# Journal officiel C 7/2008

| | ISSN 1725-2431 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 7 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année12 janvier 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 7

Édition de langue française

Communications et informations

51e année12 janvier 2008

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Commission |
| 2008/C 007/01 | Avis de la Commission du 11 janvier 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Oldbury au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

2008/C 007/01

Avis de la Commission du 11 janvier 2008 concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Oldbury au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 007/02 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  ) | 2 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 007/02

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 007/03 | Taux de change de l'euro | 6 |
| 2008/C 007/04 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 418e réunion du 20 novembre 2006 portant sur un avant projet de decision dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR | 7 |
| 2008/C 007/05 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 8 |
| 2008/C 007/06 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 419e réunion du 27 novembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR | 10 |
| 2008/C 007/07 | Résumé de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR) [notifiée sous le numéro C(2006) 5700]
   (
  1
  ) | 11 |
| 2008/C 007/08 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 404e réunion du 13 mars 2006 sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division | 15 |
| 2008/C 007/09 | Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 16 |
| 2008/C 007/10 | Résumé de la décision de la Commission du 22 mars 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division) [notifiée sous le numéro C(2006) 868] | 18 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 007/11 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 19 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 007/03

Taux de change de l'euro

6

2008/C 007/04

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 418e réunion du 20 novembre 2006 portant sur un avant projet de decision dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR

e

7

2008/C 007/05

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

8

2008/C 007/06

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 419e réunion du 27 novembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR

e

10

2008/C 007/07

Résumé de la décision de la Commission du 29 novembre 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR) [notifiée sous le numéro C(2006) 5700]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2006) 5700]

1

11

2008/C 007/08

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 404e réunion du 13 mars 2006 sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division

e

15

2008/C 007/09

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

16

2008/C 007/10

Résumé de la décision de la Commission du 22 mars 2006 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE (Affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division) [notifiée sous le numéro C(2006) 868]

[notifiée sous le numéro C(2006) 868]

18

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 007/11

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

19

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission |
| 2008/C 007/12 | Avis de réouverture partielle d'une enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande | 21 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 007/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4963 — Rexel/Hagemeyer) (
  1
  ) | 23 |
| 2008/C 007/14 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5029 — Sonepar/Rexel Allemagne) (
  1
  ) | 24 |
| 2008/C 007/15 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4949 — Sonepar/Hagemeyer) (
  1
  ) | 25 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

2008/C 007/12

Avis de réouverture partielle d'une enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

21

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 007/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4963 — Rexel/Hagemeyer) (
  1
  )

1

23

2008/C 007/14

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5029 — Sonepar/Rexel Allemagne) (
  1
  )

1

24

2008/C 007/15

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.4949 — Sonepar/Hagemeyer) (
  1
  )

1

25

| | Rectificatifs |
| --- | --- |
| 2008/C 007/16 | Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO C 239 du 11.10.2007) | 26 |

Rectificatifs

2008/C 007/16

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi (JO C 239 du 11.10.2007)

o

(JO C 239 du 11.10.2007)

26

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Commission

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/1 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/1

---

AVIS DE LA COMMISSION

du 11 janvier 2008

concernant le projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Oldbury au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2008/C 7/01)

Le 1er février 2007, la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, en application de l'article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d'effluents radioactifs résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Oldbury.

Sur la base de ces données générales et après consultation du groupe d'experts, la Commission a formulé l'avis suivant:

| 1) | La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 220 km environ. L'Irlande est le second État membre le plus proche, à 270 km environ. |
| --- | --- |

1)

La distance séparant la centrale du point le plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est de 220 km environ. L'Irlande est le second État membre le plus proche, à 270 km environ.

| 2) | Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres. |
| --- | --- |

2)

Dans des conditions de déclassement normales, les rejets d'effluents liquides et gazeux n'entraîneront pas une exposition susceptible d'affecter la santé de la population dans d'autres États membres.

| 3) | Les éléments combustibles irradiés ainsi que les déchets radioactifs solides de faible activité seront stockés sur place avant leur transport vers des installations nationales de retraitement respectivement de stockage. Les déchets radioactifs solides de moyenne activité seront stockés sur place dans l'attente d'une décision gouvernementale quant au choix d'un site pour leur dépôt à long terme. Les déchets solides et les matériaux résiduels non radioactifs conformes aux seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil). |
| --- | --- |

3)

Les éléments combustibles irradiés ainsi que les déchets radioactifs solides de faible activité seront stockés sur place avant leur transport vers des installations nationales de retraitement respectivement de stockage. Les déchets radioactifs solides de moyenne activité seront stockés sur place dans l'attente d'une décision gouvernementale quant au choix d'un site pour leur dépôt à long terme. Les déchets solides et les matériaux résiduels non radioactifs conformes aux seuils de libération seront libérés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme déchets classiques ou pour être recyclés ou réutilisés. Cette opération s'effectuera en respectant les critères établis dans les normes de base (directive 96/29/Euratom du Conseil).

| 4) | Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population. |
| --- | --- |

4)

Dans le cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur considérés dans les données générales, les doses reçues dans d'autres États membres ne seraient pas susceptibles d'affecter la santé de la population.

En conclusion, la Commission estime que la mise en œuvre du projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, résultant du déclassement de la centrale nucléaire d'Oldbury, que ce soit en fonctionnement normal ou en cas d'accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales, n'est pas susceptible d'entraîner une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'atmosphère dans un autre État membre.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/2 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/2

---

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 7/02)

| Date d'adoption de la décision | 29.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | NN 65/07 |
| État membre | Autriche |
| Région | Wien |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Ludwig Boltzmann Institut für Krebsforschung (LBI) |
| Base juridique | Vertrag zur Einrichtung des Ludwig Boltzmann Institutes für Krebsforschung |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 4,308 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | 1.9.2005-31.8.2009 |
| Secteurs économiques | Industrie chimique et pharmaceutique |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur |
| Abt. VI, Bereich Wissenschaft |
| Rosengasse 2-6 |
| A-1014 Wien |

Date d'adoption de la décision

29.11.2007

Aide no

NN 65/07

État membre

Autriche

Région

Wien

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Ludwig Boltzmann Institut für Krebsforschung (LBI)

Base juridique

Vertrag zur Einrichtung des Ludwig Boltzmann Institutes für Krebsforschung

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Transactions effectuées à des conditions qui ne sont pas celles du marché

Budget

Montant global de l'aide prévue: 4,308 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.9.2005-31.8.2009

Secteurs économiques

Industrie chimique et pharmaceutique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Bildung, Wissenschaft und Kultur

Abt. VI, Bereich Wissenschaft

Rosengasse 2-6

A-1014 Wien

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 13.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 69/07 |
| État membre | Malte |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Venture Capital Fund (Tax Credit) regulations |
| Base juridique | Income Tax Act (CAP 123) Venture Capital Fund (Tax Credit) regulations |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Capital-investissement |
| Forme de l'aide | — |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 Mio MTL; montant global de l'aide prévue: 10,9 Mio MTL |
| Intensité | — |
| Durée | Jusqu'au 31.12.2016 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Government of Malta, 13, St Paul's Street |
| VLT 1210 |
| Valletta |

Date d'adoption de la décision

13.11.2007

Aide no

N 69/07

État membre

Malte

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Venture Capital Fund (Tax Credit) regulations

Base juridique

Income Tax Act (CAP 123) Venture Capital Fund (Tax Credit) regulations

Type de la mesure

Régime

Objectif

Capital-investissement

Forme de l'aide

—

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio MTL; montant global de l'aide prévue: 10,9 Mio MTL

Intensité

—

Durée

Jusqu'au 31.12.2016

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Government of Malta, 13, St Paul's Street

VLT 1210

Valletta

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 27.11.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 405/07 |
| État membre | Pays-Bas |
| Région | Limburg |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Bioterials |
| Base juridique | Kaderwet EZ-subsidies; Algemene Wet Bestuursrecht; Algemene Subsidieverordening 2004; Nadere subsidieregels voor de bevordering van de economische ontwikkeling |
| Type de la mesure | Aide individuelle |
| Objectif | Recherche et le développement |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 1,5 Mio EUR |
| Intensité | 60 % |
| Durée | — |
| Secteurs économiques | Industrie chimique et pharmaceutique |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Ministerie van Economische Zaken |
| Bezuidenhoutseweg 30 |
| 2055 EC Den Haag |
| Nederland |

Date d'adoption de la décision

27.11.2007

Aide no

N 405/07

État membre

Pays-Bas

Région

Limburg

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Bioterials

Base juridique

Kaderwet EZ-subsidies; Algemene Wet Bestuursrecht; Algemene Subsidieverordening 2004; Nadere subsidieregels voor de bevordering van de economische ontwikkeling

Type de la mesure

Aide individuelle

Objectif

Recherche et le développement

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: —; montant global de l'aide prévue: 1,5 Mio EUR

Intensité

60 %

Durée

—

Secteurs économiques

Industrie chimique et pharmaceutique

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Ministerie van Economische Zaken

Bezuidenhoutseweg 30

2055 EC Den Haag

Nederland

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 3.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 421/07 |
| État membre | Autriche |
| Région | Wien |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | ZIT08plus |
| Base juridique | Richtlinie ZIT08plus. Technologie- und Innovationsförderung in Wien 2008-2011 |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Innovation, Recherche et le développement, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Montant global de l'aide prévue: 8,5 Mio EUR |
| Intensité | 80 % |
| Durée | 1.1.2008-31.12.2011 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Magistrat der Stadt Wien/Magistratsabteilung 5 |
| Ebendorferstraße 2 |
| A-1010 Wien |

Date d'adoption de la décision

3.10.2007

Aide no

N 421/07

État membre

Autriche

Région

Wien

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

ZIT08plus

Base juridique

Richtlinie ZIT08plus. Technologie- und Innovationsförderung in Wien 2008-2011

Type de la mesure

Régime

Objectif

Innovation, Recherche et le développement, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Montant global de l'aide prévue: 8,5 Mio EUR

Intensité

80 %

Durée

1.1.2008-31.12.2011

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Magistrat der Stadt Wien/Magistratsabteilung 5

Ebendorferstraße 2

A-1010 Wien

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

| Date d'adoption de la décision | 18.10.2007 |
| --- | --- |
| Aide no | N 486/07 |
| État membre | Autriche |
| Région | — |
| Titre (et/ou nom du bénéficiaire) | Richtlinien zur Förderung der wirtschaftlich-technischen Forschung und Technologieentwicklung — FTE-Richtlinien |
| Base juridique | Bundesgesetz zur Förderung der Forschung und Technologieentwicklung — FTFG |
| Type de la mesure | Régime |
| Objectif | Recherche et le développement, Innovation, Petites et moyennes entreprises |
| Forme de l'aide | Subvention directe |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 300 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 2 100 Mio EUR |
| Intensité | 100 % |
| Durée | 2007-31.12.2013 |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie |
| Renngasse 5 |
| A-1010 Wien |

Date d'adoption de la décision

18.10.2007

Aide no

N 486/07

État membre

Autriche

Région

—

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Richtlinien zur Förderung der wirtschaftlich-technischen Forschung und Technologieentwicklung — FTE-Richtlinien

Base juridique

Bundesgesetz zur Förderung der Forschung und Technologieentwicklung — FTFG

Type de la mesure

Régime

Objectif

Recherche et le développement, Innovation, Petites et moyennes entreprises

Forme de l'aide

Subvention directe

Budget

Dépenses annuelles prévues: 300 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: 2 100 Mio EUR

Intensité

100 %

Durée

2007-31.12.2013

Secteurs économiques

Tous les secteurs

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie

Renngasse 5

A-1010 Wien

| Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
| --- |
| Stubenring 1 |
| A-1011 Wien |

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Stubenring 1

A-1011 Wien

Autres informations

—

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Commission

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/6 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/6

---

Taux de change de l'euro (1)

11 janvier 2008

(2008/C 7/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4792 |
| JPY | yen japonais | 161,18 |
| DKK | couronne danoise | 7,4465 |
| GBP | livre sterling | 0,7555 |
| SEK | couronne suédoise | 9,398 |
| CHF | franc suisse | 1,6312 |
| ISK | couronne islandaise | 93,65 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8185 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,908 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 253,7 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,699 |
| PLN | zloty polonais | 3,582 |
| RON | leu roumain | 3,6789 |
| SKK | couronne slovaque | 33,268 |
| TRY | lire turque | 1,7031 |
| AUD | dollar australien | 1,6545 |
| CAD | dollar canadien | 1,5082 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,5417 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8822 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1191 |
| KRW | won sud-coréen | 1 386,82 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,1 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,742 |
| HRK | kuna croate | 7,35 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 956,99 |
| MYR | ringgit malais | 4,8207 |
| PHP | peso philippin | 60,24 |
| RUB | rouble russe | 36,048 |
| THB | baht thaïlandais | 43,725 |
| BRL | real brésilien | 2,6004 |
| MXN | peso mexicain | 16,1934 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4792

JPY

yen japonais

161,18

DKK

couronne danoise

7,4465

GBP

livre sterling

0,7555

SEK

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9,398

CHF

franc suisse

1,6312

ISK

couronne islandaise

93,65

NOK

couronne norvégienne

7,8185

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,908

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

253,7

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,699

PLN

zloty polonais

3,582

RON

leu roumain

3,6789

SKK

couronne slovaque

33,268

TRY

lire turque

1,7031

AUD

dollar australien

1,6545

CAD

dollar canadien

1,5082

HKD

dollar de Hong Kong

11,5417

NZD

dollar néo-zélandais

1,8822

SGD

dollar de Singapour

2,1191

KRW

won sud-coréen

1 386,82

ZAR

rand sud-africain

10,1

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,742

HRK

kuna croate

7,35

IDR

rupiah indonésien

13 956,99

MYR

ringgit malais

4,8207

PHP

peso philippin

60,24

RUB

rouble russe

36,048

THB

baht thaïlandais

43,725

BRL

real brésilien

2,6004

MXN

peso mexicain

16,1934

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/7 |
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12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/7

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 418e réunion du 20 novembre 2006 portant sur un avant projet de decision dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR

(2008/C 7/04)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission, notamment quant à l'appréciation juridique retenue par la Commission, notamment avec la qualification juridique des faits en tant que accords et/ou pratiques concertées selon le sens propre de l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission, notamment quant à l'appréciation juridique retenue par la Commission, notamment avec la qualification juridique des faits en tant que accords et/ou pratiques concertées selon le sens propre de l'article 81, paragraphe 1, du traité et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées ont pour objet la restriction de la concurrence. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant au fait que les accords et/ou pratiques concertées ont pour objet la restriction de la concurrence.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à la détermination de la durée de l'infraction, étant du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à la détermination de la durée de l'infraction, étant du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires de la décision, plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité aux sociétés mères de groupes impliqués. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires de la décision, plus particulièrement au regard de l'imputation de la responsabilité aux sociétés mères de groupes impliqués.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'imposition d'amendes aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant à l'imposition d'amendes aux destinataires du projet de décision.

| 6. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis dans le Journal officiel de l'Union européenne.

| 7. | Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés lors de la discussion.

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| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/8 |
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12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/8

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 7/05)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes:

La procédure dans la présente affaire a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité présentée par la société allemande Bayer AG en décembre 2002 et janvier 2003 conformément à la communication de la Commission du 20 juin 2002 sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (1) (ci-après dénommée «la communication sur la clémence»). Le 27 mars 2003, une inspection a été effectuée dans les locaux de Dow Deutschland GmbH & Co. OHG (aujourd'hui dénommée Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH).

Le 7 juin 2005, la Commission a émis une première communication des griefs. Une seconde communication des griefs remplaçant la première a été adoptée le 6 avril 2006. Les raisons en étaient notamment les suivantes: de nouveaux éléments probants fournis dans les réponses des parties à la communication des griefs, ainsi que la nécessité de clarifier certaines circonstances de fait et de droit, telles que la liquidation d'un des destinataires initiaux et l'ajout d'un nouveau destinataire.

Dans sa seconde communication des griefs, la Commission est arrivée à la conclusion provisoire que les 15 sociétés suivantes avaient pris part à une entente en infraction à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord sur l'EEE.

| — | Bayer AG. |
| --- | --- |

—

Bayer AG.

| — | Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc, Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH et Dow Europe GmbH. |
| --- | --- |

—

Dow Chemical Company, Dow Deutschland Inc, Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH et Dow Europe GmbH.

| — | Eni S.p.A., Polimeri Europa S.p.A, et Syndial S.p.A. |
| --- | --- |

—

Eni S.p.A., Polimeri Europa S.p.A, et Syndial S.p.A.

| — | Shell Petroleum N.V., Shell Nederland B.V. et Shell Nederland Chemie B.V. |
| --- | --- |

—

Shell Petroleum N.V., Shell Nederland B.V. et Shell Nederland Chemie B.V.

| — | Unipetrol a.s. et Kaucuk a.s. |
| --- | --- |

—

Unipetrol a.s. et Kaucuk a.s.

| — | Trade-Stomil Ltd. |
| --- | --- |

—

Trade-Stomil Ltd.

| — | Chemical Company Dwory S.A. |
| --- | --- |

—

Chemical Company Dwory S.A.

Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier sous la forme d'un CD-ROM. L'accès aux déclarations orales effectuées dans le cadre des procédures prévues par la communication sur la clémence ainsi qu'aux documents s'y rapportant a été donné dans les locaux de la Commission. Les parties ont été autorisées à prendre des notes, à écouter les enregistrements magnétiques et/ou à lire les comptes rendus in extenso établis par la Commission, mais n'ont pas été autorisées à prendre copie des documents en question.

Plusieurs parties ont demandé une prolongation du délai de réponse à la communication des griefs et certaines d'entre elles l'ont obtenue. Toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

La réponse de Bayer AG à la seconde communication des griefs contenait des éléments potentiellement à charge et à décharge. En conséquence, toutes les parties à la procédure ont reçu copie de cette réponse et ont été invitées à commenter son contenu.

La plupart des parties ont sollicité une audition conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission. Celle-ci s'est tenue le 22 juin 2006. À l'exception de Trade-Stomil Ltd, toutes les parties y étaient présentes.

À la lumière des déclarations écrites et orales communiquées aux services de la Commission, l'infraction décrite dans la communication des griefs a été revue: en particulier, les griefs contre deux destinataires (Chemical Company Dwory S.A. et Syndial S.p.A.) ont été abandonnés et la durée de la participation de trois autres parties à l'infraction (Unipetrol a.s., Kaucuk a.s. et Trade-Stomil Ltd) a été réduite.

Participation de tiers

Le 22 décembre 2005, la Manufacture Française des Pneumatiques Michelin (Michelin) a été admise à la procédure en tant que tiers intéressé, en application de l'article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil et de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004. Aussi a-t-elle été informée de la nature et de l'objet de la procédure et invitée à faire connaître son point de vue, ce qu'elle a fait. Michelin a également assisté à l'audition. Michelin a ensuite été admise comme plaignant en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 773/2004 et de l'article 7 du règlement (CE) no 1/2003, sur la base d'une plainte officielle dûment motivée déposée le 12 mai 2006. Conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004, Michelin a reçu copie de la version non confidentielle de la communication des griefs et a été invitée à faire connaître son point de vue. Michelin a communiqué ses observations par courrier le 15 novembre 2006.

Par une lettre qui m'a été adressée le 9 novembre 2006, Syndial S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A ont contesté le statut de plaignant de Michelin dans la procédure et remis en cause son droit à recevoir une version non confidentielle de la communication des griefs. Par lettre du 10 novembre 2006, j'ai confirmé à Syndial S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A que la Commission avait décidé d'accorder à Michelin le statut de plaignant sur la base d'un intérêt légitime. Étant donné que Michelin a officiellement le droit de recevoir copie de la version non confidentielle de la communication des griefs en sa qualité de plaignant et que tous les aspects liés à la confidentialité avaient été pris en compte par les services de la Commission, j'ai informé Syndial et Polimeri que leurs observations ne requéraient aucune autre action de ma part dans cette affaire.

J'estime, en conséquence, que le projet de décision ne porte que sur les griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure d'être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 22 novembre 2006.

Karen WILLIAMS

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(1)  JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.

1

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| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/10 |
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12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/10

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 419e réunion du 27 novembre 2006 portant sur un avant projet de décision dans l'affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR

(2008/C 7/06)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de base des amendes.

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base afin d'assurer un caractère suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base afin d'assurer un caractère suffisamment dissuasif.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l'augmentation des montants de base en raison de circonstances aggravantes.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication de la Commission de 2002 concernant l'immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur les montants de réduction des amendes basée sur la communication de la Commission de 2002 concernant l'immunité d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final des amendes.

| 6. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| 7. | Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés durant la discussion. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif demande à la Commission de prendre en compte tous les autres points soulevés durant la discussion.

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| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/11 |
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12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/11

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Résumé de la décision de la Commission

du 29 novembre 2006

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/F/38.638 — BR/ESBR)

[notifiée sous le numéro C(2006) 5700]

(Les textes en langues allemande, anglaise, italienne et polonaise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 7/07)

RÉSUMÉ DE L'INFRACTION

| (1) | Les destinataires de la présente décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE dans l'industrie du caoutchouc synthétique en ce qui concerne les deux produits suivants:






  — | le caoutchouc butadiène (BR), et |
| --- | --- | --- |

(1)

Les destinataires de la présente décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81 du traité CE et à l'article 53 de l'accord EEE dans l'industrie du caoutchouc synthétique en ce qui concerne les deux produits suivants:

—

le caoutchouc butadiène (BR), et

| — | le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion (ESBR). |
| --- | --- |

—

le caoutchouc styrène-butadiène fabriqué par polymérisation en émulsion (ESBR).

| (2) | Cette infraction a consisté pour l'essentiel en des accords sur des objectifs de prix pour les produits, un partage de la clientèle par des accords de non-agression et des échanges d'informations commerciales sensibles sur les prix, les concurrents et les clients. |
| --- | --- |

(2)

Cette infraction a consisté pour l'essentiel en des accords sur des objectifs de prix pour les produits, un partage de la clientèle par des accords de non-agression et des échanges d'informations commerciales sensibles sur les prix, les concurrents et les clients.

DESTINATAIRES ET DURÉE DE L'INFRACTION

| (3) | 13 entités juridiques (appartenant à 6 entreprises) qui ont pris part à l'infraction (dont certaines sont tenues pour responsables en tant que sociétés mères) sont destinataires de la présente décision:






  a) | pour Bayer: Bayer AG du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002; |
| --- | --- | --- |

(3)

13 entités juridiques (appartenant à 6 entreprises) qui ont pris part à l'infraction (dont certaines sont tenues pour responsables en tant que sociétés mères) sont destinataires de la présente décision:

a)

pour Bayer: Bayer AG du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002;

| b) | pour Dow: The Dow Chemical Company du 1er juillet 1996 au 28 novembre 2002; Dow Deutschland Inc. du 1er juillet 1996 au 27 novembre 2001; Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (auparavant Dow Deutschland GmbH & Co. OHG) du 22 février 2001 au 28 février 2002; Dow Europe GmbH du 26 novembre 2001 au 28 novembre 2002; |
| --- | --- |

b)

pour Dow: The Dow Chemical Company du 1er juillet 1996 au 28 novembre 2002; Dow Deutschland Inc. du 1er juillet 1996 au 27 novembre 2001; Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH (auparavant Dow Deutschland GmbH & Co. OHG) du 22 février 2001 au 28 février 2002; Dow Europe GmbH du 26 novembre 2001 au 28 novembre 2002;

| c) | pour Enichem: Eni S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A. du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002; |
| --- | --- |

c)

pour Enichem: Eni S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A. du 20 mai 1996 au 28 novembre 2002;

| d) | pour Shell: Shell Petroleum N.V., Shell Nederland B.V. et Shell Nederland Chemie B.V. du 20 mai 1996 au 31 mai 1999; |
| --- | --- |

d)

pour Shell: Shell Petroleum N.V., Shell Nederland B.V. et Shell Nederland Chemie B.V. du 20 mai 1996 au 31 mai 1999;

| e) | pour Kaucuk: Unipetrol as et Kaucuk du 16 novembre 1999 au 28 novembre 2002; |
| --- | --- |

e)

pour Kaucuk: Unipetrol as et Kaucuk du 16 novembre 1999 au 28 novembre 2002;

| f) | pour Stomil: Trade-Stomil Ltd du 16 novembre 1999 au 22 février 2000. |
| --- | --- |

f)

pour Stomil: Trade-Stomil Ltd du 16 novembre 1999 au 22 février 2000.

L'INDUSTRIE DU BR/ESBR

| (4) | Le BR et l'ESBR sont des caoutchoucs synthétiques essentiellement destinés à la production de pneumatiques. Ils servent aussi à la fabrication de balles de golf et de semelles de chaussures. |
| --- | --- |

(4)

Le BR et l'ESBR sont des caoutchoucs synthétiques essentiellement destinés à la production de pneumatiques. Ils servent aussi à la fabrication de balles de golf et de semelles de chaussures.

| (5) | L'enquête a montré que l'entente couvrait une grande partie, voire l'ensemble, du territoire de l'EEE. En 2001, la valeur cumulée du marché du BR et de l'ESBR dans l'EEE était d'au moins 550 Mio EUR. |
| --- | --- |

(5)

L'enquête a montré que l'entente couvrait une grande partie, voire l'ensemble, du territoire de l'EEE. En 2001, la valeur cumulée du marché du BR et de l'ESBR dans l'EEE était d'au moins 550 Mio EUR.

PROCÉDURE

| (6) | En décembre 2002 et janvier 2003, la société allemande Bayer a informé la Commission de l'existence d'une entente dans le secteur du BR/ESBR et s'est déclarée disposée à coopérer avec cette dernière en application de la communication sur la clémence de 2002. En mars 2003, une inspection a été effectuée dans les locaux de Dow. |
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(6)

En décembre 2002 et janvier 2003, la société allemande Bayer a informé la Commission de l'existence d'une entente dans le secteur du BR/ESBR et s'est déclarée disposée à coopérer avec cette dernière en application de la communication sur la clémence de 2002. En mars 2003, une inspection a été effectuée dans les locaux de Dow.

| (7) | Environ 6 mois après l'inspection, Dow a présenté une demande de réduction de l'amende comprise entre 30 et 50 %, qui a été satisfaite. |
| --- | --- |

(7)

Environ 6 mois après l'inspection, Dow a présenté une demande de réduction de l'amende comprise entre 30 et 50 %, qui a été satisfaite.

| (8) | Le 7 juin 2005, la Commission a engagé une procédure dans cette affaire et a adopté une première communication des griefs qui a été notifiée aux destinataires de la présente décision (à l'exception d'Unipetrol as) ainsi qu'à Chemical Company Dwory S.A., Tavorex s.r.o et Syndial S.p.A. La communication des griefs n'a jamais été notifiée à Tavorex s.r.o à la suite de sa liquidation. La procédure à l'encontre de Tavorex s.r.o a depuis lors été clôturée. |
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(8)

Le 7 juin 2005, la Commission a engagé une procédure dans cette affaire et a adopté une première communication des griefs qui a été notifiée aux destinataires de la présente décision (à l'exception d'Unipetrol as) ainsi qu'à Chemical Company Dwory S.A., Tavorex s.r.o et Syndial S.p.A. La communication des griefs n'a jamais été notifiée à Tavorex s.r.o à la suite de sa liquidation. La procédure à l'encontre de Tavorex s.r.o a depuis lors été clôturée.

| (9) | Une seconde communication des griefs a été adoptée le 6 avril 2006. Une audition a été organisée le 22 juin 2006. |
| --- | --- |

(9)

Une seconde communication des griefs a été adoptée le 6 avril 2006. Une audition a été organisée le 22 juin 2006.

FONCTIONNEMENT DE L'ENTENTE

| (10) | la Commission retient le 20 mai 1996 comme date de début, qui correspond à la première réunion de l'entente. La date de fin de l'entente est fixée au 28 novembre 2002, qui correspond aux discussions au cours desquelles il a été décidé de mettre fin aux pratiques collusoires. |
| --- | --- |

(10)

la Commission retient le 20 mai 1996 comme date de début, qui correspond à la première réunion de l'entente. La date de fin de l'entente est fixée au 28 novembre 2002, qui correspond aux discussions au cours desquelles il a été décidé de mettre fin aux pratiques collusoires.

| (11) | Les accords anticoncurrentiels ont été conclus parallèlement aux réunions de l'ESRA (European Synthetic Rubber Association). En marge de certaines réunions de l'ESRA, pas de toutes, notamment durant le dîner, au bar, pendant le trajet vers le restaurant, dans la chambre d'hôtel d'un des participants ou dans une salle de conférence louée à cet effet, les sociétés ont conclu des accords de prix pour les produits sous la forme d'objectifs de prix, d'une reconduction des prix le trimestre suivant, d'un partage de la clientèle par des accords de non-agression et d'échanges d'informations commerciales sensibles sur les prix, les concurrents et les clients. |
| --- | --- |

(11)

Les accords anticoncurrentiels ont été conclus parallèlement aux réunions de l'ESRA (European Synthetic Rubber Association). En marge de certaines réunions de l'ESRA, pas de toutes, notamment durant le dîner, au bar, pendant le trajet vers le restaurant, dans la chambre d'hôtel d'un des participants ou dans une salle de conférence louée à cet effet, les sociétés ont conclu des accords de prix pour les produits sous la forme d'objectifs de prix, d'une reconduction des prix le trimestre suivant, d'un partage de la clientèle par des accords de non-agression et d'échanges d'informations commerciales sensibles sur les prix, les concurrents et les clients.

AMENDES

Montant de base

Gravité

| (12) | De par son impact sur le marché et sa portée géographique, cette infraction doit être considérée comme très grave. |
| --- | --- |

(12)

De par son impact sur le marché et sa portée géographique, cette infraction doit être considérée comme très grave.

Traitement différencié

| (13) | Pour tenir compte des différences de chiffres d'affaires entre les 6 entreprises dans le secteur du BR/ESBR, celles-ci ont été subdivisées en 5 groupes. |
| --- | --- |

(13)

Pour tenir compte des différences de chiffres d'affaires entre les 6 entreprises dans le secteur du BR/ESBR, celles-ci ont été subdivisées en 5 groupes.

| (14) | Eni et Bayer font partie de la première catégorie, Dow de la deuxième, Shell de la troisième, Unipetrol de la quatrième et Stomil de la cinquième. |
| --- | --- |

(14)

Eni et Bayer font partie de la première catégorie, Dow de la deuxième, Shell de la troisième, Unipetrol de la quatrième et Stomil de la cinquième.

Caractère dissuasif suffisant

| (15) | Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, il est jugé approprié d'appliquer un facteur de multiplication aux amendes infligées. Sur la base du chiffre d'affaires des destinataires pendant le dernier exercice financier précédant la présente décision, un facteur de multiplication est appliqué à Shell (3), Enichem (2), Dow (1,75), et Bayer (1,5). |
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(15)

Afin de fixer le montant de l'amende à un niveau suffisamment dissuasif, il est jugé approprié d'appliquer un facteur de multiplication aux amendes infligées. Sur la base du chiffre d'affaires des destinataires pendant le dernier exercice financier précédant la présente décision, un facteur de multiplication est appliqué à Shell (3), Enichem (2), Dow (1,75), et Bayer (1,5).

Durée

| (16) | Des coefficients multiplicateurs de 10 % par année complète et de 5 % par période de 6 mois ou davantage seront appliqués en fonction de la durée de l'infraction commise par chaque entreprise, telle qu'indiquée au point (3) a)-f) ci-dessus. Dans le cas de Dow, eu égard au fait qu'au cours des trois premières années de l'infraction, elle ne possédait pas encore les activités de Shell dans les secteurs du BR et de l'ESBR, qu'elle a acquises en 1999, et que cette dernière se voit déjà infliger une amende pour cette période, la majoration qui lui appliquée pour la durée de l'infraction est inférieure. |
| --- | --- |

(16)

Des coefficients multiplicateurs de 10 % par année complète et de 5 % par période de 6 mois ou davantage seront appliqués en fonction de la durée de l'infraction commise par chaque entreprise, telle qu'indiquée au point (3) a)-f) ci-dessus. Dans le cas de Dow, eu égard au fait qu'au cours des trois premières années de l'infraction, elle ne possédait pas encore les activités de Shell dans les secteurs du BR et de l'ESBR, qu'elle a acquises en 1999, et que cette dernière se voit déjà infliger une amende pour cette période, la majoration qui lui appliquée pour la durée de l'infraction est inférieure.

Circonstances aggravantes

Récidive

| (17) | Au moment où l'infraction a eu lieu, Bayer, Enichem et Shell avaient déjà fait l'objet de décisions d'interdiction antérieures de la Commission dans des affaires relatives à des ententes (1). Cela justifie une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende devant leur être infligée. |
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(17)

Au moment où l'infraction a eu lieu, Bayer, Enichem et Shell avaient déjà fait l'objet de décisions d'interdiction antérieures de la Commission dans des affaires relatives à des ententes (1). Cela justifie une augmentation de 50 % du montant de base de l'amende devant leur être infligée.

Circonstances atténuantes

| (18) | Plusieurs entreprises ont invoqué certaines ou la totalité des circonstances atténuantes suivantes: une coopération en dehors de la communication sur la clémence et/ou l'absence de mise en œuvre. Tous ces arguments sont rejetés comme non fondés. |
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(18)

Plusieurs entreprises ont invoqué certaines ou la totalité des circonstances atténuantes suivantes: une coopération en dehors de la communication sur la clémence et/ou l'absence de mise en œuvre. Tous ces arguments sont rejetés comme non fondés.

| (19) | Bien que Shell n'ait pas officiellement demandé la clémence, sa coopération a été appréciée selon les conditions de la communication sur la clémence de 2002. |
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(19)

Bien que Shell n'ait pas officiellement demandé la clémence, sa coopération a été appréciée selon les conditions de la communication sur la clémence de 2002.

Application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires

| (20) | L'amende pour Stomil est réduite en application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires à l'échelle mondiale conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. |
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(20)

L'amende pour Stomil est réduite en application du plafond de 10 % du chiffre d'affaires à l'échelle mondiale conformément à l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003.

Application de la communication sur la clémence de 2002

Immunité d'amendes

| (21) | Bayer a été le premier producteur de BR/ESBR à informer la Commission de l'existence de l'entente pour ces deux produits, le 20 décembre 2002 et le 14 janvier 2003. Le 5 février 2003, la Commission lui a accordé une immunité conditionnelle d'amendes conformément au point 8 a) de la communication sur la clémence. Bayer a apporté à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction suspectée. Elle a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés dans la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amendes et ne se voit pas infliger d'amende. |
| --- | --- |

(21)

Bayer a été le premier producteur de BR/ESBR à informer la Commission de l'existence de l'entente pour ces deux produits, le 20 décembre 2002 et le 14 janvier 2003. Le 5 février 2003, la Commission lui a accordé une immunité conditionnelle d'amendes conformément au point 8 a) de la communication sur la clémence. Bayer a apporté à la Commission une coopération totale, permanente et rapide tout au long de la procédure administrative et lui a fourni tous les éléments de preuve dont elle disposait au sujet de l'infraction suspectée. Elle a mis fin à sa participation à l'activité illégale présumée au plus tard au moment où elle a fourni les éléments de preuve visés dans la communication sur la clémence et n'a pas pris de mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction. Elle remplit donc les conditions pour pouvoir bénéficier d'une immunité totale d'amendes et ne se voit pas infliger d'amende.

Point 23 b), premier tiret (réduction comprise entre 30 et 50 %)

| (22) | Dow a été la première entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci au moment de sa déclaration et a mis fin, à la connaissance de la Commission, à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni lesdits éléments. Elle remplit donc les conditions requises, en application du point 23 b), premier tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction comprise entre 30 et 50 % du montant de l'amende qui, sans cela, lui aurait été infligée. Dow a obtenu une réduction de 40 % du montant de l'amende. |
| --- | --- |

(22)

Dow a été la première entreprise à satisfaire aux exigences énoncées au point 21 de la communication sur la clémence, puisqu'elle a fourni à la Commission des éléments de preuve apportant une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de celle-ci au moment de sa déclaration et a mis fin, à la connaissance de la Commission, à sa participation à l'infraction au plus tard au moment où elle a fourni lesdits éléments. Elle remplit donc les conditions requises, en application du point 23 b), premier tiret, pour pouvoir bénéficier d'une réduction comprise entre 30 et 50 % du montant de l'amende qui, sans cela, lui aurait été infligée. Dow a obtenu une réduction de 40 % du montant de l'amende.

Point 23 b), deuxième tiret (réduction comprise entre 20 et 30 %)

| (23) | Dans sa réponse à la première communication des griefs, Shell a admis les faits évoqués par la Commission et a mentionné des circonstances factuelles supplémentaires limitées. Bien qu'aucune demande officielle de clémence n'ait été introduite par Shell, la Commission propose d'apprécier sa coopération dans le cadre de la communication sur la clémence de 2002. |
| --- | --- |

(23)

Dans sa réponse à la première communication des griefs, Shell a admis les faits évoqués par la Commission et a mentionné des circonstances factuelles supplémentaires limitées. Bien qu'aucune demande officielle de clémence n'ait été introduite par Shell, la Commission propose d'apprécier sa coopération dans le cadre de la communication sur la clémence de 2002.

| (24) | Il est observé dans la décision qu'au moment où Shell a coopéré, les informations qu'elle a fournies n'ont pas apporté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, étant donné que cette dernière était déjà en mesure de prouver tous les éléments principaux constitutifs de l'infraction. |
| --- | --- |

(24)

Il est observé dans la décision qu'au moment où Shell a coopéré, les informations qu'elle a fournies n'ont pas apporté une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, étant donné que cette dernière était déjà en mesure de prouver tous les éléments principaux constitutifs de l'infraction.

| (25) | Dans ces conditions, il est considéré dans la décision que Shell ne peut pas prétendre à une réduction pour sa coopération. |
| --- | --- |

(25)

Dans ces conditions, il est considéré dans la décision que Shell ne peut pas prétendre à une réduction pour sa coopération.

DÉCISION

| (26) | Pour les infractions décrites ci-dessus, les amendes suivantes sont infligées:






  a) | Bayer AG: 0 EUR; |
| --- | --- | --- |

(26)

Pour les infractions décrites ci-dessus, les amendes suivantes sont infligées:

a)

Bayer AG: 0 EUR;

| b) | The Dow Chemical Company: 64 575 000 EUR, dont:






  i) | conjointement et solidairement avec Dow Deutschland Inc., pour 60 270 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

b)

The Dow Chemical Company: 64 575 000 EUR, dont:

i)

conjointement et solidairement avec Dow Deutschland Inc., pour 60 270 000 EUR;

| ii) | conjointement et solidairement avec Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, pour 47 355 000 EUR; |
| --- | --- |

ii)

conjointement et solidairement avec Dow Deutschland Anlagengesellschaft mbH, pour 47 355 000 EUR;

| c) | Eni S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A conjointement et solidairement responsables: 272 250 000 EUR; |
| --- | --- |

c)

Eni S.p.A. et Polimeri Europa S.p.A conjointement et solidairement responsables: 272 250 000 EUR;

| d) | Shell Petroleum N.V., Shell Nederland B.V. et Shell Nederland Chemie B.V. conjointement et solidairement responsables: 160 875 000 EUR; |
| --- | --- |

d)

Shell Petroleum N.V., Shell Nederland B.V. et Shell Nederland Chemie B.V. conjointement et solidairement responsables: 160 875 000 EUR;

| e) | Unipetrol a.s. et Kaucuk a.s. conjointement et solidairement responsables: 17 550 000 EUR; |
| --- | --- |

e)

Unipetrol a.s. et Kaucuk a.s. conjointement et solidairement responsables: 17 550 000 EUR;

| f) | Trade-Stomil Ltd: 3 800 000 EUR. |
| --- | --- |

f)

Trade-Stomil Ltd: 3 800 000 EUR.

| (27) | Les destinataires de la décision ont été mis en demeure de mettre immédiatement fin à l'infraction décrite ci-dessus, si elles ne l'avaient pas déjà fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement susvisé, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire. |
| --- | --- |

(27)

Les destinataires de la décision ont été mis en demeure de mettre immédiatement fin à l'infraction décrite ci-dessus, si elles ne l'avaient pas déjà fait, et de s'abstenir désormais de tout acte ou comportement susvisé, ainsi que de tout acte ou comportement ayant un objet ou un effet identique ou similaire.

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(1)  Il s'agit notamment des décisions suivantes: en ce qui concerne Shell et Enichem, décision 86/398/CEE de la Commission du 23 avril 1986 (polypropylène), JO L 230 du 18.8.1986, p. 1; décision 94/599/CE de la Commission du 27 juillet 1994 (PVC II), JO L 239 du 14.9.1994, p. 14. En ce qui concerne Bayer, décision 2002/742/CE de la Commission du 5 décembre 2001 (acide citrique), JO L 239 du 6.9.2002, p. 18.

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| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/15 |
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12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/15

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes rendu lors de sa 404e réunion du 13 mars 2006 sur un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division

(2008/C 7/08)

| 1. | La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la vente en commun de droits médiatiques par l'association anglaise Football Association Premier League soulève des problèmes de concurrence en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité et la procédure ouverte dans cette affaire peut être clôturée par une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil. Une minorité des membres ne partage pas cet avis. |
| --- | --- |

1.

La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la vente en commun de droits médiatiques par l'association anglaise Football Association Premier League soulève des problèmes de concurrence en vertu de l'article 81, paragraphe 1, du traité et la procédure ouverte dans cette affaire peut être clôturée par une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil. Une minorité des membres ne partage pas cet avis.

| 2. | La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements pris par la Football Association Premier League amélioreront la concurrence dans le domaine de la commercialisation par cette association des droits qu'elle détient, permettront de mettre en place une procédure de vente transparente et non discriminatoire, garantiront qu'aucun acquéreur unique ne pourra acquérir l'ensemble des droits de retransmission télévisée en direct, amélioreront les possibilités d'accès aux contenus pour les opérateurs de télévision, de radio et des nouveaux médias, et garantiront que tous les droits seront mis sur le marché. Une minorité des membres ne partage pas cet avis. |
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2.

La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements pris par la Football Association Premier League amélioreront la concurrence dans le domaine de la commercialisation par cette association des droits qu'elle détient, permettront de mettre en place une procédure de vente transparente et non discriminatoire, garantiront qu'aucun acquéreur unique ne pourra acquérir l'ensemble des droits de retransmission télévisée en direct, amélioreront les possibilités d'accès aux contenus pour les opérateurs de télévision, de radio et des nouveaux médias, et garantiront que tous les droits seront mis sur le marché. Une minorité des membres ne partage pas cet avis.

| 3. | La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, compte tenu des engagements proposés par la Football Association Premier League, la Commission n'a plus de raison d'agir, sans préjudice de l'application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité des membres ne partage pas cet avis. |
| --- | --- |

3.

La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel, compte tenu des engagements proposés par la Football Association Premier League, la Commission n'a plus de raison d'agir, sans préjudice de l'application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003. Une minorité des membres ne partage pas cet avis.

| 4. | La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements devront être contraignants pour la Football Association Premier League pendant une période de six ans, ce qui correspond à deux périodes contractuelles, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2013. Une minorité des membres ne partage pas cet avis. |
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4.

La majorité des membres du comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel les engagements devront être contraignants pour la Football Association Premier League pendant une période de six ans, ce qui correspond à deux périodes contractuelles, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2013. Une minorité des membres ne partage pas cet avis.

| 5. | La majorité des membres du comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Une minorité des membres ne partage pas cet avis. |
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5.

La majorité des membres du comité consultatif recommande la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Une minorité des membres ne partage pas cet avis.

| 6. | Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de l'ensemble des autres points soulevés au cours de la discussion. |
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6.

Le comité consultatif demande à la Commission de tenir compte de l'ensemble des autres points soulevés au cours de la discussion.

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| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/16 |
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12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/16

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Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 7/09)

Le projet de décision soumis à la Commission en vertu de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil porte sur la vente des droits médiatiques sur les matches du championnat de football britannique de première division. Ces droits sont vendus par la Football Association Premier League Limited («FAPL») pour le compte des clubs de première division.

Le 23 juin 2001, la Commission a ouvert, de sa propre initiative, une enquête à l'égard de la vente centralisée, par la FAPL, des droits médiatiques sur les matches de première division. Le 21 juin 2002, la FAPL a notifié, conformément aux articles 2 et 4 du règlement no 17/62, la législation applicable à l'époque, certaines des dispositions relatives à la vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division, en vue d'obtenir une attestation négative ou, à défaut, une exemption individuelle en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

Dans la communication des griefs qu'elle a adressée à la FAPL le 17 décembre 2002, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des règles de vente centralisée établies par les clubs de football de première division avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et elle a conclu que ces règles ne remplissaient pas les critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

Aux fins de la présente décision, cette communication des griefs est maintenant considérée comme une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

Le 18 mars 2003, la FAPL a répondu officiellement à la communication des griefs, en faisant valoir que les règles en cause ne restreignaient pas la concurrence. Elle a renoncé à son droit à une audition orale. Un nombre de tiers intéressés ayant démontré un intérêt suffisant ont été admis à la procédure. À l'issue des discussions avec les services de la Commission, la FAPL a proposé un ensemble provisoire d'engagements en décembre 2003.

Le 30 avril 2004, la Commission a publié au Journal officiel de l'Union européenne une communication au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17/62 invitant les entreprises intéressées à lui faire connaître leurs observations éventuelles sur cette communication. En réponse à cette invitation, elle a reçu un certain nombre d'observations qui, pour la plupart, ne confirmaient pas l'efficacité des engagements proposés par la FAPL.

En raison de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1/2003 le 1er mai 2004, la demande présentée par la FAPL est devenue caduque conformément à l'article 34 de ce règlement, mais les actes de procédure déjà accomplis ont conservé leurs effets pour l'application de ce dernier.

À la suite des observations de tiers sur la communication publiée au titre de l'article 19, paragraphe 3, du règlement no 17/62, la poursuite des discussions entre la Commission et la FAPL a abouti, en novembre 2005, à la présentation d'un ensemble révisé d'engagements.

Vu les engagements proposés par la FAPL en réponse à la communication des griefs et tels qu'ils ont ensuite été modifiés pour tenir compte des observations pertinentes des entreprises tierces, la Commission — sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 — est à présent parvenue à la conclusion qu'il n'y a plus lieu pour elle d'agir.

Dans une décision au titre de l'article 9 du règlement (CE) no 1/2003, aucune infraction aux règles de concurrence n'est établie, mais les parties acceptent de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans son évaluation préliminaire. Ce processus implique la volonté des deux parties de simplifier les exigences administratives et légales inhérentes à une enquête approfondie sur une infraction présumée. C'est la raison pour laquelle il a été admis, dans plusieurs décisions déjà adoptées par le Collège (1), que les droits de la défense sont respectés dès lors que les parties informent la Commission qu'elles ont bénéficié d'un accès suffisant aux informations qu'elles jugeaient nécessaires pour offrir des engagements de nature à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission.

La présente affaire a été traitée de la même manière, la FAPL ayant présenté une déclaration en ce sens à la Commission le 2 mars 2006.

Eu égard aux considérations qui précèdent, j'estime que les droits d'être entendue ont été respectés dans cette affaire.

Bruxelles, le 14 mars 2006.

Karen WILLIAMS

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(1)  Voir les décisions du 22.6.2005 dans l'affaire COMP/39.116 — Coca-Cola et du 19.1.2005 dans l'affaire COMP/37.214 — DFB.

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| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/18 |
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12.1.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 7/18

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Résumé de la décision de la Commission

du 22 mars 2006

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE

(Affaire COMP/38.173 — Vente centralisée des droits médiatiques sur le championnat de football britannique de première division)

[notifiée sous le numéro C(2006) 868]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2008/C 7/10)

Le 22 mars 2006, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie ci-après les noms des parties et l'essentiel de la décision, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la présente décision peut être consultée dans la langue de l'affaire faisant foi, sur le site web de la DG COMP à l'adresse suivante:

http://ec.europa.eu/comm/competition/antitrust/cases/index/by_nr_76.html#i38_173

| 1. | La présente décision concerne la Football Association Premier League Limited (FAPL). La procédure porte sur les règles horizontales de vente centralisée établies par les clubs de football de première division pour l'exploitation au Royaume-Uni des droits médiatiques relatifs aux matches de première division. |
| --- | --- |

1.

La présente décision concerne la Football Association Premier League Limited (FAPL). La procédure porte sur les règles horizontales de vente centralisée établies par les clubs de football de première division pour l'exploitation au Royaume-Uni des droits médiatiques relatifs aux matches de première division.

| 2. | Dans son appréciation préliminaire, la Commission avait estimé que certains aspects de ces règles horizontales de vente centralisée soulevaient des problèmes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et que ces règles ne correspondaient pas aux critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE. |
| --- | --- |

2.

Dans son appréciation préliminaire, la Commission avait estimé que certains aspects de ces règles horizontales de vente centralisée soulevaient des problèmes quant à leur compatibilité avec l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et que ces règles ne correspondaient pas aux critères énoncés à l'article 81, paragraphe 3, du traité CE.

| 3. | À la suite de l'appréciation préliminaire, la FAPL a présenté des engagements, modifiés ultérieurement pour tenir compte des observations pertinentes des tiers intéressés. La Commission considère que ces engagements sont maintenant suffisants pour répondre aux préoccupations qu'elle avait exprimées dans son appréciation préliminaire, ainsi qu'aux observations des tiers intéressés. |
| --- | --- |

3.

À la suite de l'appréciation préliminaire, la FAPL a présenté des engagements, modifiés ultérieurement pour tenir compte des observations pertinentes des tiers intéressés. La Commission considère que ces engagements sont maintenant suffisants pour répondre aux préoccupations qu'elle avait exprimées dans son appréciation préliminaire, ainsi qu'aux observations des tiers intéressés.

| 4. | Ces engagements renforcent la concurrence dans la commercialisation des droits sur les matches de première division, prévoient un système de vente transparent et non discriminatoire, excluent l'achat par un acquéreur unique de l'ensemble des droits de retransmission télévisée en direct, améliorent l'accessibilité du contenu pour les chaînes de télévision, de radio et les nouveaux médias et garantissent que tous les droits seront proposés sur le marché. |
| --- | --- |

4.

Ces engagements renforcent la concurrence dans la commercialisation des droits sur les matches de première division, prévoient un système de vente transparent et non discriminatoire, excluent l'achat par un acquéreur unique de l'ensemble des droits de retransmission télévisée en direct, améliorent l'accessibilité du contenu pour les chaînes de télévision, de radio et les nouveaux médias et garantissent que tous les droits seront proposés sur le marché.

| 5. | À la lumière des engagements présentés par la FAPL, modifiés afin de tenir compte des observations pertinentes des tiers intéressés, la Commission conclut par la présente décision qu'il n'y a plus lieu pour elle d'agir, au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, et que, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, la procédure doit être close. |
| --- | --- |

5.

À la lumière des engagements présentés par la FAPL, modifiés afin de tenir compte des observations pertinentes des tiers intéressés, la Commission conclut par la présente décision qu'il n'y a plus lieu pour elle d'agir, au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, et que, sans préjudice de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, la procédure doit être close.

| 6. | Ces engagements sont contraignants pour la FAPL et portent sur la commercialisation, la vente et l'exploitation des droits relatifs aux matches de première division pour six saisons, à compter de la saison 2007/2008. |
| --- | --- |

6.

Ces engagements sont contraignants pour la FAPL et portent sur la commercialisation, la vente et l'exploitation des droits relatifs aux matches de première division pour six saisons, à compter de la saison 2007/2008.

| 7. | Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 13 mars 2006. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 13 mars 2006.

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 411/2004 (JO L 68 du 6.3.2004, p. 1).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/19 |
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12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/19

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 7/11)

| Aide no | XT 99/07 |
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| État membre | Italie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Invito per la realizzazione di attività di formazione continua a sostegno del Mezzogiorno |
| Base juridique | Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (GU 302 del 29 dicembre 2000)
  Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (GU 305 del 31 dicembre 2002)
  Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (GU 306 del 31 dicembre 2004)
  Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (GU 111 del 14 maggio 2005) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 22.10.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione |
| Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63 |
| I-00185 Roma |

Aide no

XT 99/07

État membre

Italie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Invito per la realizzazione di attività di formazione continua a sostegno del Mezzogiorno

Base juridique

Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (GU 302 del 29 dicembre 2000)

Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (GU 305 del 31 dicembre 2002)

Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (GU 306 del 31 dicembre 2004)

Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (GU 111 del 14 maggio 2005)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 1 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

22.10.2007

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione

Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63

I-00185 Roma

| Aide no | XT 100/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Invito per la realizzazione di attività di formazione continua per specifiche aree di intervento |
| Base juridique | Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (GU 302 del 29 dicembre 2000)
  Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (GU 305 del 31 dicembre 2002)
  Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (GU 306 del 31 dicembre 2004)
  Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (GU 111 del 14 maggio 2005) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 5,367285 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 22.10.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione |
| Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63 |
| I-00185 Roma |

Aide no

XT 100/07

État membre

Italie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Invito per la realizzazione di attività di formazione continua per specifiche aree di intervento

Base juridique

Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (GU 302 del 29 dicembre 2000)

Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (GU 305 del 31 dicembre 2002)

Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (GU 306 del 31 dicembre 2004)

Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (GU 111 del 14 maggio 2005)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 5,367285 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

22.10.2007

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione

Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63

I-00185 Roma

| Aide no | XT 101/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Invito per la realizzazione di attività di formazione continua —– Priorità regionali |
| Base juridique | Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (GU 302 del 29 dicembre 2000)
  Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (GU 305 del 31 dicembre 2002)
  Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (GU 306 del 31 dicembre 2004)
  Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (GU 111 del 14 maggio 2005) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 13,41822 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 22.10.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione |
| Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63 |
| I-00185 Roma |

Aide no

XT 101/07

État membre

Italie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Invito per la realizzazione di attività di formazione continua —– Priorità regionali

Base juridique

Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (GU 302 del 29 dicembre 2000)

Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (GU 305 del 31 dicembre 2002)

Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (GU 306 del 31 dicembre 2004)

Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (GU 111 del 14 maggio 2005)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 13,41822 Mio EUR; montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

22.10.2007

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione

Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63

I-00185 Roma

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/21 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/21

---

Avis de réouverture partielle d'une enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande

(2008/C 7/12)

La Commission a décidé de sa propre initiative de rouvrir partiellement l'enquête antidumping concernant les importations de maïs doux en provenance de Thaïlande ouverte conformément à l'article 5 du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part des pays non membres de la Communauté européenne (1) («le règlement de base»). La portée de cette réouverture se limite à l'examen du dumping en ce qui concerne un producteur-exportateur, Kuiburi Fruit Canning Co., Limited («Kuiburi» ou «la société»).

1.   Produit concerné

Le produit concerné est le maïs doux (Zea mays var. saccharata) en grains, préparé ou conservé au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, relevant normalement du code NC ex 2001 90 30, ou encore préparé ou conservé autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelé, autre que les produits du no 2006, relevant normalement du code NC ex 2005 80 00, originaires de Thaïlande («le produit concerné»).

2.   Mesures existantes

Les mesures actuellement en vigueur pour Kuiburi sont un droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 682/2007 du Conseil (2) sur les importations du produit concerné originaire de Thaïlande.

3.   Motifs du réexamen

La Commission estime nécessaire de réexaminer les facteurs qui ont entraîné les droits à l'importation sur le produit concerné par le règlement (CE) no 682/2007 en ce qui concerne la société, compte tenu de la demande qu'elle a déposée auprès du tribunal de première instance le 30 août 2007 dans l'affaire T-330/07.

Sans préjudice de la position que les institutions communautaires prendront si l'affaire était poursuivie par la requérante, la Commission remarque que pendant la procédure, la requérante était le seul producteur-exportateur non échantillonné qui ait fourni un questionnaire entièrement rempli et donc l'ensemble des informations nécessaires au sens de l'article 17, paragraphe 3, du règlement de base.

4.   Procédure

Après avoir déterminé, suite à la consultation du Comité consultatif, que la réouverture partielle de l'enquête antidumping est justifiée, la Commission entame une réouverture partielle de l'enquête antidumping concernant les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande ouverte conformément à l'article 5 du règlement de base dans un avis publié dans le Journal officiel de l'Union européenne
   (3).

La Commission examinera les informations soumises par Kuiburi pendant la procédure antidumping originale.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

5.   Délais

a)   Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Pour que leurs plaintes soient prises en considération au cours de l'enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leurs points de vue et soumettre toute information dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent tableau au Journal officiel de l'Union européenne, sauf indications contraires. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b)   Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 40 jours.

6.   Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et seront accompagnés, conformément à l'article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: J-79 4/23 |
| B-1049 Bruxelles |
| Fax (32-2) 295 65 05 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: J-79 4/23

B-1049 Bruxelles

Fax (32-2) 295 65 05

7.   Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 18 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles conformément à l'article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

8.   Calendrier de l'enquête

Conformément à l'article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l'enquête sera terminée dans les 12 mois en principe, mais au plus tard dans les 15 mois qui suivent la publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5).

10.   Conseiller-auditeur

Il est également signalé que si les parties intéressées estiment qu'elles rencontrent des difficultés dans l'exercice de leur droit de défense, elles peuvent demander une intervention du conseiller-auditeur de la DG Commerce. Ce dernier agit en tant qu'intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission, en offrant, le cas échéant, sa médiation dans des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, veuillez consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la DG Commerce (http://ec.europa.eu/trade).

---

(1)  JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2117/2005 (JO L 340 du 23.12.2005, p. 17).

(2)  JO L 159 du 20.6.2007, p. 14.

(3)  JO C 75 du 28.3.2006, p. 6.

(4)  Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.

(5)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/23 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/23

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4963 — Rexel/Hagemeyer)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 7/13)

| 1. | Le 4 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Rexel SA («Rexel», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des activités de l'entreprise Hagemeyer N.V. («Hagemeyer», Pays-Bas), dans les pays membres de l'EEE suivants: Allemagne (à l'exception de six succursales), Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque et Royaume-Uni, ainsi qu'en Russie, et de l'activité «Agences et électronique grand public» («ACE Business») dans le monde entier, par offre publique d'achat annoncée le 21 décembre 2007. |
| --- | --- |

1.

Le 4 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Rexel SA («Rexel», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif des activités de l'entreprise Hagemeyer N.V. («Hagemeyer», Pays-Bas), dans les pays membres de l'EEE suivants: Allemagne (à l'exception de six succursales), Belgique, Espagne, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque et Royaume-Uni, ainsi qu'en Russie, et de l'activité «Agences et électronique grand public» («ACE Business») dans le monde entier, par offre publique d'achat annoncée le 21 décembre 2007.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Rexel: distribution en gros de produits électriques, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), de produits blancs et bruns et de volumes marginaux d'articles de protection personnelle pour les professionnels, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Rexel: distribution en gros de produits électriques, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), de produits blancs et bruns et de volumes marginaux d'articles de protection personnelle pour les professionnels,

| — | Hagemeyer: distribution en gros de produits électriques, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), de produits blancs et bruns, de fournitures de maintenance, de réparation et d'exploitation (dont articles de protection personnelle pour les professionnels), ainsi que (par le truchement de son activité «ACE Business») distribution en gros de certains produits électroniques grand public aux Pays-Bas, en Australie et en Nouvelle-Zélande et distribution de certains produits de luxe (montres, articles de mode et cosmétiques) à Hong Kong, en Chine, à Taïwan, en Corée du Sud et en Indonésie. |
| --- | --- |

—

Hagemeyer: distribution en gros de produits électriques, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), de produits blancs et bruns, de fournitures de maintenance, de réparation et d'exploitation (dont articles de protection personnelle pour les professionnels), ainsi que (par le truchement de son activité «ACE Business») distribution en gros de certains produits électroniques grand public aux Pays-Bas, en Australie et en Nouvelle-Zélande et distribution de certains produits de luxe (montres, articles de mode et cosmétiques) à Hong Kong, en Chine, à Taïwan, en Corée du Sud et en Indonésie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4963 — Rexel/Hagemeyer, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4963 — Rexel/Hagemeyer, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/24 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/24

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5029 — Sonepar/Rexel Allemagne)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 7/14)

| 1. | Le 4 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sonepar SA («Sonepar», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de toutes les activités commerciales de l'entreprise Rexel SA en Allemagne et au Luxembourg («Rexel Allemagne») par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 4 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sonepar SA («Sonepar», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de toutes les activités commerciales de l'entreprise Rexel SA en Allemagne et au Luxembourg («Rexel Allemagne») par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Sonepar: distribution en gros de produits électriques et de matériel d'installation, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et de produits électroniques domestiques et grand public, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Sonepar: distribution en gros de produits électriques et de matériel d'installation, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et de produits électroniques domestiques et grand public,

| — | Rexel Allemagne: distribution en gros de produits électriques et de matériel d'installation, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et de produits électroniques domestiques et grand public. |
| --- | --- |

—

Rexel Allemagne: distribution en gros de produits électriques et de matériel d'installation, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et de produits électroniques domestiques et grand public.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5029 — Sonepar/Rexel Allemagne, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5029 — Sonepar/Rexel Allemagne, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/25 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/25

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.4949 — Sonepar/Hagemeyer)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 7/15)

| 1. | Le 7 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sonepar SA («Sonepar», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de toutes les activités commerciales de l'entreprise Hagemeyer N.V. («Hagemeyer», Pays-Bas) en Autriche et en Suède et une petite partie de ses activités en Allemagne), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 7 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Sonepar SA («Sonepar», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle exclusif de toutes les activités commerciales de l'entreprise Hagemeyer N.V. («Hagemeyer», Pays-Bas) en Autriche et en Suède et une petite partie de ses activités en Allemagne), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Sonepar: distribution en gros de produits électriques et de matériel d'installation, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et de produits électroniques domestiques et grand public, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Sonepar: distribution en gros de produits électriques et de matériel d'installation, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC) et de produits électroniques domestiques et grand public,

| — | Hagemeyer: distribution en gros de produits électriques, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), de produits électroniques domestiques et grand public et de fournitures de maintenance, de réparation et d'exploitation (dont articles de protection personnelle pour les professionnels). |
| --- | --- |

—

Hagemeyer: distribution en gros de produits électriques, de produits de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC), de produits électroniques domestiques et grand public et de fournitures de maintenance, de réparation et d'exploitation (dont articles de protection personnelle pour les professionnels).

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4949 — Sonepar/Hagemeyer, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.4949 — Sonepar/Hagemeyer, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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Rectificatifs

| 12.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 7/26 |
| --- | --- | --- | --- |

12.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 7/26

---

Rectificatif aux renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» C 239 du 11 octobre 2007
  )

(2008/C 7/16)

Page 6, la partie concernant l'aide XE 25/07 est remplacée par le texte suivant:

| «Aide no | XE 25/07 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Région | Asturias |
| Intitulé du régime d'aides | Subvenciones a las Unidades de Apoyo a la Actividad Profesional de los Centros Especiales de Empleo |
| Base juridique | Real Decreto no 469/2006, de 21 de abril (B.O.E. de 22 de abril), por el que se regulan las Unidades de Apoyo a la Actividad Profesional en el marco de los Servicios de Ajuste Personal y Social de los Centros Especiales de Empleo; Bases reguladoras de la concesión de subvenciones a las Unidades de Apoyo a la Actividad Profesional de los Centros Especiales de Empleo aprobadas por Resolución del Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias de 25 de septiembre de 2007 (Boletín Oficial del Principado de Asturias de 16 de octubre de 2007). |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,56 Mio EUR |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.10.2007 |
| Durée du régime d'aides | 30.9.2008 |
| Objectif de l'aide | Article 6: Emploi de travailleurs handicapés |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias |
| Plaza de España, 1, planta baja |
| E-33007 Oviedo (Asturias) |

«Aide no

XE 25/07

État membre

Espagne

Région

Asturias

Intitulé du régime d'aides

Subvenciones a las Unidades de Apoyo a la Actividad Profesional de los Centros Especiales de Empleo

Base juridique

Real Decreto no 469/2006, de 21 de abril (B.O.E. de 22 de abril), por el que se regulan las Unidades de Apoyo a la Actividad Profesional en el marco de los Servicios de Ajuste Personal y Social de los Centros Especiales de Empleo; Bases reguladoras de la concesión de subvenciones a las Unidades de Apoyo a la Actividad Profesional de los Centros Especiales de Empleo aprobadas por Resolución del Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias de 25 de septiembre de 2007 (Boletín Oficial del Principado de Asturias de 16 de octubre de 2007).

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,56 Mio EUR

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 5, et les articles 5 et 6 du règlement

Date de mise en œuvre

1.10.2007

Durée du régime d'aides

30.9.2008

Objectif de l'aide

Article 6: Emploi de travailleurs handicapés

Secteurs économiques

Tous les secteurs communautaires  (1)pouvant bénéficier des aides à l'emploi

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Servicio Público de Empleo del Principado de Asturias

Plaza de España, 1, planta baja

E-33007 Oviedo (Asturias)

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(1)  À l'exception du secteur de la construction navale et des autres secteurs faisant l'objet de règles spécifiques dans les règlements ou directives régissant l'ensemble des aides d'État dont ils bénéficient respectivement.»

1

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