 5,8 | 6,1 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS déc. 2007 | – 1,6 | 0 | – 0,5 | 0 | 0,5 | 0,5 |
| COM nov. 2007 | – 1,6 | 0,1 | – 0,1 | 0,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 2,1 | – 1,5 | – 1,5 | – 1 | – 0,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS déc. 2007 | 1,2 | 3 | 2,5 | 2,5 | 3 | 3,5 |
| COM nov. 2007 | 1,2 | 2,8 | 2,6 | 2,8 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | 0,5 | 1 | 1 | 1,5 | 2 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (en % du PIB) | PS déc. 2007 | – 1,5 | – 0,3 | – 0,8 | – 0,4 | 0 | 0,7 |
| COM nov. 2007 | – 1,3 | – 0,1 | – 0,4 | – 0,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 2,0 | – 1,5 | – 1,5 | – 1,0 | – 0,6 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (en % du PIB) | PS déc. 2007 | – 1,5 | – 0,3 | – 0,7 | – 0,3 | 0 | 0,7 |
| COM nov. 2007 | – 1,3 | 0,0 | – 0,4 | – 0,2 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | – 2 | – 1,5 | – 1,5 | – 1 | – 0,6 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS déc. 2007 | 67,5 | 65 | 63 | 61,5 | 59,5 | 57,5 |
| COM nov. 2007 | 67,5 | 64,7 | 62,6 | 60,3 | n.d. | n.d. |
| PS nov. 2006 | 68 | 67 | 66,5 | 65,5 | 64,5 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2007

2,9

2,4

2

1,5

1,5

1,5

COM nov. 2007

2,9

2,5

2,1

2,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

2,3

1,4

1,75

1,75

1,75

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2007

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

COM nov. 2007

1,8

2,2

2

1,8

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Écart de production (5)

(en % du PIB potentiel)

PS déc. 2007

– 0,2

0,7

1,1

0,8

0,5

– 0,1

COM nov. 2007 (6)

– 0,5

0,3

0,6

0,9

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

– 0,3

– 0,3

– 0,2

0

0

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

PS déc. 2007

5,2

6,1

6,1

6,3

6,3

6,3

COM nov. 2007

5,2

5,8

5,8

6,1

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PS déc. 2007

– 1,6

0

– 0,5

0

0,5

0,5

COM nov. 2007

– 1,6

0,1

– 0,1

0,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

– 2,1

– 1,5

– 1,5

– 1

– 0,5

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS déc. 2007

1,2

3

2,5

2,5

3

3,5

COM nov. 2007

1,2

2,8

2,6

2,8

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

0,5

1

1

1,5

2

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(en % du PIB)

PS déc. 2007

– 1,5

– 0,3

– 0,8

– 0,4

0

0,7

COM nov. 2007

– 1,3

– 0,1

– 0,4

– 0,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

– 2,0

– 1,5

– 1,5

– 1,0

– 0,6

n.d.

Solde structurel (7)

(en % du PIB)

PS déc. 2007

– 1,5

– 0,3

– 0,7

– 0,3

0

0,7

COM nov. 2007

– 1,3

0,0

– 0,4

– 0,2

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

– 2

– 1,5

– 1,5

– 1

– 0,6

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS déc. 2007

67,5

65

63

61,5

59,5

57,5

COM nov. 2007

67,5

64,7

62,6

60,3

n.d.

n.d.

PS nov. 2006

68

67

66,5

65,5

64,5

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Cette évaluation tient notamment compte des prévisions d'automne des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport de l'automne 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. Des indicateurs récents laisseraient toutefois présager une croissance légèrement inférieure en 2008.

(3)  JO C 70 du 27.3.2007, p. 5.

(4)  En particulier, les données sur l'inflation IPCH et les transferts sociaux totaux ne sont pas incluses dans le programme. En outre, toutes les hypothèses de base qui sous-tendent le scénario macroéconomique ne sont pas énoncées.

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,2 %, 1,6 %, 1,8 % et 1,9 % respectivement, sur la période 2006-2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les éléments exceptionnels et les autres mesures temporaires représentent 0,1 % du PIB en 2008 et 2009 et conduisent tous à une augmentation du déficit, selon le dernier programme. Ils représentent 0,1 % du PIB en 2007 et 2009 et conduisent tous à une augmentation du déficit selon les prévisions d'automne des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/16 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/16

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de convergence actualisé de la Suède pour 2007-2010

(2008/C 49/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2007-2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2007-2010.

| (2) | L'économie suédoise a enregistré de bons résultats ces dernières années. En 2007, elle est entrée dans une phase de plus grande maturité caractérisée par une forte demande intérieure soutenue par la vigueur de l'investissement et la croissance de la consommation privée. Dans ce contexte, les finances publiques suédoises ont également été solides, les administrations publiques ayant enregistré des excédents continus et appréciables.
  La bonne santé des finances publiques a été favorisée par un cadre macroéconomique orienté vers la stabilité, une croissance économique robuste et un cadre budgétaire national fondé sur des règles. S'il est prévu que l'activité économique ralentisse progressivement au cours des prochaines années, les paramètres fondamentaux de l'économie et la situation budgétaire devraient néanmoins rester favorables. Dans ce contexte, il est important que la marge de manœuvre que permet la bonne santé des finances publiques ne soit pas employée pour augmenter de manière permanente les dépenses de consommation du secteur public. En particulier, si les administrations locales augmentaient leurs dépenses au cours de périodes favorables, celles-ci pourraient se maintenir de manière permanente à des niveaux plus élevés à l'avenir, ce qui contrarierait les plans en faveur d'une réduction modérée du ratio des dépenses au PIB et la stratégie du gouvernement qui consiste à baisser les impôts afin de renforcer les incitations à travailler. |
| --- | --- |

(2)

L'économie suédoise a enregistré de bons résultats ces dernières années. En 2007, elle est entrée dans une phase de plus grande maturité caractérisée par une forte demande intérieure soutenue par la vigueur de l'investissement et la croissance de la consommation privée. Dans ce contexte, les finances publiques suédoises ont également été solides, les administrations publiques ayant enregistré des excédents continus et appréciables.

La bonne santé des finances publiques a été favorisée par un cadre macroéconomique orienté vers la stabilité, une croissance économique robuste et un cadre budgétaire national fondé sur des règles. S'il est prévu que l'activité économique ralentisse progressivement au cours des prochaines années, les paramètres fondamentaux de l'économie et la situation budgétaire devraient néanmoins rester favorables. Dans ce contexte, il est important que la marge de manœuvre que permet la bonne santé des finances publiques ne soit pas employée pour augmenter de manière permanente les dépenses de consommation du secteur public. En particulier, si les administrations locales augmentaient leurs dépenses au cours de périodes favorables, celles-ci pourraient se maintenir de manière permanente à des niveaux plus élevés à l'avenir, ce qui contrarierait les plans en faveur d'une réduction modérée du ratio des dépenses au PIB et la stratégie du gouvernement qui consiste à baisser les impôts afin de renforcer les incitations à travailler.

| (3) | Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «de base», un scénario de «croissance faible» et un scénario de «croissance forte». C'est le scénario «de base» qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires même si, eu égard aux informations actuellement disponibles (2), il semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes. Il table sur un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3,2 % en 2007 à 2,6 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Les projections du programme en matière d'inflation, qui prévoient une augmentation supérieure à l'objectif de 2 % de la Riksbank, semblent également réalistes. Une plus forte croissance des salaires, associée à une plus faible croissance de la productivité que les années précédentes, devrait augmenter les coûts unitaires de la main d'œuvre, ce qui pourrait aggraver les tensions inflationnistes. |
| --- | --- |

(3)

Le programme présente trois scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «de base», un scénario de «croissance faible» et un scénario de «croissance forte». C'est le scénario «de base» qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires même si, eu égard aux informations actuellement disponibles (2), il semble reposer sur des hypothèses de croissance légèrement optimistes. Il table sur un ralentissement de la croissance du PIB réel, qui passerait de 3,2 % en 2007 à 2,6 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Les projections du programme en matière d'inflation, qui prévoient une augmentation supérieure à l'objectif de 2 % de la Riksbank, semblent également réalistes. Une plus forte croissance des salaires, associée à une plus faible croissance de la productivité que les années précédentes, devrait augmenter les coûts unitaires de la main d'œuvre, ce qui pourrait aggraver les tensions inflationnistes.

| (4) | Dans leurs prévisions d'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 3 % du PIB en 2007, contre un objectif de 1,2 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Ce résultat budgétaire dépassant l'objectif est notamment dû à un effet de base (conséquence de résultats meilleurs en 2006 que les prévisions du programme précédent) et à un marché du travail plus vigoureux que prévu en 2007, ces deux facteurs ayant eu des conséquences plus favorables que prévu sur les recettes et, dans une moindre mesure, sur les dépenses.
  Comme elle y était implicitement invitée dans l'avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la précédente actualisation du programme de convergence (3), la Suède devrait avoir nettement amélioré son solde structurel en 2007, ce qui indique une position budgétaire anticyclique au cours de cette année. |
| --- | --- |

(4)

Dans leurs prévisions d'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un excédent budgétaire des administrations publiques de 3 % du PIB en 2007, contre un objectif de 1,2 % dans l'actualisation précédente du programme de convergence. Ce résultat budgétaire dépassant l'objectif est notamment dû à un effet de base (conséquence de résultats meilleurs en 2006 que les prévisions du programme précédent) et à un marché du travail plus vigoureux que prévu en 2007, ces deux facteurs ayant eu des conséquences plus favorables que prévu sur les recettes et, dans une moindre mesure, sur les dépenses.

Comme elle y était implicitement invitée dans l'avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la précédente actualisation du programme de convergence (3), la Suède devrait avoir nettement amélioré son solde structurel en 2007, ce qui indique une position budgétaire anticyclique au cours de cette année.

| (5) | Dans le programme, l'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est de parvenir à un excédent budgétaire nominal de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique, avec l'aide de plafonds de dépenses pluriannuels pour l'administration centrale et de l'obligation, pour les administrations locales, d'équilibrer leur budget. Cet objectif d'excédent correspond à l'objectif à moyen terme de la Suède d'un excédent budgétaire de 1 % du PIB en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), qui devrait être respecté avec une marge importante durant toute la période de programmation. L'objectif à moyen terme a été revu de 2 % à la baisse dans l'actualisation précédente, en réponse à la mise en œuvre de la décision d'Eurostat de mars 2004 de classer les fonds de pension du deuxième pilier en dehors du secteur des administrations publiques à compter d'avril 2007 (4). Cette modification est purement technique et le nouvel objectif se situe au même niveau d'ambition budgétaire que le précédent. L'excédent des finances publiques devrait baisser légèrement, passant de 3 % du PIB en 2007 à 2,8 % en 2008. Par la suite, le solde devrait se redresser progressivement pour atteindre 3,6 % en 2010. L'affaiblissement en 2008, est la conséquence d'importants allègements fiscaux pour les revenus faibles et moyens, réalisés par un renforcement du crédit d'impôt lié à l'exercice d'un emploi, qui ne sont que partiellement financés par d'autres mesures qui augmentent les recettes et réduisent les dépenses. Pour le reste de la période de programmation, les prévisions sont basées sur l'hypothèse d'une absence de changement de politique, avec un ratio des dépenses et un ratio des recettes qui reculeraient progressivement tous deux. Au regard des résultats meilleurs que prévu en 2006 et en 2007, ces prévisions d'excédents sont nettement supérieures à celles de l'actualisation précédente, dans un contexte macroéconomique largement similaire. La tendance du solde primaire et celle du solde structurel sont globalement semblables à celle du solde effectif. |
| --- | --- |

(5)

Dans le programme, l'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme est de parvenir à un excédent budgétaire nominal de 1 % du PIB en moyenne sur la durée du cycle économique, avec l'aide de plafonds de dépenses pluriannuels pour l'administration centrale et de l'obligation, pour les administrations locales, d'équilibrer leur budget. Cet objectif d'excédent correspond à l'objectif à moyen terme de la Suède d'un excédent budgétaire de 1 % du PIB en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), qui devrait être respecté avec une marge importante durant toute la période de programmation. L'objectif à moyen terme a été revu de 2 % à la baisse dans l'actualisation précédente, en réponse à la mise en œuvre de la décision d'Eurostat de mars 2004 de classer les fonds de pension du deuxième pilier en dehors du secteur des administrations publiques à compter d'avril 2007 (4). Cette modification est purement technique et le nouvel objectif se situe au même niveau d'ambition budgétaire que le précédent. L'excédent des finances publiques devrait baisser légèrement, passant de 3 % du PIB en 2007 à 2,8 % en 2008. Par la suite, le solde devrait se redresser progressivement pour atteindre 3,6 % en 2010. L'affaiblissement en 2008, est la conséquence d'importants allègements fiscaux pour les revenus faibles et moyens, réalisés par un renforcement du crédit d'impôt lié à l'exercice d'un emploi, qui ne sont que partiellement financés par d'autres mesures qui augmentent les recettes et réduisent les dépenses. Pour le reste de la période de programmation, les prévisions sont basées sur l'hypothèse d'une absence de changement de politique, avec un ratio des dépenses et un ratio des recettes qui reculeraient progressivement tous deux. Au regard des résultats meilleurs que prévu en 2006 et en 2007, ces prévisions d'excédents sont nettement supérieures à celles de l'actualisation précédente, dans un contexte macroéconomique largement similaire. La tendance du solde primaire et celle du solde structurel sont globalement semblables à celle du solde effectif.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. La croissance du PIB devrait, dans le programme, diminuer progressivement sur l'ensemble de la période de programmation (5), mais les composantes de la croissance restent favorables en ce qui concerne les finances publiques, avec notamment la croissance vigoureuse de la consommation privée. En outre, les projections budgétaires sont étayées par de bons antécédents, dus notamment aux plafonds de dépenses mentionnés plus haut, tandis que les projections en matière de recettes fiscales semblent plausibles. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. La croissance du PIB devrait, dans le programme, diminuer progressivement sur l'ensemble de la période de programmation (5), mais les composantes de la croissance restent favorables en ce qui concerne les finances publiques, avec notamment la croissance vigoureuse de la consommation privée. En outre, les projections budgétaires sont étayées par de bons antécédents, dus notamment aux plafonds de dépenses mentionnés plus haut, tandis que les projections en matière de recettes fiscales semblent plausibles.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée permettra d'atteindre l'objectif à moyen terme avec une bonne marge de sécurité sur toute la période couverte, comme l'envisage le programme. La position budgétaire légèrement plus faible en 2008 s'accompagne de la poursuite des réformes structurelles qui visent à encourager la participation de la main-d'œuvre au marché du travail par une diminution de la charge fiscale, ce qui augmente le potentiel de croissance de l'économie. Les informations les plus récentes indiquent que les perspectives de diminution de la croissance laissent entendre que le risque d'une orientation budgétaire procyclique en 2008 est très limité. En outre, la détérioration budgétaire en 2008 serait temporaire et ne devrait pas se répercuter sur les années suivantes. |
| --- | --- |

(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée permettra d'atteindre l'objectif à moyen terme avec une bonne marge de sécurité sur toute la période couverte, comme l'envisage le programme. La position budgétaire légèrement plus faible en 2008 s'accompagne de la poursuite des réformes structurelles qui visent à encourager la participation de la main-d'œuvre au marché du travail par une diminution de la charge fiscale, ce qui augmente le potentiel de croissance de l'économie. Les informations les plus récentes indiquent que les perspectives de diminution de la croissance laissent entendre que le risque d'une orientation budgétaire procyclique en 2008 est très limité. En outre, la détérioration budgétaire en 2008 serait temporaire et ne devrait pas se répercuter sur les années suivantes.

| (8) | Un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède. À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites devraient rester relativement stables à long terme en pourcentage du PIB, notamment du fait de la réduction considérable des dépenses qui découle de la réforme du système de retraite adoptée en 1998. La situation budgétaire de 2007 telle qu'elle est estimée dans le programme, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette brute. Si la Suède préserve des finances publiques saines et continue à dégager des excédents, comme prévu dans le programme, elle contribuera à limiter les risques pesant sur la viabilité de ses finances publiques. |
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(8)

Un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède. À long terme, l'incidence budgétaire du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites devraient rester relativement stables à long terme en pourcentage du PIB, notamment du fait de la réduction considérable des dépenses qui découle de la réforme du système de retraite adoptée en 1998. La situation budgétaire de 2007 telle qu'elle est estimée dans le programme, avec un excédent primaire élevé, contribue à la réduction de la dette brute. Si la Suède préserve des finances publiques saines et continue à dégager des excédents, comme prévu dans le programme, elle contribuera à limiter les risques pesant sur la viabilité de ses finances publiques.

| (9) | Le programme de convergence est entièrement cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, tous deux prévoient des mesures budgétaires qui visent à renforcer les incitations au travail et à accroître l'offre de main-d'œuvre. En ce qui concerne les mesures ayant une incidence budgétaire directe, la réduction de l'impôt sur le revenu doit être poursuivie en 2008 et les systèmes d'assurance chômage et maladie doivent être réformés afin de mieux intégrer les personnes qui sont actuellement exclues du marché du travail. Le programme de convergence actualisé comprend aussi une description qualitative de l'incidence générale du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne les conséquences de l'augmentation de l'offre de main-d'œuvre sur la position des finances publiques en général et sur la croissance potentielle de l'économie. |
| --- | --- |

(9)

Le programme de convergence est entièrement cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, tous deux prévoient des mesures budgétaires qui visent à renforcer les incitations au travail et à accroître l'offre de main-d'œuvre. En ce qui concerne les mesures ayant une incidence budgétaire directe, la réduction de l'impôt sur le revenu doit être poursuivie en 2008 et les systèmes d'assurance chômage et maladie doivent être réformés afin de mieux intégrer les personnes qui sont actuellement exclues du marché du travail. Le programme de convergence actualisé comprend aussi une description qualitative de l'incidence générale du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme, notamment en ce qui concerne les conséquences de l'augmentation de l'offre de main-d'œuvre sur la position des finances publiques en général et sur la croissance potentielle de l'économie.

| (10) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives aux programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (6). |
| --- | --- |

(10)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives aux programmes de stabilité et de convergence, le programme fournit toutes les informations obligatoires et la plupart des informations facultatives (6).

La conclusion générale est que la position budgétaire à moyen terme est saine, avec des excédents publics élevés, et qu'un risque faible pèse sur la viabilité des finances publiques de la Suède. La croissance du PIB en 2008 étant susceptible de s'avérer inférieure aux prévisions, le risque de politique budgétaire procyclique serait très limité. En outre, l'affaiblissement de la position budgétaire structurelle en 2008 s'accompagne de la poursuite de réformes structurelles qui visent à encourager la participation de la main-d'œuvre au marché du travail et à augmenter ainsi le potentiel de croissance, et ne devrait pas se répercuter sur les années suivantes.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2007 | 4,2 | 3,2 | 3,2 | 2,5 | 2,2 |
| COM nov. 2007 | 4,2 | 3,4 | 3,1 | 2,4 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 4 | 3,3 | 3,1 | 2,7 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2007 | 1,4 | 1,7 | 2,7 | 2,5 | 2,1 |
| COM nov. 2007 | 1,5 | 1,6 | 2 | 2 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 1,9 | 2,2 | 1,5 | 1,9 | n.d. |
| Écart de production (7)

  (en % du PIB potentiel) | PC nov. 2007 | 0,6 | 0,3 | 0,6 | 0,5 | 0,3 |
| COM nov. 2007 (8) | 0,5 | 0,6 | 0,8 | 0,5 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 0 | 0,3 | 0,3 | 0,3 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 6,5 | 7,1 | 7,2 | 7,4 | 7,7 |
| COM nov. 2007 | 6,3 | 7 | 6,9 | 7,2 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 6,1 | 7,5 | 7,4 | 7,5 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 2,5 | 3 | 2,8 | 3,1 | 3,6 |
| COM nov. 2007 | 2,5 | 3 | 2,8 | 3 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 1,8 | 1,2 | 1,5 | 2 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 4,2 | 4,6 | 4,4 | 4,5 | 4,8 |
| COM nov. 2007 | 4,2 | 4,7 | 4,3 | 4,5 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 3,5 | 3 | 3,1 | 3,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (7)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 2,2 | 2,8 | 2,4 | 2,8 | 3,4 |
| COM nov. 2007 | 2,1 | 2,7 | 2,3 | 2,8 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 1,8 | 1 | 1,3 | 1,9 | n.d. |
| Solde structurel (9)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 1,7 | 2,4 | 2,1 | 2,8 | 3,4 |
| COM nov. 2007 | 2,1 | 2,7 | 2,3 | 2,6 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 1,8 | 1 | 1,3 | 1,9 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 47 | 39,7 | 34,8 | 29,8 | 24,5 |
| COM nov. 2007 | 47 | 41,1 | 35,7 | 30,5 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 47 | 42 | 37,9 | 33,5 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2007

4,2

3,2

3,2

2,5

2,2

COM nov. 2007

4,2

3,4

3,1

2,4

n.d.

PC déc. 2006

4

3,3

3,1

2,7

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2007

1,4

1,7

2,7

2,5

2,1

COM nov. 2007

1,5

1,6

2

2

n.d.

PC déc. 2006

1,9

2,2

1,5

1,9

n.d.

Écart de production (7)

(en % du PIB potentiel)

PC nov. 2007

0,6

0,3

0,6

0,5

0,3

COM nov. 2007 (8)

0,5

0,6

0,8

0,5

n.d.

PC déc. 2006

0

0,3

0,3

0,3

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

PC nov. 2007

6,5

7,1

7,2

7,4

7,7

COM nov. 2007

6,3

7

6,9

7,2

n.d.

PC déc. 2006

6,1

7,5

7,4

7,5

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PC nov. 2007

2,5

3

2,8

3,1

3,6

COM nov. 2007

2,5

3

2,8

3

n.d.

PC déc. 2006

1,8

1,2

1,5

2

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC nov. 2007

4,2

4,6

4,4

4,5

4,8

COM nov. 2007

4,2

4,7

4,3

4,5

n.d.

PC déc. 2006

3,5

3

3,1

3,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (7)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

2,2

2,8

2,4

2,8

3,4

COM nov. 2007

2,1

2,7

2,3

2,8

n.d.

PC déc. 2006

1,8

1

1,3

1,9

n.d.

Solde structurel (9)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

1,7

2,4

2,1

2,8

3,4

COM nov. 2007

2,1

2,7

2,3

2,6

n.d.

PC déc. 2006

1,8

1

1,3

1,9

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC nov. 2007

47

39,7

34,8

29,8

24,5

COM nov. 2007

47

41,1

35,7

30,5

n.d.

PC déc. 2006

47

42

37,9

33,5

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Cette évaluation tient notamment compte des prévisions d'automne des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. Des indicateurs récents laisseraient toutefois présager une croissance légèrement inférieure en 2008.

(3)  JO C 72 du 29.3.2007, p. 17.

(4)  Voir les communiqués de presse Eurostat no 30/2004 du 2 mars 2004 et no 117/2004 du 23 septembre 2004.

(5)  Les données les plus récentes laissent présager une croissance légèrement inférieure à celle prévue dans le programme, en particulier en 2008.

(6)  Font notamment défaut les données relatives aux dépenses des administrations publiques ventilées par fonction, la ventilation de l'ajustement stock-flux et les contributions à la croissance potentielle du PIB, ce qui rend l'évaluation objectivement plus difficile à réaliser.

(7)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,3 %, 3,4 %, 2,9 % et 2,7 % respectivement, sur la période 2006-2009.

(9)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires représentent 0,5 % du PIB en 2006, 0,4 % en 2007 et 0,3 % en 2008 et conduisent tous à une réduction du déficit selon le dernier programme; elles représentent 0,2 % du PIB en 2009 et conduisent à une réduction du déficit selon les prévisions d'automne des services de la Commission. Dans leur évaluation, les services de la Commission ne tiennent pas compte de l'effet constaté dans le programme pour 2006 et 2007, car celui-ci n'est pas considéré comme une mesure exceptionnelle ou autre mesure temporaire.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/20 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/20

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de convergence actualisé de la Hongrie pour 2007-2011

(2008/C 49/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 9, paragraphe 3 (1),

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2007-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Hongrie, qui couvre la période 2007-2011.

| (2) | Au cours des dernières années, la Hongrie a pris du retard dans son processus de rattrapage par rapport à ses voisins. Cette évolution s'est accompagnée d'un laxisme budgétaire croissant, qui a contribué à générer des déséquilibres internes et externes considérables, et d'une politique monétaire relativement stricte. À compter de la mi-2006, le gouvernement a toutefois pris des mesures d'envergure pour assainir les finances publiques.
  Grâce à celles-ci, le déficit budgétaire a amorcé une courbe descendante, passant d'un pic de 9 % du PIB en 2006 à 6 % du PIB environ en 2007 (et peut-être moins, d'après les estimations les plus récentes), tandis que le solde extérieur commençait à se redresser. Dans le même temps, le relèvement des impôts indirects et l'augmentation des prix réglementés ont temporairement exercé une pression à la hausse sur l'inflation, qui devrait néanmoins décélérer à nouveau à partir de 2008. La poursuite d'un assainissement budgétaire étayé par une meilleure gouvernance budgétaire et des réformes structurelles renforcées devrait permettre le retour à une croissance solide et équilibrée. Elle pourrait également contribuer à élargir la marge de manœuvre de la politique monétaire et à faire baisser les primes de risque. |
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(2)

Au cours des dernières années, la Hongrie a pris du retard dans son processus de rattrapage par rapport à ses voisins. Cette évolution s'est accompagnée d'un laxisme budgétaire croissant, qui a contribué à générer des déséquilibres internes et externes considérables, et d'une politique monétaire relativement stricte. À compter de la mi-2006, le gouvernement a toutefois pris des mesures d'envergure pour assainir les finances publiques.

Grâce à celles-ci, le déficit budgétaire a amorcé une courbe descendante, passant d'un pic de 9 % du PIB en 2006 à 6 % du PIB environ en 2007 (et peut-être moins, d'après les estimations les plus récentes), tandis que le solde extérieur commençait à se redresser. Dans le même temps, le relèvement des impôts indirects et l'augmentation des prix réglementés ont temporairement exercé une pression à la hausse sur l'inflation, qui devrait néanmoins décélérer à nouveau à partir de 2008. La poursuite d'un assainissement budgétaire étayé par une meilleure gouvernance budgétaire et des réformes structurelles renforcées devrait permettre le retour à une croissance solide et équilibrée. Elle pourrait également contribuer à élargir la marge de manœuvre de la politique monétaire et à faire baisser les primes de risque.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait ralentir et tomber au-dessous de sa moyenne à long terme en 2007 et 2008, avant de revenir à 4 %, voire plus, à compter de 2009. À la lumière des informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance semblent réalistes pour 2007 et 2008, mais plutôt optimistes pour les années suivantes. En particulier, le programme prévoit, à partir de 2009, une reprise plutôt rapide de l'activité économique et, partant, une évolution assez favorable de la demande intérieure, conjuguée à un recul seulement modéré de la contribution des exportations nettes. La solide croissance escomptée après 2008 est sous-tendue par une hypothèse légèrement optimiste quant à l'augmentation de la productivité de la main-d'œuvre et par l'attente d'une accélération de la consommation des ménages et d'un rebond des investissements. L'hypothèse d'amélioration du solde extérieur est plausible, sous réserve que l'assainissement budgétaire se poursuive comme prévu. Tel est aussi largement le cas de l'hypothèse selon laquelle l'inflation devrait passer de 7,9 % en 2007 à 3 % environ au cours des années suivantes, mais des salaires plus élevés que prévu et une pression soutenue du côté du prix des matières premières pourraient compromettre la trajectoire définie dans le programme en matière d'inflation et retarder d'autant la convergence nominale. Dans ce contexte, la poursuite des réformes structurelles joue un rôle important. |
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(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait ralentir et tomber au-dessous de sa moyenne à long terme en 2007 et 2008, avant de revenir à 4 %, voire plus, à compter de 2009. À la lumière des informations actuellement disponibles (2), les hypothèses de croissance semblent réalistes pour 2007 et 2008, mais plutôt optimistes pour les années suivantes. En particulier, le programme prévoit, à partir de 2009, une reprise plutôt rapide de l'activité économique et, partant, une évolution assez favorable de la demande intérieure, conjuguée à un recul seulement modéré de la contribution des exportations nettes. La solide croissance escomptée après 2008 est sous-tendue par une hypothèse légèrement optimiste quant à l'augmentation de la productivité de la main-d'œuvre et par l'attente d'une accélération de la consommation des ménages et d'un rebond des investissements. L'hypothèse d'amélioration du solde extérieur est plausible, sous réserve que l'assainissement budgétaire se poursuive comme prévu. Tel est aussi largement le cas de l'hypothèse selon laquelle l'inflation devrait passer de 7,9 % en 2007 à 3 % environ au cours des années suivantes, mais des salaires plus élevés que prévu et une pression soutenue du côté du prix des matières premières pourraient compromettre la trajectoire définie dans le programme en matière d'inflation et retarder d'autant la convergence nominale. Dans ce contexte, la poursuite des réformes structurelles joue un rôle important.

| (4) | Dans leurs prévisions de l'automne dernier, les services de la Commission tablaient, pour 2007, sur un déficit public de 6,4 % du PIB, contre un objectif de 6,8 % du PIB dans la précédente actualisation du programme de convergence. La dernière actualisation du programme prévoit un résultat encore meilleur pour 2007, soit un déficit de 6,2 % du PIB — résultat qui, selon les informations les plus récentes sur l'exécution budgétaire, aurait même été dépassé. À la mi-janvier, le gouvernement hongrois a d'ailleurs annoncé qu'il revoyait de nouveau à la baisse ses prévisions en matière de déficit, à 5,7 % du PIB. Le dépassement de l'objectif fixé pour 2007 en matière de déficit s'explique essentiellement par un effet de base favorable issu de 2006, ainsi que par des recettes qui se sont révélées plus élevées que prévu grâce à des augmentations d'impôt et à la mise en œuvre d'une série de mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale. La réduction du déficit aurait même été encore plus importante si une partie de la marge de manœuvre supplémentaire dégagée n'avait pas été utilisée pour augmenter les dépenses au-delà des prévisions. Globalement, l'exécution budgétaire en 2007 a été conforme à l'avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la précédente actualisation du programme de convergence, qui invitait précisément la Hongrie «à exécuter rigoureusement le budget 2007» (3). |
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(4)

Dans leurs prévisions de l'automne dernier, les services de la Commission tablaient, pour 2007, sur un déficit public de 6,4 % du PIB, contre un objectif de 6,8 % du PIB dans la précédente actualisation du programme de convergence. La dernière actualisation du programme prévoit un résultat encore meilleur pour 2007, soit un déficit de 6,2 % du PIB — résultat qui, selon les informations les plus récentes sur l'exécution budgétaire, aurait même été dépassé. À la mi-janvier, le gouvernement hongrois a d'ailleurs annoncé qu'il revoyait de nouveau à la baisse ses prévisions en matière de déficit, à 5,7 % du PIB. Le dépassement de l'objectif fixé pour 2007 en matière de déficit s'explique essentiellement par un effet de base favorable issu de 2006, ainsi que par des recettes qui se sont révélées plus élevées que prévu grâce à des augmentations d'impôt et à la mise en œuvre d'une série de mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale. La réduction du déficit aurait même été encore plus importante si une partie de la marge de manœuvre supplémentaire dégagée n'avait pas été utilisée pour augmenter les dépenses au-delà des prévisions. Globalement, l'exécution budgétaire en 2007 a été conforme à l'avis du Conseil du 27 février 2007 concernant la précédente actualisation du programme de convergence, qui invitait précisément la Hongrie «à exécuter rigoureusement le budget 2007» (3).

| (5) | À l'instar de la précédente mise à jour, la dernière mise à jour du programme définit comme principal objectif de corriger le déficit excessif d'ici à 2009 au plus tard [de 6,2 % du PIB en 2007 à 3,2 % du PIB en 2009 (4)] dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement inchangé, avant de le faire baisser plus avant, à 2,2 % du PIB, en 2011. Dès lors que, selon les prévisions, les dépenses d'intérêt déclineront progressivement après 2008, le solde primaire devrait connaître une amélioration légèrement moindre, passant d'un déficit de 2,2 % du PIB en 2007 à un excédent de 1,1 % du PIB en 2011. La mise à jour confirme l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de 0,5 % du PIB, objectif que les autorités hongroises n'escomptent pas atteindre sur la période de programmation.
  L'assainissement budgétaire devrait être réalisé par un abaissement du ratio des dépenses au PIB de quelque 6 points de pourcentage sur la période de programmation, après une première diminution de 1,5 point en 2007. Cette évolution ferait plus que compenser la contraction du ratio des recettes au PIB, de 2 points de pourcentage environ à compter de 2008 (essentiellement sous l'effet d'une réduction de la pression fiscale du fait d'une croissance du PIB à faible composante fiscale). Après l'expiration des mesures de gel des dépenses en 2009, la réduction du ratio des dépenses au PIB passera par la mise en place graduelle de réformes structurelles de l'administration publique et des systèmes d'éducation, de santé et de retraite, ainsi que par de nouvelles coupes dans les subventions aux prix. La dette publique brute, qui, selon les estimations, a atteint près de 65 % du PIB, soit plus que la valeur de référence de 60 % du PIB définie dans le traité, devrait diminuer de 3,6 points de pourcentage sur la période de programmation. |
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(5)

À l'instar de la précédente mise à jour, la dernière mise à jour du programme définit comme principal objectif de corriger le déficit excessif d'ici à 2009 au plus tard [de 6,2 % du PIB en 2007 à 3,2 % du PIB en 2009 (4)] dans le cadre d'un scénario macroéconomique globalement inchangé, avant de le faire baisser plus avant, à 2,2 % du PIB, en 2011. Dès lors que, selon les prévisions, les dépenses d'intérêt déclineront progressivement après 2008, le solde primaire devrait connaître une amélioration légèrement moindre, passant d'un déficit de 2,2 % du PIB en 2007 à un excédent de 1,1 % du PIB en 2011. La mise à jour confirme l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel (c'est-à-dire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de 0,5 % du PIB, objectif que les autorités hongroises n'escomptent pas atteindre sur la période de programmation.

L'assainissement budgétaire devrait être réalisé par un abaissement du ratio des dépenses au PIB de quelque 6 points de pourcentage sur la période de programmation, après une première diminution de 1,5 point en 2007. Cette évolution ferait plus que compenser la contraction du ratio des recettes au PIB, de 2 points de pourcentage environ à compter de 2008 (essentiellement sous l'effet d'une réduction de la pression fiscale du fait d'une croissance du PIB à faible composante fiscale). Après l'expiration des mesures de gel des dépenses en 2009, la réduction du ratio des dépenses au PIB passera par la mise en place graduelle de réformes structurelles de l'administration publique et des systèmes d'éducation, de santé et de retraite, ainsi que par de nouvelles coupes dans les subventions aux prix. La dette publique brute, qui, selon les estimations, a atteint près de 65 % du PIB, soit plus que la valeur de référence de 60 % du PIB définie dans le traité, devrait diminuer de 3,6 points de pourcentage sur la période de programmation.

| (6) | Les risques entourant les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2008, grâce à des résultats meilleurs que prévu en 2007 et à des réserves budgétaires qui pourraient compenser d'éventuels dérapages du côté des dépenses. À compter de 2009, les résultats budgétaires pourraient toutefois ne pas atteindre l'objectif fixé. Les risques liés aux perspectives macroéconomiques qui pèsent sur l'évolution annoncée du déficit restent neutres en 2008. Mais, à compter de 2009, la croissance du PIB risque d'être plus faible que la croissance attendue, ce qui pourrait creuser le déficit. Certains signes de relâchement apparaissent dans la mise en œuvre des mesures de maîtrise des dépenses: depuis la mi-2007, les dépenses s'inscrivent en effet à la hausse, rattrapant un niveau de recettes plus élevé que prévu, et le gel nominal des salaires de la fonction publique (qui doit expirer en 2009) ne sera pas respecté en 2008 (car les salaires du secteur public ont été augmentés, en partie à cause d'une inflation plus forte que prévu ). D'autres risques supplémentaires pourraient encore se faire jour du côté des dépenses, si la restructuration programmée de la société nationale des chemins de fer, lourdement endettée, ne conduit pas à une réduction des dépenses publiques correspondantes (5). Pour enrayer la progression des dépenses, il est essentiel que les réformes structurelles de l'administration publique et des systèmes de santé, de retraite, d'éducation et de subvention aux prix fassent l'objet de nouvelles mesures ainsi que de mesures de suivi. Néanmoins, de telles mesures doivent être pleinement définies et adoptées.
  Une importante proposition de réforme, de nature à améliorer la gouvernance budgétaire, a été soumise au Parlement en novembre 2007. Elle devrait renforcer la crédibilité de la stratégie budgétaire et, partant, réduire les risques budgétaires. Cependant, elle doit encore être adoptée à la majorité qualifiée, et son efficacité comme moyen d'inverser la tendance récente aux dérapages budgétaires doit encore être testée. Même si les résultats budgétaires récemment enregistrés ont été meilleurs que prévu, le risque existe, à compter de 2009, d'un relâchement budgétaire par rapport aux prévisions, comme le montre l'expérience tirée du passé. Les risques qui entourent les objectifs budgétaires pèsent également sur le ratio de la dette au PIB, dont l'évolution envisagée à compter de 2009 sera donc moins favorable que le programme ne l'annonce. |
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(6)

Les risques entourant les projections budgétaires du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2008, grâce à des résultats meilleurs que prévu en 2007 et à des réserves budgétaires qui pourraient compenser d'éventuels dérapages du côté des dépenses. À compter de 2009, les résultats budgétaires pourraient toutefois ne pas atteindre l'objectif fixé. Les risques liés aux perspectives macroéconomiques qui pèsent sur l'évolution annoncée du déficit restent neutres en 2008. Mais, à compter de 2009, la croissance du PIB risque d'être plus faible que la croissance attendue, ce qui pourrait creuser le déficit. Certains signes de relâchement apparaissent dans la mise en œuvre des mesures de maîtrise des dépenses: depuis la mi-2007, les dépenses s'inscrivent en effet à la hausse, rattrapant un niveau de recettes plus élevé que prévu, et le gel nominal des salaires de la fonction publique (qui doit expirer en 2009) ne sera pas respecté en 2008 (car les salaires du secteur public ont été augmentés, en partie à cause d'une inflation plus forte que prévu ). D'autres risques supplémentaires pourraient encore se faire jour du côté des dépenses, si la restructuration programmée de la société nationale des chemins de fer, lourdement endettée, ne conduit pas à une réduction des dépenses publiques correspondantes (5). Pour enrayer la progression des dépenses, il est essentiel que les réformes structurelles de l'administration publique et des systèmes de santé, de retraite, d'éducation et de subvention aux prix fassent l'objet de nouvelles mesures ainsi que de mesures de suivi. Néanmoins, de telles mesures doivent être pleinement définies et adoptées.

Une importante proposition de réforme, de nature à améliorer la gouvernance budgétaire, a été soumise au Parlement en novembre 2007. Elle devrait renforcer la crédibilité de la stratégie budgétaire et, partant, réduire les risques budgétaires. Cependant, elle doit encore être adoptée à la majorité qualifiée, et son efficacité comme moyen d'inverser la tendance récente aux dérapages budgétaires doit encore être testée. Même si les résultats budgétaires récemment enregistrés ont été meilleurs que prévu, le risque existe, à compter de 2009, d'un relâchement budgétaire par rapport aux prévisions, comme le montre l'expérience tirée du passé. Les risques qui entourent les objectifs budgétaires pèsent également sur le ratio de la dette au PIB, dont l'évolution envisagée à compter de 2009 sera donc moins favorable que le programme ne l'annonce.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction durable du déficit excessif d'ici à 2009 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires et les réformes structurelles annoncées dans le programme soient intégralement et effectivement mises en œuvre. Néanmoins, même si les prévisions budgétaires pour 2009 comportent une réserve pré-engagée du côté des dépenses, l'objectif annoncé d'un déficit de 3,2 % du PIB en 2009 n'offre pas une marge de sécurité suffisante en cas d'évolution budgétaire défavorable imprévue. Il n'est cependant pas escompté qu'une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales pourra être dégagée durant la période de programmation. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, la trajectoire d'ajustement qui, selon le programme, doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme n'est pas appropriée et n'est pas suffisamment étayée par des mesures spécifiques. En particulier, l'amélioration annuelle du solde structurel ne devrait être que de 0,25 % du PIB dans les dernières années de la période de programmation. Enfin, compte tenu des risques susmentionnés qui entourent les projections en matière d'endettement, le ratio de la dette au PIB pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence sur la période de programmation. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble aller dans le sens d'une correction durable du déficit excessif d'ici à 2009 au plus tard comme recommandé par le Conseil, pour autant que les mesures budgétaires et les réformes structurelles annoncées dans le programme soient intégralement et effectivement mises en œuvre. Néanmoins, même si les prévisions budgétaires pour 2009 comportent une réserve pré-engagée du côté des dépenses, l'objectif annoncé d'un déficit de 3,2 % du PIB en 2009 n'offre pas une marge de sécurité suffisante en cas d'évolution budgétaire défavorable imprévue. Il n'est cependant pas escompté qu'une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil des 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales pourra être dégagée durant la période de programmation. Dans les années suivant la correction du déficit excessif, la trajectoire d'ajustement qui, selon le programme, doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme n'est pas appropriée et n'est pas suffisamment étayée par des mesures spécifiques. En particulier, l'amélioration annuelle du solde structurel ne devrait être que de 0,25 % du PIB dans les dernières années de la période de programmation. Enfin, compte tenu des risques susmentionnés qui entourent les projections en matière d'endettement, le ratio de la dette au PIB pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence sur la période de programmation.

| (8) | Bien que les récentes réformes de 2006 et 2007 aient contribué à enrayer la progression des dépenses liées au vieillissement démographique, un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la Hongrie. L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique sur les dépenses publiques brutes reste supérieur à la moyenne de l'Union européenne. La réalisation des économies budgétaires attendues de l'introduction prévue de l'imposition directe des pensions de retraite à compter de 2013 dépend de la façon dont cette imposition sera mise en œuvre.
  Or aucune décision définitive n'a encore été prise à cet égard. Plus important encore, en dépit d'une amélioration notable par rapport à 2006, la situation budgétaire de 2007 telle qu'évaluée dans le programme représente toujours un risque en ce qui concerne la viabilité des finances publiques, avant même de tenir compte de l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. En outre, le ratio actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité. La poursuite prévue de l'assainissement budgétaire contribuerait néanmoins à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

Bien que les récentes réformes de 2006 et 2007 aient contribué à enrayer la progression des dépenses liées au vieillissement démographique, un risque élevé pèse sur la viabilité des finances publiques de la Hongrie. L'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique sur les dépenses publiques brutes reste supérieur à la moyenne de l'Union européenne. La réalisation des économies budgétaires attendues de l'introduction prévue de l'imposition directe des pensions de retraite à compter de 2013 dépend de la façon dont cette imposition sera mise en œuvre.

Or aucune décision définitive n'a encore été prise à cet égard. Plus important encore, en dépit d'une amélioration notable par rapport à 2006, la situation budgétaire de 2007 telle qu'évaluée dans le programme représente toujours un risque en ce qui concerne la viabilité des finances publiques, avant même de tenir compte de l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. En outre, le ratio actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du traité. La poursuite prévue de l'assainissement budgétaire contribuerait néanmoins à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Dans une certaine mesure, le programme de convergence semble conforme au rapport présenté en octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme. Mettant l'accent sur les mesures ayant un impact budgétaire direct, l'un et l'autre programmes incluent les mesures déjà adoptées et les mesures planifiées en vue de rationaliser le cadre institutionnel de tout le secteur public, y compris les capacités de l'administration publique et du système de santé, ainsi que diverses mesures visant à décourager les départs à la retraite anticipée. La nouvelle actualisation du programme de convergence fournit quelques informations sur l'incidence budgétaire directe tant des réformes structurelles programmées que des mesures récemment adoptées exposées dans le rapport de mise en œuvre. Cependant, toutes les mesures envisagées ne sont pas quantifiées dans les projections budgétaires du programme actualisé. De plus, leur prise en considération n'est ni exhaustive ni systématique. |
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(9)

Dans une certaine mesure, le programme de convergence semble conforme au rapport présenté en octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme. Mettant l'accent sur les mesures ayant un impact budgétaire direct, l'un et l'autre programmes incluent les mesures déjà adoptées et les mesures planifiées en vue de rationaliser le cadre institutionnel de tout le secteur public, y compris les capacités de l'administration publique et du système de santé, ainsi que diverses mesures visant à décourager les départs à la retraite anticipée. La nouvelle actualisation du programme de convergence fournit quelques informations sur l'incidence budgétaire directe tant des réformes structurelles programmées que des mesures récemment adoptées exposées dans le rapport de mise en œuvre. Cependant, toutes les mesures envisagées ne sont pas quantifiées dans les projections budgétaires du programme actualisé. De plus, leur prise en considération n'est ni exhaustive ni systématique.

| (10) | La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux recommandations spécifiquement adressées à la Hongrie en matière de politique budgétaire dans les grandes orientations des politiques économiques incluses dans les lignes directrices intégrées adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. |
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(10)

La stratégie budgétaire décrite dans le programme est globalement conforme aux recommandations spécifiquement adressées à la Hongrie en matière de politique budgétaire dans les grandes orientations des politiques économiques incluses dans les lignes directrices intégrées adoptées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (6). |
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(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (6).

En conclusion, le programme prévoit de poursuivre la correction des déficits élevés des dernières années en concentrant le nécessaire effort d'ajustement en début de période et envisage une progression modeste vers l'objectif à moyen terme après la correction du déficit excessif prévue en 2009. Grâce aux mesures d'assainissement qu'elle a prises et à l'avancement de ses réformes structurelles, la Hongrie devrait très largement dépasser son objectif 2007 d'un déficit égal à 6,8 % du PIB et progresser plus rapidement sur la voie de la convergence. Par rapport à sa précédente actualisation, le programme améliore aussi quelque peu l'objectif fixé pour 2008 (revu à 4 % du PIB). Compte tenu de résultats qui devraient être meilleurs que prévu en 2007, il devrait être possible — et il serait véritablement souhaitable — de le dépasser. À ces objectifs de déficit revu à la baisse sont toutefois associées des dépenses revues à la hausse, sur fond de recettes plus élevées que prévu, sur lesquelles on ne saurait néanmoins compter après 2008. En outre, à compter de 2009, la réalisation des objectifs budgétaires est entourée de plus grandes incertitudes, essentiellement liées à de possibles dérapages du côté des dépenses dans l'hypothèse où l'ambitieux programme de réforme annoncé ne serait pas pleinement mis en œuvre. La durabilité de l'ajustement programmé dépend donc du renforcement de la gouvernance budgétaire, ainsi que de l'achèvement des réformes structurelles, lesquelles sont essentielles non seulement à l'attraction des investissements directs étrangers mais aussi à l'amélioration de la viabilité à long terme des finances publiques, qui reste soumise à un risque élevé. La réalisation de ces objectifs constitue également une condition sine qua non pour accélérer le rattrapage économique et parvenir in fine à une convergence durable.

Eu égard à l'évaluation qui précède et à la recommandation formulée le 10 octobre 2006 au titre de l'article 104, paragraphe 7, la Hongrie est invitée:

| i) | à exécuter rigoureusement son budget 2008, à prendre des mesures appropriées pour corriger son déficit excessif, comme prévu, d'ici à 2009 au plus tard, si nécessaire en adoptant des mesures complémentaires, et, compte tenu de la marge de sécurité insuffisante qui sera dégagée en 2009 au regard des risques encourus, à consacrer l'excédent de recettes à réduire plus avant son déficit, de façon à accélérer aussi le rythme de son désendettement et à se rapprocher plus vite du seuil des 60 % du PIB; |
| --- | --- |

i)

à exécuter rigoureusement son budget 2008, à prendre des mesures appropriées pour corriger son déficit excessif, comme prévu, d'ici à 2009 au plus tard, si nécessaire en adoptant des mesures complémentaires, et, compte tenu de la marge de sécurité insuffisante qui sera dégagée en 2009 au regard des risques encourus, à consacrer l'excédent de recettes à réduire plus avant son déficit, de façon à accélérer aussi le rythme de son désendettement et à se rapprocher plus vite du seuil des 60 % du PIB;

| ii) | à veiller constamment à modérer ses dépenses, en continuant à renforcer ses règles budgétaires et son cadre institutionnel, ainsi qu'en adoptant et en mettant rapidement en œuvre les dernières mesures de rationalisation annoncées pour l'administration publique et les systèmes de santé et d'éducation; |
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ii)

à veiller constamment à modérer ses dépenses, en continuant à renforcer ses règles budgétaires et son cadre institutionnel, ainsi qu'en adoptant et en mettant rapidement en œuvre les dernières mesures de rationalisation annoncées pour l'administration publique et les systèmes de santé et d'éducation;

| iii) | compte tenu du niveau de sa dette et de l'augmentation des dépenses liées au vieillissement de sa population, à améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques par une progression rapide en direction de son objectif à moyen terme et par la poursuite de la réforme de son système de retraite, comme annoncé après les mesures déjà prises en 2006-2007. |
| --- | --- |

iii)

compte tenu du niveau de sa dette et de l'augmentation des dépenses liées au vieillissement de sa population, à améliorer la viabilité à long terme de ses finances publiques par une progression rapide en direction de son objectif à moyen terme et par la poursuite de la réforme de son système de retraite, comme annoncé après les mesures déjà prises en 2006-2007.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2007 | 3,9 | 1,7 | 2,8 | 4,0 | 4,1 | 4,2 |
| COM nov. 2007 | 3,9 | 2,0 | 2,6 | 3,4 | n.d. | n.a. |
| PC déc. 2006 | 4,0 | 2,2 | 2,6 | 4,2 | 4,3 | n.a. |
| Inflation IPCH
  (en %) | PC nov. 2007 | 4,0 | 7,9 | 4,8 | 3,0 | 2,9 | 2,8 |
| COM Nov 2007 | 4,0 | 7,7 | 4,9 | 2,8 | n.a. | n.a. |
| CP Dec 2006 | 3,9 | 6,2 | 3,3 | 3,0 | 2,8 | n.a. |
| Écart de production (7)

  (en % du PIB potentiel) | CP Nov 2007 | 0,8 | – 0,8 | – 1,4 | – 1,0 | – 0,4 | 0,2 |
| COM Nov 2007 (8) | 1,1 | 0,1 | – 0,3 | 0,0 | n.d. | n.d. |
| CP Dec 2006 | 0,9 | – 0,4 | – 1,2 | – 0,5 | 0,4 | n.d. |
| Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | CP Nov 2007 | – 5,7 | – 4,1 | – 2,3 | – 1,7 | – 1,3 | – 0,8 |
| COM Nov 2007 | – 5,7 | – 3,9 | – 1,5 | – 0,4 | n.d. | n.d. |
| CP Dec 2006 | – 6,1 | – 3,6 | – 1,7 | – 0,1 | 0,6 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | CP Nov 2007 | – 9,2 | – 6,2 | – 4,0 | – 3,2 | – 2,7 | – 2,2 |
| COM Nov 2007 | – 9,2 | – 6,4 | – 4,2 | – 3,8 | n.d. | n.d. |
| CP Dec 2006 | – 10,1 | – 6,8 | – 4,3 | – 3,2 | – 2,7 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | CP Nov 2007 | – 5,3 | – 2,2 | 0,1 | 0,6 | 0,8 | 1,1 |
| COM Nov 2007 | – 5,3 | – 2,4 | – 0,2 | 0,1 | n.d. | n.d. |
| CP Dec 2006 | – 6,2 | – 2,4 | 0,0 | 0,9 | 1,1 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (7)

  (en % du PIB) | CP Nov 2007 | – 9,6 | – 5,9 | – 3,4 | – 2,7 | – 2,5 | – 2,3 |
| COM Nov 2007 | – 9,7 | – 6,4 | – 4,1 | – 3,8 | n.d. | n.d. |
| CP Dec 2006 | – 10,5 | – 6,6 | – 3,8 | – 3,0 | – 2,9 | n.d. |
| Solde structurel (9)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 8,9 | – 4,8 | – 3,5 | – 2,8 | – 2,5 | – 2,3 |
| COM Nov 2007 | – 9,4 | – 5,5 | – 4,2 | – 3,9 | n.d. | n.d. |
| CP Dec 2006 | – 9,8 | – 5,6 | – 3,7 | – 3 | – 2,9 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | CP Nov 2007 | 65,6 | 65,4 | 65,8 | 64,4 | 63,3 | 61,8 |
| COM Nov 2007 | 65,6 | 66,1 | 66,3 | 65,9 | n.d. | n.d. |
| CP Dec 2006 | 67,5 | 70,1 | 71,3 | 69,3 | 67,5 | n.d. |
| programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2007

3,9

1,7

2,8

4,0

4,1

4,2

COM nov. 2007

3,9

2,0

2,6

3,4

n.d.

n.a.

PC déc. 2006

4,0

2,2

2,6

4,2

4,3

n.a.

Inflation IPCH

(en %)

PC nov. 2007

4,0

7,9

4,8

3,0

2,9

2,8

COM Nov 2007

4,0

7,7

4,9

2,8

n.a.

n.a.

CP Dec 2006

3,9

6,2

3,3

3,0

2,8

n.a.

Écart de production (7)

(en % du PIB potentiel)

CP Nov 2007

0,8

– 0,8

– 1,4

– 1,0

– 0,4

0,2

COM Nov 2007 (8)

1,1

0,1

– 0,3

0,0

n.d.

n.d.

CP Dec 2006

0,9

– 0,4

– 1,2

– 0,5

0,4

n.d.

Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

CP Nov 2007

– 5,7

– 4,1

– 2,3

– 1,7

– 1,3

– 0,8

COM Nov 2007

– 5,7

– 3,9

– 1,5

– 0,4

n.d.

n.d.

CP Dec 2006

– 6,1

– 3,6

– 1,7

– 0,1

0,6

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

CP Nov 2007

– 9,2

– 6,2

– 4,0

– 3,2

– 2,7

– 2,2

COM Nov 2007

– 9,2

– 6,4

– 4,2

– 3,8

n.d.

n.d.

CP Dec 2006

– 10,1

– 6,8

– 4,3

– 3,2

– 2,7

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

CP Nov 2007

– 5,3

– 2,2

0,1

0,6

0,8

1,1

COM Nov 2007

– 5,3

– 2,4

– 0,2

0,1

n.d.

n.d.

CP Dec 2006

– 6,2

– 2,4

0,0

0,9

1,1

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (7)

(en % du PIB)

CP Nov 2007

– 9,6

– 5,9

– 3,4

– 2,7

– 2,5

– 2,3

COM Nov 2007

– 9,7

– 6,4

– 4,1

– 3,8

n.d.

n.d.

CP Dec 2006

– 10,5

– 6,6

– 3,8

– 3,0

– 2,9

n.d.

Solde structurel (9)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 8,9

– 4,8

– 3,5

– 2,8

– 2,5

– 2,3

COM Nov 2007

– 9,4

– 5,5

– 4,2

– 3,9

n.d.

n.d.

CP Dec 2006

– 9,8

– 5,6

– 3,7

– 3

– 2,9

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

CP Nov 2007

65,6

65,4

65,8

64,4

63,3

61,8

COM Nov 2007

65,6

66,1

66,3

65,9

n.d.

n.d.

CP Dec 2006

67,5

70,1

71,3

69,3

67,5

n.d.

programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Cette appréciation tient notamment compte des prévisions établies par les services de la Commission à l'automne 2007 et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 concernant la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 71 du 28.3.2007, p. 23.

(4)  L'objectif d'un déficit de 3,2 % du PIB en 2009 dépasserait encore le seuil de 3 % du PIB prévu par le traité. Comme dans ses précédentes actualisations, le programme suppose que le Conseil et la Commission prendront en considération 20 % de la charge annuelle que la réforme des retraites fait peser sur le budget (laquelle devrait s'élever à 0,3 % du PIB cette année-là) lorsqu'ils évalueront la possibilité de mettre un terme à la procédure de déficit excessif engagée à l'égard de la Hongrie (conformément à l'article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil tel que modifié, qui dispose que si le déficit «a diminué de manière substantielle et constante et qu'il a atteint un niveau proche de la valeur de référence», le Conseil et la Commission devraient prendre en considération, sur une base dégressive pendant une période transitoire de cinq ans, le coût net d'une réforme des retraites comprenant un pilier intégralement financé ainsi que les dispositions d'exécution du code de conduite).

(5)  De fait, le programme ne semble prévoir aucune reprise éventuelle de la dette de la société nationale des chemins de fer MÁV (qui représente plus de 1 % du PIB), ni aucune nouvelle injection de capital dans cette société. Les prévisions établies à l'automne 2007 par les services de la Commission partent expressément de la même hypothèse. En outre, ni le programme ni les prévisions des services de la Commission n'estiment que la privatisation de la division «fret» de la MÁV générera la moindre recette, ni que la privatisation programmée n'aura la moindre conséquence sur la classification sectorielle de la société.

(6)  En particulier, les données relatives au taux de change effectif nominal ne sont pas fournies.

(7)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,2 %, 3,0 %, 3,0 % et 3,0 %, respectivement, sur la période 2006– 2009.

(9)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Selon la dernière actualisation du programme, les mesures exceptionnelles et temporaires représentent 0,7 % du PIB en 2006 et 1,1 % en 2007 (ce qui a pour effet d'accroître le déficit), puis 0,1 % du PIB en 2008 comme en 2009 (ce qui a pour effet de réduire le déficit); selon les prévisions établies à l'automne par les services de la Commission, ils représentent 0,3 % du PIB en 2006 et 0,9 % en 2007 (ce qui a pour effet d'accroître le déficit), puis 0,1 % du PIB en 2008 comme en 2009 (ce qui a pour effet de réduire le déficit).

Sources:

programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/25 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/25

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni pour la période 2007/2008-2012/2013

(2008/C 49/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2007/2008 à l'exercice 2012/2013 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé du Royaume-Uni, qui couvre la période allant de l'exercice 2007/2008 à l'exercice 2012/2013 (2).

| (2) | L'économie du Royaume-Uni a connu une croissance solide et remarquablement stable au cours des dix dernières années. En 2007, elle a crû à un rythme supérieur au potentiel, mais avec des déséquilibres croissants, notamment une épargne faible de la part des ménages et un déficit extérieur plus important. Les conditions favorables à la croissance ont toutefois été accompagnées d'une détérioration du déficit des administrations publiques pendant l'exercice en cours, 2007/2008. Alors que le déficit des administrations publiques avait atteint 2,6 % du PIB en 2006/2007, le programme prévoit qu'il devrait s'élever à environ 3 % du PIB en 2007/2008, sans marge par rapport à la valeur de référence.
  En outre, il existe des risques que la détérioration des perspectives économiques se poursuive à la suite des turbulences sur les marchés financiers et du fléchissement du marché du logement au cours du second semestre 2007, qui semblent annoncer un ralentissement économique à court terme. À l'avenir, ces éléments pourraient limiter la croissance des recettes, tout en renforçant la nécessité de procéder à des restrictions de dépenses pour que le Royaume-Uni parvienne à améliorer son équilibre budgétaire. La récente dépréciation relativement rapide du taux de change pourrait également accroître les pressions inflationnistes. Les risques macroéconomiques sont notamment un ralentissement plus prononcé de l'activité du marché du logement, qui pourrait réduire la croissance de la consommation privée, et un tassement plus prononcé que prévu de la croissance et de l'emploi dans le secteur des services financiers. |
| --- | --- |

(2)

L'économie du Royaume-Uni a connu une croissance solide et remarquablement stable au cours des dix dernières années. En 2007, elle a crû à un rythme supérieur au potentiel, mais avec des déséquilibres croissants, notamment une épargne faible de la part des ménages et un déficit extérieur plus important. Les conditions favorables à la croissance ont toutefois été accompagnées d'une détérioration du déficit des administrations publiques pendant l'exercice en cours, 2007/2008. Alors que le déficit des administrations publiques avait atteint 2,6 % du PIB en 2006/2007, le programme prévoit qu'il devrait s'élever à environ 3 % du PIB en 2007/2008, sans marge par rapport à la valeur de référence.

En outre, il existe des risques que la détérioration des perspectives économiques se poursuive à la suite des turbulences sur les marchés financiers et du fléchissement du marché du logement au cours du second semestre 2007, qui semblent annoncer un ralentissement économique à court terme. À l'avenir, ces éléments pourraient limiter la croissance des recettes, tout en renforçant la nécessité de procéder à des restrictions de dépenses pour que le Royaume-Uni parvienne à améliorer son équilibre budgétaire. La récente dépréciation relativement rapide du taux de change pourrait également accroître les pressions inflationnistes. Les risques macroéconomiques sont notamment un ralentissement plus prononcé de l'activité du marché du logement, qui pourrait réduire la croissance de la consommation privée, et un tassement plus prononcé que prévu de la croissance et de l'emploi dans le secteur des services financiers.

| (3) | Le programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques sont basées sur ce deuxième scénario, qui est plus prudent que le scénario principal. Les deux scénarios supposent un certain resserrement des conditions de crédit résultant des perturbations récentes des marchés financiers. Le scénario alternatif est considéré comme le scénario de référence dans l'évaluation du programme actualisé. Ce scénario envisage un ralentissement de la croissance économique, qui passerait de 3 % en 2007/2008 à 2 % en 2008/2009. En 2009/2010, le programme prévoit un redémarrage de la croissance, qui passerait à 2,75 %. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (3), et notamment de la perspective de plus en plus probable d'un ralentissement marqué du marché du logement et de difficultés persistantes sur les marchés financiers, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables jusqu'en 2009/2010 et plausibles ensuite. Les projections à court terme du programme en matière d'inflation paraissent, elles aussi, quelque peu optimistes, essentiellement du fait des hypothèses émises pour les prix pétroliers de l'année à venir. Toutefois, la perspective à court terme du tassement des niveaux d'activité par rapport au potentiel devrait conduire à une modération de l'inflation, ce qui devrait préserver la stabilité des prix. |
| --- | --- |

(3)

Le programme comporte deux scénarios macroéconomiques: un scénario principal et un scénario alternatif, qui repose sur une croissance tendancielle inférieure d'un quart de point de pourcentage à celle du scénario principal. Les projections relatives aux finances publiques sont basées sur ce deuxième scénario, qui est plus prudent que le scénario principal. Les deux scénarios supposent un certain resserrement des conditions de crédit résultant des perturbations récentes des marchés financiers. Le scénario alternatif est considéré comme le scénario de référence dans l'évaluation du programme actualisé. Ce scénario envisage un ralentissement de la croissance économique, qui passerait de 3 % en 2007/2008 à 2 % en 2008/2009. En 2009/2010, le programme prévoit un redémarrage de la croissance, qui passerait à 2,75 %. Évalué à l'aune des informations actuellement disponibles (3), et notamment de la perspective de plus en plus probable d'un ralentissement marqué du marché du logement et de difficultés persistantes sur les marchés financiers, ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance favorables jusqu'en 2009/2010 et plausibles ensuite. Les projections à court terme du programme en matière d'inflation paraissent, elles aussi, quelque peu optimistes, essentiellement du fait des hypothèses émises pour les prix pétroliers de l'année à venir. Toutefois, la perspective à court terme du tassement des niveaux d'activité par rapport au potentiel devrait conduire à une modération de l'inflation, ce qui devrait préserver la stabilité des prix.

| (4) | Dans leurs prévisions d'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3 % du PIB en 2007/2008, contre un déficit estimé à 2,3 % du PIB dans la précédente actualisation du programme de convergence. Le déficit structurel, défini comme le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, et calculé conformément à la méthode commune, sera supérieur de 0,5 % du PIB à celui de l'exercice précédent. La détérioration de la position budgétaire résulte principalement de recettes de l'impôt sur les sociétés plus faibles que prévues. Toutefois, par rapport au programme précédent, il faut également noter un reclassement dans la comptabilité nationale, qui augmente le déficit d'environ 0,25 % du PIB par an. Des informations plus récentes, notamment des données en cours d'exercice sur les recettes de l'administration centrale, suggèrent qu'il existe un risque manifeste que le déficit soit supérieur en 2007/2008, et qu'il dépasse ainsi la valeur de référence. Dans ce contexte, la dégradation prévue des finances publiques n'est pas conforme à la poursuite des efforts d'assainissement budgétaire auxquels invite le Conseil dans son avis du 27 février 2007 relatif au programme de convergence actualisé précédent (4). |
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(4)

Dans leurs prévisions d'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un déficit des administrations publiques de 3 % du PIB en 2007/2008, contre un déficit estimé à 2,3 % du PIB dans la précédente actualisation du programme de convergence. Le déficit structurel, défini comme le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires, et calculé conformément à la méthode commune, sera supérieur de 0,5 % du PIB à celui de l'exercice précédent. La détérioration de la position budgétaire résulte principalement de recettes de l'impôt sur les sociétés plus faibles que prévues. Toutefois, par rapport au programme précédent, il faut également noter un reclassement dans la comptabilité nationale, qui augmente le déficit d'environ 0,25 % du PIB par an. Des informations plus récentes, notamment des données en cours d'exercice sur les recettes de l'administration centrale, suggèrent qu'il existe un risque manifeste que le déficit soit supérieur en 2007/2008, et qu'il dépasse ainsi la valeur de référence. Dans ce contexte, la dégradation prévue des finances publiques n'est pas conforme à la poursuite des efforts d'assainissement budgétaire auxquels invite le Conseil dans son avis du 27 février 2007 relatif au programme de convergence actualisé précédent (4).

| (5) | L'actualisation ne fournit aucun objectif quantitatif à moyen terme pour la position budgétaire. Le programme présente des projections sur la base d'une absence de changement de politique et prévoit une réduction progressive du déficit des administrations publiques. En 2008/2009, le ratio déficit/PIB devrait être légèrement inférieur à celui de l'exercice précédent. Au cours de cet exercice, le déficit structurel devrait s'améliorer d'environ 0,3 point de pourcentage. Le déficit primaire devrait croître légèrement, l'augmentation des dépenses primaires n'étant que partiellement compensée par la baisse des paiements d'intérêts. En conséquence, le programme prévoit une réduction du déficit des administrations publiques de 0,5 point de pourcentage en 2009/2010 et de 0,25 point de pourcentage en moyenne au cours de chacun des trois exercices suivants. La balance primaire devrait s'améliorer, passant d'un déficit de 0,9 % du PIB en 2008/2009 à l'équilibre en 2010/2011. Sur la période considérée, l'augmentation du ratio recettes/PIB et la baisse du ratio des dépenses devraient respectivement contribuer à environ trois cinquièmes et deux cinquièmes de l'ajustement. L'augmentation du ratio des recettes est répartie de manière uniforme sur toute la période de programmation, avec un freinage fiscal appliqué à l'impôt sur les personnes et, à un degré moindre, des mesures annoncées qui contribuent à augmenter les recettes.
  En ce qui concerne les dépenses, l'enveloppe de dépenses de la «Comprehensive Spending Review» (CSR) de 2007 prévoit une forte baisse de la croissance annuelle moyenne des dépenses entre 2008/2009 et 2010/2011 comparée à la moyenne annuelle des dix années précédentes. Les administrations ont déjà réalisé des progrès satisfaisants par rapport aux objectifs d'efficacité de la période SR04 (expirant en 2007/2008) et ont publié une synthèse des économies proposées pour la période de la CSR. Les dépenses totales devraient néanmoins croître plus vite que le PIB nominal en 2008/2009, entraînant une augmentation du ratio du déficit. Comparé au programme précédent, la nouvelle actualisation prévoit une détérioration des perspectives budgétaires, notamment au cours des premières années de la période de programmation, cette détérioration étant toutefois partiellement due au reclassement de la comptabilité nationale évoqué plus haut. Le ratio de la dette brute au PIB devrait rester très inférieur à la valeur de référence de 60 %, même s'il est prévu qu'il augmente jusqu'en 2010/2011. |
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(5)

L'actualisation ne fournit aucun objectif quantitatif à moyen terme pour la position budgétaire. Le programme présente des projections sur la base d'une absence de changement de politique et prévoit une réduction progressive du déficit des administrations publiques. En 2008/2009, le ratio déficit/PIB devrait être légèrement inférieur à celui de l'exercice précédent. Au cours de cet exercice, le déficit structurel devrait s'améliorer d'environ 0,3 point de pourcentage. Le déficit primaire devrait croître légèrement, l'augmentation des dépenses primaires n'étant que partiellement compensée par la baisse des paiements d'intérêts. En conséquence, le programme prévoit une réduction du déficit des administrations publiques de 0,5 point de pourcentage en 2009/2010 et de 0,25 point de pourcentage en moyenne au cours de chacun des trois exercices suivants. La balance primaire devrait s'améliorer, passant d'un déficit de 0,9 % du PIB en 2008/2009 à l'équilibre en 2010/2011. Sur la période considérée, l'augmentation du ratio recettes/PIB et la baisse du ratio des dépenses devraient respectivement contribuer à environ trois cinquièmes et deux cinquièmes de l'ajustement. L'augmentation du ratio des recettes est répartie de manière uniforme sur toute la période de programmation, avec un freinage fiscal appliqué à l'impôt sur les personnes et, à un degré moindre, des mesures annoncées qui contribuent à augmenter les recettes.

En ce qui concerne les dépenses, l'enveloppe de dépenses de la «Comprehensive Spending Review» (CSR) de 2007 prévoit une forte baisse de la croissance annuelle moyenne des dépenses entre 2008/2009 et 2010/2011 comparée à la moyenne annuelle des dix années précédentes. Les administrations ont déjà réalisé des progrès satisfaisants par rapport aux objectifs d'efficacité de la période SR04 (expirant en 2007/2008) et ont publié une synthèse des économies proposées pour la période de la CSR. Les dépenses totales devraient néanmoins croître plus vite que le PIB nominal en 2008/2009, entraînant une augmentation du ratio du déficit. Comparé au programme précédent, la nouvelle actualisation prévoit une détérioration des perspectives budgétaires, notamment au cours des premières années de la période de programmation, cette détérioration étant toutefois partiellement due au reclassement de la comptabilité nationale évoqué plus haut. Le ratio de la dette brute au PIB devrait rester très inférieur à la valeur de référence de 60 %, même s'il est prévu qu'il augmente jusqu'en 2010/2011.

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu par le programme, notamment en raison d'une baisse des recettes fiscales et de l'apparition éventuelle de dettes en conséquence d'un ralentissement plus prononcé et de plus longue durée de l'activité dans le secteur financier. Des dépenses à forte intensité fiscale, notamment la consommation des ménages, pourraient également connaître un tassement important en raison d'un prolongement des perturbations sur le marché immobilier. Un dépassement de déficit en 2007/2008, dû à l'évolution des recettes, pourrait se prolonger, et le déficit pourrait être plus élevé en 2008/2009. Du fait des risques qui pèsent sur les performances macroéconomiques en 2008, l'hypothèse du programme de convergence selon laquelle l'économie britannique se redressera rapidement en 2009/2010 pour revenir au niveau de croissance potentielle apparaît optimiste et le déficit risque donc d'être plus élevé que prévu. En même temps, le fort ralentissement de la croissance des dépenses que vise la dernière CSR s'accompagne d'objectifs de gains d'efficacité très ambitieux dans les services publics. Si ces objectifs n'étaient pas atteints, les dépenses pourraient être supérieures à ce que prévoit la CSR. Les projections pour 2011/2012 et 2012/2013, exercices qui suivent la prochaine période de la CSR, tablent sur la poursuite d'une croissance modérée des dépenses, mais vont au-delà des programmes de dépenses détaillés pour les différents services, établies pour les exercices précédents. |
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(6)

Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu par le programme, notamment en raison d'une baisse des recettes fiscales et de l'apparition éventuelle de dettes en conséquence d'un ralentissement plus prononcé et de plus longue durée de l'activité dans le secteur financier. Des dépenses à forte intensité fiscale, notamment la consommation des ménages, pourraient également connaître un tassement important en raison d'un prolongement des perturbations sur le marché immobilier. Un dépassement de déficit en 2007/2008, dû à l'évolution des recettes, pourrait se prolonger, et le déficit pourrait être plus élevé en 2008/2009. Du fait des risques qui pèsent sur les performances macroéconomiques en 2008, l'hypothèse du programme de convergence selon laquelle l'économie britannique se redressera rapidement en 2009/2010 pour revenir au niveau de croissance potentielle apparaît optimiste et le déficit risque donc d'être plus élevé que prévu. En même temps, le fort ralentissement de la croissance des dépenses que vise la dernière CSR s'accompagne d'objectifs de gains d'efficacité très ambitieux dans les services publics. Si ces objectifs n'étaient pas atteints, les dépenses pourraient être supérieures à ce que prévoit la CSR. Les projections pour 2011/2012 et 2012/2013, exercices qui suivent la prochaine période de la CSR, tablent sur la poursuite d'une croissance modérée des dépenses, mais vont au-delà des programmes de dépenses détaillés pour les différents services, établies pour les exercices précédents.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas de réaliser l'assainissement limité prévu par le programme. Il existe un risque manifeste que le déficit soit supérieur à court terme, franchissant ainsi la valeur de référence. Il est peu probable qu'au cours de la période de programmation le Royaume-Uni atteigne un niveau de déficit offrant une marge de sécurité qui permette d'éviter que le seuil de 3 % du PIB soit dépassé en cas de fluctuations conjoncturelles normales (estimées à 1,5 % du PIB). Le rythme de l'assainissement budgétaire doit être fortement intensifié au cours de la période de programmation. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas de réaliser l'assainissement limité prévu par le programme. Il existe un risque manifeste que le déficit soit supérieur à court terme, franchissant ainsi la valeur de référence. Il est peu probable qu'au cours de la période de programmation le Royaume-Uni atteigne un niveau de déficit offrant une marge de sécurité qui permette d'éviter que le seuil de 3 % du PIB soit dépassé en cas de fluctuations conjoncturelles normales (estimées à 1,5 % du PIB). Le rythme de l'assainissement budgétaire doit être fortement intensifié au cours de la période de programmation.

| (8) | Un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne de l'UE, même si les dépenses de retraite tendent à augmenter plus modérément, ce qui s'explique en partie par le fait que les régimes de retraite privés jouent un rôle relativement plus important que dans d'autres pays de l'UE. Les réformes de 2007, qui visaient à parer au risque d'une inadéquation de l'offre future en matière de retraite, sont susceptibles d'entraîner une augmentation légèrement plus forte des dépenses liées au vieillissement démographique. La position budgétaire de 2007 estimée dans le programme, qui s'est nettement dégradée par rapport à la position de départ du programme précédent, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. S'il dégageait des excédents primaires élevés, le Royaume-Uni pourrait réduire les risques qui pèsent sur la viabilité de ses finances publiques. |
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(8)

Un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques du Royaume-Uni. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement démographique est proche de la moyenne de l'UE, même si les dépenses de retraite tendent à augmenter plus modérément, ce qui s'explique en partie par le fait que les régimes de retraite privés jouent un rôle relativement plus important que dans d'autres pays de l'UE. Les réformes de 2007, qui visaient à parer au risque d'une inadéquation de l'offre future en matière de retraite, sont susceptibles d'entraîner une augmentation légèrement plus forte des dépenses liées au vieillissement démographique. La position budgétaire de 2007 estimée dans le programme, qui s'est nettement dégradée par rapport à la position de départ du programme précédent, constitue un risque pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte les conséquences budgétaires à long terme du vieillissement de la population. S'il dégageait des excédents primaires élevés, le Royaume-Uni pourrait réduire les risques qui pèsent sur la viabilité de ses finances publiques.

| (9) | Le programme de convergence semble cohérent avec le rapport de septembre 2007 relatif à la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les deux programmes intègrent la «Comprehensive Spending Review» de 2007, y compris l'introduction progressive des objectifs gouvernementaux en matière d'amélioration de l'efficacité et du rapport coût/qualité des services publics. Les conséquences budgétaires directes des éléments de réforme importants mis en avant dans le rapport de mise en œuvre du programme national de réforme, notamment l'augmentation de la valeur et de la couverture de la retraite de l'État ainsi que les initiatives récentes visant à augmenter l'offre de logements, à promouvoir la R & D et l'innovation et à améliorer le niveau de qualification de la main-d'œuvre ont été pris en considération dans les projections budgétaires du programme de convergence. |
| --- | --- |

(9)

Le programme de convergence semble cohérent avec le rapport de septembre 2007 relatif à la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les deux programmes intègrent la «Comprehensive Spending Review» de 2007, y compris l'introduction progressive des objectifs gouvernementaux en matière d'amélioration de l'efficacité et du rapport coût/qualité des services publics. Les conséquences budgétaires directes des éléments de réforme importants mis en avant dans le rapport de mise en œuvre du programme national de réforme, notamment l'augmentation de la valeur et de la couverture de la retraite de l'État ainsi que les initiatives récentes visant à augmenter l'offre de logements, à promouvoir la R & D et l'innovation et à améliorer le niveau de qualification de la main-d'œuvre ont été pris en considération dans les projections budgétaires du programme de convergence.

| (10) | Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des lignes directrices intégrées dans le domaine des politiques budgétaires fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. |
| --- | --- |

(10)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des lignes directrices intégrées dans le domaine des politiques budgétaires fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme continue à présenter des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5), aucun progrès n'ayant été constaté en réponse à la précédente invitation du Conseil à cet égard. |
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(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme continue à présenter des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5), aucun progrès n'ayant été constaté en réponse à la précédente invitation du Conseil à cet égard.

La conclusion générale est que le programme confirme une nette détérioration de la position budgétaire du Royaume-Uni qui, associée à un contexte macroéconomique probablement plus défavorable qu'il n'est envisagé, entraîne le risque manifeste que le déficit des administrations publiques franchisse à court terme la valeur de référence de 3 % du PIB. Si le programme prévoit un certain assainissement budgétaire à partir de 2008/2009 au moyen d'une augmentation progressive des recettes fiscales et d'une modération de la croissance des dépenses courantes, qui était rapide jusqu'à présent, des risques pèsent sur la réalisation de cet assainissement. Ces risques résultent essentiellement de la détérioration des perspectives macroéconomiques et des risques pesant sur la réalisation des objectifs en matière de dépenses. Le rythme de l'assainissement prévu est peu ambitieux. Le ratio de la dette demeure sensiblement inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB, augmentant légèrement avant de diminuer seulement à partir de 2010/2011. La viabilité à long terme des finances publiques britanniques s'est dégradée par rapport au programme précédent, essentiellement du fait de la détérioration de la position initiale. Le risque qui pèse sur le Royaume-Uni reste toutefois moyen.

Eu égard à l'évaluation qui précède, le Royaume-Uni est invité à:

| i) | mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB; |
| --- | --- |

i)

mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que le déficit ne dépasse pas la valeur de référence de 3 % du PIB;

| ii) | intensifier le rythme de l'assainissement budgétaire sur la période de programmation, ce qui permettrait également de faire face aux risques accrus pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. |
| --- | --- |

ii)

intensifier le rythme de l'assainissement budgétaire sur la période de programmation, ce qui permettrait également de faire face aux risques accrus pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Le Royaume-Uni est également invité une nouvelle fois à se conformer davantage aux prescriptions du code de conduite concernant les données à fournir.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006/2007 | 2007/2008 | 2008/2009 | 2009/2010 | 2010/2011 | 2011/2012 | 2012/2013 |
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| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2007 (6) | 3 | 3 | 2 | 2,75 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |
| COM nov. 2007 | 3 | 3 | 2 | 2,5 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 (6) | 2,75 | 2,75 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2007 (6) | 2,5 | 2,25 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
| COM nov. 2007 (7) | 2,3 | 2,4 | 2,2 | 2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 (6) | 2,5 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 | n.d. |
| Écart de production (8)

  (en % du PIB potentiel) | PC nov. 2007 (6) | – 0,1 | 0 | – 0,5 | – 0,3 | – 0,4 | – 0,4 | – 0,3 |
| COM nov. 2007 (7)
   (9) | – 0,3 | – 0,1 | – 0,4 | – 0,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 (6) | – 0,6 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,5 | – 0,4 | – 0,3 | n.d. |
| Solde des administrations publiques (10)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 2,6 | – 3 | – 2,9 | – 2,4 | – 2,1 | – 1,8 | – 1,6 |
| COM nov. 2007 | – 2,6 | – 3 | – 3 | – 2,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 2,8 | – 2,3 | – 1,9 | – 1,7 | – 1,6 | – 1,4 | n.d. |
| Solde primaire (10)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 0,4 | – 0,8 | – 0,9 | – 0,3 | 0 | 0,3 | 0,5 |
| COM nov. 2007 | – 0,5 | – 1 | – 1 | – 0,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 0,6 | – 0,2 | 0,1 | 0,3 | 0,5 | 0,7 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)
   (10)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 2,5 | – 3 | – 2,7 | – 2,3 | – 1,9 | – 1,6 | – 1,5 |
| COM nov. 2007 | – 2,5 | – 2,9 | – 2,8 | – 2,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 2,5 | – 2,1 | – 1,7 | – 1,5 | – 1,4 | – 1,3 | n.d. |
| Solde structurel (11)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 2,5 | – 3 | – 2,7 | – 2,3 | – 1,9 | – 1,6 | – 1,5 |
| COM nov. 2007 | – 2,5 | – 2,9 | – 2,8 | – 2,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 2,5 | – 2,1 | – 1,7 | – 1,5 | – 1,4 | – 1,3 | n.d. |
| Dette publique brute (12)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 43,4 | 43,9 | 44,8 | 45,1 | 45,3 | 45,2 | 44,9 |
| COM nov. 2007 | 42,6 | 43,3 | 44,5 | 45,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 43,7 | 44,1 | 44,2 | 44,2 | 44 | 43,6 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006/2007

2007/2008

2008/2009

2009/2010

2010/2011

2011/2012

2012/2013

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2007 (6)

3

3

2

2,75

2,5

2,5

2,5

COM nov. 2007

3

3

2

2,5

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2006 (6)

2,75

2,75

2,5

2,5

2,5

2,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2007 (6)

2,5

2,25

2

2

2

2

2

COM nov. 2007 (7)

2,3

2,4

2,2

2

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2006 (6)

2,5

2

2

2

2

2

n.d.

Écart de production (8)

(en % du PIB potentiel)

PC nov. 2007 (6)

– 0,1

0

– 0,5

– 0,3

– 0,4

– 0,4

– 0,3

COM nov. 2007 (7)
   (9)

– 0,3

– 0,1

– 0,4

– 0,6

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2006 (6)

– 0,6

– 0,6

– 0,6

– 0,5

– 0,4

– 0,3

n.d.

Solde des administrations publiques (10)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 2,6

– 3

– 2,9

– 2,4

– 2,1

– 1,8

– 1,6

COM nov. 2007

– 2,6

– 3

– 3

– 2,7

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 2,8

– 2,3

– 1,9

– 1,7

– 1,6

– 1,4

n.d.

Solde primaire (10)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 0,4

– 0,8

– 0,9

– 0,3

0

0,3

0,5

COM nov. 2007

– 0,5

– 1

– 1

– 0,7

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 0,6

– 0,2

0,1

0,3

0,5

0,7

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (8)
   (10)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 2,5

– 3

– 2,7

– 2,3

– 1,9

– 1,6

– 1,5

COM nov. 2007

– 2,5

– 2,9

– 2,8

– 2,4

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 2,5

– 2,1

– 1,7

– 1,5

– 1,4

– 1,3

n.d.

Solde structurel (11)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 2,5

– 3

– 2,7

– 2,3

– 1,9

– 1,6

– 1,5

COM nov. 2007

– 2,5

– 2,9

– 2,8

– 2,4

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 2,5

– 2,1

– 1,7

– 1,5

– 1,4

– 1,3

n.d.

Dette publique brute (12)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

43,4

43,9

44,8

45,1

45,3

45,2

44,9

COM nov. 2007

42,6

43,3

44,5

45,2

n.d.

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

43,7

44,1

44,2

44,2

44

43,6

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Au Royaume-Uni, l'exercice budgétaire se déroule d'avril à mars.

(3)  Cette évaluation tient notamment compte des prévisions d'automne des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(4)  JO C 72 du 29.3.2007, p. 20.

(5)  Le programme omet en particulier de fournir les données concernant les projections sur l'emploi, le chômage, l'inflation salariale et une ventilation détaillée des recettes et dépenses générales des administrations publiques selon les normes harmonisées SEC 95.

(6)  Hypothèses économiques à la base des projections des autorités britanniques concernant les finances publiques. Les hypothèses économiques sont basées sur un scénario dans lequel la croissance tendancielle est d'un quart de point de pourcentage inférieure au point de vue neutre du gouvernement.

(7)  Sur la base de l'année civile. Les valeurs de la colonne 2006/2007 se rapportent à l'année civile 2006.

(8)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(9)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,9 %, 2,8 %, 2,6 % et 2,6 % respectivement, sur la période 2006-2009.

(10)  Les valeurs du solde primaire des programmes de convergence ont été adaptées en utilisant les paiements d'intérêts bruts, et non nets.

(11)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Aucune mesure exceptionnelle ni temporaire n'est mentionnée pour la durée du programme.

(12)  Valeurs des programmes de convergence basées sur le PIB hors ajustement SIFIM, ce qui augmente le ratio de dette d'environ 0,8 point de pourcentage par rapport aux prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/29 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/29

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

relatif au programme de stabilité actualisé de l'Italie pour 2007-2011

(2008/C 49/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2007-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Italie, qui couvre la période 2007-2011.

| (2) | La croissance du PIB réel de l'Italie est inférieure à la moyenne de la zone euro depuis les années 1990, et la croissance potentielle semble être retombée de plus de 2 % au début des années 1990 à environ 1,5 % durant les 15 dernières années. En revanche, l'Italie affiche une croissance vigoureuse de l'emploi depuis le début du siècle et son taux de chômage s'est fortement contracté, reflétant les effets positifs des réformes du marché de l'emploi.
  Mais alors qu'il reste beaucoup à faire pour que l'Italie rattrape la moyenne de l'UE en termes de taux d'emploi, la combinaison d'une croissance soutenue de l'emploi et d'une faible progression du PIB met en lumière le problème de productivité dans ce pays. Malgré la relance récente de l'activité, les perspectives à moyen terme sont préoccupantes pour l'économie italienne compte tenu de ses faiblesses structurelles majeures. Ces dernières concernent en particulier la concurrence limitée qui règne sur le marché intérieur des services, un problème auquel les autorités se sont néanmoins attelées ces dernières années. Les faiblesses structurelles ont conduit à une croissance lente de la productivité, à une érosion constante de la compétitivité extérieure et jusqu'il y a peu, à un différentiel d'inflation positif par rapport à la moyenne de la zone euro. Le ratio de la dette publique au PIB dépasse les 100 % et le déficit budgétaire demeure relativement élevé bien qu'il soit en recul, ce qui accentue l'incertitude économique et augmente le coût du service de la dette, rendant l'Italie plus vulnérable aux augmentations des taux d'intérêt. Ces facteurs nuisent par ailleurs à une utilisation plus productive des fonds publics et limitent les possibilités d'intervention effective des stabilisateurs automatiques. Il est primordial de maintenir le contrôle sur le ratio des dépenses primaires structurelles, qui s'est stabilisé récemment, et de relever la croissance potentielle, notamment au moyen d'une amélioration de la qualité des finances publiques, afin de pouvoir réduire rapidement le taux d'endettement et de placer les finances publiques sur une trajectoire durable. |
| --- | --- |

(2)

La croissance du PIB réel de l'Italie est inférieure à la moyenne de la zone euro depuis les années 1990, et la croissance potentielle semble être retombée de plus de 2 % au début des années 1990 à environ 1,5 % durant les 15 dernières années. En revanche, l'Italie affiche une croissance vigoureuse de l'emploi depuis le début du siècle et son taux de chômage s'est fortement contracté, reflétant les effets positifs des réformes du marché de l'emploi.

Mais alors qu'il reste beaucoup à faire pour que l'Italie rattrape la moyenne de l'UE en termes de taux d'emploi, la combinaison d'une croissance soutenue de l'emploi et d'une faible progression du PIB met en lumière le problème de productivité dans ce pays. Malgré la relance récente de l'activité, les perspectives à moyen terme sont préoccupantes pour l'économie italienne compte tenu de ses faiblesses structurelles majeures. Ces dernières concernent en particulier la concurrence limitée qui règne sur le marché intérieur des services, un problème auquel les autorités se sont néanmoins attelées ces dernières années. Les faiblesses structurelles ont conduit à une croissance lente de la productivité, à une érosion constante de la compétitivité extérieure et jusqu'il y a peu, à un différentiel d'inflation positif par rapport à la moyenne de la zone euro. Le ratio de la dette publique au PIB dépasse les 100 % et le déficit budgétaire demeure relativement élevé bien qu'il soit en recul, ce qui accentue l'incertitude économique et augmente le coût du service de la dette, rendant l'Italie plus vulnérable aux augmentations des taux d'intérêt. Ces facteurs nuisent par ailleurs à une utilisation plus productive des fonds publics et limitent les possibilités d'intervention effective des stabilisateurs automatiques. Il est primordial de maintenir le contrôle sur le ratio des dépenses primaires structurelles, qui s'est stabilisé récemment, et de relever la croissance potentielle, notamment au moyen d'une amélioration de la qualité des finances publiques, afin de pouvoir réduire rapidement le taux d'endettement et de placer les finances publiques sur une trajectoire durable.

| (3) | Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait retomber de 1,9 % en 2007 à 1,5 % en 2008. Cette tendance serait suivie par une accélération modérée mais constante jusqu'à la fin de la période de programmation, et la croissance devrait atteindre 1,8 % en 2011. Compte tenu des développements récents, l'hypothèse de croissance pour 2008 semble relativement optimiste (2), d'autant que la croissance du PIB réel en 2008 devrait être nettement inférieure aux prévisions du programme, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le niveau de l'activité économique au-delà de 2008. Les projections du programme en matière d'inflation semblent elles aussi relativement optimistes pour 2008 et plausibles pour les années suivantes. Ces perspectives en matière d'inflation, et la modération sous-jacente de la croissance des coûts unitaires de main d'œuvre, semblent cohérentes avec une limitation de la perte de compétitivité de l'économie italienne. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait retomber de 1,9 % en 2007 à 1,5 % en 2008. Cette tendance serait suivie par une accélération modérée mais constante jusqu'à la fin de la période de programmation, et la croissance devrait atteindre 1,8 % en 2011. Compte tenu des développements récents, l'hypothèse de croissance pour 2008 semble relativement optimiste (2), d'autant que la croissance du PIB réel en 2008 devrait être nettement inférieure aux prévisions du programme, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le niveau de l'activité économique au-delà de 2008. Les projections du programme en matière d'inflation semblent elles aussi relativement optimistes pour 2008 et plausibles pour les années suivantes. Ces perspectives en matière d'inflation, et la modération sous-jacente de la croissance des coûts unitaires de main d'œuvre, semblent cohérentes avec une limitation de la perte de compétitivité de l'économie italienne.

| (4) | Pour 2007, la dernière version actualisée du programme de stabilité annonce un déficit public de 2,4 % du PIB, par rapport à un objectif de 2,8 % du PIB dans la mise à jour précédente. Les prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission misaient quant à elles sur un déficit de 2,3 % du PIB. Ces projections plus favorables en matière de déficit s'expliquent principalement par une croissance du PIB nominal en 2007 de 1,8 point de pourcentage de plus qu'annoncé dans le programme de 2006 et par la bonne mise en œuvre des mesures correctives en 2006 et 2007, croissance en partie compensée par des dépenses supplémentaires de l'ordre de 0,9 % du PIB décidées durant l'exercice 2007, principalement pour les transferts sociaux et les dépenses de capital. Compte tenu des informations plus récentes, le déficit de 2007 pourrait être nettement inférieur à ce qui avait été estimé dans les prévisions d'automne; il pourrait se situer bien en-deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L'exécution budgétaire en 2007 était conforme aux prescriptions contenues dans l'avis du Conseil du 27 février concernant la version actualisée précédente du programme de stabilité (3) en ce qui concerne la correction du déficit excessif. Les résultats budgétaires de 2007, probablement très satisfaisants, auraient pu être encore meilleurs sans lesdites dépenses supplémentaires approuvées en cours d'exercice, et ne peuvent donc être considérés totalement conformes à l'invitation de mettre à profit les développements budgétaires plus favorables que prévu pour réduire le déficit. Le Conseil note que l'exécution du budget 2007 n'est pas non plus pleinement conforme aux orientations de l'Eurogroupe d'avril 2007 concernant la politique budgétaire. |
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(4)

Pour 2007, la dernière version actualisée du programme de stabilité annonce un déficit public de 2,4 % du PIB, par rapport à un objectif de 2,8 % du PIB dans la mise à jour précédente. Les prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission misaient quant à elles sur un déficit de 2,3 % du PIB. Ces projections plus favorables en matière de déficit s'expliquent principalement par une croissance du PIB nominal en 2007 de 1,8 point de pourcentage de plus qu'annoncé dans le programme de 2006 et par la bonne mise en œuvre des mesures correctives en 2006 et 2007, croissance en partie compensée par des dépenses supplémentaires de l'ordre de 0,9 % du PIB décidées durant l'exercice 2007, principalement pour les transferts sociaux et les dépenses de capital. Compte tenu des informations plus récentes, le déficit de 2007 pourrait être nettement inférieur à ce qui avait été estimé dans les prévisions d'automne; il pourrait se situer bien en-deçà de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. L'exécution budgétaire en 2007 était conforme aux prescriptions contenues dans l'avis du Conseil du 27 février concernant la version actualisée précédente du programme de stabilité (3) en ce qui concerne la correction du déficit excessif. Les résultats budgétaires de 2007, probablement très satisfaisants, auraient pu être encore meilleurs sans lesdites dépenses supplémentaires approuvées en cours d'exercice, et ne peuvent donc être considérés totalement conformes à l'invitation de mettre à profit les développements budgétaires plus favorables que prévu pour réduire le déficit. Le Conseil note que l'exécution du budget 2007 n'est pas non plus pleinement conforme aux orientations de l'Eurogroupe d'avril 2007 concernant la politique budgétaire.

| (5) | La stratégie budgétaire définie dans le programme vise à poursuivre l'assainissement budgétaire en direction de l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles et à l'exclusion de toutes mesures exceptionnelles et temporaires, un objectif qui devrait être atteint en 2011 au plus tard selon les prévisions. Dans un contexte économique similaire à celui du programme précédent, les objectifs de déficit pour 2008-2011 sont globalement inchangés. Toutefois, l'ajustement prévu en 2008 est d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB inférieur à ce qui était prévu dans la mise à jour précédente, puisque l'objectif inchangé s'inscrit dans le cadre d'une position de départ plus favorable. Le déficit public ne devrait se contracter que de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2008, mais de 0,75 point de pourcentage par an par la suite, pour revenir à l'équilibre en 2011. La composition de l'ajustement n'est indiquée que pour 2008, année durant laquelle la réduction du déficit de 0,2 point de pourcentage du PIB devrait résulter principalement d'une diminution des dépenses.
  Au-delà de 2008, le programme n'indique que le volume global des mesures d'assainissement nécessaires chaque année pour atteindre les objectifs budgétaires dans le cadre d'un scénario législatif inchangé, sans donner plus d'informations quant à leur composition. Le taux d'endettement brut, estimé à 105 % en 2007, soit bien au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, devrait reculer d'environ 10 points de pourcentage durant la période de programmation. |
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(5)

La stratégie budgétaire définie dans le programme vise à poursuivre l'assainissement budgétaire en direction de l'objectif à moyen terme d'un budget équilibré en termes structurels, à savoir corrigé des variations conjoncturelles et à l'exclusion de toutes mesures exceptionnelles et temporaires, un objectif qui devrait être atteint en 2011 au plus tard selon les prévisions. Dans un contexte économique similaire à celui du programme précédent, les objectifs de déficit pour 2008-2011 sont globalement inchangés. Toutefois, l'ajustement prévu en 2008 est d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB inférieur à ce qui était prévu dans la mise à jour précédente, puisque l'objectif inchangé s'inscrit dans le cadre d'une position de départ plus favorable. Le déficit public ne devrait se contracter que de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2008, mais de 0,75 point de pourcentage par an par la suite, pour revenir à l'équilibre en 2011. La composition de l'ajustement n'est indiquée que pour 2008, année durant laquelle la réduction du déficit de 0,2 point de pourcentage du PIB devrait résulter principalement d'une diminution des dépenses.

Au-delà de 2008, le programme n'indique que le volume global des mesures d'assainissement nécessaires chaque année pour atteindre les objectifs budgétaires dans le cadre d'un scénario législatif inchangé, sans donner plus d'informations quant à leur composition. Le taux d'endettement brut, estimé à 105 % en 2007, soit bien au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité, devrait reculer d'environ 10 points de pourcentage durant la période de programmation.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections de déficit du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2008, mais les résultats pourraient être plus mauvais que prévu dans le programme les années suivantes. Des résultats probablement positifs en 2007 entraîneraient un effet de base favorable pour 2008, mais la loi budgétaire de 2008 prévoit, si les objectifs budgétaires sont atteints, la possibilité d'utiliser les recettes meilleures que prévu pour le financement de réductions fiscales. Compte tenu des développements économiques récents, le risque d'une croissance du PIB nettement plus lente pèse également sur le déficit annoncé pour 2008. La réalisation de l'objectif de déficit de 2,2 % du PIB en 2008 pourrait entraîner une détérioration du solde budgétaire effectif et du solde structurel par rapport à 2007 (4). Le scénario d'une législation inchangée implique une sous-estimation notable des tendances en matière de dépenses, ce qui présente clairement des risques compte tenu du fait que l'on ne dispose d'aucune information concernant la composition des mesures d'assainissement indispensables selon ce scénario. En particulier, on n'a pas encore défini de mesures appropriées visant à limiter la croissance des dépenses. Compte tenu de ces risques qui entourent les objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement à partir de 2009 pourrait être moins favorable qu'annoncé par le programme. |
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(6)

Les risques qui pèsent sur les projections de déficit du programme semblent s'équilibrer mutuellement en 2008, mais les résultats pourraient être plus mauvais que prévu dans le programme les années suivantes. Des résultats probablement positifs en 2007 entraîneraient un effet de base favorable pour 2008, mais la loi budgétaire de 2008 prévoit, si les objectifs budgétaires sont atteints, la possibilité d'utiliser les recettes meilleures que prévu pour le financement de réductions fiscales. Compte tenu des développements économiques récents, le risque d'une croissance du PIB nettement plus lente pèse également sur le déficit annoncé pour 2008. La réalisation de l'objectif de déficit de 2,2 % du PIB en 2008 pourrait entraîner une détérioration du solde budgétaire effectif et du solde structurel par rapport à 2007 (4). Le scénario d'une législation inchangée implique une sous-estimation notable des tendances en matière de dépenses, ce qui présente clairement des risques compte tenu du fait que l'on ne dispose d'aucune information concernant la composition des mesures d'assainissement indispensables selon ce scénario. En particulier, on n'a pas encore défini de mesures appropriées visant à limiter la croissance des dépenses. Compte tenu de ces risques qui entourent les objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement à partir de 2009 pourrait être moins favorable qu'annoncé par le programme.

| (7) | À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2007 comme le recommande le Conseil. Toutefois, il ne sera peut-être pas possible de dégager une marge de sécurité suffisante avant 2010 pour éviter de franchir le seuil d'un déficit de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales et la position budgétaire décrite dans le programme pourrait ne pas permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme avant la fin de la période de programmation, comme le prévoit le programme. En 2008, le solde structurel risque de se détériorer de manière substantielle, sauf si la position de départ meilleure que prévu en 2007 est maintenue. Pour 2008, l'assainissement en direction de l'objectif à moyen terme annoncé dans le programme est inadéquat et devrait s'accélérer pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance qui prévoit que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum. De plus, le Conseil note que la position budgétaire en 2008 ne semble pas conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 concernant les politiques budgétaires, visant à ce que la politique budgétaire de 2008 soit élaborée soigneusement en vue d'accélérer l'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme. À partir de 2009, la position budgétaire annoncée par le programme devrait s'appuyer sur l'adoption de mesures. Enfin, compte tenu des risques évoqués ci-dessus qui pèsent sur les projections en matière de dette, le taux d'endettement pourrait ne pas se contracter suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation. |
| --- | --- |

(7)

À la lumière de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire décrite dans le programme est compatible avec une correction du déficit excessif en 2007 comme le recommande le Conseil. Toutefois, il ne sera peut-être pas possible de dégager une marge de sécurité suffisante avant 2010 pour éviter de franchir le seuil d'un déficit de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales et la position budgétaire décrite dans le programme pourrait ne pas permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme avant la fin de la période de programmation, comme le prévoit le programme. En 2008, le solde structurel risque de se détériorer de manière substantielle, sauf si la position de départ meilleure que prévu en 2007 est maintenue. Pour 2008, l'assainissement en direction de l'objectif à moyen terme annoncé dans le programme est inadéquat et devrait s'accélérer pour être conforme au pacte de stabilité et de croissance qui prévoit que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum. De plus, le Conseil note que la position budgétaire en 2008 ne semble pas conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 concernant les politiques budgétaires, visant à ce que la politique budgétaire de 2008 soit élaborée soigneusement en vue d'accélérer l'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme. À partir de 2009, la position budgétaire annoncée par le programme devrait s'appuyer sur l'adoption de mesures. Enfin, compte tenu des risques évoqués ci-dessus qui pèsent sur les projections en matière de dette, le taux d'endettement pourrait ne pas se contracter suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.

| (8) | Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Italie. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites affichent une progression plus limitée que la moyenne européenne grâce aux réformes adoptées dans ce domaine. Néanmoins, la part des dépenses consacrées aux retraites dans le PIB reste l'une des plus élevées dans l'UE, et les projections reposent sur l'hypothèse selon laquelle les réformes adoptées récemment sont intégralement mises en œuvre, en particulier que la révision des coefficients actuariels est effectuée dès 2010 comme prévu dans la législation actuelle et sans s'écarter du principe de la contribution qui sous-tend le système des retraites depuis la réforme. En 2007, la position budgétaire telle qu'elle est estimée dans le programme, plus favorable que la position de départ figurant dans le programme précédent, contribue à reporter l'incidence budgétaire annoncée du vieillissement à long terme, mais reste insuffisante pour couvrir complètement les pressions futures sur les dépenses, même dans un contexte probablement plus favorable. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés qui devront être maintenus pendant une longue période. |
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(8)

Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Italie. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites affichent une progression plus limitée que la moyenne européenne grâce aux réformes adoptées dans ce domaine. Néanmoins, la part des dépenses consacrées aux retraites dans le PIB reste l'une des plus élevées dans l'UE, et les projections reposent sur l'hypothèse selon laquelle les réformes adoptées récemment sont intégralement mises en œuvre, en particulier que la révision des coefficients actuariels est effectuée dès 2010 comme prévu dans la législation actuelle et sans s'écarter du principe de la contribution qui sous-tend le système des retraites depuis la réforme. En 2007, la position budgétaire telle qu'elle est estimée dans le programme, plus favorable que la position de départ figurant dans le programme précédent, contribue à reporter l'incidence budgétaire annoncée du vieillissement à long terme, mais reste insuffisante pour couvrir complètement les pressions futures sur les dépenses, même dans un contexte probablement plus favorable. De plus, le niveau actuel de la dette brute est nettement supérieur à la valeur de référence du traité, et sa réduction nécessite des excédents primaires élevés qui devront être maintenus pendant une longue période.

| (9) | Le programme de stabilité est pleinement conforme au rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les développements budgétaires et la stratégie de politique budgétaire présentée dans le rapport sont conformes à ce qui avait été décrit d'une manière plus détaillée dans le programme de stabilité. Bien que cela ne soit pas systématique, les projections budgétaires contenues dans le programme tiennent compte explicitement des implications pour les finances publiques des mesures de réforme structurelle envisagées dans le rapport et entraînant une incidence budgétaire directe, à savoir les mesures inscrites dans le protocole d'accord sur la sécurité sociale, la compétitivité et le marché du travail du 23 juillet 2007, ainsi que des actions dans le domaine de la recherche et du développement. |
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(9)

Le programme de stabilité est pleinement conforme au rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les développements budgétaires et la stratégie de politique budgétaire présentée dans le rapport sont conformes à ce qui avait été décrit d'une manière plus détaillée dans le programme de stabilité. Bien que cela ne soit pas systématique, les projections budgétaires contenues dans le programme tiennent compte explicitement des implications pour les finances publiques des mesures de réforme structurelle envisagées dans le rapport et entraînant une incidence budgétaire directe, à savoir les mesures inscrites dans le protocole d'accord sur la sécurité sociale, la compétitivité et le marché du travail du 23 juillet 2007, ainsi que des actions dans le domaine de la recherche et du développement.

| (10) | La stratégie budgétaire contenue dans le programme est partiellement cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le cadre des lignes directrices intégrées et des orientations pour les États membres de la zone euro en matière de politique budgétaire dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. L'Italie aurait dû mener une stratégie d'assainissement plus ambitieuse compte tenu des développements cycliques et budgétaires favorables. Les mesures visant à améliorer la qualité des finances publiques qui ont été prises comprennent un reclassement du budget et un examen des dépenses. D'autres mesures visant à limiter la croissance actuelle des dépenses primaires courantes et en renforçant leur efficience et leur rapport coût/efficacité doivent encore être arrêtées. |
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(10)

La stratégie budgétaire contenue dans le programme est partiellement cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le cadre des lignes directrices intégrées et des orientations pour les États membres de la zone euro en matière de politique budgétaire dans le contexte de la stratégie de Lisbonne. L'Italie aurait dû mener une stratégie d'assainissement plus ambitieuse compte tenu des développements cycliques et budgétaires favorables. Les mesures visant à améliorer la qualité des finances publiques qui ont été prises comprennent un reclassement du budget et un examen des dépenses. D'autres mesures visant à limiter la croissance actuelle des dépenses primaires courantes et en renforçant leur efficience et leur rapport coût/efficacité doivent encore être arrêtées.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5). |
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(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives (5).

En conclusion, le programme devrait permettre de corriger le déficit excessif en 2007 avec une marge confortable. Les résultats budgétaires de 2007 devraient être meilleurs que prévu grâce à des développements conjoncturels et budgétaires favorables. Ces résultats auraient pu être meilleurs encore si des dépenses supplémentaires n'avaient pas été approuvées en cours d'année. En 2008, le solde structurel risque de se détériorer de manière substantielle, sauf si la position de départ meilleure que prévu en 2007 est maintenue. L'ajustement annoncé en direction de l'objectif à moyen terme est reporté aux dernières années de la période de programmation. Le programme ne fournit aucune indication quant à la composition des mesures d'assainissement budgétaire après 2008, ce qui nuit à une évaluation adéquate. En particulier, on n'a pas encore défini de mesures appropriées visant à limiter la croissance des dépenses. Compte tenu de ces risques, il est possible que l'objectif à moyen terme ne soit pas atteint en 2011 au plus tard comme prévu par le programme, et que le taux d'endettement ne diminue pas suffisamment en direction de la valeur de référence de 60 % du PIB durant la période de programmation. En ce qui concerne la viabilité des finances publiques, un risque moyen pèse sur l'Italie, mais cette évaluation repose sur l'hypothèse d'une mise en œuvre intégrale des réformes dans le secteur des retraites.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation au titre de l'article 104, paragraphe 7, émise le 28 juillet 2005, l'Italie est invitée à:

| i) | mettre à profit les résultats positifs de 2007, relever l'objectif budgétaire pour 2008, pour assurer un ajustement ambitieux; et assurer ensuite l'assainissement budgétaire prévu avec des mesures spécifiques pour garantir des progrès adéquats en direction de l'objectif à moyen terme, pour l'atteindre durant la période de programmation et accélérer ainsi le rythme de réduction de la dette; |
| --- | --- |

i)

mettre à profit les résultats positifs de 2007, relever l'objectif budgétaire pour 2008, pour assurer un ajustement ambitieux; et assurer ensuite l'assainissement budgétaire prévu avec des mesures spécifiques pour garantir des progrès adéquats en direction de l'objectif à moyen terme, pour l'atteindre durant la période de programmation et accélérer ainsi le rythme de réduction de la dette;

| ii) | compte tenu du niveau très élevé de la dette publique, mettre en œuvre intégralement les réformes des retraites, notamment l'ajustement actuariel périodique prévu, afin d'éviter des augmentations significatives des dépenses liées au vieillissement de la population; et |
| --- | --- |

ii)

compte tenu du niveau très élevé de la dette publique, mettre en œuvre intégralement les réformes des retraites, notamment l'ajustement actuariel périodique prévu, afin d'éviter des augmentations significatives des dépenses liées au vieillissement de la population; et

| iii) | définir la stratégie budgétaire dans une perspective à moyen terme conformément au pacte de stabilité et de croissance et à son code de conduite, poursuivre les efforts en vue d'améliorer la qualité des finances publiques en mettant l'accent sur leur composition, en renforçant la transparence du processus budgétaire et en appliquant effectivement des mécanismes visant à surveiller et contrôler des dépenses. |
| --- | --- |

iii)

définir la stratégie budgétaire dans une perspective à moyen terme conformément au pacte de stabilité et de croissance et à son code de conduite, poursuivre les efforts en vue d'améliorer la qualité des finances publiques en mettant l'accent sur leur composition, en renforçant la transparence du processus budgétaire et en appliquant effectivement des mécanismes visant à surveiller et contrôler des dépenses.

Le Conseil note également que ces mesures seraient conformes aux orientations d'avril 2007 de l'Eurogroupe pour la politique budgétaire.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov 2007 | 1,9 | 1,9 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,8 |
| COM nov. 2007 | 1,9 | 1,9 | 1,4 | 1,6 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 1,6 | 1,3 | 1,5 | 1,6 | 1,7 | 1,7 |
| Inflation IPCH
  (%) | PS nov. 2007 | 2,2 | 1,9 | 2,0 | 2,0 | 1,8 | 1,9 |
| COM nov. 2007 | 2,2 | 1,9 | 2,0 | 1,9 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 2,2 | 2,1 | 1,7 | 1,5 | 1,5 | 1,5 |
| Écart de production (6)

  (en % du PIB potentiel) | PS nov. 2007 | – 1,0 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,6 |
| COM nov. 2007 (7) | – 1,1 | – 0,8 | – 0,9 | – 1,0 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 0,9 | – 0,9 | – 0,8 | – 0,7 | – 0,5 | – 0,5 |
| Opérations nettes de financement avec le reste du monde
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | – 1,9 | – 1,3 | – 0,8 | – 0,6 | – 0,4 | – 0,2 |
| COM nov. 2007 | – 1,9 | – 1,6 | – 1,5 | – 1,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 2,3 | – 2,0 | – 2,0 | – 2,0 | – 1,9 | – 1,8 |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | – 4,4 | – 2,4 | – 2,2 | – 1,5 | – 0,7 | 0,0 |
| COM nov. 2007 | – 4,4 | – 2,3 | – 2,3 | – 2,3 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 5,7 | – 2,8 | – 2,2 | – 1,5 | – 0,7 | 0,1 |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 0,1 | 2,5 | 2,6 | 3,4 | 4,2 | 4,9 |
| COM nov. 2007 | 0,1 | 2,5 | 2,4 | 2,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 0,9 | 2,2 | 2,8 | 3,4 | 4,2 | 5,0 |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | – 3,9 | – 2,0 | – 1,9 | – 1,2 | – 0,4 | 0,2 |
| COM nov. 2007 | – 3,9 | – 1,9 | – 1,9 | – 1,8 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 5,3 | – 2,3 | – 1,8 | – 1,2 | – 0,4 | 0,3 |
| Solde structurel (8)

  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | – 2,7 | – 2,2 | – 2,0 | – 1,3 | – 0,5 | 0,2 |
| COM nov. 2007 | – 2,7 | – 2,0 | – 2,0 | – 1,9 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 3,9 | – 2,5 | – 1,9 | – 1,2 | – 0,4 | 0,3 |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 106,8 | 105,0 | 103,5 | 101,5 | 98,5 | 95,1 |
| COM nov. 2007 | 106,8 | 104,3 | 102,9 | 101,2 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 107,6 | 106,9 | 105,4 | 103,5 | 100,7 | 97,8 |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS nov 2007

1,9

1,9

1,5

1,6

1,7

1,8

COM nov. 2007

1,9

1,9

1,4

1,6

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

1,6

1,3

1,5

1,6

1,7

1,7

Inflation IPCH

(%)

PS nov. 2007

2,2

1,9

2,0

2,0

1,8

1,9

COM nov. 2007

2,2

1,9

2,0

1,9

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

2,2

2,1

1,7

1,5

1,5

1,5

Écart de production (6)

(en % du PIB potentiel)

PS nov. 2007

– 1,0

– 0,6

– 0,6

– 0,6

– 0,6

– 0,6

COM nov. 2007 (7)

– 1,1

– 0,8

– 0,9

– 1,0

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 0,9

– 0,9

– 0,8

– 0,7

– 0,5

– 0,5

Opérations nettes de financement avec le reste du monde

(en % du PIB)

PS nov. 2007

– 1,9

– 1,3

– 0,8

– 0,6

– 0,4

– 0,2

COM nov. 2007

– 1,9

– 1,6

– 1,5

– 1,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 2,3

– 2,0

– 2,0

– 2,0

– 1,9

– 1,8

Solde budgétaire des administrations publiques

(en % du PIB)

PS nov. 2007

– 4,4

– 2,4

– 2,2

– 1,5

– 0,7

0,0

COM nov. 2007

– 4,4

– 2,3

– 2,3

– 2,3

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 5,7

– 2,8

– 2,2

– 1,5

– 0,7

0,1

Solde primaire

(en % du PIB)

PS nov. 2007

0,1

2,5

2,6

3,4

4,2

4,9

COM nov. 2007

0,1

2,5

2,4

2,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 0,9

2,2

2,8

3,4

4,2

5,0

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(en % du PIB)

PS nov. 2007

– 3,9

– 2,0

– 1,9

– 1,2

– 0,4

0,2

COM nov. 2007

– 3,9

– 1,9

– 1,9

– 1,8

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 5,3

– 2,3

– 1,8

– 1,2

– 0,4

0,3

Solde structurel (8)

(en % du PIB)

PS nov. 2007

– 2,7

– 2,2

– 2,0

– 1,3

– 0,5

0,2

COM nov. 2007

– 2,7

– 2,0

– 2,0

– 1,9

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 3,9

– 2,5

– 1,9

– 1,2

– 0,4

0,3

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS nov. 2007

106,8

105,0

103,5

101,5

98,5

95,1

COM nov. 2007

106,8

104,3

102,9

101,2

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

107,6

106,9

105,4

103,5

100,7

97,8

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm

(2)  L'évaluation tient compte également des prévisions de l'automne des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 70 du 27.3.2007, p. 17.

(4)  Ceci est particulièrement vrai pour le solde structurel. La mesure adoptée le 31 décembre 2007 de suspendre l'obligation pour les organismes chargés de la perception des taxes d'anticiper le versement à l'administration d'un certain montant de taxes à percevoir durant l'exercice suivant pourrait avoir une incidence négative (0,3 % du PIB) sur le solde effectif en 2007. Toutefois, cette mesure n'aurait aucune incidence sur le solde structurel en 2007 en raison de son caractère exceptionnel.

(5)  En particulier, il ne contient aucune ventilation budgétaire conformément aux objectifs de déficit pour la période 2009-2011.

(6)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,5 %, l,6 %, 1,5 %, et 1,7 % respectivement, sur la période 2006- 2009.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Selon le programme le plus récent et les prévisions d'automne des services de la Commission, les mesures exceptionnelles et temporaires se présentent comme suit: en 2006, 1,2 % du PIB, conduisant à une augmentation du déficit, en 2007, 0,2 % du PIB, conduisant à une réduction du déficit, et à partir de 2008, 0,1 % du PIB par an, réduisant le déficit.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/34 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/34

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2007-2012

(2008/C 49/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période comprise entre 2007 et 2012, soit un an de plus que la période de référence requise pour coïncider avec le programme gouvernemental. |
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(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période comprise entre 2007 et 2012, soit un an de plus que la période de référence requise pour coïncider avec le programme gouvernemental.

| (2) | Entre 2001 et 2005, le PIB réel a enregistré une croissance annuelle moyenne légèrement supérieure à 1,5 %. Cette croissance était comparable à la croissance moyenne de la zone euro, tandis que l'inflation était légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro. Depuis 2006, la croissance du PIB en France est inférieure à la moyenne de la zone euro, reflétant des problèmes structurels et une détérioration liée de la compétitivité. Bien que le taux de chômage ait reculé depuis 2005, il demeure nettement supérieur à la moyenne de la zone euro, tandis que le taux d'emploi et le nombre d'heures de travail effectuées restent faibles.
  Dans ce contexte, si elles sont intégralement mises en œuvre, les mesures adoptées et les vastes réformes prévues par le gouvernement pour les cinq prochaines années sur les marchés de l'emploi et des produits renforceraient la croissance potentielle et la compétitivité et amélioreraient la viabilité des finances publiques à long terme. Les ratios du déficit et de la dette au PIB diminuent mais demeurent élevés. Des mesures positives ont été prises récemment pour limiter les dépenses, notamment dans le secteur de la sécurité sociale, mais la France affiche le ratio de dépenses au PIB le plus élevé de la zone euro, et son déficit est encore relativement proche du seuil de 3 % du PIB. Par conséquent, les projets de la France en vue de la mise en œuvre des réformes visant à accroître la croissance potentielle, à améliorer la compétitivité de l'économie française et à soutenir le processus d'assainissement budgétaire tout en appliquant rigoureusement les restrictions des dépenses à tous les niveaux de l'administration et en améliorant leur efficience permettraient de relever les principaux défis pour les années à venir. |
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(2)

Entre 2001 et 2005, le PIB réel a enregistré une croissance annuelle moyenne légèrement supérieure à 1,5 %. Cette croissance était comparable à la croissance moyenne de la zone euro, tandis que l'inflation était légèrement inférieure à la moyenne de la zone euro. Depuis 2006, la croissance du PIB en France est inférieure à la moyenne de la zone euro, reflétant des problèmes structurels et une détérioration liée de la compétitivité. Bien que le taux de chômage ait reculé depuis 2005, il demeure nettement supérieur à la moyenne de la zone euro, tandis que le taux d'emploi et le nombre d'heures de travail effectuées restent faibles.

Dans ce contexte, si elles sont intégralement mises en œuvre, les mesures adoptées et les vastes réformes prévues par le gouvernement pour les cinq prochaines années sur les marchés de l'emploi et des produits renforceraient la croissance potentielle et la compétitivité et amélioreraient la viabilité des finances publiques à long terme. Les ratios du déficit et de la dette au PIB diminuent mais demeurent élevés. Des mesures positives ont été prises récemment pour limiter les dépenses, notamment dans le secteur de la sécurité sociale, mais la France affiche le ratio de dépenses au PIB le plus élevé de la zone euro, et son déficit est encore relativement proche du seuil de 3 % du PIB. Par conséquent, les projets de la France en vue de la mise en œuvre des réformes visant à accroître la croissance potentielle, à améliorer la compétitivité de l'économie française et à soutenir le processus d'assainissement budgétaire tout en appliquant rigoureusement les restrictions des dépenses à tous les niveaux de l'administration et en améliorant leur efficience permettraient de relever les principaux défis pour les années à venir.

| (3) | Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario de croissance «lente» et un scénario de croissance «rapide». Le scénario de croissance «lente» constitue le scénario de référence pour l'évaluation des projections relatives aux finances publiques. Il prévoit une accélération de la croissance du PIB réel de 2 % en 2007 à 2-2,5 % en 2008 et 2,5 % pour le reste de la période de programmation, dépassant ainsi les estimations des services de la Commission qui situent la croissance potentielle juste au-dessus de 2 %. Les réformes annoncées des marchés de l'emploi et des produits, qui devraient favoriser la croissance, contribueront progressivement à augmenter le potentiel de croissance, dont l'importance et le calendrier sont incertains. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), même ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes, en particulier pour 2009. Il existe dès lors un risque que la croissance à moyen terme soit moins favorable que ce que prévoit le programme en raison notamment d'hypothèses quelque peu optimistes concernant le contexte international. |
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(3)

Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario de croissance «lente» et un scénario de croissance «rapide». Le scénario de croissance «lente» constitue le scénario de référence pour l'évaluation des projections relatives aux finances publiques. Il prévoit une accélération de la croissance du PIB réel de 2 % en 2007 à 2-2,5 % en 2008 et 2,5 % pour le reste de la période de programmation, dépassant ainsi les estimations des services de la Commission qui situent la croissance potentielle juste au-dessus de 2 %. Les réformes annoncées des marchés de l'emploi et des produits, qui devraient favoriser la croissance, contribueront progressivement à augmenter le potentiel de croissance, dont l'importance et le calendrier sont incertains. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), même ce scénario semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes, en particulier pour 2009. Il existe dès lors un risque que la croissance à moyen terme soit moins favorable que ce que prévoit le programme en raison notamment d'hypothèses quelque peu optimistes concernant le contexte international.

| (4) | Dans leurs prévisions établies à l'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 2,6 % du PIB pour 2007, contre un objectif de 2,5 % dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. La nouvelle version actualisée prévoit un déficit de 2,4 % du PIB. L'accroissement des recettes, résultant en partie d'un effet de base positif après des recettes plus élevées que prévu en 2006, compense globalement les coûts des mesures budgétaires adoptées durant l'été en vue de favoriser la croissance (principalement des réductions fiscales) ainsi que l'accroissement des dépenses plus important que prévu au budget (notamment dans le secteur des soins de santé en dépit des mesures de redressement prises pour réduire les effets du dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), le «Comité d'alerte» ayant constaté des dérapages en juin 2007). Par conséquent, même s'il est possible que l'objectif budgétaire fixé dans la mise à jour précédente du programme soit atteint, on peut considérer que l'exécution budgétaire en 2007 n'est que partiellement conforme à l'avis rendu par le Conseil le 27 février 2007 au sujet de la version précédente du programme de stabilité (3), qui invitait la France à «mettre à profit les perspectives de croissance soutenue et l'effet de base positif découlant de résultats plus favorables que prévu en 2006 pour anticiper l'ajustement qui doit permettre de réaliser l'OMT ... afin de pouvoir atteindre (l'OMT) pour 2010 au plus tard comme prévu et, en particulier, à exécuter intégralement et effectivement le budget 2007 et à saisir toutes les possibilités pour intensifier l'ajustement structurel». Le Conseil note également que l'exécution budgétaire ne semble pas être conforme à l'ensemble des orientations d'avril 2007 de l'Eurogroupe pour les politiques budgétaires, dans la mesure où les recettes supplémentaires non attendues n'ont été utilisées qu'en partie pour des réductions fiscales et des dépenses plus élevées que celles inscrites dans le budget. |
| --- | --- |

(4)

Dans leurs prévisions établies à l'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 2,6 % du PIB pour 2007, contre un objectif de 2,5 % dans la mise à jour précédente du programme de stabilité. La nouvelle version actualisée prévoit un déficit de 2,4 % du PIB. L'accroissement des recettes, résultant en partie d'un effet de base positif après des recettes plus élevées que prévu en 2006, compense globalement les coûts des mesures budgétaires adoptées durant l'été en vue de favoriser la croissance (principalement des réductions fiscales) ainsi que l'accroissement des dépenses plus important que prévu au budget (notamment dans le secteur des soins de santé en dépit des mesures de redressement prises pour réduire les effets du dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), le «Comité d'alerte» ayant constaté des dérapages en juin 2007). Par conséquent, même s'il est possible que l'objectif budgétaire fixé dans la mise à jour précédente du programme soit atteint, on peut considérer que l'exécution budgétaire en 2007 n'est que partiellement conforme à l'avis rendu par le Conseil le 27 février 2007 au sujet de la version précédente du programme de stabilité (3), qui invitait la France à «mettre à profit les perspectives de croissance soutenue et l'effet de base positif découlant de résultats plus favorables que prévu en 2006 pour anticiper l'ajustement qui doit permettre de réaliser l'OMT ... afin de pouvoir atteindre (l'OMT) pour 2010 au plus tard comme prévu et, en particulier, à exécuter intégralement et effectivement le budget 2007 et à saisir toutes les possibilités pour intensifier l'ajustement structurel». Le Conseil note également que l'exécution budgétaire ne semble pas être conforme à l'ensemble des orientations d'avril 2007 de l'Eurogroupe pour les politiques budgétaires, dans la mesure où les recettes supplémentaires non attendues n'ont été utilisées qu'en partie pour des réductions fiscales et des dépenses plus élevées que celles inscrites dans le budget.

| (5) | L'objectif central de la stratégie budgétaire exposée dans la version actualisée du programme de stabilité est de réduire de manière significative les dépenses publiques, dans le cadre d'une croissance supposée s'accélérer grâce aux réformes structurelles adoptées et annoncées, en vue d'atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) d'un budget en équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) en 2012 au plus tard.
  Selon le scénario de référence, le déficit effectif devrait se contracter légèrement en 2008 pour passer de 2,4 % du PIB en 2007 à 2,3 % en 2008, puis plus rapidement, de 0,6 point de pourcentage par an, jusqu'à atteindre l'équilibre budgétaire en 2012. Par ailleurs, l'excédent primaire devrait s'améliorer pour passer de 0,2 % du PIB en 2007 à 2,5 % du PIB en 2012. Malgré des hypothèses de croissance macroéconomique plus favorables et une meilleure position budgétaire de départ, le programme reporte l'ajustement annoncé dans la mise à jour précédente, qui avait fixé 2010 comme l'année cible pour la réalisation de l'OMT. L'ajustement structurel est très limité durant la première année de la période de programmation et s'étale sur une plus longue période. La contraction du déficit devrait reposer entièrement sur une diminution des dépenses. Le ratio des dépenses devrait diminuer de près de 3 points de pourcentage du PIB. Le ratio des recettes au PIB devrait lui aussi diminuer quelque peu en 2008 et 2009 pour se stabiliser ensuite. La dette publique brute, estimée à 64,2 % du PIB en 2007 dans la version actualisée du programme, au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le Traité, devrait se contracter de plus de 4 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation et atteindre la valeur de référence en 2012. |
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(5)

L'objectif central de la stratégie budgétaire exposée dans la version actualisée du programme de stabilité est de réduire de manière significative les dépenses publiques, dans le cadre d'une croissance supposée s'accélérer grâce aux réformes structurelles adoptées et annoncées, en vue d'atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) d'un budget en équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires) en 2012 au plus tard.

Selon le scénario de référence, le déficit effectif devrait se contracter légèrement en 2008 pour passer de 2,4 % du PIB en 2007 à 2,3 % en 2008, puis plus rapidement, de 0,6 point de pourcentage par an, jusqu'à atteindre l'équilibre budgétaire en 2012. Par ailleurs, l'excédent primaire devrait s'améliorer pour passer de 0,2 % du PIB en 2007 à 2,5 % du PIB en 2012. Malgré des hypothèses de croissance macroéconomique plus favorables et une meilleure position budgétaire de départ, le programme reporte l'ajustement annoncé dans la mise à jour précédente, qui avait fixé 2010 comme l'année cible pour la réalisation de l'OMT. L'ajustement structurel est très limité durant la première année de la période de programmation et s'étale sur une plus longue période. La contraction du déficit devrait reposer entièrement sur une diminution des dépenses. Le ratio des dépenses devrait diminuer de près de 3 points de pourcentage du PIB. Le ratio des recettes au PIB devrait lui aussi diminuer quelque peu en 2008 et 2009 pour se stabiliser ensuite. La dette publique brute, estimée à 64,2 % du PIB en 2007 dans la version actualisée du programme, au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le Traité, devrait se contracter de plus de 4 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation et atteindre la valeur de référence en 2012.

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu dans le programme. Le scénario macroéconomique, qui repose sur un contexte international favorable, semble optimiste pour l'ensemble de la période de programmation. Ceci s'explique en partie par le fait qu'il repose sur la mise en œuvre de réformes structurelles, notamment celles des régimes spéciaux de retraite, et sur le réexamen des contrats de travail sur lesquels un accord global est déjà intervenu, ainsi que sur des réformes qui doivent encore être approuvées. Les mesures structurelles devraient être mises en œuvre avec fermeté pour pouvoir produire tous leurs effets sur la croissance potentielle. Pour le court terme, en ce qui concerne les dépenses, des mesures concrètes visent à soutenir les restrictions (notamment l'introduction d'un montant minimum à charge des patients pour certaines dépenses de soins de santé et le remplacement partiel des retraités dans l'administration).
  En ce qui concerne le moyen terme, période au cours de laquelle l'assainissement devrait être plus significatif, on devrait observer un effet positif découlant notamment de la «Révision générale des politiques publiques», qui devrait aboutir à des réformes structurelles des dépenses publiques dans tous les domaines. Celles-ci seront décidées au printemps 2008 et couvriront la période 2009-2011, mais les mesures précises n'ont pas encore été arrêtées et leur incidence budgétaire est donc incertaine. L'extension de la règle applicable aux dépenses de l'État aux transferts vers les collectivités locales pourrait contribuer à limiter les dépenses. Les dépenses des autorités locales et en matière de sécurité sociale continuent de représenter un risque pour l'ensemble des dépenses publiques. Compte tenu des risques liés aux objectifs budgétaires, le taux d'endettement pourrait lui aussi s'avérer plus élevé que prévu par le programme. |
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(6)

Les résultats budgétaires pourraient être plus défavorables que prévu dans le programme. Le scénario macroéconomique, qui repose sur un contexte international favorable, semble optimiste pour l'ensemble de la période de programmation. Ceci s'explique en partie par le fait qu'il repose sur la mise en œuvre de réformes structurelles, notamment celles des régimes spéciaux de retraite, et sur le réexamen des contrats de travail sur lesquels un accord global est déjà intervenu, ainsi que sur des réformes qui doivent encore être approuvées. Les mesures structurelles devraient être mises en œuvre avec fermeté pour pouvoir produire tous leurs effets sur la croissance potentielle. Pour le court terme, en ce qui concerne les dépenses, des mesures concrètes visent à soutenir les restrictions (notamment l'introduction d'un montant minimum à charge des patients pour certaines dépenses de soins de santé et le remplacement partiel des retraités dans l'administration).

En ce qui concerne le moyen terme, période au cours de laquelle l'assainissement devrait être plus significatif, on devrait observer un effet positif découlant notamment de la «Révision générale des politiques publiques», qui devrait aboutir à des réformes structurelles des dépenses publiques dans tous les domaines. Celles-ci seront décidées au printemps 2008 et couvriront la période 2009-2011, mais les mesures précises n'ont pas encore été arrêtées et leur incidence budgétaire est donc incertaine. L'extension de la règle applicable aux dépenses de l'État aux transferts vers les collectivités locales pourrait contribuer à limiter les dépenses. Les dépenses des autorités locales et en matière de sécurité sociale continuent de représenter un risque pour l'ensemble des dépenses publiques. Compte tenu des risques liés aux objectifs budgétaires, le taux d'endettement pourrait lui aussi s'avérer plus élevé que prévu par le programme.

| (7) | Sur la base de l'évaluation des risques qui précède et du fait que le solde structurel devrait à peine s'améliorer en 2008 pour ensuite progresser en moyenne de près de 0,5 point de pourcentage du PIB par an, la position budgétaire définie dans le programme ne permet pas d'atteindre l'OMT en 2010 au plus tard comme le prévoit le programme précédent et pourrait ne pas permettre de l'atteindre même en 2012 au plus tard comme le prévoit le programme. Le Conseil note par ailleurs que la position budgétaire n'est pas conforme aux orientations convenues par l'Eurogroupe en avril 2007. Selon le programme, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales serait dégagée en 2009. Compte tenu des risques qui entourent les objectifs budgétaires, elle pourrait être dégagée à une date ultérieure. L'ajustement prévu par le programme n'est pas conforme à l'assainissement minimum de 0,5 % du PIB prévu par le pacte de stabilité et de croissance à cause notamment de l'ajustement inadapté de 2008. Le Conseil note que ceci n'est pas conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007. Compte tenu des risques liés aux projections de déficit mentionnées ci-dessus, le taux d'endettement pourrait ne pas diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation. |
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(7)

Sur la base de l'évaluation des risques qui précède et du fait que le solde structurel devrait à peine s'améliorer en 2008 pour ensuite progresser en moyenne de près de 0,5 point de pourcentage du PIB par an, la position budgétaire définie dans le programme ne permet pas d'atteindre l'OMT en 2010 au plus tard comme le prévoit le programme précédent et pourrait ne pas permettre de l'atteindre même en 2012 au plus tard comme le prévoit le programme. Le Conseil note par ailleurs que la position budgétaire n'est pas conforme aux orientations convenues par l'Eurogroupe en avril 2007. Selon le programme, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales serait dégagée en 2009. Compte tenu des risques qui entourent les objectifs budgétaires, elle pourrait être dégagée à une date ultérieure. L'ajustement prévu par le programme n'est pas conforme à l'assainissement minimum de 0,5 % du PIB prévu par le pacte de stabilité et de croissance à cause notamment de l'ajustement inadapté de 2008. Le Conseil note que ceci n'est pas conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007. Compte tenu des risques liés aux projections de déficit mentionnées ci-dessus, le taux d'endettement pourrait ne pas diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.

| (8) | Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est légèrement inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites accusent une progression un peu moins rapide grâce aux réformes déjà adoptées dans ce domaine. En 2007, la position budgétaire estimée par le programme, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à l'année précédente, représente toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. En outre, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du Traité. La poursuite de l'assainissement budgétaire contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

Un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est légèrement inférieure à la moyenne de l'UE, et les dépenses liées aux retraites accusent une progression un peu moins rapide grâce aux réformes déjà adoptées dans ce domaine. En 2007, la position budgétaire estimée par le programme, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à l'année précédente, représente toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. En outre, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du Traité. La poursuite de l'assainissement budgétaire contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le programme de stabilité est en partie conforme au rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les deux programmes présentent le vaste calendrier de réforme du gouvernement, notamment la réforme du marché de l'emploi, la réorganisation de l'administration et l'amélioration du cadre concurrentiel pour les entreprises. Jusqu'ici, le gouvernement a notamment adopté une réforme des universités, des mesures supplémentaires visant à encourager la recherche dans les entreprises et la défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi qu'une réforme du secteur de la distribution (loi Galland); il est également convenu de procéder à une réforme des régimes spéciaux de retraite et a accepté la fusion de l'ANPE (l'agence pour l'emploi) et de l'Unedic (l'assurance chômage). De plus, les réformes actuellement à l'étude couvrent de nombreux domaines, en particulier de nouvelles réformes du système des retraites et du marché de l'emploi, passant notamment par un réexamen des contrats de travail, ainsi que la modernisation de l'économie française en tenant compte des propositions de la «Commission Attali». Le rapport sur la mise en œuvre couvre un éventail de domaines plus large, tandis que le programme de stabilité contient davantage d'informations au sujet des développements récents. Les deux programmes ne fournissent pas d'informations complètes sur les coûts (ou économies) budgétaires directs liés aux principales réformes envisagées, qui devraient pourtant sous-tendre l'assainissement budgétaire prévu par le programme de stabilité. |
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(9)

Le programme de stabilité est en partie conforme au rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les deux programmes présentent le vaste calendrier de réforme du gouvernement, notamment la réforme du marché de l'emploi, la réorganisation de l'administration et l'amélioration du cadre concurrentiel pour les entreprises. Jusqu'ici, le gouvernement a notamment adopté une réforme des universités, des mesures supplémentaires visant à encourager la recherche dans les entreprises et la défiscalisation des heures supplémentaires, ainsi qu'une réforme du secteur de la distribution (loi Galland); il est également convenu de procéder à une réforme des régimes spéciaux de retraite et a accepté la fusion de l'ANPE (l'agence pour l'emploi) et de l'Unedic (l'assurance chômage). De plus, les réformes actuellement à l'étude couvrent de nombreux domaines, en particulier de nouvelles réformes du système des retraites et du marché de l'emploi, passant notamment par un réexamen des contrats de travail, ainsi que la modernisation de l'économie française en tenant compte des propositions de la «Commission Attali». Le rapport sur la mise en œuvre couvre un éventail de domaines plus large, tandis que le programme de stabilité contient davantage d'informations au sujet des développements récents. Les deux programmes ne fournissent pas d'informations complètes sur les coûts (ou économies) budgétaires directs liés aux principales réformes envisagées, qui devraient pourtant sous-tendre l'assainissement budgétaire prévu par le programme de stabilité.

| (10) | La stratégie budgétaire exposée dans le programme est partiellement conforme aux grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays et aux orientations pour les États membres de la zone euro en matière budgétaire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En particulier, il est peu probable que la France atteigne son objectif budgétaire à moyen terme en 2010 au plus tard, et le ratio de la dette publique reste malheureusement élevé. |
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(10)

La stratégie budgétaire exposée dans le programme est partiellement conforme aux grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays et aux orientations pour les États membres de la zone euro en matière budgétaire dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. En particulier, il est peu probable que la France atteigne son objectif budgétaire à moyen terme en 2010 au plus tard, et le ratio de la dette publique reste malheureusement élevé.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). |
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(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

En conclusion, le rythme de l'assainissement budgétaire et de la réduction de la dette s'est ralenti en 2007 et devrait être nettement moins ambitieux durant les prochaines années que ce qui avait été annoncé dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, en particulier pour 2008. L'assainissement envisagé est repoussé et la réalisation de l'OMT au moyen d'un ajustement basé sur les dépenses est reportée de 2010 à 2012 selon le plus plausible des deux scénarios macroéconomiques présentés par les autorités françaises. De plus, des risques importants entourent encore cette trajectoire d'ajustement. Alors que les réductions fiscales adoptées durant l'été 2007 se font déjà sentir sur les finances publiques, les autorités ont également adopté des mesures visant à réduire les dépenses publiques en 2008, notamment dans le secteur de la sécurité sociale, ont étendu le champ d'application des règles de dépenses pour l'État et ont entrepris des réformes structurelles. Ces dernières seront cruciales pour accroître la croissance potentielle, améliorer la compétitivité et soutenir le processus d'assainissement budgétaire. Toutefois, les mesures qui sous-tendent la réduction ambitieuse annoncée du ratio des dépenses durant la période de programmation doivent encore être précisées et mises en œuvre. Des risques entourent également les objectifs du programme du fait d'hypothèses macroéconomiques optimistes et d'hypothèses concernant l'incidence des réformes structurelles sur la croissance. Compte tenu des niveaux de la dette et du déficit et de l'accroissement annoncé des dépenses liées au vieillissement de la population, un risque moyen semble peser sur la viabilité des finances publiques françaises.

Eu égard à l'évaluation qui précède, la France est invitée à:

| i) | accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire et de la réduction de la dette, y compris par une mise en œuvre rigoureuse du budget 2008, de manière à pouvoir dégager plus rapidement une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % et à s'efforcer d'atteindre, si la conjoncture le permet, l'OMT en 2010 au plus tard, afin de pouvoir contribuer de manière décisive à la viabilité des finances publiques à long terme; |
| --- | --- |

i)

accélérer le rythme de l'assainissement budgétaire et de la réduction de la dette, y compris par une mise en œuvre rigoureuse du budget 2008, de manière à pouvoir dégager plus rapidement une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % et à s'efforcer d'atteindre, si la conjoncture le permet, l'OMT en 2010 au plus tard, afin de pouvoir contribuer de manière décisive à la viabilité des finances publiques à long terme;

| ii) | appliquer effectivement les règles existantes en matière de dépenses et prendre de nouvelles mesures afin de garantir le respect par toutes les branches d'activités des objectifs ambitieux de réduction des dépenses pluriannuelles du secteur public, ce qui aboutirait à une réduction du ratio de dépenses au PIB; |
| --- | --- |

ii)

appliquer effectivement les règles existantes en matière de dépenses et prendre de nouvelles mesures afin de garantir le respect par toutes les branches d'activités des objectifs ambitieux de réduction des dépenses pluriannuelles du secteur public, ce qui aboutirait à une réduction du ratio de dépenses au PIB;

| iii) | poursuivre et accélérer les réformes structurelles afin d'accroître la croissance potentielle et de freiner les dépenses publiques. |
| --- | --- |

iii)

poursuivre et accélérer les réformes structurelles afin d'accroître la croissance potentielle et de freiner les dépenses publiques.

Le Conseil note également que ces mesures seraient conformes aux orientations d'avril 2007 de l'Eurogroupe en matière budgétaire.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 (8) | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS nov 2007 | 2,0 | 2-2,5 | 2-2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 | 2,5 |
| COM nov. 2007 | 2,0 | 1,9 | 2,0 | 1,8 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 2,0-2,5 | 2,0-2,5 | 2,25 | 2,25 | 2,25 | n.d. | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS nov. 2007 | 1,9 | 1,4 | 1,7 | 1,6 | 1,6 | 1,6 | 1,6 |
| COM nov. 2007 | 1,9 | 1,5 | 1,7 | 1,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 2,0 | 1,9 | 1,75 | 1,75 | 1,75 | n.d. | n.d. |
| Écart de production (5)

  (en % du PIB potentiel) | PS nov. 2007 | – 0,5 | – 0,8 | – 0,8 | – 0,6 | – 0,5 | – 0,3 | 0,0 |
| COM nov. 2007 (6) | – 0,2 | – 0,3 | – 0,3 | – 0,6 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,5 | – 0,4 | – 0,3 | n.d. | n.d. |
| Opérations nettes de financement avec le reste du monde
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | – 2,1 | – 2,3 | – 2,5 | – 2,3 | – 2,2 | – 2,1 | – 2,0 |
| COM nov. 2007 | – 2,1 | – 2,3 | – 2,2 | – 2,2 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 2,0 | – 1,8 | – 1,8 | – 1,7 | – 1,6 | n.d. | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | – 2,5 | – 2,4 | – 2,3 | – 1,7 | – 1,2 | – 0,6 | 0,0 |
| COM nov. 2007 | – 2,5 | – 2,6 | – 2,6 | – 2,7 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 2,7 | – 2,5 | – 1,8 | – 0,9 | 0,0 | n.d. | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 0,0 | 0,2 | 0,5 | 0,9 | 1,4 | 2 | 2,5 |
| COM nov. 2007 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | – 0,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 0,1 | 0,1 | 0,7 | 1,7 | 2,5 | n.d. | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | – 2,3 | – 2,0 | – 1,9 | – 1,4 | – 1,0 | – 0,4 | 0,0 |
| COM nov. 2007 | – 2,5 | – 2,4 | – 2,5 | – 2,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 2,4 | – 2,2 | – 1,6 | – 0,7 | 0,2 | n.d. | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | – 2,5 | – 2,0 | – 1,9 | – 1,4 | – 1,0 | – 0,4 | 0,0 |
| COM nov. 2007 | – 2,8 | – 2,5 | – 2,6 | – 2,4 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 2,5 | – 2,2 | – 1,6 | – 0,7 | 0,2 | n.d. | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PS nov. 2007 | 64,2 | 64,2 | 64 | 63,2 | 61,9 | 60,2 | 57,9 |
| COM nov. 2007 | 64,2 | 64,3 | 64,1 | 64,1 | n.d. | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 64,6 | 63,6 | 62,6 | 60,7 | 58,0 | n.d. | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission |

2006 (8)

2007

2008

2009

2010

2011

2012

PIB réel

(variation en %)

PS nov 2007

2,0

2-2,5

2-2,5

2,5

2,5

2,5

2,5

COM nov. 2007

2,0

1,9

2,0

1,8

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

2,0-2,5

2,0-2,5

2,25

2,25

2,25

n.d.

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS nov. 2007

1,9

1,4

1,7

1,6

1,6

1,6

1,6

COM nov. 2007

1,9

1,5

1,7

1,6

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

2,0

1,9

1,75

1,75

1,75

n.d.

n.d.

Écart de production (5)

(en % du PIB potentiel)

PS nov. 2007

– 0,5

– 0,8

– 0,8

– 0,6

– 0,5

– 0,3

0,0

COM nov. 2007 (6)

– 0,2

– 0,3

– 0,3

– 0,6

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 0,6

– 0,6

– 0,5

– 0,4

– 0,3

n.d.

n.d.

Opérations nettes de financement avec le reste du monde

(en % du PIB)

PS nov. 2007

– 2,1

– 2,3

– 2,5

– 2,3

– 2,2

– 2,1

– 2,0

COM nov. 2007

– 2,1

– 2,3

– 2,2

– 2,2

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 2,0

– 1,8

– 1,8

– 1,7

– 1,6

n.d.

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PS nov. 2007

– 2,5

– 2,4

– 2,3

– 1,7

– 1,2

– 0,6

0,0

COM nov. 2007

– 2,5

– 2,6

– 2,6

– 2,7

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 2,7

– 2,5

– 1,8

– 0,9

0,0

n.d.

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PS nov. 2007

0,0

0,2

0,5

0,9

1,4

2

2,5

COM nov. 2007

0,0

0,0

0,0

– 0,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 0,1

0,1

0,7

1,7

2,5

n.d.

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(en % du PIB)

PS nov. 2007

– 2,3

– 2,0

– 1,9

– 1,4

– 1,0

– 0,4

0,0

COM nov. 2007

– 2,5

– 2,4

– 2,5

– 2,4

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 2,4

– 2,2

– 1,6

– 0,7

0,2

n.d.

n.d.

Solde structurel (7)

(en % du PIB)

PS nov. 2007

– 2,5

– 2,0

– 1,9

– 1,4

– 1,0

– 0,4

0,0

COM nov. 2007

– 2,8

– 2,5

– 2,6

– 2,4

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 2,5

– 2,2

– 1,6

– 0,7

0,2

n.d.

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PS nov. 2007

64,2

64,2

64

63,2

61,9

60,2

57,9

COM nov. 2007

64,2

64,3

64,1

64,1

n.d.

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

64,6

63,6

62,6

60,7

58,0

n.d.

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 70 du 27.3.2007, p. 13.

(4)  En particulier, il omet les hypothèses relatives aux taux d'intérêt à court et long terme. De plus, les chiffres relatifs à 2006 ne figurent pas dans le programme, sauf dans le tableau consacré aux développements conjoncturels.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,0 %, 2,1 %, 2,0 % et 2,1 % respectivement pour la période 2006-2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les mesures exceptionnelles et temporaires représentent 0,1 % du PIB en 2006 et sont nulles pour le reste de la période de programmation (2007-2012) selon le programme le plus récent. Selon les prévisions d'automne des services de la Commission, elles s'élèvent à 0,3 % du PIB en 2006, 0,05 % du PIB en 2007 et 0,1 % du PIB en 2008.

(8)  Comme le programme le plus récent ne contient pas d'informations pour 2006 (sauf en ce qui concerne les développements conjoncturels), les chiffres proviennent des prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/39 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/39

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de convergence actualisé de la Roumanie pour 2007-2010

(2008/C 49/10)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Roumanie, qui couvre la période 2007-2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Roumanie, qui couvre la période 2007-2010.

| (2) | La Roumanie a connu une croissance économique forte, de l'ordre de 6,5 % par an en moyenne, entre 2003 et 2006. Toutefois, son économie extrêmement florissante montre des signes manifestes de surchauffe, avec un déficit extérieur élevé en augmentation (environ 13 % du PIB en 2007 selon les prévisions) et une couverture plus faible des investissements étrangers directs — en dépit d'investissements soutenus liés à la non privatisation en 2007 — compensée en partie toutefois par les flux de capitaux entrants à moyen et long terme, sur la base des données disponibles à ce jour pour 2007.
  L'aggravation de la pénurie de main-d'œuvre, la forte progression des salaires entravant la compétitivité et le développement rapide des emprunts des ménages sont d'autres signes de surchauffe. Une recrudescence de l'inflation, après une longue période de désinflation réussie, a été provoquée en premier lieu par des chocs sur le plan de l'offre dus à de faibles résultats du secteur agricole en 2007, en raison de mauvaises conditions climatiques. Les autres causes en étaient les effets de la croissance du revenu et du crédit sur la demande agrégée, des politiques non restrictives en matière budgétaire et de rémunération de la fonction publique et la dépréciation du leu depuis août 2007 (après la hausse enregistrée au cours de ces dernières années). Pour continuer à se rapprocher rapidement du PIB moyen par habitant de l'UE-27, la Roumanie devra impérativement remédier aux déséquilibres extérieurs croissants. Dans ce contexte, la politique budgétaire a un rôle important à jouer en modérant la demande intérieure, tout en améliorant la qualité des finances publiques, notamment grâce à une réorientation vers des investissements favorables à la croissance. |
| --- | --- |

(2)

La Roumanie a connu une croissance économique forte, de l'ordre de 6,5 % par an en moyenne, entre 2003 et 2006. Toutefois, son économie extrêmement florissante montre des signes manifestes de surchauffe, avec un déficit extérieur élevé en augmentation (environ 13 % du PIB en 2007 selon les prévisions) et une couverture plus faible des investissements étrangers directs — en dépit d'investissements soutenus liés à la non privatisation en 2007 — compensée en partie toutefois par les flux de capitaux entrants à moyen et long terme, sur la base des données disponibles à ce jour pour 2007.

L'aggravation de la pénurie de main-d'œuvre, la forte progression des salaires entravant la compétitivité et le développement rapide des emprunts des ménages sont d'autres signes de surchauffe. Une recrudescence de l'inflation, après une longue période de désinflation réussie, a été provoquée en premier lieu par des chocs sur le plan de l'offre dus à de faibles résultats du secteur agricole en 2007, en raison de mauvaises conditions climatiques. Les autres causes en étaient les effets de la croissance du revenu et du crédit sur la demande agrégée, des politiques non restrictives en matière budgétaire et de rémunération de la fonction publique et la dépréciation du leu depuis août 2007 (après la hausse enregistrée au cours de ces dernières années). Pour continuer à se rapprocher rapidement du PIB moyen par habitant de l'UE-27, la Roumanie devra impérativement remédier aux déséquilibres extérieurs croissants. Dans ce contexte, la politique budgétaire a un rôle important à jouer en modérant la demande intérieure, tout en améliorant la qualité des finances publiques, notamment grâce à une réorientation vers des investissements favorables à la croissance.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB en termes réels, qui passerait de 6,1 % en 2007 à 6,5 % en 2008, pour s'établir à 5,8 % en 2010. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), la croissance prévue en 2008 et 2009 est quelque peu optimiste. En particulier, le moyen de réduire la contribution négative des exportations nettes à la croissance dans un contexte d'augmentation des coûts unitaires de la main-d'œuvre et de fortes pressions de la demande, accentuées par une politique budgétaire non restrictive, est peu clair. L'ampleur des déséquilibres extérieurs et leur aggravation rapide sont préoccupantes, comme en témoigne la tendance à la dépréciation du leu depuis la mi-2007, dans le contexte d'une réévaluation générale des risques sur les marchés financiers internationaux. Les projections du programme semblent également très optimistes pour ce qui est de l'inflation. Les fortes pressions inflationnistes dues à l'évolution des salaires (notamment ceux de la fonction publique), à la hausse rapide des prix internationaux des denrées alimentaires et des produits de base et à la faiblesse du taux de change (après une longue période d'appréciation) laissent supposer un ralentissement beaucoup plus marqué du processus de désinflation rapide. Le différentiel d'inflation (IPCH) avec l'UE-27 devrait ainsi se stabiliser ou se réduire, légèrement seulement, sur la période de référence. Dans l'ensemble, il est à craindre que la combinaison de politiques exposée dans le programme ne permette pas à la Roumanie de progresser sur la voie de la convergence nominale. |
| --- | --- |

(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme table sur une accélération de la croissance du PIB en termes réels, qui passerait de 6,1 % en 2007 à 6,5 % en 2008, pour s'établir à 5,8 % en 2010. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), la croissance prévue en 2008 et 2009 est quelque peu optimiste. En particulier, le moyen de réduire la contribution négative des exportations nettes à la croissance dans un contexte d'augmentation des coûts unitaires de la main-d'œuvre et de fortes pressions de la demande, accentuées par une politique budgétaire non restrictive, est peu clair. L'ampleur des déséquilibres extérieurs et leur aggravation rapide sont préoccupantes, comme en témoigne la tendance à la dépréciation du leu depuis la mi-2007, dans le contexte d'une réévaluation générale des risques sur les marchés financiers internationaux. Les projections du programme semblent également très optimistes pour ce qui est de l'inflation. Les fortes pressions inflationnistes dues à l'évolution des salaires (notamment ceux de la fonction publique), à la hausse rapide des prix internationaux des denrées alimentaires et des produits de base et à la faiblesse du taux de change (après une longue période d'appréciation) laissent supposer un ralentissement beaucoup plus marqué du processus de désinflation rapide. Le différentiel d'inflation (IPCH) avec l'UE-27 devrait ainsi se stabiliser ou se réduire, légèrement seulement, sur la période de référence. Dans l'ensemble, il est à craindre que la combinaison de politiques exposée dans le programme ne permette pas à la Roumanie de progresser sur la voie de la convergence nominale.

| (4) | Le programme actualisé table sur un déficit des administrations publiques de 2,9 % du PIB en 2007, soit 0,2 point de pourcentage au-dessus des prévisions établies durant l'automne par les services de la Commission et de l'objectif du programme précédent. L'effet de base positif du déficit moins élevé que prévu en 2006 a été neutralisé par une augmentation des dépenses plus forte que celle des recettes en 2007. L'exécution du budget en 2007 n'est donc pas conforme à la recommandation formulée par le Conseil dans son avis du 27 mars 2007 au sujet du programme de convergence précédent, à savoir «profiter des périodes de conjoncture favorable pour accélérer considérablement le rythme de progression vers l'OMT en se fixant des objectifs budgétaires beaucoup plus ambitieux en 2007» (3). |
| --- | --- |

(4)

Le programme actualisé table sur un déficit des administrations publiques de 2,9 % du PIB en 2007, soit 0,2 point de pourcentage au-dessus des prévisions établies durant l'automne par les services de la Commission et de l'objectif du programme précédent. L'effet de base positif du déficit moins élevé que prévu en 2006 a été neutralisé par une augmentation des dépenses plus forte que celle des recettes en 2007. L'exécution du budget en 2007 n'est donc pas conforme à la recommandation formulée par le Conseil dans son avis du 27 mars 2007 au sujet du programme de convergence précédent, à savoir «profiter des périodes de conjoncture favorable pour accélérer considérablement le rythme de progression vers l'OMT en se fixant des objectifs budgétaires beaucoup plus ambitieux en 2007» (3).

| (5) | La version actualisée confirme l'objectif principal fixé dans le programme précédent d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), un déficit structurel (solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de 0,9 % du PIB, d'ici à 2011 (c'est-à-dire après la période de programmation). Le programme prévoit une stabilisation du déficit effectif à 2,9 % du PIB sur la période 2007-2009 et une réduction à 2,4 % du PIB en 2010. Le solde primaire suit une tendance analogue. Aucun effort budgétaire n'est réalisé entre 2007 et 2009, alors que le déficit structurel devrait se maintenir autour de 3,5 % du PIB. Ce n'est qu'en 2010 qu'un ajustement en direction de l'OMT est prévu, de l'ordre de 0,75 %. Par rapport au programme de convergence précédent, qui tablait sur un ajustement en direction de l'OMT relativement graduel plutôt que concentré entièrement en fin de période, les objectifs budgétaires sont moins ambitieux en dépit des prévisions de croissance plus favorables du programme pour 2008-2009. L'ajustement prévu dans la version actualisée est favorisé par une nette hausse du ratio des recettes au PIB (de 3,5 points de pourcentage, sur la base essentiellement de prévisions optimistes en ce qui concerne l'assiette des recettes), supérieure à la forte augmentation du ratio des dépenses au PIB (d'environ 3 points de pourcentage).
  Les hausses de recettes (1,4 point de pourcentage du PIB) sont dues essentiellement aux impôts, le programme tablant sur un dynamisme des impôts directs (l'impôt sur le revenu devrait augmenter du fait d'une évolution favorable de la rémunération moyenne et du nombre d'employés, tandis que l'impôt sur les sociétés devrait bénéficier de l'effet positif engendré par la réduction des cotisations patronales), mais aussi aux mesures relatives à la TVA (concernant les délais d'enregistrement de certaines recettes de TVA), même si le programme ne fournit pas suffisamment de précisions à ce sujet. Les «autres recettes» augmentent dans les mêmes proportions, ce qui reflète également une augmentation probable des fonds de l'UE. En 2008, les cotisations sociales font l'objet de plusieurs réformes qui devraient produire un effet positif net (diminutions des taux de 6 points de pourcentage, instauration du deuxième pilier du système de retraite et élargissement de l'assiette des cotisations de retraite, par la suppression du plafond de cinq fois le salaire moyen et l'introduction d'avantages fiscaux dans l'assiette fiscale). Du côté des dépenses, le changement résulte essentiellement d'une hausse notable de l'investissement public, du fait d'une hausse substantielle prévisible de l'absorption des fonds communautaires, qui semble ambitieuse. Les prestations sociales (notamment les retraites) devraient, elles aussi, augmenter sensiblement. Cette augmentation ne sera contrebalancée que partiellement par une forte baisse de la rémunération des salariés et des subventions (qui n'est toutefois pas étayée dans le programme). |
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(5)

La version actualisée confirme l'objectif principal fixé dans le programme précédent d'atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT), un déficit structurel (solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires) de 0,9 % du PIB, d'ici à 2011 (c'est-à-dire après la période de programmation). Le programme prévoit une stabilisation du déficit effectif à 2,9 % du PIB sur la période 2007-2009 et une réduction à 2,4 % du PIB en 2010. Le solde primaire suit une tendance analogue. Aucun effort budgétaire n'est réalisé entre 2007 et 2009, alors que le déficit structurel devrait se maintenir autour de 3,5 % du PIB. Ce n'est qu'en 2010 qu'un ajustement en direction de l'OMT est prévu, de l'ordre de 0,75 %. Par rapport au programme de convergence précédent, qui tablait sur un ajustement en direction de l'OMT relativement graduel plutôt que concentré entièrement en fin de période, les objectifs budgétaires sont moins ambitieux en dépit des prévisions de croissance plus favorables du programme pour 2008-2009. L'ajustement prévu dans la version actualisée est favorisé par une nette hausse du ratio des recettes au PIB (de 3,5 points de pourcentage, sur la base essentiellement de prévisions optimistes en ce qui concerne l'assiette des recettes), supérieure à la forte augmentation du ratio des dépenses au PIB (d'environ 3 points de pourcentage).

Les hausses de recettes (1,4 point de pourcentage du PIB) sont dues essentiellement aux impôts, le programme tablant sur un dynamisme des impôts directs (l'impôt sur le revenu devrait augmenter du fait d'une évolution favorable de la rémunération moyenne et du nombre d'employés, tandis que l'impôt sur les sociétés devrait bénéficier de l'effet positif engendré par la réduction des cotisations patronales), mais aussi aux mesures relatives à la TVA (concernant les délais d'enregistrement de certaines recettes de TVA), même si le programme ne fournit pas suffisamment de précisions à ce sujet. Les «autres recettes» augmentent dans les mêmes proportions, ce qui reflète également une augmentation probable des fonds de l'UE. En 2008, les cotisations sociales font l'objet de plusieurs réformes qui devraient produire un effet positif net (diminutions des taux de 6 points de pourcentage, instauration du deuxième pilier du système de retraite et élargissement de l'assiette des cotisations de retraite, par la suppression du plafond de cinq fois le salaire moyen et l'introduction d'avantages fiscaux dans l'assiette fiscale). Du côté des dépenses, le changement résulte essentiellement d'une hausse notable de l'investissement public, du fait d'une hausse substantielle prévisible de l'absorption des fonds communautaires, qui semble ambitieuse. Les prestations sociales (notamment les retraites) devraient, elles aussi, augmenter sensiblement. Cette augmentation ne sera contrebalancée que partiellement par une forte baisse de la rémunération des salariés et des subventions (qui n'est toutefois pas étayée dans le programme).

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être pires que ce que prévoit le programme. En particulier, compte tenu des prévisions favorables du programme en ce qui concerne l'élasticité de l'impôt et des informations les plus récentes sur l'exécution budgétaire, les recettes n'atteindront probablement pas le niveau prévu en 2007. Cela engendrerait, sur la période de programmation, un effet de base négatif pour les recettes, qui se traduirait par des résultats budgétaires en deçà de ce qui est prévu pour la période 2008-2010. La situation pourrait être aggravée par les prévisions de croissance optimistes retenues pour la période 2008-2009. Le dynamisme notamment des cotisations sociales et des impôts directs pourrait aussi avoir été surestimé. Du côté des dépenses, le programme semble une nouvelle fois «sur-budgétiser» les dépenses d'investissement. En conséquence, les ressources allouées aux investissements risquent, du moins en partie, d'être redéployées vers des dépenses courantes, comme cela s'est déjà produit par le passé, notamment vers les postes qui semblent avoir été «sous-budgétisés» dans le programme, à savoir la rémunération des salariés, les transferts sociaux et les subventions.
  Bien que le programme prévoie une politique plus prudente en matière de salaires de la fonction publique sur la période 2008-2010, celle-ci n'est pas justifiée dans le programme et ne semble pas réaliste compte tenu des dérapages constatés par le passé: en 2006 et 2007, les augmentations de la masse salariale étaient plus de deux fois supérieures aux prévisions initiales. Compte tenu du redéploiement de ces dépenses, le ratio des dépenses au PIB pourrait être supérieur aux prévisions, notamment pour la période 2009-2010. Les faiblesses de la programmation et de l'exécution du budget, les pressions qui s'exerceront sur les dépenses en 2008 et 2009, années d'élections, et l'incertitude autour du montant des compensations que le gouvernement versera, au titre du «fonds de propriété», aux propriétaires dont les biens ont été nationalisés par le régime communiste constituent des facteurs de risques supplémentaires. De plus, la rigueur budgétaire prévue en 2010 n'est pas suffisamment soutenue par des mesures. |
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(6)

Les résultats budgétaires pourraient être pires que ce que prévoit le programme. En particulier, compte tenu des prévisions favorables du programme en ce qui concerne l'élasticité de l'impôt et des informations les plus récentes sur l'exécution budgétaire, les recettes n'atteindront probablement pas le niveau prévu en 2007. Cela engendrerait, sur la période de programmation, un effet de base négatif pour les recettes, qui se traduirait par des résultats budgétaires en deçà de ce qui est prévu pour la période 2008-2010. La situation pourrait être aggravée par les prévisions de croissance optimistes retenues pour la période 2008-2009. Le dynamisme notamment des cotisations sociales et des impôts directs pourrait aussi avoir été surestimé. Du côté des dépenses, le programme semble une nouvelle fois «sur-budgétiser» les dépenses d'investissement. En conséquence, les ressources allouées aux investissements risquent, du moins en partie, d'être redéployées vers des dépenses courantes, comme cela s'est déjà produit par le passé, notamment vers les postes qui semblent avoir été «sous-budgétisés» dans le programme, à savoir la rémunération des salariés, les transferts sociaux et les subventions.

Bien que le programme prévoie une politique plus prudente en matière de salaires de la fonction publique sur la période 2008-2010, celle-ci n'est pas justifiée dans le programme et ne semble pas réaliste compte tenu des dérapages constatés par le passé: en 2006 et 2007, les augmentations de la masse salariale étaient plus de deux fois supérieures aux prévisions initiales. Compte tenu du redéploiement de ces dépenses, le ratio des dépenses au PIB pourrait être supérieur aux prévisions, notamment pour la période 2009-2010. Les faiblesses de la programmation et de l'exécution du budget, les pressions qui s'exerceront sur les dépenses en 2008 et 2009, années d'élections, et l'incertitude autour du montant des compensations que le gouvernement versera, au titre du «fonds de propriété», aux propriétaires dont les biens ont été nationalisés par le régime communiste constituent des facteurs de risques supplémentaires. De plus, la rigueur budgétaire prévue en 2010 n'est pas suffisamment soutenue par des mesures.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne sont pas suffisantes pour atteindre l'OMT d'ici à 2011, comme le prévoit le programme. Elles ne devraient pas non plus permettre de dégager, avant la fin de la période de programmation, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne dépasse la valeur de référence de 3 % (estimée à 1,75 % du PIB). Il existe donc un risque sérieux que celle-ci soit dépassée à court terme. Après une forte dégradation du déficit en 2007, aucun ajustement en vue de la réalisation de l'OMT ne peut être escompté avant 2010 en dépit des signes de surchauffe de l'économie. Cela n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Les orientations budgétaires ne permettent pas de remédier aux déséquilibres macroéconomiques recensés ci-dessus, en particulier le déficit extérieur élevé, qui ne cesse de s'aggraver, et les pressions de la demande intérieure, qui menacent la stabilité macroéconomique et financière. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, les orientations budgétaires du programme ne sont pas suffisantes pour atteindre l'OMT d'ici à 2011, comme le prévoit le programme. Elles ne devraient pas non plus permettre de dégager, avant la fin de la période de programmation, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit ne dépasse la valeur de référence de 3 % (estimée à 1,75 % du PIB). Il existe donc un risque sérieux que celle-ci soit dépassée à court terme. Après une forte dégradation du déficit en 2007, aucun ajustement en vue de la réalisation de l'OMT ne peut être escompté avant 2010 en dépit des signes de surchauffe de l'économie. Cela n'est pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Les orientations budgétaires ne permettent pas de remédier aux déséquilibres macroéconomiques recensés ci-dessus, en particulier le déficit extérieur élevé, qui ne cesse de s'aggraver, et les pressions de la demande intérieure, qui menacent la stabilité macroéconomique et financière.

| (8) | En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, qui se fonderaient sur les hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il n'est pas possible d'évaluer l'effet du vieillissement de la population en Roumanie sur une base comparable et solide, comme c'est le cas actuellement pour les autres États membres. Alors qu'il ne peut pas être exclu que le vieillissement démographique affecte significativement les dépenses compte tenu de la structure démographique actuelle, la position budgétaire du programme pour 2007, caractérisée par un déficit structurel substantiel, ne suffit pas pour stabiliser la dette avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. L'amélioration de la position budgétaire structurelle sur le moyen terme aiderait ainsi à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

En l'absence de projections à long terme des dépenses liées au vieillissement démographique, qui se fonderaient sur les hypothèses macroéconomiques communes émises par l'EPC/la Commission, il n'est pas possible d'évaluer l'effet du vieillissement de la population en Roumanie sur une base comparable et solide, comme c'est le cas actuellement pour les autres États membres. Alors qu'il ne peut pas être exclu que le vieillissement démographique affecte significativement les dépenses compte tenu de la structure démographique actuelle, la position budgétaire du programme pour 2007, caractérisée par un déficit structurel substantiel, ne suffit pas pour stabiliser la dette avant même de prendre en considération les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget. L'amélioration de la position budgétaire structurelle sur le moyen terme aiderait ainsi à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le programme de convergence semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le programme national de réforme (PNR) présenté en juillet 2007. En particulier, il confirme les priorités politiques absolues du gouvernement, à savoir l'amélioration de la qualité et de la gestion des dépenses publiques, de l'environnement des entreprises et de l'administration publique ainsi que les principales réformes concernant directement les finances publiques, notamment dans les domaines du marché de l'emploi, des retraites, des soins de santé et de l'éducation. Il confirme également les priorités en matière de dépenses dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la santé, des infrastructures, de l'environnement et de l'agriculture. Par ailleurs, le programme de convergence ne fournit pas d'informations systématiques sur les coûts budgétaires directs liés aux principales réformes envisagées dans le PNR. |
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(9)

Le programme de convergence semble, dans une certaine mesure, cohérent avec le programme national de réforme (PNR) présenté en juillet 2007. En particulier, il confirme les priorités politiques absolues du gouvernement, à savoir l'amélioration de la qualité et de la gestion des dépenses publiques, de l'environnement des entreprises et de l'administration publique ainsi que les principales réformes concernant directement les finances publiques, notamment dans les domaines du marché de l'emploi, des retraites, des soins de santé et de l'éducation. Il confirme également les priorités en matière de dépenses dans les domaines de l'éducation, de la recherche, de la santé, des infrastructures, de l'environnement et de l'agriculture. Par ailleurs, le programme de convergence ne fournit pas d'informations systématiques sur les coûts budgétaires directs liés aux principales réformes envisagées dans le PNR.

| (10) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, en dépit de certains progrès, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). |
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(10)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, en dépit de certains progrès, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

La conclusion générale est que la stratégie budgétaire présentée dans le programme n'est pas conforme à une politique budgétaire prudente, nécessaire pour contenir le déficit extérieur croissant et les pressions inflationnistes qui menacent la stabilité macroéconomique et financière et le processus de convergence. Le programme ne prévoit pas de réduire les déficits, ce qui comporte le risque d'un déficit excessif. La progression vers la réalisation de l'OMT est insuffisante et se concentre totalement en fin de période en dépit des perspectives de croissance forte. Compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires et de l'ampleur de l'ajustement qui serait nécessaire après la période de programmation, l'OMT ne sera probablement pas atteint en 2011, comme il est prévu.

Eu égard à l'évaluation qui précède et à la nécessité de garantir une convergence durable, la Roumanie est invitée:

| i) | à accélérer considérablement le rythme de progression vers l'OMT en se fixant des objectifs budgétaires beaucoup plus ambitieux en 2008 et au-delà, afin de contenir le risque d'un déficit excessif, de favoriser la stabilité macroéconomique et de réduire les déséquilibres extérieurs croissants, et de limiter les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme de ses finances publiques; |
| --- | --- |

i)

à accélérer considérablement le rythme de progression vers l'OMT en se fixant des objectifs budgétaires beaucoup plus ambitieux en 2008 et au-delà, afin de contenir le risque d'un déficit excessif, de favoriser la stabilité macroéconomique et de réduire les déséquilibres extérieurs croissants, et de limiter les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme de ses finances publiques;

| ii) | à restreindre la forte hausse probable des dépenses publiques, à améliorer leur composition, de manière à améliorer le potentiel de croissance de l'économie, et à améliorer la planification et l'exécution des dépenses dans un cadre contraignant à moyen terme; |
| --- | --- |

ii)

à restreindre la forte hausse probable des dépenses publiques, à améliorer leur composition, de manière à améliorer le potentiel de croissance de l'économie, et à améliorer la planification et l'exécution des dépenses dans un cadre contraignant à moyen terme;

| iii) | à mener des politiques visant à contenir les pressions inflationnistes, qui complètent le resserrement budgétaire recommandé, assorties d'une politique appropriée concernant les salaires de la fonction publique et d'un approfondissement des réformes structurelles. |
| --- | --- |

iii)

à mener des politiques visant à contenir les pressions inflationnistes, qui complètent le resserrement budgétaire recommandé, assorties d'une politique appropriée concernant les salaires de la fonction publique et d'un approfondissement des réformes structurelles.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2007 | 7,7 | 6,1 | 6,5 | 6,1 | 5,8 |
| COM nov. 2007 | 7,7 | 6,0 | 5,9 | 5,8 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 8,0 | 6,5 | 6,3 | 5,9 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2007 | 6,6 | 4,8 | 5,7 | 4,0 | 3,3 |
| COM nov. 2007 | 6,6 | 4,7 | 5,6 | 4,6 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 6,6 | 4,5 | 4,3 | 3,2 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PC déc. 2007 | 2,2 | 2,1 | 2,1 | 1,8 | 1,1 |
| COM nov. 2007 (6) | 2,4 | 2,1 | 1,3 | 0,3 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 2,1 | 2,2 | 1,9 | 1,1 | n.d. |
| Solde net des opérations de financement avec le reste du monde
  (% du PIB) | PC déc. 2007 | – 10,3 | – 12,6 | – 10,5 | – 10,1 | – 10,2 |
| COM nov. 2007 | – 10,3 | – 12,8 | – 14,5 | – 15,3 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 10,2 | – 8,9 | – 8,3 | – 7,8 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC déc. 2007 | – 1,9 | – 2,9 | – 2,9 | – 2,9 | – 2,4 |
| COM nov. 2007 | – 1,9 | – 2,7 | – 3,2 | – 3,9 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 2,3 | – 2,7 | – 2,6 | – 2,0 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC déc. 2007 | – 1,0 | – 2,0 | – 2,1 | – 2,1 | – 1,6 |
| COM nov. 2007 | – 1,0 | – 1,8 | – 2,3 | – 3,0 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 1,2 | – 1,6 | – 1,5 | – 1,0 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PC déc. 2007 | – 2,6 | – 3,6 | – 3,6 | – 3,5 | – 2,8 |
| COM nov. 2007 | – 2,6 | – 3,3 | – 3,6 | – 4,0 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 3,0 | – 3,4 | – 3,2 | – 2,3 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PC déc. 2007 | – 2,2 | – 3,4 | – 3,4 | – 3,4 | – 2,7 |
| COM nov. 2007 | – 2,6 | – 3,3 | – 3,6 | – 4,0 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 3,0 | – 3,4 | – 3,2 | – 2,3 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC déc. 2007 | 12,4 | 11,9 | 13,6 | 14,2 | 14,9 |
| COM nov. 2007 | 12,4 | 12,5 | 12,8 | 13,5 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 12,8 | 13,5 | 12,6 | 11,7 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2007

7,7

6,1

6,5

6,1

5,8

COM nov. 2007

7,7

6,0

5,9

5,8

n.d.

PC jan. 2007

8,0

6,5

6,3

5,9

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2007

6,6

4,8

5,7

4,0

3,3

COM nov. 2007

6,6

4,7

5,6

4,6

n.d.

PC jan. 2007

6,6

4,5

4,3

3,2

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PC déc. 2007

2,2

2,1

2,1

1,8

1,1

COM nov. 2007 (6)

2,4

2,1

1,3

0,3

n.d.

PC jan. 2007

2,1

2,2

1,9

1,1

n.d.

Solde net des opérations de financement avec le reste du monde

(% du PIB)

PC déc. 2007

– 10,3

– 12,6

– 10,5

– 10,1

– 10,2

COM nov. 2007

– 10,3

– 12,8

– 14,5

– 15,3

n.d.

PC jan. 2007

– 10,2

– 8,9

– 8,3

– 7,8

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC déc. 2007

– 1,9

– 2,9

– 2,9

– 2,9

– 2,4

COM nov. 2007

– 1,9

– 2,7

– 3,2

– 3,9

n.d.

PC jan. 2007

– 2,3

– 2,7

– 2,6

– 2,0

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC déc. 2007

– 1,0

– 2,0

– 2,1

– 2,1

– 1,6

COM nov. 2007

– 1,0

– 1,8

– 2,3

– 3,0

n.d.

PC jan. 2007

– 1,2

– 1,6

– 1,5

– 1,0

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PC déc. 2007

– 2,6

– 3,6

– 3,6

– 3,5

– 2,8

COM nov. 2007

– 2,6

– 3,3

– 3,6

– 4,0

n.d.

PC jan. 2007

– 3,0

– 3,4

– 3,2

– 2,3

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PC déc. 2007

– 2,2

– 3,4

– 3,4

– 3,4

– 2,7

COM nov. 2007

– 2,6

– 3,3

– 3,6

– 4,0

n.d.

PC jan. 2007

– 3,0

– 3,4

– 3,2

– 2,3

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC déc. 2007

12,4

11,9

13,6

14,2

14,9

COM nov. 2007

12,4

12,5

12,8

13,5

n.d.

PC jan. 2007

12,8

13,5

12,6

11,7

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions établies durant l'automne par les services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 89 du 24.4.2007, p. 19.

(4)  Font notamment défaut les données sur les taux d'intérêt à court et à long terme, sur les dépenses des administrations publiques par fonction et des précisions sur les prévisions à long terme concernant la viabilité.

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle annuelle estimée à 5,7 %, 6,4 % et 6,9 %, respectivement, durant la période 2006– 2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires. Selon le programme le plus récent, les mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires ont représenté 0,4 % du PIB en 2006 et 0,2 % en 2007 et elles représenteront 0,2 % en 2008, 0,1 % en 2009 et 0,1 % en 2010, conduisant toutes à une augmentation du déficit. Les services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle dans leurs prévisions de l'automne car ils ne considèrent pas les compensations accordées au titre du fond de propriété comme des mesures exceptionnelles.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/44 |
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22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/44

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AVIS DU CONSEIL

du 12 février 2008

concernant le programme de convergence actualisé de la Slovaquie pour 2007-2010

(2008/C 49/11)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2007-2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 février 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Slovaquie, qui couvre la période 2007-2010.

| (2) | La Slovaquie connaît actuellement une période de forte croissance, conséquence des vastes réformes structurelles mises en œuvre au cours des années précédentes combinées à d'importants investissements directs en provenance de l'étranger, notamment dans le secteur manufacturier. Même si, du fait de la croissance, l'emploi a également augmenté et que le taux de chômage a nettement reculé, certaines catégories de la population, concentrées dans les régions orientales du pays, ne semblent pas participer à ce développement économique.
  Outre le poids pour les finances publiques et le problème social qu'elle représente, la faible employabilité de certaines catégories de main-d'œuvre limite la croissance potentielle du PIB et freine ainsi le processus de rattrapage. Pour remédier à cette inégalité dans la répartition de l'activité économique selon les catégories de population et selon les régions, il faudrait augmenter la qualité de l'éducation publique et réaffecter une partie des dépenses publiques à l'éducation, à la R & D et l'innovation et au développement d'infrastructures. La politique budgétaire était essentiellement restrictive au cours des années antérieures, mais la position budgétaire est devenue expansionniste en 2006 alors que les conditions monétaires se resserraient suite à l'augmentation des taux directeurs et à l'appréciation continue du taux de change, des facteurs qui ne semblent toutefois pas avoir affecté la compétitivité extérieure de l'économie slovaque, comme en témoignent la forte croissance des exportations et la baisse prononcée du déficit de la balance courante. En tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation et en tant que participant au MCE II, la Slovaquie devrait axer ses politiques macroéconomiques et structurelles sur la réalisation de l'objectif d'une convergence durable. L'inflation a nettement diminué en 2007, mais elle devrait de nouveau s'accélérer sous l'effet de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, d'une croissance élevée, du resserrement sur le marché du travail et de la diminution des effets de la forte appréciation du taux de change en 2006-2007. Afin de respecter les objectifs en matière d'inflation fixés par le programme, qui prévoit que la Slovaquie fera partie de la zone euro à partir de 2009, et afin de contenir les éventuelles pressions inflationnistes une fois que l'effet de désinflation dû à la forte appréciation passée du taux de change se sera estompé, des réformes structurelles supplémentaires sont nécessaires et le gouvernement devrait être prêt à adopter une position budgétaire plus stricte que celle envisagée dans le programme. |
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(2)

La Slovaquie connaît actuellement une période de forte croissance, conséquence des vastes réformes structurelles mises en œuvre au cours des années précédentes combinées à d'importants investissements directs en provenance de l'étranger, notamment dans le secteur manufacturier. Même si, du fait de la croissance, l'emploi a également augmenté et que le taux de chômage a nettement reculé, certaines catégories de la population, concentrées dans les régions orientales du pays, ne semblent pas participer à ce développement économique.

Outre le poids pour les finances publiques et le problème social qu'elle représente, la faible employabilité de certaines catégories de main-d'œuvre limite la croissance potentielle du PIB et freine ainsi le processus de rattrapage. Pour remédier à cette inégalité dans la répartition de l'activité économique selon les catégories de population et selon les régions, il faudrait augmenter la qualité de l'éducation publique et réaffecter une partie des dépenses publiques à l'éducation, à la R & D et l'innovation et au développement d'infrastructures. La politique budgétaire était essentiellement restrictive au cours des années antérieures, mais la position budgétaire est devenue expansionniste en 2006 alors que les conditions monétaires se resserraient suite à l'augmentation des taux directeurs et à l'appréciation continue du taux de change, des facteurs qui ne semblent toutefois pas avoir affecté la compétitivité extérieure de l'économie slovaque, comme en témoignent la forte croissance des exportations et la baisse prononcée du déficit de la balance courante. En tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation et en tant que participant au MCE II, la Slovaquie devrait axer ses politiques macroéconomiques et structurelles sur la réalisation de l'objectif d'une convergence durable. L'inflation a nettement diminué en 2007, mais elle devrait de nouveau s'accélérer sous l'effet de l'augmentation des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, d'une croissance élevée, du resserrement sur le marché du travail et de la diminution des effets de la forte appréciation du taux de change en 2006-2007. Afin de respecter les objectifs en matière d'inflation fixés par le programme, qui prévoit que la Slovaquie fera partie de la zone euro à partir de 2009, et afin de contenir les éventuelles pressions inflationnistes une fois que l'effet de désinflation dû à la forte appréciation passée du taux de change se sera estompé, des réformes structurelles supplémentaires sont nécessaires et le gouvernement devrait être prêt à adopter une position budgétaire plus stricte que celle envisagée dans le programme.

| (3) | Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait reculer de 8,8 % en 2007 à 5 % en 2010. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2009 et prudentes pour 2010. En effet, les performances exceptionnelles de 2007 dans le domaine des exportations sont dues à la mise en service de nouvelles capacités de production dans le secteur manufacturier, et elles ne devraient pas se répéter au cours des années à venir. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent optimistes car elles sont fondées sur des hypothèses externes plus favorables que celles des prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission, et sur des hypothèses différentes quant à la disparition des effets de l'appréciation du taux de change. |
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(3)

Sur la base du scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait reculer de 8,8 % en 2007 à 5 % en 2010. Sur la base des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2009 et prudentes pour 2010. En effet, les performances exceptionnelles de 2007 dans le domaine des exportations sont dues à la mise en service de nouvelles capacités de production dans le secteur manufacturier, et elles ne devraient pas se répéter au cours des années à venir. Les projections en matière d'inflation, quant à elles, semblent optimistes car elles sont fondées sur des hypothèses externes plus favorables que celles des prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission, et sur des hypothèses différentes quant à la disparition des effets de l'appréciation du taux de change.

| (4) | Dans leurs prévisions établies à l'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 2,7 % du PIB pour 2007, contre un objectif de 2,9 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de convergence, et de 2,5 % du PIB dans la dernière actualisation. Cette amélioration est due à des recettes meilleures que prévu, qui ont fait plus que compenser des dépenses plus élevées que celles inscrites dans le budget. Le déficit estimé pour 2007 étant inférieur de 0,2 % du PIB à l'objectif précédent, tant en termes nominaux qu'en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), les autorités slovaques se sont partiellement conformées à l'invitation formulée dans l'avis du Conseil du 27 février 2007 sur l'actualisation précédente du programme de convergence (3), qui recommandait de consolider l'ajustement structurel en vue de corriger le déficit excessif en 2007 avec une marge plus grande. |
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(4)

Dans leurs prévisions établies à l'automne 2007, les services de la Commission tablent sur un déficit public de 2,7 % du PIB pour 2007, contre un objectif de 2,9 % du PIB dans la mise à jour précédente du programme de convergence, et de 2,5 % du PIB dans la dernière actualisation. Cette amélioration est due à des recettes meilleures que prévu, qui ont fait plus que compenser des dépenses plus élevées que celles inscrites dans le budget. Le déficit estimé pour 2007 étant inférieur de 0,2 % du PIB à l'objectif précédent, tant en termes nominaux qu'en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires), les autorités slovaques se sont partiellement conformées à l'invitation formulée dans l'avis du Conseil du 27 février 2007 sur l'actualisation précédente du programme de convergence (3), qui recommandait de consolider l'ajustement structurel en vue de corriger le déficit excessif en 2007 avec une marge plus grande.

| (5) | La stratégie budgétaire doit viser en premier lieu à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme d'un déficit structurel juste au-deçà de 1 % du PIB d'ici 2010. Le programme prévoit un recul du déficit nominal des administrations publiques qui passerait de 2,5 % du PIB en 2007 à 0,8 % en 2010, le solde primaire passant quant à lui d'un déficit de 1 % du PIB en 2007 à un excédent de 0,5 % en 2010. L'ajustement, tant en termes structurels qu'en termes nominaux, est décalé vers la fin de la période de programmation. Par rapport à l'actualisation précédente, la nouvelle version confirme dans l'ensemble l'ajustement prévu, dans le contexte d'un scénario macroéconomique plus favorable. L'assainissement budgétaire devrait être axé sur les dépenses, avec notamment des baisses des prestations sociales et des rémunérations des salariés de la fonction publique, le ratio des dépenses devant baisser de 3 points de pourcentage du PIB d'ici la fin de la période de programmation, tandis le ratio des recettes baisserait de moitié moins. |
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(5)

La stratégie budgétaire doit viser en premier lieu à atteindre l'objectif budgétaire à moyen terme d'un déficit structurel juste au-deçà de 1 % du PIB d'ici 2010. Le programme prévoit un recul du déficit nominal des administrations publiques qui passerait de 2,5 % du PIB en 2007 à 0,8 % en 2010, le solde primaire passant quant à lui d'un déficit de 1 % du PIB en 2007 à un excédent de 0,5 % en 2010. L'ajustement, tant en termes structurels qu'en termes nominaux, est décalé vers la fin de la période de programmation. Par rapport à l'actualisation précédente, la nouvelle version confirme dans l'ensemble l'ajustement prévu, dans le contexte d'un scénario macroéconomique plus favorable. L'assainissement budgétaire devrait être axé sur les dépenses, avec notamment des baisses des prestations sociales et des rémunérations des salariés de la fonction publique, le ratio des dépenses devant baisser de 3 points de pourcentage du PIB d'ici la fin de la période de programmation, tandis le ratio des recettes baisserait de moitié moins.

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs en 2008, et moins bons en 2009 et 2010, que ceux prévus par le programme. En particulier, la perspective d'une croissance forte, les mesures déjà adoptées qui augmenteront les recettes (l'élargissement de l'assiette fiscale pour les entreprises et l'augmentation du plafond de contribution à la sécurité sociale, qui devraient entraîner des recettes supplémentaires de 0,3 % du PIB) et les départs volontaires du deuxième pilier du système des retraites (4) (avec un effet positif estimé à environ 0,2 % du PIB) devraient aboutir à un déficit plus faible que prévu en 2008 si la croissance des dépenses est mieux maîtrisée que ne le suggère le programme, comme c'était le cas au cours des années précédentes. Toutefois, des risques manifestes pèsent sur l'assainissement budgétaire prévu, concentré sur 2009 et 2010. En particulier, aucun plafond contraignant de dépenses n'est prévu, les informations manquent quant aux mesures qui sous-tendent l'ajustement et il existe des risques en matière de dépenses du fait des partenariats prévus avec le secteur privé, notamment pour la construction d'autoroutes. |
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(6)

Les résultats budgétaires pourraient être meilleurs en 2008, et moins bons en 2009 et 2010, que ceux prévus par le programme. En particulier, la perspective d'une croissance forte, les mesures déjà adoptées qui augmenteront les recettes (l'élargissement de l'assiette fiscale pour les entreprises et l'augmentation du plafond de contribution à la sécurité sociale, qui devraient entraîner des recettes supplémentaires de 0,3 % du PIB) et les départs volontaires du deuxième pilier du système des retraites (4) (avec un effet positif estimé à environ 0,2 % du PIB) devraient aboutir à un déficit plus faible que prévu en 2008 si la croissance des dépenses est mieux maîtrisée que ne le suggère le programme, comme c'était le cas au cours des années précédentes. Toutefois, des risques manifestes pèsent sur l'assainissement budgétaire prévu, concentré sur 2009 et 2010. En particulier, aucun plafond contraignant de dépenses n'est prévu, les informations manquent quant aux mesures qui sous-tendent l'ajustement et il existe des risques en matière de dépenses du fait des partenariats prévus avec le secteur privé, notamment pour la construction d'autoroutes.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble globalement compatible avec une correction durable du déficit excessif en 2007 au plus tard, comme le recommande le Conseil. La marge de sécurité permettant d'éviter que le seuil de 3 % du PIB soit dépassé en cas de fluctuations conjoncturelles normales (estimée à un déficit structurel d'environ 2 % du PIB) ne se concrétiserait à partir de 2010 que si l'assainissement prévu est mis en œuvre de manière rigoureuse (5). En outre, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de nature à garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici la fin de la période considérée, comme le prévoit le programme. En 2008, on ne peut prévoir qu'une légère amélioration du solde structurel (de 0,25 % du PIB), alors que la conjoncture économique devrait être favorable.
  Le rythme de l'ajustement visant à atteindre l'objectif à moyen terme prévu par le programme en 2008 devrait donc être accéléré afin d'être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum et que l'ajustement devrait être supérieur en phase de conjoncture économique favorable. En outre, une marge de manœuvre budgétaire doit être établie pour tenir compte de l'augmentation attendue des entrées de fonds de l'UE afin de maintenir la politique budgétaire restrictive prévue pour 2009-2010. L'ajustement prévu pour les années restantes du programme doit être mis en œuvre de manière rigoureuse, conformément au pacte, et être étayé par des mesures si nécessaire. Enfin, en cas de pression inflationniste, il serait nécessaire d'adopter une position budgétaire plus stricte que prévu par le programme. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble globalement compatible avec une correction durable du déficit excessif en 2007 au plus tard, comme le recommande le Conseil. La marge de sécurité permettant d'éviter que le seuil de 3 % du PIB soit dépassé en cas de fluctuations conjoncturelles normales (estimée à un déficit structurel d'environ 2 % du PIB) ne se concrétiserait à partir de 2010 que si l'assainissement prévu est mis en œuvre de manière rigoureuse (5). En outre, la stratégie budgétaire exposée dans le programme ne semble pas de nature à garantir la réalisation de l'objectif à moyen terme d'ici la fin de la période considérée, comme le prévoit le programme. En 2008, on ne peut prévoir qu'une légère amélioration du solde structurel (de 0,25 % du PIB), alors que la conjoncture économique devrait être favorable.

Le rythme de l'ajustement visant à atteindre l'objectif à moyen terme prévu par le programme en 2008 devrait donc être accéléré afin d'être conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l'amélioration annuelle du solde structurel doit être de 0,5 % du PIB au minimum et que l'ajustement devrait être supérieur en phase de conjoncture économique favorable. En outre, une marge de manœuvre budgétaire doit être établie pour tenir compte de l'augmentation attendue des entrées de fonds de l'UE afin de maintenir la politique budgétaire restrictive prévue pour 2009-2010. L'ajustement prévu pour les années restantes du programme doit être mis en œuvre de manière rigoureuse, conformément au pacte, et être étayé par des mesures si nécessaire. Enfin, en cas de pression inflationniste, il serait nécessaire d'adopter une position budgétaire plus stricte que prévu par le programme.

| (8) | Un risque moyen semble peser sur la viabilité à long terme des finances publiques de la Slovaquie. Par rapport à la moyenne de l'Union européenne, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont moindres en Slovaquie, où, notamment grâce à la réforme des retraites de 2005, les dépenses liées aux retraites progressent moins que dans beaucoup d'autres pays. Toutefois, ces projections supposent qu'une proportion relativement faible de travailleurs quitte le système mixte de retraite au cours du premier semestre 2008, lorsqu'un tel départ sera possible. Telle qu'elle est estimée dans le programme, la situation budgétaire en 2007, avec un déficit primaire structurel, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. L'assainissement des finances publiques prévu par le programme de convergence contribuerait à réduire ce risque. |
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(8)

Un risque moyen semble peser sur la viabilité à long terme des finances publiques de la Slovaquie. Par rapport à la moyenne de l'Union européenne, les effets à long terme du vieillissement de la population sur le budget sont moindres en Slovaquie, où, notamment grâce à la réforme des retraites de 2005, les dépenses liées aux retraites progressent moins que dans beaucoup d'autres pays. Toutefois, ces projections supposent qu'une proportion relativement faible de travailleurs quitte le système mixte de retraite au cours du premier semestre 2008, lorsqu'un tel départ sera possible. Telle qu'elle est estimée dans le programme, la situation budgétaire en 2007, avec un déficit primaire structurel, fait peser un risque sur la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population. L'assainissement des finances publiques prévu par le programme de convergence contribuerait à réduire ce risque.

| (9) | Dans une certaine mesure, le programme de convergence semble conforme au rapport présenté en octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. Il confirme que les priorités du gouvernement en matière de dépenses (soins de santé, éducation et agriculture) continuent de différer partiellement des objectifs et priorités identifiés dans le programme national de réforme (société de l'information, R & D et innovation, environnement des entreprises et éducation et emploi). Par ailleurs, il ne précise pas si l'objectif national de 0,8 % du PIB de dépenses dans le domaine de la R & D sera atteint d'ici 2010, alors que les dépenses en matière d'éducation tendent à dépendre de plus en plus des fonds structurels communautaires. Le programme ne contient pas d'évaluation qualitative de l'effet global du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme, mais il fournit des informations complètes sur les coûts budgétaires directs induits par les principales réformes envisagées dans le programme national de réforme pour 2008. |
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(9)

Dans une certaine mesure, le programme de convergence semble conforme au rapport présenté en octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. Il confirme que les priorités du gouvernement en matière de dépenses (soins de santé, éducation et agriculture) continuent de différer partiellement des objectifs et priorités identifiés dans le programme national de réforme (société de l'information, R & D et innovation, environnement des entreprises et éducation et emploi). Par ailleurs, il ne précise pas si l'objectif national de 0,8 % du PIB de dépenses dans le domaine de la R & D sera atteint d'ici 2010, alors que les dépenses en matière d'éducation tendent à dépendre de plus en plus des fonds structurels communautaires. Le programme ne contient pas d'évaluation qualitative de l'effet global du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme, mais il fournit des informations complètes sur les coûts budgétaires directs induits par les principales réformes envisagées dans le programme national de réforme pour 2008.

| (10) | En ce qui concerne les progrès de la mise en œuvre des engagements dans le cadre du MCE II, les objectifs budgétaires des programmes de convergence successifs ont toujours été dépassés, mais les objectifs eux-mêmes ne se sont pas révélés particulièrement ambitieux en raison d'une position budgétaire initiale et de performances économiques meilleures que prévu. Dans le domaine de la politique salariale, les conventions collectives du secteur public ont envoyé un message fort de modération des salaires à l'ensemble de l'économie. Afin de contenir la croissance du crédit, la banque nationale slovaque a surveillé de près les pratiques de gestion des risques des banques et renforcé sa coopération avec les autorités de surveillance des pays d'origine des banques présentes en Slovaquie. |
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(10)

En ce qui concerne les progrès de la mise en œuvre des engagements dans le cadre du MCE II, les objectifs budgétaires des programmes de convergence successifs ont toujours été dépassés, mais les objectifs eux-mêmes ne se sont pas révélés particulièrement ambitieux en raison d'une position budgétaire initiale et de performances économiques meilleures que prévu. Dans le domaine de la politique salariale, les conventions collectives du secteur public ont envoyé un message fort de modération des salaires à l'ensemble de l'économie. Afin de contenir la croissance du crédit, la banque nationale slovaque a surveillé de près les pratiques de gestion des risques des banques et renforcé sa coopération avec les autorités de surveillance des pays d'origine des banques présentes en Slovaquie.

| (11) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (6). |
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(11)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (6).

En conclusion, le programme est cohérent avec une correction du déficit excessif en 2007. Pour la suite, il envisage une progression vers la réalisation de l'objectif à moyen terme décalée en fin de période, dans le contexte d'une perspective de croissance forte. L'amélioration structurelle prévue pour 2008 n'est pas conforme au pacte et devrait être plus ambitieuse. Compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires à partir de 2009, l'objectif à moyen terme pourrait ne pas être atteint d'ici 2010 comme le prévoit le programme et des efforts complémentaires pourraient donc s'imposer. En outre, en cas de pression inflationniste, il serait nécessaire d'adopter une position budgétaire plus stricte que celle que prévoit le programme, ainsi que de nouvelles réformes structurelles afin d'améliorer le fonctionnement du marché du travail. Un risque moyen pèse sur la viabilité à long terme des finances publiques de la Slovaquie. En ce qui concerne les défis à moyen terme, le programme ne prévoit pas de progrès dans le domaine de la réaffectation des dépenses en faveur de la R & D et de l'innovation, et il indique que les dépenses dans le domaine de l'éducation devraient dépendre de plus en plus de financements communautaires.

Eu égard à l'évaluation qui précède, à la recommandation formulée le 5 juillet 2004 en vertu de l'article 104, paragraphe 7, et à la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, la Slovaquie est invitée:

| i) | à profiter de la forte croissance qu'elle connaît pour accélérer en 2008 le rythme de l'ajustement structurel devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme et, par la suite, à mettre en œuvre de manière rigoureuse l'assainissement structurel prévu en s'appuyant, si nécessaire, sur des mesures supplémentaires ainsi que sur des plafonds de dépenses à moyen terme plus contraignants; |
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i)

à profiter de la forte croissance qu'elle connaît pour accélérer en 2008 le rythme de l'ajustement structurel devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme et, par la suite, à mettre en œuvre de manière rigoureuse l'assainissement structurel prévu en s'appuyant, si nécessaire, sur des mesures supplémentaires ainsi que sur des plafonds de dépenses à moyen terme plus contraignants;

| ii) | à engager de nouvelles réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail et à être prête à adopter une position budgétaire plus stricte, afin notamment de contenir les éventuelles pressions inflationnistes, en particulier lorsque l'effet de désinflation dû à la forte appréciation passée du taux de change se sera estompé. |
| --- | --- |

ii)

à engager de nouvelles réformes structurelles visant à améliorer le fonctionnement du marché du travail et à être prête à adopter une position budgétaire plus stricte, afin notamment de contenir les éventuelles pressions inflationnistes, en particulier lorsque l'effet de désinflation dû à la forte appréciation passée du taux de change se sera estompé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2007 | 8,3 | 8,8 | 6,8 | 5,8 | 5,0 |
| Cion nov. 2007 | 8,3 | 8,7 | 7,0 | 6,2 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 6,6 | 7,1 | 5,5 | 5,1 | 5,0 |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2007 | 4,3 | 1,7 | 2,3 | 2,6 | 2,7 |
| Cion nov. 2007 | 4,3 | 1,7 | 2,5 | 3,0 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 4,4 | 3,1 | 2,0 | 2,4 | 2,6 |
| Écart de production (7)

  (en % du PIB potentiel) | PC nov. 2007 | – 0,5 | 1,8 | 2,3 | 2,1 | 1,4 |
| Cion nov. 2007 (8) | – 0,8 | 1,0 | 1,3 | 0,8 | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 0,9 | 1,0 | 1,6 | 1,9 | 2,4 |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 8,4 | – 3,4 | – 1,9 | – 1,1 | – 0,4 |
| COM nov. 2007 | – 7,8 | – 4,2 | – 2,7 | – 1,6 | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 6,4 | – 3,1 | – 2,5 | – 2,0 | – 1,6 |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 3,7 | – 2,5 | – 2,3 | – 1,8 | – 0,8 |
| Cion nov. 2007 | – 3,7 | – 2,7 | – 2,3 | – 2,4 | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 3,7 | – 2,9 | – 2,4 | – 1,9 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 2,2 | – 1,0 | – 0,9 | – 0,3 | 0,5 |
| Cion nov. 2007 | – 2,2 | – 1,2 | – 0,8 | – 0,9 | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 1,9 | – 0,9 | – 0,6 | – 0,2 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (7)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 3,5 | – 3,0 | – 3,0 | – 2,4 | – 1,2 |
| Cion nov. 2007 | – 3,4 | – 3,0 | – 2,7 | – 2,6 | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 3,4 | – 3,2 | – 2,9 | – 2,5 | n.d. |
| Solde structurel (9)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 3,1 | – 3,0 | – 3,1 | – 2,4 | – 1,2 |
| Cion nov. 2007 | – 3,4 | – 3,0 | – 2,7 | – 2,6 | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 3,5 | – 3,2 | – 2,9 | – 2,5 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 30,4 | 30,6 | 30,8 | 30,5 | 29,5 |
| Cion nov. 2007 | 30,4 | 30,8 | 30,7 | 30,6 | n.d. |
| PC déc. 2006 | 33,1 | 31,8 | 31,0 | 29,7 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2007

8,3

8,8

6,8

5,8

5,0

Cion nov. 2007

8,3

8,7

7,0

6,2

n.d.

PC déc. 2006

6,6

7,1

5,5

5,1

5,0

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2007

4,3

1,7

2,3

2,6

2,7

Cion nov. 2007

4,3

1,7

2,5

3,0

n.d.

PC déc. 2006

4,4

3,1

2,0

2,4

2,6

Écart de production (7)

(en % du PIB potentiel)

PC nov. 2007

– 0,5

1,8

2,3

2,1

1,4

Cion nov. 2007 (8)

– 0,8

1,0

1,3

0,8

n.d.

PC déc. 2006

– 0,9

1,0

1,6

1,9

2,4

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 8,4

– 3,4

– 1,9

– 1,1

– 0,4

COM nov. 2007

– 7,8

– 4,2

– 2,7

– 1,6

n.d.

PC déc. 2006

– 6,4

– 3,1

– 2,5

– 2,0

– 1,6

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 3,7

– 2,5

– 2,3

– 1,8

– 0,8

Cion nov. 2007

– 3,7

– 2,7

– 2,3

– 2,4

n.d.

PC déc. 2006

– 3,7

– 2,9

– 2,4

– 1,9

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 2,2

– 1,0

– 0,9

– 0,3

0,5

Cion nov. 2007

– 2,2

– 1,2

– 0,8

– 0,9

n.d.

PC déc. 2006

– 1,9

– 0,9

– 0,6

– 0,2

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (7)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 3,5

– 3,0

– 3,0

– 2,4

– 1,2

Cion nov. 2007

– 3,4

– 3,0

– 2,7

– 2,6

n.d.

PC déc. 2006

– 3,4

– 3,2

– 2,9

– 2,5

n.d.

Solde structurel (9)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 3,1

– 3,0

– 3,1

– 2,4

– 1,2

Cion nov. 2007

– 3,4

– 3,0

– 2,7

– 2,6

n.d.

PC déc. 2006

– 3,5

– 3,2

– 2,9

– 2,5

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC nov. 2007

30,4

30,6

30,8

30,5

29,5

Cion nov. 2007

30,4

30,8

30,7

30,6

n.d.

PC déc. 2006

33,1

31,8

31,0

29,7

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Cette évaluation tient notamment compte des prévisions établies à l'automne par les services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 72 du 29.3.2007, p. 1.

(4)  Au cours du premier semestre 2008, le deuxième pilier du système des retraites sera provisoirement ouvert, permettant aux participants actuels de le quitter et à de nouveaux participants d'y entrer.

(5)  Les estimations de l'écart de production présentées dans le programme diffèrent sensiblement des estimations des services de la Commission, qui sont calculées à partir des informations contenues dans le programme et sur la base de la méthode commune.

(6)  Font notamment défaut les informations relatives à la classification fonctionnelle des dépenses des administrations publiques (CFAP) pour 2010.

(7)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(8)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 6,4 %, 6,7 %, 6,7 % et 6,7 %, respectivement, pour la période 2006– 2009.

(9)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Les éléments exceptionnels et les autres mesures temporaires conduisent à une réduction du déficit de 0,4 % du PIB en 2006 et à une augmentation du déficit de 0,1 % du PIB en 2008, selon la dernière actualisation du programme. Les prévisions économiques des services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 22.2.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 49/48 |
| --- | --- | --- | --- |

22.2.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 49/48

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Taux de change de l'euro (1)

21 février 2008

(2008/C 49/12)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4736 |
| JPY | yen japonais | 159,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4551 |
| GBP | livre sterling | 0,7527 |
| SEK | couronne suédoise | 9,3136 |
| CHF | franc suisse | 1,6205 |
| ISK | couronne islandaise | 98,77 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8615 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,088 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 264,02 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6964 |
| PLN | zloty polonais | 3,5666 |
| RON | leu roumain | 3,6533 |
| SKK | couronne slovaque | 33,06 |
| TRY | lire turque | 1,7743 |
| AUD | dollar australien | 1,6037 |
| CAD | dollar canadien | 1,4925 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4937 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8415 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,078 |
| KRW | won sud-coréen | 1 396,97 |
| ZAR | rand sud-africain | 11,4705 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,5234 |
| HRK | kuna croate | 7,2839 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 505,54 |
| MYR | ringgit malais | 4,7465 |
| PHP | peso philippin | 59,784 |
| RUB | rouble russe | 36,177 |
| THB | baht thaïlandais | 46,271 |
| BRL | real brésilien | 2,5241 |
| MXN | peso mexicain | 15,8729 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4736

JPY

yen japonais

159,27

DKK

couronne danoise

7,4551

GBP

livre sterling

0,7527

SEK

couronne suédoise

9,3136

CHF

franc suisse

1,6205

ISK

couronne islandaise

98,77

NOK

couronne norvégienne

7,8615

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,088

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

264,02

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6964

PLN

zloty polonais

3,5666

RON

leu roumain

3,6533

SKK

couronne slovaque

33,06

TRY

lire turque

1,7743

AUD

dollar australien

1,6037

CAD

dollar canadien

1,4925

HKD

dollar de Hong Kong

11,4937

NZD

dollar néo-zélandais

1,8415

SGD

dollar de Singapour

2,078

KRW

won sud-coréen

1 396,97

ZAR

rand sud-africain

11,4705

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,5234

HRK

kuna croate

7,2839

IDR

rupiah indonésien

13 505,54

MYR

ringgit malais

4,7465

PHP

peso philippin

59,784

RUB

rouble russe

36,177

THB

baht thaïlandais

46,271

BRL

real brésilien

2,5241

MXN

peso mexicain

15,8729

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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