# Journal officiel L 59/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 59 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année4 mars 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 59

Édition de langue française

Législation

59e année4 mars 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/286 de la Commission du 1er octobre 2014 concernant l'aide d'État no SA.20867 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Carbosulcis S.p.A.
  [notifiée sous le numéro C(2014) 6836]

   (
  1
  ) | 1 |
| | * | Décision (UE) 2016/287 de la Commission du 15 octobre 2014 concernant l'aide d'État SA.26500 (2012/C) (ex 2011/NN, ex CP 227/2008) accordée par l'Allemagne à Flughafen Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair Ltd
  [notifiée sous le numéro C(2014) 7369]

   (
  1
  ) | 22 |
| | * | Décision (UE) 2016/288 de la Commission du 27 mars 2015 concernant le régime d'aides SA.34775 (13/C) (ex 12/NN) mis à exécution par le Royaume-Uni — Taxe sur les granulats
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2141]

   (
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  ) | 87 |
| | * | Décision (UE) 2016/289 de la Commission du 8 juin 2015 sur l'aide d'État SA.37792 (2014/C) (ex 2013/N) que la Slovénie prévoit de mettre en œuvre en faveur du groupe Cimos
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3770]

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  1
  ) | 168 |
| | * | Décision (UE) 2016/290 de la Commission du 16 décembre 2015 sur les mesures d'aide SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] exécutées par la Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. en relation avec la loi sur le lait et les matières grasses
  [notifiée sous le numéro C(2015) 9052] | 194 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/286 de la Commission du 1er octobre 2014 concernant l'aide d'État no SA.20867 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Carbosulcis S.p.A.
  [notifiée sous le numéro C(2014) 6836]

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[notifiée sous le numéro C(2014) 6836]

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*

Décision (UE) 2016/287 de la Commission du 15 octobre 2014 concernant l'aide d'État SA.26500 (2012/C) (ex 2011/NN, ex CP 227/2008) accordée par l'Allemagne à Flughafen Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair Ltd
  [notifiée sous le numéro C(2014) 7369]

   (
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  )

[notifiée sous le numéro C(2014) 7369]

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22

*

Décision (UE) 2016/288 de la Commission du 27 mars 2015 concernant le régime d'aides SA.34775 (13/C) (ex 12/NN) mis à exécution par le Royaume-Uni — Taxe sur les granulats
  [notifiée sous le numéro C(2015) 2141]

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  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 2141]

1

87

*

Décision (UE) 2016/289 de la Commission du 8 juin 2015 sur l'aide d'État SA.37792 (2014/C) (ex 2013/N) que la Slovénie prévoit de mettre en œuvre en faveur du groupe Cimos
  [notifiée sous le numéro C(2015) 3770]

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[notifiée sous le numéro C(2015) 3770]

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168

*

Décision (UE) 2016/290 de la Commission du 16 décembre 2015 sur les mesures d'aide SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] exécutées par la Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. en relation avec la loi sur le lait et les matières grasses
  [notifiée sous le numéro C(2015) 9052]

[notifiée sous le numéro C(2015) 9052]

194

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 4.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/1 |
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4.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/1

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DÉCISION (UE) 2016/286 DE LA COMMISSION

du 1er octobre 2014

concernant l'aide d'État no SA.20867 (12/C) (ex 12/NN) mise à exécution par l'Italie en faveur de Carbosulcis S.p.A.

[notifiée sous le numéro C(2014) 6836]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu l'article 107, paragraphe 3, point e), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2010/787/UE du Conseil du 10 décembre 2010 relative aux aides d'État destinées à faciliter la fermeture des mines de charbon qui ne sont pas compétitives (1),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (2), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Une plainte a informé la Commission que l'Italie avait octroyé une aide d'État destinée à subventionner l'exploitant d'une mine de charbon, Carbosulcis S.p.A. («Carbosulcis»), sur la base de l'article 11, paragraphe 14, de la loi 80/2005 relative aux mesures d'urgence relevant du plan d'action pour le développement économique, social et territorial (3). Par lettre du 6 septembre 2006 (et rappel du 22 décembre 2006), la Commission a demandé un complément d'information, qui lui a été fourni par lettre du 25 janvier 2007. Par lettres des 22 juin et 27 juillet 2007, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires, qui lui ont été communiqués par deux lettres du 15 octobre 2007. L'Italie a également transmis des renseignements le 28 novembre 2007. |
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(1)

Une plainte a informé la Commission que l'Italie avait octroyé une aide d'État destinée à subventionner l'exploitant d'une mine de charbon, Carbosulcis S.p.A. («Carbosulcis»), sur la base de l'article 11, paragraphe 14, de la loi 80/2005 relative aux mesures d'urgence relevant du plan d'action pour le développement économique, social et territorial (3). Par lettre du 6 septembre 2006 (et rappel du 22 décembre 2006), la Commission a demandé un complément d'information, qui lui a été fourni par lettre du 25 janvier 2007. Par lettres des 22 juin et 27 juillet 2007, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires, qui lui ont été communiqués par deux lettres du 15 octobre 2007. L'Italie a également transmis des renseignements le 28 novembre 2007.

3

| (2) | Par lettres des 8 septembre 2008 et 17 juin 2009 (avec rappels des 6 octobre 2009 et 21 janvier 2010), la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis, respectivement, par lettres des 3 novembre 2008 et 6 mai 2010. |
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(2)

Par lettres des 8 septembre 2008 et 17 juin 2009 (avec rappels des 6 octobre 2009 et 21 janvier 2010), la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis, respectivement, par lettres des 3 novembre 2008 et 6 mai 2010.

| (3) | Des rencontres ont eu lieu avec les autorités italiennes les 19 septembre 2010 et 30 mars 2011. |
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(3)

Des rencontres ont eu lieu avec les autorités italiennes les 19 septembre 2010 et 30 mars 2011.

| (4) | Par courrier électronique du 21 octobre 2010, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis par lettres des 18 et 23 novembre 2010 et du 10 mai 2011. |
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(4)

Par courrier électronique du 21 octobre 2010, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, qui lui ont été fournis par lettres des 18 et 23 novembre 2010 et du 10 mai 2011.

| (5) | Par lettre du 20 novembre 2012, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de l'aide octroyée à Carbosulcis. |
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(5)

Par lettre du 20 novembre 2012, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'égard de l'aide octroyée à Carbosulcis.

| (6) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d'aide. |
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(6)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (4). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure d'aide.

Journal officiel de l'Union européenne

4

| (7) | Les autorités italiennes ont présenté leurs observations par lettre du 21 décembre 2012. Les seules observations émanant de tiers qu'ait reçu la Commission sont celles des travailleurs de Carbosulcis. Par lettre du 18 mars 2013, la Commission a transmis les observations de ces tiers aux autorités italiennes, qui ont eu l'occasion d'y répondre; aucune observation ne lui est cependant parvenue. |
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(7)

Les autorités italiennes ont présenté leurs observations par lettre du 21 décembre 2012. Les seules observations émanant de tiers qu'ait reçu la Commission sont celles des travailleurs de Carbosulcis. Par lettre du 18 mars 2013, la Commission a transmis les observations de ces tiers aux autorités italiennes, qui ont eu l'occasion d'y répondre; aucune observation ne lui est cependant parvenue.

| (8) | La Commission et les autorités italiennes se sont rencontrées et ont échangé des informations à plusieurs reprises en 2013. Enfin, par lettre du 9 avril 2014, l'Italie a soumis un plan de fermeture définitif concernant la mine (le «plan de fermeture» ou le «plan») conformément à la décision du Conseil. Ce plan a été modifié le 17 juillet 2014. |
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(8)

La Commission et les autorités italiennes se sont rencontrées et ont échangé des informations à plusieurs reprises en 2013. Enfin, par lettre du 9 avril 2014, l'Italie a soumis un plan de fermeture définitif concernant la mine (le «plan de fermeture» ou le «plan») conformément à la décision du Conseil. Ce plan a été modifié le 17 juillet 2014.

| (9) | Les autorités italiennes ont souligné le caractère urgent d'une décision concernant l'octroi d'une aide aux fins du financement de la cessation ordonnée et irrévocable des activités de la mine de Nuraxi Figus exploitée par Carbosulcis (la «mesure d'aide» ou la «mesure»). En effet, le plan de fermeture doit être mis en œuvre de toute urgence, en raison de la nécessité de garantir une fermeture sûre et sous contrôle tout en limitant les tensions sociales qui sont apparues dans la région. La présente décision se limite donc à l'appréciation de la mesure d'aide décrite au point 8 ci-dessus. |
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(9)

Les autorités italiennes ont souligné le caractère urgent d'une décision concernant l'octroi d'une aide aux fins du financement de la cessation ordonnée et irrévocable des activités de la mine de Nuraxi Figus exploitée par Carbosulcis (la «mesure d'aide» ou la «mesure»). En effet, le plan de fermeture doit être mis en œuvre de toute urgence, en raison de la nécessité de garantir une fermeture sûre et sous contrôle tout en limitant les tensions sociales qui sont apparues dans la région. La présente décision se limite donc à l'appréciation de la mesure d'aide décrite au point 8 ci-dessus.

| (10) | Le 2 septembre 2014, l'Italie a renoncé au droit que lui confère l'article 342 du TFUE, lu conjointement avec l'article 3 du règlement no 1 (5), d'avoir la présente décision adoptée en italien, et a accepté qu'elle soit adoptée en anglais. |
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(10)

Le 2 septembre 2014, l'Italie a renoncé au droit que lui confère l'article 342 du TFUE, lu conjointement avec l'article 3 du règlement no 1 (5), d'avoir la présente décision adoptée en italien, et a accepté qu'elle soit adoptée en anglais.

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2.   PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU PLAN DE FERMETURE

PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU PLAN DE FERMETURE

| (11) | Carbosulcis est la seule entreprise en Italie à exploiter le charbon extrait de la mine de Nuraxi Figus, dans la région sarde du Sulcis-Iglesiente. Nuraxi Figus est l'unique mine de charbon opérationnelle et le seul bassin houiller d'Italie. Elle ne compte qu'une unité de production. Ses produits ne peuvent être vendus que sur le marché national en vue de la production d'électricité (6). La totalité de la production de Carbosulcis est achetée par la centrale thermique voisine de Portovesme. Le charbon du Sulcis a un pouvoir calorifique inférieur (PCI) moyen de 5 100 kcal/kg, une teneur en soufre moyenne de 6,5 % et une teneur en cendres moyenne de 15 %. Il est par conséquent de faible qualité et a un pouvoir calorifique peu élevé. |
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(11)

Carbosulcis est la seule entreprise en Italie à exploiter le charbon extrait de la mine de Nuraxi Figus, dans la région sarde du Sulcis-Iglesiente. Nuraxi Figus est l'unique mine de charbon opérationnelle et le seul bassin houiller d'Italie. Elle ne compte qu'une unité de production. Ses produits ne peuvent être vendus que sur le marché national en vue de la production d'électricité (6). La totalité de la production de Carbosulcis est achetée par la centrale thermique voisine de Portovesme. Le charbon du Sulcis a un pouvoir calorifique inférieur (PCI) moyen de 5 100 kcal/kg, une teneur en soufre moyenne de 6,5 % et une teneur en cendres moyenne de 15 %. Il est par conséquent de faible qualité et a un pouvoir calorifique peu élevé.

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| (12) | La mine faisait initialement partie d'un projet intégré combinant l'extraction de charbon et la production d'électricité dans une nouvelle centrale électrique alimentée au charbon qui devait encore être construite. Ce projet a toutefois enregistré un certain retard. Depuis 1996, la mine était exploitée de façon temporaire en attendant l'attribution par la région de Sardaigne d'une concession intégrée, laquelle n'a, finalement, jamais été accordée. |
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(12)

La mine faisait initialement partie d'un projet intégré combinant l'extraction de charbon et la production d'électricité dans une nouvelle centrale électrique alimentée au charbon qui devait encore être construite. Ce projet a toutefois enregistré un certain retard. Depuis 1996, la mine était exploitée de façon temporaire en attendant l'attribution par la région de Sardaigne d'une concession intégrée, laquelle n'a, finalement, jamais été accordée.

| (13) | Selon les autorités italiennes, l'Italie a décidé d'abandonner définitivement le projet intégré initial et de fermer la mine conformément au plan de fermeture. Depuis le 1er janvier 2011, les activités de la mine se sont limitées essentiellement à maintenir une production minimale et à effectuer les travaux de maintenance nécessaires pour garantir la sécurité des installations. Ces activités constituent des activités préparatoires à la mise en œuvre du plan de fermeture. Celui-ci prévoit l'arrêt de l'activité houillère subventionnée d'ici à la fin de 2018 et la mise en œuvre de mesures de sécurité en vue du déclassement de la mine d'ici à la fin de 2027. |
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(13)

Selon les autorités italiennes, l'Italie a décidé d'abandonner définitivement le projet intégré initial et de fermer la mine conformément au plan de fermeture. Depuis le 1er janvier 2011, les activités de la mine se sont limitées essentiellement à maintenir une production minimale et à effectuer les travaux de maintenance nécessaires pour garantir la sécurité des installations. Ces activités constituent des activités préparatoires à la mise en œuvre du plan de fermeture. Celui-ci prévoit l'arrêt de l'activité houillère subventionnée d'ici à la fin de 2018 et la mise en œuvre de mesures de sécurité en vue du déclassement de la mine d'ici à la fin de 2027.

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| (14) | L'Italie a souligné la situation économique et sociale particulièrement défavorisée de la région du Sulcis-Iglesiente, qui enregistre un taux de chômage plus élevé que dans le reste du pays. La perspective présumée d'une possible fermeture brutale de la mine a déjà suscité de graves tensions sociales qui ont débouché sur des [actions de protestation et des] manifestations. |
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(14)

L'Italie a souligné la situation économique et sociale particulièrement défavorisée de la région du Sulcis-Iglesiente, qui enregistre un taux de chômage plus élevé que dans le reste du pays. La perspective présumée d'une possible fermeture brutale de la mine a déjà suscité de graves tensions sociales qui ont débouché sur des [actions de protestation et des] manifestations.

2.1.   Base juridique et autorité d'octroi de l'aide

Base juridique et autorité d'octroi de l'aide

| (15) | La mesure en cause avait pour base juridique la loi 99/2009 et la résolution du Conseil de la région autonome de Sardaigne no 53/75 du 20 décembre 2013. La région de Sardaigne et le ministère du développement économique sont les autorités chargées de l'octroi de l'aide. |
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(15)

La mesure en cause avait pour base juridique la loi 99/2009 et la résolution du Conseil de la région autonome de Sardaigne no 53/75 du 20 décembre 2013. La région de Sardaigne et le ministère du développement économique sont les autorités chargées de l'octroi de l'aide.

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2.2.   Le plan de fermeture

Le plan de fermeture

| (16) | Conformément au plan de fermeture, le déclassement de la mine doit se dérouler en trois phases: 1) fin de l'extraction de charbon à partir du panneau W3 selon la méthode d'exploitation par longue taille; sécurisation des galeries et réalisation de travaux supplémentaires afin de garantir la sécurité des chantiers souterrains; 2) mise en œuvre de mesures d'incitation à la retraite et extraction de panneaux selon la méthode d'exploitation par courte taille; 3) fin de l'exploitation des panneaux et réduction des niveaux de production, adoption d'autres mesures d'incitation à la retraite et de mesures supplémentaires visant à aider le personnel à trouver un autre emploi. |
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(16)

Conformément au plan de fermeture, le déclassement de la mine doit se dérouler en trois phases: 1) fin de l'extraction de charbon à partir du panneau W3 selon la méthode d'exploitation par longue taille; sécurisation des galeries et réalisation de travaux supplémentaires afin de garantir la sécurité des chantiers souterrains; 2) mise en œuvre de mesures d'incitation à la retraite et extraction de panneaux selon la méthode d'exploitation par courte taille; 3) fin de l'exploitation des panneaux et réduction des niveaux de production, adoption d'autres mesures d'incitation à la retraite et de mesures supplémentaires visant à aider le personnel à trouver un autre emploi.

| (17) | En 2011, la production de charbon de négociant s'élevait à 63 059 tonnes, alors qu'elle ne devrait plus être que de 30 000 tonnes en 2018. |
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(17)

En 2011, la production de charbon de négociant s'élevait à 63 059 tonnes, alors qu'elle ne devrait plus être que de 30 000 tonnes en 2018.

| (18) | L'objectif de la mesure d'aide est de faciliter la fermeture de la mine d'ici à la fin de 2018 et de couvrir les pertes à la production courante enregistrées entre 2011 et 2018 du fait de l'exploitation de la mine, conformément aux règles fixées dans la décision du Conseil. La mesure vise en outre à couvrir les frais exceptionnels qui découlent de la fermeture définitive de la mine. |
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(18)

L'objectif de la mesure d'aide est de faciliter la fermeture de la mine d'ici à la fin de 2018 et de couvrir les pertes à la production courante enregistrées entre 2011 et 2018 du fait de l'exploitation de la mine, conformément aux règles fixées dans la décision du Conseil. La mesure vise en outre à couvrir les frais exceptionnels qui découlent de la fermeture définitive de la mine.

| (19) | Le plan a pour objet la mise en œuvre d'un processus de réduction des activités de façon progressive et socialement durable. L'Italie fait valoir que, sur la base d'une telle approche, la mine pourra être fermée en 2018 au plus tôt. Le personnel sera progressivement réduit, passant de 467 travailleurs en 2011 à 119 travailleurs en 2018. Les travailleurs plus âgés seront encouragés à prendre leur retraite. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour aider les travailleurs plus jeunes à trouver un nouvel emploi. |
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(19)

Le plan a pour objet la mise en œuvre d'un processus de réduction des activités de façon progressive et socialement durable. L'Italie fait valoir que, sur la base d'une telle approche, la mine pourra être fermée en 2018 au plus tôt. Le personnel sera progressivement réduit, passant de 467 travailleurs en 2011 à 119 travailleurs en 2018. Les travailleurs plus âgés seront encouragés à prendre leur retraite. Des mesures supplémentaires seront nécessaires pour aider les travailleurs plus jeunes à trouver un nouvel emploi.

| (20) | À la fin de 2018, les travailleurs restants seront nécessaires pour effectuer les travaux de sécurité et de remise en état sur le plan environnemental qui débuteront dès que l'étude d'impact environnemental à l'échelle régionale aura abouti. Ces travaux devraient se poursuivre jusqu'en 2027. Dès que les activités d'extraction auront pris fin, les équipements d'extraction utilisés en sous-sol seront récupérés, tandis que les tunnels abandonnés seront remblayés à l'aide de cendres provenant de la centrale thermique voisine de Portovesme. |
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(20)

À la fin de 2018, les travailleurs restants seront nécessaires pour effectuer les travaux de sécurité et de remise en état sur le plan environnemental qui débuteront dès que l'étude d'impact environnemental à l'échelle régionale aura abouti. Ces travaux devraient se poursuivre jusqu'en 2027. Dès que les activités d'extraction auront pris fin, les équipements d'extraction utilisés en sous-sol seront récupérés, tandis que les tunnels abandonnés seront remblayés à l'aide de cendres provenant de la centrale thermique voisine de Portovesme.

| (21) | Les travailleurs qui, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de fermeture, perdront leur emploi dans l'industrie houillère, devront en trouver un autre. À cette fin, le plan prévoit l'adoption de mesures en faveur de l'emploi destinées à faciliter la reconversion des travailleurs ainsi que leur transfert vers d'autres secteurs industriels. |
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(21)

Les travailleurs qui, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de fermeture, perdront leur emploi dans l'industrie houillère, devront en trouver un autre. À cette fin, le plan prévoit l'adoption de mesures en faveur de l'emploi destinées à faciliter la reconversion des travailleurs ainsi que leur transfert vers d'autres secteurs industriels.

| (22) | Une fois la mine fermée, le délai nécessaire pour finaliser le plan sera fonction du temps que prendra la récupération des équipements en sous-sol, estimé à plus de deux ans. |
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(22)

Une fois la mine fermée, le délai nécessaire pour finaliser le plan sera fonction du temps que prendra la récupération des équipements en sous-sol, estimé à plus de deux ans.

| (23) | La durée des travaux dépendra également du temps nécessaire au scellement des galeries, qui seront remblayées au moyen de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme. La durée de ces travaux est estimée à six ans environ. |
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(23)

La durée des travaux dépendra également du temps nécessaire au scellement des galeries, qui seront remblayées au moyen de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme. La durée de ces travaux est estimée à six ans environ.

| (24) | Il sera également procédé à la remise en état, sur le plan environnemental, des zones situées en surface. Cette remise en état inclut le scellement des bassins de décantation des stériles, la construction de systèmes d'évacuation des eaux usées et la plantation d'espèces végétales indigènes. |
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(24)

Il sera également procédé à la remise en état, sur le plan environnemental, des zones situées en surface. Cette remise en état inclut le scellement des bassins de décantation des stériles, la construction de systèmes d'évacuation des eaux usées et la plantation d'espèces végétales indigènes.

2.3.   Coûts admissibles, forme de l'aide et montant d'aide

Coûts admissibles, forme de l'aide et montant d'aide

| (25) | La mesure prévoit l'octroi d'aides destinées à couvrir l'écart positif entre les coûts de production courants et les recettes générées par la mine de charbon dont la fermeture est prévue (pertes à la production). L'aide est également destinée à couvrir les coûts résultant de la fermeture de la mine qui ne sont pas liés à la production courante (coûts exceptionnels). L'aide liée aux pertes de production doit couvrir les coûts supportés entre 2011 et 2018 et prendra fin avec l'arrêt de la production en 2018. |
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(25)

La mesure prévoit l'octroi d'aides destinées à couvrir l'écart positif entre les coûts de production courants et les recettes générées par la mine de charbon dont la fermeture est prévue (pertes à la production). L'aide est également destinée à couvrir les coûts résultant de la fermeture de la mine qui ne sont pas liés à la production courante (coûts exceptionnels). L'aide liée aux pertes de production doit couvrir les coûts supportés entre 2011 et 2018 et prendra fin avec l'arrêt de la production en 2018.

| (26) | Il est proposé d'octroyer l'aide sous la forme d'une subvention directe pouvant être ventilée comme suit:






  a) | un montant de 213 126 607 EUR, déjà octroyé ou devant encore l'être pour la période 2011-2018 en vue de couvrir les pertes de production. Les coûts pouvant être pris en considération sont les coûts de production, à savoir les dépenses de matériel (y compris les coûts énergétiques, d'amortissement et de transport) et les dépenses de personnel telles que détaillées à l'annexe 1, y compris les prévisions (de coûts) économiques et financières.

  Tableau no 1 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coûts de production | 61 761 625 | 62 253 732 | 40 516 662 | 36 714 704 | 27 313 944 | 24 753 204 | 17 686 600 | 15 207 600 |
| Recettes | 4 582 000 | 12 912 702 | 6 251 329 | 4 709 016 | 3 474 216 | 2 898 428 | 3 951 360 | 1 481 760 |
| Écart entre les coûts de production et les recettes | 57 179 625 | 49 341 030 | 34 265 333 | 32 005 689 | 23 839 729 | 21 854 776 | 13 735 240 | 13 725 840 |
| Aide octroyée sur le fondement de l'article 3 de la décision du Conseil | 55 000 000 | 18 700 000 | 34 265 333 | 32 005 689 | 23 839 729 | 21 854 776 | 13 735 240 | 13 725 840 |

(26)

Il est proposé d'octroyer l'aide sous la forme d'une subvention directe pouvant être ventilée comme suit:

a)

un montant de 213 126 607 EUR, déjà octroyé ou devant encore l'être pour la période 2011-2018 en vue de couvrir les pertes de production. Les coûts pouvant être pris en considération sont les coûts de production, à savoir les dépenses de matériel (y compris les coûts énergétiques, d'amortissement et de transport) et les dépenses de personnel telles que détaillées à l'annexe 1, y compris les prévisions (de coûts) économiques et financières.

Tableau no 1

Tableau no

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Coûts de production

61 761 625

62 253 732

40 516 662

36 714 704

27 313 944

24 753 204

17 686 600

15 207 600

Recettes

4 582 000

12 912 702

6 251 329

4 709 016

3 474 216

2 898 428

3 951 360

1 481 760

Écart entre les coûts de production et les recettes

57 179 625

49 341 030

34 265 333

32 005 689

23 839 729

21 854 776

13 735 240

13 725 840

Aide octroyée sur le fondement de l'article 3 de la décision du Conseil

55 000 000

18 700 000

34 265 333

32 005 689

23 839 729

21 854 776

13 735 240

13 725 840

| b) | La mesure d'aide prévoit qu'une aide destinée à couvrir les coûts exceptionnels sera toujours nécessaire après 2018 et le restera jusqu'en 2027. Le paiement de subventions directes est proposé pour les catégories de coûts exceptionnels suivantes: |
| --- | --- |

b)

La mesure d'aide prévoit qu'une aide destinée à couvrir les coûts exceptionnels sera toujours nécessaire après 2018 et le restera jusqu'en 2027. Le paiement de subventions directes est proposé pour les catégories de coûts exceptionnels suivantes:

i.   Dépenses exceptionnelles pour les travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi

Dépenses exceptionnelles pour les travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi

| (27) | Les coûts visés au point 1, lettre b), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent la mise en place de mesures visant à encourager les travailleurs à présenter leur démission: selon le plan, les travailleurs qui prennent leur retraite alors qu'ils pourraient rester en fonction et ceux qui décident de lancer leur propre activité ou de quitter l'entreprise selon d'autres modalités après avoir pris part à des programmes de reconversion et d'emploi continueront de percevoir leur salaire pendant deux ans. |
| --- | --- |

(27)

Les coûts visés au point 1, lettre b), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent la mise en place de mesures visant à encourager les travailleurs à présenter leur démission: selon le plan, les travailleurs qui prennent leur retraite alors qu'ils pourraient rester en fonction et ceux qui décident de lancer leur propre activité ou de quitter l'entreprise selon d'autres modalités après avoir pris part à des programmes de reconversion et d'emploi continueront de percevoir leur salaire pendant deux ans.

| (28) | Conformément à la mesure d'aide, le montant maximal de ce type d'aides, dont l'octroi est prévu de 2013 à 2027, s'élèvera à 45,5 millions d'EUR. Ce montant maximal serait atteint si l'ensemble du personnel excédentaire ne pouvant rester en fonction jusqu'à l'âge de la retraite devait se lancer dans une activité non salariée ou quitter l'entreprise selon d'autres modalités. L'aide s'élèverait à 30 millions d'EUR si l'ensemble du personnel excédentaire était employé à d'autres activités. |
| --- | --- |

(28)

Conformément à la mesure d'aide, le montant maximal de ce type d'aides, dont l'octroi est prévu de 2013 à 2027, s'élèvera à 45,5 millions d'EUR. Ce montant maximal serait atteint si l'ensemble du personnel excédentaire ne pouvant rester en fonction jusqu'à l'âge de la retraite devait se lancer dans une activité non salariée ou quitter l'entreprise selon d'autres modalités. L'aide s'élèverait à 30 millions d'EUR si l'ensemble du personnel excédentaire était employé à d'autres activités.

ii.   Charges pour la réadaptation des travailleurs afin de leur faciliter la recherche d'un nouvel emploi en dehors de l'industrie houillère

Charges pour la réadaptation des travailleurs afin de leur faciliter la recherche d'un nouvel emploi en dehors de l'industrie houillère

| (29) | Les coûts visés au point 1 d) de l'annexe de la décision du Conseil comprennent les coûts de reconversion des membres du personnel qui ont perdu ou qui perdront l'emploi occupé dans l'industrie houillère. |
| --- | --- |

(29)

Les coûts visés au point 1 d) de l'annexe de la décision du Conseil comprennent les coûts de reconversion des membres du personnel qui ont perdu ou qui perdront l'emploi occupé dans l'industrie houillère.

| (30) | Après avoir suivi un programme de reconversion d'une durée d'un an, ces travailleurs pourront retrouver un emploi essentiellement dans les autres activités exercées sur le site de Carbosulcis et/ou dans des opérations environnementales ayant trait au nettoyage des anciennes zones minières et industrielles. Ils pourront également lancer leur propre entreprise ou quitter l'entreprise selon d'autres modalités et recevoir une prime de départ équivalant à deux ans de salaire. Les formations seront dispensées en:






  a) | 2016 (capacité de 62 travailleurs); |
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(30)

Après avoir suivi un programme de reconversion d'une durée d'un an, ces travailleurs pourront retrouver un emploi essentiellement dans les autres activités exercées sur le site de Carbosulcis et/ou dans des opérations environnementales ayant trait au nettoyage des anciennes zones minières et industrielles. Ils pourront également lancer leur propre entreprise ou quitter l'entreprise selon d'autres modalités et recevoir une prime de départ équivalant à deux ans de salaire. Les formations seront dispensées en:

a)

2016 (capacité de 62 travailleurs);

| b) | 2019 (capacité de 54 travailleurs); |
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b)

2019 (capacité de 54 travailleurs);

| c) | 2028 (capacité de 35 travailleurs). |
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c)

2028 (capacité de 35 travailleurs).

| (31) | Le coût total de la formation à dispenser aux personnes qui perdront leur emploi dans l'industrie houillère est estimé à 11,5 millions d'EUR environ. |
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(31)

Le coût total de la formation à dispenser aux personnes qui perdront leur emploi dans l'industrie houillère est estimé à 11,5 millions d'EUR environ.

| (32) | Ce coût comprend les salaires versés aux travailleurs durant l'année de leur formation (soit 8,1 millions d'EUR environ au total) et le coût de la formation proprement dit (3,4 millions d'EUR environ). |
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(32)

Ce coût comprend les salaires versés aux travailleurs durant l'année de leur formation (soit 8,1 millions d'EUR environ au total) et le coût de la formation proprement dit (3,4 millions d'EUR environ).

iii.   Charges résiduelles résultant de dispositions administratives, légales ou fiscales qui sont spécifiques à l'industrie houillère

Charges résiduelles résultant de dispositions administratives, légales ou fiscales qui sont spécifiques à l'industrie houillère

| (33) | Les coûts visés au point 1, lettre f), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent le paiement de la redevance de concession aux fins de l'exploitation de la mine au cours de la période 2019-2026, soit un montant total de 800 000 EUR environ. |
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(33)

Les coûts visés au point 1, lettre f), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent le paiement de la redevance de concession aux fins de l'exploitation de la mine au cours de la période 2019-2026, soit un montant total de 800 000 EUR environ.

iv.   Travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par la fermeture d'unités de production de charbon

Travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par la fermeture d'unités de production de charbon

| (34) | Après l'arrêt de la production minière, il sera procédé à des travaux de sécurité, tels que la fermeture du front de taille ou le transport des anciens équipements d'extraction. Selon les autorités italiennes, les exigences de sécurité détaillées qui sont exposées ci-après revêtent un intérêt crucial dans le cadre des travaux liés à la cessation des activités: récupération des machines, des équipements et des dispositifs de sécurité au fond; ventilation de la mine aux fins de la dilution et de la dissipation des gaz toxiques; maintien de la pompe de drainage; et remblayage des galeries abandonnées à l'aide de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme. |
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(34)

Après l'arrêt de la production minière, il sera procédé à des travaux de sécurité, tels que la fermeture du front de taille ou le transport des anciens équipements d'extraction. Selon les autorités italiennes, les exigences de sécurité détaillées qui sont exposées ci-après revêtent un intérêt crucial dans le cadre des travaux liés à la cessation des activités: récupération des machines, des équipements et des dispositifs de sécurité au fond; ventilation de la mine aux fins de la dilution et de la dissipation des gaz toxiques; maintien de la pompe de drainage; et remblayage des galeries abandonnées à l'aide de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme.

| (35) | L'Italie indique qu'au cours de la période 2014-2026, 28 millions d'EUR supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les coûts ponctuels liés à des travaux de sécurité supplémentaires rendus nécessaires par la fermeture de la mine. |
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(35)

L'Italie indique qu'au cours de la période 2014-2026, 28 millions d'EUR supplémentaires seront nécessaires pour couvrir les coûts ponctuels liés à des travaux de sécurité supplémentaires rendus nécessaires par la fermeture de la mine.

| (36) | Durant la phase de récupération des équipements et de remblayage des galeries abandonnées au moyen de cendres, phase qui durera plusieurs années, l'entreprise devra supporter des coûts de personnel ainsi que d'autres coûts liés, notamment, à l'utilisation de l'électricité pour les dispositifs de ventilation et les équipements de pompage et à la passation de marchés de services et de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux. |
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(36)

Durant la phase de récupération des équipements et de remblayage des galeries abandonnées au moyen de cendres, phase qui durera plusieurs années, l'entreprise devra supporter des coûts de personnel ainsi que d'autres coûts liés, notamment, à l'utilisation de l'électricité pour les dispositifs de ventilation et les équipements de pompage et à la passation de marchés de services et de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux.

| (37) | Selon les autorités italiennes, les travaux de récupération des équipements en sous-sol et de remblayage des galeries au moyen de cendres ne pourront commencer avant 2018, étant donné qu'actuellement, le personnel se consacre aux activités d'extraction minière, pour lesquelles les équipements sont également utilisés. Une autorisation sera aussi nécessaire pour l'utilisation de cendres aux fins du remblayage des galeries. |
| --- | --- |

(37)

Selon les autorités italiennes, les travaux de récupération des équipements en sous-sol et de remblayage des galeries au moyen de cendres ne pourront commencer avant 2018, étant donné qu'actuellement, le personnel se consacre aux activités d'extraction minière, pour lesquelles les équipements sont également utilisés. Une autorisation sera aussi nécessaire pour l'utilisation de cendres aux fins du remblayage des galeries.

| (38) | Une fois la mine fermée, le délai nécessaire pour finaliser le plan sera fonction du temps que prendra la récupération des équipements en sous-sol, estimé à plus de deux ans. Ces équipements pourraient consister notamment en:






  a) | des courroies de transmission s'étalant sur près de cinq kilomètres, devant être démontées et ramenées à la surface; |
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(38)

Une fois la mine fermée, le délai nécessaire pour finaliser le plan sera fonction du temps que prendra la récupération des équipements en sous-sol, estimé à plus de deux ans. Ces équipements pourraient consister notamment en:

a)

des courroies de transmission s'étalant sur près de cinq kilomètres, devant être démontées et ramenées à la surface;

| b) | des canalisations déployées sur plus de 30 kilomètres devant être remontées en surface; |
| --- | --- |

b)

des canalisations déployées sur plus de 30 kilomètres devant être remontées en surface;

| c) | des lignes électriques et téléphoniques s'étendant sur des dizaines de kilomètres, des sous-stations électriques, des transformateurs, des disjoncteurs, etc.; |
| --- | --- |

c)

des lignes électriques et téléphoniques s'étendant sur des dizaines de kilomètres, des sous-stations électriques, des transformateurs, des disjoncteurs, etc.;

| d) | d'anciens équipements, encore stockés dans les galeries. |
| --- | --- |

d)

d'anciens équipements, encore stockés dans les galeries.

| (39) | La durée d'exécution du plan dépendra également du temps nécessaire au remblayage des galeries au moyen de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme. Le processus de remblayage des galeries se déroulera en plusieurs étapes, résumées ci-après:






  a) | retrait des anciens équipements (engins déclassés, lignes électriques, tuyauteries, etc.) qui ne sont plus utilisés; |
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(39)

La durée d'exécution du plan dépendra également du temps nécessaire au remblayage des galeries au moyen de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme. Le processus de remblayage des galeries se déroulera en plusieurs étapes, résumées ci-après:

a)

retrait des anciens équipements (engins déclassés, lignes électriques, tuyauteries, etc.) qui ne sont plus utilisés;

| b) | installation des équipements nécessaires pour pomper les cendres et le coulis en sous-sol (tuyauteries, vannes, systèmes de dépressurisation, système sonore et système de contrôle de la pression); |
| --- | --- |

b)

installation des équipements nécessaires pour pomper les cendres et le coulis en sous-sol (tuyauteries, vannes, systèmes de dépressurisation, système sonore et système de contrôle de la pression);

| c) | construction de murs afin de retenir la boue et de délimiter les sections à remblayer; |
| --- | --- |

c)

construction de murs afin de retenir la boue et de délimiter les sections à remblayer;

| d) | préparation d'un circuit de ventilation pour assurer une ventilation pressurisée une fois que la ventilation normale sera interrompue en raison du remblayage de la galerie; |
| --- | --- |

d)

préparation d'un circuit de ventilation pour assurer une ventilation pressurisée une fois que la ventilation normale sera interrompue en raison du remblayage de la galerie;

| e) | préparation de l'installation aux fins du mélange et du pompage du coulis en sous-sol; |
| --- | --- |

e)

préparation de l'installation aux fins du mélange et du pompage du coulis en sous-sol;

| f) | remblayage de chaque section de galerie une fois celle-ci préparée; |
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f)

remblayage de chaque section de galerie une fois celle-ci préparée;

| g) | après séchage de la boue, préparation de la section suivante à remblayer. |
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g)

après séchage de la boue, préparation de la section suivante à remblayer.

| (40) | À titre indicatif, on estime qu'il sera possible de remblayer quelque 7 000 m de tunnels ayant une section de 20 m2 environ, lesquels pourront donc contenir près de 140 000 m3 de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme, mélangée avec une proportion d'eau afin d'obtenir un mélange suffisamment fluide pour pouvoir être pompé. Les matériaux seront pompés dans le sous-sol au rythme d'une section de 500 m3 environ par semaine. L'installation peut traiter quelque 80 m3/h au maximum, de sorte qu'un quart de travail ne permettra de pomper que le volume remblayant une section. Les quatre jours ouvrables suivants seront mis à profit pour faire reculer les tuyauteries afin de déplacer le point de déchargement, procéder à l'entretien des équipements en surface et filtrer la boue nécessaire pour remblayer la section de galerie suivante. Cela signifie que, chaque jour ouvrable, quelque 100 m3 de boue en moyenne pourront être transférés dans le sous-sol. Il est donc estimé que le scellement des galeries par remblayage au moyen de cendres prendra environ six ans:

  140 000 m3/100 m3 par jour ouvrable = 1 400 jours ouvrables = 6 ans. |
| --- | --- |

(40)

À titre indicatif, on estime qu'il sera possible de remblayer quelque 7 000 m de tunnels ayant une section de 20 m2 environ, lesquels pourront donc contenir près de 140 000 m3 de boue de cendres provenant de la centrale thermique de Portovesme, mélangée avec une proportion d'eau afin d'obtenir un mélange suffisamment fluide pour pouvoir être pompé. Les matériaux seront pompés dans le sous-sol au rythme d'une section de 500 m3 environ par semaine. L'installation peut traiter quelque 80 m3/h au maximum, de sorte qu'un quart de travail ne permettra de pomper que le volume remblayant une section. Les quatre jours ouvrables suivants seront mis à profit pour faire reculer les tuyauteries afin de déplacer le point de déchargement, procéder à l'entretien des équipements en surface et filtrer la boue nécessaire pour remblayer la section de galerie suivante. Cela signifie que, chaque jour ouvrable, quelque 100 m3 de boue en moyenne pourront être transférés dans le sous-sol. Il est donc estimé que le scellement des galeries par remblayage au moyen de cendres prendra environ six ans:

2

3

3

3

3

140 000 m3/100 m3 par jour ouvrable = 1 400 jours ouvrables = 6 ans.

3

3

| (41) | Le scellement des galeries par remblayage au moyen de cendres provenant de la centrale thermique présente les avantages environnementaux suivants:






  a) | réduction de l'espace nécessaire en surface pour le déversement des déchets spéciaux non dangereux; |
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(41)

Le scellement des galeries par remblayage au moyen de cendres provenant de la centrale thermique présente les avantages environnementaux suivants:

a)

réduction de l'espace nécessaire en surface pour le déversement des déchets spéciaux non dangereux;

| b) | prévention de la combustion spontanée dans les galeries; |
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b)

prévention de la combustion spontanée dans les galeries;

| c) | correction de l'acidité des coulis miniers avec lesquels les cendres entreraient en contact [les cendres ont une teneur en oxyde de calcium (CaO) moyenne de plus de 35 %]; |
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c)

correction de l'acidité des coulis miniers avec lesquels les cendres entreraient en contact [les cendres ont une teneur en oxyde de calcium (CaO) moyenne de plus de 35 %];

| d) | réduction des risques d'affaissement. |
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d)

réduction des risques d'affaissement.

| (42) | Le remblayage des galeries au moyen de cendres générera également des recettes qui contribueront à réduire le montant d'aide nécessaire. Les recettes découlant de l'élimination des déchets ont déjà été prises en compte et soustraites du montant d'aide nécessaire conformément à l'article 4 de la décision du Conseil, comme indiqué à l'annexe 2. |
| --- | --- |

(42)

Le remblayage des galeries au moyen de cendres générera également des recettes qui contribueront à réduire le montant d'aide nécessaire. Les recettes découlant de l'élimination des déchets ont déjà été prises en compte et soustraites du montant d'aide nécessaire conformément à l'article 4 de la décision du Conseil, comme indiqué à l'annexe 2.

| (43) | Les coûts réels indiqués sous cette rubrique devraient, selon les estimations, s'élever à 40 millions d'EUR environ. |
| --- | --- |

(43)

Les coûts réels indiqués sous cette rubrique devraient, selon les estimations, s'élever à 40 millions d'EUR environ.

| (44) | Le remblayage des galeries au moyen de cendres provenant des centrales thermiques devrait générer des recettes à hauteur de 12 millions d'EUR environ, ce qui aura pour effet de ramener à 28 millions d'EUR environ le montant de l'aide nécessaire conformément au point 1, lettre g), de l'annexe de la décision du Conseil. |
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(44)

Le remblayage des galeries au moyen de cendres provenant des centrales thermiques devrait générer des recettes à hauteur de 12 millions d'EUR environ, ce qui aura pour effet de ramener à 28 millions d'EUR environ le montant de l'aide nécessaire conformément au point 1, lettre g), de l'annexe de la décision du Conseil.

v.   Dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables à des unités de production de charbon qui ont été fermées ou qui sont en train d'être fermées

Dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables à des unités de production de charbon qui ont été fermées ou qui sont en train d'être fermées

| (45) | La remise en état, sur le plan environnemental, des zones situées en surface consiste à sceller les bassins de résidus et à dépolluer les zones de résidus stériles et tous les autres terrains affectés par l'activité minière. |
| --- | --- |

(45)

La remise en état, sur le plan environnemental, des zones situées en surface consiste à sceller les bassins de résidus et à dépolluer les zones de résidus stériles et tous les autres terrains affectés par l'activité minière.

| (46) | Pour la couverture et la reconversion des sites, on utilisera des matériaux inertes issus du traitement du charbon, qui seront recouverts par une couche de terre arable. |
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(46)

Pour la couverture et la reconversion des sites, on utilisera des matériaux inertes issus du traitement du charbon, qui seront recouverts par une couche de terre arable.

| (47) | Une fois l'assainissement morphologique des sites terminé, des systèmes d'évacuation des eaux seront construits. |
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(47)

Une fois l'assainissement morphologique des sites terminé, des systèmes d'évacuation des eaux seront construits.

| (48) | Les sites ainsi récupérés seront en partie destinés à un usage industriel, tel que des installations photovoltaïques, et en partie renaturalisés par la plantation d'espèces végétales indigènes. |
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(48)

Les sites ainsi récupérés seront en partie destinés à un usage industriel, tel que des installations photovoltaïques, et en partie renaturalisés par la plantation d'espèces végétales indigènes.

| (49) | D'autres travaux seront entrepris en surface sur l'ancien site minier, à savoir la rénovation et la sécurisation du patrimoine bâti existant. |
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(49)

D'autres travaux seront entrepris en surface sur l'ancien site minier, à savoir la rénovation et la sécurisation du patrimoine bâti existant.

| (50) | Au cours de la période 2014-2026, l'aide visée au point 1, lettre h), de l'annexe de la décision du Conseil s'élèvera à 8,7 millions d'EUR environ. |
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(50)

Au cours de la période 2014-2026, l'aide visée au point 1, lettre h), de l'annexe de la décision du Conseil s'élèvera à 8,7 millions d'EUR environ.

vi.   Dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la fermeture d'unités de production de charbon

Dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la fermeture d'unités de production de charbon

| (51) | Les coûts visés au point 1, lettre l), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent la part de dépréciation des actifs qui ne pourraient être dépréciés en vertu des règles comptables ordinaires en raison de la fermeture de la mine. Ces coûts sont estimés à 25,8 millions d'EUR. |
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(51)

Les coûts visés au point 1, lettre l), de l'annexe de la décision du Conseil comprennent la part de dépréciation des actifs qui ne pourraient être dépréciés en vertu des règles comptables ordinaires en raison de la fermeture de la mine. Ces coûts sont estimés à 25,8 millions d'EUR.

2.4.   Plan de mesures visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production de charbon

Plan de mesures visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production de charbon

| (52) | L'Italie a établi un plan de mesures à prendre afin d'atténuer les impacts sur l'environnement de la production du charbon par l'unité de production à laquelle l'aide est octroyée. |
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(52)

L'Italie a établi un plan de mesures à prendre afin d'atténuer les impacts sur l'environnement de la production du charbon par l'unité de production à laquelle l'aide est octroyée.

| (53) | Ces mesures ont trait aux énergies renouvelables et à la désulfuration du charbon. |
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(53)

Ces mesures ont trait aux énergies renouvelables et à la désulfuration du charbon.

| (54) | Le plan prévoit la réalisation de deux projets dans le domaine des énergies renouvelables, consistant pour le premier en quatre éoliennes d'une capacité totale de 12 MW et pour le second en une centrale électrique photovoltaïque couvrant 10 ha environ, d'une capacité totale de 4 MWc environ. Ces deux projets seront réalisés sur le site minier. |
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(54)

Le plan prévoit la réalisation de deux projets dans le domaine des énergies renouvelables, consistant pour le premier en quatre éoliennes d'une capacité totale de 12 MW et pour le second en une centrale électrique photovoltaïque couvrant 10 ha environ, d'une capacité totale de 4 MWc environ. Ces deux projets seront réalisés sur le site minier.

| (55) | Carbosulcis détient un brevet portant sur la désulfuration du charbon par lixiviation, processus dont les sous-produits sont les acides humiques, qui peuvent être utilisés en agriculture. |
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(55)

Carbosulcis détient un brevet portant sur la désulfuration du charbon par lixiviation, processus dont les sous-produits sont les acides humiques, qui peuvent être utilisés en agriculture.

| (56) | L'Italie a donc l'intention de prendre des mesures afin de développer, d'abord sous la forme d'un projet pilote puis à l'échelle industrielle, un processus de désulfuration du charbon produisant des acides humiques. Si ce processus aboutit aux résultats escomptés et débouche sur un résultat d'exploitation positif dès la phase de déclassement progressif de la mine, il sera possible de réduire la teneur en soufre du charbon alimentant la centrale thermique voisine de Portovesme. |
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(56)

L'Italie a donc l'intention de prendre des mesures afin de développer, d'abord sous la forme d'un projet pilote puis à l'échelle industrielle, un processus de désulfuration du charbon produisant des acides humiques. Si ce processus aboutit aux résultats escomptés et débouche sur un résultat d'exploitation positif dès la phase de déclassement progressif de la mine, il sera possible de réduire la teneur en soufre du charbon alimentant la centrale thermique voisine de Portovesme.

| (57) | Selon l'Italie, comme le projet en est encore à un stade préliminaire, les bénéfices environnementaux de la désulfuration ne peuvent actuellement être estimés qu'en termes qualitatifs, et non encore quantitatifs, car ils sont liés à deux facteurs qui devront être évalués au cours de la phase pilote du processus. Ces bénéfices sont fonction essentiellement des facteurs suivants, applicables aux charbons à haute teneur en soufre:






  a) | le processus de lixiviation devrait permettre une diminution de la teneur en soufre de 30 % environ, ce qui devrait, par voie de conséquence, réduire les émissions d'oxyde de soufre (SOx) dans l'atmosphère lorsque le charbon sera brûlé dans la centrale électrique thermique; |
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(57)

Selon l'Italie, comme le projet en est encore à un stade préliminaire, les bénéfices environnementaux de la désulfuration ne peuvent actuellement être estimés qu'en termes qualitatifs, et non encore quantitatifs, car ils sont liés à deux facteurs qui devront être évalués au cours de la phase pilote du processus. Ces bénéfices sont fonction essentiellement des facteurs suivants, applicables aux charbons à haute teneur en soufre:

a)

le processus de lixiviation devrait permettre une diminution de la teneur en soufre de 30 % environ, ce qui devrait, par voie de conséquence, réduire les émissions d'oxyde de soufre (SOx) dans l'atmosphère lorsque le charbon sera brûlé dans la centrale électrique thermique;

| b) | le processus de désulfuration débouche sur la production d'acides humiques, sous-produits pouvant être utilisés en agriculture comme engrais et amendements. La capture du carbone par l'application de matières organiques des sols (MOS) est l'un des procédés permettant d'atténuer les effets du changement climatique du fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qui ont été recensés par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en 2007. |
| --- | --- |

b)

le processus de désulfuration débouche sur la production d'acides humiques, sous-produits pouvant être utilisés en agriculture comme engrais et amendements. La capture du carbone par l'application de matières organiques des sols (MOS) est l'un des procédés permettant d'atténuer les effets du changement climatique du fait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère qui ont été recensés par le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) en 2007.

| (58) | Selon les autorités italiennes, la contribution quantitative de cette activité à l'atténuation des impacts sur l'environnement de la production de charbon dans la mine de Nuraxi Figus pourra être évaluée une fois que la phase de mise en œuvre pilote aura abouti. |
| --- | --- |

(58)

Selon les autorités italiennes, la contribution quantitative de cette activité à l'atténuation des impacts sur l'environnement de la production de charbon dans la mine de Nuraxi Figus pourra être évaluée une fois que la phase de mise en œuvre pilote aura abouti.

3.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

APPRÉCIATION DE LA MESURE

3.1.   Présence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

Présence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE

| (59) | Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE si elle remplit simultanément les conditions suivantes: cette mesure a) confère un avantage économique au bénéficiaire; b) est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; c) a un caractère sélectif; d) influe sur les échanges au sein de l'Union européenne et est de nature à fausser la concurrence au sein de celle-ci. |
| --- | --- |

(59)

Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE si elle remplit simultanément les conditions suivantes: cette mesure a) confère un avantage économique au bénéficiaire; b) est accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État; c) a un caractère sélectif; d) influe sur les échanges au sein de l'Union européenne et est de nature à fausser la concurrence au sein de celle-ci.

| (60) | Des entreprises sont favorisées, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lorsqu'elles obtiennent un avantage économique dont elles ne bénéficieraient pas par d'autres voies dans les conditions du marché. Carbosulcis est l'unique bénéficiaire de la mesure. Elle recevra (et a déjà reçu) une aide accordée au moyen de ressources d'État, transférées directement du budget de l'État et de la région de Sardaigne, en vue de la compensation de ses pertes d'exploitation et de la couverture de ses coûts sociaux et des coûts des mesures de sécurité, aide qui constitue un avantage économique. Le marché du charbon est pleinement ouvert à la concurrence. En conséquence, l'aide financière octroyée par l'État renforce la position du bénéficiaire par rapport à ses concurrents dans l'Union européenne et est de nature à entraver le jeu d'une concurrence effective et à affecter les échanges au sein de l'Union européenne. |
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(60)

Des entreprises sont favorisées, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, lorsqu'elles obtiennent un avantage économique dont elles ne bénéficieraient pas par d'autres voies dans les conditions du marché. Carbosulcis est l'unique bénéficiaire de la mesure. Elle recevra (et a déjà reçu) une aide accordée au moyen de ressources d'État, transférées directement du budget de l'État et de la région de Sardaigne, en vue de la compensation de ses pertes d'exploitation et de la couverture de ses coûts sociaux et des coûts des mesures de sécurité, aide qui constitue un avantage économique. Le marché du charbon est pleinement ouvert à la concurrence. En conséquence, l'aide financière octroyée par l'État renforce la position du bénéficiaire par rapport à ses concurrents dans l'Union européenne et est de nature à entraver le jeu d'une concurrence effective et à affecter les échanges au sein de l'Union européenne.

| (61) | La Commission en conclut donc que la mesure en faveur de l'entreprise constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
| --- | --- |

(61)

La Commission en conclut donc que la mesure en faveur de l'entreprise constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

3.2.   Légalité de l'aide

Légalité de l'aide

| (62) | L'Italie a mis à exécution une partie de la mesure sans l'avoir préalablement notifiée et a donc, ce faisant, enfreint l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(62)

L'Italie a mis à exécution une partie de la mesure sans l'avoir préalablement notifiée et a donc, ce faisant, enfreint l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

3.3.   Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

Compatibilité de l'aide avec le marché intérieur

| (63) | La Commission a apprécié la compatibilité de la mesure au regard de la décision du Conseil, qui expose les critères de compatibilité de la mesure d'aide examinée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE. |
| --- | --- |

(63)

La Commission a apprécié la compatibilité de la mesure au regard de la décision du Conseil, qui expose les critères de compatibilité de la mesure d'aide examinée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point e), du TFUE.

| (64) | Le charbon produit dans la mine de Nuraxi Figus correspond à la définition du charbon figurant à l'article 1er, point a), de la décision du Conseil, selon laquelle on entend par houille ou charbon des charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classe A et B, au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l'Europe dans le système international de codification des charbons. |
| --- | --- |

(64)

Le charbon produit dans la mine de Nuraxi Figus correspond à la définition du charbon figurant à l'article 1er, point a), de la décision du Conseil, selon laquelle on entend par houille ou charbon des charbons de haut rang, de rang moyen et de bas rang de classe A et B, au sens de la classification établie par la commission économique des Nations unies pour l'Europe dans le système international de codification des charbons.

er

| (65) | L'article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil dispose que «les aides couvrent exclusivement les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité, à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la production de coke ainsi qu'à l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, lorsque l'utilisation a lieu dans l'Union». Carbosulcis produit du charbon qui est utilisé en vue de la production locale d'électricité. Ce critère est donc satisfait. |
| --- | --- |

(65)

L'article 2, paragraphe 2, de la décision du Conseil dispose que «les aides couvrent exclusivement les coûts liés au charbon destiné à la production d'électricité, à la production combinée de chaleur et d'électricité, à la production de coke ainsi qu'à l'alimentation des hauts fourneaux du secteur sidérurgique, lorsque l'utilisation a lieu dans l'Union». Carbosulcis produit du charbon qui est utilisé en vue de la production locale d'électricité. Ce critère est donc satisfait.

| (66) | L'Italie a l'intention d'octroyer une aide à la fermeture dans le cadre d'un plan de fermeture de la mine. Conformément à l'article 1er, point c), de la décision du Conseil, le plan de fermeture établi par l'État membre doit prévoir des mesures conduisant à la fermeture définitive d'unités de production de charbon. Le plan de fermeture soumis par l'Italie comprend les mesures, législatives et autres, adoptées par celle-ci et exposées aux considérants 11 à 61, y compris les mesures financières devant accompagner la fermeture définitive et irrévocable des unités concernées, et concourt de la sorte à une liquidation ordonnée des activités de ces unités pour les dates prévues. |
| --- | --- |

(66)

L'Italie a l'intention d'octroyer une aide à la fermeture dans le cadre d'un plan de fermeture de la mine. Conformément à l'article 1er, point c), de la décision du Conseil, le plan de fermeture établi par l'État membre doit prévoir des mesures conduisant à la fermeture définitive d'unités de production de charbon. Le plan de fermeture soumis par l'Italie comprend les mesures, législatives et autres, adoptées par celle-ci et exposées aux considérants 11 à 61, y compris les mesures financières devant accompagner la fermeture définitive et irrévocable des unités concernées, et concourt de la sorte à une liquidation ordonnée des activités de ces unités pour les dates prévues.

er

| (67) | L'Italie a fourni toutes les données requises aux fins de l'appréciation du plan de fermeture, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision du Conseil, lequel mentionne notamment l'identification de l'unité de production de charbon, pour chaque unité de production de charbon, les coûts de production réels ou estimés, par exercice charbonnier, la production de charbon estimée, par exercice charbonnier, de l'unité de production de charbon qui fait partie du plan de fermeture, ainsi que le montant estimé des aides à la fermeture, par exercice charbonnier. |
| --- | --- |

(67)

L'Italie a fourni toutes les données requises aux fins de l'appréciation du plan de fermeture, conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la décision du Conseil, lequel mentionne notamment l'identification de l'unité de production de charbon, pour chaque unité de production de charbon, les coûts de production réels ou estimés, par exercice charbonnier, la production de charbon estimée, par exercice charbonnier, de l'unité de production de charbon qui fait partie du plan de fermeture, ainsi que le montant estimé des aides à la fermeture, par exercice charbonnier.

3.3.1.   Aide d'État destinée à la couverture des coûts de production

Aide d'État destinée à la couverture des coûts de production

| (68) | Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil, les aides à une entreprise qui sont destinées expressément à la couverture des pertes à la production courante des unités de production de charbon ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles satisfont aux conditions suivantes:

  «L'exploitation des unités de production de charbon concernées doit s'inscrire dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2018.» |
| --- | --- |

(68)

Conformément à l'article 3, paragraphe 1, de la décision du Conseil, les aides à une entreprise qui sont destinées expressément à la couverture des pertes à la production courante des unités de production de charbon ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles satisfont aux conditions suivantes:

«L'exploitation des unités de production de charbon concernées doit s'inscrire dans un plan de fermeture dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 2018.»

| (69) | Les autorités italiennes se sont engagées à fermer définitivement la mine de Nuraxi Figus, qui compte une seule unité de production, pour le 31 décembre 2018. La mine est exploitée par Carbosulcis, intégralement détenue par la Région de Sardaigne, qui a établi et approuvé le plan de fermeture.

  «Les unités de production de charbon concernées doivent fermer définitivement conformément au plan de fermeture.» |
| --- | --- |

(69)

Les autorités italiennes se sont engagées à fermer définitivement la mine de Nuraxi Figus, qui compte une seule unité de production, pour le 31 décembre 2018. La mine est exploitée par Carbosulcis, intégralement détenue par la Région de Sardaigne, qui a établi et approuvé le plan de fermeture.

«Les unités de production de charbon concernées doivent fermer définitivement conformément au plan de fermeture.»

| (70) | Le plan de fermeture comprend les mesures législatives et autres adoptées par l'Italie et la Région de Sardaigne, exposées aux considérants 11 à 61, qui ont été mises en place pour accompagner la liquidation ordonnée des activités de l'unité de production concernée dans les délais prévus.

  «L'aide notifiée ne doit pas excéder l'écart entre le coût de production (prévisible) et la recette prévisible pour un exercice charbonnier. L'aide effectivement versée doit faire l'objet d'une régularisation annuelle sur la base des coûts et des recettes réels, au plus tard avant la fin de l'exercice charbonnier qui suit celui pour lequel l'aide a été octroyée.» |
| --- | --- |

(70)

Le plan de fermeture comprend les mesures législatives et autres adoptées par l'Italie et la Région de Sardaigne, exposées aux considérants 11 à 61, qui ont été mises en place pour accompagner la liquidation ordonnée des activités de l'unité de production concernée dans les délais prévus.

«L'aide notifiée ne doit pas excéder l'écart entre le coût de production (prévisible) et la recette prévisible pour un exercice charbonnier. L'aide effectivement versée doit faire l'objet d'une régularisation annuelle sur la base des coûts et des recettes réels, au plus tard avant la fin de l'exercice charbonnier qui suit celui pour lequel l'aide a été octroyée.»

| (71) | Comme indiqué plus haut dans le tableau no 1, l'aide annuelle à la production de charbon dans l'unité de production devant fermer n'excède pas l'écart entre les coûts (prévisibles) et les recettes (prévisibles).

  «Le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon ne doit pas conduire à des prix au lieu d'utilisation pour le charbon de l'Union inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers.» |
| --- | --- |

(71)

Comme indiqué plus haut dans le tableau no 1, l'aide annuelle à la production de charbon dans l'unité de production devant fermer n'excède pas l'écart entre les coûts (prévisibles) et les recettes (prévisibles).

o

«Le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon ne doit pas conduire à des prix au lieu d'utilisation pour le charbon de l'Union inférieurs à ceux pratiqués pour les charbons de qualité similaire en provenance de pays tiers.»

| (72) | L'Italie considère qu'il n'est pas possible d'établir un lien entre les prix payés pour le charbon du Sulcis et un prix commercial de référence, ainsi que la Commission l'a également constaté dans le cas de la Hongrie [SA. 33861 (12/N)]. |
| --- | --- |

(72)

L'Italie considère qu'il n'est pas possible d'établir un lien entre les prix payés pour le charbon du Sulcis et un prix commercial de référence, ainsi que la Commission l'a également constaté dans le cas de la Hongrie [SA. 33861 (12/N)].

| (73) | Selon les autorités italiennes, le charbon de bas rang du Sulcis ne peut être acheté à des pays tiers, et il n'existe pas de marché pour un tel produit. Le prix de vente que la centrale thermique de Portovesme paye à Carbosulcis tient compte de la fluctuation du prix du charbon qui est négocié de façon régulière sur le marché mondial, et la cotation du charbon de rangs standard est réduite afin de tenir compte du rang spécifique qui est acheté. L'Italie estime qu'il est de ce fait impossible de déterminer un prix de référence pour le charbon de qualité similaire en provenance de pays tiers. |
| --- | --- |

(73)

Selon les autorités italiennes, le charbon de bas rang du Sulcis ne peut être acheté à des pays tiers, et il n'existe pas de marché pour un tel produit. Le prix de vente que la centrale thermique de Portovesme paye à Carbosulcis tient compte de la fluctuation du prix du charbon qui est négocié de façon régulière sur le marché mondial, et la cotation du charbon de rangs standard est réduite afin de tenir compte du rang spécifique qui est acheté. L'Italie estime qu'il est de ce fait impossible de déterminer un prix de référence pour le charbon de qualité similaire en provenance de pays tiers.

| (74) | L'article 3 de la loi no 351 du 27 juin 1985 relative à la réouverture du bassin minier du Sulcis dispose que «[l]e charbon provenant du bassin minier du Sulcis peut être utilisé dans des centrales thermiques et d'autres installations en vue de la production d'électricité et de chaleur, combinée ou non, pour autant que ces centrales et installations soient situées exclusivement en Sardaigne, ou dans des installations industrielles, également situées en Sardaigne, dans lesquelles le soufre est fixé, fixé et combiné, ou encore combiné avec le produit obtenu, au cours du processus de production ou de combustion». Le charbon du Sulcis ne peut donc, en théorie, concurrencer que d'autres charbons en provenance de la Sardaigne et, surtout, ne peut pas être vendu sur le marché mondial. |
| --- | --- |

(74)

L'article 3 de la loi no 351 du 27 juin 1985 relative à la réouverture du bassin minier du Sulcis dispose que «[l]e charbon provenant du bassin minier du Sulcis peut être utilisé dans des centrales thermiques et d'autres installations en vue de la production d'électricité et de chaleur, combinée ou non, pour autant que ces centrales et installations soient situées exclusivement en Sardaigne, ou dans des installations industrielles, également situées en Sardaigne, dans lesquelles le soufre est fixé, fixé et combiné, ou encore combiné avec le produit obtenu, au cours du processus de production ou de combustion». Le charbon du Sulcis ne peut donc, en théorie, concurrencer que d'autres charbons en provenance de la Sardaigne et, surtout, ne peut pas être vendu sur le marché mondial.

o

| (75) | La Commission ne peut exclure qu'il soit en réalité possible de calculer un prix de référence pour du charbon de qualité similaire. En conséquence, l'Italie s'est engagée à suivre sur une base annuelle le prix du charbon du Sulcis tel qu'il est calculé dans le contexte de sa vente à la centrale thermique de Portovesme au moyen de la formule applicable indiquée dans le contrat d'achat. Elle entend ainsi vérifier si le prix de ce charbon tombe en-deçà du prix du charbon de qualité similaire en provenance de pays tiers. Le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon sera actualisé en fonction du prix de vente réel pour chaque exercice charbonnier. |
| --- | --- |

(75)

La Commission ne peut exclure qu'il soit en réalité possible de calculer un prix de référence pour du charbon de qualité similaire. En conséquence, l'Italie s'est engagée à suivre sur une base annuelle le prix du charbon du Sulcis tel qu'il est calculé dans le contexte de sa vente à la centrale thermique de Portovesme au moyen de la formule applicable indiquée dans le contrat d'achat. Elle entend ainsi vérifier si le prix de ce charbon tombe en-deçà du prix du charbon de qualité similaire en provenance de pays tiers. Le montant de l'aide par tonne équivalent-charbon sera actualisé en fonction du prix de vente réel pour chaque exercice charbonnier.

| (76) | Conformément à sa pratique décisionnelle antérieure (7), la Commission considère par conséquent que cette condition est satisfaite en l'espèce.

  «L'unité de production de charbon concernée doit avoir été en activité le 31 décembre 2009.» |
| --- | --- |

(76)

Conformément à sa pratique décisionnelle antérieure (7), la Commission considère par conséquent que cette condition est satisfaite en l'espèce.

7

«L'unité de production de charbon concernée doit avoir été en activité le 31 décembre 2009.»

| (77) | La mine de Nuraxi Figus était en activité en 2009.

  «Le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre doit suivre une courbe descendante: pour la fin de 2013, la réduction de l'aide octroyée en 2011 ne doit pas être inférieure à 25 %, pour la fin de 2015, elle ne doit pas être inférieure à 60 % et pour la fin de 2017, elle ne doit pas être inférieure à 75 %.» |
| --- | --- |

(77)

La mine de Nuraxi Figus était en activité en 2009.

«Le montant global des aides à la fermeture accordées par un État membre doit suivre une courbe descendante: pour la fin de 2013, la réduction de l'aide octroyée en 2011 ne doit pas être inférieure à 25 %, pour la fin de 2015, elle ne doit pas être inférieure à 60 % et pour la fin de 2017, elle ne doit pas être inférieure à 75 %.»

| (78) | La Commission conclut du tableau no 1 ci-dessus que l'aide d'État devant être octroyée suit une courbe descendante et respecte le niveau de réduction minimal stipulé dans la décision du Conseil. Le critère de dégressivité fixé par la décision du Conseil est donc respecté.

  «Le montant global des aides à la fermeture octroyées à l'industrie houillère par un État membre ne doit pas dépasser, pour aucune année postérieure à 2010, le volume des aides que cet État membre a octroyées et qui ont été autorisées par la Commission, conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002, pour l'année 2010.» |
| --- | --- |

(78)

La Commission conclut du tableau no 1 ci-dessus que l'aide d'État devant être octroyée suit une courbe descendante et respecte le niveau de réduction minimal stipulé dans la décision du Conseil. Le critère de dégressivité fixé par la décision du Conseil est donc respecté.

o

«Le montant global des aides à la fermeture octroyées à l'industrie houillère par un État membre ne doit pas dépasser, pour aucune année postérieure à 2010, le volume des aides que cet État membre a octroyées et qui ont été autorisées par la Commission, conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002, pour l'année 2010.»

o

| (79) | Aucune aide n'a été autorisée par la Commission conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002 pour l'année 2010. En tout état de cause, étant donné que ledit règlement est arrivé à expiration le 31 décembre 2010, les règles spécifiques qu'il énonce ne sauraient être appliquées à la mesure d'aide en l'espèce (8). Il n'existe donc pas de montant d'aide pour 2010 susceptible d'être considéré comme le montant de référence aux fins de l'article 3, point g), de la décision du Conseil, et cette condition n'est pas applicable en l'espèce.

  «L'État membre établit un plan de mesures à prendre visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production du charbon par les unités de production auxquelles l'aide est octroyée en vertu du présent article, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone.» |
| --- | --- |

(79)

Aucune aide n'a été autorisée par la Commission conformément aux articles 3 et 5 du règlement (CE) no 1407/2002 pour l'année 2010. En tout état de cause, étant donné que ledit règlement est arrivé à expiration le 31 décembre 2010, les règles spécifiques qu'il énonce ne sauraient être appliquées à la mesure d'aide en l'espèce (8). Il n'existe donc pas de montant d'aide pour 2010 susceptible d'être considéré comme le montant de référence aux fins de l'article 3, point g), de la décision du Conseil, et cette condition n'est pas applicable en l'espèce.

o

8

«L'État membre établit un plan de mesures à prendre visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production du charbon par les unités de production auxquelles l'aide est octroyée en vertu du présent article, par exemple dans le domaine de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables ou de la capture et du stockage du carbone.»

| (80) | Les autorités italiennes ont soumis un plan de protection de l'environnement visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production de charbon qui prévoit des installations utilisant des énergies renouvelables et la désulfuration du charbon. |
| --- | --- |

(80)

Les autorités italiennes ont soumis un plan de protection de l'environnement visant à atténuer les impacts sur l'environnement de la production de charbon qui prévoit des installations utilisant des énergies renouvelables et la désulfuration du charbon.

| (81) | L'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil mentionne explicitement des initiatives en matière d'énergies renouvelables à titre d'exemples de mesures pouvant figurer dans un plan visant à atténuer les impacts sur l'environnement. La Commission note que les mesures notifiées par l'Italie sont directement liées à la mine de charbon toujours en activité qui doit être fermée. |
| --- | --- |

(81)

L'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil mentionne explicitement des initiatives en matière d'énergies renouvelables à titre d'exemples de mesures pouvant figurer dans un plan visant à atténuer les impacts sur l'environnement. La Commission note que les mesures notifiées par l'Italie sont directement liées à la mine de charbon toujours en activité qui doit être fermée.

| (82) | En ce qui concerne le projet de désulfuration du charbon, compte tenu du fait que la viabilité du projet est incertaine et tributaire des résultats du projet pilote qui doit être lancé, la Commission ne peut pas établir que cette mesure se traduira par une amélioration sensible des conditions environnementales pouvant être associée à la production de charbon dans la même région conformément à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil. |
| --- | --- |

(82)

En ce qui concerne le projet de désulfuration du charbon, compte tenu du fait que la viabilité du projet est incertaine et tributaire des résultats du projet pilote qui doit être lancé, la Commission ne peut pas établir que cette mesure se traduira par une amélioration sensible des conditions environnementales pouvant être associée à la production de charbon dans la même région conformément à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil.

| (83) | À la lumière des considérations exposées aux considérants 80 et 81 ci-dessus, la Commission considère que les installations d'énergies renouvelables incluses dans le plan de protection de l'environnement soumis par les autorités italiennes respectent déjà à elles seules les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil. |
| --- | --- |

(83)

À la lumière des considérations exposées aux considérants 80 et 81 ci-dessus, la Commission considère que les installations d'énergies renouvelables incluses dans le plan de protection de l'environnement soumis par les autorités italiennes respectent déjà à elles seules les conditions fixées à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil.

| (84) | Il convient de noter que certaines des mesures mentionnées par l'Italie peuvent donner lieu à l'octroi d'aides d'État. Le fait d'autoriser ces mesures dans le cadre du plan d'atténuation des impacts sur l'environnement aux fins de l'autorisation des aides à la production de charbon en application de la décision du Conseil ne saurait être interprété comme une autorisation de ces mesures sur le fondement des articles 107 et 108 du TFUE. L'Italie reste tenue de veiller à ce que les mesures susceptibles de constituer des aides d'État soient dûment notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. |
| --- | --- |

(84)

Il convient de noter que certaines des mesures mentionnées par l'Italie peuvent donner lieu à l'octroi d'aides d'État. Le fait d'autoriser ces mesures dans le cadre du plan d'atténuation des impacts sur l'environnement aux fins de l'autorisation des aides à la production de charbon en application de la décision du Conseil ne saurait être interprété comme une autorisation de ces mesures sur le fondement des articles 107 et 108 du TFUE. L'Italie reste tenue de veiller à ce que les mesures susceptibles de constituer des aides d'État soient dûment notifiées à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.

| (85) | La présente décision est sans préjudice des obligations qui incombent à l'Italie en vertu de la législation environnementale de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(85)

La présente décision est sans préjudice des obligations qui incombent à l'Italie en vertu de la législation environnementale de l'Union européenne.

| (86) | L'appréciation ci-dessus démontre que tous les critères de fond énoncés à l'article 3 de la décision du Conseil concernant les aides à la production devant être octroyées en application du plan de fermeture sont respectés. |
| --- | --- |

(86)

L'appréciation ci-dessus démontre que tous les critères de fond énoncés à l'article 3 de la décision du Conseil concernant les aides à la production devant être octroyées en application du plan de fermeture sont respectés.

3.3.2.   Aides d'État à la couverture de charges exceptionnelles

Aides d'État à la couverture de charges exceptionnelles

| (87) | En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil, les aides d'État accordées aux mines de charbon pour leur permettre de couvrir les coûts résultant de la fermeture d'unités de production de charbon et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si leur montant ne dépasse pas ces coûts. |
| --- | --- |

(87)

En vertu de l'article 4, paragraphe 1, de la décision du Conseil, les aides d'État accordées aux mines de charbon pour leur permettre de couvrir les coûts résultant de la fermeture d'unités de production de charbon et qui ne sont pas en rapport avec la production courante, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur si leur montant ne dépasse pas ces coûts.

| (88) | Les charges exceptionnelles notifiées par les autorités italiennes couvrent:






  — | les coûts résultant de la fermeture de la mine, tels que définis au point 1, lettres f), g), h) et l), de l'annexe de la décision du Conseil; |
| --- | --- | --- |

(88)

Les charges exceptionnelles notifiées par les autorités italiennes couvrent:

—

les coûts résultant de la fermeture de la mine, tels que définis au point 1, lettres f), g), h) et l), de l'annexe de la décision du Conseil;

| — | les coûts sociaux et les coûts générés par les programmes de reconversion professionnelle du personnel à la suite de la fermeture de la mine tels que définis au point 1, lettres b) et d) de l'annexe de la décision. |
| --- | --- |

—

les coûts sociaux et les coûts générés par les programmes de reconversion professionnelle du personnel à la suite de la fermeture de la mine tels que définis au point 1, lettres b) et d) de l'annexe de la décision.

| (89) | La Commission constate que l'Italie ne prévoit pas d'octroyer une aide qui excèderait les coûts résultant de la fermeture de la mine de charbon. De surcroît, les coûts exceptionnels escomptés et les catégories de coûts dont la couverture est prévue correspondent aux catégories de coût admissibles définies à l'annexe de la décision du Conseil, aux fins de l'article 4. Conformément au plan de fermeture, l'octroi de l'aide est subordonné à la présentation de pièces justificatives. |
| --- | --- |

(89)

La Commission constate que l'Italie ne prévoit pas d'octroyer une aide qui excèderait les coûts résultant de la fermeture de la mine de charbon. De surcroît, les coûts exceptionnels escomptés et les catégories de coûts dont la couverture est prévue correspondent aux catégories de coût admissibles définies à l'annexe de la décision du Conseil, aux fins de l'article 4. Conformément au plan de fermeture, l'octroi de l'aide est subordonné à la présentation de pièces justificatives.

| (90) | Des aides destinées à couvrir des charges exceptionnelles seront encore nécessaires après l'arrêt de la production en 2018. En tout état de cause, des aides seront octroyées jusqu'en 2027, soit avant l'expiration de la décision du Conseil. |
| --- | --- |

(90)

Des aides destinées à couvrir des charges exceptionnelles seront encore nécessaires après l'arrêt de la production en 2018. En tout état de cause, des aides seront octroyées jusqu'en 2027, soit avant l'expiration de la décision du Conseil.

| (91) | La vente des installations et des équipements peut, en théorie, générer des recettes. L'Italie considère cependant que cela est peu probable compte tenu de l'âge qu'ils auront à la fin de 2018. En outre, même si les installations et les équipements devaient encore avoir une quelconque valeur résiduelle, même limitée, ils ne pourraient être vendus, en raison d'un accord conclu entre Carbosulcis et la municipalité de Gonnessa le 15 février 1990. En vertu de l'article 16 de cet accord, Carbosulcis s'engage, une fois que l'activité minière aura cessé, à conserver tous les biens mobiliers et immobiliers (bureaux, services, installations et équipements utilisés pour la production de charbon) sous leur forme initiale, de sorte que la mine et ses installations puissent être conservées en tant que monument historique local. |
| --- | --- |

(91)

La vente des installations et des équipements peut, en théorie, générer des recettes. L'Italie considère cependant que cela est peu probable compte tenu de l'âge qu'ils auront à la fin de 2018. En outre, même si les installations et les équipements devaient encore avoir une quelconque valeur résiduelle, même limitée, ils ne pourraient être vendus, en raison d'un accord conclu entre Carbosulcis et la municipalité de Gonnessa le 15 février 1990. En vertu de l'article 16 de cet accord, Carbosulcis s'engage, une fois que l'activité minière aura cessé, à conserver tous les biens mobiliers et immobiliers (bureaux, services, installations et équipements utilisés pour la production de charbon) sous leur forme initiale, de sorte que la mine et ses installations puissent être conservées en tant que monument historique local.

| (92) | Les installations et les équipements seront donc tous mis hors service. Ils seront utilisés en vue de la création d'un musée et d'un site d'archéologie industrielle et conservés en tant que monument local historique. |
| --- | --- |

(92)

Les installations et les équipements seront donc tous mis hors service. Ils seront utilisés en vue de la création d'un musée et d'un site d'archéologie industrielle et conservés en tant que monument local historique.

| (93) | Selon les autorités italiennes, on ne peut s'attendre à ce que la fermeture de la mine et la réhabilitation environnementale accroissent la valeur du terrain. En effet, en dehors des zones utilisées pour les installations d'énergies renouvelables, le site constituera un terrain industriel abandonné, et aucune utilisation ultérieure ne peut être prévue. |
| --- | --- |

(93)

Selon les autorités italiennes, on ne peut s'attendre à ce que la fermeture de la mine et la réhabilitation environnementale accroissent la valeur du terrain. En effet, en dehors des zones utilisées pour les installations d'énergies renouvelables, le site constituera un terrain industriel abandonné, et aucune utilisation ultérieure ne peut être prévue.

| (94) | En dehors des zones utilisées pour les installations d'énergies renouvelables, les terrains, une fois nettoyés, seront maintenus dans leur état actuel, afin de préserver la mémoire historique de l'industrie minière, ainsi que le prévoit l'accord liant Carbosulcis et la municipalité de Gonnessa. En tout état de cause, en ce qui concerne les coûts visés au point 1, lettre h) de l'annexe de la décision du Conseil, Carbosulcis n'est pas propriétaire du terrain et ne bénéficie pas d'une éventuelle augmentation de la valeur de celui-ci (9). |
| --- | --- |

(94)

En dehors des zones utilisées pour les installations d'énergies renouvelables, les terrains, une fois nettoyés, seront maintenus dans leur état actuel, afin de préserver la mémoire historique de l'industrie minière, ainsi que le prévoit l'accord liant Carbosulcis et la municipalité de Gonnessa. En tout état de cause, en ce qui concerne les coûts visés au point 1, lettre h) de l'annexe de la décision du Conseil, Carbosulcis n'est pas propriétaire du terrain et ne bénéficie pas d'une éventuelle augmentation de la valeur de celui-ci (9).

9

| (95) | Les autorités italiennes confirment que les coûts couverts par l'aide ne sont pas liés au financement des coûts résultant du non-respect de règlementations environnementales, parmi lesquelles:






  — | la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (10); |
| --- | --- | --- |

(95)

Les autorités italiennes confirment que les coûts couverts par l'aide ne sont pas liés au financement des coûts résultant du non-respect de règlementations environnementales, parmi lesquelles:

—

la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (10);

10

| — | la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (11); |
| --- | --- |

—

la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil (11);

11

| — | la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (12); |
| --- | --- |

—

la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (12);

12

| — | la directive 92/43/CEE du Conseil (13); |
| --- | --- |

—

la directive 92/43/CEE du Conseil (13);

13

| — | la directive 85/337/CEE du Conseil (14). |
| --- | --- |

—

la directive 85/337/CEE du Conseil (14).

14

| (96) | L'aide ne sera pas combinée avec d'autres aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ni avec d'autres formes de financement par l'Union des mêmes coûts admissibles (article 5 de la décision du Conseil). La Commission tient en outre à rappeler aux autorités italiennes que, dans le cas d'un cofinancement par les Fonds structurels de l'Union, les règles applicables à ces fonds doivent être respectées. |
| --- | --- |

(96)

L'aide ne sera pas combinée avec d'autres aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE ni avec d'autres formes de financement par l'Union des mêmes coûts admissibles (article 5 de la décision du Conseil). La Commission tient en outre à rappeler aux autorités italiennes que, dans le cas d'un cofinancement par les Fonds structurels de l'Union, les règles applicables à ces fonds doivent être respectées.

| (97) | En outre, en vertu de l'article 6 de la décision du Conseil, toutes les aides perçues par la mine de Nuraxi Figus doivent être indiquées dans les comptes de pertes et profits comme un revenu distinct du chiffre d'affaires. Carbosulcis doit également tenir une comptabilité séparée pour les activités de production et les activités liées à la fermeture (article 6). L'aide remplit par conséquent les conditions énoncées dans la décision du Conseil en ce qui concerne le cumul et la séparation des comptes du bénéficiaire pour ce qui est d'autres activités économiques éventuelles sans rapport avec l'extraction houillère. |
| --- | --- |

(97)

En outre, en vertu de l'article 6 de la décision du Conseil, toutes les aides perçues par la mine de Nuraxi Figus doivent être indiquées dans les comptes de pertes et profits comme un revenu distinct du chiffre d'affaires. Carbosulcis doit également tenir une comptabilité séparée pour les activités de production et les activités liées à la fermeture (article 6). L'aide remplit par conséquent les conditions énoncées dans la décision du Conseil en ce qui concerne le cumul et la séparation des comptes du bénéficiaire pour ce qui est d'autres activités économiques éventuelles sans rapport avec l'extraction houillère.

| (98) | L'Italie a fourni des renseignements très détaillés dans le cadre de la notification du plan de fermeture. Elle a, en particulier, communiqué des estimations de coûts circonstanciées concernant la mine, ventilées par poste, et ce pour chacune des années couvertes par le plan de fermeture. La Commission considère que les informations fournies par l'Italie (y compris celles figurant aux annexes 1 et 2 de la présente décision) satisfont également aux exigences de l'article 7, paragraphe 4, de la décision du Conseil pour l'ensemble de la période couverte par la mesure. |
| --- | --- |

(98)

L'Italie a fourni des renseignements très détaillés dans le cadre de la notification du plan de fermeture. Elle a, en particulier, communiqué des estimations de coûts circonstanciées concernant la mine, ventilées par poste, et ce pour chacune des années couvertes par le plan de fermeture. La Commission considère que les informations fournies par l'Italie (y compris celles figurant aux annexes 1 et 2 de la présente décision) satisfont également aux exigences de l'article 7, paragraphe 4, de la décision du Conseil pour l'ensemble de la période couverte par la mesure.

| (99) | En outre, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, les autorités italiennes se sont engagées à s'assurer que la comptabilité de la mine sera communiquée à la Commission européenne dans les six mois suivant la fin de chaque période de rapport. |
| --- | --- |

(99)

En outre, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, les autorités italiennes se sont engagées à s'assurer que la comptabilité de la mine sera communiquée à la Commission européenne dans les six mois suivant la fin de chaque période de rapport.

| (100) | Les aides remplissent donc les conditions applicables fixées dans la décision du Conseil. |
| --- | --- |

(100)

Les aides remplissent donc les conditions applicables fixées dans la décision du Conseil.

| (101) | La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que le plan de fermeture et les aides déjà octroyées et envisagées peuvent être autorisées. |
| --- | --- |

(101)

La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que le plan de fermeture et les aides déjà octroyées et envisagées peuvent être autorisées.

4.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (102) | La Commission déplore que l'Italie ait mis à exécution une partie de l'aide, enfreignant en cela l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(102)

La Commission déplore que l'Italie ait mis à exécution une partie de l'aide, enfreignant en cela l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

| (103) | Elle est toutefois parvenue à la conclusion que les aides octroyées à Carbosulcis au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de la décision du Conseil. |
| --- | --- |

(103)

Elle est toutefois parvenue à la conclusion que les aides octroyées à Carbosulcis au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de la décision du Conseil.

er

| (104) | La Commission rappelle aux autorités italiennes qu'en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tout projet tendant à refinancer ou à modifier cette mesure doit lui être notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (15). En outre, il convient de notifier toute modification du plan de fermeture conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du Conseil. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de cette dernière, les autorités italiennes doivent également procéder à une notification pour tout projet d'octroi d'aide à l'industrie houillère au cours d'un exercice charbonnier qui excède le montant autorisé dans la présente décision ou si les informations relatives au calcul des coûts de production prévisibles pour lesquels une aide doit être octroyée conformément au plan de fermeture diffèrent de ceux indiqués dans la notification concernée par la présente décision. L'Italie devra présenter des notifications annuelles distinctes s'il existe un écart entre les mesures annuelles et le plan de fermeture qui a été autorisé. Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, elle est tenue d'informer dûment la Commission du montant et du calcul de l'aide effectivement payée chaque année jusqu'au terme du plan de fermeture. |
| --- | --- |

(104)

La Commission rappelle aux autorités italiennes qu'en vertu de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, tout projet tendant à refinancer ou à modifier cette mesure doit lui être notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (15). En outre, il convient de notifier toute modification du plan de fermeture conformément à l'article 7, paragraphe 3, de la décision du Conseil. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, de cette dernière, les autorités italiennes doivent également procéder à une notification pour tout projet d'octroi d'aide à l'industrie houillère au cours d'un exercice charbonnier qui excède le montant autorisé dans la présente décision ou si les informations relatives au calcul des coûts de production prévisibles pour lesquels une aide doit être octroyée conformément au plan de fermeture diffèrent de ceux indiqués dans la notification concernée par la présente décision. L'Italie devra présenter des notifications annuelles distinctes s'il existe un écart entre les mesures annuelles et le plan de fermeture qui a été autorisé. Conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, elle est tenue d'informer dûment la Commission du montant et du calcul de l'aide effectivement payée chaque année jusqu'au terme du plan de fermeture.

o

15

| (105) | La Commission rappelle également aux autorités italiennes que, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, elles doivent lui notifier le montant et les informations relatives au calcul des aides effectivement versées au cours d'un exercice charbonnier, au plus tard six mois après la clôture de cet exercice. Les autorités italiennes sont tenues d'informer la Commission lorsque des régularisations sont intervenues par rapport aux montants initialement versés au cours d'un exercice charbonnier donné, avant la fin de l'exercice charbonnier suivant. |
| --- | --- |

(105)

La Commission rappelle également aux autorités italiennes que, conformément à l'article 7, paragraphe 5, de la décision du Conseil, elles doivent lui notifier le montant et les informations relatives au calcul des aides effectivement versées au cours d'un exercice charbonnier, au plus tard six mois après la clôture de cet exercice. Les autorités italiennes sont tenues d'informer la Commission lorsque des régularisations sont intervenues par rapport aux montants initialement versés au cours d'un exercice charbonnier donné, avant la fin de l'exercice charbonnier suivant.

| (106) | Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil, si la mine à laquelle une aide est accordée n'est pas fermée à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission, l'Italie est tenue de récupérer toute l'aide octroyée sur l'ensemble de la période couverte par le plan de fermeture, |
| --- | --- |

(106)

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la décision du Conseil, si la mine à laquelle une aide est accordée n'est pas fermée à la date fixée par le plan de fermeture tel qu'il a été autorisé par la Commission, l'Italie est tenue de récupérer toute l'aide octroyée sur l'ensemble de la période couverte par le plan de fermeture,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État octroyée par l'Italie à Carbosulcis S.p.A. conformément au plan de fermeture soumis le 9 avril 2014, tel que modifié le 17 juillet 2014, est compatible avec le marché intérieur en vertu de la décision 2010/787/UE.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 1er octobre 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  
  JO L 336 du 21.12.2010, p. 24 (la «décision du Conseil»). Le 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont respectivement devenus les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Dans les deux cas, les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certains changements de terminologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». C'est la terminologie du TFUE qui sera utilisée dans la présente décision.

1

er

(2)  
  JO C 20 du 23.1.2013, p. 1.

2

(3)  Publiée dans le Supplemento Ordinario de la Gazzetta Ufficiale no 111 du 14 mai 2005.

3

Supplemento Ordinario

Gazzetta Ufficiale

o

(4)  Voir la note de bas de page no 2.

4

o

(5)  Règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

5

o

(6)  L'article 3 de la loi no 351 du 27 juin 1985 relative à la réouverture du bassin minier du Sulcis dispose ce qui suit: «è consentito impiegare il carbone del bacino carbonifero del Sulcis nelle centrali termoelettriche e negli impianti di produzione combinata e non di energia elettrica e vapore esclusivamente ubicati in Sardegna, nonché negli impianti industriali, pure ubicati in Sardegna nei quali durante il processo produttivo o di combustione lo zolfo viene fissato, fissato e combinato ovvero combinato con il prodotto che si ottiene».

6

o

(7)  Affaire SA. 18869 (N 92/05), Aide d'État en faveur de l'industrie du charbon — Hongrie, affaire SA.33033, Compania Națională a Huilei Petroșani — Roumanie, et affaire SA.33861 (12/N), Aides destinées à faciliter la fermeture de mines de charbon — Hongrie.

7

(8)  Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (JO C 119 du 22.5.2002, p. 22).

8

(9)  Actuellement, Carbosulcis possède 200 ha, sur lesquels sont situés les bureaux et les installations de production, alors que la mine s'étend sur 5 940 ha.

9

(10)  Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE — Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).

10

(11)  Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (JO L 143 du 30.4.2004, p. 56).

11

(12)  Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (JO L 327 du 22.12.2000, p. 1).

12

(13)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7).

13

(14)  Directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du 5.7.1985, p. 40).

14

(15)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

15

o

---

ANNEXE 1

| Pays: Italie | |
| --- | --- |
| |
| Bassin minier SULCIS |
| |
| Entreprise CARBOSULCIS SPA |
| |
| Unité de production souterraine: NURAXI FIGUS - Mine de Monte Sinni |
| |
| | Données 2011 | Données 2012 | Estimations 2013 | Estimations 2014 | Estimations 2015 | Estimations 2016 | Estimations 2017 | Estimations 2018 |
| |
| 1. | INFORMATIONS GÉNÉRALES |

Pays: Italie

Bassin minier SULCIS

Entreprise CARBOSULCIS SPA

Unité de production souterraine: NURAXI FIGUS - Mine de Monte Sinni

Données 2011

Données 2012

Estimations 2013

Estimations 2014

Estimations 2015

Estimations 2016

Estimations 2017

Estimations 2018

1.

| a) | Production souterraine [tec] '000 |
| --- | --- |

a)

Production souterraine [tec] '000

[...]
   (*1)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| b) | Rendement (tec/an/unité de production) |
| --- | --- |

b)

Rendement (tec/an/unité de production)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| c) | Pouvoir calorifique inférieur moyen [kcal] |
| --- | --- |

c)

Pouvoir calorifique inférieur moyen [kcal]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| d) | Personnel inscrit moyen |
| --- | --- |

d)

Personnel inscrit moyen

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| 2. | COÛT DE PRODUCTION |
| --- | --- |

2.

| a) | Coûts du travail [EUR/tec] |
| --- | --- |

a)

Coûts du travail [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| b) | Coût des matériaux [EUR/tec] |
| --- | --- |

b)

Coût des matériaux [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| c) | Amortissement direct conformément aux règles comptables ordinaires [EUR/tec] |
| --- | --- |

c)

Amortissement direct conformément aux règles comptables ordinaires [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| d) | Rémunération du capital [EUR/tec] |
| --- | --- |

d)

Rémunération du capital [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| e) | Coût du transport jusqu'au lieu de livraison [EUR/tec] |
| --- | --- |

e)

Coût du transport jusqu'au lieu de livraison [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| f) | Frais généraux de l'entreprise [EUR/tec] |
| --- | --- |

f)

Frais généraux de l'entreprise [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| g) | Autres dépenses [EUR/tec] |
| --- | --- |

g)

Autres dépenses [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| h) | Production d'immobilisations [EUR/tec] |
| --- | --- |

h)

Production d'immobilisations [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| i) | Coûts de l'élimination des déchets [EUR/tec] |
| --- | --- |

i)

Coûts de l'élimination des déchets [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| h) | Coûts liés à la production courante (par tec produite) |
| --- | --- |

h)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| 3. | LIVRAISONS ET RECETTES |
| --- | --- |

3.

| — | Informations spécifiques aux livraisons aux centrales thermiques: |
| --- | --- |

—

Informations spécifiques aux livraisons aux centrales thermiques:

| — | Production au cours de l'exercice charbonnier de référence [tec] |
| --- | --- |

—

Production au cours de l'exercice charbonnier de référence [tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| — | Variation des stocks [tec] |
| --- | --- |

—

Variation des stocks [tec]

[...]

[...]

[...]

| a) | Total |
| --- | --- |

a)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| — | Rendement: |
| --- | --- |

—

Rendement:

| — | Production au cours de l'exercice charbonnier de référence [EUR/tec] |
| --- | --- |

—

Production au cours de l'exercice charbonnier de référence [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| — | Variation des stocks [EUR/tec] |
| --- | --- |

—

Variation des stocks [EUR/tec]

[...]

| b) | Prix de vente moyen [EUR/tec] |
| --- | --- |

b)

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| 4. | AIDE ENVISAGÉE |
| --- | --- |

4.

| a) | Pertes à la production courante [EUR/tec] |
| --- | --- |

a)

Pertes à la production courante [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| b) | Pertes à la production courante [EUR] |
| --- | --- |

b)

Pertes à la production courante [EUR]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| c) | Aide envisagée [EUR/tec] |
| --- | --- |

c)

Aide envisagée [EUR/tec]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| d) | Aide envisagée [EUR] |
| --- | --- |

d)

Aide envisagée [EUR]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

N.B. Les données indiquées en rouge sont celles qui résultent du reclassement des comptes de résultat pour 2011 et 2012 .

---

(*1)  Secret d'affaires.

---

ANNEXE 2

| | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | Total |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| |
| b) | Autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi | 7 804 000 | 3 852 000 | 2 180 000 | 9 080 000 | 692 000 | 9 920 000 | 6 212 000 | 960 000 | 404 000 | 96 000 | 212 000 | 308 000 | 96 000 | 96 000 | 3 660 000 | 45 572 000 |
| b1) | Mesures d'incitation à la retraite (cadres) | 160 000 | 160 000 | 160 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 480 000 |
| b2) | Mesures d'incitation à la retraite (techniciens) | 3 132 000 | 812 000 | 580 000 | 696 000 | 116 000 | 4 640 000 | 232 000 | 0 | 116 000 | 0 | 116 000 | 116 000 | 0 | 0 | 0 | 10 556 000 |
| b3) | Mesures d'incitation à la retraite (travailleurs) | 4 512 000 | 2 880 000 | 1 440 000 | 1 632 000 | 576 000 | 5 280 000 | 576 000 | 960 000 | 288 000 | 96 000 | 96 000 | 192 000 | 96 000 | 96 000 | 96 000 | 18 816 000 |
| b4) | Incitation à la création de sa propre activité (techniciens) | 0 | 0 | 0 | 4 640 000 | 0 | 0 | 1 276 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 740 000 | 7 656 000 |
| b5) | Incitation à la création de sa propre activité (travailleurs) | 0 | 0 | 0 | 2 112 000 | 0 | 0 | 4 128 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 824 000 | 8 064 000 |
| |
| d) | Charges couvertes par les entreprises pour la reconversion des travailleurs afin de leur faciliter la recherche d'un nouvel emploi en dehors de l'industrie houillère, en particulier les coûts de formation | 0 | 0 | 0 | 4 764 800 | 0 | 0 | 3 911 600 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 793 600 | 11 470 000 |
| d1) | Rémunération des techniciens durant leur formation | 0 | 0 | 0 | 2 320 000 | 0 | 0 | 638 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 995 000 | 3 953 000 |
| d2) | Rémunération des travailleurs durant leur formation | 0 | 0 | 0 | 1 056 000 | 0 | 0 | 2 064 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 037 000 | 4 157 000 |
| d3) | Coût de la formation (compatible avec le vademecum du FSE sur les coûts) | 0 | 0 | 0 | 1 388 800 | 0 | 0 | 1 209 600 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 761 600 | 3 360 000 |
| |
| f) | Charges résiduelles résultant de dispositions administratives, légales ou fiscales qui sont spécifiques à l'industrie houillère | | | | | | | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 0 | 800 000 |
| f1) | Redevance minière | | | | | | | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 100 000 | 0 | 800 000 |
| |
| g) | Travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par la fermeture d'unités de production de charbon | 0 | 0 | 200 000 | 0 | 0 | 0 | 4 480 800 | 3 836 800 | 3 495 800 | 3 370 800 | 3 363 800 | 3 237 800 | 3 127 800 | 3 086 800 | 0 | 28 200 400 |
| g1) | Projet de remblayage des galeries au moyen de cendres et analyse de l'impact environnemental de celui– ci | 0 | 0 | 200 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 200 000 |
| g2) | Sécurisation des puits secondaires | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 70 000 | 74 000 | 0 | 0 | 0 | 144 000 |
| g3) | Sécurisation des puits principaux | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 65 000 | 72 000 | 0 | 137 000 |
| g4) | Coût du travail — techniciens | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 160 000 | 1 044 000 | 1 015 000 | 986 000 | 957 000 | 899 000 | 870 000 | 870 000 | 0 | 7 801 000 |
| g5) | Coût du travail — travailleurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 160 000 | 1 632 000 | 1 320 000 | 1 224 000 | 1 176 000 | 1 104 000 | 1 032 000 | 984 000 | 0 | 10 632 000 |
| g6) | Coûts des matériaux et des services liés aux infrastructures minières | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 950 000 | 950 000 | 950 000 | 950 000 | 950 000 | 950 000 | 950 000 | 950 000 | 0 | 7 600 000 |
| g7) | Coût des matériaux et des services afférents au remblayage des galeries au moyen de cendres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 500 000 | 0 | 4 000 000 |
| g8) | Coût de l'électricité (ventilation, drainage, etc.) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 1 250 000 | 0 | 10 000 000 |
| g9) | Recettes potentielles générées par l'évacuation des cendres | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | – 1 539 200 | – 1 539 200 | – 1 539 200 | – 1 539 200 | – 1 539 200 | – 1 539 200 | – 1 539 200 | – 1 539 200 | 0 | – 12 313 600 |
| |
| c) | Dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables aux unités de production de charbon qui ont été fermées ou qui sont en train d'être fermées | | 998 931 | 1 198 931 | 1 198 931 | 798 931 | 798 931 | 738 648 | 738 648 | 738 648 | 738 648 | 738 648 | | | | | 8 687 898 |
| h1) | Sécurisation de la zone et des bâtiments et réhabilitation du site de Seruci | 0 | 798 931 | 798 931 | 798 931 | 798 931 | 798 931 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 994 656 |
| h2) | Caractérisation environnementale du site de Nuraxi Figus | 0 | 200 000 | 400 000 | 400 000 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 000 000 |
| h3) | Sécurisation de la zone et des bâtiments et réhabilitation du site de Nuraxi Figus | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 738 648 | 738 648 | 738 648 | 738 648 | 738 648 | 0 | 0 | 0 | 0 | 3 693 242 |
| |
| l) | Dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la fermeture d'unités de production de charbon | | 5 169 143 | 5 169 143 | 5 169 143 | 5 169 143 | 5 169 143 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 25 845 714 |
| l1) | Taux d'amortissement spécifique des immobilisations corporelles | 0 | 4 071 036 | 4 071 036 | 4 071 036 | 4 071 036 | 4 071 036 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 20 355 179 |
| l2) | Taux d'amortissement spécifique des immobilisations incorporelles | 0 | 1 098 107 | 1 098 107 | 1 098 107 | 1 098 107 | 1 098 107 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 5 490 535 |
| |
| Total général | 7 804 000 | 10 020 074 | 8 748 074 | 20 212 874 | 6 660 074 | 15 888 074 | 15 443 048 | 5 635 448 | 4 738 448 | 4 305 448 | 4 414 448 | 3 645 800 | 3 323 800 | 3 282 800 | 6 453 600 | 120 576 012 |

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

Total

b)

Autres dépenses exceptionnelles pour les travailleurs qui ont été ou qui sont privés de leur emploi

7 804 000

3 852 000

2 180 000

9 080 000

692 000

9 920 000

6 212 000

960 000

404 000

96 000

212 000

308 000

96 000

96 000

3 660 000

45 572 000

b1)

Mesures d'incitation à la retraite (cadres)

160 000

160 000

160 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

480 000

b2)

Mesures d'incitation à la retraite (techniciens)

3 132 000

812 000

580 000

696 000

116 000

4 640 000

232 000

0

116 000

0

116 000

116 000

0

0

0

10 556 000

b3)

Mesures d'incitation à la retraite (travailleurs)

4 512 000

2 880 000

1 440 000

1 632 000

576 000

5 280 000

576 000

960 000

288 000

96 000

96 000

192 000

96 000

96 000

96 000

18 816 000

b4)

Incitation à la création de sa propre activité (techniciens)

0

0

0

4 640 000

0

0

1 276 000

0

0

0

0

0

0

0

1 740 000

7 656 000

b5)

Incitation à la création de sa propre activité (travailleurs)

0

0

0

2 112 000

0

0

4 128 000

0

0

0

0

0

0

0

1 824 000

8 064 000

d)

Charges couvertes par les entreprises pour la reconversion des travailleurs afin de leur faciliter la recherche d'un nouvel emploi en dehors de l'industrie houillère, en particulier les coûts de formation

0

0

0

4 764 800

0

0

3 911 600

0

0

0

0

0

0

0

2 793 600

11 470 000

d1)

Rémunération des techniciens durant leur formation

0

0

0

2 320 000

0

0

638 000

0

0

0

0

0

0

0

995 000

3 953 000

d2)

Rémunération des travailleurs durant leur formation

0

0

0

1 056 000

0

0

2 064 000

0

0

0

0

0

0

0

1 037 000

4 157 000

d3)

Coût de la formation (compatible avec le vademecum du FSE sur les coûts)

0

0

0

1 388 800

0

0

1 209 600

0

0

0

0

0

0

0

761 600

3 360 000

f)

Charges résiduelles résultant de dispositions administratives, légales ou fiscales qui sont spécifiques à l'industrie houillère

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

0

800 000

f1)

Redevance minière

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

100 000

0

800 000

g)

Travaux supplémentaires de sécurité au fond provoqués par la fermeture d'unités de production de charbon

0

0

200 000

0

0

0

4 480 800

3 836 800

3 495 800

3 370 800

3 363 800

3 237 800

3 127 800

3 086 800

0

28 200 400

g1)

Projet de remblayage des galeries au moyen de cendres et analyse de l'impact environnemental de celui– ci

0

0

200 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

200 000

g2)

Sécurisation des puits secondaires

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

70 000

74 000

0

0

0

144 000

g3)

Sécurisation des puits principaux

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

65 000

72 000

0

137 000

g4)

Coût du travail — techniciens

0

0

0

0

0

0

1 160 000

1 044 000

1 015 000

986 000

957 000

899 000

870 000

870 000

0

7 801 000

g5)

Coût du travail — travailleurs

0

0

0

0

0

0

2 160 000

1 632 000

1 320 000

1 224 000

1 176 000

1 104 000

1 032 000

984 000

0

10 632 000

g6)

Coûts des matériaux et des services liés aux infrastructures minières

0

0

0

0

0

0

950 000

950 000

950 000

950 000

950 000

950 000

950 000

950 000

0

7 600 000

g7)

Coût des matériaux et des services afférents au remblayage des galeries au moyen de cendres

0

0

0

0

0

0

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

500 000

0

4 000 000

g8)

Coût de l'électricité (ventilation, drainage, etc.)

0

0

0

0

0

0

1 250 000

1 250 000

1 250 000

1 250 000

1 250 000

1 250 000

1 250 000

1 250 000

0

10 000 000

g9)

Recettes potentielles générées par l'évacuation des cendres

0

0

0

0

0

0

– 1 539 200

– 1 539 200

– 1 539 200

– 1 539 200

– 1 539 200

– 1 539 200

– 1 539 200

– 1 539 200

0

– 12 313 600

c)

Dégâts miniers, pour autant qu'ils soient imputables aux unités de production de charbon qui ont été fermées ou qui sont en train d'être fermées

998 931

1 198 931

1 198 931

798 931

798 931

738 648

738 648

738 648

738 648

738 648

8 687 898

h1)

Sécurisation de la zone et des bâtiments et réhabilitation du site de Seruci

0

798 931

798 931

798 931

798 931

798 931

0

0

0

0

0

0

0

0

0

3 994 656

h2)

Caractérisation environnementale du site de Nuraxi Figus

0

200 000

400 000

400 000

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

1 000 000

h3)

Sécurisation de la zone et des bâtiments et réhabilitation du site de Nuraxi Figus

0

0

0

0

0

0

738 648

738 648

738 648

738 648

738 648

0

0

0

0

3 693 242

l)

Dépréciations intrinsèques exceptionnelles pour autant qu'elles résultent de la fermeture d'unités de production de charbon

5 169 143

5 169 143

5 169 143

5 169 143

5 169 143

0

0

0

0

0

0

0

0

0

25 845 714

l1)

Taux d'amortissement spécifique des immobilisations corporelles

0

4 071 036

4 071 036

4 071 036

4 071 036

4 071 036

0

0

0

0

0

0

0

0

0

20 355 179

l2)

Taux d'amortissement spécifique des immobilisations incorporelles

0

1 098 107

1 098 107

1 098 107

1 098 107

1 098 107

0

0

0

0

0

0

0

0

0

5 490 535

Total général

7 804 000

10 020 074

8 748 074

20 212 874

6 660 074

15 888 074

15 443 048

5 635 448

4 738 448

4 305 448

4 414 448

3 645 800

3 323 800

3 282 800

6 453 600

120 576 012

---

| 4.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/22 |
| --- | --- | --- | --- |

4.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/22

---

DÉCISION (UE) 2016/287 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2014

concernant l'aide d'État SA.26500 (2012/C) (ex 2011/NN, ex CP 227/2008) accordée par l'Allemagne à Flughafen Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair Ltd

[notifiée sous le numéro C(2014) 7369]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Le 27 août 2008, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par BDF — Bundesverband der deutschen Fluggesellschaften e.V. (Association fédérale de compagnies aériennes allemandes, ci-après «BDF»), selon laquelle des aides d'État illégales auraient été accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair Ltd (ci-après «Ryanair»). La plainte a été enregistrée sous le numéro CP 227/2008. |
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(1)

Le 27 août 2008, la Commission a été saisie d'une plainte déposée par BDF — Bundesverband der deutschen Fluggesellschaften e.V. (Association fédérale de compagnies aériennes allemandes, ci-après «BDF»), selon laquelle des aides d'État illégales auraient été accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair Ltd (ci-après «Ryanair»). La plainte a été enregistrée sous le numéro CP 227/2008.

| (2) | Le 9 août 2010, la Commission a transmis la plainte aux autorités allemandes et leur a demandé des informations. Les autorités allemandes ont fourni les informations souhaitées par lettre du 30 septembre 2010. |
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(2)

Le 9 août 2010, la Commission a transmis la plainte aux autorités allemandes et leur a demandé des informations. Les autorités allemandes ont fourni les informations souhaitées par lettre du 30 septembre 2010.

| (3) | Le 8 avril 2011, la Commission a demandé des informations à Air Berlin et à Ryanair. Air Berlin a transmis les informations demandées le 10 mai 2011. Ryanair a transmis les informations demandées le 20 juin 2011. Une version traduite de ces observations et des annexes a été envoyée aux autorités allemandes par lettre du 11 août 2011. Le 28 septembre 2011, les autorités allemandes ont indiqué à la Commission qu'elles n'avaient pas l'intention de présenter des observations au stade actuel. |
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(3)

Le 8 avril 2011, la Commission a demandé des informations à Air Berlin et à Ryanair. Air Berlin a transmis les informations demandées le 10 mai 2011. Ryanair a transmis les informations demandées le 20 juin 2011. Une version traduite de ces observations et des annexes a été envoyée aux autorités allemandes par lettre du 11 août 2011. Le 28 septembre 2011, les autorités allemandes ont indiqué à la Commission qu'elles n'avaient pas l'intention de présenter des observations au stade actuel.

| (4) | Par lettre du 26 janvier 2012, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (2) au regard des aides à l'investissement et au fonctionnement accordées à Altenburg-Nobitz GmbH, de l'application de redevances aéroportuaires réduites à des compagnies aériennes et de contrats de services de marketing avec Ryanair. |
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(4)

Par lettre du 26 janvier 2012, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (2) au regard des aides à l'investissement et au fonctionnement accordées à Altenburg-Nobitz GmbH, de l'application de redevances aéroportuaires réduites à des compagnies aériennes et de contrats de services de marketing avec Ryanair.

2

| (5) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure ou sur l'aide prétendue. |
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(5)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations sur la mesure ou sur l'aide prétendue.

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (6) | Le 21 février 2012, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités allemandes. Celles-ci ont transmis leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure et leurs réponses aux demandes de renseignements de la Commission les 24 février 2012, 30 mars 2012 et 2 avril 2012. |
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(6)

Le 21 février 2012, la Commission a demandé des informations complémentaires aux autorités allemandes. Celles-ci ont transmis leurs observations sur la décision d'ouvrir la procédure et leurs réponses aux demandes de renseignements de la Commission les 24 février 2012, 30 mars 2012 et 2 avril 2012.

| (7) | Le 13 avril 2012, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées, à savoir Ryanair et Airport Marketing Services (4) (ci-après «AMS»). |
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(7)

Le 13 avril 2012, la Commission a reçu les observations de deux parties intéressées, à savoir Ryanair et Airport Marketing Services (4) (ci-après «AMS»).

4

| (8) | Étant donné que certaines réponses à sa demande de renseignements du 21 février 2012 étaient manquantes, la Commission a adressé une demande d'informations complémentaires à l'Allemagne le 20 avril 2012. L'Allemagne y a répondu le 11 mai 2012. |
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(8)

Étant donné que certaines réponses à sa demande de renseignements du 21 février 2012 étaient manquantes, la Commission a adressé une demande d'informations complémentaires à l'Allemagne le 20 avril 2012. L'Allemagne y a répondu le 11 mai 2012.

| (9) | Le 25 juin 2012, la Commission a reçu de nouvelles observations de parties intéressées (Ryanair, sa filiale AMS et une société de conseil agissant pour le compte de Ryanair). La Commission a transmis ces observations à l'Allemagne par lettre du 22 août 2012. L'Allemagne a demandé une traduction de ces documents et a ensuite transmis ses observations le 4 décembre 2012. |
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(9)

Le 25 juin 2012, la Commission a reçu de nouvelles observations de parties intéressées (Ryanair, sa filiale AMS et une société de conseil agissant pour le compte de Ryanair). La Commission a transmis ces observations à l'Allemagne par lettre du 22 août 2012. L'Allemagne a demandé une traduction de ces documents et a ensuite transmis ses observations le 4 décembre 2012.

| (10) | Par lettre du 29 novembre 2012, la Commission a invité l'Allemagne à fournir des informations complémentaires. L'Allemagne a répondu le 17 janvier 2013. |
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(10)

Par lettre du 29 novembre 2012, la Commission a invité l'Allemagne à fournir des informations complémentaires. L'Allemagne a répondu le 17 janvier 2013.

| (11) | Le 10 avril 2013, Ryanair a envoyé des observations complémentaires (5), qui ont été transmises à l'Allemagne le 3 mai 2013. |
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(11)

Le 10 avril 2013, Ryanair a envoyé des observations complémentaires (5), qui ont été transmises à l'Allemagne le 3 mai 2013.

5

| (12) | Le 14 novembre 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires à l'Allemagne. L'Allemagne a adressé sa réponse le 14 janvier 2014. Comme les réponses des autorités allemandes étaient incomplètes, la Commission a adressé une lettre de rappel à l'Allemagne le 19 mars 2014. L'Allemagne a fait parvenir sa réponse le 22 avril 2014. |
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(12)

Le 14 novembre 2013, la Commission a demandé des informations complémentaires à l'Allemagne. L'Allemagne a adressé sa réponse le 14 janvier 2014. Comme les réponses des autorités allemandes étaient incomplètes, la Commission a adressé une lettre de rappel à l'Allemagne le 19 mars 2014. L'Allemagne a fait parvenir sa réponse le 22 avril 2014.

| (13) | Le 20 décembre 2013, Ryanair a envoyé des observations complémentaires, qui ont été transmises à l'Allemagne le 8 janvier 2014. Le 27 janvier 2014, l'Allemagne a réagi aux observations de Ryanair. |
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(13)

Le 20 décembre 2013, Ryanair a envoyé des observations complémentaires, qui ont été transmises à l'Allemagne le 8 janvier 2014. Le 27 janvier 2014, l'Allemagne a réagi aux observations de Ryanair.

| (14) | Les 17 janvier 2014 et 31 janvier 2014, Ryanair a envoyé des observations complémentaires, qui ont été transmises à l'Allemagne le 7 mars 2014. Le 7 avril 2014, l'Allemagne a déclaré qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler au sujet de la communication de Ryanair. |
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(14)

Les 17 janvier 2014 et 31 janvier 2014, Ryanair a envoyé des observations complémentaires, qui ont été transmises à l'Allemagne le 7 mars 2014. Le 7 avril 2014, l'Allemagne a déclaré qu'elle n'avait pas d'autres observations à formuler au sujet de la communication de Ryanair.

| (15) | Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation (6) et du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à la présente affaire à compter de la date de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle a en outre donné à l'Allemagne la possibilité de présenter des observations sur lesdites lignes directrices et leur application, dans un délai de 20 jours à partir de leur publication. |
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(15)

Par lettre du 25 février 2014, la Commission a informé l'Allemagne de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation (6) et du fait que ces lignes directrices s'appliqueraient à la présente affaire à compter de la date de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle a en outre donné à l'Allemagne la possibilité de présenter des observations sur lesdites lignes directrices et leur application, dans un délai de 20 jours à partir de leur publication.

6

Journal officiel de l'Union européenne

| (16) | Dans une lettre du 24 février 2014, la Commission a en outre informé les tiers intéressés de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation et du fait que celles-ci s'appliqueraient à la présente affaire à compter de la date de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle a également donné aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations sur lesdites lignes directrices et leur application, dans un délai de 20 jours à partir de leur publication. |
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(16)

Dans une lettre du 24 février 2014, la Commission a en outre informé les tiers intéressés de l'adoption, le 20 février 2014, des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation et du fait que celles-ci s'appliqueraient à la présente affaire à compter de la date de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle a également donné aux tiers intéressés la possibilité de présenter des observations sur lesdites lignes directrices et leur application, dans un délai de 20 jours à partir de leur publication.

Journal officiel de l'Union européenne

| (17) | Les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 4 avril 2014. Elles ont remplacé les lignes directrices de 1994 (7) relatives au secteur de l'aviation, ainsi que celles de 2005 (8). |
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(17)

Les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 4 avril 2014. Elles ont remplacé les lignes directrices de 1994 (7) relatives au secteur de l'aviation, ainsi que celles de 2005 (8).

Journal officiel de l'Union européenne

7

8

| (18) | Le 15 avril 2014, une communication invitant les États membres et les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'application à la présente affaire des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de publication desdites lignes directrices de 2014, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (9). |
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(18)

Le 15 avril 2014, une communication invitant les États membres et les parties intéressées à présenter leurs observations sur l'application à la présente affaire des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, et ce dans un délai d'un mois à compter de la date de publication desdites lignes directrices de 2014, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (9).

Journal officiel de l'Union européenne

9

| (19) | Le 29 avril 2014, la Commission a adressé une demande de renseignements à l'Allemagne, qui y a répondu le 7 mai 2014. |
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(19)

Le 29 avril 2014, la Commission a adressé une demande de renseignements à l'Allemagne, qui y a répondu le 7 mai 2014.

| (20) | Le 6 mai 2014, Deutsche Lufthansa AG a transmis des observations sur la présente affaire en relation avec l'adoption des nouvelles lignes directrices. La version non confidentielle de ces observations a été transmise aux autorités allemandes le 8 mai 2014. L'Allemagne a fait part de ses observations à leur sujet le 15 mai 2014. |
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(20)

Le 6 mai 2014, Deutsche Lufthansa AG a transmis des observations sur la présente affaire en relation avec l'adoption des nouvelles lignes directrices. La version non confidentielle de ces observations a été transmise aux autorités allemandes le 8 mai 2014. L'Allemagne a fait part de ses observations à leur sujet le 15 mai 2014.

| (21) | Le 7 mai 2014, la plaignante a transmis des observations sur la présente affaire en relation avec l'adoption des nouvelles lignes directrices. Une version non confidentielle de ces observations a été transmise à l'Allemagne le 21 mai 2014. L'Allemagne a fait parvenir sa réponse le 28 mai 2014. |
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(21)

Le 7 mai 2014, la plaignante a transmis des observations sur la présente affaire en relation avec l'adoption des nouvelles lignes directrices. Une version non confidentielle de ces observations a été transmise à l'Allemagne le 21 mai 2014. L'Allemagne a fait parvenir sa réponse le 28 mai 2014.

| (22) | Le 10 septembre 2014, la Commission a demandé des informations complémentaires à l'Allemagne et à Ryanair. L'Allemagne et Ryanair ont répondu le 16 septembre 2014. |
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(22)

Le 10 septembre 2014, la Commission a demandé des informations complémentaires à l'Allemagne et à Ryanair. L'Allemagne et Ryanair ont répondu le 16 septembre 2014.

| (23) | Le 12 septembre 2014, Ryanair et une société de conseil agissant au nom de cette dernière ont transmis des observations sur la présente affaire. Une version non confidentielle de ces observations a été transmise à l'Allemagne le 19 septembre 2014. L'Allemagne a transmis ses observations à leur sujet le 6 octobre 2014. |
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(23)

Le 12 septembre 2014, Ryanair et une société de conseil agissant au nom de cette dernière ont transmis des observations sur la présente affaire. Une version non confidentielle de ces observations a été transmise à l'Allemagne le 19 septembre 2014. L'Allemagne a transmis ses observations à leur sujet le 6 octobre 2014.

2.   LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN

LE CONTEXTE DE LA PROCÉDURE D'EXAMEN

2.1.   LA PREMIÈRE RECONVERSION DE L'AÉROPORT VERS LES COMPAGNIES À BAS COÛTS

| (24) | Depuis 1992, l'entreprise publique Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (10) est propriétaire et exploitante de l'aéroport de Leipzig-Altenburg (désigné précédemment comme aéroport d'Altenburg-Nobitz, ci-après «AOC»), dans le sud du Land de Thuringe, en Allemagne. AOC est une ancienne base aérienne russe, qui a été abandonnée au début des années 1990. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a ensuite reçu la responsabilité des bâtiments et de l'exploitation de l'aéroport AOC. Conformément à ses statuts, la société a pour objectif d'améliorer les infrastructures d'importance au plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale. |
| --- | --- |

(24)

Depuis 1992, l'entreprise publique Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (10) est propriétaire et exploitante de l'aéroport de Leipzig-Altenburg (désigné précédemment comme aéroport d'Altenburg-Nobitz, ci-après «AOC»), dans le sud du Land de Thuringe, en Allemagne. AOC est une ancienne base aérienne russe, qui a été abandonnée au début des années 1990. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a ensuite reçu la responsabilité des bâtiments et de l'exploitation de l'aéroport AOC. Conformément à ses statuts, la société a pour objectif d'améliorer les infrastructures d'importance au plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale.

10

| (25) | Les aéroports les plus proches d'AOC sont les suivants:






  a) | aéroport de Leipzig-Halle, situé à 85 km d'AOC, soit 1 heure et 10 minutes de trajet en voiture; |
| --- | --- | --- |

(25)

Les aéroports les plus proches d'AOC sont les suivants:

a)

aéroport de Leipzig-Halle, situé à 85 km d'AOC, soit 1 heure et 10 minutes de trajet en voiture;

| b) | aéroport de Dresde, situé à 113 km d'AOC, soit 1 heure et 16 minutes de trajet en voiture; |
| --- | --- |

b)

aéroport de Dresde, situé à 113 km d'AOC, soit 1 heure et 16 minutes de trajet en voiture;

| c) | aéroport d'Erfurt, situé à 140 km d'AOC, soit 1 heure et 37 minutes de trajet en voiture; |
| --- | --- |

c)

aéroport d'Erfurt, situé à 140 km d'AOC, soit 1 heure et 37 minutes de trajet en voiture;

| d) | aéroport de Hof-Plauen, situé à 122 km d'AOC, soit 1 heure et 37 minutes de trajet en voiture. |
| --- | --- |

d)

aéroport de Hof-Plauen, situé à 122 km d'AOC, soit 1 heure et 37 minutes de trajet en voiture.

| (26) | Depuis l'ouverture de l'exploitation en tant qu'aéroport civil, AOC a enregistré moins de 150 000 passagers aériens par an. Le tableau 1 donne un aperçu des volumes de passagers enregistrés à AOC depuis l'an 2000.

  Tableau 1
   (11)


  Volumes de passagers enregistrés à AOC de 2000 à 2013
   (12)








  Année | Total des passagers (13) | Passagers sur des vols de ligne (14) |
| --- | --- | --- | --- |
| 2000 | 27 876 | — |
| 2001 | 27 345 | — |
| 2002 | 26 811 | — |
| 2003 | 71 006 | 51 289 |
| 2004 | 93 946 | 76 742 |
| 2005 | 118 442 | 101 846 |
| 2006 | 105 213 | 90 551 |
| 2007 | 147 100 | 124 411 |
| 2008 | 138 400 | 126 972 |
| 2009 | 140 800 | 133 411 |
| 2010 | 119 000 | 112 985 |
| 2011 | 15 000 | 9 328 |
| 2012 | 5 400 | — |
| 2013 | 5 000 | — |

(26)

Depuis l'ouverture de l'exploitation en tant qu'aéroport civil, AOC a enregistré moins de 150 000 passagers aériens par an. Le tableau 1 donne un aperçu des volumes de passagers enregistrés à AOC depuis l'an 2000.

Tableau 1
   (11)

Tableau 1

11

Volumes de passagers enregistrés à AOC de 2000 à 2013
   (12)

Volumes de passagers enregistrés à AOC de 2000 à 2013

12

Année

Total des passagers (13)

13

Passagers sur des vols de ligne (14)

14

2000

27 876

—

2001

27 345

—

2002

26 811

—

2003

71 006

51 289

2004

93 946

76 742

2005

118 442

101 846

2006

105 213

90 551

2007

147 100

124 411

2008

138 400

126 972

2009

140 800

133 411

2010

119 000

112 985

2011

15 000

9 328

2012

5 400

—

2013

5 000

—

| (27) | En 2000, Eurowings a proposé neuf vols. Air Berlin a opéré 62 vols en 2001, 57 vols en 2002 et a ensuite arrêté ses activités au départ d'AOC. |
| --- | --- |

(27)

En 2000, Eurowings a proposé neuf vols. Air Berlin a opéré 62 vols en 2001, 57 vols en 2002 et a ensuite arrêté ses activités au départ d'AOC.

| (28) | Le 3 mars 2003, l'exploitant d'AOC, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, et Ryanair ont conclu un contrat de services aéroportuaires pour une durée de dix ans. |
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(28)

Le 3 mars 2003, l'exploitant d'AOC, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, et Ryanair ont conclu un contrat de services aéroportuaires pour une durée de dix ans.

| (29) | Durant les années d'activité maximale (de 2008 à 2010), Ryanair a proposé jusqu'à quatre destinations au départ d'AOC. Initialement, Ryanair a proposé des vols quotidiens vers Londres et, à partir de 2007, vers Barcelone/Gérone également. La compagnie a aussi desservi Édimbourg en 2009 et a ouvert une liaison vers Alicante en 2010. À partir du 1er mai 2003, Ryanair a été la seule compagnie à proposer des liaisons par vol de ligne au départ et à destination d'AOC. |
| --- | --- |

(29)

Durant les années d'activité maximale (de 2008 à 2010), Ryanair a proposé jusqu'à quatre destinations au départ d'AOC. Initialement, Ryanair a proposé des vols quotidiens vers Londres et, à partir de 2007, vers Barcelone/Gérone également. La compagnie a aussi desservi Édimbourg en 2009 et a ouvert une liaison vers Alicante en 2010. À partir du 1er mai 2003, Ryanair a été la seule compagnie à proposer des liaisons par vol de ligne au départ et à destination d'AOC.

er

| (30) | Le 31 mars 2011, Ryanair a cessé son activité au départ d'AOC. Depuis cette date, aucune autre compagnie aérienne n'exploite de vols de ligne depuis AOC, ce que confirme le site internet de l'aéroport. |
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(30)

Le 31 mars 2011, Ryanair a cessé son activité au départ d'AOC. Depuis cette date, aucune autre compagnie aérienne n'exploite de vols de ligne depuis AOC, ce que confirme le site internet de l'aéroport.

2.2.   LA DEUXIÈME RECONVERSION DE L'AÉROPORT VERS LES ACTIVITÉS D'AVIATION GÉNÉRALE

| (31) | Suivant les recommandations de la société de conseil KE-Consult GbR (15) de 2010 (ci-après l'«étude KE-Consult»), l'aéroport s'est lancé dans le développement de l'activité d'aviation générale, en se concentrant sur les vols d'affaires et en tirant profit de la proximité avec la région économique de Chemnitz-Zwickau, en pleine croissance. Il a cessé son activité dans le domaine des vols à bas coûts et est devenu également un site d'écolage pour le personnel navigant et le personnel de sécurité. |
| --- | --- |

(31)

Suivant les recommandations de la société de conseil KE-Consult GbR (15) de 2010 (ci-après l'«étude KE-Consult»), l'aéroport s'est lancé dans le développement de l'activité d'aviation générale, en se concentrant sur les vols d'affaires et en tirant profit de la proximité avec la région économique de Chemnitz-Zwickau, en pleine croissance. Il a cessé son activité dans le domaine des vols à bas coûts et est devenu également un site d'écolage pour le personnel navigant et le personnel de sécurité.

15

| (32) | Les principales motivations de cette reconversion sont les suivantes (16):






  a) | la dépendance élevée de l'aéroport à l'égard des subventions publiques, principalement du Land de Thuringe et des actionnaires de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Un rapport établi en 2011 par la direction de la société indique que, depuis 1992, environ 21 millions d'EUR ont été investis dans l'aéroport, le Land de Thuringe ayant contribué à hauteur de 17 millions d'EUR, et les actionnaires de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, à hauteur de 4 millions d'EUR. Malgré cela, au cours des deux exercices 2009 et 2010, il y a eu un découvert (17) d'environ 270 000 EUR. À cette époque, l'absence d'apports de certains actionnaires a mis en péril la liquidité de l'aéroport. Ce danger constituait une menace pour l'avenir de l'entreprise; |
| --- | --- | --- |

(32)

Les principales motivations de cette reconversion sont les suivantes (16):

16

a)

la dépendance élevée de l'aéroport à l'égard des subventions publiques, principalement du Land de Thuringe et des actionnaires de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Un rapport établi en 2011 par la direction de la société indique que, depuis 1992, environ 21 millions d'EUR ont été investis dans l'aéroport, le Land de Thuringe ayant contribué à hauteur de 17 millions d'EUR, et les actionnaires de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, à hauteur de 4 millions d'EUR. Malgré cela, au cours des deux exercices 2009 et 2010, il y a eu un découvert (17) d'environ 270 000 EUR. À cette époque, l'absence d'apports de certains actionnaires a mis en péril la liquidité de l'aéroport. Ce danger constituait une menace pour l'avenir de l'entreprise;

17

| b) | selon les statuts de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, l'activité dans le domaine des vols à bas coûts devait contribuer au développement économique de la région. Le rendement du capital de l'aéroport a été malgré tout négatif. Les retombées budgétaires positives d'AOC pour les communes et les institutions publiques de financement sont moins élevées que les subventions versées à l'aéroport (18); |
| --- | --- |

b)

selon les statuts de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, l'activité dans le domaine des vols à bas coûts devait contribuer au développement économique de la région. Le rendement du capital de l'aéroport a été malgré tout négatif. Les retombées budgétaires positives d'AOC pour les communes et les institutions publiques de financement sont moins élevées que les subventions versées à l'aéroport (18);

18

| c) | modifications dans la structure de la société: au 31 décembre 2010, Stadtwerke Altenburg GmbH (SWA) a abandonné sa participation, sur laquelle la ville d'Altenburg disposait d'un droit de préemption; |
| --- | --- |

c)

modifications dans la structure de la société: au 31 décembre 2010, Stadtwerke Altenburg GmbH (SWA) a abandonné sa participation, sur laquelle la ville d'Altenburg disposait d'un droit de préemption;

| d) | en 2009, il y a eu un changement de gouvernement dans le Land de Thuringe et le nouveau gouvernement s'est montré plus réticent à verser de nouvelles subventions à l'aéroport. Il a notamment rejeté les décisions prises par le gouvernement sortant sur la mise à disposition de subventions au marketing de l'aéroport pour la période de 2009 à 2012. Étant donné que les actionnaires publics ont refusé de payer de nouvelles subventions au marketing à Ryanair, une seule liaison a été exploitée durant la saison d'hiver 2010/2011, au départ et à destination de Londres, avec le soutien financier d'entreprises régionales. Les actionnaires et la direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont ensuite refusé de verser la somme de 420 000 EUR exigée par Ryanair au titre des redevances de marketing pour l'horaire d'été 2011. Ryanair a alors décidé de déplacer son hub régional vers Magdebourg/Cochstedt et a mis fin à ses activités à AOC en mars 2011. |
| --- | --- |

d)

en 2009, il y a eu un changement de gouvernement dans le Land de Thuringe et le nouveau gouvernement s'est montré plus réticent à verser de nouvelles subventions à l'aéroport. Il a notamment rejeté les décisions prises par le gouvernement sortant sur la mise à disposition de subventions au marketing de l'aéroport pour la période de 2009 à 2012. Étant donné que les actionnaires publics ont refusé de payer de nouvelles subventions au marketing à Ryanair, une seule liaison a été exploitée durant la saison d'hiver 2010/2011, au départ et à destination de Londres, avec le soutien financier d'entreprises régionales. Les actionnaires et la direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont ensuite refusé de verser la somme de 420 000 EUR exigée par Ryanair au titre des redevances de marketing pour l'horaire d'été 2011. Ryanair a alors décidé de déplacer son hub régional vers Magdebourg/Cochstedt et a mis fin à ses activités à AOC en mars 2011.

| (33) | La direction de l'aéroport a envisagé différentes possibilités de reconversion de l'aéroport. L'option la plus praticable consistait en l'offre de nouvelles liaisons et de vols charters pour l'année 2012, sans subventions au marketing. Des négociations ont été entamées à cette fin avec Rheinjet en 2011, pour des vols à destination de Barcelone. La décision de Ryanair, prise le 26 juillet 2011, d'effectuer des vols au départ de Leipzig-Halle a modifié la situation du marché pour AOC, et l'idée d'ouvrir ce type de nouvelles liaisons a été abandonnée. |
| --- | --- |

(33)

La direction de l'aéroport a envisagé différentes possibilités de reconversion de l'aéroport. L'option la plus praticable consistait en l'offre de nouvelles liaisons et de vols charters pour l'année 2012, sans subventions au marketing. Des négociations ont été entamées à cette fin avec Rheinjet en 2011, pour des vols à destination de Barcelone. La décision de Ryanair, prise le 26 juillet 2011, d'effectuer des vols au départ de Leipzig-Halle a modifié la situation du marché pour AOC, et l'idée d'ouvrir ce type de nouvelles liaisons a été abandonnée.

| (34) | Il a donc été décidé, en 2011, de lancer des actions pour la reconversion de l'aéroport, en l'occurrence:






  a) | développement de services de transport pour voyageurs d'affaires, lesquels services devraient être plus rentables en raison des exigences de sécurité plus limitées; |
| --- | --- | --- |

(34)

Il a donc été décidé, en 2011, de lancer des actions pour la reconversion de l'aéroport, en l'occurrence:

a)

développement de services de transport pour voyageurs d'affaires, lesquels services devraient être plus rentables en raison des exigences de sécurité plus limitées;

| b) | implantation d'entreprises ayant un intérêt pour l'aviation commerciale; |
| --- | --- |

b)

implantation d'entreprises ayant un intérêt pour l'aviation commerciale;

| c) | implantation d'entreprises nouvelles; |
| --- | --- |

c)

implantation d'entreprises nouvelles;

| d) | construction de systèmes photovoltaïques (un système photovoltaïque a été installé en 2012), location d'emplacements de stationnement et d'installations, organisation d'événements. |
| --- | --- |

d)

construction de systèmes photovoltaïques (un système photovoltaïque a été installé en 2012), location d'emplacements de stationnement et d'installations, organisation d'événements.

| (35) | Selon les déclarations de la direction, compte tenu des baisses de coûts considérables qu'elles induisent, ces mesures devraient permettre à moyen terme le financement sur fonds propres de l'entreprise, puisqu'il serait possible d'économiser jusqu'à 520 000 EUR par an. Au final, le découvert financier de l'aéroport s'en trouverait ainsi diminué. Le site serait maintenu et contribuerait au développement économique de la région. |
| --- | --- |

(35)

Selon les déclarations de la direction, compte tenu des baisses de coûts considérables qu'elles induisent, ces mesures devraient permettre à moyen terme le financement sur fonds propres de l'entreprise, puisqu'il serait possible d'économiser jusqu'à 520 000 EUR par an. Au final, le découvert financier de l'aéroport s'en trouverait ainsi diminué. Le site serait maintenu et contribuerait au développement économique de la région.

3.   LES MESURES EXAMINÉES ET LEUR CONTEXTE

LES MESURES EXAMINÉES ET LEUR CONTEXTE

3.1.   VUE D'ENSEMBLE DES SUBVENTIONS PUBLIQUES REÇUES PAR FLUGPLATZ ALTENBURG-NOBITZ GMBH

| (36) | De 1992 à 2010, environ 21 millions d'EUR ont été investis dans Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, le Land de Thuringe ayant contribué à hauteur de 17 millions d'EUR, et les actionnaires publics de la société, à hauteur de 4 millions d'EUR (19). |
| --- | --- |

(36)

De 1992 à 2010, environ 21 millions d'EUR ont été investis dans Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, le Land de Thuringe ayant contribué à hauteur de 17 millions d'EUR, et les actionnaires publics de la société, à hauteur de 4 millions d'EUR (19).

19

| (37) | De 2000 à 2011, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a reçu deux types de subventions publiques, à savoir des apports de ses actionnaires et des subventions d'autres organismes publics, essentiellement le Land de Thuringe (20). Selon les déclarations de l'Allemagne, et comme le montrent les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, le Land de Thuringe a surtout financé des investissements dans les infrastructures, tandis que les actionnaires ont contribué au financement de pertes d'exploitation. Le tableau 2 contient une énumération des subventions publiques reçues par l'aéroport, qui ont été mises à disposition pour les objectifs principaux suivants:






  a) | financement d'investissements, essentiellement dans les infrastructures; |
| --- | --- | --- |

(37)

De 2000 à 2011, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a reçu deux types de subventions publiques, à savoir des apports de ses actionnaires et des subventions d'autres organismes publics, essentiellement le Land de Thuringe (20). Selon les déclarations de l'Allemagne, et comme le montrent les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, le Land de Thuringe a surtout financé des investissements dans les infrastructures, tandis que les actionnaires ont contribué au financement de pertes d'exploitation. Le tableau 2 contient une énumération des subventions publiques reçues par l'aéroport, qui ont été mises à disposition pour les objectifs principaux suivants:

20

a)

financement d'investissements, essentiellement dans les infrastructures;

| b) | financement de l'activité d'exploitation (couverture des pertes); |
| --- | --- |

b)

financement de l'activité d'exploitation (couverture des pertes);

| c) | financement des activités de marketing dans le cadre de différents contrats avec Ryanair; |
| --- | --- |

c)

financement des activités de marketing dans le cadre de différents contrats avec Ryanair;

| d) | financement d'activités de droit public. |
| --- | --- |

d)

financement d'activités de droit public.

Tableau 2
   (21)

Tableau 2

21

Vue d'ensemble des subventions publiques reçues par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH

Vue d'ensemble des subventions publiques reçues par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Exercice | Apports des actionnaires | Autres subventions publiques (22) | Total |
| 2000 | 256 | 321 | 577 |
| 2001 | 256 | 655 | 911 |
| 2002 | 256 | 226 | 482 |
| 2003 | 960 | 561 | 1 521 |
| 2004 | 1 280 | 395 | 1 675 |
| 2005 | 914 | 690 | 1 604 |
| 2006 | 769 | 404 | 1 173 |
| 2007 | 1 057 | 780 | 1 837 |
| 2008 | 925 | 2 032 | 2 957 |
| 2009 | 957 | 1 416 | 2 373 |
| 2010 | 1 147 | 367 | 1 514 |
| 2011 | 302 | 0 | 302 |
| Total | 9 079 | 7 847 | 16 926 |

(en milliers d'EUR)

Exercice

Apports des actionnaires

Autres subventions publiques (22)

22

Total

2000

256

321

577

2001

256

655

911

2002

256

226

482

2003

960

561

1 521

2004

1 280

395

1 675

2005

914

690

1 604

2006

769

404

1 173

2007

1 057

780

1 837

2008

925

2 032

2 957

2009

957

1 416

2 373

2010

1 147

367

1 514

2011

302

0

302

Total

Total

9 079

9 079

7 847

7 847

16 926

16 926

3.2.   FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES DANS LES ANNÉES 2000 À 2011

| (38) | L'Allemagne a expliqué que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avait procédé à des investissements dans les infrastructures pour un montant total de 6 474 035 EUR entre 2000 et 2011. Ceux-ci sont présentés en détail de manière ventilée dans le tableau 3. Parmi ces investissements figurent l'allongement de la piste en 2003/2004 pour un montant total de 687 882 EUR, ainsi que la construction d'un nouveau terminal en 2009 pour un montant de 1 003 571 EUR (le terminal n'a été ouvert qu'en 2010 (23)).

  Tableau 3
   (24)


  Vue d'ensemble des investissements dans les infrastructures à AOC de 2000 et 2011 et financement de ces investissements










  (en EUR) |
| --- | --- |
| Année | Mesure en faveur des infrastructures | Subventions publiques | Fonds propres (25) | Montant total de l'investis-sement |
| 2000 | Station météo — Achat d'un ordinateur central, équipement complémentaire, etc. | 13 914 | 9 276 | 23 190 |
| Validation technique radiophare RT 1000C | 3 590 | 2 393 | 5 983 |
| Approvisionnement en eau (raccordement, transformation) (2) | 10 205 | 6 803 | 17 008 |
| 2001 | Rénovation de la piste et de parties des aires de trafic | 72 652 | 8 072 | 80 724 |
| Achat d'un démarreur pneumatique | 34 495 | 42 949 | 77 443 |
| 2002 | Clôture de la zone aéroportuaire (achèvement) | 26 144 | 17 429 | 43 573 |
| Coûts de planification — Planification du déplacement de la fin de la piste 22 et de la balise 22 | 46 183 | 5 131 | 51 314 |
| 2003 | Déplacement de la fin de piste 22, rénovation de la piste (1re tranche en 2003, 2e tranche en 2004) | 314 550 | 187 882 | 687 882 |
| 2004 | Déplacement de la fin de piste 22, rénovation de la piste (2e tranche en 2004) | 185 450 |
| 2006 | Balises lumineuses, achat d'un logiciel, achat de 5 récepteurs d'alarme radio, construction d'une sortie de secours, agrandissement du terminal, achat de 27 transpondeurs biométriques, extension des câbles, station météorologique | 28 787 | 12 337 | 41 124 |
| Achat d'un véhicule d'incendie (1re tranche en 2006) | 193 526 | 82 940 | 276 466 |
| 2007 | Achat d'un véhicule d'incendie (2e tranche en 2007) | 387 052 | 165 879 | 552 931 |
| Achat d'une balayeuse-souffleuse | 230 040 | 153 360 | 383 400 |
| 2008 | Réseau de surveillance de sécurité | 11 430 | 4 899 | 16 329 |
| Faucheuses | 5 514 | 3 676 | 9 190 |
| Achat de terrains | 56 144 | 24 062 | 80 206 |
| Rénovation de la piste — Travaux de sécurité | 1 816 538 | 778 516 | 2 595 054  (26) |
| 2009 | Transformation du terminal/Nouvelle construction du terminal | 702 500 | 50 672 | 753 172  (27) |
| Travaux de marquage sur l'aire de trafic | 4 429 | 1 898 | 6 327 |
| Réparation de la piste devant la balise 04 | 336 853 | 0 | 336 853 |
| 2010 | Transformation du terminal/Nouvelle construction du terminal | 0 | 250 399 | 250 399  (27) |
| Travaux de marquage sur l'aire de trafic | 0 | 0 | 0 |
| Réparation de la piste devant la balise 04 | 0 | 144 366 | 144 366 |
| 2012 | Testeur d'adhérence (sécurité aérienne) | 28 770 | 12 330 | 41 100 |
| TOTAL | 4 508 766 | 1 965 269 | 6 474 034 |

(38)

L'Allemagne a expliqué que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avait procédé à des investissements dans les infrastructures pour un montant total de 6 474 035 EUR entre 2000 et 2011. Ceux-ci sont présentés en détail de manière ventilée dans le tableau 3. Parmi ces investissements figurent l'allongement de la piste en 2003/2004 pour un montant total de 687 882 EUR, ainsi que la construction d'un nouveau terminal en 2009 pour un montant de 1 003 571 EUR (le terminal n'a été ouvert qu'en 2010 (23)).

23

Tableau 3
   (24)

Tableau 3

24

Vue d'ensemble des investissements dans les infrastructures à AOC de 2000 et 2011 et financement de ces investissements

Vue d'ensemble des investissements dans les infrastructures à AOC de 2000 et 2011 et financement de ces investissements

(en EUR)

Année

Mesure en faveur des infrastructures

Subventions publiques

Fonds propres (25)

25

Montant total de l'investis-sement

2000

Station météo — Achat d'un ordinateur central, équipement complémentaire, etc.

13 914

9 276

23 190

Validation technique radiophare RT 1000C

3 590

2 393

5 983

Approvisionnement en eau (raccordement, transformation) (2)

10 205

6 803

17 008

2001

Rénovation de la piste et de parties des aires de trafic

72 652

8 072

80 724

Achat d'un démarreur pneumatique

34 495

42 949

77 443

2002

Clôture de la zone aéroportuaire (achèvement)

26 144

17 429

43 573

Coûts de planification — Planification du déplacement de la fin de la piste 22 et de la balise 22

46 183

5 131

51 314

2003

Déplacement de la fin de piste 22, rénovation de la piste (1re tranche en 2003, 2e tranche en 2004)

re

e

314 550

187 882

687 882

2004

Déplacement de la fin de piste 22, rénovation de la piste (2e tranche en 2004)

e

185 450

2006

Balises lumineuses, achat d'un logiciel, achat de 5 récepteurs d'alarme radio, construction d'une sortie de secours, agrandissement du terminal, achat de 27 transpondeurs biométriques, extension des câbles, station météorologique

28 787

12 337

41 124

Achat d'un véhicule d'incendie (1re tranche en 2006)

re

193 526

82 940

276 466

2007

Achat d'un véhicule d'incendie (2e tranche en 2007)

e

387 052

165 879

552 931

Achat d'une balayeuse-souffleuse

230 040

153 360

383 400

2008

Réseau de surveillance de sécurité

11 430

4 899

16 329

Faucheuses

5 514

3 676

9 190

Achat de terrains

56 144

24 062

80 206

Rénovation de la piste — Travaux de sécurité

1 816 538

778 516

2 595 054  (26)

26

2009

Transformation du terminal/Nouvelle construction du terminal

702 500

50 672

753 172  (27)

27

Travaux de marquage sur l'aire de trafic

4 429

1 898

6 327

Réparation de la piste devant la balise 04

336 853

0

336 853

2010

Transformation du terminal/Nouvelle construction du terminal

0

250 399

250 399  (27)

27

Travaux de marquage sur l'aire de trafic

0

0

0

Réparation de la piste devant la balise 04

0

144 366

144 366

2012

Testeur d'adhérence (sécurité aérienne)

28 770

12 330

41 100

TOTAL

TOTAL

4 508 766

4 508 766

1 965 269

1 965 269

6 474 034

6 474 034

| (39) | Comme cela sera décrit plus en détail dans la section 3.4.2, l'allongement de la piste et la mise à disposition de surfaces de services pour les sociétés de location de voitures font partie des obligations d'AOC dans le cadre du contrat de services avec Ryanair. Il ressort des rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH relatifs aux exercices en cause que la piste a été allongée (28). |
| --- | --- |

(39)

Comme cela sera décrit plus en détail dans la section 3.4.2, l'allongement de la piste et la mise à disposition de surfaces de services pour les sociétés de location de voitures font partie des obligations d'AOC dans le cadre du contrat de services avec Ryanair. Il ressort des rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH relatifs aux exercices en cause que la piste a été allongée (28).

28

| (40) | Lors de sa réunion du 23 juin 2000, la direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a discuté, en lien avec le développement de l'aéroport, d'un programme d'investissement de dix ans, non détaillé, qui représentait un volume d'investissement d'environ 20 millions d'EUR. |
| --- | --- |

(40)

Lors de sa réunion du 23 juin 2000, la direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a discuté, en lien avec le développement de l'aéroport, d'un programme d'investissement de dix ans, non détaillé, qui représentait un volume d'investissement d'environ 20 millions d'EUR.

3.3.   FINANCEMENT DES PERTES D'EXPLOITATION DE FLUGPLATZ ALTENBURG-NOBITZ GMBH ENTRE 2000 ET 2011

| (41) | Durant la période 2000-2011, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a enregistré des pertes annuelles résultant de l'exploitation d'AOC, telles que représentées dans le tableau 4.

  Tableau 4
   (29)


  Vue d'ensemble des pertes annuelles de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et de leur financement











  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| Exer-cice | Résultat d'exploitation sans les subventions publiques et coûts des missions publiques (30) | Investisse-ments (31) | Amortisse-ments | Résultat financier net (32) | Résultat net comp-table |
| 2000 | – 244 | 204 | 1 509 | – 19 | + 34 |
| 2001 | – 591 | 77 | 1 469 | – 24 | – 31 |
| 2002 | – 214 | 61 | 1 393 | 0 | + 51 |
| 2003 | – 1 161 | 509 | 620 | + 2 | – 64 |
| 2004 | – 1 192 | 428 | 612 | – 1 | 0 |
| 2005 | – 671 | 92 | 445 | – 12 | – 272 |
| 2006 | – 496 | 2 613 | 531 | – 26 | – 253 |
| 2007 | – 719 | 1 071 | 533 | – 1 | – 301 |
| 2008 | – 511 | 664 | 645 | – 2 | – 460 |
| 2009 | – 906 | 2 354 | 821 | + 7 | – 562 |
| 2010 | – 1 150 | 1 296 | 965 | – 2 | – 567 |
| 2011 | – 424 | 8 | 907 | – 13 | – 437 |

(41)

Durant la période 2000-2011, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a enregistré des pertes annuelles résultant de l'exploitation d'AOC, telles que représentées dans le tableau 4.

Tableau 4
   (29)

Tableau 4

29

Vue d'ensemble des pertes annuelles de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et de leur financement

Vue d'ensemble des pertes annuelles de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et de leur financement

(en milliers d'EUR)

Exer-cice

Résultat d'exploitation sans les subventions publiques et coûts des missions publiques (30)

30

Investisse-ments (31)

31

Amortisse-ments

Résultat financier net (32)

32

Résultat net comp-table

2000

– 244

204

1 509

– 19

+ 34

2001

– 591

77

1 469

– 24

– 31

2002

– 214

61

1 393

0

+ 51

2003

– 1 161

509

620

+ 2

– 64

2004

– 1 192

428

612

– 1

0

2005

– 671

92

445

– 12

– 272

2006

– 496

2 613

531

– 26

– 253

2007

– 719

1 071

533

– 1

– 301

2008

– 511

664

645

– 2

– 460

2009

– 906

2 354

821

+ 7

– 562

2010

– 1 150

1 296

965

– 2

– 567

2011

– 424

8

907

– 13

– 437

| (42) | L'Allemagne a transmis les données figurant au tableau 5 concernant les apports annuels des actionnaires destinés à la couverture des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (33). Ces apports de capitaux s'élèvent à un total de 8,9 millions d'EUR.

  Tableau 5


  Apports des actionnaires pour les objectifs d'exploitation







  (en EUR) |
| --- | --- |
| 2000 | 200 000 – 300 000 [...] (1) |
| 2001 | 200 000 – 300 000 [...] (1) |
| 2002 | 200 000 – 300 000 [...] (1) |
| 2003 | 300 000 – 400 000 [...] (1) |
| 2004 | 475 000 – 575 000 [...] (1) |
| 2005 | 700 000 – 800 000 [...] (1) |
| 2006 | 925 000 – 1 025 000 [...] (1) |
| 2007 | 1 250 000 – 1 350 000 [...] (1) |
| 2008 | 1 125 000 – 1 225 000 [...] (1) |
| 2009 | 1 125 000 – 1 225 000 [...] (1) |
| 2010 | 1 325 000 – 1 425 000 [...] (1) |
| 2011 | 425 000 – 525 000 [...] (1) |
| Total | 8 897 000 |

(42)

L'Allemagne a transmis les données figurant au tableau 5 concernant les apports annuels des actionnaires destinés à la couverture des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (33). Ces apports de capitaux s'élèvent à un total de 8,9 millions d'EUR.

33

Tableau 5

Tableau 5

Apports des actionnaires pour les objectifs d'exploitation

Apports des actionnaires pour les objectifs d'exploitation

(en EUR)

2000

200 000 – 300 000 [...] (1)

1

2001

200 000 – 300 000 [...] (1)

1

2002

200 000 – 300 000 [...] (1)

1

2003

300 000 – 400 000 [...] (1)

1

2004

475 000 – 575 000 [...] (1)

1

2005

700 000 – 800 000 [...] (1)

1

2006

925 000 – 1 025 000 [...] (1)

1

2007

1 250 000 – 1 350 000 [...] (1)

1

2008

1 125 000 – 1 225 000 [...] (1)

1

2009

1 125 000 – 1 225 000 [...] (1)

1

2010

1 325 000 – 1 425 000 [...] (1)

1

2011

425 000 – 525 000 [...] (1)

1

Total

Total

8 897 000

8 897 000

| (43) | Depuis le début de la période concernée, il ressort des rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH que la situation financière de l'aéroport est très fortement dépendante des apports des actionnaires. Le rapport financier de 2002 explique que l'existence de l'entreprise serait menacée sans les contributions financières des actionnaires et que de nouveaux apports de leur part seraient nécessaires. Dans plusieurs autres rapports financiers (ceux des années 2003 et 2004), on peut lire l'affirmation selon laquelle l'entreprise ne peut survivre que grâce aux apports de capitaux des actionnaires (34). La perspective annuelle contenue dans le rapport financier de 2003 annonce déjà que des apports de capitaux des actionnaires seront nécessaires au cours de la période de financement suivante. Selon le rapport d'activité de 2006, la menace de faillite qui planait en 2006 n'a pu être écartée que grâce aux apports des actionnaires. |
| --- | --- |

(43)

Depuis le début de la période concernée, il ressort des rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH que la situation financière de l'aéroport est très fortement dépendante des apports des actionnaires. Le rapport financier de 2002 explique que l'existence de l'entreprise serait menacée sans les contributions financières des actionnaires et que de nouveaux apports de leur part seraient nécessaires. Dans plusieurs autres rapports financiers (ceux des années 2003 et 2004), on peut lire l'affirmation selon laquelle l'entreprise ne peut survivre que grâce aux apports de capitaux des actionnaires (34). La perspective annuelle contenue dans le rapport financier de 2003 annonce déjà que des apports de capitaux des actionnaires seront nécessaires au cours de la période de financement suivante. Selon le rapport d'activité de 2006, la menace de faillite qui planait en 2006 n'a pu être écartée que grâce aux apports des actionnaires.

34

| (44) | L'Allemagne explique que les coûts des missions publiques se référaient aux coûts de personnel pour le contrôle du trafic aérien, le contrôle des clôtures, l'administration, l'enregistrement des passagers, l'écolage et les pilotes, et qu'ils ont été financés aussi bien sur les fonds propres de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH que par le Land de Thuringe, ainsi que cela est indiqué aux tableaux 6 et 7.

  Tableau 6


  Financement des coûts des missions publiques de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH
   (35)









  (en EUR) |
| --- | --- |
| Année | Total des coûts des missions publiques | Fonds propres | Financement par le Land de Thuringe |
| 2000 | 276 420 | 106 031 | 170 389 |
| 2001 | 278 773 | 127 043 | 151 730 |
| 2002 | 292 270 | 134 801 | 157 469 |
| 2003 | 412 325 | 247 279 | 165 046 |
| 2004 | 461 067 | 293 713 | 167 354 |
| 2005 | 685 406 | 529 734 | 155 672 |
| 2006 | 683 415 | 527 017 | 156 398 |
| 2007 | 732 355 | 597 858 | 134 497 |
| 2008 | 700 772 | 599 954 | 100 818 |
| 2009 | 718 416 | 347 598 | 370 818 |
| 2010 | 657 982 | 313 933 | 344 049 |
| 2011 | 598 056 | 261 654 | 336 402 |
| TOTAL | 6 497 257 | 4 086 615 | 2 410 642 |

(44)

L'Allemagne explique que les coûts des missions publiques se référaient aux coûts de personnel pour le contrôle du trafic aérien, le contrôle des clôtures, l'administration, l'enregistrement des passagers, l'écolage et les pilotes, et qu'ils ont été financés aussi bien sur les fonds propres de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH que par le Land de Thuringe, ainsi que cela est indiqué aux tableaux 6 et 7.

Tableau 6

Tableau 6

Financement des coûts des missions publiques de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH
   (35)

Financement des coûts des missions publiques de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH

35

(en EUR)

Année

Total des coûts des missions publiques

Fonds propres

Financement par le Land de Thuringe

2000

276 420

106 031

170 389

2001

278 773

127 043

151 730

2002

292 270

134 801

157 469

2003

412 325

247 279

165 046

2004

461 067

293 713

167 354

2005

685 406

529 734

155 672

2006

683 415

527 017

156 398

2007

732 355

597 858

134 497

2008

700 772

599 954

100 818

2009

718 416

347 598

370 818

2010

657 982

313 933

344 049

2011

598 056

261 654

336 402

TOTAL

TOTAL

6 497 257

6 497 257

4 086 615

4 086 615

2 410 642

2 410 642

Tableau 7
   (36)

Tableau 7

36

Ventilation du financement du Land de Thuringe par typologie de coûts des missions publiques

Ventilation du financement du Land de Thuringe par typologie de coûts des missions publiques

| (en EUR) |
| --- |
| Année | Contrôle du trafic aérien | Services de contrôle de l'aéroport | Total du financement par le Land de Thuringe |
| 2000 | 170 389 | 0 | 170 389 |
| 2001 | 151 730 | 0 | 151 730 |
| 2002 | 157 469 | 0 | 157 469 |
| 2003 | 165 046 | 0 | 165 046 |
| 2004 | 167 354 | 0 | 167 354 |
| 2005 | 155 672 | 0 | 155 672 |
| 2006 | 156 398 | 0 | 156 398 |
| 2007 | 134 497 | 0 | 134 497 |
| 2008 | 100 818 | 0 | 100 818 |
| 2009 | 100 818 | 270 000 | 370 818 |
| 2010 | 94 049 | 250 000 | 344 049 |
| 2011 | 86 402 | 250 000 | 336 402 |
| TOTAL | 1 640 642 | 770 000 | 2 410 642 |

(en EUR)

Année

Contrôle du trafic aérien

Services de contrôle de l'aéroport

Total du financement par le Land de Thuringe

2000

170 389

0

170 389

2001

151 730

0

151 730

2002

157 469

0

157 469

2003

165 046

0

165 046

2004

167 354

0

167 354

2005

155 672

0

155 672

2006

156 398

0

156 398

2007

134 497

0

134 497

2008

100 818

0

100 818

2009

100 818

270 000

370 818

2010

94 049

250 000

344 049

2011

86 402

250 000

336 402

TOTAL

TOTAL

1 640 642

1 640 642

770 000

770 000

2 410 642

2 410 642

3.4.   REDEVANCES AÉROPORTUAIRES ET VERSEMENTS À RYANAIR DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SERVICES AÉROPORTUAIRES ET DE MARKETING

3.4.1.   Le règlement relatif aux redevances aéroportuaires d'AOC

Le règlement relatif aux redevances aéroportuaires d'AOC

| (45) | Le tableau 8 présente un résumé des dispositions principales des règlements relatifs aux redevances aéroportuaires standard qui ont été appliqués à AOC durant la période de 2002 à 2010 (37).

  Tableau 8


  Règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur à AOC entre 2002 et 2010
   (38)








  Prix HTVA | Redevance d'atterrissage pour les aéronefs de plus de 6 001  kg/par 1 000  kg | Redevance passager/par passager |
| --- | --- | --- | --- |
| Règlement relatif aux redevances aéroportuaires à partir du 1er janvier 2002 | 7,78 EUR | 2,67 EUR |
| Règlement relatif aux redevances aéroportuaires à partir du 18 septembre 2006 | 7,45 EUR | 3,00 EUR |

(45)

Le tableau 8 présente un résumé des dispositions principales des règlements relatifs aux redevances aéroportuaires standard qui ont été appliqués à AOC durant la période de 2002 à 2010 (37).

37

Tableau 8

Tableau 8

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur à AOC entre 2002 et 2010
   (38)

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur à AOC entre 2002 et 2010

38

Prix HTVA

Redevance d'atterrissage pour les aéronefs de plus de 6 001  kg/par 1 000  kg

Redevance passager/par passager

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires à partir du 1er janvier 2002

er

7,78 EUR

2,67 EUR

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires à partir du 18 septembre 2006

7,45 EUR

3,00 EUR

| (46) | Un nouveau règlement relatif aux redevances aéroportuaires a été introduit en janvier 2011; ses principales dispositions sont présentées aux tableaux 9 et 10.

  Tableau 9


  Règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur depuis 2011
   (39)








  Règlement relatif aux redevances aéroportuaires à partir de janvier 2011
  (Prix HTVA) | Jusqu'à 30 minutes de remise en œuvre | Plus de 30 minutes de remise en œuvre |
| --- | --- | --- | --- |
| Pour les vols de passagers avec rotations planifiées (40) | 0 EUR | 7,45 EUR |
| Pour les vols de passagers sans rotations planifiées (vols réguliers) et pour les vols cargo | 7,45 EUR |

(46)

Un nouveau règlement relatif aux redevances aéroportuaires a été introduit en janvier 2011; ses principales dispositions sont présentées aux tableaux 9 et 10.

Tableau 9

Tableau 9

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur depuis 2011
   (39)

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur depuis 2011

39

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires à partir de janvier 2011

(Prix HTVA)

Jusqu'à 30 minutes de remise en œuvre

Plus de 30 minutes de remise en œuvre

Pour les vols de passagers avec rotations planifiées (40)

40

0 EUR

7,45 EUR

Pour les vols de passagers sans rotations planifiées (vols réguliers) et pour les vols cargo

7,45 EUR

Tableau 10

Tableau 10

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur depuis 2011
   (41)

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur depuis 2011

41

| Règlement relatif aux redevances aéroportuaires à partir de janvier 2011
  (Prix HTVA) | Moins de 50 000  passagers | Entre 50 000 et 100 000  passagers |
| --- | --- | --- |
| Redevance par passager | 6,00 EUR | 4,20 EUR |

Règlement relatif aux redevances aéroportuaires à partir de janvier 2011

(Prix HTVA)

Moins de 50 000  passagers

Entre 50 000 et 100 000  passagers

Redevance par passager

6,00 EUR

4,20 EUR

3.4.2.   Le contrat Ryanair de services aéroportuaires du 3 mars 2003

Le contrat Ryanair de services aéroportuaires du 3 mars 2003

| (47) | Le 3 mars 2003, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans le contrat) et Ryanair («Ryanair Limited») ont conclu un contrat d'une durée de dix ans portant sur des services aéroportuaires. Celui-ci devait entrer en vigueur lors de l'ouverture de l'exploitation de vols réguliers quotidiens vers Londres-Stansted, prévue pour le 1er mai 2003. |
| --- | --- |

(47)

Le 3 mars 2003, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans le contrat) et Ryanair («Ryanair Limited») ont conclu un contrat d'une durée de dix ans portant sur des services aéroportuaires. Celui-ci devait entrer en vigueur lors de l'ouverture de l'exploitation de vols réguliers quotidiens vers Londres-Stansted, prévue pour le 1er mai 2003.

er

| (48) | Aux termes de ce contrat, Ryanair effectuait les versements suivants en faveur d'AOC:






  a) | une redevance pour la prestation des services aéroportuaires, conformément au règlement relatif aux redevances d'AOC en vigueur à la date de leur exécution; |
| --- | --- | --- |

(48)

Aux termes de ce contrat, Ryanair effectuait les versements suivants en faveur d'AOC:

a)

une redevance pour la prestation des services aéroportuaires, conformément au règlement relatif aux redevances d'AOC en vigueur à la date de leur exécution;

| b) | une somme comprenant les redevances de sécurité par passager et les taxes d'État («taxe allemande»), suivant le montant en vigueur à la date du vol concerné; la redevance initiale s'élève à «quatre euros cinquante et un cents (4,08 EUR)» (42). Le contrat fait également état de l'intention des deux parties d'œuvrer à une diminution de la taxe allemande en cas d'accroissement des mouvements de passagers à l'aéroport. En tout état de cause, Ryanair doit considérer la redevance initiale comme une redevance minimale. |
| --- | --- |

b)

une somme comprenant les redevances de sécurité par passager et les taxes d'État («taxe allemande»), suivant le montant en vigueur à la date du vol concerné; la redevance initiale s'élève à «quatre euros cinquante et un cents (4,08 EUR)» (42). Le contrat fait également état de l'intention des deux parties d'œuvrer à une diminution de la taxe allemande en cas d'accroissement des mouvements de passagers à l'aéroport. En tout état de cause, Ryanair doit considérer la redevance initiale comme une redevance minimale.

42

| (49) | L'Allemagne affirme que Ryanair a payé les redevances pour l'exécution des services conformément au règlement relatif aux redevances standard d'AOC en vigueur à la date concernée. Cela correspond à une redevance d'atterrissage forfaitaire de [...]* par aéronef et une redevance passager de [...]* par passager (HTVA) (43) (redevances payées en juin 2009). |
| --- | --- |

(49)

L'Allemagne affirme que Ryanair a payé les redevances pour l'exécution des services conformément au règlement relatif aux redevances standard d'AOC en vigueur à la date concernée. Cela correspond à une redevance d'atterrissage forfaitaire de [...]* par aéronef et une redevance passager de [...]* par passager (HTVA) (43) (redevances payées en juin 2009).

43

| (50) | Dans le contrat susmentionné de services aéroportuaires du 3 mars 2003, il est établi qu'AOC prend en contrepartie les engagements suivants:






  a) | mise à disposition d'une piste, répondant à des caractéristiques techniques déterminées, jusqu'au 31 décembre 2003, et devant être achevée et allongée avant le 31 mai 2004; |
| --- | --- | --- |

(50)

Dans le contrat susmentionné de services aéroportuaires du 3 mars 2003, il est établi qu'AOC prend en contrepartie les engagements suivants:

a)

mise à disposition d'une piste, répondant à des caractéristiques techniques déterminées, jusqu'au 31 décembre 2003, et devant être achevée et allongée avant le 31 mai 2004;

| b) | prestation de services de terminal et d'infrastructures ([...]*) ainsi que de services en rapport avec la vente, le marketing et les relations publiques (visés à l'annexe A au contrat de services aéroportuaires); |
| --- | --- |

b)

prestation de services de terminal et d'infrastructures ([...]*) ainsi que de services en rapport avec la vente, le marketing et les relations publiques (visés à l'annexe A au contrat de services aéroportuaires);

| c) | prestation de services de manutention et afférents (détaillés à l'annexe B au contrat de services aéroportuaires); |
| --- | --- |

c)

prestation de services de manutention et afférents (détaillés à l'annexe B au contrat de services aéroportuaires);

| d) | garantie de liaisons par bus, à des prix usuels au niveau local, entre AOC et la gare centrale de Leipzig et entre AOC et la gare centrale de Dresde; |
| --- | --- |

d)

garantie de liaisons par bus, à des prix usuels au niveau local, entre AOC et la gare centrale de Leipzig et entre AOC et la gare centrale de Dresde;

| e) | gestion d'un système de réservation (ce service est mentionné dans l'appendice à l'annexe B au contrat de services aéroportuaires). |
| --- | --- |

e)

gestion d'un système de réservation (ce service est mentionné dans l'appendice à l'annexe B au contrat de services aéroportuaires).

| (51) | En plus de l'engagement de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH de mettre la piste à disposition, l'annexe A au contrat prévoit plusieurs autres services à fournir par AOC:






  a) | services de terminal et d'infrastructures: [...]*, satisfaction de tout autre «besoin technique de Ryanair, sur une base “ad hoc”, afin de garantir que Ryanair puisse respecter son délai de remise en œuvre de 25 minutes»; |
| --- | --- | --- |

(51)

En plus de l'engagement de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH de mettre la piste à disposition, l'annexe A au contrat prévoit plusieurs autres services à fournir par AOC:

a)

services de terminal et d'infrastructures: [...]*, satisfaction de tout autre «besoin technique de Ryanair, sur une base “ad hoc”, afin de garantir que Ryanair puisse respecter son délai de remise en œuvre de 25 minutes»;

| b) | services en lien avec la vente, le marketing et les relations publiques: [...]*. |
| --- | --- |

b)

services en lien avec la vente, le marketing et les relations publiques: [...]*.

| (52) | Les redevances payées par Ryanair auxquelles se réfère le considérant 48 englobent différents services mentionnés dans l'annexe B au contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003 sous le titre «Services de manutention et afférents devant être exécutés par le fournisseur des services de manutention au sol»; ils comprennent par exemple (44): le chargement et déchargement des bagages (pas de marchandises); [...]* l'utilisation des toilettes et la fourniture en eau sur demande; [...]* la fourniture et l'application de moyens de dégivrage à la demande de Ryanair, le liquide de dégivrage étant facturé [...]* au litre, l'enregistrement des passagers, l'accompagnement au pied de l'avion et depuis celui-ci, ainsi que le contrôle des documents de voyage. |
| --- | --- |

(52)

Les redevances payées par Ryanair auxquelles se réfère le considérant 48 englobent différents services mentionnés dans l'annexe B au contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003 sous le titre «Services de manutention et afférents devant être exécutés par le fournisseur des services de manutention au sol»; ils comprennent par exemple (44): le chargement et déchargement des bagages (pas de marchandises); [...]* l'utilisation des toilettes et la fourniture en eau sur demande; [...]* la fourniture et l'application de moyens de dégivrage à la demande de Ryanair, le liquide de dégivrage étant facturé [...]* au litre, l'enregistrement des passagers, l'accompagnement au pied de l'avion et depuis celui-ci, ainsi que le contrôle des documents de voyage.

44

| (53) | En vertu de l'appendice à l'annexe B au contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, intitulé «Système de réservation», le fournisseur des services de manutention doit mettre en place et gérer un guichet de service pour les passagers, maintenir à un niveau approprié la formation du personnel en charge de la réservation, assurer la mise à disposition du matériel informatique, des téléphones, télécopieurs et moyens de télécommunication aéronautiques (SITA) et prendre en charge tous les coûts d'entretien des installations et de remplacement des équipements qui lui sont occasionnés par la gestion du guichet de service pour les passagers. De même [...]*. |
| --- | --- |

(53)

En vertu de l'appendice à l'annexe B au contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, intitulé «Système de réservation», le fournisseur des services de manutention doit mettre en place et gérer un guichet de service pour les passagers, maintenir à un niveau approprié la formation du personnel en charge de la réservation, assurer la mise à disposition du matériel informatique, des téléphones, télécopieurs et moyens de télécommunication aéronautiques (SITA) et prendre en charge tous les coûts d'entretien des installations et de remplacement des équipements qui lui sont occasionnés par la gestion du guichet de service pour les passagers. De même [...]*.

3.4.3.   Les contrats de services de marketing

Les contrats de services de marketing

| (54) | Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a conclu au total trois contrats de marketing, le premier avec Ryanair et les deux suivants avec Airport Marketing Services Limited (AMS), ainsi qu'un avenant au dernier contrat, du 25 janvier 2010.

  Tableau 11


  Contrats de marketing entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair/AMS









  Contrat | Durée | Objet | Redevances à payer par AOC à Ryanair |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Contrat du 7.4.2003 entre AOC et Ryanair | Du 15.4.2003 au 30.4.2013 | Publicité en anglais pour la présence sur internet, promotion des ventes et travail de relations publiques pour le soutien du marketing du tourisme aéronautique dans la région d'Altenburg | — | Une redevance sur les résultats basée sur le nombre de passagers partants, à déduire des redevances relatives aux services aéroportuaires acquittées par Ryanair |

(54)

Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a conclu au total trois contrats de marketing, le premier avec Ryanair et les deux suivants avec Airport Marketing Services Limited (AMS), ainsi qu'un avenant au dernier contrat, du 25 janvier 2010.

Tableau 11

Tableau 11

Contrats de marketing entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair/AMS

Contrats de marketing entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair/AMS

Contrat

Durée

Objet

Redevances à payer par AOC à Ryanair

Contrat du 7.4.2003 entre AOC et Ryanair

Du 15.4.2003 au 30.4.2013

Publicité en anglais pour la présence sur internet, promotion des ventes et travail de relations publiques pour le soutien du marketing du tourisme aéronautique dans la région d'Altenburg

—

Une redevance sur les résultats basée sur le nombre de passagers partants, à déduire des redevances relatives aux services aéroportuaires acquittées par Ryanair

| — | Une redevance sur les résultats basée sur un pourcentage déterminé des augmentations éventuelles des redevances touchées par l'aéroport |
| --- | --- |

—

Une redevance sur les résultats basée sur un pourcentage déterminé des augmentations éventuelles des redevances touchées par l'aéroport

Contrat du 28.8.2008 entre AOC et AMS

Du 28.8.2008 au 27.8.2010

Services marketing utilisant le site ryanair.com comme instrument prioritaire: un (ou plusieurs) texte(s) de 150 mots dans la section «Top Five Things to Do» («Cinq choses à ne pas manquer») de la page du site d'AOC consacrée aux destinations.

[...]* EUR en 2008

[...]* EUR en 2009 (45)

45

(ces deux montants s'entendent HTVA)

Contrat du 25.1.2010 entre AOC et AMS

Du 25.1.2010 au terme d'une année à compter de la date d'introduction du premier service

Paquet de services de marketing à fournir durant un an

[...]* EUR par an (45) (HTVA)

45

Avenant du 21.9.2010 entre AOC et AMS

Du 21.9.2010 au 31.3.2011

Avenant au contrat initial du 25.1.2010.

[...]* EUR pour la saison d'hiver 2010

3.4.3.1.   Le contrat de marketing du 7 avril 2003

Le contrat de marketing du 7 avril 2003

| (55) | En vertu du premier contrat de marketing entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans le contrat) et Ryanair du 7 avril 2003, entré en vigueur le 15 avril 2003 pour une durée de dix ans, Ryanair doit déployer des activités de marketing pour promouvoir la région d'Altenburg. Selon le contrat, Ryanair a, sauf pour ce qui concerne le site internet d'AOC, le dernier mot dans toutes les décisions relatives aux mesures de promotion et de publicité. |
| --- | --- |

(55)

En vertu du premier contrat de marketing entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans le contrat) et Ryanair du 7 avril 2003, entré en vigueur le 15 avril 2003 pour une durée de dix ans, Ryanair doit déployer des activités de marketing pour promouvoir la région d'Altenburg. Selon le contrat, Ryanair a, sauf pour ce qui concerne le site internet d'AOC, le dernier mot dans toutes les décisions relatives aux mesures de promotion et de publicité.

| (56) | Au titre de la rémunération des missions entreprises par Ryanair, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est tenue de payer les redevances suivantes:






  a) | une «redevance sur les résultats» par passager partant, dont le résultat est une rémunération nette, par passager, pour les services aéroportuaires à payer par Ryanair et concernant l'atterrissage, le contrôle du trafic aérien local, l'éclairage, le stationnement (sans le stationnement de nuit), les opérations en piste et la manutention par passager, les infrastructures et les taxes aéroportuaires/par passager. AOC calcule la redevance nette par passager à l'aide des plans de chargement pour passagers (loadsheets) et présente le calcul à Ryanair à la fin de chaque semaine. Ryanair calcule la redevance sur les résultats et présente le calcul à AOC dans un délai de 30 jours à la fin de chaque mois. Le calcul se base chaque fois sur les services effectués durant le mois civil précédent. Ryanair peut déduire sa redevance sur les résultats des factures mensuelles d'AOC pour les redevances d'atterrissage.

  Tableau 12


  Rémunération nette à verser par Ryanair à AOC, par passager








  (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| Nombre de rotations des services | Rémunération nette par passager partant, comprenant l'ensemble des rémunérations (à l'exception de la taxe de sécurité), années 1 à 5 | Rémunération nette par passager partant, comprenant l'ensemble des rémunérations (à l'exception de la taxe de sécurité), années 6 à 10 |
| [...]* | [...]* | [...]* |
| [...]* | [...]* | [...]* |
| [...]* | [...]* | [...]* |

(56)

Au titre de la rémunération des missions entreprises par Ryanair, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est tenue de payer les redevances suivantes:

a)

une «redevance sur les résultats» par passager partant, dont le résultat est une rémunération nette, par passager, pour les services aéroportuaires à payer par Ryanair et concernant l'atterrissage, le contrôle du trafic aérien local, l'éclairage, le stationnement (sans le stationnement de nuit), les opérations en piste et la manutention par passager, les infrastructures et les taxes aéroportuaires/par passager. AOC calcule la redevance nette par passager à l'aide des plans de chargement pour passagers (loadsheets) et présente le calcul à Ryanair à la fin de chaque semaine. Ryanair calcule la redevance sur les résultats et présente le calcul à AOC dans un délai de 30 jours à la fin de chaque mois. Le calcul se base chaque fois sur les services effectués durant le mois civil précédent. Ryanair peut déduire sa redevance sur les résultats des factures mensuelles d'AOC pour les redevances d'atterrissage.

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Tableau 12

Tableau 12

Rémunération nette à verser par Ryanair à AOC, par passager

Rémunération nette à verser par Ryanair à AOC, par passager

(en EUR)

Nombre de rotations des services

Rémunération nette par passager partant, comprenant l'ensemble des rémunérations (à l'exception de la taxe de sécurité), années 1 à 5

Rémunération nette par passager partant, comprenant l'ensemble des rémunérations (à l'exception de la taxe de sécurité), années 6 à 10

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

| b) | une «redevance sur les résultats» basée sur un pourcentage déterminé des augmentations éventuelles des redevances perçues par l'aéroport






  — | 100 % de toute augmentation de la taxe de sécurité prélevée par l'État, jusqu'à un plafond de 10 % du taux publié actuellement sur une période de cinq ans, |
| --- | --- | --- |

b)

une «redevance sur les résultats» basée sur un pourcentage déterminé des augmentations éventuelles des redevances perçues par l'aéroport

—

100 % de toute augmentation de la taxe de sécurité prélevée par l'État, jusqu'à un plafond de 10 % du taux publié actuellement sur une période de cinq ans,

| — | 100 % de toute augmentation des redevances actuelles publiées ou des redevances, contributions ou taxes introduites dans les redevances aéroportuaires publiées, jusqu'à un plafond de 10 %, sur une période de cinq ans, du total de la redevance actuelle, publiée, versée par Ryanair. |
| --- | --- |

—

100 % de toute augmentation des redevances actuelles publiées ou des redevances, contributions ou taxes introduites dans les redevances aéroportuaires publiées, jusqu'à un plafond de 10 %, sur une période de cinq ans, du total de la redevance actuelle, publiée, versée par Ryanair.

3.4.3.2.   Le contrat de marketing du 28 août 2008

Le contrat de marketing du 28 août 2008

| (57) | Le 28 août 2008, un deuxième contrat de services de marketing a été conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans le contrat) et Airport Marketing Services Limited. Aux termes de ce contrat, AOC compte promouvoir activement les institutions de la ville et de la région et accroître la part des passagers aériens arrivant par des vols Ryanair, afin de maximiser ses recettes provenant des activités non aéronautiques. Le contrat est associé à la promesse de Ryanair d'exploiter une liaison entre AOC et Londres-Stansted, quotidiennement en été et quatre fois par semaine en hiver, ainsi qu'une liaison vers Gérone, uniquement en été, trois fois par semaine. |
| --- | --- |

(57)

Le 28 août 2008, un deuxième contrat de services de marketing a été conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans le contrat) et Airport Marketing Services Limited. Aux termes de ce contrat, AOC compte promouvoir activement les institutions de la ville et de la région et accroître la part des passagers aériens arrivant par des vols Ryanair, afin de maximiser ses recettes provenant des activités non aéronautiques. Le contrat est associé à la promesse de Ryanair d'exploiter une liaison entre AOC et Londres-Stansted, quotidiennement en été et quatre fois par semaine en hiver, ainsi qu'une liaison vers Gérone, uniquement en été, trois fois par semaine.

| (58) | La durée initiale du contrat est de deux ans. AOC paie [...]* EUR pour la première année et [...]* EUR pour la deuxième année. En contrepartie, AOC reçoit [...]*. Le contrat ne contient aucune indication quant à la durée, à l'emplacement ou à d'autres particularités du lien internet. |
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(58)

La durée initiale du contrat est de deux ans. AOC paie [...]* EUR pour la première année et [...]* EUR pour la deuxième année. En contrepartie, AOC reçoit [...]*. Le contrat ne contient aucune indication quant à la durée, à l'emplacement ou à d'autres particularités du lien internet.

| (59) | Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a le droit de choisir elle-même les fenêtres temporelles qu'elle préfère pour les activités de marketing. Compte tenu de leur disponibilité limitée, ces fenêtres temporelles ne peuvent toutefois pas être garanties. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a également le droit de choisir des sites internet qui peuvent être consultés via un lien présent sur le site de Ryanair. Ce droit est toutefois limité par le fait que les sites internet en question ne peuvent pas proposer de billets d'avion, locations de voiture, hébergements et/ou autres services qui sont commercialisés sur le site internet de Ryanair. De plus, Ryanair a le dernier mot et peut refuser la publication d'un site internet. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH doit en outre s'assurer que les services ont été exécutés conformément au contrat. |
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(59)

Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a le droit de choisir elle-même les fenêtres temporelles qu'elle préfère pour les activités de marketing. Compte tenu de leur disponibilité limitée, ces fenêtres temporelles ne peuvent toutefois pas être garanties. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a également le droit de choisir des sites internet qui peuvent être consultés via un lien présent sur le site de Ryanair. Ce droit est toutefois limité par le fait que les sites internet en question ne peuvent pas proposer de billets d'avion, locations de voiture, hébergements et/ou autres services qui sont commercialisés sur le site internet de Ryanair. De plus, Ryanair a le dernier mot et peut refuser la publication d'un site internet. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH doit en outre s'assurer que les services ont été exécutés conformément au contrat.

3.4.3.3.   Le contrat de marketing du 25 janvier 2010

Le contrat de marketing du 25 janvier 2010

| (60) | Le 25 janvier 2010, un troisième contrat de services de marketing a été conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans le contrat) et Airport Marketing Services Limited. En vertu de ce contrat, AMS propose, aux fins des services de marketing en rapport avec le tourisme sur le site internet de Ryanair, qu'AOC puisse y faire de la publicité pour ses potentiels économiques et ses attractions touristiques. Le contrat est lié à la promesse d'engagement de Ryanair de proposer, à partir de l'été 2010, et exclusivement durant la saison IATA d'été (46), des liaisons entre AOC et Londres-Stansted (sept fois par semaine), Gérone (trois fois par semaine) et Alicante (deux fois par semaine). |
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(60)

Le 25 janvier 2010, un troisième contrat de services de marketing a été conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans le contrat) et Airport Marketing Services Limited. En vertu de ce contrat, AMS propose, aux fins des services de marketing en rapport avec le tourisme sur le site internet de Ryanair, qu'AOC puisse y faire de la publicité pour ses potentiels économiques et ses attractions touristiques. Le contrat est lié à la promesse d'engagement de Ryanair de proposer, à partir de l'été 2010, et exclusivement durant la saison IATA d'été (46), des liaisons entre AOC et Londres-Stansted (sept fois par semaine), Gérone (trois fois par semaine) et Alicante (deux fois par semaine).

46

| (61) | La durée initiale du contrat est d'un an. AOC paie [...]* EUR pour une année et reçoit en contrepartie le paquet suivant de services de marketing: [...]*. Les droits et obligations d'AOC concernant les fenêtres temporelles privilégiées, les caractéristiques des sites internet choisis et le «dernier mot» de Ryanair sont identiques à ceux du contrat précédent. |
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(61)

La durée initiale du contrat est d'un an. AOC paie [...]* EUR pour une année et reçoit en contrepartie le paquet suivant de services de marketing: [...]*. Les droits et obligations d'AOC concernant les fenêtres temporelles privilégiées, les caractéristiques des sites internet choisis et le «dernier mot» de Ryanair sont identiques à ceux du contrat précédent.

3.4.3.4.   L'avenant du 21 septembre 2010

L'avenant du 21 septembre 2010

| (62) | L'avenant du 21 septembre 2010 a été conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans l'avenant) et Airport Marketing Services. L'avenant complète le contrat initial de services de marketing du 25 janvier 2010, étant donné qu'AOC voulait acheter des services de publicité supplémentaires (47) uniquement pour la saison d'hiver 2010, pour un montant de [...]* EUR. L'avenant prend fin à la date du 31 mars 2011. |
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(62)

L'avenant du 21 septembre 2010 a été conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH (dénommée «AOC» dans l'avenant) et Airport Marketing Services. L'avenant complète le contrat initial de services de marketing du 25 janvier 2010, étant donné qu'AOC voulait acheter des services de publicité supplémentaires (47) uniquement pour la saison d'hiver 2010, pour un montant de [...]* EUR. L'avenant prend fin à la date du 31 mars 2011.

47

| (63) | Les services de publicité à fournir par AMS en vertu de l'avenant consistent en «le placement d'un lien vers un site internet défini par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, qui doit apparaître sur la page d'accueil britannique www.ryanair.com pour une période de 12 jours pendant la durée de l'avenant». |
| --- | --- |

(63)

Les services de publicité à fournir par AMS en vertu de l'avenant consistent en «le placement d'un lien vers un site internet défini par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, qui doit apparaître sur la page d'accueil britannique www.ryanair.com pour une période de 12 jours pendant la durée de l'avenant».

| (64) | Selon les déclarations de l'Allemagne, les versements effectués dans le cadre de cet avenant l'ont été par des entreprises privées, après que ces dernières eurent approuvé un maintien de l'activité de Ryanair à AOC. |
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(64)

Selon les déclarations de l'Allemagne, les versements effectués dans le cadre de cet avenant l'ont été par des entreprises privées, après que ces dernières eurent approuvé un maintien de l'activité de Ryanair à AOC.

4.   MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN ET PREMIÈRE APPRÉCIATION DE LA COMMISSION

MOTIFS DE L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN ET PREMIÈRE APPRÉCIATION DE LA COMMISSION

| (65) | Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a soulevé les questions suivantes au sujet des mesures à examiner:






  a) | Mesure no 1: financement des investissements dans les infrastructures au cours de la période 2000-2011: les versements effectués durant la période 2000-2011 pour les infrastructures de l'aéroport, d'un montant total de 6 474 034 EUR — y compris l'allongement de la piste, conformément au contrat conclu le 3 mars 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair — constituent-ils une aide d'État et, si oui, cette aide d'État est-elle compatible avec le marché intérieur? |
| --- | --- | --- |

(65)

Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a soulevé les questions suivantes au sujet des mesures à examiner:

a)

Mesure no 1: financement des investissements dans les infrastructures au cours de la période 2000-2011: les versements effectués durant la période 2000-2011 pour les infrastructures de l'aéroport, d'un montant total de 6 474 034 EUR — y compris l'allongement de la piste, conformément au contrat conclu le 3 mars 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair — constituent-ils une aide d'État et, si oui, cette aide d'État est-elle compatible avec le marché intérieur?

o

| b) | Mesure no 2: financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH au cours de la période 2000-2011: les actionnaires publics ont-ils agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché en accordant à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH des aides annuelles à l'exploitation d'un montant total de 9,079 millions d'EUR pour la période 2000-2011 et, si tel n'est pas le cas, cette aide d'État est-elle compatible avec le marché intérieur? |
| --- | --- |

b)

Mesure no 2: financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH au cours de la période 2000-2011: les actionnaires publics ont-ils agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché en accordant à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH des aides annuelles à l'exploitation d'un montant total de 9,079 millions d'EUR pour la période 2000-2011 et, si tel n'est pas le cas, cette aide d'État est-elle compatible avec le marché intérieur?

o

| c) | Mesure no 3: Redevances aéroportuaires et versements à Ryanair au titre des contrats de services aéroportuaires et marketing: en acceptant une réduction de ses recettes issues des services aéroportuaires, induite par le mécanisme des redevances de marketing qu'elle devait verser à Ryanair ou à AMS pour la période allant du 1er mai 2003 au 31 mars 2011, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a-t-elle agi en investisseur en économie de marché et, si ces réductions constituent une aide d'État, cette aide est-elle compatible avec le marché intérieur? En maintenant des redevances aéroportuaires réduites, l'exploitant public de l'aéroport, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, a perdu des recettes. Les versements pour services de marketing à Ryanair et AMS ont été effectués par l'exploitant public. Le dernier contrat de marketing, et plus précisément l'avenant du 21 septembre 2010, fait exception à ce qui précède puisque des entreprises privées ont effectué les versements. La Commission exclura donc de son examen ce dernier contrat de marketing, conclu le 21 septembre 2010 avec AMS, puisque son financement a été assuré par des entreprises régionales privées qui avaient approuvé le maintien de l'activité de Ryanair à l'aéroport AOC. |
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c)

Mesure no 3: Redevances aéroportuaires et versements à Ryanair au titre des contrats de services aéroportuaires et marketing: en acceptant une réduction de ses recettes issues des services aéroportuaires, induite par le mécanisme des redevances de marketing qu'elle devait verser à Ryanair ou à AMS pour la période allant du 1er mai 2003 au 31 mars 2011, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a-t-elle agi en investisseur en économie de marché et, si ces réductions constituent une aide d'État, cette aide est-elle compatible avec le marché intérieur? En maintenant des redevances aéroportuaires réduites, l'exploitant public de l'aéroport, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, a perdu des recettes. Les versements pour services de marketing à Ryanair et AMS ont été effectués par l'exploitant public. Le dernier contrat de marketing, et plus précisément l'avenant du 21 septembre 2010, fait exception à ce qui précède puisque des entreprises privées ont effectué les versements. La Commission exclura donc de son examen ce dernier contrat de marketing, conclu le 21 septembre 2010 avec AMS, puisque son financement a été assuré par des entreprises régionales privées qui avaient approuvé le maintien de l'activité de Ryanair à l'aéroport AOC.

o

er

5.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE

5.1.   FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES DANS LES ANNÉES 2000 À 2011 (MESURE No 1)

o

| (66) | L'Allemagne explique que les subventions publiques aux investissements dans les infrastructures de l'aéroport découlent directement de la logique qui était à la base de la reconversion de l'aéroport. Le développement économique des régions de Thuringe orientale et de Saxe occidentale justifiait la conversion d'une base aérienne militaire en un aéroport civil (48). L'article 2, paragraphe 1, des statuts de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH définit en effet comme objectif de la société l'amélioration des infrastructures pertinentes commercialement afin de renforcer économiquement les régions de Thuringe orientale et de Saxe occidentale. Dans un rapport rédigé par la direction de la société (49), les recettes attendues annuellement des passagers étrangers transitant par l'aéroport sont estimées à 10,7 millions d'EUR pour la région d'Allemagne centrale dans son ensemble. |
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(66)

L'Allemagne explique que les subventions publiques aux investissements dans les infrastructures de l'aéroport découlent directement de la logique qui était à la base de la reconversion de l'aéroport. Le développement économique des régions de Thuringe orientale et de Saxe occidentale justifiait la conversion d'une base aérienne militaire en un aéroport civil (48). L'article 2, paragraphe 1, des statuts de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH définit en effet comme objectif de la société l'amélioration des infrastructures pertinentes commercialement afin de renforcer économiquement les régions de Thuringe orientale et de Saxe occidentale. Dans un rapport rédigé par la direction de la société (49), les recettes attendues annuellement des passagers étrangers transitant par l'aéroport sont estimées à 10,7 millions d'EUR pour la région d'Allemagne centrale dans son ensemble.

48

49

| (67) | Selon l'Allemagne, la mise à disposition d'infrastructures est un élément constitutif des pouvoirs de l'État dans le cadre de sa compétence en matière d'aménagement du territoire, de développement régional et de politique régionale des transports. Ces types d'investissements dans les infrastructures ne s'appuient donc pas uniquement sur des motivations économiques au profit d'une entreprise, mais font partie de la mission de l'État qui est de servir l'intérêt général. |
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(67)

Selon l'Allemagne, la mise à disposition d'infrastructures est un élément constitutif des pouvoirs de l'État dans le cadre de sa compétence en matière d'aménagement du territoire, de développement régional et de politique régionale des transports. Ces types d'investissements dans les infrastructures ne s'appuient donc pas uniquement sur des motivations économiques au profit d'une entreprise, mais font partie de la mission de l'État qui est de servir l'intérêt général.

| (68) | L'Allemagne ajoute que le Land est uniquement habilité (50) à financer des activités déterminées directement utiles à ses intérêts et qui ne seraient pas réalisables sans subventions publiques. Les compensations excessives des coûts sont évitées grâce à un contrôle ex post de l'utilisation correcte des ressources mises à disposition (51). |
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(68)

L'Allemagne ajoute que le Land est uniquement habilité (50) à financer des activités déterminées directement utiles à ses intérêts et qui ne seraient pas réalisables sans subventions publiques. Les compensations excessives des coûts sont évitées grâce à un contrôle ex post de l'utilisation correcte des ressources mises à disposition (51).

50

51

| (69) | Selon l'Allemagne, il est notoire que les aéroports régionaux en particulier sont souvent incapables de couvrir leurs coûts et leurs investissements au moyen des redevances aéroportuaires, si bien qu'un cofinancement public peut s'avérer nécessaire. L'Allemagne invoque en particulier l'argument selon lequel les investissements dans les infrastructures devaient être financés par les pouvoirs publics afin que les exigences légales en matière de sécurité et de sûreté puissent être remplies. En tant qu'aéroport régional, AOC ne serait pas en mesure de tirer des recettes suffisantes des redevances aéroportuaires pour pouvoir financer l'ensemble des investissements dans les infrastructures. Sans subventions publiques, l'entreprise n'aurait pas pu non plus remplir ses engagements légaux, y compris les exigences de sécurité s'appliquant au secteur du transport aérien. |
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(69)

Selon l'Allemagne, il est notoire que les aéroports régionaux en particulier sont souvent incapables de couvrir leurs coûts et leurs investissements au moyen des redevances aéroportuaires, si bien qu'un cofinancement public peut s'avérer nécessaire. L'Allemagne invoque en particulier l'argument selon lequel les investissements dans les infrastructures devaient être financés par les pouvoirs publics afin que les exigences légales en matière de sécurité et de sûreté puissent être remplies. En tant qu'aéroport régional, AOC ne serait pas en mesure de tirer des recettes suffisantes des redevances aéroportuaires pour pouvoir financer l'ensemble des investissements dans les infrastructures. Sans subventions publiques, l'entreprise n'aurait pas pu non plus remplir ses engagements légaux, y compris les exigences de sécurité s'appliquant au secteur du transport aérien.

| (70) | L'Allemagne souligne que les travaux de transformation du terminal de 2009 ont été effectués en raison d'exigences de sécurité afin de pouvoir respecter la prescription de prise en charge séparée des passagers provenant des États Schengen et non Schengen. Selon l'Allemagne, des alternatives à cette transformation auraient été prises en considération. Compte tenu du volume accru de passagers et du coût élevé des options alternatives envisagées, c'est la solution de long terme d'une transformation du terminal qui a été retenue. |
| --- | --- |

(70)

L'Allemagne souligne que les travaux de transformation du terminal de 2009 ont été effectués en raison d'exigences de sécurité afin de pouvoir respecter la prescription de prise en charge séparée des passagers provenant des États Schengen et non Schengen. Selon l'Allemagne, des alternatives à cette transformation auraient été prises en considération. Compte tenu du volume accru de passagers et du coût élevé des options alternatives envisagées, c'est la solution de long terme d'une transformation du terminal qui a été retenue.

| (71) | L'Allemagne explique que le montant total investi dans les infrastructures au cours de la période 2000-2011, s'élevant à 6 474 034 EUR (52), était lié exclusivement à des activités non économiques. Pour l'Allemagne, ces investissements dans les infrastructures ne constituent pas une aide d'État et ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article 107 du TFUE relatives aux aides d'État. L'Allemagne explique de surcroît que ces investissements à des fins d'activités non économiques consistent en des investissements destinés à la sécurité et en des investissements destinés à la sûreté pour le public et pour la navigation aérienne. L'Allemagne expose en détail que la sûreté et les fonctions de police, la protection contre les incendies, la sécurité publique et la sécurité d'exploitation, le service de météorologie et le contrôle du trafic aérien doivent être considérés comme appartenant au domaine des prérogatives de puissance publique. L'Allemagne explique en outre qu'un montant considérable des ressources reçues a servi à garantir la sécurité des infrastructures et leur rénovation, et non à construire de nouvelles infrastructures. |
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(71)

L'Allemagne explique que le montant total investi dans les infrastructures au cours de la période 2000-2011, s'élevant à 6 474 034 EUR (52), était lié exclusivement à des activités non économiques. Pour l'Allemagne, ces investissements dans les infrastructures ne constituent pas une aide d'État et ne sont donc pas soumis aux dispositions de l'article 107 du TFUE relatives aux aides d'État. L'Allemagne explique de surcroît que ces investissements à des fins d'activités non économiques consistent en des investissements destinés à la sécurité et en des investissements destinés à la sûreté pour le public et pour la navigation aérienne. L'Allemagne expose en détail que la sûreté et les fonctions de police, la protection contre les incendies, la sécurité publique et la sécurité d'exploitation, le service de météorologie et le contrôle du trafic aérien doivent être considérés comme appartenant au domaine des prérogatives de puissance publique. L'Allemagne explique en outre qu'un montant considérable des ressources reçues a servi à garantir la sécurité des infrastructures et leur rénovation, et non à construire de nouvelles infrastructures.

52

| (72) | L'Allemagne affirme également que 30 % du montant des investissements, d'un total de 6 474 034 EUR, ont été financés à partir des fonds propres de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, tandis que le montant restant a été apporté par le Land de Thuringe. L'Allemagne souligne que les ressources pour ces investissements dans les infrastructures ont été mises à disposition en tant qu'aides financières non remboursables, et non au moyen de prêts. Les conditions s'appliquant à de telles aides financières découlent des exigences contenues dans le Thüringer Landeshaushaltsordnung (règlement financier du Land de Thuringe) (53). |
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(72)

L'Allemagne affirme également que 30 % du montant des investissements, d'un total de 6 474 034 EUR, ont été financés à partir des fonds propres de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, tandis que le montant restant a été apporté par le Land de Thuringe. L'Allemagne souligne que les ressources pour ces investissements dans les infrastructures ont été mises à disposition en tant qu'aides financières non remboursables, et non au moyen de prêts. Les conditions s'appliquant à de telles aides financières découlent des exigences contenues dans le Thüringer Landeshaushaltsordnung (règlement financier du Land de Thuringe) (53).

53

| (73) | L'Allemagne explique aussi que dans d'autres Länder également, des projets de reconversion visant à soutenir le développement économique régional ont été financés intégralement par des ressources publiques, en conformité avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. L'Allemagne se réfère ici à une précédente décision de la Commission (54), dans laquelle il est expliqué que la construction ou l'extension d'aéroports régionaux dans des zones en retard économique est compatible avec le traité sur l'Union européenne. |
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(73)

L'Allemagne explique aussi que dans d'autres Länder également, des projets de reconversion visant à soutenir le développement économique régional ont été financés intégralement par des ressources publiques, en conformité avec l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. L'Allemagne se réfère ici à une précédente décision de la Commission (54), dans laquelle il est expliqué que la construction ou l'extension d'aéroports régionaux dans des zones en retard économique est compatible avec le traité sur l'Union européenne.

54

Infrastructures spécialement adaptées à Ryanair

Infrastructures spécialement adaptées à Ryanair

| (74) | En ce qui concerne les investissements exigés par Ryanair dans son contrat de services (mettre à disposition une piste répondant à des caractéristiques techniques déterminées pour le 31 décembre 2003, et compléter et allonger ladite piste pour le 31 mai 2004 (55)), l'Allemagne indique que cet allongement spécifique n'a pas été entièrement réalisé et qu'il n'a pas non plus été considéré comme une obligation contractuelle, mais bien comme une condition d'atterrissage à AOC valable pour toute compagnie aérienne. L'Allemagne explique de manière détaillée que la longueur de la piste d'AOC a été adaptée au cours des années, pour passer de 2 185 m (7 juillet 2003) à 2 235 m (9 septembre 2004), et finalement à 2 435 m (9 décembre 2008). La piste est cependant ouverte à tous les utilisateurs. Selon l'Allemagne, cette conclusion n'est en rien modifiée par le fait que ladite piste n'était utilisée que par Ryanair. |
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(74)

En ce qui concerne les investissements exigés par Ryanair dans son contrat de services (mettre à disposition une piste répondant à des caractéristiques techniques déterminées pour le 31 décembre 2003, et compléter et allonger ladite piste pour le 31 mai 2004 (55)), l'Allemagne indique que cet allongement spécifique n'a pas été entièrement réalisé et qu'il n'a pas non plus été considéré comme une obligation contractuelle, mais bien comme une condition d'atterrissage à AOC valable pour toute compagnie aérienne. L'Allemagne explique de manière détaillée que la longueur de la piste d'AOC a été adaptée au cours des années, pour passer de 2 185 m (7 juillet 2003) à 2 235 m (9 septembre 2004), et finalement à 2 435 m (9 décembre 2008). La piste est cependant ouverte à tous les utilisateurs. Selon l'Allemagne, cette conclusion n'est en rien modifiée par le fait que ladite piste n'était utilisée que par Ryanair.

55

| (75) | L'Allemagne rejette également l'argument du plaignant selon lequel la piste avait été allongée spécialement pour les Boeing 737-800 de Ryanair (107 avions en 2007), puisque cet aéronef est utilisé très largement par d'autres compagnies aériennes, par exemple la Deutsche Lufthansa (132 avions en 2007). L'Allemagne souligne en outre que l'indication du plaignant selon laquelle des ressources publiques auraient été investies jusqu'en 2007 à concurrence de 28 millions d'EUR dans la modernisation de l'aéroport est inexacte. La plaignante ferait référence à des informations portant uniquement sur des estimations de coûts éventuels. Les investissements effectifs se sont élevés, selon les déclarations de l'Allemagne, à 16,7 millions d'EUR |
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(75)

L'Allemagne rejette également l'argument du plaignant selon lequel la piste avait été allongée spécialement pour les Boeing 737-800 de Ryanair (107 avions en 2007), puisque cet aéronef est utilisé très largement par d'autres compagnies aériennes, par exemple la Deutsche Lufthansa (132 avions en 2007). L'Allemagne souligne en outre que l'indication du plaignant selon laquelle des ressources publiques auraient été investies jusqu'en 2007 à concurrence de 28 millions d'EUR dans la modernisation de l'aéroport est inexacte. La plaignante ferait référence à des informations portant uniquement sur des estimations de coûts éventuels. Les investissements effectifs se sont élevés, selon les déclarations de l'Allemagne, à 16,7 millions d'EUR

| (76) | L'Allemagne avance en outre l'argument selon lequel les engagements exigés par Ryanair dans le contrat de services aéroportuaires — annexes A et B et appendice à l'annexe B — seraient des obligations générales qu'un aéroport doit remplir pour pouvoir effectuer le service demandé par les compagnies aériennes. L'Allemagne explique que les services auxquels se réfèrent les considérants 50 à 53 sont des obligations courantes incombant à tout aéroport et que les infrastructures de l'aéroport sont ouvertes à tous les utilisateurs. L'Allemagne précise que certains des services mentionnés dans l'annexe A au contrat de services aéroportuaires, tels que les conférences de presse, voyages pour journalistes et soirées d'agences de voyages, n'ont pas été exécutés. |
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(76)

L'Allemagne avance en outre l'argument selon lequel les engagements exigés par Ryanair dans le contrat de services aéroportuaires — annexes A et B et appendice à l'annexe B — seraient des obligations générales qu'un aéroport doit remplir pour pouvoir effectuer le service demandé par les compagnies aériennes. L'Allemagne explique que les services auxquels se réfèrent les considérants 50 à 53 sont des obligations courantes incombant à tout aéroport et que les infrastructures de l'aéroport sont ouvertes à tous les utilisateurs. L'Allemagne précise que certains des services mentionnés dans l'annexe A au contrat de services aéroportuaires, tels que les conférences de presse, voyages pour journalistes et soirées d'agences de voyages, n'ont pas été exécutés.

Appréciation de l'aide d'État

Appréciation de l'aide d'État

| (77) | Entre 1993 et 1997, le Land de Thuringe a investi 12,25 millions d'EUR dans les infrastructures de l'aéroport. Pour les années 1998 à 2011, le Land de Thuringe a approuvé l'octroi de subventions à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour un montant de 4,5 millions d'EUR. Ces ressources ont été accordées sur la base des réglementations du Land de Thuringe en matière d'aides telles que publiées, dont la notification n'a pas été considérée nécessaire. Selon les déclarations de l'Allemagne, les aides visées par ces réglementations sont accessibles à tous les exploitants aéroportuaires en Thuringe. Selon lesdites réglementations, des ressources publiques doivent être accordées pour des investissements dans les infrastructures qui sont nécessaires pour le transport aérien, sont ouvertes à tous les utilisateurs potentiels et servent l'intérêt public général. Ces ressources sont en outre limitées à des montants proportionnés et nécessaires. L'Allemagne ajoute en particulier que, depuis 1997, les aéroports participent également à la couverture des coûts d'infrastructures. Elle explique par conséquent qu'aucune distorsion de concurrence ne pouvait résulter de ces réglementations. |
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(77)

Entre 1993 et 1997, le Land de Thuringe a investi 12,25 millions d'EUR dans les infrastructures de l'aéroport. Pour les années 1998 à 2011, le Land de Thuringe a approuvé l'octroi de subventions à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour un montant de 4,5 millions d'EUR. Ces ressources ont été accordées sur la base des réglementations du Land de Thuringe en matière d'aides telles que publiées, dont la notification n'a pas été considérée nécessaire. Selon les déclarations de l'Allemagne, les aides visées par ces réglementations sont accessibles à tous les exploitants aéroportuaires en Thuringe. Selon lesdites réglementations, des ressources publiques doivent être accordées pour des investissements dans les infrastructures qui sont nécessaires pour le transport aérien, sont ouvertes à tous les utilisateurs potentiels et servent l'intérêt public général. Ces ressources sont en outre limitées à des montants proportionnés et nécessaires. L'Allemagne ajoute en particulier que, depuis 1997, les aéroports participent également à la couverture des coûts d'infrastructures. Elle explique par conséquent qu'aucune distorsion de concurrence ne pouvait résulter de ces réglementations.

| (78) | En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures effectués entre le 12 décembre 2000 — date à laquelle la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire «Aéroports de Paris» — et le 9 décembre 2005 — date d'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation —, l'Allemagne est d'avis que les critères qui leur sont applicables sont peu clairs. Selon les lignes directrices de 1994 relatives au secteur de l'aviation, les infrastructures ne peuvent pas être considérées d'emblée comme des aides d'État. L'Allemagne argue à cet égard que les lignes directrices de 1994 auraient été applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 et que l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris n'aurait en rien modifié cette situation. Étant donné que les lignes directrices de 1994 seraient contraignantes pour la Commission, en vertu du principe de la confiance légitime, elles devraient par conséquent être appliquées également aux mesures visant des infrastructures jusqu'en 2005. La mesure ne peut dès lors pas être qualifiée d'aide d'État. Bien que les versements pour les infrastructures aient été effectués à partir de ressources publiques, cette mise à disposition de ressources se rapporte à des activités relevant du domaine politique des missions publiques et elle ne concerne pas une activité économique. |
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(78)

En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures effectués entre le 12 décembre 2000 — date à laquelle la Cour a rendu son arrêt dans l'affaire «Aéroports de Paris» — et le 9 décembre 2005 — date d'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation —, l'Allemagne est d'avis que les critères qui leur sont applicables sont peu clairs. Selon les lignes directrices de 1994 relatives au secteur de l'aviation, les infrastructures ne peuvent pas être considérées d'emblée comme des aides d'État. L'Allemagne argue à cet égard que les lignes directrices de 1994 auraient été applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 et que l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris n'aurait en rien modifié cette situation. Étant donné que les lignes directrices de 1994 seraient contraignantes pour la Commission, en vertu du principe de la confiance légitime, elles devraient par conséquent être appliquées également aux mesures visant des infrastructures jusqu'en 2005. La mesure ne peut dès lors pas être qualifiée d'aide d'État. Bien que les versements pour les infrastructures aient été effectués à partir de ressources publiques, cette mise à disposition de ressources se rapporte à des activités relevant du domaine politique des missions publiques et elle ne concerne pas une activité économique.

| (79) | En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures réalisés après le 9 décembre 2005, l'Allemagne estime tout d'abord qu'ils ne constituent pas une aide, pour les motifs énoncés aux considérants 66 à 73. Si la Commission parvient malgré tout à la conclusion que ces investissements constituent effectivement des aides, l'Allemagne fait valoir que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dans la mesure où elles remplissaient l'ensemble des conditions visées au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation:






  a) | concernant la première condition, l'Allemagne affirme que les investissements dans les infrastructures répondent à un objectif d'intérêt communautaire clairement défini, à savoir la mise à disposition d'infrastructures de transport et le développement régional dans une région en retard économique. À cet égard, AOC est la première base aérienne militaire qui a été reconvertie pour un usage civil après la réunification de l'Allemagne. AOC joue en outre un rôle important pour les entreprises présentes dans la zone industrielle limitrophe. De plus, l'arrivée de touristes devrait soutenir l'amélioration du tourisme régional et la création d'emplois; |
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(79)

En ce qui concerne les investissements dans les infrastructures réalisés après le 9 décembre 2005, l'Allemagne estime tout d'abord qu'ils ne constituent pas une aide, pour les motifs énoncés aux considérants 66 à 73. Si la Commission parvient malgré tout à la conclusion que ces investissements constituent effectivement des aides, l'Allemagne fait valoir que ces aides sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE dans la mesure où elles remplissaient l'ensemble des conditions visées au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation:

a)

concernant la première condition, l'Allemagne affirme que les investissements dans les infrastructures répondent à un objectif d'intérêt communautaire clairement défini, à savoir la mise à disposition d'infrastructures de transport et le développement régional dans une région en retard économique. À cet égard, AOC est la première base aérienne militaire qui a été reconvertie pour un usage civil après la réunification de l'Allemagne. AOC joue en outre un rôle important pour les entreprises présentes dans la zone industrielle limitrophe. De plus, l'arrivée de touristes devrait soutenir l'amélioration du tourisme régional et la création d'emplois;

| b) | concernant la deuxième condition, l'Allemagne fait valoir que les investissements dans les infrastructures sont nécessaires et proportionnés à l'objectif fixé. L'Allemagne répète que l'ensemble des investissements a été consacré à la rénovation et à la modernisation de l'aéroport. Dans la mesure où l'exploitant, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, ne disposait pas des moyens suffisants, des ressources publiques étaient nécessaires; |
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b)

concernant la deuxième condition, l'Allemagne fait valoir que les investissements dans les infrastructures sont nécessaires et proportionnés à l'objectif fixé. L'Allemagne répète que l'ensemble des investissements a été consacré à la rénovation et à la modernisation de l'aéroport. Dans la mesure où l'exploitant, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, ne disposait pas des moyens suffisants, des ressources publiques étaient nécessaires;

| c) | concernant la troisième condition, l'Allemagne estime que les perspectives d'utilisation à moyen terme des infrastructures existantes étaient satisfaisantes, du moins jusqu'en 2009. Selon trois études menées en 2007 (56), l'exploitant aéroportuaire devait voir ses résultats annuels s'améliorer et atteindre un résultat d'exploitation quasiment à l'équilibre à l'horizon 2015. À cela s'ajoute une consolidation de la zone industrielle limitrophe. Une étude (57) se penche spécifiquement sur la rentabilité du transport aérien à bas coûts et présente un scénario potentiel selon lequel AOC pourrait atteindre les 500 000 passagers en 2015, cette estimation étant même décrite comme prudente. Selon l'Allemagne, cela démontre que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et ses actionnaires ont toujours adopté un comportement d'investisseurs privés; |
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c)

concernant la troisième condition, l'Allemagne estime que les perspectives d'utilisation à moyen terme des infrastructures existantes étaient satisfaisantes, du moins jusqu'en 2009. Selon trois études menées en 2007 (56), l'exploitant aéroportuaire devait voir ses résultats annuels s'améliorer et atteindre un résultat d'exploitation quasiment à l'équilibre à l'horizon 2015. À cela s'ajoute une consolidation de la zone industrielle limitrophe. Une étude (57) se penche spécifiquement sur la rentabilité du transport aérien à bas coûts et présente un scénario potentiel selon lequel AOC pourrait atteindre les 500 000 passagers en 2015, cette estimation étant même décrite comme prudente. Selon l'Allemagne, cela démontre que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et ses actionnaires ont toujours adopté un comportement d'investisseurs privés;

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| d) | concernant la quatrième condition, l'Allemagne explique que l'accès aux infrastructures est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire; |
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d)

concernant la quatrième condition, l'Allemagne explique que l'accès aux infrastructures est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire;

| e) | quant à la cinquième condition, l'Allemagne affirme que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire. AOC est un aéroport enregistrant moins de 150 000 passagers par an, soit un aéroport de catégorie D, et il n'y a donc pas selon l'Allemagne de distorsion de la concurrence vis-à-vis d'autres aéroports. |
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e)

quant à la cinquième condition, l'Allemagne affirme que le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt communautaire. AOC est un aéroport enregistrant moins de 150 000 passagers par an, soit un aéroport de catégorie D, et il n'y a donc pas selon l'Allemagne de distorsion de la concurrence vis-à-vis d'autres aéroports.

| (80) | Enfin, l'Allemagne est d'avis que la mesure ne fausse pas et ne menace pas de fausser la concurrence dans le marché intérieur car l'accès aux infrastructures est ouvert à tous les utilisateurs, sans discrimination. De plus, l'aéroport compte moins de 150 000 passagers par an. En tant qu'aéroport de catégorie D selon les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, il n'est donc pas en concurrence avec d'autres aéroports. La concurrence entre AOC et les aéroports de Dresde, Erfurt-Weimar et Hof serait négligeable. De plus, dans la mesure où la part d'AOC sur l'ensemble du trafic de tous les aéroports allemands enregistrés auprès de l'ADV (58) ne représente que 0,1 %, l'Allemagne a affirmé que cet aéroport n'entrait pas en concurrence avec les aéroports européens. Cela signifie que la concurrence dans le marché intérieur ne subit aucune influence et qu'il n'y a aucune entrave aux échanges entre États membres. L'Allemagne ajoute à cet égard que le volume des unités de transport traitées par AOC n'est que de 2 % par rapport à celui, par exemple, de l'aéroport de Leipzig/Halle. |
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(80)

Enfin, l'Allemagne est d'avis que la mesure ne fausse pas et ne menace pas de fausser la concurrence dans le marché intérieur car l'accès aux infrastructures est ouvert à tous les utilisateurs, sans discrimination. De plus, l'aéroport compte moins de 150 000 passagers par an. En tant qu'aéroport de catégorie D selon les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, il n'est donc pas en concurrence avec d'autres aéroports. La concurrence entre AOC et les aéroports de Dresde, Erfurt-Weimar et Hof serait négligeable. De plus, dans la mesure où la part d'AOC sur l'ensemble du trafic de tous les aéroports allemands enregistrés auprès de l'ADV (58) ne représente que 0,1 %, l'Allemagne a affirmé que cet aéroport n'entrait pas en concurrence avec les aéroports européens. Cela signifie que la concurrence dans le marché intérieur ne subit aucune influence et qu'il n'y a aucune entrave aux échanges entre États membres. L'Allemagne ajoute à cet égard que le volume des unités de transport traitées par AOC n'est que de 2 % par rapport à celui, par exemple, de l'aéroport de Leipzig/Halle.

58

Conclusions de l'étude KE-Consult de 2010 sur les perspectives de développement de l'aéroport et de sa région

Conclusions de l'étude KE-Consult de 2010 sur les perspectives de développement de l'aéroport et de sa région

| (81) | Lorsqu'il est devenu manifeste que le scénario prédit dans les études de 2007 ne se réaliserait pas, l'aéroport a demandé à la société de conseil KE-Consult de rédiger une étude sur AOC et la zone industrielle limitrophe. Présentée en 2010, cette étude a conclu qu'une extension supplémentaire de l'aéroport en tant que destination pour les compagnies à bas coûts ne serait pas rentable sur le plan économique. Elle recommande de se concentrer sur l'aviation générale. La direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a, pour cette raison, présenté en septembre 2011 un nouveau concept de développement, qui a reçu l'assentiment du conseil d'administration et de l'assemblée des actionnaires. AOC ne sera plus accessible aux compagnies à bas coûts et au transport aérien de ligne et doit devenir rentable à l'horizon 2015 grâce à ce nouveau développement d'activités. |
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(81)

Lorsqu'il est devenu manifeste que le scénario prédit dans les études de 2007 ne se réaliserait pas, l'aéroport a demandé à la société de conseil KE-Consult de rédiger une étude sur AOC et la zone industrielle limitrophe. Présentée en 2010, cette étude a conclu qu'une extension supplémentaire de l'aéroport en tant que destination pour les compagnies à bas coûts ne serait pas rentable sur le plan économique. Elle recommande de se concentrer sur l'aviation générale. La direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a, pour cette raison, présenté en septembre 2011 un nouveau concept de développement, qui a reçu l'assentiment du conseil d'administration et de l'assemblée des actionnaires. AOC ne sera plus accessible aux compagnies à bas coûts et au transport aérien de ligne et doit devenir rentable à l'horizon 2015 grâce à ce nouveau développement d'activités.

| (82) | L'étude KE-Consult reconnaît que les actionnaires de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont apporté en permanence des subventions à l'entreprise. Compte tenu de ce besoin sans cesse croissant de subventions, la limite de l'efficacité économique était atteinte pour les actionnaires. |
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(82)

L'étude KE-Consult reconnaît que les actionnaires de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont apporté en permanence des subventions à l'entreprise. Compte tenu de ce besoin sans cesse croissant de subventions, la limite de l'efficacité économique était atteinte pour les actionnaires.

| (83) | L'étude KE-Consult a été menée afin d'explorer les perspectives de développement possibles d'AOC en tenant compte des répercussions régionales, politiques, économiques et budgétaires de l'aéroport. Différents scénarios ont été élaborés, envisageant l'arrêt, le maintien sans modification ou l'extension du transport aérien avec des compagnies à bas coûts, ainsi que le développement de la zone industrielle entourant l'aéroport. |
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(83)

L'étude KE-Consult a été menée afin d'explorer les perspectives de développement possibles d'AOC en tenant compte des répercussions régionales, politiques, économiques et budgétaires de l'aéroport. Différents scénarios ont été élaborés, envisageant l'arrêt, le maintien sans modification ou l'extension du transport aérien avec des compagnies à bas coûts, ainsi que le développement de la zone industrielle entourant l'aéroport.

| (84) | Seul le scénario «aviation générale», qui inclut l'arrêt du trafic à bas coûts au départ d'AOC, peut satisfaire les exigences d'un équilibre économique et budgétaire. Il s'agit du seul scénario dans lequel les besoins de l'aéroport se limitent au seul apport obligatoire additionnel des actionnaires, d'un montant de 227 000 EUR par actionnaire, et ne comprennent pas d'autres versements. Ce scénario se caractérise par un bénéfice économique. Jusqu'en 2015, il coûterait 0,83 million d'EUR aux actionnaires, qui pourraient être couverts par les apports obligatoires de 227 000 EUR. Au-delà de 2015, les subventions des actionnaires ne seraient plus nécessaires, à mesure que les amortissements continueraient de diminuer. L'efficience économique pour la région est nettement plus élevée que dans tous les autres scénarios. Le bilan budgétaire pour la Thuringe et les communes du Land est également positif en 2015. |
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(84)

Seul le scénario «aviation générale», qui inclut l'arrêt du trafic à bas coûts au départ d'AOC, peut satisfaire les exigences d'un équilibre économique et budgétaire. Il s'agit du seul scénario dans lequel les besoins de l'aéroport se limitent au seul apport obligatoire additionnel des actionnaires, d'un montant de 227 000 EUR par actionnaire, et ne comprennent pas d'autres versements. Ce scénario se caractérise par un bénéfice économique. Jusqu'en 2015, il coûterait 0,83 million d'EUR aux actionnaires, qui pourraient être couverts par les apports obligatoires de 227 000 EUR. Au-delà de 2015, les subventions des actionnaires ne seraient plus nécessaires, à mesure que les amortissements continueraient de diminuer. L'efficience économique pour la région est nettement plus élevée que dans tous les autres scénarios. Le bilan budgétaire pour la Thuringe et les communes du Land est également positif en 2015.

| (85) | Aucun des autres scénarios prévoyant le maintien ou l'extension du trafic à bas coûts ne peut prospérer économiquement avec les seuls apports obligatoires des actionnaires. Les retombées budgétaires pour la Thuringe seraient comprises, en fonction du scénario, entre 115 000 EUR et 375 000 EUR. Dans tous les scénarios incluant des compagnies à bas coûts, l'effet positif induit par AOC pour le budget des communes serait inférieur aux apports et subventions nécessités par l'aéroport. Le bilan coûts-recettes est par conséquent négatif. |
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(85)

Aucun des autres scénarios prévoyant le maintien ou l'extension du trafic à bas coûts ne peut prospérer économiquement avec les seuls apports obligatoires des actionnaires. Les retombées budgétaires pour la Thuringe seraient comprises, en fonction du scénario, entre 115 000 EUR et 375 000 EUR. Dans tous les scénarios incluant des compagnies à bas coûts, l'effet positif induit par AOC pour le budget des communes serait inférieur aux apports et subventions nécessités par l'aéroport. Le bilan coûts-recettes est par conséquent négatif.

| (86) | Les effets économiques supplémentaires du trafic à bas coûts ne peuvent être atteints que si, en plus des apports obligatoires des actionnaires, des investissements sont consentis pour un montant compris entre 6,7 et 10 millions d'EUR. L'efficience économique pour la région des scénarios incluant des compagnies à bas coûts est inférieure à celle du scénario de l'aviation générale. Par comparaison avec le scénario «aviation générale», le niveau des subventions nécessaires dans les scénarios incluant les compagnies à bas coûts est de 11 à 15 fois plus élevé, tandis que les effets de création de valeur ne sont que de deux à trois fois plus élevés. Alors que le bilan budgétaire coûts-recettes est positif dans le scénario «aviation générale», il est négatif dans tous les scénarios incluant des compagnies à bas coûts. |
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(86)

Les effets économiques supplémentaires du trafic à bas coûts ne peuvent être atteints que si, en plus des apports obligatoires des actionnaires, des investissements sont consentis pour un montant compris entre 6,7 et 10 millions d'EUR. L'efficience économique pour la région des scénarios incluant des compagnies à bas coûts est inférieure à celle du scénario de l'aviation générale. Par comparaison avec le scénario «aviation générale», le niveau des subventions nécessaires dans les scénarios incluant les compagnies à bas coûts est de 11 à 15 fois plus élevé, tandis que les effets de création de valeur ne sont que de deux à trois fois plus élevés. Alors que le bilan budgétaire coûts-recettes est positif dans le scénario «aviation générale», il est négatif dans tous les scénarios incluant des compagnies à bas coûts.

| (87) | Plusieurs conditions-cadres ont par ailleurs été prises en considération:






  a) | les incertitudes découlant d'utilisateurs monopolistiques et de facteurs extérieurs: le développement du transport aérien à AOC dépend dans une large mesure, du moins en ce qui concerne le transport aérien à bas coûts, des contrats conclus avec les compagnies aériennes pertinentes et de facteurs extérieurs tels que la taxe britannique sur les passagers aériens ou la taxe allemande sur le transport aérien. Ceci peut avoir des conséquences négatives très sérieuses sur le volume du transport aérien à bas coûts; |
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(87)

Plusieurs conditions-cadres ont par ailleurs été prises en considération:

a)

les incertitudes découlant d'utilisateurs monopolistiques et de facteurs extérieurs: le développement du transport aérien à AOC dépend dans une large mesure, du moins en ce qui concerne le transport aérien à bas coûts, des contrats conclus avec les compagnies aériennes pertinentes et de facteurs extérieurs tels que la taxe britannique sur les passagers aériens ou la taxe allemande sur le transport aérien. Ceci peut avoir des conséquences négatives très sérieuses sur le volume du transport aérien à bas coûts;

| b) | aucune approbation d'autres subventions permanentes: une concurrence équitable, sans subventions, serait menacée et cela ne correspondrait pas au concept du transport aérien pour l'Allemagne et aux accords de coalition; |
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b)

aucune approbation d'autres subventions permanentes: une concurrence équitable, sans subventions, serait menacée et cela ne correspondrait pas au concept du transport aérien pour l'Allemagne et aux accords de coalition;

| c) | absence de durabilité: les scénarios incluant des compagnies à bas coûts ne permettent d'entrevoir aucune amélioration des bilans fiscaux et économiques. Le modèle d'entreprise avec les compagnies à bas coûts ne ferait que déclencher un besoin croissant de subventions jusqu'en 2015 et au-delà. |
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c)

absence de durabilité: les scénarios incluant des compagnies à bas coûts ne permettent d'entrevoir aucune amélioration des bilans fiscaux et économiques. Le modèle d'entreprise avec les compagnies à bas coûts ne ferait que déclencher un besoin croissant de subventions jusqu'en 2015 et au-delà.

| (88) | L'étude KE-Consult tire donc la conclusion qu'une poursuite ou une extension du transport aérien à bas coûts à AOC ne sauraient être recommandées aux actionnaires et au Land de Thuringe. |
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(88)

L'étude KE-Consult tire donc la conclusion qu'une poursuite ou une extension du transport aérien à bas coûts à AOC ne sauraient être recommandées aux actionnaires et au Land de Thuringe.

5.2.   FINANCEMENT DES PERTES D'EXPLOITATION DE FLUGPLATZ ALTENBURG-NOBITZ GMBH AU COURS DE LA PÉRIODE 2000-2011 (MESURE No 2)

o

| (89) | Les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH expliquent que l'aéroport ne pouvait pas assurer son exploitation sans les subventions publiques destinées à couvrir ses pertes. La société avait mis en place un système dans lequel, chaque année, des plans d'entreprise étaient établis pour l'année suivante et approuvés par l'assemblée des actionnaires, pour ensuite être mis à jour au cours de l'exercice concerné, sur la base des résultats en temps réel de l'aéroport (59). Ce système permettait à l'aéroport de maintenir constamment à jour les apports financiers des autorités publiques nécessaires pour couvrir les pertes. |
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(89)

Les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH expliquent que l'aéroport ne pouvait pas assurer son exploitation sans les subventions publiques destinées à couvrir ses pertes. La société avait mis en place un système dans lequel, chaque année, des plans d'entreprise étaient établis pour l'année suivante et approuvés par l'assemblée des actionnaires, pour ensuite être mis à jour au cours de l'exercice concerné, sur la base des résultats en temps réel de l'aéroport (59). Ce système permettait à l'aéroport de maintenir constamment à jour les apports financiers des autorités publiques nécessaires pour couvrir les pertes.

59

| (90) | L'Allemagne explique que les pertes enregistrées depuis le début des années 2000, qui absorbaient les apports des actionnaires, n'ont pas été causées exclusivement par les investissements dans les infrastructures. Les amortissements n'expliquent pas entièrement les pertes, de même qu'elles ne sont pas motivées par des coûts de financement puisqu'il n'y avait pas de financement par emprunt pour l'aéroport. Les pertes annuelles de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH n'avaient qu'un rapport partiel avec les coûts des amortissements, et l'Allemagne ne les met d'ailleurs pas en lien direct avec Ryanair. |
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(90)

L'Allemagne explique que les pertes enregistrées depuis le début des années 2000, qui absorbaient les apports des actionnaires, n'ont pas été causées exclusivement par les investissements dans les infrastructures. Les amortissements n'expliquent pas entièrement les pertes, de même qu'elles ne sont pas motivées par des coûts de financement puisqu'il n'y avait pas de financement par emprunt pour l'aéroport. Les pertes annuelles de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH n'avaient qu'un rapport partiel avec les coûts des amortissements, et l'Allemagne ne les met d'ailleurs pas en lien direct avec Ryanair.

| (91) | En ce qui concerne les allégations de la plaignante citées dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Allemagne les rejette dans leur ensemble. Selon elle, la plaignante ne prend pas en considération le système de caisse unique (60) adopté par AOC. L'Allemagne explique que les recettes provenant des activités non aéronautiques avaient atteint en 2009 le même montant que les recettes des activités aéronautiques. Partant, l'Allemagne rejette l'allégation selon laquelle le volume croissant de passagers incluait pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH des pertes croissantes en raison de versements secrets à Ryanair. L'Allemagne explique que les pertes encourues trouvaient leur origine dans des raisons nombreuses et variées sans rapport avec Ryanair. |
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(91)

En ce qui concerne les allégations de la plaignante citées dans la décision d'ouvrir la procédure, l'Allemagne les rejette dans leur ensemble. Selon elle, la plaignante ne prend pas en considération le système de caisse unique (60) adopté par AOC. L'Allemagne explique que les recettes provenant des activités non aéronautiques avaient atteint en 2009 le même montant que les recettes des activités aéronautiques. Partant, l'Allemagne rejette l'allégation selon laquelle le volume croissant de passagers incluait pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH des pertes croissantes en raison de versements secrets à Ryanair. L'Allemagne explique que les pertes encourues trouvaient leur origine dans des raisons nombreuses et variées sans rapport avec Ryanair.

60

| (92) | L'Allemagne rejette en particulier l'affirmation selon laquelle la liaison Ryanair d'AOC vers Londres-Stansted était en concurrence directe avec la liaison de Leipzig-Halle vers Londres-Stansted opérée par Air Berlin et que cela aurait été la raison pour laquelle Air Berlin a supprimé cette liaison entre Leipzig-Halle et Londres-Stansted. L'Allemagne souligne que l'arrêt de l'exploitation de la ligne vers Londres-Stansted par Air Berlin était imputable au fait que Leipzig-Halle ne subventionnait plus Air Berlin et qu'une interdiction des vols de nuit y avait été introduite. |
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(92)

L'Allemagne rejette en particulier l'affirmation selon laquelle la liaison Ryanair d'AOC vers Londres-Stansted était en concurrence directe avec la liaison de Leipzig-Halle vers Londres-Stansted opérée par Air Berlin et que cela aurait été la raison pour laquelle Air Berlin a supprimé cette liaison entre Leipzig-Halle et Londres-Stansted. L'Allemagne souligne que l'arrêt de l'exploitation de la ligne vers Londres-Stansted par Air Berlin était imputable au fait que Leipzig-Halle ne subventionnait plus Air Berlin et qu'une interdiction des vols de nuit y avait été introduite.

| (93) | L'Allemagne estime que les apports annuels des actionnaires à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne constituent pas une aide d'État car les exigences relatives au principe de l'investisseur en économie de marché, selon lequel tous les avantages économiques accordés à l'arrondissement d'Altenburger Land, c'est-à-dire l'actionnaire principal, doivent être pris en considération, ont été remplies (61). L'Allemagne se réfère à l'étude «Regionalökonomische Bedeutung und Perspektiven des Flugplatzes Altenburg-Nobitz» (Importance pour l'économie régionale et perspectives de l'aérodrome d'Altenburg-Nobitz) réalisée en 2007 par le Pr Klophaus (62) (ci-après «l'étude Klophaus»), dans laquelle sont mentionnées les «subventions perdues» de l'arrondissement d'Altenburger Land. Les versements des actionnaires auraient, du fait des paiements d'impôts supplémentaires, des effets économiques positifs sur cet arrondissement. Les recettes totales pour les pouvoirs publics découlant de l'exploitation d'AOC en 2006 s'élevaient à 7,9 millions d'EUR, dont 1 million d'EUR ont profité essentiellement à l'arrondissement d'Altenburger Land. Ce montant devait être multiplié par trois à l'horizon 2015, pour autant que l'aéroport atteigne le nombre de 500 000 passagers par an. Puisque le rendement obtenu par les impôts est supérieur aux versements annuels des actionnaires, l'Allemagne parvient à la conclusion que l'arrondissement d'Altenburger Land a agi en investisseur privé. |
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(93)

L'Allemagne estime que les apports annuels des actionnaires à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne constituent pas une aide d'État car les exigences relatives au principe de l'investisseur en économie de marché, selon lequel tous les avantages économiques accordés à l'arrondissement d'Altenburger Land, c'est-à-dire l'actionnaire principal, doivent être pris en considération, ont été remplies (61). L'Allemagne se réfère à l'étude «Regionalökonomische Bedeutung und Perspektiven des Flugplatzes Altenburg-Nobitz» (Importance pour l'économie régionale et perspectives de l'aérodrome d'Altenburg-Nobitz) réalisée en 2007 par le Pr Klophaus (62) (ci-après «l'étude Klophaus»), dans laquelle sont mentionnées les «subventions perdues» de l'arrondissement d'Altenburger Land. Les versements des actionnaires auraient, du fait des paiements d'impôts supplémentaires, des effets économiques positifs sur cet arrondissement. Les recettes totales pour les pouvoirs publics découlant de l'exploitation d'AOC en 2006 s'élevaient à 7,9 millions d'EUR, dont 1 million d'EUR ont profité essentiellement à l'arrondissement d'Altenburger Land. Ce montant devait être multiplié par trois à l'horizon 2015, pour autant que l'aéroport atteigne le nombre de 500 000 passagers par an. Puisque le rendement obtenu par les impôts est supérieur aux versements annuels des actionnaires, l'Allemagne parvient à la conclusion que l'arrondissement d'Altenburger Land a agi en investisseur privé.

61

r

62

| (94) | En ce qui concerne l'argument d'une fermeture éventuelle de l'aéroport à défaut d'apports supplémentaires des actionnaires, l'Allemagne confirme que l'arrondissement d'Altenburger Land a agi en investisseur privé car, en cas de fermeture de l'aéroport, l'exploitant de l'aéroport aurait été tenu au remboursement d'environ 7 millions d'EUR au Land de Thuringe, puisqu'il se serait agi d'un arrêt anticipé de l'utilisation des infrastructures. En évitant un tel remboursement, les actionnaires ont également agi en investisseurs privés. |
| --- | --- |

(94)

En ce qui concerne l'argument d'une fermeture éventuelle de l'aéroport à défaut d'apports supplémentaires des actionnaires, l'Allemagne confirme que l'arrondissement d'Altenburger Land a agi en investisseur privé car, en cas de fermeture de l'aéroport, l'exploitant de l'aéroport aurait été tenu au remboursement d'environ 7 millions d'EUR au Land de Thuringe, puisqu'il se serait agi d'un arrêt anticipé de l'utilisation des infrastructures. En évitant un tel remboursement, les actionnaires ont également agi en investisseurs privés.

L'étude Klophaus

L'étude Klophaus

| (95) | Les conclusions suivantes ont été tirées de l'étude Klophaus de 2007. Cette étude explique que les effets directs, indirects et induits d'AOC, ainsi que son effet de catalyseur sur l'économie et sur l'attractivité de la région sont positifs et considérables, notamment au regard de l'emploi. Selon l'étude, les autres perspectives sont également positives pour AOC, puisque celui-ci dispose du potentiel pour devenir la base de Ryanair en Allemagne centrale. Cette perspective coïncide avec les ambitions de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Les volumes de passagers pourraient donc, après que Ryanair a stationné de nombreux avions à AOC, augmenter à moyen terme pour atteindre 1 million de passagers par an. Cela ferait d'AOC un aéroport régional et offrirait à la région d'Altenburg la chance de modifier son profil international et d'améliorer ainsi sa structure économique et commerciale. L'étude explique qu'AOC en tant qu'aéroport à bas coûts apporterait un bénéfice économique total considérable. |
| --- | --- |

(95)

Les conclusions suivantes ont été tirées de l'étude Klophaus de 2007. Cette étude explique que les effets directs, indirects et induits d'AOC, ainsi que son effet de catalyseur sur l'économie et sur l'attractivité de la région sont positifs et considérables, notamment au regard de l'emploi. Selon l'étude, les autres perspectives sont également positives pour AOC, puisque celui-ci dispose du potentiel pour devenir la base de Ryanair en Allemagne centrale. Cette perspective coïncide avec les ambitions de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Les volumes de passagers pourraient donc, après que Ryanair a stationné de nombreux avions à AOC, augmenter à moyen terme pour atteindre 1 million de passagers par an. Cela ferait d'AOC un aéroport régional et offrirait à la région d'Altenburg la chance de modifier son profil international et d'améliorer ainsi sa structure économique et commerciale. L'étude explique qu'AOC en tant qu'aéroport à bas coûts apporterait un bénéfice économique total considérable.

| (96) | Selon les calculs effectués dans l'étude, les créations d'emplois escomptées à AOC à l'horizon 2015 sont au nombre de 658 (soit une augmentation de 95,3 % par rapport à 2006). De plus, 881 emplois indirects (157,6 % d'augmentation) et 438 emplois induits (184,4 % d'augmentation) seraient créés. L'étude souligne par ailleurs l'importance de l'accessibilité nationale et internationale des régions, qui a une très grande influence sur le développement économique de la région concernée. |
| --- | --- |

(96)

Selon les calculs effectués dans l'étude, les créations d'emplois escomptées à AOC à l'horizon 2015 sont au nombre de 658 (soit une augmentation de 95,3 % par rapport à 2006). De plus, 881 emplois indirects (157,6 % d'augmentation) et 438 emplois induits (184,4 % d'augmentation) seraient créés. L'étude souligne par ailleurs l'importance de l'accessibilité nationale et internationale des régions, qui a une très grande influence sur le développement économique de la région concernée.

| (97) | Il conviendrait à cet égard, selon l'étude, non seulement de prendre en considération les subventions publiques pour la rénovation et l'extension d'AOC ainsi que les coûts de marketing associés, mais aussi d'inclure les recettes fiscales pour le Land de Thuringe et ses communes. L'étude se conclut en affirmant que le regard ne doit pas seulement être porté sur les aspects économiques de la gestion, mais sur les effets économiques globaux. |
| --- | --- |

(97)

Il conviendrait à cet égard, selon l'étude, non seulement de prendre en considération les subventions publiques pour la rénovation et l'extension d'AOC ainsi que les coûts de marketing associés, mais aussi d'inclure les recettes fiscales pour le Land de Thuringe et ses communes. L'étude se conclut en affirmant que le regard ne doit pas seulement être porté sur les aspects économiques de la gestion, mais sur les effets économiques globaux.

5.3.   REDEVANCES AÉROPORTUAIRES ET VERSEMENTS À RYANAIR AU TITRE DES CONTRATS DE SERVICES AÉROPORTUAIRES ET MARKETING (MESURE No 3)

o

| (98) | L'Allemagne fait valoir que ni les redevances aéroportuaires ni les contrats de marketing ne constituent une aide d'État. Elle souligne que les contrats de services aéroportuaires et les contrats de services de marketing n'ont pas de lien entre eux. Il convient selon elle de les évaluer séparément. Les contrats de services de marketing ne comportent pas de réduction des recettes pour l'aéroport mais prévoient la fourniture de services de publicité. |
| --- | --- |

(98)

L'Allemagne fait valoir que ni les redevances aéroportuaires ni les contrats de marketing ne constituent une aide d'État. Elle souligne que les contrats de services aéroportuaires et les contrats de services de marketing n'ont pas de lien entre eux. Il convient selon elle de les évaluer séparément. Les contrats de services de marketing ne comportent pas de réduction des recettes pour l'aéroport mais prévoient la fourniture de services de publicité.

Le contrat de services avec Ryanair

Le contrat de services avec Ryanair

| (99) | L'Allemagne explique que l'aéroport a pris en considération les attentes économiques positives du développement de l'activité du transport aérien induit par Ryanair. En décidant d'entamer des relations commerciales avec la compagnie aérienne, l'assemblée des actionnaires du 22 avril 2003 a tenu compte des données présentées au tableau 13 (63) et est parvenue à la conclusion que, même dans un scénario prudent (un vol par jour avec un taux de remplissage de 70 %), un résultat annuel d'un montant total de [...]* pouvait être obtenu avec Ryanair.

  Tableau 13


  Recettes attendues des activités de Ryanair à AOC
   (64)
  (2003)







  (en EUR) |
| --- | --- |
| Redevance par passager | [...]* |
| Nombre de passagers par aéronef, avec un taux de remplissage de 70 % (65) | 104 |
| Recettes mensuelles attendues | [...]* |
| Dépenses mensuelles pour les investissements planifiés | 12 138 |
| Résultat mensuel attendu | [...]* |
| Résultat annuel attendu | [...]* |

(99)

L'Allemagne explique que l'aéroport a pris en considération les attentes économiques positives du développement de l'activité du transport aérien induit par Ryanair. En décidant d'entamer des relations commerciales avec la compagnie aérienne, l'assemblée des actionnaires du 22 avril 2003 a tenu compte des données présentées au tableau 13 (63) et est parvenue à la conclusion que, même dans un scénario prudent (un vol par jour avec un taux de remplissage de 70 %), un résultat annuel d'un montant total de [...]* pouvait être obtenu avec Ryanair.

63

Tableau 13

Tableau 13

Recettes attendues des activités de Ryanair à AOC
   (64)
  (2003)

Recettes attendues des activités de Ryanair à AOC

64

(2003)

(en EUR)

Redevance par passager

[...]*

Nombre de passagers par aéronef, avec un taux de remplissage de 70 % (65)

65

104

Recettes mensuelles attendues

[...]*

Dépenses mensuelles pour les investissements planifiés

12 138

Résultat mensuel attendu

[...]*

Résultat annuel attendu

[...]*

| (100) | Les dépenses mensuelles visées au tableau 13 incluent notamment les coûts du personnel, le dégivrage de la piste et les services de déneigement. La Commission constate que le document présenté lors de l'assemblée des actionnaires du 22 avril 2003 mentionne le montant de 902 155 EUR comme total des investissements annuels. Cette somme n'a pas été prise en considération dans les prévisions présentées au tableau 13. |
| --- | --- |

(100)

Les dépenses mensuelles visées au tableau 13 incluent notamment les coûts du personnel, le dégivrage de la piste et les services de déneigement. La Commission constate que le document présenté lors de l'assemblée des actionnaires du 22 avril 2003 mentionne le montant de 902 155 EUR comme total des investissements annuels. Cette somme n'a pas été prise en considération dans les prévisions présentées au tableau 13.

| (101) | L'Allemagne déclare que, conformément au règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur à l'époque concernée, Ryanair payait une redevance d'atterrissage de [...]* par aéronef et une redevance passager de [...]* par passager (66). Il s'agit de redevances valables pour toutes les compagnies aériennes potentielles et que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a estimé proportionnées au regard du trafic et des recettes que Ryanair produisait pour AOC. |
| --- | --- |

(101)

L'Allemagne déclare que, conformément au règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur à l'époque concernée, Ryanair payait une redevance d'atterrissage de [...]* par aéronef et une redevance passager de [...]* par passager (66). Il s'agit de redevances valables pour toutes les compagnies aériennes potentielles et que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a estimé proportionnées au regard du trafic et des recettes que Ryanair produisait pour AOC.

66

| (102) | L'Allemagne affirme que les services à fournir conformément à l'annexe A au contrat conclu avec Ryanair le 3 mars 2003 n'ont pas été exécutés. Les services visés à l'annexe B et à l'appendice «Système de réservation» de l'annexe B au contrat du 3 mars 2003 ont été exécutés pour Ryanair sans coûts supplémentaires. |
| --- | --- |

(102)

L'Allemagne affirme que les services à fournir conformément à l'annexe A au contrat conclu avec Ryanair le 3 mars 2003 n'ont pas été exécutés. Les services visés à l'annexe B et à l'appendice «Système de réservation» de l'annexe B au contrat du 3 mars 2003 ont été exécutés pour Ryanair sans coûts supplémentaires.

Les contrats de marketing Ryanair

Les contrats de marketing Ryanair

| (103) | L'Allemagne explique que, conformément au contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, Ryanair a versé à AOC de 2003 à 2011 des redevances telles que visées par le règlement relatif aux redevances aéroportuaires standard pour un montant total de [...]* EUR. En vertu du contrat de marketing du 7 avril 2003, AOC a versé à Ryanair, entre 2003 et 2011, une contribution pour des services de marketing d'un montant total de [...]* EUR. La différence entre les deux versements produit un versement net de Ryanair à AOC d'un montant de [...]* sur l'ensemble de la période de 2003 à 2011. Étant donné que le nombre total de passagers sur cette période s'est élevé à 408 291 (67), l'Allemagne tire la conclusion que Ryanair a versé à AOC une redevance nette d'environ [...]* EUR par passager partant.

  Tableau 14


  Factures émanant de Ryanair et adressées à celle-ci durant la période 2003-2011
   (68)









  (en EUR) |
| --- | --- |
| Année | Factures entrantes de Ryanair | Factures sortantes de l'aéroport | Volume de passagers |
| 2003 | [...]* | [...]* | 25 750 |
| 2004 | [...]* | [...]* | 37 160 |
| 2005 | [...]* | [...]* | 50 714 |
| 2006 | [...]* | [...]* | 44 580 |
| 2007 | [...]* | [...]* | 60 678 |
| 2008 | [...]* | [...]* | 62 876 |
| 2009 | [...]* | [...]* | 66 367 |
| 2010 | [...]* | [...]* | 55 641 |
| 2011 | [...]* | [...]* | 4 525 |
| Total | [...]* | [...]* | 408 291 |

(103)

L'Allemagne explique que, conformément au contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, Ryanair a versé à AOC de 2003 à 2011 des redevances telles que visées par le règlement relatif aux redevances aéroportuaires standard pour un montant total de [...]* EUR. En vertu du contrat de marketing du 7 avril 2003, AOC a versé à Ryanair, entre 2003 et 2011, une contribution pour des services de marketing d'un montant total de [...]* EUR. La différence entre les deux versements produit un versement net de Ryanair à AOC d'un montant de [...]* sur l'ensemble de la période de 2003 à 2011. Étant donné que le nombre total de passagers sur cette période s'est élevé à 408 291 (67), l'Allemagne tire la conclusion que Ryanair a versé à AOC une redevance nette d'environ [...]* EUR par passager partant.

67

Tableau 14

Tableau 14

Factures émanant de Ryanair et adressées à celle-ci durant la période 2003-2011
   (68)

Factures émanant de Ryanair et adressées à celle-ci durant la période 2003-2011

68

(en EUR)

Année

Factures entrantes de Ryanair

Factures sortantes de l'aéroport

Volume de passagers

2003

[...]*

[...]*

25 750

2004

[...]*

[...]*

37 160

2005

[...]*

[...]*

50 714

2006

[...]*

[...]*

44 580

2007

[...]*

[...]*

60 678

2008

[...]*

[...]*

62 876

2009

[...]*

[...]*

66 367

2010

[...]*

[...]*

55 641

2011

[...]*

[...]*

4 525

Total

Total

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

408 291

408 291

| (104) | L'Allemagne affirme qu'après l'annonce de Ryanair de la cessation de ses vols au départ d'AOC en mars 2011, l'exploitant aéroportuaire n'a plus versé de subventions au marketing en février et mars 2011. |
| --- | --- |

(104)

L'Allemagne affirme qu'après l'annonce de Ryanair de la cessation de ses vols au départ d'AOC en mars 2011, l'exploitant aéroportuaire n'a plus versé de subventions au marketing en février et mars 2011.

| (105) | L'Allemagne explique que les versements pour services de marketing ont été effectués, dans le cadre de l'accord du 21 septembre 2010 conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, par des entreprises privées, après que celles-ci eurent approuvé le maintien de l'activité de Ryanair à AOC. Dans un rapport de la direction de la société de 2011 (69), il est expliqué que la saison d'hiver 2010/2011, durant laquelle seule la ligne vers Londres était exploitée, n'a été rendue possible qu'avec le soutien des entreprises régionales. |
| --- | --- |

(105)

L'Allemagne explique que les versements pour services de marketing ont été effectués, dans le cadre de l'accord du 21 septembre 2010 conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, par des entreprises privées, après que celles-ci eurent approuvé le maintien de l'activité de Ryanair à AOC. Dans un rapport de la direction de la société de 2011 (69), il est expliqué que la saison d'hiver 2010/2011, durant laquelle seule la ligne vers Londres était exploitée, n'a été rendue possible qu'avec le soutien des entreprises régionales.

69

| (106) | L'Allemagne affirme que Ryanair faisait sur son site internet de la publicité pour AOC et sa région. Ce site internet est le deuxième site le plus prisé en Europe après Google et ses prix sont donc en conséquence. Un mot-clé sur Google coûte entre 0,05 EUR et 2,00 EUR par clic. Selon les calculs effectués par l'Allemagne, si le prix du mot-clé est de 1,00 EUR par clic, et suivant le postulat que chaque passager n'effectue qu'un seul clic, 100 000 à 150 000 passagers Ryanair par an à AOC génèrent un prix de l'annonce de 100 000 EUR à 150 000 EUR par an. Dans la mesure où, généralement, les passagers n'effectuent pas un seul, mais plusieurs clics, et où des passagers ont fait usage du clic sans réserver de billet, l'Allemagne arrive à la conclusion que le contrat de services de marketing conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair s'appuie sur un prix proportionné, qui ne procure aucun avantage à Ryanair. |
| --- | --- |

(106)

L'Allemagne affirme que Ryanair faisait sur son site internet de la publicité pour AOC et sa région. Ce site internet est le deuxième site le plus prisé en Europe après Google et ses prix sont donc en conséquence. Un mot-clé sur Google coûte entre 0,05 EUR et 2,00 EUR par clic. Selon les calculs effectués par l'Allemagne, si le prix du mot-clé est de 1,00 EUR par clic, et suivant le postulat que chaque passager n'effectue qu'un seul clic, 100 000 à 150 000 passagers Ryanair par an à AOC génèrent un prix de l'annonce de 100 000 EUR à 150 000 EUR par an. Dans la mesure où, généralement, les passagers n'effectuent pas un seul, mais plusieurs clics, et où des passagers ont fait usage du clic sans réserver de billet, l'Allemagne arrive à la conclusion que le contrat de services de marketing conclu entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair s'appuie sur un prix proportionné, qui ne procure aucun avantage à Ryanair.

| (107) | Selon les déclarations de l'Allemagne, Ryanair a financé la mesure présentée au tableau 15.

  Tableau 15


  Versements pour services de marketing d'AOC à Ryanair








  Période | Montant | Objet |
| --- | --- | --- | --- |
| 2003 | 50 000 – 150 000 [...]* EUR | Publicités imprimées dans le Leipziger Volkszeitung |
| 2004 | 25 000 – 125 000 [...]* EUR | Publicités imprimées dans le Leipziger Volkszeitung |
| Mai 2007 – mars 2008 | 75 000 – 175 000 [...]* EUR | Annonces dans les journaux, publicité par correspondance et autres campagnes publicitaires |
| Mai 2008 – mars 2009 | 50 000 – 150 000 [...]* EUR | Annonces dans les journaux, publicité par correspondance et autres campagnes publicitaires |
| Total (2003 – mars 2009) | 225 000 – 325 000 [...]* EUR | |

(107)

Selon les déclarations de l'Allemagne, Ryanair a financé la mesure présentée au tableau 15.

Tableau 15

Tableau 15

Versements pour services de marketing d'AOC à Ryanair

Versements pour services de marketing d'AOC à Ryanair

Période

Montant

Objet

2003

50 000 – 150 000 [...]* EUR

Publicités imprimées dans le Leipziger Volkszeitung

Leipziger Volkszeitung

2004

25 000 – 125 000 [...]* EUR

Publicités imprimées dans le Leipziger Volkszeitung

Leipziger Volkszeitung

Mai 2007 – mars 2008

75 000 – 175 000 [...]* EUR

Annonces dans les journaux, publicité par correspondance et autres campagnes publicitaires

Mai 2008 – mars 2009

50 000 – 150 000 [...]* EUR

Annonces dans les journaux, publicité par correspondance et autres campagnes publicitaires

Total (2003 – mars 2009)

Total (2003 – mars 2009)

225 000 – 325 000 [...]* EUR

225 000 – 325 000 [...]* EUR

| (108) | L'Allemagne fait valoir que la redevance sur les résultats ne constitue pas un avantage pour Ryanair étant donné qu'il s'agit de la rémunération, conforme au marché, des activités de marketing entreprises par Ryanair. Selon l'Allemagne, ces activités de marketing ont été fructueuses puisque les volumes de passagers sont passés de 25 000 (en 2002) à 140 000 (en 2009), ce qui a conduit à son tour à un accroissement des recettes globales de 316 000 EUR à 1,12 million d'EUR Les recettes issues des redevances aéroportuaires ont augmenté de 132 000 EUR à 530 000 EUR, tandis que celles provenant des redevances de stationnement sont passées de zéro à 263 000 EUR |
| --- | --- |

(108)

L'Allemagne fait valoir que la redevance sur les résultats ne constitue pas un avantage pour Ryanair étant donné qu'il s'agit de la rémunération, conforme au marché, des activités de marketing entreprises par Ryanair. Selon l'Allemagne, ces activités de marketing ont été fructueuses puisque les volumes de passagers sont passés de 25 000 (en 2002) à 140 000 (en 2009), ce qui a conduit à son tour à un accroissement des recettes globales de 316 000 EUR à 1,12 million d'EUR Les recettes issues des redevances aéroportuaires ont augmenté de 132 000 EUR à 530 000 EUR, tandis que celles provenant des redevances de stationnement sont passées de zéro à 263 000 EUR

| (109) | L'Allemagne allègue que les versements au titre des contrats de services de marketing ne constituent pas une aide d'État, pour les motifs suivants:






  a) | elle souligne que, contrairement à ce que la Commission a affirmé dans la décision d'ouvrir la procédure (70), le ministère compétent ne disposait d'aucun droit d'intervention lors de la conclusion des contrats, sauf si des travaux d'infrastructures étaient concernés. L'article 43 du LuftVZO (71) ne signifie pas qu'une autorisation du ministère était nécessaire; |
| --- | --- | --- |

(109)

L'Allemagne allègue que les versements au titre des contrats de services de marketing ne constituent pas une aide d'État, pour les motifs suivants:

a)

elle souligne que, contrairement à ce que la Commission a affirmé dans la décision d'ouvrir la procédure (70), le ministère compétent ne disposait d'aucun droit d'intervention lors de la conclusion des contrats, sauf si des travaux d'infrastructures étaient concernés. L'article 43 du LuftVZO (71) ne signifie pas qu'une autorisation du ministère était nécessaire;

70

71

| b) | le fait que la chambre de commerce locale se soit rangée du côté d'AOC (72) indique simplement que le marché privé était favorable aux liaisons aériennes opérées par Ryanair; |
| --- | --- |

b)

le fait que la chambre de commerce locale se soit rangée du côté d'AOC (72) indique simplement que le marché privé était favorable aux liaisons aériennes opérées par Ryanair;

72

| c) | l'Allemagne explique que les versements pour services de marketing effectués par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH au profit de Ryanair ne représentent pas des aides au démarrage au sens des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, mais sont de simples conventions contractuelles commerciales qui ne relèvent pas du domaine des aides d'État. |
| --- | --- |

c)

l'Allemagne explique que les versements pour services de marketing effectués par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH au profit de Ryanair ne représentent pas des aides au démarrage au sens des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, mais sont de simples conventions contractuelles commerciales qui ne relèvent pas du domaine des aides d'État.

6.   OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES

6.1.   OBSERVATIONS DE RYANAIR

Imputabilité à l'État

Imputabilité à l'État

| (110) | Ryanair argue que les aides d'États accordées à des aéroports ne devraient pas lui être imputées. Selon elle, la présomption d'un transfert de l'aide d'État par des aéroports à des compagnies aériennes est contraire à la législation de l'Union européenne. Cette présomption serait discriminatoire vis-à-vis des aéroports publics alors même que les règles de concurrence devraient s'appliquer sans distinction aux entreprises publiques et privées. Ryanair fait valoir que les pièces justificatives utilisées par la Commission pour démontrer une imputabilité à l'État ne sont pas suffisantes. Ces documents reflètent peut-être l'intérêt des autorités pour les relations commerciales et l'avenir de l'aéroport, mais ils ne sont pas la preuve d'une participation effective d'une quelconque autorité publique aux négociations et contrats existant entre l'aéroport et Ryanair. Le fait que les ministères du Land de Thuringe aient rejeté les contrats avec Ryanair indique pour le moins que la Commission doit soumettre à un examen mieux étayé l'imputabilité à l'État des contrats de Ryanair. |
| --- | --- |

(110)

Ryanair argue que les aides d'États accordées à des aéroports ne devraient pas lui être imputées. Selon elle, la présomption d'un transfert de l'aide d'État par des aéroports à des compagnies aériennes est contraire à la législation de l'Union européenne. Cette présomption serait discriminatoire vis-à-vis des aéroports publics alors même que les règles de concurrence devraient s'appliquer sans distinction aux entreprises publiques et privées. Ryanair fait valoir que les pièces justificatives utilisées par la Commission pour démontrer une imputabilité à l'État ne sont pas suffisantes. Ces documents reflètent peut-être l'intérêt des autorités pour les relations commerciales et l'avenir de l'aéroport, mais ils ne sont pas la preuve d'une participation effective d'une quelconque autorité publique aux négociations et contrats existant entre l'aéroport et Ryanair. Le fait que les ministères du Land de Thuringe aient rejeté les contrats avec Ryanair indique pour le moins que la Commission doit soumettre à un examen mieux étayé l'imputabilité à l'État des contrats de Ryanair.

| (111) | Ryanair affirme que la question n'est pas de savoir si l'État aurait dû investir son argent autrement, mais de savoir si l'État a créé pour une compagnie aérienne un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu d'une autre manière. Ryanair a simplement négocié avec des aéroports publics des conditions similaires à celles qu'elle pouvait obtenir de la part d'aéroports privés comparables. |
| --- | --- |

(111)

Ryanair affirme que la question n'est pas de savoir si l'État aurait dû investir son argent autrement, mais de savoir si l'État a créé pour une compagnie aérienne un avantage qu'elle n'aurait pas obtenu d'une autre manière. Ryanair a simplement négocié avec des aéroports publics des conditions similaires à celles qu'elle pouvait obtenir de la part d'aéroports privés comparables.

L'application du principe de l'investisseur en économie de marché

L'application du principe de l'investisseur en économie de marché

| (112) | Ryanair allègue qu'elle n'a pas bénéficié indirectement d'une aide d'État. Tant que les conditions d'une relation commerciale entre Ryanair et un aéroport peuvent être justifiées suivant le principe de l'investisseur en économie de marché, les obligations de remboursement ne sauraient s'étendre à Ryanair. La compagnie argumente que le principe de l'investisseur en économie de marché doit être appliqué en tout état de cause à l'octroi supposé d'une aide d'État à Ryanair par des aéroports qui sont la propriété des pouvoirs publics. Selon elle, il n'existe effectivement aucune justification économique ou juridique pour exclure les aéroports publics de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché. La Commission aurait appliqué ce principe à des contrats qui comprenaient un financement de grands projets publics d'infrastructures concernant d'autres typologies de transport, par exemple les ports maritimes publics. Pour Ryanair, en concluant des accords, l'aéroport exerce une fonction économique. De plus, les aéroports du secteur privé et du secteur public sont en concurrence sur les différents marchés. Enfin, les contrats conclus entre des compagnies aériennes et des aéroports peuvent être bénéfiques pour ces derniers. |
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(112)

Ryanair allègue qu'elle n'a pas bénéficié indirectement d'une aide d'État. Tant que les conditions d'une relation commerciale entre Ryanair et un aéroport peuvent être justifiées suivant le principe de l'investisseur en économie de marché, les obligations de remboursement ne sauraient s'étendre à Ryanair. La compagnie argumente que le principe de l'investisseur en économie de marché doit être appliqué en tout état de cause à l'octroi supposé d'une aide d'État à Ryanair par des aéroports qui sont la propriété des pouvoirs publics. Selon elle, il n'existe effectivement aucune justification économique ou juridique pour exclure les aéroports publics de l'application du principe de l'investisseur en économie de marché. La Commission aurait appliqué ce principe à des contrats qui comprenaient un financement de grands projets publics d'infrastructures concernant d'autres typologies de transport, par exemple les ports maritimes publics. Pour Ryanair, en concluant des accords, l'aéroport exerce une fonction économique. De plus, les aéroports du secteur privé et du secteur public sont en concurrence sur les différents marchés. Enfin, les contrats conclus entre des compagnies aériennes et des aéroports peuvent être bénéfiques pour ces derniers.

| (113) | Ryanair estime qu'une appréciation de l'efficacité ne devrait pas prendre en considération les apports en capital pour des investissements dans le domaine des missions publiques. De plus, les coûts incrémentaux à intégrer dans l'appréciation sont les coûts incrémentaux, et non les coûts irrécupérables, et enfin, l'examen doit être mené en tenant compte de la grandeur de référence d'un aéroport typique correctement géré. Ryanair argue que, lorsqu'un aéroport régional estime qu'un contrat contribuera à l'amélioration de son efficacité, une transaction peut être bénéfique même si, au moment de la signature du contrat, elle semble inclure une formation des prix qui ne couvre pas les coûts. On ne peut attendre d'aéroports inefficaces et sous-exploités qu'ils soient rentables que s'ils réalisent des économies d'échelle et arrivent à obtenir des externalités de réseau. Le cadre temporel pour de telles mesures peut s'étendre sur 25 à 30 ans. Les compagnies aériennes à bas coûts présentent le profil idéal pour procurer aux aéroports régionaux des augmentations de recettes significatives, puisque d'ordinaire, cela ne nécessite pas de nouvelles infrastructures ou des investissements particuliers. Ryanair cite à cet égard comme preuve la décision de l'autorité civile de la navigation aérienne du Royaume-Uni du 27 mai 2011, qui reconnaît que les compagnies à bas coûts recourent à des services aéroportuaires de manière plus avantageuse sur le plan des coûts. |
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(113)

Ryanair estime qu'une appréciation de l'efficacité ne devrait pas prendre en considération les apports en capital pour des investissements dans le domaine des missions publiques. De plus, les coûts incrémentaux à intégrer dans l'appréciation sont les coûts incrémentaux, et non les coûts irrécupérables, et enfin, l'examen doit être mené en tenant compte de la grandeur de référence d'un aéroport typique correctement géré. Ryanair argue que, lorsqu'un aéroport régional estime qu'un contrat contribuera à l'amélioration de son efficacité, une transaction peut être bénéfique même si, au moment de la signature du contrat, elle semble inclure une formation des prix qui ne couvre pas les coûts. On ne peut attendre d'aéroports inefficaces et sous-exploités qu'ils soient rentables que s'ils réalisent des économies d'échelle et arrivent à obtenir des externalités de réseau. Le cadre temporel pour de telles mesures peut s'étendre sur 25 à 30 ans. Les compagnies aériennes à bas coûts présentent le profil idéal pour procurer aux aéroports régionaux des augmentations de recettes significatives, puisque d'ordinaire, cela ne nécessite pas de nouvelles infrastructures ou des investissements particuliers. Ryanair cite à cet égard comme preuve la décision de l'autorité civile de la navigation aérienne du Royaume-Uni du 27 mai 2011, qui reconnaît que les compagnies à bas coûts recourent à des services aéroportuaires de manière plus avantageuse sur le plan des coûts.

| (114) | Ryanair argumente que, pour appliquer le principe de l'investisseur en économique de marché, les coûts irrécupérables ne devraient être pris en considération ni dans une analyse comparative, ni dans une analyse des coûts. Elle explique qu'un investisseur privé, qui exploite AOC depuis 1992, doit considérer comme des coûts irrécupérables aussi bien les coûts d'infrastructures que les coûts d'exploitation fixes de l'aéroport. Eu égard à l'attractivité économique réduite et au pouvoir de marché très limité d'AOC, il n'existe, dans une approche réaliste des choses, aucune possibilité de récupérer les coûts en question. Dans de telles circonstances, prendre en considération tout autre scénario offrant des perspectives meilleures ou seulement moins mauvaises pour le ou les propriétaires de l'aéroport que le scénario contrefactuel consistant à ne rien entreprendre ou à fermer l'aéroport à des coûts potentiellement élevés répond pleinement au principe de l'investisseur en économie de marché. |
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(114)

Ryanair argumente que, pour appliquer le principe de l'investisseur en économique de marché, les coûts irrécupérables ne devraient être pris en considération ni dans une analyse comparative, ni dans une analyse des coûts. Elle explique qu'un investisseur privé, qui exploite AOC depuis 1992, doit considérer comme des coûts irrécupérables aussi bien les coûts d'infrastructures que les coûts d'exploitation fixes de l'aéroport. Eu égard à l'attractivité économique réduite et au pouvoir de marché très limité d'AOC, il n'existe, dans une approche réaliste des choses, aucune possibilité de récupérer les coûts en question. Dans de telles circonstances, prendre en considération tout autre scénario offrant des perspectives meilleures ou seulement moins mauvaises pour le ou les propriétaires de l'aéroport que le scénario contrefactuel consistant à ne rien entreprendre ou à fermer l'aéroport à des coûts potentiellement élevés répond pleinement au principe de l'investisseur en économie de marché.

| (115) | Ryanair souligne également que les coûts spécifiques liés à Ryanair doivent être considérés séparément des coûts incombant à l'aéroport, qui pourraient cependant être globalement moins élevés que les recettes réalisées grâce aux externalités de réseau positives générées par les activités de Ryanair à l'aéroport. |
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(115)

Ryanair souligne également que les coûts spécifiques liés à Ryanair doivent être considérés séparément des coûts incombant à l'aéroport, qui pourraient cependant être globalement moins élevés que les recettes réalisées grâce aux externalités de réseau positives générées par les activités de Ryanair à l'aéroport.

Les études d'une société de conseil agissant pour le compte de Ryanair

Les études d'une société de conseil agissant pour le compte de Ryanair

| (116) | Ryanair déclare que l'accord sur les redevances conclu avec AOC remplit les exigences du principe de l'investisseur en économie de marché. La compagnie a, à cet effet, mis à la disposition de la Commission deux rapports rédigés par une société de conseil. Ces études font la comparaison entre le contrat en cause dans la présente décision et d'autres accords sur les redevances conclus entre Ryanair et des aéroports qui soit étaient détenus majoritairement et financés par des acteurs privés, soit agissaient en investisseurs privés en économie de marché, dans une situation suffisamment similaire à celle d'AOC. |
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(116)

Ryanair déclare que l'accord sur les redevances conclu avec AOC remplit les exigences du principe de l'investisseur en économie de marché. La compagnie a, à cet effet, mis à la disposition de la Commission deux rapports rédigés par une société de conseil. Ces études font la comparaison entre le contrat en cause dans la présente décision et d'autres accords sur les redevances conclus entre Ryanair et des aéroports qui soit étaient détenus majoritairement et financés par des acteurs privés, soit agissaient en investisseurs privés en économie de marché, dans une situation suffisamment similaire à celle d'AOC.

| (117) | Ryanair explique la méthode appliquée dans les rapports aux fins de la comparaison des aéroports comme suit: la recherche a été basée uniquement sur d'autres contrats de Ryanair, dans la mesure où cette dernière possède un modèle d'entreprise différent de la plupart des autres compagnies aériennes, en ce qu'elle n'utilise pas les passerelles d'embarquement, les bus de transfert des passagers ou les salons d'attente, qu'elle ne propose pas de vols en correspondance, qu'elle limite les temps au sol à 20 minutes et qu'elle privilégie les bagages à main. En outre, seuls les aéroports exploités suivant le principe logique de l'investisseur en économie de marché ont été englobés dans l'étude. Les aéroports qui bénéficient d'un soutien, éventuellement important, par des aides d'État n'ont pas été retenus. Une quinzaine d'aéroports environ du réseau de Ryanair correspondent dès lors à ces critères. Ils ont été intégrés dans le cadre de l'étude. |
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(117)

Ryanair explique la méthode appliquée dans les rapports aux fins de la comparaison des aéroports comme suit: la recherche a été basée uniquement sur d'autres contrats de Ryanair, dans la mesure où cette dernière possède un modèle d'entreprise différent de la plupart des autres compagnies aériennes, en ce qu'elle n'utilise pas les passerelles d'embarquement, les bus de transfert des passagers ou les salons d'attente, qu'elle ne propose pas de vols en correspondance, qu'elle limite les temps au sol à 20 minutes et qu'elle privilégie les bagages à main. En outre, seuls les aéroports exploités suivant le principe logique de l'investisseur en économie de marché ont été englobés dans l'étude. Les aéroports qui bénéficient d'un soutien, éventuellement important, par des aides d'État n'ont pas été retenus. Une quinzaine d'aéroports environ du réseau de Ryanair correspondent dès lors à ces critères. Ils ont été intégrés dans le cadre de l'étude.

| (118) | Le premier rapport considère [...]* comme l'aéroport de comparaison le plus approprié. Il explique que «ideally, the comparator airport that is selected for the purposes of the analysis would be of a similar size to Altenburg Airport. Although it has not been possible to find a comparator airport that is very similar to Altenburg Airport across all relevant dimensions, [...]* Airport is sufficiently similar for the purposes of the analysis presented here» l'aéroport choisi aux fins de la présente analyse devrait idéalement avoir une taille similaire à celle de l'aéroport d'Altenburg. Si nous n'avons pu trouver aucun aéroport de comparaison qui présente une taille similaire à celle de l'aéroport d'Altenburg dans tous les domaines pertinents, l'aéroport [...]* est toutefois suffisamment similaire aux fins de l'analyse effectuée dans ce rapport). Dans le deuxième rapport, la liste des aéroports de comparaison a été étendue aux aéroports [...]* et les redevances versées à ces aéroports entre 2003/2004 et 2010/2011 ont été comparées, tant celles par passager que celles par aéronef. |
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(118)

Le premier rapport considère [...]* comme l'aéroport de comparaison le plus approprié. Il explique que «ideally, the comparator airport that is selected for the purposes of the analysis would be of a similar size to Altenburg Airport. Although it has not been possible to find a comparator airport that is very similar to Altenburg Airport across all relevant dimensions, [...]* Airport is sufficiently similar for the purposes of the analysis presented here» l'aéroport choisi aux fins de la présente analyse devrait idéalement avoir une taille similaire à celle de l'aéroport d'Altenburg. Si nous n'avons pu trouver aucun aéroport de comparaison qui présente une taille similaire à celle de l'aéroport d'Altenburg dans tous les domaines pertinents, l'aéroport [...]* est toutefois suffisamment similaire aux fins de l'analyse effectuée dans ce rapport). Dans le deuxième rapport, la liste des aéroports de comparaison a été étendue aux aéroports [...]* et les redevances versées à ces aéroports entre 2003/2004 et 2010/2011 ont été comparées, tant celles par passager que celles par aéronef.

| (119) | Il est conclu dans ces rapports que la somme des redevances que Ryanair a versées à AOC était en moyenne supérieure ou égale à la somme comparable des redevances que la compagnie a versées aux aéroports de comparaison durant la période examinée. Il peut en être conclu que les redevances versées par Ryanair à AOC au titre des différents contrats correspondent, par leur montant, aux redevances qui auraient été offertes à Ryanair, dans des circonstances similaires, par un investisseur en économie de marché possédant un aéroport. |
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(119)

Il est conclu dans ces rapports que la somme des redevances que Ryanair a versées à AOC était en moyenne supérieure ou égale à la somme comparable des redevances que la compagnie a versées aux aéroports de comparaison durant la période examinée. Il peut en être conclu que les redevances versées par Ryanair à AOC au titre des différents contrats correspondent, par leur montant, aux redevances qui auraient été offertes à Ryanair, dans des circonstances similaires, par un investisseur en économie de marché possédant un aéroport.

| (120) | Ryanair fait valoir que lorsque l'on se penche sur les redevances aéroportuaires, il conviendrait plutôt de s'orienter sur les coûts marginaux que sur les coûts variables moyens ou les coûts totaux moyens. |
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(120)

Ryanair fait valoir que lorsque l'on se penche sur les redevances aéroportuaires, il conviendrait plutôt de s'orienter sur les coûts marginaux que sur les coûts variables moyens ou les coûts totaux moyens.

| (121) | Ryanair souligne que les contrats d'AOC avec Ryanair et avec AMS doivent être examinés séparément et que les deux sociétés ne peuvent être considérées comme un seul et unique bénéficiaire de l'aide d'État présumée. Les contrats en question sont distincts et ont été négociés indépendamment les uns des autres, ils ont pour objet des services distincts, qui ne sont pas liés entre eux à un point tel qu'il serait justifié de prendre en considération une seule et unique source d'aides d'État présumées. La conclusion d'un contrat de marketing avec AMS n'a pas été un préalable à l'exploitation de liaisons aériennes de Ryanair au départ et à destination d'un aéroport. S'ils se basent sur leur propre perception de leurs besoins en services de marketing, de nombreux aéroports desservis par Ryanair ne concluraient pas de contrats avec AMS. Ryanair affirme que l'acquisition de services de marketing à des prix du marché doit être considérée séparément d'une convention contractuelle, en rapport avec ces services, conclue entre l'aéroport et la compagnie aérienne. |
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(121)

Ryanair souligne que les contrats d'AOC avec Ryanair et avec AMS doivent être examinés séparément et que les deux sociétés ne peuvent être considérées comme un seul et unique bénéficiaire de l'aide d'État présumée. Les contrats en question sont distincts et ont été négociés indépendamment les uns des autres, ils ont pour objet des services distincts, qui ne sont pas liés entre eux à un point tel qu'il serait justifié de prendre en considération une seule et unique source d'aides d'État présumées. La conclusion d'un contrat de marketing avec AMS n'a pas été un préalable à l'exploitation de liaisons aériennes de Ryanair au départ et à destination d'un aéroport. S'ils se basent sur leur propre perception de leurs besoins en services de marketing, de nombreux aéroports desservis par Ryanair ne concluraient pas de contrats avec AMS. Ryanair affirme que l'acquisition de services de marketing à des prix du marché doit être considérée séparément d'une convention contractuelle, en rapport avec ces services, conclue entre l'aéroport et la compagnie aérienne.

| (122) | Ryanair explique en outre que rien ne permet de penser qu'une compagnie aérienne qui se serait engagée à garantir un nombre similaire de passagers et/ou de préparations d'aéronef au sol n'aurait pas également bénéficié de «redevances réduites» analogues. Selon elle, la Commission n'examine pas non plus si une compagnie aérienne qui aurait offert des engagements similaires aurait reçu des redevances d'un montant similaire de la part d'un aéroport privé comparable. |
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(122)

Ryanair explique en outre que rien ne permet de penser qu'une compagnie aérienne qui se serait engagée à garantir un nombre similaire de passagers et/ou de préparations d'aéronef au sol n'aurait pas également bénéficié de «redevances réduites» analogues. Selon elle, la Commission n'examine pas non plus si une compagnie aérienne qui aurait offert des engagements similaires aurait reçu des redevances d'un montant similaire de la part d'un aéroport privé comparable.

| (123) | En ce qui concerne la valeur des services de marketing, Ryanair fait valoir que les espaces publicitaires sur son site internet sont limités et que la demande de tels espaces de la part d'entreprises autres que les aéroports est élevée. Actuellement, le site internet enregistre environ 4,5 milliards de consultations par an. Même les compagnies aériennes traditionnelles ont pris conscience de la valeur de leur site internet pour leurs objectifs de marketing et de publicité. Par ailleurs, de nombreux aéroports font le choix économiquement judicieux de recourir, pour le développement d'une marque, aux espaces publicitaires du site ryanair.com ou de sites d'autres compagnies aériennes. Cette plus grande notoriété des marques pourrait profiter aux aéroports d'une manière permettant aux uns et aux autres de se compléter et de se renforcer. L'aéroport d'Altenburg est moins connu au niveau international que les aéroports de Paris ou l'aéroport d'Heathrow; il doit donc investir dans la publicité pour renforcer sa notoriété et augmenter la part des passagers entrants. |
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(123)

En ce qui concerne la valeur des services de marketing, Ryanair fait valoir que les espaces publicitaires sur son site internet sont limités et que la demande de tels espaces de la part d'entreprises autres que les aéroports est élevée. Actuellement, le site internet enregistre environ 4,5 milliards de consultations par an. Même les compagnies aériennes traditionnelles ont pris conscience de la valeur de leur site internet pour leurs objectifs de marketing et de publicité. Par ailleurs, de nombreux aéroports font le choix économiquement judicieux de recourir, pour le développement d'une marque, aux espaces publicitaires du site ryanair.com ou de sites d'autres compagnies aériennes. Cette plus grande notoriété des marques pourrait profiter aux aéroports d'une manière permettant aux uns et aux autres de se compléter et de se renforcer. L'aéroport d'Altenburg est moins connu au niveau international que les aéroports de Paris ou l'aéroport d'Heathrow; il doit donc investir dans la publicité pour renforcer sa notoriété et augmenter la part des passagers entrants.

| (124) | Ryanair présente une analyse réalisée par la société de conseil sur la comparaison entre les prix demandés par AMS pour les services de marketing sur internet et les prix facturés par d'autres sites internet de voyagistes pour des services similaires. L'analyse compare les prix demandés par AMS dans sa première liste de prix de 2005 avec des services d'un ordre de grandeur similaire, offerts par des sites internet de voyagistes durant la période concernée. De plus, les prix de la liste actuelle (2013) d'AMS sont comparés avec les prix de services similaires distribués par d'autres sites internet du secteur des voyages. La société de conseil conclut dans son analyse que les prix pratiqués par AMS pour la publicité sur ryanair.com se situaient soit sous la moyenne, soit dans le secteur médian des prix demandés par les sites internet du groupe de comparaison tels que figurant dans les listes de prix. Selon Ryanair, cette conclusion confirme que les conventions conclues entre les aéroports publics et AMS respectent le principe de l'opérateur en économie de marché. |
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(124)

Ryanair présente une analyse réalisée par la société de conseil sur la comparaison entre les prix demandés par AMS pour les services de marketing sur internet et les prix facturés par d'autres sites internet de voyagistes pour des services similaires. L'analyse compare les prix demandés par AMS dans sa première liste de prix de 2005 avec des services d'un ordre de grandeur similaire, offerts par des sites internet de voyagistes durant la période concernée. De plus, les prix de la liste actuelle (2013) d'AMS sont comparés avec les prix de services similaires distribués par d'autres sites internet du secteur des voyages. La société de conseil conclut dans son analyse que les prix pratiqués par AMS pour la publicité sur ryanair.com se situaient soit sous la moyenne, soit dans le secteur médian des prix demandés par les sites internet du groupe de comparaison tels que figurant dans les listes de prix. Selon Ryanair, cette conclusion confirme que les conventions conclues entre les aéroports publics et AMS respectent le principe de l'opérateur en économie de marché.

| (125) | À l'aide de plusieurs captures d'écran, qui montrent que les services fournis dans le cadre des contrats avec AMS étaient contrôlés, Ryanair apporte en outre des preuves des services fournis. Ces captures d'écran étaient généralement transmises à l'aéroport qui avait conclu un contrat avec AMS en tant que preuve de l'activation des services achetés sur ryanair.com. Ryanair souligne la valeur des services fournis pas AMS aux aéroports et défend le point de vue selon lequel le bénéfice découlant, pour les aéroports, de la conclusion de contrats avec AMS peut être quantifié de manière sérieuse. |
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(125)

À l'aide de plusieurs captures d'écran, qui montrent que les services fournis dans le cadre des contrats avec AMS étaient contrôlés, Ryanair apporte en outre des preuves des services fournis. Ces captures d'écran étaient généralement transmises à l'aéroport qui avait conclu un contrat avec AMS en tant que preuve de l'activation des services achetés sur ryanair.com. Ryanair souligne la valeur des services fournis pas AMS aux aéroports et défend le point de vue selon lequel le bénéfice découlant, pour les aéroports, de la conclusion de contrats avec AMS peut être quantifié de manière sérieuse.

| (126) | Sans préjudice de la position de Ryanair selon laquelle le contrat AMS et le contrat de services aéroportuaires doivent être traités séparément, Ryanair produit une analyse de rentabilité effectuée par la société de conseil suivant le principe de l'opérateur en économie de marché, qui englobe aussi bien le contrat conclu entre Ryanair et l'aéroport concernant les services aéroportuaires que les contrats de services de marketing conclus entre AMS et l'aéroport. Selon les déclarations de Ryanair, cette analyse doit — à travers des considérations sur une éventuelle implication d'AMS dans une analyse conjointe de rentabilité des contrats AMS et du contrat de services aéroportuaires — fournir à la Commission une aide dans son approche d'une analyse conjointe du contrat de services aéroportuaires et des contrats AMS. |
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(126)

Sans préjudice de la position de Ryanair selon laquelle le contrat AMS et le contrat de services aéroportuaires doivent être traités séparément, Ryanair produit une analyse de rentabilité effectuée par la société de conseil suivant le principe de l'opérateur en économie de marché, qui englobe aussi bien le contrat conclu entre Ryanair et l'aéroport concernant les services aéroportuaires que les contrats de services de marketing conclus entre AMS et l'aéroport. Selon les déclarations de Ryanair, cette analyse doit — à travers des considérations sur une éventuelle implication d'AMS dans une analyse conjointe de rentabilité des contrats AMS et du contrat de services aéroportuaires — fournir à la Commission une aide dans son approche d'une analyse conjointe du contrat de services aéroportuaires et des contrats AMS.

| (127) | La société de conseil parvient à la conclusion que l'approche fondée sur les flux de trésorerie est une méthode adéquate pour intégrer la valeur d'AMS dans une analyse conjointe de rentabilité des contrats AMS et du contrat de services aéroportuaires. Cette approche inclut les profits incrémentaux cumulés enregistrés par l'aéroport à la suite de la signature du contrat de services aéroportuaires ainsi que les bénéfices de la publicité générés par le contrat AMS. Selon cette approche, les dépenses supportées par l'aéroport pour AMS pourraient être traitées en tant que dépenses d'exploitation incrémentales dans le cadre de l'analyse actualisée des flux de trésorerie et de la rentabilité. L'approche prend en outre en considération le bénéfice résultant des activités de marketing découlant des contrats AMS et du contrat de services aéroportuaires au-delà de la durée du contrat et au-delà de la fin planifiée des services aéroportuaires, car les activités de marketing contribuent à la valorisation de la marque et donnent probablement accès à des potentiels commerciaux et à des bénéfices futurs. |
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(127)

La société de conseil parvient à la conclusion que l'approche fondée sur les flux de trésorerie est une méthode adéquate pour intégrer la valeur d'AMS dans une analyse conjointe de rentabilité des contrats AMS et du contrat de services aéroportuaires. Cette approche inclut les profits incrémentaux cumulés enregistrés par l'aéroport à la suite de la signature du contrat de services aéroportuaires ainsi que les bénéfices de la publicité générés par le contrat AMS. Selon cette approche, les dépenses supportées par l'aéroport pour AMS pourraient être traitées en tant que dépenses d'exploitation incrémentales dans le cadre de l'analyse actualisée des flux de trésorerie et de la rentabilité. L'approche prend en outre en considération le bénéfice résultant des activités de marketing découlant des contrats AMS et du contrat de services aéroportuaires au-delà de la durée du contrat et au-delà de la fin planifiée des services aéroportuaires, car les activités de marketing contribuent à la valorisation de la marque et donnent probablement accès à des potentiels commerciaux et à des bénéfices futurs.

| (128) | En conclusion de cette étude, Ryanair souligne le fait que la Commission, si elle considère conjointement le contrat de services aéroportuaires et les contrats AMS, doit appliquer les principes exposés par la société de conseil à l'affaire en cause dans la présente décision afin de pouvoir appliquer correctement l'analyse de rentabilité selon le principe de l'opérateur en économie de marché à l'examen du contrat de services aéroportuaires comme à celui des contrats AMS. |
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(128)

En conclusion de cette étude, Ryanair souligne le fait que la Commission, si elle considère conjointement le contrat de services aéroportuaires et les contrats AMS, doit appliquer les principes exposés par la société de conseil à l'affaire en cause dans la présente décision afin de pouvoir appliquer correctement l'analyse de rentabilité selon le principe de l'opérateur en économie de marché à l'examen du contrat de services aéroportuaires comme à celui des contrats AMS.

| (129) | Ryanair présente en outre une série d'annexes rédigées par la société de conseil, ainsi qu'une analyse du Pr Damien P. McLoughlin. |
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(129)

Ryanair présente en outre une série d'annexes rédigées par la société de conseil, ainsi qu'une analyse du Pr Damien P. McLoughlin.

r

Détermination de la taille de référence du marché dans les analyses comparatives de grandeur aux fins de l'examen du respect
   (73)
  du principe de l'opérateur en économie de marché
   (74)

Détermination de la taille de référence du marché dans les analyses comparatives de grandeur aux fins de l'examen du respect

73

du principe de l'opérateur en économie de marché

74

| (130) | La société de conseil est convaincue que l'approche de la Commission consistant à n'accepter en vue d'une comparaison que les aéroports situés dans la même zone d'attraction que l'aéroport en cause est entachée d'erreurs. Elle fait valoir que les prix de références du marché demandés par les aéroports de comparaison ne sont pas «grevés» par l'aide d'État qui serait accordée aux aéroports avoisinants. L'estimation fiable d'une taille de référence du marché en vue de l'examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché est possible, puisque:






  a) | des analyses comparatives de grandeur sont utilisées en de nombreuses occasions, y compris en dehors du domaine des aides d'État, aux fins de l'analyse du respect du principe de l'opérateur en économie de marché; |
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(130)

La société de conseil est convaincue que l'approche de la Commission consistant à n'accepter en vue d'une comparaison que les aéroports situés dans la même zone d'attraction que l'aéroport en cause est entachée d'erreurs. Elle fait valoir que les prix de références du marché demandés par les aéroports de comparaison ne sont pas «grevés» par l'aide d'État qui serait accordée aux aéroports avoisinants. L'estimation fiable d'une taille de référence du marché en vue de l'examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché est possible, puisque:

a)

des analyses comparatives de grandeur sont utilisées en de nombreuses occasions, y compris en dehors du domaine des aides d'État, aux fins de l'analyse du respect du principe de l'opérateur en économie de marché;

| b) | les entreprises influencent mutuellement leurs décisions en matière de formation des prix uniquement lorsque leurs produits se substituent ou se complètent; |
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b)

les entreprises influencent mutuellement leurs décisions en matière de formation des prix uniquement lorsque leurs produits se substituent ou se complètent;

| c) | les aéroports d'une même zone d'attraction ne sont pas nécessairement en concurrence et les aéroports de comparaison utilisés dans les rapports transmis ne sont exposés que de manière limitée à une concurrence de la part d'aéroports étant la propriété des pouvoirs publics (moins d'un tiers des aéroports commerciaux de la zone d'attraction des aéroports de comparaison sont détenus entièrement par l'État et aucun d'entre eux n'était concerné en avril 2013 par des vérifications relatives à des aides d'État); |
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c)

les aéroports d'une même zone d'attraction ne sont pas nécessairement en concurrence et les aéroports de comparaison utilisés dans les rapports transmis ne sont exposés que de manière limitée à une concurrence de la part d'aéroports étant la propriété des pouvoirs publics (moins d'un tiers des aéroports commerciaux de la zone d'attraction des aéroports de comparaison sont détenus entièrement par l'État et aucun d'entre eux n'était concerné en avril 2013 par des vérifications relatives à des aides d'État);

| d) | même si des aéroports de comparaison étaient exposés à une concurrence de la part d'aéroports appartenant à l'État situés dans la même zone d'attraction, il peut y avoir des motifs de considérer que leur comportement répond au principe de l'opérateur en économie de marché (par exemple, s'il existe une part privée importante ou si l'aéroport est géré par une entreprise privée); |
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d)

même si des aéroports de comparaison étaient exposés à une concurrence de la part d'aéroports appartenant à l'État situés dans la même zone d'attraction, il peut y avoir des motifs de considérer que leur comportement répond au principe de l'opérateur en économie de marché (par exemple, s'il existe une part privée importante ou si l'aéroport est géré par une entreprise privée);

| e) | les aéroports d'opérateurs en économie de marché ne fixeraient pas de prix inférieurs aux coûts incrémentaux. |
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e)

les aéroports d'opérateurs en économie de marché ne fixeraient pas de prix inférieurs aux coûts incrémentaux.

Principes de l'analyse de rentabilité aux fins de l'examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché
   (75)

Principes de l'analyse de rentabilité aux fins de l'examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché

75

| (131) | La société de conseil a avancé l'argument que l'analyse de rentabilité qu'elle a effectuée dans les rapports transmis à la Commission suit les principes qu'appliquerait un investisseur rationnel du secteur privé. Cette analyse de rentabilité reflète l'approche issue des décisions de fond de la Commission. L'analyse de rentabilité repose sur les principes suivants:






  a) | l'évaluation est menée sur une base incrémentale; |
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(131)

La société de conseil a avancé l'argument que l'analyse de rentabilité qu'elle a effectuée dans les rapports transmis à la Commission suit les principes qu'appliquerait un investisseur rationnel du secteur privé. Cette analyse de rentabilité reflète l'approche issue des décisions de fond de la Commission. L'analyse de rentabilité repose sur les principes suivants:

a)

l'évaluation est menée sur une base incrémentale;

| b) | un plan d'entreprise ex ante ne serait pas nécessairement requis; |
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b)

un plan d'entreprise ex ante ne serait pas nécessairement requis;

| c) | dans le cas d'un aéroport non saturé, l'approche basée sur la «caisse unique» serait la méthode de tarification appropriée; |
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c)

dans le cas d'un aéroport non saturé, l'approche basée sur la «caisse unique» serait la méthode de tarification appropriée;

| d) | il convient de ne prendre en considération que les revenus associés à l'activité économique de l'aéroport en exploitation; |
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d)

il convient de ne prendre en considération que les revenus associés à l'activité économique de l'aéroport en exploitation;

| e) | la durée intégrale de l'accord, y compris les prolongations éventuelles, devrait être prise en compte; |
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e)

la durée intégrale de l'accord, y compris les prolongations éventuelles, devrait être prise en compte;

| f) | les flux financiers futurs devraient être actualisés afin d'évaluer la rentabilité des accords; |
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f)

les flux financiers futurs devraient être actualisés afin d'évaluer la rentabilité des accords;

| g) | la rentabilité supplémentaire apportée par les accords conclus par Ryanair avec les aéroports devrait être évaluée sur la base d'estimations du taux de rentabilité interne ou de mesures basées sur la valeur actuelle nette. |
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g)

la rentabilité supplémentaire apportée par les accords conclus par Ryanair avec les aéroports devrait être évaluée sur la base d'estimations du taux de rentabilité interne ou de mesures basées sur la valeur actuelle nette.

Analyse du Pr Damien P. McLoughlin
   (76) —
  Brand building: why and how small brands should invest in marketing (Développement de la marque: pourquoi et comment les petites marques doivent investir dans le marketing)

Analyse du Pr

76

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Brand building: why and how small brands should invest in marketing

| (132) | L'objectif de ce travail consiste à exposer la logique économique qui commande les décisions d'aéroports régionaux d'acheter à AMS des espaces publicitaires sur ryanair.com. L'auteur explique qu'il existe un grand nombre d'aéroports très puissants, jouissant d'une bonne notoriété et que les voyageurs fréquentent par habitude. Pour étendre leur activité, les concurrents plus faibles doivent surmonter le comportement d'achat statique des consommateurs. Les petits aéroports régionaux doivent trouver une possibilité de transmettre durablement le message de leur marque à un public le plus large possible. Les formes traditionnelles de communication marketing exigent des dépenses qui sont supérieures à leurs moyens. |
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(132)

L'objectif de ce travail consiste à exposer la logique économique qui commande les décisions d'aéroports régionaux d'acheter à AMS des espaces publicitaires sur ryanair.com. L'auteur explique qu'il existe un grand nombre d'aéroports très puissants, jouissant d'une bonne notoriété et que les voyageurs fréquentent par habitude. Pour étendre leur activité, les concurrents plus faibles doivent surmonter le comportement d'achat statique des consommateurs. Les petits aéroports régionaux doivent trouver une possibilité de transmettre durablement le message de leur marque à un public le plus large possible. Les formes traditionnelles de communication marketing exigent des dépenses qui sont supérieures à leurs moyens.

ryanair.com.

Remarques relatives aux paiements versés à AMS

Remarques relatives aux paiements versés à AMS

| (133) | Ryanair n'est pas d'accord avec l'appréciation de la Commission selon laquelle les paiements à AMS représentent des coûts pour l'aéroport, dans la mesure où cette approche n'intègre pas la valeur des services prestés par AMS pour l'aéroport. Ryanair est en outre convaincue qu'aux fins de l'analyse selon le principe de l'opérateur en économie de marché, l'achat de services de marketing de haute valeur à des prix du marché devrait être examiné séparément d'un régime contractuel appliqué entre l'aéroport et la compagnie aérienne. À l'appui de son analyse, Ryanair transmet une étude de la société de conseil sur une comparaison des prix pratiqués par AMS avec des prix de référence, en l'occurrence ceux de services similaires proposés par d'autres sites internet de voyagistes (77). Cette étude parvient à la conclusion que les prix demandés se situaient soit sous la moyenne, soit dans la fourchette médiane des prix demandés par les sites internet du groupe de comparaison. Ryanair en déduit que les prix d'AMS correspondent aux prix du marché et que la décision d'un aéroport public d'acheter des services d'AMS respecte le principe de l'opérateur en économie de marché. Afin de démontrer la valeur de ces services pour les aéroports, Ryanair soumet en outre des attestations des services fournis aux aéroports dans le cadre des contrats AMS. |
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(133)

Ryanair n'est pas d'accord avec l'appréciation de la Commission selon laquelle les paiements à AMS représentent des coûts pour l'aéroport, dans la mesure où cette approche n'intègre pas la valeur des services prestés par AMS pour l'aéroport. Ryanair est en outre convaincue qu'aux fins de l'analyse selon le principe de l'opérateur en économie de marché, l'achat de services de marketing de haute valeur à des prix du marché devrait être examiné séparément d'un régime contractuel appliqué entre l'aéroport et la compagnie aérienne. À l'appui de son analyse, Ryanair transmet une étude de la société de conseil sur une comparaison des prix pratiqués par AMS avec des prix de référence, en l'occurrence ceux de services similaires proposés par d'autres sites internet de voyagistes (77). Cette étude parvient à la conclusion que les prix demandés se situaient soit sous la moyenne, soit dans la fourchette médiane des prix demandés par les sites internet du groupe de comparaison. Ryanair en déduit que les prix d'AMS correspondent aux prix du marché et que la décision d'un aéroport public d'acheter des services d'AMS respecte le principe de l'opérateur en économie de marché. Afin de démontrer la valeur de ces services pour les aéroports, Ryanair soumet en outre des attestations des services fournis aux aéroports dans le cadre des contrats AMS.

77

| (134) | Ryanair demande à la Commission de revoir l'approche qu'elle a appliquée jusqu'à présent concernant les contrats AMS. Ryanair est convaincue que les accords avec AMS doivent être considérés séparément des accords de Ryanair sur les services aéroportuaires et qu'ils devraient être soumis séparément à un examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché. Si la Commission devait maintenir le principe consistant à réaliser un tel examen conjoint pour les accords avec AMS et les accords de Ryanair sur les services aéroportuaires, la valeur des services prestés par AMS pour l'aéroport devrait alors être intégrée dans l'examen. |
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(134)

Ryanair demande à la Commission de revoir l'approche qu'elle a appliquée jusqu'à présent concernant les contrats AMS. Ryanair est convaincue que les accords avec AMS doivent être considérés séparément des accords de Ryanair sur les services aéroportuaires et qu'ils devraient être soumis séparément à un examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché. Si la Commission devait maintenir le principe consistant à réaliser un tel examen conjoint pour les accords avec AMS et les accords de Ryanair sur les services aéroportuaires, la valeur des services prestés par AMS pour l'aéroport devrait alors être intégrée dans l'examen.

| (135) | Le rapport de la société de conseil du 20 décembre 2013 sur les prix d'AMS se réfère aux conclusions de rapports transmis précédemment, qui ont décrit sommairement l'importance de la publicité pour les petites marques. Ces rapports confirment que Ryanair est une marque forte à l'échelle paneuropéenne, qui peut exiger des suppléments de prix pour ses services de publicité. Les barèmes d'AMS sont comparés avec un échantillon, prélevé simultanément, de prix demandés pour la publicité sur un site internet, la base de comparaison étant des annonces de même taille pour la période 2004-2005, c'est-à-dire la période de la première publication de la liste de prix d'AMS, et pour l'année 2013. Le site ryanair.com compte plus du double de visiteurs par mois que le site du voyagiste qui le suit immédiatement dans l'échelle des sites les plus appréciés. Il existe également une plus grande probabilité que les visiteurs procèdent à d'autres transactions de commerce électronique. Ces caractéristiques particulières, associées à une grande notoriété de la marque, ont permis à la compagnie aérienne de percevoir un supplément de prix. |
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(135)

Le rapport de la société de conseil du 20 décembre 2013 sur les prix d'AMS se réfère aux conclusions de rapports transmis précédemment, qui ont décrit sommairement l'importance de la publicité pour les petites marques. Ces rapports confirment que Ryanair est une marque forte à l'échelle paneuropéenne, qui peut exiger des suppléments de prix pour ses services de publicité. Les barèmes d'AMS sont comparés avec un échantillon, prélevé simultanément, de prix demandés pour la publicité sur un site internet, la base de comparaison étant des annonces de même taille pour la période 2004-2005, c'est-à-dire la période de la première publication de la liste de prix d'AMS, et pour l'année 2013. Le site ryanair.com compte plus du double de visiteurs par mois que le site du voyagiste qui le suit immédiatement dans l'échelle des sites les plus appréciés. Il existe également une plus grande probabilité que les visiteurs procèdent à d'autres transactions de commerce électronique. Ces caractéristiques particulières, associées à une grande notoriété de la marque, ont permis à la compagnie aérienne de percevoir un supplément de prix.

| (136) | La comparaison a été faite entre des annonces de taille identique qui étaient déterminées par des données disponibles et placées sur la page d'accueil des différents sites internet. Compte tenu du peu de transparence dans les offres spéciales et des réductions accordées à titre discrétionnaire, lesquelles correspondent toutefois à la pratique commerciale courante, seuls les prix figurant dans les listes de prix ont été comparés entre eux. Un prix figurant sur la liste est le prix par mille impressions, c'est-à-dire celui qui est payé chaque fois que l'annonce a été vue par 1 000 visiteurs du site internet. Les prix des annonces sur internet varient selon leur taille, calculée en pixels, et leur emplacement sur une page du site. Le service d'annonce sur la page d'accueil le plus important qui était proposé sur le site ryanair.com dans la période 2004-2005 était une bannière de 468 × 60 pixels. Les bannières sont généralement placées dans la section centrale supérieure d'une page internet. En ce qui concerne la période 2004-2005, le prix proposé par AMS, selon la liste de prix de 2005, pour des annonces par bannières a été comparé avec le prix demandé par 54 sites internet de voyagistes européens. |
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(136)

La comparaison a été faite entre des annonces de taille identique qui étaient déterminées par des données disponibles et placées sur la page d'accueil des différents sites internet. Compte tenu du peu de transparence dans les offres spéciales et des réductions accordées à titre discrétionnaire, lesquelles correspondent toutefois à la pratique commerciale courante, seuls les prix figurant dans les listes de prix ont été comparés entre eux. Un prix figurant sur la liste est le prix par mille impressions, c'est-à-dire celui qui est payé chaque fois que l'annonce a été vue par 1 000 visiteurs du site internet. Les prix des annonces sur internet varient selon leur taille, calculée en pixels, et leur emplacement sur une page du site. Le service d'annonce sur la page d'accueil le plus important qui était proposé sur le site ryanair.com dans la période 2004-2005 était une bannière de 468 × 60 pixels. Les bannières sont généralement placées dans la section centrale supérieure d'une page internet. En ce qui concerne la période 2004-2005, le prix proposé par AMS, selon la liste de prix de 2005, pour des annonces par bannières a été comparé avec le prix demandé par 54 sites internet de voyagistes européens.

| (137) | En ce qui concerne l'année 2013, deux autres types d'annonces ont été étudiés, à savoir la bannière verticale, au format 120 × 600 pixels, et le pavé, au format 300 × 250 pixels. Les bannières verticales sont hautes et étroites et sont placées sur le côté d'un site internet, tandis que les pavés se situent habituellement entre les contenus rédactionnels et bénéficient ainsi d'une attention accrue. Les prix de la liste d'AMS pour les annonces par bannière verticale et par pavé sont comparés avec les prix de 22 sites internet de voyagistes et de 135 autres sites internet. Pour les deux périodes et pour l'ensemble des secteurs considérés, il est apparu que les barèmes d'AMS se situaient dans la fourchette des prix des sites internet du groupe de comparaison, ou en dessous de celle-ci. |
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(137)

En ce qui concerne l'année 2013, deux autres types d'annonces ont été étudiés, à savoir la bannière verticale, au format 120 × 600 pixels, et le pavé, au format 300 × 250 pixels. Les bannières verticales sont hautes et étroites et sont placées sur le côté d'un site internet, tandis que les pavés se situent habituellement entre les contenus rédactionnels et bénéficient ainsi d'une attention accrue. Les prix de la liste d'AMS pour les annonces par bannière verticale et par pavé sont comparés avec les prix de 22 sites internet de voyagistes et de 135 autres sites internet. Pour les deux périodes et pour l'ensemble des secteurs considérés, il est apparu que les barèmes d'AMS se situaient dans la fourchette des prix des sites internet du groupe de comparaison, ou en dessous de celle-ci.

Traitement des contrats AMS dans l'analyse de rentabilité effectuée aux fins de l'appréciation du principe de l'opérateur en économie de marché

Traitement des contrats AMS dans l'analyse de rentabilité effectuée aux fins de l'appréciation du principe de l'opérateur en économie de marché

| (138) | Ryanair a présenté un rapport rédigé par la société de conseil sur les principes qui, à son avis, devraient prévaloir pour l'examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché, qui inclut aussi bien les contrats de services aéroportuaires conclus entre Ryanair et les aéroports que les contrats de marketing conclus entre AMS et ces mêmes aéroports (78). Ryanair souligne que cela n'affecte en rien son point de vue selon lequel les contrats AMS et les contrats de services aéroportuaires devraient être soumis à des examens distincts. |
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(138)

Ryanair a présenté un rapport rédigé par la société de conseil sur les principes qui, à son avis, devraient prévaloir pour l'examen du respect du principe de l'opérateur en économie de marché, qui inclut aussi bien les contrats de services aéroportuaires conclus entre Ryanair et les aéroports que les contrats de marketing conclus entre AMS et ces mêmes aéroports (78). Ryanair souligne que cela n'affecte en rien son point de vue selon lequel les contrats AMS et les contrats de services aéroportuaires devraient être soumis à des examens distincts.

78

| (139) | Il est expliqué dans ce rapport que les recettes liées à AMS devraient être incluses dans la partie des recettes d'une analyse conjointe de rentabilité dans laquelle les dépenses pour AMS sont imputées dans la partie des coûts. Le rapport propose une méthode reposant sur les flux de trésorerie, dans laquelle les dépenses relatives à AMS sont considérées en tant que coûts d'exploitation incrémentaux. Il fait valoir que les activités de marketing contribuent à la création et au renforcement de la valeur de la marque, ce qui est susceptible de générer de l'activité et des bénéfices, non seulement pendant la durée du contrat de marketing, mais également après son terme. Un contrat avec Ryanair attirerait d'autres compagnies aériennes vers l'aéroport, ce qui le rendrait attractif pour les entreprises et ferait croître ses recettes non aéronautiques (79). Si la Commission procède à une analyse conjointe de rentabilité, ces avantages devraient être pris en considération en qualifiant les dépenses relatives à AMS de coûts d'exploitation incrémentaux, tandis que les bénéfices incrémentaux devraient être calculés après déduction des paiements d'AMS. |
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(139)

Il est expliqué dans ce rapport que les recettes liées à AMS devraient être incluses dans la partie des recettes d'une analyse conjointe de rentabilité dans laquelle les dépenses pour AMS sont imputées dans la partie des coûts. Le rapport propose une méthode reposant sur les flux de trésorerie, dans laquelle les dépenses relatives à AMS sont considérées en tant que coûts d'exploitation incrémentaux. Il fait valoir que les activités de marketing contribuent à la création et au renforcement de la valeur de la marque, ce qui est susceptible de générer de l'activité et des bénéfices, non seulement pendant la durée du contrat de marketing, mais également après son terme. Un contrat avec Ryanair attirerait d'autres compagnies aériennes vers l'aéroport, ce qui le rendrait attractif pour les entreprises et ferait croître ses recettes non aéronautiques (79). Si la Commission procède à une analyse conjointe de rentabilité, ces avantages devraient être pris en considération en qualifiant les dépenses relatives à AMS de coûts d'exploitation incrémentaux, tandis que les bénéfices incrémentaux devraient être calculés après déduction des paiements d'AMS.

79

| (140) | En outre, une valeur devrait être incluse dans les bénéfices incrémentaux prévus au terme de la durée du contrat de services aéroportuaires afin de prendre en compte la valeur générée après l'expiration du contrat. La valeur finale pourrait être adaptée sur la base d'une hypothèse prudente sur la probabilité d'un renouvellement du contrat avec Ryanair ou selon laquelle des conditions similaires seront convenues avec d'autres compagnies. Il serait ainsi possible d'estimer une limite inférieure pour les bénéfices générés conjointement par les contrats AMS et par le contrat sur les services aéroportuaires, en tenant compte du caractère incertain des bénéfices incrémentaux après l'expiration du contrat sur les services aéroportuaires. |
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(140)

En outre, une valeur devrait être incluse dans les bénéfices incrémentaux prévus au terme de la durée du contrat de services aéroportuaires afin de prendre en compte la valeur générée après l'expiration du contrat. La valeur finale pourrait être adaptée sur la base d'une hypothèse prudente sur la probabilité d'un renouvellement du contrat avec Ryanair ou selon laquelle des conditions similaires seront convenues avec d'autres compagnies. Il serait ainsi possible d'estimer une limite inférieure pour les bénéfices générés conjointement par les contrats AMS et par le contrat sur les services aéroportuaires, en tenant compte du caractère incertain des bénéfices incrémentaux après l'expiration du contrat sur les services aéroportuaires.

| (141) | Pour étayer cette approche, le rapport présente les résultats d'études sur l'effet de la publicité sur la valeur d'une marque. Ces études reconnaissent que la publicité peut renforcer la valeur d'une marque et fidéliser davantage la clientèle. La publicité sur ryanair.com augmenterait en particulier la visibilité de la marque dans le cas d'un aéroport. Les aéroports régionaux plus petits qui souhaitent accroître leur trafic peuvent notamment renforcer la valeur de leur marque en concluant des contrats publicitaires avec AMS (80). |
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(141)

Pour étayer cette approche, le rapport présente les résultats d'études sur l'effet de la publicité sur la valeur d'une marque. Ces études reconnaissent que la publicité peut renforcer la valeur d'une marque et fidéliser davantage la clientèle. La publicité sur ryanair.com augmenterait en particulier la visibilité de la marque dans le cas d'un aéroport. Les aéroports régionaux plus petits qui souhaitent accroître leur trafic peuvent notamment renforcer la valeur de leur marque en concluant des contrats publicitaires avec AMS (80).

80

| (142) | Le rapport propose que l'approche fondée sur les flux de trésorerie soit préférée à l'approche par capitalisation, dans laquelle les dépenses relatives à AMS seraient traitées comme des dépenses de capital dans un actif incorporel (à savoir la valeur de la marque de l'aéroport). Les dépenses de marketing seraient inscrites en actif incorporel et ensuite amorties sur la durée d'utilisation de cet actif, en prévoyant une valeur résiduelle à l'expiration prévue du contrat de services aéroportuaires. Cette approche ne rendrait toutefois pas compte des bénéfices supplémentaires apportés à l'aéroport par la signature du contrat de services aéroportuaires avec Ryanair et il serait également difficile d'estimer la valeur de l'actif incorporel due aux dépenses de la marque et à la longueur de la durée d'utilisation de l'actif. |
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(142)

Le rapport propose que l'approche fondée sur les flux de trésorerie soit préférée à l'approche par capitalisation, dans laquelle les dépenses relatives à AMS seraient traitées comme des dépenses de capital dans un actif incorporel (à savoir la valeur de la marque de l'aéroport). Les dépenses de marketing seraient inscrites en actif incorporel et ensuite amorties sur la durée d'utilisation de cet actif, en prévoyant une valeur résiduelle à l'expiration prévue du contrat de services aéroportuaires. Cette approche ne rendrait toutefois pas compte des bénéfices supplémentaires apportés à l'aéroport par la signature du contrat de services aéroportuaires avec Ryanair et il serait également difficile d'estimer la valeur de l'actif incorporel due aux dépenses de la marque et à la longueur de la durée d'utilisation de l'actif.

| (143) | Enfin, il est argué que l'approche fondée sur les flux de trésorerie est conforme aux décisions de principe de la Commission en matière d'aides d'État et de mesures ne constituant pas des aides d'État. Il est fait mention de l'affaire Bayern LB (81), dans laquelle la Commission a indiqué qu'elle appliquerait, en vue de l'estimation des flux de trésorerie, un modèle de calcul reposant sur le modèle d'actualisation des dividendes et attribuerait ensuite une valeur finale sur la base de la croissance prévue du dividende. Le cas de la compression des marges concernant Telefónica (82) est également cité: dans cette affaire, la Commission a inclus une valeur finale dans son calcul des flux de trésorerie actualisés. |
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(143)

Enfin, il est argué que l'approche fondée sur les flux de trésorerie est conforme aux décisions de principe de la Commission en matière d'aides d'État et de mesures ne constituant pas des aides d'État. Il est fait mention de l'affaire Bayern LB (81), dans laquelle la Commission a indiqué qu'elle appliquerait, en vue de l'estimation des flux de trésorerie, un modèle de calcul reposant sur le modèle d'actualisation des dividendes et attribuerait ensuite une valeur finale sur la base de la croissance prévue du dividende. Le cas de la compression des marges concernant Telefónica (82) est également cité: dans cette affaire, la Commission a inclus une valeur finale dans son calcul des flux de trésorerie actualisés.

81

82

6.2.   OBSERVATIONS D'AIRPORT MARKETING SERVICES (AMS)

| (144) | Airport Marketing Services se définit elle-même comme une filiale de Ryanair, qui poursuit un objectif économique réel et a été créée pour se consacrer à une activité qui ne fait pas partie du cœur de métier de Ryanair. Elle est utilisée par Ryanair en tant qu'intermédiaire pour la vente d'espaces publicitaires sur son site internet. En principe, les contrats de marketing d'AMS avec les aéroports sont négociés et conclus distinctement des contrats de Ryanair avec ces mêmes aéroports. |
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(144)

Airport Marketing Services se définit elle-même comme une filiale de Ryanair, qui poursuit un objectif économique réel et a été créée pour se consacrer à une activité qui ne fait pas partie du cœur de métier de Ryanair. Elle est utilisée par Ryanair en tant qu'intermédiaire pour la vente d'espaces publicitaires sur son site internet. En principe, les contrats de marketing d'AMS avec les aéroports sont négociés et conclus distinctement des contrats de Ryanair avec ces mêmes aéroports.

| (145) | AMS déclare qu'elle n'a pas bénéficié d'une aide d'État et que, dans ses transactions avec AMS, l'aéroport a agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché. AMS argue que le principe de l'investisseur en économie de marché est satisfait dans la mesure où aucune différence n'est faite entre clients privés et publics en ce qui concerne les barèmes de redevances demandées pour les espaces publicitaires mis à disposition par AMS et l'étendue de ces espaces publicitaires. Les organismes publics et privés entrent en concurrence pour obtenir un accès à l'espace publicitaire du site ryanair.com, qui n'est disponible qu'en quantité limitée. |
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(145)

AMS déclare qu'elle n'a pas bénéficié d'une aide d'État et que, dans ses transactions avec AMS, l'aéroport a agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché. AMS argue que le principe de l'investisseur en économie de marché est satisfait dans la mesure où aucune différence n'est faite entre clients privés et publics en ce qui concerne les barèmes de redevances demandées pour les espaces publicitaires mis à disposition par AMS et l'étendue de ces espaces publicitaires. Les organismes publics et privés entrent en concurrence pour obtenir un accès à l'espace publicitaire du site ryanair.com, qui n'est disponible qu'en quantité limitée.

| (146) | AMS déclare que les contrats de marketing ont été négociés suivant les principes fondamentaux du commerce, avec une valeur commerciale fixée au prix du marché. De nombreux aéroports, qu'il s'agisse d'aéroports régionaux ou de plateformes aéroportuaires, choisissent de faire de la publicité sur le site de Ryanair ou sur d'autres sites afin de renforcer la notoriété de leur marque. Les aéroports peuvent tirer bénéfice de cette notoriété accrue de leur marque de différentes manières. Cette notoriété peut ainsi attirer des passagers entrants par l'intermédiaire du site internet de la compagnie aérienne sur lequel la publicité de l'aéroport a été lancée. Les passagers entrants de l'aéroport génèrent des recettes issues d'activités non aéronautiques, étant donné que des passagers venus de l'extérieur dépensent beaucoup d'argent dans un aéroport, en souvenirs, produits locaux, voitures de location, restaurants, etc. Ces recettes représenteraient selon AMS presque la moitié des recettes des aéroports issues des activités non aéronautiques. |
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(146)

AMS déclare que les contrats de marketing ont été négociés suivant les principes fondamentaux du commerce, avec une valeur commerciale fixée au prix du marché. De nombreux aéroports, qu'il s'agisse d'aéroports régionaux ou de plateformes aéroportuaires, choisissent de faire de la publicité sur le site de Ryanair ou sur d'autres sites afin de renforcer la notoriété de leur marque. Les aéroports peuvent tirer bénéfice de cette notoriété accrue de leur marque de différentes manières. Cette notoriété peut ainsi attirer des passagers entrants par l'intermédiaire du site internet de la compagnie aérienne sur lequel la publicité de l'aéroport a été lancée. Les passagers entrants de l'aéroport génèrent des recettes issues d'activités non aéronautiques, étant donné que des passagers venus de l'extérieur dépensent beaucoup d'argent dans un aéroport, en souvenirs, produits locaux, voitures de location, restaurants, etc. Ces recettes représenteraient selon AMS presque la moitié des recettes des aéroports issues des activités non aéronautiques.

| (147) | Ce constat s'applique particulièrement à AOC, car lorsque Ryanair y a ouvert sa liaison aérienne Altenburg-Londres, l'aéroport n'accueillait encore aucun trafic régulier de passagers. Les activités par lesquelles des recettes issues d'activités non aéronautiques auraient pu être générées ne s'étaient pas encore développées à ce moment. Dans ce contexte, une importance particulièrement élevée a été attribuée aux activités de marketing afin d'augmenter la part de passagers entrants sur le nombre total de passagers pour lequel Ryanair s'était engagée et de promouvoir le lancement d'activités commerciales non aéronautiques à l'aéroport. |
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(147)

Ce constat s'applique particulièrement à AOC, car lorsque Ryanair y a ouvert sa liaison aérienne Altenburg-Londres, l'aéroport n'accueillait encore aucun trafic régulier de passagers. Les activités par lesquelles des recettes issues d'activités non aéronautiques auraient pu être générées ne s'étaient pas encore développées à ce moment. Dans ce contexte, une importance particulièrement élevée a été attribuée aux activités de marketing afin d'augmenter la part de passagers entrants sur le nombre total de passagers pour lequel Ryanair s'était engagée et de promouvoir le lancement d'activités commerciales non aéronautiques à l'aéroport.

| (148) | Du point de vue du marketing, le site internet de Ryanair possède des caractéristiques très intéressantes: le site de Ryanair est l'un des sites internet de voyagistes les plus appréciés au monde; la marque et le site internet bénéficient d'un degré élevé de notoriété; son contenu est attractif, avec un taux de rebond de [...]* seulement; la durée moyenne d'une visite sur le site est extrêmement longue et le site s'adresse de manière ciblée aux clients potentiels de l'aéroport concerné. Ces caractéristiques du site internet se reflètent dans les redevances de marketing facturées à AOC. |
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(148)

Du point de vue du marketing, le site internet de Ryanair possède des caractéristiques très intéressantes: le site de Ryanair est l'un des sites internet de voyagistes les plus appréciés au monde; la marque et le site internet bénéficient d'un degré élevé de notoriété; son contenu est attractif, avec un taux de rebond de [...]* seulement; la durée moyenne d'une visite sur le site est extrêmement longue et le site s'adresse de manière ciblée aux clients potentiels de l'aéroport concerné. Ces caractéristiques du site internet se reflètent dans les redevances de marketing facturées à AOC.

| (149) | AMS déclare que ses redevances de marketing ont été fixées sur la base du prix du marché. La société ne distingue pas, parmi ses clients, les aéroports des entreprises actives dans d'autres domaines. Les prix facturés par AMS s'appuient sur des critères objectifs et sont indiqués en toute transparence sur son site internet (83). Les prix qu'AMS a facturés à l'aéroport correspondaient à sa liste de prix. À titre de comparaison, une annonce publicitaire d'une page dans le journal Daily Telegraph coûterait environ 2 385 000 EUR pour une durée de 45 jours (46 000 GBP par jour). De plus, les espaces publicitaires qu'AMS propose sur le site internet de Ryanair sont intégrés de manière fixe alors que sur de nombreux autres sites internet, ils s'affichent généralement de manière aléatoire. |
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(149)

AMS déclare que ses redevances de marketing ont été fixées sur la base du prix du marché. La société ne distingue pas, parmi ses clients, les aéroports des entreprises actives dans d'autres domaines. Les prix facturés par AMS s'appuient sur des critères objectifs et sont indiqués en toute transparence sur son site internet (83). Les prix qu'AMS a facturés à l'aéroport correspondaient à sa liste de prix. À titre de comparaison, une annonce publicitaire d'une page dans le journal Daily Telegraph coûterait environ 2 385 000 EUR pour une durée de 45 jours (46 000 GBP par jour). De plus, les espaces publicitaires qu'AMS propose sur le site internet de Ryanair sont intégrés de manière fixe alors que sur de nombreux autres sites internet, ils s'affichent généralement de manière aléatoire.

83

Daily Telegraph

| (150) | La durée de deux ans de la fourniture de services dans le cadre du contrat de marketing avec AMS de 2008 prévoyait que l'aéroport paie pour les services de marketing une redevance basée sur le nombre de consultations du site durant l'année 2007. De même, le contrat de marketing de 2010 s'appuyait sur des hypothèses relatives au nombre de consultations durant l'année 2009. Les données du passé disponibles montrent que le nombre de consultations du site internet de Ryanair a augmenté significativement ces dernières années. |
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(150)

La durée de deux ans de la fourniture de services dans le cadre du contrat de marketing avec AMS de 2008 prévoyait que l'aéroport paie pour les services de marketing une redevance basée sur le nombre de consultations du site durant l'année 2007. De même, le contrat de marketing de 2010 s'appuyait sur des hypothèses relatives au nombre de consultations durant l'année 2009. Les données du passé disponibles montrent que le nombre de consultations du site internet de Ryanair a augmenté significativement ces dernières années.

| (151) | AMS arrive à la conclusion qu'elle n'a pas bénéficié d'une aide d'État et que, dans ses transactions avec AMS, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché. |
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(151)

AMS arrive à la conclusion qu'elle n'a pas bénéficié d'une aide d'État et que, dans ses transactions avec AMS, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a agi conformément au principe de l'investisseur en économie de marché.

6.3.   OBSERVATIONS DE LUFTHANSA

| (152) | Lufthansa observe que les comptes annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour les exercices 2010 et 2011 font état de pertes annuelles s'élevant respectivement à 567 000 EUR et à 437 000 EUR. Cela indique selon elle que, malgré une aide publique, l'entreprise n'arrive toujours pas à produire des bénéfices. Selon ce qu'affirme Lufthansa, les apports annuels des actionnaires se font sous deux formes distinctes:






  a) | le budget de l'arrondissement d'Altenburger Land de 2014 indique que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a reçu un apport additionnel de 228 000 EUR par an conformément à l'article 24 de ses statuts; |
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(152)

Lufthansa observe que les comptes annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour les exercices 2010 et 2011 font état de pertes annuelles s'élevant respectivement à 567 000 EUR et à 437 000 EUR. Cela indique selon elle que, malgré une aide publique, l'entreprise n'arrive toujours pas à produire des bénéfices. Selon ce qu'affirme Lufthansa, les apports annuels des actionnaires se font sous deux formes distinctes:

a)

le budget de l'arrondissement d'Altenburger Land de 2014 indique que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a reçu un apport additionnel de 228 000 EUR par an conformément à l'article 24 de ses statuts;

| b) | Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a en outre reçu, entre 2009 et 2011, des subventions non remboursables pour un montant de 2 406 000 EUR. Selon les bilans annuels, ces subventions assurent la solvabilité de l'entreprise. D'après le budget de l'arrondissement d'Altenburger Land, ces subventions ont également été mises à disposition en 2014 (350 000 EUR pour 2014). Au total, les subventions et les apports des actionnaires se sont élevés à 409 000 EUR en 2014 et à 174 000 EUR en 2013. |
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b)

Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a en outre reçu, entre 2009 et 2011, des subventions non remboursables pour un montant de 2 406 000 EUR. Selon les bilans annuels, ces subventions assurent la solvabilité de l'entreprise. D'après le budget de l'arrondissement d'Altenburger Land, ces subventions ont également été mises à disposition en 2014 (350 000 EUR pour 2014). Au total, les subventions et les apports des actionnaires se sont élevés à 409 000 EUR en 2014 et à 174 000 EUR en 2013.

| (153) | Concernant les vérifications en cours, Lufthansa observe que les infrastructures ont été créées de toute évidence exclusivement pour Ryanair, comme convenu dans le contrat avec Ryanair. Lufthansa déclare qu'un investisseur privé n'aurait agi de cette manière que si, en contrepartie, Ryanair s'était engagée à desservir l'aéroport pour un nombre d'années déterminé. |
| --- | --- |

(153)

Concernant les vérifications en cours, Lufthansa observe que les infrastructures ont été créées de toute évidence exclusivement pour Ryanair, comme convenu dans le contrat avec Ryanair. Lufthansa déclare qu'un investisseur privé n'aurait agi de cette manière que si, en contrepartie, Ryanair s'était engagée à desservir l'aéroport pour un nombre d'années déterminé.

| (154) | Lufthansa fait également valoir que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a reçu, entre 2003 et 2011, des aides publiques au sauvetage dans la mesure où les redevances aéroportuaires ne suffisaient pas à couvrir les coûts d'exploitation. Lufthansa définit la société comme «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (84), en ajoutant que ces lignes directrices n'ont pas été respectées puisque l'aide d'État n'a pas été notifiée. Cette aide est donc incompatible avec le marché intérieur. |
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(154)

Lufthansa fait également valoir que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a reçu, entre 2003 et 2011, des aides publiques au sauvetage dans la mesure où les redevances aéroportuaires ne suffisaient pas à couvrir les coûts d'exploitation. Lufthansa définit la société comme «entreprise en difficulté» au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (84), en ajoutant que ces lignes directrices n'ont pas été respectées puisque l'aide d'État n'a pas été notifiée. Cette aide est donc incompatible avec le marché intérieur.

84

| (155) | En ce qui concerne les redevances aéroportuaires et l'aide au marketing, Lufthansa remarque que Ryanair a bénéficié d'aides considérables sous forme de redevances avantageuses et de soutien au marketing. Lufthansa fait valoir que ces avantages sont incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où les critères de compatibilité visés par les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation ne pouvaient pas être appliqués puisqu'ils ne concernaient pas les situations où une aide au fonctionnement était fournie de manière durable et permanente. Les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation ne pourraient pas s'appliquer non plus puisqu'elles ne concernent que les aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes qui ont été notifiées ou qui ont été accordées après l'entrée en vigueur desdites lignes directrices. Cependant, même si ces dernières étaient applicables, les critères de compatibilité des aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes ne seraient pas satisfaits. |
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(155)

En ce qui concerne les redevances aéroportuaires et l'aide au marketing, Lufthansa remarque que Ryanair a bénéficié d'aides considérables sous forme de redevances avantageuses et de soutien au marketing. Lufthansa fait valoir que ces avantages sont incompatibles avec le marché intérieur dans la mesure où les critères de compatibilité visés par les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation ne pouvaient pas être appliqués puisqu'ils ne concernaient pas les situations où une aide au fonctionnement était fournie de manière durable et permanente. Les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation ne pourraient pas s'appliquer non plus puisqu'elles ne concernent que les aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes qui ont été notifiées ou qui ont été accordées après l'entrée en vigueur desdites lignes directrices. Cependant, même si ces dernières étaient applicables, les critères de compatibilité des aides au démarrage octroyées aux compagnies aériennes ne seraient pas satisfaits.

6.4.   OBSERVATIONS DE L'ASSOCIATION FÉDÉRALE DE COMPAGNIES AÉRIENNES ALLEMANDES

| (156) | L'Association fédérale de compagnies aériennes allemandes («BDF») n'est pas d'accord avec l'application des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation à une aide au fonctionnement non notifiée et accordée avant la publication de ces lignes directrices car cela irait à l'encontre de l'objectif visant à empêcher les distorsions de concurrence et à créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur. Selon la BDF, une telle application constituerait un avantage pour les entreprises qui ont agi conformément aux lignes directrices en vigueur avant le 4 avril 2014. La BDF estime que ces nouvelles lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation légitimeraient rétroactivement un comportement infractionnel. L'aide au démarrage pour Ryanair et l'aide aux investissements pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH devraient dès lors être appréciées sur la base du droit applicable à la date pertinente et être considérées comme une aide non notifiée. |
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(156)

L'Association fédérale de compagnies aériennes allemandes («BDF») n'est pas d'accord avec l'application des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation à une aide au fonctionnement non notifiée et accordée avant la publication de ces lignes directrices car cela irait à l'encontre de l'objectif visant à empêcher les distorsions de concurrence et à créer des conditions de concurrence égales dans le marché intérieur. Selon la BDF, une telle application constituerait un avantage pour les entreprises qui ont agi conformément aux lignes directrices en vigueur avant le 4 avril 2014. La BDF estime que ces nouvelles lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation légitimeraient rétroactivement un comportement infractionnel. L'aide au démarrage pour Ryanair et l'aide aux investissements pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH devraient dès lors être appréciées sur la base du droit applicable à la date pertinente et être considérées comme une aide non notifiée.

7.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE SUR LES OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

7.1.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE SUR LES OBSERVATIONS DE RYANAIR

| (157) | Au sujet du rapport de la société de conseil, l'Allemagne constate que celui-ci évoque une éventuelle utilisation d'AOC par Germanwings. L'Allemagne certifie cependant que Germanwings n'a jamais desservi cet aéroport. |
| --- | --- |

(157)

Au sujet du rapport de la société de conseil, l'Allemagne constate que celui-ci évoque une éventuelle utilisation d'AOC par Germanwings. L'Allemagne certifie cependant que Germanwings n'a jamais desservi cet aéroport.

| (158) | En ce qui concerne les observations de Ryanair, l'Allemagne expose que les autorités du Land de Thuringe n'ont pas été impliquées dans les négociations entre l'aéroport et Ryanair, ou AMS, au sujet de la conclusion des contrats. |
| --- | --- |

(158)

En ce qui concerne les observations de Ryanair, l'Allemagne expose que les autorités du Land de Thuringe n'ont pas été impliquées dans les négociations entre l'aéroport et Ryanair, ou AMS, au sujet de la conclusion des contrats.

| (159) | En ce qui concerne les contrats de marketing entre Ryanair et AOC, l'Allemagne soutient globalement l'approche de Ryanair selon laquelle ces contrats correspondent au principe de l'investisseur en économie de marché et ne constituent donc pas une aide d'État. L'Allemagne adhère en particulier à la conclusion du dernier rapport de la société de conseil, transmis par Ryanair le 20 décembre 2013, et déclare que les versements effectués en faveur d'AMS ou de Ryanair sont proportionnés aux prestations fournies dans le contexte d'un contrat de services normal dans une affaire commerciale. |
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(159)

En ce qui concerne les contrats de marketing entre Ryanair et AOC, l'Allemagne soutient globalement l'approche de Ryanair selon laquelle ces contrats correspondent au principe de l'investisseur en économie de marché et ne constituent donc pas une aide d'État. L'Allemagne adhère en particulier à la conclusion du dernier rapport de la société de conseil, transmis par Ryanair le 20 décembre 2013, et déclare que les versements effectués en faveur d'AMS ou de Ryanair sont proportionnés aux prestations fournies dans le contexte d'un contrat de services normal dans une affaire commerciale.

7.2.   OBSERVATIONS DE L'ALLEMAGNE SUR LES OBSERVATIONS DE LUFTHANSA

| (160) | L'Allemagne allègue que les observations de Lufthansa n'apportent aucune information pour les vérifications en cours et que la Commission dispose déjà de toutes les informations pertinentes dans cette affaire. |
| --- | --- |

(160)

L'Allemagne allègue que les observations de Lufthansa n'apportent aucune information pour les vérifications en cours et que la Commission dispose déjà de toutes les informations pertinentes dans cette affaire.

| (161) | L'Allemagne rejette certaines des déclarations de Lufthansa, qui seraient erronées à ses yeux.






  a) | Selon les déclarations de l'Allemagne, AOC n'a pas été construit et exploité exclusivement pour Ryanair. L'Allemagne renvoie à cet égard à ses observations et au plan d'investissements à long terme pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. |
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(161)

L'Allemagne rejette certaines des déclarations de Lufthansa, qui seraient erronées à ses yeux.

a)

Selon les déclarations de l'Allemagne, AOC n'a pas été construit et exploité exclusivement pour Ryanair. L'Allemagne renvoie à cet égard à ses observations et au plan d'investissements à long terme pour Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH.

| b) | L'Allemagne souligne en outre que l'utilisation des infrastructures est accessible à tous, sans discrimination. Air Berlin et Air Omega utilisent régulièrement l'aéroport depuis 2001. |
| --- | --- |

b)

L'Allemagne souligne en outre que l'utilisation des infrastructures est accessible à tous, sans discrimination. Air Berlin et Air Omega utilisent régulièrement l'aéroport depuis 2001.

| c) | Les résultats de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont été améliorés par les contrats avec Ryanair. Un investisseur privé aurait donc également conclu ces contrats. |
| --- | --- |

c)

Les résultats de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont été améliorés par les contrats avec Ryanair. Un investisseur privé aurait donc également conclu ces contrats.

| d) | Des décisions de cette nature sont courantes pour des entreprises telles que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Par exemple, en 2008 et 2009, la question de savoir si une société de formation de pilotes pourrait également utiliser AOC avait été examinée. Le contrat n'a cependant pas été conclu car les exigences de la société en matière d'infrastructures ne pouvaient pas être rencontrées à la date visée. Un autre exemple est qu'il a été décidé en décembre 2010 de ne pas conclure de nouveaux contrats avec Ryanair. |
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d)

Des décisions de cette nature sont courantes pour des entreprises telles que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Par exemple, en 2008 et 2009, la question de savoir si une société de formation de pilotes pourrait également utiliser AOC avait été examinée. Le contrat n'a cependant pas été conclu car les exigences de la société en matière d'infrastructures ne pouvaient pas être rencontrées à la date visée. Un autre exemple est qu'il a été décidé en décembre 2010 de ne pas conclure de nouveaux contrats avec Ryanair.

| e) | Sur la base de l'étude KE-Consult, le modèle économique de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a été réorienté vers l'aviation générale. Cela a fait baisser le montant des subventions publiques nécessaires. |
| --- | --- |

e)

Sur la base de l'étude KE-Consult, le modèle économique de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a été réorienté vers l'aviation générale. Cela a fait baisser le montant des subventions publiques nécessaires.

| (162) | L'Allemagne déclare aussi que les subventions publiques ont pu être encore diminuées en raison du fait que le conseil de surveillance de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a décidé en 2013 d'intégrer un investisseur privé. Compte tenu de la nouvelle orientation de l'aéroport, qui n'est plus desservi par des vols charters ou de ligne, AOC devrait sortir prochainement du champ d'application des dispositions sur les aides d'État. |
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(162)

L'Allemagne déclare aussi que les subventions publiques ont pu être encore diminuées en raison du fait que le conseil de surveillance de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a décidé en 2013 d'intégrer un investisseur privé. Compte tenu de la nouvelle orientation de l'aéroport, qui n'est plus desservi par des vols charters ou de ligne, AOC devrait sortir prochainement du champ d'application des dispositions sur les aides d'État.

| (163) | L'Allemagne avance l'argument que, suivant les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, AOC appartient à la catégorie D des aéroports, avec 150 000 passagers au maximum par an. L'aéroport serait donc trop petit pour entrer en concurrence avec d'autres aéroports, sans même parler de distorsion de concurrence. Les échanges entre États membres ne seraient par conséquent nullement affectés. L'Allemagne rejette les allégations de Lufthansa au sujet de l'aide supposée accordée à Ryanair. Elle réfute également l'affirmation selon laquelle des aides supposées auraient été accordées à Ryanair à travers les redevances aéroportuaires et une aide au marketing, et elle renvoie sur ce point à ses observations précédentes. |
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(163)

L'Allemagne avance l'argument que, suivant les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, AOC appartient à la catégorie D des aéroports, avec 150 000 passagers au maximum par an. L'aéroport serait donc trop petit pour entrer en concurrence avec d'autres aéroports, sans même parler de distorsion de concurrence. Les échanges entre États membres ne seraient par conséquent nullement affectés. L'Allemagne rejette les allégations de Lufthansa au sujet de l'aide supposée accordée à Ryanair. Elle réfute également l'affirmation selon laquelle des aides supposées auraient été accordées à Ryanair à travers les redevances aéroportuaires et une aide au marketing, et elle renvoie sur ce point à ses observations précédentes.

| (164) | Enfin, l'Allemagne fait référence à un communiqué de presse de la Commission du 19 janvier 2005 (85) qui confirme qu'un régime d'aide à la construction et au développement d'aéroports régionaux dans des régions structurellement et économiquement faibles est compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(164)

Enfin, l'Allemagne fait référence à un communiqué de presse de la Commission du 19 janvier 2005 (85) qui confirme qu'un régime d'aide à la construction et au développement d'aéroports régionaux dans des régions structurellement et économiquement faibles est compatible avec le marché intérieur.

85

8.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

8.1.   EXISTENCE D'UNE AIDE

| (165) | Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «... sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(165)

Aux termes de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «... sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (166) | Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Afin de pouvoir constater si les mesures en cause constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les conditions suivantes doivent être remplies. Plus précisément, le soutien financier doit:






  a) | être accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État; |
| --- | --- | --- |

(166)

Les critères énoncés à l'article 107, paragraphe 1, du TFUE sont cumulatifs. Afin de pouvoir constater si les mesures en cause constituent une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les conditions suivantes doivent être remplies. Plus précisément, le soutien financier doit:

a)

être accordé par l'État ou au moyen de ressources d'État;

| b) | favoriser certaines entreprises ou certaines productions; |
| --- | --- |

b)

favoriser certaines entreprises ou certaines productions;

| c) | fausser ou menacer de fausser la concurrence, et |
| --- | --- |

c)

fausser ou menacer de fausser la concurrence, et

| d) | affecter les échanges entre États membres. |
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d)

affecter les échanges entre États membres.

Notions d'entreprise et d'activité économique

Notions d'entreprise et d'activité économique

| (167) | Selon une jurisprudence constante, la Commission doit tout d'abord établir si Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, de ses rapports de propriété et de son mode de financement (86). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (87). |
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(167)

Selon une jurisprudence constante, la Commission doit tout d'abord établir si Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. La notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, de ses rapports de propriété et de son mode de financement (86). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (87).

86

87

| (168) | Dans son arrêt dans l'affaire «aéroport de Leipzig-Halle» la Cour de justice a confirmé que l'exploitation d'un aéroport à des fins commerciales et la construction d'infrastructures aéroportuaires constituent une activité économique (88). Dès lors qu'un exploitant d'aéroport exerce une activité économique en proposant des services aéroportuaires contre rémunération, un tel exploitant, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Par conséquent, les dispositions du traité en matière d'aides d'État peuvent s'appliquer aux avantages conférés par l'État ou au moyen de ressources d'État à un tel exploitant (89). |
| --- | --- |

(168)

Dans son arrêt dans l'affaire «aéroport de Leipzig-Halle» la Cour de justice a confirmé que l'exploitation d'un aéroport à des fins commerciales et la construction d'infrastructures aéroportuaires constituent une activité économique (88). Dès lors qu'un exploitant d'aéroport exerce une activité économique en proposant des services aéroportuaires contre rémunération, un tel exploitant, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Par conséquent, les dispositions du traité en matière d'aides d'État peuvent s'appliquer aux avantages conférés par l'État ou au moyen de ressources d'État à un tel exploitant (89).

88

89

| (169) | En ce qui concerne le moment à partir duquel la construction et l'exploitation d'un aéroport deviennent une activité économique, la Commission rappelle que le déploiement progressif des forces du marché dans le secteur aéroportuaire ne permet pas de déterminer une date de manière précise. Les juridictions européennes ont cependant reconnu l'évolution de la nature des activités des aéroports. Au sujet de l'aéroport de Leipzig/Halle, le Tribunal a expliqué que, à partir de 2000, il n'y avait plus lieu d'exclure l'application au financement des infrastructures aéroportuaires des dispositions relatives aux aides d'État. Par conséquent, la construction et l'exploitation d'infrastructures aéroportuaires doivent être considérées comme une activité économique à compter de la date de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris (12 décembre 2000). |
| --- | --- |

(169)

En ce qui concerne le moment à partir duquel la construction et l'exploitation d'un aéroport deviennent une activité économique, la Commission rappelle que le déploiement progressif des forces du marché dans le secteur aéroportuaire ne permet pas de déterminer une date de manière précise. Les juridictions européennes ont cependant reconnu l'évolution de la nature des activités des aéroports. Au sujet de l'aéroport de Leipzig/Halle, le Tribunal a expliqué que, à partir de 2000, il n'y avait plus lieu d'exclure l'application au financement des infrastructures aéroportuaires des dispositions relatives aux aides d'État. Par conséquent, la construction et l'exploitation d'infrastructures aéroportuaires doivent être considérées comme une activité économique à compter de la date de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris (12 décembre 2000).

| (170) | Conformément à l'appréciation formulée aux considérants 168 et 169, l'exploitation d'un aéroport est une activité économique. Il existe une concurrence, d'une part, entre aéroports pour attirer des compagnies aériennes et le trafic aérien qu'elles entraînent (passagers et fret) et, d'autre part, entre exploitants aéroportuaires. Ceux-ci peuvent concourir entre eux pour se voir attribuer l'exploitation d'un aéroport déterminé. De plus, en ce qui concerne plus précisément les compagnies à bas coûts et les compagnies charter, des aéroports qui ne se trouvent pas dans la même zone d'attraction, voire le même État membre, peuvent se trouver en concurrence les uns avec les autres pour attirer les compagnies en question. |
| --- | --- |

(170)

Conformément à l'appréciation formulée aux considérants 168 et 169, l'exploitation d'un aéroport est une activité économique. Il existe une concurrence, d'une part, entre aéroports pour attirer des compagnies aériennes et le trafic aérien qu'elles entraînent (passagers et fret) et, d'autre part, entre exploitants aéroportuaires. Ceux-ci peuvent concourir entre eux pour se voir attribuer l'exploitation d'un aéroport déterminé. De plus, en ce qui concerne plus précisément les compagnies à bas coûts et les compagnies charter, des aéroports qui ne se trouvent pas dans la même zone d'attraction, voire le même État membre, peuvent se trouver en concurrence les uns avec les autres pour attirer les compagnies en question.

| (171) | La Commission constate que les infrastructures aéroportuaires de l'exploitant aéroportuaire Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, visées dans la présente décision, doivent être exploitées sur une base commerciale. Étant donné que l'exploitant prélève auprès des utilisateurs des redevances pour l'utilisation de ces infrastructures, celles-ci sont économiquement exploitables. Il s'ensuit que l'entité qui exploite ces infrastructures constitue une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(171)

La Commission constate que les infrastructures aéroportuaires de l'exploitant aéroportuaire Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, visées dans la présente décision, doivent être exploitées sur une base commerciale. Étant donné que l'exploitant prélève auprès des utilisateurs des redevances pour l'utilisation de ces infrastructures, celles-ci sont économiquement exploitables. Il s'ensuit que l'entité qui exploite ces infrastructures constitue une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Missions de puissance publique

Missions de puissance publique

| (172) | Toutes les activités d'un exploitant aéroportuaire ne sont pas nécessairement de nature économique (90). La Cour (91) a expliqué que les activités qui tombent normalement sous la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et n'entrent pas dans le champ d'application des règles sur les aides d'État. De telles activités comprennent la sûreté, le contrôle du trafic aérien, la police, les douanes, etc. Le financement de ces activités doit rester strictement limité à la compensation des coûts engendrés par celles-ci et ne peut pas être détourné au profit d'autres activités de nature économique (92). |
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(172)

Toutes les activités d'un exploitant aéroportuaire ne sont pas nécessairement de nature économique (90). La Cour (91) a expliqué que les activités qui tombent normalement sous la responsabilité de l'État dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique ne sont pas de nature économique et n'entrent pas dans le champ d'application des règles sur les aides d'État. De telles activités comprennent la sûreté, le contrôle du trafic aérien, la police, les douanes, etc. Le financement de ces activités doit rester strictement limité à la compensation des coûts engendrés par celles-ci et ne peut pas être détourné au profit d'autres activités de nature économique (92).

90

91

92

| (173) | De manière générale, le financement des activités relevant des missions de puissance publique ou des infrastructures directement liées à ces activités ne constitue donc pas une aide d'État (93). Pour un aéroport, des activités telles que le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite et les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérées comme ne présentant pas un caractère économique (94). |
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(173)

De manière générale, le financement des activités relevant des missions de puissance publique ou des infrastructures directement liées à ces activités ne constitue donc pas une aide d'État (93). Pour un aéroport, des activités telles que le contrôle aérien, la police, les douanes, la lutte contre les incendies, les mesures destinées à protéger l'aviation civile contre les actes d'intervention illicite et les investissements dans les infrastructures et les équipements nécessaires à ces activités sont considérées comme ne présentant pas un caractère économique (94).

93

94

| (174) | Le financement public d'une activité non économique strictement liée à l'exercice d'une activité économique ne peut pas donner lieu à des discriminations injustifiées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires. Il correspond en effet à la jurisprudence constante selon laquelle un avantage existe si des autorités publiques soulagent des entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques (95). Si, dans un ordre juridique déterminé, il est courant que les compagnies aériennes ou les exploitants aéroportuaires supportent les coûts de certains services, tandis que certaines compagnies aériennes ou certains exploitants aéroportuaires fournissant les mêmes services à la demande des mêmes autorités publiques ne doivent pas supporter ces coûts, ces compagnies ou exploitants bénéficient donc éventuellement d'un avantage même lorsque les services en cause ne sont pas considérés comme des activités économiques. Pour cette raison, il est nécessaire de procéder à une analyse du cadre juridique applicable à l'exploitant aéroportuaire afin de pouvoir déterminer si les exploitants aéroportuaires ou les compagnies aériennes doivent, au titre de ce cadre juridique, supporter les coûts de l'exécution d'activités qui ne sont pas en elles-mêmes de nature économique, mais qui font partie de l'exercice des activités économiques de ces compagnies et exploitants. |
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(174)

Le financement public d'une activité non économique strictement liée à l'exercice d'une activité économique ne peut pas donner lieu à des discriminations injustifiées entre les compagnies aériennes et les exploitants aéroportuaires. Il correspond en effet à la jurisprudence constante selon laquelle un avantage existe si des autorités publiques soulagent des entreprises des coûts inhérents à leurs activités économiques (95). Si, dans un ordre juridique déterminé, il est courant que les compagnies aériennes ou les exploitants aéroportuaires supportent les coûts de certains services, tandis que certaines compagnies aériennes ou certains exploitants aéroportuaires fournissant les mêmes services à la demande des mêmes autorités publiques ne doivent pas supporter ces coûts, ces compagnies ou exploitants bénéficient donc éventuellement d'un avantage même lorsque les services en cause ne sont pas considérés comme des activités économiques. Pour cette raison, il est nécessaire de procéder à une analyse du cadre juridique applicable à l'exploitant aéroportuaire afin de pouvoir déterminer si les exploitants aéroportuaires ou les compagnies aériennes doivent, au titre de ce cadre juridique, supporter les coûts de l'exécution d'activités qui ne sont pas en elles-mêmes de nature économique, mais qui font partie de l'exercice des activités économiques de ces compagnies et exploitants.

95

| (175) | L'Allemagne explique les subventions publiques destinées à des investissements dans les infrastructures, mentionnées au considérant 71, sont exclusivement liées à des activités non économiques. L'Allemagne compte parmi ces activités non économiques les investissements dans la sécurité et les investissements dans la sûreté publique et le contrôle aérien. L'Allemagne souligne en particulier que la sûreté et les fonctions de police, la protection contre les incendies, la sécurité publique et la sécurité d'exploitation, le service de météorologie et le contrôle du trafic appartiennent au domaine des prérogatives de puissance publique. |
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(175)

L'Allemagne explique les subventions publiques destinées à des investissements dans les infrastructures, mentionnées au considérant 71, sont exclusivement liées à des activités non économiques. L'Allemagne compte parmi ces activités non économiques les investissements dans la sécurité et les investissements dans la sûreté publique et le contrôle aérien. L'Allemagne souligne en particulier que la sûreté et les fonctions de police, la protection contre les incendies, la sécurité publique et la sécurité d'exploitation, le service de météorologie et le contrôle du trafic appartiennent au domaine des prérogatives de puissance publique.

| (176) | Le cadre juridique en Allemagne est déterminé en particulier par l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, qui réglemente les mesures de sécurité concernant les aéroports, et par l'article 27, point c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, qui établit les mesures visant à garantir la protection de l'exploitation, le contrôle aérien et la sécurité du trafic aérien. |
| --- | --- |

(176)

Le cadre juridique en Allemagne est déterminé en particulier par l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, qui réglemente les mesures de sécurité concernant les aéroports, et par l'article 27, point c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, qui établit les mesures visant à garantir la protection de l'exploitation, le contrôle aérien et la sécurité du trafic aérien.

| (177) | La Commission est d'avis que les mesures visées à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, les mesures visées à l'article 27, points c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, le service météorologique et le service anti-incendie peuvent, fondamentalement, être considérés comme des activités faisant partie de missions de puissance publique. |
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(177)

La Commission est d'avis que les mesures visées à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, les mesures visées à l'article 27, points c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, le service météorologique et le service anti-incendie peuvent, fondamentalement, être considérés comme des activités faisant partie de missions de puissance publique.

| (178) | Cependant, en ce qui concerne les mesures relatives uniquement à la sécurité d'exploitation, la Commission estime que la garantie de la sécurité d'exploitation de l'aéroport représente un élément tout à fait normal de l'activité économique d'exploitation d'un aéroport (96). Sous réserve d'un examen plus détaillé des différents coûts et activités, la Commission constate que les mesures visant à garantir la sécurité d'exploitation de l'aéroport ne constituent pas des activités relevant des missions de puissance publique. Toute entreprise qui souhaiterait exploiter un aéroport doit garantir la sécurité de ses installations, par exemple de la piste et des aires de trafic. |
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(178)

Cependant, en ce qui concerne les mesures relatives uniquement à la sécurité d'exploitation, la Commission estime que la garantie de la sécurité d'exploitation de l'aéroport représente un élément tout à fait normal de l'activité économique d'exploitation d'un aéroport (96). Sous réserve d'un examen plus détaillé des différents coûts et activités, la Commission constate que les mesures visant à garantir la sécurité d'exploitation de l'aéroport ne constituent pas des activités relevant des missions de puissance publique. Toute entreprise qui souhaiterait exploiter un aéroport doit garantir la sécurité de ses installations, par exemple de la piste et des aires de trafic.

96

| (179) | Concernant la protection anti-incendie, la Commission fait observer que la rémunération des coûts relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes. La rémunération de ces coûts est limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci. |
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(179)

Concernant la protection anti-incendie, la Commission fait observer que la rémunération des coûts relève de la compétence juridique des Länder et que ces coûts sont généralement rémunérés par les autorités régionales compétentes. La rémunération de ces coûts est limitée à la mesure nécessaire pour couvrir ceux-ci.

| (180) | En matière de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne, l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz dispose que les coûts liés aux mesures visées à l'article 27, point c), de la Luftverkehrsgesetz sont couverts par l'État dans le cas d'un certain nombre d'aéroports spécifiques. Les aéroports peuvent bénéficier de la couverture de ces coûts en tant qu'«aéroports reconnus» conformément à l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz pour autant que le ministère fédéral des transports ait reconnu que les mesures afférentes au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne sont indispensables pour des motifs de sûreté et dans l'intérêt de la politique des transports (97). Les aéroports allemands qui n'ont pas été reconnus ne peuvent pas bénéficier de la couverture des coûts conformément à l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues à l'article 27, point c), de la Luftverkehrsgesetz. Ces coûts sont inhérents à l'exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts alors que d'autres ne le doivent pas, ces derniers pourraient bénéficier d'un avantage, même si les mesures afférentes au contrôle et à la sécurité aérienne peuvent être considérées comme des activités non économiques. La Commission prend acte de ce qu'AOC ne fait pas partie des aéroports entrant dans le champ d'application de l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz et constate que les investissements liés au contrôle du trafic aérien et à la sécurité ne peuvent pas entrer en ligne de compte au titre de coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. |
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(180)

En matière de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne, l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz dispose que les coûts liés aux mesures visées à l'article 27, point c), de la Luftverkehrsgesetz sont couverts par l'État dans le cas d'un certain nombre d'aéroports spécifiques. Les aéroports peuvent bénéficier de la couverture de ces coûts en tant qu'«aéroports reconnus» conformément à l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz pour autant que le ministère fédéral des transports ait reconnu que les mesures afférentes au contrôle du trafic aérien et à la sécurité aérienne sont indispensables pour des motifs de sûreté et dans l'intérêt de la politique des transports (97). Les aéroports allemands qui n'ont pas été reconnus ne peuvent pas bénéficier de la couverture des coûts conformément à l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz et doivent donc, en principe, supporter eux-mêmes les coûts liés aux mesures prévues à l'article 27, point c), de la Luftverkehrsgesetz. Ces coûts sont inhérents à l'exploitation des aéroports. Étant donné que certains aéroports doivent supporter eux-mêmes ces coûts alors que d'autres ne le doivent pas, ces derniers pourraient bénéficier d'un avantage, même si les mesures afférentes au contrôle et à la sécurité aérienne peuvent être considérées comme des activités non économiques. La Commission prend acte de ce qu'AOC ne fait pas partie des aéroports entrant dans le champ d'application de l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz et constate que les investissements liés au contrôle du trafic aérien et à la sécurité ne peuvent pas entrer en ligne de compte au titre de coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

97

| (181) | En ce qui concerne les mesures visées à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, il apparaît que l'Allemagne considère que l'ensemble des coûts liés aux mesures qui y sont prescrites peuvent être supportés par les pouvoirs publics. La Commission observe toutefois que, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz, seuls les coûts liés à la fourniture et à l'entretien des espaces et des installations nécessaires à l'accomplissement des activités énoncées à l'article 5 de la Luftsicherheitsgesetz peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être pris en charge par l'exploitant aéroportuaire. Dans la mesure où les financements publics accordés à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont libéré cette entreprise de coûts qu'elle aurait dû supporter conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz, ces financements publics ne peuvent être soustraits à un examen attentif au titre de la réglementation de l'Union sur les aides d'État. |
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(181)

En ce qui concerne les mesures visées à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, il apparaît que l'Allemagne considère que l'ensemble des coûts liés aux mesures qui y sont prescrites peuvent être supportés par les pouvoirs publics. La Commission observe toutefois que, conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz, seuls les coûts liés à la fourniture et à l'entretien des espaces et des installations nécessaires à l'accomplissement des activités énoncées à l'article 5 de la Luftsicherheitsgesetz peuvent être remboursés. Tous les autres coûts doivent être pris en charge par l'exploitant aéroportuaire. Dans la mesure où les financements publics accordés à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont libéré cette entreprise de coûts qu'elle aurait dû supporter conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz, ces financements publics ne peuvent être soustraits à un examen attentif au titre de la réglementation de l'Union sur les aides d'État.

| (182) | En conclusion, la Commission accepte, en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures réalisés et les coûts d'exploitation générés entre 2000 et 2011, que les dépenses directement liées aux services d'incendie et à la mise à disposition du service météorologique soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées. Quant aux investissements liés aux mesures instaurées conformément à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, la Commission considère que seuls les coûts au remboursement desquels l'exploitant aéroportuaire peut prétendre conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. |
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(182)

En conclusion, la Commission accepte, en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures réalisés et les coûts d'exploitation générés entre 2000 et 2011, que les dépenses directement liées aux services d'incendie et à la mise à disposition du service météorologique soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées. Quant aux investissements liés aux mesures instaurées conformément à l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz, la Commission considère que seuls les coûts au remboursement desquels l'exploitant aéroportuaire peut prétendre conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la Luftsicherheitsgesetz peuvent être considérés comme des coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

| (183) | En ce qui concerne les investissements liés aux mesures de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne instaurées conformément à l'article 27, point c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, faisant observer qu'AOC ne fait pas partie des aéroports entrant dans le champ d'application de l'article 27, point d), de cette même loi, la Commission estime que les investissements et coûts d'exploitation liés aux mesures de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne ne peuvent pas entrer en ligne de compte au titre de coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Enfin, les investissements et coûts d'exploitation liés à la garantie de la sécurité d'exploitation de l'aéroport ne peuvent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Cela signifie en particulier que les investissements dans la modernisation et l'allongement de la piste, ainsi que dans l'installation des feux d'éclairage de l'aéroport, etc., ne peuvent être qualifiés de dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. |
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(183)

En ce qui concerne les investissements liés aux mesures de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne instaurées conformément à l'article 27, point c), 2), de la Luftverkehrsgesetz, faisant observer qu'AOC ne fait pas partie des aéroports entrant dans le champ d'application de l'article 27, point d), de cette même loi, la Commission estime que les investissements et coûts d'exploitation liés aux mesures de contrôle du trafic aérien et de sécurité aérienne ne peuvent pas entrer en ligne de compte au titre de coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Enfin, les investissements et coûts d'exploitation liés à la garantie de la sécurité d'exploitation de l'aéroport ne peuvent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. Cela signifie en particulier que les investissements dans la modernisation et l'allongement de la piste, ainsi que dans l'installation des feux d'éclairage de l'aéroport, etc., ne peuvent être qualifiés de dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.

| (184) | Indépendamment de la qualification juridique de ces coûts, comme relevant ou non de l'exercice d'une mission de puissance publique, il a été démontré que, dans le cadre juridique en vigueur, ils doivent être supportés par l'exploitant aéroportuaire. Dès lors, si l'État payait ces coûts, l'exploitant aéroportuaire serait déchargé de coûts qui lui incombaient normalement. |
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(184)

Indépendamment de la qualification juridique de ces coûts, comme relevant ou non de l'exercice d'une mission de puissance publique, il a été démontré que, dans le cadre juridique en vigueur, ils doivent être supportés par l'exploitant aéroportuaire. Dès lors, si l'État payait ces coûts, l'exploitant aéroportuaire serait déchargé de coûts qui lui incombaient normalement.

| (185) | La Commission estime par conséquent que les ressources publiques octroyées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour le financement d'investissements dans ses infrastructures et de ses pertes d'exploitation déchargent l'entreprise de coûts inhérents à son activité économique. Font exception à ce constat les coûts des missions de puissance publique décrits aux considérants 182 et 183. Contrairement à l'avis de l'Allemagne, les ressources financières du Land de Thuringe couvrant le contrôle du trafic aérien et les services de contrôle de l'aéroport, telles que présentées au tableau 7, ne peuvent dès lors pas être définies comme des activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. De même, une partie des investissements dans les infrastructures détaillés dans le tableau 3 ne relève pas, contrairement à l'avis de l'Allemagne, de l'exercice d'une mission de puissance publique. C'est notamment le cas pour la modernisation et l'allongement de la piste. |
| --- | --- |

(185)

La Commission estime par conséquent que les ressources publiques octroyées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour le financement d'investissements dans ses infrastructures et de ses pertes d'exploitation déchargent l'entreprise de coûts inhérents à son activité économique. Font exception à ce constat les coûts des missions de puissance publique décrits aux considérants 182 et 183. Contrairement à l'avis de l'Allemagne, les ressources financières du Land de Thuringe couvrant le contrôle du trafic aérien et les services de contrôle de l'aéroport, telles que présentées au tableau 7, ne peuvent dès lors pas être définies comme des activités relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique. De même, une partie des investissements dans les infrastructures détaillés dans le tableau 3 ne relève pas, contrairement à l'avis de l'Allemagne, de l'exercice d'une mission de puissance publique. C'est notamment le cas pour la modernisation et l'allongement de la piste.

8.1.1.   Mesure no 1: financement des investissements dans les infrastructures dans les années 2000 à 2011

Mesure no

Ressources publiques et imputabilité à l'État

Ressources publiques et imputabilité à l'État

| (186) | Il est toujours question d'aide d'État lorsque l'État lui-même ou un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés octroie un avantage au moyen de ressources d'État (98). L'article 107 TFUE relatif aux ressources d'État s'applique aux ressources des collectivités territoriales (99). |
| --- | --- |

(186)

Il est toujours question d'aide d'État lorsque l'État lui-même ou un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés octroie un avantage au moyen de ressources d'État (98). L'article 107 TFUE relatif aux ressources d'État s'applique aux ressources des collectivités territoriales (99).

98

99

| (187) | Dans la présente affaire, les subventions accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour couvrir les investissements dans ses infrastructures ont été financées à partir du budget d'institutions publiques, à savoir les actionnaires publics (100), le Land de Thuringe ou d'autres institutions publiques ainsi que des autorités régionales et locales. Ces subventions contiennent donc des ressources d'État et sont également imputables à l'État. |
| --- | --- |

(187)

Dans la présente affaire, les subventions accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour couvrir les investissements dans ses infrastructures ont été financées à partir du budget d'institutions publiques, à savoir les actionnaires publics (100), le Land de Thuringe ou d'autres institutions publiques ainsi que des autorités régionales et locales. Ces subventions contiennent donc des ressources d'État et sont également imputables à l'État.

100

Avantage économique

Avantage économique

| (188) | La Commission examine, à l'aune du principe de «l'investisseur en économie de marché», si une entreprise a bénéficié d'un avantage économique du fait qu'elle a obtenu des moyens financiers à des conditions privilégiées. En vertu de ce principe, les ressources publiques qui sont mises directement ou indirectement à la disposition d'une entreprise à des conditions correspondant aux conditions normales du marché ne doivent pas être considérées comme une aide d'État (101). |
| --- | --- |

(188)

La Commission examine, à l'aune du principe de «l'investisseur en économie de marché», si une entreprise a bénéficié d'un avantage économique du fait qu'elle a obtenu des moyens financiers à des conditions privilégiées. En vertu de ce principe, les ressources publiques qui sont mises directement ou indirectement à la disposition d'une entreprise à des conditions correspondant aux conditions normales du marché ne doivent pas être considérées comme une aide d'État (101).

101

| (189) | Dans la présente affaire, la Commission doit déterminer si les conditions des subventions publiques accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont procuré à cette entreprise un avantage économique dont elle n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales du marché. |
| --- | --- |

(189)

Dans la présente affaire, la Commission doit déterminer si les conditions des subventions publiques accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ont procuré à cette entreprise un avantage économique dont elle n'aurait pas bénéficié dans des conditions normales du marché.

| (190) | Les subventions publiques en faveur de la mesure concernée par la présente décision ont été accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH «gratuitement», sans intérêts ou obligations de remboursement (102). Par conséquent, les subventions aux investissements dans les infrastructures accordées par les autorités allemandes ont exonéré l'entreprise de la charge de devoir financer elle-même intégralement ces infrastructures, soit par emprunt bancaire, soit sur ses fonds propres. Ces subventions ont dès lors procuré un avantage économique à l'aéroport. |
| --- | --- |

(190)

Les subventions publiques en faveur de la mesure concernée par la présente décision ont été accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH «gratuitement», sans intérêts ou obligations de remboursement (102). Par conséquent, les subventions aux investissements dans les infrastructures accordées par les autorités allemandes ont exonéré l'entreprise de la charge de devoir financer elle-même intégralement ces infrastructures, soit par emprunt bancaire, soit sur ses fonds propres. Ces subventions ont dès lors procuré un avantage économique à l'aéroport.

102

Sélectivité

Sélectivité

| (191) | L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission souligne que les subventions aux investissements dans les infrastructures ont été payées uniquement à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces subventions constituent donc des mesures sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(191)

L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission souligne que les subventions aux investissements dans les infrastructures ont été payées uniquement à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces subventions constituent donc des mesures sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

| (192) | Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l'aide. Selon une jurisprudence constante (103), pour qu'une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l'aide soit en concurrence avec d'autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence. |
| --- | --- |

(192)

Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l'aide. Selon une jurisprudence constante (103), pour qu'une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l'aide soit en concurrence avec d'autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence.

103

| (193) | Comme cela a été expliqué, l'exploitation d'un aéroport constitue une activité économique et il existe entre les aéroports une concurrence pour attirer des passagers et des compagnies aériennes. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est en compétition avec d'autres entreprises sur un marché ouvert à la concurrence. L'avantage économique perçu renforce sa position vis-à-vis de ses concurrents sur le marché européen des services aéroportuaires. |
| --- | --- |

(193)

Comme cela a été expliqué, l'exploitation d'un aéroport constitue une activité économique et il existe entre les aéroports une concurrence pour attirer des passagers et des compagnies aériennes. Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est en compétition avec d'autres entreprises sur un marché ouvert à la concurrence. L'avantage économique perçu renforce sa position vis-à-vis de ses concurrents sur le marché européen des services aéroportuaires.

| (194) | Les ressources d'État examinées dans la présente décision faussent par conséquent la concurrence, ou menacent de la fausser. De plus, ils affectent les échanges entre les États membres. |
| --- | --- |

(194)

Les ressources d'État examinées dans la présente décision faussent par conséquent la concurrence, ou menacent de la fausser. De plus, ils affectent les échanges entre les États membres.

Conclusion

Conclusion

| (195) | Pour les motifs exposés, la Commission parvient à la conclusion que les subventions des autorités régionales et communales allemandes pour les investissements dans les infrastructures d'AOC, octroyées après le 12 décembre 2000, sont des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(195)

Pour les motifs exposés, la Commission parvient à la conclusion que les subventions des autorités régionales et communales allemandes pour les investissements dans les infrastructures d'AOC, octroyées après le 12 décembre 2000, sont des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

8.1.2.   Mesure no 2: Financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH sur la période 2000-2011

Mesure no

Ressources publiques et imputabilité à l'État

Ressources publiques et imputabilité à l'État

| (196) | Il est toujours question d'aide d'État lorsque l'État lui-même ou un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés octroie un avantage au moyen de ressources d'État (104). L'article 107 TFUE relatif aux ressources d'État s'applique aux ressources des collectivités territoriales (105). |
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(196)

Il est toujours question d'aide d'État lorsque l'État lui-même ou un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés octroie un avantage au moyen de ressources d'État (104). L'article 107 TFUE relatif aux ressources d'État s'applique aux ressources des collectivités territoriales (105).

104

105

| (197) | Dans la présente affaire, les subventions accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour couvrir les pertes d'exploitation ont été financées à partir du budget d'institutions publiques, à savoir les actionnaires publics (106), le Land de Thuringe ou d'autres institutions publiques ainsi que des autorités régionales et locales. Ces subventions contiennent donc des ressources d'État et sont également imputables à l'État. |
| --- | --- |

(197)

Dans la présente affaire, les subventions accordées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour couvrir les pertes d'exploitation ont été financées à partir du budget d'institutions publiques, à savoir les actionnaires publics (106), le Land de Thuringe ou d'autres institutions publiques ainsi que des autorités régionales et locales. Ces subventions contiennent donc des ressources d'État et sont également imputables à l'État.

106

Avantage commercial

Avantage commercial

| (198) | Au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, on entend par avantage un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État (107). Seuls comptent les effets de la mesure sur l'entreprise, et non les causes ou les objectifs des interventions étatiques (108). Un avantage existe dès lors que la situation financière de l'entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. |
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(198)

Au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, on entend par avantage un avantage économique qu'une entreprise n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché, c'est-à-dire en l'absence d'intervention de l'État (107). Seuls comptent les effets de la mesure sur l'entreprise, et non les causes ou les objectifs des interventions étatiques (108). Un avantage existe dès lors que la situation financière de l'entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État.

107

108

| (199) | La Commission rappelle en outre que «les capitaux qui sont mis à la disposition d'une entreprise, directement ou indirectement, par l'État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d'aides d'État» (109). Dans la présente affaire, afin de pouvoir constater si le financement public de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH procure à l'entreprise un avantage qu'elle n'aurait pas reçu dans des conditions normales du marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques ayant procédé aux apports de capital avec le comportement d'un opérateur en économie de marché motivé par des perspectives de profit à long terme (110). |
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(199)

La Commission rappelle en outre que «les capitaux qui sont mis à la disposition d'une entreprise, directement ou indirectement, par l'État, dans des circonstances qui correspondent aux conditions normales du marché, ne sauraient être qualifiés d'aides d'État» (109). Dans la présente affaire, afin de pouvoir constater si le financement public de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH procure à l'entreprise un avantage qu'elle n'aurait pas reçu dans des conditions normales du marché, la Commission doit comparer le comportement des autorités publiques ayant procédé aux apports de capital avec le comportement d'un opérateur en économie de marché motivé par des perspectives de profit à long terme (110).

109

110

| (200) | L'Allemagne argue que l'effet des subventions publiques concernées doit être apprécié en tenant compte des avantages économiques apportés dans l'ensemble à la région et que l'actionnaire principal de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, l'arrondissement d'Altenburger Land, a agi par conséquent comme un investisseur en économie privée dans des conditions normales du marché. Si l'on considère les avantages pour la région, le bénéfice pour l'arrondissement d'Altenburger Land était, aux dires de l'Allemagne, plus élevé que les subventions payées. L'Allemagne reconnaît même que les apports des actionnaires pourraient être qualifiés de «subventions perdues» (111) en faveur de l'aéroport. Dans une appréciation selon le principe de l'investisseur en économie de marché, les avantages potentiels pour la région ne peuvent cependant pas être pris en considération. Les effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport ne devraient jouer aucun rôle à cet égard, étant donné que la Cour a précisé que la question à se poser avant d'appliquer le critère de l'opérateur en économie de marché est celle de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (112). |
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(200)

L'Allemagne argue que l'effet des subventions publiques concernées doit être apprécié en tenant compte des avantages économiques apportés dans l'ensemble à la région et que l'actionnaire principal de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, l'arrondissement d'Altenburger Land, a agi par conséquent comme un investisseur en économie privée dans des conditions normales du marché. Si l'on considère les avantages pour la région, le bénéfice pour l'arrondissement d'Altenburger Land était, aux dires de l'Allemagne, plus élevé que les subventions payées. L'Allemagne reconnaît même que les apports des actionnaires pourraient être qualifiés de «subventions perdues» (111) en faveur de l'aéroport. Dans une appréciation selon le principe de l'investisseur en économie de marché, les avantages potentiels pour la région ne peuvent cependant pas être pris en considération. Les effets positifs sur l'économie de la région dans laquelle se trouve l'aéroport ne devraient jouer aucun rôle à cet égard, étant donné que la Cour a précisé que la question à se poser avant d'appliquer le critère de l'opérateur en économie de marché est celle de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital» (112).

111

112

| (201) | Dans la présente affaire d'aide d'État, des ressources publiques ont été accordées «gratuitement», sans intérêts ou obligations de remboursement, à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Des institutions publiques ont octroyé à l'exploitant de l'aéroport des ressources sans exiger de lui une contrepartie, et l'ont par conséquent exonéré de la charge de devoir se financer par lui-même, soit par emprunt bancaire, soit sur fonds propres. |
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(201)

Dans la présente affaire d'aide d'État, des ressources publiques ont été accordées «gratuitement», sans intérêts ou obligations de remboursement, à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Des institutions publiques ont octroyé à l'exploitant de l'aéroport des ressources sans exiger de lui une contrepartie, et l'ont par conséquent exonéré de la charge de devoir se financer par lui-même, soit par emprunt bancaire, soit sur fonds propres.

| (202) | Les apports de capital annuels des actionnaires ont permis de couvrir les pertes annuelles de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces apports de capital annuels ont, en fin de compte, servi à couvrir une partie des dépenses d'exploitation normales de l'aéroport et ont par conséquent soulagé l'entreprise d'une charge économique qu'elle aurait eu normalement à supporter. L'Allemagne n'a pas expliqué pourquoi un opérateur en économie de marché continuerait d'apporter des capitaux à une entreprise qui génère continuellement des pertes. |
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(202)

Les apports de capital annuels des actionnaires ont permis de couvrir les pertes annuelles de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces apports de capital annuels ont, en fin de compte, servi à couvrir une partie des dépenses d'exploitation normales de l'aéroport et ont par conséquent soulagé l'entreprise d'une charge économique qu'elle aurait eu normalement à supporter. L'Allemagne n'a pas expliqué pourquoi un opérateur en économie de marché continuerait d'apporter des capitaux à une entreprise qui génère continuellement des pertes.

| (203) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est d'avis qu'un opérateur en économie de marché n'aurait pas pris la décision de couvrir année après année les pertes croissantes de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Pour cette raison, les subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation accordées par les autorités régionales et les institutions publiques allemandes ont soulagé Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH de la charge découlant de la couverture de l'ensemble de ses pertes d'exploitation et lui ont procuré un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché. |
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(203)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission est d'avis qu'un opérateur en économie de marché n'aurait pas pris la décision de couvrir année après année les pertes croissantes de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Pour cette raison, les subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation accordées par les autorités régionales et les institutions publiques allemandes ont soulagé Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH de la charge découlant de la couverture de l'ensemble de ses pertes d'exploitation et lui ont procuré un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales du marché.

Sélectivité

Sélectivité

| (204) | L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission souligne que les subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation ont été payées uniquement à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces subventions constituent donc des mesures sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(204)

L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission souligne que les subventions destinées à couvrir les pertes d'exploitation ont été payées uniquement à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ces subventions constituent donc des mesures sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

| (205) | Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l'aide. Selon une jurisprudence constante (113), pour qu'une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l'aide soit en concurrence avec d'autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence. |
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(205)

Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l'aide. Selon une jurisprudence constante (113), pour qu'une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l'aide soit en concurrence avec d'autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence.

113

| (206) | Comme cela a été expliqué, l'exploitation d'un aéroport constitue une activité économique et il existe entre les aéroports une concurrence pour attirer des passagers et des compagnies aériennes. Pour ce motif, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est en compétition avec d'autres entreprises sur un marché ouvert à la concurrence. L'avantage économique perçu par l'entreprise renforce sa position vis-à-vis de ses concurrents sur le marché européen des services aéroportuaires. |
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(206)

Comme cela a été expliqué, l'exploitation d'un aéroport constitue une activité économique et il existe entre les aéroports une concurrence pour attirer des passagers et des compagnies aériennes. Pour ce motif, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est en compétition avec d'autres entreprises sur un marché ouvert à la concurrence. L'avantage économique perçu par l'entreprise renforce sa position vis-à-vis de ses concurrents sur le marché européen des services aéroportuaires.

| (207) | Les ressources d'État examinées dans la présente décision faussent par conséquent la concurrence, ou menacent de la fausser. De plus, elles affectent les échanges entre les États membres. |
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(207)

Les ressources d'État examinées dans la présente décision faussent par conséquent la concurrence, ou menacent de la fausser. De plus, elles affectent les échanges entre les États membres.

Conclusion

Conclusion

| (208) | Pour les motifs exposés, la Commission parvient à la conclusion que les subventions des autorités régionales et communales allemandes destinées à couvrir les pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, octroyées après le 12 décembre 2000, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(208)

Pour les motifs exposés, la Commission parvient à la conclusion que les subventions des autorités régionales et communales allemandes destinées à couvrir les pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, octroyées après le 12 décembre 2000, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

8.1.3.   Mesure no 3: Redevances aéroportuaires et versements à Ryanair dans le cadre des contrats de services aéroportuaires et de marketing

Mesure no

| (209) | La Commission exclut de son examen le dernier contrat conclu avec AMS le 21 septembre 2010 ainsi que l'«avenant», dans la mesure où le financement de ces accords a été assuré par des entreprises régionales privées qui s'étaient engagées à maintenir l'activité de Ryanair à à l'aéroport (114). |
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(209)

La Commission exclut de son examen le dernier contrat conclu avec AMS le 21 septembre 2010 ainsi que l'«avenant», dans la mesure où le financement de ces accords a été assuré par des entreprises régionales privées qui s'étaient engagées à maintenir l'activité de Ryanair à à l'aéroport (114).

114

Notions d'entreprise et d'activité économique

Notions d'entreprise et d'activité économique

| (210) | En vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent que si le bénéficiaire est une «entreprise». La Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme des entités exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, de ses rapports de propriété et de son mode de financement (115). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (116). |
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(210)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, les règles relatives aux aides d'État ne s'appliquent que si le bénéficiaire est une «entreprise». La Cour de justice a, de façon constante, défini les entreprises comme des entités exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, de ses rapports de propriété et de son mode de financement (115). Constitue une activité économique toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné (116).

115

116

| (211) | Ryanair propose sur le marché des services de vols de ligne pour le transport aérien de passagers. Elle exerce sans ambiguïté une activité économique. |
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(211)

Ryanair propose sur le marché des services de vols de ligne pour le transport aérien de passagers. Elle exerce sans ambiguïté une activité économique.

| (212) | AMS est une filiale contrôlée à 100 % par Ryanair. Il peut dès lors être admis que Ryanair a exercé une influence décisive sur le comportement d'AMS. De plus, les contrats de marketing des années 2008 et 2010 ont été signés, au nom d'AMS, par M. Eddie Wilson, qui occupait à cette époque un poste de directeur à la fois chez AMS et chez Ryanair (117). Dans le préambule des contrats de marketing en cause, il est déclaré qu'«AMS possède une licence exclusive pour proposer des services de marketing sur le site de voyages www.ryanair.com, le site internet de la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair». Aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État, AMS et Ryanair seront dès lors considérées comme une unique entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(212)

AMS est une filiale contrôlée à 100 % par Ryanair. Il peut dès lors être admis que Ryanair a exercé une influence décisive sur le comportement d'AMS. De plus, les contrats de marketing des années 2008 et 2010 ont été signés, au nom d'AMS, par M. Eddie Wilson, qui occupait à cette époque un poste de directeur à la fois chez AMS et chez Ryanair (117). Dans le préambule des contrats de marketing en cause, il est déclaré qu'«AMS possède une licence exclusive pour proposer des services de marketing sur le site de voyages www.ryanair.com, le site internet de la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair». Aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État, AMS et Ryanair seront dès lors considérées comme une unique entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

117

Ressources d'État

Ressources d'État

| (213) | Il est toujours question d'aide d'État lorsque l'État lui-même ou un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés octroie un avantage au moyen de ressources d'État (118). L'article 107 TFUE relatif aux ressources d'État s'applique aux ressources des collectivités territoriales (119). |
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(213)

Il est toujours question d'aide d'État lorsque l'État lui-même ou un organisme intermédiaire agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés octroie un avantage au moyen de ressources d'État (118). L'article 107 TFUE relatif aux ressources d'État s'applique aux ressources des collectivités territoriales (119).

118

119

| (214) | L'État a exercé à tous les moments essentiels un contrôle direct ou indirect sur les ressources prises en considération dans la présente affaire. Dès l'époque où Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a entamé des relations commerciales avec Ryanair, elle était détenue majoritairement par des actionnaires publics. Actuellement, elle est entièrement la propriété d'actionnaires publics: tous les actionnaires sont soit des autorités publiques ou se trouvent entièrement aux mains des pouvoirs publics, tandis que la société elle-même possède 32 % de ses actions. |
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(214)

L'État a exercé à tous les moments essentiels un contrôle direct ou indirect sur les ressources prises en considération dans la présente affaire. Dès l'époque où Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a entamé des relations commerciales avec Ryanair, elle était détenue majoritairement par des actionnaires publics. Actuellement, elle est entièrement la propriété d'actionnaires publics: tous les actionnaires sont soit des autorités publiques ou se trouvent entièrement aux mains des pouvoirs publics, tandis que la société elle-même possède 32 % de ses actions.

| (215) | La Commission estime par conséquent que l'ensemble des ressources de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH doivent être considérées comme des ressources d'État. |
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(215)

La Commission estime par conséquent que l'ensemble des ressources de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH doivent être considérées comme des ressources d'État.

Imputabilité à l'État

Imputabilité à l'État

| (216) | La Cour a dit pour droit que, même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État. La seule circonstance qu'une entreprise publique se trouve sous le contrôle de l'État n'est dès lors pas suffisante pour imputer à l'État des mesures prises par cette entreprise, comme le contrat conclu le 3 mars 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ainsi que les contrats de marketing qui ont suivi (120). |
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(216)

La Cour a dit pour droit que, même si l'État est en mesure de contrôler une entreprise publique et d'exercer une influence dominante sur les opérations de celle-ci, l'exercice effectif de ce contrôle dans un cas concret ne saurait être automatiquement présumé. Une entreprise publique peut agir avec plus ou moins d'indépendance, en fonction du degré d'autonomie qui lui est laissé par l'État. La seule circonstance qu'une entreprise publique se trouve sous le contrôle de l'État n'est dès lors pas suffisante pour imputer à l'État des mesures prises par cette entreprise, comme le contrat conclu le 3 mars 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ainsi que les contrats de marketing qui ont suivi (120).

120

| (217) | Selon la Cour, les indices sur la base desquels l'imputabilité peut être déduite sont (121):






  a) | le fait que l'entreprise en question ne puisse prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics; |
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(217)

Selon la Cour, les indices sur la base desquels l'imputabilité peut être déduite sont (121):

121

a)

le fait que l'entreprise en question ne puisse prendre la décision contestée sans tenir compte des exigences des pouvoirs publics;

| b) | le fait que l'entreprise doive tenir compte des directives émanant des pouvoirs publics; |
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b)

le fait que l'entreprise doive tenir compte des directives émanant des pouvoirs publics;

| c) | l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique; |
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c)

l'intégration de l'entreprise publique dans les structures de l'administration publique;

| d) | la nature des activités de l'entreprise publique et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés; |
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d)

la nature des activités de l'entreprise publique et l'exercice de celles-ci sur le marché dans des conditions normales de concurrence avec des opérateurs privés;

| e) | le statut juridique de l'entreprise; |
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e)

le statut juridique de l'entreprise;

| f) | l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise; |
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f)

l'intensité de la tutelle exercée par les autorités publiques sur la gestion de l'entreprise;

| g) | tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte. |
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g)

tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure, eu égard également à l'ampleur de celle-ci, à son contenu ou aux conditions qu'elle comporte.

| (218) | L'Allemagne avance l'argument que le ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe ne disposait d'aucun droit d'influence lors de la conclusion des contrats avec Ryanair ou AMS. Selon l'Allemagne, le ministère compétent et le gouvernement du Land de Thuringe n'ont participé au processus décisionnel que pour ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de l'aéroport. L'Allemagne rejette l'argumentation de la Commission relative à la fonction de tutelle du ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe et, partant, la supposée imputabilité à l'État de la mesure en cause. |
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(218)

L'Allemagne avance l'argument que le ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe ne disposait d'aucun droit d'influence lors de la conclusion des contrats avec Ryanair ou AMS. Selon l'Allemagne, le ministère compétent et le gouvernement du Land de Thuringe n'ont participé au processus décisionnel que pour ce qui concerne les investissements dans les infrastructures de l'aéroport. L'Allemagne rejette l'argumentation de la Commission relative à la fonction de tutelle du ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe et, partant, la supposée imputabilité à l'État de la mesure en cause.

| (219) | L'Allemagne rejette également l'argumentation de la Commission selon laquelle, en vertu de la Luftverkehrsgesetz allemande, et précisément de l'article 43 a de la LuftVZO, la fixation des redevances aéroportuaires doit être approuvée par l'autorité de tutelle avant leur entrée en vigueur. Selon l'Allemagne, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pouvait décider des redevances aéroportuaires même sans autorisation de l'autorité de tutelle, cette dernière ayant seulement à vérifier que lesdites redevances ne dépassent pas un plafond déterminé. |
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(219)

L'Allemagne rejette également l'argumentation de la Commission selon laquelle, en vertu de la Luftverkehrsgesetz allemande, et précisément de l'article 43 a de la LuftVZO, la fixation des redevances aéroportuaires doit être approuvée par l'autorité de tutelle avant leur entrée en vigueur. Selon l'Allemagne, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pouvait décider des redevances aéroportuaires même sans autorisation de l'autorité de tutelle, cette dernière ayant seulement à vérifier que lesdites redevances ne dépassent pas un plafond déterminé.

| (220) | En août 2010, la chambre de commerce de Gera, une institution publique, a lancé une campagne pour le maintien du concept des vols à bas coûts à AOC, et a invité le gouvernement du Land de Thuringe à ouvrir urgemment des négociations avec Ryanair portant sur les destinations et les actions de marketing (122). Selon les déclarations de l'Allemagne, cet argument soutient l'examen suivant le principe de l'investisseur en économie de marché, suivant lequel le maintien et le soutien des liaisons aériennes de Ryanair étaient justifiés sur le plan économique. |
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(220)

En août 2010, la chambre de commerce de Gera, une institution publique, a lancé une campagne pour le maintien du concept des vols à bas coûts à AOC, et a invité le gouvernement du Land de Thuringe à ouvrir urgemment des négociations avec Ryanair portant sur les destinations et les actions de marketing (122). Selon les déclarations de l'Allemagne, cet argument soutient l'examen suivant le principe de l'investisseur en économie de marché, suivant lequel le maintien et le soutien des liaisons aériennes de Ryanair étaient justifiés sur le plan économique.

122

| (221) | La Commission est cependant d'avis que les ministères compétents du Land de Thuringe ont participé à la conclusion des contrats avec Ryanair. Il semble en effet que le Land de Thuringe ait pris part aux négociations avant que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne signe le contrat de services aéroportuaires. Il ressort d'un article de presse que les négociations tiraient en longueur parce que les ministères du Land de Thuringe ont tenté de bloquer l'opération (123). Dans le même temps, M. Schuster, ministre de l'économie du Land de Thuringe, affirmait que le Land était en mesure d'approuver les mesures nécessaires. L'article cite sa déclaration selon laquelle, dans l'hypothèse où Ryanair aurait la nécessité d'une piste plus longue, cet allongement se ferait. Il explique également que l'ouverture de l'activité de Ryanair à AOC pourrait faire baisser les volumes de passagers des aéroports de Dresde et Leipzig-Halle (124). |
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(221)

La Commission est cependant d'avis que les ministères compétents du Land de Thuringe ont participé à la conclusion des contrats avec Ryanair. Il semble en effet que le Land de Thuringe ait pris part aux négociations avant que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne signe le contrat de services aéroportuaires. Il ressort d'un article de presse que les négociations tiraient en longueur parce que les ministères du Land de Thuringe ont tenté de bloquer l'opération (123). Dans le même temps, M. Schuster, ministre de l'économie du Land de Thuringe, affirmait que le Land était en mesure d'approuver les mesures nécessaires. L'article cite sa déclaration selon laquelle, dans l'hypothèse où Ryanair aurait la nécessité d'une piste plus longue, cet allongement se ferait. Il explique également que l'ouverture de l'activité de Ryanair à AOC pourrait faire baisser les volumes de passagers des aéroports de Dresde et Leipzig-Halle (124).

123

124

| (222) | Le ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe est l'autorité de tutelle de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. De plus, en vertu de la Luftverkehrsgesetz allemande, et précisément de l'article 43 de la LuftVZO, la fixation des redevances aéroportuaires doit être approuvée par l'autorité de tutelle avant leur entrée en vigueur. Le règlement relatif aux redevances d'AOC du 18 septembre 2006 prévoit également la signature d'un représentant du ministère de la construction et des transports. |
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(222)

Le ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe est l'autorité de tutelle de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. De plus, en vertu de la Luftverkehrsgesetz allemande, et précisément de l'article 43 de la LuftVZO, la fixation des redevances aéroportuaires doit être approuvée par l'autorité de tutelle avant leur entrée en vigueur. Le règlement relatif aux redevances d'AOC du 18 septembre 2006 prévoit également la signature d'un représentant du ministère de la construction et des transports.

| (223) | La participation des ministères au niveau politique a pu être observée lors de la discussion au parlement du Land de Thuringe. Il ressort du compte rendu sténographique du débat que l'on n'y a pas discuté uniquement de questions techniques, mais que la rentabilité économique générale a également été abordée (125). |
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(223)

La participation des ministères au niveau politique a pu être observée lors de la discussion au parlement du Land de Thuringe. Il ressort du compte rendu sténographique du débat que l'on n'y a pas discuté uniquement de questions techniques, mais que la rentabilité économique générale a également été abordée (125).

125

| (224) | Les contrats de marketing avec Ryanair ont en outre été examinés à l'échelon du conseil d'arrondissement. Un article de presse rapporte que le conseil d'arrondissement a approuvé un versement de 670 000 EUR pour des campagnes de marketing relatives à l'ouverture d'une nouvelle liaison aérienne par Ryanair (126). L'article cite les propos du président du conseil d'arrondissement, pour qui, faute de financement du marketing, les liaisons aériennes ne seraient pas poursuivies. |
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(224)

Les contrats de marketing avec Ryanair ont en outre été examinés à l'échelon du conseil d'arrondissement. Un article de presse rapporte que le conseil d'arrondissement a approuvé un versement de 670 000 EUR pour des campagnes de marketing relatives à l'ouverture d'une nouvelle liaison aérienne par Ryanair (126). L'article cite les propos du président du conseil d'arrondissement, pour qui, faute de financement du marketing, les liaisons aériennes ne seraient pas poursuivies.

126

| (225) | Enfin, la Commission remarque que la participation de la chambre de commerce de Gera — une autorité administrative autonome de droit public — à la conclusion des contrats Ryanair confirme l'exercice d'une influence publique dans le processus de décision concernant ces contrats. |
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(225)

Enfin, la Commission remarque que la participation de la chambre de commerce de Gera — une autorité administrative autonome de droit public — à la conclusion des contrats Ryanair confirme l'exercice d'une influence publique dans le processus de décision concernant ces contrats.

| (226) | Si l'on observe en conclusion la gestion de la tutelle par le ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe, l'implication des ministères au niveau politique, les différents débats au parlement du Land de Thuringe et la participation des institutions publiques, il apparaît que des entités publiques étaient en mesure de contrôler les activités de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Il semble également qu'elles aient pris part à d'importantes décisions concernant l'utilisation économique de l'aéroport. En particulier, les autorités publiques ont participé aux discussions sur l'avenir de l'aéroport lorsque l'exploitation commerciale de ce dernier a rencontré des problèmes. Au niveau politique, il y a eu des débats animés dans le Land de Thuringe. Le changement de coalition gouvernementale dans le Land, en 2010, a contribué à la décision de reconvertir l'aéroport et de mettre un terme au transport aérien à bas coûts (127). |
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(226)

Si l'on observe en conclusion la gestion de la tutelle par le ministère de la construction et des transports du Land de Thuringe, l'implication des ministères au niveau politique, les différents débats au parlement du Land de Thuringe et la participation des institutions publiques, il apparaît que des entités publiques étaient en mesure de contrôler les activités de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Il semble également qu'elles aient pris part à d'importantes décisions concernant l'utilisation économique de l'aéroport. En particulier, les autorités publiques ont participé aux discussions sur l'avenir de l'aéroport lorsque l'exploitation commerciale de ce dernier a rencontré des problèmes. Au niveau politique, il y a eu des débats animés dans le Land de Thuringe. Le changement de coalition gouvernementale dans le Land, en 2010, a contribué à la décision de reconvertir l'aéroport et de mettre un terme au transport aérien à bas coûts (127).

127

| (227) | La Commission estime par conséquent que la décision d'exécuter le contrat du 3 mars 2003 et le contrat de marketing du 7 avril 2003, qui ont été signés entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ainsi que les contrats de marketing conclus entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Airport Marketing Services, est imputable à des autorités publiques. |
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(227)

La Commission estime par conséquent que la décision d'exécuter le contrat du 3 mars 2003 et le contrat de marketing du 7 avril 2003, qui ont été signés entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ainsi que les contrats de marketing conclus entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Airport Marketing Services, est imputable à des autorités publiques.

Avantage économique

Avantage économique

| (228) | Afin de constater si un avantage économique a été conféré à Ryanair, ou AMS, à travers les contrats de services aéroportuaires et de marketing, il convient d'examiner si un aéroport agissant dans des conditions normales de marché et motivé par des perspectives de profit à long terme aurait, dans des circonstances similaires, conclu des accords commerciaux identiques ou similaires à ceux de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. L'existence d'un avantage peut normalement être exclue a) si le prix demandé pour les services aéroportuaires correspond au prix du marché, ou b) s'il est possible de prouver par une analyse ex ante que les contrats avec la compagnie aérienne ont contribué à la rentabilité de l'aéroport de manière incrémentale et font partie d'une stratégie globale conduisant à long terme à la rentabilité de l'aéroport. |
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(228)

Afin de constater si un avantage économique a été conféré à Ryanair, ou AMS, à travers les contrats de services aéroportuaires et de marketing, il convient d'examiner si un aéroport agissant dans des conditions normales de marché et motivé par des perspectives de profit à long terme aurait, dans des circonstances similaires, conclu des accords commerciaux identiques ou similaires à ceux de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. L'existence d'un avantage peut normalement être exclue a) si le prix demandé pour les services aéroportuaires correspond au prix du marché, ou b) s'il est possible de prouver par une analyse ex ante que les contrats avec la compagnie aérienne ont contribué à la rentabilité de l'aéroport de manière incrémentale et font partie d'une stratégie globale conduisant à long terme à la rentabilité de l'aéroport.

| (229) | Conformément à l'arrêt Charleroi (128), la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures en cause, de tous les éléments pertinents et de leur contexte. Autrement dit, la Commission doit examiner les effets attendus des contrats pour AOC en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents des mesures concernées. |
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(229)

Conformément à l'arrêt Charleroi (128), la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures en cause, de tous les éléments pertinents et de leur contexte. Autrement dit, la Commission doit examiner les effets attendus des contrats pour AOC en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents des mesures concernées.

128

| (230) | Dans son arrêt dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé que, «pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (129). |
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(230)

Dans son arrêt dans l'affaire Stardust Marine, la Cour a affirmé que, «pour rechercher si l'État a adopté ou non le comportement d'un investisseur avisé dans une économie de marché, il y a lieu de se replacer dans le contexte de l'époque au cours de laquelle les mesures de soutien financier ont été prises pour évaluer la rationalité économique du comportement de l'État et donc de s'abstenir de toute appréciation fondée sur une situation postérieure» (129).

129

| (231) | Pour pouvoir appliquer le test de l'opérateur en économie de marché, la Commission doit se reporter à l'époque à laquelle ont été conclus les contrats entre AOC et Ryanair, ou AMS, à savoir l'année 2003 pour le contrat de services aéroportuaires et le premier contrat de marketing, l'année 2008 pour le deuxième contrat de marketing, et l'année 2010 pour le troisième contrat. De plus, la Commission doit appuyer son appréciation sur les informations et hypothèses dont disposait l'aéroport à l'époque où les contrats ont été signés. |
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(231)

Pour pouvoir appliquer le test de l'opérateur en économie de marché, la Commission doit se reporter à l'époque à laquelle ont été conclus les contrats entre AOC et Ryanair, ou AMS, à savoir l'année 2003 pour le contrat de services aéroportuaires et le premier contrat de marketing, l'année 2008 pour le deuxième contrat de marketing, et l'année 2010 pour le troisième contrat. De plus, la Commission doit appuyer son appréciation sur les informations et hypothèses dont disposait l'aéroport à l'époque où les contrats ont été signés.

Analyse des prix du marché

Analyse des prix du marché

| (232) | La Commission doit établir si les conditions de prix appliquées par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour Ryanair, ou AMS, correspondent au prix du marché. L'Allemagne argue à ce propos que le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 entre AOC et Ryanair est conforme au marché et que les redevances aéroportuaires appliquées à Ryanair sont conformes aux redevances fixées par le règlement relatif aux redevances aéroportuaires décrit à la section 3.4.1. Les règlements relatifs aux redevances aéroportuaires s'appliquent à toutes les compagnies aériennes qui opèrent potentiellement des vols partant de l'aéroport ou y arrivant. Le fait que, durant la période de 2003 à 2011, Ryanair ait été la seule compagnie présente à l'aéroport d'Altenburg-Nobitz est sans importance pour l'Allemagne. |
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(232)

La Commission doit établir si les conditions de prix appliquées par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour Ryanair, ou AMS, correspondent au prix du marché. L'Allemagne argue à ce propos que le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 entre AOC et Ryanair est conforme au marché et que les redevances aéroportuaires appliquées à Ryanair sont conformes aux redevances fixées par le règlement relatif aux redevances aéroportuaires décrit à la section 3.4.1. Les règlements relatifs aux redevances aéroportuaires s'appliquent à toutes les compagnies aériennes qui opèrent potentiellement des vols partant de l'aéroport ou y arrivant. Le fait que, durant la période de 2003 à 2011, Ryanair ait été la seule compagnie présente à l'aéroport d'Altenburg-Nobitz est sans importance pour l'Allemagne.

| (233) | L'Allemagne est d'avis que les contrats de services de marketing qui ont été conclus avec Ryanair et AMS doivent être considérés séparément. La Commission souligne cependant qu'AMS est une filiale à 100 % de Ryanair. Elle est donc d'avis que les deux types de contrats avec Ryanair et AMS doivent être considérés conjointement. En ce qui concerne l'éventuelle analyse séparée du contrat de services aéroportuaires avec Ryanair et du contrat de marketing du 7 avril 2003, ledit contrat de marketing contient lui-même la disposition que la redevance sur les résultats doit être déduite dans le calcul de la redevance nette à payer par Ryanair. Le contrat lui-même opte pour un résultat net issu, d'une part, des redevances pour les services aéroportuaires à payer par Ryanair et, d'autre part, des redevances de marketing à payer par l'aéroport. |
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(233)

L'Allemagne est d'avis que les contrats de services de marketing qui ont été conclus avec Ryanair et AMS doivent être considérés séparément. La Commission souligne cependant qu'AMS est une filiale à 100 % de Ryanair. Elle est donc d'avis que les deux types de contrats avec Ryanair et AMS doivent être considérés conjointement. En ce qui concerne l'éventuelle analyse séparée du contrat de services aéroportuaires avec Ryanair et du contrat de marketing du 7 avril 2003, ledit contrat de marketing contient lui-même la disposition que la redevance sur les résultats doit être déduite dans le calcul de la redevance nette à payer par Ryanair. Le contrat lui-même opte pour un résultat net issu, d'une part, des redevances pour les services aéroportuaires à payer par Ryanair et, d'autre part, des redevances de marketing à payer par l'aéroport.

| (234) | Afin de déterminer si la société concernée a payé le prix du marché, la Commission doit prendre en considération le prix total acquitté par la compagnie aérienne. Durant les années 2003 à 2011, pendant lesquelles elle a desservi AOC, Ryanair a, en réalité, payé des redevances aéroportuaires à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et a reçu de l'aéroport des versements pour les services de marketing. Comme le mentionne le considérant 49, selon les déclarations de l'Allemagne, AOC prélève auprès de Ryanair une redevance d'atterrissage forfaitaire de [...]* par aéronef et une redevance passager de [...]* par passager. Il ne semble pas y avoir de redevance particulière de manutention, étant donné que les redevances payées par Ryanair incluent la manutention (130). Ces redevances sont toutefois diminuées d'une «redevance sur les résultats» liée au marketing, de sorte que Ryanair ne paie en fin de compte à l'aéroport qu'une redevance forfaitaire de [...]* (131) par passager partant. Ryanair obtient par conséquent une réduction des redevances officielles fixées par le règlement relatif aux redevances d'AOC et décrites dans la section 3.4.1. |
| --- | --- |

(234)

Afin de déterminer si la société concernée a payé le prix du marché, la Commission doit prendre en considération le prix total acquitté par la compagnie aérienne. Durant les années 2003 à 2011, pendant lesquelles elle a desservi AOC, Ryanair a, en réalité, payé des redevances aéroportuaires à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et a reçu de l'aéroport des versements pour les services de marketing. Comme le mentionne le considérant 49, selon les déclarations de l'Allemagne, AOC prélève auprès de Ryanair une redevance d'atterrissage forfaitaire de [...]* par aéronef et une redevance passager de [...]* par passager. Il ne semble pas y avoir de redevance particulière de manutention, étant donné que les redevances payées par Ryanair incluent la manutention (130). Ces redevances sont toutefois diminuées d'une «redevance sur les résultats» liée au marketing, de sorte que Ryanair ne paie en fin de compte à l'aéroport qu'une redevance forfaitaire de [...]* (131) par passager partant. Ryanair obtient par conséquent une réduction des redevances officielles fixées par le règlement relatif aux redevances d'AOC et décrites dans la section 3.4.1.

130

131

| (235) | Afin de pouvoir établir si le prix demandé par un aéroport à une compagnie aérienne correspond au prix du marché, une grandeur de référence proportionnée doit être fixée. Toutefois, la Commission doute fortement que, dans la présente affaire, un calcul de la valeur de marché réelle des prestations de Ryanair, ou AMS, au moyen de la procédure de comparaison de performances permette d'aboutir à une grandeur de référence proportionnée. La Commission défend en tout état de cause le point de vue qu'une comparaison des redevances aéroportuaires — après déduction des prestations fournies par la compagnie aérienne concernée (par exemple, une aide au marketing, des réductions ou d'autres incitants) — doit reposer sur un exercice de comparaison des performances, et qu'un tel exercice doit s'appuyer sur un nombre suffisant d'aéroports de comparaison appropriés dont les exploitants agissent en économie de marché. Eu égard à la difficulté d'identifier des aéroports de comparaison dans la présente affaire, la Commission considère que le critère déterminant pour l'appréciation des contrats conclus entre AOC et Ryanair, ou AMS, est une analyse de rentabilité incrémentale effectuée ex ante. |
| --- | --- |

(235)

Afin de pouvoir établir si le prix demandé par un aéroport à une compagnie aérienne correspond au prix du marché, une grandeur de référence proportionnée doit être fixée. Toutefois, la Commission doute fortement que, dans la présente affaire, un calcul de la valeur de marché réelle des prestations de Ryanair, ou AMS, au moyen de la procédure de comparaison de performances permette d'aboutir à une grandeur de référence proportionnée. La Commission défend en tout état de cause le point de vue qu'une comparaison des redevances aéroportuaires — après déduction des prestations fournies par la compagnie aérienne concernée (par exemple, une aide au marketing, des réductions ou d'autres incitants) — doit reposer sur un exercice de comparaison des performances, et qu'un tel exercice doit s'appuyer sur un nombre suffisant d'aéroports de comparaison appropriés dont les exploitants agissent en économie de marché. Eu égard à la difficulté d'identifier des aéroports de comparaison dans la présente affaire, la Commission considère que le critère déterminant pour l'appréciation des contrats conclus entre AOC et Ryanair, ou AMS, est une analyse de rentabilité incrémentale effectuée ex ante.

Analyse ex ante visant à démontrer la rentabilité de l'aéroport

Analyse ex ante visant à démontrer la rentabilité de l'aéroport

| (236) | La Commission considère que les accords conclus entre des compagnies aériennes et un aéroport peuvent être jugés conformes au principe de l'opérateur en économie de marché lorsqu'ils contribuent de manière incrémentale, d'un point de vue ex ante, à la rentabilité dudit aéroport. L'aéroport devrait démontrer que, lors de la définition d'un accord avec une compagnie aérienne (par exemple à travers un contrat ad hoc ou un règlement global relatif aux redevances aéroportuaires), il est en mesure de couvrir l'ensemble des coûts imputables à cet accord, pour toute sa durée, et avec une marge bénéficiaire appropriée (132) reposant sur des perspectives saines à moyen terme (133). |
| --- | --- |

(236)

La Commission considère que les accords conclus entre des compagnies aériennes et un aéroport peuvent être jugés conformes au principe de l'opérateur en économie de marché lorsqu'ils contribuent de manière incrémentale, d'un point de vue ex ante, à la rentabilité dudit aéroport. L'aéroport devrait démontrer que, lors de la définition d'un accord avec une compagnie aérienne (par exemple à travers un contrat ad hoc ou un règlement global relatif aux redevances aéroportuaires), il est en mesure de couvrir l'ensemble des coûts imputables à cet accord, pour toute sa durée, et avec une marge bénéficiaire appropriée (132) reposant sur des perspectives saines à moyen terme (133).

132

133

| (237) | La Commission tiendra compte, dès lors, de tous les coûts incrémentaux attendus découlant pour l'aéroport de l'activité de la compagnie aérienne audit aéroport (134). Les coûts incrémentaux peuvent inclure toutes sortes de dépenses ou investissements, par exemple les coûts incrémentaux de personnel, d'équipement et d'investissement engendrés par la présence de la compagnie aérienne à l'aéroport. Si, par exemple, l'aéroport doit construire ou agrandir un terminal ou d'autres installations essentiellement pour satisfaire les besoins d'une compagnie aérienne déterminée, de tels coûts doivent être pris en considération dans le calcul des coûts incrémentaux. |
| --- | --- |

(237)

La Commission tiendra compte, dès lors, de tous les coûts incrémentaux attendus découlant pour l'aéroport de l'activité de la compagnie aérienne audit aéroport (134). Les coûts incrémentaux peuvent inclure toutes sortes de dépenses ou investissements, par exemple les coûts incrémentaux de personnel, d'équipement et d'investissement engendrés par la présence de la compagnie aérienne à l'aéroport. Si, par exemple, l'aéroport doit construire ou agrandir un terminal ou d'autres installations essentiellement pour satisfaire les besoins d'une compagnie aérienne déterminée, de tels coûts doivent être pris en considération dans le calcul des coûts incrémentaux.

134

| (238) | La Commission fondera son analyse ex ante incrémentale sur le calendrier initial prévu dans le contrat, même si celui-ci a effectivement pris fin avant la date prévue à l'origine. |
| --- | --- |

(238)

La Commission fondera son analyse ex ante incrémentale sur le calendrier initial prévu dans le contrat, même si celui-ci a effectivement pris fin avant la date prévue à l'origine.

| (239) | En vue de l'analyse de rentabilité de l'ensemble des quatre contrats conclus entre l'aéroport et Ryanair, ou AMS, la Commission prendra en considération trois analyses incrémentales:






  a) | une analyse incrémentale du contrat de services aéroportuaires et du contrat de services de marketing qui ont été tous deux conclus en 2003 pour une durée de dix ans; |
| --- | --- | --- |

(239)

En vue de l'analyse de rentabilité de l'ensemble des quatre contrats conclus entre l'aéroport et Ryanair, ou AMS, la Commission prendra en considération trois analyses incrémentales:

a)

une analyse incrémentale du contrat de services aéroportuaires et du contrat de services de marketing qui ont été tous deux conclus en 2003 pour une durée de dix ans;

| b) | une analyse incrémentale aux fins d'une appréciation conjointe du contrat de services aéroportuaires de 2003, du contrat de services de marketing de 2003 et du contrat de services de marketing de 2008: le contrat de marketing de 2008 conclu avec AMS a introduit des versements forfaitaires pour les services de marketing, alors que le contrat de services de marketing de 2003 conclu avec Ryanair était encore en vigueur; |
| --- | --- |

b)

une analyse incrémentale aux fins d'une appréciation conjointe du contrat de services aéroportuaires de 2003, du contrat de services de marketing de 2003 et du contrat de services de marketing de 2008: le contrat de marketing de 2008 conclu avec AMS a introduit des versements forfaitaires pour les services de marketing, alors que le contrat de services de marketing de 2003 conclu avec Ryanair était encore en vigueur;

| c) | une analyse incrémentale aux fins d'une appréciation conjointe du contrat de services aéroportuaires de 2003, du contrat de services de marketing de 2003 et du contrat de services de marketing de 2010: le contrat de marketing de 2010 conclu avec AMS a remplacé le contrat de 2008 et a introduit un paiement unique pour les services de marketing. Le contrat de services de marketing de 2003 conclu avec Ryanair était encore en vigueur. |
| --- | --- |

c)

une analyse incrémentale aux fins d'une appréciation conjointe du contrat de services aéroportuaires de 2003, du contrat de services de marketing de 2003 et du contrat de services de marketing de 2010: le contrat de marketing de 2010 conclu avec AMS a remplacé le contrat de 2008 et a introduit un paiement unique pour les services de marketing. Le contrat de services de marketing de 2003 conclu avec Ryanair était encore en vigueur.

—   Les contrats de services aéroportuaires et marketing de 2003

| (240) | Au moyen d'une analyse ex ante qui sera réalisée pour la période de 2003 à 2013, sur la base du postulat qu'une durée de dix ans avait été prévue pour les deux contrats, la Commission vérifiera d'abord si le contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003 conclu avec Ryanair et le premier contrat de marketing conclu le 7 avril 2003 avec Ryanair contribuent de manière incrémentale à la rentabilité de l'aéroport. |
| --- | --- |

(240)

Au moyen d'une analyse ex ante qui sera réalisée pour la période de 2003 à 2013, sur la base du postulat qu'une durée de dix ans avait été prévue pour les deux contrats, la Commission vérifiera d'abord si le contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003 conclu avec Ryanair et le premier contrat de marketing conclu le 7 avril 2003 avec Ryanair contribuent de manière incrémentale à la rentabilité de l'aéroport.

| (241) | Afin d'évaluer la contribution des deux contrats Ryanair à la rentabilité de l'aéroport, la Commission définira les coûts et recettes incrémentaux que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pouvait estimer sur la base des informations dont elle disposait en 2003, au moment d'entamer la relation commerciale avec Ryanair. La Commission appuiera son appréciation sur les données que l'Allemagne a transmises dans le tableau établi par l'aéroport et présenté à l'assemblée des actionnaires du 22 avril 2003. Ce tableau montre que l'ouverture de relations commerciales avec Ryanair aurait généré des résultats annuels supplémentaires de [...]* (135). |
| --- | --- |

(241)

Afin d'évaluer la contribution des deux contrats Ryanair à la rentabilité de l'aéroport, la Commission définira les coûts et recettes incrémentaux que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pouvait estimer sur la base des informations dont elle disposait en 2003, au moment d'entamer la relation commerciale avec Ryanair. La Commission appuiera son appréciation sur les données que l'Allemagne a transmises dans le tableau établi par l'aéroport et présenté à l'assemblée des actionnaires du 22 avril 2003. Ce tableau montre que l'ouverture de relations commerciales avec Ryanair aurait généré des résultats annuels supplémentaires de [...]* (135).

135

| (242) | Sont compris parmi les coûts incrémentaux:






  a) | les coûts des services de marketing; |
| --- | --- | --- |

(242)

Sont compris parmi les coûts incrémentaux:

a)

les coûts des services de marketing;

| b) | les coûts d'investissements directement liés aux contrats Ryanair; |
| --- | --- |

b)

les coûts d'investissements directement liés aux contrats Ryanair;

| c) | les coûts d'exploitation incrémentaux directement occasionnés par les contrats Ryanair. |
| --- | --- |

c)

les coûts d'exploitation incrémentaux directement occasionnés par les contrats Ryanair.

| (243) | Suivant le contrat de marketing de 2003, les coûts des services de marketing se reflètent dans la redevance nette que Ryanair doit acquitter pour chaque passager partant. |
| --- | --- |

(243)

Suivant le contrat de marketing de 2003, les coûts des services de marketing se reflètent dans la redevance nette que Ryanair doit acquitter pour chaque passager partant.

| (244) | S'agissant des coûts d'investissements incrémentaux, la Commission observe que l'allongement de la piste était un engagement d'AOC résultant du contrat conclu entre ce dernier et Ryanair. Même si l'Allemagne affirme que la piste n'a pas été allongée dans la mesure exigée dans le contrat Ryanair, l'allongement a été confirmé dans les rapports annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH des années 2003 et 2004. Il y est indiqué que, dans le cadre du contrat de services Ryanair, un allongement de la piste était nécessaire pour que Ryanair puisse opérer à l'aéroport. La Commission inclura pour cette raison l'allongement de la piste dans les années 2003 et 2004. Étant donné que l'Allemagne n'a pas dressé de prévision ex ante des coûts afférents, la Commission prendra en considération le montant total effectif de 687 882 EUR (136) pour les deux allongements, le premier ayant été réalisé en 2003, et le deuxième en 2004 (137). Selon l'Allemagne, la piste n'a pas été allongée dans la mesure exigée par Ryanair, mais sur une longueur plus petite. Une telle hypothèse est favorable à Ryanair. |
| --- | --- |

(244)

S'agissant des coûts d'investissements incrémentaux, la Commission observe que l'allongement de la piste était un engagement d'AOC résultant du contrat conclu entre ce dernier et Ryanair. Même si l'Allemagne affirme que la piste n'a pas été allongée dans la mesure exigée dans le contrat Ryanair, l'allongement a été confirmé dans les rapports annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH des années 2003 et 2004. Il y est indiqué que, dans le cadre du contrat de services Ryanair, un allongement de la piste était nécessaire pour que Ryanair puisse opérer à l'aéroport. La Commission inclura pour cette raison l'allongement de la piste dans les années 2003 et 2004. Étant donné que l'Allemagne n'a pas dressé de prévision ex ante des coûts afférents, la Commission prendra en considération le montant total effectif de 687 882 EUR (136) pour les deux allongements, le premier ayant été réalisé en 2003, et le deuxième en 2004 (137). Selon l'Allemagne, la piste n'a pas été allongée dans la mesure exigée par Ryanair, mais sur une longueur plus petite. Une telle hypothèse est favorable à Ryanair.

136

137

| (245) | En ce qui concerne les coûts d'exploitation incrémentaux directement liés à Ryanair, la Commission prendra en considération le montant mensuel de 12 137,50 EUR communiqué par l'Allemagne dans le tableau du 22 avril 2003, qui correspond à un montant annuel de 145 650 EUR Une correction pour inflation est effectuée chaque année pour ce montant (2 % par an). |
| --- | --- |

(245)

En ce qui concerne les coûts d'exploitation incrémentaux directement liés à Ryanair, la Commission prendra en considération le montant mensuel de 12 137,50 EUR communiqué par l'Allemagne dans le tableau du 22 avril 2003, qui correspond à un montant annuel de 145 650 EUR Une correction pour inflation est effectuée chaque année pour ce montant (2 % par an).

| (246) | Quant aux recettes incrémentales attendues de cette nouvelle activité avec Ryanair, la Commission tiendra compte des recettes suivantes:






  a) | recettes provenant des activités aéronautiques: les recettes attendues de l'activité de Ryanair par passager partant devraient s'élever à [...]* les cinq premières années et à [...]* les cinq dernières années. Ces montants ont été fixés dans le contrat de marketing du 7 avril 2003 comme la redevance nette que Ryanair doit acquitter par passager partant pour une à quatre rotations et qui inclut l'ensemble des redevances (138). La Commission prendra en considération une redevance moyenne pondérée de [...]* pour l'année 2008 (139); |
| --- | --- | --- |

(246)

Quant aux recettes incrémentales attendues de cette nouvelle activité avec Ryanair, la Commission tiendra compte des recettes suivantes:

a)

recettes provenant des activités aéronautiques: les recettes attendues de l'activité de Ryanair par passager partant devraient s'élever à [...]* les cinq premières années et à [...]* les cinq dernières années. Ces montants ont été fixés dans le contrat de marketing du 7 avril 2003 comme la redevance nette que Ryanair doit acquitter par passager partant pour une à quatre rotations et qui inclut l'ensemble des redevances (138). La Commission prendra en considération une redevance moyenne pondérée de [...]* pour l'année 2008 (139);

138

139

| b) | recettes provenant d'activités non aéronautiques: l'Allemagne n'a pas communiqué de données provisoires ex ante concernant les recettes provenant d'activités non aéronautiques (140). La Commission constate que, dans ses prévisions du 22 avril 2003, l'aéroport n'a pas pris en considération de recettes provenant d'activités non aéronautiques. L'Allemagne a mis à la disposition de la Commission des données ex post concernant les recettes provenant d'activités non aéronautiques de la période de 2006 à 2011. Celles-ci sont illustrées au tableau 16. En l'absence d'informations ex ante pertinentes, la Commission fondera exceptionnellement son analyse sur la valeur moyenne des données transmises par l'Allemagne. Cette valeur s'élève à 1,50-2,00 [...]* EUR par passager. Comme cette valeur moyenne est calculée pour la période de 2006 à 2011, la Commission la considérera comme valeur de référence pour l'année 2009. Un taux d'inflation de 2 % a ensuite été appliqué à cette valeur moyenne. Les 1,50-2,00 [...]* EUR cités des recettes provenant d'activités non aéronautiques se réfèrent aussi bien aux passagers partants qu'aux passagers arrivants.

  Tableau 16


  Recettes provenant d'activités non aéronautiques, calculées ex post
   (141)












  (en EUR) |
| --- | --- |
| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques | 30 000 – 40 000 [...]* | 80 000 – 90 000 [...]* | 280 000 – 290 000 [...]* | 200 000 – 300 000 [...]* | 330 000 – 340 000 [...]* | 25 000 – 30 000 [...]* |
| Volume de passagers | 105 213 | 147 100 | 138 400 | 140 800 | 119 000 | 15 000 |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager | 0,10 – 0,50 [...]* | 0,30 – 0,80 [...]* | 1,80 – 2,20 [...]* | 2,00 – 2,20 [...]* | 2,50 – 3,00 [...]* | 1,50 – 2,00 [...]* |

b)

recettes provenant d'activités non aéronautiques: l'Allemagne n'a pas communiqué de données provisoires ex ante concernant les recettes provenant d'activités non aéronautiques (140). La Commission constate que, dans ses prévisions du 22 avril 2003, l'aéroport n'a pas pris en considération de recettes provenant d'activités non aéronautiques. L'Allemagne a mis à la disposition de la Commission des données ex post concernant les recettes provenant d'activités non aéronautiques de la période de 2006 à 2011. Celles-ci sont illustrées au tableau 16. En l'absence d'informations ex ante pertinentes, la Commission fondera exceptionnellement son analyse sur la valeur moyenne des données transmises par l'Allemagne. Cette valeur s'élève à 1,50-2,00 [...]* EUR par passager. Comme cette valeur moyenne est calculée pour la période de 2006 à 2011, la Commission la considérera comme valeur de référence pour l'année 2009. Un taux d'inflation de 2 % a ensuite été appliqué à cette valeur moyenne. Les 1,50-2,00 [...]* EUR cités des recettes provenant d'activités non aéronautiques se réfèrent aussi bien aux passagers partants qu'aux passagers arrivants.

140

Tableau 16

Tableau 16

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, calculées ex post
   (141)

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, calculées ex post

141

(en EUR)

2006

2007

2008

2009

2010

2011

Recettes provenant d'activités non aéronautiques

30 000 – 40 000 [...]*

80 000 – 90 000 [...]*

280 000 – 290 000 [...]*

200 000 – 300 000 [...]*

330 000 – 340 000 [...]*

25 000 – 30 000 [...]*

Volume de passagers

105 213

147 100

138 400

140 800

119 000

15 000

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager

0,10 – 0,50 [...]*

0,30 – 0,80 [...]*

1,80 – 2,20 [...]*

2,00 – 2,20 [...]*

2,50 – 3,00 [...]*

1,50 – 2,00 [...]*

| (247) | La Commission se basera sur un volume de passagers s'appuyant sur ce que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait dû attendre en 2003. Un vol quotidien entre Altenburg-Nobitz et Londres a été convenu en 2003. Si l'on tient compte d'un taux de remplissage de 80 %, ce qui correspond à une hypothèse encore plus optimiste que celle sur laquelle l'aéroport avait appuyé ses prévisions d'avril 2003 (70 %), le nombre de passagers par jour s'élève à 118 (142). Il en résulte un volume annuel de passagers supplémentaire, dû à Ryanair, de 43 216 unités (143). |
| --- | --- |

(247)

La Commission se basera sur un volume de passagers s'appuyant sur ce que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait dû attendre en 2003. Un vol quotidien entre Altenburg-Nobitz et Londres a été convenu en 2003. Si l'on tient compte d'un taux de remplissage de 80 %, ce qui correspond à une hypothèse encore plus optimiste que celle sur laquelle l'aéroport avait appuyé ses prévisions d'avril 2003 (70 %), le nombre de passagers par jour s'élève à 118 (142). Il en résulte un volume annuel de passagers supplémentaire, dû à Ryanair, de 43 216 unités (143).

142

143

| (248) | L'Allemagne n'a transmis pour l'aéroport ni un taux d'actualisation, ni des coûts du capital moyens pondérés. La Commission tiendra dès lors compte d'un taux d'actualisation de 4,80 %, sur la base de sa communication sur les taux de référence de 2008 (144), dont il ressort qu'un taux de référence de 4,80 % s'applique à l'Allemagne pour la période du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2003. |
| --- | --- |

(248)

L'Allemagne n'a transmis pour l'aéroport ni un taux d'actualisation, ni des coûts du capital moyens pondérés. La Commission tiendra dès lors compte d'un taux d'actualisation de 4,80 %, sur la base de sa communication sur les taux de référence de 2008 (144), dont il ressort qu'un taux de référence de 4,80 % s'applique à l'Allemagne pour la période du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2003.

144

er

| (249) | Le tableau 17 montre le plan d'entreprise incrémental qui en résulte, incluant l'ensemble des hypothèses décrites. Afin de s'assurer que les contrats avec Ryanair fournissent une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport, ce plan aurait dû être pris en considération par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant d'ouvrir des relations commerciales avec Ryanair. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie est positive. Cela démontre que le contrat de services avec Ryanair, en corrélation avec le premier contrat de marketing de 2003, aurait été rentable au moment d'une prévision effectuée ex ante pour l'aéroport.

  Tableau 17


  Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003

















  Année | 1.5.2003 | 2004 | 2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 30.4.2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | | | | | | | | | | | |
| Nombre de passagers partants, par année | 28 811 | 43 216 | 43 216 | 43 216 | 43 216 | 43 216 | 43 216 | 43 216 | 43 216 | 43 216 | 14 405 |
| | | | | | | | | | | | |
| REDEVANCES ATTENDUES (en EUR) |
| Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* |
| Recettes provenant d'activités aéronautiques, total | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* |
| Recettes annuelles, total | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* | [...]* |
| | | | | | | | | | | | |
| REDEVANCES ATTENDUES (en EUR) |
| Redevances d'exploitation mensuelles | 12 138 | 12 381 | 12 628 | 12 881 | 13 139 | 13 401 | 13 669 | 13 943 | 14 222 | 14 506 | 14 796 |
| Redevances d'exploitation annuelles | 97 104 | 148 569 | 151 541 | 154 571 | 157 663 | 160 816 | 164 032 | 167 313 | 170 659 | 174 072 | 59 185 |
| Coûts des investissements, allongement de la piste | 408 491 | 279 391 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Redevances annuelles, total | 505 595 | 427 960 | 151 541 | 154 571 | 157 663 | 160 816 | 164 032 | 167 313 | 170 659 | 174 072 | 59 185 |
| | | | | | | | | | | | |
| RÉSULTAT ANNUEL NET (en EUR) | – 302 213 | – 120 415 | 158 525 | 158 065 | 157 596 | 165 761 | 169 595 | 169 098 | 168 590 | 168 073 | 55 848 |

(249)

Le tableau 17 montre le plan d'entreprise incrémental qui en résulte, incluant l'ensemble des hypothèses décrites. Afin de s'assurer que les contrats avec Ryanair fournissent une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport, ce plan aurait dû être pris en considération par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant d'ouvrir des relations commerciales avec Ryanair. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie est positive. Cela démontre que le contrat de services avec Ryanair, en corrélation avec le premier contrat de marketing de 2003, aurait été rentable au moment d'une prévision effectuée ex ante pour l'aéroport.

Tableau 17

Tableau 17

Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003

Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003

Année

1.5.2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

30.4.2013

Nombre de passagers partants, par année

28 811

43 216

43 216

43 216

43 216

43 216

43 216

43 216

43 216

43 216

14 405

REDEVANCES ATTENDUES (en EUR)

en EUR

Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

Recettes provenant d'activités aéronautiques, total

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

Recettes annuelles, total

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

[...]*

REDEVANCES ATTENDUES (en EUR)

en EUR

Redevances d'exploitation mensuelles

12 138

12 381

12 628

12 881

13 139

13 401

13 669

13 943

14 222

14 506

14 796

Redevances d'exploitation annuelles

97 104

148 569

151 541

154 571

157 663

160 816

164 032

167 313

170 659

174 072

59 185

Coûts des investissements, allongement de la piste

408 491

279 391

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Redevances annuelles, total

505 595

427 960

151 541

154 571

157 663

160 816

164 032

167 313

170 659

174 072

59 185

RÉSULTAT ANNUEL NET (en EUR)

en EUR

– 302 213

– 120 415

158 525

158 065

157 596

165 761

169 595

169 098

168 590

168 073

55 848

| Taux d'actualisation | 4,8 % | Valeur actuelle nette (en EUR) | 637 143 |
| --- | --- | --- | --- |

Taux d'actualisation

4,8 %

Valeur actuelle nette (en EUR)

Valeur actuelle nette (en EUR

637 143

637 143

—   Le contrat de services aéroportuaires et les contrats de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing du 28 août 2008

| (250) | La Commission examinera au moyen d'une analyse ex ante si le contrat de marketing conclu avec AMS le 28 août 2008 ainsi que le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ont fourni une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport. La Commission déterminera par conséquent les coûts et recettes incrémentaux que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait pu attendre de ce nouveau contrat, sur la base des informations dont elle disposait en 2008. Le contrat de 2008 ayant été conclu pour une durée de deux ans, l'analyse sera effectuée pour deux années (145). |
| --- | --- |

(250)

La Commission examinera au moyen d'une analyse ex ante si le contrat de marketing conclu avec AMS le 28 août 2008 ainsi que le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ont fourni une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport. La Commission déterminera par conséquent les coûts et recettes incrémentaux que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait pu attendre de ce nouveau contrat, sur la base des informations dont elle disposait en 2008. Le contrat de 2008 ayant été conclu pour une durée de deux ans, l'analyse sera effectuée pour deux années (145).

145

| (251) | Sont compris parmi les coûts incrémentaux:






  a) | les coûts des services de marketing; |
| --- | --- | --- |

(251)

Sont compris parmi les coûts incrémentaux:

a)

les coûts des services de marketing;

| b) | les coûts d'exploitation incrémentaux directement occasionnés par les contrats Ryanair. |
| --- | --- |

b)

les coûts d'exploitation incrémentaux directement occasionnés par les contrats Ryanair.

| (252) | Conformément au contrat de marketing de 2003, les coûts des services de marketing se reflètent dans la redevance nette que Ryanair doit acquitter pour chaque passager partant, qui s'élève à [...]* (146). En outre, le deuxième contrat de marketing de 2008 a introduit un montant forfaitaire devant être payé par l'aéroport à AMS, s'élevant à [...]* EUR pour 2008 et à [...]* EUR pour 2009. |
| --- | --- |

(252)

Conformément au contrat de marketing de 2003, les coûts des services de marketing se reflètent dans la redevance nette que Ryanair doit acquitter pour chaque passager partant, qui s'élève à [...]* (146). En outre, le deuxième contrat de marketing de 2008 a introduit un montant forfaitaire devant être payé par l'aéroport à AMS, s'élevant à [...]* EUR pour 2008 et à [...]* EUR pour 2009.

146

| (253) | En ce qui concerne les coûts d'exploitation incrémentaux directement liés à Ryanair, la Commission prendra en considération le montant mensuel de 12 137,50 EUR communiqué initialement par l'Allemagne dans le tableau d'avril 2003; ce montant est corrigé pour atteindre 13 401 EUR en 2008, afin de tenir compte d'un taux d'inflation annuel de 2 %. Il sera ultérieurement actualisé année par année en fonction du taux d'inflation (2 % par an). |
| --- | --- |

(253)

En ce qui concerne les coûts d'exploitation incrémentaux directement liés à Ryanair, la Commission prendra en considération le montant mensuel de 12 137,50 EUR communiqué initialement par l'Allemagne dans le tableau d'avril 2003; ce montant est corrigé pour atteindre 13 401 EUR en 2008, afin de tenir compte d'un taux d'inflation annuel de 2 %. Il sera ultérieurement actualisé année par année en fonction du taux d'inflation (2 % par an).

| (254) | Afin d'évaluer les recettes incrémentales, la Commission tiendra compte des recettes suivantes:






  a) | recettes provenant d'activités aéronautiques: les recettes attendues de l'activité de Ryanair, par passager partant, devraient s'élever, selon le contrat de marketing du 7 avril 2003, à [...]* EUR durant la période concernée ici, et représentent la redevance nette à payer par Ryanair à AOC pour une à quatre rotations, par passager partant et toutes redevances incluses (147); |
| --- | --- | --- |

(254)

Afin d'évaluer les recettes incrémentales, la Commission tiendra compte des recettes suivantes:

a)

recettes provenant d'activités aéronautiques: les recettes attendues de l'activité de Ryanair, par passager partant, devraient s'élever, selon le contrat de marketing du 7 avril 2003, à [...]* EUR durant la période concernée ici, et représentent la redevance nette à payer par Ryanair à AOC pour une à quatre rotations, par passager partant et toutes redevances incluses (147);

147

| b) | recettes provenant d'activités non aéronautiques: comme expliqué au considérant 246, point b), la Commission s'appuiera exceptionnellement, en l'absence d'informations ex ante pertinentes, sur des données ex post. La valeur moyenne de 1,50 — 2,00 [...]* EUR semble appropriée pour 2009. Ce chiffre est chaque fois corrigé sur la base d'un taux d'inflation de 2 %. Ces recettes provenant d'activités non aéronautiques s'appliquent aussi bien aux passagers partants qu'aux passagers arrivants. |
| --- | --- |

b)

recettes provenant d'activités non aéronautiques: comme expliqué au considérant 246, point b), la Commission s'appuiera exceptionnellement, en l'absence d'informations ex ante pertinentes, sur des données ex post. La valeur moyenne de 1,50 — 2,00 [...]* EUR semble appropriée pour 2009. Ce chiffre est chaque fois corrigé sur la base d'un taux d'inflation de 2 %. Ces recettes provenant d'activités non aéronautiques s'appliquent aussi bien aux passagers partants qu'aux passagers arrivants.

| (255) | La Commission se basera sur un volume de passagers s'appuyant sur ce que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait dû attendre en 2008. Le contrat de services de marketing de 2008 mentionne, comme objet du contrat, des liaisons entre AOC et Londres qui doivent être assurées quatre fois par semaine en saison d'hiver et quotidiennement en saison d'été, ainsi qu'une liaison aérienne avec Gérone, qui doit être opérée seulement en été, trois fois par semaine (148). En tenant compte d'un taux de remplissage de 80 % dans un aéronef de 189 places (149), la Commission arrive à un volume annuel attendu de 45 333 passagers pour les vols vers Londres et de 13 797 passagers pour les vols vers Gérone. |
| --- | --- |

(255)

La Commission se basera sur un volume de passagers s'appuyant sur ce que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait dû attendre en 2008. Le contrat de services de marketing de 2008 mentionne, comme objet du contrat, des liaisons entre AOC et Londres qui doivent être assurées quatre fois par semaine en saison d'hiver et quotidiennement en saison d'été, ainsi qu'une liaison aérienne avec Gérone, qui doit être opérée seulement en été, trois fois par semaine (148). En tenant compte d'un taux de remplissage de 80 % dans un aéronef de 189 places (149), la Commission arrive à un volume annuel attendu de 45 333 passagers pour les vols vers Londres et de 13 797 passagers pour les vols vers Gérone.

148

149

| (256) | L'Allemagne n'a transmis pour l'aéroport ni un taux d'actualisation, ni des coûts du capital moyens pondérés. La Commission tiendra dès lors compte d'un taux d'actualisation de 5,59 %, sur la base de sa communication sur les taux de référence de 2008 (150), dont il ressort qu'un taux de base de 4,59 %, auxquels il convient d'ajouter 100 points de base, s'applique à l'Allemagne pour la période du 1er juillet 2008 au 31 août 2008. |
| --- | --- |

(256)

L'Allemagne n'a transmis pour l'aéroport ni un taux d'actualisation, ni des coûts du capital moyens pondérés. La Commission tiendra dès lors compte d'un taux d'actualisation de 5,59 %, sur la base de sa communication sur les taux de référence de 2008 (150), dont il ressort qu'un taux de base de 4,59 %, auxquels il convient d'ajouter 100 points de base, s'applique à l'Allemagne pour la période du 1er juillet 2008 au 31 août 2008.

150

er

| (257) | Le tableau 18 montre le plan d'entreprise incrémental qui en résulte, incluant l'ensemble des hypothèses décrites. Afin de s'assurer que ce contrat fournit une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport, ce plan aurait dû être pris en considération par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant la signature de son contrat de marketing avec AMS en 2008. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie est positive. Cela démontre que le deuxième contrat de marketing, en corrélation avec le contrat de services aéroportuaires et le premier contrat de marketing de 2003, aurait été rentable au moment d'une prévision effectuée ex ante pour l'aéroport.

  Tableau 18


  Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing du 28 août 2008 | Année 1 | Année 2 |
| --- | --- | --- | --- |
| | | |
| Nombre de passagers partants, par année | 59 130 | 59 130 |
| | | |
| REDEVANCES ATTENDUES (en EUR) |
| Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant | [...]* | [...]* |
| Recettes provenant d'activités aéronautiques, total | [...]* | [...]* |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager | [...]* | [...]* |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total | [...]* | [...]* |
| Recettes annuelles, total | [...]* | [...]* |
| | | |
| REDEVANCES ATTENDUES (en EUR) |
| Redevances marketing forfaitaires | [...]* | [...]* |
| Redevances d'exploitation mensuelles | 13 401 | 13 669 |
| Redevances d'exploitation annuelles | 160 812 | 164 028 |
| Redevances annuelles, total | [...]* | [...]* |
| | | |
| RÉSULTAT ANNUEL NET (en EUR) | 141 938 | 42 455 |
| | | |
| Taux d'actualisation | 5,59 % | |
| Valeur actuelle nette (en EUR) | 182 146 | |

(257)

Le tableau 18 montre le plan d'entreprise incrémental qui en résulte, incluant l'ensemble des hypothèses décrites. Afin de s'assurer que ce contrat fournit une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport, ce plan aurait dû être pris en considération par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant la signature de son contrat de marketing avec AMS en 2008. La valeur actuelle nette des flux de trésorerie est positive. Cela démontre que le deuxième contrat de marketing, en corrélation avec le contrat de services aéroportuaires et le premier contrat de marketing de 2003, aurait été rentable au moment d'une prévision effectuée ex ante pour l'aéroport.

Tableau 18

Tableau 18

Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing du 28 août 2008

Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing du 28 août 2008

Année 1

Année 2

Nombre de passagers partants, par année

59 130

59 130

REDEVANCES ATTENDUES (en EUR)

en EUR

Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant

[...]*

[...]*

Recettes provenant d'activités aéronautiques, total

[...]*

[...]*

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager

[...]*

[...]*

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total

[...]*

[...]*

Recettes annuelles, total

[...]*

[...]*

REDEVANCES ATTENDUES (en EUR)

en EUR

Redevances marketing forfaitaires

[...]*

[...]*

Redevances d'exploitation mensuelles

13 401

13 669

Redevances d'exploitation annuelles

160 812

164 028

Redevances annuelles, total

[...]*

[...]*

RÉSULTAT ANNUEL NET (en EUR)

en EUR

141 938

42 455

Taux d'actualisation

5,59 %

Valeur actuelle nette (en EUR)

Valeur actuelle nette (en EUR

182 146

182 146

—   Le contrat de services aéroportuaires et les contrats de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing du 25 janvier 2010

| (258) | La Commission examinera au moyen d'une analyse ex ante si le contrat de marketing conclu avec AMS le 25 janvier 2010 ainsi que le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 fournissent une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport. La Commission déterminera par conséquent les coûts et recettes incrémentaux que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait pu attendre de ce nouveau contrat, sur la base des informations dont elle disposait en 2010. |
| --- | --- |

(258)

La Commission examinera au moyen d'une analyse ex ante si le contrat de marketing conclu avec AMS le 25 janvier 2010 ainsi que le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 fournissent une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport. La Commission déterminera par conséquent les coûts et recettes incrémentaux que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait pu attendre de ce nouveau contrat, sur la base des informations dont elle disposait en 2010.

| (259) | La durée du contrat de 2010 est supérieure à un an (elle commence le 25 janvier 2010 et finit un an après le lancement de la première liaison aérienne qui devait commencer avec la saison d'été de 2010). Les services prestés par Ryanair s'étendent toutefois sur une période de sept mois (saison d'été IATA). La Commission effectuera pour cette raison son analyse incrémentale pour sept mois. |
| --- | --- |

(259)

La durée du contrat de 2010 est supérieure à un an (elle commence le 25 janvier 2010 et finit un an après le lancement de la première liaison aérienne qui devait commencer avec la saison d'été de 2010). Les services prestés par Ryanair s'étendent toutefois sur une période de sept mois (saison d'été IATA). La Commission effectuera pour cette raison son analyse incrémentale pour sept mois.

| (260) | Sont compris parmi les coûts incrémentaux:






  a) | les coûts des services de marketing; |
| --- | --- | --- |

(260)

Sont compris parmi les coûts incrémentaux:

a)

les coûts des services de marketing;

| b) | les coûts d'exploitation incrémentaux directement occasionnés par les contrats Ryanair. |
| --- | --- |

b)

les coûts d'exploitation incrémentaux directement occasionnés par les contrats Ryanair.

| (261) | Suivant le contrat de marketing de 2003, les coûts des services de marketing se reflètent dans la redevance nette que Ryanair doit acquitter pour chaque passager partant, qui s'élève à [...]* (151). En outre, le troisième contrat de marketing de 2010 a introduit un montant forfaitaire devant être payé par l'aéroport à AMS, s'élevant à [...]* EUR pour 2010. |
| --- | --- |

(261)

Suivant le contrat de marketing de 2003, les coûts des services de marketing se reflètent dans la redevance nette que Ryanair doit acquitter pour chaque passager partant, qui s'élève à [...]* (151). En outre, le troisième contrat de marketing de 2010 a introduit un montant forfaitaire devant être payé par l'aéroport à AMS, s'élevant à [...]* EUR pour 2010.

151

| (262) | En ce qui concerne les coûts d'exploitation incrémentaux directement liés à Ryanair, la Commission prendra en considération le montant mensuel de 12 137,50 EUR communiqué initialement par l'Allemagne dans le tableau d'avril 2003; ce montant est corrigé pour atteindre 13 942 EUR en 2010, afin de tenir compte d'un taux d'inflation annuel de 2 %. |
| --- | --- |

(262)

En ce qui concerne les coûts d'exploitation incrémentaux directement liés à Ryanair, la Commission prendra en considération le montant mensuel de 12 137,50 EUR communiqué initialement par l'Allemagne dans le tableau d'avril 2003; ce montant est corrigé pour atteindre 13 942 EUR en 2010, afin de tenir compte d'un taux d'inflation annuel de 2 %.

| (263) | Afin d'évaluer les recettes incrémentales, la Commission tiendra compte des recettes suivantes:






  a) | recettes provenant d'activités aéronautiques: les recettes attendues de l'activité de Ryanair, par passager partant, devraient s'élever, selon le contrat de marketing du 7 avril 2003, à [...]* EUR durant la période concernée ici, et représentent la redevance nette à payer par Ryanair à AOC pour une à quatre rotations, par passager partant et toutes redevances incluses (152); |
| --- | --- | --- |

(263)

Afin d'évaluer les recettes incrémentales, la Commission tiendra compte des recettes suivantes:

a)

recettes provenant d'activités aéronautiques: les recettes attendues de l'activité de Ryanair, par passager partant, devraient s'élever, selon le contrat de marketing du 7 avril 2003, à [...]* EUR durant la période concernée ici, et représentent la redevance nette à payer par Ryanair à AOC pour une à quatre rotations, par passager partant et toutes redevances incluses (152);

152

| b) | recettes provenant d'activités non aéronautiques: comme expliqué au considérant (246, b), la Commission appuiera exceptionnellement son analyse, en l'absence d'informations ex ante pertinentes, sur les données ex post transmises par l'Allemagne au tableau 16. La Commission partira du postulat qu'en janvier 2010, lorsque le troisième contrat de marketing a été signé, l'aéroport a pris en considération, dans le calcul des recettes probables provenant d'activités non aéronautiques, ses recettes réelles des années précédentes, qui avaient fortement augmenté en comparaison avec 2006 et 2007. Il semble par conséquent vraisemblable que l'aéroport ait basé en 2010 ses prévisions de recettes provenant d'activités non aéronautiques sur les deux années précédentes, où l'on avait enregistré un montant moyen de 1,80 — 2,30 [...]* EUR par passager pour les années 2008 et 2009. Ces recettes provenant d'activités non aéronautiques s'appliquent aussi bien aux passagers partants qu'aux passagers arrivants. |
| --- | --- |

b)

recettes provenant d'activités non aéronautiques: comme expliqué au considérant (246, b), la Commission appuiera exceptionnellement son analyse, en l'absence d'informations ex ante pertinentes, sur les données ex post transmises par l'Allemagne au tableau 16. La Commission partira du postulat qu'en janvier 2010, lorsque le troisième contrat de marketing a été signé, l'aéroport a pris en considération, dans le calcul des recettes probables provenant d'activités non aéronautiques, ses recettes réelles des années précédentes, qui avaient fortement augmenté en comparaison avec 2006 et 2007. Il semble par conséquent vraisemblable que l'aéroport ait basé en 2010 ses prévisions de recettes provenant d'activités non aéronautiques sur les deux années précédentes, où l'on avait enregistré un montant moyen de 1,80 — 2,30 [...]* EUR par passager pour les années 2008 et 2009. Ces recettes provenant d'activités non aéronautiques s'appliquent aussi bien aux passagers partants qu'aux passagers arrivants.

| (264) | La Commission se basera sur un volume de passagers s'appuyant sur ce que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait dû attendre de la signature du contrat de services de marketing de 2010. Le contrat mentionne en tant qu'objet du contrat les liaisons entre AOC et Londres-Stansted, opérées quotidiennement à partir de la saison d'été 2010, vers Gérone, trois fois par semaine, et vers Alicante, deux fois par semaine. En tenant compte d'un taux de remplissage de 80 % dans un aéronef de 189 places (153), la Commission arrive à un volume attendu, pour ces sept mois, de 32 193 passagers pour les vols vers Londres, de 13 797 passagers pour les vols vers Gérone, et de 9 198 passagers pour les vols vers Alicante. |
| --- | --- |

(264)

La Commission se basera sur un volume de passagers s'appuyant sur ce que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH aurait dû attendre de la signature du contrat de services de marketing de 2010. Le contrat mentionne en tant qu'objet du contrat les liaisons entre AOC et Londres-Stansted, opérées quotidiennement à partir de la saison d'été 2010, vers Gérone, trois fois par semaine, et vers Alicante, deux fois par semaine. En tenant compte d'un taux de remplissage de 80 % dans un aéronef de 189 places (153), la Commission arrive à un volume attendu, pour ces sept mois, de 32 193 passagers pour les vols vers Londres, de 13 797 passagers pour les vols vers Gérone, et de 9 198 passagers pour les vols vers Alicante.

153

| (265) | Le tableau 19 montre le plan d'entreprise incrémental qui en résulte, incluant l'ensemble des hypothèses décrites. Afin de s'assurer que ce contrat fournit une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport, ce plan aurait dû être pris en considération par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant la signature de son contrat de marketing avec AMS en 2010. Le flux de trésorerie pendant la période concernée est négatif. Cela démontre que le troisième contrat de marketing, en corrélation avec le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003, n'était pas rentable au moment d'une prévision effectuée ex ante pour l'aéroport.

  Tableau 19


  Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing du 25 janvier 2010 | Saison d'été 2010 |
| --- | --- | --- |
| | |
| Volume de passagers partants | 55 188 |
| | |
| REDEVANCES ATTENDUES (en EUR) |
| Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant | [...]* |
| Recettes provenant d'activités aéronautiques, total | [...]* |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager | [...]* |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total | [...]* |
| Total des recettes | [...]* |
| | |
| REDEVANCES ATTENDUES (en EUR) |
| Redevances marketing forfaitaires | [...]* |
| Redevances d'exploitation mensuelles | 13 943 |
| Redevances d'exploitation, total | 97 601 |
| Redevances, total | [...]* |
| | |
| RÉSULTAT NET (en EUR) | – 318 569 |

(265)

Le tableau 19 montre le plan d'entreprise incrémental qui en résulte, incluant l'ensemble des hypothèses décrites. Afin de s'assurer que ce contrat fournit une contribution incrémentale à la rentabilité de l'aéroport, ce plan aurait dû être pris en considération par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant la signature de son contrat de marketing avec AMS en 2010. Le flux de trésorerie pendant la période concernée est négatif. Cela démontre que le troisième contrat de marketing, en corrélation avec le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003, n'était pas rentable au moment d'une prévision effectuée ex ante pour l'aéroport.

Tableau 19

Tableau 19

Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing du 25 janvier 2010

Plan d'entreprise ex ante pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing du 25 janvier 2010

Saison d'été 2010

Volume de passagers partants

55 188

REDEVANCES ATTENDUES (en EUR)

en EUR

Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant

[...]*

Recettes provenant d'activités aéronautiques, total

[...]*

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager

[...]*

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total

[...]*

Total des recettes

[...]*

REDEVANCES ATTENDUES (en EUR)

en EUR

Redevances marketing forfaitaires

[...]*

Redevances d'exploitation mensuelles

13 943

Redevances d'exploitation, total

97 601

Redevances, total

[...]*

RÉSULTAT NET (en EUR)

RÉSULTAT NET (en EUR

– 318 569

– 318 569

| (266) | Par conséquent, l'aéroport a payé en 2010 à Ryanair, ou AMS, [...]* EUR pour sept mois de services aéroportuaires, qui lui ont rapporté [...]* de recettes provenant d'activités aéronautiques et [...]* EUR de recettes provenant d'activités non aéronautiques. À cette période, comme dans la période depuis 2003, année à laquelle il a entamé sa relation commerciale avec Ryanair, l'aéroport n'a jamais été rentable sans subventions publiques, pas même au niveau opérationnel. |
| --- | --- |

(266)

Par conséquent, l'aéroport a payé en 2010 à Ryanair, ou AMS, [...]* EUR pour sept mois de services aéroportuaires, qui lui ont rapporté [...]* de recettes provenant d'activités aéronautiques et [...]* EUR de recettes provenant d'activités non aéronautiques. À cette période, comme dans la période depuis 2003, année à laquelle il a entamé sa relation commerciale avec Ryanair, l'aéroport n'a jamais été rentable sans subventions publiques, pas même au niveau opérationnel.

—   Conclusion

| (267) | En résumé, la Commission parvient à la conclusion que les conditions offertes à Ryanair, ou AMS, dans le cadre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 et des contrats de marketing conclus les 7 avril 2003 et 28 août 2008 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ou AMS, sont conformes au marché. La Commission estime dès lors que la combinaison de ces contrats n'a procuré aucun avantage économique sélectif à Ryanair, ou AMS. |
| --- | --- |

(267)

En résumé, la Commission parvient à la conclusion que les conditions offertes à Ryanair, ou AMS, dans le cadre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 et des contrats de marketing conclus les 7 avril 2003 et 28 août 2008 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ou AMS, sont conformes au marché. La Commission estime dès lors que la combinaison de ces contrats n'a procuré aucun avantage économique sélectif à Ryanair, ou AMS.

| (268) | D'autre part, la Commission parvient à la conclusion que les conditions offertes à Ryanair, ou AMS, dans le cadre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 et des contrats de marketing conclus les 7 avril 2003 et 25 janvier 2010 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ou AMS, ne sont pas conformes au marché. La Commission estime dès lors que la combinaison de ces contrats a procuré un avantage économique sélectif à Ryanair, ou AMS. |
| --- | --- |

(268)

D'autre part, la Commission parvient à la conclusion que les conditions offertes à Ryanair, ou AMS, dans le cadre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 et des contrats de marketing conclus les 7 avril 2003 et 25 janvier 2010 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ou AMS, ne sont pas conformes au marché. La Commission estime dès lors que la combinaison de ces contrats a procuré un avantage économique sélectif à Ryanair, ou AMS.

Sélectivité

Sélectivité

| (269) | L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission constate que les contrats de services aéroportuaires et de marketing ont été conclus uniquement avec Ryanair et sa filiale à 100 % pour les services de marketing, AMS. |
| --- | --- |

(269)

L'article 107, paragraphe 1, TFUE prévoit qu'une mesure doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions» pour pouvoir être qualifiée d'aide d'État. La Commission constate que les contrats de services aéroportuaires et de marketing ont été conclus uniquement avec Ryanair et sa filiale à 100 % pour les services de marketing, AMS.

| (270) | Alors que, dans la période de 2000 à 2002, d'autres compagnies aériennes (Eurowings et Air Berlin) ont également volé au départ d'Altenburg, elles n'ont pas bénéficié de tels contrats de marketing. L'Allemagne affirme que les conditions pour le contrat de services de Ryanair ont été établies conformément au règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur à l'époque et applicable à toutes les compagnies aériennes potentielles. La Commission est cependant d'avis que la combinaison de ce contrat de services spécifique avec les contrats de marketing qui l'ont suivi a produit un avantage pour Ryanair. Tous ces contrats constituent donc des mesures sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(270)

Alors que, dans la période de 2000 à 2002, d'autres compagnies aériennes (Eurowings et Air Berlin) ont également volé au départ d'Altenburg, elles n'ont pas bénéficié de tels contrats de marketing. L'Allemagne affirme que les conditions pour le contrat de services de Ryanair ont été établies conformément au règlement relatif aux redevances aéroportuaires en vigueur à l'époque et applicable à toutes les compagnies aériennes potentielles. La Commission est cependant d'avis que la combinaison de ce contrat de services spécifique avec les contrats de marketing qui l'ont suivi a produit un avantage pour Ryanair. Tous ces contrats constituent donc des mesures sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

Distorsion de concurrence et effet sur les échanges

| (271) | Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l'aide (154). Selon une jurisprudence constante (155), pour qu'une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l'aide soit en concurrence avec d'autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence. |
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(271)

Lorsqu'une aide accordée par un État membre renforce la position d'une entreprise par rapport à d'autres entreprises concurrentes sur le marché intérieur, ce dernier doit être considéré comme influencé par l'aide (154). Selon une jurisprudence constante (155), pour qu'une mesure fausse la concurrence, il suffit que le destinataire de l'aide soit en concurrence avec d'autres entreprises sur les marchés ouverts à la concurrence.

154

155

| (272) | Les contrats de services et de marketing en cause contribuent à une réduction conséquente des redevances aéroportuaires devant être acquittées par Ryanair. Les coûts d'exploitation normaux de la compagnie aérienne favorisée par une telle réduction s'en trouvent réduits. Cela permet dès lors à ladite compagnie aérienne de renforcer sa position sur le marché. De surcroît, le secteur du transport aérien se caractérise par une concurrence acharnée entre exploitants de différents États membres, particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la troisième phase de la libéralisation du transport aérien («troisième paquet aérien»), le 1er janvier 1993 (156). Il en découle que les redevances réduites affectent les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le secteur du transport aérien. |
| --- | --- |

(272)

Les contrats de services et de marketing en cause contribuent à une réduction conséquente des redevances aéroportuaires devant être acquittées par Ryanair. Les coûts d'exploitation normaux de la compagnie aérienne favorisée par une telle réduction s'en trouvent réduits. Cela permet dès lors à ladite compagnie aérienne de renforcer sa position sur le marché. De surcroît, le secteur du transport aérien se caractérise par une concurrence acharnée entre exploitants de différents États membres, particulièrement depuis l'entrée en vigueur de la troisième phase de la libéralisation du transport aérien («troisième paquet aérien»), le 1er janvier 1993 (156). Il en découle que les redevances réduites affectent les échanges entre États membres et faussent ou menacent de fausser la concurrence dans le secteur du transport aérien.

er

156

| (273) | Les contrats de services et de marketing conclus avec Ryanair faussent dès lors la concurrence, ou menacent de la fausser. Ils affectent en outre les échanges entre États membres. |
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(273)

Les contrats de services et de marketing conclus avec Ryanair faussent dès lors la concurrence, ou menacent de la fausser. Ils affectent en outre les échanges entre États membres.

Conclusion

Conclusion

| (274) | La Commission parvient à la conclusion que le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003, en combinaison avec les contrats de marketing conclus entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, le 7 avril 2003, ou AMS, le 28 août 2008 — après le prononcé de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris — ne constituent pas une aide d'État accordée à Ryanair, ou AMS, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(274)

La Commission parvient à la conclusion que le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003, en combinaison avec les contrats de marketing conclus entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, le 7 avril 2003, ou AMS, le 28 août 2008 — après le prononcé de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris — ne constituent pas une aide d'État accordée à Ryanair, ou AMS, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (275) | La Commission parvient à la conclusion que le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003, en combinaison avec les contrats de marketing conclus entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, le 7 avril 2003, ou AMS, le 25 janvier 2010 — après le prononcé de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris — constituent une aide d'État accordée à Ryanair, ou AMS, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
| --- | --- |

(275)

La Commission parvient à la conclusion que le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003, en combinaison avec les contrats de marketing conclus entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, le 7 avril 2003, ou AMS, le 25 janvier 2010 — après le prononcé de l'arrêt dans l'affaire Aéroports de Paris — constituent une aide d'État accordée à Ryanair, ou AMS, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

8.2.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE

8.2.1.   Mesure no 1: financement des infrastructures aéroportuaires à AOC

Mesure no

| (276) | La Commission doit examiner si l'aide en question peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. L'article 107, paragraphe 3, TFUE prévoit un certain nombre d'exceptions au principe général établi à l'article 107, paragraphe 1, TFUE selon lequel l'aide d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur. L'aide en question ne peut être appréciée que sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun», peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(276)

La Commission doit examiner si l'aide en question peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur. L'article 107, paragraphe 3, TFUE prévoit un certain nombre d'exceptions au principe général établi à l'article 107, paragraphe 1, TFUE selon lequel l'aide d'État n'est pas compatible avec le marché intérieur. L'aide en question ne peut être appréciée que sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, qui dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun», peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur.

| (277) | Les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation constituent à cet égard le cadre dans lequel sera appréciée la question de savoir si les aides aux aéroports peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Comme prévu au point 173 des lignes directrices de 2014, la Commission appliquera aux aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports les règles en vigueur à la date de leur octroi. Par conséquent, elle n'applique pas les principes énoncés dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation aux aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports avant le 4 avril 2014, date de la publication desdites lignes directrices. |
| --- | --- |

(277)

Les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation constituent à cet égard le cadre dans lequel sera appréciée la question de savoir si les aides aux aéroports peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Comme prévu au point 173 des lignes directrices de 2014, la Commission appliquera aux aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports les règles en vigueur à la date de leur octroi. Par conséquent, elle n'applique pas les principes énoncés dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation aux aides illégales à l'investissement octroyées à des aéroports avant le 4 avril 2014, date de la publication desdites lignes directrices.

| (278) | Le financement pour les infrastructures d'AOC a été accordé entre 2000 et 2011. Ce sont dès lors les principes exposés dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation qui s'appliquent pour l'appréciation de la compatibilité du financement aux infrastructures octroyées entre 2005 et 2011. En ce qui concerne les financements des infrastructures accordés avant 2005, il n'y avait pas, à l'époque, de critères de compatibilité particuliers pour l'appréciation de la compatibilité des aides à l'investissement octroyées à des aéroports. Pour cette raison, la Commission est tenue d'apprécier ces mesures en tenant compte de sa pratique décisionnelle antérieure dans ce contexte, en se basant directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. La pratique de la Commission relative à l'appréciation de la compatibilité des aides accordées à des exploitants aéroportuaires a été résumée dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. Pour cette raison, la Commission appréciera sur la base des critères établis dans ces lignes directrices de 2005 la compatibilité des aides à l'investissement octroyées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant 2005. |
| --- | --- |

(278)

Le financement pour les infrastructures d'AOC a été accordé entre 2000 et 2011. Ce sont dès lors les principes exposés dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation qui s'appliquent pour l'appréciation de la compatibilité du financement aux infrastructures octroyées entre 2005 et 2011. En ce qui concerne les financements des infrastructures accordés avant 2005, il n'y avait pas, à l'époque, de critères de compatibilité particuliers pour l'appréciation de la compatibilité des aides à l'investissement octroyées à des aéroports. Pour cette raison, la Commission est tenue d'apprécier ces mesures en tenant compte de sa pratique décisionnelle antérieure dans ce contexte, en se basant directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. La pratique de la Commission relative à l'appréciation de la compatibilité des aides accordées à des exploitants aéroportuaires a été résumée dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. Pour cette raison, la Commission appréciera sur la base des critères établis dans ces lignes directrices de 2005 la compatibilité des aides à l'investissement octroyées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avant 2005.

| (279) | Les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation constituent le cadre dans lequel sera appréciée la question de savoir si les aides aux exploitants aéroportuaires pour les infrastructures peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Conformément au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, la Commission doit déterminer si:






  a) | la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.); |
| --- | --- | --- |

(279)

Les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation constituent le cadre dans lequel sera appréciée la question de savoir si les aides aux exploitants aéroportuaires pour les infrastructures peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE. Conformément au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, la Commission doit déterminer si:

a)

la construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.);

| b) | l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé; |
| --- | --- |

b)

l'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé;

| c) | l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes; |
| --- | --- |

c)

l'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes;

| d) | l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire; |
| --- | --- |

d)

l'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire;

| e) | le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union européenne. |
| --- | --- |

e)

le développement des échanges n'est pas affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union européenne.

| (280) | Au-delà de la nécessité de remplir certains critères de compatibilité, définis dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, les aides d'État aux aéroports devraient, comme toutes les autres mesures d'aides des États, avoir un effet incitatif. Elles devraient en outre être nécessaires et proportionnées par rapport à l'objectif légitime poursuivi pour pouvoir être déclarées compatibles avec le marché intérieur (157). |
| --- | --- |

(280)

Au-delà de la nécessité de remplir certains critères de compatibilité, définis dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, les aides d'État aux aéroports devraient, comme toutes les autres mesures d'aides des États, avoir un effet incitatif. Elles devraient en outre être nécessaires et proportionnées par rapport à l'objectif légitime poursuivi pour pouvoir être déclarées compatibles avec le marché intérieur (157).

157

8.2.1.1.   La construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.)

La construction et l'exploitation de l'infrastructure répondent à un objectif d'intérêt général clairement défini (développement régional, accessibilité, etc.)

| (281) | Selon les déclarations de l'Allemagne, et conformément aux statuts de l'exploitant aéroportuaire, ce dernier a pour objectif d'améliorer les infrastructures d'importance sur le plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale. |
| --- | --- |

(281)

Selon les déclarations de l'Allemagne, et conformément aux statuts de l'exploitant aéroportuaire, ce dernier a pour objectif d'améliorer les infrastructures d'importance sur le plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale.

| (282) | En finançant les principaux projets d'infrastructures de l'aéroport durant la période concernée, le Land de Thuringe a eu comme objectif une amélioration de l'accessibilité de la région, et donc une impulsion du développement régional et la création de nouveaux emplois dans une région en retard structurel, dès lors que de bonnes conditions de transport des personnes et des marchandises sont d'une importance décisive pour la compétitivité des entreprises et industries locales. |
| --- | --- |

(282)

En finançant les principaux projets d'infrastructures de l'aéroport durant la période concernée, le Land de Thuringe a eu comme objectif une amélioration de l'accessibilité de la région, et donc une impulsion du développement régional et la création de nouveaux emplois dans une région en retard structurel, dès lors que de bonnes conditions de transport des personnes et des marchandises sont d'une importance décisive pour la compétitivité des entreprises et industries locales.

| (283) | En 2007, l'Allemagne a appuyé son appréciation du financement de travaux d'infrastructures sur l'étude Klophaus, dont il ressortait particulièrement que les effets directs, indirects et induits d'AOC, ainsi que son effet de catalyseur sur l'économie et sur l'attractivité de la région sont positifs et considérables, notamment au regard de l'emploi. Des volumes de passagers en augmentation feraient d'AOC un aéroport régional et offriraient à la région d'Altenburg la chance de modifier son profil international et d'améliorer ainsi sa structure économique et commerciale. Selon cette étude, AOC apporterait à toute la région d'Allemagne centrale une utilité économique globale significative, servant l'intérêt général. |
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(283)

En 2007, l'Allemagne a appuyé son appréciation du financement de travaux d'infrastructures sur l'étude Klophaus, dont il ressortait particulièrement que les effets directs, indirects et induits d'AOC, ainsi que son effet de catalyseur sur l'économie et sur l'attractivité de la région sont positifs et considérables, notamment au regard de l'emploi. Des volumes de passagers en augmentation feraient d'AOC un aéroport régional et offriraient à la région d'Altenburg la chance de modifier son profil international et d'améliorer ainsi sa structure économique et commerciale. Selon cette étude, AOC apporterait à toute la région d'Allemagne centrale une utilité économique globale significative, servant l'intérêt général.

| (284) | Comme il ressort du tableau 1, les volumes de passagers ont considérablement augmenté à l'aéroport jusque dans les années 2007 à 2010. L'aéroport a attiré un certain nombre de passagers aériens arrivants dans la région, ce qui été d'une importance particulière pour l'économie locale. Au début de l'année 2000, et jusqu'aux environs de 2007, les prévisions de trafic étaient positives et attestaient de la nécessité de projets d'infrastructures supplémentaires. De plus, l'aéroport jouait lui-même un rôle important comme pourvoyeur d'emplois et a conduit de manière indirecte à la création d'emplois induits dans la région (158). |
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(284)

Comme il ressort du tableau 1, les volumes de passagers ont considérablement augmenté à l'aéroport jusque dans les années 2007 à 2010. L'aéroport a attiré un certain nombre de passagers aériens arrivants dans la région, ce qui été d'une importance particulière pour l'économie locale. Au début de l'année 2000, et jusqu'aux environs de 2007, les prévisions de trafic étaient positives et attestaient de la nécessité de projets d'infrastructures supplémentaires. De plus, l'aéroport jouait lui-même un rôle important comme pourvoyeur d'emplois et a conduit de manière indirecte à la création d'emplois induits dans la région (158).

158

| (285) | Les investissements dans les infrastructures en cause ne constituaient pas une duplication d'infrastructures existantes. L'aéroport le plus proche d'AOC est l'aéroport de Leipzig-Halle, situé à environ 85 km et à plus d'une heure de route d'AOC. De plus, Leipzig-Halle est un aéroport international, qui dessert aussi bien Leipzig (Saxe) que Halle (Saxe-Anhalt). En tant qu'aéroport régional, AOC dessert la partie sud du Land de Thuringe. Du point de vue commercial, l'aéroport est important pour la zone industrielle limitrophe. |
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(285)

Les investissements dans les infrastructures en cause ne constituaient pas une duplication d'infrastructures existantes. L'aéroport le plus proche d'AOC est l'aéroport de Leipzig-Halle, situé à environ 85 km et à plus d'une heure de route d'AOC. De plus, Leipzig-Halle est un aéroport international, qui dessert aussi bien Leipzig (Saxe) que Halle (Saxe-Anhalt). En tant qu'aéroport régional, AOC dessert la partie sud du Land de Thuringe. Du point de vue commercial, l'aéroport est important pour la zone industrielle limitrophe.

| (286) | La Commission peut dès lors conclure que le financement des infrastructures aéroportuaires d'AOC poursuit un objectif d'intérêt général clairement défini. |
| --- | --- |

(286)

La Commission peut dès lors conclure que le financement des infrastructures aéroportuaires d'AOC poursuit un objectif d'intérêt général clairement défini.

8.2.1.2.   L'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé

L'infrastructure est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé

| (287) | Conformément aux statuts de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, la société a pour objectif d'améliorer les infrastructures d'importance sur le plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale. Durant la période de 2000 à 2011, l'aéroport a procédé aux investissements dans les infrastructures nécessaires pour satisfaire aux exigences inhérentes à cet objectif. |
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(287)

Conformément aux statuts de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, la société a pour objectif d'améliorer les infrastructures d'importance sur le plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale. Durant la période de 2000 à 2011, l'aéroport a procédé aux investissements dans les infrastructures nécessaires pour satisfaire aux exigences inhérentes à cet objectif.

| (288) | Au début de la période en question, des investissements étaient nécessaires, en lien avec la reconversion de l'ancienne base aérienne militaire en un aéroport civil, afin d'adapter les infrastructures générales aux exigences des compagnies aériennes. |
| --- | --- |

(288)

Au début de la période en question, des investissements étaient nécessaires, en lien avec la reconversion de l'ancienne base aérienne militaire en un aéroport civil, afin d'adapter les infrastructures générales aux exigences des compagnies aériennes.

| (289) | Ensuite, comme le déclare l'Allemagne, des travaux d'infrastructures ont été nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité et de sûreté de l'aéroport découlant de l'augmentation des volumes de passagers attendue à la suite du contrat de services avec Ryanair. La rénovation et la modernisation de l'aéroport ont exigé à leur tour des investissements. Afin de préparer l'aéroport à l'accroissement des volumes de passagers Ryanair attendu, des travaux de sécurité et de sûreté ont été réalisés durant toute la période. L'ensemble des études effectuées en 2007 (159) afin d'évaluer la rentabilité économique de l'aéroport prévoyaient une croissance des activités d'AOC pour la période de 2007 à 2015. |
| --- | --- |

(289)

Ensuite, comme le déclare l'Allemagne, des travaux d'infrastructures ont été nécessaires pour satisfaire aux exigences de sécurité et de sûreté de l'aéroport découlant de l'augmentation des volumes de passagers attendue à la suite du contrat de services avec Ryanair. La rénovation et la modernisation de l'aéroport ont exigé à leur tour des investissements. Afin de préparer l'aéroport à l'accroissement des volumes de passagers Ryanair attendu, des travaux de sécurité et de sûreté ont été réalisés durant toute la période. L'ensemble des études effectuées en 2007 (159) afin d'évaluer la rentabilité économique de l'aéroport prévoyaient une croissance des activités d'AOC pour la période de 2007 à 2015.

159

| (290) | Les travaux de transformation du terminal en 2009 ont été réalisés pour satisfaire aux exigences de sécurité et pour assurer la prise en charge séparée des passagers provenant des États Schengen et non Schengen. Selon l'Allemagne, des alternatives à cette transformation ont été prises en considération. Compte tenu du volume accru de passagers et du coût élevé des options alternatives envisagées, c'est toutefois la solution à long terme d'une transformation du terminal qui a été poursuivie. |
| --- | --- |

(290)

Les travaux de transformation du terminal en 2009 ont été réalisés pour satisfaire aux exigences de sécurité et pour assurer la prise en charge séparée des passagers provenant des États Schengen et non Schengen. Selon l'Allemagne, des alternatives à cette transformation ont été prises en considération. Compte tenu du volume accru de passagers et du coût élevé des options alternatives envisagées, c'est toutefois la solution à long terme d'une transformation du terminal qui a été poursuivie.

| (291) | Étant donné que l'exploitant aéroportuaire ne disposait pas de ressources suffisantes et que l'Allemagne fait valoir que les investissements principaux concernaient des activités relevant des missions des puissance publique, des ressources publiques étaient nécessaires. |
| --- | --- |

(291)

Étant donné que l'exploitant aéroportuaire ne disposait pas de ressources suffisantes et que l'Allemagne fait valoir que les investissements principaux concernaient des activités relevant des missions des puissance publique, des ressources publiques étaient nécessaires.

| (292) | La Commission est par conséquent d'avis que les investissements dans les infrastructures étaient nécessaires afin d'adapter l'aéroport à l'augmentation des volumes de passagers et de satisfaire aux prescriptions actuelles d'une infrastructure aéroportuaire moderne. C'est uniquement grâce aux infrastructures créées que l'aéroport a pu contribuer à la connectivité dans les transports et au développement de la région. |
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(292)

La Commission est par conséquent d'avis que les investissements dans les infrastructures étaient nécessaires afin d'adapter l'aéroport à l'augmentation des volumes de passagers et de satisfaire aux prescriptions actuelles d'une infrastructure aéroportuaire moderne. C'est uniquement grâce aux infrastructures créées que l'aéroport a pu contribuer à la connectivité dans les transports et au développement de la région.

| (293) | La nécessité et la proportionnalité de l'aide aux investissements de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH résultent dès lors de l'obligation de satisfaire aux prescriptions actuelles d'une infrastructure aéroportuaire moderne. La Commission parvient donc à la conclusion que les investissements dans les infrastructures en cause étaient nécessaires et proportionnés à l'objectif fixé. |
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(293)

La nécessité et la proportionnalité de l'aide aux investissements de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH résultent dès lors de l'obligation de satisfaire aux prescriptions actuelles d'une infrastructure aéroportuaire moderne. La Commission parvient donc à la conclusion que les investissements dans les infrastructures en cause étaient nécessaires et proportionnés à l'objectif fixé.

8.2.1.3.   L'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes

L'infrastructure offre des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme, notamment au regard de l'utilisation des infrastructures existantes

| (294) | Les infrastructures existantes offraient, du moins jusqu'en 2009, des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme. La direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avait déjà, lors de sa réunion du 23 juin 2000, prévu un montant total attendu d'investissements dans les infrastructures d'environ 20 millions d'EUR pour l'ensemble de la période de 2000 à 2010. Les volumes annuels de passagers ont augmenté jusque dans les années d'activité maximale de 2008 et 2009. |
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(294)

Les infrastructures existantes offraient, du moins jusqu'en 2009, des perspectives satisfaisantes d'utilisation à moyen terme. La direction de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH avait déjà, lors de sa réunion du 23 juin 2000, prévu un montant total attendu d'investissements dans les infrastructures d'environ 20 millions d'EUR pour l'ensemble de la période de 2000 à 2010. Les volumes annuels de passagers ont augmenté jusque dans les années d'activité maximale de 2008 et 2009.

| (295) | Après une période de croissance marquée, le transport aérien a subi les conséquences, en Allemagne et en Europe, de la crise économique et financière de 2009, si bien qu'en Allemagne, le transport aérien de passagers a reculé de 4,6 % en 2009, ce qui en fait l'une des pires années pour le transport aérien. La tendance générale à la hausse que connaît le transport aérien n'a pas été stoppée mais simplement retardée. Depuis juin 2010, les taux de croissance mensuels du transport aérien de passagers en Allemagne sont repartis à la hausse et ont dépassé de 7 % les taux de croissance mensuels de l'année précédente. Il ressort des prévisions que l'Allemagne connaît depuis 2009 une forte croissance économique d'environ 3 % par an. La croissance du marché des transports aériens est normalement plus élevée que la croissance économique générale (160). |
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(295)

Après une période de croissance marquée, le transport aérien a subi les conséquences, en Allemagne et en Europe, de la crise économique et financière de 2009, si bien qu'en Allemagne, le transport aérien de passagers a reculé de 4,6 % en 2009, ce qui en fait l'une des pires années pour le transport aérien. La tendance générale à la hausse que connaît le transport aérien n'a pas été stoppée mais simplement retardée. Depuis juin 2010, les taux de croissance mensuels du transport aérien de passagers en Allemagne sont repartis à la hausse et ont dépassé de 7 % les taux de croissance mensuels de l'année précédente. Il ressort des prévisions que l'Allemagne connaît depuis 2009 une forte croissance économique d'environ 3 % par an. La croissance du marché des transports aériens est normalement plus élevée que la croissance économique générale (160).

160

| (296) | Les trois études menées en 2007 (161) partagent le constat que l'exploitant de l'aéroport devait améliorer ses résultats annuels et atteindre à l'horizon 2015 un résultat quasi à l'équilibre de ses recettes d'exploitation. De plus, la zone industrielle limitrophe devait être renforcée. Cela a été confirmé dans le projet de plan de gestion établi pour la période de 2007 à 2015. L'Allemagne a appuyé son argumentation sur la rentabilité du trafic aérien des compagnies à bas coûts et sur le scénario possible selon lequel AOC atteindrait les 500 000 passagers en 2015. |
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(296)

Les trois études menées en 2007 (161) partagent le constat que l'exploitant de l'aéroport devait améliorer ses résultats annuels et atteindre à l'horizon 2015 un résultat quasi à l'équilibre de ses recettes d'exploitation. De plus, la zone industrielle limitrophe devait être renforcée. Cela a été confirmé dans le projet de plan de gestion établi pour la période de 2007 à 2015. L'Allemagne a appuyé son argumentation sur la rentabilité du trafic aérien des compagnies à bas coûts et sur le scénario possible selon lequel AOC atteindrait les 500 000 passagers en 2015.

161

| (297) | Par conséquent, selon les informations transmises par l'Allemagne, les infrastructures en cause auraient satisfait les besoins à moyen terme des compagnies aériennes et des passagers, et auraient offert de bonnes perspectives d'utilisation. |
| --- | --- |

(297)

Par conséquent, selon les informations transmises par l'Allemagne, les infrastructures en cause auraient satisfait les besoins à moyen terme des compagnies aériennes et des passagers, et auraient offert de bonnes perspectives d'utilisation.

8.2.1.4.   L'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire

L'accès à l'infrastructure est ouvert à tous les utilisateurs potentiels de manière égale et non discriminatoire

| (298) | L'Allemagne confirme que, malgré le fait que Ryanair a été la seule compagnie aérienne en activité à AOC de 2003 à 2011, les infrastructures étaient potentiellement ouvertes à tous les utilisateurs potentiels, sans discriminations injustifiées sur le plan économique. |
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(298)

L'Allemagne confirme que, malgré le fait que Ryanair a été la seule compagnie aérienne en activité à AOC de 2003 à 2011, les infrastructures étaient potentiellement ouvertes à tous les utilisateurs potentiels, sans discriminations injustifiées sur le plan économique.

8.2.1.5.   Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union

| (299) | Selon le point 39 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, la catégorie de l'aéroport est une indication sur la mesure dans laquelle les aéroports sont en concurrence les uns avec les autres et un financement public accordé à un aéroport peut donc avoir un effet de distorsion sur la concurrence. Ces mêmes lignes directrices de 2005 expliquent que les financements publics accordés aux petits aéroports régionaux (catégorie D) sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il ne saurait cependant être déduit que cela laisse entendre ou signifie que des distorsions de concurrence et des effets sur les échanges sont exclus. |
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(299)

Selon le point 39 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, la catégorie de l'aéroport est une indication sur la mesure dans laquelle les aéroports sont en concurrence les uns avec les autres et un financement public accordé à un aéroport peut donc avoir un effet de distorsion sur la concurrence. Ces mêmes lignes directrices de 2005 expliquent que les financements publics accordés aux petits aéroports régionaux (catégorie D) sont peu susceptibles de fausser la concurrence ou d'affecter les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Il ne saurait cependant être déduit que cela laisse entendre ou signifie que des distorsions de concurrence et des effets sur les échanges sont exclus.

| (300) | Durant la période en cause, AOC n'a jamais accueilli plus de 150 000 passagers par an, de sorte qu'il peut être qualifié de petit aéroport régional (catégorie D) au sens des lignes directrices de 2005. |
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(300)

Durant la période en cause, AOC n'a jamais accueilli plus de 150 000 passagers par an, de sorte qu'il peut être qualifié de petit aéroport régional (catégorie D) au sens des lignes directrices de 2005.

| (301) | AOC est un aéroport d'envergure régionale typique. C'est la conclusion qui peut être tirée du fait qu'un nombre considérable des passagers utilisant cet aéroport proviennent du Land de Thuringe. Si l'on prend en considération la notion de zone d'attraction d'environ 100 km de rayon et de 60 minutes de trajet, il peut être admis que l'aéroport le plus proche, celui de Leipzig-Halle (distant d'AOC de 85 km et environ 1 heure 10 minutes en voiture), se situe en bordure extérieure de cette zone d'attraction. Leipzig-Halle est un aéroport international, qui dessert aussi bien Leipzig (Saxe) que Halle (Saxe-Anhalt). En tant qu'aéroport régional, AOC dessert la partie sud du Land de Thuringe. |
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(301)

AOC est un aéroport d'envergure régionale typique. C'est la conclusion qui peut être tirée du fait qu'un nombre considérable des passagers utilisant cet aéroport proviennent du Land de Thuringe. Si l'on prend en considération la notion de zone d'attraction d'environ 100 km de rayon et de 60 minutes de trajet, il peut être admis que l'aéroport le plus proche, celui de Leipzig-Halle (distant d'AOC de 85 km et environ 1 heure 10 minutes en voiture), se situe en bordure extérieure de cette zone d'attraction. Leipzig-Halle est un aéroport international, qui dessert aussi bien Leipzig (Saxe) que Halle (Saxe-Anhalt). En tant qu'aéroport régional, AOC dessert la partie sud du Land de Thuringe.

| (302) | Indépendamment de leur éloignement géographique, les deux aéroports appliquent en outre des modèles économiques très différents et sont tournés vers des typologies de passagers distinctes. Leipzig-Halle est un aéroport bien établi, disposant d'infrastructures plus performantes assurant un confort plus élevé pour ses passagers. Il propose aussi bien des vols intérieurs que des vols internationaux, vers une série de destinations de vacances, et assure le transport du fret aérien. Le confort des infrastructures est comparativement moins élevé à AOC, dont le modèle économique repose sur les compagnies à bas coûts. |
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(302)

Indépendamment de leur éloignement géographique, les deux aéroports appliquent en outre des modèles économiques très différents et sont tournés vers des typologies de passagers distinctes. Leipzig-Halle est un aéroport bien établi, disposant d'infrastructures plus performantes assurant un confort plus élevé pour ses passagers. Il propose aussi bien des vols intérieurs que des vols internationaux, vers une série de destinations de vacances, et assure le transport du fret aérien. Le confort des infrastructures est comparativement moins élevé à AOC, dont le modèle économique repose sur les compagnies à bas coûts.

| (303) | Ces considérations permettent dès lors à la Commission de conclure que les aides à l'investissement octroyées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne faussent pas la concurrence ni n'affectent les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général. |
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(303)

Ces considérations permettent dès lors à la Commission de conclure que les aides à l'investissement octroyées à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne faussent pas la concurrence ni n'affectent les échanges dans une mesure contraire à l'intérêt général.

8.2.1.6.   L'aide a un effet incitatif, est nécessaire et proportionnée

L'aide a un effet incitatif, est nécessaire et proportionnée

| (304) | L'aide au financement des infrastructures que l'Allemagne a mise à la disposition de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH devrait avoir un effet incitatif et être nécessaire et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi. |
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(304)

L'aide au financement des infrastructures que l'Allemagne a mise à la disposition de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH devrait avoir un effet incitatif et être nécessaire et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi.

| (305) | La Commission doit constater si l'aide d'État accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a influencé le comportement de l'entreprise favorisée de manière telle qu'elle exerce des activités qui contribuent à la réalisation d'un objectif d'intérêt public, i) qu'elle n'exercerait pas sans cette aide, ou ii) qu'elle exercerait de manière restreinte ou différente. De plus, l'aide n'est considérée comme étant proportionnée que si le même résultat ne pouvait pas être atteint avec une aide plus réduite ou avec une distorsion moindre de la concurrence. Cela signifie que le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au minimum nécessaire pour que l'activité soutenue ait lieu. |
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(305)

La Commission doit constater si l'aide d'État accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a influencé le comportement de l'entreprise favorisée de manière telle qu'elle exerce des activités qui contribuent à la réalisation d'un objectif d'intérêt public, i) qu'elle n'exercerait pas sans cette aide, ou ii) qu'elle exercerait de manière restreinte ou différente. De plus, l'aide n'est considérée comme étant proportionnée que si le même résultat ne pouvait pas être atteint avec une aide plus réduite ou avec une distorsion moindre de la concurrence. Cela signifie que le montant et l'intensité de l'aide doivent être limités au minimum nécessaire pour que l'activité soutenue ait lieu.

| (306) | Selon les informations transmises par l'Allemagne, les investissements dans les infrastructures qui étaient nécessaires pour atteindre les standards d'un aéroport fonctionnel ouvert aux vols commerciaux n'auraient pas pu être réalisés sans l'aide. L'aéroport a enregistré des pertes pendant la plus grande partie de la période considérée. L'Allemagne a toujours été d'avis qu'un aéroport régional de ce type ne peut être exploité sans un financement public. Sans l'aide, l'aéroport n'aurait pas atteint, en particulier, le niveau de prestations attendu pour les compagnies aériennes et les passagers, et il aurait vu son activité économique se réduire. |
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(306)

Selon les informations transmises par l'Allemagne, les investissements dans les infrastructures qui étaient nécessaires pour atteindre les standards d'un aéroport fonctionnel ouvert aux vols commerciaux n'auraient pas pu être réalisés sans l'aide. L'aéroport a enregistré des pertes pendant la plus grande partie de la période considérée. L'Allemagne a toujours été d'avis qu'un aéroport régional de ce type ne peut être exploité sans un financement public. Sans l'aide, l'aéroport n'aurait pas atteint, en particulier, le niveau de prestations attendu pour les compagnies aériennes et les passagers, et il aurait vu son activité économique se réduire.

| (307) | Il peut donc être conclu que la mesure d'aide en cause a eu un effet incitatif dans la mesure où elle a mis le bénéficiaire en condition de procéder aux investissements nécessaires. |
| --- | --- |

(307)

Il peut donc être conclu que la mesure d'aide en cause a eu un effet incitatif dans la mesure où elle a mis le bénéficiaire en condition de procéder aux investissements nécessaires.

| (308) | Quant à l'appréciation de la proportionnalité de l'aide, il peut être admis que l'intensité de l'aide pour le projet était limitée aux investissements nécessaires à la reconversion d'une ancienne base aérienne en un aéroport civil potentiellement accessible à toutes les compagnies aériennes. La procédure de financement des investissements de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a de surcroît été conçue de manière à éviter toute surcompensation. À la fin de chaque année, un plan d'entreprise était convenu pour l'année suivante et ensuite vérifié en cours d'année afin de l'adapter à la réalité économique (162). En cas de financement excessif d'un projet, l'aéroport devait rembourser les fonds aux investisseurs publics. Étant donné que le montant de l'aide était limité au minimum nécessaire à la réalisation des activités soutenues, l'aide aux investissements visée dans la présente affaire peut dès lors être considérée comme nécessaire et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi. |
| --- | --- |

(308)

Quant à l'appréciation de la proportionnalité de l'aide, il peut être admis que l'intensité de l'aide pour le projet était limitée aux investissements nécessaires à la reconversion d'une ancienne base aérienne en un aéroport civil potentiellement accessible à toutes les compagnies aériennes. La procédure de financement des investissements de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a de surcroît été conçue de manière à éviter toute surcompensation. À la fin de chaque année, un plan d'entreprise était convenu pour l'année suivante et ensuite vérifié en cours d'année afin de l'adapter à la réalité économique (162). En cas de financement excessif d'un projet, l'aéroport devait rembourser les fonds aux investisseurs publics. Étant donné que le montant de l'aide était limité au minimum nécessaire à la réalisation des activités soutenues, l'aide aux investissements visée dans la présente affaire peut dès lors être considérée comme nécessaire et proportionnée à l'objectif légitime poursuivi.

162

8.2.1.7.   Conclusion

Conclusion

| (309) | Eu égard à l'appréciation qui précède, la Commission parvient à la conclusion que l'aide aux investissements accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE dans la mesure où elle répond aux critères de compatibilité définis au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. Par conséquent, cette mesure est compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(309)

Eu égard à l'appréciation qui précède, la Commission parvient à la conclusion que l'aide aux investissements accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH est compatible avec l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE dans la mesure où elle répond aux critères de compatibilité définis au point 61 des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. Par conséquent, cette mesure est compatible avec le marché intérieur.

8.2.2.   Mesure no 2: Financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH sur la période 2000-2011

Mesure no

| (310) | Conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, la Commission considère que sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales ne doit pas s'appliquer aux affaires en cours d'aides au fonctionnement illégales aux aéroports accordées avant le 4 avril 2014. En revanche, elle appliquera les principes énoncés dans ces lignes directrices dans toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement (notifications pendantes et aides illégales non notifiées) accordées à des aéroports, même si l'aide a été octroyée avant le 4 avril 2014 et le début de la période transitoire (163). |
| --- | --- |

(310)

Conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, la Commission considère que sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales ne doit pas s'appliquer aux affaires en cours d'aides au fonctionnement illégales aux aéroports accordées avant le 4 avril 2014. En revanche, elle appliquera les principes énoncés dans ces lignes directrices dans toutes les affaires portant sur des aides au fonctionnement (notifications pendantes et aides illégales non notifiées) accordées à des aéroports, même si l'aide a été octroyée avant le 4 avril 2014 et le début de la période transitoire (163).

163

| (311) | Les lignes directrices de 2014 fixent les conditions auxquelles des aides au fonctionnement accordées à des aéroports peuvent être déclarés compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE (164). Conformément au point 137 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation (165), les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que les aides au fonctionnement octroyées avant la publication desdites lignes directrices puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur:






  a) | l'aide doit contribuer à un objectif d'intérêt commun bien défini; |
| --- | --- | --- |

(311)

Les lignes directrices de 2014 fixent les conditions auxquelles des aides au fonctionnement accordées à des aéroports peuvent être déclarés compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE (164). Conformément au point 137 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation (165), les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que les aides au fonctionnement octroyées avant la publication desdites lignes directrices puissent être déclarées compatibles avec le marché intérieur:

164

165

a)

l'aide doit contribuer à un objectif d'intérêt commun bien défini;

| b) | l'intervention de l'État doit être nécessaire; |
| --- | --- |

b)

l'intervention de l'État doit être nécessaire;

| c) | l'aide d'État doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun; |
| --- | --- |

c)

l'aide d'État doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun;

| d) | un effet d'incitation doit exister; |
| --- | --- |

d)

un effet d'incitation doit exister;

| e) | l'aide doit être limitée au minimum nécessaire; et |
| --- | --- |

e)

l'aide doit être limitée au minimum nécessaire; et

| f) | les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges doivent être prévenus. |
| --- | --- |

f)

les effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges doivent être prévenus.

8.2.2.1.   Contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini

Contribution à un objectif d'intérêt commun bien défini

| (312) | Selon la section 5.1.2(a) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, afin de donner aux aéroports le temps de s'adapter aux nouvelles réalités du marché et pour éviter toute perturbation du trafic aérien et rupture de la connectivité des régions, les aides au fonctionnement octroyées à des aéroports seront considérées comme contribuant à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun si: i) elles améliorent la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d'accès pour les vols intra-Union ou si ii) elles luttent contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l'Union ou si iii) elles facilitent le développement régional. |
| --- | --- |

(312)

Selon la section 5.1.2(a) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, afin de donner aux aéroports le temps de s'adapter aux nouvelles réalités du marché et pour éviter toute perturbation du trafic aérien et rupture de la connectivité des régions, les aides au fonctionnement octroyées à des aéroports seront considérées comme contribuant à la réalisation d'un objectif d'intérêt commun si: i) elles améliorent la mobilité des citoyens de l'Union et la connectivité des régions grâce à la mise en place de points d'accès pour les vols intra-Union ou si ii) elles luttent contre la congestion du trafic aérien sur les principales plates-formes aéroportuaires de l'Union ou si iii) elles facilitent le développement régional.

| (313) | Selon les autorités allemandes, le financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH était nécessaire au maintien de l'exploitation à l'aéroport afin de respecter l'objet social mentionné dans les statuts, à savoir l'amélioration des infrastructures d'importance sur le plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale. |
| --- | --- |

(313)

Selon les autorités allemandes, le financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH était nécessaire au maintien de l'exploitation à l'aéroport afin de respecter l'objet social mentionné dans les statuts, à savoir l'amélioration des infrastructures d'importance sur le plan économique afin de renforcer le poids économique de la Thuringe orientale et de la Saxe occidentale.

| (314) | Si l'on considère qu'une bonne accessibilité est indispensable pour favoriser le développement régional de l'Allemagne centrale, il existait alors une nécessité fondamentale de maintenir le fonctionnement de l'aéroport. L'exploitation de l'aéroport a contribué au développement régional et à la création d'emplois. Pour cette raison, l'objectif de l'aide au fonctionnement approuvé consistait clairement en la promotion du développement régional. |
| --- | --- |

(314)

Si l'on considère qu'une bonne accessibilité est indispensable pour favoriser le développement régional de l'Allemagne centrale, il existait alors une nécessité fondamentale de maintenir le fonctionnement de l'aéroport. L'exploitation de l'aéroport a contribué au développement régional et à la création d'emplois. Pour cette raison, l'objectif de l'aide au fonctionnement approuvé consistait clairement en la promotion du développement régional.

8.2.2.2.   Nécessité d'une intervention de l'État

Nécessité d'une intervention de l'État

| (315) | Aux termes de la section 5.1.2(b) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour pouvoir apprécier si une aide d'État permet effectivement d'atteindre un objectif d'intérêt commun, il convient de déterminer le problème à résoudre. À cet égard, toute aide d'État accordée à un aéroport doit cibler une situation dans laquelle elle peut conduire à une amélioration substantielle, que le marché n'est pas en mesure d'apporter lui-même. |
| --- | --- |

(315)

Aux termes de la section 5.1.2(b) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour pouvoir apprécier si une aide d'État permet effectivement d'atteindre un objectif d'intérêt commun, il convient de déterminer le problème à résoudre. À cet égard, toute aide d'État accordée à un aéroport doit cibler une situation dans laquelle elle peut conduire à une amélioration substantielle, que le marché n'est pas en mesure d'apporter lui-même.

| (316) | L'Allemagne affirme que l'intervention de l'État était nécessaire parce que l'aéroport rencontrait des difficultés pour assurer par lui-même le financement de son exploitation. Les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH constatent régulièrement que la situation financière de l'aéroport est étroitement liée aux apports des actionnaires ou à d'autres subventions publiques. Sans les apports de capitaux de la part des pouvoirs publics, c'est l'existence même de l'entreprise qui serait menacée (166). |
| --- | --- |

(316)

L'Allemagne affirme que l'intervention de l'État était nécessaire parce que l'aéroport rencontrait des difficultés pour assurer par lui-même le financement de son exploitation. Les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH constatent régulièrement que la situation financière de l'aéroport est étroitement liée aux apports des actionnaires ou à d'autres subventions publiques. Sans les apports de capitaux de la part des pouvoirs publics, c'est l'existence même de l'entreprise qui serait menacée (166).

166

| (317) | Par l'octroi de l'aide au fonctionnement, l'aéroport a reçu les ressources nécessaires pour assurer son exploitation et pour adapter son modèle économique aux exigences de compagnies aériennes à bas coûts. |
| --- | --- |

(317)

Par l'octroi de l'aide au fonctionnement, l'aéroport a reçu les ressources nécessaires pour assurer son exploitation et pour adapter son modèle économique aux exigences de compagnies aériennes à bas coûts.

| (318) | La Commission reconnaît qu'avec moins de 150 000 passagers par an, AOC est un petit aéroport régional qui ne pourrait pas couvrir entièrement ses propres coûts d'exploitation dans des conditions normales de marché. Une intervention de l'État était donc nécessaire. |
| --- | --- |

(318)

La Commission reconnaît qu'avec moins de 150 000 passagers par an, AOC est un petit aéroport régional qui ne pourrait pas couvrir entièrement ses propres coûts d'exploitation dans des conditions normales de marché. Une intervention de l'État était donc nécessaire.

8.2.2.3.   Caractère approprié de la mesure d'aide

Caractère approprié de la mesure d'aide

| (319) | Selon la section 5.1.2(c) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, toute mesure d'aide en faveur d'un aéroport doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun. L'État membre doit donc démontrer que le même objectif ne pourrait pas être atteint avec d'autres instruments d'intervention ou d'aide entraînant moins de distorsions. |
| --- | --- |

(319)

Selon la section 5.1.2(c) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, toute mesure d'aide en faveur d'un aéroport doit constituer un instrument d'intervention approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun. L'État membre doit donc démontrer que le même objectif ne pourrait pas être atteint avec d'autres instruments d'intervention ou d'aide entraînant moins de distorsions.

| (320) | L'Allemagne affirme que la mesure d'aide en cause représente un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, qui n'aurait pas pu être atteint avec d'autres instruments d'intervention entraînant moins de distorsions. |
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(320)

L'Allemagne affirme que la mesure d'aide en cause représente un instrument approprié pour atteindre l'objectif d'intérêt commun, qui n'aurait pas pu être atteint avec d'autres instruments d'intervention entraînant moins de distorsions.

| (321) | Le montant de l'aide était aménagé en fonction de la couverture de l'écart de financement attendu pour les coûts d'exploitation calculés pour l'année suivante. |
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(321)

Le montant de l'aide était aménagé en fonction de la couverture de l'écart de financement attendu pour les coûts d'exploitation calculés pour l'année suivante.

| (322) | Eu égard aux considérations ci-dessus, la Commission est d'avis que la mesure concernée était appropriée pour atteindre l'objectif d'intérêt commun recherché. |
| --- | --- |

(322)

Eu égard aux considérations ci-dessus, la Commission est d'avis que la mesure concernée était appropriée pour atteindre l'objectif d'intérêt commun recherché.

8.2.2.4.   Existence d'un effet d'incitation

Existence d'un effet d'incitation

| (323) | D'après la section 5.1.2(d) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, les aides au fonctionnement ont un effet d'incitation s'il est probable qu'en leur absence, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit. Pour apprécier cet aspect, il y a lieu de tenir compte de l'existence d'aides à l'investissement et du trafic observé à l'aéroport. |
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(323)

D'après la section 5.1.2(d) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, les aides au fonctionnement ont un effet d'incitation s'il est probable qu'en leur absence, le niveau d'activité économique de l'aéroport concerné serait sensiblement réduit. Pour apprécier cet aspect, il y a lieu de tenir compte de l'existence d'aides à l'investissement et du trafic observé à l'aéroport.

| (324) | Les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH soulignent que l'existence de l'entreprise serait menacée sans les apports de capital des pouvoirs publics. Sans aide au fonctionnement destinée à couvrir les pertes de l'exploitant aéroportuaire, l'aéroport finirait par être exclu du marché en raison de pertes d'exploitation non couvertes. |
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(324)

Les rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH soulignent que l'existence de l'entreprise serait menacée sans les apports de capital des pouvoirs publics. Sans aide au fonctionnement destinée à couvrir les pertes de l'exploitant aéroportuaire, l'aéroport finirait par être exclu du marché en raison de pertes d'exploitation non couvertes.

| (325) | Compte tenu des explications qui précèdent, la Commission est d'avis que la mesure d'aide en cause avait un effet d'incitation. |
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(325)

Compte tenu des explications qui précèdent, la Commission est d'avis que la mesure d'aide en cause avait un effet d'incitation.

8.2.2.5.   Proportionnalité du montant de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire)

Proportionnalité du montant de l'aide (limitation de l'aide au minimum nécessaire)

| (326) | Selon la section 5.1.2(e) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre. |
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(326)

Selon la section 5.1.2(e) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour être proportionnées, les aides au fonctionnement consenties aux aéroports doivent être limitées au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre.

| (327) | Dans le cas présent, les actionnaires publics de l'exploitant aéroportuaire ont établi le montant de l'aide au fonctionnement sur la base d'un plan d'entreprise annuel ex ante et ils l'ont limité aux besoins financiers de l'aéroport. |
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(327)

Dans le cas présent, les actionnaires publics de l'exploitant aéroportuaire ont établi le montant de l'aide au fonctionnement sur la base d'un plan d'entreprise annuel ex ante et ils l'ont limité aux besoins financiers de l'aéroport.

| (328) | Les paramètres de ces plans d'entreprises ont chaque fois été actualisés durant l'exercice concerné en fonction des résultats actuels de l'aéroport. Par exemple, la direction a approuvé, le 8 novembre 2002, le plan d'entreprise pour 2003 sur la base des données disponibles en septembre 2002. Ce plan d'entreprise a été actualisé ultérieurement, à la réunion de la direction du 24 octobre 2003, lors de laquelle un plan d'entreprise actualisé sur la base des données disponibles en octobre 2003 a été présenté (167). |
| --- | --- |

(328)

Les paramètres de ces plans d'entreprises ont chaque fois été actualisés durant l'exercice concerné en fonction des résultats actuels de l'aéroport. Par exemple, la direction a approuvé, le 8 novembre 2002, le plan d'entreprise pour 2003 sur la base des données disponibles en septembre 2002. Ce plan d'entreprise a été actualisé ultérieurement, à la réunion de la direction du 24 octobre 2003, lors de laquelle un plan d'entreprise actualisé sur la base des données disponibles en octobre 2003 a été présenté (167).

167

| (329) | Au regard des explications qui précèdent, la Commission constate que l'aide au fonctionnement a permis durant cette période à l'exploitant aéroportuaire d'adapter son modèle économique aux nouvelles exigences d'exploitations liées au contrat de services conclu avec Ryanair. Le niveau des ressources financières nécessaires à la couverture des pertes a été contrôlé en permanence. Le montant de l'aide a donc été limité aux pertes d'exploitation attendues. |
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(329)

Au regard des explications qui précèdent, la Commission constate que l'aide au fonctionnement a permis durant cette période à l'exploitant aéroportuaire d'adapter son modèle économique aux nouvelles exigences d'exploitations liées au contrat de services conclu avec Ryanair. Le niveau des ressources financières nécessaires à la couverture des pertes a été contrôlé en permanence. Le montant de l'aide a donc été limité aux pertes d'exploitation attendues.

| (330) | L'Allemagne signale en outre que la reconversion de l'aéroport menée dans plusieurs projets (168) depuis les années 2010 à 2012 a contribué à une réduction du découvert financier général de l'aéroport, et ainsi à une diminution des apports des actionnaires. L'aide au fonctionnement a été surveillée pendant toute la durée de la période concernée afin de l'adapter aux nécessités réelles de l'aéroport. |
| --- | --- |

(330)

L'Allemagne signale en outre que la reconversion de l'aéroport menée dans plusieurs projets (168) depuis les années 2010 à 2012 a contribué à une réduction du découvert financier général de l'aéroport, et ainsi à une diminution des apports des actionnaires. L'aide au fonctionnement a été surveillée pendant toute la durée de la période concernée afin de l'adapter aux nécessités réelles de l'aéroport.

168

| (331) | Pour cette raison, la Commission est d'avis que l'aide au fonctionnement était, dans le cas présent, proportionnée et limitée au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre. |
| --- | --- |

(331)

Pour cette raison, la Commission est d'avis que l'aide au fonctionnement était, dans le cas présent, proportionnée et limitée au minimum nécessaire pour que l'activité visée puisse être mise en œuvre.

8.2.2.6.   Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres

Prévention des effets négatifs non désirés sur la concurrence et les échanges entre États membres

| (332) | Aux termes de la section 5.1.2(f) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour apprécier la compatibilité des aides au fonctionnement, les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges sont pris en considération. Un indice de l'éventualité de distorsions de concurrence ou d'effets sur les échanges peut consister dans la présence d'un aéroport dans la même zone d'attraction qu'un autre aéroport disposant de capacités inutilisées. |
| --- | --- |

(332)

Aux termes de la section 5.1.2(f) des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, pour apprécier la compatibilité des aides au fonctionnement, les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges sont pris en considération. Un indice de l'éventualité de distorsions de concurrence ou d'effets sur les échanges peut consister dans la présence d'un aéroport dans la même zone d'attraction qu'un autre aéroport disposant de capacités inutilisées.

| (333) | La Commission constate dans la présente affaire que l'aéroport le plus proche est celui de Leipzig-Halle, qui se trouve à une distance de 85 km d'AOC, soit 1 heure 10 minutes de trajet en voiture. Comme cela a été expliqué aux considérants 299 et 300, le modèle économique de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH consistait, dès le départ, à envisager AOC comme un aéroport régional ayant pour objectif le développement la zone industrielle limitrophe. Même si la prévision du Pr Klophaus de 2007 s'était confirmée, l'aéroport aurait atteint les 500 000 passagers à l'horizon 2015, ce qui ne l'aurait toutefois pas encore mis en condition de faire de la concurrence à un aéroport comptant plus de deux millions de passagers, comme celui de Leipzig-Halle. |
| --- | --- |

(333)

La Commission constate dans la présente affaire que l'aéroport le plus proche est celui de Leipzig-Halle, qui se trouve à une distance de 85 km d'AOC, soit 1 heure 10 minutes de trajet en voiture. Comme cela a été expliqué aux considérants 299 et 300, le modèle économique de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH consistait, dès le départ, à envisager AOC comme un aéroport régional ayant pour objectif le développement la zone industrielle limitrophe. Même si la prévision du Pr Klophaus de 2007 s'était confirmée, l'aéroport aurait atteint les 500 000 passagers à l'horizon 2015, ce qui ne l'aurait toutefois pas encore mis en condition de faire de la concurrence à un aéroport comptant plus de deux millions de passagers, comme celui de Leipzig-Halle.

r

| (334) | L'Allemagne souligne qu'afin de limiter plus largement les effets négatifs sur la concurrence et les échanges, les infrastructures d'AOC étaient ouvertes à tous les utilisateurs potentiels et n'étaient pas conçues spécifiquement pour un utilisateur déterminé. |
| --- | --- |

(334)

L'Allemagne souligne qu'afin de limiter plus largement les effets négatifs sur la concurrence et les échanges, les infrastructures d'AOC étaient ouvertes à tous les utilisateurs potentiels et n'étaient pas conçues spécifiquement pour un utilisateur déterminé.

| (335) | Compte tenu de ces explications, la Commission est d'avis que les effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres sont limités au minimum. |
| --- | --- |

(335)

Compte tenu de ces explications, la Commission est d'avis que les effets négatifs indus sur la concurrence et les échanges entre États membres sont limités au minimum.

8.2.2.7.   Conclusion

Conclusion

| (336) | Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que le financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH durant les années 2000 à 2011 est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE et des conditions de comptabilité définies dans la section 5.1.2 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation. |
| --- | --- |

(336)

Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que le financement des pertes d'exploitation de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH durant les années 2000 à 2011 est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE et des conditions de comptabilité définies dans la section 5.1.2 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation.

8.2.3.   Mesure no 3: redevances aéroportuaires et versements à Ryanair résultant de la combinaison du contrat de services aéroportuaires de 2003, du contrat de marketing de 2003 et du contrat de marketing de 2010

Mesure no

| (337) | L'Allemagne fait valoir que le contrat de services aéroportuaires et les contrats de services de marketing ne constituent pas une aide d'État. Pour cette raison, l'Allemagne ne fournit aucune base juridique de leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que la charge de la preuve de la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur au titre d'un régime d'exception à l'article 107, paragraphe 1, incombe fondamentalement à l'État membre concerné, qui doit démontrer que les conditions visées par ce régime d'exception ont été remplies, la conclusion peut être tirée que l'aide est incompatible avec le marché intérieur. De plus, la Commission est d'avis que, selon les dispositions applicables, l'aide d'État concernée dans la présente affaire ne peut être considérée comme une aide au démarrage compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(337)

L'Allemagne fait valoir que le contrat de services aéroportuaires et les contrats de services de marketing ne constituent pas une aide d'État. Pour cette raison, l'Allemagne ne fournit aucune base juridique de leur éventuelle compatibilité avec le marché intérieur. Dans ces circonstances, et compte tenu du fait que la charge de la preuve de la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur au titre d'un régime d'exception à l'article 107, paragraphe 1, incombe fondamentalement à l'État membre concerné, qui doit démontrer que les conditions visées par ce régime d'exception ont été remplies, la conclusion peut être tirée que l'aide est incompatible avec le marché intérieur. De plus, la Commission est d'avis que, selon les dispositions applicables, l'aide d'État concernée dans la présente affaire ne peut être considérée comme une aide au démarrage compatible avec le marché intérieur.

8.2.3.1.   Base juridique en vigueur

Base juridique en vigueur

| (338) | En ce qui concerne l'aide au démarrage, il est énoncé dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation que

  «... la Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices à toutes les aides au démarrage notifiées sur lesquelles elle devra statuer à compter du 4 avril 2014, même si les mesures ont été notifiées avant cette date. Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, la Commission appliquera aux aides illégales au démarrage octroyées à des compagnies aériennes les règles en vigueur à la date de leur octroi. En conséquence, elle n'appliquera pas les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides illégales au démarrage octroyées à des compagnies aériennes avant le 4 avril 2014
  »
   (169). |
| --- | --- |

(338)

En ce qui concerne l'aide au démarrage, il est énoncé dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation que

«... la Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices à toutes les aides au démarrage notifiées sur lesquelles elle devra statuer à compter du 4 avril 2014, même si les mesures ont été notifiées avant cette date. Conformément à sa communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales, la Commission appliquera aux aides illégales au démarrage octroyées à des compagnies aériennes les règles en vigueur à la date de leur octroi. En conséquence, elle n'appliquera pas les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides illégales au démarrage octroyées à des compagnies aériennes avant le 4 avril 2014
  »
   (169).

169

| (339) | Les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, quant à elles, établissent ce qui suit:

  «La Commission examinera la compatibilité de toute [...] aide au démarrage octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité [devenu article 108, paragraphe 3, TFUE] sur la base des présentes lignes directrices si l'aide a commencé d'être octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne
  ». |
| --- | --- |

(339)

Les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, quant à elles, établissent ce qui suit:

«La Commission examinera la compatibilité de toute [...] aide au démarrage octroyée sans son autorisation et donc en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité [devenu article 108, paragraphe 3, TFUE] sur la base des présentes lignes directrices si l'aide a commencé d'être octroyée après leur publication au Journal officiel de l'Union européenne
  ».

Journal officiel de l'Union européenne

8.2.3.2.   Appréciation de la compatibilité du contrat conclu le 25 janvier 2010 en combinaison avec le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 et le contrat de marketing conclu le 7 avril 2003

Appréciation de la compatibilité du contrat conclu le 25 janvier 2010 en combinaison avec le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 et le contrat de marketing conclu le 7 avril 2003

| (340) | Le contrat avec AMS a été conclu en 2010, après la publication des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. L'aide concernée a été accordée au travers du contrat de marketing de 2010, dont les effets s'ajoutent à ceux des deux contrats conclus en 2003, qui — considérés en eux-mêmes — ne constituent pas un aide d'État. La compatibilité de l'aide doit par conséquent être examinée suivant les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. |
| --- | --- |

(340)

Le contrat avec AMS a été conclu en 2010, après la publication des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation. L'aide concernée a été accordée au travers du contrat de marketing de 2010, dont les effets s'ajoutent à ceux des deux contrats conclus en 2003, qui — considérés en eux-mêmes — ne constituent pas un aide d'État. La compatibilité de l'aide doit par conséquent être examinée suivant les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation.

| (341) | Eu égard au fait que les conditions de la compatibilité des aides au démarrage, fixées au point 79 desdites lignes directrices de 2005, sont cumulatives, il suffirait seulement de démontrer que l'une de ces conditions n'est pas remplie pour constater l'incompatibilité de l'aide. Afin d'apprécier la compatibilité de la mesure d'aide en cause, la Commission se penchera malgré tout sur plusieurs des critères énoncés par les lignes directrices de 2005. |
| --- | --- |

(341)

Eu égard au fait que les conditions de la compatibilité des aides au démarrage, fixées au point 79 desdites lignes directrices de 2005, sont cumulatives, il suffirait seulement de démontrer que l'une de ces conditions n'est pas remplie pour constater l'incompatibilité de l'aide. Afin d'apprécier la compatibilité de la mesure d'aide en cause, la Commission se penchera malgré tout sur plusieurs des critères énoncés par les lignes directrices de 2005.

| (342) | Le point 79, c), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation établit que l'une des conditions de la compatibilité d'une aide veut que celle-ci ne s'applique qu'à l'ouverture de nouvelles routes ou de nouvelles fréquences. Le contrat de 2010 produit ses effets sur la liaison quotidienne vers Londres, qui existait depuis 2003, et la liaison vers Gérone, ouverte en 2007. En 2010, seule la liaison vers Alicante a été ouverte. La mesure d'aide en cause ne remplit donc pas ce critère. |
| --- | --- |

(342)

Le point 79, c), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation établit que l'une des conditions de la compatibilité d'une aide veut que celle-ci ne s'applique qu'à l'ouverture de nouvelles routes ou de nouvelles fréquences. Le contrat de 2010 produit ses effets sur la liaison quotidienne vers Londres, qui existait depuis 2003, et la liaison vers Gérone, ouverte en 2007. En 2010, seule la liaison vers Alicante a été ouverte. La mesure d'aide en cause ne remplit donc pas ce critère.

| (343) | Le point 79, d), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation exige la viabilité à terme et la dégressivité dans le temps de la mesure concernée: «[L]a ligne aidée doit s'avérer viable à terme, c'est-à-dire couvrir au moins ses coûts, sans financement public. C'est pourquoi les aides au démarrage doivent être dégressives et limitées dans le temps.» Il n'existe aucun indice montrant que les liaisons concernées pourraient être rentables sans le financement accordé au titre des contrats de marketing à partir de ressources publiques. Le fait que Ryanair ait abandonné ces liaisons lorsqu'un terme a été mis au financement public confirme ce constat. |
| --- | --- |

(343)

Le point 79, d), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation exige la viabilité à terme et la dégressivité dans le temps de la mesure concernée: «[L]a ligne aidée doit s'avérer viable à terme, c'est-à-dire couvrir au moins ses coûts, sans financement public. C'est pourquoi les aides au démarrage doivent être dégressives et limitées dans le temps.» Il n'existe aucun indice montrant que les liaisons concernées pourraient être rentables sans le financement accordé au titre des contrats de marketing à partir de ressources publiques. Le fait que Ryanair ait abandonné ces liaisons lorsqu'un terme a été mis au financement public confirme ce constat.

| (344) | Le point 79, e), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation ajoute le critère de la compensation des coûts additionnels de démarrage: «[L]e montant de l'aide doit être strictement lié aux coûts additionnels de démarrage qui sont liés au lancement de la nouvelle route ou fréquence et que l'opérateur aérien n'aurait pas à supporter en rythme de croisière.» L'aide ne semble pas être liée à des coûts de démarrage particuliers. Les versements pour services de marketing à Ryanair se sont poursuivis durant toute la période pendant laquelle l'aéroport a entretenu des relations commerciales avec la compagnie aérienne. Ce critère n'est donc, lui non plus, pas rempli. |
| --- | --- |

(344)

Le point 79, e), des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation ajoute le critère de la compensation des coûts additionnels de démarrage: «[L]e montant de l'aide doit être strictement lié aux coûts additionnels de démarrage qui sont liés au lancement de la nouvelle route ou fréquence et que l'opérateur aérien n'aurait pas à supporter en rythme de croisière.» L'aide ne semble pas être liée à des coûts de démarrage particuliers. Les versements pour services de marketing à Ryanair se sont poursuivis durant toute la période pendant laquelle l'aéroport a entretenu des relations commerciales avec la compagnie aérienne. Ce critère n'est donc, lui non plus, pas rempli.

| (345) | Enfin, selon le point 79, f), des lignes directrices, l'aide ne peut dépasser, chaque année, 50 % du montant des coûts éligibles de cette année. Rien n'indique que les dépenses de marketing effectives se seraient élevées au double du montant de l'aide. |
| --- | --- |

(345)

Enfin, selon le point 79, f), des lignes directrices, l'aide ne peut dépasser, chaque année, 50 % du montant des coûts éligibles de cette année. Rien n'indique que les dépenses de marketing effectives se seraient élevées au double du montant de l'aide.

8.2.3.3.   Conclusion

Conclusion

| (346) | Pour résumer, l'aide à Ryanair et à AMS ne peut pas être considérée comme une aide au démarrage compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où les conditions de compatibilité ne sont pas remplies. L'aide d'État accordée à Ryanair et AMS au titre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010 constitue donc une aide d'État illégale, incompatible avec le marché intérieur, qui doit être récupérée. |
| --- | --- |

(346)

Pour résumer, l'aide à Ryanair et à AMS ne peut pas être considérée comme une aide au démarrage compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où les conditions de compatibilité ne sont pas remplies. L'aide d'État accordée à Ryanair et AMS au titre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010 constitue donc une aide d'État illégale, incompatible avec le marché intérieur, qui doit être récupérée.

9.   CONCLUSIONS

CONCLUSIONS

9.1.   MESURE No 1: FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DANS LES INFRASTRUCTURES DANS LES ANNÉES 2000 À 2011

o

| (347) | La Commission est d'avis que l'aide accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH sous forme d'un financement des investissements dans les infrastructures sur l'ensemble de la période de 2000 à 2011 est compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(347)

La Commission est d'avis que l'aide accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH sous forme d'un financement des investissements dans les infrastructures sur l'ensemble de la période de 2000 à 2011 est compatible avec le marché intérieur.

9.2.   MESURE No 2: FINANCEMENT DES PERTES D'EXPLOITATION DE FLUGPLATZ ALTENBURG-NOBITZ GMBH SUR LA PÉRIODE 2000-2011

o

| (348) | La Commission est d'avis que l'aide accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH sous forme d'un financement des pertes d'exploitation sur l'ensemble de la période de 2000 à 2011 est compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(348)

La Commission est d'avis que l'aide accordée à Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH sous forme d'un financement des pertes d'exploitation sur l'ensemble de la période de 2000 à 2011 est compatible avec le marché intérieur.

9.3.   MESURE No 3: LES CONTRATS DE SERVICES ET DE MARKETING AVEC RYANAIR

o

| (349) | La Commission est d'avis que la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 28 août 2008 ne constitue pas une aide d'État accordée à Ryanair, ou AMS. |
| --- | --- |

(349)

La Commission est d'avis que la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 28 août 2008 ne constitue pas une aide d'État accordée à Ryanair, ou AMS.

| (350) | La Commission constate que, par la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010, l'Allemagne a accordé à Ryanair Ltd et à sa filiale à 100 % AMS une aide illégale, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE. |
| --- | --- |

(350)

La Commission constate que, par la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010, l'Allemagne a accordé à Ryanair Ltd et à sa filiale à 100 % AMS une aide illégale, en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE.

| (351) | Par la signature, en 2010, du contrat avec Ryanair et AMS, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne pouvait pas, sur la base d'une perspective ex ante, couvrir l'ensemble de ses coûts incrémentaux liés aux activités de Ryanair à l'aéroport d'AOC. Ryanair et AMS ont reçu un avantage indu sous la forme d'une aide dont le montant doit être remboursé à l'Allemagne. |
| --- | --- |

(351)

Par la signature, en 2010, du contrat avec Ryanair et AMS, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH ne pouvait pas, sur la base d'une perspective ex ante, couvrir l'ensemble de ses coûts incrémentaux liés aux activités de Ryanair à l'aéroport d'AOC. Ryanair et AMS ont reçu un avantage indu sous la forme d'une aide dont le montant doit être remboursé à l'Allemagne.

Recouvrement de l'aide accordée à Ryanair et AMS

Recouvrement de l'aide accordée à Ryanair et AMS

| (352) | Conformément au TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (170). L'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée comme incompatible avec le marché intérieur par la Commission vise, selon une jurisprudence constante de la Cour, au rétablissement de la situation antérieure (171). À cet égard, la Cour considère que l'objectif est atteint quand les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d'aide en perdant ainsi l'avantage dont ils bénéficiaient à l'égard des concurrents et que la situation antérieure à l'attribution de l'aide a été rétablie (172). |
| --- | --- |

(352)

Conformément au TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier (170). L'obligation pour l'État de supprimer une aide considérée comme incompatible avec le marché intérieur par la Commission vise, selon une jurisprudence constante de la Cour, au rétablissement de la situation antérieure (171). À cet égard, la Cour considère que l'objectif est atteint quand les bénéficiaires ont remboursé les montants octroyés illégalement à titre d'aide en perdant ainsi l'avantage dont ils bénéficiaient à l'égard des concurrents et que la situation antérieure à l'attribution de l'aide a été rétablie (172).

170

171

172

| (353) | Suivant cette jurisprudence, l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (173) a établi ce qui suit: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...].» |
| --- | --- |

(353)

Suivant cette jurisprudence, l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (173) a établi ce qui suit: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...].»

o

173

| (354) | Pour cette raison, l'aide d'État susmentionnée doit être remboursée à l'Allemagne, dans la mesure où elle a été payée. |
| --- | --- |

(354)

Pour cette raison, l'aide d'État susmentionnée doit être remboursée à l'Allemagne, dans la mesure où elle a été payée.

| (355) | En ce qui concerne les montants à rembourser, la Commission tiendra compte des plans d'entreprise ex ante présentés dans la section 8.1.3, au tableau 19, et des considérations supplémentaires suivantes:






  a) | le montant de l'aide à récupérer devrait correspondre au flux de trésorerie incrémental négatif qui existait au moment où a été prise la décision de signer le contrat. Le flux de trésorerie négatif correspond au montant des ressources financières qui sont nécessaires pour que le contrat devienne conforme au marché; |
| --- | --- | --- |

(355)

En ce qui concerne les montants à rembourser, la Commission tiendra compte des plans d'entreprise ex ante présentés dans la section 8.1.3, au tableau 19, et des considérations supplémentaires suivantes:

a)

le montant de l'aide à récupérer devrait correspondre au flux de trésorerie incrémental négatif qui existait au moment où a été prise la décision de signer le contrat. Le flux de trésorerie négatif correspond au montant des ressources financières qui sont nécessaires pour que le contrat devienne conforme au marché;

| b) | la Commission est d'avis que le cadre temporel à prendre en considération pour ce plan d'entreprise est la saison d'été 2010. Concrètement, l'avantage effectif obtenu par la compagnie aérienne est limité à la durée du contrat concerné puisque, dès que le contrat a pris fin, Ryanair et AMS n'ont plus bénéficié d'aucun avantage de la part de l'aéroport. |
| --- | --- |

b)

la Commission est d'avis que le cadre temporel à prendre en considération pour ce plan d'entreprise est la saison d'été 2010. Concrètement, l'avantage effectif obtenu par la compagnie aérienne est limité à la durée du contrat concerné puisque, dès que le contrat a pris fin, Ryanair et AMS n'ont plus bénéficié d'aucun avantage de la part de l'aéroport.

| (356) | Le tableau 20 présente les résultats des calculs relatifs aux montants provisoires à récupérer par l'Allemagne. |
| --- | --- |

(356)

Le tableau 20 présente les résultats des calculs relatifs aux montants provisoires à récupérer par l'Allemagne.

| (357) | Afin de tenir compte de l'avantage effectivement perçu par la compagnie aérienne et ses filiales au titre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010, les montants figurant dans le tableau 20 peuvent encore être adaptés en fonction des preuves et justificatifs transmis par l'Allemagne. Cette adaptation doit être basée sur i) la différence entre les versements réels présentés ex post, effectués par la compagnie aérienne au titre des redevances aéroportuaires, d'une part, et les flux de trésorerie prévus (ex ante) pour ces postes de recettes, tels que présentés au tableau 19, d'autre part, et ii) la différence entre les versements réels présentés ex post, pour services de marketing, effectués au titre du contrat de marketing en faveur de la compagnie aérienne et de ses filiales, d'une part, et les coûts de marketing prévus ex ante, correspondant aux montants mentionnés dans le tableau 19. |
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(357)

Afin de tenir compte de l'avantage effectivement perçu par la compagnie aérienne et ses filiales au titre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010, les montants figurant dans le tableau 20 peuvent encore être adaptés en fonction des preuves et justificatifs transmis par l'Allemagne. Cette adaptation doit être basée sur i) la différence entre les versements réels présentés ex post, effectués par la compagnie aérienne au titre des redevances aéroportuaires, d'une part, et les flux de trésorerie prévus (ex ante) pour ces postes de recettes, tels que présentés au tableau 19, d'autre part, et ii) la différence entre les versements réels présentés ex post, pour services de marketing, effectués au titre du contrat de marketing en faveur de la compagnie aérienne et de ses filiales, d'une part, et les coûts de marketing prévus ex ante, correspondant aux montants mentionnés dans le tableau 19.

| (358) | Comme cela a déjà été expliqué au considérant 212, la Commission est d'avis qu'AMS et Ryanair doivent être considérées, aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État, comme une unique entreprise. Ryanair et AMS devraient dès lors êtres solidairement responsables pour l'intégralité du remboursement des aides perçues au titre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010. |
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(358)

Comme cela a déjà été expliqué au considérant 212, la Commission est d'avis qu'AMS et Ryanair doivent être considérées, aux fins de l'application des règles relatives aux aides d'État, comme une unique entreprise. Ryanair et AMS devraient dès lors êtres solidairement responsables pour l'intégralité du remboursement des aides perçues au titre de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010.

| (359) | De plus, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (174), l'Allemagne doit ajouter au montant de l'aide les intérêts courant à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération (175). Étant donné que, dans la présente affaire, les flux de trésorerie correspondant aux montants de l'aide sont complexes et qu'ils ont afflué sur l'ensemble de la durée de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010, la Commission estime acceptable de baser le calcul des intérêts susmentionnés sur le postulat que la date du paiement de l'aide coïncide avec la fin de la saison d'été 2010 de l'IATA (c'est-à-dire le 30 octobre 2010).

  Tableau 20


  Montant à rembourser pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing de 2010 | Saison d'été 2001 |
| --- | --- | --- |
| | |
| Volume de passagers partants | 55 188 |
| | |
| RECETTES ATTENDUES (en EUR) |
| Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant | [...]* |
| Recettes provenant d'activités aéronautiques, total | [...]* |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager | [...]* |
| Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total | [...]* |
| Total des recettes | [...]* |
| | |
| RECETTES ATTENDUES (en EUR) |
| Redevances de marketing forfaitaires | [...]* |
| Redevances d'exploitation mensuelles | 13 943 |
| Redevances d'exploitation, total | 97 601 |
| Redevances, total | [...]* |
| | |
| RÉSULTAT NET (en EUR)

  MONTANT À REMBOURSER | – 318 569 |

(359)

De plus, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (174), l'Allemagne doit ajouter au montant de l'aide les intérêts courant à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération (175). Étant donné que, dans la présente affaire, les flux de trésorerie correspondant aux montants de l'aide sont complexes et qu'ils ont afflué sur l'ensemble de la durée de la combinaison du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010, la Commission estime acceptable de baser le calcul des intérêts susmentionnés sur le postulat que la date du paiement de l'aide coïncide avec la fin de la saison d'été 2010 de l'IATA (c'est-à-dire le 30 octobre 2010).

o

174

175

Tableau 20

Tableau 20

Montant à rembourser pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing de 2010

Montant à rembourser pour le contrat de services aéroportuaires et le contrat de marketing de 2003 ainsi que le contrat de marketing de 2010

Saison d'été 2001

Volume de passagers partants

55 188

RECETTES ATTENDUES (en EUR)

en EUR

Redevance nette devant être acquittée par Ryanair par passager partant

[...]*

Recettes provenant d'activités aéronautiques, total

[...]*

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, par passager

[...]*

Recettes provenant d'activités non aéronautiques, total

[...]*

Total des recettes

[...]*

RECETTES ATTENDUES (en EUR)

en EUR

Redevances de marketing forfaitaires

[...]*

Redevances d'exploitation mensuelles

13 943

Redevances d'exploitation, total

97 601

Redevances, total

[...]*

RÉSULTAT NET (en EUR)

en EUR

MONTANT À REMBOURSER

MONTANT À REMBOURSER

– 318 569

– 318 569

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L'aide d'État accordée illégalement par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en faveur de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, entre 2000 et 2011, à travers un financement d'investissements dans les infrastructures dans les années 2000 à 2011, est compatible avec le marché intérieur.

2.   L'aide d'État accordée illégalement par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en faveur de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, entre 2000 et 2011, à travers le financement de pertes d'exploitation dans les années 2000 à 2011, est compatible avec le marché intérieur.

3.   Le contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, en combinaison avec le contrat de services de marketing conclu le 7 avril 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair et le contrat de services de marketing conclu le 28 août 2008 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et AMS, ne constitue pas une aide.

4.   L'aide d'État accordée illégalement par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en faveur de Ryanair, ou AMS, par la combinaison du contrat de services aéroportuaires conclu le 3 mars 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, du contrat de services de marketing conclu le 7 avril 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair et du contrat de services de marketing conclu le 25 janvier 2010 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et AMS, est incompatible avec le marché intérieur.

Article 2

1.   L'Allemagne récupère l'aide visée à l'article 1er, paragraphe 4, auprès des bénéficiaires.

2.   Dans la mesure où, aux fins de la présente décision, Ryanair et AMS représentent une entité économique unique, elles sont responsables conjointement du remboursement de l'aide d'État reçue par chacune d'elles au titre de l'application du contrat de services aéroportuaires du 3 mars 2003, du contrat de marketing du 7 avril 2003 et du contrat de marketing du 25 janvier 2010.

3.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.

4.   Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.

5.   L'Allemagne annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 1er, paragraphe 4, à compter de la date de la notification de la présente décision.

Article 3

1.   La récupération de l'aide visée à l'article 1er, paragraphe 4, est immédiate et effective.

2.   L'Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.

Article 4

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Allemagne communique à la Commission les informations suivantes:

| a) | le montant total (créance principale et intérêts) de l'aide reçue par les bénéficiaires; |
| --- | --- |

a)

le montant total (créance principale et intérêts) de l'aide reçue par les bénéficiaires;

| b) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires conformément à l'article 2; |
| --- | --- |

b)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès des bénéficiaires conformément à l'article 2;

| c) | une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

c)

une description détaillée des mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision;

| d) | les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide. |
| --- | --- |

d)

les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   L'Allemagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide visée à l'article 2. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises ou prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants d'aide et d'intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Article 5

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

Bruxelles, le 15 octobre 2014.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Vice-président

---

(1)  
  JO C 149 du 25.5.2012, p. 5.

1

(2)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les articles 87 et 88 du traité CE et les articles 107 et 108 du TFUE sont en substance identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le traité a également introduit certains changements de terminologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La présente décision utilisera en permanence la terminologie du TFUE.

2

er

(3)  Voir la note 1 de bas de page.

3

(4)  Airport Marketing Services Limited est une filiale à 100 % de Ryanair. Son activité principale est la vente d'espaces publicitaires sur le site internet de Ryanair.

4

(5)  Ryanair a adressé des observations communes à plusieurs affaires relatives au transport aérien, dont l'affaire relative à une aide visée par la présente décision.

5

(6)  Communication de la Commission — Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3).

6

(7)  Application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation (JO C 350 du 10.12.1994, p. 5).

7

(8)  Lignes directrices communautaires sur le financement des aéroports et les aides d'État au démarrage pour les compagnies aériennes au départ d'aéroports régionaux (JO C 312 du 9.12.2005, p. 1).

8

(9)  
  JO C 113 du 15.4.2014, p. 30.

9

(10)  Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH comprend actuellement les actionnaires suivants: arrondissement d'Altenburger Land (60 %), commune de Nobitz (5 %), THÜSAC Personennahverkehrsgesellschaft mbH (3 %). Tous les actionnaires sont des autorités publiques ou sont détenus à 100 % par les pouvoirs publics. La société elle-même possède 32 % de ses actions. Source: rapport financier de 2012 de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH. Ce rapport est le dernier que l'Allemagne a mis à la disposition de la Commission.

10

(11)

11

Source: rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et données fournies par l'Allemagne.

Source:

(12)

12

Source: rapports financiers de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH.

Source:

(13)  Selon les déclarations de l'Allemagne, il n'y a pas eu de vols Ryanair entre le 17 décembre 2004 et le 11 janvier 2005. En 2006, toute l'activité aéroportuaire a été interrompue pendant deux semaines en raison de travaux de construction.

13

(14)  La Commission estime que les passagers enregistrés sur des vols de ligne pour la période de 2003 à 2011 doivent être comptabilisés comme passagers de vols Ryanair.

14

(15)  Studie über den Verkehrslandeplatz Leipzig-Altenburg und das angrenzende Industriegebiet (Étude sur l'aérodrome de Leipzig-Altenburg et la zone industrielle limitrophe), KE-Consult, Kurte & Esser GbR, septembre 2010.

15

(16)  
  Source: rapport d'état de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, «Entwicklungskonzept der Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH» (Concept de développement de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH) du 9 septembre 2011.

16

Source:

(17)  
  «Deckungslücke».

17

(18)  Comme le démontre l'étude KE-Consult.

18

(19)  
  Source: rapport d'état de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, «Entwicklungskonzept der Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH» (Concept de développement de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH) du 9 septembre 2011.

19

Source:

(20)  Les statuts de l'exploitant aéroportuaire limitent l'apport en capital annuel de chaque actionnaire au quintuple de sa participation (article 24, paragraphe 3).

20

(21)

21

Source: rapports annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, aux pages suivantes:

Source:

| | exercice 2000: p. 28 et annexe 6, p. 20 |
| --- | --- |

exercice 2000: p. 28 et annexe 6, p. 20

| | exercice 2001: p. 28 et annexe 6, p. 23 |
| --- | --- |

exercice 2001: p. 28 et annexe 6, p. 23

| | exercice 2002: p. 28 et annexe 6, p. 21 |
| --- | --- |

exercice 2002: p. 28 et annexe 6, p. 21

| | exercice 2003: p. 7 et annexe 6, p. 21 |
| --- | --- |

exercice 2003: p. 7 et annexe 6, p. 21

| | exercice 2004: annexe 3, p. 5 et annexe 6, p. 19 |
| --- | --- |

exercice 2004: annexe 3, p. 5 et annexe 6, p. 19

| | exercice 2005: annexe VI, feuille 13, et annexe III, feuille 19 |
| --- | --- |

exercice 2005: annexe VI, feuille 13, et annexe III, feuille 19

| | exercice 2006: annexe VI, feuille 12, et annexe III, feuilles 15 et 16 |
| --- | --- |

exercice 2006: annexe VI, feuille 12, et annexe III, feuilles 15 et 16

| | exercice 2007: annexe VI, feuille 13, et annexe III, feuilles 15 et 16 |
| --- | --- |

exercice 2007: annexe VI, feuille 13, et annexe III, feuilles 15 et 16

| | exercice 2008: annexe VI, feuille 12, et annexe III, feuilles 15 et 16 |
| --- | --- |

exercice 2008: annexe VI, feuille 12, et annexe III, feuilles 15 et 16

| | exercice 2009: annexe VI, p. 15, et annexe III, p. 14 |
| --- | --- |

exercice 2009: annexe VI, p. 15, et annexe III, p. 14

| | exercice 2010: annexe VI, p. 15, et annexe III, p. 14 |
| --- | --- |

exercice 2010: annexe VI, p. 15, et annexe III, p. 14

| | exercice 2011: annexe VI, p. 13, et annexe III, p. 14. |
| --- | --- |

exercice 2011: annexe VI, p. 13, et annexe III, p. 14.

(22)  Ces subventions ont été en majorité mises à disposition par le Land de Thuringe, même s'il est possible que d'autres organismes publics aient également accordé des subventions.

22

(23)  www.nachrichten.lvz-online.de: «Aus für Linienflüge ab Altenburg — Ryanair zieht sich komplett zurück» (Arrêt des vols de ligne depuis Altenburg: Ryanair se retire complètement).

23

(24)

24

Source: Allemagne.

Source:

(25)  Fonds propres de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH.

25

(26)  Ce montant fait actuellement l'objet d'un examen et a été contesté devant la juridiction administrative nationale compétente; des modifications pourraient par conséquent survenir à cet égard.

26

(27)  Montant sous réserve de modification. Voir la note 3 de bas de page.

27

(28)  Plus particulièrement, il est expliqué dans le rapport financier pour l'exercice 2004 que les portions de piste destinées au décollage et à l'atterrissage ont été gagnées sur les aires de trafic afin de permettre l'exploitation d'avions B 737-800. Aux termes du contrat entre AOC et Ryanair, la compagnie utilisait à AOC des avions du modèle B 737-300 ou d'autres variantes du B 737.

28

(29)

29

Source: Allemagne et rapports annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH.

Source:

(30)  Selon les données des rapports annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, le résultat d'exploitation est calculé sur la base des recettes des activités d'exploitation — dont la somme des subventions publiques détaillées au tableau 2 a été déduite — et après déduction des charges d'exploitation directes (personnel + matériel + autres charges).

30

(31)  Les montants des investissements indiqués au tableau 4 proviennent des rapports annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et sont différents des montants des investissements qui ont été communiqués par les autorités allemandes au tableau 3.

31

(32)  Le résultat financier net résulte de la différence entre les produits financiers et les charges financières. Selon les déclarations de l'Allemagne, Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH n'avait pas contracté d'emprunt bancaire durant la période en cause; les charges financières étaient liées à des intérêts versés sur des subventions reçues précédemment mais non encore utilisées.

32

(33)  Les données transmises par l'Allemagne et figurant au tableau 5 sont différentes des données reprises dans les rapports annuels de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, présentées au tableau 2.

33

(1)

1

| [...]* | Données couvertes par le secret professionnel. |
| --- | --- |

[...]*

Données couvertes par le secret professionnel.

(34)  Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, rapport annuel au 31 décembre 2002, rapport d'état de 2002, p. 4.

34

(35)

35

Source: Allemagne. L'Allemagne signale que les coûts des missions publiques dépassent les montants figurant au tableau 6, mais elle ne fournit pas de données supplémentaires sur leur montant exact.

Source:

(36)

36

Source: Allemagne.

Source:

(37)  Les prix figurant aux tableaux 8 et 9 s'appliquent aux aéronefs inscrits dans une liste particulière, dénommée «liste bonus». Cette liste comprend certains types d'aéronefs en fonction de caractéristiques techniques relatives aux émissions polluantes. Les aéronefs les plus performants sur le plan environnemental sont repris dans cette liste, et les aéronefs nouveaux y sont inscrits automatiquement.

37

(38)

38

Source: Allemagne.

Source:

(39)

39

Source: Allemagne.

Source:

(40)  Le concept allemand utilisé pour les rotations planifiées est celui de «
  Linienflugbetrieb
  » (vols réguliers).

40

Linienflugbetrieb

(41)

41

Source: Allemagne.

Source:

(42)  La Commission souligne la différence entre le montant exprimé en chiffres et en lettres.

42

(43)  L'Allemagne a fourni la facture transmise par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH à Ryanair pour juin 2009. En dépit des demandes supplémentaires de la Commission, l'Allemagne n'a pas fourni d'autres données sur les redevances exactes, par passager et par aéronef, qui ont été acquittées par Ryanair sur l'ensemble de la période de 2003 à 2011.

43

(44)  Ceci n'est que l'énumération de certaines prestations. L'annexe B contient la liste complète des services.

44

(45)  Le contrat se réfère à la liste de prix actuelle d'AMS.

45

(46)  La saison d'été IATA commence le 28 mars 2010 et s'achève le 30 octobre 2010.

46

(47)  La section 3.2 du contrat du 25 janvier 2010 donne à AMS la possibilité de fournir des services de marketing supplémentaires après accord entre les parties contractantes.

47

(48)  L'Allemagne indique que plus de 16,5 millions d'EUR ont été investis dans le développement de la zone industrielle, où près de 250 personnes ont actuellement un emploi, sur une superficie d'environ 58 hectares.

48

(49)  Concept de développement de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, 9 septembre 2011.

49

(50)  Article 23 du Thüringer Landeshaushaltsordnung (règlement financier du Land de Thuringe).

50

Thüringer Landeshaushaltsordnung

(51)  L'Allemagne a donné à ce sujet un exemple d'une subvention qui avait été décidée et payée en 2009, puis a fait l'objet d'un contrôle ex post et d'un remboursement partiel en 2012.

51

(52)  Voir le tableau 3.

52

(53)  Le Thüringer Landeshaushaltsordnung (règlement financier du Land de Thuringe) établit les règles budgétaires du Land de Thuringe. Son article 23 établit les critères qui doivent être remplis pour obtenir des subventions du budget du Land. Le Land de Thuringe doit avoir un intérêt significatif dans l'exécution du projet pour lequel des subventions sont accordées et qui ne peut être réalisé sans les subventions, ou ne peut l'être dans toute la mesure nécessaire. Les conditions pour l'obtention de subvention sont détaillées dans les Allgemeine Nebenbestimmungen für Zuwendungen zur Projektförderung (Dispositions annexes générales s'appliquant aux subventions pour la promotion de projet, ANBest-P).

53

(54)  SA.16588 (N644i/2002) — Allemagne — Construction ou extension des aéroports régionaux.

54

(55)  Voir le considérant 50, point a).

55

(56)  BDO — Deutsche Warentreuhand Aktiengesellschaft Wirtschaftsprüfungsgesellschaft: «Plausibilitätsprüfung über die Wirtschaftlichkeit der Flugplatz Altenburg- Nobitz GmbH unter Berücksichtigung des Wirtschafts- und Finanzplanes für die Jahre 2007 bis 2010» (31 août 2007) et «Kapitalflussrechnungen FAN für die Geschäftsjahre 2007 bis 2015» (16 novembre 2007); Pr Richard Klophaus, «Regionalökonomische Bedeutung und Perspektiven des Flugplatzes Altenburg-Nobitz», septembre 2007; Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, «Planentwurf für den Zeitraum 2011 — 2015: Wirtschafts-, Vermögens-, Finanz- und Investitionsplan», 15 novembre 2007.

56

bis

bis

r

(57)  Pr Richard Klophaus, «Regionalökonomische Bedeutung und Perspektiven des Flugplatzes Altenburg-Nobitz», septembre 2007.

57

r

(58)  Arbeitsgemeinschaft Deutscher Verkehrsflughäfen (Association des aéroports allemands).

58

(59)  L'Allemagne a communiqué à la Commission les plans d'entreprise établis pour les années 2000 à 2005, ainsi que leurs addenda, établis chaque fois au cours de l'année suivant leur année de référence.

59

(60)  Le système de caisse unique signifie que l'ensemble des recettes de l'aéroport, provenant des activités aéronautiques (redevances par passagers) et non aéronautiques (loyers des commerces de l'aéroport, redevances de stationnement), doivent être prises en considération, et non uniquement le nombre de passagers et les redevances par passager qui en découlent.

60

(61)  L'Allemagne se réfère à l'affaire T-196/04, Ryanair/Commission, Rec. 2008, p. II-3643, point 59 («Arrêt Charleroi»).

61

(62)  Pr Richard Klophaus, «Regionalökonomische Bedeutung und Perspektiven des Flugplatzes Altenburg-Nobitz» (Importance pour l'économie régionale et perspectives de l'aérodrome d'Altenburg-Nobitz), septembre 2007.

62

(63)  
  «Umsatzaufstellung Ryanair» — Ce tableau a été établi par Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH sur la base de différentes hypothèses concernant le nombre de vols quotidiens (de 1 à 10) et le taux de remplissage des avions (de 70 % à 90 %).

63

(64)  Scénario prudent, avec un vol quotidien.

64

(65)  L'Allemagne appuie ses hypothèses sur le fait que les appareils utilisés par Ryanair en 2003 avaient une capacité de 148 sièges.

65

(66)  Ces montants proviennent du calcul mensuel que Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH a transmis à Ryanair en juin 2009. Malgré une demande en ce sens de la Commission, l'Allemagne n'a fourni aucune information sur les redevances mensuelles par passager et par aéronef que Ryanair a dû payer sur l'ensemble de la période 2003-2011.

66

(67)  L'Allemagne indique à ce propos des volumes de passagers différents de ceux figurant dans les rapports financiers de l'exploitant aéroportuaire — voir le tableau 1.

67

(68)  Informations transmises par l'Allemagne.

68

(69)  Concept de développement de Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH, 9 septembre 2011.

69

(70)  Voir la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, considérants 133 et 134.

70

(71)  Luftverkehrs-Zulassungs-Ordnung (règlement d'agréation pour la navigation aérienne), voir la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, considérant 134.

71

(72)  Voir la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, considérant 137.

72

(73)  Opérateur en économie de marché.

73

(74)  Affaires Ryanair, rédigé par la société de conseil à la demande de Ryanair, 9 avril 2013.

74

(75)  Voir la note 50 de bas de page.

75

(76)  Rédigée pour Ryanair, 10 avril 2013.

76

(77)  
  «Are prices set by AMS in line with the market rate?» (Les prix fixés par AMS sont-ils conformes aux taux du marché?), rédigé pour Ryanair, 20 décembre 2013.

77

(78)  
  «Traitement des contrats AMS dans l'analyse de rentabilité effectuée dans le cadre de l'appréciation du principe de l'opérateur en économie de marché», rédigé pour Ryanair, 17 janvier 2014.

78

(79)  Selon un rapport de York Aviation (2007) «
  Social benefits of low fare airlines in Europe
  » [Les avantages sociaux des compagnies à bas coûts en Europe], la présence de Ryanair à l'aéroport d'Eindhoven en a fait un site d'exploitation attractif pour d'autres compagnies à bas coûts.

79

Social benefits of low fare airlines in Europe

(80)  Il est fait référence en particulier à un rapport du Pr Damien P. McLoughlin (2013) transmis par Ryanair le 13 avril 2013 et intitulé: Brand building: why and how small brands should invest in marketing — [Développement de la marque: pourquoi et comment les petites marques doivent investir dans le marketing]

80

r

Brand building: why and how small brands should invest in marketing

(81)  Commission européenne, aide d'État NN72/05 — Allemagne, recapitalisation de BayernLB, considérants 27 à 29.

81

(82)  Décision de la Commission du 4 juillet 2007 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaire COMP/38.784 — Wanadoo España contre Telefónica), considérants 360 et 363.

82

(83)  www.airportmarketingservices.com.

83

(84)  
  JO C 249 du 31.7.2014, p. 1.

84

(85)  http://europa.eu/rapid/press-release_IP-05-58_de.htm?locale=FR

85

(86)  Arrêts dans les affaires C-35/96, Commission/Italie, Rec. 1998, p. I-3851; C-41/90, Höfner et Elser, Rec. 1991, p. I-1979; C-244/94, Fédération Française des Sociétés d'Assurances/Ministère de l'agriculture et de la Pêche, Rec. 1995, p. I-4013; C-55/96, Job Centre, Rec. 1997, p. I-7119.

86

(87)  Arrêts dans les affaires 118/85, Commission/Italie, Rec. 1987, p. 2599; C-35/96, Commission/Italie, Rec. 1998, p. I-3851.

87

(88)  Arrêt dans l'affaire Leipzig/Halle, notamment les points 93 et 94; confirmé par l'arrêt dans l'affaire C-288/11 P, Mitteldeutsche Flughafen et Flughafen Leipzig-Halle/Commission, 2012, non encore publié au Recueil; voir aussi l'arrêt dans l'affaire T-128/89, Aéroports de Paris/Commission, Rec. 2000, p. II-3929, confirmé par l'arrêt dans l'affaire C-82/01 P, Aéroports de Paris/Commission, Rec. 2002, I-9297 et l'arrêt dans l'affaire T-196/04, Ryanair/Commission (ci-après l'«arrêt Charleroi»), Rec. 2008, p. II-3643.

88

(89)  Arrêts dans les affaires C-159/91 et C-160/91, Poucet/AGV et Pistre/Cancava, Rec. 1993, p. I-637.

89

(90)  Arrêt dans l'affaire C-364/92, SAT Fluggesellschaft/Eurocontrol, Rec. 1994, p. I-43.

90

(91)  Décision de la Commission N 309/2002 du 19 mars 2003 Sûreté aérienne — Compensation des coûts à la suite des attentats du 11 septembre 2001.

91

(92)  Affaire C-343/95, Cali & Figli/Servizi ecologici porto di Genova, Rec. 1997, p. I-1547; décision de la Commission N 309/2002 du 19 mars 2003; décision de la Commission du 16 octobre 2002, N 438/2002, Subventions aux régies portuaires pour l'exécution des missions relevant de la puissance publique.

92

(93)  Décision de la Commission N 309/2002 du 19 mars 2003.

93

(94)  Voir notamment les affaires C-364/92, SAT/Eurocontrol, Rec. 1994, p. I-43, point 30, et C-113/07 P, Selex Sistemi Integrati/Commission, Rec. 2009, p. I-2207, point 71.

94

(95)  Voir notamment l'affaire C-172/03, Wolfgang Heiser/Finanzamt Innsbruck, Rec. 2005, p. I-1627, point 36, et la jurisprudence citée.

95

(96)  Décision de la Commission du 20 février 2014 dans l'affaire d'aide d'État SA.35847 (2012/N) — République tchèque — aéroport d'Ostrava, non encore publiée au JO, considérant 16.

96

(97)  Article 27, point d), 1), de la Luftverkehrsgesetz: «Les services de sécurité de la navigation aérienne et les équipements de sécurité de la navigation aérienne nécessaires à ces services sont réservés aux aéroports pour lesquels le ministère fédéral des transports, de la construction et du développement urbain a reconnu l'existence d'un besoin pour des raisons de sécurité et pour répondre à des intérêts liés à la politique des transports.»

97

(98)  Affaire C-482/99, France/Commission (ci-après «Stardust Marine»), Rec. 2002, p. I-4397.

98

(99)  Arrêt du 12 mai 2011 dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Nord-Pas-de-Calais, non encore publié au Recueil, point 108.

99

(100)  Voir la note 10 de bas de page.

100

(101)  Communication de la Commission aux États membres: application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 5 de la directive 80/723/CEE de la Commission aux entreprises publiques du secteur manufacturier (JO C 307 du 13.11.1993, p. 3), point 11. Cette communication traite du secteur manufacturier, mais elle s'applique également à d'autres secteurs. Voir également l'affaire T-16/96, Cityflyer, Rec. 1998, p. II-757, point 51.

101

(102)  Il n'y a eu de remboursements que dans des cas déterminés, lorsque la subvention publique concernée n'avait pas été entièrement utilisée pour l'investissement pour lequel elle était conçue.

102

(103)  Arrêt dans l'affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commission, Rec. 1998, p. II-717.

103

(104)  Affaire C-482/99, France/Commission (ci-après «Stardust Marine»), Rec. 2002, p. I-4397.

104

(105)  Arrêt du 12 mai 2011 dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Nord-Pas-de-Calais, non encore publié au Recueil, point 108.

105

(106)  Voir la note de bas de page no 10.

106

o

(107)  Affaires C-39/94, Syndicat français de l'Express international (SFEI) e.a./La Poste, Rec. 1996, p. I-3547, point 60, et C-342/96 Royaume d'Espagne/Commission des Communautés européennes, Rec. 1999, p. I-2459, point 41.

107

(108)  Affaire 173/73, République italienne/Commission des Communautés européennes, Rec. 1974, p. 709, point 13.

108

(109)  Affaire C-482/99, France/Commission («Stardust Marine»), Rec. 2002, p. I-4397, point 69.

109

(110)  Affaire C-305/89, Italie/Commission («Alfa Romeo»), Rec. 1991, p. I-1603, point 23; affaire T-296/97, Alitalia/Commission, Rec. 2000, p. II-3871, point 84.

110

(111)  
  «Subventions perdues» — Voir la communication des autorités allemandes du 30 mars 2012.

111

(112)  Affaire 40/85, Belgique/Commission, Rec. 1986, p. I-2321.

112

(113)  Arrêt dans l'affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commission, Rec. 1998, p. II-717.

113

(114)  Voir le considérant 105.

114

(115)  Voir la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (JO C 8 du 11.1.2012, p. 4), partie 2.1 et jurisprudence y afférente, notamment les affaires jointes C-180/98 à C-184/98, Pavlov e.a., Recueil 2000, p. I-6451.

115

(116)  Affaire 118/85, Commission/Italie, Rec. 1987, p. 2599, point 7; affaire C-35/96, Commission/Italie, Rec. 1998, p. I-3851, point 36; Pavlov e.a., point 75.

116

(117)  Voir http://corporate.ryanair.com/investors/biographies/, consultation le 23 juin 2014.

117

(118)  Affaire C-482/99, France/Commission (ci-après «Stardust Marine»), Rec. 2002, p. I-4397.

118

(119)  Arrêt du 12 mai 2011 dans les affaires jointes T-267/08 et T-279/08, Nord-Pas-de-Calais, non encore publié au Recueil, point 108.

119

(120)  Arrêt Stardust Marine, points 52 et 57.

120

(121)  Ibidem.

121

(122)  http://www.altenburg-tourismus.de/reiseveranstalter/pressemitteilungen.htm, Osterländer Volkszeitung du 24 août 2010, p. 13. «Il a dès lors invité le gouvernement du Land à négocier sans tarder avec Ryanair sur l'ouverture de trois à cinq liaisons aériennes et à lancer en parallèle des campagnes de publicité touristique dans les pays visés.»

122

Osterländer Volkszeitung

(123)  
  Dresdner Neue Nachrichten du 5 mars 2003: «L'aéroport régional d'Altenburg-Nobitz a été modernisé ces dernières années, moyennant plusieurs millions d'euros de subventions, et il a bataillé pour obtenir l'installation d'une compagnie à bas coûts sur son tarmac. Les négociations avec Ryanair se sont étalées sur de nombreux mois. Il s'avère que le dernier obstacle a été la résistance de certains ministères à Erfurt, où l'on a tenté de faire barrage à cette installation.»

123

Dresdner Neue Nachrichten

(124)  http://www.radio-lotte.de/nachricht/14036: «La Thuringe veut faire atterrir la compagnie irlandaise à bas coûts Ryanair à Altenburg-Nobitz à coup de millions d'investissements. Selon les informations parues dans la “Leipziger Volkszeitung”, environ 28 millions d'euros provenant d'un programme spécial d'investissements ont été mis sur la table. Franz Schuster, le ministre de l'économie du Land de Thuringe, a déclaré que les autorités feraient preuve d'assez de souplesse pour approuver les mesures nécessaires cette année encore. Dans l'hypothèse où Ryanair aurait la nécessité d'une piste plus longue, cet allongement se fera. Si Ryanair devait choisir Altenburg-Nobitz, ce sont Dresde et Leipzig/Halle qui risquent de perdre encore des passagers. L'ancienne base aérienne se trouve à mi-chemin entre ces deux aéroports. Dresde et Leipzig/Halle ont connu cette année une baisse de 15 et 12 pour cent, respectivement, de leur fréquentation.»

124

(125)  Parlement du Land de Thuringe, 4e législature, compte rendu sténographique 4/11, 28 janvier 2005, 11e séance, 28 janvier 2005, perspectives de l'aéroport d'Altenburg-Nobitz, p. 1097.

125

e

e

(126)  http://www.neues-deutschland.de/artikel/161087.ein-flughafen-an-jeder-muelltonne.html: «Avant cela, le conseil d'arrondissement avait décidé d'accorder à la compagnie à bas coûts irlandaise Ryanair une subvention au marketing de 670 000 EUR pour l'ouverture d'une liaison aérienne supplémentaire. “Sans cette décision, ce serait de facto la fin de l'exploitation des vols de ligne et l'aéroport perdrait automatiquement son importance”, a déclaré le président du conseil d'arrondissement et président du conseil de surveillance de la société exploitante Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH pour justifier cette injection d'argent frais. Aux liaisons actuelles de et vers Stansted (Londres), Édimbourg (Écosse) et Gérone (Barcelone), devrait s'ajouter une liaison bihebdomadaire vers Alicante à partir de mars 2010.»

126

(127)  Voir le considérant 32, point d).

127

(128)  Affaire T-196/04, Ryanair/Commission, Rec. 2008, p. II-3643, point 59 («Arrêt Charleroi»).

128

(129)  Affaire C-482/99, France/Commission, Rec. 2002, p. I-4397, point 71 («Arrêt Stardust-Marine»).

129

(130)  Voir le considérant 52.

130

(131)  Pour les cinq premières années et moins de quatre rotations — voir le tableau 12.

131

(132)  Il convient d'entendre par marge bénéficiaire appropriée, un rendement normal du capital, c'est-à-dire un rendement qu'une entreprise typique attendrait d'un investissement présentant un niveau de risque similaire. Le rendement est calculé comme le taux de rendement interne (TRI) pour les flux de trésorerie attendus de l'accord avec la compagnie aérienne.

132

(133)  Cela n'exclut pas que l'on prévoie la compensation des pertes initiales par des versements futurs pendant la durée des accords.

133

(134)  Arrêt Charleroi, point 59.

134

(135)  Voir le considérant 99.

135

(136)  Voir le tableau 3, au considérant 38.

136

(137)  Dans la mesure où la Commission n'a pas reçu une ventilation entre 2003 et 2004, elle part du principe qu'une moitié du montant de fonds propres (187 882 EUR) a été payée chaque année.

137

(138)  En 2003, une unique liaison aérienne, entre Londres Stansted et Altenburg, avait été convenue.

138

(139)  Le contrat prévoit [...]* pour les cinq premières années, la date d'échéance correspondant au 30 avril 2008. Ensuite, pour la période du 1er mai 2008 au 30 avril 2013, la redevance augmente à [...]*. Une moyenne pondérée donne [...]* pour l'ensemble de l'année 2008.

139

er

(140)  Malgré plusieurs demandes de la Commission, l'Allemagne n'a transmis aucune donnée sur des recettes calculées ex ante provenant d'activités non aéronautiques et renvoie au tableau 13 — voir le considérant 99.

140

(141)  Données transmises par l'Allemagne. Les volumes de passagers correspondent aux données du tableau 1.

141

(142)  L'Allemagne fait état, dans son tableau du 22 avril 2003, d'une capacité par aéronef de 148 passagers.

142

(143)  La Commission prendra pour base de tous ses calculs le nombre standard de 365 jours par an.

143

(144)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). Tableau afférent sur les taux de référence et d'actualisation pour les 15 États membres de l'Union européenne (du 1er août 1997 au 1er mai 2004).

144

er

er

(145)  Une autre possibilité aurait consisté à mener l'analyse pour la durée effective du contrat, à savoir la période comprise entre le 28 août 2008 et le 27 août 2010. Étant donné que toutes les hypothèses restent les mêmes, la Commission a décidé d'effectuer l'analyse sur deux années, sans autre précision. L'analyse s'en trouve facilitée et conduit au même résultat.

145

(146)  À la date de la signature du deuxième contrat de marketing (28 août 2008), la redevance nette devant être payée par Ryanair à AOC s'élevait à [...]* EUR, puisque le nombre de rotations ne dépassait pas quatre.

146

(147)  En 2003, une unique liaison aérienne, entre Londres Stansted et Altenburg, avait été convenue.

147

(148)  Comme indiqué à la note de bas de page no 48, la saison d'été de l'IATA s'étend sur une période de sept mois, et la saison d'hiver, sur cinq mois.

148

o

(149)  Capacité mentionnée dans le contrat de marketing de 2008.

149

(150)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). — Tableau afférent sur les taux de référence et d'actualisation pour les 27 États membres (du 1er juillet 2008 au 30 juin 2013).

150

er

(151)  À la date de la signature du troisième contrat de marketing (25 janvier 2010), la redevance nette devant être payée par Ryanair à AOC s'élevait à [...]* EUR, puisque le nombre de rotations ne dépassait pas quatre.

151

(152)  En 2003, une unique liaison aérienne, entre Londres Stansted et Altenburg, avait été convenue.

152

(153)  Capacité mentionnée dans le contrat de marketing de 2010.

153

(154)  Affaire 730/79, Philip Morris, Rec. 1980, p. I-2671, point 11.

154

(155)  Affaire T-214/95, Het Vlaamse Gewest/Commission, Rec. 1998, p. II-717, point 46.

155

(156)  Voir les règlements du Conseil (CEE) no 2407/92 (JO L 240 du 28.8.1992, p. 1), (CEE) no 2408/92 (JO L 240 du 28.8.1992, p. 8) et (CEE) no 2409/92 (JO L 240 du 28.8.1992, p. 15).

156

o

o

o

(157)  Il est de jurisprudence constante que la Commission ne peut déclarer une mesure d'aide compatible avec le marché intérieur que si cette mesure est nécessaire pour atteindre un but légitime (voir par exemple l'affaire 730/79, Philipp Morris; l'affaire C-390/06, Nuova Agricast; l'affaire T-162/06, Kronoply).

157

(158)  Voir le considérant 96.

158

(159)  Voir la note 34 de bas de page.

159

(160)  Avis actualisé sur les prévisions de demande concernant l'aéroport de Kassel-Calden, Intraplan Consult GmbH, 12 mars 2012, p. 8.

160

(161)  Voir la note 34 de bas de page.

161

(162)  L'Allemagne a transmis les plans d'entreprise annuels établis pour les années 2000 à 2005, ainsi que leurs addenda.

162

(163)  Point 172 des lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation.

163

(164)  Communication de la Commission, Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes (JO C 99 du 4.4.2014, p. 3), point 104.

164

(165)  Communication de la Commission, Lignes directrices sur les aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes, point 137.

165

(166)  Voir le considérant 43.

166

(167)  L'Allemagne a transmis à la Commission les plans d'entreprise des années 2000 à 2005 ainsi que les addenda aux plans d'entreprise des années 2002 à 2005.

167

(168)  Voir le considérant 34.

168

(169)  Lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, point 174.

169

(170)  Affaire C-70/72, Commission/Allemagne, Rec. 1973, p. 813, point 13.

170

(171)  Affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission, Rec. 1994, p. I-4103, point 75.

171

(172)  Affaire C-75/97, Belgique/Commission, Rec. 1999, p. I-3671, points 64 et 65.

172

(173)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

173

o

(174)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

174

o

o

(175)  Voir l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999.

175

o

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| 4.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/87 |
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4.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/87

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DÉCISION (UE) 2016/288 DE LA COMMISSION

du 27 mars 2015

concernant le régime d'aides SA.34775 (13/C) (ex 12/NN) mis à exécution par le Royaume-Uni — Taxe sur les granulats

[notifiée sous le numéro C(2015) 2141]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément aux dispositions précitées (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

I.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 20 décembre 2001 (enregistrée le 28 décembre 2001), les autorités du Royaume-Uni (les «autorités britanniques») ont notifié à la Commission un régime d'aides intitulé «Phased introduction of the aggregates levy in Northern Ireland» (introduction par phases de la taxe sur les granulats en Irlande du Nord) et lui ont fait part de leur intention d'introduire une taxe sur les granulats à compter du 1er avril 2002. Cette taxe devait être instituée par les articles 16 à 49 de la partie 2 de la loi de finances pour 2001 et ses annexes 4 à 10. Le régime d'aides (introduction par phases de la taxe sur les granulats en Irlande du Nord) consistait à introduire la taxe en Irlande du Nord en plusieurs phases afin de préserver la compétitivité internationale des entreprises d'Irlande du Nord qui fabriquent des produits transformés, comme le béton et l'asphalte, à partir de granulats. Cette introduction par phases de la taxe en Irlande du Nord a été instituée par la loi de finances pour 2002. |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 20 décembre 2001 (enregistrée le 28 décembre 2001), les autorités du Royaume-Uni (les «autorités britanniques») ont notifié à la Commission un régime d'aides intitulé «Phased introduction of the aggregates levy in Northern Ireland» (introduction par phases de la taxe sur les granulats en Irlande du Nord) et lui ont fait part de leur intention d'introduire une taxe sur les granulats à compter du 1er avril 2002. Cette taxe devait être instituée par les articles 16 à 49 de la partie 2 de la loi de finances pour 2001 et ses annexes 4 à 10. Le régime d'aides (introduction par phases de la taxe sur les granulats en Irlande du Nord) consistait à introduire la taxe en Irlande du Nord en plusieurs phases afin de préserver la compétitivité internationale des entreprises d'Irlande du Nord qui fabriquent des produits transformés, comme le béton et l'asphalte, à partir de granulats. Cette introduction par phases de la taxe en Irlande du Nord a été instituée par la loi de finances pour 2002.

er

| (2) | Outre cette notification, la Commission a reçu, le 27 septembre 2001, une plainte émanant de deux entreprises du secteur de l'extraction et de la transformation des granulats et, le 15 avril 2002, une autre plainte émanant de la British Aggregates Association (la «BAA»). Les plaignants estimaient que la loi de finances pour 2001 accordait une aide d'État aux produits et processus exonérés de la taxe sur les granulats (l'«AGL») et que les dérogations s'appliquant à l'Irlande du Nord constituaient une aide incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(2)

Outre cette notification, la Commission a reçu, le 27 septembre 2001, une plainte émanant de deux entreprises du secteur de l'extraction et de la transformation des granulats et, le 15 avril 2002, une autre plainte émanant de la British Aggregates Association (la «BAA»). Les plaignants estimaient que la loi de finances pour 2001 accordait une aide d'État aux produits et processus exonérés de la taxe sur les granulats (l'«AGL») et que les dérogations s'appliquant à l'Irlande du Nord constituaient une aide incompatible avec le marché intérieur.

| (3) | Après avoir reçu des informations complémentaires le 21 février 2002, la Commission a adopté, le 24 avril 2002, une décision de ne pas soulever d'objections concernant l'AGL (2). Elle a estimé que les différentes exemptions prévues par la loi de finances pour 2001 étaient justifiées par la logique de la taxe et que ladite loi ne contenait aucun élément d'aide d'État. Elle a également considéré que l'introduction par phases de l'AGL en Irlande du Nord constituait une aide compatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(3)

Après avoir reçu des informations complémentaires le 21 février 2002, la Commission a adopté, le 24 avril 2002, une décision de ne pas soulever d'objections concernant l'AGL (2). Elle a estimé que les différentes exemptions prévues par la loi de finances pour 2001 étaient justifiées par la logique de la taxe et que ladite loi ne contenait aucun élément d'aide d'État. Elle a également considéré que l'introduction par phases de l'AGL en Irlande du Nord constituait une aide compatible avec le marché intérieur.

2

| (4) | Le 12 juillet 2002, la BAA a formé un recours en annulation contre la décision de la Commission du 24 avril 2002, enregistrée sous le numéro T-210/02. Le 13 septembre 2006, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité. Le 27 novembre 2006, la BAA a formé un pourvoi demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal. Par un arrêt rendu le 22 décembre 2008, dans l'affaire C-487/06 P, la Cour de justice a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal. |
| --- | --- |

(4)

Le 12 juillet 2002, la BAA a formé un recours en annulation contre la décision de la Commission du 24 avril 2002, enregistrée sous le numéro T-210/02. Le 13 septembre 2006, le Tribunal a rejeté le recours dans son intégralité. Le 27 novembre 2006, la BAA a formé un pourvoi demandant l'annulation de l'arrêt du Tribunal. Par un arrêt rendu le 22 décembre 2008, dans l'affaire C-487/06 P, la Cour de justice a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal.

| (5) | Le 7 mars 2012, la décision de la Commission mentionnée au considérant 3 ci-dessus a été annulée par un arrêt du Tribunal dans l'affaire T-210/02 RENV. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas démontré que l'application différenciée de la taxe, conjuguée à l'exonération, était justifiée eu égard au principe de taxation normale sous-tendant l'AGL ou à l'objectif environnemental poursuivi par cette dernière. Il a notamment considéré que la Commission avait omis de tenir compte de ce principe de taxation normale pour déterminer le caractère sélectif d'éventuels avantages générés par l'AGL. À cet égard, le Tribunal a souligné les incohérences dans la terminologie utilisée par la Commission dans sa décision, en ce qui concerne notamment les termes granulats «vierges», «primaires» et «secondaires» qui ne correspondent pas aux termes employés dans la loi de finances pour 2001 telle que modifiée. La Commission avait également négligé d'expliquer dans sa décision pourquoi certains matériaux exonérés (utilisés comme granulats, comme les granulats d'argile) ne se trouvaient pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés. |
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(5)

Le 7 mars 2012, la décision de la Commission mentionnée au considérant 3 ci-dessus a été annulée par un arrêt du Tribunal dans l'affaire T-210/02 RENV. Le Tribunal a estimé que la Commission n'avait pas démontré que l'application différenciée de la taxe, conjuguée à l'exonération, était justifiée eu égard au principe de taxation normale sous-tendant l'AGL ou à l'objectif environnemental poursuivi par cette dernière. Il a notamment considéré que la Commission avait omis de tenir compte de ce principe de taxation normale pour déterminer le caractère sélectif d'éventuels avantages générés par l'AGL. À cet égard, le Tribunal a souligné les incohérences dans la terminologie utilisée par la Commission dans sa décision, en ce qui concerne notamment les termes granulats «vierges», «primaires» et «secondaires» qui ne correspondent pas aux termes employés dans la loi de finances pour 2001 telle que modifiée. La Commission avait également négligé d'expliquer dans sa décision pourquoi certains matériaux exonérés (utilisés comme granulats, comme les granulats d'argile) ne se trouvaient pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés.

| (6) | Sa décision du 24 avril 2002 ayant été annulée, la Commission doit à présent réexaminer si les exemptions, les exclusions et les exonérations fiscales prévues par la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, constituent des aides d'État. La Commission a enregistré l'affaire sous un numéro NN puisque l'AGL est appliquée depuis le 1er avril 2002. La question de la compatibilité de l'introduction par phases de l'AGL en Irlande du Nord a fait l'objet d'une autre procédure [voir SA.18859 (11/C) — Royaume-Uni — Exonération du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord]. |
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(6)

Sa décision du 24 avril 2002 ayant été annulée, la Commission doit à présent réexaminer si les exemptions, les exclusions et les exonérations fiscales prévues par la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, constituent des aides d'État. La Commission a enregistré l'affaire sous un numéro NN puisque l'AGL est appliquée depuis le 1er avril 2002. La question de la compatibilité de l'introduction par phases de l'AGL en Irlande du Nord a fait l'objet d'une autre procédure [voir SA.18859 (11/C) — Royaume-Uni — Exonération du prélèvement sur les granulats en Irlande du Nord].

er

| (7) | Outre les observations et les demandes formulées pendant les procédures engagées devant les tribunaux de l'Union, la requérante a transmis d'autres commentaires et informations à la Commission les 13 juin et 26 octobre 2012. Le 15 mai 2013, ces commentaires ont été transmis au Royaume-Uni. Les 27 septembre 2012 et 27 mai 2013, les autorités britanniques ont donné des informations supplémentaires sur l'AGL. |
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(7)

Outre les observations et les demandes formulées pendant les procédures engagées devant les tribunaux de l'Union, la requérante a transmis d'autres commentaires et informations à la Commission les 13 juin et 26 octobre 2012. Le 15 mai 2013, ces commentaires ont été transmis au Royaume-Uni. Les 27 septembre 2012 et 27 mai 2013, les autorités britanniques ont donné des informations supplémentaires sur l'AGL.

| (8) | Par lettre du 31 juillet 2013, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard des exemptions, des exclusions et des exonérations fiscales prévues par l'article 17, paragraphe 3, point e), l'article 17, paragraphe 3, point f) i) et ii), l'article 17, paragraphe 4, point a) (dans la mesure où les matériaux exonérés se composent entièrement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise utilisés comme des granulats ou se composent essentiellement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise), l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii) (lorsque les matériaux se composent essentiellement de déblais), l'article 17, paragraphe 4, point f) (en ce qui concerne l'argile), l'article 18, paragraphe 2, point b) (dans la mesure où l'exemption a trait à un procédé exonéré produisant des matériaux qui sont utilisés comme des granulats) et l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b), qui produit des matériaux utilisés comme des granulats] de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007. La Commission n'a pas soulevé d'objections à propos des exemptions, des exclusions et des exonérations fiscales prévues par l'article 17, paragraphe 2, points b), c) et d), l'article 17, paragraphe 3, points b), c), d) et d bis), l'article 17, paragraphe 4, points d) et e), l'article 17, paragraphe 4, point a) (dans la mesure où les matériaux exonérés se composent entièrement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise qui ne sont pas utilisés comme des granulats), l'article 17, paragraphe 4, point c) (lorsque les matériaux se composent entièrement de déblais), l'article 17, paragraphe 4, point f) (sauf pour l'argile), l'article 18, paragraphe 2, points a) et b) (dans la mesure où l'exemption a trait à des matériaux qui ne sont pas utilisés comme des granulats), l'article 18, paragraphe 2, point c), l'article 30, paragraphe 1, points a) et b) [dans la mesure où l'exemption a trait à des procédés au sens de l'article 18, paragraphe 2, points a) et c)], l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à des procédés au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b), produisant des matériaux qui ne sont pas utilisés comme des granulats] et l'article 30, paragraphe 1, point c), de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, parce qu'elles ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(8)

Par lettre du 31 juillet 2013, la Commission a informé le Royaume-Uni de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'égard des exemptions, des exclusions et des exonérations fiscales prévues par l'article 17, paragraphe 3, point e), l'article 17, paragraphe 3, point f) i) et ii), l'article 17, paragraphe 4, point a) (dans la mesure où les matériaux exonérés se composent entièrement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise utilisés comme des granulats ou se composent essentiellement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise), l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii) (lorsque les matériaux se composent essentiellement de déblais), l'article 17, paragraphe 4, point f) (en ce qui concerne l'argile), l'article 18, paragraphe 2, point b) (dans la mesure où l'exemption a trait à un procédé exonéré produisant des matériaux qui sont utilisés comme des granulats) et l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b), qui produit des matériaux utilisés comme des granulats] de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007. La Commission n'a pas soulevé d'objections à propos des exemptions, des exclusions et des exonérations fiscales prévues par l'article 17, paragraphe 2, points b), c) et d), l'article 17, paragraphe 3, points b), c), d) et d bis), l'article 17, paragraphe 4, points d) et e), l'article 17, paragraphe 4, point a) (dans la mesure où les matériaux exonérés se composent entièrement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise qui ne sont pas utilisés comme des granulats), l'article 17, paragraphe 4, point c) (lorsque les matériaux se composent entièrement de déblais), l'article 17, paragraphe 4, point f) (sauf pour l'argile), l'article 18, paragraphe 2, points a) et b) (dans la mesure où l'exemption a trait à des matériaux qui ne sont pas utilisés comme des granulats), l'article 18, paragraphe 2, point c), l'article 30, paragraphe 1, points a) et b) [dans la mesure où l'exemption a trait à des procédés au sens de l'article 18, paragraphe 2, points a) et c)], l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à des procédés au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b), produisant des matériaux qui ne sont pas utilisés comme des granulats] et l'article 30, paragraphe 1, point c), de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, parce qu'elles ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

bis

| (9) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause. |
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(9)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations sur l'aide en cause.

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (10) | Entre le 20 décembre 2013 et le 17 janvier 2014, la Commission a reçu de nombreuses observations de la part de 16 parties intéressées. Le 10 février 2014, elle a reçu des informations complémentaires d'un membre de la British Aggregates Association et, le 5 mars 2014, de la British Aggregates Association. Les 27 mai et 13 juin 2014, elle a transmis ces informations et renseignements au Royaume-Uni, en lui donnant la possibilité de les commenter, ce qu'il a fait par lettre du 30 juin 2014. Le Royaume-Uni a en outre fait part de ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure les 1er et le 31 octobre 2013 ainsi que le 28 février 2014. |
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(10)

Entre le 20 décembre 2013 et le 17 janvier 2014, la Commission a reçu de nombreuses observations de la part de 16 parties intéressées. Le 10 février 2014, elle a reçu des informations complémentaires d'un membre de la British Aggregates Association et, le 5 mars 2014, de la British Aggregates Association. Les 27 mai et 13 juin 2014, elle a transmis ces informations et renseignements au Royaume-Uni, en lui donnant la possibilité de les commenter, ce qu'il a fait par lettre du 30 juin 2014. Le Royaume-Uni a en outre fait part de ses observations sur la décision d'ouvrir la procédure les 1er et le 31 octobre 2013 ainsi que le 28 février 2014.

er

| (11) | Les 14 juillet, 1er et 8 septembre et 28 novembre 2014, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires au Royaume-Uni, qui les a fournis les 29 août, 9 et 18 septembre et 8 et 9 décembre 2014. |
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(11)

Les 14 juillet, 1er et 8 septembre et 28 novembre 2014, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires au Royaume-Uni, qui les a fournis les 29 août, 9 et 18 septembre et 8 et 9 décembre 2014.

er

| (12) | Le 15 juillet 2014, à la suite d'une réunion tripartite, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires devant être donnés conjointement par le Royaume-Uni et la BAA le 18 juillet 2014. Ces informations ont été présentées à la Commission le 8 septembre 2014. Le 15 septembre 2014, la BAA a transmis d'autres informations en réponse aux questions de la Commission. Le 17 octobre 2014, lesdites informations ont été transmises aux autorités britanniques, qui ont répondu les 12, 14 et 17 novembre 2014. |
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(12)

Le 15 juillet 2014, à la suite d'une réunion tripartite, la Commission a demandé des renseignements supplémentaires devant être donnés conjointement par le Royaume-Uni et la BAA le 18 juillet 2014. Ces informations ont été présentées à la Commission le 8 septembre 2014. Le 15 septembre 2014, la BAA a transmis d'autres informations en réponse aux questions de la Commission. Le 17 octobre 2014, lesdites informations ont été transmises aux autorités britanniques, qui ont répondu les 12, 14 et 17 novembre 2014.

| (13) | Les 10 juillet et 16 octobre 2014, la Commission a demandé de plus amples informations à la BAA, qui les a fournies le 6 et le 21 novembre 2014. Le 2 décembre 2014, ces informations ont été communiquées aux autorités britanniques, qui ont répondu le 18 décembre 2014. |
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(13)

Les 10 juillet et 16 octobre 2014, la Commission a demandé de plus amples informations à la BAA, qui les a fournies le 6 et le 21 novembre 2014. Le 2 décembre 2014, ces informations ont été communiquées aux autorités britanniques, qui ont répondu le 18 décembre 2014.

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE

2.1.   DÉFINITION DES GRANULATS

DÉFINITION DES GRANULATS

| (14) | Les granulats sont utilisés dans le secteur de la construction. Il s'agit généralement (4) de matériaux composés de granulés ou de particules, physiquement et chimiquement inertes, et qui, de ce fait, peuvent être utilisés dans la construction, seuls ou additionnés à du ciment, à de la chaux ou à du bitume, comme béton (5), gravillons, asphalte ou couches de drainage (6) ou encore comme remblais (7). Les granulats peuvent être à l'état brut, transformés ou recyclés (8). La décision d'ouvrir la procédure présente une description détaillée des granulats et de leurs utilisations aux considérants 8 à 13. |
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(14)

Les granulats sont utilisés dans le secteur de la construction. Il s'agit généralement (4) de matériaux composés de granulés ou de particules, physiquement et chimiquement inertes, et qui, de ce fait, peuvent être utilisés dans la construction, seuls ou additionnés à du ciment, à de la chaux ou à du bitume, comme béton (5), gravillons, asphalte ou couches de drainage (6) ou encore comme remblais (7). Les granulats peuvent être à l'état brut, transformés ou recyclés (8). La décision d'ouvrir la procédure présente une description détaillée des granulats et de leurs utilisations aux considérants 8 à 13.

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| (15) | La définition des granulats est intrinsèquement liée aux possibilités d'utilisation dans le secteur de la construction de certains matériaux composés de granulés ou de particules, extraits dans des carrières, comme cela est expliqué au considérant 14 ci-dessus, parce que c'est principalement ce qui permet de différencier les granulats des minerais. |
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(15)

La définition des granulats est intrinsèquement liée aux possibilités d'utilisation dans le secteur de la construction de certains matériaux composés de granulés ou de particules, extraits dans des carrières, comme cela est expliqué au considérant 14 ci-dessus, parce que c'est principalement ce qui permet de différencier les granulats des minerais.

| (16) | Les granulats naturels se forment dans la nature et peuvent être utilisés sans transformation industrielle. Il s'agit du sable, des graviers et des roches concassées (9) extraits dans des carrières et des gravières ou par dragage marin. |
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(16)

Les granulats naturels se forment dans la nature et peuvent être utilisés sans transformation industrielle. Il s'agit du sable, des graviers et des roches concassées (9) extraits dans des carrières et des gravières ou par dragage marin.

9

| (17) | Les granulats recyclés sont produits par la transformation de matériaux précédemment utilisés dans la construction, notamment les gravats résultant de la construction et la démolition (10). |
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(17)

Les granulats recyclés sont produits par la transformation de matériaux précédemment utilisés dans la construction, notamment les gravats résultant de la construction et la démolition (10).

10

| (18) | Les granulats transformés sont en général des granulats légers et de densité élevée fabriqués à des fins particulières. Ils résultent d'un procédé industriel (en général un traitement thermique). Il s'agit par exemple des granulats de scories de hauts fourneaux, des granulats d'argile expansée, des granulats de perlite expansée et des granulats de billes de polystyrène expansé (11). |
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(18)

Les granulats transformés sont en général des granulats légers et de densité élevée fabriqués à des fins particulières. Ils résultent d'un procédé industriel (en général un traitement thermique). Il s'agit par exemple des granulats de scories de hauts fourneaux, des granulats d'argile expansée, des granulats de perlite expansée et des granulats de billes de polystyrène expansé (11).

11

| (19) | Les matériaux utilisés comme granulats peuvent également servir à fabriquer d'autres produits. Ce secteur d'activité établit donc une distinction entre l'utilisation du sable, du gravier et des roches concassées en tant que granulats (12) et les autres utilisations de ces matériaux. Les roches, le sable et le gravier qui ne sont pas utilisés en tant que granulats servent par exemple à fabriquer du ciment et du verre et ont également d'autres emplois dans le secteur industriel (13) ou agricole (14). |
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(19)

Les matériaux utilisés comme granulats peuvent également servir à fabriquer d'autres produits. Ce secteur d'activité établit donc une distinction entre l'utilisation du sable, du gravier et des roches concassées en tant que granulats (12) et les autres utilisations de ces matériaux. Les roches, le sable et le gravier qui ne sont pas utilisés en tant que granulats servent par exemple à fabriquer du ciment et du verre et ont également d'autres emplois dans le secteur industriel (13) ou agricole (14).

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2.2.   HISTORIQUE ET OBJECTIFS DE L'AGL

HISTORIQUE ET OBJECTIFS DE L'AGL

| (20) | Les granulats constituent une ressource naturelle limitée si l'on considère les sites où ils peuvent être extraits dans des conditions acceptables (15). À moyen terme et à long terme, leur extraction nécessite de l'espace; c'est une activité polluante qui cause des dommages à l'environnement. |
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(20)

Les granulats constituent une ressource naturelle limitée si l'on considère les sites où ils peuvent être extraits dans des conditions acceptables (15). À moyen terme et à long terme, leur extraction nécessite de l'espace; c'est une activité polluante qui cause des dommages à l'environnement.

15

| (21) | En avril 2002, à la suite de plusieurs actions visant à traiter les problèmes environnementaux causés par l'extraction des granulats qui sont décrits dans les considérants 15 à 18 de la décision d'ouvrir la procédure, l'AGL a été mise en place afin de favoriser une utilisation plus rationnelle des granulats dans le secteur de la construction:






  — | en intégrant dans le prix des granulats une partie des coûts environnementaux de leur extraction liés au bruit, à la poussière, à l'intrusion visuelle et à la perte de biodiversité qu'elle entraîne. À cet égard, l'AGL doit favoriser une extraction rationnelle des granulats et une réduction des ressources utilisées et des déchets produits sur le site de construction; |
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(21)

En avril 2002, à la suite de plusieurs actions visant à traiter les problèmes environnementaux causés par l'extraction des granulats qui sont décrits dans les considérants 15 à 18 de la décision d'ouvrir la procédure, l'AGL a été mise en place afin de favoriser une utilisation plus rationnelle des granulats dans le secteur de la construction:

—

en intégrant dans le prix des granulats une partie des coûts environnementaux de leur extraction liés au bruit, à la poussière, à l'intrusion visuelle et à la perte de biodiversité qu'elle entraîne. À cet égard, l'AGL doit favoriser une extraction rationnelle des granulats et une réduction des ressources utilisées et des déchets produits sur le site de construction;

| — | en encourageant la demande à se détourner des granulats extraits, au profit de produits de substitution comme:






  — | les granulats recyclés, |
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en encourageant la demande à se détourner des granulats extraits, au profit de produits de substitution comme:

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les granulats recyclés,

| — | les déchets et les sous-produits d'autres procédés, notamment l'extraction d'autres minerais (déchets de l'extraction de l'argile et du charbon, déchets de verre et de pneumatiques) (16). |
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les déchets et les sous-produits d'autres procédés, notamment l'extraction d'autres minerais (déchets de l'extraction de l'argile et du charbon, déchets de verre et de pneumatiques) (16).

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| (22) | Les autorités britanniques ont expliqué à ce propos dans la décision d'ouvrir la procédure que les granulats utilisés dans le domaine de la construction représentent un produit dont la valeur est relativement faible, notamment si l'on compare avec le coût total des projets de constructions dans lesquels ils sont utilisés. L'extraction des granulats est plutôt facile. Rien n'incite donc particulièrement à les utiliser rationnellement hors les signaux de prix supplémentaires, comme celui donné par l'AGL. |
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(22)

Les autorités britanniques ont expliqué à ce propos dans la décision d'ouvrir la procédure que les granulats utilisés dans le domaine de la construction représentent un produit dont la valeur est relativement faible, notamment si l'on compare avec le coût total des projets de constructions dans lesquels ils sont utilisés. L'extraction des granulats est plutôt facile. Rien n'incite donc particulièrement à les utiliser rationnellement hors les signaux de prix supplémentaires, comme celui donné par l'AGL.

| (23) | En outre, sans ces signaux, le recyclage des granulats ne serait pas économiquement viable. Les autorités britanniques ont estimé que pour réduire les coûts environnementaux découlant de l'extraction des matériaux du sol (comme les effets à long terme sur la biodiversité, par exemple), il est important d'encourager l'utilisation de granulats recyclés, malgré leur coût environnemental propre lié à la consommation d'énergie et à la génération de bruit. D'ailleurs, l'utilisation de matériaux recyclés ne nécessite pas d'investir de nouvelles terres ou des fonds marins. |
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(23)

En outre, sans ces signaux, le recyclage des granulats ne serait pas économiquement viable. Les autorités britanniques ont estimé que pour réduire les coûts environnementaux découlant de l'extraction des matériaux du sol (comme les effets à long terme sur la biodiversité, par exemple), il est important d'encourager l'utilisation de granulats recyclés, malgré leur coût environnemental propre lié à la consommation d'énergie et à la génération de bruit. D'ailleurs, l'utilisation de matériaux recyclés ne nécessite pas d'investir de nouvelles terres ou des fonds marins.

| (24) | La structure de l'AGL vise non seulement à encourager l'utilisation de granulats recyclés à la place de matériaux récemment extraits, mais aussi à réduire l'extraction de sable, de gravier et de roches destinés spécifiquement à être utilisés comme granulats, en favorisant l'utilisation d'autres matériaux que l'on pensait jeter. Les sous-produits, les déblais et les déchets d'autres processus d'extraction ou de processus industriels présentent en général une qualité et des caractéristiques moins bonnes que celles des matériaux extraits et traités pour être utilisés comme granulats, et leurs utilisations ainsi que leurs applications peuvent être légèrement différentes. Par exemple, leur densité étant inférieure et leurs dimensions irrégulières, il faudrait éviter de les utiliser pour le revêtement de certaines routes ou dans des situations où les granulats doivent présenter une résistance à une forte pression et à l'usure. Cependant, dans de nombreuses situations, les sous-produits, les déchets et les déblais peuvent néanmoins remplacer valablement les granulats de qualité supérieure. Si l'AGL n'existait pas, les sous-produits, les déchets et les déblais issus des processus mentionnés dans la loi de finances pour 2001 iraient au rebut. Comme ce sont toutefois des sous-produits incontournables de plusieurs processus de fabrication de matériaux importants dans le secteur de la construction (par exemple les ardoises de couverture) ou d'autres secteurs (le feldspath pour la fabrication du verre), les autorités britanniques ont jugé qu'il serait plus efficace, eu égard à l'environnement, de promouvoir l'utilisation de ces matériaux comme granulats plutôt que de les traiter comme des déchets. Ainsi, si l'on utilise un produit déjà extrait qui serait traité comme un déchet, aucun coût environnemental supplémentaire n'est généré, alors que l'extraction de (nouveaux) granulats vierges entraînerait des coûts environnementaux supplémentaires inutiles (effets nuisibles sur de nouvelles terres). En outre, cela contribue à la réhabilitation de terres déjà défigurées par de grands amas de déchets et de remblais. Selon les autorités britanniques, en soumettant ces matériaux à l'AGL on pourrait déclencher des effets non désirés et décourager l'utilisation modeste que l'on fait actuellement de ces matériaux; les mises en décharge augmenteraient alors au lieu de diminuer. Le considérant 23 de la décision d'ouvrir la procédure présente des estimations détaillées des quantités de matériaux de substitution disponibles. |
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(24)

La structure de l'AGL vise non seulement à encourager l'utilisation de granulats recyclés à la place de matériaux récemment extraits, mais aussi à réduire l'extraction de sable, de gravier et de roches destinés spécifiquement à être utilisés comme granulats, en favorisant l'utilisation d'autres matériaux que l'on pensait jeter. Les sous-produits, les déblais et les déchets d'autres processus d'extraction ou de processus industriels présentent en général une qualité et des caractéristiques moins bonnes que celles des matériaux extraits et traités pour être utilisés comme granulats, et leurs utilisations ainsi que leurs applications peuvent être légèrement différentes. Par exemple, leur densité étant inférieure et leurs dimensions irrégulières, il faudrait éviter de les utiliser pour le revêtement de certaines routes ou dans des situations où les granulats doivent présenter une résistance à une forte pression et à l'usure. Cependant, dans de nombreuses situations, les sous-produits, les déchets et les déblais peuvent néanmoins remplacer valablement les granulats de qualité supérieure. Si l'AGL n'existait pas, les sous-produits, les déchets et les déblais issus des processus mentionnés dans la loi de finances pour 2001 iraient au rebut. Comme ce sont toutefois des sous-produits incontournables de plusieurs processus de fabrication de matériaux importants dans le secteur de la construction (par exemple les ardoises de couverture) ou d'autres secteurs (le feldspath pour la fabrication du verre), les autorités britanniques ont jugé qu'il serait plus efficace, eu égard à l'environnement, de promouvoir l'utilisation de ces matériaux comme granulats plutôt que de les traiter comme des déchets. Ainsi, si l'on utilise un produit déjà extrait qui serait traité comme un déchet, aucun coût environnemental supplémentaire n'est généré, alors que l'extraction de (nouveaux) granulats vierges entraînerait des coûts environnementaux supplémentaires inutiles (effets nuisibles sur de nouvelles terres). En outre, cela contribue à la réhabilitation de terres déjà défigurées par de grands amas de déchets et de remblais. Selon les autorités britanniques, en soumettant ces matériaux à l'AGL on pourrait déclencher des effets non désirés et décourager l'utilisation modeste que l'on fait actuellement de ces matériaux; les mises en décharge augmenteraient alors au lieu de diminuer. Le considérant 23 de la décision d'ouvrir la procédure présente des estimations détaillées des quantités de matériaux de substitution disponibles.

| (25) | Selon les projections effectuées à l'origine, l'AGL devait réduire la demande de granulats vierges d'environ 20 millions de tonnes/an. |
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(25)

Selon les projections effectuées à l'origine, l'AGL devait réduire la demande de granulats vierges d'environ 20 millions de tonnes/an.

| (26) | Les autorités britanniques ont indiqué que, le but étant de rationaliser l'extraction et l'utilisation des granulats vierges, «la taxe s'applique à ceux qui effectuent des extractions pour commercialiser des granulats» (17). À cet égard, les autorités britanniques ont expliqué que même si l'extraction de matériaux haut de gamme utilisés dans le secteur de la construction produit également des matériaux de moindre qualité, et par conséquent moins chers, il est impossible, en pratique, de disposer de ces matériaux comme des sous-produits des procédés industriels ou d'autres activités d'extraction. En effet, la proportion de granulats de qualité supérieure et de qualité inférieure varie d'une carrière à l'autre en fonction de facteurs géologiques et ce chiffre n'est pas fixe pour une carrière donnée parce qu'une rationalisation des pratiques peut contribuer à la réduction de la proportion de granulats de qualité inférieure. En outre, la notion de granulats de qualité inférieure est, dans une certaine mesure, subjective. Un exploitant de carrière peut considérer certains granulats comme étant de qualité inférieure alors qu'ils feront partie de la gamme de qualité supérieure d'un autre exploitant. L'exonération des granulats de qualité inférieure pourrait donc conduire à une inégalité de traitement entre exploitants et, ensuite, à la fraude ou à l'évasion fiscale. Au moment de la mise en place de l'AGL, les acteurs du secteur ont été largement consultés à ce sujet, sans que l'on arrive à définir comment distinguer, dans la pratique, les matériaux de qualité supérieure (sur lesquels la taxe devrait être payée) des sous-produits de qualité inférieure résultant du processus d'extraction des granulats de qualité supérieure. Les autorités britanniques ont en outre souligné qu'une taxation des granulats de qualité inférieure reflète aussi le souhait de traiter la question du coût environnemental de l'extraction des granulats indépendamment de la qualité du produit extrait. |
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(26)

Les autorités britanniques ont indiqué que, le but étant de rationaliser l'extraction et l'utilisation des granulats vierges, «la taxe s'applique à ceux qui effectuent des extractions pour commercialiser des granulats» (17). À cet égard, les autorités britanniques ont expliqué que même si l'extraction de matériaux haut de gamme utilisés dans le secteur de la construction produit également des matériaux de moindre qualité, et par conséquent moins chers, il est impossible, en pratique, de disposer de ces matériaux comme des sous-produits des procédés industriels ou d'autres activités d'extraction. En effet, la proportion de granulats de qualité supérieure et de qualité inférieure varie d'une carrière à l'autre en fonction de facteurs géologiques et ce chiffre n'est pas fixe pour une carrière donnée parce qu'une rationalisation des pratiques peut contribuer à la réduction de la proportion de granulats de qualité inférieure. En outre, la notion de granulats de qualité inférieure est, dans une certaine mesure, subjective. Un exploitant de carrière peut considérer certains granulats comme étant de qualité inférieure alors qu'ils feront partie de la gamme de qualité supérieure d'un autre exploitant. L'exonération des granulats de qualité inférieure pourrait donc conduire à une inégalité de traitement entre exploitants et, ensuite, à la fraude ou à l'évasion fiscale. Au moment de la mise en place de l'AGL, les acteurs du secteur ont été largement consultés à ce sujet, sans que l'on arrive à définir comment distinguer, dans la pratique, les matériaux de qualité supérieure (sur lesquels la taxe devrait être payée) des sous-produits de qualité inférieure résultant du processus d'extraction des granulats de qualité supérieure. Les autorités britanniques ont en outre souligné qu'une taxation des granulats de qualité inférieure reflète aussi le souhait de traiter la question du coût environnemental de l'extraction des granulats indépendamment de la qualité du produit extrait.

17

| (27) | Enfin, les autorités britanniques ont également fait observer que l'AGL n'est pas prévue comme une taxe générale sur l'extraction des minerais, mais comme une taxe sur l'extraction des roches, du sable et du gravier utilisés comme granulats dans le secteur de la construction et exploités à des fins commerciales au Royaume-Uni. Elles ont expliqué que l'extraction d'autres matériaux pouvait avoir des conséquences similaires sur l'environnement, mais qu'il n'existait pas toujours de solution permettant de réduire les volumes extraits en utilisant des matériaux de substitution comme les matériaux recyclés et les déblais. En outre, au Royaume-Uni, l'extraction des granulats représente l'activité d'extraction de minerai la plus importante (soit environ 70 %, en tonnage, de la totalité des extractions de minerai en 2002) et, par conséquent, la principale source de dommages environnementaux imputables aux extractions de minerai dans l'ensemble du Royaume-Uni. La définition du champ d'application visait à obtenir les meilleures retombées possibles sur l'environnement en limitant l'extraction de granulats et en préservant les ressources stratégiques sans instaurer une taxe trop lourde sur les matériaux pour lesquels il n'existe pas de produit de substitution. |
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(27)

Enfin, les autorités britanniques ont également fait observer que l'AGL n'est pas prévue comme une taxe générale sur l'extraction des minerais, mais comme une taxe sur l'extraction des roches, du sable et du gravier utilisés comme granulats dans le secteur de la construction et exploités à des fins commerciales au Royaume-Uni. Elles ont expliqué que l'extraction d'autres matériaux pouvait avoir des conséquences similaires sur l'environnement, mais qu'il n'existait pas toujours de solution permettant de réduire les volumes extraits en utilisant des matériaux de substitution comme les matériaux recyclés et les déblais. En outre, au Royaume-Uni, l'extraction des granulats représente l'activité d'extraction de minerai la plus importante (soit environ 70 %, en tonnage, de la totalité des extractions de minerai en 2002) et, par conséquent, la principale source de dommages environnementaux imputables aux extractions de minerai dans l'ensemble du Royaume-Uni. La définition du champ d'application visait à obtenir les meilleures retombées possibles sur l'environnement en limitant l'extraction de granulats et en préservant les ressources stratégiques sans instaurer une taxe trop lourde sur les matériaux pour lesquels il n'existe pas de produit de substitution.

2.3.   LOI DE FINANCES POUR 2001, ENTRÉE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS ET DURÉE

LOI DE FINANCES POUR 2001, ENTRÉE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS ET DURÉE

| (28) | À l'origine, l'AGL a été instituée par les articles 16 à 49 de la loi de finances pour 2001 et ses annexes 4 à 10. Cette loi de finances a été adoptée le 11 mai 2001 et modifiée plusieurs fois, comme cela est expliqué aux considérants 28 et 29 de la décision d'ouvrir la procédure. Ladite décision se réfère à la loi de finances pour 2001 telle que modifiée par la suite. L'AGL est toujours en vigueur depuis le 1er avril 2002. La loi ne limite pas son application dans le temps. |
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(28)

À l'origine, l'AGL a été instituée par les articles 16 à 49 de la loi de finances pour 2001 et ses annexes 4 à 10. Cette loi de finances a été adoptée le 11 mai 2001 et modifiée plusieurs fois, comme cela est expliqué aux considérants 28 et 29 de la décision d'ouvrir la procédure. Ladite décision se réfère à la loi de finances pour 2001 telle que modifiée par la suite. L'AGL est toujours en vigueur depuis le 1er avril 2002. La loi ne limite pas son application dans le temps.

er

| (29) | À la suite de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques ont modifié la loi de finances pour 2001 en suspendant les exonérations relatives aux matériaux pour lesquels la Commission avait exprimé des doutes au 1er avril 2014. |
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(29)

À la suite de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques ont modifié la loi de finances pour 2001 en suspendant les exonérations relatives aux matériaux pour lesquels la Commission avait exprimé des doutes au 1er avril 2014.

er

| (30) | Les autorités britanniques ont expliqué qu'en préparant les textes de loi nécessaires à cette suspension, elles s'étaient aperçues, au vu des commentaires des acteurs du secteur, qu'il serait impossible de déterminer si certains matériaux avaient été «extraits pour être utilisés comme granulats». Elles ont donc défini un nouveau critère «à des fins de construction», cohérent avec les définitions figurant dans la législation existante. Toutefois, pour obtenir le résultat prévu par la décision d'ouvrir la procédure en appliquant ce nouveau critère, la législation relative à la suspension précise en plus que: i) l'argile (notamment l'argile plastique, le kaolin et l'argile réfractaire) et le schiste utilisés dans la fabrication des matériaux de construction en céramique; et ii) le gypse utilisé dans la fabrication du plâtre et du placoplâtre doivent être considérés comme des procédés exonérés. En effet, ces matériaux pourraient être inclus dans ceux qui sont extraits «à des fins de construction», mais ils ne sont pas utilisés en tant que granulats de ces différents matériaux. |
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(30)

Les autorités britanniques ont expliqué qu'en préparant les textes de loi nécessaires à cette suspension, elles s'étaient aperçues, au vu des commentaires des acteurs du secteur, qu'il serait impossible de déterminer si certains matériaux avaient été «extraits pour être utilisés comme granulats». Elles ont donc défini un nouveau critère «à des fins de construction», cohérent avec les définitions figurant dans la législation existante. Toutefois, pour obtenir le résultat prévu par la décision d'ouvrir la procédure en appliquant ce nouveau critère, la législation relative à la suspension précise en plus que: i) l'argile (notamment l'argile plastique, le kaolin et l'argile réfractaire) et le schiste utilisés dans la fabrication des matériaux de construction en céramique; et ii) le gypse utilisé dans la fabrication du plâtre et du placoplâtre doivent être considérés comme des procédés exonérés. En effet, ces matériaux pourraient être inclus dans ceux qui sont extraits «à des fins de construction», mais ils ne sont pas utilisés en tant que granulats de ces différents matériaux.

2.4.   STRUCTURE DE L'AGL ET ÉLÉMENTS DÉCLENCHANT L'APPLICATION DE LA TAXE

STRUCTURE DE L'AGL ET ÉLÉMENTS DÉCLENCHANT L'APPLICATION DE LA TAXE

| (31) | L'article 16, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2001 dispose qu'«une taxe, appelée taxe sur les granulats, sera prélevée sur les granulats faisant l'objet d'une exploitation commerciale, conformément à la présente partie». L'article 16, paragraphe 2, précise que «[l]a taxe est due dès qu'une quantité de granulats assujettis fait l'objet d'une exploitation commerciale au Royaume-Uni, à compter de la date d'entrée en vigueur». |
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(31)

L'article 16, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2001 dispose qu'«une taxe, appelée taxe sur les granulats, sera prélevée sur les granulats faisant l'objet d'une exploitation commerciale, conformément à la présente partie». L'article 16, paragraphe 2, précise que «[l]a taxe est due dès qu'une quantité de granulats assujettis fait l'objet d'une exploitation commerciale au Royaume-Uni, à compter de la date d'entrée en vigueur».

| (32) | À l'article 17, paragraphe 1, il est précisé que «granulats»«désigne (sous réserve de l'article 18 ci-dessous) la roche, le gravier ou le sable, ainsi que tous les matériaux qui y sont provisoirement incorporés ou naturellement mélangés». |
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(32)

À l'article 17, paragraphe 1, il est précisé que «granulats»«désigne (sous réserve de l'article 18 ci-dessous) la roche, le gravier ou le sable, ainsi que tous les matériaux qui y sont provisoirement incorporés ou naturellement mélangés».

| (33) | L'article 18, paragraphe 1, dispose que: «Dans la présente partie, le terme granulats: a) inclut les déblais, déchets, résidus et autres sous-produits issus de la transformation de granulats par des procédés qui sont exonérés de la taxe, b) mais exclut tout autre produit issu de la transformation de granulats par lesdits procédés». |
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(33)

L'article 18, paragraphe 1, dispose que: «Dans la présente partie, le terme granulats: a) inclut les déblais, déchets, résidus et autres sous-produits issus de la transformation de granulats par des procédés qui sont exonérés de la taxe, b) mais exclut tout autre produit issu de la transformation de granulats par lesdits procédés».

| (34) | L'article 18, paragraphe 2, indique que les procédés exonérés sont:






  «a) | la taille de roches pour produire des pierres avec une ou plusieurs faces planes; |
| --- | --- | --- |

(34)

L'article 18, paragraphe 2, indique que les procédés exonérés sont:

«a)

la taille de roches pour produire des pierres avec une ou plusieurs faces planes;

| b) | tout processus d'extraction ou autre processus de séparation d'une substance concernée à partir de granulats (que ce soit un processus d'extraction du terrain ou autre); |
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b)

tout processus d'extraction ou autre processus de séparation d'une substance concernée à partir de granulats (que ce soit un processus d'extraction du terrain ou autre);

| c) | tout processus de fabrication de chaux ou de ciment à partir de calcaire ou de calcaire mélangé à tout autre élément.» |
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c)

tout processus de fabrication de chaux ou de ciment à partir de calcaire ou de calcaire mélangé à tout autre élément.»

| (35) | L'article 18, paragraphe 3, donne la liste des substances concernées: a) anhydrite; b) argile plastique; c) baryte; e) kaolin; f) feldspath; g) argiles réfractaires; i) spath fluor; j) terre à foulon; k) pierres précieuses et semi-précieuses; l) gypse; m) métaux ou minerais des métaux; n) muscovite; o) perlite; p) potasse; q) pierres ponces; r) phosphates naturels; s) chlorure de sodium; t) talc; u) vermiculite. Les modifications introduites par la loi de finances pour 2002 ont supprimé rétroactivement, à compter du 1er avril 2002, l'article 18, paragraphe 3, points d) et h). |
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(35)

L'article 18, paragraphe 3, donne la liste des substances concernées: a) anhydrite; b) argile plastique; c) baryte; e) kaolin; f) feldspath; g) argiles réfractaires; i) spath fluor; j) terre à foulon; k) pierres précieuses et semi-précieuses; l) gypse; m) métaux ou minerais des métaux; n) muscovite; o) perlite; p) potasse; q) pierres ponces; r) phosphates naturels; s) chlorure de sodium; t) talc; u) vermiculite. Les modifications introduites par la loi de finances pour 2002 ont supprimé rétroactivement, à compter du 1er avril 2002, l'article 18, paragraphe 3, points d) et h).

er

| (36) | L'article 16, paragraphe 2, de la loi de finances pour 2001, lu conjointement avec l'article 19, paragraphes 1 et 2, dispose que l'AGL est due dès lors que l'un des quatre types d'exploitation commerciale qui suit survient au Royaume-Uni:






  a) | le granulat est retiré du site d'origine ou d'un site enregistré au nom d'une personne qui est l'exploitant du site d'origine (18), ou d'un autre site où la quantité de granulats avait été transportée pour être transformée par un processus exonéré sur ce site mais n'a pas été transformée par un processus de ce type; |
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(36)

L'article 16, paragraphe 2, de la loi de finances pour 2001, lu conjointement avec l'article 19, paragraphes 1 et 2, dispose que l'AGL est due dès lors que l'un des quatre types d'exploitation commerciale qui suit survient au Royaume-Uni:

a)

le granulat est retiré du site d'origine ou d'un site enregistré au nom d'une personne qui est l'exploitant du site d'origine (18), ou d'un autre site où la quantité de granulats avait été transportée pour être transformée par un processus exonéré sur ce site mais n'a pas été transformée par un processus de ce type;

18

| b) | il fait l'objet d'un contrat de fourniture en faveur de quelqu'un (19); |
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b)

il fait l'objet d'un contrat de fourniture en faveur de quelqu'un (19);

19

| c) | il est utilisé à des fins de construction (20); ou |
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c)

il est utilisé à des fins de construction (20); ou

20

| d) | il est mélangé, dans d'autres conditions (21) que celles permises, avec toute matière ou substance autre que l'eau. |
| --- | --- |

d)

il est mélangé, dans d'autres conditions (21) que celles permises, avec toute matière ou substance autre que l'eau.

21

| (37) | Eu égard à l'AGL, la loi de finances pour 2001 distingue principalement trois types de site d'origine:






  a) | le port ou point de déchargement où le granulat extrait des fonds marins du Royaume-Uni est livré en premier lieu [article 20, paragraphe 1, point a)]; |
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(37)

Eu égard à l'AGL, la loi de finances pour 2001 distingue principalement trois types de site d'origine:

a)

le port ou point de déchargement où le granulat extrait des fonds marins du Royaume-Uni est livré en premier lieu [article 20, paragraphe 1, point a)];

| b) | le site où a eu lieu une transformation par un procédé exonéré [article 20, paragraphe 1, point b)]. Il s'agit de situations dans lesquelles une transformation a été effectuée par un procédé exonéré et où le matériau exonéré a été extrait, laissant des granulats qui sont exploités. Le site où a été effectuée l'extraction du matériau exonéré devient le site d'origine du granulat; |
| --- | --- |

b)

le site où a eu lieu une transformation par un procédé exonéré [article 20, paragraphe 1, point b)]. Il s'agit de situations dans lesquelles une transformation a été effectuée par un procédé exonéré et où le matériau exonéré a été extrait, laissant des granulats qui sont exploités. Le site où a été effectuée l'extraction du matériau exonéré devient le site d'origine du granulat;

| c) | le site où le granulat est extrait du sol [article 20, paragraphe 1, point d)]. |
| --- | --- |

c)

le site où le granulat est extrait du sol [article 20, paragraphe 1, point d)].

| (38) | Le concept d'exploitation commerciale suppose que l'AGL s'applique aussi bien aux granulats extraits au Royaume-Uni qu'aux granulats importés. Les granulats importés sont soumis à l'AGL, non pas lorsqu'ils sont déchargés au Royaume-Uni (22), mais lorsqu'ils font l'objet d'un contrat (les granulats se trouvant déjà au Royaume-Uni) ou sont utilisés à des fins de construction (au Royaume-Uni) ou sont mélangés (au Royaume-Uni) avec une matière ou une substance autre que l'eau, sauf dans les conditions permises (23). |
| --- | --- |

(38)

Le concept d'exploitation commerciale suppose que l'AGL s'applique aussi bien aux granulats extraits au Royaume-Uni qu'aux granulats importés. Les granulats importés sont soumis à l'AGL, non pas lorsqu'ils sont déchargés au Royaume-Uni (22), mais lorsqu'ils font l'objet d'un contrat (les granulats se trouvant déjà au Royaume-Uni) ou sont utilisés à des fins de construction (au Royaume-Uni) ou sont mélangés (au Royaume-Uni) avec une matière ou une substance autre que l'eau, sauf dans les conditions permises (23).

22

23

| (39) | Le concept de l'exploitation commerciale est détaillé à l'article 19, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001. Il est expliqué au point e) que lorsque les granulats sont réintégrés dans le sol du site où ils ont été extraits sans avoir subi une transformation incluant le mélange avec une autre substance ou une autre matière (excepté l'eau), il ne s'agit pas d'une exploitation commerciale (24). |
| --- | --- |

(39)

Le concept de l'exploitation commerciale est détaillé à l'article 19, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001. Il est expliqué au point e) que lorsque les granulats sont réintégrés dans le sol du site où ils ont été extraits sans avoir subi une transformation incluant le mélange avec une autre substance ou une autre matière (excepté l'eau), il ne s'agit pas d'une exploitation commerciale (24).

24

| (40) | Les articles 21 et 22 présentent une définition de l'exploitant d'un site et précisent si, dans une situation donnée, la personne qui est responsable de l'exploitation (et donc redevable de l'AGL) est l'exploitant du site ou une autre personne. |
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(40)

Les articles 21 et 22 présentent une définition de l'exploitant d'un site et précisent si, dans une situation donnée, la personne qui est responsable de l'exploitation (et donc redevable de l'AGL) est l'exploitant du site ou une autre personne.

2.5.   NOTION DE GRANULAT ASSUJETTI — EXONÉRATIONS DE L'AGL ET CRÉDITS D'IMPÔTS

NOTION DE GRANULAT ASSUJETTI — EXONÉRATIONS DE L'AGL ET CRÉDITS D'IMPÔTS

| (41) | L'article 17, paragraphe 2, de la loi de finances pour 2001 prévoit quatre cas dans lesquels un granulat n'est pas assujetti:






  a) | il est expressément exonéré; |
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(41)

L'article 17, paragraphe 2, de la loi de finances pour 2001 prévoit quatre cas dans lesquels un granulat n'est pas assujetti:

a)

il est expressément exonéré;

| b) | il a été précédemment utilisé à des fins de construction (avant ou après la date d'entrée en vigueur); |
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b)

il a été précédemment utilisé à des fins de construction (avant ou après la date d'entrée en vigueur);

| c) | il a déjà été soumis à l'AGL ou est produit à partir d'un granulat qui l'a été; |
| --- | --- |

c)

il a déjà été soumis à l'AGL ou est produit à partir d'un granulat qui l'a été;

| d) | il a été retiré de son site d'origine avant la date d'entrée en vigueur. |
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d)

il a été retiré de son site d'origine avant la date d'entrée en vigueur.

| (42) | Un granulat est considéré comme employé «à des fins de construction» lorsqu'il est utilisé en tant que matériau ou support lors de la construction ou du renforcement d'une structure (notamment les routes, les chemins, les voies sur lesquelles sont installés ou doivent être installés des voies ferrées, les remblais, les bâtiments et les ponts) ou mélangé à un autre élément pour fabriquer du mortier, du béton, du tarmacadam, des enrobés routiers ou tout autre matériau de construction similaire (25). |
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(42)

Un granulat est considéré comme employé «à des fins de construction» lorsqu'il est utilisé en tant que matériau ou support lors de la construction ou du renforcement d'une structure (notamment les routes, les chemins, les voies sur lesquelles sont installés ou doivent être installés des voies ferrées, les remblais, les bâtiments et les ponts) ou mélangé à un autre élément pour fabriquer du mortier, du béton, du tarmacadam, des enrobés routiers ou tout autre matériau de construction similaire (25).

25

| (43) | L'article 17, paragraphe 3, dispose que le granulat est exonéré de l'AGL si:






  «b) | il est composé entièrement de granulats extraits du sol sur le site d'une construction ou d'un projet de construction au cours de travaux de terrassement conduits légalement: i) en lien avec la modification ou l'édification de la construction; et ii) exclusivement pour construire les fondations ou installer un tuyau ou un câble; |
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(43)

L'article 17, paragraphe 3, dispose que le granulat est exonéré de l'AGL si:

«b)

il est composé entièrement de granulats extraits du sol sur le site d'une construction ou d'un projet de construction au cours de travaux de terrassement conduits légalement: i) en lien avec la modification ou l'édification de la construction; et ii) exclusivement pour construire les fondations ou installer un tuyau ou un câble;

| c) | il est composé entièrement de granulats extraits: i) du lit d'une rivière, d'un canal ou d'un cours d'eau (naturel ou artificiel) ou d'un chenal dans un port ou conduisant à un port (naturel ou artificiel); et ii) au cours d'opérations de dragage ayant pour unique objectif de créer, restaurer, améliorer ou entretenir cette rivière, ce canal, ce cours d'eau, ce chenal dans un port ou conduisant à un port; |
| --- | --- |

c)

il est composé entièrement de granulats extraits: i) du lit d'une rivière, d'un canal ou d'un cours d'eau (naturel ou artificiel) ou d'un chenal dans un port ou conduisant à un port (naturel ou artificiel); et ii) au cours d'opérations de dragage ayant pour unique objectif de créer, restaurer, améliorer ou entretenir cette rivière, ce canal, ce cours d'eau, ce chenal dans un port ou conduisant à un port;

| d) | il est composé entièrement de granulats extraits du sol sur le tracé ou le projet de tracé d'une route ou d'un projet de route et au cours de travaux de terrassement conduits: i) pour aménager ou entretenir une route ou construire une route en projet; et ii) pas pour extraire ce granulat; |
| --- | --- |

d)

il est composé entièrement de granulats extraits du sol sur le tracé ou le projet de tracé d'une route ou d'un projet de route et au cours de travaux de terrassement conduits: i) pour aménager ou entretenir une route ou construire une route en projet; et ii) pas pour extraire ce granulat;

| d bis) | il est composé entièrement de granulats extraits du sol sur le tracé ou le projet de tracé d'une voie de chemin de fer, de tramway ou de monorail ou d'un projet de chemin de fer, de tramway ou de monorail et au cours de travaux de terrassement conduits: i) pour aménager ou entretenir la voie de chemin de fer, du tramway ou du monorail ou construire le chemin de fer, le tramway ou le monorail en projet et ii) pas pour extraire ce granulat; |
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d bis)

bis

il est composé entièrement de granulats extraits du sol sur le tracé ou le projet de tracé d'une voie de chemin de fer, de tramway ou de monorail ou d'un projet de chemin de fer, de tramway ou de monorail et au cours de travaux de terrassement conduits: i) pour aménager ou entretenir la voie de chemin de fer, du tramway ou du monorail ou construire le chemin de fer, le tramway ou le monorail en projet et ii) pas pour extraire ce granulat;

| e) | il est composé entièrement de déblais, de déchets ou d'autres sous-produits, à l'exception des roches de recouvrement, issus de l'extraction, ou d'un autre type de séparation, d'une quantité de granulats du kaolin ou de l'argile plastique, ou; |
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e)

il est composé entièrement de déblais, de déchets ou d'autres sous-produits, à l'exception des roches de recouvrement, issus de l'extraction, ou d'un autre type de séparation, d'une quantité de granulats du kaolin ou de l'argile plastique, ou;

| f) | il est composé entièrement des déblais de tout procédé de séparation: i) du charbon, du lignite, de l'ardoise ou du schiste; ou ii) d'un matériau visé à l'article 18, paragraphe 3, ci-après, et d'une autre roche, après son extraction avec cette autre roche.» |
| --- | --- |

f)

il est composé entièrement des déblais de tout procédé de séparation: i) du charbon, du lignite, de l'ardoise ou du schiste; ou ii) d'un matériau visé à l'article 18, paragraphe 3, ci-après, et d'une autre roche, après son extraction avec cette autre roche.»

| (44) | L'article 17, paragraphe 3, point d bis), a été ajouté par l'article 22, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2007 et est entré en vigueur le 1er août 2007. |
| --- | --- |

(44)

L'article 17, paragraphe 3, point d bis), a été ajouté par l'article 22, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2007 et est entré en vigueur le 1er août 2007.

bis

er

| (45) | En outre, l'article 17, paragraphe 4, exonère les granulats composés entièrement ou essentiellement d'un ou de plusieurs éléments suivants ou entrant dans la composition d'un élément ainsi composé, à savoir:






  «a) | charbon, lignite, ardoise ou schiste; |
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(45)

En outre, l'article 17, paragraphe 4, exonère les granulats composés entièrement ou essentiellement d'un ou de plusieurs éléments suivants ou entrant dans la composition d'un élément ainsi composé, à savoir:

«a)

charbon, lignite, ardoise ou schiste;

| c) | déblais ou déchets ou autres sous-produits issus de: i) tout processus de combustion industriel; ou ii) de la fusion ou de l'affinage d'un métal; |
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c)

déblais ou déchets ou autres sous-produits issus de: i) tout processus de combustion industriel; ou ii) de la fusion ou de l'affinage d'un métal;

| d) | déblais de forage issus de toute opération effectuée conformément à une autorisation donnée au titre du Petroleum Act (loi sur le pétrole) de 1998 [ou du Petroleum (Production) Act (loi sur l'extraction du pétrole) (Irlande du Nord) de 1964]; |
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d)

déblais de forage issus de toute opération effectuée conformément à une autorisation donnée au titre du Petroleum Act (loi sur le pétrole) de 1998 [ou du Petroleum (Production) Act (loi sur l'extraction du pétrole) (Irlande du Nord) de 1964];

| e) | tous matériaux issus de travaux effectués dans l'exercice de pouvoirs devant être exercés au titre des dispositions des lois suivantes ou prises en vertu de ces lois, ou en fonction de pouvoirs conférés par les dispositions de ces lois ou prises en vertu de ces lois: New Roads and Street Works Act (nouvelle loi sur les routes et les travaux publics) de 1991, Roads Order (décret sur les routes) (Irlande du Nord) de 1993 ou Street Works Order (Irlande du Nord) de 1995; |
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e)

tous matériaux issus de travaux effectués dans l'exercice de pouvoirs devant être exercés au titre des dispositions des lois suivantes ou prises en vertu de ces lois, ou en fonction de pouvoirs conférés par les dispositions de ces lois ou prises en vertu de ces lois: New Roads and Street Works Act (nouvelle loi sur les routes et les travaux publics) de 1991, Roads Order (décret sur les routes) (Irlande du Nord) de 1993 ou Street Works Order (Irlande du Nord) de 1995;

| f) | argile, matière du sol, matière végétale ou toute autre matière organique.» |
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f)

argile, matière du sol, matière végétale ou toute autre matière organique.»

| (46) | La notice AGL 1 précise que «entièrement» signifie que 100 % du matériau en question est composé par l'un des matériaux exonérés et «essentiellement», que plus de 50 % du matériau en question est composé par l'un des matériaux exonérés. En mélangeant artificiellement un granulat avec une quantité plus importante d'un matériau exonéré, on n'obtient pas un mélange exonéré. L'AGL est due sur le granulat au moment du mélange. |
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(46)

La notice AGL 1 précise que «entièrement» signifie que 100 % du matériau en question est composé par l'un des matériaux exonérés et «essentiellement», que plus de 50 % du matériau en question est composé par l'un des matériaux exonérés. En mélangeant artificiellement un granulat avec une quantité plus importante d'un matériau exonéré, on n'obtient pas un mélange exonéré. L'AGL est due sur le granulat au moment du mélange.

| (47) | L'article 30, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2001 prévoit une réglementation destinée à définir les droits à un crédit d'impôt si:






  a) | le granulat soumis à l'AGL est exporté du Royaume-Uni sous la forme de granulat; |
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(47)

L'article 30, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2001 prévoit une réglementation destinée à définir les droits à un crédit d'impôt si:

a)

le granulat soumis à l'AGL est exporté du Royaume-Uni sous la forme de granulat;

| b) | le granulat soumis à l'AGL est transformé par un procédé exonéré; |
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b)

le granulat soumis à l'AGL est transformé par un procédé exonéré;

| c) | l'utilisation du granulat soumis à l'AGL fait partie d'un processus industriel ou agricole visé; |
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c)

l'utilisation du granulat soumis à l'AGL fait partie d'un processus industriel ou agricole visé;

| d) | le granulat soumis à l'AGL est éliminé sans être utilisé à des fins de construction au sens établi (26); ou |
| --- | --- |

d)

le granulat soumis à l'AGL est éliminé sans être utilisé à des fins de construction au sens établi (26); ou

26

| e) | la totalité ou une partie d'une créance due à une personne responsable de l'exploitation commerciale du granulat est effacée en tant que créance irrécouvrable. |
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e)

la totalité ou une partie d'une créance due à une personne responsable de l'exploitation commerciale du granulat est effacée en tant que créance irrécouvrable.

| (48) | L'article 30, paragraphe 1, point b), de la loi de finances pour 2001 prévoit une exonération de la taxe lorsque le matériau déjà soumis à l'AGL a été traité par un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, points a), b) et c), de la loi de finances pour 2001. Les exonérations correspondent alors à celles prévues à l'article 18, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(48)

L'article 30, paragraphe 1, point b), de la loi de finances pour 2001 prévoit une exonération de la taxe lorsque le matériau déjà soumis à l'AGL a été traité par un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, points a), b) et c), de la loi de finances pour 2001. Les exonérations correspondent alors à celles prévues à l'article 18, paragraphe 2.

| (49) | La liste des procédés industriels et agricoles susceptibles de donner droit à une exonération de la taxe, au titre de l'article 30, paragraphe 1, point c), figure à l'annexe au règlement 13 de la législation (générale) sur la taxe sur les granulats de 2002, «Procédés industriels et agricoles». La notice AGL 2 (27) décrit de manière plus détaillée le type de procédé concerné. Il s'agit de:

  Procédés industriels







  — | Code 001: fabrication du fer, de l'acier et des métaux non ferreux et procédés de fusion incluant les procédés de fonderie, moulage à la cire perdue, usines de frittage et tréfilage |
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(49)

La liste des procédés industriels et agricoles susceptibles de donner droit à une exonération de la taxe, au titre de l'article 30, paragraphe 1, point c), figure à l'annexe au règlement 13 de la législation (générale) sur la taxe sur les granulats de 2002, «Procédés industriels et agricoles». La notice AGL 2 (27) décrit de manière plus détaillée le type de procédé concerné. Il s'agit de:

27

Procédés industriels

Procédés industriels

—

Code 001: fabrication du fer, de l'acier et des métaux non ferreux et procédés de fusion incluant les procédés de fonderie, moulage à la cire perdue, usines de frittage et tréfilage

| — | Code 002: production d'alliages |
| --- | --- |

—

Code 002: production d'alliages

| — | Code 003: réduction des émissions pour l'air, le sol et l'eau |
| --- | --- |

—

Code 003: réduction des émissions pour l'air, le sol et l'eau

| — | Code 004: filtration et purification de l'eau potable, de l'air et de l'huile |
| --- | --- |

—

Code 004: filtration et purification de l'eau potable, de l'air et de l'huile

| — | Code 005: traitement des eaux usées |
| --- | --- |

—

Code 005: traitement des eaux usées

| — | Code 006: production d'énergie |
| --- | --- |

—

Code 006: production d'énergie

| — | Code 007: procédés céramiques |
| --- | --- |

—

Code 007: procédés céramiques

| — | Code 008: procédés réfractaires |
| --- | --- |

—

Code 008: procédés réfractaires

| — | Code 009: fabrication de verre et d'articles en verre |
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—

Code 009: fabrication de verre et d'articles en verre

| — | Code 010: fabrication de fibre de verre |
| --- | --- |

—

Code 010: fabrication de fibre de verre

| — | Code 011: fibres artificielles |
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—

Code 011: fibres artificielles

| — | Code 012: production et traitement des aliments et boissons |
| --- | --- |

—

Code 012: production et traitement des aliments et boissons

| — | Code 013: fabrication de plastiques, caoutchouc et PVC |
| --- | --- |

—

Code 013: fabrication de plastiques, caoutchouc et PVC

| — | Code 014: fabrication de produits chimiques par exemple carbonate de sodium, magnésie d'eau de mer, oxyde d'aluminium, oxyde de silicium |
| --- | --- |

—

Code 014: fabrication de produits chimiques par exemple carbonate de sodium, magnésie d'eau de mer, oxyde d'aluminium, oxyde de silicium

| — | Code 015: fabrication de carbonate de calcium précipité |
| --- | --- |

—

Code 015: fabrication de carbonate de calcium précipité

| — | Code 016: fabrication de produits pharmaceutiques, agents de blanchiment, articles de toilette et détergents |
| --- | --- |

—

Code 016: fabrication de produits pharmaceutiques, agents de blanchiment, articles de toilette et détergents

| — | Code 017: procédés d'aération |
| --- | --- |

—

Code 017: procédés d'aération

| — | Code 018: fabrication d'agents de charge pour les revêtements, les produits d'étanchéité, les adhésifs, les peintures, les mortiers liquides, les mastics et les autres agents liants ou modifiants |
| --- | --- |

—

Code 018: fabrication d'agents de charge pour les revêtements, les produits d'étanchéité, les adhésifs, les peintures, les mortiers liquides, les mastics et les autres agents liants ou modifiants

| — | Code 019: fabrication de pigments, vernis et encres |
| --- | --- |

—

Code 019: fabrication de pigments, vernis et encres

| — | Code 020: production de substrats de culture et marquages de lignes pour les terrains de sport et autres installations de loisirs |
| --- | --- |

—

Code 020: production de substrats de culture et marquages de lignes pour les terrains de sport et autres installations de loisirs

| — | Code 021: incinération |
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—

Code 021: incinération

| — | Code 022: fabrication de déshydratants |
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—

Code 022: fabrication de déshydratants

| — | Code 023: fabrication de fonds de tapis, sous-couches et mousses |
| --- | --- |

—

Code 023: fabrication de fonds de tapis, sous-couches et mousses

| — | Code 024: procédés de résines |
| --- | --- |

—

Code 024: procédés de résines

| — | Code 025: fabrication d'additifs lubrifiants |
| --- | --- |

—

Code 025: fabrication d'additifs lubrifiants

| — | Code 026: tannage du cuir |
| --- | --- |

—

Code 026: tannage du cuir

| — | Code 027: fabrication de papier |
| --- | --- |

—

Code 027: fabrication de papier

| — | Code 028: fabrication de supports artistiques |
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—

Code 028: fabrication de supports artistiques

| — | Code 029: production de sable pour les loisirs, par exemple pour les bacs à sable des enfants |
| --- | --- |

—

Code 029: production de sable pour les loisirs, par exemple pour les bacs à sable des enfants

| — | Code 030: fabrication de pigeons d'argile |
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—

Code 030: fabrication de pigeons d'argile

| — | Code 031: procédés d'abrasion: sablage spécialisé, broyage sans fer (moulin à galets) et fabrication de papier abrasif |
| --- | --- |

—

Code 031: procédés d'abrasion: sablage spécialisé, broyage sans fer (moulin à galets) et fabrication de papier abrasif

| — | Code 032: utilisation comme agent de soutènement dans l'exploration (ou la production) pétrolière, par exemple, sables de fracturation et boues de forage |
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—

Code 032: utilisation comme agent de soutènement dans l'exploration (ou la production) pétrolière, par exemple, sables de fracturation et boues de forage

| — | Code 033: désulfuration des gaz de combustion et lavage des gaz de combustion |
| --- | --- |

—

Code 033: désulfuration des gaz de combustion et lavage des gaz de combustion

| — | Code 034: fabrication d'agents anti-feu pour les mines |
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—

Code 034: fabrication d'agents anti-feu pour les mines

| — | Code 035: fabrication d'extincteurs |
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—

Code 035: fabrication d'extincteurs

| — | Code 036: fabrication de matériaux pour l'ignifugation |
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—

Code 036: fabrication de matériaux pour l'ignifugation

| — | Code 037: neutralisation des acides |
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—

Code 037: neutralisation des acides

| — | Code 038: fabrication de matériaux de friction pour des pièces automobiles par exemple |
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—

Code 038: fabrication de matériaux de friction pour des pièces automobiles par exemple

Procédés agricoles

Procédés agricoles

| — | Code 039: fabrication d'additifs pour les sols |
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—

Code 039: fabrication d'additifs pour les sols

| — | Code 040: fabrication d'aliments pour animaux |
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—

Code 040: fabrication d'aliments pour animaux

| — | Code 041: production de matériaux pour la litière des animaux |
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Code 041: production de matériaux pour la litière des animaux

| — | Code 042: production d'engrais |
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—

Code 042: production d'engrais

| — | Code 043: fabrication de pesticides et d'herbicides |
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—

Code 043: fabrication de pesticides et d'herbicides

| — | Code 044: production de supports de culture, notamment du compost, uniquement pour un usage agricole ou horticole |
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—

Code 044: production de supports de culture, notamment du compost, uniquement pour un usage agricole ou horticole

| — | Code 045: traitement des sols, notamment enrichissement en minéraux et réduction de l'acidité |
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—

Code 045: traitement des sols, notamment enrichissement en minéraux et réduction de l'acidité

2.6.   TAUX

TAUX

| (50) | À l'origine, le taux de l'AGL était de 1,60 GBP par tonne. Il est passé à 1,95 GBP par tonne pour les granulats faisant l'objet d'une exploitation commerciale à compter du 1er avril 2008. Actuellement, le taux est de 2 GBP par tonne (depuis le 1er avril 2009). |
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(50)

À l'origine, le taux de l'AGL était de 1,60 GBP par tonne. Il est passé à 1,95 GBP par tonne pour les granulats faisant l'objet d'une exploitation commerciale à compter du 1er avril 2008. Actuellement, le taux est de 2 GBP par tonne (depuis le 1er avril 2009).

er

er

2.7.   RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN

| (51) | Comme il est expliqué au considérant 170 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission doutait que les exonérations et exclusions citées au considérant 139 de la décision d'ouvrir la procédure (28) (les «exonérations examinées») soient justifiées par les principes généraux et la logique de l'AGL. Les exonérations et exclusions visées semblaient dispenser les bénéficiaires de s'acquitter d'une taxe qu'ils auraient normalement dû payer et constituaient une aide au fonctionnement. En l'absence d'éléments suffisants pour déterminer si les mesures remplissaient les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (29) (l'«encadrement de 2001») et les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (30) (les «lignes directrices de 2008»), la Commission doutait de la compatibilité des exonérations examinées et des exclusions avec le marché intérieur. |
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(51)

Comme il est expliqué au considérant 170 de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission doutait que les exonérations et exclusions citées au considérant 139 de la décision d'ouvrir la procédure (28) (les «exonérations examinées») soient justifiées par les principes généraux et la logique de l'AGL. Les exonérations et exclusions visées semblaient dispenser les bénéficiaires de s'acquitter d'une taxe qu'ils auraient normalement dû payer et constituaient une aide au fonctionnement. En l'absence d'éléments suffisants pour déterminer si les mesures remplissaient les conditions de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (29) (l'«encadrement de 2001») et les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (30) (les «lignes directrices de 2008»), la Commission doutait de la compatibilité des exonérations examinées et des exclusions avec le marché intérieur.

28

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30

3.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (52) | Comme il est indiqué au considérant 10 ci-dessus, la Commission a reçu de nombreuses observations des parties intéressées à la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure. |
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(52)

Comme il est indiqué au considérant 10 ci-dessus, la Commission a reçu de nombreuses observations des parties intéressées à la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure.

| (53) | Ces observations concernaient: i) la décision d'ouvrir la procédure à proprement parler; ii) la logique de l'AGL; iii) les exonérations précédemment considérées comme ne constituant pas une aide d'État dans la décision d'ouvrir la procédure; et iv) les exonérations examinées. |
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(53)

Ces observations concernaient: i) la décision d'ouvrir la procédure à proprement parler; ii) la logique de l'AGL; iii) les exonérations précédemment considérées comme ne constituant pas une aide d'État dans la décision d'ouvrir la procédure; et iv) les exonérations examinées.

| (54) | Pour faciliter la lecture, nous présenterons dans cette partie les observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure. Les autres observations reçues sont présentées dans les parties pertinentes de la présente décision. |
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(54)

Pour faciliter la lecture, nous présenterons dans cette partie les observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure. Les autres observations reçues sont présentées dans les parties pertinentes de la présente décision.

3.1.   OBSERVATIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

OBSERVATIONS RELATIVES AU CONTENU DE LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

a)   Observations formulées par M. Richard Bird, BAA, reçues les 20 et 23 décembre 2013

Observations formulées par M. Richard Bird, BAA, reçues les 20 et 23 décembre 2013

| (55) | M. Bird a transmis à la Commission sa contribution à la consultation publique lancée par les autorités britanniques sur la méthode de suspension des exonérations de l'AGL à propos de laquelle la Commission avait exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure. |
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(55)

M. Bird a transmis à la Commission sa contribution à la consultation publique lancée par les autorités britanniques sur la méthode de suspension des exonérations de l'AGL à propos de laquelle la Commission avait exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure.

| (56) | M. Bird affirme en outre que la décision d'ouvrir la procédure comporte plusieurs informations inexactes, notamment:






  i) | plusieurs sites d'extraction ont été recensés; le Royaume-Uni ne risque donc pas de se trouver à court de granulats; |
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(56)

M. Bird affirme en outre que la décision d'ouvrir la procédure comporte plusieurs informations inexactes, notamment:

i)

plusieurs sites d'extraction ont été recensés; le Royaume-Uni ne risque donc pas de se trouver à court de granulats;

| ii) | les granulats de scories, les granulats d'ardoise concassée et le sable de silice issu de la production de kaolin ont toujours constitué une source importante de granulats; |
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ii)

les granulats de scories, les granulats d'ardoise concassée et le sable de silice issu de la production de kaolin ont toujours constitué une source importante de granulats;

| iii) | les granulats exonérés et les granulats recyclés ne pourraient pas remplacer les granulats de qualité nécessaires dans la construction, qui sont extraits avec des granulats de qualité inférieure (une tonne de granulats de bonne qualité pour une tonne de granulats de qualité inférieure). Ce matériau a engendré la création de nouveaux terrils; |
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iii)

les granulats exonérés et les granulats recyclés ne pourraient pas remplacer les granulats de qualité nécessaires dans la construction, qui sont extraits avec des granulats de qualité inférieure (une tonne de granulats de bonne qualité pour une tonne de granulats de qualité inférieure). Ce matériau a engendré la création de nouveaux terrils;

| iv) | l'AGL donne lieu à de multiples abus; |
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iv)

l'AGL donne lieu à de multiples abus;

| v) | des carrières ont été ouvertes simplement pour produire des granulats exonérés (31). M. Bird affirme que certaines carrières d'ardoise produisent uniquement des roches d'ardoise et pas la moindre ardoise pour toitures. M. Bird donne le nom de deux carrières à titre d'exemple; |
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v)

des carrières ont été ouvertes simplement pour produire des granulats exonérés (31). M. Bird affirme que certaines carrières d'ardoise produisent uniquement des roches d'ardoise et pas la moindre ardoise pour toitures. M. Bird donne le nom de deux carrières à titre d'exemple;

31

| vi) | les carrières de granulats de schiste produisent et vendent des granulats non taxés. Un million de tonnes de schiste a été utilisé pour la construction d'une route près d'Édimbourg; |
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vi)

les carrières de granulats de schiste produisent et vendent des granulats non taxés. Un million de tonnes de schiste a été utilisé pour la construction d'une route près d'Édimbourg;

| vii) | la décision d'ouvrir la procédure ne reconnaîtrait pas la définition du granulat: roches de petite taille, concassées ou non, incluant du sable et du gravier naturels. Les pierres des enrochements de protection contre la mer, les pierres pour la protection des rivières, les pierres à maçonner, les pierres de cheminée, les pierres de soutènement, les pavés des rues et les pierres de remplissage pour les digues marines sont tous taxés en tant que granulats s'ils ne sont pas géologiquement de l'ardoise ou du schiste; |
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vii)

la décision d'ouvrir la procédure ne reconnaîtrait pas la définition du granulat: roches de petite taille, concassées ou non, incluant du sable et du gravier naturels. Les pierres des enrochements de protection contre la mer, les pierres pour la protection des rivières, les pierres à maçonner, les pierres de cheminée, les pierres de soutènement, les pavés des rues et les pierres de remplissage pour les digues marines sont tous taxés en tant que granulats s'ils ne sont pas géologiquement de l'ardoise ou du schiste;

| viii) | l'AGL n'a aucun sens: la pierre à maçonner triée qui n'est pas taillée est taxée; |
| --- | --- |

viii)

l'AGL n'a aucun sens: la pierre à maçonner triée qui n'est pas taillée est taxée;

| ix) | seule l'ardoise du nord du Pays de Galles peut être utilisée pour les toitures. L'ardoise des autres régions ardoisières du Royaume-Uni n'est pas utilisée pour les toitures mais pour les murs ou le pavage. Le grès, les pierres à maçonner et de pavage sont taxés. Le schiste n'est pas utilisé pour les toitures. Des carrières d'ardoise et de schiste ont été ouvertes parce que la taxe n'est pas due pour ces matériaux (32); |
| --- | --- |

ix)

seule l'ardoise du nord du Pays de Galles peut être utilisée pour les toitures. L'ardoise des autres régions ardoisières du Royaume-Uni n'est pas utilisée pour les toitures mais pour les murs ou le pavage. Le grès, les pierres à maçonner et de pavage sont taxés. Le schiste n'est pas utilisé pour les toitures. Des carrières d'ardoise et de schiste ont été ouvertes parce que la taxe n'est pas due pour ces matériaux (32);

32

| x) | l'AGL aurait en fait eu des conséquences négatives sur l'environnement. En effet, l'exploitation des granulats recyclés dégrade aussi l'environnement parce que les matériaux exonérés sont transportés sur de plus longues distances; |
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x)

l'AGL aurait en fait eu des conséquences négatives sur l'environnement. En effet, l'exploitation des granulats recyclés dégrade aussi l'environnement parce que les matériaux exonérés sont transportés sur de plus longues distances;

| xi) | le sable de silice issu de la production de kaolin a toujours constitué une source de granulats. La Cornouailles n'est pas riche en sable. Le sable issu des carrières de kaolin ne réduit donc pas l'extraction de sable naturel. Il constitue en fait une source importante de sable dans la région. Ce sable fausse le marché des fines de roches concassées, un sous-produit des carrières locales de granulats de roches dures, dont l'objectif principal consiste à produire des granulats concassés pour le béton, l'asphalte et les travaux de construction; |
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xi)

le sable de silice issu de la production de kaolin a toujours constitué une source de granulats. La Cornouailles n'est pas riche en sable. Le sable issu des carrières de kaolin ne réduit donc pas l'extraction de sable naturel. Il constitue en fait une source importante de sable dans la région. Ce sable fausse le marché des fines de roches concassées, un sous-produit des carrières locales de granulats de roches dures, dont l'objectif principal consiste à produire des granulats concassés pour le béton, l'asphalte et les travaux de construction;

| xii) | les sous-produits du kaolin sont exonérés alors que ceux du calcaire sont taxés, même si le calcaire est utilisé pour un procédé agricole ou industriel. Les sous-produits considérés comme déchets représentent 20 %; |
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xii)

les sous-produits du kaolin sont exonérés alors que ceux du calcaire sont taxés, même si le calcaire est utilisé pour un procédé agricole ou industriel. Les sous-produits considérés comme déchets représentent 20 %;

| xiii) | plusieurs anciennes carrières de kaolin épuisées auraient été rouvertes uniquement pour l'exploitation des granulats exonérés puisque le kaolin est épuisé. Par contre, si l'on souhaite exploiter une ancienne carrière de granite, la taxe est due; |
| --- | --- |

xiii)

plusieurs anciennes carrières de kaolin épuisées auraient été rouvertes uniquement pour l'exploitation des granulats exonérés puisque le kaolin est épuisé. Par contre, si l'on souhaite exploiter une ancienne carrière de granite, la taxe est due;

| xiv) | les sous-produits de l'affinage et de la fusion des métaux ne sont en effet pas identiques à des granulats naturels mais ils n'ont jamais été des déchets et ont un très bon marché. M. Bird estime que l'AGL devrait être due pour les sous-produits qui ne sont pas des déchets; |
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xiv)

les sous-produits de l'affinage et de la fusion des métaux ne sont en effet pas identiques à des granulats naturels mais ils n'ont jamais été des déchets et ont un très bon marché. M. Bird estime que l'AGL devrait être due pour les sous-produits qui ne sont pas des déchets;

| xv) | M. Bird juge qu'il est impossible de remplacer des granulats de qualité par des granulats issus de la plupart des opérations effectuées avec de l'ardoise, du schiste ou du kaolin. |
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xv)

M. Bird juge qu'il est impossible de remplacer des granulats de qualité par des granulats issus de la plupart des opérations effectuées avec de l'ardoise, du schiste ou du kaolin.

| (57) | Le 10 février 2014, M. Bird a fourni des informations supplémentaires sur l'utilisation des granulats de scories, un sous-produit de l'industrie de fabrication de l'acier, afin de montrer que les scories ne constituent pas un déchet mais un granulat de qualité supérieure susceptible de remplacer le ciment. |
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(57)

Le 10 février 2014, M. Bird a fourni des informations supplémentaires sur l'utilisation des granulats de scories, un sous-produit de l'industrie de fabrication de l'acier, afin de montrer que les scories ne constituent pas un déchet mais un granulat de qualité supérieure susceptible de remplacer le ciment.

b)   Observations présentées par la BAA le 10 janvier 2014

Observations présentées par la BAA le 10 janvier 2014

| (58) | La BAA estime que la notion de granulat ne devrait pas servir à déterminer si l'AGL constitue une aide d'État, dans la mesure où aucune définition précise du granulat ne correspond au champ d'application de la taxe. Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission définit un granulat comme «de la roche, du gravier et du sable extraits afin de servir de remblais pour la construction». L'AGL serait cependant due pour de nombreux matériaux utilisés à d'autres fins que pour «servir de remblais pour la construction», par exemple la pierre de construction non taillée utilisée pour ériger des murs, les enrochements, le ballast des voies de chemin de fer, la pierre à coefficient de polissage accéléré («CPA») élevé pour l'asphalte antidérapante, etc. La BAA mentionne que les autorités britanniques de la concurrence ont évalué le marché des granulats à plusieurs reprises et ont généralement conclu que les matériaux spécifiques, comme le ballast des voies de chemin de fer et les pierres à CPA élevé, faisaient partie de marchés différents qui ne sont ni l'un ni l'autre celui des «granulats de construction» parce qu'ils ont des applications différentes et qu'il n'existe de produit de substitution ni du côté de la demande, ni du côté de l'offre (33). |
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(58)

La BAA estime que la notion de granulat ne devrait pas servir à déterminer si l'AGL constitue une aide d'État, dans la mesure où aucune définition précise du granulat ne correspond au champ d'application de la taxe. Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission définit un granulat comme «de la roche, du gravier et du sable extraits afin de servir de remblais pour la construction». L'AGL serait cependant due pour de nombreux matériaux utilisés à d'autres fins que pour «servir de remblais pour la construction», par exemple la pierre de construction non taillée utilisée pour ériger des murs, les enrochements, le ballast des voies de chemin de fer, la pierre à coefficient de polissage accéléré («CPA») élevé pour l'asphalte antidérapante, etc. La BAA mentionne que les autorités britanniques de la concurrence ont évalué le marché des granulats à plusieurs reprises et ont généralement conclu que les matériaux spécifiques, comme le ballast des voies de chemin de fer et les pierres à CPA élevé, faisaient partie de marchés différents qui ne sont ni l'un ni l'autre celui des «granulats de construction» parce qu'ils ont des applications différentes et qu'il n'existe de produit de substitution ni du côté de la demande, ni du côté de l'offre (33).

33

| (59) | La BAA maintient que trois des exonérations sur lesquelles la Commission a rendu un avis positif dans la décision d'ouvrir la procédure sont sélectives. Il s'agit de l'exonération des déchets de construction recyclés, des granulats dégagés lors de la construction de routes, de voies ferrées, de bâtiments, etc., ainsi que des sous-produits/déchets industriels. La BAA estime que si l'on considère l'objectif de «basculement de la demande», ces trois catégories de matériaux exonérés sont dans le même cas que les déchets/sous-produits, entre autres, du kaolin, de l'ardoise et du charbon, à propos desquels la Commission a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure. |
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(59)

La BAA maintient que trois des exonérations sur lesquelles la Commission a rendu un avis positif dans la décision d'ouvrir la procédure sont sélectives. Il s'agit de l'exonération des déchets de construction recyclés, des granulats dégagés lors de la construction de routes, de voies ferrées, de bâtiments, etc., ainsi que des sous-produits/déchets industriels. La BAA estime que si l'on considère l'objectif de «basculement de la demande», ces trois catégories de matériaux exonérés sont dans le même cas que les déchets/sous-produits, entre autres, du kaolin, de l'ardoise et du charbon, à propos desquels la Commission a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure.

c)   Observations présentées par la carrière Lantoom le 16 janvier 2014

Observations présentées par la carrière Lantoom le 16 janvier 2014

| (60) | La carrière Lantoom estime que la décision d'ouvrir la procédure a créé une incertitude et a influé sur l'investissement et l'emploi. |
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(60)

La carrière Lantoom estime que la décision d'ouvrir la procédure a créé une incertitude et a influé sur l'investissement et l'emploi.

4.   OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

OBSERVATIONS DU ROYAUME-UNI

| (61) | Les autorités britanniques ont présenté de nombreuses observations en réponse aux doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure, ainsi que des informations complémentaires et les raisons pour lesquelles les exonérations examinées sont compatibles. |
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(61)

Les autorités britanniques ont présenté de nombreuses observations en réponse aux doutes exprimés dans la décision d'ouvrir la procédure, ainsi que des informations complémentaires et les raisons pour lesquelles les exonérations examinées sont compatibles.

| (62) | Les autorités britanniques n'ont pas formulé d'observations sur le contenu de la décision d'ouvrir la procédure. Pour faciliter la lecture, les observations et informations reçues sont présentées dans les parties pertinentes de la présente décision. |
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(62)

Les autorités britanniques n'ont pas formulé d'observations sur le contenu de la décision d'ouvrir la procédure. Pour faciliter la lecture, les observations et informations reçues sont présentées dans les parties pertinentes de la présente décision.

5.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

APPRÉCIATION DE L'AIDE

| (63) | La Commission a déjà décidé, en adoptant la décision d'ouvrir la procédure, de ne pas soulever d'objections à propos des exemptions, des exclusions et des exonérations fiscales prévues à l'article 17, paragraphe 2, points b), c) et d), à l'article 17, paragraphe 3, points b), c), d) et d bis), à l'article 17, paragraphe 4, points d) et e), à l'article 17, paragraphe 4, point a) (dans la mesure où les matériaux exonérés se composent entièrement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise qui ne sont pas utilisés comme des granulats), à l'article 17, paragraphe 4, point c) (lorsque les matériaux se composent entièrement de déblais), à l'article 17, paragraphe 4, point f) (sauf pour l'argile), à l'article 18, paragraphe 2, points a) et b) (dans la mesure où l'exemption a trait à des matériaux qui ne sont pas utilisés comme des granulats), à l'article 18, paragraphe 2, point c), à l'article 30, paragraphe 1, points a) et b) [dans la mesure où l'exemption a trait à des procédés exonérés au sens de l'article 18, paragraphe 2, points a) et c)], à l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à des procédés exonérés au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b) relatifs à des matériaux qui ne sont pas utilisés comme des granulats] et à l'article 30, paragraphe 1, point c), de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, en rapport avec l'AGL. La Commission a en effet estimé que ces exemptions, exclusions et exonérations fiscales ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle ne réexaminera donc pas ces mesures prévues par la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, en rapport avec l'AGL, et limitera son appréciation aux exonérations examinées. |
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(63)

La Commission a déjà décidé, en adoptant la décision d'ouvrir la procédure, de ne pas soulever d'objections à propos des exemptions, des exclusions et des exonérations fiscales prévues à l'article 17, paragraphe 2, points b), c) et d), à l'article 17, paragraphe 3, points b), c), d) et d bis), à l'article 17, paragraphe 4, points d) et e), à l'article 17, paragraphe 4, point a) (dans la mesure où les matériaux exonérés se composent entièrement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise qui ne sont pas utilisés comme des granulats), à l'article 17, paragraphe 4, point c) (lorsque les matériaux se composent entièrement de déblais), à l'article 17, paragraphe 4, point f) (sauf pour l'argile), à l'article 18, paragraphe 2, points a) et b) (dans la mesure où l'exemption a trait à des matériaux qui ne sont pas utilisés comme des granulats), à l'article 18, paragraphe 2, point c), à l'article 30, paragraphe 1, points a) et b) [dans la mesure où l'exemption a trait à des procédés exonérés au sens de l'article 18, paragraphe 2, points a) et c)], à l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à des procédés exonérés au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b) relatifs à des matériaux qui ne sont pas utilisés comme des granulats] et à l'article 30, paragraphe 1, point c), de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, en rapport avec l'AGL. La Commission a en effet estimé que ces exemptions, exclusions et exonérations fiscales ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Elle ne réexaminera donc pas ces mesures prévues par la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, en rapport avec l'AGL, et limitera son appréciation aux exonérations examinées.

bis

5.1.   EXAMEN DES OBSERVATIONS REÇUES À PROPOS DU CONTENU DE LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

EXAMEN DES OBSERVATIONS REÇUES À PROPOS DU CONTENU DE LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

| (64) | La BAA, comme indiqué au considérant 59 ci-dessus, maintient que l'exonération des déchets de construction recyclés, des granulats dégagés lors de la construction de routes, voies verrées, bâtiments, etc. et des sous-produits/déchets industriels n'est pas en accord avec la logique de l'AGL, du point de vue de l'objectif de «basculement de la demande». |
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(64)

La BAA, comme indiqué au considérant 59 ci-dessus, maintient que l'exonération des déchets de construction recyclés, des granulats dégagés lors de la construction de routes, voies verrées, bâtiments, etc. et des sous-produits/déchets industriels n'est pas en accord avec la logique de l'AGL, du point de vue de l'objectif de «basculement de la demande».

| (65) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission conclut que la situation des granulats recyclés et celle des granulats récemment extraits ne peuvent être comparées du point de vue de l'objectif de l'AGL et que la distinction opérée entre les granulats recyclés et les granulats récemment extraits relève de la nature et de la logique de l'AGL. Il est évident que l'utilisation de granulats recyclés évite l'extraction de la même quantité de nouveaux granulats, même si le recyclage est un procédé respectant moins l'environnement que l'extraction. En outre, en favorisant l'utilisation de matériaux produits inévitablement par certaines activités qui auront de toute façon lieu, on réduit forcément l'accumulation des déchets et on évite l'extraction de la même quantité de nouveaux granulats. |
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(65)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission conclut que la situation des granulats recyclés et celle des granulats récemment extraits ne peuvent être comparées du point de vue de l'objectif de l'AGL et que la distinction opérée entre les granulats recyclés et les granulats récemment extraits relève de la nature et de la logique de l'AGL. Il est évident que l'utilisation de granulats recyclés évite l'extraction de la même quantité de nouveaux granulats, même si le recyclage est un procédé respectant moins l'environnement que l'extraction. En outre, en favorisant l'utilisation de matériaux produits inévitablement par certaines activités qui auront de toute façon lieu, on réduit forcément l'accumulation des déchets et on évite l'extraction de la même quantité de nouveaux granulats.

| (66) | Ces trois exonérations contribuent donc à renforcer la protection de l'environnement en évitant des extractions supplémentaires. |
| --- | --- |

(66)

Ces trois exonérations contribuent donc à renforcer la protection de l'environnement en évitant des extractions supplémentaires.

| (67) | À cet égard, plusieurs parties intéressées ont signalé des cas où des extractions supplémentaires visaient uniquement à produire des granulats à vendre. Il s'agit clairement d'abus qui doivent être rapportés et traités conformément au droit du Royaume-Uni mais qui ne relèvent pas de la législation sur les aides d'État. |
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(67)

À cet égard, plusieurs parties intéressées ont signalé des cas où des extractions supplémentaires visaient uniquement à produire des granulats à vendre. Il s'agit clairement d'abus qui doivent être rapportés et traités conformément au droit du Royaume-Uni mais qui ne relèvent pas de la législation sur les aides d'État.

| (68) | L'origine des doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure à propos des déchets/sous-produits, entre autres, du kaolin, de l'ardoise et du charbon ne compromet pas l'appréciation des trois exonérations mentionnées ci-dessus, principalement parce que ces doutes ne font pas obstacle aux résultats définitifs de la procédure formelle d'examen et parce que les matériaux qui font l'objet des exonérations ne sont pas les mêmes et créent des situations différentes. |
| --- | --- |

(68)

L'origine des doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure à propos des déchets/sous-produits, entre autres, du kaolin, de l'ardoise et du charbon ne compromet pas l'appréciation des trois exonérations mentionnées ci-dessus, principalement parce que ces doutes ne font pas obstacle aux résultats définitifs de la procédure formelle d'examen et parce que les matériaux qui font l'objet des exonérations ne sont pas les mêmes et créent des situations différentes.

| (69) | M. Bird relève l'utilisation, en tant que granulats, de plusieurs matériaux non soumis à l'AGL, qui prouve que les exonérations de l'AGL contribuent à atteindre son objectif environnemental, puisqu'ils remplacent des granulats récemment extraits. |
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(69)

M. Bird relève l'utilisation, en tant que granulats, de plusieurs matériaux non soumis à l'AGL, qui prouve que les exonérations de l'AGL contribuent à atteindre son objectif environnemental, puisqu'ils remplacent des granulats récemment extraits.

| (70) | Comme nous allons le montrer ci-après au considérant 143, les données transmises par les autorités britanniques indiquent que le nombre de carrières produisant des matériaux exonérés n'a pas augmenté après l'introduction de l'AGL et a en fait diminué. |
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(70)

Comme nous allons le montrer ci-après au considérant 143, les données transmises par les autorités britanniques indiquent que le nombre de carrières produisant des matériaux exonérés n'a pas augmenté après l'introduction de l'AGL et a en fait diminué.

| (71) | L'une des carrières citées par M. Bird parmi celles qui sont censées produire uniquement de la roche d'ardoise, et non de l'ardoise pour toitures, produit en fait, selon son propre site internet, de l'ardoise pour toitures. En ce qui concerne l'autre carrière, les autorités britanniques se sont engagées à enquêter sur les matériaux effectivement produits et feront appliquer la législation nationale en fonction des résultats de l'enquête. |
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(71)

L'une des carrières citées par M. Bird parmi celles qui sont censées produire uniquement de la roche d'ardoise, et non de l'ardoise pour toitures, produit en fait, selon son propre site internet, de l'ardoise pour toitures. En ce qui concerne l'autre carrière, les autorités britanniques se sont engagées à enquêter sur les matériaux effectivement produits et feront appliquer la législation nationale en fonction des résultats de l'enquête.

| (72) | Les autorités britanniques et la BAA ont confirmé toutes deux qu'à leur connaissance, aucune ancienne carrière de kaolin épuisée n'avait été rouverte récemment. Les autorités britanniques n'ont connaissance d'aucune autorisation à cet égard, et les deux producteurs de kaolin et d'argile plastique n'ont pas été informés de telles ouvertures. |
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(72)

Les autorités britanniques et la BAA ont confirmé toutes deux qu'à leur connaissance, aucune ancienne carrière de kaolin épuisée n'avait été rouverte récemment. Les autorités britanniques n'ont connaissance d'aucune autorisation à cet égard, et les deux producteurs de kaolin et d'argile plastique n'ont pas été informés de telles ouvertures.

5.2.   AIDE D'ÉTAT AU SENS DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE (EX-ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE)

AIDE D'ÉTAT AU SENS DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 1, DU TFUE (EX-ARTICLE 87, PARAGRAPHE 1, DU TRAITÉ CE)

| (73) | Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE si elle remplit quatre conditions: premièrement, la mesure doit conférer un avantage à ses bénéficiaires, deuxièmement elle doit favoriser certaines entreprises ou activités économiques (sélectivité), troisièmement, elle doit être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État, et quatrièmement, elle doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur. |
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(73)

Une mesure constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE si elle remplit quatre conditions: premièrement, la mesure doit conférer un avantage à ses bénéficiaires, deuxièmement elle doit favoriser certaines entreprises ou activités économiques (sélectivité), troisièmement, elle doit être accordée par l'État ou au moyen de ressources d'État, et quatrièmement, elle doit être susceptible d'affecter les échanges entre États membres et de fausser la concurrence sur le marché intérieur.

| (74) | Selon une jurisprudence constante, la notion d'aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d'État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui, normalement, grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (34). |
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(74)

Selon une jurisprudence constante, la notion d'aide est plus générale que celle de subvention, étant donné qu'elle comprend non seulement des prestations positives, telles que les subventions elles-mêmes, mais également des interventions d'État qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui, normalement, grèvent le budget d'une entreprise et qui, par là, sans être des subventions au sens strict du mot, sont de même nature et ont des effets identiques (34).

34

| (75) | En ce qui concerne le critère de sélectivité de l'avantage, il convient d'examiner si, dans le cadre d'un régime juridique ou d'un système fiscal donné, une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE par rapport à d'autres entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif poursuivi par le régime juridique ou le système fiscal concerné (35). |
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(75)

En ce qui concerne le critère de sélectivité de l'avantage, il convient d'examiner si, dans le cadre d'un régime juridique ou d'un système fiscal donné, une mesure étatique est de nature à favoriser certaines entreprises ou certaines productions au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE par rapport à d'autres entreprises se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable au regard de l'objectif poursuivi par le régime juridique ou le système fiscal concerné (35).

35

| (76) | Toutefois, ne remplit pas cette condition de sélectivité une mesure qui, quoique constitutive d'un avantage pour son bénéficiaire, se justifie par la nature ou par l'économie générale du système fiscal dans lequel elle s'inscrit (36). Un État membre peut ainsi démontrer qu'une mesure découle directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal. |
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(76)

Toutefois, ne remplit pas cette condition de sélectivité une mesure qui, quoique constitutive d'un avantage pour son bénéficiaire, se justifie par la nature ou par l'économie générale du système fiscal dans lequel elle s'inscrit (36). Un État membre peut ainsi démontrer qu'une mesure découle directement des principes fondateurs ou directeurs de son système fiscal.

36

| (77) | Aux fins d'apprécier le caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure en cause, il est important de déterminer le cadre de référence, puisque l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport au cadre de référence (37). |
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(77)

Aux fins d'apprécier le caractère sélectif de l'avantage octroyé par la mesure en cause, il est important de déterminer le cadre de référence, puisque l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport au cadre de référence (37).

37

| (78) | En résumé, la sélectivité peut s'apprécier en suivant une approche en trois étapes:






  i) | déterminer le système de référence (ou système de taxation normale) par lequel définir le principe de taxation normale de l'AGL et l'objectif (environnemental); |
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(78)

En résumé, la sélectivité peut s'apprécier en suivant une approche en trois étapes:

i)

déterminer le système de référence (ou système de taxation normale) par lequel définir le principe de taxation normale de l'AGL et l'objectif (environnemental);

| ii) | déterminer si la différence existant sur le plan fiscal constitue une dérogation par rapport au régime d'imposition normal dans la mesure où elle instaure une différence entre des opérateurs économiques se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable; et |
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ii)

déterminer si la différence existant sur le plan fiscal constitue une dérogation par rapport au régime d'imposition normal dans la mesure où elle instaure une différence entre des opérateurs économiques se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable; et

| iii) | lorsque la situation juridique et factuelle est comparable, la différenciation fiscale ne constitue pas une dérogation si elle peut être justifiée par l'objectif du régime fiscal. En l'absence de cette justification, la mesure est considérée de fait comme sélective. Seuls peuvent être utilisés, afin de justifier la différenciation fiscale, les mécanismes inhérents au régime fiscal qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. Les objectifs non liés au régime fiscal ne peuvent être pris en considération à cet égard. |
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iii)

lorsque la situation juridique et factuelle est comparable, la différenciation fiscale ne constitue pas une dérogation si elle peut être justifiée par l'objectif du régime fiscal. En l'absence de cette justification, la mesure est considérée de fait comme sélective. Seuls peuvent être utilisés, afin de justifier la différenciation fiscale, les mécanismes inhérents au régime fiscal qui sont nécessaires pour atteindre l'objectif fixé. Les objectifs non liés au régime fiscal ne peuvent être pris en considération à cet égard.

| (79) | Comme le Tribunal l'a confirmé (38), le cadre de référence, par rapport auquel la taxation normale et l'existence d'éventuels avantages sélectifs doivent être déterminées, est constitué par l'AGL en tant que telle, qui a instauré un régime fiscal particulier applicable au secteur des granulats au Royaume-Uni. Il convient donc d'examiner si les différenciations fiscales sont justifiées par rapport à la taxation normale et à l'objectif de l'AGL. |
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(79)

Comme le Tribunal l'a confirmé (38), le cadre de référence, par rapport auquel la taxation normale et l'existence d'éventuels avantages sélectifs doivent être déterminées, est constitué par l'AGL en tant que telle, qui a instauré un régime fiscal particulier applicable au secteur des granulats au Royaume-Uni. Il convient donc d'examiner si les différenciations fiscales sont justifiées par rapport à la taxation normale et à l'objectif de l'AGL.

38

| (80) | La Commission a étudié la loi de finances pour 2001, telle que modifiée rétroactivement par la loi de finances pour 2002. Comme l'AGL est un régime qui évolue, la Commission a également examiné l'exonération mise en place à l'article 17, paragraphe 3, point d bis), introduite par la loi de finances pour 2007. |
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(80)

La Commission a étudié la loi de finances pour 2001, telle que modifiée rétroactivement par la loi de finances pour 2002. Comme l'AGL est un régime qui évolue, la Commission a également examiné l'exonération mise en place à l'article 17, paragraphe 3, point d bis), introduite par la loi de finances pour 2007.

bis

5.3.   TAXATION NORMALE PRÉVUE PAR L'AGL ET OBJECTIF DE L'AGL

TAXATION NORMALE PRÉVUE PAR L'AGL ET OBJECTIF DE L'AGL

| (81) | L'AGL est une taxe sur les granulats. La loi de finances pour 2001 instaure à l'article 16, paragraphes 1 et 2, une taxe sur les granulats qui font l'objet d'une exploitation commerciale au Royaume-Uni à compter de sa date d'entrée en vigueur. |
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(81)

L'AGL est une taxe sur les granulats. La loi de finances pour 2001 instaure à l'article 16, paragraphes 1 et 2, une taxe sur les granulats qui font l'objet d'une exploitation commerciale au Royaume-Uni à compter de sa date d'entrée en vigueur.

| (82) | Cette taxe a été mise en place le 1er avril 2002. La notion d'exploitation commerciale est définie à l'article 19, qui en prévoit quatre types: a) le retrait du granulat de son site d'origine; b) la conclusion d'un contrat de fourniture; c) l'utilisation à des fins de construction; ou d) le mélange avec toute matière ou substance autre que l'eau. |
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(82)

Cette taxe a été mise en place le 1er avril 2002. La notion d'exploitation commerciale est définie à l'article 19, qui en prévoit quatre types: a) le retrait du granulat de son site d'origine; b) la conclusion d'un contrat de fourniture; c) l'utilisation à des fins de construction; ou d) le mélange avec toute matière ou substance autre que l'eau.

er

| (83) | Concernant la notion de granulat, les autorités britanniques ont confirmé à de nombreuses reprises que l'AGL n'était pas pensée comme une taxe sur tous les minerais extraits, ni même sur l'ensemble des roches, graviers ou sables, mais seulement sur la roche, le gravier et le sable extraits afin de servir de remblais pour la construction. |
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(83)

Concernant la notion de granulat, les autorités britanniques ont confirmé à de nombreuses reprises que l'AGL n'était pas pensée comme une taxe sur tous les minerais extraits, ni même sur l'ensemble des roches, graviers ou sables, mais seulement sur la roche, le gravier et le sable extraits afin de servir de remblais pour la construction.

| (84) | Les travaux préparatoires sur l'AGL le confirment aussi (39). Ils montrent que depuis le départ, l'AGL avait vocation à s'appliquer aux granulats et pas à un minerai extrait en particulier. Cela a également été reconnu par le Tribunal (40). |
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(84)

Les travaux préparatoires sur l'AGL le confirment aussi (39). Ils montrent que depuis le départ, l'AGL avait vocation à s'appliquer aux granulats et pas à un minerai extrait en particulier. Cela a également été reconnu par le Tribunal (40).

39

40

| (85) | Comme il est précisé au considérant 14 ci-dessus, les granulats peuvent en général être décrits comme des matériaux composés de granulés ou de particules, physiquement et chimiquement inertes, et qui, de ce fait, peuvent être utilisés dans la construction, seuls ou additionnés à du ciment, à de la chaux ou à du bitume, comme béton, gravillons, asphalte ou couches de drainage ou encore comme remblais. Le sable, la roche et le gravier sont des granulats naturels. Cependant, les matériaux utilisés comme granulats peuvent également servir à d'autres fins. Autrement dit, dans le cadre de l'AGL, pour décider si un matériau doit être considéré comme un granulat ou non, il convient de considérer son utilisation plutôt que sa composition géologique. |
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(85)

Comme il est précisé au considérant 14 ci-dessus, les granulats peuvent en général être décrits comme des matériaux composés de granulés ou de particules, physiquement et chimiquement inertes, et qui, de ce fait, peuvent être utilisés dans la construction, seuls ou additionnés à du ciment, à de la chaux ou à du bitume, comme béton, gravillons, asphalte ou couches de drainage ou encore comme remblais. Le sable, la roche et le gravier sont des granulats naturels. Cependant, les matériaux utilisés comme granulats peuvent également servir à d'autres fins. Autrement dit, dans le cadre de l'AGL, pour décider si un matériau doit être considéré comme un granulat ou non, il convient de considérer son utilisation plutôt que sa composition géologique.

| (86) | Au cours de la rédaction du projet de loi sur l'AGL, les autorités britanniques ont compris que si elles définissaient le champ d'application de la taxe en se fondant sur l'utilisation, elles rencontreraient des problèmes, l'utilisation envisagée pour le produit pouvant changer une fois l'étape de la taxation passée (41). Elles ont alors décidé d'adopter une autre technique afin de résoudre ce problème. La loi de finances pour 2001 ne définit donc pas précisément le terme «granulat» ni un critère général de taxation, mais commence par indiquer que la taxe est due pour le sable, le gravier ou la roche et réduit ensuite le champ d'application de la taxe en introduisant des exclusions, des exemptions et des exonérations pour la roche, le sable ou le gravier utilisés à des fins déterminées ou soumis à certains traitements. |
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(86)

Au cours de la rédaction du projet de loi sur l'AGL, les autorités britanniques ont compris que si elles définissaient le champ d'application de la taxe en se fondant sur l'utilisation, elles rencontreraient des problèmes, l'utilisation envisagée pour le produit pouvant changer une fois l'étape de la taxation passée (41). Elles ont alors décidé d'adopter une autre technique afin de résoudre ce problème. La loi de finances pour 2001 ne définit donc pas précisément le terme «granulat» ni un critère général de taxation, mais commence par indiquer que la taxe est due pour le sable, le gravier ou la roche et réduit ensuite le champ d'application de la taxe en introduisant des exclusions, des exemptions et des exonérations pour la roche, le sable ou le gravier utilisés à des fins déterminées ou soumis à certains traitements.

41

| (87) | L'AGL vise à ce que les prix reflètent mieux l'influence sur l'environnement de l'extraction des granulats (en particulier ses conséquences négatives sur la biodiversité et l'aspect visuel), de façon à favoriser une extraction et une utilisation plus rationnelles de ces matériaux. Elle a également pour ambition d'encourager un basculement de la demande en granulats récemment extraits au profit d'autres types de granulats, tels que les granulats recyclés et les granulats qui sont des sous-produits ou des déchets de certains procédés d'extraction ou industriels. Ce basculement de la demande réduira ensuite le besoin d'extraire de nouveaux granulats et limitera ainsi les conséquences négatives de l'activité d'extraction sur l'environnement. |
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(87)

L'AGL vise à ce que les prix reflètent mieux l'influence sur l'environnement de l'extraction des granulats (en particulier ses conséquences négatives sur la biodiversité et l'aspect visuel), de façon à favoriser une extraction et une utilisation plus rationnelles de ces matériaux. Elle a également pour ambition d'encourager un basculement de la demande en granulats récemment extraits au profit d'autres types de granulats, tels que les granulats recyclés et les granulats qui sont des sous-produits ou des déchets de certains procédés d'extraction ou industriels. Ce basculement de la demande réduira ensuite le besoin d'extraire de nouveaux granulats et limitera ainsi les conséquences négatives de l'activité d'extraction sur l'environnement.

| (88) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de déterminer l'objectif du régime fiscal de l'AGL en se référant non pas au terme de granulat vierge ou primaire mais à son contenu. La terminologie est expliquée de façon détaillée aux considérants 64 et 65 de la décision d'ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

(88)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a estimé qu'il était nécessaire de déterminer l'objectif du régime fiscal de l'AGL en se référant non pas au terme de granulat vierge ou primaire mais à son contenu. La terminologie est expliquée de façon détaillée aux considérants 64 et 65 de la décision d'ouvrir la procédure.

| (89) | Quelle que soit la terminologie retenue, les autorités britanniques opposent les granulats (récemment) extraits pour être utilisés en tant que tels à divers matériaux, qui n'ont pas été extraits en tant que granulats ou qui sont inévitablement produits par d'autres activités dont l'objectif n'est pas d'extraire des granulats, mais qui pourraient néanmoins remplacer les granulats extraits récemment et en tant que tels. |
| --- | --- |

(89)

Quelle que soit la terminologie retenue, les autorités britanniques opposent les granulats (récemment) extraits pour être utilisés en tant que tels à divers matériaux, qui n'ont pas été extraits en tant que granulats ou qui sont inévitablement produits par d'autres activités dont l'objectif n'est pas d'extraire des granulats, mais qui pourraient néanmoins remplacer les granulats extraits récemment et en tant que tels.

| (90) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu, en tenant compte des explications données par les autorités britanniques, que le principe de taxation normale de l'AGL est de soumettre à la taxe la roche, le gravier et le sable (récemment) extraits pour être utilisés en tant que granulats et faisant l'objet d'une exploitation commerciale au Royaume-Uni à compter du 1er avril 2002. |
| --- | --- |

(90)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu, en tenant compte des explications données par les autorités britanniques, que le principe de taxation normale de l'AGL est de soumettre à la taxe la roche, le gravier et le sable (récemment) extraits pour être utilisés en tant que granulats et faisant l'objet d'une exploitation commerciale au Royaume-Uni à compter du 1er avril 2002.

er

| (91) | Eu égard à son objectif, la Commission a noté que l'AGL vise à rationaliser l'extraction des granulats en internalisant les coûts environnementaux de cette activité. En outre, elle vise un basculement de la demande en roches, graviers et sables extraits spécifiquement afin d'être utilisés en tant que granulats dans le secteur de la construction au profit de granulats qui sont des sous-produits ou des déchets de certains procédés ou de granulats recyclés. |
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(91)

Eu égard à son objectif, la Commission a noté que l'AGL vise à rationaliser l'extraction des granulats en internalisant les coûts environnementaux de cette activité. En outre, elle vise un basculement de la demande en roches, graviers et sables extraits spécifiquement afin d'être utilisés en tant que granulats dans le secteur de la construction au profit de granulats qui sont des sous-produits ou des déchets de certains procédés ou de granulats recyclés.

| (92) | Les parties intéressées ont transmis à la Commission de nombreuses observations quant au principe de taxation normale et à l'objectif de l'AGL. |
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(92)

Les parties intéressées ont transmis à la Commission de nombreuses observations quant au principe de taxation normale et à l'objectif de l'AGL.

5.4.   OBSERVATIONS TRANSMISES À LA COMMISSION QUANT AU PRINCIPE DE TAXATION NORMALE ET À L'OBJECTIF DE L'AGL

OBSERVATIONS TRANSMISES À LA COMMISSION QUANT AU PRINCIPE DE TAXATION NORMALE ET À L'OBJECTIF DE L'AGL

a)   Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

| (93) | La BAA a renouvelé ses précédentes déclarations selon lesquelles l'AGL est intrinsèquement illogique. Elle fait valoir qu'il n'existe pas de définition claire des granulats susceptible d'expliquer le champ d'application de l'AGL. Elle continue d'affirmer que l'AGL taxe plusieurs matériaux n'entrant pas dans le champ de la définition figurant dans la décision d'ouvrir la procédure, à savoir des matériaux employés à d'autres fins que «servir de remblais pour la construction» ou utilisés dans le béton, les gravillons, l'asphalte, les couches de drainage ou les remblais. Elle considère que les pierres des enrochements de protection contre la mer pour lesquelles la taxe est due ne servent pas de remblais pour la construction et sont de plus grosse taille et plus lourdes que les granulats utilisés pour le béton ou dans les autres cas cités. En outre, la pierre de construction non taillée est soumise à l'AGL alors qu'elle est utilisée pour ériger les murs de bâtiments et les clôtures traditionnelles (c'est-à-dire les murs séparant les champs) et non aux fins énumérées. La BAA fait valoir que ces matériaux ne peuvent pas être considérés comme des granulats alors que l'ardoise pour toitures, la pierre de construction taillée ou l'argile utilisée pour fabriquer des briques ne le sont pas. Tous les matériaux sont des roches extraites du sol, mais ils sont utilisés à des fins différentes et ne sont pas interchangeables. En outre la décision de considérer certains de ces matériaux comme des «granulats» ne reposerait sur aucune considération liée à l'environnement. |
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(93)

La BAA a renouvelé ses précédentes déclarations selon lesquelles l'AGL est intrinsèquement illogique. Elle fait valoir qu'il n'existe pas de définition claire des granulats susceptible d'expliquer le champ d'application de l'AGL. Elle continue d'affirmer que l'AGL taxe plusieurs matériaux n'entrant pas dans le champ de la définition figurant dans la décision d'ouvrir la procédure, à savoir des matériaux employés à d'autres fins que «servir de remblais pour la construction» ou utilisés dans le béton, les gravillons, l'asphalte, les couches de drainage ou les remblais. Elle considère que les pierres des enrochements de protection contre la mer pour lesquelles la taxe est due ne servent pas de remblais pour la construction et sont de plus grosse taille et plus lourdes que les granulats utilisés pour le béton ou dans les autres cas cités. En outre, la pierre de construction non taillée est soumise à l'AGL alors qu'elle est utilisée pour ériger les murs de bâtiments et les clôtures traditionnelles (c'est-à-dire les murs séparant les champs) et non aux fins énumérées. La BAA fait valoir que ces matériaux ne peuvent pas être considérés comme des granulats alors que l'ardoise pour toitures, la pierre de construction taillée ou l'argile utilisée pour fabriquer des briques ne le sont pas. Tous les matériaux sont des roches extraites du sol, mais ils sont utilisés à des fins différentes et ne sont pas interchangeables. En outre la décision de considérer certains de ces matériaux comme des «granulats» ne reposerait sur aucune considération liée à l'environnement.

| (94) | La BAA soutient qu'une définition des exonérations fondée sur la nature géologique du matériau pose des problèmes parce que les termes géologiques «argile», «schiste» et «ardoise» désignent une très grande variété géologique de roches extraites des carrières inadaptées à la production d'ardoises pour toitures ou de produits céramiques. Ces matériaux sont pourtant considérés comme de l'argile, du schiste et de l'ardoise exonérés sur le plan géologique. La BAA a produit des déclarations du Dr Rachel Hardie, un spécialiste en géologie, sur la pauvreté des termes géologiques disponibles pour différencier les roches. De plus, les exonérations relatives à des matériaux composés essentiellement de certains groupes géologiques compliquent encore la situation. La BAA a transmis à cet égard un rapport rédigé en 2003 par la Société britannique de géologie pour l'administration fiscale du Royaume-Uni afin d'aider ses agents à appliquer correctement les exonérations concernant l'ardoise, le schiste et l'argile du point de vue de la géologie (ci-après le «rapport»). Le rapport tente de définir le schiste, l'ardoise et l'argile sur la base de leurs propriétés et de leur origine géologique afin de faciliter la tâche de l'administration fiscale britannique. Cependant il mentionne également qu'«à l'origine, les termes auraient été choisis pour le texte de loi d'après leur utilisation en tant que produits miniers commercialisés plutôt que d'après des entités géologiques». Il est également précisé que «[l]'argile, le schiste, l'argilite et l'ardoise sont abondants au Royaume-Uni», le schiste étant souvent «interstratifié avec des couches de grès». |
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(94)

La BAA soutient qu'une définition des exonérations fondée sur la nature géologique du matériau pose des problèmes parce que les termes géologiques «argile», «schiste» et «ardoise» désignent une très grande variété géologique de roches extraites des carrières inadaptées à la production d'ardoises pour toitures ou de produits céramiques. Ces matériaux sont pourtant considérés comme de l'argile, du schiste et de l'ardoise exonérés sur le plan géologique. La BAA a produit des déclarations du Dr Rachel Hardie, un spécialiste en géologie, sur la pauvreté des termes géologiques disponibles pour différencier les roches. De plus, les exonérations relatives à des matériaux composés essentiellement de certains groupes géologiques compliquent encore la situation. La BAA a transmis à cet égard un rapport rédigé en 2003 par la Société britannique de géologie pour l'administration fiscale du Royaume-Uni afin d'aider ses agents à appliquer correctement les exonérations concernant l'ardoise, le schiste et l'argile du point de vue de la géologie (ci-après le «rapport»). Le rapport tente de définir le schiste, l'ardoise et l'argile sur la base de leurs propriétés et de leur origine géologique afin de faciliter la tâche de l'administration fiscale britannique. Cependant il mentionne également qu'«à l'origine, les termes auraient été choisis pour le texte de loi d'après leur utilisation en tant que produits miniers commercialisés plutôt que d'après des entités géologiques». Il est également précisé que «[l]'argile, le schiste, l'argilite et l'ardoise sont abondants au Royaume-Uni», le schiste étant souvent «interstratifié avec des couches de grès».

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| (95) | La BAA affirme que les autorités britanniques ont considéré que les termes «schiste» et «argilite» étaient synonymes, exonérant ainsi toute la famille de roches. La BAA fait également valoir que les définitions des trois matériaux établies dans le rapport sont très restrictives et que d'autres matériaux auraient encore pu entrer dans la catégorie du schiste, de l'ardoise ou de l'argile. Par exemple, on trouve relativement peu de roche d'ardoise présentant le «clivage ardoisier» nécessaire pour produire des ardoises pour toitures et les roches présentant un faible clivage ardoisier, impropre au clivage, sont peut-être beaucoup plus répandues mais encore considérées comme de l'ardoise. De plus, la BAA soutient, en citant en partie le rapport, que l'ardoise est également extraite pour être utilisée comme décor architectural, par exemple comme pierre de taille, bardage, pavage, encadrements, cheminées, dessus de tables et ornements de la maison et du jardin. Or le clivage ardoisier est moins important pour ces utilisations que la taille et le polissage. La BAA cite l'exemple d'une ardoisière produisant de l'ardoise autre que l'ardoise pour toitures et pour laquelle il serait difficile de décider si le matériau doit être rangé dans la catégorie des ardoises. |
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(95)

La BAA affirme que les autorités britanniques ont considéré que les termes «schiste» et «argilite» étaient synonymes, exonérant ainsi toute la famille de roches. La BAA fait également valoir que les définitions des trois matériaux établies dans le rapport sont très restrictives et que d'autres matériaux auraient encore pu entrer dans la catégorie du schiste, de l'ardoise ou de l'argile. Par exemple, on trouve relativement peu de roche d'ardoise présentant le «clivage ardoisier» nécessaire pour produire des ardoises pour toitures et les roches présentant un faible clivage ardoisier, impropre au clivage, sont peut-être beaucoup plus répandues mais encore considérées comme de l'ardoise. De plus, la BAA soutient, en citant en partie le rapport, que l'ardoise est également extraite pour être utilisée comme décor architectural, par exemple comme pierre de taille, bardage, pavage, encadrements, cheminées, dessus de tables et ornements de la maison et du jardin. Or le clivage ardoisier est moins important pour ces utilisations que la taille et le polissage. La BAA cite l'exemple d'une ardoisière produisant de l'ardoise autre que l'ardoise pour toitures et pour laquelle il serait difficile de décider si le matériau doit être rangé dans la catégorie des ardoises.

| (96) | La BAA affirme que d'après son expérience, il arrive souvent de devoir demander l'avis d'un expert en géologie pour vérifier les roches présentes dans une carrière afin de savoir si l'AGL est applicable et si leur extraction est exonérée. |
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(96)

La BAA affirme que d'après son expérience, il arrive souvent de devoir demander l'avis d'un expert en géologie pour vérifier les roches présentes dans une carrière afin de savoir si l'AGL est applicable et si leur extraction est exonérée.

| (97) | La BAA soutient que les terrils de sous-produits de granulats taxés ont augmenté, mais elle ne dispose pas d'information sur l'évolution des terrils de déchets d'ardoise et de schiste depuis l'introduction de l'AGL. La BAA cite l'exemple de trois carrières dans lesquelles les terrils de sous-produits sont plus importants. Une carrière a dû envoyer plus d'un million de tonnes de sous-produits et une autre a dû investir deux millions de GBP dans une nouvelle installation de traitement de ses sous-produits afin de pouvoir les vendre. |
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(97)

La BAA soutient que les terrils de sous-produits de granulats taxés ont augmenté, mais elle ne dispose pas d'information sur l'évolution des terrils de déchets d'ardoise et de schiste depuis l'introduction de l'AGL. La BAA cite l'exemple de trois carrières dans lesquelles les terrils de sous-produits sont plus importants. Une carrière a dû envoyer plus d'un million de tonnes de sous-produits et une autre a dû investir deux millions de GBP dans une nouvelle installation de traitement de ses sous-produits afin de pouvoir les vendre.

b)   Observations présentées par la BAA le 17 janvier 2014

Observations présentées par la BAA le 17 janvier 2014

| (98) | Selon la BAA, lorsque les autorités britanniques ont suspendu les exonérations de l'AGL à propos desquelles la Commission avait exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure, elles ont en fait introduit deux nouvelles exonérations, précisément pour l'argile et le schiste utilisés dans les produits de construction en céramique et le gypse utilisé dans le plâtre et le placoplâtre. LA BAA estime que la situation de ces matériaux n'est pas différente de celle des matériaux pour lesquels l'AGL est due au regard de la logique environnementale de la taxe. Elle soutient que la situation de ces matériaux est identique à celle de la roche, du sable et du gravier dans la mesure où ils ont été extraits à des fins de construction. Elle fait valoir que ces exonérations supplémentaires constituent une aide d'État que la Commission ne pourrait pas considérer comme compatible parce que les conditions voulues ne sont pas remplies. |
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(98)

Selon la BAA, lorsque les autorités britanniques ont suspendu les exonérations de l'AGL à propos desquelles la Commission avait exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure, elles ont en fait introduit deux nouvelles exonérations, précisément pour l'argile et le schiste utilisés dans les produits de construction en céramique et le gypse utilisé dans le plâtre et le placoplâtre. LA BAA estime que la situation de ces matériaux n'est pas différente de celle des matériaux pour lesquels l'AGL est due au regard de la logique environnementale de la taxe. Elle soutient que la situation de ces matériaux est identique à celle de la roche, du sable et du gravier dans la mesure où ils ont été extraits à des fins de construction. Elle fait valoir que ces exonérations supplémentaires constituent une aide d'État que la Commission ne pourrait pas considérer comme compatible parce que les conditions voulues ne sont pas remplies.

| (99) | La BAA affirme qu'il serait possible de réduire l'extraction d'argile et de schiste servant à fabriquer des produits de construction en céramique si l'on utilisait des produits de construction en béton que l'on peut fabriquer à partir des déchets/sous-produits des carrières (souvent taxés). |
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(99)

La BAA affirme qu'il serait possible de réduire l'extraction d'argile et de schiste servant à fabriquer des produits de construction en céramique si l'on utilisait des produits de construction en béton que l'on peut fabriquer à partir des déchets/sous-produits des carrières (souvent taxés).

| (100) | Elle soutient que la transformation chimique subie par l'argile lors de la fabrication de briques et d'autres produits en céramique utilisés à des fins de construction n'entre pas en ligne de compte parce que ce n'est pas pertinent sur le plan environnemental. |
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(100)

Elle soutient que la transformation chimique subie par l'argile lors de la fabrication de briques et d'autres produits en céramique utilisés à des fins de construction n'entre pas en ligne de compte parce que ce n'est pas pertinent sur le plan environnemental.

c)   Observations présentées par Cloburn Quarry Company Ltd le 17 janvier 2014

Observations présentées par Cloburn Quarry Company Ltd le 17 janvier 2014

| (101) | La carrière Cloburn confirme qu'elle extrait du granite et de la grauwacke utilisée pour les granulats antidérapants à coefficient de polissage accéléré (CPA supérieur à 70). Comme les sous-produits de ces matériaux ne sont pas exonérés, de grosses quantités de poudre de grauwacke s'accumulent et cela posera un grave problème avec le temps. |
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(101)

La carrière Cloburn confirme qu'elle extrait du granite et de la grauwacke utilisée pour les granulats antidérapants à coefficient de polissage accéléré (CPA supérieur à 70). Comme les sous-produits de ces matériaux ne sont pas exonérés, de grosses quantités de poudre de grauwacke s'accumulent et cela posera un grave problème avec le temps.

| (102) | La carrière Cloburn fait valoir que ses volumes de vente sont passés récemment à 0,5 million de tonnes, contre 1,3 million de tonnes en 2007/2008. Cette diminution serait moins due à la récession qu'aux ventes des carrières concurrentes sur lesquelles une taxe n'a pas été perçue. |
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(102)

La carrière Cloburn fait valoir que ses volumes de vente sont passés récemment à 0,5 million de tonnes, contre 1,3 million de tonnes en 2007/2008. Cette diminution serait moins due à la récession qu'aux ventes des carrières concurrentes sur lesquelles une taxe n'a pas été perçue.

| (103) | Selon la carrière Cloburn, l'AGL défavorise la carrière lorsqu'elle est en concurrence avec des granulats importés parce que leurs sous-produits sont vendus ailleurs sans être taxés et, à l'extérieur, lorsqu'elle est en concurrence avec des carrières qui ne paient pas de taxe équivalente. |
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(103)

Selon la carrière Cloburn, l'AGL défavorise la carrière lorsqu'elle est en concurrence avec des granulats importés parce que leurs sous-produits sont vendus ailleurs sans être taxés et, à l'extérieur, lorsqu'elle est en concurrence avec des carrières qui ne paient pas de taxe équivalente.

| (104) | La carrière Cloburn affirme que l'AGL a fait régresser le marché. Le prix des granulats est bas et les carrières exonérées peuvent transporter leurs matériaux plus loin. |
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(104)

La carrière Cloburn affirme que l'AGL a fait régresser le marché. Le prix des granulats est bas et les carrières exonérées peuvent transporter leurs matériaux plus loin.

| (105) | La carrière Cloburn assure avoir enregistré en 2013 une perte de 50 000 tonnes de ventes de granulats à cause des carrières exonérées. Le problème se pose en particulier pour le schiste utilisé sur les grands sites de construction, particulièrement le long de l'axe Glasgow-Édimbourg. Environ 1 million de tonnes de schiste ont servi à construire des routes. La concurrence a été faussée parce que d'autres carrières n'ont pas pu vendre leurs sous-produits de faible valeur. En outre, les granulats rouge vif de la carrière sont en concurrence avec l'ardoise décorative rouge prune qui est exonérée. |
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(105)

La carrière Cloburn assure avoir enregistré en 2013 une perte de 50 000 tonnes de ventes de granulats à cause des carrières exonérées. Le problème se pose en particulier pour le schiste utilisé sur les grands sites de construction, particulièrement le long de l'axe Glasgow-Édimbourg. Environ 1 million de tonnes de schiste ont servi à construire des routes. La concurrence a été faussée parce que d'autres carrières n'ont pas pu vendre leurs sous-produits de faible valeur. En outre, les granulats rouge vif de la carrière sont en concurrence avec l'ardoise décorative rouge prune qui est exonérée.

| (106) | La carrière indique qu'elle s'est trouvée en concurrence sur des appels d'offre qu'elle a perdus au profit de carrières dont elle pense qu'elles sont exonérées d'AGL. Selon la carrière, l'un des contrats a été remporté par une carrière ayant obtenu l'accord de l'administration pour extraire des granulats à partir d'un gisement de schiste exonéré. La carrière soutient que 800 000 tonnes de schiste au moins étaient disponibles et auraient pu être vendues à terme au principal sous-traitant. |
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(106)

La carrière indique qu'elle s'est trouvée en concurrence sur des appels d'offre qu'elle a perdus au profit de carrières dont elle pense qu'elles sont exonérées d'AGL. Selon la carrière, l'un des contrats a été remporté par une carrière ayant obtenu l'accord de l'administration pour extraire des granulats à partir d'un gisement de schiste exonéré. La carrière soutient que 800 000 tonnes de schiste au moins étaient disponibles et auraient pu être vendues à terme au principal sous-traitant.

| (107) | La carrière a également présenté plusieurs observations générales sur le manque de portée environnementale de l'AGL. |
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(107)

La carrière a également présenté plusieurs observations générales sur le manque de portée environnementale de l'AGL.

d)   Observations présentées par Blinkbonny Quarry (Borders) Ltd («carrière Blinkbonny») le 8 janvier 2014

Observations présentées par Blinkbonny Quarry (Borders) Ltd («carrière Blinkbonny») le 8 janvier 2014

| (108) | La carrière Blinkbonny signale qu'elle se trouve en concurrence avec une autre carrière qui vendrait du béton prêt à l'emploi contenant des matériaux exonérés et proposerait donc des prix plus bas. Elle estime qu'en l'absence d'exonération, la carrière concurrente n'aurait pas été ouverte et n'aurait pas pu être compétitive sur le marché. La carrière Blinkbonny prétend qu'en bénéficiant de l'exonération, leur concurrent peut transporter ses matériaux sur des plus longues distances et nuit ainsi à l'environnement. |
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(108)

La carrière Blinkbonny signale qu'elle se trouve en concurrence avec une autre carrière qui vendrait du béton prêt à l'emploi contenant des matériaux exonérés et proposerait donc des prix plus bas. Elle estime qu'en l'absence d'exonération, la carrière concurrente n'aurait pas été ouverte et n'aurait pas pu être compétitive sur le marché. La carrière Blinkbonny prétend qu'en bénéficiant de l'exonération, leur concurrent peut transporter ses matériaux sur des plus longues distances et nuit ainsi à l'environnement.

| (109) | La carrière Blinkbonny a en outre formulé plusieurs observations en réponse à la décision d'ouvrir la procédure. Elle estime que les mesures favorisent les bénéficiaires des exonérations parce qu'elles leur permettent de vendre des produits sur un marché libre alors que leurs coûts ne sont pas les mêmes que ceux qui ne bénéficient pas des exonérations. |
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(109)

La carrière Blinkbonny a en outre formulé plusieurs observations en réponse à la décision d'ouvrir la procédure. Elle estime que les mesures favorisent les bénéficiaires des exonérations parce qu'elles leur permettent de vendre des produits sur un marché libre alors que leurs coûts ne sont pas les mêmes que ceux qui ne bénéficient pas des exonérations.

| (110) | La carrière Blinkbonny pense que l'AGL n'a pas rempli son objectif environnemental. En effet, elle a entraîné la fabrication d'un matériau moins cher, transporté plus loin, et qui encourage l'extraction de granulats exonérés dans l'unique but de produire des matériaux moins chers qui ne sont pas des sous-produits ni des déchets. En outre, la carrière fait valoir que le schiste et l'ardoise exonérés sont vendus en tant que granulats à des fins de construction. Les exonérations entraînent une augmentation de l'extraction de schiste et d'ardoise pour une utilisation sous la forme de granulats. |
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(110)

La carrière Blinkbonny pense que l'AGL n'a pas rempli son objectif environnemental. En effet, elle a entraîné la fabrication d'un matériau moins cher, transporté plus loin, et qui encourage l'extraction de granulats exonérés dans l'unique but de produire des matériaux moins chers qui ne sont pas des sous-produits ni des déchets. En outre, la carrière fait valoir que le schiste et l'ardoise exonérés sont vendus en tant que granulats à des fins de construction. Les exonérations entraînent une augmentation de l'extraction de schiste et d'ardoise pour une utilisation sous la forme de granulats.

e)   Observations présentées par Kinegar Quarries Ltd («carrière Kinegar») le 15 janvier 2014

Observations présentées par Kinegar Quarries Ltd («carrière Kinegar») le 15 janvier 2014

| (111) | La carrière Kinegar affirme que toutes les carrières produisent des granulats de qualité inférieure. Selon elle, il importe peu que le produit soit de l'ardoise exportée dans le monde entier ou consiste en des granulats communs utilisés dans un rayon de 25 kilomètres autour de la carrière. Elle estime que les granulats sont des produits secondaires dont les utilisations sont diverses et qui se sont toujours vendus bon marché. Elle considère en outre que le coût des granulats est peu élevé parce qu'il s'agit de sous-produits d'un produit de meilleure qualité et que leur prix varie en fonction de l'offre et de la demande afin d'équilibrer les stocks. Elle explique néanmoins que les granulats ont toujours été une source de revenus jusqu'à la mise en place de l'AGL. Ensuite, les granulats secondaires se sont trouvés en concurrence avec des granulats exonérés et dans certains cas n'ont pas pu être compétitifs. Cependant, la production de granulats secondaires n'a pas diminué parce que la demande pour le produit de qualité supérieure existe toujours. Ils ne peuvent simplement plus être vendus en aussi grande quantité. Il en résulterait une augmentation des stocks de granulats secondaires. En outre la carrière Kinegar affirme que l'augmentation des transports de granulats n'a aucun effet bénéfique sur l'environnement. |
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(111)

La carrière Kinegar affirme que toutes les carrières produisent des granulats de qualité inférieure. Selon elle, il importe peu que le produit soit de l'ardoise exportée dans le monde entier ou consiste en des granulats communs utilisés dans un rayon de 25 kilomètres autour de la carrière. Elle estime que les granulats sont des produits secondaires dont les utilisations sont diverses et qui se sont toujours vendus bon marché. Elle considère en outre que le coût des granulats est peu élevé parce qu'il s'agit de sous-produits d'un produit de meilleure qualité et que leur prix varie en fonction de l'offre et de la demande afin d'équilibrer les stocks. Elle explique néanmoins que les granulats ont toujours été une source de revenus jusqu'à la mise en place de l'AGL. Ensuite, les granulats secondaires se sont trouvés en concurrence avec des granulats exonérés et dans certains cas n'ont pas pu être compétitifs. Cependant, la production de granulats secondaires n'a pas diminué parce que la demande pour le produit de qualité supérieure existe toujours. Ils ne peuvent simplement plus être vendus en aussi grande quantité. Il en résulterait une augmentation des stocks de granulats secondaires. En outre la carrière Kinegar affirme que l'augmentation des transports de granulats n'a aucun effet bénéfique sur l'environnement.

| (112) | La carrière Kinegar assure que le gouvernement du Royaume-Uni a cherché à faire en sorte que les entreprises qui ne produisent pas de granulats puissent vendre leurs sous-produits en étant exonérées de la taxe afin de réduire leurs stocks. Elle estime que pour atteindre cet objectif, des exonérations ont été accordées à des entreprises ne produisant pas de granulats (et à un nombre croissant de producteurs de granulats) pour des produits que l'on devrait en fait appeler des granulats parce qu'ils sont vendus aux mêmes fins que les matériaux venant des producteurs de granulats. Les stocks de sous-produits se sont alors déplacés des entreprises ne produisant pas de granulats vers les entreprises qui en produisent et sont soumises à la taxe. |
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(112)

La carrière Kinegar assure que le gouvernement du Royaume-Uni a cherché à faire en sorte que les entreprises qui ne produisent pas de granulats puissent vendre leurs sous-produits en étant exonérées de la taxe afin de réduire leurs stocks. Elle estime que pour atteindre cet objectif, des exonérations ont été accordées à des entreprises ne produisant pas de granulats (et à un nombre croissant de producteurs de granulats) pour des produits que l'on devrait en fait appeler des granulats parce qu'ils sont vendus aux mêmes fins que les matériaux venant des producteurs de granulats. Les stocks de sous-produits se sont alors déplacés des entreprises ne produisant pas de granulats vers les entreprises qui en produisent et sont soumises à la taxe.

| (113) | La carrière Kinegar précise qu'à la suite de la mise en place de l'AGL, ses ventes de granulats secondaires sont passées de plus de 50 000 tonnes en 2007 à 9 000 tonnes en 2013 sans que cela puisse être uniquement dû à la crise économique. Elle affirme ne plus être compétitive par rapport aux granulats exonérés puisque ses offres sont de 1,5 à 2 GBP plus élevées que celles de ses concurrents. |
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(113)

La carrière Kinegar précise qu'à la suite de la mise en place de l'AGL, ses ventes de granulats secondaires sont passées de plus de 50 000 tonnes en 2007 à 9 000 tonnes en 2013 sans que cela puisse être uniquement dû à la crise économique. Elle affirme ne plus être compétitive par rapport aux granulats exonérés puisque ses offres sont de 1,5 à 2 GBP plus élevées que celles de ses concurrents.

f)   Observations présentées par Torrington Stone Ltd. (Beam Quarry & Vyse Quarry) («Torrington Stone») le 17 janvier 2014

Observations présentées par Torrington Stone Ltd. (Beam Quarry & Vyse Quarry) («Torrington Stone») le 17 janvier 2014

| (114) | Torrington Stone indique que si ses deux carrières n'avaient pas le même propriétaire, elles ne seraient plus viables aujourd'hui à cause de l'instauration de l'AGL. Elle affirme que les clients choisissent le produit qu'ils achètent en fonction des caractéristiques des matériaux, comme la qualité et la taille, et non en fonction de caractéristiques géologiques. Ils ne savent pas si la taxe est due pour un matériau donné. |
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(114)

Torrington Stone indique que si ses deux carrières n'avaient pas le même propriétaire, elles ne seraient plus viables aujourd'hui à cause de l'instauration de l'AGL. Elle affirme que les clients choisissent le produit qu'ils achètent en fonction des caractéristiques des matériaux, comme la qualité et la taille, et non en fonction de caractéristiques géologiques. Ils ne savent pas si la taxe est due pour un matériau donné.

| (115) | L'une des carrières produit principalement du schiste et des sous-produits de l'argilite et l'autre du grès grossier et des déblais de schiste. Tous ces matériaux sont vendus en tant que granulats. Les sous-produits de l'argilite sont mis en décharge parce que leur vente n'est pas rentable. |
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(115)

L'une des carrières produit principalement du schiste et des sous-produits de l'argilite et l'autre du grès grossier et des déblais de schiste. Tous ces matériaux sont vendus en tant que granulats. Les sous-produits de l'argilite sont mis en décharge parce que leur vente n'est pas rentable.

g)   Observations présentées par Mineral Products Association Ltd. («Mineral Products Association») le 2 janvier 2014

Observations présentées par Mineral Products Association Ltd. («Mineral Products Association») le 2 janvier 2014

| (116) | Mineral Products Association estime que la possibilité dont bénéficient certains exploitants d'extraire des matériaux exonérés comme le schiste et l'ardoise pour les commercialiser en tant que granulats s'oppose aux principes de création de l'AGL. L'association considère que les matériaux extraits et utilisés en tant que granulats devraient être soumis à l'AGL et que les exonérations devraient se limiter aux utilisations de ces matériaux sous d'autres formes. |
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(116)

Mineral Products Association estime que la possibilité dont bénéficient certains exploitants d'extraire des matériaux exonérés comme le schiste et l'ardoise pour les commercialiser en tant que granulats s'oppose aux principes de création de l'AGL. L'association considère que les matériaux extraits et utilisés en tant que granulats devraient être soumis à l'AGL et que les exonérations devraient se limiter aux utilisations de ces matériaux sous d'autres formes.

| (117) | L'association explique que les matériaux issus d'un processus individuel de combustion ou de la fusion et de l'affinage du métal constituent de véritables sous-produits de ces processus et devraient être exonérés dans la mesure où ils répondent à l'objectif sous-tendant l'AGL, qui consiste en l'utilisation de matériaux recyclés et la rationalisation de l'utilisation des ressources. Par comparaison, l'exonération du schiste, de l'ardoise et d'autres matériaux extraits fausse le marché local parce qu'elle revient à substituer des matériaux non taxés aux matériaux taxés. |
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(117)

L'association explique que les matériaux issus d'un processus individuel de combustion ou de la fusion et de l'affinage du métal constituent de véritables sous-produits de ces processus et devraient être exonérés dans la mesure où ils répondent à l'objectif sous-tendant l'AGL, qui consiste en l'utilisation de matériaux recyclés et la rationalisation de l'utilisation des ressources. Par comparaison, l'exonération du schiste, de l'ardoise et d'autres matériaux extraits fausse le marché local parce qu'elle revient à substituer des matériaux non taxés aux matériaux taxés.

h)   Observations présentées par la BAA le 10 janvier 2014

Observations présentées par la BAA le 10 janvier 2014

| (118) | La BAA estime que l'objectif de l'AGL en matière d'environnement consiste à faire basculer la demande vers les matériaux qui sont des déchets ou des sous-produits plutôt qu'à mettre en place le «principe du pollueur-payeur», comme la Commission l'indique prétendument dans la décision d'ouvrir la procédure. Cet objectif principal présumé du principe du pollueur-payeur entraînerait, s'il était vraiment applicable, une approche sélective des matériaux (visant le «secteur des granulats» et excluant toute autre activité d'extraction de minerais) et constituerait inévitablement une aide d'État. L'objectif de l'AGL en matière d'environnement consiste plutôt à promouvoir le recours à des granulats qui constituent des sous-produits de déchets issus de certains procédés ou à des granulats recyclés, de façon à réduire le recours aux granulats extraits dans les carrières (logique de basculement de la demande). |
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(118)

La BAA estime que l'objectif de l'AGL en matière d'environnement consiste à faire basculer la demande vers les matériaux qui sont des déchets ou des sous-produits plutôt qu'à mettre en place le «principe du pollueur-payeur», comme la Commission l'indique prétendument dans la décision d'ouvrir la procédure. Cet objectif principal présumé du principe du pollueur-payeur entraînerait, s'il était vraiment applicable, une approche sélective des matériaux (visant le «secteur des granulats» et excluant toute autre activité d'extraction de minerais) et constituerait inévitablement une aide d'État. L'objectif de l'AGL en matière d'environnement consiste plutôt à promouvoir le recours à des granulats qui constituent des sous-produits de déchets issus de certains procédés ou à des granulats recyclés, de façon à réduire le recours aux granulats extraits dans les carrières (logique de basculement de la demande).

| (119) | La BAA explique que si la logique de la taxe était de provoquer un «basculement de la demande», il faudrait en pratique limiter l'AGL à la roche, au sable et au gravier utilisés pour les remblais de construction et que, pour atteindre cet objectif, seuls les sous-produits ou déchets susceptibles de remplacer les minerais extraits devraient bénéficier d'une exonération. Cependant, la BAA souligne que cette restriction ne constitue pas le principe directeur de l'AGL, qui s'applique à des matériaux qui ne peuvent être remplacés. |
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(119)

La BAA explique que si la logique de la taxe était de provoquer un «basculement de la demande», il faudrait en pratique limiter l'AGL à la roche, au sable et au gravier utilisés pour les remblais de construction et que, pour atteindre cet objectif, seuls les sous-produits ou déchets susceptibles de remplacer les minerais extraits devraient bénéficier d'une exonération. Cependant, la BAA souligne que cette restriction ne constitue pas le principe directeur de l'AGL, qui s'applique à des matériaux qui ne peuvent être remplacés.

| (120) | La BAA estime que même si les exonérations examinées étaient supprimées, le champ d'application de l'AGL ne serait pas cohérent avec sa logique environnementale, qui est une logique de «basculement de la demande». D'après la BAA, la suppression des exonérations en faveur des matériaux qui sont des sous-produits ou des déchets éloignerait l'AGL de son objectif en matière d'environnement. Elle estime, au contraire, que la suppression des exonérations pour les matériaux extraits pour une «utilisation en tant que granulats», par exemple l'ardoise et le schiste, serait conforme à l'objectif de l'AGL en matière d'environnement. |
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(120)

La BAA estime que même si les exonérations examinées étaient supprimées, le champ d'application de l'AGL ne serait pas cohérent avec sa logique environnementale, qui est une logique de «basculement de la demande». D'après la BAA, la suppression des exonérations en faveur des matériaux qui sont des sous-produits ou des déchets éloignerait l'AGL de son objectif en matière d'environnement. Elle estime, au contraire, que la suppression des exonérations pour les matériaux extraits pour une «utilisation en tant que granulats», par exemple l'ardoise et le schiste, serait conforme à l'objectif de l'AGL en matière d'environnement.

| (121) | La BAA considère que la taxation des sous-produits/déchets de chaux ou des pierres de construction taillées et des matériaux comme le ballast des voies de chemin de fer et la pierre à CPA élevé, pour lesquels il n'existe aucun produit de substitution, montre que le champ d'application de l'AGL n'est pas conforme à l'objectif en matière d'environnement de «basculement de la demande». |
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(121)

La BAA considère que la taxation des sous-produits/déchets de chaux ou des pierres de construction taillées et des matériaux comme le ballast des voies de chemin de fer et la pierre à CPA élevé, pour lesquels il n'existe aucun produit de substitution, montre que le champ d'application de l'AGL n'est pas conforme à l'objectif en matière d'environnement de «basculement de la demande».

| (122) | LA BAA estime que le champ d'application de l'AGL est trop éloigné de sa logique en matière d'environnement parce que certains des matériaux qui ne sont pas taxés pourraient être remplacés par des sous-produits ou des déchets. Elle cite, à titre d'exemple, l'argile utilisée pour les briques et l'argile plastique utilisée pour les tuiles. |
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(122)

LA BAA estime que le champ d'application de l'AGL est trop éloigné de sa logique en matière d'environnement parce que certains des matériaux qui ne sont pas taxés pourraient être remplacés par des sous-produits ou des déchets. Elle cite, à titre d'exemple, l'argile utilisée pour les briques et l'argile plastique utilisée pour les tuiles.

i)   Observations présentées par la BAA le 17 janvier 2014

Observations présentées par la BAA le 17 janvier 2014

| (123) | La BAA a transmis un exemplaire du Cornish Building Stone and Slate Guide (guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles) de 2007 en faisant observer que dans cette brochure, plusieurs carrières de granite et d'ardoise déclarent produire des types de produit et de pierre de construction similaires. Selon la BAA, le guide montre que les exonérations de l'AGL sont en désaccord avec sa logique qui vise à détourner la demande des matériaux extraits pour être utilisés en tant que granulats au profit de déchets pouvant être utilisés comme granulats. |
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(123)

La BAA a transmis un exemplaire du Cornish Building Stone and Slate Guide (guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles) de 2007 en faisant observer que dans cette brochure, plusieurs carrières de granite et d'ardoise déclarent produire des types de produit et de pierre de construction similaires. Selon la BAA, le guide montre que les exonérations de l'AGL sont en désaccord avec sa logique qui vise à détourner la demande des matériaux extraits pour être utilisés en tant que granulats au profit de déchets pouvant être utilisés comme granulats.

| (124) | La BAA estime qu'il existe des preuves de ce que l'existence d'exonérations pour les carrières de sous-produits/déchets du kaolin a favorisé l'extraction de plus de matériaux que nécessaire, uniquement pour bénéficier des exonérations pour les prétendus sous-produits, à savoir du granite de qualité supérieure (42). La BAA affirme en outre que d'autres éléments attestent que certains exploitants de carrières de kaolin concentrent leurs efforts sur l'extraction de ces prétendus sous-produits et non sur celle du matériau d'origine, le kaolin (43). La BAA fait référence à un courrier électronique que lui a envoyé l'exploitant d'une carrière (44), dans lequel celui-ci prétend que depuis l'application de l'AGL, il lui est très difficile de concurrencer les granulats issus des carrières de kaolin parce qu'ils sont moins chers et ont conquis le marché. D'après ce courrier électronique, les granulats vendus par les carrières de kaolin sont des pierres de qualité supérieure et non un produit secondaire ou un sous-produit. La production de cet exploitant de carrière a été divisée par deux et il n'a plus enregistré de bénéfice depuis plus de neuf ans. En outre, il ne peut pas vendre ses déchets. |
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(124)

La BAA estime qu'il existe des preuves de ce que l'existence d'exonérations pour les carrières de sous-produits/déchets du kaolin a favorisé l'extraction de plus de matériaux que nécessaire, uniquement pour bénéficier des exonérations pour les prétendus sous-produits, à savoir du granite de qualité supérieure (42). La BAA affirme en outre que d'autres éléments attestent que certains exploitants de carrières de kaolin concentrent leurs efforts sur l'extraction de ces prétendus sous-produits et non sur celle du matériau d'origine, le kaolin (43). La BAA fait référence à un courrier électronique que lui a envoyé l'exploitant d'une carrière (44), dans lequel celui-ci prétend que depuis l'application de l'AGL, il lui est très difficile de concurrencer les granulats issus des carrières de kaolin parce qu'ils sont moins chers et ont conquis le marché. D'après ce courrier électronique, les granulats vendus par les carrières de kaolin sont des pierres de qualité supérieure et non un produit secondaire ou un sous-produit. La production de cet exploitant de carrière a été divisée par deux et il n'a plus enregistré de bénéfice depuis plus de neuf ans. En outre, il ne peut pas vendre ses déchets.

42

43

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| (125) | La BAA soutient que le mode d'application de l'AGL concernant l'extraction de chaux pose des problèmes. La taxe n'est pas due pour l'extraction de la chaux en elle-même mais pour ses déchets ou sous-produits. De plus, l'AGL s'applique aux fines, des sous-produits ou déchets de certaines carrières utilisables pour la fabrication de blocs de construction en béton et qui pourraient remplacer les briques fabriquées avec de l'argile non taxée. |
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(125)

La BAA soutient que le mode d'application de l'AGL concernant l'extraction de chaux pose des problèmes. La taxe n'est pas due pour l'extraction de la chaux en elle-même mais pour ses déchets ou sous-produits. De plus, l'AGL s'applique aux fines, des sous-produits ou déchets de certaines carrières utilisables pour la fabrication de blocs de construction en béton et qui pourraient remplacer les briques fabriquées avec de l'argile non taxée.

j)   Observations présentées par Quarry Products Association Northern Ireland Limited («QPANI») le 8 janvier 2014

Observations présentées par Quarry Products Association Northern Ireland Limited («QPANI») le 8 janvier 2014

| (126) | QPANI affirme représenter environ 95 % des entreprises fournissant des produits extraits des carrières au secteur de la construction en Irlande du Nord. Elle estime que depuis le départ, la conception de l'AGL présente un défaut. La taxe aurait dû s'appliquer en fonction de l'utilisation du matériau plutôt qu'en fonction de son origine géologique. |
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(126)

QPANI affirme représenter environ 95 % des entreprises fournissant des produits extraits des carrières au secteur de la construction en Irlande du Nord. Elle estime que depuis le départ, la conception de l'AGL présente un défaut. La taxe aurait dû s'appliquer en fonction de l'utilisation du matériau plutôt qu'en fonction de son origine géologique.

| (127) | QPANI pense que le schiste et l'ardoise utilisés en tant que granulats ne devraient jamais être exonérés de la taxe sur les granulats. L'ardoise et le schiste sont utilisés comme granulats sur le marché de la construction au Royaume-Uni et leur influence sur les marchés locaux peut être significative lorsqu'ils entrent sur les marchés des granulats, en particulier en Irlande du Nord. L'ardoise et le schiste vendus en tant que granulats peuvent effectivement être des sous-produits d'une extraction effectuée à des fins autres que la production de granulats (par exemple l'extraction d'ardoise pour la production d'ardoises pour toitures) mais ils sont également extraits pour être vendus directement sur le marché en tant que granulats. |
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(127)

QPANI pense que le schiste et l'ardoise utilisés en tant que granulats ne devraient jamais être exonérés de la taxe sur les granulats. L'ardoise et le schiste sont utilisés comme granulats sur le marché de la construction au Royaume-Uni et leur influence sur les marchés locaux peut être significative lorsqu'ils entrent sur les marchés des granulats, en particulier en Irlande du Nord. L'ardoise et le schiste vendus en tant que granulats peuvent effectivement être des sous-produits d'une extraction effectuée à des fins autres que la production de granulats (par exemple l'extraction d'ardoise pour la production d'ardoises pour toitures) mais ils sont également extraits pour être vendus directement sur le marché en tant que granulats.

| (128) | QPANI remet également en question l'exonération accordée aux matériaux composés «essentiellement» de charbon, de lignite, d'ardoise ou de schiste. Selon elle, il serait plus facile et plus cohérent d'établir simplement une distinction entre, d'une part, les matériaux utilisés comme granulats et, d'autre part, les matériaux utilisés pour d'autres applications. Les matériaux utilisés en tant que granulats devraient être soumis à l'AGL, tandis que ceux utilisés pour d'autres applications ne devraient pas l'être. |
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(128)

QPANI remet également en question l'exonération accordée aux matériaux composés «essentiellement» de charbon, de lignite, d'ardoise ou de schiste. Selon elle, il serait plus facile et plus cohérent d'établir simplement une distinction entre, d'une part, les matériaux utilisés comme granulats et, d'autre part, les matériaux utilisés pour d'autres applications. Les matériaux utilisés en tant que granulats devraient être soumis à l'AGL, tandis que ceux utilisés pour d'autres applications ne devraient pas l'être.

| (129) | QPANI affirme que les conséquences de l'AGL sur l'environnement sont négatives parce qu'elle offre la possibilité de transporter plus loin les matériaux exonérés. |
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(129)

QPANI affirme que les conséquences de l'AGL sur l'environnement sont négatives parce qu'elle offre la possibilité de transporter plus loin les matériaux exonérés.

| (130) | QPANI déclare qu'en Irlande du Nord, des centaines de milliers de tonnes de schiste ont été importées du Donegal, en Irlande. Le schiste extrait en Irlande est vendu sur les chantiers de construction dans toute l'Irlande du Nord. Les chantiers situés le long de la frontière avec l'Irlande ont employé des granulats exonérés venant d'Irlande et classés dans la catégorie du schiste. |
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(130)

QPANI déclare qu'en Irlande du Nord, des centaines de milliers de tonnes de schiste ont été importées du Donegal, en Irlande. Le schiste extrait en Irlande est vendu sur les chantiers de construction dans toute l'Irlande du Nord. Les chantiers situés le long de la frontière avec l'Irlande ont employé des granulats exonérés venant d'Irlande et classés dans la catégorie du schiste.

| (131) | Ensuite, QPANI fait référence aux pierres décrites comme du schiste qui bénéficient ainsi abusivement de l'exonération. |
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(131)

Ensuite, QPANI fait référence aux pierres décrites comme du schiste qui bénéficient ainsi abusivement de l'exonération.

k)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (132) | Les autorités britanniques réaffirment leur position, à savoir que les exclusions et exonérations examinées ne donnent pas lieu à une aide d'État. Elles expliquent en particulier que les distinctions opérées pour l'application de la taxe sont justifiées par la nature ou par la structure générale du système fiscal et ne remplissent donc pas les conditions relatives à la sélectivité. |
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(132)

Les autorités britanniques réaffirment leur position, à savoir que les exclusions et exonérations examinées ne donnent pas lieu à une aide d'État. Elles expliquent en particulier que les distinctions opérées pour l'application de la taxe sont justifiées par la nature ou par la structure générale du système fiscal et ne remplissent donc pas les conditions relatives à la sélectivité.

| (133) | Les autorités britanniques admettent la description des granulats figurant au considérant 8 de la décision d'ouvrir la procédure. Elles expriment en outre leur accord sur la logique de l'AGL telle qu'elle est décrite au considérant 67 de la décision d'ouvrir la procédure. |
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(133)

Les autorités britanniques admettent la description des granulats figurant au considérant 8 de la décision d'ouvrir la procédure. Elles expriment en outre leur accord sur la logique de l'AGL telle qu'elle est décrite au considérant 67 de la décision d'ouvrir la procédure.

| (134) | Les autorités britanniques mentionnent que le Tribunal fait observer au point 55 de son arrêt du 7 mars 2012 que «le principe de taxation normale sous-tendant l'AGL ne repose que sur la notion de l'exploitation commerciale au Royaume-Uni d'un matériau assujetti en tant que “granulat”». Les autorités britanniques maintiennent que puisque l'AGL ne vise pas à taxer les roches, le sable ou le gravier extraits afin d'être utilisés dans des processus industriels ou agricoles, toute taxe perçue sur des matériaux utilisés dans des processus de ce type et non en tant que granulats peut être recouvrée sous la forme d'un crédit d'impôt. En suivant la même logique, les roches, le sable ou le gravier extraits sans être exploités commercialement (conformément à la définition de la loi) sont exclus du champ d'application de la taxe. |
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(134)

Les autorités britanniques mentionnent que le Tribunal fait observer au point 55 de son arrêt du 7 mars 2012 que «le principe de taxation normale sous-tendant l'AGL ne repose que sur la notion de l'exploitation commerciale au Royaume-Uni d'un matériau assujetti en tant que “granulat”». Les autorités britanniques maintiennent que puisque l'AGL ne vise pas à taxer les roches, le sable ou le gravier extraits afin d'être utilisés dans des processus industriels ou agricoles, toute taxe perçue sur des matériaux utilisés dans des processus de ce type et non en tant que granulats peut être recouvrée sous la forme d'un crédit d'impôt. En suivant la même logique, les roches, le sable ou le gravier extraits sans être exploités commercialement (conformément à la définition de la loi) sont exclus du champ d'application de la taxe.

| (135) | Le Royaume-Uni explique, en citant l'arrêt du Tribunal, que l'objectif de l'AGL consiste «[...] essentiellement à promouvoir, dans le secteur de la construction, le recours à des granulats qui constituent des sous-produits ou des déchets issus de certains procédés (granulats également dits “secondaires”), ou à des granulats recyclés, pour ainsi réduire le recours aux granulats extraits dans les carrières (granulats également dits “primaires”), ressources naturelles non renouvelables, et, partant, limiter les atteintes à l'environnement qui sont liées à ce processus d'extraction (ci-après l'“objectif de basculement de la demande” ou l'“objectif environnemental de l'AGL”)». |
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(135)

Le Royaume-Uni explique, en citant l'arrêt du Tribunal, que l'objectif de l'AGL consiste «[...] essentiellement à promouvoir, dans le secteur de la construction, le recours à des granulats qui constituent des sous-produits ou des déchets issus de certains procédés (granulats également dits “secondaires”), ou à des granulats recyclés, pour ainsi réduire le recours aux granulats extraits dans les carrières (granulats également dits “primaires”), ressources naturelles non renouvelables, et, partant, limiter les atteintes à l'environnement qui sont liées à ce processus d'extraction (ci-après l'“objectif de basculement de la demande” ou l'“objectif environnemental de l'AGL”)».

| (136) | Les autorités britanniques confirment que la logique de la taxe a été clairement définie dès le départ dans l'analyse d'impact réglementaire: «Le principal objectif de l'option choisie par le gouvernement serait de réduire le coût environnemental de l'extraction en carrière que supportent les particuliers, les entreprises et plus généralement la société et de favoriser le recyclage». |
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(136)

Les autorités britanniques confirment que la logique de la taxe a été clairement définie dès le départ dans l'analyse d'impact réglementaire: «Le principal objectif de l'option choisie par le gouvernement serait de réduire le coût environnemental de l'extraction en carrière que supportent les particuliers, les entreprises et plus généralement la société et de favoriser le recyclage».

| (137) | Les autorités britanniques font valoir que l'AGL cherche à atteindre son objectif en manière d'environnement par deux voies distinctes mais liées. Tout d'abord, le prélèvement d'une taxe doit contribuer à internaliser une partie des dommages causés par l'extraction et le transport des granulats. Cette taxe conduit à une diminution de la demande en granulats récemment extraits dont le coût augmente. Des exclusions et des exonérations sont ensuite appliquées aux déchets et aux matériaux recyclés afin d'encourager un basculement de la demande en granulats récemment extraits vers ce type de matériau, sans décourager la production de matériaux autres que les granulats. L'AGL est conçue pour rendre ces autres matériaux intéressants financièrement par rapport aux granulats récemment extraits et assujettis, afin d'atteindre son objectif environnemental. |
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(137)

Les autorités britanniques font valoir que l'AGL cherche à atteindre son objectif en manière d'environnement par deux voies distinctes mais liées. Tout d'abord, le prélèvement d'une taxe doit contribuer à internaliser une partie des dommages causés par l'extraction et le transport des granulats. Cette taxe conduit à une diminution de la demande en granulats récemment extraits dont le coût augmente. Des exclusions et des exonérations sont ensuite appliquées aux déchets et aux matériaux recyclés afin d'encourager un basculement de la demande en granulats récemment extraits vers ce type de matériau, sans décourager la production de matériaux autres que les granulats. L'AGL est conçue pour rendre ces autres matériaux intéressants financièrement par rapport aux granulats récemment extraits et assujettis, afin d'atteindre son objectif environnemental.

| (138) | Selon les autorités britanniques, les exonérations de l'AGL ont pour objectif de favoriser l'utilisation de matériaux recyclés ou de sous-produits (issus de processus ne visant pas à produire des granulats) afin de réduire la demande en granulats vierges et donc les conséquences négatives de l'extraction des granulats sur l'environnement. Les dérogations concernant le champ d'application de la taxe concernent deux catégories: les granulats recyclés et les sous-produits qui sont des déchets inévitables. Ces derniers peuvent être définis comme des matériaux exploités commercialement au Royaume-Uni en tant que granulats pour la construction mais qui sont inévitablement produits par des processus ne visant pas volontairement à produire des granulats. À leur tour, ces produits peuvent être classés dans deux catégories: a) les matériaux produits inévitablement lors de l'extraction d'un minerai autre qu'un granulat; ou b) ceux produits inévitablement lors d'opérations de terrassement ou de dragage ne visant pas à extraire un matériau en vue de son exploitation commerciale. |
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(138)

Selon les autorités britanniques, les exonérations de l'AGL ont pour objectif de favoriser l'utilisation de matériaux recyclés ou de sous-produits (issus de processus ne visant pas à produire des granulats) afin de réduire la demande en granulats vierges et donc les conséquences négatives de l'extraction des granulats sur l'environnement. Les dérogations concernant le champ d'application de la taxe concernent deux catégories: les granulats recyclés et les sous-produits qui sont des déchets inévitables. Ces derniers peuvent être définis comme des matériaux exploités commercialement au Royaume-Uni en tant que granulats pour la construction mais qui sont inévitablement produits par des processus ne visant pas volontairement à produire des granulats. À leur tour, ces produits peuvent être classés dans deux catégories: a) les matériaux produits inévitablement lors de l'extraction d'un minerai autre qu'un granulat; ou b) ceux produits inévitablement lors d'opérations de terrassement ou de dragage ne visant pas à extraire un matériau en vue de son exploitation commerciale.

| (139) | Les autorités britanniques affirment que les matériaux extraits pour être commercialisés en tant que granulats ou les sous-produits issus d'un processus visant à produire des granulats pour une exploitation commerciale ne sont pas dans la même situation de fait que les matériaux exonérés. |
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(139)

Les autorités britanniques affirment que les matériaux extraits pour être commercialisés en tant que granulats ou les sous-produits issus d'un processus visant à produire des granulats pour une exploitation commerciale ne sont pas dans la même situation de fait que les matériaux exonérés.

| (140) | Selon les autorités britanniques, conformément aux dérogations citées ci-dessus, l'exonération de la taxe repose sur la distinction entre les déchets constituant les sous-produits de l'extraction d'un minerai autre qu'un granulat et qui sont exonérés, et les déchets constituant les sous-produits de l'extraction de granulats (par exemple les déchets du calcaire) pour lesquels la taxe est due. Cette distinction découle à leur avis de la volonté de décourager l'extraction du calcaire utilisé comme granulat sans décourager la production de matériaux qui ne sont pas des granulats. L'AGL décourage d'extraction des granulats à partir de roches naturelles et encourage l'utilisation d'autres sources de granulats. |
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(140)

Selon les autorités britanniques, conformément aux dérogations citées ci-dessus, l'exonération de la taxe repose sur la distinction entre les déchets constituant les sous-produits de l'extraction d'un minerai autre qu'un granulat et qui sont exonérés, et les déchets constituant les sous-produits de l'extraction de granulats (par exemple les déchets du calcaire) pour lesquels la taxe est due. Cette distinction découle à leur avis de la volonté de décourager l'extraction du calcaire utilisé comme granulat sans décourager la production de matériaux qui ne sont pas des granulats. L'AGL décourage d'extraction des granulats à partir de roches naturelles et encourage l'utilisation d'autres sources de granulats.

| (141) | Les autorités britanniques expliquent que les exonérations de la taxe sont essentielles pour atteindre l'objectif de l'AGL en matière d'environnement parce qu'elles réduisent les conséquences négatives de nouvelles extractions. Elles confirment que le basculement de la demande en granulats récemment extraits découle de la différence de prix entre les matériaux exonérés et les matériaux taxés. Les exonérations sont cohérentes avec l'objectif de l'AGL en matière d'environnement dans la mesure où l'utilisation de matériaux exonérés se traduit finalement par une réduction des extractions de granulats primaires et de leurs conséquences négatives sur l'environnement. |
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(141)

Les autorités britanniques expliquent que les exonérations de la taxe sont essentielles pour atteindre l'objectif de l'AGL en matière d'environnement parce qu'elles réduisent les conséquences négatives de nouvelles extractions. Elles confirment que le basculement de la demande en granulats récemment extraits découle de la différence de prix entre les matériaux exonérés et les matériaux taxés. Les exonérations sont cohérentes avec l'objectif de l'AGL en matière d'environnement dans la mesure où l'utilisation de matériaux exonérés se traduit finalement par une réduction des extractions de granulats primaires et de leurs conséquences négatives sur l'environnement.

| (142) | Les autorités britanniques affirment qu'il existe de nombreux matériaux exonérés susceptibles de remplacer les granulats de qualité supérieure. En 2012, par exemple, plus d'un million de tonnes de granulats ont été utilisés comme remblais pour construire le parc olympique. Des sous-produits issus de la production de kaolin de Cornouailles ont été employés avec des granulats recyclés à la place de granulats de qualité supérieure comme du granite ou du calcaire récemment extrait. Des déchets d'ardoise d'une ardoisière de [...] (*1) ont servi d'assise aux conduites dans [...]. Cette ardoise concassée a remplacé des granulats d'autres roches concassées. Des sous-produits d'ardoise provenant de la même carrière ont également servi à la construction de [...] à la place de granulats de qualité supérieure. |
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(142)

Les autorités britanniques affirment qu'il existe de nombreux matériaux exonérés susceptibles de remplacer les granulats de qualité supérieure. En 2012, par exemple, plus d'un million de tonnes de granulats ont été utilisés comme remblais pour construire le parc olympique. Des sous-produits issus de la production de kaolin de Cornouailles ont été employés avec des granulats recyclés à la place de granulats de qualité supérieure comme du granite ou du calcaire récemment extrait. Des déchets d'ardoise d'une ardoisière de [...] (*1) ont servi d'assise aux conduites dans [...]. Cette ardoise concassée a remplacé des granulats d'autres roches concassées. Des sous-produits d'ardoise provenant de la même carrière ont également servi à la construction de [...] à la place de granulats de qualité supérieure.

*1

| (143) | Les autorités britanniques montrent que le nombre de carrières exonérées n'a pas augmenté après l'introduction de l'AGL, comme le montre l'évolution du nombre de carrières en activité dans le tableau ci-dessous: | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | 2006 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Argile plastique | 20 | 20 | 22 | 18 | 18 | 18 |
| Kaolin | 17 | 17 | 17 | 17 | 15 | 15 |
| Calcaire | 348 | 348 | 359 | 336 | 340 | 319 |
| Roches ignées et métamorphiques | 211 | 211 | 210 | 204 | 213 | 199 |
| Ardoise | 43 | 43 | 44 | 43 | 40 | 35 |
| Argile et schiste | 177 | 177 | 180 | 172 | 169 | 172 |

(143)

Les autorités britanniques montrent que le nombre de carrières exonérées n'a pas augmenté après l'introduction de l'AGL, comme le montre l'évolution du nombre de carrières en activité dans le tableau ci-dessous:

2001

2002

2003

2004

2005

2006

Argile plastique

20

20

22

18

18

18

Kaolin

17

17

17

17

15

15

Calcaire

348

348

359

336

340

319

Roches ignées et métamorphiques

211

211

210

204

213

199

Ardoise

43

43

44

43

40

35

Argile et schiste

177

177

180

172

169

172

| | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Argile plastique | 18 | 18 | 18 | 18 | 18 | 18 |
| Kaolin | 13 | 12 | 16 | 17 | 16 | 15 |
| Calcaire | 338 | 335 | 324 | 331 | 317 | 322 |
| Roches ignées et métamorphiques | 208 | 203 | 207 | 195 | 204 | 191 |
| Ardoise | 36 | 37 | 32 | 33 | 33 | 32 |
| Argile et schiste | 175 | 165 | 156 | 159 | 155 | 155 |

2007

2008

2009

2010

2011

2012

Argile plastique

18

18

18

18

18

18

Kaolin

13

12

16

17

16

15

Calcaire

338

335

324

331

317

322

Roches ignées et métamorphiques

208

203

207

195

204

191

Ardoise

36

37

32

33

33

32

Argile et schiste

175

165

156

159

155

155

| (144) | En 2009, au Royaume-Uni, les roches concassées représentaient 59,4 % des ventes de granulats primaires, le sable et le gravier constituant le reste des ventes. Le calcaire était de loin la principale source de granulats de roches concassées et représentait 66 % du total, suivi par les roches ignées comme le granite (24 %) et le grès (9 %). Les roches calcaires, les roches ignées et le grès sont tous utilisés à d'autres fins, par exemple comme pierres de construction ou dans le cas du calcaire comme chaux industrielle. |
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(144)

En 2009, au Royaume-Uni, les roches concassées représentaient 59,4 % des ventes de granulats primaires, le sable et le gravier constituant le reste des ventes. Le calcaire était de loin la principale source de granulats de roches concassées et représentait 66 % du total, suivi par les roches ignées comme le granite (24 %) et le grès (9 %). Les roches calcaires, les roches ignées et le grès sont tous utilisés à d'autres fins, par exemple comme pierres de construction ou dans le cas du calcaire comme chaux industrielle.

| (145) | En 2012, une tonne de granulats de calcaire se vendait entre 7,16 et 11,70 GBP. Le prix d'une tonne de granite oscillait entre 6,12 et 12,82 GBP, et celui d'une tonne de granulats d'ardoise entre 2 et 8 GBP. |
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(145)

En 2012, une tonne de granulats de calcaire se vendait entre 7,16 et 11,70 GBP. Le prix d'une tonne de granite oscillait entre 6,12 et 12,82 GBP, et celui d'une tonne de granulats d'ardoise entre 2 et 8 GBP.

| (146) | En ce qui concerne les granulats décoratifs, les autorités britanniques et la BAA ont toutes deux expliqué qu'il s'agissait d'une utilisation atypique des granulats. Les granulats employés pour l'aménagement paysager le sont en petites quantités et choisis en fonction de leurs caractéristiques visuelles, par exemple leur couleur et leur forme. Les caractéristiques de construction, comme la résistance, ont peu d'importance, contrairement aux autres applications des granulats. Les granulats décoratifs représentent une petite partie des demandes sur le marché des granulats au Royaume-Uni, eu égard aux petites quantités en jeu. |
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(146)

En ce qui concerne les granulats décoratifs, les autorités britanniques et la BAA ont toutes deux expliqué qu'il s'agissait d'une utilisation atypique des granulats. Les granulats employés pour l'aménagement paysager le sont en petites quantités et choisis en fonction de leurs caractéristiques visuelles, par exemple leur couleur et leur forme. Les caractéristiques de construction, comme la résistance, ont peu d'importance, contrairement aux autres applications des granulats. Les granulats décoratifs représentent une petite partie des demandes sur le marché des granulats au Royaume-Uni, eu égard aux petites quantités en jeu.

5.5.   APPRÉCIATION DES OBSERVATIONS PRÉSENTÉES

APPRÉCIATION DES OBSERVATIONS PRÉSENTÉES

| (147) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a déjà conclu que le principe de taxation normale de l'AGL se résume à la taxation de la roche, du gravier et du sable récemment/délibérément extraits pour être utilisés en tant que granulats et faisant l'objet d'une exploitation commerciale au Royaume-Uni à compter du 1er avril 2002. |
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(147)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a déjà conclu que le principe de taxation normale de l'AGL se résume à la taxation de la roche, du gravier et du sable récemment/délibérément extraits pour être utilisés en tant que granulats et faisant l'objet d'une exploitation commerciale au Royaume-Uni à compter du 1er avril 2002.

er

| (148) | Outre les observations présentées ci-dessus par les autorités britanniques sur le principe de taxation sous-tendant l'AGL, la Commission présente les observations suivantes. |
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(148)

Outre les observations présentées ci-dessus par les autorités britanniques sur le principe de taxation sous-tendant l'AGL, la Commission présente les observations suivantes.

| (149) | Plusieurs parties tierces ont fait valoir que l'AGL ne traite pas les matériaux de façon cohérente parce que les sous-produits d'autres matériaux exonérés (la roche utilisée pour produire des pierres avec une ou plusieurs faces planes, ci-après désignée par «pierre de taille», le calcaire), les roches à CPA élevé, les pierres des enrochements de protection contre la mer, les pierres à maçonner et les sous-produits/déchets issus de l'extraction de granulats primaires de qualité supérieure ne sont pas exonérés. Ces matériaux seraient dans la même situation juridique et factuelle que les sous-produits de matériaux autres que les granulats bénéficiant aujourd'hui d'une exonération ou les matériaux destinés à des fins spécifiques non soumis à la taxe. |
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(149)

Plusieurs parties tierces ont fait valoir que l'AGL ne traite pas les matériaux de façon cohérente parce que les sous-produits d'autres matériaux exonérés (la roche utilisée pour produire des pierres avec une ou plusieurs faces planes, ci-après désignée par «pierre de taille», le calcaire), les roches à CPA élevé, les pierres des enrochements de protection contre la mer, les pierres à maçonner et les sous-produits/déchets issus de l'extraction de granulats primaires de qualité supérieure ne sont pas exonérés. Ces matériaux seraient dans la même situation juridique et factuelle que les sous-produits de matériaux autres que les granulats bénéficiant aujourd'hui d'une exonération ou les matériaux destinés à des fins spécifiques non soumis à la taxe.

| (150) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission elle-même s'est interrogée sur la pertinence de l'octroi d'exonérations pour les sous-produits de l'argile plastique, du kaolin, du charbon, du lignite, du schiste et de l'ardoise et pas pour les sous-produits de la chaux à usage agricole et de la pierre taillée. |
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(150)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission elle-même s'est interrogée sur la pertinence de l'octroi d'exonérations pour les sous-produits de l'argile plastique, du kaolin, du charbon, du lignite, du schiste et de l'ardoise et pas pour les sous-produits de la chaux à usage agricole et de la pierre taillée.

5.5.1.   IMPOSITION DES SOUS-PRODUITS DE LA PIERRE DE TAILLE ET DE L'EXTRACTION DE LA CHAUX

| (151) | Après avoir pris connaissance des nombreuses informations reçues de tierces parties et des autorités britanniques, la Commission remarque que les déchets ou les sous-produits issus de l'extraction des pierres de taille et de la chaux sont composés des mêmes types de roche que les pierres de tailles et la chaux: i) les déchets de l'extraction du calcaire utilisé pour produire la chaux sont probablement composés également de calcaire; et ii) les déchets de l'extraction des roches destinées à produire des pierres de taille sont probablement composés majoritairement de résidus du même type de roche que celle qui est taillée. |
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(151)

Après avoir pris connaissance des nombreuses informations reçues de tierces parties et des autorités britanniques, la Commission remarque que les déchets ou les sous-produits issus de l'extraction des pierres de taille et de la chaux sont composés des mêmes types de roche que les pierres de tailles et la chaux: i) les déchets de l'extraction du calcaire utilisé pour produire la chaux sont probablement composés également de calcaire; et ii) les déchets de l'extraction des roches destinées à produire des pierres de taille sont probablement composés majoritairement de résidus du même type de roche que celle qui est taillée.

| (152) | Les exonérations de l'AGL reposent sur la distinction entre les déchets représentant le sous-produit d'un matériau extrait pour d'autres utilisations que les granulats (par exemple les déchets de l'extraction de kaolin et d'argile plastique, de charbon, de lignite et d'ardoise) qui sont exonérés et les déchets représentant le sous-produit d'une extraction délibérée d'un matériau qui sera utilisé comme granulat (par exemple les déchets de calcaire) qui restent soumis à la taxe. |
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(152)

Les exonérations de l'AGL reposent sur la distinction entre les déchets représentant le sous-produit d'un matériau extrait pour d'autres utilisations que les granulats (par exemple les déchets de l'extraction de kaolin et d'argile plastique, de charbon, de lignite et d'ardoise) qui sont exonérés et les déchets représentant le sous-produit d'une extraction délibérée d'un matériau qui sera utilisé comme granulat (par exemple les déchets de calcaire) qui restent soumis à la taxe.

| (153) | Cette distinction découle de la volonté de décourager l'extraction de calcaire, de granite, de grès, etc. utilisés directement comme granulats sans compromettre la production de matériaux qui ne sont pas des granulats. |
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(153)

Cette distinction découle de la volonté de décourager l'extraction de calcaire, de granite, de grès, etc. utilisés directement comme granulats sans compromettre la production de matériaux qui ne sont pas des granulats.

| (154) | Comme le signalent les autorités britanniques, les matériaux le plus souvent extraits pour être utilisés en tant que granulats sont le calcaire, le grès et le granite. Si l'AGL n'était pas due pour les sous-produits de la pierre de taille ou du calcaire utilisé pour la production de chaux, on assisterait au maintien des extractions au même niveau, voire à de nouvelles extractions. |
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(154)

Comme le signalent les autorités britanniques, les matériaux le plus souvent extraits pour être utilisés en tant que granulats sont le calcaire, le grès et le granite. Si l'AGL n'était pas due pour les sous-produits de la pierre de taille ou du calcaire utilisé pour la production de chaux, on assisterait au maintien des extractions au même niveau, voire à de nouvelles extractions.

| (155) | En outre, la production de pierre de taille et de chaux à partir des principaux matériaux extraits n'engendre pas de coût (de traitement) supplémentaire. Il n'en est pas de même par exemple pour l'extraction de l'argile plastique et du kaolin parce que le coût de la séparation du matériau et du déchet est très élevé. |
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(155)

En outre, la production de pierre de taille et de chaux à partir des principaux matériaux extraits n'engendre pas de coût (de traitement) supplémentaire. Il n'en est pas de même par exemple pour l'extraction de l'argile plastique et du kaolin parce que le coût de la séparation du matériau et du déchet est très élevé.

| (156) | Les autorités britanniques ont expliqué que la pierre destinée à être taillée et le calcaire destiné à la production de chaux sont délibérément extraits pour être utilisés comme granulats. Leurs sous-produits et leurs déchets peuvent être vendus séparément et même sans le matériau principal, parce que ce sont des matériaux de bonne qualité pour une utilisation en tant que granulats. Les autorités britanniques en veulent pour preuve les informations tarifaires qu'elles ont fournies et qui montrent qu'en effet, dans la majorité des cas, les prix de la chaux et de la pierre de taille ne dépassent pas tellement ceux de leurs sous-produits respectifs. Le prix du calcaire pour la chaux s'établit entre 12,50 et 19,50 GBP la tonne et celui de ses sous-produits entre 7,16 et 11,70 GBP la tonne. Le prix des roches ignées (notamment le granite), qui sont également utilisées pour la production de pierres de taille, s'établit approximativement entre 5,51 et 12,91 GBP la tonne et celui de leurs sous-produits approximativement entre 6,12 et 12,82 GBP la tonne. Autrement dit, en l'absence de demande pour des produits spécifiques de qualité supérieure, la carrière continuerait à effectuer de nouvelles extractions parce qu'il est pertinent, d'un point de vue économique, de vendre le produit récemment extrait et son sous-produit pour une utilisation en tant que granulats. On ne peut pas exclure que l'exonération des sous-produits encourage les nouvelles extractions et mette par conséquent à mal la logique de l'AGL en matière d'environnement. |
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(156)

Les autorités britanniques ont expliqué que la pierre destinée à être taillée et le calcaire destiné à la production de chaux sont délibérément extraits pour être utilisés comme granulats. Leurs sous-produits et leurs déchets peuvent être vendus séparément et même sans le matériau principal, parce que ce sont des matériaux de bonne qualité pour une utilisation en tant que granulats. Les autorités britanniques en veulent pour preuve les informations tarifaires qu'elles ont fournies et qui montrent qu'en effet, dans la majorité des cas, les prix de la chaux et de la pierre de taille ne dépassent pas tellement ceux de leurs sous-produits respectifs. Le prix du calcaire pour la chaux s'établit entre 12,50 et 19,50 GBP la tonne et celui de ses sous-produits entre 7,16 et 11,70 GBP la tonne. Le prix des roches ignées (notamment le granite), qui sont également utilisées pour la production de pierres de taille, s'établit approximativement entre 5,51 et 12,91 GBP la tonne et celui de leurs sous-produits approximativement entre 6,12 et 12,82 GBP la tonne. Autrement dit, en l'absence de demande pour des produits spécifiques de qualité supérieure, la carrière continuerait à effectuer de nouvelles extractions parce qu'il est pertinent, d'un point de vue économique, de vendre le produit récemment extrait et son sous-produit pour une utilisation en tant que granulats. On ne peut pas exclure que l'exonération des sous-produits encourage les nouvelles extractions et mette par conséquent à mal la logique de l'AGL en matière d'environnement.

| (157) | En outre, aucun moyen objectif ne permet de distinguer le calcaire qui est un sous-produit de la production de chaux agricole de celui extrait spécifiquement pour être utilisé en tant que granulat. Il en est de même pour le granite et le grès et pour les sous-produits de la pierre de taille. Ainsi, ces produits récemment extraits et leurs sous-produits sont interchangeables et l'exploitant de la carrière peut décider en fonction de la demande de vendre les deux pour la même «utilisation en tant que granulats». |
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(157)

En outre, aucun moyen objectif ne permet de distinguer le calcaire qui est un sous-produit de la production de chaux agricole de celui extrait spécifiquement pour être utilisé en tant que granulat. Il en est de même pour le granite et le grès et pour les sous-produits de la pierre de taille. Ainsi, ces produits récemment extraits et leurs sous-produits sont interchangeables et l'exploitant de la carrière peut décider en fonction de la demande de vendre les deux pour la même «utilisation en tant que granulats».

| (158) | En se fondant sur les observations formulées aux considérants 151 à 157 ci-dessus, la Commission remarque que la situation factuelle et juridique des sous-produits de l'extraction de la chaux et des pierres de taille n'est pas différente de celle des produits récemment extraits. En outre, toute exonération éventuelle des déblais résultant de l'extraction du calcaire/de la roche utilisée pour les pierres de taille ou d'autres applications que les granulats ne pourrait qu'encourager une augmentation de l'extraction de nouvelles roches et de nouveau calcaire et ne contribuerait pas au basculement de la demande. |
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(158)

En se fondant sur les observations formulées aux considérants 151 à 157 ci-dessus, la Commission remarque que la situation factuelle et juridique des sous-produits de l'extraction de la chaux et des pierres de taille n'est pas différente de celle des produits récemment extraits. En outre, toute exonération éventuelle des déblais résultant de l'extraction du calcaire/de la roche utilisée pour les pierres de taille ou d'autres applications que les granulats ne pourrait qu'encourager une augmentation de l'extraction de nouvelles roches et de nouveau calcaire et ne contribuerait pas au basculement de la demande.

5.5.2.   ROCHES À CPA ÉLEVÉ, PIERRES DES ENROCHEMENTS DE PROTECTION CONTRE LA MER, PIERRES À MAÇONNER, GRANULATS PRIMAIRES DE QUALITÉ SUPÉRIEURE ET LEURS SOUS-PRODUITS/DÉCHETS

| (159) | Les matériaux utilisés pour les roches à CPA élevé, les pierres des enrochements, les pierres à maçonner et les granulats primaires de qualité supérieure représentent d'ailleurs des applications spécialisées de ces matériaux respectifs ou des applications pour lesquelles ils ne peuvent être remplacés par des granulats recyclés ou des déchets de matériaux non soumis à la taxe. |
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(159)

Les matériaux utilisés pour les roches à CPA élevé, les pierres des enrochements, les pierres à maçonner et les granulats primaires de qualité supérieure représentent d'ailleurs des applications spécialisées de ces matériaux respectifs ou des applications pour lesquelles ils ne peuvent être remplacés par des granulats recyclés ou des déchets de matériaux non soumis à la taxe.

| (160) | Tous les matériaux utilisés pour les roches à CPA élevé, les pierres des enrochements, les pierres à maçonner, les granulats primaires de qualité supérieure et leurs sous-produits proviennent de la même roche. Les pierres pour les enrochements, par exemple, sont produites à partir de la même roche que les gravillons de granulats plus petits qui sont obtenus comme sous-produits. |
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(160)

Tous les matériaux utilisés pour les roches à CPA élevé, les pierres des enrochements, les pierres à maçonner, les granulats primaires de qualité supérieure et leurs sous-produits proviennent de la même roche. Les pierres pour les enrochements, par exemple, sont produites à partir de la même roche que les gravillons de granulats plus petits qui sont obtenus comme sous-produits.

| (161) | Ces roches conviennent en général à une utilisation en tant que granulats et les exploitants de carrières peuvent choisir le mode de vente ou d'exploitation de la roche en fonction de la demande. |
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(161)

Ces roches conviennent en général à une utilisation en tant que granulats et les exploitants de carrières peuvent choisir le mode de vente ou d'exploitation de la roche en fonction de la demande.

| (162) | Étant donné les arguments avancés aux considérants 151 à 157 ci-dessus à propos des sous-produits des pierres de taille et de la chaux, la Commission ne peut pas exclure qu'une exonération s'appliquant aux roches à CPA élevé, aux pierres des enrochements de protection contre la mer, aux pierres à maçonner, aux granulats primaires de qualité supérieure et à leurs sous-produits/déchets encourage l'extraction de ces matériaux pour une utilisation en tant que granulats. |
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(162)

Étant donné les arguments avancés aux considérants 151 à 157 ci-dessus à propos des sous-produits des pierres de taille et de la chaux, la Commission ne peut pas exclure qu'une exonération s'appliquant aux roches à CPA élevé, aux pierres des enrochements de protection contre la mer, aux pierres à maçonner, aux granulats primaires de qualité supérieure et à leurs sous-produits/déchets encourage l'extraction de ces matériaux pour une utilisation en tant que granulats.

| (163) | En ce qui concerne la remise en question, par plusieurs parties intéressées, de la logique de l'AGL eu égard à la taxation des roches à CPA élevé et des enrochements et à la non-taxation de l'argile destinée à la protection contre les inondations ou d'autres matériaux réservés à des usages spécifiques, les autorités britanniques et la BAA ont fourni des informations indiquant que les granulats à CPA élevé (le CPA est un coefficient mesurant la résistance d'un granulat au polissage) sont utilisés dans un mélange bitumeux appliqué à la surface des routes pour leur conférer une résistance élevée au dérapage. Les granulats dont le CPA est le plus élevé sont utilisés dans des lieux comme les virages et les zones de freinage et sont caractérisés par leur CPA et la valeur d'abrasion du granulat (AAV). Ces caractéristiques sont inhérentes à la roche et renforcées par le procédé de fabrication. Les matériaux restent des granulats et cette application est considérée au regard de l'AGL comme une utilisation en tant que granulats. |
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(163)

En ce qui concerne la remise en question, par plusieurs parties intéressées, de la logique de l'AGL eu égard à la taxation des roches à CPA élevé et des enrochements et à la non-taxation de l'argile destinée à la protection contre les inondations ou d'autres matériaux réservés à des usages spécifiques, les autorités britanniques et la BAA ont fourni des informations indiquant que les granulats à CPA élevé (le CPA est un coefficient mesurant la résistance d'un granulat au polissage) sont utilisés dans un mélange bitumeux appliqué à la surface des routes pour leur conférer une résistance élevée au dérapage. Les granulats dont le CPA est le plus élevé sont utilisés dans des lieux comme les virages et les zones de freinage et sont caractérisés par leur CPA et la valeur d'abrasion du granulat (AAV). Ces caractéristiques sont inhérentes à la roche et renforcées par le procédé de fabrication. Les matériaux restent des granulats et cette application est considérée au regard de l'AGL comme une utilisation en tant que granulats.

| (164) | Les pierres des enrochements servent à protéger les lignes de côte du Royaume-Uni contre l'érosion. Les exigences en matière de caractéristiques dépendent de la rudesse de l'environnement marin. Les qualités se définissent par la densité et la valeur d'abrasion du granulat. Cette application est considérée comme une utilisation en tant que granulats au regard de l'AGL parce qu'il s'agit de renforcer et de remblayer. |
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(164)

Les pierres des enrochements servent à protéger les lignes de côte du Royaume-Uni contre l'érosion. Les exigences en matière de caractéristiques dépendent de la rudesse de l'environnement marin. Les qualités se définissent par la densité et la valeur d'abrasion du granulat. Cette application est considérée comme une utilisation en tant que granulats au regard de l'AGL parce qu'il s'agit de renforcer et de remblayer.

| (165) | De plus, le fait qu'un matériau puisse être remplacé dans ses applications par un autre matériau n'influe pas sur la logique de l'AGL ni sur les exonérations accordées aux autres matériaux. La Commission remarque d'ailleurs que dans ce cas, l'AGL s'applique à différentes utilisations qui ne sont pas interchangeables. Toutefois, tant que les matériaux peuvent être et sont couramment utilisés en tant que granulats et que leur utilisation en tant que granulats est économiquement pertinente, leur exonération, même limitée à certaines utilisations, mettrait à mal l'objectif de l'AGL. |
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(165)

De plus, le fait qu'un matériau puisse être remplacé dans ses applications par un autre matériau n'influe pas sur la logique de l'AGL ni sur les exonérations accordées aux autres matériaux. La Commission remarque d'ailleurs que dans ce cas, l'AGL s'applique à différentes utilisations qui ne sont pas interchangeables. Toutefois, tant que les matériaux peuvent être et sont couramment utilisés en tant que granulats et que leur utilisation en tant que granulats est économiquement pertinente, leur exonération, même limitée à certaines utilisations, mettrait à mal l'objectif de l'AGL.

| (166) | Nombreuses sont les parties intéressées qui soulignent que les granulats exonérés remplacent les granulats de qualité inférieure et non les produits de qualité supérieure. La Commission note d'abord que cette observation ne remet pas en question le fait que l'AGL atteint son objectif en matière d'environnement, dans la mesure où les matériaux exonérés, qui sont des sous-produits résultant inévitablement du procédé d'extraction du matériau non destiné à une utilisation en tant que granulats, remplacent des granulats récemment extraits. L'important n'est pas qu'ils remplacent des granulats de qualité supérieure ou inférieure, mais que les extractions de nouveaux granulats soient moins nombreuses. La Commission observe que les matériaux exonérés pourraient même parfois remplacer des granulats de qualité supérieure comme le mentionnent les autorités britanniques au considérant 142. |
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(166)

Nombreuses sont les parties intéressées qui soulignent que les granulats exonérés remplacent les granulats de qualité inférieure et non les produits de qualité supérieure. La Commission note d'abord que cette observation ne remet pas en question le fait que l'AGL atteint son objectif en matière d'environnement, dans la mesure où les matériaux exonérés, qui sont des sous-produits résultant inévitablement du procédé d'extraction du matériau non destiné à une utilisation en tant que granulats, remplacent des granulats récemment extraits. L'important n'est pas qu'ils remplacent des granulats de qualité supérieure ou inférieure, mais que les extractions de nouveaux granulats soient moins nombreuses. La Commission observe que les matériaux exonérés pourraient même parfois remplacer des granulats de qualité supérieure comme le mentionnent les autorités britanniques au considérant 142.

| (167) | La Commission reconnaît que la mise en œuvre de l'AGL et des exonérations sur la base de l'origine géologique des matériaux pose des problèmes. Cependant, elle note également qu'il aurait été plus compliqué de définir les exonérations d'après l'utilisation des matériaux, ce qui aurait rendu la mise en œuvre plus difficile et aurait laissé plus de place aux abus. D'ailleurs, les autorités britanniques disposent du rapport comme aide à la mise en œuvre de l'AGL et suivent les définitions et tests relatifs aux matériaux que ce rapport propose. La BAA elle-même a reconnu que les autorités britanniques font appel à un expert en géologie pour identifier les matériaux produits par les carrières. |
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(167)

La Commission reconnaît que la mise en œuvre de l'AGL et des exonérations sur la base de l'origine géologique des matériaux pose des problèmes. Cependant, elle note également qu'il aurait été plus compliqué de définir les exonérations d'après l'utilisation des matériaux, ce qui aurait rendu la mise en œuvre plus difficile et aurait laissé plus de place aux abus. D'ailleurs, les autorités britanniques disposent du rapport comme aide à la mise en œuvre de l'AGL et suivent les définitions et tests relatifs aux matériaux que ce rapport propose. La BAA elle-même a reconnu que les autorités britanniques font appel à un expert en géologie pour identifier les matériaux produits par les carrières.

| (168) | En ce qui concerne l'exclusion de l'argile et du schiste utilisés pour les produits en céramique des exonérations de l'AGL, la Commission fait observer qu'il s'agit d'un procédé industriel exonéré qui a déjà fait l'objet d'un examen dans la décision d'ouvrir la procédure et qu'il n'a pas été conclu à l'existence d'une aide d'État. |
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(168)

En ce qui concerne l'exclusion de l'argile et du schiste utilisés pour les produits en céramique des exonérations de l'AGL, la Commission fait observer qu'il s'agit d'un procédé industriel exonéré qui a déjà fait l'objet d'un examen dans la décision d'ouvrir la procédure et qu'il n'a pas été conclu à l'existence d'une aide d'État.

| (169) | En ce qui concerne le contenu du guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles de 2007 présenté par la BAA, la Commission fait observer qu'il ne peut être considéré comme une source d'information exacte donnant une vue d'ensemble de tous les produits d'une carrière. Il s'agit d'un guide promotionnel dans lequel les carrières présentent leurs produits au secteur de la construction. La Commission estime donc que les carrières présentes dans le guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles 2007 ont mis en avant les produits correspondant à leur stratégie de commercialisation envers le secteur de la construction. Les autorités britanniques ont signalé qu'elles laissent les carrières proposer leurs produits comme elles le souhaitent, indépendamment de la composition géologique des différents matériaux, et pensent qu'il n'est pas pertinent d'utiliser ces descriptions publicitaires pour déterminer le statut des matériaux eu égard à l'AGL. |
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(169)

En ce qui concerne le contenu du guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles de 2007 présenté par la BAA, la Commission fait observer qu'il ne peut être considéré comme une source d'information exacte donnant une vue d'ensemble de tous les produits d'une carrière. Il s'agit d'un guide promotionnel dans lequel les carrières présentent leurs produits au secteur de la construction. La Commission estime donc que les carrières présentes dans le guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles 2007 ont mis en avant les produits correspondant à leur stratégie de commercialisation envers le secteur de la construction. Les autorités britanniques ont signalé qu'elles laissent les carrières proposer leurs produits comme elles le souhaitent, indépendamment de la composition géologique des différents matériaux, et pensent qu'il n'est pas pertinent d'utiliser ces descriptions publicitaires pour déterminer le statut des matériaux eu égard à l'AGL.

| (170) | En conséquence, la taxation des roches à CPA élevé, des pierres des enrochements de protection contre la mer, des pierres à maçonner, des granulats primaires de qualité supérieure et de leurs sous-produits/déchets est conforme au principe de taxation normale de l'AGL et se justifie par l'objectif poursuivi. |
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(170)

En conséquence, la taxation des roches à CPA élevé, des pierres des enrochements de protection contre la mer, des pierres à maçonner, des granulats primaires de qualité supérieure et de leurs sous-produits/déchets est conforme au principe de taxation normale de l'AGL et se justifie par l'objectif poursuivi.

5.5.3.   CONCLUSION SUR LA TAXATION NORMALE PRÉVUE PAR L'AGL ET L'OBJECTIF DE L'AGL

| (171) | La Commission fait valoir que les observations présentées par toutes les parties intéressées ne lui donnent pas de raison de revenir sur les conclusions formulées dans la décision d'ouvrir la procédure à propos du principe de taxation normale prévu par l'AGL et de l'objectif de l'AGL. |
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(171)

La Commission fait valoir que les observations présentées par toutes les parties intéressées ne lui donnent pas de raison de revenir sur les conclusions formulées dans la décision d'ouvrir la procédure à propos du principe de taxation normale prévu par l'AGL et de l'objectif de l'AGL.

| (172) | Le principe de taxation normale de l'AGL consiste à soumettre à la taxe la roche, le gravier et le sable, définis comme des granulats conformément à l'article 17, paragraphe 1, lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale, au sens de l'article 19, au Royaume-Uni à compter du 1er avril 2002 (45). |
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(172)

Le principe de taxation normale de l'AGL consiste à soumettre à la taxe la roche, le gravier et le sable, définis comme des granulats conformément à l'article 17, paragraphe 1, lorsqu'ils font l'objet d'une exploitation commerciale, au sens de l'article 19, au Royaume-Uni à compter du 1er avril 2002 (45).

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| (173) | Conformément à la description fournie par les autorités britanniques avant la décision d'ouvrir la procédure et confirmée par les travaux de préparation de l'AGL (46), la Commission a conclu dans la décision d'ouvrir la procédure (47) que les granulats peuvent en général être décrits comme des matériaux composés de granulés ou de particules, physiquement et chimiquement inertes, et qui, de ce fait, peuvent être utilisés dans la construction, seuls ou additionnés à du ciment, à de la chaux ou à du bitume, comme béton, gravillons, asphalte ou couches de drainage ou encore comme remblais («utilisation en tant que granulats»). |
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(173)

Conformément à la description fournie par les autorités britanniques avant la décision d'ouvrir la procédure et confirmée par les travaux de préparation de l'AGL (46), la Commission a conclu dans la décision d'ouvrir la procédure (47) que les granulats peuvent en général être décrits comme des matériaux composés de granulés ou de particules, physiquement et chimiquement inertes, et qui, de ce fait, peuvent être utilisés dans la construction, seuls ou additionnés à du ciment, à de la chaux ou à du bitume, comme béton, gravillons, asphalte ou couches de drainage ou encore comme remblais («utilisation en tant que granulats»).

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| (174) | Toutes les parties intéressées et les autorités britanniques ont pris note du terme «utilisation en tant que granulats» dans leurs soumissions et ont présenté leurs observations en conséquence. La BAA a d'ailleurs formulé des observations visant à montrer le manque de logique de l'AGL dans la mesure où certains matériaux ne correspondant pas à cette définition sont taxés. La réponse détaillée de la Commission à ces observations figure aux considérants 151 à 158 et 159 à 165 ci-dessus. |
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(174)

Toutes les parties intéressées et les autorités britanniques ont pris note du terme «utilisation en tant que granulats» dans leurs soumissions et ont présenté leurs observations en conséquence. La BAA a d'ailleurs formulé des observations visant à montrer le manque de logique de l'AGL dans la mesure où certains matériaux ne correspondant pas à cette définition sont taxés. La réponse détaillée de la Commission à ces observations figure aux considérants 151 à 158 et 159 à 165 ci-dessus.

| (175) | Ainsi, autrement dit, le principe de taxation normale de l'AGL consiste à taxer la roche, le gravier et le sable extraits pour une «utilisation en tant que granulats»/extraits pour une exploitation commerciale en tant que granulats comme expliqué ci-dessus. |
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(175)

Ainsi, autrement dit, le principe de taxation normale de l'AGL consiste à taxer la roche, le gravier et le sable extraits pour une «utilisation en tant que granulats»/extraits pour une exploitation commerciale en tant que granulats comme expliqué ci-dessus.

| (176) | La description figurant ci-dessus est également cohérente avec l'objectif de l'AGL, à savoir rationaliser l'extraction des granulats en internalisant les coûts environnementaux de cette activité. Comme l'a également confirmé le Tribunal (48), l'objectif de l'AGL est de promouvoir, dans le secteur de la construction, le recours à des granulats qui constituent des sous-produits ou des déchets issus de certains procédés (granulats également dits «secondaires»), ou à des granulats recyclés, pour ainsi réduire le recours aux granulats extraits dans les carrières (granulats également dits «primaires»), ressources naturelles non renouvelables, et, partant, limiter les atteintes à l'environnement qui sont liées à ce processus d'extraction (ci-après l'«objectif de basculement de la demande»). |
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(176)

La description figurant ci-dessus est également cohérente avec l'objectif de l'AGL, à savoir rationaliser l'extraction des granulats en internalisant les coûts environnementaux de cette activité. Comme l'a également confirmé le Tribunal (48), l'objectif de l'AGL est de promouvoir, dans le secteur de la construction, le recours à des granulats qui constituent des sous-produits ou des déchets issus de certains procédés (granulats également dits «secondaires»), ou à des granulats recyclés, pour ainsi réduire le recours aux granulats extraits dans les carrières (granulats également dits «primaires»), ressources naturelles non renouvelables, et, partant, limiter les atteintes à l'environnement qui sont liées à ce processus d'extraction (ci-après l'«objectif de basculement de la demande»).

48

5.6.   DIFFÉRENCIATIONS FISCALES

DIFFÉRENCIATIONS FISCALES

| (177) | La loi de finances pour 2001 établit à l'origine une large base d'imposition pour l'AGL. Le champ d'application de la taxe est ensuite réduit par des exclusions et des exemptions. La loi de finances pour 2001 prévoit en outre un certain nombre d'exonérations fiscales. La Commission va de nouveau vérifier si les exclusions, les exemptions et les exonérations fiscales à propos desquelles elle a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure respectent les principes de taxation normale, eu égard à l'objectif de l'AGL. |
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(177)

La loi de finances pour 2001 établit à l'origine une large base d'imposition pour l'AGL. Le champ d'application de la taxe est ensuite réduit par des exclusions et des exemptions. La loi de finances pour 2001 prévoit en outre un certain nombre d'exonérations fiscales. La Commission va de nouveau vérifier si les exclusions, les exemptions et les exonérations fiscales à propos desquelles elle a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure respectent les principes de taxation normale, eu égard à l'objectif de l'AGL.

| (178) | Pour évaluer les différenciations fiscales découlant de l'AGL, la Commission utilise l'application de l'AGL aux matériaux exploités commercialement au Royaume-Uni en tant que granulats comme cadre de référence/principe de taxation normale (49). Comme précisé ci-dessus au considérant 173, l'«utilisation en tant que granulats» est essentiellement liée à l'exploitation commerciale de la roche, du gravier et du sable à des fins de construction, donc comme matériaux ou support lors de la construction ou du renforcement d'une structure (notamment les routes et chemins, les voies sur lesquelles sont installées ou doivent être installées des lignes de chemin de fer et les remblais) ou leur intégration dans un mélange pour fabriquer du mortier, du béton, du tarmacadam, des enrobés routiers ou tout autre matériau de construction similaire (50). |
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(178)

Pour évaluer les différenciations fiscales découlant de l'AGL, la Commission utilise l'application de l'AGL aux matériaux exploités commercialement au Royaume-Uni en tant que granulats comme cadre de référence/principe de taxation normale (49). Comme précisé ci-dessus au considérant 173, l'«utilisation en tant que granulats» est essentiellement liée à l'exploitation commerciale de la roche, du gravier et du sable à des fins de construction, donc comme matériaux ou support lors de la construction ou du renforcement d'une structure (notamment les routes et chemins, les voies sur lesquelles sont installées ou doivent être installées des lignes de chemin de fer et les remblais) ou leur intégration dans un mélange pour fabriquer du mortier, du béton, du tarmacadam, des enrobés routiers ou tout autre matériau de construction similaire (50).

49

50

| (179) | En outre, la notion d'«utilisation en tant que granulats», telle que définie ci-dessus, est utilisée par la loi de finances pour 2001, à l'article 30, paragraphe 1, point d), qui dispose qu'une personne a le droit de demander un crédit d'impôt si «le granulat soumis à l'AGL est éliminé sans être utilisé à des fins de construction comme cela peut être prévu». |
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(179)

En outre, la notion d'«utilisation en tant que granulats», telle que définie ci-dessus, est utilisée par la loi de finances pour 2001, à l'article 30, paragraphe 1, point d), qui dispose qu'une personne a le droit de demander un crédit d'impôt si «le granulat soumis à l'AGL est éliminé sans être utilisé à des fins de construction comme cela peut être prévu».

| (180) | Si un matériau exonéré est extrait pour être utilisé en tant que granulat ou fait l'objet d'une exploitation commerciale à des fins de construction comme indiqué ci-dessus, il doit normalement être soumis à la taxation normale au titre de l'AGL puisqu'il se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des matériaux taxés, et une exonération ne pourrait se justifier qu'eu égard à l'objectif inhérent à l'AGL. |
| --- | --- |

(180)

Si un matériau exonéré est extrait pour être utilisé en tant que granulat ou fait l'objet d'une exploitation commerciale à des fins de construction comme indiqué ci-dessus, il doit normalement être soumis à la taxation normale au titre de l'AGL puisqu'il se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des matériaux taxés, et une exonération ne pourrait se justifier qu'eu égard à l'objectif inhérent à l'AGL.

| (181) | Concernant les exonérations relatives aux sous-produits, déchets ou déblais provenant d'autres matériaux ou processus qui sont examinées, la Commission conservera les critères d'évaluation utilisés dans la décision d'ouvrir la procédure. Elle procédera à cette évaluation en prenant en considération l'origine des déchets, déblais ou sous-produits, ce qui signifie qu'elle examinera s'ils résultent inévitablement d'une activité sans rapport avec l'extraction délibérée de matériaux pour une utilisation en tant que granulats, c'est-à-dire de l'extraction d'un matériau qui n'est pas délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat ou d'un processus sans rapport avec l'extraction des granulats. Le fait que le matériau principal ne soit pas extrait pour une utilisation en tant que granulat indique si l'exonération de ce déchet, de ce déblai ou de ce sous-produit peut contribuer à atteindre l'objectif sous-tendant l'AGL. |
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(181)

Concernant les exonérations relatives aux sous-produits, déchets ou déblais provenant d'autres matériaux ou processus qui sont examinées, la Commission conservera les critères d'évaluation utilisés dans la décision d'ouvrir la procédure. Elle procédera à cette évaluation en prenant en considération l'origine des déchets, déblais ou sous-produits, ce qui signifie qu'elle examinera s'ils résultent inévitablement d'une activité sans rapport avec l'extraction délibérée de matériaux pour une utilisation en tant que granulats, c'est-à-dire de l'extraction d'un matériau qui n'est pas délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat ou d'un processus sans rapport avec l'extraction des granulats. Le fait que le matériau principal ne soit pas extrait pour une utilisation en tant que granulat indique si l'exonération de ce déchet, de ce déblai ou de ce sous-produit peut contribuer à atteindre l'objectif sous-tendant l'AGL.

| (182) | Lorsque les sous-produits, déchets ou déblais résultent de l'extraction d'un matériau pour une utilisation en tant que granulat, la Commission évaluera si l'exonération peut entraîner une diminution de l'extraction de nouveaux matériaux pour une utilisation en tant que granulats et contribuer ainsi à atteindre l'objectif de l'AGL. |
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(182)

Lorsque les sous-produits, déchets ou déblais résultent de l'extraction d'un matériau pour une utilisation en tant que granulat, la Commission évaluera si l'exonération peut entraîner une diminution de l'extraction de nouveaux matériaux pour une utilisation en tant que granulats et contribuer ainsi à atteindre l'objectif de l'AGL.

| (183) | Les critères d'évaluation que nous venons de mentionner sont cohérents avec les principes de taxation normale de l'AGL pour déterminer si la situation factuelle et juridique des matériaux exonérés est identique à celle des matériaux taxés et prennent en considération les observations formulées par les autorités britanniques sur le fait que l'AGL ne doit pas avoir de conséquences sur des processus sans rapport avec l'extraction de matériaux pour une utilisation en tant que granulats. |
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(183)

Les critères d'évaluation que nous venons de mentionner sont cohérents avec les principes de taxation normale de l'AGL pour déterminer si la situation factuelle et juridique des matériaux exonérés est identique à celle des matériaux taxés et prennent en considération les observations formulées par les autorités britanniques sur le fait que l'AGL ne doit pas avoir de conséquences sur des processus sans rapport avec l'extraction de matériaux pour une utilisation en tant que granulats.

5.6.1.   EXCLUSION ET EXONÉRATION FISCALE POUR CERTAINS MINERAIS [ARTICLE 18, PARAGRAPHE 2, POINT b) (51), ET ARTICLE 30, PARAGRAPHE 1, POINT b) (52)] DANS LA MESURE OÙ IL EXISTE UN LIEN AVEC UN PROCESSUS EXONÉRÉ QUI PRODUIT DES MATÉRIAUX UTILISÉS EN TANT QUE GRANULATS

51

52

| (184) | Les autorités britanniques avaient précisé, dans les observations formulées avant la décision d'ouvrir la procédure, qu'aucun des matériaux exemptés au titre de l'article 18 (53) n'était extrait d'une carrière ou d'une mine pour une utilisation en tant que granulat. |
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(184)

Les autorités britanniques avaient précisé, dans les observations formulées avant la décision d'ouvrir la procédure, qu'aucun des matériaux exemptés au titre de l'article 18 (53) n'était extrait d'une carrière ou d'une mine pour une utilisation en tant que granulat.

53

| (185) | La Commission a estimé que, dès lors que ces minerais ne servaient pas de remblais pour la construction, leur exclusion du champ d'application de l'AGL respectait les principes de taxation normale (54). |
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(185)

La Commission a estimé que, dès lors que ces minerais ne servaient pas de remblais pour la construction, leur exclusion du champ d'application de l'AGL respectait les principes de taxation normale (54).

54

| (186) | La Commission a conclu au considérant 74 de la décision d'ouvrir la procédure que si les minerais en question ne sont pas utilisés en tant que granulats, leur exemption/exclusion de l'AGL ne donne pas lieu à un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. |
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(186)

La Commission a conclu au considérant 74 de la décision d'ouvrir la procédure que si les minerais en question ne sont pas utilisés en tant que granulats, leur exemption/exclusion de l'AGL ne donne pas lieu à un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

| (187) | Elle a cependant constaté que certains de ces minerais étaient parfois aussi extraits pour être utilisés en tant que granulats. La vermiculite et la perlite, par exemple, servent à produire des granulats légers après transformation (55). L'exonération de ces minerais n'a pas été jugée conforme aux principes de taxation normale de l'AGL parce qu'ils sont extraits pour produire des granulats légers et sont utilisés en tant que granulats. La Commission ne comprenait pas bien en quoi l'extraction de ces minerais se différencierait de l'extraction d'autres granulats taxés. |
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(187)

Elle a cependant constaté que certains de ces minerais étaient parfois aussi extraits pour être utilisés en tant que granulats. La vermiculite et la perlite, par exemple, servent à produire des granulats légers après transformation (55). L'exonération de ces minerais n'a pas été jugée conforme aux principes de taxation normale de l'AGL parce qu'ils sont extraits pour produire des granulats légers et sont utilisés en tant que granulats. La Commission ne comprenait pas bien en quoi l'extraction de ces minerais se différencierait de l'extraction d'autres granulats taxés.

55

| (188) | Comme elle ne disposait pas des informations pertinentes nécessaires à son évaluation, la Commission a exprimé des doutes quant à savoir si une exonération générale de ces matériaux, qui ne semble pas prendre en considération leur utilisation en tant que granulats, respecte les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL. |
| --- | --- |

(188)

Comme elle ne disposait pas des informations pertinentes nécessaires à son évaluation, la Commission a exprimé des doutes quant à savoir si une exonération générale de ces matériaux, qui ne semble pas prendre en considération leur utilisation en tant que granulats, respecte les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL.

| (189) | Les autorités britanniques ont transmis une liste des utilisations de chaque matériau mentionné à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 en précisant s'ils sont ou peuvent être utilisés en tant que granulats. Selon cette liste, la perlite, la pierre ponce et la vermiculite sont les seuls matériaux susceptibles d'être utilisés en tant que granulats parmi ceux cités à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001. |
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(189)

Les autorités britanniques ont transmis une liste des utilisations de chaque matériau mentionné à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 en précisant s'ils sont ou peuvent être utilisés en tant que granulats. Selon cette liste, la perlite, la pierre ponce et la vermiculite sont les seuls matériaux susceptibles d'être utilisés en tant que granulats parmi ceux cités à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001.

| (190) | Les autres matériaux mentionnés à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 ne sont pas utilisés en tant que granulats ou ne sont pas susceptibles de l'être. Ils ne se trouvent donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés. |
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(190)

Les autres matériaux mentionnés à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 ne sont pas utilisés en tant que granulats ou ne sont pas susceptibles de l'être. Ils ne se trouvent donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés.

| (191) | Selon les autorités britanniques, on trouve de la perlite en Irlande du Nord mais l'extraction a cessé avant l'introduction de la taxe. Ce matériau utile pour ses propriétés isolantes et son faible poids après traitement continue à être importé au Royaume-Uni. |
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(191)

Selon les autorités britanniques, on trouve de la perlite en Irlande du Nord mais l'extraction a cessé avant l'introduction de la taxe. Ce matériau utile pour ses propriétés isolantes et son faible poids après traitement continue à être importé au Royaume-Uni.

| (192) | Les autorités britanniques affirment que la perlite peut servir à produire des matériaux de construction légers (plâtres, mortiers, isolations, dalles pour plafonds) et être utilisée pour amender les sols. Elle ne peut pas être considérée comme un granulat naturel parce qu'elle se dilate beaucoup sous l'effet de la chaleur. La perlite peut être utilisée comme un granulat léger, par exemple dans le béton ou le ciment Portland, en subissant néanmoins au préalable une transformation physique plus importante qu'un simple concassage et criblage. Ses propriétés particulières ne permettent pas de la remplacer par un matériau recyclé ou un sous-produit de la production de matériaux non utilisés comme granulats. |
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(192)

Les autorités britanniques affirment que la perlite peut servir à produire des matériaux de construction légers (plâtres, mortiers, isolations, dalles pour plafonds) et être utilisée pour amender les sols. Elle ne peut pas être considérée comme un granulat naturel parce qu'elle se dilate beaucoup sous l'effet de la chaleur. La perlite peut être utilisée comme un granulat léger, par exemple dans le béton ou le ciment Portland, en subissant néanmoins au préalable une transformation physique plus importante qu'un simple concassage et criblage. Ses propriétés particulières ne permettent pas de la remplacer par un matériau recyclé ou un sous-produit de la production de matériaux non utilisés comme granulats.

| (193) | Selon les autorités britanniques, la pierre ponce n'existe pas à l'état naturel au Royaume-Uni, mais elle y est importée. Sa nature alvéolaire lui confère une faible densité qui lui permet de flotter sur l'eau. Elle peut être utilisée comme abrasif et pour produire des matériaux de construction légers. Elle est bien plus légère que les granulats pour lesquels la taxe est due. |
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(193)

Selon les autorités britanniques, la pierre ponce n'existe pas à l'état naturel au Royaume-Uni, mais elle y est importée. Sa nature alvéolaire lui confère une faible densité qui lui permet de flotter sur l'eau. Elle peut être utilisée comme abrasif et pour produire des matériaux de construction légers. Elle est bien plus légère que les granulats pour lesquels la taxe est due.

| (194) | Les autorités britanniques affirment que des preuves indiquent que la pierre ponce est utilisée au Royaume-Uni comme granulat léger dans la construction, dans le béton léger, dans le béton préfabriqué, ainsi que pour fabriquer des blocs de béton. Sa densité particulièrement basse explique son utilisation pour ces applications. Comme pour la perlite et la vermiculite, ses propriétés et ses utilisations particulières ne permettent pas de la remplacer par un autre matériau recyclé ou un sous-produit de la production de matériaux non utilisés comme granulats. |
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(194)

Les autorités britanniques affirment que des preuves indiquent que la pierre ponce est utilisée au Royaume-Uni comme granulat léger dans la construction, dans le béton léger, dans le béton préfabriqué, ainsi que pour fabriquer des blocs de béton. Sa densité particulièrement basse explique son utilisation pour ces applications. Comme pour la perlite et la vermiculite, ses propriétés et ses utilisations particulières ne permettent pas de la remplacer par un autre matériau recyclé ou un sous-produit de la production de matériaux non utilisés comme granulats.

| (195) | La Commission s'est demandé si la pierre ponce ne devrait pas être comparée aux pierres à CPA élevé et aux pierres des enrochements, des produits spécifiques qui ne peuvent être remplacés par des matériaux exonérés. La pierre ponce se différencie néanmoins des pierres à CPA élevé et des pierres des enrochements parce que, lorsqu'elle est utilisée en tant que granulat, elle ne peut l'être que dans cette application particulière, comme granulat léger. Par ailleurs, les matériaux qui servent à produire les pierres à CPA élevé et les pierres des enrochements sont couramment utilisés en tant que granulats lorsqu'ils ne le sont pas dans ces applications particulières. |
| --- | --- |

(195)

La Commission s'est demandé si la pierre ponce ne devrait pas être comparée aux pierres à CPA élevé et aux pierres des enrochements, des produits spécifiques qui ne peuvent être remplacés par des matériaux exonérés. La pierre ponce se différencie néanmoins des pierres à CPA élevé et des pierres des enrochements parce que, lorsqu'elle est utilisée en tant que granulat, elle ne peut l'être que dans cette application particulière, comme granulat léger. Par ailleurs, les matériaux qui servent à produire les pierres à CPA élevé et les pierres des enrochements sont couramment utilisés en tant que granulats lorsqu'ils ne le sont pas dans ces applications particulières.

| (196) | Selon les autorités britanniques, la vermiculite est une forme de mica qui, comme la perlite, présente la propriété inhabituelle de fortement se dilater sous l'effet de la chaleur. Elle ne se trouve pas à l'état naturel au Royaume-Uni, mais elle y est importée. |
| --- | --- |

(196)

Selon les autorités britanniques, la vermiculite est une forme de mica qui, comme la perlite, présente la propriété inhabituelle de fortement se dilater sous l'effet de la chaleur. Elle ne se trouve pas à l'état naturel au Royaume-Uni, mais elle y est importée.

| (197) | Les autorités britanniques affirment que, comme la perlite, la vermiculite peut servir pour l'isolation, comme granulat léger dans le plâtre et le béton, et être utilisée pour amender les sols, en subissant néanmoins au préalable une transformation physique plus importante qu'un simple concassage et criblage. Ses propriétés particulières ne permettent pas de la remplacer par un matériau recyclé ou un sous-produit de la production de matériaux non utilisés comme granulats. |
| --- | --- |

(197)

Les autorités britanniques affirment que, comme la perlite, la vermiculite peut servir pour l'isolation, comme granulat léger dans le plâtre et le béton, et être utilisée pour amender les sols, en subissant néanmoins au préalable une transformation physique plus importante qu'un simple concassage et criblage. Ses propriétés particulières ne permettent pas de la remplacer par un matériau recyclé ou un sous-produit de la production de matériaux non utilisés comme granulats.

| (198) | Selon les autorités britanniques, les quantités importées de ces produits sont les suivantes (les chiffres des importations de perlite et de vermiculite étant regroupés à partir de 2010): | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Perlite
  (tonnes) | 45 064 | 36 315 | 58 456 | 98 437 | 66 298 |
| Vermiculite
  (tonnes) | 29 200 | 25 515 |
| Pierres ponces
  (tonnes) | 2 259 | 1 668 | 2 062 | 2 067 | 1 255 |

(198)

Selon les autorités britanniques, les quantités importées de ces produits sont les suivantes (les chiffres des importations de perlite et de vermiculite étant regroupés à partir de 2010):

2008

2009

2010

2011

2012

Perlite

(tonnes)

45 064

36 315

58 456

98 437

66 298

Vermiculite

(tonnes)

29 200

25 515

Pierres ponces

(tonnes)

2 259

1 668

2 062

2 067

1 255

| (199) | Les autorités britanniques affirment que le prix de la pierre ponce importée s'établissait en moyenne à 408 GBP la tonne en 2012 et celui de la vermiculite et de la perlite à 128 GBP la tonne en moyenne. Ces prix élevés découlent des applications spécifiques de ces minéraux et montrent qu'ils ne seraient pas utilisés pour remplacer des granulats extraits au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(199)

Les autorités britanniques affirment que le prix de la pierre ponce importée s'établissait en moyenne à 408 GBP la tonne en 2012 et celui de la vermiculite et de la perlite à 128 GBP la tonne en moyenne. Ces prix élevés découlent des applications spécifiques de ces minéraux et montrent qu'ils ne seraient pas utilisés pour remplacer des granulats extraits au Royaume-Uni.

| (200) | Les autorités britanniques font valoir que la perlite, la pierre ponce et la vermiculite ne sont pas exploitées commercialement en tant que granulats au Royaume-Uni et ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés, au regard de l'objectif poursuivi par l'AGL en matière d'environnement. |
| --- | --- |

(200)

Les autorités britanniques font valoir que la perlite, la pierre ponce et la vermiculite ne sont pas exploitées commercialement en tant que granulats au Royaume-Uni et ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés, au regard de l'objectif poursuivi par l'AGL en matière d'environnement.

| (201) | La Commission estime que dans la mesure où la perlite et la vermiculite subissent une transformation physique plus importante qu'un simple concassage et criblage afin de pouvoir être utilisées en tant que granulats, elles ne peuvent être comparées aux matériaux soumis à la taxe qui ne subissent pas ces transformations. |
| --- | --- |

(201)

La Commission estime que dans la mesure où la perlite et la vermiculite subissent une transformation physique plus importante qu'un simple concassage et criblage afin de pouvoir être utilisées en tant que granulats, elles ne peuvent être comparées aux matériaux soumis à la taxe qui ne subissent pas ces transformations.

| (202) | Les propriétés naturelles de la perlite, de la pierre ponce et de la vermiculite les différencient des autres granulats. En outre, ces trois matériaux ne sont pas des granulats naturels mais sont utilisés comme des granulats légers, un matériau spécifique qui ne peut ni être remplacé par d'autres matériaux ni remplacer d'autres matériaux. Leurs prix s'expliquent par leurs applications spécifiques et par l'impossibilité de les remplacer par des granulats extraits au Royaume-Uni. |
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(202)

Les propriétés naturelles de la perlite, de la pierre ponce et de la vermiculite les différencient des autres granulats. En outre, ces trois matériaux ne sont pas des granulats naturels mais sont utilisés comme des granulats légers, un matériau spécifique qui ne peut ni être remplacé par d'autres matériaux ni remplacer d'autres matériaux. Leurs prix s'expliquent par leurs applications spécifiques et par l'impossibilité de les remplacer par des granulats extraits au Royaume-Uni.

| (203) | De plus, à ce jour, aucun de ces matériaux n'est extrait au Royaume-Uni puisque l'extraction de la perlite a cessé avant l'introduction de l'AGL. |
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(203)

De plus, à ce jour, aucun de ces matériaux n'est extrait au Royaume-Uni puisque l'extraction de la perlite a cessé avant l'introduction de l'AGL.

| (204) | La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées sur ces matériaux. |
| --- | --- |

(204)

La Commission n'a pas reçu d'observations des parties intéressées sur ces matériaux.

| (205) | La Commission conclut que la perlite, la pierre ponce et la vermiculite ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés, au regard de l'objectif poursuivi par l'AGL. |
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(205)

La Commission conclut que la perlite, la pierre ponce et la vermiculite ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés, au regard de l'objectif poursuivi par l'AGL.

| (206) | La Commission estime donc que l'exclusion et l'exonération fiscale appliquées à certains minerais, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point b), et à l'article 30, paragraphe 1, point b), de la loi de finances pour 2001, ne créent pas un avantage sélectif pour ces matériaux. |
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(206)

La Commission estime donc que l'exclusion et l'exonération fiscale appliquées à certains minerais, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point b), et à l'article 30, paragraphe 1, point b), de la loi de finances pour 2001, ne créent pas un avantage sélectif pour ces matériaux.

5.6.2.   EXONÉRATION DES MATÉRIAUX COMPOSÉS ENTIÈREMENT OU ESSENTIELLEMENT DE CHARBON, DE LIGNITE, D'ARDOISE OU DE SCHISTE OU ENTRANT DANS LA COMPOSITION D'UN ÉLÉMENT EN CONTENANT [ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4, POINT a)] DANS LA MESURE OÙ LE MATÉRIAU EXONÉRÉ EST COMPOSÉ ENTIÈREMENT DE CHARBON, DE LIGNITE, DE SCHISTE OU D'ARDOISE UTILISÉS EN TANT QUE GRANULATS OU EST COMPOSÉ ESSENTIELLEMENT DE CHARBON, DE LIGNITE, DE SCHISTE ET D'ARDOISE

| (207) | La Commission note que tous ces matériaux entrent dans la catégorie des roches et sont donc des granulats au sens de l'article 17, paragraphe 1, de la loi de 2001. |
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(207)

La Commission note que tous ces matériaux entrent dans la catégorie des roches et sont donc des granulats au sens de l'article 17, paragraphe 1, de la loi de 2001.

| (208) | L'ardoise et le schiste sont souvent taillés avec une ou plusieurs faces planes. Ils devraient donc également être exonérés de l'AGL au titre de l'article 18, paragraphe 2, point a) (processus de taille de la pierre exonéré). L'octroi de crédits d'impôts pour les matériaux traités par un processus exonéré respecte les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL. |
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(208)

L'ardoise et le schiste sont souvent taillés avec une ou plusieurs faces planes. Ils devraient donc également être exonérés de l'AGL au titre de l'article 18, paragraphe 2, point a) (processus de taille de la pierre exonéré). L'octroi de crédits d'impôts pour les matériaux traités par un processus exonéré respecte les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL.

| (209) | Les autorités britanniques avaient précisé dans les observations formulées avant la décision d'ouvrir la procédure que le charbon, le lignite, l'ardoise ou le schiste ne sont pas principalement extraits pour une utilisation en tant que granulats. Traditionnellement, l'ardoise est extraite en tant que matériau de construction spécialisé (par exemple pour les toits ou les sols). Dans certaines régions, son utilisation est encouragée pour des raisons liées au patrimoine. Le schiste est un minéral fissible à forte teneur en argile. Comme les gisements naturels d'argile s'épuisent, le schiste est de plus en plus utilisé pour fabriquer des briques et des tuiles. Il peut aussi entrer dans la composition du ciment. Le charbon est une roche sédimentaire essentiellement composée de carbone. Le lignite contient beaucoup moins de carbone que le charbon et présente un taux d'humidité très élevé. Ils sont tous deux utilisés pour produire de l'énergie. |
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(209)

Les autorités britanniques avaient précisé dans les observations formulées avant la décision d'ouvrir la procédure que le charbon, le lignite, l'ardoise ou le schiste ne sont pas principalement extraits pour une utilisation en tant que granulats. Traditionnellement, l'ardoise est extraite en tant que matériau de construction spécialisé (par exemple pour les toits ou les sols). Dans certaines régions, son utilisation est encouragée pour des raisons liées au patrimoine. Le schiste est un minéral fissible à forte teneur en argile. Comme les gisements naturels d'argile s'épuisent, le schiste est de plus en plus utilisé pour fabriquer des briques et des tuiles. Il peut aussi entrer dans la composition du ciment. Le charbon est une roche sédimentaire essentiellement composée de carbone. Le lignite contient beaucoup moins de carbone que le charbon et présente un taux d'humidité très élevé. Ils sont tous deux utilisés pour produire de l'énergie.

| (210) | La Commission conclut que l'exclusion de ces matériaux lorsqu'ils ne sont pas utilisés en tant que granulats respecte les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL. |
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(210)

La Commission conclut que l'exclusion de ces matériaux lorsqu'ils ne sont pas utilisés en tant que granulats respecte les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL.

| (211) | La Commission a noté (56) que, selon les preuves présentées par la BAA dans sa réponse au Tribunal dans l'affaire T-210/02, l'ardoise et le schiste sont utilisés en tant que granulats (57), contrairement au charbon et au lignite. |
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(211)

La Commission a noté (56) que, selon les preuves présentées par la BAA dans sa réponse au Tribunal dans l'affaire T-210/02, l'ardoise et le schiste sont utilisés en tant que granulats (57), contrairement au charbon et au lignite.

56

57

| (212) | La Commission a conclu au considérant 84 de la décision d'ouvrir la procédure qu'une exonération générale du schiste et de l'ardoise, même s'ils sont utilisés en tant que granulats ou remblais à des fins de construction, ne semblait pas respecter les principes de taxation normale de l'AGL et ne semblait pas découler de la nature et de la logique de l'AGL. |
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(212)

La Commission a conclu au considérant 84 de la décision d'ouvrir la procédure qu'une exonération générale du schiste et de l'ardoise, même s'ils sont utilisés en tant que granulats ou remblais à des fins de construction, ne semblait pas respecter les principes de taxation normale de l'AGL et ne semblait pas découler de la nature et de la logique de l'AGL.

| (213) | La Commission a également estimé au considérant 85 de la décision d'ouvrir la procédure que l'argument selon lequel, dans la plupart des cas, le schiste et l'ardoise ne sont pas utilisés en tant que granulats ne justifie pas une exonération générale de l'AGL. Le Royaume-Uni a précisément choisi d'accorder un crédit d'impôt si certains des matériaux soumis à la taxe étaient utilisés pour des applications industrielles et agricoles parce qu'il est difficile de connaître leur utilisation à l'avance. La Commission a estimé qu'il aurait été plus approprié d'étendre l'exonération fiscale au schiste et à l'ardoise plutôt que de les exempter directement. |
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(213)

La Commission a également estimé au considérant 85 de la décision d'ouvrir la procédure que l'argument selon lequel, dans la plupart des cas, le schiste et l'ardoise ne sont pas utilisés en tant que granulats ne justifie pas une exonération générale de l'AGL. Le Royaume-Uni a précisément choisi d'accorder un crédit d'impôt si certains des matériaux soumis à la taxe étaient utilisés pour des applications industrielles et agricoles parce qu'il est difficile de connaître leur utilisation à l'avance. La Commission a estimé qu'il aurait été plus approprié d'étendre l'exonération fiscale au schiste et à l'ardoise plutôt que de les exempter directement.

| (214) | La Commission a également exprimé des doutes quant à la justification de l'extension de l'exemption aux matériaux essentiellement constitués (soit plus de 50 %) de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise. |
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(214)

La Commission a également exprimé des doutes quant à la justification de l'extension de l'exemption aux matériaux essentiellement constitués (soit plus de 50 %) de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise.

| (215) | La Commission a conclu qu'une exonération générale de ces matériaux, notamment le schiste et l'ardoise, même s'ils sont utilisés en tant que granulats, par exemple dans les remblais à des fins de construction, ne respecterait pas les principes de taxation normale de l'AGL. |
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(215)

La Commission a conclu qu'une exonération générale de ces matériaux, notamment le schiste et l'ardoise, même s'ils sont utilisés en tant que granulats, par exemple dans les remblais à des fins de construction, ne respecterait pas les principes de taxation normale de l'AGL.

| (216) | À la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reçu de nombreuses observations des parties intéressées à cet égard. |
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(216)

À la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reçu de nombreuses observations des parties intéressées à cet égard.

5.6.2.1.   
  Ardoise

Ardoise

a)   Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

| (217) | La BAA partage l'avis des autorités britanniques à propos de l'utilisation des sous-produits de l'ardoise en tant que granulats et pense notamment qu'ils peuvent remplacer des granulats récemment extraits dans la fabrication du béton et pour des applications d'ingénierie nécessitant une résistance moyenne. |
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(217)

La BAA partage l'avis des autorités britanniques à propos de l'utilisation des sous-produits de l'ardoise en tant que granulats et pense notamment qu'ils peuvent remplacer des granulats récemment extraits dans la fabrication du béton et pour des applications d'ingénierie nécessitant une résistance moyenne.

| (218) | La BAA fait valoir que l'ardoise, le schiste (et l'argile) ont toujours (et donc, même avant la mise en place de l'AGL) été utilisés «en tant que granulats» lorsque qu'ils étaient adaptés à l'application visée et disponibles à un prix correct. En 1980/1981 et 1990/1991, par exemple, 230 000 tonnes environ de granulats d'ardoise ont servi à la construction de la route A55 qui contourne Bangor. |
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(218)

La BAA fait valoir que l'ardoise, le schiste (et l'argile) ont toujours (et donc, même avant la mise en place de l'AGL) été utilisés «en tant que granulats» lorsque qu'ils étaient adaptés à l'application visée et disponibles à un prix correct. En 1980/1981 et 1990/1991, par exemple, 230 000 tonnes environ de granulats d'ardoise ont servi à la construction de la route A55 qui contourne Bangor.

| (219) | Sur la base d'une déclaration d'une spécialiste en géologie, le Dr Rachel Hardie, la BAA affirme que dans certaines carrières dont la géologie est mixte, les couches de roches identifiées comme de l'argile ou de l'ardoise sont interstratifiées dans d'autres roches. Selon cette déclaration, dans certaines carrières en Écosse et dans d'autres parties du Royaume-Uni, où la majorité des granulats produits sont soumis à l'AGL, les couches de roches contiennent une certaine proportion de types de roche non soumis à la taxe. Les produits de ces carrières incluent des stocks composés entièrement ou essentiellement de types de roche exonérée comme le schiste ou l'ardoise (58). |
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(219)

Sur la base d'une déclaration d'une spécialiste en géologie, le Dr Rachel Hardie, la BAA affirme que dans certaines carrières dont la géologie est mixte, les couches de roches identifiées comme de l'argile ou de l'ardoise sont interstratifiées dans d'autres roches. Selon cette déclaration, dans certaines carrières en Écosse et dans d'autres parties du Royaume-Uni, où la majorité des granulats produits sont soumis à l'AGL, les couches de roches contiennent une certaine proportion de types de roche non soumis à la taxe. Les produits de ces carrières incluent des stocks composés entièrement ou essentiellement de types de roche exonérée comme le schiste ou l'ardoise (58).

r

58

| (220) | La BAA soutient que dans plusieurs ardoisières, le clivage ardoisier du matériau n'est pas suffisant pour produire des carreaux de construction, bien que le matériau reste considéré comme de l'ardoise. La BAA a transmis une liste de sept ardoisières, extraite de l'annuaire des mines et carrières 2010 du British Geological Survey («BGS»), répertoriées comme extrayant des pierres utilisées exclusivement en tant que granulats, comme les granulats de construction, la pierre de revêtement et la pierre de construction non taillée, et de carrières produisant seulement une petite quantité de pierre de construction taillée. La BAA fait valoir que ces carrières ne diffèrent pas des carrières de granite ou de grès produisant également de la pierre de construction. La nature des produits des deux types de carrière est identique mais les ardoisières sont exonérées contrairement aux autres. |
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(220)

La BAA soutient que dans plusieurs ardoisières, le clivage ardoisier du matériau n'est pas suffisant pour produire des carreaux de construction, bien que le matériau reste considéré comme de l'ardoise. La BAA a transmis une liste de sept ardoisières, extraite de l'annuaire des mines et carrières 2010 du British Geological Survey («BGS»), répertoriées comme extrayant des pierres utilisées exclusivement en tant que granulats, comme les granulats de construction, la pierre de revêtement et la pierre de construction non taillée, et de carrières produisant seulement une petite quantité de pierre de construction taillée. La BAA fait valoir que ces carrières ne diffèrent pas des carrières de granite ou de grès produisant également de la pierre de construction. La nature des produits des deux types de carrière est identique mais les ardoisières sont exonérées contrairement aux autres.

| (221) | Si l'on s'intéresse à la nature des carrières exploitant des roches taxées, comme le granite, la BAA soutient que les carrières de roches vendent des quantités variables de blocs de pierre non taillés. Elle fait valoir que si une carrière extrait une pierre se présentant naturellement sous la forme de «polyèdres» et facile à tailler, alors elle vendra probablement une certaine quantité de ce produit, en fonction de la demande du marché local (secteur résidentiel, magasins de jardinage, par exemple) et de la couleur des blocs de pierre extraits. |
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(221)

Si l'on s'intéresse à la nature des carrières exploitant des roches taxées, comme le granite, la BAA soutient que les carrières de roches vendent des quantités variables de blocs de pierre non taillés. Elle fait valoir que si une carrière extrait une pierre se présentant naturellement sous la forme de «polyèdres» et facile à tailler, alors elle vendra probablement une certaine quantité de ce produit, en fonction de la demande du marché local (secteur résidentiel, magasins de jardinage, par exemple) et de la couleur des blocs de pierre extraits.

| (222) | La BAA a transmis des informations sur les ventes d'ardoise et leur répartition entre les ardoises pour toitures et les matériaux de remblayage pour d'autres applications telles que l'utilisation en tant que granulats. La BAA a également transmis des renseignements sur les carrières de calcaire. Ils montrent que les ventes de chaux agricole dépassent largement celles des sous-produits sous forme de granulats. En 2013, le rapport était de 4,2/1 et la BAA soutient que ce chiffre s'explique peut-être par le fait que l'application de l'AGL a rendu la vente des sous-produits du calcaire prohibitive. La BAA a transmis les prix de vente pratiqués par une carrière pour la chaux agricole (le prix départ usine pour exportation varie de 5,02 à 5,95 GBP la tonne) et pour les sous-produits sous forme de granulats (5 à 8,5 GBP la tonne, AGL comprise). La BAA a aussi transmis les prix pratiqués par une autre carrière pour des poudres de carbonate de calcium très pures (25 à 55 GBP la tonne départ usine et jusqu'à 1 000 GBP la tonne pour certains produits spécifiques), pour des calcaires de la catégorie destinée à la fabrication de verre (23 GBP la tonne départ usine), pour la chaux agricole (11 GBP la tonne) et les déchets/sous-produits (2 à 7,5 GBP la tonne hors AGL). |
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(222)

La BAA a transmis des informations sur les ventes d'ardoise et leur répartition entre les ardoises pour toitures et les matériaux de remblayage pour d'autres applications telles que l'utilisation en tant que granulats. La BAA a également transmis des renseignements sur les carrières de calcaire. Ils montrent que les ventes de chaux agricole dépassent largement celles des sous-produits sous forme de granulats. En 2013, le rapport était de 4,2/1 et la BAA soutient que ce chiffre s'explique peut-être par le fait que l'application de l'AGL a rendu la vente des sous-produits du calcaire prohibitive. La BAA a transmis les prix de vente pratiqués par une carrière pour la chaux agricole (le prix départ usine pour exportation varie de 5,02 à 5,95 GBP la tonne) et pour les sous-produits sous forme de granulats (5 à 8,5 GBP la tonne, AGL comprise). La BAA a aussi transmis les prix pratiqués par une autre carrière pour des poudres de carbonate de calcium très pures (25 à 55 GBP la tonne départ usine et jusqu'à 1 000 GBP la tonne pour certains produits spécifiques), pour des calcaires de la catégorie destinée à la fabrication de verre (23 GBP la tonne départ usine), pour la chaux agricole (11 GBP la tonne) et les déchets/sous-produits (2 à 7,5 GBP la tonne hors AGL).

| (223) | La BAA soutient que les prix de l'ardoise initialement transmis par les autorités britanniques sont trop élevés et ne correspondent pas à la valeur du marché. Elle fait valoir que le prix des sous-produits de l'ardoise est passé de 6 à 3 GBP. Le prix des ardoises pour toitures d'importation aurait été en 2010 de 390 GBP la tonne, tandis que le prix à l'exportation se serait élevé à 618 GBP la tonne. |
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(223)

La BAA soutient que les prix de l'ardoise initialement transmis par les autorités britanniques sont trop élevés et ne correspondent pas à la valeur du marché. Elle fait valoir que le prix des sous-produits de l'ardoise est passé de 6 à 3 GBP. Le prix des ardoises pour toitures d'importation aurait été en 2010 de 390 GBP la tonne, tandis que le prix à l'exportation se serait élevé à 618 GBP la tonne.

b)   Observations présentées par Welsh Slate Ltd. («Welsh Slate») le 20 décembre 2013

Observations présentées par Welsh Slate Ltd. («Welsh Slate») le 20 décembre 2013

| (224) | Aujourd'hui la production britannique d'ardoises pour toitures couvre moins de 10 % de la demande en ardoise naturelle du Royaume-Uni. |
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(224)

Aujourd'hui la production britannique d'ardoises pour toitures couvre moins de 10 % de la demande en ardoise naturelle du Royaume-Uni.

| (225) | L'activité principale de Welsh Slate est la production et la vente d'ardoises pour toitures. L'entreprise affirme que les ardoises pour toitures représentent environ 65 % de leurs revenus et les ardoises concassées 30 % seulement, le reste provenant de produits architecturaux et autres. Il est nécessaire d'extraire l'ardoise concassée pour accéder au matériau pour les ardoises pour toitures. Les sous-produits de l'extraction de l'ardoise pour toitures représentent une proportion considérable de la production (aujourd'hui 95 % de l'ensemble des matériaux extraits). |
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(225)

L'activité principale de Welsh Slate est la production et la vente d'ardoises pour toitures. L'entreprise affirme que les ardoises pour toitures représentent environ 65 % de leurs revenus et les ardoises concassées 30 % seulement, le reste provenant de produits architecturaux et autres. Il est nécessaire d'extraire l'ardoise concassée pour accéder au matériau pour les ardoises pour toitures. Les sous-produits de l'extraction de l'ardoise pour toitures représentent une proportion considérable de la production (aujourd'hui 95 % de l'ensemble des matériaux extraits).

| (226) | D'après Welsh Slate, les sources de production de l'ardoise concassée se répartissent comme suit: déchets d'extraction (31 %), déchets du quernage (12 %), terrils (31 %) et forage et dynamitage (27 %). L'entreprise affirme que le coût de production des granulats d'ardoise dépasse celui d'une carrière de granulats classique. Le coût de production de granulats standard, hors coût supplémentaire spécifique à cette entreprise, s'élève à [...] à [...] GBP la tonne, autrement dit la taxe se monterait à [...]. Actuellement le prix de vente des granulats est compris entre [...] GBP et [...] GBP la tonne. Celui de l'ardoise pour toitures s'élève en moyenne à [...] GBP la tonne, et le prix le plus élevé dépasse [...] GBP la tonne. |
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(226)

D'après Welsh Slate, les sources de production de l'ardoise concassée se répartissent comme suit: déchets d'extraction (31 %), déchets du quernage (12 %), terrils (31 %) et forage et dynamitage (27 %). L'entreprise affirme que le coût de production des granulats d'ardoise dépasse celui d'une carrière de granulats classique. Le coût de production de granulats standard, hors coût supplémentaire spécifique à cette entreprise, s'élève à [...] à [...] GBP la tonne, autrement dit la taxe se monterait à [...]. Actuellement le prix de vente des granulats est compris entre [...] GBP et [...] GBP la tonne. Celui de l'ardoise pour toitures s'élève en moyenne à [...] GBP la tonne, et le prix le plus élevé dépasse [...] GBP la tonne.

c)   Observations présentées par la BAA le 10 janvier 2014

Observations présentées par la BAA le 10 janvier 2014

| (227) | La BAA a présenté le guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles 2007 rédigé par le Conseil du comté de Cornouailles, qui regroupe des informations sur plusieurs carrières produisant des matériaux de construction, notamment des ardoisières. |
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(227)

La BAA a présenté le guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles 2007 rédigé par le Conseil du comté de Cornouailles, qui regroupe des informations sur plusieurs carrières produisant des matériaux de construction, notamment des ardoisières.

d)   Observations présentées par Mineral Products Association le 2 janvier 2014

Observations présentées par Mineral Products Association le 2 janvier 2014

| (228) | D'après Mineral Products Association, l'ardoise et le schiste sont utilisés en tant que granulats au Royaume-Uni. L'ardoise et le schiste vendus en tant que granulats peuvent être des sous-produits d'une extraction effectuée à des fins autres que la production de granulats, par exemple l'extraction d'ardoise pour la production d'ardoise pour toitures, mais ils sont également extraits pour être vendus directement sur le marché en tant que granulats. |
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(228)

D'après Mineral Products Association, l'ardoise et le schiste sont utilisés en tant que granulats au Royaume-Uni. L'ardoise et le schiste vendus en tant que granulats peuvent être des sous-produits d'une extraction effectuée à des fins autres que la production de granulats, par exemple l'extraction d'ardoise pour la production d'ardoise pour toitures, mais ils sont également extraits pour être vendus directement sur le marché en tant que granulats.

e)   Observations présentées par la carrière Lantoom le 16 janvier 2014

Observations présentées par la carrière Lantoom le 16 janvier 2014

| (229) | La carrière Lantoom indique que le comté de Cornouailles dispose d'importantes quantités de granulats qui sont des sous-produits de la production d'ardoise et de kaolin. Actuellement ces matériaux sont nettement excédentaires bien que non soumis à l'AGL. Les marchés sont très sensibles aux prix et il n'a pas été possible de répercuter les augmentations sur les clients. |
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(229)

La carrière Lantoom indique que le comté de Cornouailles dispose d'importantes quantités de granulats qui sont des sous-produits de la production d'ardoise et de kaolin. Actuellement ces matériaux sont nettement excédentaires bien que non soumis à l'AGL. Les marchés sont très sensibles aux prix et il n'a pas été possible de répercuter les augmentations sur les clients.

| (230) | Selon les informations données par la carrière Lantoom, le type de granulat pour lequel la taxe sera due si l'exonération est considérée comme une aide d'État incompatible se vend actuellement environ 2 GBP la tonne (le prix départ usine varie de 1,5 à 3 GBP). La taxe doublerait donc le prix. |
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(230)

Selon les informations données par la carrière Lantoom, le type de granulat pour lequel la taxe sera due si l'exonération est considérée comme une aide d'État incompatible se vend actuellement environ 2 GBP la tonne (le prix départ usine varie de 1,5 à 3 GBP). La taxe doublerait donc le prix.

| (231) | La carrière estime que l'exonération de l'AGL a contribué à stimuler le marché en faveur des granulats issus de matériaux exonérés. Elle fait valoir que les déchets peuvent représenter jusqu'à 75 % du minerai extrait. Les sous-produits d'ardoise sous forme de granulats de la carrière sont vendus seulement dans un rayon de 48 kilomètres de la carrière. |
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(231)

La carrière estime que l'exonération de l'AGL a contribué à stimuler le marché en faveur des granulats issus de matériaux exonérés. Elle fait valoir que les déchets peuvent représenter jusqu'à 75 % du minerai extrait. Les sous-produits d'ardoise sous forme de granulats de la carrière sont vendus seulement dans un rayon de 48 kilomètres de la carrière.

| (232) | Selon la carrière Lantoom, l'ardoise n'est pas un très bon matériau à utiliser en tant que granulats parce qu'elle est moins dure et ne peut entrer dans la composition du béton ou du bitmac. |
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(232)

Selon la carrière Lantoom, l'ardoise n'est pas un très bon matériau à utiliser en tant que granulats parce qu'elle est moins dure et ne peut entrer dans la composition du béton ou du bitmac.

f)   Observations présentées par Burlington Slate Limited («BSL») le 10 janvier 2014

Observations présentées par Burlington Slate Limited («BSL») le 10 janvier 2014

| (233) | La principale activité de BSL consiste à fabriquer des produits en ardoise calibrés pour les toitures, le bardage, le dallage, le pavage et les produits architecturaux. |
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(233)

La principale activité de BSL consiste à fabriquer des produits en ardoise calibrés pour les toitures, le bardage, le dallage, le pavage et les produits architecturaux.

| (234) | L'entreprise estime que les exonérations dont bénéficie l'ardoise ne constituent pas une aide d'État parce qu'elles sont justifiées par la nature et la logique des objectifs de l'AGL en matière d'environnement et sont en accord avec eux. Traditionnellement, l'ardoise n'est pas extraite en tant que granulat mais plutôt en tant que matériau de construction pour la couverture des toits, le bardage, le dallage et le pavage. Elle est souvent utilisée pour des raisons liées au patrimoine lors de la restauration de bâtiments historiques au Royaume-Uni. |
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(234)

L'entreprise estime que les exonérations dont bénéficie l'ardoise ne constituent pas une aide d'État parce qu'elles sont justifiées par la nature et la logique des objectifs de l'AGL en matière d'environnement et sont en accord avec eux. Traditionnellement, l'ardoise n'est pas extraite en tant que granulat mais plutôt en tant que matériau de construction pour la couverture des toits, le bardage, le dallage et le pavage. Elle est souvent utilisée pour des raisons liées au patrimoine lors de la restauration de bâtiments historiques au Royaume-Uni.

| (235) | BSL fait valoir que les déblais de l'ardoise ne se trouvent pas dans la même situation factuelle que les granulats récemment extraits spécialement pour être utilisés en tant que granulats parce que les granulats issus de l'extraction de l'ardoise constituent un sous-produit nécessaire et inévitable du processus de production des produits en ardoise calibrés. |
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(235)

BSL fait valoir que les déblais de l'ardoise ne se trouvent pas dans la même situation factuelle que les granulats récemment extraits spécialement pour être utilisés en tant que granulats parce que les granulats issus de l'extraction de l'ardoise constituent un sous-produit nécessaire et inévitable du processus de production des produits en ardoise calibrés.

| (236) | BSL considère que les exonérations encouragent les carrières d'ardoise à recycler les déchets sous la forme de granulats. Si les ardoisières arrêtaient de recycler leurs déchets sous la forme de granulats, la quantité de déchets et de déblais issus de l'extraction de l'ardoise mis en décharge ou en terrils augmenterait. |
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(236)

BSL considère que les exonérations encouragent les carrières d'ardoise à recycler les déchets sous la forme de granulats. Si les ardoisières arrêtaient de recycler leurs déchets sous la forme de granulats, la quantité de déchets et de déblais issus de l'extraction de l'ardoise mis en décharge ou en terrils augmenterait.

| (237) | D'après BSL, le processus d'extraction de l'ardoise revient très cher, étant donné les profondeurs physiques auxquelles il faut creuser, les formations géologiques difficiles que l'on rencontre parfois et les aspects techniques et géotechniques de l'aménagement de la carrière nécessaires à la stabilité du lit, garante d'un environnement de travail sûr. L'ardoise est extraite de la carrière sous la forme de plaques dont la taille varie d'environ 1 × 0,5 mètre à 3,5 × 1,5 mètre et dont le poids classique atteint 500 kilogrammes à 12 tonnes par pièce. Le traitement dépend de la nature du produit à fabriquer: ardoises pour toitures, bardages, dallages ou produits architecturaux. En général, le traitement comprend une découpe suivie par le quernage, une finition, puis une autre découpe ou mise en forme. Environ 50 % des ventes de produits architecturaux en ardoise de BSL sont des exportations hors du Royaume-Uni. |
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(237)

D'après BSL, le processus d'extraction de l'ardoise revient très cher, étant donné les profondeurs physiques auxquelles il faut creuser, les formations géologiques difficiles que l'on rencontre parfois et les aspects techniques et géotechniques de l'aménagement de la carrière nécessaires à la stabilité du lit, garante d'un environnement de travail sûr. L'ardoise est extraite de la carrière sous la forme de plaques dont la taille varie d'environ 1 × 0,5 mètre à 3,5 × 1,5 mètre et dont le poids classique atteint 500 kilogrammes à 12 tonnes par pièce. Le traitement dépend de la nature du produit à fabriquer: ardoises pour toitures, bardages, dallages ou produits architecturaux. En général, le traitement comprend une découpe suivie par le quernage, une finition, puis une autre découpe ou mise en forme. Environ 50 % des ventes de produits architecturaux en ardoise de BSL sont des exportations hors du Royaume-Uni.

| (238) | BSL montre que chaque phase du processus produit inévitablement des déchets et des rebuts, sous-produits de l'ardoise. BSL estime qu'environ 4 % seulement du produit extrait est traité pour obtenir un produit fini calibré (en général utilisé pour les toitures, les pavages ou les dallages), ce qui signifie que 96 % constituent des déchets. BSL réduit la quantité de déchets à envoyer à la décharge ou à mettre sur les terrils de la carrière en recyclant les déchets et les rebuts d'ardoise sous la forme de granulats. Le recyclage d'une partie des déchets et rebuts d'ardoise contribue à équilibrer partiellement les coûts de l'extraction de l'ardoise, mais ces ventes ne représentent qu'une activité auxiliaire par rapport à l'activité principale consistant à extraire de l'ardoise pour produire et vendre des produits en pierre d'ardoise calibrés. |
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(238)

BSL montre que chaque phase du processus produit inévitablement des déchets et des rebuts, sous-produits de l'ardoise. BSL estime qu'environ 4 % seulement du produit extrait est traité pour obtenir un produit fini calibré (en général utilisé pour les toitures, les pavages ou les dallages), ce qui signifie que 96 % constituent des déchets. BSL réduit la quantité de déchets à envoyer à la décharge ou à mettre sur les terrils de la carrière en recyclant les déchets et les rebuts d'ardoise sous la forme de granulats. Le recyclage d'une partie des déchets et rebuts d'ardoise contribue à équilibrer partiellement les coûts de l'extraction de l'ardoise, mais ces ventes ne représentent qu'une activité auxiliaire par rapport à l'activité principale consistant à extraire de l'ardoise pour produire et vendre des produits en pierre d'ardoise calibrés.

| (239) | Selon BSL, une ardoisière n'est pas encouragée à extraire dans le simple but de produire des granulats parce le coût de l'extraction est bien plus élevé et l'opération plus compliquée (au sens technique) que dans une carrière classique de granulats (qui est une carrière à ciel ouvert), et il n'y aurait pas d'intérêt commercial à extraire si le seul matériau produit devait être utilisé en tant que granulat. |
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(239)

Selon BSL, une ardoisière n'est pas encouragée à extraire dans le simple but de produire des granulats parce le coût de l'extraction est bien plus élevé et l'opération plus compliquée (au sens technique) que dans une carrière classique de granulats (qui est une carrière à ciel ouvert), et il n'y aurait pas d'intérêt commercial à extraire si le seul matériau produit devait être utilisé en tant que granulat.

| (240) | BSL affirme avoir obtenu l'autorisation des autorités d'aménagement du territoire parce qu'elle extrait une pierre constituant une source de matériaux pour la construction locale «vernaculaire». Si l'entreprise présentait une demande d'extraction exclusive de granulats de ses carrières, elle ne serait probablement pas acceptée, étant donné sa localisation dans le parc national de la région des lacs ou à proximité. |
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(240)

BSL affirme avoir obtenu l'autorisation des autorités d'aménagement du territoire parce qu'elle extrait une pierre constituant une source de matériaux pour la construction locale «vernaculaire». Si l'entreprise présentait une demande d'extraction exclusive de granulats de ses carrières, elle ne serait probablement pas acceptée, étant donné sa localisation dans le parc national de la région des lacs ou à proximité.

| (241) | BSL estime que les exonérations relatives aux granulats issus de l'extraction de l'ardoise ne l'ont pas conduite à extraire plus de granulats d'ardoise. |
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(241)

BSL estime que les exonérations relatives aux granulats issus de l'extraction de l'ardoise ne l'ont pas conduite à extraire plus de granulats d'ardoise.

| (242) | BSL exploite également deux carrières de calcaire. L'entreprise explique que les déblais de l'extraction de l'ardoise diffèrent des matériaux issus de l'extraction du calcaire destiné à produire de la chaux. En effet, contrairement à l'ardoise, le calcaire est principalement extrait sous la forme d'une matière première utilisée en tant que granulat pour la construction et il ne serait pas économiquement intéressant de faire autre chose qu'extraire le calcaire de la surface alors que l'ardoise est une roche sédimentaire et qu'il faut creuser plus profond pour l'extraire. Le calcaire se rapproche plus des types de granulat non exonéré, extraits uniquement pour être utilisés en tant que granulats, que de l'ardoise. D'après BSL le nombre de carrières où la qualité du calcaire serait telle que cela vaudrait la peine de l'extraire pour produire des «pierres calibrées» (c'est-à-dire des pierres de pavage) est très limité. |
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(242)

BSL exploite également deux carrières de calcaire. L'entreprise explique que les déblais de l'extraction de l'ardoise diffèrent des matériaux issus de l'extraction du calcaire destiné à produire de la chaux. En effet, contrairement à l'ardoise, le calcaire est principalement extrait sous la forme d'une matière première utilisée en tant que granulat pour la construction et il ne serait pas économiquement intéressant de faire autre chose qu'extraire le calcaire de la surface alors que l'ardoise est une roche sédimentaire et qu'il faut creuser plus profond pour l'extraire. Le calcaire se rapproche plus des types de granulat non exonéré, extraits uniquement pour être utilisés en tant que granulats, que de l'ardoise. D'après BSL le nombre de carrières où la qualité du calcaire serait telle que cela vaudrait la peine de l'extraire pour produire des «pierres calibrées» (c'est-à-dire des pierres de pavage) est très limité.

g)   Observations présentées par Eunomia Research and Consulting Ltd. («Eunomia») le 17 janvier 2014

Observations présentées par Eunomia Research and Consulting Ltd. («Eunomia») le 17 janvier 2014

| (243) | Eunomia a envoyé des observations de la part d'un consortium de producteurs britanniques de granulats secondaires (ardoise, déblais de houillères et cendres résiduelles d'incinérateurs). |
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(243)

Eunomia a envoyé des observations de la part d'un consortium de producteurs britanniques de granulats secondaires (ardoise, déblais de houillères et cendres résiduelles d'incinérateurs).

| (244) | Les processus d'extraction de l'ardoise destinée aux toitures ou d'autres processus à valeur élevée génèrent inévitablement des matériaux qui peuvent uniquement être utilisés en tant que granulats. Le prix de vente du matériau utilisé en tant que granulat est très inférieur et ne serait pas en lui-même une motivation suffisante pour l'extraction. Welsh Slate indique que les ardoises pour toitures se vendent en moyenne à [...] GBP la tonne, le prix le plus élevé atteignant [...] GBP la tonne. Par comparaison, les granulats secondaires se vendent entre [...] et [...] GBP la tonne. L'exonération n'a donc pas provoqué d'augmentation des quantités de granulats primaires extraits et l'extraction n'est pas favorisée par l'existence de l'exonération. |
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(244)

Les processus d'extraction de l'ardoise destinée aux toitures ou d'autres processus à valeur élevée génèrent inévitablement des matériaux qui peuvent uniquement être utilisés en tant que granulats. Le prix de vente du matériau utilisé en tant que granulat est très inférieur et ne serait pas en lui-même une motivation suffisante pour l'extraction. Welsh Slate indique que les ardoises pour toitures se vendent en moyenne à [...] GBP la tonne, le prix le plus élevé atteignant [...] GBP la tonne. Par comparaison, les granulats secondaires se vendent entre [...] et [...] GBP la tonne. L'exonération n'a donc pas provoqué d'augmentation des quantités de granulats primaires extraits et l'extraction n'est pas favorisée par l'existence de l'exonération.

| (245) | L'existence de terrils de déchets d'ardoise est antérieure à l'introduction de l'AGL et indique qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir des ardoisières supplémentaires pour produire des granulats. |
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(245)

L'existence de terrils de déchets d'ardoise est antérieure à l'introduction de l'AGL et indique qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir des ardoisières supplémentaires pour produire des granulats.

| (246) | Eunomia estime que si l'on supprimait l'exonération pour l'ardoise, l'AGL [...] les coûts de production post-extraction des granulats d'ardoise qui s'élèvent de [...] GBP à [...] GBP. |
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(246)

Eunomia estime que si l'on supprimait l'exonération pour l'ardoise, l'AGL [...] les coûts de production post-extraction des granulats d'ardoise qui s'élèvent de [...] GBP à [...] GBP.

h)   Observations présentées Wincilate Ltd («Wincilate») le 7 janvier 2014

Observations présentées Wincilate Ltd («Wincilate») le 7 janvier 2014

| (247) | Wincilate est une ardoisière qui soutient l'exonération de l'ardoise de l'AGL. La carrière précise que, outre son activité habituelle, elle concasse de l'ardoise provenant de terrils d'ardoise qui se sont formés il y a plus de cent ans. La carrière estime que l'exonération reste nécessaire pour réduire les terrils de déchets et pour remplacer l'extraction de granulats primaires. |
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(247)

Wincilate est une ardoisière qui soutient l'exonération de l'ardoise de l'AGL. La carrière précise que, outre son activité habituelle, elle concasse de l'ardoise provenant de terrils d'ardoise qui se sont formés il y a plus de cent ans. La carrière estime que l'exonération reste nécessaire pour réduire les terrils de déchets et pour remplacer l'extraction de granulats primaires.

i)   Observations présentées par Torrington Stone le 17 janvier 2014

Observations présentées par Torrington Stone le 17 janvier 2014

| (248) | Selon Torrington Stone, l'une de ses carrières, dont le produit principal est un grès grossier soumis à la taxe, propose aussi des produits en pierre naturelle comme la pierre à maçonner, la pierre de revêtement et la pierre gabion. Ce grès grossier, pour lequel la taxe est due, se trouve en concurrence directe avec les ardoisières qui proposent exactement les mêmes produits. Les pierres à maçonner sont choisies à la main à l'état brut dans la carrière et ne peuvent donc pas être exonérées de l'AGL. La pierre est taillée sur place par le tailleur de pierres, mais l'AGL aurait déjà été prélevée. |
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(248)

Selon Torrington Stone, l'une de ses carrières, dont le produit principal est un grès grossier soumis à la taxe, propose aussi des produits en pierre naturelle comme la pierre à maçonner, la pierre de revêtement et la pierre gabion. Ce grès grossier, pour lequel la taxe est due, se trouve en concurrence directe avec les ardoisières qui proposent exactement les mêmes produits. Les pierres à maçonner sont choisies à la main à l'état brut dans la carrière et ne peuvent donc pas être exonérées de l'AGL. La pierre est taillée sur place par le tailleur de pierres, mais l'AGL aurait déjà été prélevée.

| (249) | Torrington Stone affirme que, par ailleurs, l'ardoise a une forme par nature irrégulière et doit par conséquent être taillée (sciée), à tout le moins en ce qui concerne la largeur du lit. |
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(249)

Torrington Stone affirme que, par ailleurs, l'ardoise a une forme par nature irrégulière et doit par conséquent être taillée (sciée), à tout le moins en ce qui concerne la largeur du lit.

j)   Observations présentées par Berwyn Slate le 9 janvier 2014

Observations présentées par Berwyn Slate le 9 janvier 2014

| (250) | La carrière Berwyn Slate produit des plaques d'ardoise finies. Le processus génère des déchets. Depuis que l'extraction de l'ardoise a commencé, il y a deux cents à trois cents ans, ces déchets ont toujours été mis en décharge près de la carrière. La carrière indique dans ses observations qu'elle a l'intention de transformer ces déchets en granulats commercialisables. Ce projet serait remis en question par une annulation de l'AGL. |
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(250)

La carrière Berwyn Slate produit des plaques d'ardoise finies. Le processus génère des déchets. Depuis que l'extraction de l'ardoise a commencé, il y a deux cents à trois cents ans, ces déchets ont toujours été mis en décharge près de la carrière. La carrière indique dans ses observations qu'elle a l'intention de transformer ces déchets en granulats commercialisables. Ce projet serait remis en question par une annulation de l'AGL.

k)   Observations présentées par Mineral Products Association Ltd le 2 janvier 2014

Observations présentées par Mineral Products Association Ltd le 2 janvier 2014

| (251) | L'association estime que l'exonération ne devrait pas s'appliquer aux matériaux composés essentiellement de charbon, de lignite, d'ardoise et de schiste s'ils sont utilisés sur le marché des granulats ou pour une utilisation en tant que granulats. |
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(251)

L'association estime que l'exonération ne devrait pas s'appliquer aux matériaux composés essentiellement de charbon, de lignite, d'ardoise et de schiste s'ils sont utilisés sur le marché des granulats ou pour une utilisation en tant que granulats.

l)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (252) | Les autorités britanniques ont souligné que le Tribunal avait indiqué dans son arrêt du 7 mars 2012 dans l'affaire T-210/02 RENV que les matériaux comme l'argile, l'ardoise et le schiste remplissent en principe le critère de taxation normale au titre de la taxe, en ce qu'ils constituent des «granulats» au sens de la loi de finances pour 2001 (article 71) et «dans la mesure où ils sont utilisés et exploités commercialement en tant que tels», et se trouvent dans une situation comparable à d'autres granulats de substitution taxés (article 72). Les autorités britanniques considèrent que le Tribunal a clairement exprimé que la possibilité d'inclure ces matériaux dans le champ d'application de la taxe «ne dépend que de leur exploitation effective et avérée en tant que granulats». |
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(252)

Les autorités britanniques ont souligné que le Tribunal avait indiqué dans son arrêt du 7 mars 2012 dans l'affaire T-210/02 RENV que les matériaux comme l'argile, l'ardoise et le schiste remplissent en principe le critère de taxation normale au titre de la taxe, en ce qu'ils constituent des «granulats» au sens de la loi de finances pour 2001 (article 71) et «dans la mesure où ils sont utilisés et exploités commercialement en tant que tels», et se trouvent dans une situation comparable à d'autres granulats de substitution taxés (article 72). Les autorités britanniques considèrent que le Tribunal a clairement exprimé que la possibilité d'inclure ces matériaux dans le champ d'application de la taxe «ne dépend que de leur exploitation effective et avérée en tant que granulats».

| (253) | Les autorités britanniques continuent d'affirmer qu'il n'a pas été clairement établi, en tenant compte des déclarations de la BAA pendant les procédures judiciaires, que l'ardoise, le schiste, le charbon ou le lignite étaient délibérément extraits pour une utilisation en tant que granulats au Royaume-Uni. |
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(253)

Les autorités britanniques continuent d'affirmer qu'il n'a pas été clairement établi, en tenant compte des déclarations de la BAA pendant les procédures judiciaires, que l'ardoise, le schiste, le charbon ou le lignite étaient délibérément extraits pour une utilisation en tant que granulats au Royaume-Uni.

| (254) | Concernant l'ardoise, les autorités britanniques indiquent qu'il s'agit d'une roche susceptible d'être découpée en fines plaques, servant principalement pour les toitures mais également pour les bardages décoratifs et en tant que pierre pour les monuments. Elle est produite au nord du Pays de Galles, dans la région des lacs, dans le Devon et en Cornouailles. |
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(254)

Concernant l'ardoise, les autorités britanniques indiquent qu'il s'agit d'une roche susceptible d'être découpée en fines plaques, servant principalement pour les toitures mais également pour les bardages décoratifs et en tant que pierre pour les monuments. Elle est produite au nord du Pays de Galles, dans la région des lacs, dans le Devon et en Cornouailles.

| (255) | Les autorités britanniques expliquent que l'ardoise est exonérée de l'AGL parce que l'ardoise de qualité supérieure est extraite afin d'être utilisée pour les toitures et les dallages, ainsi que pour ses propriétés décoratives plutôt qu'en tant que granulat. L'ardoise peut servir pour les toits, les meubles, les produits architecturaux (appuis de fenêtres et couronnements, plans de travail de cuisine et de salle de bains, comptoirs, manteaux de cheminées, âtres, bardages, plaques de maisons, monuments et dallages) et éléments décoratifs (également désignés ci-après collectivement comme les «produits architecturaux spécifiques»). Les débris et déchets d'ardoise résultant de l'extraction et de la taille des ardoises de qualité supérieure peuvent toutefois remplacer des granulats récemment extraits. Les exonérations encouragent donc également l'utilisation des débris d'ardoise et des autres sous-produits associés, ce qui a des conséquences positives sur l'environnement puisqu'elle réduit les dommages environnementaux qui auraient résulté d'extractions supplémentaires de granulats. |
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(255)

Les autorités britanniques expliquent que l'ardoise est exonérée de l'AGL parce que l'ardoise de qualité supérieure est extraite afin d'être utilisée pour les toitures et les dallages, ainsi que pour ses propriétés décoratives plutôt qu'en tant que granulat. L'ardoise peut servir pour les toits, les meubles, les produits architecturaux (appuis de fenêtres et couronnements, plans de travail de cuisine et de salle de bains, comptoirs, manteaux de cheminées, âtres, bardages, plaques de maisons, monuments et dallages) et éléments décoratifs (également désignés ci-après collectivement comme les «produits architecturaux spécifiques»). Les débris et déchets d'ardoise résultant de l'extraction et de la taille des ardoises de qualité supérieure peuvent toutefois remplacer des granulats récemment extraits. Les exonérations encouragent donc également l'utilisation des débris d'ardoise et des autres sous-produits associés, ce qui a des conséquences positives sur l'environnement puisqu'elle réduit les dommages environnementaux qui auraient résulté d'extractions supplémentaires de granulats.

| (256) | Selon les autorités britanniques, les carrières proposant à la vente des granulats d'ardoise et des débris d'ardoise pour une utilisation en tant que granulats insistent, dans leur publicité, sur la qualité de leurs produits en ardoise, comme les ardoises pour toitures, les plans de travail, les âtres, les dallages et les plaques commémoratives qui sont manifestement les applications sur lesquelles l'extraction est axée (59). |
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(256)

Selon les autorités britanniques, les carrières proposant à la vente des granulats d'ardoise et des débris d'ardoise pour une utilisation en tant que granulats insistent, dans leur publicité, sur la qualité de leurs produits en ardoise, comme les ardoises pour toitures, les plans de travail, les âtres, les dallages et les plaques commémoratives qui sont manifestement les applications sur lesquelles l'extraction est axée (59).

59

| (257) | Les autorités britanniques font valoir que l'ardoise n'est pas bien adaptée à une utilisation en tant que granulat parce qu'elle produit des granulats plats «en plaquettes» et de formes irrégulières et non les formes cuboïdes privilégiées pour la plupart des applications. L'ardoise de qualité supérieure n'est pas utilisée en tant que granulat parce que ses caractéristiques physiques et/ou chimiques la rendent impropre à cet usage et qu'elle est vendue pour des applications à plus forte valeur. |
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(257)

Les autorités britanniques font valoir que l'ardoise n'est pas bien adaptée à une utilisation en tant que granulat parce qu'elle produit des granulats plats «en plaquettes» et de formes irrégulières et non les formes cuboïdes privilégiées pour la plupart des applications. L'ardoise de qualité supérieure n'est pas utilisée en tant que granulat parce que ses caractéristiques physiques et/ou chimiques la rendent impropre à cet usage et qu'elle est vendue pour des applications à plus forte valeur.

| (258) | Les autorités britanniques ont estimé que chaque tonne d'ardoise extraite produit 95 % de déchets et environ 5 % d'ardoise adaptée à des productions de qualité pour les toitures ou les bardages (60). Une grande partie de la roche dont sont extraites les ardoises de qualité supérieure présente un moins bon clivage et ne peut être découpée en fines plaques. La production d'ardoises présentant une coupe et un clivage identiques à partir du matériau de qualité supérieure génère également de grandes quantités de déchets de taille. On associe donc habituellement d'importants terrils de déchets composés de débris d'ardoise aux sites où l'ardoise a été exploitée. Les autorités britanniques ont produit des informations venant d'études menées à ce sujet. Elles soulignent que la production de déchets d'ardoise est encore supérieure aux besoins du marché des minerais utilisés en tant que granulats et des terrils de déchets d'ardoise continuent à se former. Depuis 2000, la production d'ardoise diminue à l'instar de la production de l'ardoise pour toitures. Depuis la suspension de l'AGL en avril 2014, les producteurs d'ardoise observent une diminution de la demande en déchets d'ardoise et une augmentation des déchets déversés sur les terrils. |
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(258)

Les autorités britanniques ont estimé que chaque tonne d'ardoise extraite produit 95 % de déchets et environ 5 % d'ardoise adaptée à des productions de qualité pour les toitures ou les bardages (60). Une grande partie de la roche dont sont extraites les ardoises de qualité supérieure présente un moins bon clivage et ne peut être découpée en fines plaques. La production d'ardoises présentant une coupe et un clivage identiques à partir du matériau de qualité supérieure génère également de grandes quantités de déchets de taille. On associe donc habituellement d'importants terrils de déchets composés de débris d'ardoise aux sites où l'ardoise a été exploitée. Les autorités britanniques ont produit des informations venant d'études menées à ce sujet. Elles soulignent que la production de déchets d'ardoise est encore supérieure aux besoins du marché des minerais utilisés en tant que granulats et des terrils de déchets d'ardoise continuent à se former. Depuis 2000, la production d'ardoise diminue à l'instar de la production de l'ardoise pour toitures. Depuis la suspension de l'AGL en avril 2014, les producteurs d'ardoise observent une diminution de la demande en déchets d'ardoise et une augmentation des déchets déversés sur les terrils.

60

| (259) | Selon les autorités britanniques, les sous-produits de l'ardoise peuvent être utilisés en tant que granulats de qualité inférieure pour le remblayage et en tant que granulats décoratifs. Après une sélection soigneuse et un concassage, ils peuvent répondre aux caractéristiques de base recherchées pour les constructions de routes (61). Bien que les déchets d'ardoise ne soient pas aussi résistants que les autres granulats, ils sont adaptés à cette application de base et susceptibles de remplacer des granulats récemment extraits dans la fabrication du ciment et pour des applications d'ingénierie nécessitant une résistance moyenne. Une partie des déchets de l'ardoise est également réduite en poudre et en granulés pour des usages industriels, la fabrication de feutre-toiture et de peintures bitumineuses. À travers l'exonération de l'ardoise, la taxe encourage l'utilisation de ces déchets d'ardoise et réduit les conséquences négatives sur les habitats naturels et la nuisance visuelle des terrils. Cette mesure favorise des projets comme la route A55 qui contourne Bangor, citée par la BAA. |
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(259)

Selon les autorités britanniques, les sous-produits de l'ardoise peuvent être utilisés en tant que granulats de qualité inférieure pour le remblayage et en tant que granulats décoratifs. Après une sélection soigneuse et un concassage, ils peuvent répondre aux caractéristiques de base recherchées pour les constructions de routes (61). Bien que les déchets d'ardoise ne soient pas aussi résistants que les autres granulats, ils sont adaptés à cette application de base et susceptibles de remplacer des granulats récemment extraits dans la fabrication du ciment et pour des applications d'ingénierie nécessitant une résistance moyenne. Une partie des déchets de l'ardoise est également réduite en poudre et en granulés pour des usages industriels, la fabrication de feutre-toiture et de peintures bitumineuses. À travers l'exonération de l'ardoise, la taxe encourage l'utilisation de ces déchets d'ardoise et réduit les conséquences négatives sur les habitats naturels et la nuisance visuelle des terrils. Cette mesure favorise des projets comme la route A55 qui contourne Bangor, citée par la BAA.

61

| (260) | Selon les autorités britanniques, depuis la suspension de certaines exonérations en avril 2014, [...] a dû vendre ses déchets d'ardoise avec une perte de 3 %, ce qui montre que sans l'exonération le marché des déchets d'ardoise n'existerait pas. |
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(260)

Selon les autorités britanniques, depuis la suspension de certaines exonérations en avril 2014, [...] a dû vendre ses déchets d'ardoise avec une perte de 3 %, ce qui montre que sans l'exonération le marché des déchets d'ardoise n'existerait pas.

| (261) | Les autorités britanniques affirment que même si 5 % seulement du matériau extrait des carrières d'ardoise est un matériau de qualité supérieure, l'extraction de l'ardoise reste justifiée étant donné la valeur relative des plaques d'ardoise calibrées vendues pour les toitures, les dallages, les bardages et autres applications décoratives. Le prix de vente de l'ardoise de qualité supérieure s'établit entre 727 GBP et 1 076 GBP la tonne. Les autorités britanniques ont fourni les prix des produits commercialisés par un producteur (GBP/tonne):













  Année | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |
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| [...] ardoise pour toitures | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |
| Produits architecturaux | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

(261)

Les autorités britanniques affirment que même si 5 % seulement du matériau extrait des carrières d'ardoise est un matériau de qualité supérieure, l'extraction de l'ardoise reste justifiée étant donné la valeur relative des plaques d'ardoise calibrées vendues pour les toitures, les dallages, les bardages et autres applications décoratives. Le prix de vente de l'ardoise de qualité supérieure s'établit entre 727 GBP et 1 076 GBP la tonne. Les autorités britanniques ont fourni les prix des produits commercialisés par un producteur (GBP/tonne):

Année

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

[...] ardoise pour toitures

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Produits architecturaux

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

Les autorités britanniques affirment qu'un autre fabricant a vendu ses ardoises pour toitures environ 700 GBP la tonne. Les prix de ses produits architecturaux figurent ci-dessous:

| Année | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| GBP par mètre carré | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] | [...] |

Année

2008

2009

2010

2011

2012

2013

GBP par mètre carré

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

[...]

| (262) | Selon les autorités britanniques, le coût de production des sous-produits de l'ardoise est compris entre 5,7 et 6,5 GBP la tonne (62). Les prix de vente varient avec les années. Ils ont atteint 7,36 GBP la tonne et sont descendus jusqu'à 4,10 GBP la tonne. Un autre fabricant d'ardoise a vendu des granulats d'ardoise pour la construction entre 4,40 et 6,42 GBP. Étant donné la valeur élevée de l'ardoise de bonne qualité, les sites ardoisiers se concentrent sur cette activité. Pour un exploitant, il serait irrationnel sur le plan économique d'extraire de l'ardoise afin de la commercialiser en tant que granulat au lieu de produire de l'ardoise de qualité. |
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(262)

Selon les autorités britanniques, le coût de production des sous-produits de l'ardoise est compris entre 5,7 et 6,5 GBP la tonne (62). Les prix de vente varient avec les années. Ils ont atteint 7,36 GBP la tonne et sont descendus jusqu'à 4,10 GBP la tonne. Un autre fabricant d'ardoise a vendu des granulats d'ardoise pour la construction entre 4,40 et 6,42 GBP. Étant donné la valeur élevée de l'ardoise de bonne qualité, les sites ardoisiers se concentrent sur cette activité. Pour un exploitant, il serait irrationnel sur le plan économique d'extraire de l'ardoise afin de la commercialiser en tant que granulat au lieu de produire de l'ardoise de qualité.

62

| (263) | Les autorités britanniques ont transmis des données extraites des bilans financiers des producteurs d'ardoise montrant que les produits architecturaux constituent les principaux produits de l'entreprise sur la base des recettes générées. Le rapport entre les recettes générées par l'ardoise pour toitures et celles générées par les granulats varie selon les années entre 2,54 et 3,52. |
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(263)

Les autorités britanniques ont transmis des données extraites des bilans financiers des producteurs d'ardoise montrant que les produits architecturaux constituent les principaux produits de l'entreprise sur la base des recettes générées. Le rapport entre les recettes générées par l'ardoise pour toitures et celles générées par les granulats varie selon les années entre 2,54 et 3,52.

| (264) | En ce qui concerne les informations sur les prix de l'ardoise fournies par la BAA et intégrant les données des importations, les autorités britanniques montrent que les produits architecturaux en ardoise fabriqués au Royaume-Uni diffèrent des produits d'importation et qu'ils ne sont pas en concurrence sur les mêmes marchés. Les prix à l'importation ne peuvent donc servir de base de comparaison. |
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(264)

En ce qui concerne les informations sur les prix de l'ardoise fournies par la BAA et intégrant les données des importations, les autorités britanniques montrent que les produits architecturaux en ardoise fabriqués au Royaume-Uni diffèrent des produits d'importation et qu'ils ne sont pas en concurrence sur les mêmes marchés. Les prix à l'importation ne peuvent donc servir de base de comparaison.

| (265) | Les autorités britanniques affirment que l'ardoise décorative est produite en tant que sous-produit de l'extraction d'ardoise de qualité supérieure. Elle se vend environ 15 GBP la tonne, un prix certes plus élevé que celui des remblais communiqués ci-dessus, mais qui reste néanmoins encore très inférieur au prix de l'ardoise pour toitures (supérieur à 200 GBP la tonne). Le prix de l'ardoise décorative est comparable à celui des autres granulats décoratifs proposés par les détaillants au Royaume-Uni. L'exonération de l'ardoise reste encore dans une logique environnementale, puisque l'ardoise décorative constitue un sous-produit résultant inévitablement de la production d'ardoise de qualité supérieure, alors que le marché de la décoration représente un marché de premier ordre pour les producteurs de calcaire ou de granite. |
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(265)

Les autorités britanniques affirment que l'ardoise décorative est produite en tant que sous-produit de l'extraction d'ardoise de qualité supérieure. Elle se vend environ 15 GBP la tonne, un prix certes plus élevé que celui des remblais communiqués ci-dessus, mais qui reste néanmoins encore très inférieur au prix de l'ardoise pour toitures (supérieur à 200 GBP la tonne). Le prix de l'ardoise décorative est comparable à celui des autres granulats décoratifs proposés par les détaillants au Royaume-Uni. L'exonération de l'ardoise reste encore dans une logique environnementale, puisque l'ardoise décorative constitue un sous-produit résultant inévitablement de la production d'ardoise de qualité supérieure, alors que le marché de la décoration représente un marché de premier ordre pour les producteurs de calcaire ou de granite.

| (266) | Les autorités britanniques affirment que la non-taxation de l'ardoise et de ses sous-produits est cohérente avec l'objectif de l'AGL en matière d'environnement parce qu'elle favorise l'utilisation de ce sous-produit qui est un déchet susceptible de remplacer des granulats récemment extraits. |
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(266)

Les autorités britanniques affirment que la non-taxation de l'ardoise et de ses sous-produits est cohérente avec l'objectif de l'AGL en matière d'environnement parce qu'elle favorise l'utilisation de ce sous-produit qui est un déchet susceptible de remplacer des granulats récemment extraits.

| (267) | Les autorités britanniques soutiennent qu'il semble que l'ardoise, comme le schiste, peut être mélangée avec un certain nombre d'autres types de roche. Les couches d'ardoise sont fréquemment interstratifiées avec du grès et/ou du calcaire. Le terme «essentiellement» vise à inclure les éléments composés surtout, mais pas totalement, du matériau exonéré parce qu'ils se présentent ainsi dans la nature. Lorsqu'un composé contient essentiellement du schiste ou de l'ardoise, ses propriétés physiques le rendent moins adapté à une utilisation en tant que granulat que s'il était surtout composé de matériaux plus susceptibles d'être utilisés en tant que granulats. |
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(267)

Les autorités britanniques soutiennent qu'il semble que l'ardoise, comme le schiste, peut être mélangée avec un certain nombre d'autres types de roche. Les couches d'ardoise sont fréquemment interstratifiées avec du grès et/ou du calcaire. Le terme «essentiellement» vise à inclure les éléments composés surtout, mais pas totalement, du matériau exonéré parce qu'ils se présentent ainsi dans la nature. Lorsqu'un composé contient essentiellement du schiste ou de l'ardoise, ses propriétés physiques le rendent moins adapté à une utilisation en tant que granulat que s'il était surtout composé de matériaux plus susceptibles d'être utilisés en tant que granulats.

| (268) | Le Royaume-Uni estime que la production annuelle de débris d'ardoise atteint environ 6,33 millions de tonnes et que les terrils utilisables qui se sont formés avec le temps représentent environ 277 millions de tonnes, dont seulement 0,66 million ont été vendus pour une utilisation en tant que granulats avant l'introduction de l'AGL (63). Le reste était utilisé comme remblais ou formait des terrils. |
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(268)

Le Royaume-Uni estime que la production annuelle de débris d'ardoise atteint environ 6,33 millions de tonnes et que les terrils utilisables qui se sont formés avec le temps représentent environ 277 millions de tonnes, dont seulement 0,66 million ont été vendus pour une utilisation en tant que granulats avant l'introduction de l'AGL (63). Le reste était utilisé comme remblais ou formait des terrils.

63

| (269) | Les autorités britanniques font valoir que l'exonération des sous-produits de l'ardoise n'encourage pas une augmentation des extractions d'ardoise parce que les exploitants d'ardoisières se battent déjà pour trouver un marché sur lequel vendre les déchets exonérés issus de leur activité d'extraction. Elles affirment que le nombre total d'ardoisières n'a pas évolué depuis l'introduction de la taxe sur les granulats (50 en 2000 et 49 en 2010). |
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(269)

Les autorités britanniques font valoir que l'exonération des sous-produits de l'ardoise n'encourage pas une augmentation des extractions d'ardoise parce que les exploitants d'ardoisières se battent déjà pour trouver un marché sur lequel vendre les déchets exonérés issus de leur activité d'extraction. Elles affirment que le nombre total d'ardoisières n'a pas évolué depuis l'introduction de la taxe sur les granulats (50 en 2000 et 49 en 2010).

| (270) | Le Royaume-Uni juge qu'il est correct de traiter les débris d'ardoise comme le sous-produit inévitable d'un processus d'extraction ne visant pas à produire des granulats, mais de l'ardoise de qualité supérieure, utilisée pour les toitures, les bardages et d'autres produits de valeur. |
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(270)

Le Royaume-Uni juge qu'il est correct de traiter les débris d'ardoise comme le sous-produit inévitable d'un processus d'extraction ne visant pas à produire des granulats, mais de l'ardoise de qualité supérieure, utilisée pour les toitures, les bardages et d'autres produits de valeur.

| (271) | Les autorités britanniques pensent qu'il est impossible de distinguer les sous-produits de la production d'ardoise taillée de l'ardoise produite délibérément pour servir de granulat. |
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(271)

Les autorités britanniques pensent qu'il est impossible de distinguer les sous-produits de la production d'ardoise taillée de l'ardoise produite délibérément pour servir de granulat.

| (272) | Les autorités britanniques contestent les affirmations présentées par la BAA pendant la procédure auprès du Tribunal dans l'affaire T-210/02 RENV et dans les communications d'information à la Commission, selon lesquelles certaines ardoisières exploiteraient l'ardoise uniquement pour des ventes en tant que granulats. Les autorités britanniques ont confirmé cette conclusion après avoir étudié le cas de toutes les carrières citées par la BAA au cours des procédures. En outre, les autorités britanniques doutent des éléments fournis parce que certaines carrières font partie de la liste des producteurs d'ardoise pour toitures et de celle des producteurs exploitant l'ardoise en premier lieu pour des utilisation en tant que granulats. |
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(272)

Les autorités britanniques contestent les affirmations présentées par la BAA pendant la procédure auprès du Tribunal dans l'affaire T-210/02 RENV et dans les communications d'information à la Commission, selon lesquelles certaines ardoisières exploiteraient l'ardoise uniquement pour des ventes en tant que granulats. Les autorités britanniques ont confirmé cette conclusion après avoir étudié le cas de toutes les carrières citées par la BAA au cours des procédures. En outre, les autorités britanniques doutent des éléments fournis parce que certaines carrières font partie de la liste des producteurs d'ardoise pour toitures et de celle des producteurs exploitant l'ardoise en premier lieu pour des utilisation en tant que granulats.

| (273) | En ce qui concerne le BGS, les autorités britanniques font valoir que les données reposent sur la description faite par les carrières elles-mêmes des matériaux produits et de leurs utilisations finales. Elles font observer que la description d'un matériau donnée par une carrière peut différer de la classification qui serait déterminée aux fins de l'AGL et que les matériaux produits par une carrière peuvent varier avec le temps. Ces données représentent donc la liste la plus exacte possible des carrières du Royaume-Uni et des utilisations finales des matériaux disponibles, mais on ne peut pas dire que ce soit une liste complètement exacte des carrières au Royaume-Uni et des utilisations réelles des matériaux extraits. Les autorités britanniques affirment également que les données ne sont pas à jour et qu'elles savent que certaines des carrières de la liste ont cessé leur activité. Les autorités britanniques soutiennent aussi que certaines entreprises figurent sur la liste parce qu'elles disposent peut-être d'une autorisation d'extraction valable, mais qu'elles n'ont en fait jamais exercé d'activité en tant que carrières. |
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(273)

En ce qui concerne le BGS, les autorités britanniques font valoir que les données reposent sur la description faite par les carrières elles-mêmes des matériaux produits et de leurs utilisations finales. Elles font observer que la description d'un matériau donnée par une carrière peut différer de la classification qui serait déterminée aux fins de l'AGL et que les matériaux produits par une carrière peuvent varier avec le temps. Ces données représentent donc la liste la plus exacte possible des carrières du Royaume-Uni et des utilisations finales des matériaux disponibles, mais on ne peut pas dire que ce soit une liste complètement exacte des carrières au Royaume-Uni et des utilisations réelles des matériaux extraits. Les autorités britanniques affirment également que les données ne sont pas à jour et qu'elles savent que certaines des carrières de la liste ont cessé leur activité. Les autorités britanniques soutiennent aussi que certaines entreprises figurent sur la liste parce qu'elles disposent peut-être d'une autorisation d'extraction valable, mais qu'elles n'ont en fait jamais exercé d'activité en tant que carrières.

| (274) | Les autorités britanniques ont montré que sur le nombre total de carrières figurant sur la liste remise par la BAA et qui présente les carrières produisant de l'ardoise, du schiste et de l'argile uniquement pour une utilisation en tant que granulats, huit carrières n'ont jamais exploité de granulats, exercent une autre activité qui n'est pas soumise à l'AGL ou n'étaient déjà plus en activité avant l'introduction de l'AGL. Certaines de ces carrières sont utilisées comme décharges. |
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(274)

Les autorités britanniques ont montré que sur le nombre total de carrières figurant sur la liste remise par la BAA et qui présente les carrières produisant de l'ardoise, du schiste et de l'argile uniquement pour une utilisation en tant que granulats, huit carrières n'ont jamais exploité de granulats, exercent une autre activité qui n'est pas soumise à l'AGL ou n'étaient déjà plus en activité avant l'introduction de l'AGL. Certaines de ces carrières sont utilisées comme décharges.

| (275) | De plus, les autorités britanniques font observer qu'elles ont employé des définitions figurant dans le rapport rédigé en 2003 précisément pour aider l'administration fiscale à mettre en œuvre l'AGL. Le critère objectif utilisé par les autorités britanniques pour différencier des types de roche très proches dispose que le matériau classé comme de l'ardoise doit «se fendre uniquement avec un ciseau en plaques et éclats tranchants». Si le matériau ne présente pas ce clivage ardoisier, il n'est pas considéré comme de l'ardoise, eu égard à l'AGL, et n'est donc pas exonéré. Les matériaux auxquels la BAA fait référence seraient considérés comme de l'argilite et soumis à la taxe. |
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(275)

De plus, les autorités britanniques font observer qu'elles ont employé des définitions figurant dans le rapport rédigé en 2003 précisément pour aider l'administration fiscale à mettre en œuvre l'AGL. Le critère objectif utilisé par les autorités britanniques pour différencier des types de roche très proches dispose que le matériau classé comme de l'ardoise doit «se fendre uniquement avec un ciseau en plaques et éclats tranchants». Si le matériau ne présente pas ce clivage ardoisier, il n'est pas considéré comme de l'ardoise, eu égard à l'AGL, et n'est donc pas exonéré. Les matériaux auxquels la BAA fait référence seraient considérés comme de l'argilite et soumis à la taxe.

| (276) | Les autorités britanniques ont pris note des observations de différentes parties intéressées à propos de produits d'une carrière en particulier qui seraient présentés à tort comme de l'ardoise. Les autorités britanniques maintiennent que si le matériau remplit le critère qu'elles utilisent pour identifier l'ardoise, à savoir qu'il se fend avec un ciseau, alors le matériau a été considéré comme de l'ardoise à juste titre eu égard à l'AGL. Les autorités britanniques remarquent toutefois que les produits habituellement obtenus à partir d'une ardoise qui se fend avec un ciseau semblent être importés, d'après le site internet de la carrière. La géologie du matériau de ce site n'a pas encore été vérifiée par les services fiscaux britanniques (Her Majesty's Revenue and Customs, HMRC). |
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(276)

Les autorités britanniques ont pris note des observations de différentes parties intéressées à propos de produits d'une carrière en particulier qui seraient présentés à tort comme de l'ardoise. Les autorités britanniques maintiennent que si le matériau remplit le critère qu'elles utilisent pour identifier l'ardoise, à savoir qu'il se fend avec un ciseau, alors le matériau a été considéré comme de l'ardoise à juste titre eu égard à l'AGL. Les autorités britanniques remarquent toutefois que les produits habituellement obtenus à partir d'une ardoise qui se fend avec un ciseau semblent être importés, d'après le site internet de la carrière. La géologie du matériau de ce site n'a pas encore été vérifiée par les services fiscaux britanniques (Her Majesty's Revenue and Customs, HMRC).

Her Majesty's Revenue and Customs

| (277) | Les services fiscaux britanniques contrôlent l'application de la législation en adoptant une approche axée sur le risque et agissent d'après des informations leur indiquant qu'une carrière est susceptible de ne pas respecter le régime fiscal. Les autorités britanniques ont assuré qu'elles enquêteraient sur ces cas, et tous les autres cas dans lesquels des recherches entreprises dans le cadre d'une collecte de preuves pour la Commission révèlent des erreurs de classification des matériaux. Les services fiscaux britanniques se sont engagés à demander ou à prélever des échantillons géologiques de ces sites. S'il s'avère que le matériau n'est pas de l'ardoise, la taxe sera due pour le matériau extrait ainsi, éventuellement, qu'une amende pour mauvaise description du matériau. |
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(277)

Les services fiscaux britanniques contrôlent l'application de la législation en adoptant une approche axée sur le risque et agissent d'après des informations leur indiquant qu'une carrière est susceptible de ne pas respecter le régime fiscal. Les autorités britanniques ont assuré qu'elles enquêteraient sur ces cas, et tous les autres cas dans lesquels des recherches entreprises dans le cadre d'une collecte de preuves pour la Commission révèlent des erreurs de classification des matériaux. Les services fiscaux britanniques se sont engagés à demander ou à prélever des échantillons géologiques de ces sites. S'il s'avère que le matériau n'est pas de l'ardoise, la taxe sera due pour le matériau extrait ainsi, éventuellement, qu'une amende pour mauvaise description du matériau.

| (278) | Les autorités britanniques indiquent en outre que lorsque les carrières commercialisent les roches, elles peuvent utiliser une description ne correspondant pas au critère objectif appliqué par les services fiscaux britanniques afin de déterminer si la taxe est due. |
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(278)

Les autorités britanniques indiquent en outre que lorsque les carrières commercialisent les roches, elles peuvent utiliser une description ne correspondant pas au critère objectif appliqué par les services fiscaux britanniques afin de déterminer si la taxe est due.

| (279) | Les autorités britanniques ont contrôlé des déclarations fiscales confidentielles et des informations publiques concernant toutes les carrières qui, selon la BAA, produisaient de l'ardoise uniquement pour une utilisation en tant que granulats ou qui étaient soupçonnées d'avoir indiqué à tort que leurs produits étaient de l'ardoise, afin de bénéficier de l'exonération. Les résultats de ce contrôle présentés à la Commission montrent qu'il se peut qu'une carrière n'applique pas correctement la loi. Les autorités britanniques se sont engagées à mener une enquête pour déterminer quels sont les matériaux effectivement produits et s'ils ont été classés comme de l'ardoise à juste titre. Cependant, pour les autres carrières en activité ou qui ont été en activité, rien ne montre qu'elles extrairaient délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. |
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(279)

Les autorités britanniques ont contrôlé des déclarations fiscales confidentielles et des informations publiques concernant toutes les carrières qui, selon la BAA, produisaient de l'ardoise uniquement pour une utilisation en tant que granulats ou qui étaient soupçonnées d'avoir indiqué à tort que leurs produits étaient de l'ardoise, afin de bénéficier de l'exonération. Les résultats de ce contrôle présentés à la Commission montrent qu'il se peut qu'une carrière n'applique pas correctement la loi. Les autorités britanniques se sont engagées à mener une enquête pour déterminer quels sont les matériaux effectivement produits et s'ils ont été classés comme de l'ardoise à juste titre. Cependant, pour les autres carrières en activité ou qui ont été en activité, rien ne montre qu'elles extrairaient délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats.

| (280) | Il convient de mentionner que lorsqu'elle a examiné les informations présentées par les autorités britanniques, la Commission a pris en considération le fait que les produits architecturaux spécifiques en ardoise sont coupés aux dimensions. La Commission a donc considéré que les ardoisières dans lesquelles la pierre taillée représente le produit principal fabriquent des produits architecturaux spécifiques (et pas des granulats) principalement parce que les granulats d'ardoise sont obtenus par concassage. |
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(280)

Il convient de mentionner que lorsqu'elle a examiné les informations présentées par les autorités britanniques, la Commission a pris en considération le fait que les produits architecturaux spécifiques en ardoise sont coupés aux dimensions. La Commission a donc considéré que les ardoisières dans lesquelles la pierre taillée représente le produit principal fabriquent des produits architecturaux spécifiques (et pas des granulats) principalement parce que les granulats d'ardoise sont obtenus par concassage.

| (281) | Les autorités britanniques ont produit des statistiques confirmant leur analyse selon laquelle l'ardoise n'a pas été vendue à la place de granulats secondaires. Si la demande a bien diminué pour les roches concassées de qualité supérieure ainsi que le sable et le gravier de qualité supérieure, pendant la période où la taxe sur les granulats a été appliquée, les ventes d'ardoise, d'argile et de schiste pour la construction n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions. Il semble que le volume des ventes des premiers soit cohérent avec la diminution de la demande. Les autorités britanniques concluent que l'ardoise, l'argile et le schiste n'ont pas remplacé à grande échelle les roches concassées, le sable ou le gravier de qualité supérieure. |
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(281)

Les autorités britanniques ont produit des statistiques confirmant leur analyse selon laquelle l'ardoise n'a pas été vendue à la place de granulats secondaires. Si la demande a bien diminué pour les roches concassées de qualité supérieure ainsi que le sable et le gravier de qualité supérieure, pendant la période où la taxe sur les granulats a été appliquée, les ventes d'ardoise, d'argile et de schiste pour la construction n'ont pas augmenté dans les mêmes proportions. Il semble que le volume des ventes des premiers soit cohérent avec la diminution de la demande. Les autorités britanniques concluent que l'ardoise, l'argile et le schiste n'ont pas remplacé à grande échelle les roches concassées, le sable ou le gravier de qualité supérieure.

5.6.2.2.   
  Schiste

Schiste

a)   Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

| (282) | La BAA affirme que le schiste peut être utilisé en tant que granulats, par exemple dans des applications qui nécessitent des granulats de qualité inférieure, comme le rapport en fait également mention (64). Le schiste, l'argile et l'argilite se retrouvent parfois dans les roches de recouvrement de gisements de roches concassées et sont commercialisés comme remblais de qualité inférieure. |
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(282)

La BAA affirme que le schiste peut être utilisé en tant que granulats, par exemple dans des applications qui nécessitent des granulats de qualité inférieure, comme le rapport en fait également mention (64). Le schiste, l'argile et l'argilite se retrouvent parfois dans les roches de recouvrement de gisements de roches concassées et sont commercialisés comme remblais de qualité inférieure.

64

| (283) | La BAA signale que le schiste et l'argile peuvent être employés en tant que granulats dans des cas spécifiques où d'autres roches ne sont pas disponibles ou moins disponibles, par exemple pour la doublure et le recouvrement des sites des décharges et la doublure d'étangs et de canaux. Elle affirme qu'il s'agit d'utilisations de l'argile et du schiste en tant que granulats, au même titre que l'utilisation de matériaux pour le drainage ou les enrochements de protection contre la mer représente une utilisation des granulats. La BAA fait remarquer que le schiste est extrait comme sous-produit de l'argile et du charbon mais que dans certaines régions très étendues au Royaume-Uni, le schiste est plus évolué, plus dur, interstratifié avec du grès. |
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(283)

La BAA signale que le schiste et l'argile peuvent être employés en tant que granulats dans des cas spécifiques où d'autres roches ne sont pas disponibles ou moins disponibles, par exemple pour la doublure et le recouvrement des sites des décharges et la doublure d'étangs et de canaux. Elle affirme qu'il s'agit d'utilisations de l'argile et du schiste en tant que granulats, au même titre que l'utilisation de matériaux pour le drainage ou les enrochements de protection contre la mer représente une utilisation des granulats. La BAA fait remarquer que le schiste est extrait comme sous-produit de l'argile et du charbon mais que dans certaines régions très étendues au Royaume-Uni, le schiste est plus évolué, plus dur, interstratifié avec du grès.

| (284) | La BAA prétend que la variété plus dure du schiste, comparable à une roche dure, a toujours été utilisée en tant que granulat, même avant l'introduction de l'AGL. La BAA donne l'exemple d'une carrière de schiste exploitée depuis 1981 qui produit des pierres de construction et à maçonner, des pierres à rocailles et pour pavage irrégulier, ainsi que des remblais. |
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(284)

La BAA prétend que la variété plus dure du schiste, comparable à une roche dure, a toujours été utilisée en tant que granulat, même avant l'introduction de l'AGL. La BAA donne l'exemple d'une carrière de schiste exploitée depuis 1981 qui produit des pierres de construction et à maçonner, des pierres à rocailles et pour pavage irrégulier, ainsi que des remblais.

| (285) | La BAA a fourni une liste de 20 carrières d'argile et de schiste extraite de l'annuaire des mines et carrières 2010 du BGS, censées extraire le matériau uniquement pour produire des granulats. |
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(285)

La BAA a fourni une liste de 20 carrières d'argile et de schiste extraite de l'annuaire des mines et carrières 2010 du BGS, censées extraire le matériau uniquement pour produire des granulats.

| (286) | Elle affirme que certaines de ces carrières classées dans la catégorie des carrières de «grès» dans l'annuaire des mines et carrières du BGS bénéficient en réalité d'une exonération de l'AGL parce que ce sont en fait des carrières de schiste faisant partie des lits de schiste du Caithness en Écosse. |
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(286)

Elle affirme que certaines de ces carrières classées dans la catégorie des carrières de «grès» dans l'annuaire des mines et carrières du BGS bénéficient en réalité d'une exonération de l'AGL parce que ce sont en fait des carrières de schiste faisant partie des lits de schiste du Caithness en Écosse.

| (287) | La BAA maintient que de nombreuses carrières, dont la nature géologique est mixte et contient du schiste, bénéficient d'une exonération pour les matériaux essentiellement constitués de schiste, dans la mesure où l'on trouve beaucoup de schiste au Royaume-Uni, souvent interstratifié avec d'autres roches. La BAA donne l'exemple d'une carrière produisant uniquement des granulats et bénéficiant d'une exonération à ce titre. |
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(287)

La BAA maintient que de nombreuses carrières, dont la nature géologique est mixte et contient du schiste, bénéficient d'une exonération pour les matériaux essentiellement constitués de schiste, dans la mesure où l'on trouve beaucoup de schiste au Royaume-Uni, souvent interstratifié avec d'autres roches. La BAA donne l'exemple d'une carrière produisant uniquement des granulats et bénéficiant d'une exonération à ce titre.

| (288) | La BAA affirme que les autorités britanniques disposent d'informations sur les noms des carrières exonérées de l'AGL parce qu'elles contiennent uniquement ou essentiellement de l'ardoise ou du schiste. La BAA n'a pas eu accès à ces informations pour des raisons de confidentialité. |
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(288)

La BAA affirme que les autorités britanniques disposent d'informations sur les noms des carrières exonérées de l'AGL parce qu'elles contiennent uniquement ou essentiellement de l'ardoise ou du schiste. La BAA n'a pas eu accès à ces informations pour des raisons de confidentialité.

b)   Observations présentées par M. Robert Durward de la BAA le 17 janvier 2014

Observations présentées par M. Robert Durward de la BAA le 17 janvier 2014

| (289) | LA BAA estime que la situation de l'argile et du schiste utilisés pour les produits en céramique, ainsi que du gypse, ne peut être considérée comme étant différente de celle des matériaux pour lesquels l'AGL est due, au regard de la logique environnementale de la taxe. Elle fait valoir que ces matériaux sont comparables à la roche, au sable ou au gravier extraits pour être utilisés dans la construction puisqu'ils sont extraits pour la construction et que l'argile et le schiste sont des roches. Il semble que des quantités importantes d'argile et de schistes soient utilisées pour la fabrication des produits de construction en céramique. Il serait possible de réduire la quantité d'argile extraite pour la fabrication de briques si l'on utilisait des produits de construction en ciment que l'on peut fabriquer à partir des déchets/sous-produits des carrières, souvent taxés. La BAA considère que la non-imposition de l'argile et du schiste entrant dans la composition des produits de construction en céramique dessert l'AGL. |
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(289)

LA BAA estime que la situation de l'argile et du schiste utilisés pour les produits en céramique, ainsi que du gypse, ne peut être considérée comme étant différente de celle des matériaux pour lesquels l'AGL est due, au regard de la logique environnementale de la taxe. Elle fait valoir que ces matériaux sont comparables à la roche, au sable ou au gravier extraits pour être utilisés dans la construction puisqu'ils sont extraits pour la construction et que l'argile et le schiste sont des roches. Il semble que des quantités importantes d'argile et de schistes soient utilisées pour la fabrication des produits de construction en céramique. Il serait possible de réduire la quantité d'argile extraite pour la fabrication de briques si l'on utilisait des produits de construction en ciment que l'on peut fabriquer à partir des déchets/sous-produits des carrières, souvent taxés. La BAA considère que la non-imposition de l'argile et du schiste entrant dans la composition des produits de construction en céramique dessert l'AGL.

c)   Observations présentées par Torrington Stone le 17 janvier 2014

Observations présentées par Torrington Stone le 17 janvier 2014

| (290) | Selon Torrington Stone, l'une de ses carrières produit du schiste en tant que sous-produit du grès grossier. Ce schiste de bonne qualité peut être utilisé comme remblai. Une autre de ses carrières produit du schiste comme produit principal et du grès, soumis à la taxe comme produit secondaire. Torrington Stone semble laisser entendre que les produits qu'elle vend sont des matériaux concassés, des couches de fondation, des débris ou des remblais que l'on peut fabriquer à partir de tous leurs matériaux. |
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(290)

Selon Torrington Stone, l'une de ses carrières produit du schiste en tant que sous-produit du grès grossier. Ce schiste de bonne qualité peut être utilisé comme remblai. Une autre de ses carrières produit du schiste comme produit principal et du grès, soumis à la taxe comme produit secondaire. Torrington Stone semble laisser entendre que les produits qu'elle vend sont des matériaux concassés, des couches de fondation, des débris ou des remblais que l'on peut fabriquer à partir de tous leurs matériaux.

| (291) | Les prix du schiste ont augmenté sous la pression du marché après l'introduction de l'AGL. |
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(291)

Les prix du schiste ont augmenté sous la pression du marché après l'introduction de l'AGL.

| (292) | Torrington Stone a également donné des informations sur la carrière Venn. Elle produit, en tant que sous-produit, du schiste très bien adapté aux remblais qui fait concurrence à un sous-produit taxé de l'une des carrières de Torrington Stone. Le prix rendu du schiste extrait en tant que sous-produit avoisine 3,50 GBP, livraison comprise estimée à 3 GBP. |
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(292)

Torrington Stone a également donné des informations sur la carrière Venn. Elle produit, en tant que sous-produit, du schiste très bien adapté aux remblais qui fait concurrence à un sous-produit taxé de l'une des carrières de Torrington Stone. Le prix rendu du schiste extrait en tant que sous-produit avoisine 3,50 GBP, livraison comprise estimée à 3 GBP.

d)   Observations présentées Eunomia le 17 janvier 2014

Observations présentées Eunomia le 17 janvier 2014

| (293) | Eunomia a envoyé des observations de la part d'un consortium de producteurs britanniques de granulats secondaires (ardoise, déblais de houillères et cendres résiduelles d'incinérateurs). |
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(293)

Eunomia a envoyé des observations de la part d'un consortium de producteurs britanniques de granulats secondaires (ardoise, déblais de houillères et cendres résiduelles d'incinérateurs).

| (294) | D'après Eunomia, les déblais de houillère (en général composés de schiste) se trouvent dans des mines profondes, en activité ou fermées/désaffectées et peuvent être réutilisés. Ces déblais sont des produits dérivés de l'exploitation du charbon dans des mines très profondes. La qualité des déblais de houillère varie énormément en fonction des mines et des phases d'extraction, selon la géologie de la strate au moment de l'extraction. Cette irrégularité des propriétés des déblais de houillère en fait un matériau de qualité très inférieure dont la valeur de réutilisation est très faible. |
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(294)

D'après Eunomia, les déblais de houillère (en général composés de schiste) se trouvent dans des mines profondes, en activité ou fermées/désaffectées et peuvent être réutilisés. Ces déblais sont des produits dérivés de l'exploitation du charbon dans des mines très profondes. La qualité des déblais de houillère varie énormément en fonction des mines et des phases d'extraction, selon la géologie de la strate au moment de l'extraction. Cette irrégularité des propriétés des déblais de houillère en fait un matériau de qualité très inférieure dont la valeur de réutilisation est très faible.

| (295) | Eunomia affirme que le prix des déblais de houillère n'est en général pas positif. Cependant, lorsque les mines peuvent les écouler, elles peuvent exercer leurs activités et évitent ainsi d'occuper du terrain avec des terrils de déblais. Eunomia estime que s'il est impossible de donner les déblais de houillère ou de les vendre à un prix compétitif, conforme à leur qualité inférieure, il n'existe aucun autre moyen financièrement viable de déplacer les déblais pour faciliter le développement des constructions. Eunomia affirme que le coût de production après extraction des déblais de houillère, avec une livraison dans un rayon de 5 kilomètres autour du site source, s'établit à [...] GBP la tonne pour les mines profondes en activité et [...] GBP la tonne pour les mines profondes fermées/désaffectées. En conséquence, en appliquant l'AGL à raison de 2 GBP la tonne, on [...] les coûts. Il serait alors moins onéreux de stocker les déblais de houillère sous forme de terrils. |
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(295)

Eunomia affirme que le prix des déblais de houillère n'est en général pas positif. Cependant, lorsque les mines peuvent les écouler, elles peuvent exercer leurs activités et évitent ainsi d'occuper du terrain avec des terrils de déblais. Eunomia estime que s'il est impossible de donner les déblais de houillère ou de les vendre à un prix compétitif, conforme à leur qualité inférieure, il n'existe aucun autre moyen financièrement viable de déplacer les déblais pour faciliter le développement des constructions. Eunomia affirme que le coût de production après extraction des déblais de houillère, avec une livraison dans un rayon de 5 kilomètres autour du site source, s'établit à [...] GBP la tonne pour les mines profondes en activité et [...] GBP la tonne pour les mines profondes fermées/désaffectées. En conséquence, en appliquant l'AGL à raison de 2 GBP la tonne, on [...] les coûts. Il serait alors moins onéreux de stocker les déblais de houillère sous forme de terrils.

e)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (296) | Les autorités britanniques confirment que le raisonnement conduisant à exonérer le schiste est fondé sur le fait que, dans une forte majorité de cas, il n'est pas utilisé en tant que granulat. D'ailleurs le schiste n'est en général pas adapté à cette application. Le schiste de qualité supérieure sert à la fabrication des briques, exonérée de l'AGL puisqu'il s'agit du procédé céramique. Tout sous-produit du schiste extrait pour la fabrication de briques serait donc un sous-produit d'un matériau qui n'est pas extrait pour être utilisé en tant que granulat. |
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(296)

Les autorités britanniques confirment que le raisonnement conduisant à exonérer le schiste est fondé sur le fait que, dans une forte majorité de cas, il n'est pas utilisé en tant que granulat. D'ailleurs le schiste n'est en général pas adapté à cette application. Le schiste de qualité supérieure sert à la fabrication des briques, exonérée de l'AGL puisqu'il s'agit du procédé céramique. Tout sous-produit du schiste extrait pour la fabrication de briques serait donc un sous-produit d'un matériau qui n'est pas extrait pour être utilisé en tant que granulat.

| (297) | Les autorités britanniques affirment que le schiste appartient à la même famille de roches que l'argile. Les argiles peuvent être tendres et plastiques ou dures comme l'argilite. Leurs caractéristiques physiques et chimiques et leur composition minérale déterminent leur utilisation la plus appropriée. En fonction de leur degré de fissilité (65), il peut s'avérer difficile de distinguer le schiste de l'argile à une extrémité du spectre et le schiste de l'ardoise à l'autre extrémité. |
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(297)

Les autorités britanniques affirment que le schiste appartient à la même famille de roches que l'argile. Les argiles peuvent être tendres et plastiques ou dures comme l'argilite. Leurs caractéristiques physiques et chimiques et leur composition minérale déterminent leur utilisation la plus appropriée. En fonction de leur degré de fissilité (65), il peut s'avérer difficile de distinguer le schiste de l'argile à une extrémité du spectre et le schiste de l'ardoise à l'autre extrémité.

65

| (298) | Les autorités britanniques confirment que le schiste est étroitement associé à l'extraction de l'argile et résulte également de l'extraction du charbon. Comme l'argile, le schiste peut servir à la fabrication de briques de parement, de briques à pavage et de briques de haute résistance (90 % de la demande de briques en argile est destinée à la fabrication de briques de parement pour le marché intérieur de la construction de logements), des tuiles, des panneaux de bardage et des tuyaux vitrifiés pour le drainage et l'assainissement. Le schiste est utilisé en grande quantité pour la fabrication du ciment. Ses autres applications incluent la doublure et le recouvrement des sites des décharges, la doublure d'étangs et de canaux, l'aménagement du paysage, la fabrication de granulats légers pour la production de blocs et de remblais ordinaires. |
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(298)

Les autorités britanniques confirment que le schiste est étroitement associé à l'extraction de l'argile et résulte également de l'extraction du charbon. Comme l'argile, le schiste peut servir à la fabrication de briques de parement, de briques à pavage et de briques de haute résistance (90 % de la demande de briques en argile est destinée à la fabrication de briques de parement pour le marché intérieur de la construction de logements), des tuiles, des panneaux de bardage et des tuyaux vitrifiés pour le drainage et l'assainissement. Le schiste est utilisé en grande quantité pour la fabrication du ciment. Ses autres applications incluent la doublure et le recouvrement des sites des décharges, la doublure d'étangs et de canaux, l'aménagement du paysage, la fabrication de granulats légers pour la production de blocs et de remblais ordinaires.

| (299) | Les autorités britanniques maintiennent que le schiste peut être utilisé comme granulat de qualité inférieure, la plupart du temps pour remplir un espace et servir de remblai sous les routes. Certains schistes sont utilisables pour fabriquer des granulats légers mais le procédé de fabrication suppose de soumettre le matériau à des températures élevées. Dans certaines circonstances, les conditions géologiques (pression et chaleur) ont abouti à la formation de schistes plus durs qui, une fois concassés, donnent des granulés plus structurés utilisables en tant que remblais, une application pour les granulats de qualité inférieure. |
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(299)

Les autorités britanniques maintiennent que le schiste peut être utilisé comme granulat de qualité inférieure, la plupart du temps pour remplir un espace et servir de remblai sous les routes. Certains schistes sont utilisables pour fabriquer des granulats légers mais le procédé de fabrication suppose de soumettre le matériau à des températures élevées. Dans certaines circonstances, les conditions géologiques (pression et chaleur) ont abouti à la formation de schistes plus durs qui, une fois concassés, donnent des granulés plus structurés utilisables en tant que remblais, une application pour les granulats de qualité inférieure.

| (300) | D'après les autorités britanniques, le schiste et l'argile sont regroupés dans les statistiques nationales du Royaume-Uni parce qu'ils sont similaires du point de vue de la géologie. En 2000, sur les 10 838 000 tonnes de schiste et d'argile vendues au Royaume-Uni, 7 880 000 tonnes ont servi à la fabrication de briques, tuyaux et tuiles, les 2 958 000 tonnes restantes étant destinées aux autres applications. En 2012, sur les 5 497 000 tonnes d'argile et de schiste vendues en Grande Bretagne, 3 569 000 tonnes ont servi à la fabrication de briques, tuyaux et tuiles. Les autorités britanniques soutiennent que, comme entre 2000 et 2012 l'extraction de l'argile et du schiste a diminué de moitié, et comme en 2012 les ventes d'argile et de schiste pour d'autres applications que les briques, les tuyaux et les tuiles étaient de 35 % inférieures au niveau de 2002, il est peu probable que l'introduction de la taxe ait entraîné une augmentation de l'extraction de schiste spécifiquement destiné à une utilisation en tant que granulat. |
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(300)

D'après les autorités britanniques, le schiste et l'argile sont regroupés dans les statistiques nationales du Royaume-Uni parce qu'ils sont similaires du point de vue de la géologie. En 2000, sur les 10 838 000 tonnes de schiste et d'argile vendues au Royaume-Uni, 7 880 000 tonnes ont servi à la fabrication de briques, tuyaux et tuiles, les 2 958 000 tonnes restantes étant destinées aux autres applications. En 2012, sur les 5 497 000 tonnes d'argile et de schiste vendues en Grande Bretagne, 3 569 000 tonnes ont servi à la fabrication de briques, tuyaux et tuiles. Les autorités britanniques soutiennent que, comme entre 2000 et 2012 l'extraction de l'argile et du schiste a diminué de moitié, et comme en 2012 les ventes d'argile et de schiste pour d'autres applications que les briques, les tuyaux et les tuiles étaient de 35 % inférieures au niveau de 2002, il est peu probable que l'introduction de la taxe ait entraîné une augmentation de l'extraction de schiste spécifiquement destiné à une utilisation en tant que granulat.

| (301) | Les autorités britanniques confirment que les déchets de schiste résultant de l'exploitation du charbon constituent des sous-produits indésirables et non recherchés. Ces déchets sont en général utilisables uniquement comme remblais ordinaires pour la construction des routes ou des digues, ce qui explique leur prix dérisoire. Les déchets du produit sont en général stockés sous forme de tas consolidés ou utilisés comme remblais complémentaires s'il existe une mine de surface à proximité. Le prix de vente du charbon lui-même atteint environ 50 GBP la tonne mais celui du schiste est très bas, en moyenne pas plus de 1 à 2 GBP la tonne, s'il peut être écoulé près du site d'extraction. Le coût de production est estimé à environ 0,50 à 2 GBP la tonne. Il arrive même que l'on donne le schiste gratuitement si l'acquéreur prend le transport en charge. |
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(301)

Les autorités britanniques confirment que les déchets de schiste résultant de l'exploitation du charbon constituent des sous-produits indésirables et non recherchés. Ces déchets sont en général utilisables uniquement comme remblais ordinaires pour la construction des routes ou des digues, ce qui explique leur prix dérisoire. Les déchets du produit sont en général stockés sous forme de tas consolidés ou utilisés comme remblais complémentaires s'il existe une mine de surface à proximité. Le prix de vente du charbon lui-même atteint environ 50 GBP la tonne mais celui du schiste est très bas, en moyenne pas plus de 1 à 2 GBP la tonne, s'il peut être écoulé près du site d'extraction. Le coût de production est estimé à environ 0,50 à 2 GBP la tonne. Il arrive même que l'on donne le schiste gratuitement si l'acquéreur prend le transport en charge.

| (302) | Il en est de même pour les autres déblais de houillère, généralement utilisés en tant que granulats de qualité inférieure, s'il existe une demande proche du site d'extraction. |
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(302)

Il en est de même pour les autres déblais de houillère, généralement utilisés en tant que granulats de qualité inférieure, s'il existe une demande proche du site d'extraction.

| (303) | Les autorités britanniques affirment que certains sous-produits du schiste issus d'autres types d'extractions sont vendus en tant que granulats, mais en général l'utilisation du schiste en tant que granulats n'est rentable économiquement que s'il est livré près du site d'extraction, à cause du coût du transport. Elles estiment que l'exonération de ce type de schiste, qui n'a pas été extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulats et réduit la demande en granulats récemment extraits, respecte l'objectif en matière d'environnement de l'AGL ainsi que sa nature et sa logique. |
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(303)

Les autorités britanniques affirment que certains sous-produits du schiste issus d'autres types d'extractions sont vendus en tant que granulats, mais en général l'utilisation du schiste en tant que granulats n'est rentable économiquement que s'il est livré près du site d'extraction, à cause du coût du transport. Elles estiment que l'exonération de ce type de schiste, qui n'a pas été extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulats et réduit la demande en granulats récemment extraits, respecte l'objectif en matière d'environnement de l'AGL ainsi que sa nature et sa logique.

| (304) | Les autorités britanniques assurent que l'argile et le schiste sont regroupés dans une même catégorie par le BGS, l'annuaire des minerais du Royaume-Uni et le recueil annuel de données du Royaume-Uni. Le Bureau national des statistiques indique que leur prix de vente moyen varie de 2,52 à 2,88 GBP la tonne. En 2012, les prix étaient compris entre 3,34 et 4,44 GBP la tonne. |
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(304)

Les autorités britanniques assurent que l'argile et le schiste sont regroupés dans une même catégorie par le BGS, l'annuaire des minerais du Royaume-Uni et le recueil annuel de données du Royaume-Uni. Le Bureau national des statistiques indique que leur prix de vente moyen varie de 2,52 à 2,88 GBP la tonne. En 2012, les prix étaient compris entre 3,34 et 4,44 GBP la tonne.

| (305) | Les autorités britanniques ont donné des informations sur une carrière qui produit du grès grossier servant à produire l'asphalte utilisé pour le revêtement des routes. Cette carrière produit et vend aussi le schiste interstratifié avec les couches de grès grossier. Elle estime le coût de production pour les produits du schiste à 6,31 GBP la tonne. |
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(305)

Les autorités britanniques ont donné des informations sur une carrière qui produit du grès grossier servant à produire l'asphalte utilisé pour le revêtement des routes. Cette carrière produit et vend aussi le schiste interstratifié avec les couches de grès grossier. Elle estime le coût de production pour les produits du schiste à 6,31 GBP la tonne.

| (306) | Concernant le schiste utilisé pour fabriquer la céramique, les autorités britanniques ont transmis des informations données par la Confédération britannique de la céramique («BCC»), l'union professionnelle du secteur de fabrication de la céramique au Royaume-Uni. Cette organisation fait remarquer que les coûts de production du schiste sont très variables en fonction de plusieurs facteurs. Selon ses estimations, le coût d'extraction se monterait en général à [...]-[...] GBP la tonne. |
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(306)

Concernant le schiste utilisé pour fabriquer la céramique, les autorités britanniques ont transmis des informations données par la Confédération britannique de la céramique («BCC»), l'union professionnelle du secteur de fabrication de la céramique au Royaume-Uni. Cette organisation fait remarquer que les coûts de production du schiste sont très variables en fonction de plusieurs facteurs. Selon ses estimations, le coût d'extraction se monterait en général à [...]-[...] GBP la tonne.

| (307) | Le prix de vente du schiste utilisé en tant que granulats s'établirait entre [...] et [...] GBP la tonne. Elle fait observer que le schiste peut être vendu à perte afin d'exploiter les matériaux de bonne qualité destinés à la production de briques, qui se trouvent sous la couche de schiste. |
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(307)

Le prix de vente du schiste utilisé en tant que granulats s'établirait entre [...] et [...] GBP la tonne. Elle fait observer que le schiste peut être vendu à perte afin d'exploiter les matériaux de bonne qualité destinés à la production de briques, qui se trouvent sous la couche de schiste.

| (308) | La BCC ajoute que comme les sites de production de briques sont en général associés à des carrières, le matériau n'est pas valorisé. Elle estime néanmoins que le coût, en cas de vente à un tiers, serait de [...] à [...] GBP la tonne, hors frais de livraison. Elle souligne que le prix de vente du schiste serait inférieur à celui des argiles de qualité supérieure. |
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(308)

La BCC ajoute que comme les sites de production de briques sont en général associés à des carrières, le matériau n'est pas valorisé. Elle estime néanmoins que le coût, en cas de vente à un tiers, serait de [...] à [...] GBP la tonne, hors frais de livraison. Elle souligne que le prix de vente du schiste serait inférieur à celui des argiles de qualité supérieure.

| (309) | Il est nécessaire, selon les autorités britanniques, d'exonérer les matériaux composés essentiellement de charbon, de lignite, d'ardoise et de schiste parce que ces minerais d'origine naturelle ne sont pas purs à 100 %. |
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(309)

Il est nécessaire, selon les autorités britanniques, d'exonérer les matériaux composés essentiellement de charbon, de lignite, d'ardoise et de schiste parce que ces minerais d'origine naturelle ne sont pas purs à 100 %.

| (310) | Les autorités britanniques estiment que le schiste n'est pas extrait uniquement pour une utilisation en tant que granulats. Elles avaient étudié les plaintes déposées initialement par la BAA à cet égard lors des procédures devant les tribunaux de l'Union. Les autorités britanniques confirment qu'elles ont constaté que le schiste continue à être produit en tant que sous-produit d'autres extractions, notamment d'argile, de charbon et de calcaire. Les autorités britanniques soutiennent qu'aucun des documents présentés par la BAA aux tribunaux de l'Union ou à la Commission, avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, ne prouvait que certaines carrières exploitent le schiste et l'argile principalement pour une utilisation en tant que granulats. |
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(310)

Les autorités britanniques estiment que le schiste n'est pas extrait uniquement pour une utilisation en tant que granulats. Elles avaient étudié les plaintes déposées initialement par la BAA à cet égard lors des procédures devant les tribunaux de l'Union. Les autorités britanniques confirment qu'elles ont constaté que le schiste continue à être produit en tant que sous-produit d'autres extractions, notamment d'argile, de charbon et de calcaire. Les autorités britanniques soutiennent qu'aucun des documents présentés par la BAA aux tribunaux de l'Union ou à la Commission, avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, ne prouvait que certaines carrières exploitent le schiste et l'argile principalement pour une utilisation en tant que granulats.

| (311) | La Commission a demandé aux autorités britanniques de la renseigner sur les produits des quatre carrières mentionnées dans les observations d'une partie intéressée, qui indiquait que ces carrières exonérées de la taxe avaient remporté des marchés uniquement grâce à cette exonération, alors qu'elles produisent le même type de produits que ceux que leur carrière, soumise à la taxe, aurait pu proposer. Il est mentionné que l'une des carrières a été autorisée à exploiter le schiste. Les autorités britanniques ont constaté que les quatre carrières ont été enregistrées comme étant soumises à l'AGL et qu'elles s'acquittent de celle-ci depuis son introduction en 2002. Ces carrières vendent a priori (66) de la pierre taillée, du sable, du gravier, des granulats, notamment des produits recyclés et des produits du béton, des granulats composés de pierres dures, des granulats et des matières de charge, des produits de construction, des granulats décoratifs et des dalles de grès, ainsi que, respectivement, du sable, du gravier et d'autres granulats. Aucune information indiquant que l'une de ces carrières bénéficie d'une exonération pour le schiste n'a été trouvée. |
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(311)

La Commission a demandé aux autorités britanniques de la renseigner sur les produits des quatre carrières mentionnées dans les observations d'une partie intéressée, qui indiquait que ces carrières exonérées de la taxe avaient remporté des marchés uniquement grâce à cette exonération, alors qu'elles produisent le même type de produits que ceux que leur carrière, soumise à la taxe, aurait pu proposer. Il est mentionné que l'une des carrières a été autorisée à exploiter le schiste. Les autorités britanniques ont constaté que les quatre carrières ont été enregistrées comme étant soumises à l'AGL et qu'elles s'acquittent de celle-ci depuis son introduction en 2002. Ces carrières vendent a priori (66) de la pierre taillée, du sable, du gravier, des granulats, notamment des produits recyclés et des produits du béton, des granulats composés de pierres dures, des granulats et des matières de charge, des produits de construction, des granulats décoratifs et des dalles de grès, ainsi que, respectivement, du sable, du gravier et d'autres granulats. Aucune information indiquant que l'une de ces carrières bénéficie d'une exonération pour le schiste n'a été trouvée.

66

| (312) | Les autorités britanniques ont également étudié la situation de huit carrières figurant dans la base de données du BGS parmi les carrières qui extraient du schiste pour une utilisation en tant que granulats. Elles affirment que certaines de ces carrières au moins extraient d'autres produits que le schiste. Elles n'ont donc apparemment pas pu identifier avec certitude les carrières de schiste extrayant ce matériau uniquement pour une utilisation en tant que granulats. |
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(312)

Les autorités britanniques ont également étudié la situation de huit carrières figurant dans la base de données du BGS parmi les carrières qui extraient du schiste pour une utilisation en tant que granulats. Elles affirment que certaines de ces carrières au moins extraient d'autres produits que le schiste. Elles n'ont donc apparemment pas pu identifier avec certitude les carrières de schiste extrayant ce matériau uniquement pour une utilisation en tant que granulats.

| (313) | Les autorités britanniques expliquent que le schiste devrait également être exonéré en tant que sous-produit de granulats taxés. Le schiste peut par exemple être obtenu comme sous-produit inévitable de l'extraction du calcaire ou du grès grossier. Les autorités britanniques font valoir que le schiste a une valeur inférieure au calcaire et que ses utilisations en tant que granulats sont moins nombreuses. Les autorités britanniques affirment que le schiste produit de cette manière, en tant que sous-produit, a été exonéré eu égard à l'objectif de la taxe en matière d'environnement afin que les carrières qui disposent de ce sous-produit puissent le vendre en remplacement d'autres granulats récemment extraits pour les quelques utilisations auxquelles il se prête. Si le matériau avait été taxé à l'origine, au même titre que le calcaire, les carrières n'auraient pas pu vendre des déchets de schiste. |
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(313)

Les autorités britanniques expliquent que le schiste devrait également être exonéré en tant que sous-produit de granulats taxés. Le schiste peut par exemple être obtenu comme sous-produit inévitable de l'extraction du calcaire ou du grès grossier. Les autorités britanniques font valoir que le schiste a une valeur inférieure au calcaire et que ses utilisations en tant que granulats sont moins nombreuses. Les autorités britanniques affirment que le schiste produit de cette manière, en tant que sous-produit, a été exonéré eu égard à l'objectif de la taxe en matière d'environnement afin que les carrières qui disposent de ce sous-produit puissent le vendre en remplacement d'autres granulats récemment extraits pour les quelques utilisations auxquelles il se prête. Si le matériau avait été taxé à l'origine, au même titre que le calcaire, les carrières n'auraient pas pu vendre des déchets de schiste.

| (314) | Selon les autorités britanniques, étant donné que les utilisations du schiste en tant que granulats sont en général limitées et spécifiques et qu'elles ne sont généralement rentables économiquement que s'il est livré près du site d'extraction, il est très peu probable que la demande en schiste près d'une carrière exploitant principalement d'autres granulats (comme le grès grossier) soit suffisante pour encourager l'extraction d'une quantité supplémentaire de granulats taxés pour obtenir le sous-produit non taxé du schiste. Les autorités britanniques déclarent ne pas avoir connaissance de cas où cela se serait produit ou serait susceptible de se produire. |
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(314)

Selon les autorités britanniques, étant donné que les utilisations du schiste en tant que granulats sont en général limitées et spécifiques et qu'elles ne sont généralement rentables économiquement que s'il est livré près du site d'extraction, il est très peu probable que la demande en schiste près d'une carrière exploitant principalement d'autres granulats (comme le grès grossier) soit suffisante pour encourager l'extraction d'une quantité supplémentaire de granulats taxés pour obtenir le sous-produit non taxé du schiste. Les autorités britanniques déclarent ne pas avoir connaissance de cas où cela se serait produit ou serait susceptible de se produire.

| (315) | En réponse à l'observation présentée à la Commission par une partie intéressée, prétendant que dans le nord du Devon la carrière Vyse (appartenant à Torrington Stone) produit principalement de l'argilite et du schiste utilisés comme granulats et accessoirement du grès impur, les autorités britanniques se demandent si le schiste représente le principal matériau de cette carrière. En effet, sur son site internet figure la liste de ses produits en grès de qualité supérieure et une remarque indiquant «universellement reconnu pour la durabilité et la qualité exceptionnelle de ses produits, Braunton Aggregates propose de nombreux grès allant de la pierre d'ornement, la pierre de revêtement, les gravillons de jardin, la pierre de rocaille au remblai calibré et aux granulats en vrac». La carrière Beam figure dans l'annuaire 2010 des mines et carrières du British Geological Survey en tant que producteur de «grès, carbonifères, formation géologique de Bude». Elles n'acceptent pas que la carrière Vyse constitue une preuve que le schiste est délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat. |
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(315)

En réponse à l'observation présentée à la Commission par une partie intéressée, prétendant que dans le nord du Devon la carrière Vyse (appartenant à Torrington Stone) produit principalement de l'argilite et du schiste utilisés comme granulats et accessoirement du grès impur, les autorités britanniques se demandent si le schiste représente le principal matériau de cette carrière. En effet, sur son site internet figure la liste de ses produits en grès de qualité supérieure et une remarque indiquant «universellement reconnu pour la durabilité et la qualité exceptionnelle de ses produits, Braunton Aggregates propose de nombreux grès allant de la pierre d'ornement, la pierre de revêtement, les gravillons de jardin, la pierre de rocaille au remblai calibré et aux granulats en vrac». La carrière Beam figure dans l'annuaire 2010 des mines et carrières du British Geological Survey en tant que producteur de «grès, carbonifères, formation géologique de Bude». Elles n'acceptent pas que la carrière Vyse constitue une preuve que le schiste est délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat.

| (316) | Les autorités britanniques précisent qu'en ce qui concerne le schiste, le critère retenu par les services fiscaux britanniques (tel que décrit dans le rapport) est qu'il «se fend aisément (avec un couteau de poche) en éclats de quelques millimètres d'épaisseur». Le matériau qui se casse en petits blocs de quelques centimètres (donc plus adapté pour un emploi en tant que granulats) est classé comme de l'argilite et soumis à la taxe. La BAA soutient dans ses observations que certaines carrières extraient uniquement un matériau classé comme du schiste afin de bénéficier de l'exonération et le vendent sous la forme de granulats. Les autorités britanniques indiquent que s'il était établi de façon probante qu'une roche a été classée à tort comme du schiste afin de bénéficier de l'exonération de l'AGL, les services fiscaux britanniques mèneraient une enquête pour soupçon de fraude fiscale. |
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(316)

Les autorités britanniques précisent qu'en ce qui concerne le schiste, le critère retenu par les services fiscaux britanniques (tel que décrit dans le rapport) est qu'il «se fend aisément (avec un couteau de poche) en éclats de quelques millimètres d'épaisseur». Le matériau qui se casse en petits blocs de quelques centimètres (donc plus adapté pour un emploi en tant que granulats) est classé comme de l'argilite et soumis à la taxe. La BAA soutient dans ses observations que certaines carrières extraient uniquement un matériau classé comme du schiste afin de bénéficier de l'exonération et le vendent sous la forme de granulats. Les autorités britanniques indiquent que s'il était établi de façon probante qu'une roche a été classée à tort comme du schiste afin de bénéficier de l'exonération de l'AGL, les services fiscaux britanniques mèneraient une enquête pour soupçon de fraude fiscale.

| (317) | Selon les autorités britanniques, toutes les actions menées par les services fiscaux britanniques sont fondées sur le risque. Les entreprises connues des services fiscaux britanniques ne sont pas toutes contrôlées s'il n'existe pas de raison de remettre en cause les déclarations effectuées auprès de ces services. Les autorités britanniques sont conscientes que certaines carrières pourraient bénéficier d'une exonération de l'AGL en donnant une description erronée des matériaux qu'elles produisent. Les services fiscaux britanniques contrôlent l'application de l'AGL et mènent une enquête lorsqu'il est prouvé que la description du matériau est erronée. |
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(317)

Selon les autorités britanniques, toutes les actions menées par les services fiscaux britanniques sont fondées sur le risque. Les entreprises connues des services fiscaux britanniques ne sont pas toutes contrôlées s'il n'existe pas de raison de remettre en cause les déclarations effectuées auprès de ces services. Les autorités britanniques sont conscientes que certaines carrières pourraient bénéficier d'une exonération de l'AGL en donnant une description erronée des matériaux qu'elles produisent. Les services fiscaux britanniques contrôlent l'application de l'AGL et mènent une enquête lorsqu'il est prouvé que la description du matériau est erronée.

| (318) | Les autorités britanniques ont contrôlé des déclarations fiscales confidentielles et des informations publiques concernant les carrières qui, selon la BAA, produisent de l'argile et du schiste uniquement pour une utilisation en tant que granulats ou qui ont indiqué à tort que leurs produits étaient du schiste afin de bénéficier de l'exonération. Les résultats des contrôles menés sur chaque carrière ont été présentés à la Commission. Il s'avère qu'il est possible que l'une des carrières n'applique pas correctement la loi et les autorités britanniques se sont engagées à mener une enquête. Pour la majorité des carrières en activité ou qui ont été en activité, rien ne montre qu'elles extrairaient délibérément du schiste ou de l'argile uniquement pour une utilisation en tant que granulats. Les informations dont dispose la Commission indiquent cependant qu'au moins quatre ou cinq (67) carrières bénéficient de l'exonération alors qu'elles produisent principalement de la pierre de taille et extraient du schiste en plus. |
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(318)

Les autorités britanniques ont contrôlé des déclarations fiscales confidentielles et des informations publiques concernant les carrières qui, selon la BAA, produisent de l'argile et du schiste uniquement pour une utilisation en tant que granulats ou qui ont indiqué à tort que leurs produits étaient du schiste afin de bénéficier de l'exonération. Les résultats des contrôles menés sur chaque carrière ont été présentés à la Commission. Il s'avère qu'il est possible que l'une des carrières n'applique pas correctement la loi et les autorités britanniques se sont engagées à mener une enquête. Pour la majorité des carrières en activité ou qui ont été en activité, rien ne montre qu'elles extrairaient délibérément du schiste ou de l'argile uniquement pour une utilisation en tant que granulats. Les informations dont dispose la Commission indiquent cependant qu'au moins quatre ou cinq (67) carrières bénéficient de l'exonération alors qu'elles produisent principalement de la pierre de taille et extraient du schiste en plus.

67

5.6.2.3.   
  Charbon

Charbon

a)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (319) | Les autorités britanniques définissent le charbon comme une roche sédimentaire combustible. Le charbon britannique renferme une proportion élevée de soufre. Il est utilisé presque exclusivement dans les centrales électriques au charbon, équipées pour désulfurer les effluents gazeux, même s'il existe aussi une consommation de particuliers. Actuellement, tout le charbon à coke (utilisé dans les hauts fourneaux pour la fabrication de l'acier) est importé. Le charbon ne peut pas être utilisé en tant que granulat. |
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(319)

Les autorités britanniques définissent le charbon comme une roche sédimentaire combustible. Le charbon britannique renferme une proportion élevée de soufre. Il est utilisé presque exclusivement dans les centrales électriques au charbon, équipées pour désulfurer les effluents gazeux, même s'il existe aussi une consommation de particuliers. Actuellement, tout le charbon à coke (utilisé dans les hauts fourneaux pour la fabrication de l'acier) est importé. Le charbon ne peut pas être utilisé en tant que granulat.

| (320) | Selon les autorités britanniques, lorsque le charbon est extrait à ciel ouvert, les roches de recouvrement (68) et les strates entre les couches de charbon sont enlevées séparément de ces dernières et des argiles réfractaires qui se trouvent juste en dessous de certaines couches. Les argiles réfractaires, sous-produit de l'extraction du charbon, sont extraites séparément et vendues à environ 10 % du prix du charbon, et servent principalement de colorant dans la fabrication des briques. Dans tous les cas, les roches de recouvrement, les impuretés entre les couches et tous les résidus du traitement du minerai (par exemple pour retirer des cendres abondantes ou d'autres impuretés) sont remis en place dans le vide après l'extraction. |
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(320)

Selon les autorités britanniques, lorsque le charbon est extrait à ciel ouvert, les roches de recouvrement (68) et les strates entre les couches de charbon sont enlevées séparément de ces dernières et des argiles réfractaires qui se trouvent juste en dessous de certaines couches. Les argiles réfractaires, sous-produit de l'extraction du charbon, sont extraites séparément et vendues à environ 10 % du prix du charbon, et servent principalement de colorant dans la fabrication des briques. Dans tous les cas, les roches de recouvrement, les impuretés entre les couches et tous les résidus du traitement du minerai (par exemple pour retirer des cendres abondantes ou d'autres impuretés) sont remis en place dans le vide après l'extraction.

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| (321) | Les autorités britanniques affirment que toutes les mines souterraines traitent leur charbon dans une usine de séparation par densité. Les déchets générés par ce processus sont en général mis en décharge et consolidés. Les terrils formés par les déchets au cours du temps ont en général été paysagés et couverts de végétation afin de limiter leur impact visuel. Les déchets servent parfois de matériau de remplissage complémentaire pour combler les vides, si des mines de surface exploitant le charbon et/ou d'autres minerais se trouvent à proximité. |
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(321)

Les autorités britanniques affirment que toutes les mines souterraines traitent leur charbon dans une usine de séparation par densité. Les déchets générés par ce processus sont en général mis en décharge et consolidés. Les terrils formés par les déchets au cours du temps ont en général été paysagés et couverts de végétation afin de limiter leur impact visuel. Les déchets servent parfois de matériau de remplissage complémentaire pour combler les vides, si des mines de surface exploitant le charbon et/ou d'autres minerais se trouvent à proximité.

| (322) | D'après les autorités britanniques, certains déblais ou déchets résultant de la production du charbon sont susceptibles d'être utilisés en tant que granulats de qualité inférieure pour du remplissage de base ou des digues, par exemple. Les déchets sont composés de grains fins et n'ont pas les propriétés techniques nécessaires, par exemple, pour des constructions. |
| --- | --- |

(322)

D'après les autorités britanniques, certains déblais ou déchets résultant de la production du charbon sont susceptibles d'être utilisés en tant que granulats de qualité inférieure pour du remplissage de base ou des digues, par exemple. Les déchets sont composés de grains fins et n'ont pas les propriétés techniques nécessaires, par exemple, pour des constructions.

| (323) | Les autorités britanniques continuent à affirmer qu'il n'est pas établi qu'au Royaume-Uni, certaines carrières extraient du charbon uniquement pour les granulats. Elles font valoir que l'AGL vise à garantir l'exonération des matériaux entièrement composés de déblais résultant de l'extraction du charbon. L'AGL est due pour les couches propres de granulats extraits en creusant pour arriver au charbon. |
| --- | --- |

(323)

Les autorités britanniques continuent à affirmer qu'il n'est pas établi qu'au Royaume-Uni, certaines carrières extraient du charbon uniquement pour les granulats. Elles font valoir que l'AGL vise à garantir l'exonération des matériaux entièrement composés de déblais résultant de l'extraction du charbon. L'AGL est due pour les couches propres de granulats extraits en creusant pour arriver au charbon.

5.6.2.4.   
  Lignite

Lignite

a)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (324) | Les autorités britanniques définissent le lignite comme un matériau intermédiaire entre la tourbe et le charbon. En Grande-Bretagne, le seul gisement significatif de lignite se situe dans le Devon, où il représente un sous-produit de l'extraction de l'argile plastique. De petites quantités sont vendues pour un usage horticole. Il existe également d'importants gisements en Irlande du Nord, mais le lignite n'est pas exploité commercialement parce que la population locale s'y oppose fermement. Le lignite ne se prête pas à une utilisation en tant que granulats, notamment à cause de sa teneur élevée en eau et en matières volatiles. |
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(324)

Les autorités britanniques définissent le lignite comme un matériau intermédiaire entre la tourbe et le charbon. En Grande-Bretagne, le seul gisement significatif de lignite se situe dans le Devon, où il représente un sous-produit de l'extraction de l'argile plastique. De petites quantités sont vendues pour un usage horticole. Il existe également d'importants gisements en Irlande du Nord, mais le lignite n'est pas exploité commercialement parce que la population locale s'y oppose fermement. Le lignite ne se prête pas à une utilisation en tant que granulats, notamment à cause de sa teneur élevée en eau et en matières volatiles.

5.6.2.5.   
  Appréciation de la Commission

Appréciation de la Commission

5.6.2.5.1.   Ardoise

Ardoise

| (325) | Bien que l'ardoise soit un granulat au sens de l'article 17, paragraphe 1, de la loi de 2001, les observations des autorités britanniques et des parties intéressées montrent qu'elle est extraite pour la fabrication de produits architecturaux et taillés, dont le prix de vente est bien plus élevé que celui des produits vendus pour une utilisation en tant que granulats. Il ne serait pas rentable d'exploiter les carrières uniquement dans le but d'extraire de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats qui, dans la plupart des cas, en raison de leurs propriétés, ne sont pas des produits haut de gamme mais des granulats de qualité inférieure. En outre, comme les méthodes d'extraction sont bien plus onéreuses que les méthodes classiques d'extraction des granulats, il ne serait pas logique, économiquement parlant, de produire délibérément des granulats à un coût aussi élevé. Par exemple, le coût de production des granulats d'ardoise est compris entre 5,7 et 6,5 GBP la tonne, alors que le prix de vente de ceux-ci peut aller jusqu'à 6,42 GBP la tonne. |
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(325)

Bien que l'ardoise soit un granulat au sens de l'article 17, paragraphe 1, de la loi de 2001, les observations des autorités britanniques et des parties intéressées montrent qu'elle est extraite pour la fabrication de produits architecturaux et taillés, dont le prix de vente est bien plus élevé que celui des produits vendus pour une utilisation en tant que granulats. Il ne serait pas rentable d'exploiter les carrières uniquement dans le but d'extraire de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats qui, dans la plupart des cas, en raison de leurs propriétés, ne sont pas des produits haut de gamme mais des granulats de qualité inférieure. En outre, comme les méthodes d'extraction sont bien plus onéreuses que les méthodes classiques d'extraction des granulats, il ne serait pas logique, économiquement parlant, de produire délibérément des granulats à un coût aussi élevé. Par exemple, le coût de production des granulats d'ardoise est compris entre 5,7 et 6,5 GBP la tonne, alors que le prix de vente de ceux-ci peut aller jusqu'à 6,42 GBP la tonne.

| (326) | Le matériau utilisé pour les applications de l'ardoise de qualité supérieure a une surface de coupe résultant de la méthode d'extraction. De lourdes plaques d'ardoise sont découpées à la scie dans la veine, à des dimensions données, et elles ont en général ensuite au moins une face clivée selon un plan naturel de la roche par fendage (avec un maillet et un ciseau). L'ardoise serait dans ce cas traitée selon un procédé exonéré conformément à l'article 18, paragraphe 2, point a), de la loi de finances pour 2001 et bénéficierait d'un crédit d'impôt conformément à l'article 30. |
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(326)

Le matériau utilisé pour les applications de l'ardoise de qualité supérieure a une surface de coupe résultant de la méthode d'extraction. De lourdes plaques d'ardoise sont découpées à la scie dans la veine, à des dimensions données, et elles ont en général ensuite au moins une face clivée selon un plan naturel de la roche par fendage (avec un maillet et un ciseau). L'ardoise serait dans ce cas traitée selon un procédé exonéré conformément à l'article 18, paragraphe 2, point a), de la loi de finances pour 2001 et bénéficierait d'un crédit d'impôt conformément à l'article 30.

| (327) | La BAA et plusieurs parties intéressées font valoir que les plans de travail, la pierre à maçonner et la pierre de revêtement constituent des utilisations en tant que granulats et que les carrières produisant ces produits en tant que produits primaires devraient être soumises à la taxe. Leur argument principal consiste à dire que la structure des produits des carrières concernées ne diffère pas de celle des carrières de roches (comme le granite ou le grès) qui produiraient également en priorité de la pierre à maçonner et ensuite des granulats secondaires de qualité inférieure. |
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(327)

La BAA et plusieurs parties intéressées font valoir que les plans de travail, la pierre à maçonner et la pierre de revêtement constituent des utilisations en tant que granulats et que les carrières produisant ces produits en tant que produits primaires devraient être soumises à la taxe. Leur argument principal consiste à dire que la structure des produits des carrières concernées ne diffère pas de celle des carrières de roches (comme le granite ou le grès) qui produiraient également en priorité de la pierre à maçonner et ensuite des granulats secondaires de qualité inférieure.

| (328) | Contrairement à d'autres granulats comme le calcaire, il semble que l'ardoise requiert une extraction plus profonde, ce qui rend son coût d'extraction plus élevé que celui d'une carrière ordinaire. Les autorités britanniques et les parties intéressées ont montré qu'il existe une différence importante entre les carrières produisant des granulats ordinaires (par exemple de granite, de grès et de calcaire) et les ardoisières, différence qui justifie réellement un traitement fiscal différent. |
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(328)

Contrairement à d'autres granulats comme le calcaire, il semble que l'ardoise requiert une extraction plus profonde, ce qui rend son coût d'extraction plus élevé que celui d'une carrière ordinaire. Les autorités britanniques et les parties intéressées ont montré qu'il existe une différence importante entre les carrières produisant des granulats ordinaires (par exemple de granite, de grès et de calcaire) et les ardoisières, différence qui justifie réellement un traitement fiscal différent.

| (329) | La BAA et plusieurs parties intéressées ont fait valoir que certaines ardoisières ne produiraient pas de produits architecturaux spécifiques mais exploiteraient délibérément l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. De plus, des carrières prétendraient devoir être exonérées parce qu'elles produisent de l'ardoise alors qu'elles produisent en fait un matériau qui ne présente pas le clivage ardoisier voulu ou a été mal classé. |
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(329)

La BAA et plusieurs parties intéressées ont fait valoir que certaines ardoisières ne produiraient pas de produits architecturaux spécifiques mais exploiteraient délibérément l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. De plus, des carrières prétendraient devoir être exonérées parce qu'elles produisent de l'ardoise alors qu'elles produisent en fait un matériau qui ne présente pas le clivage ardoisier voulu ou a été mal classé.

| (330) | À cet égard, la Commission note d'abord que, selon les autorités britanniques, rien n'indique que des carrières extrairaient délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. D'ailleurs, étant donné l'absence de preuve probante du contraire, on ne pouvait pas s'attendre à ce que les autorités britanniques démontrent un fait négatif, c'est-à-dire qu'aucune carrière n'extrait délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. Lorsque des exemples de carrières supposées exploiter délibérément l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats ont été portés à la connaissance de la Commission, cette dernière a demandé aux autorités britanniques de fournir des renseignements sur les carrières concernées. Ces renseignements montrent qu'aucune de ces carrières n'exploite délibérément et principalement l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. Ces renseignements ont uniquement introduit un doute quant à la classification des produits d'une carrière en particulier en tant qu'ardoise. Les autorités britanniques se sont engagées à mener une enquête à ce sujet. Une classification erronée des matériaux serait considérée comme une infraction à l'AGL et ne constituerait pas une aide d'État. |
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(330)

À cet égard, la Commission note d'abord que, selon les autorités britanniques, rien n'indique que des carrières extrairaient délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. D'ailleurs, étant donné l'absence de preuve probante du contraire, on ne pouvait pas s'attendre à ce que les autorités britanniques démontrent un fait négatif, c'est-à-dire qu'aucune carrière n'extrait délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. Lorsque des exemples de carrières supposées exploiter délibérément l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats ont été portés à la connaissance de la Commission, cette dernière a demandé aux autorités britanniques de fournir des renseignements sur les carrières concernées. Ces renseignements montrent qu'aucune de ces carrières n'exploite délibérément et principalement l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats. Ces renseignements ont uniquement introduit un doute quant à la classification des produits d'une carrière en particulier en tant qu'ardoise. Les autorités britanniques se sont engagées à mener une enquête à ce sujet. Une classification erronée des matériaux serait considérée comme une infraction à l'AGL et ne constituerait pas une aide d'État.

| (331) | Ensuite, la Commission considère, comme indiqué au considérant 169 ci-dessus, que les publicités dans lesquelles les carrières décrivent leurs produits pour attirer les clients ne constituent pas des bases totalement pertinentes pour l'évaluation de l'utilisation des matériaux, eu égard aux objectifs de l'AGL. D'ailleurs les autorités britanniques ne prennent pas ce type de description en considération pour appliquer la taxe. |
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(331)

Ensuite, la Commission considère, comme indiqué au considérant 169 ci-dessus, que les publicités dans lesquelles les carrières décrivent leurs produits pour attirer les clients ne constituent pas des bases totalement pertinentes pour l'évaluation de l'utilisation des matériaux, eu égard aux objectifs de l'AGL. D'ailleurs les autorités britanniques ne prennent pas ce type de description en considération pour appliquer la taxe.

| (332) | Le critère utilisé par les autorités britanniques pour vérifier si le matériau extrait par une carrière donnée est de l'ardoise, conformément au rapport (69), est qu'il «se fend uniquement avec un ciseau en plaques et éclats tranchants». Si certaines carrières ont prétendu produire de l'ardoise et bénéficient donc d'une exonération, alors que leur matériau ne présente pas un clivage ardoisier suffisant, comme l'affirme la BAA, ces carrières auraient donc commis une faute en ne se déclarant pas pour s'acquitter de l'AGL. Il s'agirait d'un problème d'application de la réglementation et il appartiendrait aux services fiscaux britanniques d'enquêter pour fraude fiscale. Les autorités britanniques se sont engagées à enquêter sur la carrière mentionnée ci-dessus et sur tous les autres cas dans lesquels des recherches entreprises dans le cadre d'une collecte de preuves pour la Commission posent des problèmes de mauvaise classification des matériaux. Si le matériau s'avérait ne pas être de l'ardoise, la taxe serait due ainsi qu'une amende. |
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(332)

Le critère utilisé par les autorités britanniques pour vérifier si le matériau extrait par une carrière donnée est de l'ardoise, conformément au rapport (69), est qu'il «se fend uniquement avec un ciseau en plaques et éclats tranchants». Si certaines carrières ont prétendu produire de l'ardoise et bénéficient donc d'une exonération, alors que leur matériau ne présente pas un clivage ardoisier suffisant, comme l'affirme la BAA, ces carrières auraient donc commis une faute en ne se déclarant pas pour s'acquitter de l'AGL. Il s'agirait d'un problème d'application de la réglementation et il appartiendrait aux services fiscaux britanniques d'enquêter pour fraude fiscale. Les autorités britanniques se sont engagées à enquêter sur la carrière mentionnée ci-dessus et sur tous les autres cas dans lesquels des recherches entreprises dans le cadre d'une collecte de preuves pour la Commission posent des problèmes de mauvaise classification des matériaux. Si le matériau s'avérait ne pas être de l'ardoise, la taxe serait due ainsi qu'une amende.

69

| (333) | Ainsi que le Tribunal l'a exprimé dans ses conclusions (70), l'inclusion de certains matériaux dans le champ d'application de la taxe, en vertu de la règle de taxation normale applicable, ne dépend «que de leur exploitation effective et avérée en tant que granulats». Si l'on applique cela à l'ardoise récemment extraite, on peut en déduire qu'en l'absence de preuves indiquant que les carrières extraient délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats, l'ardoise ne peut se comparer à des matériaux assujettis et l'exonération de l'ardoise respecte les principes généraux de l'AGL. |
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(333)

Ainsi que le Tribunal l'a exprimé dans ses conclusions (70), l'inclusion de certains matériaux dans le champ d'application de la taxe, en vertu de la règle de taxation normale applicable, ne dépend «que de leur exploitation effective et avérée en tant que granulats». Si l'on applique cela à l'ardoise récemment extraite, on peut en déduire qu'en l'absence de preuves indiquant que les carrières extraient délibérément de l'ardoise pour une utilisation en tant que granulats, l'ardoise ne peut se comparer à des matériaux assujettis et l'exonération de l'ardoise respecte les principes généraux de l'AGL.

70

| (334) | Il a été démontré à la Commission que l'ardoise n'est pas délibérément extraite pour une utilisation en tant que granulats mais pour produire des produits taillés et décoratifs. |
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(334)

Il a été démontré à la Commission que l'ardoise n'est pas délibérément extraite pour une utilisation en tant que granulats mais pour produire des produits taillés et décoratifs.

| (335) | La Commission conclut donc que l'ardoise récemment extraite ne se trouve pas dans la même situation factuelle et juridique que les matériaux taxés et n'est donc pas soumise au principe de taxation normale de l'AGL. |
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(335)

La Commission conclut donc que l'ardoise récemment extraite ne se trouve pas dans la même situation factuelle et juridique que les matériaux taxés et n'est donc pas soumise au principe de taxation normale de l'AGL.

| (336) | S'il ressort des observations transmises que seule une petite partie (environ 5 %) du matériau extrait de l'ardoisière est constituée d'ardoise de qualité supérieure susceptible d'être vendue en feuilles de dimensions adaptées pour des produits architecturaux et taillés, mais pas pour une utilisation en tant que granulats, les autres produits de l'extraction sont des sous-produits ou des déchets d'ardoise utilisables en tant que granulats (l'exonération des déblais résultant de l'extraction de l'ardoise est évaluée section 5.6.4). |
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(336)

S'il ressort des observations transmises que seule une petite partie (environ 5 %) du matériau extrait de l'ardoisière est constituée d'ardoise de qualité supérieure susceptible d'être vendue en feuilles de dimensions adaptées pour des produits architecturaux et taillés, mais pas pour une utilisation en tant que granulats, les autres produits de l'extraction sont des sous-produits ou des déchets d'ardoise utilisables en tant que granulats (l'exonération des déblais résultant de l'extraction de l'ardoise est évaluée section 5.6.4).

| (337) | Cependant, comme l'extraction des sous-produits de l'ardoise est inévitable lorsque l'on extrait l'ardoise de qualité supérieure pour les matériaux décoratifs et taillés employés dans la construction et comme ces sous-produits ne peuvent résulter de l'extraction d'autres matériaux, leur exonération participe à atteindre l'objectif de l'AGL. Elle peut également contribuer à détourner la demande des matériaux récemment extraits pour une utilisation en tant que granulats au profit des sous-produits de l'ardoise. Cette exonération ne risque pas de favoriser de nouvelles extractions d'ardoise vu le coût d'extraction élevé de l'ardoise, que seule peut couvrir la fabrication de produits en ardoise, décoratifs ou taillés. La diminution du nombre d'ardoisières en activité depuis l'introduction de l'AGL (43 à 32), signalée par les autorités britanniques, le confirme également (71). |
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(337)

Cependant, comme l'extraction des sous-produits de l'ardoise est inévitable lorsque l'on extrait l'ardoise de qualité supérieure pour les matériaux décoratifs et taillés employés dans la construction et comme ces sous-produits ne peuvent résulter de l'extraction d'autres matériaux, leur exonération participe à atteindre l'objectif de l'AGL. Elle peut également contribuer à détourner la demande des matériaux récemment extraits pour une utilisation en tant que granulats au profit des sous-produits de l'ardoise. Cette exonération ne risque pas de favoriser de nouvelles extractions d'ardoise vu le coût d'extraction élevé de l'ardoise, que seule peut couvrir la fabrication de produits en ardoise, décoratifs ou taillés. La diminution du nombre d'ardoisières en activité depuis l'introduction de l'AGL (43 à 32), signalée par les autorités britanniques, le confirme également (71).

71

| (338) | La Commission fait observer qu'il pourrait exister de l'ardoise naturelle qui n'est pas pure à 100 % mais qui remplit néanmoins le critère, à savoir qu'elle se fend uniquement avec un ciseau en plaques et éclats tranchants. Les autorités britanniques ont considéré que dans ce cas l'exonération devrait également s'appliquer au matériau essentiellement composé d'ardoise. |
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(338)

La Commission fait observer qu'il pourrait exister de l'ardoise naturelle qui n'est pas pure à 100 % mais qui remplit néanmoins le critère, à savoir qu'elle se fend uniquement avec un ciseau en plaques et éclats tranchants. Les autorités britanniques ont considéré que dans ce cas l'exonération devrait également s'appliquer au matériau essentiellement composé d'ardoise.

| (339) | La Commission estime donc qu'en l'absence de preuves qu'un matériau constitué essentiellement d'ardoise est délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, il convient d'appliquer à ce matériau le raisonnement appliqué au matériau entièrement composé d'ardoise, ce qui correspond à la situation décrite au considérant 338. |
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(339)

La Commission estime donc qu'en l'absence de preuves qu'un matériau constitué essentiellement d'ardoise est délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, il convient d'appliquer à ce matériau le raisonnement appliqué au matériau entièrement composé d'ardoise, ce qui correspond à la situation décrite au considérant 338.

| (340) | Ainsi, l'exonération accordée aux matériaux constitués entièrement ou essentiellement d'ardoise ou entrant dans la composition d'un produit constitué d'ardoise, au titre de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la loi de finances pour 2001 ne déroge pas à la taxation normale de l'AGL. |
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(340)

Ainsi, l'exonération accordée aux matériaux constitués entièrement ou essentiellement d'ardoise ou entrant dans la composition d'un produit constitué d'ardoise, au titre de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la loi de finances pour 2001 ne déroge pas à la taxation normale de l'AGL.

5.6.2.5.2.   Schiste

Schiste

| (341) | Le schiste est une roche et par conséquent un granulat au sens de l'article 17, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2001. Son exonération de l'AGL ne déroge donc pas au principe de taxation normale de cette dernière dans la mesure où le schiste n'est pas délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat. Si cela était le cas, son exonération se justifierait uniquement si elle contribue à atteindre l'objectif de l'AGL en matière d'environnement, c'est-à-dire faire basculer la demande. |
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(341)

Le schiste est une roche et par conséquent un granulat au sens de l'article 17, paragraphe 1, de la loi de finances pour 2001. Son exonération de l'AGL ne déroge donc pas au principe de taxation normale de cette dernière dans la mesure où le schiste n'est pas délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat. Si cela était le cas, son exonération se justifierait uniquement si elle contribue à atteindre l'objectif de l'AGL en matière d'environnement, c'est-à-dire faire basculer la demande.

| (342) | Dans leurs observations, les parties intéressées et les autorités britanniques ont signalé plusieurs utilisations du schiste en tant que granulat, principalement comme granulat de qualité inférieure pour le remblai des sous-couches de routes ou pour les digues. |
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(342)

Dans leurs observations, les parties intéressées et les autorités britanniques ont signalé plusieurs utilisations du schiste en tant que granulat, principalement comme granulat de qualité inférieure pour le remblai des sous-couches de routes ou pour les digues.

| (343) | La Commission remarque aussi que le schiste est souvent interstratifié avec du grès ou d'autres matériaux taxés. Dans ce cas, on peut considérer que le schiste est délibérément extrait avec ces matériaux pour être exploité commercialement en tant que granulat. |
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(343)

La Commission remarque aussi que le schiste est souvent interstratifié avec du grès ou d'autres matériaux taxés. Dans ce cas, on peut considérer que le schiste est délibérément extrait avec ces matériaux pour être exploité commercialement en tant que granulat.

| (344) | Les autorités britanniques affirment elles-mêmes que les matériaux extraits pour être utilisés en tant que granulats ou les sous-produits issus d'un processus visant à produire des granulats pour une exploitation commerciale ne sont pas dans la même situation de fait que les matériaux exonérés. Ainsi le schiste qui est délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat ne se trouve pas non plus dans la même situation de fait que les matériaux exonérés, au même titre que tous les autres matériaux récemment extraits soumis à la taxe. Il ne serait donc absolument pas justifié qu'un matériau délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat bénéficie d'une exonération de l'AGL. |
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(344)

Les autorités britanniques affirment elles-mêmes que les matériaux extraits pour être utilisés en tant que granulats ou les sous-produits issus d'un processus visant à produire des granulats pour une exploitation commerciale ne sont pas dans la même situation de fait que les matériaux exonérés. Ainsi le schiste qui est délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat ne se trouve pas non plus dans la même situation de fait que les matériaux exonérés, au même titre que tous les autres matériaux récemment extraits soumis à la taxe. Il ne serait donc absolument pas justifié qu'un matériau délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat bénéficie d'une exonération de l'AGL.

| (345) | Les autorités britanniques ont montré que la plus grande partie du schiste n'est pas utilisée en tant que granulat parce que le schiste n'est en général pas adapté à cette application. Le schiste de qualité supérieure sert à la production des briques, un procédé céramique. |
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(345)

Les autorités britanniques ont montré que la plus grande partie du schiste n'est pas utilisée en tant que granulat parce que le schiste n'est en général pas adapté à cette application. Le schiste de qualité supérieure sert à la production des briques, un procédé céramique.

| (346) | La Commission remarque, en se fondant sur les informations reçues des parties intéressées, que le schiste récemment extrait peut être utilisé en tant que granulat, même si les applications sont rares et que, contrairement à l'extraction de l'ardoise, aucun produit haut de gamme fabriqué à partir de schiste ne pourrait entraîner une exonération. En outre, le schiste lui-même est un matériau dont les propriétés sont très variables d'un lieu d'exploitation à l'autre. |
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(346)

La Commission remarque, en se fondant sur les informations reçues des parties intéressées, que le schiste récemment extrait peut être utilisé en tant que granulat, même si les applications sont rares et que, contrairement à l'extraction de l'ardoise, aucun produit haut de gamme fabriqué à partir de schiste ne pourrait entraîner une exonération. En outre, le schiste lui-même est un matériau dont les propriétés sont très variables d'un lieu d'exploitation à l'autre.

| (347) | La Commission prend note des observations des autorités britanniques, détaillées au considérant 297, selon lesquelles le schiste appartient à la même famille de roches que l'argile, même si l'on estime que le schiste plus dur appartient à la même famille que l'ardoise. |
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(347)

La Commission prend note des observations des autorités britanniques, détaillées au considérant 297, selon lesquelles le schiste appartient à la même famille de roches que l'argile, même si l'on estime que le schiste plus dur appartient à la même famille que l'ardoise.

| (348) | En outre, contrairement aux argiles, certains schistes peuvent être utilisés et sont utilisés comme remblai dans la construction sans transformation physique (considérant 299). |
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(348)

En outre, contrairement aux argiles, certains schistes peuvent être utilisés et sont utilisés comme remblai dans la construction sans transformation physique (considérant 299).

| (349) | La Commission a reçu des observations des parties intéressées montrant que le schiste peut être, et est, délibérément extrait pour être exploité commercialement en tant que granulat. Le prix du schiste est compris entre [...] et 4,44 GBP (voir considérants 292, 304 et 307). Il arrive que sur ce prix, le transport du schiste représente déjà 3 GBP. La Commission note néanmoins qu'elle n'a pas reçu d'informations sur les prix du schiste extrait en tant que produit principal d'une carrière mais uniquement pour le schiste extrait en tant que sous-produit d'un autre matériau. |
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(349)

La Commission a reçu des observations des parties intéressées montrant que le schiste peut être, et est, délibérément extrait pour être exploité commercialement en tant que granulat. Le prix du schiste est compris entre [...] et 4,44 GBP (voir considérants 292, 304 et 307). Il arrive que sur ce prix, le transport du schiste représente déjà 3 GBP. La Commission note néanmoins qu'elle n'a pas reçu d'informations sur les prix du schiste extrait en tant que produit principal d'une carrière mais uniquement pour le schiste extrait en tant que sous-produit d'un autre matériau.

| (350) | Concernant le schiste récemment extrait, la Commission dispose d'informations sur au moins quatre ou cinq (72) carrières indiquant qu'elles extraient principalement du schiste pour une utilisation en tant que granulat. La Commission indique au considérant 318 avoir demandé aux autorités britanniques, en réponse à la liste des carrières figurant dans l'annuaire des mines et carrières 2010 du BGS comme extrayant principalement du schiste pour l'exploitation commerciale des granulats de schiste, transmise par la BAA, de donner des informations à propos de ces carrières, sur la base des déclarations fiscales confidentielles. Il ressort de ces informations que quatre ou cinq (72) carrières étaient enregistrées en tant que bénéficiaires d'une exonération pour le schiste alors qu'elles produisent de la pierre de taille et du schiste pour une utilisation en tant que granulat. Les autorités britanniques ont expliqué que dans la mesure où les carrières produisent de la pierre de taille, le schiste doit être considéré comme un sous-produit de la pierre de taille et bénéficie à juste titre d'une exonération. La Commission ne peut pas accepter cette explication. En effet, comme il est expliqué aux considérants 151 à 158, les sous-produits de la pierre de taille ne bénéficient pas d'une exonération de l'AGL. De plus, toutes les carrières de granulats produiraient de la pierre de taille si la demande existait et si la roche se prêtait à la taille. Cela ne signifie pas pour autant que, si la demande existe et si l'opération est rentable, elles ne produiront pas principalement des granulats en l'absence de demande pour de la pierre de taille. Ces carrières doivent donc être considérées comme pratiquant délibérément l'extraction du schiste pour une utilisation en tant que granulat. |
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(350)

Concernant le schiste récemment extrait, la Commission dispose d'informations sur au moins quatre ou cinq (72) carrières indiquant qu'elles extraient principalement du schiste pour une utilisation en tant que granulat. La Commission indique au considérant 318 avoir demandé aux autorités britanniques, en réponse à la liste des carrières figurant dans l'annuaire des mines et carrières 2010 du BGS comme extrayant principalement du schiste pour l'exploitation commerciale des granulats de schiste, transmise par la BAA, de donner des informations à propos de ces carrières, sur la base des déclarations fiscales confidentielles. Il ressort de ces informations que quatre ou cinq (72) carrières étaient enregistrées en tant que bénéficiaires d'une exonération pour le schiste alors qu'elles produisent de la pierre de taille et du schiste pour une utilisation en tant que granulat. Les autorités britanniques ont expliqué que dans la mesure où les carrières produisent de la pierre de taille, le schiste doit être considéré comme un sous-produit de la pierre de taille et bénéficie à juste titre d'une exonération. La Commission ne peut pas accepter cette explication. En effet, comme il est expliqué aux considérants 151 à 158, les sous-produits de la pierre de taille ne bénéficient pas d'une exonération de l'AGL. De plus, toutes les carrières de granulats produiraient de la pierre de taille si la demande existait et si la roche se prêtait à la taille. Cela ne signifie pas pour autant que, si la demande existe et si l'opération est rentable, elles ne produiront pas principalement des granulats en l'absence de demande pour de la pierre de taille. Ces carrières doivent donc être considérées comme pratiquant délibérément l'extraction du schiste pour une utilisation en tant que granulat.

72

72

| (351) | La Commission remarque que l'une des observations reçues porte à contradiction. Les observations formulées par Torrington Stone concernent l'extraction et la vente de granulats de schiste extraits en tant que produit primaire dans l'une de leurs carrières (Vyse). Les autorités britanniques soutiennent au contraire que la carrière ne produit pas du tout de schiste, d'après la présentation de ses produits sur son site internet. La Commission note néanmoins qu'il est fait mention du schiste sur le site internet de la carrière Vyse, non pas dans la description de leurs produits mais dans les caractéristiques des différents produits qu'elle extrait (73). |
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(351)

La Commission remarque que l'une des observations reçues porte à contradiction. Les observations formulées par Torrington Stone concernent l'extraction et la vente de granulats de schiste extraits en tant que produit primaire dans l'une de leurs carrières (Vyse). Les autorités britanniques soutiennent au contraire que la carrière ne produit pas du tout de schiste, d'après la présentation de ses produits sur son site internet. La Commission note néanmoins qu'il est fait mention du schiste sur le site internet de la carrière Vyse, non pas dans la description de leurs produits mais dans les caractéristiques des différents produits qu'elle extrait (73).

73

| (352) | En outre la Commission doit tenir compte de cette observation parce qu'elle est présentée par la carrière elle-même. Il se peut que le matériau produit ait été classé comme du schiste par erreur mais la carrière elle-même affirme avoir bénéficié de l'exonération relative au schiste. De plus, les autorités britanniques ont déclaré à plusieurs reprises qu'elles ne prennent pas en considération la façon dont une carrière présente ses produits au public eu égard à l'AGL. Il n'est pas indiqué qu'un test géologique a été pratiqué à la carrière. |
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(352)

En outre la Commission doit tenir compte de cette observation parce qu'elle est présentée par la carrière elle-même. Il se peut que le matériau produit ait été classé comme du schiste par erreur mais la carrière elle-même affirme avoir bénéficié de l'exonération relative au schiste. De plus, les autorités britanniques ont déclaré à plusieurs reprises qu'elles ne prennent pas en considération la façon dont une carrière présente ses produits au public eu égard à l'AGL. Il n'est pas indiqué qu'un test géologique a été pratiqué à la carrière.

| (353) | D'après les informations et les preuves dont elle dispose, la Commission estime que le schiste récemment extrait se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable à celles d'autres matériaux taxés. |
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(353)

D'après les informations et les preuves dont elle dispose, la Commission estime que le schiste récemment extrait se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable à celles d'autres matériaux taxés.

| (354) | Les autorités britanniques n'ont pas démontré que l'exonération de schiste récemment extrait pour une utilisation en tant que granulat se justifie au titre de l'objectif de «basculement de la demande» de l'AGL. En outre, cette exonération permet le maintien de l'extraction de nouveau schiste pour une utilisation en tant que granulat et constitue donc une dérogation au principe de taxation normale de l'AGL, ce qui est contraire à l'objectif de cette dernière. |
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(354)

Les autorités britanniques n'ont pas démontré que l'exonération de schiste récemment extrait pour une utilisation en tant que granulat se justifie au titre de l'objectif de «basculement de la demande» de l'AGL. En outre, cette exonération permet le maintien de l'extraction de nouveau schiste pour une utilisation en tant que granulat et constitue donc une dérogation au principe de taxation normale de l'AGL, ce qui est contraire à l'objectif de cette dernière.

| (355) | L'exonération des déblais issus de l'extraction du schiste est évaluée ci-après à la section 5.6.4. |
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(355)

L'exonération des déblais issus de l'extraction du schiste est évaluée ci-après à la section 5.6.4.

| (356) | La Commission note cependant que le schiste, lorsqu'il est extrait en tant que sous-produit du charbon, bénéficie de l'exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la loi de finances pour 2001, ainsi que d'une autre exonération au titre de l'article 17, paragraphe 3, point f), de la même loi. Comme nous allons l'indiquer ci-après au considérant 367 de la présente décision, le charbon n'est pas un granulat et il n'est pas possible de l'utiliser en tant que tel. |
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(356)

La Commission note cependant que le schiste, lorsqu'il est extrait en tant que sous-produit du charbon, bénéficie de l'exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la loi de finances pour 2001, ainsi que d'une autre exonération au titre de l'article 17, paragraphe 3, point f), de la même loi. Comme nous allons l'indiquer ci-après au considérant 367 de la présente décision, le charbon n'est pas un granulat et il n'est pas possible de l'utiliser en tant que tel.

| (357) | Le schiste, qui est un sous-produit inévitable de l'extraction du charbon, peut convenir pour une utilisation en tant que granulat et entre donc dans le champ d'application de la taxation normale au titre de l'AGL. Son exonération pourrait néanmoins se justifier au titre de l'objectif de «basculement de la demande» de l'AGL. En outre, vu sa valeur, il est très peu probable qu'en exonérant le schiste en tant que sous-produit on puisse provoquer une augmentation des nouvelles extractions de charbon dans la mesure où ce ne serait pas logique économiquement parlant. |
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(357)

Le schiste, qui est un sous-produit inévitable de l'extraction du charbon, peut convenir pour une utilisation en tant que granulat et entre donc dans le champ d'application de la taxation normale au titre de l'AGL. Son exonération pourrait néanmoins se justifier au titre de l'objectif de «basculement de la demande» de l'AGL. En outre, vu sa valeur, il est très peu probable qu'en exonérant le schiste en tant que sous-produit on puisse provoquer une augmentation des nouvelles extractions de charbon dans la mesure où ce ne serait pas logique économiquement parlant.

| (358) | De plus, le schiste, comme l'argile, sert principalement à fabriquer des tuyaux, des tuiles et des briques, donc des produits en céramique, et bénéficie ainsi du crédit d'impôt octroyé pour les procédés céramiques au titre de l'article 30, paragraphe 1, point c), de la loi de finances pour 2001. Comme il ne s'agit pas d'une utilisation en tant que granulat et comme les matériaux utilisés pour produire la céramique subissent d'importantes transformations physiques, par exemple une fusion destinée à obtenir un produit dur, durable et étanche, il serait justifié que le schiste utilisé pour la production de céramique bénéficie de l'exonération de l'AGL. La Commission a déjà conclu dans la décision d'ouvrir la procédure que l'exonération des processus industriels et agricoles [article 30, paragraphe 1, point c)] respectait les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL (considérant 137). |
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(358)

De plus, le schiste, comme l'argile, sert principalement à fabriquer des tuyaux, des tuiles et des briques, donc des produits en céramique, et bénéficie ainsi du crédit d'impôt octroyé pour les procédés céramiques au titre de l'article 30, paragraphe 1, point c), de la loi de finances pour 2001. Comme il ne s'agit pas d'une utilisation en tant que granulat et comme les matériaux utilisés pour produire la céramique subissent d'importantes transformations physiques, par exemple une fusion destinée à obtenir un produit dur, durable et étanche, il serait justifié que le schiste utilisé pour la production de céramique bénéficie de l'exonération de l'AGL. La Commission a déjà conclu dans la décision d'ouvrir la procédure que l'exonération des processus industriels et agricoles [article 30, paragraphe 1, point c)] respectait les principes de taxation normale sous-tendant l'AGL (considérant 137).

| (359) | La Commission remarque que la BAA et d'autres parties intéressées ont fait observer que les matériaux utilisés pour les briques ne devraient pas être exonérés. Les autorités britanniques ont pourtant montré que les briques et les autres procédés céramiques ne constituent pas des utilisations en tant que granulats. Le processus de fabrication des briques est long. Le schiste ou l'argile est porté à une température élevée (supérieure à 1 000 °C) dans un four afin de modifier sa structure pour obtenir une brique solide et durable. Les autres produits en céramique sont cuits de façon similaire, dans un four, mais façonnés différemment pour donner des tuyaux ou des tuiles. |
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(359)

La Commission remarque que la BAA et d'autres parties intéressées ont fait observer que les matériaux utilisés pour les briques ne devraient pas être exonérés. Les autorités britanniques ont pourtant montré que les briques et les autres procédés céramiques ne constituent pas des utilisations en tant que granulats. Le processus de fabrication des briques est long. Le schiste ou l'argile est porté à une température élevée (supérieure à 1 000 °C) dans un four afin de modifier sa structure pour obtenir une brique solide et durable. Les autres produits en céramique sont cuits de façon similaire, dans un four, mais façonnés différemment pour donner des tuyaux ou des tuiles.

| (360) | Les briques ne sont pas destinées à être utilisées en tant que remblai, comme les roches concassées, mais à être empilées de façon ordonnée pour construire des murs. |
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(360)

Les briques ne sont pas destinées à être utilisées en tant que remblai, comme les roches concassées, mais à être empilées de façon ordonnée pour construire des murs.

| (361) | Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que l'utilisation du schiste dans le procédé céramique peut bénéficier d'une exonération de l'AGL, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une utilisation du schiste en tant que granulat. |
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(361)

Sur la base de ce qui précède, la Commission conclut que l'utilisation du schiste dans le procédé céramique peut bénéficier d'une exonération de l'AGL, dans la mesure où il ne s'agit pas d'une utilisation du schiste en tant que granulat.

| (362) | Le schiste peut également servir de source d'aluminosilicate pour fabriquer du ciment, en remplacement de l'argile, des scories ou d'autres matériaux. Il est mélangé avec du calcaire, un procédé exonéré d'AGL. L'utilisation de calcaire, ou de calcaire mélangé à d'autres matériaux dans le ciment, est exonérée de la taxe, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point c), de la loi de finances pour 2001 puisque dans cette application les propriétés chimiques du matériau sont importantes (le calcaire apporte du silicate de calcium et l'argile ou le schiste de l'aluminosilicate). Le schiste servant à fabriquer du ciment avec du calcaire devrait donc à juste titre être exonéré en vertu dudit article de la loi de finances pour 2001. La Commission a déjà conclu dans la décision d'ouvrir la procédure que l'exonération de ce procédé respectait les principes de taxation normale de l'AGL (considérant 90). |
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(362)

Le schiste peut également servir de source d'aluminosilicate pour fabriquer du ciment, en remplacement de l'argile, des scories ou d'autres matériaux. Il est mélangé avec du calcaire, un procédé exonéré d'AGL. L'utilisation de calcaire, ou de calcaire mélangé à d'autres matériaux dans le ciment, est exonérée de la taxe, conformément à l'article 18, paragraphe 2, point c), de la loi de finances pour 2001 puisque dans cette application les propriétés chimiques du matériau sont importantes (le calcaire apporte du silicate de calcium et l'argile ou le schiste de l'aluminosilicate). Le schiste servant à fabriquer du ciment avec du calcaire devrait donc à juste titre être exonéré en vertu dudit article de la loi de finances pour 2001. La Commission a déjà conclu dans la décision d'ouvrir la procédure que l'exonération de ce procédé respectait les principes de taxation normale de l'AGL (considérant 90).

| (363) | Les producteurs de schiste devraient indiquer l'utilisation qui a été faite du matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste qu'ils ont produit afin de demander une exonération de l'AGL. |
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(363)

Les producteurs de schiste devraient indiquer l'utilisation qui a été faite du matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste qu'ils ont produit afin de demander une exonération de l'AGL.

| (364) | Le schiste, par exemple, peut être extrait comme sous-produit inévitable de l'extraction de l'argile. Dans ce cas, si l'argile ne bénéficie pas déjà d'une autre exemption ou exonération, il faudrait évaluer si ce schiste peut être exonéré de l'AGL au motif qu'il n'a pas été délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat. L'exonération respecterait les principes de l'AGL dans la mesure où il s'agit de schiste qui est un sous-produit résultant inévitablement de la production d'un matériau autre qu'un granulat, non utilisé en tant que granulat, et que ce schiste pourrait remplacer des granulats récemment extraits. |
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(364)

Le schiste, par exemple, peut être extrait comme sous-produit inévitable de l'extraction de l'argile. Dans ce cas, si l'argile ne bénéficie pas déjà d'une autre exemption ou exonération, il faudrait évaluer si ce schiste peut être exonéré de l'AGL au motif qu'il n'a pas été délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat. L'exonération respecterait les principes de l'AGL dans la mesure où il s'agit de schiste qui est un sous-produit résultant inévitablement de la production d'un matériau autre qu'un granulat, non utilisé en tant que granulat, et que ce schiste pourrait remplacer des granulats récemment extraits.

| (365) | En ce qui concerne le schiste qui est un sous-produit d'une nouvelle extraction d'un autre matériau taxé, comme le grès grossier ou le calcaire, la Commission remarque que l'exonération établit une différence entre le schiste et d'autres matériaux taxés. Il convient néanmoins d'étudier si cette différenciation fiscale est susceptible d'être justifiée par l'objectif de l'AGL. Même s'il pouvait découler de cette exonération une augmentation de l'emploi du schiste en tant que sous-produit utilisé comme granulat, au détriment d'autres sous-produits non exonérés, ni les autorités britanniques ni les parties intéressées n'ont transmis à la Commission d'informations prouvant que cette exonération contribue à atteindre l'objectif de l'AGL, à savoir réduire les nouvelles extractions de matériaux pour une utilisation en tant que granulats. |
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(365)

En ce qui concerne le schiste qui est un sous-produit d'une nouvelle extraction d'un autre matériau taxé, comme le grès grossier ou le calcaire, la Commission remarque que l'exonération établit une différence entre le schiste et d'autres matériaux taxés. Il convient néanmoins d'étudier si cette différenciation fiscale est susceptible d'être justifiée par l'objectif de l'AGL. Même s'il pouvait découler de cette exonération une augmentation de l'emploi du schiste en tant que sous-produit utilisé comme granulat, au détriment d'autres sous-produits non exonérés, ni les autorités britanniques ni les parties intéressées n'ont transmis à la Commission d'informations prouvant que cette exonération contribue à atteindre l'objectif de l'AGL, à savoir réduire les nouvelles extractions de matériaux pour une utilisation en tant que granulats.

| (366) | La Commission estime donc que le matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, incluant ici le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés, se trouve dans la même situation factuelle et juridique que d'autres granulats taxés, eu égard au principe de taxation normale de l'AGL et à son objectif environnemental. En conséquence, cette exonération est, de fait, sélective. |
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(366)

La Commission estime donc que le matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, incluant ici le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés, se trouve dans la même situation factuelle et juridique que d'autres granulats taxés, eu égard au principe de taxation normale de l'AGL et à son objectif environnemental. En conséquence, cette exonération est, de fait, sélective.

5.6.2.5.3.   Charbon

Charbon

| (367) | Les observations formulées conjointement par les autorités britanniques et la BAA, ainsi que les observations formulées en d'autres occasions par les autorités britanniques, confirment que le charbon n'est pas utilisé en tant que granulat et ne peut pas l'être. Le charbon ne se trouve donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux soumis à l'AGL, conformément à l'objectif poursuivi par l'AGL. Il en est de même pour les matériaux constitués essentiellement de charbon, soit une situation dans laquelle la composition géologique du charbon extrait n'est pas pure. |
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(367)

Les observations formulées conjointement par les autorités britanniques et la BAA, ainsi que les observations formulées en d'autres occasions par les autorités britanniques, confirment que le charbon n'est pas utilisé en tant que granulat et ne peut pas l'être. Le charbon ne se trouve donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux soumis à l'AGL, conformément à l'objectif poursuivi par l'AGL. Il en est de même pour les matériaux constitués essentiellement de charbon, soit une situation dans laquelle la composition géologique du charbon extrait n'est pas pure.

5.6.2.5.4.   Lignite

Lignite

| (368) | Les observations formulées conjointement par les autorités britanniques et la BAA, ainsi que les observations formulées en d'autres occasions par les autorités britanniques, confirment que le lignite n'est pas, et ne peut être, utilisé en tant que granulat. Le lignite ne se trouve donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux soumis à l'AGL, conformément à l'objectif poursuivi par l'AGL. Il en est de même pour les matériaux constitués essentiellement de lignite, soit une situation dans laquelle la composition géologique du lignite extrait n'est pas pure. |
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(368)

Les observations formulées conjointement par les autorités britanniques et la BAA, ainsi que les observations formulées en d'autres occasions par les autorités britanniques, confirment que le lignite n'est pas, et ne peut être, utilisé en tant que granulat. Le lignite ne se trouve donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux soumis à l'AGL, conformément à l'objectif poursuivi par l'AGL. Il en est de même pour les matériaux constitués essentiellement de lignite, soit une situation dans laquelle la composition géologique du lignite extrait n'est pas pure.

5.6.3.   EXONÉRATION DES GRANULATS COMPOSÉS ENTIÈREMENT DE DÉBLAIS, DE DÉCHETS OU D'AUTRES SOUS-PRODUITS, HORS LES ROCHES DE RECOUVREMENT, ISSUS DE L'EXTRACTION OU D'UN AUTRE TYPE DE SÉPARATION DE TOUTES QUANTITÉS DE GRANULATS DU KAOLIN OU DE L'ARGILE PLASTIQUE [ARTICLE 17, PARAGRAPHE 3, POINT e) ET POINT f) ii)]

| (369) | Les autorités britanniques avaient précisé dans les observations formulées avant la décision d'ouvrir la procédure que le kaolin (également appelé «argile blanche») (74) et l'argile plastique (75) sont des ressources minérales ayant de la valeur, qui ne sont normalement pas extraites pour être utilisées en tant que granulats. Les déblais composés de déchets de roches et de sable constituent un sous-produit inévitable de cette extraction. Les déchets de kaolin servent à la construction de talus et de remblais ordinaires et à la production de matériaux liés avec du bitume pour la construction des routes et peuvent remplacer d'autres granulats fins pour la fabrication de béton. Les déchets d'argile plastique se vendent également en tant que granulats sur le marché de la construction. |
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(369)

Les autorités britanniques avaient précisé dans les observations formulées avant la décision d'ouvrir la procédure que le kaolin (également appelé «argile blanche») (74) et l'argile plastique (75) sont des ressources minérales ayant de la valeur, qui ne sont normalement pas extraites pour être utilisées en tant que granulats. Les déblais composés de déchets de roches et de sable constituent un sous-produit inévitable de cette extraction. Les déchets de kaolin servent à la construction de talus et de remblais ordinaires et à la production de matériaux liés avec du bitume pour la construction des routes et peuvent remplacer d'autres granulats fins pour la fabrication de béton. Les déchets d'argile plastique se vendent également en tant que granulats sur le marché de la construction.

74

75

| (370) | Les autorités britanniques avaient souligné que dans la mesure où les déblais résultant de l'extraction d'argile plastique et de kaolin sont disponibles dès que ces derniers sont extraits, et étant donné que ces déblais peuvent remplacer du sable, du gravier et des roches spécialement extraits pour être utilisés en tant que granulats, l'exonération aidait à limiter l'extraction de sable, gravier et roches spécialement extraits pour être utilisés en tant que granulats et que dans l'ensemble, elle contribuait à réduire les conséquences de l'extraction des granulats sur l'environnement. Les autorités britanniques avaient donné des informations sur les déchets résultant de l'extraction de kaolin et d'argile plastique et les terrils générés. |
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(370)

Les autorités britanniques avaient souligné que dans la mesure où les déblais résultant de l'extraction d'argile plastique et de kaolin sont disponibles dès que ces derniers sont extraits, et étant donné que ces déblais peuvent remplacer du sable, du gravier et des roches spécialement extraits pour être utilisés en tant que granulats, l'exonération aidait à limiter l'extraction de sable, gravier et roches spécialement extraits pour être utilisés en tant que granulats et que dans l'ensemble, elle contribuait à réduire les conséquences de l'extraction des granulats sur l'environnement. Les autorités britanniques avaient donné des informations sur les déchets résultant de l'extraction de kaolin et d'argile plastique et les terrils générés.

| (371) | La Commission s'est demandée au considérant 106 de la décision d'ouvrir la procédure si ce matériau était dans une situation comparable à celle de granulats non exonérés, mais a observé qu'il peut exister une différence entre le matériau exonéré et un matériau qui ne l'est pas dans la mesure où le matériau exonéré constitue les déblais de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique. Il s'agit d'un sous-produit inévitable de cette extraction qui n'est pas nécessairement produit pour l'extraction de granulats mais d'une manière générale lors de l'extraction de kaolin et d'argile plastique. D'ailleurs les propriétés particulières du kaolin et de l'argile plastique ne peuvent pas toujours être reproduites. |
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(371)

La Commission s'est demandée au considérant 106 de la décision d'ouvrir la procédure si ce matériau était dans une situation comparable à celle de granulats non exonérés, mais a observé qu'il peut exister une différence entre le matériau exonéré et un matériau qui ne l'est pas dans la mesure où le matériau exonéré constitue les déblais de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique. Il s'agit d'un sous-produit inévitable de cette extraction qui n'est pas nécessairement produit pour l'extraction de granulats mais d'une manière générale lors de l'extraction de kaolin et d'argile plastique. D'ailleurs les propriétés particulières du kaolin et de l'argile plastique ne peuvent pas toujours être reproduites.

| (372) | La Commission a émis des doutes au considérant 107 de la décision d'ouvrir la procédure quant à savoir si la différence suffisait à démontrer que l'exonération est justifiée par la nature et la logique de l'AGL et a indiqué qu'elle avait besoin d'informations supplémentaires. |
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(372)

La Commission a émis des doutes au considérant 107 de la décision d'ouvrir la procédure quant à savoir si la différence suffisait à démontrer que l'exonération est justifiée par la nature et la logique de l'AGL et a indiqué qu'elle avait besoin d'informations supplémentaires.

| (373) | À la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reçu de nombreuses observations des parties intéressées à cet égard. |
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(373)

À la suite de la publication de la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a reçu de nombreuses observations des parties intéressées à cet égard.

5.6.3.1.   
  Observations reçues par la Commission

Observations reçues par la Commission

a)   Observations présentées par Sibelco Europe le 16 janvier 2014

Observations présentées par Sibelco Europe le 16 janvier 2014

| (374) | Silbelco indique dans ses observations être une entreprise ayant pour activité l'extraction, le traitement et la vente de kaolin (argile blanche) et d'argile plastique. La majorité de la production (80 à 90 %) d'argile plastique et de kaolin est exportée. Sibelco explique que l'extraction d'argile plastique et de kaolin constitue l'objectif principal de l'exploitation de ses carrières. Les autres matériaux extraits par nécessité peuvent être considérés comme des matériaux secondaires qui sont ou non susceptibles de servir finalement de granulats, en fonction de leur composition et des traitements possibles. |
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(374)

Silbelco indique dans ses observations être une entreprise ayant pour activité l'extraction, le traitement et la vente de kaolin (argile blanche) et d'argile plastique. La majorité de la production (80 à 90 %) d'argile plastique et de kaolin est exportée. Sibelco explique que l'extraction d'argile plastique et de kaolin constitue l'objectif principal de l'exploitation de ses carrières. Les autres matériaux extraits par nécessité peuvent être considérés comme des matériaux secondaires qui sont ou non susceptibles de servir finalement de granulats, en fonction de leur composition et des traitements possibles.

| (375) | Sibelco affirme qu'il est impossible d'utiliser le kaolin et l'argile plastique ainsi que leurs sous-produits en tant que granulats. L'entreprise est spécialisée dans les minéraux industriels exclusivement destinés à des applications et utilisations finales autres que les granulats. Le kaolin et l'argile plastique se distinguent par des propriétés physiques et chimiques uniques, ainsi que par leur rareté, qui expliquent leur valeur élevée. |
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(375)

Sibelco affirme qu'il est impossible d'utiliser le kaolin et l'argile plastique ainsi que leurs sous-produits en tant que granulats. L'entreprise est spécialisée dans les minéraux industriels exclusivement destinés à des applications et utilisations finales autres que les granulats. Le kaolin et l'argile plastique se distinguent par des propriétés physiques et chimiques uniques, ainsi que par leur rareté, qui expliquent leur valeur élevée.

| (376) | Selon Sibelco, les déblais de l'extraction de ces minéraux ne constituent pas un matériau spécialement extrait pour être employé en tant que granulat. L'extraction des déblais est une conséquence nécessaire à la production de kaolin et d'argile plastique. Les sous-produits sont complètement différents des minéraux que sont le kaolin et l'argile plastique. Leurs applications sont différentes et ils ne sont en aucune manière interchangeables. Sibelco affirme en outre que si ces carrières n'extrayaient pas d'argile plastique ni de kaolin, aucun matériau pouvant éventuellement servir de granulat ne serait disponible pour le marché puisque les carrières ne pourraient pas fonctionner de façon rentable autrement qu'en produisant de l'argile plastique et du kaolin. Le prix de vente du kaolin et de l'argile plastique est nettement supérieur à celui des granulats secondaires du site. D'ailleurs, le prix du kaolin est de [...] à [...] fois supérieur, tandis que celui de l'argile plastique est de [...] à [...] fois environ supérieur. Sibelco estime que l'extraction du kaolin s'accompagne d'un volume de déblais inévitables équivalent à 8 ou 10 fois celui du kaolin et l'extraction de l'argile plastique d'un volume d'autres matériaux équivalent au double de celui de l'argile. |
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(376)

Selon Sibelco, les déblais de l'extraction de ces minéraux ne constituent pas un matériau spécialement extrait pour être employé en tant que granulat. L'extraction des déblais est une conséquence nécessaire à la production de kaolin et d'argile plastique. Les sous-produits sont complètement différents des minéraux que sont le kaolin et l'argile plastique. Leurs applications sont différentes et ils ne sont en aucune manière interchangeables. Sibelco affirme en outre que si ces carrières n'extrayaient pas d'argile plastique ni de kaolin, aucun matériau pouvant éventuellement servir de granulat ne serait disponible pour le marché puisque les carrières ne pourraient pas fonctionner de façon rentable autrement qu'en produisant de l'argile plastique et du kaolin. Le prix de vente du kaolin et de l'argile plastique est nettement supérieur à celui des granulats secondaires du site. D'ailleurs, le prix du kaolin est de [...] à [...] fois supérieur, tandis que celui de l'argile plastique est de [...] à [...] fois environ supérieur. Sibelco estime que l'extraction du kaolin s'accompagne d'un volume de déblais inévitables équivalent à 8 ou 10 fois celui du kaolin et l'extraction de l'argile plastique d'un volume d'autres matériaux équivalent au double de celui de l'argile.

| (377) | Sibelco fait valoir qu'étant donné la situation et la répartition des sites d'extraction du kaolin et de l'argile plastique, les conditions géologiques particulières et l'importance de l'investissement nécessaire à la mise en place des opérations d'extraction dans ces zones, aucune extraction de déblais n'aurait lieu sur ces sites en l'absence de l'extraction de kaolin et d'argile plastique. |
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(377)

Sibelco fait valoir qu'étant donné la situation et la répartition des sites d'extraction du kaolin et de l'argile plastique, les conditions géologiques particulières et l'importance de l'investissement nécessaire à la mise en place des opérations d'extraction dans ces zones, aucune extraction de déblais n'aurait lieu sur ces sites en l'absence de l'extraction de kaolin et d'argile plastique.

| (378) | Sibelco précise que toutes les ventes de granulats dérivés des sous-produits de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique permettent une réduction immédiate du volume de ces matériaux placés en décharge sur les terrils du site d'extraction. |
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(378)

Sibelco précise que toutes les ventes de granulats dérivés des sous-produits de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique permettent une réduction immédiate du volume de ces matériaux placés en décharge sur les terrils du site d'extraction.

| (379) | Selon les informations données par Sibelco, dans les gisements de kaolin, le minéral argileux se forme par la décomposition et la décomposition partielle du feldspath dans le granite, un processus que l'on appelle la kaolinisation. Si la composition et les propriétés du kaolin diffèrent selon les gisements, le rapport entre le volume total de roche et le kaolin est en général d'environ 10 %. Il est possible d'effectuer une extraction sélective mais la plus grande partie de la masse rocheuse (couches intermédiaires) doit être extraite avant que le kaolin puisse être séparé. Le processus de séparation du kaolin, incluant la séparation hydraulique, la séparation par gravité et plusieurs criblages et calibrages, donne des sous-produits composés de granite oxydé et non oxydé, de stériles (roches) de quartz et de mica. Il est impossible d'utiliser ces sous-produits sous la forme dans laquelle ils ont été extraits en tant que granulats. Ils doivent subir un traitement pour qu'une partie d'entre eux soit utilisée comme granulats. |
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(379)

Selon les informations données par Sibelco, dans les gisements de kaolin, le minéral argileux se forme par la décomposition et la décomposition partielle du feldspath dans le granite, un processus que l'on appelle la kaolinisation. Si la composition et les propriétés du kaolin diffèrent selon les gisements, le rapport entre le volume total de roche et le kaolin est en général d'environ 10 %. Il est possible d'effectuer une extraction sélective mais la plus grande partie de la masse rocheuse (couches intermédiaires) doit être extraite avant que le kaolin puisse être séparé. Le processus de séparation du kaolin, incluant la séparation hydraulique, la séparation par gravité et plusieurs criblages et calibrages, donne des sous-produits composés de granite oxydé et non oxydé, de stériles (roches) de quartz et de mica. Il est impossible d'utiliser ces sous-produits sous la forme dans laquelle ils ont été extraits en tant que granulats. Ils doivent subir un traitement pour qu'une partie d'entre eux soit utilisée comme granulats.

| (380) | D'après Sibelco, dans les gisements d'argile plastique, l'argile est aussi essentiellement un minéral kaolinique mais qui s'est déposé par des processus de sédimentation géologique produisant souvent une superposition de strates distinctes. Cette superposition comprend des couches d'argile plastique, d'argile plastique à lignite et de sable. Ces couches intermédiaires doivent être extraites pour accéder aux couches successives d'argile plastique. Il convient de sélectionner soigneusement les couches d'argile plastique et les couches intermédiaires afin d'éviter toute contamination de l'argile plastique par d'autres matériaux et tout mélange non prévu de couches de différentes qualités d'argile plastique. En général les couches intermédiaires représentent plus de la moitié de la totalité du volume extrait. Une fois les couches d'argile plastique extraites, elles sont mélangées dans des proportions précises en fonction de l'utilisation finale. |
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(380)

D'après Sibelco, dans les gisements d'argile plastique, l'argile est aussi essentiellement un minéral kaolinique mais qui s'est déposé par des processus de sédimentation géologique produisant souvent une superposition de strates distinctes. Cette superposition comprend des couches d'argile plastique, d'argile plastique à lignite et de sable. Ces couches intermédiaires doivent être extraites pour accéder aux couches successives d'argile plastique. Il convient de sélectionner soigneusement les couches d'argile plastique et les couches intermédiaires afin d'éviter toute contamination de l'argile plastique par d'autres matériaux et tout mélange non prévu de couches de différentes qualités d'argile plastique. En général les couches intermédiaires représentent plus de la moitié de la totalité du volume extrait. Une fois les couches d'argile plastique extraites, elles sont mélangées dans des proportions précises en fonction de l'utilisation finale.

| (381) | Selon Sibelco, la différence entre les carrières de kaolin et d'argile plastique et les carrières de granulats tient principalement au fait que dans ces dernières, les déchets et sous-produits sont composés essentiellement du même matériau. Dans les carrières d'argile plastique et de kaolin, les sous-produits sont des matériaux nettement distincts des argiles que l'on recherche en tant que minéral primaire. |
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(381)

Selon Sibelco, la différence entre les carrières de kaolin et d'argile plastique et les carrières de granulats tient principalement au fait que dans ces dernières, les déchets et sous-produits sont composés essentiellement du même matériau. Dans les carrières d'argile plastique et de kaolin, les sous-produits sont des matériaux nettement distincts des argiles que l'on recherche en tant que minéral primaire.

| (382) | Sibelco affirme que l'exonération octroyée actuellement aux granulats obtenus après un traitement adapté des matériaux constituant des sous-produits inévitables de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique ne provoquera pas d'augmentation de l'activité d'extraction du kaolin et de l'argile plastique. L'activité de la carrière dépend de la demande en kaolin et en argile plastique ainsi que des ventes. Même si quelques sous-produits de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique sont ensuite traités afin de pouvoir finalement être utilisés comme granulats, la majorité des produits résultant de l'extraction sont encore mis en décharge sur les terrils. Il n'y a pas plus de demande pour des granulats (malgré l'exonération actuelle de la taxe), mais l'extraction doit continuer dans les carrières afin de répondre à la demande du marché en kaolin et en argile plastique. Actuellement le volume des déblais, déchets et sous-produits recueillis dans les carrières de kaolin et d'argile plastique de Sibelco est cinq fois supérieur à celui des granulats vendus. L'exonération actuellement octroyée ne peut donc pas favoriser l'extraction de matériaux pour une utilisation en tant que granulats. Il apparaît en outre que le modèle de vente pour les argiles et les granulats est complètement différent. Concernant les granulats, un contrat de fourniture est associé à un projet donné qui dure relativement peu de temps. Au contraire, le secteur du kaolin et de l'argile plastique doit fournir aux fabricants de céramique un mélange de matériaux cohérent pendant de nombreuses années. |
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(382)

Sibelco affirme que l'exonération octroyée actuellement aux granulats obtenus après un traitement adapté des matériaux constituant des sous-produits inévitables de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique ne provoquera pas d'augmentation de l'activité d'extraction du kaolin et de l'argile plastique. L'activité de la carrière dépend de la demande en kaolin et en argile plastique ainsi que des ventes. Même si quelques sous-produits de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique sont ensuite traités afin de pouvoir finalement être utilisés comme granulats, la majorité des produits résultant de l'extraction sont encore mis en décharge sur les terrils. Il n'y a pas plus de demande pour des granulats (malgré l'exonération actuelle de la taxe), mais l'extraction doit continuer dans les carrières afin de répondre à la demande du marché en kaolin et en argile plastique. Actuellement le volume des déblais, déchets et sous-produits recueillis dans les carrières de kaolin et d'argile plastique de Sibelco est cinq fois supérieur à celui des granulats vendus. L'exonération actuellement octroyée ne peut donc pas favoriser l'extraction de matériaux pour une utilisation en tant que granulats. Il apparaît en outre que le modèle de vente pour les argiles et les granulats est complètement différent. Concernant les granulats, un contrat de fourniture est associé à un projet donné qui dure relativement peu de temps. Au contraire, le secteur du kaolin et de l'argile plastique doit fournir aux fabricants de céramique un mélange de matériaux cohérent pendant de nombreuses années.

| (383) | Sibelco a transmis à la Commission, en plus de ses observations, une vue d'ensemble de la géologie, de l'extraction et du traitement de l'argile plastique et du kaolin. |
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(383)

Sibelco a transmis à la Commission, en plus de ses observations, une vue d'ensemble de la géologie, de l'extraction et du traitement de l'argile plastique et du kaolin.

b)   Observations présentées par Imerys Minerals Limited («IML») le 17 janvier 2014

Observations présentées par Imerys Minerals Limited («IML») le 17 janvier 2014

| (384) | IML exploite le kaolin et l'argile plastique sur plus de 5 000 hectares en Cornouailles, dans le Devon et dans le Dorset au sud-ouest de l'Angleterre. |
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(384)

IML exploite le kaolin et l'argile plastique sur plus de 5 000 hectares en Cornouailles, dans le Devon et dans le Dorset au sud-ouest de l'Angleterre.

| (385) | IML affirme qu'au niveau mondial, le Royaume-Uni arrive en tête des producteurs et exportateurs d'argile plastique de qualité supérieure et exporte plus de 80 % de sa production. L'argile plastique sert principalement de matière première dans la fabrication des céramiques (en particulier les sanitaires, les carreaux muraux et les dalles et les articles pour la table). Elle est également employée dans les émaux et les vernis, les briques pour la construction et les applications réfractaires et comme produit de remplissage et agent d'étanchéité. Les propriétés physiques de l'argile plastique rendent son utilisation en tant que granulat impossible. En effet, les granulats doivent en principe être des matériaux durs et granuleux, alors que l'argile plastique est souple et a un grain fin. La valeur relative de l'argile plastique exclurait également son utilisation en tant que granulat. Il s'agit d'un matériau relativement rare et important dont la valeur départ usine peut atteindre [...] GBP la tonne, en fonction de sa qualité et du niveau de la demande sur le marché. |
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(385)

IML affirme qu'au niveau mondial, le Royaume-Uni arrive en tête des producteurs et exportateurs d'argile plastique de qualité supérieure et exporte plus de 80 % de sa production. L'argile plastique sert principalement de matière première dans la fabrication des céramiques (en particulier les sanitaires, les carreaux muraux et les dalles et les articles pour la table). Elle est également employée dans les émaux et les vernis, les briques pour la construction et les applications réfractaires et comme produit de remplissage et agent d'étanchéité. Les propriétés physiques de l'argile plastique rendent son utilisation en tant que granulat impossible. En effet, les granulats doivent en principe être des matériaux durs et granuleux, alors que l'argile plastique est souple et a un grain fin. La valeur relative de l'argile plastique exclurait également son utilisation en tant que granulat. Il s'agit d'un matériau relativement rare et important dont la valeur départ usine peut atteindre [...] GBP la tonne, en fonction de sa qualité et du niveau de la demande sur le marché.

| (386) | Selon IML, le Royaume-Uni est l'un des principaux producteurs et exportateurs de kaolin dans le monde. Il exporte plus de 90 % de sa production. |
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(386)

Selon IML, le Royaume-Uni est l'un des principaux producteurs et exportateurs de kaolin dans le monde. Il exporte plus de 90 % de sa production.

| (387) | IML affirme que le kaolin est apprécié pour sa blancheur, la petite taille et la forme plate de ses particules, sa texture douce non abrasive et son inertie chimique. Il est principalement employé dans la fabrication du papier comme charge et pigment de surface, dans la fabrication de sanitaires et d'articles pour la table. On peut citer d'autres applications spécialisées: charge pour les peintures, les colles, les plastiques, le caoutchouc et les agents d'étanchéité et la fabrication de fibres de verre et de produits pharmaceutiques. |
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(387)

IML affirme que le kaolin est apprécié pour sa blancheur, la petite taille et la forme plate de ses particules, sa texture douce non abrasive et son inertie chimique. Il est principalement employé dans la fabrication du papier comme charge et pigment de surface, dans la fabrication de sanitaires et d'articles pour la table. On peut citer d'autres applications spécialisées: charge pour les peintures, les colles, les plastiques, le caoutchouc et les agents d'étanchéité et la fabrication de fibres de verre et de produits pharmaceutiques.

| (388) | Selon IML, les propriétés physiques du kaolin rendent son utilisation en tant que granulat impossible. Sa valeur relative exclurait également son utilisation en tant que granulat. Le kaolin est un produit très rare au niveau national comme international. Étant donné sa rareté et son importance, due à la demande que génèrent ses utilisations dans plusieurs secteurs, il atteint des prix relativement élevés. Le prix d'un produit de qualité inférieure pour une application de base s'établit à [...] GBP environ départ usine, alors que le prix d'un produit de qualité supérieure très spécialisé pour une application technique atteint plus de [...] GBP la tonne. |
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(388)

Selon IML, les propriétés physiques du kaolin rendent son utilisation en tant que granulat impossible. Sa valeur relative exclurait également son utilisation en tant que granulat. Le kaolin est un produit très rare au niveau national comme international. Étant donné sa rareté et son importance, due à la demande que génèrent ses utilisations dans plusieurs secteurs, il atteint des prix relativement élevés. Le prix d'un produit de qualité inférieure pour une application de base s'établit à [...] GBP environ départ usine, alors que le prix d'un produit de qualité supérieure très spécialisé pour une application technique atteint plus de [...] GBP la tonne.

| (389) | IML indique qu'ils reçoivent une redevance modeste, en moyenne [...] GBP environ la tonne, pour le matériau vendu comme granulat secondaire. D'après IML, l'extraction d'argile plastique et de kaolin continuerait, indépendamment de tout autre facteur, et la production de déchets est inévitable. Leur utilisation en tant que granulats représente une meilleure solution, pour l'environnement, que l'extraction de granulats primaires. En l'absence de débouchés stables pour les déchets, la quantité de matériaux mis en décharge de surface augmentera. |
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(389)

IML indique qu'ils reçoivent une redevance modeste, en moyenne [...] GBP environ la tonne, pour le matériau vendu comme granulat secondaire. D'après IML, l'extraction d'argile plastique et de kaolin continuerait, indépendamment de tout autre facteur, et la production de déchets est inévitable. Leur utilisation en tant que granulats représente une meilleure solution, pour l'environnement, que l'extraction de granulats primaires. En l'absence de débouchés stables pour les déchets, la quantité de matériaux mis en décharge de surface augmentera.

| (390) | IML précise que sur les 8,47 millions de tonnes extraites au total, 6,5 millions environ entrent dans la catégorie des matériaux potentiellement transformables en granulats. Les brèches, la roche concassée, le gravier, les couches intermédiaires, les roches et les stériles peuvent être transformés en différents types de granulats concassés allant des gravillons calibrés aux matériaux pour couches de fondation/remblais. Le concassage produit des graviers et du sable. Le procédé de séparation du kaolin avec une roue à palettes produit également du sable. Les 6,5 millions de tonnes de matériaux ne peuvent pas être totalement transformées en granulats secondaires commercialisables. Le volume de déchets dépend de la nature de la zone d'extraction du kaolin. Un exploitant de déchets de kaolin en activité a calculé que le taux de rendement classique est de 65 %. À partir des 6,5 millions de tonnes de déchets miniers produits par an, susceptibles d'être transformés en granulats, on peut fabriquer plus de 4 millions de tonnes de produits commercialisables. |
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(390)

IML précise que sur les 8,47 millions de tonnes extraites au total, 6,5 millions environ entrent dans la catégorie des matériaux potentiellement transformables en granulats. Les brèches, la roche concassée, le gravier, les couches intermédiaires, les roches et les stériles peuvent être transformés en différents types de granulats concassés allant des gravillons calibrés aux matériaux pour couches de fondation/remblais. Le concassage produit des graviers et du sable. Le procédé de séparation du kaolin avec une roue à palettes produit également du sable. Les 6,5 millions de tonnes de matériaux ne peuvent pas être totalement transformées en granulats secondaires commercialisables. Le volume de déchets dépend de la nature de la zone d'extraction du kaolin. Un exploitant de déchets de kaolin en activité a calculé que le taux de rendement classique est de 65 %. À partir des 6,5 millions de tonnes de déchets miniers produits par an, susceptibles d'être transformés en granulats, on peut fabriquer plus de 4 millions de tonnes de produits commercialisables.

| (391) | Selon IML, le prix du sable pour béton «tamisé à sec» s'établit en moyenne à [...] GBP départ usine et celui d'un produit concassé (granulat), à [...] GBP départ usine. ILM ne s'occupe pas directement de la vente, mais la confie à un exploitant de déchets de kaolin. |
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(391)

Selon IML, le prix du sable pour béton «tamisé à sec» s'établit en moyenne à [...] GBP départ usine et celui d'un produit concassé (granulat), à [...] GBP départ usine. ILM ne s'occupe pas directement de la vente, mais la confie à un exploitant de déchets de kaolin.

| (392) | IML affirme qu'il est impossible que l'exonération de l'AGL conduise à une augmentation de l'extraction d'argile plastique ou de kaolin pour produire plus de matériaux exonérés de la taxe. IML met déjà plus de déchets en décharge qu'elle n'en fournit pour être transformés en granulats, preuve que le niveau d'extraction dépend entièrement de la demande du marché pour les minéraux primaires, le kaolin et l'argile plastique. |
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(392)

IML affirme qu'il est impossible que l'exonération de l'AGL conduise à une augmentation de l'extraction d'argile plastique ou de kaolin pour produire plus de matériaux exonérés de la taxe. IML met déjà plus de déchets en décharge qu'elle n'en fournit pour être transformés en granulats, preuve que le niveau d'extraction dépend entièrement de la demande du marché pour les minéraux primaires, le kaolin et l'argile plastique.

| (393) | IML fait valoir que le procédé d'extraction produit déjà plus de déchets qu'il ne s'en vend et qu'il serait illogique d'extraire plus de kaolin/argile plastique pour produire les granulats secondaires. |
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(393)

IML fait valoir que le procédé d'extraction produit déjà plus de déchets qu'il ne s'en vend et qu'il serait illogique d'extraire plus de kaolin/argile plastique pour produire les granulats secondaires.

| (394) | Selon IML, la production de granulats commercialisables suppose un traitement supplémentaire. Elle affirme que le coût d'une installation de tamisage s'élève environ à 0,75 million de GBP, celui d'une installation de concassage à 2 millions de GBP environ et celui d'une installation de lavage pour traiter le sable à mortier atteindrait jusqu'à 1,5 million de GBP. En prenant pour base le prix de vente moyen du sable à [...] GBP la tonne et celui des granulats concassés à [...] GBP la tonne, les coûts de production représenteraient généralement 35 % pour le sable et 50 % pour les granulats concassés. |
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(394)

Selon IML, la production de granulats commercialisables suppose un traitement supplémentaire. Elle affirme que le coût d'une installation de tamisage s'élève environ à 0,75 million de GBP, celui d'une installation de concassage à 2 millions de GBP environ et celui d'une installation de lavage pour traiter le sable à mortier atteindrait jusqu'à 1,5 million de GBP. En prenant pour base le prix de vente moyen du sable à [...] GBP la tonne et celui des granulats concassés à [...] GBP la tonne, les coûts de production représenteraient généralement 35 % pour le sable et 50 % pour les granulats concassés.

| (395) | D'après IML, l'exploitation des carrières pour leurs granulats potentiels ne serait pas rentable si le kaolin n'était pas extrait au préalable. Les matériaux constituant des granulats potentiels sont uniquement mis sur le marché parce que l'on extrait le kaolin et l'argile plastique. En effet, sans cette opération, les carrières ne seraient pas économiquement viables. Étant donné le coût d'extraction très élevé des minéraux et la qualité relativement faible des sous-produits issus de ce procédé comparativement aux granulats primaires, les sites ne produiraient pas de granulats du tout s'ils ne renfermaient pas de minéraux. |
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(395)

D'après IML, l'exploitation des carrières pour leurs granulats potentiels ne serait pas rentable si le kaolin n'était pas extrait au préalable. Les matériaux constituant des granulats potentiels sont uniquement mis sur le marché parce que l'on extrait le kaolin et l'argile plastique. En effet, sans cette opération, les carrières ne seraient pas économiquement viables. Étant donné le coût d'extraction très élevé des minéraux et la qualité relativement faible des sous-produits issus de ce procédé comparativement aux granulats primaires, les sites ne produiraient pas de granulats du tout s'ils ne renfermaient pas de minéraux.

| (396) | IML affirme que les exonérations de l'AGL reposent sur la distinction entre les déchets représentant le sous-produit d'un minéral extrait pour d'autres utilisations que les granulats (par exemple les déchets de l'extraction de kaolin et d'argile plastique) qui sont exonérés et les déchets représentant le sous-produit d'une extraction de granulats (par exemple les déchets de calcaire) qui restent soumis à l'AGL. |
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(396)

IML affirme que les exonérations de l'AGL reposent sur la distinction entre les déchets représentant le sous-produit d'un minéral extrait pour d'autres utilisations que les granulats (par exemple les déchets de l'extraction de kaolin et d'argile plastique) qui sont exonérés et les déchets représentant le sous-produit d'une extraction de granulats (par exemple les déchets de calcaire) qui restent soumis à l'AGL.

| (397) | IML prétend que les sous-produits des carrières de pierre calcaire et de pierre de taille sont délibérément extraits pour fabriquer des granulats et être utilisés en tant que tels alors que les sous-produits de l'extraction du kaolin ou de l'argile plastique représentent les conséquences inévitables de l'extraction de ces minéraux. |
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(397)

IML prétend que les sous-produits des carrières de pierre calcaire et de pierre de taille sont délibérément extraits pour fabriquer des granulats et être utilisés en tant que tels alors que les sous-produits de l'extraction du kaolin ou de l'argile plastique représentent les conséquences inévitables de l'extraction de ces minéraux.

| (398) | IML a également transmis à la Commission une étude de cas publiée dans Construction News sur l'utilisation dans le béton des granulats recyclés et des granulats secondaires issus du processus d'extraction du kaolin, sur l'un des principaux sites londoniens. |
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(398)

IML a également transmis à la Commission une étude de cas publiée dans Construction News sur l'utilisation dans le béton des granulats recyclés et des granulats secondaires issus du processus d'extraction du kaolin, sur l'un des principaux sites londoniens.

Construction News

c)   Observations présentées par la Kaolin and Ball Clay Association le 17 janvier 2014

Observations présentées par la Kaolin and Ball Clay Association le 17 janvier 2014

| (399) | La Kaolin and Ball Clay Association explique que lors de l'exploitation du kaolin et de l'argile plastique, les carrières produisent d'autres matériaux inévitablement extraits et considérés comme des matériaux «secondaires», susceptibles ou non d'être utilisés en tant que granulats. Les matériaux secondaires ont été exonérés de l'AGL afin de favoriser leur utilisation et de limiter la quantité de ces matériaux mis en décharge à ciel ouvert. La Kaolin and Ball Clay Association affirme que le kaolin et l'argile plastique ne peuvent pas être utilisés en tant que granulats et ne sont jamais extraits dans ce but. |
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(399)

La Kaolin and Ball Clay Association explique que lors de l'exploitation du kaolin et de l'argile plastique, les carrières produisent d'autres matériaux inévitablement extraits et considérés comme des matériaux «secondaires», susceptibles ou non d'être utilisés en tant que granulats. Les matériaux secondaires ont été exonérés de l'AGL afin de favoriser leur utilisation et de limiter la quantité de ces matériaux mis en décharge à ciel ouvert. La Kaolin and Ball Clay Association affirme que le kaolin et l'argile plastique ne peuvent pas être utilisés en tant que granulats et ne sont jamais extraits dans ce but.

| (400) | Selon la Kaolin and Ball Clay Association, les granulats qui sont des sous-produits du kaolin et de l'argile plastique ne seraient jamais mis sur le marché si l'on n'extrayait pas ces minéraux. La raison est simple: l'opération ne serait absolument pas rentable, vu le coût de la séparation du kaolin et de l'argile plastique des granulats et la valeur des granulats eux-mêmes. Le kaolin et l'argile plastique se vendent à des prix nettement plus élevés que les granulats. Leur extraction est rentable en tant que telle. |
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(400)

Selon la Kaolin and Ball Clay Association, les granulats qui sont des sous-produits du kaolin et de l'argile plastique ne seraient jamais mis sur le marché si l'on n'extrayait pas ces minéraux. La raison est simple: l'opération ne serait absolument pas rentable, vu le coût de la séparation du kaolin et de l'argile plastique des granulats et la valeur des granulats eux-mêmes. Le kaolin et l'argile plastique se vendent à des prix nettement plus élevés que les granulats. Leur extraction est rentable en tant que telle.

| (401) | La Kaolin and Ball Clay Association le démontre en avançant le fait qu'aujourd'hui, alors que les granulats sont exonérés de la taxe, seulement un tiers environ des matériaux qui pourraient être transformés en granulats le sont. |
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(401)

La Kaolin and Ball Clay Association le démontre en avançant le fait qu'aujourd'hui, alors que les granulats sont exonérés de la taxe, seulement un tiers environ des matériaux qui pourraient être transformés en granulats le sont.

| (402) | La Kaolin and Ball Clay Association affirme que les ventes de sous-produits chuteront si la taxe est due sur ces minéraux actuellement exonérés. On peut déjà le noter pour des projets commençant en avril 2014. |
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(402)

La Kaolin and Ball Clay Association affirme que les ventes de sous-produits chuteront si la taxe est due sur ces minéraux actuellement exonérés. On peut déjà le noter pour des projets commençant en avril 2014.

d)   Observations présentées par la BCC le 17 janvier 2014

Observations présentées par la BCC le 17 janvier 2014

| (403) | La BCC fait valoir que l'objectif principal de l'exploitation des carrières de kaolin et d'argile plastique consiste à extraire et à traiter ces produits particuliers qui se distinguent par leur rareté et leurs propriétés physiques et chimiques uniques. Selon la BCC, le kaolin, l'argile plastique et leurs sous-produits ne peuvent pas être utilisés en tant que granulats et ne sont jamais extraits dans ce but. D'autres matériaux inévitablement extraits peuvent être considérés comme des matériaux secondaires susceptibles ou non d'être utilisés en tant que granulats. La BCC fait valoir que ces matériaux ne seraient pas extraits seuls pour une utilisation en tant que granulats et sont uniquement disponibles lorsque l'on extrait le kaolin et l'argile plastique, sinon les carrières ne seraient pas économiquement viables. |
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(403)

La BCC fait valoir que l'objectif principal de l'exploitation des carrières de kaolin et d'argile plastique consiste à extraire et à traiter ces produits particuliers qui se distinguent par leur rareté et leurs propriétés physiques et chimiques uniques. Selon la BCC, le kaolin, l'argile plastique et leurs sous-produits ne peuvent pas être utilisés en tant que granulats et ne sont jamais extraits dans ce but. D'autres matériaux inévitablement extraits peuvent être considérés comme des matériaux secondaires susceptibles ou non d'être utilisés en tant que granulats. La BCC fait valoir que ces matériaux ne seraient pas extraits seuls pour une utilisation en tant que granulats et sont uniquement disponibles lorsque l'on extrait le kaolin et l'argile plastique, sinon les carrières ne seraient pas économiquement viables.

| (404) | La BCC indique que le prix de vente de l'argile plastique est au moins 5 à 6 fois supérieur à celui du sous-produit susceptible d'être commercialisé en tant que granulat et que le prix de vente du kaolin est au moins 10 à 12 fois supérieur à celui de ce sous-produit. Vu l'aspect économique et les contraintes des sites, il est impossible que l'on se trouve dans une situation où l'on extrairait plus de kaolin et d'argile plastique que l'on ne peut en vendre pour générer plus de sous-produits destinés à la production de granulats. Même avec l'exonération, la majorité (cinq fois plus) des sous-produits du kaolin et de l'argile plastique ne sont pas vendus mais forment des terrils sur le site. |
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(404)

La BCC indique que le prix de vente de l'argile plastique est au moins 5 à 6 fois supérieur à celui du sous-produit susceptible d'être commercialisé en tant que granulat et que le prix de vente du kaolin est au moins 10 à 12 fois supérieur à celui de ce sous-produit. Vu l'aspect économique et les contraintes des sites, il est impossible que l'on se trouve dans une situation où l'on extrairait plus de kaolin et d'argile plastique que l'on ne peut en vendre pour générer plus de sous-produits destinés à la production de granulats. Même avec l'exonération, la majorité (cinq fois plus) des sous-produits du kaolin et de l'argile plastique ne sont pas vendus mais forment des terrils sur le site.

| (405) | La BCC estime que les carrières exonérées diffèrent significativement des carrières non exonérées. Les carrières de granulats non exonérées extraient principalement le même matériau en tant que produit primaire et déchet ou sous-produit. Au contraire, dans les carrières de kaolin et d'argile plastique, les déchets diffèrent des matériaux principaux. Ces derniers sont constitués par des minéraux feldspathiques alors que les premiers sont pour la plupart des sables à base de silice. |
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(405)

La BCC estime que les carrières exonérées diffèrent significativement des carrières non exonérées. Les carrières de granulats non exonérées extraient principalement le même matériau en tant que produit primaire et déchet ou sous-produit. Au contraire, dans les carrières de kaolin et d'argile plastique, les déchets diffèrent des matériaux principaux. Ces derniers sont constitués par des minéraux feldspathiques alors que les premiers sont pour la plupart des sables à base de silice.

| (406) | La BCC maintient que les ventes des carrières commercialisant les sous-produits du kaolin et de l'argile plastique chuteront si la taxe leur est appliquée. Il faudra extraire plus de granulats vierges pour répondre à la demande. |
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(406)

La BCC maintient que les ventes des carrières commercialisant les sous-produits du kaolin et de l'argile plastique chuteront si la taxe leur est appliquée. Il faudra extraire plus de granulats vierges pour répondre à la demande.

e)   Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

| (407) | La BAA a transmis des informations venant de ses membres de Cornouailles à propos de la très grande variation des prix du kaolin, compris entre 50 et 5 000 GBP la tonne en fonction de sa catégorie et de sa qualité. |
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(407)

La BAA a transmis des informations venant de ses membres de Cornouailles à propos de la très grande variation des prix du kaolin, compris entre 50 et 5 000 GBP la tonne en fonction de sa catégorie et de sa qualité.

f)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (408) | Les autorités britanniques confirment que, non seulement les propriétés physiques du kaolin et de l'argile plastique excluent leur utilisation en tant que granulats, mais la valeur relative de ces deux matériaux exclurait aussi cette utilisation. Les autorités britanniques affirment qu'il n'existe en fait aucun cas d'exploitation réelle et prouvée de l'argile plastique et du kaolin en tant que granulats. Par conséquent, la synthèse de la Commission sur la différence entre la situation des déblais, des déchets ou des sous-produits de l'extraction de ces matériaux est entièrement correcte. L'exonération des sous-produits inévitables de matériaux qui ne peuvent pas être utilisés comme granulats et ne le sont pas est en parfaite adéquation avec l'objectif de l'AGL en matière d'environnement. |
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(408)

Les autorités britanniques confirment que, non seulement les propriétés physiques du kaolin et de l'argile plastique excluent leur utilisation en tant que granulats, mais la valeur relative de ces deux matériaux exclurait aussi cette utilisation. Les autorités britanniques affirment qu'il n'existe en fait aucun cas d'exploitation réelle et prouvée de l'argile plastique et du kaolin en tant que granulats. Par conséquent, la synthèse de la Commission sur la différence entre la situation des déblais, des déchets ou des sous-produits de l'extraction de ces matériaux est entièrement correcte. L'exonération des sous-produits inévitables de matériaux qui ne peuvent pas être utilisés comme granulats et ne le sont pas est en parfaite adéquation avec l'objectif de l'AGL en matière d'environnement.

| (409) | Les autorités britanniques ont décrit dans le détail l'argile plastique et le kaolin et ont expliqué pour quelles raisons ils ne sont pas utilisés comme granulats et ne peuvent pas l'être. En outre, les deux matériaux atteignent un prix élevé. D'après les autorités britanniques, l'argile plastique est un matériau relativement rare dont la valeur atteint jusqu'à 100 GBP la tonne, en fonction de sa qualité spécifique et du niveau de la demande sur le marché. Le kaolin est un matériau très rare dont le prix sur le marché est donc très élevé, entre 70 et 400 GBP la tonne. Les autorités britanniques estiment que les coûts de production du kaolin et de l'argile plastique sont également très élevés par rapport à ceux d'autres types de granulat. Les autorités britanniques ont fourni des informations venant d'entreprises actives dans ce secteur. Une entreprise a indiqué que le prix moyen de l'argile plastique était de [...] GBP la tonne et donné une fourchette de prix de [...] à [...] GBP pour différentes sortes de kaolin. Une autre entreprise a indiqué le chiffre de [...] GBP la tonne. Le coût de production moyen d'une tonne d'argile plastique est de [...] GBP dans le Dorset et de [...] GBP dans le Devon. Une autre entreprise a indiqué le chiffre de [...] GBP la tonne. |
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(409)

Les autorités britanniques ont décrit dans le détail l'argile plastique et le kaolin et ont expliqué pour quelles raisons ils ne sont pas utilisés comme granulats et ne peuvent pas l'être. En outre, les deux matériaux atteignent un prix élevé. D'après les autorités britanniques, l'argile plastique est un matériau relativement rare dont la valeur atteint jusqu'à 100 GBP la tonne, en fonction de sa qualité spécifique et du niveau de la demande sur le marché. Le kaolin est un matériau très rare dont le prix sur le marché est donc très élevé, entre 70 et 400 GBP la tonne. Les autorités britanniques estiment que les coûts de production du kaolin et de l'argile plastique sont également très élevés par rapport à ceux d'autres types de granulat. Les autorités britanniques ont fourni des informations venant d'entreprises actives dans ce secteur. Une entreprise a indiqué que le prix moyen de l'argile plastique était de [...] GBP la tonne et donné une fourchette de prix de [...] à [...] GBP pour différentes sortes de kaolin. Une autre entreprise a indiqué le chiffre de [...] GBP la tonne. Le coût de production moyen d'une tonne d'argile plastique est de [...] GBP dans le Dorset et de [...] GBP dans le Devon. Une autre entreprise a indiqué le chiffre de [...] GBP la tonne.

| (410) | Selon les autorités britanniques, deux entreprises fournissent actuellement de l'argile plastique et du kaolin aux Royaume-Uni. Les autorités britanniques citent l'exemple d'un contrat de fourniture de sous-produits de kaolin et d'argile plastique au prix de [...] GBP la tonne en 2012. Un autre contrat a été conclu à [...] GBP la tonne de déchets de kaolin, le prix des déchets d'argile étant de [...] GBP. Aucune de ces deux entreprises ne vend directement les déblais ou les sous-produits inévitablement générés par ses activités aux utilisateurs finaux de ces granulats dans le secteur de la construction. Les deux entreprises ont plutôt conclu des accords avec des tiers (spécialisés dans la commercialisation de granulats) aux termes desquels elles s'engagent à fournir jusqu'à une certaine quantité de granulats pour un prix fixe, quelle que soit la quantité réellement fournie. Le prix n'est pas fixé directement pour chaque tonne de granulat produit. Les carrières d'argile plastique et de kaolin n'ont donc aucun intérêt à augmenter la quantité de déblais qu'elles enlèvent au-delà du niveau décidé. Les tiers vendent ensuite les granulats aux utilisateurs finaux. Selon les autorités britanniques, du fait de la récession économique, la totalité des granulats ne peut même pas être vendue. |
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(410)

Selon les autorités britanniques, deux entreprises fournissent actuellement de l'argile plastique et du kaolin aux Royaume-Uni. Les autorités britanniques citent l'exemple d'un contrat de fourniture de sous-produits de kaolin et d'argile plastique au prix de [...] GBP la tonne en 2012. Un autre contrat a été conclu à [...] GBP la tonne de déchets de kaolin, le prix des déchets d'argile étant de [...] GBP. Aucune de ces deux entreprises ne vend directement les déblais ou les sous-produits inévitablement générés par ses activités aux utilisateurs finaux de ces granulats dans le secteur de la construction. Les deux entreprises ont plutôt conclu des accords avec des tiers (spécialisés dans la commercialisation de granulats) aux termes desquels elles s'engagent à fournir jusqu'à une certaine quantité de granulats pour un prix fixe, quelle que soit la quantité réellement fournie. Le prix n'est pas fixé directement pour chaque tonne de granulat produit. Les carrières d'argile plastique et de kaolin n'ont donc aucun intérêt à augmenter la quantité de déblais qu'elles enlèvent au-delà du niveau décidé. Les tiers vendent ensuite les granulats aux utilisateurs finaux. Selon les autorités britanniques, du fait de la récession économique, la totalité des granulats ne peut même pas être vendue.

| (411) | Les autorités britanniques affirment que la production de kaolin ne peut pas être séparée de la production de déchets de kaolin. En effet, le processus d'extraction par voie humide suppose que les pompes séparent nécessairement le kaolin recherché des déchets. Traditionnellement, la première étape de l'extraction du kaolin consistait à retirer les roches de recouvrement pour mettre au jour les roches renfermant des argiles. Ensuite, l'exploitant de la carrière soumettait l'argile exposée ou la face côté fosse à des jets d'eau haute pression. Les autorités britanniques expliquent que le kaolin était ainsi extrait avec d'autres produits mélangés avec lui (sable et mica). |
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(411)

Les autorités britanniques affirment que la production de kaolin ne peut pas être séparée de la production de déchets de kaolin. En effet, le processus d'extraction par voie humide suppose que les pompes séparent nécessairement le kaolin recherché des déchets. Traditionnellement, la première étape de l'extraction du kaolin consistait à retirer les roches de recouvrement pour mettre au jour les roches renfermant des argiles. Ensuite, l'exploitant de la carrière soumettait l'argile exposée ou la face côté fosse à des jets d'eau haute pression. Les autorités britanniques expliquent que le kaolin était ainsi extrait avec d'autres produits mélangés avec lui (sable et mica).

| (412) | Selon les autorités britanniques, les roches de recouvrement issues de l'extraction sont soumises à l'AGL. Le reste des matériaux inévitablement issus du processus d'extraction du kaolin entrent dans le champ de l'exonération. |
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(412)

Selon les autorités britanniques, les roches de recouvrement issues de l'extraction sont soumises à l'AGL. Le reste des matériaux inévitablement issus du processus d'extraction du kaolin entrent dans le champ de l'exonération.

| (413) | Les autorités britanniques affirment que l'argile plastique est exclusivement extraite à ciel ouvert. Cette méthode suppose l'utilisation d'excavateurs hydrauliques et de camions à benne pour creuser de façon sélective puis charger et livrer les productions d'argile aux installations de stockage et de mélange. Le rapport général entre argile et déchets s'établit dans ce secteur à environ 1 à 1,5. |
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(413)

Les autorités britanniques affirment que l'argile plastique est exclusivement extraite à ciel ouvert. Cette méthode suppose l'utilisation d'excavateurs hydrauliques et de camions à benne pour creuser de façon sélective puis charger et livrer les productions d'argile aux installations de stockage et de mélange. Le rapport général entre argile et déchets s'établit dans ce secteur à environ 1 à 1,5.

| (414) | Selon les autorités britanniques, si un exploitant de carrière ne peut extraire le kaolin ou l'argile plastique de qualité supérieure, il n'a aucun intérêt à extraire les sous-produits eux-mêmes, notamment à cause de leur faible valeur économique. La présence de kaolinite ou de tout autre type d'argile dans une roche réduit la résistance du matériau, un élément négatif pour ses qualités éventuelles en tant que granulat. Même si l'exploitant ne voulait pas produire le matériau de qualité supérieure, il devrait supporter les coûts élevés inhérents au retrait et à la mise en décharge du matériau fin, c'est-à-dire la kaolinite ou autre argile et le mica. Il serait donc contraire à la logique de retirer les produits de qualité supérieure et de s'en débarrasser afin de conserver les sous-produits de faible valeur que l'on peut utiliser en tant que granulats. Les autorités britanniques estiment que même avec une exonération de la taxe, il serait irrationnel sur le plan économique d'effectuer des extractions sur les sites pour obtenir des déblais non taxés si l'on n'extrayait pas aussi le kaolin et l'argile de qualité supérieure. |
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(414)

Selon les autorités britanniques, si un exploitant de carrière ne peut extraire le kaolin ou l'argile plastique de qualité supérieure, il n'a aucun intérêt à extraire les sous-produits eux-mêmes, notamment à cause de leur faible valeur économique. La présence de kaolinite ou de tout autre type d'argile dans une roche réduit la résistance du matériau, un élément négatif pour ses qualités éventuelles en tant que granulat. Même si l'exploitant ne voulait pas produire le matériau de qualité supérieure, il devrait supporter les coûts élevés inhérents au retrait et à la mise en décharge du matériau fin, c'est-à-dire la kaolinite ou autre argile et le mica. Il serait donc contraire à la logique de retirer les produits de qualité supérieure et de s'en débarrasser afin de conserver les sous-produits de faible valeur que l'on peut utiliser en tant que granulats. Les autorités britanniques estiment que même avec une exonération de la taxe, il serait irrationnel sur le plan économique d'effectuer des extractions sur les sites pour obtenir des déblais non taxés si l'on n'extrayait pas aussi le kaolin et l'argile de qualité supérieure.

| (415) | D'après les autorités britanniques, les sous-produits résultant inévitablement de l'extraction de l'argile plastique et du kaolin sont adaptés à certaines utilisations en tant que granulats. |
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(415)

D'après les autorités britanniques, les sous-produits résultant inévitablement de l'extraction de l'argile plastique et du kaolin sont adaptés à certaines utilisations en tant que granulats.

| (416) | Les autorités britanniques ont exprimé leur avis sur la distinction entre l'extraction du calcaire pour produire de la chaux et de la pierre de taille et les sous-produits résultant inévitablement de l'extraction de l'argile plastique et du kaolin. Elles affirment que la pierre de taille et le calcaire sont extraits pour être utilisés en tant que granulats et également pour d'autres utilisations. La pierre de taille est produite à partir de grès ou de granite, deux roches extraites pour une utilisation en tant que granulats. Les déblais, les déchets ou les sous-produits résultant de la production de pierre de taille et de pierre calcaire peuvent aussi être employés comme granulats. |
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(416)

Les autorités britanniques ont exprimé leur avis sur la distinction entre l'extraction du calcaire pour produire de la chaux et de la pierre de taille et les sous-produits résultant inévitablement de l'extraction de l'argile plastique et du kaolin. Elles affirment que la pierre de taille et le calcaire sont extraits pour être utilisés en tant que granulats et également pour d'autres utilisations. La pierre de taille est produite à partir de grès ou de granite, deux roches extraites pour une utilisation en tant que granulats. Les déblais, les déchets ou les sous-produits résultant de la production de pierre de taille et de pierre calcaire peuvent aussi être employés comme granulats.

| (417) | Selon les autorités britanniques, l'utilisation de la pierre calcaire et de ses sous-produits en tant que granulats s'explique en partie par les propriétés du matériau. Les déchets de l'extraction du calcaire utilisé pour produire la chaux sont probablement composés aussi de calcaire plutôt que d'un autre matériau. Les autorités britanniques expliquent que, dans quelques cas seulement, les «déchets» de calcaire résultant de l'extraction de calcaire pour la production de chaux peuvent ne pas présenter les caractéristiques chimiques voulues pour cette production. Cependant, dans la grande majorité des cas, ils seraient parfaitement adaptés à une utilisation en tant que granulats ou à la production de chaux. L'utilisation finale du calcaire sera plutôt déterminée par la demande locale que par sa composition chimique. |
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(417)

Selon les autorités britanniques, l'utilisation de la pierre calcaire et de ses sous-produits en tant que granulats s'explique en partie par les propriétés du matériau. Les déchets de l'extraction du calcaire utilisé pour produire la chaux sont probablement composés aussi de calcaire plutôt que d'un autre matériau. Les autorités britanniques expliquent que, dans quelques cas seulement, les «déchets» de calcaire résultant de l'extraction de calcaire pour la production de chaux peuvent ne pas présenter les caractéristiques chimiques voulues pour cette production. Cependant, dans la grande majorité des cas, ils seraient parfaitement adaptés à une utilisation en tant que granulats ou à la production de chaux. L'utilisation finale du calcaire sera plutôt déterminée par la demande locale que par sa composition chimique.

| (418) | En outre, d'après les autorités britanniques, les déchets de l'extraction des roches destinées à produire des pierres de taille sont probablement composés majoritairement de résidus du même type de roche que celle qui est taillée. Contrairement à l'argile plastique et au kaolin, la séparation des différentes qualités d'un même matériau n'entraîne pas de frais supplémentaires. |
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(418)

En outre, d'après les autorités britanniques, les déchets de l'extraction des roches destinées à produire des pierres de taille sont probablement composés majoritairement de résidus du même type de roche que celle qui est taillée. Contrairement à l'argile plastique et au kaolin, la séparation des différentes qualités d'un même matériau n'entraîne pas de frais supplémentaires.

| (419) | Les autorités britanniques affirment, en citant le BGS, que le matériau récemment extrait et ses sous-produits sont délibérément extraits pour une utilisation en tant que granulats et utilisés en tant que tels (76). L'extraction de calcaire et de roches pour produire de la pierre de taille génère des granulats de qualité supérieure qui pourraient être extraits pour être commercialisés séparément, même si la demande locale en calcaire ou en pierre de taille était inexistante. Le prix du calcaire pour la chaux s'établit entre 12,50 et 19,50 GBP la tonne et celui de ses sous-produits entre 7,16 et 11,70 GBP la tonne. Le prix du grès et du quartzite utilisés pour la production de pierres de taille s'établit entre 45,76 et 82,42 GBP environ la tonne alors que celui de ses sous-produits s'établit entre 6,58 et 10,04 GBP la tonne environ. |
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(419)

Les autorités britanniques affirment, en citant le BGS, que le matériau récemment extrait et ses sous-produits sont délibérément extraits pour une utilisation en tant que granulats et utilisés en tant que tels (76). L'extraction de calcaire et de roches pour produire de la pierre de taille génère des granulats de qualité supérieure qui pourraient être extraits pour être commercialisés séparément, même si la demande locale en calcaire ou en pierre de taille était inexistante. Le prix du calcaire pour la chaux s'établit entre 12,50 et 19,50 GBP la tonne et celui de ses sous-produits entre 7,16 et 11,70 GBP la tonne. Le prix du grès et du quartzite utilisés pour la production de pierres de taille s'établit entre 45,76 et 82,42 GBP environ la tonne alors que celui de ses sous-produits s'établit entre 6,58 et 10,04 GBP la tonne environ.

76

| (420) | Selon les autorités britanniques, une carrière de granite produirait en proportions variables de la pierre de taille pour les sols, immeubles de bureaux, cuisines de particuliers, etc., et des granulats. Le prix des roches ignées (notamment le granite), qui sont également utilisées pour la production de pierres de taille, s'établit approximativement entre 5,51 et 12,91 GBP la tonne et celui de leurs sous-produits utilisés comme granulats approximativement entre 6,12 et 12,82 GBP. |
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(420)

Selon les autorités britanniques, une carrière de granite produirait en proportions variables de la pierre de taille pour les sols, immeubles de bureaux, cuisines de particuliers, etc., et des granulats. Le prix des roches ignées (notamment le granite), qui sont également utilisées pour la production de pierres de taille, s'établit approximativement entre 5,51 et 12,91 GBP la tonne et celui de leurs sous-produits utilisés comme granulats approximativement entre 6,12 et 12,82 GBP.

| (421) | Les autorités britanniques estiment que les prix de la pierre calcaire/pierre taillée et de ses déblais (de toute façon composés du même matériau) sont proches et qu'il existe un intérêt à les extraire l'un et l'autre en fonction de la demande locale. Les autorités britanniques soutiennent qu'il est justifié d'opérer une différence entre les sous-produits résultant inévitablement de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique et ceux de la pierre calcaire et de la pierre de taille et que tout autre traitement fiscal conduirait à des abus incontrôlables et ne pourrait pas être mis en œuvre. |
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(421)

Les autorités britanniques estiment que les prix de la pierre calcaire/pierre taillée et de ses déblais (de toute façon composés du même matériau) sont proches et qu'il existe un intérêt à les extraire l'un et l'autre en fonction de la demande locale. Les autorités britanniques soutiennent qu'il est justifié d'opérer une différence entre les sous-produits résultant inévitablement de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique et ceux de la pierre calcaire et de la pierre de taille et que tout autre traitement fiscal conduirait à des abus incontrôlables et ne pourrait pas être mis en œuvre.

| (422) | Les autorités britanniques ont également démontré que l'objectif de la taxe justifie tout à fait que l'on encourage l'utilisation des sous-produits inévitables de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique puisqu'ils peuvent être utilisés en tant que granulats. Dans la mesure où la pierre calcaire/la pierre de taille et les sous-produits résultant de leur production peuvent être employés en tant que granulats et sont extraits dans ce but, l'exonération des déblais résultant de l'extraction du calcaire/de la roche utilisée pour les pierres de taille ne pourrait qu'encourager une augmentation de l'extraction de nouveaux granulats et ne ferait pas basculer la demande en granulats récemment extraits vers les granulats recyclés et les déchets. |
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(422)

Les autorités britanniques ont également démontré que l'objectif de la taxe justifie tout à fait que l'on encourage l'utilisation des sous-produits inévitables de l'extraction du kaolin et de l'argile plastique puisqu'ils peuvent être utilisés en tant que granulats. Dans la mesure où la pierre calcaire/la pierre de taille et les sous-produits résultant de leur production peuvent être employés en tant que granulats et sont extraits dans ce but, l'exonération des déblais résultant de l'extraction du calcaire/de la roche utilisée pour les pierres de taille ne pourrait qu'encourager une augmentation de l'extraction de nouveaux granulats et ne ferait pas basculer la demande en granulats récemment extraits vers les granulats recyclés et les déchets.

| (423) | Les autorités britanniques prétendent que le calcaire constitue un granulat de qualité supérieure pour lequel la demande existe aussi. Dans la mesure où le calcaire extrait exclusivement pour une utilisation en tant que granulat a un marché (88 carrières au Royaume-Uni, comme le montrent les observations présentées conjointement par la BAA et les autorités britanniques), il est logique, en matière d'environnement, de remplacer ce matériau par des sous-produits d'autres extractions. Il ne semble exister aucun moyen objectif de distinguer le calcaire qui est un sous-produit de la production de chaux agricole de celui extrait spécifiquement pour être utilisé en tant que granulat. |
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(423)

Les autorités britanniques prétendent que le calcaire constitue un granulat de qualité supérieure pour lequel la demande existe aussi. Dans la mesure où le calcaire extrait exclusivement pour une utilisation en tant que granulat a un marché (88 carrières au Royaume-Uni, comme le montrent les observations présentées conjointement par la BAA et les autorités britanniques), il est logique, en matière d'environnement, de remplacer ce matériau par des sous-produits d'autres extractions. Il ne semble exister aucun moyen objectif de distinguer le calcaire qui est un sous-produit de la production de chaux agricole de celui extrait spécifiquement pour être utilisé en tant que granulat.

| (424) | Une partie intéressée a mentionné que des carrières de kaolin et d'argile plastique avaient été rouvertes après l'introduction de la taxe, uniquement pour produire des granulats exonérés. Deux producteurs nationaux d'argile plastique et de kaolin ont confirmé aux autorités britanniques que ce n'était pas le cas et ont maintenu ne pas avoir connaissance d'autorisations qui auraient été accordées pour des réouvertures motivées par ces raisons. |
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(424)

Une partie intéressée a mentionné que des carrières de kaolin et d'argile plastique avaient été rouvertes après l'introduction de la taxe, uniquement pour produire des granulats exonérés. Deux producteurs nationaux d'argile plastique et de kaolin ont confirmé aux autorités britanniques que ce n'était pas le cas et ont maintenu ne pas avoir connaissance d'autorisations qui auraient été accordées pour des réouvertures motivées par ces raisons.

| (425) | Une partie intéressée a fait observer que le sable de silice, un sous-produit de l'extraction du kaolin, a toujours été utilisé pour produire des granulats en Cornouailles et que l'exonération ne réduit pas l'extraction de sables récemment extraits. Les autorités britanniques ont vérifié et produit des données partielles sur les ventes de sable dans le Devon et en Cornouailles dont il ressort que la production ne pouvait aucunement résulter des sous-produits de l'extraction du kaolin. |
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(425)

Une partie intéressée a fait observer que le sable de silice, un sous-produit de l'extraction du kaolin, a toujours été utilisé pour produire des granulats en Cornouailles et que l'exonération ne réduit pas l'extraction de sables récemment extraits. Les autorités britanniques ont vérifié et produit des données partielles sur les ventes de sable dans le Devon et en Cornouailles dont il ressort que la production ne pouvait aucunement résulter des sous-produits de l'extraction du kaolin.

5.6.3.2.   
  Appréciation de la Commission

Appréciation de la Commission

| (426) | Les observations des producteurs d'argile plastique et de kaolin, de leurs associations professionnelles respectives et des autorités britanniques prouvent sans ambiguïté que l'obtention des sous-produits est non intentionnelle et inévitable. Le coût et la complexité du processus d'extraction de l'argile plastique et du kaolin et le fait que la quantité de déchets produits ne peut être écoulée en totalité sur le marché par les producteurs de kaolin et d'argile plastique montrent que l'argile plastique et le kaolin ne sont pas extraits avec le but intentionnel d'obtenir des sous-produits exonérés pour une utilisation en tant que granulats. |
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(426)

Les observations des producteurs d'argile plastique et de kaolin, de leurs associations professionnelles respectives et des autorités britanniques prouvent sans ambiguïté que l'obtention des sous-produits est non intentionnelle et inévitable. Le coût et la complexité du processus d'extraction de l'argile plastique et du kaolin et le fait que la quantité de déchets produits ne peut être écoulée en totalité sur le marché par les producteurs de kaolin et d'argile plastique montrent que l'argile plastique et le kaolin ne sont pas extraits avec le but intentionnel d'obtenir des sous-produits exonérés pour une utilisation en tant que granulats.

| (427) | En outre, le mode d'exploitation commerciale des carrières d'argile plastique et de kaolin diffère de celui des carrières fournissant des granulats à des fins de construction parce que les premières doivent honorer des contrats à long terme visant à garantir une production constante des produits finaux respectifs. Ainsi, elles ne peuvent extraire ni plus ni moins de matériaux que ce qui leur est nécessaire pour produire la quantité d'argile plastique et de kaolin visée dans leurs contrats. La quantité de sous-produits de l'extraction resterait donc identique. L'application de l'AGL aux sous-produits de l'argile plastique et du kaolin influerait uniquement sur la situation financière des entreprises respectives sans avoir de conséquences positives en matière d'environnement. |
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(427)

En outre, le mode d'exploitation commerciale des carrières d'argile plastique et de kaolin diffère de celui des carrières fournissant des granulats à des fins de construction parce que les premières doivent honorer des contrats à long terme visant à garantir une production constante des produits finaux respectifs. Ainsi, elles ne peuvent extraire ni plus ni moins de matériaux que ce qui leur est nécessaire pour produire la quantité d'argile plastique et de kaolin visée dans leurs contrats. La quantité de sous-produits de l'extraction resterait donc identique. L'application de l'AGL aux sous-produits de l'argile plastique et du kaolin influerait uniquement sur la situation financière des entreprises respectives sans avoir de conséquences positives en matière d'environnement.

| (428) | Contrairement aux sous-produits de la pierre calcaire et de la pierre de taille, les sous-produits de l'argile plastique et du kaolin ne seraient jamais extraits en tant que tels pour produire plus de granulats exonérés. L'exonération des sous-produits de l'argile plastique et du kaolin ne conduit pas à une augmentation de nouvelles extractions d'argile plastique et de kaolin et leur prix de vente est bien inférieur à celui des produits. Les prix ne sont pas proches comme dans le cas de la pierre calcaire et de la pierre de taille. La différence de prix est en fait bien plus importante et écarte le risque que l'exonération conduise à une augmentation délibérée des nouvelles extractions. L'exonération des sous-produits de l'extraction de l'argile plastique et du kaolin favorise leur utilisation en remplacement de nouveaux granulats récemment extraits et respecte les principes sous-tendant l'AGL. |
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(428)

Contrairement aux sous-produits de la pierre calcaire et de la pierre de taille, les sous-produits de l'argile plastique et du kaolin ne seraient jamais extraits en tant que tels pour produire plus de granulats exonérés. L'exonération des sous-produits de l'argile plastique et du kaolin ne conduit pas à une augmentation de nouvelles extractions d'argile plastique et de kaolin et leur prix de vente est bien inférieur à celui des produits. Les prix ne sont pas proches comme dans le cas de la pierre calcaire et de la pierre de taille. La différence de prix est en fait bien plus importante et écarte le risque que l'exonération conduise à une augmentation délibérée des nouvelles extractions. L'exonération des sous-produits de l'extraction de l'argile plastique et du kaolin favorise leur utilisation en remplacement de nouveaux granulats récemment extraits et respecte les principes sous-tendant l'AGL.

5.6.4.   EXONÉRATION DES GRANULATS COMPOSÉS ENTIÈREMENT DES DÉBLAIS DE TOUT PROCÉDÉ VISANT À SÉPARER LE CHARBON, LE LIGNITE, L'ARDOISE OU LE SCHISTE D'UNE AUTRE ROCHE AVEC LAQUELLE ILS ONT ÉTÉ EXTRAITS OU OBTENUS OU DES DÉBLAIS DE TOUT PROCÉDÉ PAR LEQUEL LES MATÉRIAUX VISÉS À L'ARTICLE 18, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DE FINANCES POUR 2001 ONT ÉTÉ SÉPARÉS D'UNE AUTRE ROCHE APRÈS EXTRACTION AVEC CETTE AUTRE ROCHE [ARTICLE 17, PARAGRAPHE 3, POINT f) i) ET ii)]

| (429) | Le charbon, le lignite, l'ardoise et le schiste, ainsi que les matériaux visés à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001, ne sont en principe pas extraits pour une utilisation en tant que granulats, mais pour d'autres applications. Avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques ont expliqué que l'exonération vise à favoriser l'utilisation des déblais au détriment de leur mise en terrils parce que cela permet d'améliorer l'environnement visuel et de réduire le recours à l'extraction d'autres matériaux pour une utilisation en tant que granulats. |
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(429)

Le charbon, le lignite, l'ardoise et le schiste, ainsi que les matériaux visés à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001, ne sont en principe pas extraits pour une utilisation en tant que granulats, mais pour d'autres applications. Avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques ont expliqué que l'exonération vise à favoriser l'utilisation des déblais au détriment de leur mise en terrils parce que cela permet d'améliorer l'environnement visuel et de réduire le recours à l'extraction d'autres matériaux pour une utilisation en tant que granulats.

| (430) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait d'abord observer qu'il peut exister une différence entre les matériaux non exonérés et les matériaux exonérés dans la mesure où ces derniers constituent les déblais de l'extraction du charbon, du lignite, de l'ardoise, du schiste et des substances visées à l'article 18, paragraphe 3. Ce sont des sous-produits résultant inévitablement de cette extraction et que l'on n'obtient en principe non pas parce que l'on souhaite les employer en tant que granulats, mais parce que l'on extrait les matériaux et substances concernés qui (en général) ne sont pas utilisés en tant que granulats. Il en ressort que les déblais de l'extraction du charbon, du lignite, de l'ardoise, du schiste et des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, ne se trouvent pas dans une situation comparable aux granulats taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL. |
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(430)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait d'abord observer qu'il peut exister une différence entre les matériaux non exonérés et les matériaux exonérés dans la mesure où ces derniers constituent les déblais de l'extraction du charbon, du lignite, de l'ardoise, du schiste et des substances visées à l'article 18, paragraphe 3. Ce sont des sous-produits résultant inévitablement de cette extraction et que l'on n'obtient en principe non pas parce que l'on souhaite les employer en tant que granulats, mais parce que l'on extrait les matériaux et substances concernés qui (en général) ne sont pas utilisés en tant que granulats. Il en ressort que les déblais de l'extraction du charbon, du lignite, de l'ardoise, du schiste et des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, ne se trouvent pas dans une situation comparable aux granulats taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL.

| (431) | La Commission s'est néanmoins interrogée sur le fait que cette différence suffise à montrer que l'exonération est justifiée par les principes sous-tendant l'AGL. On considère qu'il est justifié de faire une différence avec les granulats taxés uniquement si l'exonération se limite aux déblais inévitables de l'extraction de ces matériaux. La Commission a estimé que c'était le cas dans la mesure où l'exonération ne concerne que les matériaux constitués à 100 % de déblais du processus de séparation. |
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(431)

La Commission s'est néanmoins interrogée sur le fait que cette différence suffise à montrer que l'exonération est justifiée par les principes sous-tendant l'AGL. On considère qu'il est justifié de faire une différence avec les granulats taxés uniquement si l'exonération se limite aux déblais inévitables de l'extraction de ces matériaux. La Commission a estimé que c'était le cas dans la mesure où l'exonération ne concerne que les matériaux constitués à 100 % de déblais du processus de séparation.

| (432) | La Commission a émis des doutes quant à une différence entre matériaux exonérés et matériaux non exonérés constituant les déblais de l'extraction de la pierre calcaire lorsque cette dernière est extraite pour produire de la chaux ou lorsque l'on compare avec les déblais de l'extraction de roche pour produire de la pierre taillée avec une ou plusieurs faces planes. La Commission s'est en outre interrogée sur la justification de l'exonération au titre de l'objectif de l'AGL lorsque, par exemple, l'ardoise et le schiste ou toute autre substance visée à l'article 18, paragraphe 3, seraient extraits afin d'être utilisés en tant que granulats. |
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(432)

La Commission a émis des doutes quant à une différence entre matériaux exonérés et matériaux non exonérés constituant les déblais de l'extraction de la pierre calcaire lorsque cette dernière est extraite pour produire de la chaux ou lorsque l'on compare avec les déblais de l'extraction de roche pour produire de la pierre taillée avec une ou plusieurs faces planes. La Commission s'est en outre interrogée sur la justification de l'exonération au titre de l'objectif de l'AGL lorsque, par exemple, l'ardoise et le schiste ou toute autre substance visée à l'article 18, paragraphe 3, seraient extraits afin d'être utilisés en tant que granulats.

| (433) | La Commission a reçu de nombreuses observations des parties intéressées présentées dans les chapitres correspondants, en rapport avec les exonérations concernant le charbon, le lignite, l'ardoise ou le schiste. |
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(433)

La Commission a reçu de nombreuses observations des parties intéressées présentées dans les chapitres correspondants, en rapport avec les exonérations concernant le charbon, le lignite, l'ardoise ou le schiste.

5.6.4.1.   
  Observations reçues par la Commission

Observations reçues par la Commission

a)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (434) | Selon les autorités britanniques, l'exonération de l'AGL repose sur la distinction entre les déchets représentant le sous-produit d'un minéral extrait pour d'autres utilisations que les granulats (par exemple les déchets de l'extraction de kaolin et d'argile plastique) qui sont exonérés et les déchets représentant le sous-produit d'une extraction de granulats (par exemple les déchets de calcaire) qui reste soumis à la taxe. |
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(434)

Selon les autorités britanniques, l'exonération de l'AGL repose sur la distinction entre les déchets représentant le sous-produit d'un minéral extrait pour d'autres utilisations que les granulats (par exemple les déchets de l'extraction de kaolin et d'argile plastique) qui sont exonérés et les déchets représentant le sous-produit d'une extraction de granulats (par exemple les déchets de calcaire) qui reste soumis à la taxe.

| (435) | Concernant les déblais de l'extraction du charbon, les autorités britanniques maintiennent que le prix négligeable des déchets du schiste et de houillère prouve qu'il y a peu d'intérêt à extraire plus de charbon pour obtenir plus de sous-produits, qu'ils soient ou non exonérés de la taxe. |
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(435)

Concernant les déblais de l'extraction du charbon, les autorités britanniques maintiennent que le prix négligeable des déchets du schiste et de houillère prouve qu'il y a peu d'intérêt à extraire plus de charbon pour obtenir plus de sous-produits, qu'ils soient ou non exonérés de la taxe.

| (436) | Les autorités britanniques affirment que l'exonération des déchets résultant de l'extraction de l'ardoise n'entraîne pas une augmentation des extractions dans le but d'obtenir des débris d'ardoise, notamment parce que la production d'ardoise génère déjà de grandes quantités de débris d'ardoise dont seulement 10 % sont actuellement utilisés en tant que granulats, et parce que l'exploitation d'une carrière avec cet objectif ne serait pas rentable. |
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(436)

Les autorités britanniques affirment que l'exonération des déchets résultant de l'extraction de l'ardoise n'entraîne pas une augmentation des extractions dans le but d'obtenir des débris d'ardoise, notamment parce que la production d'ardoise génère déjà de grandes quantités de débris d'ardoise dont seulement 10 % sont actuellement utilisés en tant que granulats, et parce que l'exploitation d'une carrière avec cet objectif ne serait pas rentable.

| (437) | Les autorités britanniques assurent que la distinction entre les déchets d'ardoise, d'une part, et les déchets de pierre de taille et pierre calcaire, d'autre part, découle de la volonté de décourager l'extraction nouvelle et supplémentaire de calcaire utilisé en tant que granulats sans décourager la production de matériaux qui ne sont pas des granulats. Lorsque la pierre calcaire est extraite pour être employée autrement qu'en tant que granulats ou lorsque la roche est extraite pour produire de la pierre de taille, les déblais générés sont en même temps délibérément extraits en vue d'une utilisation comme granulats, à laquelle ils sont bien adaptés. L'extraction génère des granulats de qualité supérieure qui seraient extraits pour être commercialisés séparément même si la demande locale en calcaire ou en pierre de taille était inexistante. Il n'en va apparemment pas de même pour les déblais d'ardoise, de schiste, de charbon, de lignite et des substances mentionnées à l'article 18, paragraphe 3. Les autorités britanniques continuent à affirmer qu'il n'existe aucun élément attestant qu'une carrière extrait délibérément de l'ardoise, du schiste, du charbon, du lignite, de l'argile ou des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, pour obtenir des déchets à utiliser en tant que granulats. Les autorités britanniques indiquent aussi que l'exonération n'encourage pas d'extractions supplémentaires pour obtenir des déchets à utiliser en tant que granulats exonérés. |
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(437)

Les autorités britanniques assurent que la distinction entre les déchets d'ardoise, d'une part, et les déchets de pierre de taille et pierre calcaire, d'autre part, découle de la volonté de décourager l'extraction nouvelle et supplémentaire de calcaire utilisé en tant que granulats sans décourager la production de matériaux qui ne sont pas des granulats. Lorsque la pierre calcaire est extraite pour être employée autrement qu'en tant que granulats ou lorsque la roche est extraite pour produire de la pierre de taille, les déblais générés sont en même temps délibérément extraits en vue d'une utilisation comme granulats, à laquelle ils sont bien adaptés. L'extraction génère des granulats de qualité supérieure qui seraient extraits pour être commercialisés séparément même si la demande locale en calcaire ou en pierre de taille était inexistante. Il n'en va apparemment pas de même pour les déblais d'ardoise, de schiste, de charbon, de lignite et des substances mentionnées à l'article 18, paragraphe 3. Les autorités britanniques continuent à affirmer qu'il n'existe aucun élément attestant qu'une carrière extrait délibérément de l'ardoise, du schiste, du charbon, du lignite, de l'argile ou des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, pour obtenir des déchets à utiliser en tant que granulats. Les autorités britanniques indiquent aussi que l'exonération n'encourage pas d'extractions supplémentaires pour obtenir des déchets à utiliser en tant que granulats exonérés.

| (438) | Cependant, les autorités britanniques indiquent aussi que l'exonération de la pierre calcaire (qu'elle soit ou non utilisée autrement qu'en tant que granulat, par exemple pour produire de la chaux) et de la roche destinée aux pierres de taille pourrait encourager des extractions supplémentaires pour obtenir des déchets à utiliser en tant que granulats exonérés. Cela s'explique par le fait que le déblai est constitué de la même substance que le matériau principal extrait, que son prix est relativement proche et qu'il est utilisable en tant que granulat de qualité supérieure. En exonérant ces matériaux de la taxe, il serait possible d'encourager des extractions supplémentaires, ce qui défierait la logique en matière d'environnement de l'AGL. |
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(438)

Cependant, les autorités britanniques indiquent aussi que l'exonération de la pierre calcaire (qu'elle soit ou non utilisée autrement qu'en tant que granulat, par exemple pour produire de la chaux) et de la roche destinée aux pierres de taille pourrait encourager des extractions supplémentaires pour obtenir des déchets à utiliser en tant que granulats exonérés. Cela s'explique par le fait que le déblai est constitué de la même substance que le matériau principal extrait, que son prix est relativement proche et qu'il est utilisable en tant que granulat de qualité supérieure. En exonérant ces matériaux de la taxe, il serait possible d'encourager des extractions supplémentaires, ce qui défierait la logique en matière d'environnement de l'AGL.

| (439) | Les autorités britanniques expliquent qu'à un moment donné elles ont envisagé une exonération des déchets de la production de granulats primaires ou de la production de granulats de qualité supérieure. Cependant, après avoir consulté les entreprises du secteur, il s'est avéré que cette idée n'était pas faisable parce que les carrières proposent des gammes de produits très différents et le granulat considéré comme de qualité supérieure dans une carrière pourrait constituer le déchet produit par d'autres carrières. Les autorités britanniques soutiennent qu'outre le risque significatif de fraude fiscale, la mise en place d'une exonération pour les «déchets» résultant de l'extraction de granulats serait donc aussi contraire à la logique et à l'objectif fondamental de l'AGL en matière d'environnement. Cette exonération reviendrait à réduire le prix relatif des granulats de qualité inférieure et augmenterait donc la demande, ce qui pourrait conduire à une augmentation des extractions (et des conséquences négatives sur l'environnement en découlant) dans les sites concernés. |
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(439)

Les autorités britanniques expliquent qu'à un moment donné elles ont envisagé une exonération des déchets de la production de granulats primaires ou de la production de granulats de qualité supérieure. Cependant, après avoir consulté les entreprises du secteur, il s'est avéré que cette idée n'était pas faisable parce que les carrières proposent des gammes de produits très différents et le granulat considéré comme de qualité supérieure dans une carrière pourrait constituer le déchet produit par d'autres carrières. Les autorités britanniques soutiennent qu'outre le risque significatif de fraude fiscale, la mise en place d'une exonération pour les «déchets» résultant de l'extraction de granulats serait donc aussi contraire à la logique et à l'objectif fondamental de l'AGL en matière d'environnement. Cette exonération reviendrait à réduire le prix relatif des granulats de qualité inférieure et augmenterait donc la demande, ce qui pourrait conduire à une augmentation des extractions (et des conséquences négatives sur l'environnement en découlant) dans les sites concernés.

| (440) | À en croire les autorités britanniques, une ardoisière produirait des produits architecturaux de qualité supérieure se vendant à plus de 200 GBP la tonne. Environ 5 % de l'ardoise extraite est adaptée à cette utilisation, en fonction de sa formation géologique. Les quantités de déchets d'ardoise sont donc importantes. Ces déchets peuvent être vendus pour servir de granulats dans certaines applications. Une petite proportion des déchets générés est vendue entre 2 et 8 GBP la tonne, le reste étant mis en terrils. Les autorités britanniques soutiennent que le coût de production à la tonne d'un matériau pour une utilisation en tant que granulat est supérieur à celui d'une opération classique de forage et dynamitage que les carrières de calcaire ou de granite peuvent effectuer parce que l'ardoise résulte de différents procédés et subit plusieurs manipulations avant d'être concassée. La stratégie de commercialisation vise à obtenir la meilleure valeur de la ressource disponible en augmentant le rapport du matériau de qualité supérieure. |
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(440)

À en croire les autorités britanniques, une ardoisière produirait des produits architecturaux de qualité supérieure se vendant à plus de 200 GBP la tonne. Environ 5 % de l'ardoise extraite est adaptée à cette utilisation, en fonction de sa formation géologique. Les quantités de déchets d'ardoise sont donc importantes. Ces déchets peuvent être vendus pour servir de granulats dans certaines applications. Une petite proportion des déchets générés est vendue entre 2 et 8 GBP la tonne, le reste étant mis en terrils. Les autorités britanniques soutiennent que le coût de production à la tonne d'un matériau pour une utilisation en tant que granulat est supérieur à celui d'une opération classique de forage et dynamitage que les carrières de calcaire ou de granite peuvent effectuer parce que l'ardoise résulte de différents procédés et subit plusieurs manipulations avant d'être concassée. La stratégie de commercialisation vise à obtenir la meilleure valeur de la ressource disponible en augmentant le rapport du matériau de qualité supérieure.

5.6.4.2.   
  Appréciation de la Commission

Appréciation de la Commission

| (441) | La Commission a déjà conclu au considérant 366 ci-dessus que, dans la mesure où elle dispose de la preuve que le schiste a été délibérément extrait par une carrière au moins, pour une utilisation en tant que granulat, son exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la loi de finances pour 2001 n'est pas justifiée par les principes sous-tendant l'AGL. |
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(441)

La Commission a déjà conclu au considérant 366 ci-dessus que, dans la mesure où elle dispose de la preuve que le schiste a été délibérément extrait par une carrière au moins, pour une utilisation en tant que granulat, son exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point a), de la loi de finances pour 2001 n'est pas justifiée par les principes sous-tendant l'AGL.

| (442) | La Commission a également déjà établi aux considérants 205, 333, 367 et 368 ci-dessus que le charbon, le lignite, l'ardoise et les substances mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 ne peuvent pas être, et ne sont pas, nouvellement extraits pour une utilisation en tant que granulats. Ils ne se trouvent donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés. |
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(442)

La Commission a également déjà établi aux considérants 205, 333, 367 et 368 ci-dessus que le charbon, le lignite, l'ardoise et les substances mentionnées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 ne peuvent pas être, et ne sont pas, nouvellement extraits pour une utilisation en tant que granulats. Ils ne se trouvent donc pas dans la même situation juridique et factuelle que les granulats taxés.

| (443) | En outre, la Commission a étudié la différence entre ces exonérations et les déblais résultant de l'extraction de la pierre calcaire, lorsque cette dernière est extraite pour produire de la chaux, ou lorsque l'on compare avec les déblais de l'extraction de roche pour produire de la pierre de taille avec une ou plusieurs faces planes, sous l'angle des principes sous-tendant l'AGL, comme détaillé aux considérants 149 à 158. |
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(443)

En outre, la Commission a étudié la différence entre ces exonérations et les déblais résultant de l'extraction de la pierre calcaire, lorsque cette dernière est extraite pour produire de la chaux, ou lorsque l'on compare avec les déblais de l'extraction de roche pour produire de la pierre de taille avec une ou plusieurs faces planes, sous l'angle des principes sous-tendant l'AGL, comme détaillé aux considérants 149 à 158.

| (444) | Concernant les déblais de l'extraction d'ardoise, susceptibles d'être employés en tant que granulats et composés également d'ardoise, la Commission observe qu'étant donné la faible valeur de ces produits, on ne procéderait pas à de nouvelles extractions d'ardoise délibérément pour les obtenir (voir considérants 226 et 237 à 240). Actuellement le prix de vente des déblais issus de l'extraction d'ardoise est compris entre [...] et [...] GBP la tonne. Le prix des produits architecturaux en ardoise de qualité supérieure semble commencer à 200 GBP la tonne et dépasser 1 000 GBP la tonne. Seule une petite proportion des déblais de l'extraction d'ardoise peut vraiment être écoulée et se vend, même en bénéficiant de l'exonération de l'AGL. De plus, l'extraction d'ardoise revient très cher, plus cher que les extractions ordinaires en carrière. Selon les autorités britanniques, la production de déblais d'ardoise coûte entre 5,7 à 6,5 GBP la tonne (considérant 263). Il n'est donc pas logique, économiquement parlant, d'extraire délibérément de l'ardoise uniquement pour bénéficier de l'exonération des déblais et il est peu probable que cette exonération augmente les nouvelles extractions. |
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(444)

Concernant les déblais de l'extraction d'ardoise, susceptibles d'être employés en tant que granulats et composés également d'ardoise, la Commission observe qu'étant donné la faible valeur de ces produits, on ne procéderait pas à de nouvelles extractions d'ardoise délibérément pour les obtenir (voir considérants 226 et 237 à 240). Actuellement le prix de vente des déblais issus de l'extraction d'ardoise est compris entre [...] et [...] GBP la tonne. Le prix des produits architecturaux en ardoise de qualité supérieure semble commencer à 200 GBP la tonne et dépasser 1 000 GBP la tonne. Seule une petite proportion des déblais de l'extraction d'ardoise peut vraiment être écoulée et se vend, même en bénéficiant de l'exonération de l'AGL. De plus, l'extraction d'ardoise revient très cher, plus cher que les extractions ordinaires en carrière. Selon les autorités britanniques, la production de déblais d'ardoise coûte entre 5,7 à 6,5 GBP la tonne (considérant 263). Il n'est donc pas logique, économiquement parlant, d'extraire délibérément de l'ardoise uniquement pour bénéficier de l'exonération des déblais et il est peu probable que cette exonération augmente les nouvelles extractions.

| (445) | Si l'on considère les revenus classiques des ardoisières, on constate que les produits architecturaux spécifiques, bien que ne constituant que 5 % de la production, rapportent de 2,54 à 3,52 fois plus que les déblais d'ardoise (voir considérant 263). |
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(445)

Si l'on considère les revenus classiques des ardoisières, on constate que les produits architecturaux spécifiques, bien que ne constituant que 5 % de la production, rapportent de 2,54 à 3,52 fois plus que les déblais d'ardoise (voir considérant 263).

| (446) | Comme les déblais de l'extraction d'ardoise peuvent être, et sont, utilisés en tant que granulats, on pourrait considérer que leur situation factuelle et juridique est comparable à celle des autres matériaux taxés. |
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(446)

Comme les déblais de l'extraction d'ardoise peuvent être, et sont, utilisés en tant que granulats, on pourrait considérer que leur situation factuelle et juridique est comparable à celle des autres matériaux taxés.

| (447) | La Commission conclut donc que l'exonération de l'AGL appliquée aux déblais de l'extraction d'ardoise constitue, en premier lieu, une exonération d'un déblai de l'extraction d'un matériau qui n'est pas récemment extrait pour une utilisation en tant que granulat et, en second lieu, n'entraîne pas de nouvelles extractions supplémentaires de matériau mais peut renforcer l'utilisation en tant que granulat d'un matériau qui serait rejeté ou mis en décharge en tant que déchet. Cette exonération se justifie donc au titre de l'objectif de l'AGL «basculement de la demande». |
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(447)

La Commission conclut donc que l'exonération de l'AGL appliquée aux déblais de l'extraction d'ardoise constitue, en premier lieu, une exonération d'un déblai de l'extraction d'un matériau qui n'est pas récemment extrait pour une utilisation en tant que granulat et, en second lieu, n'entraîne pas de nouvelles extractions supplémentaires de matériau mais peut renforcer l'utilisation en tant que granulat d'un matériau qui serait rejeté ou mis en décharge en tant que déchet. Cette exonération se justifie donc au titre de l'objectif de l'AGL «basculement de la demande».

| (448) | Il en va de même pour les déblais de charbon, de lignite et des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 qui ne sont pas des granulats ou ne sont pas extraits pour une utilisation en tant que granulats. |
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(448)

Il en va de même pour les déblais de charbon, de lignite et des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 qui ne sont pas des granulats ou ne sont pas extraits pour une utilisation en tant que granulats.

| (449) | D'abord, l'extraction de lignite ne génère pas de déblais. D'après les informations transmises par les autorités britanniques, le lignite est lui-même un sous-produit de l'extraction de l'argile plastique dans le Devon. Les gisements de lignite en Irlande du nord ne sont pas exploités. |
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(449)

D'abord, l'extraction de lignite ne génère pas de déblais. D'après les informations transmises par les autorités britanniques, le lignite est lui-même un sous-produit de l'extraction de l'argile plastique dans le Devon. Les gisements de lignite en Irlande du nord ne sont pas exploités.

| (450) | Ensuite, comme l'ont précisé les parties intéressées et les autorités britanniques, les déblais de l'extraction de charbon, susceptibles de contenir du schiste, ne sont pas adaptés à un emploi en tant que granulat, comme l'argile réfractaire, ou sont en général mis en décharge et consolidés. Certains déblais ou déchets de l'extraction du charbon peuvent servir de granulats et remplacer ainsi des granulats récemment extraits. |
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(450)

Ensuite, comme l'ont précisé les parties intéressées et les autorités britanniques, les déblais de l'extraction de charbon, susceptibles de contenir du schiste, ne sont pas adaptés à un emploi en tant que granulat, comme l'argile réfractaire, ou sont en général mis en décharge et consolidés. Certains déblais ou déchets de l'extraction du charbon peuvent servir de granulats et remplacer ainsi des granulats récemment extraits.

| (451) | Les informations sur les prix du charbon (50 GBP) par rapport au prix des déblais de charbon (1 à 2 GBP), lorsqu'il existe sur le marché une demande pour ces produits, montrent que l'exonération des déblais de charbon ne peut pas entraîner une augmentation des extractions de charbon dans le seul but d'obtenir les matériaux exonérés. |
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(451)

Les informations sur les prix du charbon (50 GBP) par rapport au prix des déblais de charbon (1 à 2 GBP), lorsqu'il existe sur le marché une demande pour ces produits, montrent que l'exonération des déblais de charbon ne peut pas entraîner une augmentation des extractions de charbon dans le seul but d'obtenir les matériaux exonérés.

| (452) | L'exonération des déblais de l'extraction de charbon de l'AGL contribue à atteindre l'objectif de l'AGL en matière d'environnement. |
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(452)

L'exonération des déblais de l'extraction de charbon de l'AGL contribue à atteindre l'objectif de l'AGL en matière d'environnement.

| (453) | Enfin, comme nous l'avons expliqué à la section 5.6.2, les substances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 ne sont pas délibérément extraites pour une utilisation en tant que granulats, dans la mesure où la majorité d'entre elles ne sont pas des granulats ou ne sont pas adaptées à une utilisation en tant que granulats. Les seules substances utilisables en tant que granulats légers sont la perlite, la pierre ponce et la vermiculite qui ne sont pas extraites au Royaume-Uni. En outre, les autorités britanniques ont montré que les substances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2010 ne génèrent pas de déblais propres à être utilisés comme granulats et qu'elles constituent elles-mêmes des déchets de l'extraction d'un autre matériau ou ne sont plus extraites. L'exonération des déblais des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001, le cas échéant, ne peut donc pas conduire à une augmentation des extractions du matériau principal afin d'obtenir le granulat exonéré. |
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(453)

Enfin, comme nous l'avons expliqué à la section 5.6.2, les substances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001 ne sont pas délibérément extraites pour une utilisation en tant que granulats, dans la mesure où la majorité d'entre elles ne sont pas des granulats ou ne sont pas adaptées à une utilisation en tant que granulats. Les seules substances utilisables en tant que granulats légers sont la perlite, la pierre ponce et la vermiculite qui ne sont pas extraites au Royaume-Uni. En outre, les autorités britanniques ont montré que les substances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2010 ne génèrent pas de déblais propres à être utilisés comme granulats et qu'elles constituent elles-mêmes des déchets de l'extraction d'un autre matériau ou ne sont plus extraites. L'exonération des déblais des substances visées à l'article 18, paragraphe 3, de la loi de finances pour 2001, le cas échéant, ne peut donc pas conduire à une augmentation des extractions du matériau principal afin d'obtenir le granulat exonéré.

| (454) | La Commission peut ainsi désormais conclure que l'exonération des granulats composés entièrement des déblais de tout procédé visant à séparer le charbon, le lignite ou l'ardoise d'une autre roche avec laquelle ils ont été extraits ou obtenus ou des déblais de tout procédé visant à séparer les substances visées à l'article 18, paragraphe 3, d'une autre roche avec laquelle elles ont été extraites ou obtenues, concerne une situation factuelle et juridique différente de celle des matériaux pour lesquels l'AGL est due, au titre de l'objectif de l'AGL. |
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(454)

La Commission peut ainsi désormais conclure que l'exonération des granulats composés entièrement des déblais de tout procédé visant à séparer le charbon, le lignite ou l'ardoise d'une autre roche avec laquelle ils ont été extraits ou obtenus ou des déblais de tout procédé visant à séparer les substances visées à l'article 18, paragraphe 3, d'une autre roche avec laquelle elles ont été extraites ou obtenues, concerne une situation factuelle et juridique différente de celle des matériaux pour lesquels l'AGL est due, au titre de l'objectif de l'AGL.

| (455) | Les déblais de l'extraction du schiste, lorsque le schiste est délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, sont comparables aux déblais de l'extraction de tout autre matériau taxé (pierre calcaire, grès et grès grossier, par exemple). La Commission fait observer qu'elle a reçu très peu d'informations concernant le coût de l'extraction du schiste et le prix de vente du schiste lorsqu'il est extrait par une carrière comme produit primaire. Elle dispose d'informations sur les prix du schiste utilisé pour la fabrication des briques, du schiste en tant que sous-produit d'un autre matériau et du schiste mélangé à l'argile. Cependant l'existence de cas d'extraction délibérée de schiste pour une utilisation en tant que granulat (voir considérants 350 et 351) conduit à douter de la contribution de cette exonération à l'objectif environnemental de l'AGL, ainsi que l'a également constaté le Tribunal (77). |
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(455)

Les déblais de l'extraction du schiste, lorsque le schiste est délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, sont comparables aux déblais de l'extraction de tout autre matériau taxé (pierre calcaire, grès et grès grossier, par exemple). La Commission fait observer qu'elle a reçu très peu d'informations concernant le coût de l'extraction du schiste et le prix de vente du schiste lorsqu'il est extrait par une carrière comme produit primaire. Elle dispose d'informations sur les prix du schiste utilisé pour la fabrication des briques, du schiste en tant que sous-produit d'un autre matériau et du schiste mélangé à l'argile. Cependant l'existence de cas d'extraction délibérée de schiste pour une utilisation en tant que granulat (voir considérants 350 et 351) conduit à douter de la contribution de cette exonération à l'objectif environnemental de l'AGL, ainsi que l'a également constaté le Tribunal (77).

77

| (456) | Les déblais de tout procédé visant à séparer le schiste d'autres roches peuvent encore être utilisés en tant que granulats. La possibilité de vendre les déblais de l'extraction du schiste pour une utilisation en tant que granulats exonérés de l'AGL donne un avantage aux producteurs de schiste et peut éventuellement encourager l'extraction nouvelle de schiste, comme l'a souligné le Tribunal (78). Le schiste semble, dans certains cas, être extrait en tant que produit principal en vue d'une utilisation comme granulat. Les déblais du processus de production de schiste peuvent aussi être éventuellement vendus en tant que granulats. Il est donc impossible de garantir que l'exonération des déblais de schiste, délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat, n'entraîne pas une augmentation des nouvelles extractions de schiste compromettant ainsi l'objectif environnemental de l'AGL. |
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(456)

Les déblais de tout procédé visant à séparer le schiste d'autres roches peuvent encore être utilisés en tant que granulats. La possibilité de vendre les déblais de l'extraction du schiste pour une utilisation en tant que granulats exonérés de l'AGL donne un avantage aux producteurs de schiste et peut éventuellement encourager l'extraction nouvelle de schiste, comme l'a souligné le Tribunal (78). Le schiste semble, dans certains cas, être extrait en tant que produit principal en vue d'une utilisation comme granulat. Les déblais du processus de production de schiste peuvent aussi être éventuellement vendus en tant que granulats. Il est donc impossible de garantir que l'exonération des déblais de schiste, délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat, n'entraîne pas une augmentation des nouvelles extractions de schiste compromettant ainsi l'objectif environnemental de l'AGL.

78

| (457) | Les déblais de l'extraction de schiste délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat entrent dans le champ d'application de la règle de taxation normale de l'AGL et ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique différente de celle des matériaux soumis à l'AGL, eu égard à l'objectif environnemental de l'AGL. En outre, l'exonération de ces déblais ne peut être justifiée par la nature et la logique de l'AGL comme il est expliqué au considérant 456. |
| --- | --- |

(457)

Les déblais de l'extraction de schiste délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat entrent dans le champ d'application de la règle de taxation normale de l'AGL et ne se trouvent pas dans une situation factuelle et juridique différente de celle des matériaux soumis à l'AGL, eu égard à l'objectif environnemental de l'AGL. En outre, l'exonération de ces déblais ne peut être justifiée par la nature et la logique de l'AGL comme il est expliqué au considérant 456.

| (458) | En ce qui concerne le schiste qui constitue des déblais issus de l'extraction de schiste pour d'autres utilisations que les granulats (comme la fabrication des briques, par exemple), la Commission considère, en se fondant sur les informations disponibles, que, même si la situation juridique et factuelle est comparable à celle d'autres matériaux taxés, il n'a pas été prouvé qu'une exonération de ces déblais puisse provoquer une augmentation des nouvelles extractions de schiste pour d'autres utilisations que les granulats. Si l'on prend en considération le prix relativement bas du schiste en tant que sous-produit vendu comme granulat ([...] à 4,4 GBP la tonne, transport inclus), il est fort peu probable que l'exonération des déblais de l'extraction du schiste conduise à une augmentation des extractions de schiste. De toute façon, cette augmentation des nouvelles extractions de schiste pour une utilisation autre que les granulats ne serait pas contraire à l'objectif de l'AGL. |
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(458)

En ce qui concerne le schiste qui constitue des déblais issus de l'extraction de schiste pour d'autres utilisations que les granulats (comme la fabrication des briques, par exemple), la Commission considère, en se fondant sur les informations disponibles, que, même si la situation juridique et factuelle est comparable à celle d'autres matériaux taxés, il n'a pas été prouvé qu'une exonération de ces déblais puisse provoquer une augmentation des nouvelles extractions de schiste pour d'autres utilisations que les granulats. Si l'on prend en considération le prix relativement bas du schiste en tant que sous-produit vendu comme granulat ([...] à 4,4 GBP la tonne, transport inclus), il est fort peu probable que l'exonération des déblais de l'extraction du schiste conduise à une augmentation des extractions de schiste. De toute façon, cette augmentation des nouvelles extractions de schiste pour une utilisation autre que les granulats ne serait pas contraire à l'objectif de l'AGL.

| (459) | Les producteurs de schiste devraient indiquer l'utilisation qui a été faite du schiste qu'ils ont produit afin de demander une exonération de l'AGL pour les déblais, par exemple s'ils ont été vendus en tant que granulats. |
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(459)

Les producteurs de schiste devraient indiquer l'utilisation qui a été faite du schiste qu'ils ont produit afin de demander une exonération de l'AGL pour les déblais, par exemple s'ils ont été vendus en tant que granulats.

5.6.5.   GRANULATS COMPOSÉS ESSENTIELLEMENT, OU ENTRANT DANS LA COMPOSITION D'UN ÉLÉMENT COMPOSÉ ESSENTIELLEMENT, DE DÉBLAIS OU DE DÉCHETS OU DE SOUS-PRODUITS DE TOUT PROCÉDÉ INDUSTRIEL DE COMBUSTION, DE FUSION OU D'AFFINAGE D'UN MÉTAL [ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4, POINT c) i) ET ii)]

| (460) | Avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques avaient précisé que le principal objectif du procédé industriel concerné (centrales électriques au charbon, fusion du fer pour produire de l'acier, par exemple) est de fabriquer un produit qui n'est pas utilisé en tant que granulat. Les déblais, les déchets et les sous-produits en question sont, par exemple, les scories industrielles (scories de hauts fourneaux, scories d'acier des convertisseurs à oxygène de base, scories d'acier des fours à arc électrique et cendres de combustion). |
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(460)

Avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques avaient précisé que le principal objectif du procédé industriel concerné (centrales électriques au charbon, fusion du fer pour produire de l'acier, par exemple) est de fabriquer un produit qui n'est pas utilisé en tant que granulat. Les déblais, les déchets et les sous-produits en question sont, par exemple, les scories industrielles (scories de hauts fourneaux, scories d'acier des convertisseurs à oxygène de base, scories d'acier des fours à arc électrique et cendres de combustion).

| (461) | Cette exonération vise à encourager l'utilisation des déchets plutôt que leur mise en décharge (basculement de la demande) afin d'améliorer l'environnement visuel et de réduire le recours à l'extraction de granulats vierges. |
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(461)

Cette exonération vise à encourager l'utilisation des déchets plutôt que leur mise en décharge (basculement de la demande) afin d'améliorer l'environnement visuel et de réduire le recours à l'extraction de granulats vierges.

| (462) | La Commission doutait que l'exonération de matériaux composés essentiellement (c'est-à-dire à partir de 50 %) de déblais ou de déchets ou de sous-produits de tout procédé industriel de combustion ou de la fusion ou de l'affinage d'un métal respecte la nature et la logique de l'AGL. |
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(462)

La Commission doutait que l'exonération de matériaux composés essentiellement (c'est-à-dire à partir de 50 %) de déblais ou de déchets ou de sous-produits de tout procédé industriel de combustion ou de la fusion ou de l'affinage d'un métal respecte la nature et la logique de l'AGL.

| (463) | La Commission a reçu plusieurs observations des parties intéressées à ce sujet. |
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(463)

La Commission a reçu plusieurs observations des parties intéressées à ce sujet.

5.6.5.1.   
  Observations reçues par la Commission

Observations reçues par la Commission

a)   Observations présentées par Mineral Products Association le 2 janvier 2014

Observations présentées par Mineral Products Association le 2 janvier 2014

| (464) | Mineral Products Association partage l'avis exprimé par la Commission dans les conclusions de la décision d'ouvrir la procédure, à savoir que ces matériaux ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés. La justification se conçoit clairement pour les matériaux composés entièrement de déblais ou de déchets. Par contre, une exonération des matériaux composés essentiellement de déblais et de déchets se justifierait uniquement dans le cas où le matériau exonéré est mélangé à une petite quantité de résidus d'un autre matériau. |
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(464)

Mineral Products Association partage l'avis exprimé par la Commission dans les conclusions de la décision d'ouvrir la procédure, à savoir que ces matériaux ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés. La justification se conçoit clairement pour les matériaux composés entièrement de déblais ou de déchets. Par contre, une exonération des matériaux composés essentiellement de déblais et de déchets se justifierait uniquement dans le cas où le matériau exonéré est mélangé à une petite quantité de résidus d'un autre matériau.

b)   Observations présentées par QPANI le 8 janvier 2014

Observations présentées par QPANI le 8 janvier 2014

| (465) | Selon QPANI, une partie significative des matériaux utilisés sur le marché des granulats sont des sous-produits de processus de combustion industriels ou de la fusion et de l'affinage du métal, comme les scories de fer et d'acier et les cendres résiduelles d'incinérateurs. L'association partage la conclusion exprimée au considérant 124, à savoir que ces matériaux «ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL». Il est pleinement justifié d'exonérer de l'AGL les matériaux qui sont composés «entièrement» des déblais ou des déchets ou des sous-produits de ces procédés lorsqu'ils sont exploités à des fins commerciales. |
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(465)

Selon QPANI, une partie significative des matériaux utilisés sur le marché des granulats sont des sous-produits de processus de combustion industriels ou de la fusion et de l'affinage du métal, comme les scories de fer et d'acier et les cendres résiduelles d'incinérateurs. L'association partage la conclusion exprimée au considérant 124, à savoir que ces matériaux «ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL». Il est pleinement justifié d'exonérer de l'AGL les matériaux qui sont composés «entièrement» des déblais ou des déchets ou des sous-produits de ces procédés lorsqu'ils sont exploités à des fins commerciales.

c)   Observations présentées par la BAA le 17 janvier 2014

Observations présentées par la BAA le 17 janvier 2014

| (466) | La BAA a transmis un courrier de la carrière Hart, une carrière de chaux agricole, faisant état des difficultés rencontrées lorsque ses produits secondaires se sont trouvés en concurrence avec les granulats de scories des aciéries proches. Les granulats produits par la carrière sont exonérés, bien que l'impact environnemental des aciéries soit bien plus important que celui de la carrière Hart. L'AGL aurait empêché la carrière Hart d'être compétitive sur le marché des granulats. Selon la BAA, la carrière vend toute la chaux qu'elle produit et la quantité de granulats constituant les sous-produits est restée constante par rapport à sa production totale et ne peut être diminuée ou augmentée. Les granulats invendus ne se sont donc pas accumulés en terrils pendant la période d'application de l'AGL. La carrière ne pourrait pas augmenter sa production de chaux pour répondre à la demande à l'export à cause des sous-produits invendus. |
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(466)

La BAA a transmis un courrier de la carrière Hart, une carrière de chaux agricole, faisant état des difficultés rencontrées lorsque ses produits secondaires se sont trouvés en concurrence avec les granulats de scories des aciéries proches. Les granulats produits par la carrière sont exonérés, bien que l'impact environnemental des aciéries soit bien plus important que celui de la carrière Hart. L'AGL aurait empêché la carrière Hart d'être compétitive sur le marché des granulats. Selon la BAA, la carrière vend toute la chaux qu'elle produit et la quantité de granulats constituant les sous-produits est restée constante par rapport à sa production totale et ne peut être diminuée ou augmentée. Les granulats invendus ne se sont donc pas accumulés en terrils pendant la période d'application de l'AGL. La carrière ne pourrait pas augmenter sa production de chaux pour répondre à la demande à l'export à cause des sous-produits invendus.

d)   Informations complémentaires transmises par M. Bird de la BAA le 10 février 2014

Informations complémentaires transmises par M. Bird de la BAA le 10 février 2014

| (467) | M. Bird affirme que les granulats de scories ne constituent pas un déchet de la production d'acier mais un sous-produit utilisable en tant que granulats. M. Bird a joint des informations sur les scories extraites du rapport final de la commission de la concurrence britannique sur le marché des granulats et du ciment au Royaume-Uni. Selon M. Bird, les scories peuvent être transformées par concassage en un additif ou une solution de remplacement du ciment Portland ordinaire. Ce sont donc des produits importants, à considérer comme un granulat de qualité supérieure. |
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(467)

M. Bird affirme que les granulats de scories ne constituent pas un déchet de la production d'acier mais un sous-produit utilisable en tant que granulats. M. Bird a joint des informations sur les scories extraites du rapport final de la commission de la concurrence britannique sur le marché des granulats et du ciment au Royaume-Uni. Selon M. Bird, les scories peuvent être transformées par concassage en un additif ou une solution de remplacement du ciment Portland ordinaire. Ce sont donc des produits importants, à considérer comme un granulat de qualité supérieure.

e)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (468) | Les autorités britanniques confirment que l'exonération concerne les produits chimiques ajoutés aux matériaux résultant de tout procédé industriel de combustion, ou de la fusion ou de l'affinage de métaux afin qu'ils puissent être utilisés en tant que granulats. |
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(468)

Les autorités britanniques confirment que l'exonération concerne les produits chimiques ajoutés aux matériaux résultant de tout procédé industriel de combustion, ou de la fusion ou de l'affinage de métaux afin qu'ils puissent être utilisés en tant que granulats.

| (469) | D'après les autorités britanniques, pour différentes raisons, les sous-produits des processus industriels de combustion ne sont pas toujours d'une qualité adéquate ou ne suffisent pas à eux seuls pour être utilisés en tant que granulats. Cependant, additionnés d'un autre matériau, ils se prêteront davantage à cette application. Par exemple, la production d'acier inoxydable génère du silicate bicalcique au moment du refroidissement. Cette substance transforme les scories (appelées scories DAO) (79) en une poudre posant des problèmes de poussière qui la rendent impropre à une utilisation en tant que granulat à des fins de construction ou autres. Si le producteur d'acier ajoute un produit chimique, le tétraborate de sodium anhydre (Borax), aux scories une fois qu'elles ont fondu dans le haut fourneau, l'additif stabilise les scories. L'ajout de ce produit chimique résout le problème de la poussière. Les scories stabilisées forment un matériau semblable à une roche cristalline, qui peut ensuite subir un traitement de récupération des métaux, un concassage, un criblage et une désintégration puis être utilisé en tant que granulat pour certaines applications, par exemple la fabrication de matériaux bitumineux. |
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(469)

D'après les autorités britanniques, pour différentes raisons, les sous-produits des processus industriels de combustion ne sont pas toujours d'une qualité adéquate ou ne suffisent pas à eux seuls pour être utilisés en tant que granulats. Cependant, additionnés d'un autre matériau, ils se prêteront davantage à cette application. Par exemple, la production d'acier inoxydable génère du silicate bicalcique au moment du refroidissement. Cette substance transforme les scories (appelées scories DAO) (79) en une poudre posant des problèmes de poussière qui la rendent impropre à une utilisation en tant que granulat à des fins de construction ou autres. Si le producteur d'acier ajoute un produit chimique, le tétraborate de sodium anhydre (Borax), aux scories une fois qu'elles ont fondu dans le haut fourneau, l'additif stabilise les scories. L'ajout de ce produit chimique résout le problème de la poussière. Les scories stabilisées forment un matériau semblable à une roche cristalline, qui peut ensuite subir un traitement de récupération des métaux, un concassage, un criblage et une désintégration puis être utilisé en tant que granulat pour certaines applications, par exemple la fabrication de matériaux bitumineux.

79

| (470) | Les autorités britanniques maintiennent que l'ajout d'un produit chimique au sous-produit d'un procédé industriel de combustion ne remet pas en question le respect de l'objectif de la taxe, dans la mesure où le matériau obtenu n'est pas un granulat susceptible d'être taxé. |
| --- | --- |

(470)

Les autorités britanniques maintiennent que l'ajout d'un produit chimique au sous-produit d'un procédé industriel de combustion ne remet pas en question le respect de l'objectif de la taxe, dans la mesure où le matériau obtenu n'est pas un granulat susceptible d'être taxé.

5.6.5.2.   
  Appréciation de la Commission

Appréciation de la Commission

| (471) | La Commission a déjà conclu au considérant 124 de la décision d'ouvrir la procédure que les granulats composés essentiellement, ou entrant dans la composition d'un élément composé essentiellement, de déblais ou de déchets ou de sous-produits de tout procédé industriel de combustion, de la fusion ou de l'affinage d'un métal («sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage d'un métal») ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL. |
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(471)

La Commission a déjà conclu au considérant 124 de la décision d'ouvrir la procédure que les granulats composés essentiellement, ou entrant dans la composition d'un élément composé essentiellement, de déblais ou de déchets ou de sous-produits de tout procédé industriel de combustion, de la fusion ou de l'affinage d'un métal («sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage d'un métal») ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL.

| (472) | Les autorités britanniques et Mineral Product Association ont montré que les granulats composés essentiellement de sous-produits de procédés industriels de combustion, de la fusion ou de l'affinage d'un métal ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés eu égard à l'objectif de l'AGL. |
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(472)

Les autorités britanniques et Mineral Product Association ont montré que les granulats composés essentiellement de sous-produits de procédés industriels de combustion, de la fusion ou de l'affinage d'un métal ne se trouvent pas dans la même situation juridique et factuelle que les matériaux taxés eu égard à l'objectif de l'AGL.

| (473) | La Commission a d'ailleurs reçu des observations indiquant que ces sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux ont une valeur élevée en tant que granulats et conviennent à plusieurs applications. La BAA a donné l'exemple d'une carrière de calcaire dont le produit primaire est la chaux agricole mais qui se trouve en compétition sur le marché de ses produits secondaires, à savoir les granulats de calcaire, avec les sous-produits des procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux. L'exonération des sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux se justifie d'autant plus qu'un sous-produit inévitable comme celui-ci remplace effectivement des granulats récemment extraits comme les granulats de calcaire. |
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(473)

La Commission a d'ailleurs reçu des observations indiquant que ces sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux ont une valeur élevée en tant que granulats et conviennent à plusieurs applications. La BAA a donné l'exemple d'une carrière de calcaire dont le produit primaire est la chaux agricole mais qui se trouve en compétition sur le marché de ses produits secondaires, à savoir les granulats de calcaire, avec les sous-produits des procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux. L'exonération des sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux se justifie d'autant plus qu'un sous-produit inévitable comme celui-ci remplace effectivement des granulats récemment extraits comme les granulats de calcaire.

| (474) | Aux considérants 151 à 158, la Commission a déjà examiné la différence entre les sous-produits de l'extraction du calcaire pour la production de chaux agricole et les sous-produits exonérés des processus autres que ceux de l'extraction de granulats. |
| --- | --- |

(474)

Aux considérants 151 à 158, la Commission a déjà examiné la différence entre les sous-produits de l'extraction du calcaire pour la production de chaux agricole et les sous-produits exonérés des processus autres que ceux de l'extraction de granulats.

| (475) | La BAA affirme que les sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux ne devraient pas être exonérés de l'AGL parce que l'impact environnemental des aciéries est bien plus important que celui de l'extraction des granulats. Bien que ce constat puisse s'avérer, les aciéries relèvent de procédés qui n'ont pas de rapport avec l'AGL. L'exonération des sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux favorise seulement la vente de ces sous-produits en tant que granulats afin de remplacer les nouvelles extractions pour des utilisations en tant que granulats. |
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(475)

La BAA affirme que les sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux ne devraient pas être exonérés de l'AGL parce que l'impact environnemental des aciéries est bien plus important que celui de l'extraction des granulats. Bien que ce constat puisse s'avérer, les aciéries relèvent de procédés qui n'ont pas de rapport avec l'AGL. L'exonération des sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion ou de l'affinage de métaux favorise seulement la vente de ces sous-produits en tant que granulats afin de remplacer les nouvelles extractions pour des utilisations en tant que granulats.

| (476) | La Commission fait donc valoir que les observations présentées ne lui donnent pas de raison de revenir sur son évaluation initiale formulée au considérant 124 de la décision d'ouvrir la procédure. |
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(476)

La Commission fait donc valoir que les observations présentées ne lui donnent pas de raison de revenir sur son évaluation initiale formulée au considérant 124 de la décision d'ouvrir la procédure.

| (477) | Concernant l'extension de l'exonération aux matériaux composés essentiellement, mais pas entièrement, de sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion/de l'affinage de métaux, les autorités britanniques ont expliqué qu'il est parfois nécessaire d'ajouter des produits chimiques pour stabiliser le produit et pouvoir l'utiliser comme granulat. |
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(477)

Concernant l'extension de l'exonération aux matériaux composés essentiellement, mais pas entièrement, de sous-produits de procédés industriels de combustion ou de la fusion/de l'affinage de métaux, les autorités britanniques ont expliqué qu'il est parfois nécessaire d'ajouter des produits chimiques pour stabiliser le produit et pouvoir l'utiliser comme granulat.

| (478) | La Commission fait observer que la directive sur les déchets de l'industrie extractive [directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (80)] définit à l'article 3, paragraphe 3, les «déchets inertes» comme des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante et ne risquent pas d'entraîner de pollution. L'exemple proposé par les autorités britanniques (au considérant 469) relatif à l'utilisation de «Borax» pourrait être interprété comme un exemple d'ajout d'un produit chimique susceptible d'augmenter le risque de pollution, en fonction des quantités utilisées, de sa concentration et des zones touchées (sol, étendue d'eau, etc.). Quoi qu'il en soit, l'utilisation du Borax n'entre pas dans le champ d'application de la présente décision. |
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(478)

La Commission fait observer que la directive sur les déchets de l'industrie extractive [directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil (80)] définit à l'article 3, paragraphe 3, les «déchets inertes» comme des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante et ne risquent pas d'entraîner de pollution. L'exemple proposé par les autorités britanniques (au considérant 469) relatif à l'utilisation de «Borax» pourrait être interprété comme un exemple d'ajout d'un produit chimique susceptible d'augmenter le risque de pollution, en fonction des quantités utilisées, de sa concentration et des zones touchées (sol, étendue d'eau, etc.). Quoi qu'il en soit, l'utilisation du Borax n'entre pas dans le champ d'application de la présente décision.

80

| (479) | Lorsque les matériaux exonérés sont mélangés avec des matériaux soumis à la taxe, Mineral Products Association a proposé que l'application de la taxe dépende de la quantité de matériaux assujettis que renferme le mélange. Cela se passe déjà ainsi, étant donné la structure de l'AGL. En effet, le granulat qui a été «mélangé à un autre matériau, hormis de l'eau» est supposé avoir été exploité commercialement et, à ce titre, la taxe serait donc déjà due [article 19, paragraphe 1, point d), de la loi]. |
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(479)

Lorsque les matériaux exonérés sont mélangés avec des matériaux soumis à la taxe, Mineral Products Association a proposé que l'application de la taxe dépende de la quantité de matériaux assujettis que renferme le mélange. Cela se passe déjà ainsi, étant donné la structure de l'AGL. En effet, le granulat qui a été «mélangé à un autre matériau, hormis de l'eau» est supposé avoir été exploité commercialement et, à ce titre, la taxe serait donc déjà due [article 19, paragraphe 1, point d), de la loi].

| (480) | La Commission conclut donc que l'exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), de la loi respecte les principes sous-tendant l'AGL et ne constitue pas un avantage sélectif. |
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(480)

La Commission conclut donc que l'exonération au titre de l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), de la loi respecte les principes sous-tendant l'AGL et ne constitue pas un avantage sélectif.

5.6.6.   EXONÉRATION DES MATÉRIAUX COMPOSÉS ENTIÈREMENT OU ESSENTIELLEMENT D'ARGILE [ARTICLE 17, PARAGRAPHE 4, POINT f)]

| (481) | Avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques avaient expliqué que l'argile n'est en général pas considérée comme une roche, eu égard à ses propriétés plastiques. L'exonération clarifie ce point et évite de devoir identifier les sables ou pierres qui se trouvent naturellement avec l'argile pour prélever l'AGL. |
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(481)

Avant l'adoption de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques avaient expliqué que l'argile n'est en général pas considérée comme une roche, eu égard à ses propriétés plastiques. L'exonération clarifie ce point et évite de devoir identifier les sables ou pierres qui se trouvent naturellement avec l'argile pour prélever l'AGL.

| (482) | La Commission a néanmoins noté qu'en géologie, l'argile est considérée comme une roche et qu'elle peut être employée en tant que granulat (81). Cependant, dans la mesure où un matériau entièrement ou essentiellement composé d'argile est extrait pour une utilisation en tant que granulat, elle n'a pas pu établir clairement comment l'exonération pourrait être justifiée sur la base des principes de taxation normale ni jusqu'à quel point il peut être supposé se trouver dans une situation différente de celle des matériaux taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL. |
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(482)

La Commission a néanmoins noté qu'en géologie, l'argile est considérée comme une roche et qu'elle peut être employée en tant que granulat (81). Cependant, dans la mesure où un matériau entièrement ou essentiellement composé d'argile est extrait pour une utilisation en tant que granulat, elle n'a pas pu établir clairement comment l'exonération pourrait être justifiée sur la base des principes de taxation normale ni jusqu'à quel point il peut être supposé se trouver dans une situation différente de celle des matériaux taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL.

81

| (483) | La Commission a reçu les observations suivantes de la BAA. |
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(483)

La Commission a reçu les observations suivantes de la BAA.

5.6.6.1.   
  Observations reçues par la Commission

Observations reçues par la Commission

a)   Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

Observations présentées par la BAA le 15 septembre 2014

| (484) | La BAA soutient que l'argile peut être employée en tant que granulat, sans modifications chimiques ou physiques, et correspond bien à la définition du granulat figurant dans la décision d'ouvrir la procédure. Elle peut être utilisée en tant que granulat pour un certain nombre d'applications, notamment le remblai. La BAA produit le chapitre d'un livre détaillant les utilisations de l'argile dans le domaine du génie civil et de la construction. D'après la BAA, l'Agence britannique des routes emploie également de l'argile en grande quantité pour les travaux routiers. La BAA affirme que cette argile est utilisée en tant que granulat. L'argile entre dans l'une des catégories de matériaux utilisables selon le cahier des charges des travaux routiers au Royaume-Uni. Elle peut être utilisée comme remblai cohésif pour les travaux routiers. La BAA a cité des exemples de carrières supposées extraire de l'argile adaptée aux travaux routiers. En outre, l'argile constitue un granulat approprié dans des cas spécifiques où d'autres roches ne sont pas utilisables, par exemple pour la doublure et le recouvrement des sites des décharges et la doublure d'étangs et de canaux. |
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(484)

La BAA soutient que l'argile peut être employée en tant que granulat, sans modifications chimiques ou physiques, et correspond bien à la définition du granulat figurant dans la décision d'ouvrir la procédure. Elle peut être utilisée en tant que granulat pour un certain nombre d'applications, notamment le remblai. La BAA produit le chapitre d'un livre détaillant les utilisations de l'argile dans le domaine du génie civil et de la construction. D'après la BAA, l'Agence britannique des routes emploie également de l'argile en grande quantité pour les travaux routiers. La BAA affirme que cette argile est utilisée en tant que granulat. L'argile entre dans l'une des catégories de matériaux utilisables selon le cahier des charges des travaux routiers au Royaume-Uni. Elle peut être utilisée comme remblai cohésif pour les travaux routiers. La BAA a cité des exemples de carrières supposées extraire de l'argile adaptée aux travaux routiers. En outre, l'argile constitue un granulat approprié dans des cas spécifiques où d'autres roches ne sont pas utilisables, par exemple pour la doublure et le recouvrement des sites des décharges et la doublure d'étangs et de canaux.

| (485) | La BAA a fourni une liste de huit carrières supposées extraire de l'argile pour une utilisation en tant que granulat. Cette liste est extraite de l'annuaire des mines et carrières 2010 du BGS. La BAA a également cité l'exemple de deux carrières qui extraient de l'argile adaptée à la construction de digues/protections contre les inondations, aux projets de génie civil, au recouvrement des décharges, à la doublure d'étangs, au remblayage et à la réhabilitation de terres, des applications qui sont toutes censées être celles des granulats. Le matériau extrait entre également dans la catégorie des matériaux cohésifs utilisables pour les travaux routiers. La BAA cite encore un exemple d'utilisation de l'argile extraite d'une des carrières pour construire une route. |
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(485)

La BAA a fourni une liste de huit carrières supposées extraire de l'argile pour une utilisation en tant que granulat. Cette liste est extraite de l'annuaire des mines et carrières 2010 du BGS. La BAA a également cité l'exemple de deux carrières qui extraient de l'argile adaptée à la construction de digues/protections contre les inondations, aux projets de génie civil, au recouvrement des décharges, à la doublure d'étangs, au remblayage et à la réhabilitation de terres, des applications qui sont toutes censées être celles des granulats. Le matériau extrait entre également dans la catégorie des matériaux cohésifs utilisables pour les travaux routiers. La BAA cite encore un exemple d'utilisation de l'argile extraite d'une des carrières pour construire une route.

| (486) | La BAA affirme donc que de nombreuses carrières produisent et vendent de l'argile pour une utilisation en tant que granulat et pas seulement pour la fabrication de céramique. D'après la BAA, dans plusieurs carrières, l'argile est interstratifiée avec d'autres matériaux, dont certains, composés essentiellement d'argile, seraient exonérés. |
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(486)

La BAA affirme donc que de nombreuses carrières produisent et vendent de l'argile pour une utilisation en tant que granulat et pas seulement pour la fabrication de céramique. D'après la BAA, dans plusieurs carrières, l'argile est interstratifiée avec d'autres matériaux, dont certains, composés essentiellement d'argile, seraient exonérés.

b)   Observations des autorités britanniques

Observations des autorités britanniques

| (487) | Les autorités britanniques maintiennent que l'argile se distingue facilement des autres types de roche sédimentaire à grain très fin par sa plasticité et sa facilité à être coupée et façonnée avec un couteau ou une truelle [définition du rapport (82)]. Les propriétés plastiques de l'argile la rendent impropre à la plupart des applications des granulats parce qu'elle gonfle en absorbant l'eau et se fissure en séchant. |
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(487)

Les autorités britanniques maintiennent que l'argile se distingue facilement des autres types de roche sédimentaire à grain très fin par sa plasticité et sa facilité à être coupée et façonnée avec un couteau ou une truelle [définition du rapport (82)]. Les propriétés plastiques de l'argile la rendent impropre à la plupart des applications des granulats parce qu'elle gonfle en absorbant l'eau et se fissure en séchant.

82

| (488) | D'après les autorités britanniques, la plupart des argiles sont molles et leur structure est non granulaire. Si elles ne subissent pas de transformation chimique ou physique, elles peuvent uniquement servir de remblais pour les travaux de terrassement comme le doublage des décharges et les digues. En général, l'argile n'est pas employée pour le remblai des fondations d'un bâtiment. Son manque de résistance, sa compressibilité et sa propension à se rétracter et à gonfler risqueraient fortement de provoquer des mouvements de la construction au-delà des limites supportables et de provoquer des fissures et des affaissements. Pour ces applications, mieux vaut utiliser des granulats durs et granuleux parce qu'ils forment une assise beaucoup plus stable pour le bâtiment. Les argiles non traitées ne sont donc pas considérées comme adaptées aux «applications classiques des granulats» (comme les remblais de fondations, la préparation du béton, les empierrements ou le mortier). Ces utilisations correspondent à une grande proportion de la production au Royaume-Uni. Les «applications classiques des granulats» nécessitent presque toujours un matériau granulaire et dur, en général du sable, du gravier et/ou une roche dure concassée comme le calcaire, une roche ignée ou du grès ou un matériau granulaire recyclé à partir de gravats ou de matériaux issus du terrassement pour la construction de routes. L'argile ne peut être utilisée pour les «applications classiques des granulats» que si elle a été granulée et chauffée à plus de 1 000 °C par un procédé industriel afin de se transformer en granulés durs et légers qui seront utilisés en tant que granulats granulaires dans le béton employé pour des applications spécialisées mais mineures. Les autorités britanniques déclarent ne pas avoir réussi à identifier la moindre carrière dans laquelle on peut dire que l'argile est extraite spécifiquement pour une utilisation en tant que granulat. |
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(488)

D'après les autorités britanniques, la plupart des argiles sont molles et leur structure est non granulaire. Si elles ne subissent pas de transformation chimique ou physique, elles peuvent uniquement servir de remblais pour les travaux de terrassement comme le doublage des décharges et les digues. En général, l'argile n'est pas employée pour le remblai des fondations d'un bâtiment. Son manque de résistance, sa compressibilité et sa propension à se rétracter et à gonfler risqueraient fortement de provoquer des mouvements de la construction au-delà des limites supportables et de provoquer des fissures et des affaissements. Pour ces applications, mieux vaut utiliser des granulats durs et granuleux parce qu'ils forment une assise beaucoup plus stable pour le bâtiment. Les argiles non traitées ne sont donc pas considérées comme adaptées aux «applications classiques des granulats» (comme les remblais de fondations, la préparation du béton, les empierrements ou le mortier). Ces utilisations correspondent à une grande proportion de la production au Royaume-Uni. Les «applications classiques des granulats» nécessitent presque toujours un matériau granulaire et dur, en général du sable, du gravier et/ou une roche dure concassée comme le calcaire, une roche ignée ou du grès ou un matériau granulaire recyclé à partir de gravats ou de matériaux issus du terrassement pour la construction de routes. L'argile ne peut être utilisée pour les «applications classiques des granulats» que si elle a été granulée et chauffée à plus de 1 000 °C par un procédé industriel afin de se transformer en granulés durs et légers qui seront utilisés en tant que granulats granulaires dans le béton employé pour des applications spécialisées mais mineures. Les autorités britanniques déclarent ne pas avoir réussi à identifier la moindre carrière dans laquelle on peut dire que l'argile est extraite spécifiquement pour une utilisation en tant que granulat.

| (489) | Cependant, d'après les autorités britanniques, les propriétés de l'argile la destinent à des applications autres que celles des granulats, dans lesquelles elle est hydratée et où son imperméabilité à l'eau est une exigence essentielle. Les autorités britanniques considèrent que le doublage et le recouvrement des sites des décharges ne constituent pas une utilisation du matériau en tant que granulat parce que l'on ne recherche pas des propriétés de remplissage mais l'imperméabilité à l'eau et aux lessivats. Les utilisations spécialisées de l'argile incluent le doublage des sites de décharge, le doublage de cours d'eau et de lacs ou d'étangs et les ouvrages de protection contre les inondations. Dans ces situations il ne s'agit pas d'une utilisation en tant que granulat. L'argile, qui n'est ni résistante ni granulaire, sert à créer une barrière et à restreindre le passage de liquides et non à constituer un remblai pour lequel on privilégie un matériau résistant, à la structure granulaire. |
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(489)

Cependant, d'après les autorités britanniques, les propriétés de l'argile la destinent à des applications autres que celles des granulats, dans lesquelles elle est hydratée et où son imperméabilité à l'eau est une exigence essentielle. Les autorités britanniques considèrent que le doublage et le recouvrement des sites des décharges ne constituent pas une utilisation du matériau en tant que granulat parce que l'on ne recherche pas des propriétés de remplissage mais l'imperméabilité à l'eau et aux lessivats. Les utilisations spécialisées de l'argile incluent le doublage des sites de décharge, le doublage de cours d'eau et de lacs ou d'étangs et les ouvrages de protection contre les inondations. Dans ces situations il ne s'agit pas d'une utilisation en tant que granulat. L'argile, qui n'est ni résistante ni granulaire, sert à créer une barrière et à restreindre le passage de liquides et non à constituer un remblai pour lequel on privilégie un matériau résistant, à la structure granulaire.

| (490) | En réponse aux observations de la BAA indiquant que l'argile peut être utilisée pour les travaux routiers, les autorités britanniques notent que l'Agence britannique des routes leur a indiqué les cas dans lesquels l'argile est employée. Les autorités britanniques assurent que l'argile extraite du site d'un projet de construction de route peut être utilisée, eu égard à sa perméabilité, pour les travaux de terrassement comme les remblais et talus pour lesquels elle n'a pas à être transportée (c'est-à-dire que l'argile n'est pas extraite spécifiquement, c'est un sous-produit de la construction de la route). Il est possible de traiter l'argile avec de la chaux ou du ciment pour améliorer sa portance pour les routes. Elle peut être utilisée pour le doublage des canaux de drainage (sa perméabilité est alors importante) ou comme remblai pour de petites structures qui ne supportent pas de lourdes charges. Les autorités britanniques notent que le surplus d'argile extraite des chantiers de routes peut être envoyé en décharge en tant que déchet et que l'argile peut être occasionnellement exploitée commercialement après avoir été chauffée pour produire des granulats légers servant à la construction des routes. |
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(490)

En réponse aux observations de la BAA indiquant que l'argile peut être utilisée pour les travaux routiers, les autorités britanniques notent que l'Agence britannique des routes leur a indiqué les cas dans lesquels l'argile est employée. Les autorités britanniques assurent que l'argile extraite du site d'un projet de construction de route peut être utilisée, eu égard à sa perméabilité, pour les travaux de terrassement comme les remblais et talus pour lesquels elle n'a pas à être transportée (c'est-à-dire que l'argile n'est pas extraite spécifiquement, c'est un sous-produit de la construction de la route). Il est possible de traiter l'argile avec de la chaux ou du ciment pour améliorer sa portance pour les routes. Elle peut être utilisée pour le doublage des canaux de drainage (sa perméabilité est alors importante) ou comme remblai pour de petites structures qui ne supportent pas de lourdes charges. Les autorités britanniques notent que le surplus d'argile extraite des chantiers de routes peut être envoyé en décharge en tant que déchet et que l'argile peut être occasionnellement exploitée commercialement après avoir été chauffée pour produire des granulats légers servant à la construction des routes.

| (491) | Les autorités britanniques expliquent, en citant l'Agence britannique des routes, que les matériaux de terrassement sont divisés en deux catégories. La catégorie 1 correspond aux matériaux granulaires et la catégorie 2 aux matériaux cohésifs. Les matériaux granulaires sont des granulats, des matériaux fournissant du remblai stable. Les matériaux cohésifs ne sont pas des granulats. Il s'agit de matériaux constitués par des particules plus petites qui ont un comportement cohésif, autrement dit, elles adhèrent et ont une perméabilité limitée à l'eau. |
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(491)

Les autorités britanniques expliquent, en citant l'Agence britannique des routes, que les matériaux de terrassement sont divisés en deux catégories. La catégorie 1 correspond aux matériaux granulaires et la catégorie 2 aux matériaux cohésifs. Les matériaux granulaires sont des granulats, des matériaux fournissant du remblai stable. Les matériaux cohésifs ne sont pas des granulats. Il s'agit de matériaux constitués par des particules plus petites qui ont un comportement cohésif, autrement dit, elles adhèrent et ont une perméabilité limitée à l'eau.

| (492) | Les autorités britanniques estiment que l'argile ne peut être utilisée comme un matériau granulaire qu'après chauffage et granulation. On peut néanmoins l'utiliser comme matériau cohésif sans la chauffer. Pour ces applications, l'argile ne peut pas être remplacée par des granulats, c'est-à-dire du granite ou du calcaire concassé, qui sont des matériaux granulaires, mais par des cendres volantes (venant par exemple des centrales électriques au charbon) parce qu'elles ont également des propriétés de cohésion. |
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(492)

Les autorités britanniques estiment que l'argile ne peut être utilisée comme un matériau granulaire qu'après chauffage et granulation. On peut néanmoins l'utiliser comme matériau cohésif sans la chauffer. Pour ces applications, l'argile ne peut pas être remplacée par des granulats, c'est-à-dire du granite ou du calcaire concassé, qui sont des matériaux granulaires, mais par des cendres volantes (venant par exemple des centrales électriques au charbon) parce qu'elles ont également des propriétés de cohésion.

| (493) | D'après les autorités britanniques, les enrochements de protection contre la mer sont formés de granulats, ce qui n'est pas le cas de l'argile. Ils remplissent une fonction de remblai. La dureté, les propriétés granulaires et l'irrégularité des dimensions des roches donnent un matériau stable protégeant les terrains plus meubles de l'érosion marine. Les enrochements de protection contre la mer ont une fonction très différente de l'argile utilisée comme protection contre les inondations; les enrochements résistent à l'érosion de l'eau mais ne s'imprègnent pas d'eau pour être imperméables. Les exigences dépendent de la rudesse de l'environnement marin mais les propriétés principales sont la densité et la valeur d'abrasion du granulat. |
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(493)

D'après les autorités britanniques, les enrochements de protection contre la mer sont formés de granulats, ce qui n'est pas le cas de l'argile. Ils remplissent une fonction de remblai. La dureté, les propriétés granulaires et l'irrégularité des dimensions des roches donnent un matériau stable protégeant les terrains plus meubles de l'érosion marine. Les enrochements de protection contre la mer ont une fonction très différente de l'argile utilisée comme protection contre les inondations; les enrochements résistent à l'érosion de l'eau mais ne s'imprègnent pas d'eau pour être imperméables. Les exigences dépendent de la rudesse de l'environnement marin mais les propriétés principales sont la densité et la valeur d'abrasion du granulat.

| (494) | Les autorités britanniques affirment qu'aucune preuve n'établit, ni dans les documents trouvés par la Commission, ni dans les éléments soumis par la BAA au Tribunal, que l'argile est extraite en vue d'une utilisation comme granulat au Royaume-Uni. Le Tribunal précise expressément que son avis vaut «sauf preuve contraire» (voir points 86 à 91 de son arrêt dans l'affaire T-210/02 RENV). Les autorités britanniques ont mené une enquête sur les observations de la BAA relatives aux carrières qui exploiteraient l'argile uniquement pour une utilisation en tant que granulat et ont conclu que ce n'était pas le cas. Des informations extraites de déclarations fiscales confidentielles ont été transmises à la Commission. |
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(494)

Les autorités britanniques affirment qu'aucune preuve n'établit, ni dans les documents trouvés par la Commission, ni dans les éléments soumis par la BAA au Tribunal, que l'argile est extraite en vue d'une utilisation comme granulat au Royaume-Uni. Le Tribunal précise expressément que son avis vaut «sauf preuve contraire» (voir points 86 à 91 de son arrêt dans l'affaire T-210/02 RENV). Les autorités britanniques ont mené une enquête sur les observations de la BAA relatives aux carrières qui exploiteraient l'argile uniquement pour une utilisation en tant que granulat et ont conclu que ce n'était pas le cas. Des informations extraites de déclarations fiscales confidentielles ont été transmises à la Commission.

| (495) | Les autorités britanniques ont contacté une carrière qui, selon la BAA, utilisait son argile pour construire une route. Selon les autorités britanniques, la carrière a expliqué qu'elle utilisait cette argile pour construire une couche stable, non-perméable pour surélever la route au-dessus du niveau du plan des inondations et mettre ensuite les granulats de pierre et le tarmacadam. L'argile ne se substitue pas aux granulats de pierre parce qu'elle n'est pas adaptée à cette utilisation sans traitement. |
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(495)

Les autorités britanniques ont contacté une carrière qui, selon la BAA, utilisait son argile pour construire une route. Selon les autorités britanniques, la carrière a expliqué qu'elle utilisait cette argile pour construire une couche stable, non-perméable pour surélever la route au-dessus du niveau du plan des inondations et mettre ensuite les granulats de pierre et le tarmacadam. L'argile ne se substitue pas aux granulats de pierre parce qu'elle n'est pas adaptée à cette utilisation sans traitement.

| (496) | Les autorités britanniques maintiennent qu'étant donné les propriétés physiques et le prix de l'argile, il serait totalement improbable qu'elle soit extraite pour une utilisation en tant que granulat. |
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(496)

Les autorités britanniques maintiennent qu'étant donné les propriétés physiques et le prix de l'argile, il serait totalement improbable qu'elle soit extraite pour une utilisation en tant que granulat.

| (497) | Selon les autorités britanniques, l'argile, la terre ou les matières organiques ne sont naturellement pas pures à 100 %. Lorsqu'il a été décidé que l'argile, la terre, les matières végétales ou autres matières organiques seraient exonérées de la taxe sur les granulats, il a donc fallu inclure les matériaux composés essentiellement de ces matériaux. |
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(497)

Selon les autorités britanniques, l'argile, la terre ou les matières organiques ne sont naturellement pas pures à 100 %. Lorsqu'il a été décidé que l'argile, la terre, les matières végétales ou autres matières organiques seraient exonérées de la taxe sur les granulats, il a donc fallu inclure les matériaux composés essentiellement de ces matériaux.

5.6.6.2.   
  Appréciation de la Commission

Appréciation de la Commission

| (498) | L'avis des parties intéressées et des autorités britanniques diverge quant à l'utilisation de l'argile en tant que granulat. Il faudrait que cette utilisation soit établie pour que l'argile se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable à celle de matériaux taxés. |
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(498)

L'avis des parties intéressées et des autorités britanniques diverge quant à l'utilisation de l'argile en tant que granulat. Il faudrait que cette utilisation soit établie pour que l'argile se trouve dans une situation factuelle et juridique comparable à celle de matériaux taxés.

| (499) | L'argile se distingue des autres matériaux par sa plasticité et sa facilité à être coupée et façonnée avec un couteau ou une truelle ainsi que par sa non-perméabilité. Ces propriétés la rendent impropre à la plupart des applications des granulats parce qu'elle gonfle en absorbant l'eau et se fissure en séchant. |
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(499)

L'argile se distingue des autres matériaux par sa plasticité et sa facilité à être coupée et façonnée avec un couteau ou une truelle ainsi que par sa non-perméabilité. Ces propriétés la rendent impropre à la plupart des applications des granulats parce qu'elle gonfle en absorbant l'eau et se fissure en séchant.

| (500) | La BAA a affirmé que lorsque l'argile sert pour l'étanchéité des décharges, les protections contre les inondations et en tant que matériau cohésif pour les travaux routiers, elle est utilisée en tant que granulat. Cependant, les autorités britanniques indiquent que ce ne sont pas là des utilisations de l'argile en tant que granulat. Étant donné que ces utilisations se fondent sur les propriétés de l'argile, à savoir la non-perméabilité et la plasticité, et non sur la masse du matériau, la Commission estime que les autorités britanniques peuvent considérer que les utilisations de l'argile pour l'étanchéité des décharges, la protection contre les inondations et comme matériau cohésif pour les travaux routiers ne constituent pas des utilisations en tant que granulat. |
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(500)

La BAA a affirmé que lorsque l'argile sert pour l'étanchéité des décharges, les protections contre les inondations et en tant que matériau cohésif pour les travaux routiers, elle est utilisée en tant que granulat. Cependant, les autorités britanniques indiquent que ce ne sont pas là des utilisations de l'argile en tant que granulat. Étant donné que ces utilisations se fondent sur les propriétés de l'argile, à savoir la non-perméabilité et la plasticité, et non sur la masse du matériau, la Commission estime que les autorités britanniques peuvent considérer que les utilisations de l'argile pour l'étanchéité des décharges, la protection contre les inondations et comme matériau cohésif pour les travaux routiers ne constituent pas des utilisations en tant que granulat.

| (501) | La Commission a demandé aux autorités britanniques de lui donner accès aux déclarations fiscales confidentielles des huit carrières désignées par la BAA comme extrayant de l'argile pour une utilisation en tant que granulat. Les informations transmises par les autorités britanniques à la Commission montrent qu'aucune de ces carrières n'exploite délibérément l'argile pour une utilisation en tant que granulat. Certains des sites ne sont même pas des carrières mais des décharges. |
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(501)

La Commission a demandé aux autorités britanniques de lui donner accès aux déclarations fiscales confidentielles des huit carrières désignées par la BAA comme extrayant de l'argile pour une utilisation en tant que granulat. Les informations transmises par les autorités britanniques à la Commission montrent qu'aucune de ces carrières n'exploite délibérément l'argile pour une utilisation en tant que granulat. Certains des sites ne sont même pas des carrières mais des décharges.

| (502) | Les informations qu'elle a reçues conduisent la Commission à observer que l'argile n'est pas extraite pour une utilisation en tant que granulat. Elle n'est pas utilisée en tant que granulat et ne peut l'être sans transformations physiques préalables, à savoir une granulation et un chauffage à plus de 1 000 °C par procédé industriel, afin de former des granulés durs et légers. |
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(502)

Les informations qu'elle a reçues conduisent la Commission à observer que l'argile n'est pas extraite pour une utilisation en tant que granulat. Elle n'est pas utilisée en tant que granulat et ne peut l'être sans transformations physiques préalables, à savoir une granulation et un chauffage à plus de 1 000 °C par procédé industriel, afin de former des granulés durs et légers.

| (503) | La Commission conclut donc que, comme l'argile ne peut pas être utilisée comme granulat et n'est pas extraite pour une utilisation en tant que granulat, elle ne se trouve donc pas dans la même situation factuelle et juridique que les matériaux taxés, eu égard au principe de taxation normale de l'AGL. |
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(503)

La Commission conclut donc que, comme l'argile ne peut pas être utilisée comme granulat et n'est pas extraite pour une utilisation en tant que granulat, elle ne se trouve donc pas dans la même situation factuelle et juridique que les matériaux taxés, eu égard au principe de taxation normale de l'AGL.

| (504) | En outre, comme l'argile n'est pas pure à 100 %, les matériaux composés essentiellement d'argile se trouvent également dans une situation factuelle et juridique différente de celle des matériaux taxés, eu égard au principe de taxation normale de l'AGL. |
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(504)

En outre, comme l'argile n'est pas pure à 100 %, les matériaux composés essentiellement d'argile se trouvent également dans une situation factuelle et juridique différente de celle des matériaux taxés, eu égard au principe de taxation normale de l'AGL.

5.7.   CONCLUSION CONCERNANT LA SÉLECTIVITÉ

CONCLUSION CONCERNANT LA SÉLECTIVITÉ

| (505) | En se fondant sur ce qui précède, la Commission conclut que i) le matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, y compris le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat se trouvent dans la même situation factuelle et juridique que les granulats taxés, eu égard à la règle de taxation normale et à l'objectif de l'AGL. Les exonérations de ces matériaux ne peuvent être justifiées par la nature et la logique de l'AGL. Ces exonérations sont donc sélectives. |
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(505)

En se fondant sur ce qui précède, la Commission conclut que i) le matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, y compris le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat se trouvent dans la même situation factuelle et juridique que les granulats taxés, eu égard à la règle de taxation normale et à l'objectif de l'AGL. Les exonérations de ces matériaux ne peuvent être justifiées par la nature et la logique de l'AGL. Ces exonérations sont donc sélectives.

| (506) | La Commission conclut en outre que les exemptions, les exclusions et les exonérations fiscales prévues par l'article 17, paragraphe 3, point e), et l'article 17, paragraphe 3, point f) i) et ii) (hormis pour les déblais de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat), l'article 17, paragraphe 4, point a) (hormis pour les matériaux entièrement ou essentiellement composés de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant ici le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés), l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), l'article 17, paragraphe 4, point f) (en ce qui concerne l'argile), l'article 18, paragraphe 2, point b), et l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b)] de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, concernent des matériaux qui ne se trouvent pas dans la même situation factuelle et juridique que les matériaux taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL, et ne sont donc pas sélectives. |
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(506)

La Commission conclut en outre que les exemptions, les exclusions et les exonérations fiscales prévues par l'article 17, paragraphe 3, point e), et l'article 17, paragraphe 3, point f) i) et ii) (hormis pour les déblais de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat), l'article 17, paragraphe 4, point a) (hormis pour les matériaux entièrement ou essentiellement composés de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant ici le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés), l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), l'article 17, paragraphe 4, point f) (en ce qui concerne l'argile), l'article 18, paragraphe 2, point b), et l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b)] de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, concernent des matériaux qui ne se trouvent pas dans la même situation factuelle et juridique que les matériaux taxés, eu égard à l'objectif de l'AGL, et ne sont donc pas sélectives.

5.8.   AVANTAGE

AVANTAGE

| (507) | En octroyant des exonérations i) aux matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) aux déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, au lieu de les taxer, le Royaume-Uni se prive de ressources et dispense les bénéficiaires de cette exonération d'une taxe dont ils devraient normalement s'acquitter. La mesure crée donc un avantage sélectif en faveur des bénéficiaires de l'exonération i) des matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) des déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat. |
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(507)

En octroyant des exonérations i) aux matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) aux déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, au lieu de les taxer, le Royaume-Uni se prive de ressources et dispense les bénéficiaires de cette exonération d'une taxe dont ils devraient normalement s'acquitter. La mesure crée donc un avantage sélectif en faveur des bénéficiaires de l'exonération i) des matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) des déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat.

5.9.   RESSOURCES D'ÉTAT ET IMPUTABILITÉ À L'ÉTAT

RESSOURCES D'ÉTAT ET IMPUTABILITÉ À L'ÉTAT

| (508) | La mesure est financée par des ressources d'État parce que l'État se prive de ressources. La mesure est également imputable à l'État puisqu'elle a été instaurée par la loi. |
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(508)

La mesure est financée par des ressources d'État parce que l'État se prive de ressources. La mesure est également imputable à l'État puisqu'elle a été instaurée par la loi.

5.10.   DISTORSION DE LA CONCURRENCE ET INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES

DISTORSION DE LA CONCURRENCE ET INCIDENCE SUR LES ÉCHANGES

| (509) | Les granulats font l'objet d'échanges entre les États membres et les producteurs de granulats exonérés se trouvent en concurrence avec d'autres producteurs de granulats. La Commission a également reçu de nombreuses observations relatives aux distorsions de la concurrence provoquées par les exonérations de l'AGL. En outre, le Royaume-Uni partage une frontière terrestre naturelle avec la République d'Irlande et les granulats font l'objet d'échanges intensifs à travers cette frontière (83). |
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(509)

Les granulats font l'objet d'échanges entre les États membres et les producteurs de granulats exonérés se trouvent en concurrence avec d'autres producteurs de granulats. La Commission a également reçu de nombreuses observations relatives aux distorsions de la concurrence provoquées par les exonérations de l'AGL. En outre, le Royaume-Uni partage une frontière terrestre naturelle avec la République d'Irlande et les granulats font l'objet d'échanges intensifs à travers cette frontière (83).

83

| (510) | En conséquence, les exonérations de l'AGL accordées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges. |
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(510)

En conséquence, les exonérations de l'AGL accordées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, sont susceptibles de fausser la concurrence et d'affecter les échanges.

5.11.   CONCLUSION SUR L'EXISTENCE D'UNE AIDE

CONCLUSION SUR L'EXISTENCE D'UNE AIDE

| (511) | La Commission conclut que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, constituent une aide d'État. |
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(511)

La Commission conclut que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, constituent une aide d'État.

| (512) | La Commission conclut que les exemptions, les exclusions et les exonérations fiscales prévues par l'article 17, paragraphe 3, point e), et l'article 17, paragraphe 3, point f) i) et ii) (hormis pour les déblais de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat), l'article 17, paragraphe 4, point a) (hormis pour les matériaux entièrement ou essentiellement composés de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés), l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), et point f) (en ce qui concerne l'argile), l'article 18, paragraphe 2, point b), et l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b)] de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, ne constituent pas une aide d'État. |
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(512)

La Commission conclut que les exemptions, les exclusions et les exonérations fiscales prévues par l'article 17, paragraphe 3, point e), et l'article 17, paragraphe 3, point f) i) et ii) (hormis pour les déblais de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat), l'article 17, paragraphe 4, point a) (hormis pour les matériaux entièrement ou essentiellement composés de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés), l'article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), et point f) (en ce qui concerne l'argile), l'article 18, paragraphe 2, point b), et l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où l'exemption a trait à un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b)] de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007, ne constituent pas une aide d'État.

6.   LÉGALITÉ DE L'AIDE

LÉGALITÉ DE L'AIDE

| (513) | Bien que la notification de l'AGL par les autorités britanniques soit intervenue avant son entrée en vigueur, le Royaume-Uni n'a pas respecté la clause de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, puisque l'AGL est entrée en vigueur le 1er avril 2002, soit avant le 24 avril 2002, date à laquelle la Commission a adopté une décision de ne pas soulever d'objections. La décision de la Commission a été contestée dans le délai imparti et finalement annulée par le Tribunal le 7 mars 2012 (T-210/02 RENV). Cette décision doit donc être considérée comme nulle à l'égard de toute personne à compter de la date de son adoption. L'annulation de la décision de la Commission ayant mis fin rétroactivement à l'application de la présomption de légalité, la mise en œuvre de l'aide en question doit être considérée comme illégale depuis le 1er avril 2002 (84). Selon la jurisprudence, les bénéficiaires de l'aide ne peuvent nourrir une confiance légitime quant à la légalité de la mise en œuvre de l'aide, étant donné que la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections concernant la mesure a été contestée en temps utile devant le Tribunal (85). |
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(513)

Bien que la notification de l'AGL par les autorités britanniques soit intervenue avant son entrée en vigueur, le Royaume-Uni n'a pas respecté la clause de suspension prévue à l'article 108, paragraphe 3, puisque l'AGL est entrée en vigueur le 1er avril 2002, soit avant le 24 avril 2002, date à laquelle la Commission a adopté une décision de ne pas soulever d'objections. La décision de la Commission a été contestée dans le délai imparti et finalement annulée par le Tribunal le 7 mars 2012 (T-210/02 RENV). Cette décision doit donc être considérée comme nulle à l'égard de toute personne à compter de la date de son adoption. L'annulation de la décision de la Commission ayant mis fin rétroactivement à l'application de la présomption de légalité, la mise en œuvre de l'aide en question doit être considérée comme illégale depuis le 1er avril 2002 (84). Selon la jurisprudence, les bénéficiaires de l'aide ne peuvent nourrir une confiance légitime quant à la légalité de la mise en œuvre de l'aide, étant donné que la décision de la Commission de ne pas soulever d'objections concernant la mesure a été contestée en temps utile devant le Tribunal (85).

er

er

84

85

7.   EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE D'ÉTAT

EXAMEN DE LA COMPATIBILITÉ DE L'AIDE D'ÉTAT

7.1.   BASE JURIDIQUE

BASE JURIDIQUE

| (514) | Eu égard à l'objectif de l'AGL en matière d'environnement, la Commission avait examiné dans la décision d'ouvrir la procédure la compatibilité avec le marché intérieur des exemptions et des exonérations de l'AGL conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, ainsi qu'à la lumière de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement. |
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(514)

Eu égard à l'objectif de l'AGL en matière d'environnement, la Commission avait examiné dans la décision d'ouvrir la procédure la compatibilité avec le marché intérieur des exemptions et des exonérations de l'AGL conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, ainsi qu'à la lumière de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement.

| (515) | Comme mentionné au considérant 513 ci-dessus, l'aide doit être considérée comme illégale à la suite de l'annulation de la décision de la Commission. Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (86), au point 82 de l'encadrement de 2001 et au point 205 des lignes directrices de 2008, la Commission avait apprécié la compatibilité des exemptions et exonérations fiscales en vertu de l'encadrement de 2001 pour l'application des mesures entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2008 et en vertu des lignes directrices de 2008 pour l'application des mesures du 2 avril 2008 au 31 mars 2014, date de la suspension des exonérations. |
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(515)

Comme mentionné au considérant 513 ci-dessus, l'aide doit être considérée comme illégale à la suite de l'annulation de la décision de la Commission. Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (86), au point 82 de l'encadrement de 2001 et au point 205 des lignes directrices de 2008, la Commission avait apprécié la compatibilité des exemptions et exonérations fiscales en vertu de l'encadrement de 2001 pour l'application des mesures entre le 1er avril 2002 et le 31 mars 2008 et en vertu des lignes directrices de 2008 pour l'application des mesures du 2 avril 2008 au 31 mars 2014, date de la suspension des exonérations.

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| (516) | La Commission a reçu des observations de la part de la BAA, de même que des arguments présentés par les autorités britanniques concernant la compatibilité des exonérations de l'AGL. Elle présentera et traitera uniquement les observations relatives aux exonérations de l'AGL s'appliquant au schiste et aux produits composés essentiellement de schiste qui sont utilisés en tant que granulats et aux déblais de schiste extraits avec du schiste utilisé comme granulat. |
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(516)

La Commission a reçu des observations de la part de la BAA, de même que des arguments présentés par les autorités britanniques concernant la compatibilité des exonérations de l'AGL. Elle présentera et traitera uniquement les observations relatives aux exonérations de l'AGL s'appliquant au schiste et aux produits composés essentiellement de schiste qui sont utilisés en tant que granulats et aux déblais de schiste extraits avec du schiste utilisé comme granulat.

| (517) | Il convient de préciser que les observations de la BAA et les arguments des autorités britanniques concernent principalement toutes les exonérations ou certaines des exonérations au sujet desquelles la Commission avait exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure. Quelques arguments précis s'appliquent uniquement au schiste. |
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(517)

Il convient de préciser que les observations de la BAA et les arguments des autorités britanniques concernent principalement toutes les exonérations ou certaines des exonérations au sujet desquelles la Commission avait exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure. Quelques arguments précis s'appliquent uniquement au schiste.

| (518) | En outre, les informations transmises par les autorités britanniques sont fondées sur l'hypothèse selon laquelle le schiste n'est pas extrait délibérément pour une exploitation commerciale en tant que granulat. Elles n'ont apporté aucun critère de compatibilité s'appliquant spécifiquement à la situation existante, à savoir les cas où la Commission a constaté que le schiste est parfois délibérément extrait en vue d'une utilisation commerciale comme granulat. |
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(518)

En outre, les informations transmises par les autorités britanniques sont fondées sur l'hypothèse selon laquelle le schiste n'est pas extrait délibérément pour une exploitation commerciale en tant que granulat. Elles n'ont apporté aucun critère de compatibilité s'appliquant spécifiquement à la situation existante, à savoir les cas où la Commission a constaté que le schiste est parfois délibérément extrait en vue d'une utilisation commerciale comme granulat.

7.1.1.   OBSERVATIONS REÇUES PAR LA COMMISSION

a)   Observations présentées par la BAA le 17 janvier 2014

Observations présentées par la BAA le 17 janvier 2014

| (519) | La BAA considère que les exemptions, exclusions et exonérations fiscales concernant l'AGL ne sont pas compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et à l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement, et a transmis de nombreuses observations à cet égard. Elle affirme que l'application de ces exonérations compromet l'objectif environnemental de l'AGL, à savoir le basculement de la demande en faveur d'autres sources de granulats. |
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(519)

La BAA considère que les exemptions, exclusions et exonérations fiscales concernant l'AGL ne sont pas compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et à l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement, et a transmis de nombreuses observations à cet égard. Elle affirme que l'application de ces exonérations compromet l'objectif environnemental de l'AGL, à savoir le basculement de la demande en faveur d'autres sources de granulats.

| (520) | Les autorités britanniques maintiennent qu'aucune des exonérations examinées ne concerne un matériau délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat. Elles font valoir que les exonérations à propos desquelles la Commission a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure s'appliquent uniquement à des matériaux dont la production n'est ni délibérée ni évitable lors de l'extraction de matériaux autres que des granulats. Les autorités britanniques estiment n'avoir trouvé aucune preuve concernant l'extraction délibérée de matériaux exonérés pour une utilisation en tant que granulat. |
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(520)

Les autorités britanniques maintiennent qu'aucune des exonérations examinées ne concerne un matériau délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat. Elles font valoir que les exonérations à propos desquelles la Commission a exprimé des doutes dans la décision d'ouvrir la procédure s'appliquent uniquement à des matériaux dont la production n'est ni délibérée ni évitable lors de l'extraction de matériaux autres que des granulats. Les autorités britanniques estiment n'avoir trouvé aucune preuve concernant l'extraction délibérée de matériaux exonérés pour une utilisation en tant que granulat.

| (521) | Selon l'avis des autorités britanniques, il est préférable pour l'environnement d'utiliser les sous-produits ou les déchets qui n'ont pas été produits intentionnellement comme granulats plutôt que de procéder à des extractions supplémentaires de granulats. Elles jugent que les exonérations ne constituent pas une aide d'État. Chaque exonération examinée conduit à un renforcement de la protection de l'environnement de l'une des deux manières suivantes au moins:






  i) | l'exonération contribue à détourner la demande d'extractions supplémentaires de granulats; et/ou |
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(521)

Selon l'avis des autorités britanniques, il est préférable pour l'environnement d'utiliser les sous-produits ou les déchets qui n'ont pas été produits intentionnellement comme granulats plutôt que de procéder à des extractions supplémentaires de granulats. Elles jugent que les exonérations ne constituent pas une aide d'État. Chaque exonération examinée conduit à un renforcement de la protection de l'environnement de l'une des deux manières suivantes au moins:

i)

l'exonération contribue à détourner la demande d'extractions supplémentaires de granulats; et/ou

| ii) | l'exonération participe à la réduction du volume de déchets. |
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ii)

l'exonération participe à la réduction du volume de déchets.

| (522) | Le Royaume-Uni assure que si l'une des exonérations examinées constitue une aide d'État, cette aide est, en tout état de cause, compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), y compris eu égard à l'encadrement de 2001 et aux lignes directrices de 2008 et/ou sur la base de l'application directe de l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE. |
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(522)

Le Royaume-Uni assure que si l'une des exonérations examinées constitue une aide d'État, cette aide est, en tout état de cause, compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), y compris eu égard à l'encadrement de 2001 et aux lignes directrices de 2008 et/ou sur la base de l'application directe de l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE.

| (523) | Les autorités britanniques avancent que les exonérations de l'AGL n'entrent pas strictement dans le champ des lignes directrices concernant les aides d'État et qu'il convient d'apprécier leur compatibilité directement au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE. Les autorités britanniques font référence à l'affaire N 629/2008 au sujet du régime d'engagement en faveur de la réduction des émissions de carbone au Royaume-Uni. La Commission a estimé que, dans la mesure où ce régime et ses modalités visaient à protéger l'environnement en répartissant autrement les ressources en faveur des entreprises les plus soucieuses de l'environnement, les lignes directrices n'étaient pas applicables, et a procédé à une appréciation directement sur la base du traité. |
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(523)

Les autorités britanniques avancent que les exonérations de l'AGL n'entrent pas strictement dans le champ des lignes directrices concernant les aides d'État et qu'il convient d'apprécier leur compatibilité directement au titre de l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE. Les autorités britanniques font référence à l'affaire N 629/2008 au sujet du régime d'engagement en faveur de la réduction des émissions de carbone au Royaume-Uni. La Commission a estimé que, dans la mesure où ce régime et ses modalités visaient à protéger l'environnement en répartissant autrement les ressources en faveur des entreprises les plus soucieuses de l'environnement, les lignes directrices n'étaient pas applicables, et a procédé à une appréciation directement sur la base du traité.

| (524) | Les autorités britanniques estiment que le chapitre des lignes directrices de 2008 consacré aux exonérations fiscales traite des situations dans lesquelles une entreprise est exonérée de la taxe sur l'environnement: a) parce que la taxe soulève des inquiétudes quant aux répercussions qu'elle pourrait avoir sur la compétitivité de certaines entreprises; b) pour d'autres raisons économiques; et c) lorsqu'il est impossible pour l'État membre d'instaurer une taxe plus élevée sans accorder d'exonérations à certaines entreprises. Les autorités britanniques affirment que les lignes directrices visent à garantir que les exonérations des taxes sur l'environnement contribuent au moins indirectement à l'objectif environnemental de la taxe à instaurer et que les exonérations ne compromettent pas l'objectif général poursuivi dans cette matière. |
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(524)

Les autorités britanniques estiment que le chapitre des lignes directrices de 2008 consacré aux exonérations fiscales traite des situations dans lesquelles une entreprise est exonérée de la taxe sur l'environnement: a) parce que la taxe soulève des inquiétudes quant aux répercussions qu'elle pourrait avoir sur la compétitivité de certaines entreprises; b) pour d'autres raisons économiques; et c) lorsqu'il est impossible pour l'État membre d'instaurer une taxe plus élevée sans accorder d'exonérations à certaines entreprises. Les autorités britanniques affirment que les lignes directrices visent à garantir que les exonérations des taxes sur l'environnement contribuent au moins indirectement à l'objectif environnemental de la taxe à instaurer et que les exonérations ne compromettent pas l'objectif général poursuivi dans cette matière.

| (525) | Les autorités britanniques expliquent que l'objectif général de l'AGL consiste à protéger l'environnement et que les exonérations de l'AGL accordées visent délibérément à atteindre un double objectif, à savoir: a) détourner la demande des granulats récemment extraits au profit des déchets et des autres sous-produits; et b) réduire le volume de déchets. Les exonérations contribuent donc à l'objectif poursuivi par l'AGL et garantissent qu'il sera atteint. Elles constituent l'un des éléments les plus importants pour atteindre cet objectif. Les autorités britanniques jugent donc qu'il se peut que ni l'encadrement de 2001 ni les lignes directrices de 2008 ne puissent s'appliquer à la mesure. |
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(525)

Les autorités britanniques expliquent que l'objectif général de l'AGL consiste à protéger l'environnement et que les exonérations de l'AGL accordées visent délibérément à atteindre un double objectif, à savoir: a) détourner la demande des granulats récemment extraits au profit des déchets et des autres sous-produits; et b) réduire le volume de déchets. Les exonérations contribuent donc à l'objectif poursuivi par l'AGL et garantissent qu'il sera atteint. Elles constituent l'un des éléments les plus importants pour atteindre cet objectif. Les autorités britanniques jugent donc qu'il se peut que ni l'encadrement de 2001 ni les lignes directrices de 2008 ne puissent s'appliquer à la mesure.

| (526) | Si l'on se réfère donc directement à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, le Royaume-Uni fait valoir que l'objectif de toute aide découlant des exonérations examinées permet de la classer avec: i) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun [article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE]; ou ii) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques (l'utilisation de granulats recyclés ou de déchets comme granulats) quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun [article 107, paragraphe 3, point c)]. |
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(526)

Si l'on se réfère donc directement à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, le Royaume-Uni fait valoir que l'objectif de toute aide découlant des exonérations examinées permet de la classer avec: i) les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun [article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE]; ou ii) les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques (l'utilisation de granulats recyclés ou de déchets comme granulats) quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun [article 107, paragraphe 3, point c)].

| (527) | Les autorités britanniques soutiennent que les exonérations constituent un moyen nécessaire et proportionné de remplir l'objectif environnemental de l'AGL et que toute aide découlant des exonérations ne produirait qu'une faible distorsion de la concurrence, voire n'en produirait aucune. En conséquence, les exonérations n'affectent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
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(527)

Les autorités britanniques soutiennent que les exonérations constituent un moyen nécessaire et proportionné de remplir l'objectif environnemental de l'AGL et que toute aide découlant des exonérations ne produirait qu'une faible distorsion de la concurrence, voire n'en produirait aucune. En conséquence, les exonérations n'affectent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (528) | La Commission appréciera la mesure au titre de l'encadrement de 2001 et des lignes directrices de 2008 et conduira à une appréciation parallèle, directement par rapport à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission explique ci-après qu'elle juge que l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE ne s'applique pas à la mesure concernée. |
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(528)

La Commission appréciera la mesure au titre de l'encadrement de 2001 et des lignes directrices de 2008 et conduira à une appréciation parallèle, directement par rapport à l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. La Commission explique ci-après qu'elle juge que l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE ne s'applique pas à la mesure concernée.

7.2.   APPRÉCIATION AU TITRE DES LIGNES DIRECTRICES DE 2001

APPRÉCIATION AU TITRE DES LIGNES DIRECTRICES DE 2001

| (529) | Le point 47 de l'encadrement de 2001 dispose que: «Lors de l'adoption de taxes frappant certaines activités et imposées pour des raisons de protection de l'environnement, les États membres peuvent estimer nécessaire de prévoir des dérogations temporaires au profit de certaines entreprises, notamment, en raison de l'absence d'harmonisation au niveau européen, ou des risques temporaires de perte de compétitivité internationale de certaines entreprises. De telles dérogations constituent généralement des aides au fonctionnement au sens de l'article 87 du traité. Lors de l'analyse de ces mesures, il convient notamment d'examiner si l'imposition de la taxe relève d'une décision communautaire ou d'une décision autonome de l'État». |
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(529)

Le point 47 de l'encadrement de 2001 dispose que: «Lors de l'adoption de taxes frappant certaines activités et imposées pour des raisons de protection de l'environnement, les États membres peuvent estimer nécessaire de prévoir des dérogations temporaires au profit de certaines entreprises, notamment, en raison de l'absence d'harmonisation au niveau européen, ou des risques temporaires de perte de compétitivité internationale de certaines entreprises. De telles dérogations constituent généralement des aides au fonctionnement au sens de l'article 87 du traité. Lors de l'analyse de ces mesures, il convient notamment d'examiner si l'imposition de la taxe relève d'une décision communautaire ou d'une décision autonome de l'État».

| (530) | Le point 48 dispose, en outre, que: «Si l'imposition de la taxe relève d'une décision autonome de l'État, les entreprises en cause peuvent éprouver des difficultés importantes pour s'adapter rapidement à leurs nouvelles charges fiscales. En pareille hypothèse, une dérogation temporaire au profit de certaines entreprises peut se justifier pour leur permettre de s'adapter à la nouvelle situation fiscale». |
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(530)

Le point 48 dispose, en outre, que: «Si l'imposition de la taxe relève d'une décision autonome de l'État, les entreprises en cause peuvent éprouver des difficultés importantes pour s'adapter rapidement à leurs nouvelles charges fiscales. En pareille hypothèse, une dérogation temporaire au profit de certaines entreprises peut se justifier pour leur permettre de s'adapter à la nouvelle situation fiscale».

| (531) | La Commission a souligné à cet égard au considérant 149 de la décision d'ouvrir la procédure que l'AGL est une taxe imposée sur l'extraction de granulats pour des raisons de protection de l'environnement. La Commission a en outre fait observer que l'imposition de l'AGL relève d'une décision autonome des autorités britanniques. |
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(531)

La Commission a souligné à cet égard au considérant 149 de la décision d'ouvrir la procédure que l'AGL est une taxe imposée sur l'extraction de granulats pour des raisons de protection de l'environnement. La Commission a en outre fait observer que l'imposition de l'AGL relève d'une décision autonome des autorités britanniques.

| (532) | La plaignante avait prétendu (87) que certaines des exonérations octroyées visaient à préserver la compétitivité internationale des producteurs de matériaux exonérés. Cette affirmation laisserait supposer que certaines entreprises éprouvent des difficultés pour s'adapter rapidement à leurs nouvelles charges fiscales et que, dans ce cas, les exonérations de l'AGL pourraient être évaluées au titre des points 47 et 48 de l'encadrement de 2001. |
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(532)

La plaignante avait prétendu (87) que certaines des exonérations octroyées visaient à préserver la compétitivité internationale des producteurs de matériaux exonérés. Cette affirmation laisserait supposer que certaines entreprises éprouvent des difficultés pour s'adapter rapidement à leurs nouvelles charges fiscales et que, dans ce cas, les exonérations de l'AGL pourraient être évaluées au titre des points 47 et 48 de l'encadrement de 2001.

87

| (533) | Lors de la notification de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques n'avaient pas donné d'informations sur la compatibilité de la mesure et la Commission ne disposait pas d'éléments suffisants pour conclure si les conditions énoncées aux points 47 et 48 de l'encadrement de 2001 étaient remplies. La Commission ne disposait pas non plus d'éléments suffisants pour décider si les conditions pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles énoncées aux points 47 et 48 de l'encadrement de 2001. |
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(533)

Lors de la notification de la décision d'ouvrir la procédure, les autorités britanniques n'avaient pas donné d'informations sur la compatibilité de la mesure et la Commission ne disposait pas d'éléments suffisants pour conclure si les conditions énoncées aux points 47 et 48 de l'encadrement de 2001 étaient remplies. La Commission ne disposait pas non plus d'éléments suffisants pour décider si les conditions pouvaient être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles énoncées aux points 47 et 48 de l'encadrement de 2001.

| (534) | La BAA affirme que les exonérations de l'AGL ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre de l'encadrement de 2001. D'après la BAA, les exonérations octroyées pour le schiste, l'ardoise et l'argile ne concourent pas de façon significative à la protection de l'environnement (points 50 et 51.2a). La nature même de ces exonérations va à l'encontre des objectifs généraux recherchés et ces mesures n'ont pas d'effet positif appréciable en matière de protection de l'environnement. |
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(534)

La BAA affirme que les exonérations de l'AGL ne peuvent pas être considérées comme compatibles au titre de l'encadrement de 2001. D'après la BAA, les exonérations octroyées pour le schiste, l'ardoise et l'argile ne concourent pas de façon significative à la protection de l'environnement (points 50 et 51.2a). La nature même de ces exonérations va à l'encontre des objectifs généraux recherchés et ces mesures n'ont pas d'effet positif appréciable en matière de protection de l'environnement.

| (535) | La BAA confirme que les exonérations octroyées pour le schiste, l'ardoise et l'argile ne constituent pas des dérogations temporaires justifiables au titre des points 47 et 48. Elle estime que l'AGL vise à rendre compétitif un matériau comme le schiste extrait pour une utilisation en tant que granulat. |
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(535)

La BAA confirme que les exonérations octroyées pour le schiste, l'ardoise et l'argile ne constituent pas des dérogations temporaires justifiables au titre des points 47 et 48. Elle estime que l'AGL vise à rendre compétitif un matériau comme le schiste extrait pour une utilisation en tant que granulat.

| (536) | La BAA déclare que les exonérations ne constituent pas des aides au fonctionnement susceptibles d'être autorisées conformément aux dispositions du point 51. Aucun accord n'a été conclu avec les entreprises bénéficiaires afin qu'elles s'engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l'environnement pendant la période d'octroi des exonérations. En outre, d'après la BAA, l'autre condition énoncée au point 51.1b n'est pas remplie puisque les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction n'ont pas payé une partie significative de l'AGL. |
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(536)

La BAA déclare que les exonérations ne constituent pas des aides au fonctionnement susceptibles d'être autorisées conformément aux dispositions du point 51. Aucun accord n'a été conclu avec les entreprises bénéficiaires afin qu'elles s'engagent à atteindre des objectifs en matière de protection de l'environnement pendant la période d'octroi des exonérations. En outre, d'après la BAA, l'autre condition énoncée au point 51.1b n'est pas remplie puisque les entreprises susceptibles de bénéficier de la réduction n'ont pas payé une partie significative de l'AGL.

| (537) | Les autorités britanniques affirment que l'application de l'AGL aux matériaux exonérés se traduirait par une augmentation des coûts de production des exploitants dans certains secteurs du marché, où elle ne pourrait être répercutée aux clients. En conséquence, la quantité de déchets et sous-produits vendus sur le marché pour une utilisation en tant que granulats diminuerait nettement et les nouvelles extractions de granulats augmenteraient en proportion. |
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(537)

Les autorités britanniques affirment que l'application de l'AGL aux matériaux exonérés se traduirait par une augmentation des coûts de production des exploitants dans certains secteurs du marché, où elle ne pourrait être répercutée aux clients. En conséquence, la quantité de déchets et sous-produits vendus sur le marché pour une utilisation en tant que granulats diminuerait nettement et les nouvelles extractions de granulats augmenteraient en proportion.

| (538) | Les autorités britanniques estiment qu'en soumettant les matériaux exonérés à l'AGL, on compromettrait son objectif environnemental, la taxe ne servant plus à orienter la demande vers les déchets et les sous-produits que génère inévitablement l'extraction de ces matériaux. |
| --- | --- |

(538)

Les autorités britanniques estiment qu'en soumettant les matériaux exonérés à l'AGL, on compromettrait son objectif environnemental, la taxe ne servant plus à orienter la demande vers les déchets et les sous-produits que génère inévitablement l'extraction de ces matériaux.

7.2.1.   APPRÉCIATION DE LA COMMISSION

| (539) | Les autorités britanniques se réfèrent uniquement aux points 47 et 48 de l'encadrement de 2001 afin de justifier la compatibilité des mesures en cause. |
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(539)

Les autorités britanniques se réfèrent uniquement aux points 47 et 48 de l'encadrement de 2001 afin de justifier la compatibilité des mesures en cause.

| (540) | Elles semblent penser que les carrières produisant les granulats exonérés rencontreront de graves difficultés à s'adapter à cette charge fiscale, ainsi que cela est résumé au considérant 537 ci-dessus. |
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(540)

Elles semblent penser que les carrières produisant les granulats exonérés rencontreront de graves difficultés à s'adapter à cette charge fiscale, ainsi que cela est résumé au considérant 537 ci-dessus.

| (541) | La Commission note néanmoins que l'encadrement de 2001 prévoit uniquement des dérogations temporaires permettant aux entreprises de s'adapter à la situation, ce qui n'est pas le cas des dérogations prévues par l'AGL. Les exonérations en question ne sont pas limitées dans le temps et s'appliquent déjà depuis douze ans. La procédure formelle d'examen menée par la Commission a temporairement suspendu l'application des exonérations mais la législation régissant cette suspension précise clairement que toutes les exonérations seront remises en œuvre, une fois la procédure terminée, si le résultat est positif. |
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(541)

La Commission note néanmoins que l'encadrement de 2001 prévoit uniquement des dérogations temporaires permettant aux entreprises de s'adapter à la situation, ce qui n'est pas le cas des dérogations prévues par l'AGL. Les exonérations en question ne sont pas limitées dans le temps et s'appliquent déjà depuis douze ans. La procédure formelle d'examen menée par la Commission a temporairement suspendu l'application des exonérations mais la législation régissant cette suspension précise clairement que toutes les exonérations seront remises en œuvre, une fois la procédure terminée, si le résultat est positif.

| (542) | La Commission conclut donc que les points 47 et 48 de l'encadrement de 2001 ne peuvent servir de base pour établir la compatibilité avec le marché intérieur des exonérations de l'AGL octroyées pour le schiste et les produits composés essentiellement de schiste utilisés en tant que granulats ainsi qu'aux déblais de schiste extraits avec du schiste utilisé comme granulat. |
| --- | --- |

(542)

La Commission conclut donc que les points 47 et 48 de l'encadrement de 2001 ne peuvent servir de base pour établir la compatibilité avec le marché intérieur des exonérations de l'AGL octroyées pour le schiste et les produits composés essentiellement de schiste utilisés en tant que granulats ainsi qu'aux déblais de schiste extraits avec du schiste utilisé comme granulat.

| (543) | La Commission fait en outre observer qu'aucune autre disposition de l'encadrement de 2001 ne pourrait servir de base pour établir la compatibilité de l'AGL, puisque les producteurs de schiste ne paient pas une partie significative de la taxe (point 51.1b) et n'ont conclu aucun accord avec les autorités britanniques (point 51.1a). |
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(543)

La Commission fait en outre observer qu'aucune autre disposition de l'encadrement de 2001 ne pourrait servir de base pour établir la compatibilité de l'AGL, puisque les producteurs de schiste ne paient pas une partie significative de la taxe (point 51.1b) et n'ont conclu aucun accord avec les autorités britanniques (point 51.1a).

| (544) | La Commission conclut donc, au regard de ce qui précède, que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'encadrement de 2001. |
| --- | --- |

(544)

La Commission conclut donc, au regard de ce qui précède, que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'encadrement de 2001.

7.3.   APPRÉCIATION AU TITRE DES LIGNES DIRECTRICES DE 2008

APPRÉCIATION AU TITRE DES LIGNES DIRECTRICES DE 2008

| (545) | Eu égard à la finalité environnementale de l'AGL, la Commission avait également examiné, à l'occasion de la notification de la décision d'ouvrir la procédure, les exemptions et exonérations au titre du chapitre 4 des lignes directrices de 2008 relatif aux aides au fonctionnement prenant la forme d'une réduction des taxes environnementales |
| --- | --- |

(545)

Eu égard à la finalité environnementale de l'AGL, la Commission avait également examiné, à l'occasion de la notification de la décision d'ouvrir la procédure, les exemptions et exonérations au titre du chapitre 4 des lignes directrices de 2008 relatif aux aides au fonctionnement prenant la forme d'une réduction des taxes environnementales

| (546) | Au point 70.14 des lignes directrices de 2008, la taxe environnementale est définie de la façon suivante: «une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou services de manière que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement». |
| --- | --- |

(546)

Au point 70.14 des lignes directrices de 2008, la taxe environnementale est définie de la façon suivante: «une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou services de manière que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement».

| (547) | La Commission reconnaît que les conséquences de l'extraction des granulats sur l'environnement sont indéniablement négatives notamment pour la biodiversité, la poussière, le bruit et l'aspect visuel. Les études diligentées par les autorités britanniques, qu'elles mentionnent au considérant 17 de la décision d'ouvrir la procédure, confirment ce point. L'AGL constitue ainsi une taxe environnementale au sens du point 70.14 des lignes directrices de 2008 et les exonérations peuvent être évaluées au titre du chapitre 4 des lignes directrices de 2008 dans la mesure où elles étaient en vigueur à la date du 2 avril 2008. |
| --- | --- |

(547)

La Commission reconnaît que les conséquences de l'extraction des granulats sur l'environnement sont indéniablement négatives notamment pour la biodiversité, la poussière, le bruit et l'aspect visuel. Les études diligentées par les autorités britanniques, qu'elles mentionnent au considérant 17 de la décision d'ouvrir la procédure, confirment ce point. L'AGL constitue ainsi une taxe environnementale au sens du point 70.14 des lignes directrices de 2008 et les exonérations peuvent être évaluées au titre du chapitre 4 des lignes directrices de 2008 dans la mesure où elles étaient en vigueur à la date du 2 avril 2008.

7.3.1.   AVANTAGES POUR L'ENVIRONNEMENT

| (548) | Conformément au point 151 des lignes directrices de 2008, les aides accordées sous forme de réductions de taxes environnementales seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur à condition qu'elles contribuent au moins indirectement à améliorer le niveau de protection de l'environnement et qu'elles ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi par la taxe. Selon les termes du point 57 des lignes directrices de 2008, les réductions de taxes environnementales concernant certains secteurs ou catégories d'entreprises sont admissibles en vertu du chapitre 4 des lignes directrices de 2008 lorsqu'elles permettent d'imposer des taxes plus élevées à d'autres entreprises, ce qui conduit à une amélioration générale de l'internalisation des coûts et à la création d'incitations supplémentaires à améliorer la protection de l'environnement. La Commission a considéré que ce type d'aide peut s'avérer nécessaire pour s'attaquer indirectement aux externalités négatives en facilitant l'introduction ou le maintien d'une fiscalité environnementale nationale relativement élevée. |
| --- | --- |

(548)

Conformément au point 151 des lignes directrices de 2008, les aides accordées sous forme de réductions de taxes environnementales seront considérées comme compatibles avec le marché intérieur à condition qu'elles contribuent au moins indirectement à améliorer le niveau de protection de l'environnement et qu'elles ne portent pas atteinte à l'objectif général poursuivi par la taxe. Selon les termes du point 57 des lignes directrices de 2008, les réductions de taxes environnementales concernant certains secteurs ou catégories d'entreprises sont admissibles en vertu du chapitre 4 des lignes directrices de 2008 lorsqu'elles permettent d'imposer des taxes plus élevées à d'autres entreprises, ce qui conduit à une amélioration générale de l'internalisation des coûts et à la création d'incitations supplémentaires à améliorer la protection de l'environnement. La Commission a considéré que ce type d'aide peut s'avérer nécessaire pour s'attaquer indirectement aux externalités négatives en facilitant l'introduction ou le maintien d'une fiscalité environnementale nationale relativement élevée.

| (549) | La Commission a estimé que dans le cas présent, la possibilité d'exonérer certains matériaux aurait pu permettre au Royaume-Uni de mettre en œuvre l'AGL. |
| --- | --- |

(549)

La Commission a estimé que dans le cas présent, la possibilité d'exonérer certains matériaux aurait pu permettre au Royaume-Uni de mettre en œuvre l'AGL.

| (550) | La BAA affirme que les exonérations ne remplissent pas les critères définis par les lignes directrices de 2008 et ne peuvent être considérées comme compatibles sur cette base. |
| --- | --- |

(550)

La BAA affirme que les exonérations ne remplissent pas les critères définis par les lignes directrices de 2008 et ne peuvent être considérées comme compatibles sur cette base.

| (551) | La BAA assure que les exonérations ne contribuent pas à améliorer le niveau de protection de l'environnement et portent en fait atteinte à l'objectif général poursuivi par la taxe (point 151 des lignes directrices de 2008). |
| --- | --- |

(551)

La BAA assure que les exonérations ne contribuent pas à améliorer le niveau de protection de l'environnement et portent en fait atteinte à l'objectif général poursuivi par la taxe (point 151 des lignes directrices de 2008).

| (552) | La BAA cite l'exemple d'une carrière figurant dans le guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles 2007 en tant que carrière exploitant l'ardoise et le schiste pour la production de pierres à maçonner, afin de montrer que l'exonération des carrières, au seul motif qu'elles produisent du schiste et de l'argile, porte atteinte à l'objectif de la taxe en ce qu'elle augmente la demande du secteur de la construction pour ce type de matériaux. Comme elle le fait observer, la BAA connaît (88) un certain nombre de cas dans lesquels des exploitants de carrières ont ouvert des carrières d'ardoise et de schiste à la suite de la mise en place des exonérations de l'AGL juste pour bénéficier des avantages en découlant. En outre, les carrières soumises à l'AGL ont subi une baisse significative des ventes de sous-produits ou déchets de valeur inférieure comme les débris ou les fines de carrières. Les stocks de ces matériaux ont augmenté de plus de 500 %. Selon la BAA, ces facteurs prouvent que l'AGL a complètement échoué et n'a pas atteint son objectif environnemental parce que des terrils sont remplacés par d'autres terrils. |
| --- | --- |

(552)

La BAA cite l'exemple d'une carrière figurant dans le guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles 2007 en tant que carrière exploitant l'ardoise et le schiste pour la production de pierres à maçonner, afin de montrer que l'exonération des carrières, au seul motif qu'elles produisent du schiste et de l'argile, porte atteinte à l'objectif de la taxe en ce qu'elle augmente la demande du secteur de la construction pour ce type de matériaux. Comme elle le fait observer, la BAA connaît (88) un certain nombre de cas dans lesquels des exploitants de carrières ont ouvert des carrières d'ardoise et de schiste à la suite de la mise en place des exonérations de l'AGL juste pour bénéficier des avantages en découlant. En outre, les carrières soumises à l'AGL ont subi une baisse significative des ventes de sous-produits ou déchets de valeur inférieure comme les débris ou les fines de carrières. Les stocks de ces matériaux ont augmenté de plus de 500 %. Selon la BAA, ces facteurs prouvent que l'AGL a complètement échoué et n'a pas atteint son objectif environnemental parce que des terrils sont remplacés par d'autres terrils.

88

| (553) | La BAA cite des exemples de carrières de chaux, dont le produit primaire est la chaux agricole non taxée, et qui ont accumulé de telles montagnes de déchets et de sous-produits invendus que la production de chaux agricole ne peut pas répondre à une demande pourtant en augmentation. |
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(553)

La BAA cite des exemples de carrières de chaux, dont le produit primaire est la chaux agricole non taxée, et qui ont accumulé de telles montagnes de déchets et de sous-produits invendus que la production de chaux agricole ne peut pas répondre à une demande pourtant en augmentation.

| (554) | La BAA assure que les dispositions du point 158 b) et c) des lignes directrices de 2008 visent à éviter toute perte de compétitivité pour une entreprise, eu égard au fait qu'elle est taxée contrairement à ses concurrents directs. Cependant, la BAA précise que dans ce cas, il est évident que les concurrents des producteurs bénéficiant d'une exemption doivent en fait s'acquitter de la taxe et ne peuvent pas vendre leurs produits à cause des inconvénients résultant des exonérations de l'AGL. |
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(554)

La BAA assure que les dispositions du point 158 b) et c) des lignes directrices de 2008 visent à éviter toute perte de compétitivité pour une entreprise, eu égard au fait qu'elle est taxée contrairement à ses concurrents directs. Cependant, la BAA précise que dans ce cas, il est évident que les concurrents des producteurs bénéficiant d'une exemption doivent en fait s'acquitter de la taxe et ne peuvent pas vendre leurs produits à cause des inconvénients résultant des exonérations de l'AGL.

| (555) | La BAA soutient que l'exonération octroyée au schiste n'est ni nécessaire ni proportionnée (points 155 à 159). Selon elle, les exonérations octroyées pour l'ardoise, l'argile et le schiste ne se fondent pas sur des critères objectifs et les exploitants produisant les mêmes produits sont traités de façons très différentes, en fonction de la géologie de leur région. En outre, aucun critère de proportionnalité n'est rempli et les exonérations se prolongent sur plus de dix ans. |
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(555)

La BAA soutient que l'exonération octroyée au schiste n'est ni nécessaire ni proportionnée (points 155 à 159). Selon elle, les exonérations octroyées pour l'ardoise, l'argile et le schiste ne se fondent pas sur des critères objectifs et les exploitants produisant les mêmes produits sont traités de façons très différentes, en fonction de la géologie de leur région. En outre, aucun critère de proportionnalité n'est rempli et les exonérations se prolongent sur plus de dix ans.

| (556) | La BAA a transmis séparément à la Commission un courrier que lui avait adressé une carrière concernant les conséquences de l'AGL sur ses ventes de produits de valeur inférieure (granulats secondaires), à savoir les couches de fondation, les débris, le tout-venant de concassage et les fines de carrières qui ont diminué de deux tiers. |
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(556)

La BAA a transmis séparément à la Commission un courrier que lui avait adressé une carrière concernant les conséquences de l'AGL sur ses ventes de produits de valeur inférieure (granulats secondaires), à savoir les couches de fondation, les débris, le tout-venant de concassage et les fines de carrières qui ont diminué de deux tiers.

| (557) | La BAA a communiqué à la Commission une étude de BDS Marketing Research Ltd menée en février 2014 à sa demande à propos des conséquences de l'introduction de l'AGL en 2002 sur la production de granulats. |
| --- | --- |

(557)

La BAA a communiqué à la Commission une étude de BDS Marketing Research Ltd menée en février 2014 à sa demande à propos des conséquences de l'introduction de l'AGL en 2002 sur la production de granulats.

| (558) | Les conclusions de cette étude sont présentées ci-après: |
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(558)

Les conclusions de cette étude sont présentées ci-après:

| (559) | Une taxe sur les granulats de 2 GBP par tonne peut représenter la moitié ou le tiers du coût total pour le client de granulats de qualité inférieure. |
| --- | --- |

(559)

Une taxe sur les granulats de 2 GBP par tonne peut représenter la moitié ou le tiers du coût total pour le client de granulats de qualité inférieure.

| (560) | L'étude conclut que l'introduction de l'AGL se traduit principalement par une augmentation de l'utilisation des granulats exonérés (primaires et sous-produits) au détriment des sous-produits de matériaux à valeur élevée soumis à la taxe. Il a été difficile et souvent impossible pour les carrières de trouver des marchés pour ces matériaux de valeur inférieure qui leur restaient et elles ont dû les mettre en décharge. La situation a nettement évolué vers une utilisation plus répandue des granulats exonérés (primaires et sous-produits) au détriment des granulats taxés qui sont des sous-produits, désormais invendus et devenus des déchets. Un déchet a simplement été remplacé par un autre déchet. Dans certains cas, il a fallu détruire des stocks de bonne qualité. |
| --- | --- |

(560)

L'étude conclut que l'introduction de l'AGL se traduit principalement par une augmentation de l'utilisation des granulats exonérés (primaires et sous-produits) au détriment des sous-produits de matériaux à valeur élevée soumis à la taxe. Il a été difficile et souvent impossible pour les carrières de trouver des marchés pour ces matériaux de valeur inférieure qui leur restaient et elles ont dû les mettre en décharge. La situation a nettement évolué vers une utilisation plus répandue des granulats exonérés (primaires et sous-produits) au détriment des granulats taxés qui sont des sous-produits, désormais invendus et devenus des déchets. Un déchet a simplement été remplacé par un autre déchet. Dans certains cas, il a fallu détruire des stocks de bonne qualité.

| (561) | Le rapport mentionne que, depuis 2001, les ventes de granulats primaires (valeur élevée) ont chuté de 24,9 % à la suite de la récession. Les ventes de sous-produits taxés en tant que granulats ont baissé de 60 %, soit 31,5 millions de tonnes depuis l'entrée en vigueur de l'AGL en 2002. En 2001, les ventes de sous-produits taxés s'établissaient à 52 190 tonnes et, en 2011, à 20 648 tonnes. Les ventes de granulats primaires taxés (valeur élevée) sont passées de 188 843 tonnes en 2001 à 141 754 tonnes en 2011. La courbe qui suit présente également la chute des ventes:



  Part des ventes de sous-produits taxés depuis 2001 – Total
  . |
| --- | --- |

(561)

Le rapport mentionne que, depuis 2001, les ventes de granulats primaires (valeur élevée) ont chuté de 24,9 % à la suite de la récession. Les ventes de sous-produits taxés en tant que granulats ont baissé de 60 %, soit 31,5 millions de tonnes depuis l'entrée en vigueur de l'AGL en 2002. En 2001, les ventes de sous-produits taxés s'établissaient à 52 190 tonnes et, en 2011, à 20 648 tonnes. Les ventes de granulats primaires taxés (valeur élevée) sont passées de 188 843 tonnes en 2001 à 141 754 tonnes en 2011. La courbe qui suit présente également la chute des ventes:

Part des ventes de sous-produits taxés depuis 2001 – Total

.

| (562) | Trois courbes détaillées montrent l'évolution des ventes de sous-produits taxés dans les catégories suivantes: pierres dures, grès, calcaire, sable et gravier. Contrairement aux ventes des trois premiers matériaux qui ont baissé, celles du sable et du gravier semblent s'être maintenues et même avoir légèrement progressé récemment. |
| --- | --- |

(562)

Trois courbes détaillées montrent l'évolution des ventes de sous-produits taxés dans les catégories suivantes: pierres dures, grès, calcaire, sable et gravier. Contrairement aux ventes des trois premiers matériaux qui ont baissé, celles du sable et du gravier semblent s'être maintenues et même avoir légèrement progressé récemment.

| (563) | Depuis l'entrée en vigueur de l'AGL, les volumes de granulats exonérés vendus semblent être passés de moins de 5 millions de tonnes à presque 30 millions de tonnes. Ces chiffres ne prennent pas en considération les carrières produisant exclusivement des granulats exonérés parce que ces sites n'ont pas de déclarations à produire. D'après les résultats de l'étude, l'augmentation totale des volumes de matériaux exonérés serait donc plus élevée que la multiplication par six indiquée par les chiffres. L'étude montre aussi que les volumes des ventes de granulats exonérés augmentent régulièrement tous les ans et conclut que le nombre de carrières bénéficiant d'exonérations totales ou partielles augmente, à savoir que des ventes taxées sont converties en ventes exonérées. |
| --- | --- |

(563)

Depuis l'entrée en vigueur de l'AGL, les volumes de granulats exonérés vendus semblent être passés de moins de 5 millions de tonnes à presque 30 millions de tonnes. Ces chiffres ne prennent pas en considération les carrières produisant exclusivement des granulats exonérés parce que ces sites n'ont pas de déclarations à produire. D'après les résultats de l'étude, l'augmentation totale des volumes de matériaux exonérés serait donc plus élevée que la multiplication par six indiquée par les chiffres. L'étude montre aussi que les volumes des ventes de granulats exonérés augmentent régulièrement tous les ans et conclut que le nombre de carrières bénéficiant d'exonérations totales ou partielles augmente, à savoir que des ventes taxées sont converties en ventes exonérées.

| (564) | La demande en granulats recyclés a juste augmenté légèrement depuis la mise en place de l'AGL en 2002. En 1996, elle avait augmenté à la suite de l'introduction de la taxe de mise en décharge. D'après BDS, les granulats de faible valeur bénéficiant de l'exonération ont remplacé des granulats de faible valeur taxés, comme l'indique le tableau ci-dessous:

  Estimation, selon BDS, du marché des granulats de faible valeur, par types de granulats | 2001 | 2012 | Évolution (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Mt | % | Mt | % |
| Carrières
  (matériaux de faible valeur taxés uniquement) | 52,2 | 51,1 | 19 | 19,8 | (63,6) |
| Granulats recyclés | 45 | 44,0 | 47 | 49,0 | 4,4 |
| Granulats exonérés | 5 | 4,9 | 30 | 31,2 | 500,0 |
| |
| Total | 102,2 | 100,0 | 96 | 100,0 | (6,1) |

(564)

La demande en granulats recyclés a juste augmenté légèrement depuis la mise en place de l'AGL en 2002. En 1996, elle avait augmenté à la suite de l'introduction de la taxe de mise en décharge. D'après BDS, les granulats de faible valeur bénéficiant de l'exonération ont remplacé des granulats de faible valeur taxés, comme l'indique le tableau ci-dessous:

Estimation, selon BDS, du marché des granulats de faible valeur, par types de granulats

Estimation, selon BDS, du marché des granulats de faible valeur, par types de granulats

2001

2012

Évolution (%)

Mt

%

Mt

%

Carrières

(matériaux de faible valeur taxés uniquement)

52,2

51,1

19

19,8

(63,6)

Granulats recyclés

45

44,0

47

49,0

4,4

Granulats exonérés

5

4,9

30

31,2

500,0

Total

102,2

100,0

96

100,0

(6,1)

| (565) | Le Royaume-Uni estime que si les exonérations étaient considérées comme constituant une aide d'État, elles seraient compatibles avec les lignes directrices de 2008 pour les raisons suivantes:






  i) | elles contribuent au moins indirectement à améliorer le niveau de protection de l'environnement; et/ou |
| --- | --- | --- |

(565)

Le Royaume-Uni estime que si les exonérations étaient considérées comme constituant une aide d'État, elles seraient compatibles avec les lignes directrices de 2008 pour les raisons suivantes:

i)

elles contribuent au moins indirectement à améliorer le niveau de protection de l'environnement; et/ou

| ii) | elles ont permis au Royaume-Uni d'introduire l'AGL parce que les exonérations ont donné la possibilité d'appliquer des taxes environnementales plus élevées à d'autres entreprises produisant des granulats, ce qui crée des incitations supplémentaires à atteindre l'objectif environnemental de l'AGL et conduit à une amélioration générale de l'internalisation des coûts. |
| --- | --- |

ii)

elles ont permis au Royaume-Uni d'introduire l'AGL parce que les exonérations ont donné la possibilité d'appliquer des taxes environnementales plus élevées à d'autres entreprises produisant des granulats, ce qui crée des incitations supplémentaires à atteindre l'objectif environnemental de l'AGL et conduit à une amélioration générale de l'internalisation des coûts.

| (566) | Selon les autorités britanniques, les exonérations relatives à l'AGL ont pour objectif de favoriser l'utilisation de matériaux recyclés ou de sous-produits (issus de processus ne visant pas à produire des granulats) afin de réduire la demande en granulats vierges et, partant, les conséquences négatives de l'extraction des granulats sur l'environnement. |
| --- | --- |

(566)

Selon les autorités britanniques, les exonérations relatives à l'AGL ont pour objectif de favoriser l'utilisation de matériaux recyclés ou de sous-produits (issus de processus ne visant pas à produire des granulats) afin de réduire la demande en granulats vierges et, partant, les conséquences négatives de l'extraction des granulats sur l'environnement.

| (567) | Les autorités britanniques estiment que chaque exonération examinée conduit à un renforcement de la protection de l'environnement de l'une des manières suivantes au moins: i) en contribuant à détourner la demande d'extractions supplémentaires de granulats; et/ou ii) en participant à la réduction du volume de déchets. |
| --- | --- |

(567)

Les autorités britanniques estiment que chaque exonération examinée conduit à un renforcement de la protection de l'environnement de l'une des manières suivantes au moins: i) en contribuant à détourner la demande d'extractions supplémentaires de granulats; et/ou ii) en participant à la réduction du volume de déchets.

| (568) | L'exonération du schiste remplit les critères mentionnés au chapitr 4 des lignes directrices de 2008. Dans certains cas, le schiste peut être utilisé comme granulat, mais sa composition physique et les formes plates des granulats qu'il produit le rendent impropre à des applications haut de gamme. Les autorités britanniques estiment que, dans la mesure où le schiste n'est pas reconnu comme extrait spécifiquement pour une exploitation commerciale en tant que granulat, il est uniquement obtenu en tant que sous-produit inévitable. En employant du schiste, on réduit la demande en granulats récemment extraits, et son exonération de l'AGL limite les conséquences négatives de l'extraction de granulats sur l'environnement. L'exonération du schiste contribue aussi à réduire la formation de terrils et limite la nuisance visuelle qui en résulte. |
| --- | --- |

(568)

L'exonération du schiste remplit les critères mentionnés au chapitr 4 des lignes directrices de 2008. Dans certains cas, le schiste peut être utilisé comme granulat, mais sa composition physique et les formes plates des granulats qu'il produit le rendent impropre à des applications haut de gamme. Les autorités britanniques estiment que, dans la mesure où le schiste n'est pas reconnu comme extrait spécifiquement pour une exploitation commerciale en tant que granulat, il est uniquement obtenu en tant que sous-produit inévitable. En employant du schiste, on réduit la demande en granulats récemment extraits, et son exonération de l'AGL limite les conséquences négatives de l'extraction de granulats sur l'environnement. L'exonération du schiste contribue aussi à réduire la formation de terrils et limite la nuisance visuelle qui en résulte.

| (569) | En outre, les autorités britanniques pensent qu'il faudrait encourager l'utilisation des déblais de l'extraction du schiste dont la production n'est ni délibérée ni évitable afin de détourner la demande des granulats extraits et de limiter ses conséquences négatives sur l'environnement. |
| --- | --- |

(569)

En outre, les autorités britanniques pensent qu'il faudrait encourager l'utilisation des déblais de l'extraction du schiste dont la production n'est ni délibérée ni évitable afin de détourner la demande des granulats extraits et de limiter ses conséquences négatives sur l'environnement.

| (570) | Les autorités britanniques assurent que même si la Commission devait conclure qu'il est prouvé que l'un des matériaux exonérés est délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, les exonérations octroyées à ces matériaux contribueraient néanmoins directement à atteindre l'objectif environnemental de l'AGL. Elles prétendent que s'il est prouvé que des matériaux exonérés sont effectivement délibérément extraits en vue d'une utilisation comme granulats, ce serait au plus à très petite échelle dans un nombre strictement limité de carrières. Selon les autorités britanniques, s'il s'avérait qu'une quantité très limitée de matériaux exonérés est délibérément extraite pour une utilisation en tant que granulats, cela ne changerait rien au fait qu'il est objectivement justifié d'exonérer le matériau en question. L'exonération serait justifiée, étant donné: a) que les matériaux ne sont pas traditionnellement extraits pour une utilisation en tant que granulats; et b) que l'extraction de ces matériaux génère inévitablement de grandes quantités de sous-produits et de déchets utilisables en tant que granulats lorsque les conditions commerciales adéquates sont réunies. |
| --- | --- |

(570)

Les autorités britanniques assurent que même si la Commission devait conclure qu'il est prouvé que l'un des matériaux exonérés est délibérément extrait pour une utilisation en tant que granulat, les exonérations octroyées à ces matériaux contribueraient néanmoins directement à atteindre l'objectif environnemental de l'AGL. Elles prétendent que s'il est prouvé que des matériaux exonérés sont effectivement délibérément extraits en vue d'une utilisation comme granulats, ce serait au plus à très petite échelle dans un nombre strictement limité de carrières. Selon les autorités britanniques, s'il s'avérait qu'une quantité très limitée de matériaux exonérés est délibérément extraite pour une utilisation en tant que granulats, cela ne changerait rien au fait qu'il est objectivement justifié d'exonérer le matériau en question. L'exonération serait justifiée, étant donné: a) que les matériaux ne sont pas traditionnellement extraits pour une utilisation en tant que granulats; et b) que l'extraction de ces matériaux génère inévitablement de grandes quantités de sous-produits et de déchets utilisables en tant que granulats lorsque les conditions commerciales adéquates sont réunies.

| (571) | Selon les autorités britanniques, même si quelques carrières extraient délibérément un matériau exonéré pour une utilisation en tant que granulat, l'exonération reste justifiée si elle permet d'imposer des taxes plus élevées à d'autres entreprises, ce qui conduit à une amélioration générale de l'internalisation des coûts, et à la création d'incitations supplémentaires à atteindre l'objectif environnemental de l'AGL. |
| --- | --- |

(571)

Selon les autorités britanniques, même si quelques carrières extraient délibérément un matériau exonéré pour une utilisation en tant que granulat, l'exonération reste justifiée si elle permet d'imposer des taxes plus élevées à d'autres entreprises, ce qui conduit à une amélioration générale de l'internalisation des coûts, et à la création d'incitations supplémentaires à atteindre l'objectif environnemental de l'AGL.

| (572) | Les autorités britanniques ont argumenté en ce sens à propos du schiste des déblais de houillère. |
| --- | --- |

(572)

Les autorités britanniques ont argumenté en ce sens à propos du schiste des déblais de houillère.

7.3.1.1.   
  Appréciation de la Commission

Appréciation de la Commission

| (573) | La Commission a déjà conclu que l'AGL constitue une taxe visant à atteindre un objectif environnemental. |
| --- | --- |

(573)

La Commission a déjà conclu que l'AGL constitue une taxe visant à atteindre un objectif environnemental.

| (574) | Cependant, une exonération générale du schiste semble de nature à compromettre l'objectif environnemental de l'AGL, dans la mesure où elle pourrait favoriser l'extraction de schiste et de déblais de schiste, comme le constate aussi le Tribunal (89). |
| --- | --- |

(574)

Cependant, une exonération générale du schiste semble de nature à compromettre l'objectif environnemental de l'AGL, dans la mesure où elle pourrait favoriser l'extraction de schiste et de déblais de schiste, comme le constate aussi le Tribunal (89).

89

| (575) | Le schiste est un matériau utilisable en tant que granulat, même si cette utilisation se limite à quelques applications pour des granulats de qualité inférieure. Comme le montrent les observations que les parties intéressées ont transmis à la Commission et les preuves dont dispose cette dernière, le schiste est bien utilisé en tant que granulat et extrait spécifiquement pour une utilisation en tant que granulat. Le schiste spécifiquement extrait pour une utilisation en tant que granulat provient en fait d'une extraction récente et une exonération favorise simplement de nouvelles extractions. |
| --- | --- |

(575)

Le schiste est un matériau utilisable en tant que granulat, même si cette utilisation se limite à quelques applications pour des granulats de qualité inférieure. Comme le montrent les observations que les parties intéressées ont transmis à la Commission et les preuves dont dispose cette dernière, le schiste est bien utilisé en tant que granulat et extrait spécifiquement pour une utilisation en tant que granulat. Le schiste spécifiquement extrait pour une utilisation en tant que granulat provient en fait d'une extraction récente et une exonération favorise simplement de nouvelles extractions.

| (576) | En conséquence, étant donné que la Commission a connaissance de cas où le schiste est délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, une exonération générale du schiste ne servirait qu'à renforcer la rentabilité des extractions et à encourager leur développement. |
| --- | --- |

(576)

En conséquence, étant donné que la Commission a connaissance de cas où le schiste est délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, une exonération générale du schiste ne servirait qu'à renforcer la rentabilité des extractions et à encourager leur développement.

| (577) | En outre, le schiste bénéfice actuellement d'une exonération lorsqu'il est extrait en tant que sous-produit d'un matériau pour lequel la taxe est due (comme le grès grossier, le grès et le calcaire). La Commission a fait observer ci-dessus au considérant 365 qu'une distinction était bien opérée en matière d'exonération, entre le schiste et d'autres matériaux qui sont taxés, par exemple les sous-produits de l'extraction primaire du grès grossier, du grès et du calcaire. La Commission a également étudié si cette différenciation fiscale serait susceptible d'être justifiée par l'objectif de l'AGL. Cependant, ni les autorités britanniques ni les parties intéressées n'ont transmis à la Commission d'informations prouvant que cette exonération contribue à atteindre l'objectif de l'AGL, à savoir réduire les nouvelles extractions de matériaux pour une utilisation en tant que granulats. |
| --- | --- |

(577)

En outre, le schiste bénéfice actuellement d'une exonération lorsqu'il est extrait en tant que sous-produit d'un matériau pour lequel la taxe est due (comme le grès grossier, le grès et le calcaire). La Commission a fait observer ci-dessus au considérant 365 qu'une distinction était bien opérée en matière d'exonération, entre le schiste et d'autres matériaux qui sont taxés, par exemple les sous-produits de l'extraction primaire du grès grossier, du grès et du calcaire. La Commission a également étudié si cette différenciation fiscale serait susceptible d'être justifiée par l'objectif de l'AGL. Cependant, ni les autorités britanniques ni les parties intéressées n'ont transmis à la Commission d'informations prouvant que cette exonération contribue à atteindre l'objectif de l'AGL, à savoir réduire les nouvelles extractions de matériaux pour une utilisation en tant que granulats.

| (578) | En outre, l'exonération ne participe pas à la réduction du volume de déchets en général parce qu'elle entraîne simplement le remplacement de terrils de schiste par des terrils de granulats de qualité inférieure taxés qui ne trouvent plus preneurs. |
| --- | --- |

(578)

En outre, l'exonération ne participe pas à la réduction du volume de déchets en général parce qu'elle entraîne simplement le remplacement de terrils de schiste par des terrils de granulats de qualité inférieure taxés qui ne trouvent plus preneurs.

| (579) | Les autorités britanniques affirment que l'exonération du schiste a permis d'imposer des taxes plus élevées à d'autres entreprises mais n'ont pas étayé cette affirmation, ce qui ne permet pas à la Commission de prendre cette justification en considération dans son évaluation. À cet égard, les autorités britanniques se sont limitées à donner un argument en faveur des déblais de houillère pour lesquels la Commission avait déjà considéré que l'exonération ne constituait pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(579)

Les autorités britanniques affirment que l'exonération du schiste a permis d'imposer des taxes plus élevées à d'autres entreprises mais n'ont pas étayé cette affirmation, ce qui ne permet pas à la Commission de prendre cette justification en considération dans son évaluation. À cet égard, les autorités britanniques se sont limitées à donner un argument en faveur des déblais de houillère pour lesquels la Commission avait déjà considéré que l'exonération ne constituait pas une aide d'État.

| (580) | Les autorités britanniques estiment que même si la Commission montrait que le schiste est extrait spécifiquement pour une exploitation commerciale en tant que granulat, l'exonération servirait encore un objectif environnemental, vu le nombre limité d'extractions délibérées. La Commission a néanmoins estimé que les exonérations de l'AGL octroyées uniquement pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, constituent une aide d'État, contrairement à l'exonération en général du schiste et des déblais de l'extraction du schiste. La Commission distingue donc déjà dans son appréciation le schiste qui est délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat et ne prend pas en considération les importantes quantités de schiste et de déblais inévitables de son extraction lorsqu'il n'est pas délibérément extrait afin d'être vendu comme granulat. La justification des autorités britanniques, fondée sur l'exploitation limitée en tant que granulat, ne peut donc pas servir de base pour l'appréciation commune du schiste et des déblais de schiste dans leur ensemble. |
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(580)

Les autorités britanniques estiment que même si la Commission montrait que le schiste est extrait spécifiquement pour une exploitation commerciale en tant que granulat, l'exonération servirait encore un objectif environnemental, vu le nombre limité d'extractions délibérées. La Commission a néanmoins estimé que les exonérations de l'AGL octroyées uniquement pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, constituent une aide d'État, contrairement à l'exonération en général du schiste et des déblais de l'extraction du schiste. La Commission distingue donc déjà dans son appréciation le schiste qui est délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat et ne prend pas en considération les importantes quantités de schiste et de déblais inévitables de son extraction lorsqu'il n'est pas délibérément extrait afin d'être vendu comme granulat. La justification des autorités britanniques, fondée sur l'exploitation limitée en tant que granulat, ne peut donc pas servir de base pour l'appréciation commune du schiste et des déblais de schiste dans leur ensemble.

| (581) | Conformément aux constatations du Tribunal (90), s'il est prouvé que certaines carrières extraient délibérément du schiste pour une exploitation commerciale en tant que granulat, il n'est plus possible d'assurer que l'exonération ne conduit pas à une augmentation des nouvelles extractions de matériau exonéré. |
| --- | --- |

(581)

Conformément aux constatations du Tribunal (90), s'il est prouvé que certaines carrières extraient délibérément du schiste pour une exploitation commerciale en tant que granulat, il n'est plus possible d'assurer que l'exonération ne conduit pas à une augmentation des nouvelles extractions de matériau exonéré.

90

| (582) | La Commission conclut donc qu'une exonération générale du schiste et des déblais de schiste porte atteinte à l'objectif général de l'AGL en matière d'environnement parce qu'elle est susceptible d'encourager les nouvelles extractions de ce matériau. |
| --- | --- |

(582)

La Commission conclut donc qu'une exonération générale du schiste et des déblais de schiste porte atteinte à l'objectif général de l'AGL en matière d'environnement parce qu'elle est susceptible d'encourager les nouvelles extractions de ce matériau.

7.3.2.   PROPORTIONNALITÉ

| (583) | La taxation des granulats n'est pas harmonisée au niveau de l'Union. La Commission a donc analysé la proportionnalité de la mesure proposée à la lumière du point 159 des lignes directrices de 2008. |
| --- | --- |

(583)

La taxation des granulats n'est pas harmonisée au niveau de l'Union. La Commission a donc analysé la proportionnalité de la mesure proposée à la lumière du point 159 des lignes directrices de 2008.

| (584) | L'aide est considérée comme proportionnée si, pour chaque bénéficiaire d'une réduction ou d'une exonération, l'un des critères énoncés au point 159 des lignes directrices de 2008 est rempli:






  a) | chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à la performance environnementale de chaque bénéficiaire par rapport à la performance technique liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE; les bénéficiaires de l'aide qui utilisent la technique la plus performante bénéficient au plus d'une réduction correspondant à la hausse du coût de production résultant de la taxe utilisant la technique la plus performante, et qui ne peut pas être répercutée sur les consommateurs; |
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(584)

L'aide est considérée comme proportionnée si, pour chaque bénéficiaire d'une réduction ou d'une exonération, l'un des critères énoncés au point 159 des lignes directrices de 2008 est rempli:

a)

chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à la performance environnementale de chaque bénéficiaire par rapport à la performance technique liée à la technique la plus performante au sein de l'EEE; les bénéficiaires de l'aide qui utilisent la technique la plus performante bénéficient au plus d'une réduction correspondant à la hausse du coût de production résultant de la taxe utilisant la technique la plus performante, et qui ne peut pas être répercutée sur les consommateurs;

| b) | les bénéficiaires versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu'un taux inférieur ne puisse être justifié; |
| --- | --- |

b)

les bénéficiaires versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu'un taux inférieur ne puisse être justifié;

| c) | les bénéficiaires peuvent conclure avec les États membres des accords par lesquels ils s'engagent à atteindre des objectifs environnementaux qui produisent le même effet que si les points a) ou b) ci-dessus ou les niveaux minimaux communautaires étaient appliqués. |
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c)

les bénéficiaires peuvent conclure avec les États membres des accords par lesquels ils s'engagent à atteindre des objectifs environnementaux qui produisent le même effet que si les points a) ou b) ci-dessus ou les niveaux minimaux communautaires étaient appliqués.

| (585) | Les autorités britanniques considèrent que les exonérations ne garantissent pas le paiement par le bénéficiaire de 20 % au moins de la taxe nationale, mais qu'une exonération totale peut être justifiée en raison d'une distorsion de concurrence limitée. |
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(585)

Les autorités britanniques considèrent que les exonérations ne garantissent pas le paiement par le bénéficiaire de 20 % au moins de la taxe nationale, mais qu'une exonération totale peut être justifiée en raison d'une distorsion de concurrence limitée.

| (586) | Selon les autorités britanniques, les matériaux exonérés examinés représentent seulement, même confondus, une très petite partie du marché des granulats au Royaume-Uni. Les autorités britanniques indiquent, en se fondant sur les données du Bureau national des statistiques, du ministère des communautés locales et du gouvernement local et du ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences, que sur un total de 205 millions de tonnes de granulats vendus en Grande Bretagne chaque année, 6 millions seulement sont produits à partir des matériaux faisant l'objet de l'enquête de la Commission, dont 3 millions à partir de déchets de kaolin et d'argile plastique. Mineral Products Association, le principal organisme professionnel des producteurs de granulats au Royaume-Uni, estime que les exonérations examinées concerneraient seulement environ 3 % du marché britannique des granulats. |
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(586)

Selon les autorités britanniques, les matériaux exonérés examinés représentent seulement, même confondus, une très petite partie du marché des granulats au Royaume-Uni. Les autorités britanniques indiquent, en se fondant sur les données du Bureau national des statistiques, du ministère des communautés locales et du gouvernement local et du ministère des entreprises, de l'innovation et des compétences, que sur un total de 205 millions de tonnes de granulats vendus en Grande Bretagne chaque année, 6 millions seulement sont produits à partir des matériaux faisant l'objet de l'enquête de la Commission, dont 3 millions à partir de déchets de kaolin et d'argile plastique. Mineral Products Association, le principal organisme professionnel des producteurs de granulats au Royaume-Uni, estime que les exonérations examinées concerneraient seulement environ 3 % du marché britannique des granulats.

| (587) | Les autorités britanniques précisent que les coûts de transport des granulats limitent l'influence des matériaux exonérés sur la concurrence et déclarent que les coûts de transport se montent à 8,55 pence la tonne. L'exonération de la taxe, soit 2 GBP la tonne, donnera donc en moyenne un avantage concurrentiel au producteur du matériau exonéré dans un rayon de 37 kilomètres seulement. Selon les autorités britanniques, en cas de tournée, le matériau exonéré ne pourra être transporté que 18,7 kilomètres de plus. Les autorités britanniques assurent en outre que les quantités livrées sont généralement très faibles parce que les matériaux exonérés sont uniquement adaptés à des utilisations réservées aux granulats de qualité inférieure. Si un projet nécessite la livraison de granulats plus traditionnels, la concurrence ne sera pas faussée. |
| --- | --- |

(587)

Les autorités britanniques précisent que les coûts de transport des granulats limitent l'influence des matériaux exonérés sur la concurrence et déclarent que les coûts de transport se montent à 8,55 pence la tonne. L'exonération de la taxe, soit 2 GBP la tonne, donnera donc en moyenne un avantage concurrentiel au producteur du matériau exonéré dans un rayon de 37 kilomètres seulement. Selon les autorités britanniques, en cas de tournée, le matériau exonéré ne pourra être transporté que 18,7 kilomètres de plus. Les autorités britanniques assurent en outre que les quantités livrées sont généralement très faibles parce que les matériaux exonérés sont uniquement adaptés à des utilisations réservées aux granulats de qualité inférieure. Si un projet nécessite la livraison de granulats plus traditionnels, la concurrence ne sera pas faussée.

7.3.2.1.   
  Appréciation de la Commission

Appréciation de la Commission

| (588) | La Commission dispose d'informations montrant que l'exonération du schiste fausse significativement la concurrence. |
| --- | --- |

(588)

La Commission dispose d'informations montrant que l'exonération du schiste fausse significativement la concurrence.

| (589) | Nombreuses sont les parties intéressées qui soulignent que le schiste est utilisé comme granulat et influe significativement sur les marchés locaux, notamment en Irlande du Nord. Il semblerait qu'en Irlande du Nord, des centaines de milliers de tonnes de schiste aient été importées du Donegal en Irlande. Le schiste extrait en Irlande est vendu sur les chantiers de construction dans toute l'Irlande du Nord. Les chantiers situés le long de la frontière avec l'Irlande ont employé des granulats exonérés venant d'Irlande et classés dans la catégorie du schiste. |
| --- | --- |

(589)

Nombreuses sont les parties intéressées qui soulignent que le schiste est utilisé comme granulat et influe significativement sur les marchés locaux, notamment en Irlande du Nord. Il semblerait qu'en Irlande du Nord, des centaines de milliers de tonnes de schiste aient été importées du Donegal en Irlande. Le schiste extrait en Irlande est vendu sur les chantiers de construction dans toute l'Irlande du Nord. Les chantiers situés le long de la frontière avec l'Irlande ont employé des granulats exonérés venant d'Irlande et classés dans la catégorie du schiste.

| (590) | Les parties intéressées signalent un problème particulier relatif au schiste utilisé sur les grands sites de construction, particulièrement le long de l'axe Glasgow-Édimbourg. Environ un million de tonnes de schiste ont servi à construire des routes. La concurrence entre les carrières a été faussée et certaines n'ont pas pu vendre leurs produits de qualité inférieure. |
| --- | --- |

(590)

Les parties intéressées signalent un problème particulier relatif au schiste utilisé sur les grands sites de construction, particulièrement le long de l'axe Glasgow-Édimbourg. Environ un million de tonnes de schiste ont servi à construire des routes. La concurrence entre les carrières a été faussée et certaines n'ont pas pu vendre leurs produits de qualité inférieure.

| (591) | La Commission note que le marché des granulats de schiste est plutôt un marché local. Le marché national des granulats au Royaume-Uni ne constitue donc pas une bonne base d'évaluation. Les prix des granulats de schiste sont bas et les coûts de transport élevés. Comme l'ont également souligné les autorités britanniques, les granulats de schiste doivent être livrés à des clients situés dans un périmètre limité pour que les prix restent compétitifs par rapport à ceux de producteurs d'autres granulats bas de gamme. Il serait par conséquent plus pertinent de mener ce type d'évaluation au niveau local. Les informations transmises à la Commission par les parties intéressées indiquent que l'exonération du schiste déplace les ventes de produits concurrents au niveau local, à savoir les granulats bas de gamme taxés. |
| --- | --- |

(591)

La Commission note que le marché des granulats de schiste est plutôt un marché local. Le marché national des granulats au Royaume-Uni ne constitue donc pas une bonne base d'évaluation. Les prix des granulats de schiste sont bas et les coûts de transport élevés. Comme l'ont également souligné les autorités britanniques, les granulats de schiste doivent être livrés à des clients situés dans un périmètre limité pour que les prix restent compétitifs par rapport à ceux de producteurs d'autres granulats bas de gamme. Il serait par conséquent plus pertinent de mener ce type d'évaluation au niveau local. Les informations transmises à la Commission par les parties intéressées indiquent que l'exonération du schiste déplace les ventes de produits concurrents au niveau local, à savoir les granulats bas de gamme taxés.

| (592) | La Commission juge donc que l'exonération générale du schiste et des déblais de schiste fausse la concurrence sur le marché local des granulats et ne peut accepter les arguments des autorités britanniques selon lesquels l'exonération du schiste ne produit qu'une distorsion de concurrence limitée. Cet argument ne peut par conséquent pas justifier le non-paiement de 20 % de l'AGL. |
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(592)

La Commission juge donc que l'exonération générale du schiste et des déblais de schiste fausse la concurrence sur le marché local des granulats et ne peut accepter les arguments des autorités britanniques selon lesquels l'exonération du schiste ne produit qu'une distorsion de concurrence limitée. Cet argument ne peut par conséquent pas justifier le non-paiement de 20 % de l'AGL.

| (593) | La mesure n'est donc pas proportionnée comme l'exige le point 159 des lignes directrices de 2008. |
| --- | --- |

(593)

La mesure n'est donc pas proportionnée comme l'exige le point 159 des lignes directrices de 2008.

| (594) | La Commission conclut, sans estimer devoir apprécier également la nécessité de l'aide, que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices de 2008. |
| --- | --- |

(594)

La Commission conclut, sans estimer devoir apprécier également la nécessité de l'aide, que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base des lignes directrices de 2008.

7.4.   AUTRE APPRÉCIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT b), DU TFUE — AIDES DESTINÉES À PROMOUVOIR LA RÉALISATION D'UN PROJET IMPORTANT D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN

AUTRE APPRÉCIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT b), DU TFUE — AIDES DESTINÉES À PROMOUVOIR LA RÉALISATION D'UN PROJET IMPORTANT D'INTÉRÊT EUROPÉEN COMMUN

| (595) | Ainsi qu'il a déjà été indiqué, les autorités britanniques soutiennent que l'exonération des produits composés entièrement ou essentiellement de schiste et de déblais de schiste pourrait être compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE dans la mesure où elle promeut la protection de l'environnement en tant que projet d'intérêt européen commun. Les autorités britanniques n'ont pas produit d'éléments permettant d'examiner la compatibilité des mesures sur cette base. |
| --- | --- |

(595)

Ainsi qu'il a déjà été indiqué, les autorités britanniques soutiennent que l'exonération des produits composés entièrement ou essentiellement de schiste et de déblais de schiste pourrait être compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE dans la mesure où elle promeut la protection de l'environnement en tant que projet d'intérêt européen commun. Les autorités britanniques n'ont pas produit d'éléments permettant d'examiner la compatibilité des mesures sur cette base.

| (596) | La Commission a fixé au point 147 des lignes directrices de 2008 les conditions dans lesquelles elle juge qu'une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE. |
| --- | --- |

(596)

La Commission a fixé au point 147 des lignes directrices de 2008 les conditions dans lesquelles elle juge qu'une aide peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

| (597) | Ces conditions sont les suivantes:






  a) | l'aide envisagée a trait à un projet spécifique clairement défini quant à ses modalités d'exécution, y compris ses participants, ses objectifs, ses effets et les moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs. La Commission peut également considérer un groupe de projets comme constituant un seul et même projet; |
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(597)

Ces conditions sont les suivantes:

a)

l'aide envisagée a trait à un projet spécifique clairement défini quant à ses modalités d'exécution, y compris ses participants, ses objectifs, ses effets et les moyens mis en œuvre afin d'atteindre ces objectifs. La Commission peut également considérer un groupe de projets comme constituant un seul et même projet;

| b) | le projet doit présenter un intérêt européen commun: il doit contribuer de façon concrète, exemplaire et identifiable à l'intérêt communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, en raison par exemple de son importance élevée pour la stratégie environnementale de l'Union européenne. L'avantage retiré de l'objectif du projet ne doit pas se limiter à l'État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais doit s'étendre à toute la Communauté. Le projet doit constituer une contribution substantielle aux objectifs communautaires. Le fait qu'il soit réalisé par des entreprises d'États membres différents n'est pas suffisant; |
| --- | --- |

b)

le projet doit présenter un intérêt européen commun: il doit contribuer de façon concrète, exemplaire et identifiable à l'intérêt communautaire dans le domaine de la protection de l'environnement, en raison par exemple de son importance élevée pour la stratégie environnementale de l'Union européenne. L'avantage retiré de l'objectif du projet ne doit pas se limiter à l'État membre ou aux États membres qui le mettent en œuvre, mais doit s'étendre à toute la Communauté. Le projet doit constituer une contribution substantielle aux objectifs communautaires. Le fait qu'il soit réalisé par des entreprises d'États membres différents n'est pas suffisant;

| c) | l'aide est nécessaire et constitue une incitation à l'exécution du projet, qui doit comporter un niveau de risque élevé; |
| --- | --- |

c)

l'aide est nécessaire et constitue une incitation à l'exécution du projet, qui doit comporter un niveau de risque élevé;

| d) | le projet est de grande dimension en ce qui concerne son volume: il doit être d'une taille substantielle et avoir une incidence substantielle en termes de protection de l'environnement. |
| --- | --- |

d)

le projet est de grande dimension en ce qui concerne son volume: il doit être d'une taille substantielle et avoir une incidence substantielle en termes de protection de l'environnement.

| (598) | En outre, pour permettre à la Commission d'apprécier correctement de tels projets, l'intérêt européen commun doit être démontré de façon concrète: il doit être prouvé, par exemple, que le projet permet des avancées significatives dans la réalisation d'objectifs environnementaux spécifiques de la Communauté (point 148 des lignes directrices de 2008). |
| --- | --- |

(598)

En outre, pour permettre à la Commission d'apprécier correctement de tels projets, l'intérêt européen commun doit être démontré de façon concrète: il doit être prouvé, par exemple, que le projet permet des avancées significatives dans la réalisation d'objectifs environnementaux spécifiques de la Communauté (point 148 des lignes directrices de 2008).

| (599) | La Commission fait observer que si l'AGL entre dans le cadre d'une politique définie par un État membre en particulier, elle ne semble pas être rattachée à un projet et à plus forte raison à un «projet spécifique et clairement défini quant à ses modalités d'exécution». |
| --- | --- |

(599)

La Commission fait observer que si l'AGL entre dans le cadre d'une politique définie par un État membre en particulier, elle ne semble pas être rattachée à un projet et à plus forte raison à un «projet spécifique et clairement défini quant à ses modalités d'exécution».

| (600) | De plus, la mesure ne semble pas se présenter comme un projet présentant un intérêt européen commun dans la mesure où elle se limite à une politique dont le champ d'application est national. |
| --- | --- |

(600)

De plus, la mesure ne semble pas se présenter comme un projet présentant un intérêt européen commun dans la mesure où elle se limite à une politique dont le champ d'application est national.

| (601) | En outre, comme les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, ne semblent pas présenter en elles-mêmes d'avantage pour l'environnement puisqu'elles favorisent simplement l'extraction de ce matériau, il est impossible de déterminer dans quelle mesure elles contribuent à renforcer la protection de l'environnement. |
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(601)

En outre, comme les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, ne semblent pas présenter en elles-mêmes d'avantage pour l'environnement puisqu'elles favorisent simplement l'extraction de ce matériau, il est impossible de déterminer dans quelle mesure elles contribuent à renforcer la protection de l'environnement.

| (602) | Il est plus important de noter que le Tribunal a clairement exprimé dans l'arrêt relatif aux affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00, Hotel Cipriani, qu'«une mesure d'aide ne peut bénéficier de la dérogation prévue par [l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité] que si elle n'avantage pas principalement les opérateurs économiques d'un État membre, mais représente un avantage pour la Communauté dans son ensemble» (91). Ce critère n'est pas rempli parce que le régime national d'aide vise simplement à renforcer la compétitivité des entreprises concernées pour, dans le cas en question, favoriser l'utilisation d'un type de granulat. |
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(602)

Il est plus important de noter que le Tribunal a clairement exprimé dans l'arrêt relatif aux affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00, Hotel Cipriani, qu'«une mesure d'aide ne peut bénéficier de la dérogation prévue par [l'article 107, paragraphe 3, point b) du traité] que si elle n'avantage pas principalement les opérateurs économiques d'un État membre, mais représente un avantage pour la Communauté dans son ensemble» (91). Ce critère n'est pas rempli parce que le régime national d'aide vise simplement à renforcer la compétitivité des entreprises concernées pour, dans le cas en question, favoriser l'utilisation d'un type de granulat.

91

| (603) | La Commission déclare donc que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE au motif qu'elles promeuvent la protection environnementale en tant que projet d'intérêt européen commun. |
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(603)

La Commission déclare donc que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE au motif qu'elles promeuvent la protection environnementale en tant que projet d'intérêt européen commun.

7.5.   AUTRE APPRÉCIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT c), DU TFUE — DÉVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS OU DE CERTAINES RÉGIONS ÉCONOMIQUES

AUTRE APPRÉCIATION EN VERTU DE L'ARTICLE 107, PARAGRAPHE 3, POINT c), DU TFUE — DÉVELOPPEMENT DE CERTAINES ACTIVITÉS OU DE CERTAINES RÉGIONS ÉCONOMIQUES

| (604) | Il convient pour apprécier la mesure d'aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, d'examiner si cette aide:






  a) | remplit un objectif précisément défini d'intérêt commun; |
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(604)

Il convient pour apprécier la mesure d'aide en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, d'examiner si cette aide:

a)

remplit un objectif précisément défini d'intérêt commun;

| b) | est nécessaire, adaptée et proportionnée à la réalisation de cet objectif; |
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b)

est nécessaire, adaptée et proportionnée à la réalisation de cet objectif;

| c) | n'altère pas la concurrence et les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
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c)

n'altère pas la concurrence et les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (605) | À titre liminaire, la Commission note que les mesures impliquant une aide au fonctionnement sont en principe incompatibles en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c). |
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(605)

À titre liminaire, la Commission note que les mesures impliquant une aide au fonctionnement sont en principe incompatibles en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c).

| (606) | L'AGL contribue à protéger l'environnement comme il a déjà été établi au considérant 87, conformément aux constatations du Tribunal. La protection de l'environnement pourrait être considérée comme un projet d'intérêt européen commun. |
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(606)

L'AGL contribue à protéger l'environnement comme il a déjà été établi au considérant 87, conformément aux constatations du Tribunal. La protection de l'environnement pourrait être considérée comme un projet d'intérêt européen commun.

| (607) | Selon les autorités britanniques, les exonérations de l'AGL octroyées pour les produits constitués entièrement ou essentiellement de schiste et de déblais de schiste visent également à protéger l'environnement en tentant de détourner la demande des granulats récemment extraits vers le schiste (entièrement ou essentiellement) et les déblais de schiste. Les autorités britanniques assurent que ces matériaux ne sont pas extraits traditionnellement pour une utilisation en tant que granulats et ne disposent pas d'informations indiquant qu'ils sont intentionnellement extraits pour être utilisés en tant que tels. |
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(607)

Selon les autorités britanniques, les exonérations de l'AGL octroyées pour les produits constitués entièrement ou essentiellement de schiste et de déblais de schiste visent également à protéger l'environnement en tentant de détourner la demande des granulats récemment extraits vers le schiste (entièrement ou essentiellement) et les déblais de schiste. Les autorités britanniques assurent que ces matériaux ne sont pas extraits traditionnellement pour une utilisation en tant que granulats et ne disposent pas d'informations indiquant qu'ils sont intentionnellement extraits pour être utilisés en tant que tels.

| (608) | Les autorités britanniques ont fourni des informations sur la situation du secteur des granulats avant la mise en place de l'AGL et sur la nécessité d'introduire une taxe susceptible de réduire les nouvelles extractions pour produire des granulats en proposant d'autres solutions adaptées. |
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(608)

Les autorités britanniques ont fourni des informations sur la situation du secteur des granulats avant la mise en place de l'AGL et sur la nécessité d'introduire une taxe susceptible de réduire les nouvelles extractions pour produire des granulats en proposant d'autres solutions adaptées.

| (609) | La Commission note qu'en principe, les exonérations de l'AGL représentaient un moyen supplémentaire de remplir son objectif en matière d'environnement. |
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(609)

La Commission note qu'en principe, les exonérations de l'AGL représentaient un moyen supplémentaire de remplir son objectif en matière d'environnement.

| (610) | Il semble également qu'il n'aurait pas été possible de réduire dans les mêmes proportions les extractions de nouveaux granulats sans l'AGL et les exonérations. Nombreuses sont les parties intéressées qui soulignent à cet égard que les matériaux exonérés ont réussi à remplacer les granulats récemment extraits. Des matériaux exonérés ont remplacé les granulats secondaires de qualité inférieure et, dans une moindre mesure, les granulats primaires de qualité supérieure. Cela n'inclut pas: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulats. |
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(610)

Il semble également qu'il n'aurait pas été possible de réduire dans les mêmes proportions les extractions de nouveaux granulats sans l'AGL et les exonérations. Nombreuses sont les parties intéressées qui soulignent à cet égard que les matériaux exonérés ont réussi à remplacer les granulats récemment extraits. Des matériaux exonérés ont remplacé les granulats secondaires de qualité inférieure et, dans une moindre mesure, les granulats primaires de qualité supérieure. Cela n'inclut pas: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulats.

| (611) | Le schiste semble être utilisé pour différentes applications en tant que granulat et semble être extrait spécifiquement pour une utilisation en tant que granulat, comme il est expliqué au considérant 341. |
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(611)

Le schiste semble être utilisé pour différentes applications en tant que granulat et semble être extrait spécifiquement pour une utilisation en tant que granulat, comme il est expliqué au considérant 341.

| (612) | En conséquence, une exonération du schiste et des déblais du schiste délibérément extrait ne sert qu'à renforcer la rentabilité des extractions et risque d'encourager leur développement. Comme précisé aux considérants 575 à 580, le schiste qui est délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat est comparable aux matériaux taxés récemment extraits pour être utilisés comme granulats. Il en est de même pour le schiste extrait en tant que sous-produit de matériaux assujettis qui est identique aux autres sous-produits des matériaux assujettis pour lesquels la taxe est due. Les exonérations réduisent donc le prix d'une catégorie de matériaux récemment extraits (schiste) par rapport à celui des autres. Cette différence pourrait favoriser de nouvelles extractions de schiste. Les constatations du Tribunal corroborent cette conclusion (92). |
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(612)

En conséquence, une exonération du schiste et des déblais du schiste délibérément extrait ne sert qu'à renforcer la rentabilité des extractions et risque d'encourager leur développement. Comme précisé aux considérants 575 à 580, le schiste qui est délibérément extrait pour être commercialisé en tant que granulat est comparable aux matériaux taxés récemment extraits pour être utilisés comme granulats. Il en est de même pour le schiste extrait en tant que sous-produit de matériaux assujettis qui est identique aux autres sous-produits des matériaux assujettis pour lesquels la taxe est due. Les exonérations réduisent donc le prix d'une catégorie de matériaux récemment extraits (schiste) par rapport à celui des autres. Cette différence pourrait favoriser de nouvelles extractions de schiste. Les constatations du Tribunal corroborent cette conclusion (92).

92

| (613) | Le schiste est une roche dont l'extraction a des effets sur l'environnement similaires à celle des autres minéraux. Les autorités britanniques n'ont pas présenté d'observations visant à montrer que le schiste constitue une solution plus respectueuse pour l'environnement que les autres sources de granulats, même dans le cas où il est extrait spécifiquement pour être vendu en tant que granulat. Les parties intéressées ont aussi affirmé que les conséquences de l'exonération de l'AGL sur l'environnement étaient plus négatives que celles du procédé d'extraction dans la mesure où l'exonération permet de transporter le schiste plus loin en préservant sa compétitivité par rapport à d'autres matériaux. Le transport est assuré par des camions qui polluent l'air et endommagent les chaussées en raison de leur poids. La Commission fait observer que comme le coût du transport représente une part très élevée du prix de vente du schiste (voir considérant 292), les producteurs de schiste utilisent la marge offerte par l'AGL pour transporter les matériaux plus loin que d'habitude et concurrencer des carrières sur un territoire plus vaste. |
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(613)

Le schiste est une roche dont l'extraction a des effets sur l'environnement similaires à celle des autres minéraux. Les autorités britanniques n'ont pas présenté d'observations visant à montrer que le schiste constitue une solution plus respectueuse pour l'environnement que les autres sources de granulats, même dans le cas où il est extrait spécifiquement pour être vendu en tant que granulat. Les parties intéressées ont aussi affirmé que les conséquences de l'exonération de l'AGL sur l'environnement étaient plus négatives que celles du procédé d'extraction dans la mesure où l'exonération permet de transporter le schiste plus loin en préservant sa compétitivité par rapport à d'autres matériaux. Le transport est assuré par des camions qui polluent l'air et endommagent les chaussées en raison de leur poids. La Commission fait observer que comme le coût du transport représente une part très élevée du prix de vente du schiste (voir considérant 292), les producteurs de schiste utilisent la marge offerte par l'AGL pour transporter les matériaux plus loin que d'habitude et concurrencer des carrières sur un territoire plus vaste.

| (614) | De plus, bien que les autorités britanniques affirment en général que les exonérations examinées contribuent à réduire le volume de déchets, elles n'ont pas montré que les exonérations concernant le schiste, considérées comme une aide d'État, peuvent vraiment servir cet objectif. La Commission estime que ces exonérations entraînent plutôt simplement le remplacement des terrils constitués par les déblais des nouvelles extractions de schiste destiné à être utilisé en tant que granulat et de schiste qui est un sous-produit de l'extraction de matériaux taxés par des terrils de granulats de qualité inférieure taxés qui ne trouvent plus preneurs. |
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(614)

De plus, bien que les autorités britanniques affirment en général que les exonérations examinées contribuent à réduire le volume de déchets, elles n'ont pas montré que les exonérations concernant le schiste, considérées comme une aide d'État, peuvent vraiment servir cet objectif. La Commission estime que ces exonérations entraînent plutôt simplement le remplacement des terrils constitués par les déblais des nouvelles extractions de schiste destiné à être utilisé en tant que granulat et de schiste qui est un sous-produit de l'extraction de matériaux taxés par des terrils de granulats de qualité inférieure taxés qui ne trouvent plus preneurs.

| (615) | La Commission conclut donc que même si la protection de l'environnement constitue un objectif d'intérêt commun, une exonération générale du schiste et des déblais du schiste récemment extrait, comme celle qui est actuellement en vigueur, risque en fait de se révéler contraire à cet intérêt et ne constitue pas un outil approprié pour atteindre cet objectif. |
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(615)

La Commission conclut donc que même si la protection de l'environnement constitue un objectif d'intérêt commun, une exonération générale du schiste et des déblais du schiste récemment extrait, comme celle qui est actuellement en vigueur, risque en fait de se révéler contraire à cet intérêt et ne constitue pas un outil approprié pour atteindre cet objectif.

| (616) | La Commission indique en outre, comme elle l'a également exprimé aux considérants 589 et 590, que l'aide au fonctionnement octroyée aux producteurs de schiste fausse grandement la concurrence. En effet, les observations des parties intéressées montrent qu'elle fait disparaître d'autres producteurs de granulats du marché ou qu'elle a éliminé d'autres granulats bas de gamme qui sont normalement en concurrence avec le schiste, car leur prix ne peut être aligné sur les prix peu élevés que les producteurs de schiste peuvent proposer. |
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(616)

La Commission indique en outre, comme elle l'a également exprimé aux considérants 589 et 590, que l'aide au fonctionnement octroyée aux producteurs de schiste fausse grandement la concurrence. En effet, les observations des parties intéressées montrent qu'elle fait disparaître d'autres producteurs de granulats du marché ou qu'elle a éliminé d'autres granulats bas de gamme qui sont normalement en concurrence avec le schiste, car leur prix ne peut être aligné sur les prix peu élevés que les producteurs de schiste peuvent proposer.

| (617) | La Commission a constaté que: i) le matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des granulats soumis à l'AGL. L'exonération de ces matériaux ne peut donc être justifiée que par rapport aux objectifs en matière d'environnement de l'AGL s'il peut être prouvé qu'ils peuvent néanmoins contribuer à les atteindre. |
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(617)

La Commission a constaté que: i) le matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle des granulats soumis à l'AGL. L'exonération de ces matériaux ne peut donc être justifiée que par rapport aux objectifs en matière d'environnement de l'AGL s'il peut être prouvé qu'ils peuvent néanmoins contribuer à les atteindre.

| (618) | Cependant, comme mentionné aux considérants 611 à 615 ci-dessus, et conformément aux constatations du Tribunal (93), la Commission juge que, dans la mesure où le schiste est spécifiquement extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat et où rien ne laisse supposer qu'il serait plus respectueux de l'environnement que les autres granulats, une exonération: i) du matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) des déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat ne sert pas l'objectif environnemental de l'AGL. |
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(618)

Cependant, comme mentionné aux considérants 611 à 615 ci-dessus, et conformément aux constatations du Tribunal (93), la Commission juge que, dans la mesure où le schiste est spécifiquement extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat et où rien ne laisse supposer qu'il serait plus respectueux de l'environnement que les autres granulats, une exonération: i) du matériau constitué entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) des déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat ne sert pas l'objectif environnemental de l'AGL.

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| (619) | Les autorités britanniques n'ont pas transmis à la Commission d'informations sur la compatibilité concernant le schiste ou les déblais de schiste extraits délibérément pour une exploitation commerciale en tant que granulat qu'elle pourrait prendre en considération pour apprécier la compatibilité des exonérations de l'AGL en question avec le marché intérieur. |
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(619)

Les autorités britanniques n'ont pas transmis à la Commission d'informations sur la compatibilité concernant le schiste ou les déblais de schiste extraits délibérément pour une exploitation commerciale en tant que granulat qu'elle pourrait prendre en considération pour apprécier la compatibilité des exonérations de l'AGL en question avec le marché intérieur.

| (620) | La Commission conclut donc que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE. |
| --- | --- |

(620)

La Commission conclut donc que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.

8.   CONCLUSION ET RÉCUPÉRATION

CONCLUSION ET RÉCUPÉRATION

| (621) | La Commission conclut que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat ont été mises en œuvre illégalement et constituent une aide d'État incompatible avec le marché intérieur. |
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(621)

La Commission conclut que les exonérations de l'AGL octroyées pour: i) les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat, incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et ii) les déblais du schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat ont été mises en œuvre illégalement et constituent une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.

| (622) | Conformément au traité et à la jurisprudence constante, la Commission est compétente pour décider si l'État membre intéressé doit supprimer ou modifier une aide dont elle a établi l'incompatibilité avec le marché intérieur (94). La Cour a également toujours considéré que l'obligation d'un État membre donné de supprimer une aide jugée incompatible avec le marché intérieur par la Commission vise à rétablir la situation antérieure (95). |
| --- | --- |

(622)

Conformément au traité et à la jurisprudence constante, la Commission est compétente pour décider si l'État membre intéressé doit supprimer ou modifier une aide dont elle a établi l'incompatibilité avec le marché intérieur (94). La Cour a également toujours considéré que l'obligation d'un État membre donné de supprimer une aide jugée incompatible avec le marché intérieur par la Commission vise à rétablir la situation antérieure (95).

94

95

| (623) | La Cour a considéré à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d'aides illégales, perdant ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (96). |
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(623)

La Cour a considéré à ce sujet que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d'aides illégales, perdant ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie (96).

96

| (624) | Conformément à la jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (97) dispose qu'«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...]». |
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(624)

Conformément à la jurisprudence, l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (97) dispose qu'«en cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire [...]».

o

97

| (625) | Étant donné que les exonérations de l'AGL octroyées pour le matériau indiqué au considérant 620 de la présente décision ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du traité et sont considérées comme constituant une aide illégale et incompatible, elles doivent être récupérées afin de rétablir la situation du marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir la période commençant lorsque l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire (à savoir le jour à partir duquel le bénéficiaire aurait dû payer l'AGL si l'exonération illégale et incompatible de l'AGL n'avait pas existé) et se terminant le jour où l'avantage a cessé d'exister. Les sommes à récupérer produisent des intérêts jusqu'à leur récupération effective. |
| --- | --- |

(625)

Étant donné que les exonérations de l'AGL octroyées pour le matériau indiqué au considérant 620 de la présente décision ont été mises en œuvre en violation de l'article 108 du traité et sont considérées comme constituant une aide illégale et incompatible, elles doivent être récupérées afin de rétablir la situation du marché avant leur octroi. La récupération doit couvrir la période commençant lorsque l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire (à savoir le jour à partir duquel le bénéficiaire aurait dû payer l'AGL si l'exonération illégale et incompatible de l'AGL n'avait pas existé) et se terminant le jour où l'avantage a cessé d'exister. Les sommes à récupérer produisent des intérêts jusqu'à leur récupération effective.

| (626) | Les exonérations constituant un manque à gagner pour les autorités britanniques, la récupération de l'aide entraîne le paiement de l'AGL par les bénéficiaires de l'exonération pour la période pendant laquelle elle est en vigueur, augmenté des intérêts courant jusqu'à sa récupération effective. |
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(626)

Les exonérations constituant un manque à gagner pour les autorités britanniques, la récupération de l'aide entraîne le paiement de l'AGL par les bénéficiaires de l'exonération pour la période pendant laquelle elle est en vigueur, augmenté des intérêts courant jusqu'à sa récupération effective.

| (627) | La Commission reconnaît que le schiste qui: i) est extrait en tant que sous-produit de l'exploitation du charbon; ou ii) est utilisé dans les procédés céramiques; ou iii) remplace l'argile, les scories ou d'autres sources d'aluminosilicate pour la fabrication du ciment; ou iv) est utilisé, preuves à l'appui, autrement qu'en tant que granulat, ne doit pas être considéré comme faisant l'objet d'une exploitation commerciale en tant que granulat et doit être exclu de la récupération. |
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(627)

La Commission reconnaît que le schiste qui: i) est extrait en tant que sous-produit de l'exploitation du charbon; ou ii) est utilisé dans les procédés céramiques; ou iii) remplace l'argile, les scories ou d'autres sources d'aluminosilicate pour la fabrication du ciment; ou iv) est utilisé, preuves à l'appui, autrement qu'en tant que granulat, ne doit pas être considéré comme faisant l'objet d'une exploitation commerciale en tant que granulat et doit être exclu de la récupération.

| (628) | La récupération d'une aide octroyée au titre du régime n'est pas obligatoire si elle remplit toutes les conditions fixées dans un règlement de minimis ou un règlement d'exemption par catégorie adopté sur la base de l'article 1er et de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (98) mais applicable au moment où l'aide a été octroyée. |
| --- | --- |

(628)

La récupération d'une aide octroyée au titre du régime n'est pas obligatoire si elle remplit toutes les conditions fixées dans un règlement de minimis ou un règlement d'exemption par catégorie adopté sur la base de l'article 1er et de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil (98) mais applicable au moment où l'aide a été octroyée.

er

o

98

| (629) | Comme le cumul est exclu pour les mêmes coûts admissibles, si le montant total de l'aide reçue par un bénéficiaire dépasse 200 000 EUR, les autorités britanniques doivent la récupérer dans sa totalité parce qu'il est impossible d'utiliser les règlements de minimis adoptés sur la base de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 applicables au moment où l'aide a été octroyée. |
| --- | --- |

(629)

Comme le cumul est exclu pour les mêmes coûts admissibles, si le montant total de l'aide reçue par un bénéficiaire dépasse 200 000 EUR, les autorités britanniques doivent la récupérer dans sa totalité parce qu'il est impossible d'utiliser les règlements de minimis adoptés sur la base de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 applicables au moment où l'aide a été octroyée.

o

| (630) | Les autorités britanniques doivent recenser les bénéficiaires de l'aide illégale et incompatible et déterminer les montants respectifs de l'aide en commençant par recenser toutes les entreprises qui produisaient du schiste et des produits essentiellement composés de schiste pendant la période comprise entre le 1er avril 2002 et ce jour (les «producteurs de schistes»). Ensuite, les autorités britanniques devront utiliser toutes les sources d'informations disponibles, y compris les informations publiques et les déclarations fiscales confidentielles, afin de déterminer les montants correspondant aux matériaux composés de schiste visés au considérant 621 de la présente décision et commercialisés par ces producteurs de schiste. Si ces montants ne peuvent être déterminés sur la base des informations disponibles, les autorités britanniques devront demander aux producteurs de schiste de montrer dans quelle mesure le schiste qu'ils produisent est (ou n'est pas) un matériau visé au considérant 621 de la présente décision, |
| --- | --- |

(630)

Les autorités britanniques doivent recenser les bénéficiaires de l'aide illégale et incompatible et déterminer les montants respectifs de l'aide en commençant par recenser toutes les entreprises qui produisaient du schiste et des produits essentiellement composés de schiste pendant la période comprise entre le 1er avril 2002 et ce jour (les «producteurs de schistes»). Ensuite, les autorités britanniques devront utiliser toutes les sources d'informations disponibles, y compris les informations publiques et les déclarations fiscales confidentielles, afin de déterminer les montants correspondant aux matériaux composés de schiste visés au considérant 621 de la présente décision et commercialisés par ces producteurs de schiste. Si ces montants ne peuvent être déterminés sur la base des informations disponibles, les autorités britanniques devront demander aux producteurs de schiste de montrer dans quelle mesure le schiste qu'ils produisent est (ou n'est pas) un matériau visé au considérant 621 de la présente décision,

er

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Le régime d'aide comprenant les exonérations de la taxe sur les granulats instituée par l'article 17, paragraphe 4, point a), et l'article 17, paragraphe 3, points f) i), de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par la loi de finances pour 2002 et la loi de finances pour 2007, octroyées pour:

| a) | les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et |
| --- | --- |

a)

les matériaux constitués entièrement ou essentiellement de schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat incluant en l'espèce le schiste qui est un sous-produit de l'extraction récente d'autres matériaux taxés; et

| b) | les granulats constitués entièrement des déblais de tout procédé par lequel le schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat a été séparé d'une autre roche après avoir été extrait ou obtenu avec cette autre roche, |
| --- | --- |

b)

les granulats constitués entièrement des déblais de tout procédé par lequel le schiste délibérément extrait pour une exploitation commerciale en tant que granulat a été séparé d'une autre roche après avoir été extrait ou obtenu avec cette autre roche,

mis à exécution par le Royaume-Uni en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est incompatible avec le marché intérieur.

2.   Les exemptions, les exclusions et les exonérations fiscales prévues par les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007:

| — | article 17, paragraphe 3, point e), et article 17, paragraphe 3, point f) i) et ii) (hormis les matériaux mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision), |
| --- | --- |

—

article 17, paragraphe 3, point e), et article 17, paragraphe 3, point f) i) et ii) (hormis les matériaux mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision),

| — | article 17, paragraphe 4, point a) (hormis les matériaux mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision), article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), et article 17, paragraphe 4, point f) (concernant l'argile), |
| --- | --- |

—

article 17, paragraphe 4, point a) (hormis les matériaux mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1, de la présente décision), article 17, paragraphe 4, point c) i) et ii), et article 17, paragraphe 4, point f) (concernant l'argile),

| — | article 18, paragraphe 2, point b), et |
| --- | --- |

—

article 18, paragraphe 2, point b), et

| — | article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où elles ont trait à un processus exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b)], |
| --- | --- |

—

article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où elles ont trait à un processus exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b)],

ne constituent pas une aide d'État.

Article 2

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord doit supprimer le régime d'aide pour autant qu'il concerne les matériaux mentionnés à l'article 1er, paragraphe 1.

Article 3

Une aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l'article 1er, paragraphe 1, ne constitue pas une aide si elle remplit les conditions fixées par le règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l'octroi de l'aide.

Article 4

Une aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l'article 1er, paragraphe 1, qui remplit les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l'octroi de l'aide, ou par tout autre régime d'aides agréé est compatible avec le marché intérieur.

Article 5

1.   Le Royaume-Uni est tenu de se faire rembourser par les bénéficiaires l'aide incompatible octroyée au titre du régime visé à l'article 1er, paragraphe 1.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (99).

Article 6

1.   La récupération de l'aide octroyée au titre du régime visé à l'article 1er, paragraphe 1, est immédiate et effective.

2.   Le Royaume-Uni veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 7

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, le Royaume-Uni communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | une liste de toutes les entités produisant les matériaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, entre le 1er avril 2002 et la date de transmission de la liste; |
| --- | --- |

a)

une liste de toutes les entités produisant les matériaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, entre le 1er avril 2002 et la date de transmission de la liste;

| b) | pour chacune des entités visées au point a) ci-dessus:






  i) | le montant total des matériaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, commercialement exploités depuis le 1er avril 2002; |
| --- | --- | --- |

b)

pour chacune des entités visées au point a) ci-dessus:

i)

le montant total des matériaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, commercialement exploités depuis le 1er avril 2002;

| ii) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire; |
| --- | --- |

ii)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;

| c) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

c)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| d) | les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide. |
| --- | --- |

d)

les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   Le Royaume-Uni utilise toutes les sources d'informations disponibles, y compris les informations publiques et les déclarations fiscales confidentielles, pour dresser la liste des producteurs de schiste et déterminer le montant total des matériaux visés à l'article 1er, paragraphe 1, qui sont exploités commercialement depuis le 1er avril 2002: les documents relatifs aux impôts et aux ventes et autres registres tenus par les entreprises, les déclarations fiscales et notamment les déclarations des bénéfices, les registres des entreprises, les registres fonciers, les statistiques, les permis/autorisations d'exploitation, les données détenues par les autorités locales et les conseils des comtés incluant, sans s'y limiter, les données d'enregistrement des services fiscaux britanniques établis pour la taxe sur les granulats avant et après le 1er avril 2014, les données des Mineral Planning Authorities, l'Annual Minerals Raised Inquiry, la base de données BritPits et les données de l'enquête du British Geological Survey, l'annuaire UK Minerals et le guide de la pierre de construction et de l'ardoise de Cornouailles 2007.

3.   Le Royaume-Uni tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète de l'aide octroyée au titre du régime visé à l'article 1er, paragraphe 1. Il transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision.

Il fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Article 8

Le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2015.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 348 du 28.11.2013, p. 162.

1

(2)  
  JO C 133 du 5.6.2002, p. 11.

2

(3)  Voir la note 1.

3

(4)  Wikipedia: https://en.wikipedia.org/wiki/Construction_aggregate (29 mai 2013); FAOterm: http://termportal.fao.org/faoterm/search/pages/termUrl.do?id=204 (29 mai 2013), European Standard BSEN 12620:2002; Dictionary of Building, James H. Maclean and John S. Scott, Penguin Books, fourth edition; Oxford Dictionary of Construction, Surveying & Civil Engineering, Christopher Gorse, David Johnston and Martin Pritchard, Oxford University Press, 2012; Glossary of Building and Civil Engineering Terms, British Standard Institution, Blackwell Scientific Publications, 1993, 100-4403; http://www.uepg.eu/what-are-aggregates. Voir affaire T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, ECLI:EU:T:2012:110, point 1.

4

Dictionary of Building

Oxford Dictionary of Construction, Surveying & Civil Engineering

Glossary of Building and Civil Engineering Terms

(5)  Le béton est un mélange de granulats, de ciment et d'eau. Les granulats confèrent un squelette rigide au mélange et réduisent la place occupée par la pâte de ciment.

5

(6)  Comme leur conductivité hydraulique est élevée, les granulats sont souvent utilisés pour les couches de drainage.

6

(7)  Ils servent également de matériau de base sous les fondations, les routes et les infrastructures des voies de chemin de fer. On les utilise alors pour combler les vides et protéger les tuyaux (les tuyaux transportant les eaux traitées ou contenant des câbles doivent être protégés des objets pointus et avant de remblayer la tranchée on place une couche de granulats fins dessous et dessus). Les granulats participent à créer des surfaces dures (ils uniformisent le sol sous les routes, les bâtiments ou les voies ferrées; les routes et parkings non revêtus sont couverts d'une couche de granulats afin de créer une surface plus solide pour les véhicules, des vélos aux camions). Ainsi les véhicules ne s'enfoncent pas dans le sol, particulièrement lorsque le temps est humide. Wikipedia: https://en.wikipedia.org/wiki/Construction_aggregate (29 mai 2013); http://sustainableaggregates.com/overview/uses.htm (29 mai 2013).

7

(8)  Norme européenne BSEN 12620 (2002).

8

(9)  UEPG, http://www.uepg.eu/what-are-aggregates, page consultée le 28 mars 2013. Voir également: http://www.bgs.ac.uk/planning4minerals/assets/downloads/86210_P4M_A_Guide_On_Aggregates.pdf, p. 6.

9

(10)  http://www.bgs.ac.uk/planning4minerals/Resources_1.htm (29 mai 2013); http://sustainableaggregates.com/sourcesofaggregates/recycled/rib_introduction.htm (29 mai 2013); http://www.uepg.eu/what-are-aggregates (29 mai 2013).

10

(11)  
  Glossary of Building and Civil Engineering Terms, British Standard Institution, Blackwell Scientific Publications, 1993, 630-3.

11

Glossary of Building and Civil Engineering Terms

(12)  http://sustainableaggregates.com/overview/uses.htm (29 mai 2013); Administration britannique des douanes — Consultation on a Potential Aggregates Tax — Summary of Replies (Consultation sur une éventuelle taxe sur les granulats — Synthèse des réponses), avril 1999, paragraphe 18.

12

(13)  Par exemple, dans une fonderie, le sable, en général du sable de silice, sert à fabriquer les moules. On peut citer aussi le calcaire ou le carbonate de calcium. Réduit en poudre fine, il sert d'agent de blanchiment ou de charge dans le papier, les adhésifs, les peintures, les plastiques, les PVC, les dentifrices, les comprimés pharmaceutiques et les produits de nettoyage. Il est également utilisé pour enrichir en calcium des compléments vitaminés et minéraux, des farines et des aliments pour animaux. Le sable de silice est également le principal agent de filtration utilisé dans le secteur du traitement des eaux pour extraire les matières solides des eaux usées.

13

(14)  La chaux est absorbée par les végétaux (les cultures ou les pâturages) et les arbres mais elle est éliminée naturellement des sols par le lessivage des eaux de pluie et l'utilisation d'engrais. On peut alors observer une augmentation de l'acidité du sol, une réduction de sa fertilité et parfois des effets nocifs sur sa structure. Il faut alors rétablir l'équilibre en épandant dans les champs de la «chaux agricole» afin de maintenir des conditions permettant aux cultures ou aux pâturages de se développer. La chaux est parfois obtenue en réduisant simplement en poudre du calcaire ou de la dolomie (qui contient également du magnésium) ou en calcinant du calcaire (ou de la dolomie) dans un four à chaux.

14

(15)  MPG6 — Guidelines for Aggregates Provision in England 1994, paragraphe 6-123 (23).

15

(16)  Annonce du budget, mars 2000 — Prudent for a Purpose: Working for a Stronger and Fairer Britain — Chapitre 6: Protecting the environment — Regenerating our cities/protecting our countryside — Waste; Aggregates, paragraphe 6.91; rapport sur le prébudget — Novembre 2001 — Chapitre 7: Protecting the environment — Protecting Britain's countryside — Aggregates quarrying — The aggregates levy, paragraphe 7.71; annonce du budget, mars 2001 — Chapitre 6: Protecting the environment, paragraphe 6.91.

16

(17)  Lettre datée du 19 février 2002, enregistrée le 21 février 2002 sous la référence A/31371, paragraphe 4.10.

17

(18)  Cette disposition fait référence au cas où les granulats sont transférés du site d'un exploitant à un autre site appartenant au même exploitant. Le transfert d'un site à un autre n'est normalement pas soumis à l'AGL; voir article 19, paragraphe 3, point b), de la loi de finances pour 2001.

18

(19)  Les autorités britanniques ont indiqué que des granulats font l'objet d'un contrat de fourniture si un accord est signé ou si le changement de propriétaire des marchandises est établi par un document. L'article 19, paragraphe 6, de la loi de finances pour 2001 dispose que les granulats font l'objet d'un contrat dès lors qu'ils sont identifiables séparément. Il dispose également qu'au titre de la taxe, le transfert de propriété du terrain sur lequel les granulats sont situés n'équivaut pas automatiquement à une livraison des granulats.

19

(20)  Voir article 48, paragraphe 2, de la loi de finances pour 2001: l'utilisation «à des fins de construction» désigne l'utilisation des granulats en tant que matériaux ou support lors de la construction ou du renforcement d'une structure (notamment les routes et chemins, les voies sur lesquelles sont installées ou doivent être installées des lignes de chemin de fer et les remblais) ou leur intégration dans un mélange pour fabriquer du mortier, du béton, du tarmacadam, des enrobés routiers ou tout autre matériau de construction similaire.

20

(21)  Les conditions permises sont définies à l'article 19, paragraphe 7. Il s'agit des cas où les granulats sont mélangés avec des granulats soumis à la taxe qui n'ont pas encore été taxés au titre de l'AGL et où le mélange est effectué sur un site qui est le site d'origine, un site enregistré sous le même nom que le site d'origine ou un site où les agrégats ont été transférés pour être transformés par un processus exonéré mais ne l'ont pas été.

21

(22)  Le site de déchargement des granulats ne correspond à un site d'origine que pour les granulats extraits des fonds marins/eaux britanniques.

22

(23)  Voir Notice AGL 1. Aggregates Levy, avril 2011, point 8.1.

23

(24)  Cette disposition fait référence à la situation dans laquelle les granulats reviennent sur le terrain duquel ils ont été extraits, dans le même état que lors de leur extraction. Dans ce cas, aucune livraison de granulats n'est soumise à la taxe.

24

(25)  Voir notice AGL 1.

25

(26)  La législation (générale) sur la taxe sur les granulats de 2002 (SI 2002/761) précise les cas dans lesquels l'élimination de granulats peut donner lieu à une exonération de la taxe. Le règlement 13 indique qu'un crédit de taxe est dû au titre de toute AGL perçue alors que les granulats concernés soumis à la taxe sont éliminés (mise en décharge ou autre) dans les cas suivants:

26

| «i) | retour sans autre transformation au site d'origine ou sur un site qui n'est pas le site d'origine mais qui est enregistré sous le même nom; |
| --- | --- |

«i)

retour sans autre transformation au site d'origine ou sur un site qui n'est pas le site d'origine mais qui est enregistré sous le même nom;

| ii) | mise en décharge; |
| --- | --- |

ii)

mise en décharge;

| iii) | il s'agit de gravier ou de sable utilisé pour la remise en état de plages sur un site qui n'est pas le site d'origine.» |
| --- | --- |

iii)

il s'agit de gravier ou de sable utilisé pour la remise en état de plages sur un site qui n'est pas le site d'origine.»

(27)  Notice AGL 2 Industrial and Agricultural Processes Relief, consultable sur le site des services fiscaux britanniques.

27

(28)  Les exonérations et les exclusions prévues à l'article 17, paragraphe 3, points e), f) i) et f) ii), à l'article 17, paragraphe 4, point a) (dans la mesure où les matériaux exonérés se composent entièrement de charbon, de lignite, de schiste, d'ardoise utilisés comme des granulats ou se composent essentiellement de charbon, de lignite, de schiste ou d'ardoise), à l'article 17, paragraphe 4, points c) i) et ii) (lorsque les matériaux se composent essentiellement de déblais), à l'article 17, paragraphe 4, point f) (en ce qui concerne l'argile), à l'article 18, paragraphe 2, point b) (dans la mesure où il s'agit d'un procédé exonéré relatif à des matériaux utilisés comme granulats), et à l'article 30, paragraphe 1, point b) [dans la mesure où il s'agit d'un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, point b), relatif à des matériaux utilisés comme des granulats], de la loi de finances pour 2001, telle que modifiée par les lois de finances pour 2002 et 2007.

28

(29)  Encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (JO C 37 du 3.2.2001, p. 3).

29

(30)  Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1).

30

(31)  M. Bird n'a pas donné d'exemple ou de preuve à cet égard.

31

(32)  Voir note 31..

32

(33)  Voir par exemple, «Aggregates Cement and Ready-mix Concrete Market Investigation» (enquête de la commission de la concurrence), «Market Definition» (document de travail du 1er novembre 2011), paragraphe 19, et «Provisional Findings Report» (rapport du 21 mai 2013), paragraphes 5.5(b), 5.5.6(b) et 5.24; décision de l'OFT du 2 novembre 2011, Proposed JV between Anglo American PLC and Lafarge SA, ME/5007/11, paragraphe 72.

33

er

(34)  Voir affaires jointes C-328/1999 et C-399/00, République italienne et SIM 2 Multimedia/Commission, Rec. 2003, p. I-4035, point 35; affaire C-222/04, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., Rec. 2006, p. I-289, point 131, et affaires jointes C-393/04 et C-41/05, Air Liquide Industries Belgium, Rec. 2006, p. I-5293, point 29 et jurisprudence citée.

34

(35)  Affaire C-143/1999, Adria-Wien Pipeline, Rec. 2001, p. I-8365, point 41; voir également affaire C-172/03, Heiser, Rec. 2005, p. I-1627, point 40; affaires jointes C-182/03 et C-217/03, Belgique et Forum 187/Commission, Rec. 2006, p. I-5479, point 119; affaire C-88/03, Portugal/Commission, Rec. 2006, p. I-7115, point 54; affaires jointes C-428/06 à C-434/06, UGT-Rioja e.a., Rec. 2008, p. I-6747, point 46; affaire T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, précitéee à la note 4, point 47; affaire C-487/06 P, British Aggregates/Commission, Rec. 2008, p. I-10515, point 82.

35

(36)  Adria-Wien Pipeline, précitée à la note 35, point 42, et Portugal/Commission, précitée à la note 35, point 52; affaire C-487/06 P, British Aggregates/Commission, précitée à la note 35, point 83.

36

(37)  Portugal/Commission, précitée à la note 35, point 56, et affaire T-308/00, Salzgitter/Commission, Rec. 2004, p. II-1933, point 81; affaire T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, précitée à la note 4, point 49.

37

(38)  Affaire T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, précitéee à la note 4, point 51.

38

(39)  Voir Economic and Fiscal Strategy Report and Financial Statement and Budget Report 1999 — Chapitre 5: Building A Fairer Society — Tackling tax abuse; Protecting the environment, p. 27: «Le gouvernement présentera rapidement un projet de loi sur une taxe sur l'extraction des roches dures, du sable et du gravier utilisés comme granulats». Annonce du budget, mars 2000 — Prudent for a Purpose: Working for a Stronger and Fairer Britain — Chapitre 6: Protecting the environment — Regenerating our cities/protecting our countryside — Waste; Aggregates, paragraphe 6.91; rapport sur le prébudget — Novembre 2001 — Chapitre 7: Protecting the environment — Protecting Britain's countryside — Aggregates quarrying — The aggregates levy, paragraphe 7.71; annonce du budget, mars 2001 — Chapitre 6: Protecting the environment, paragraphe 6.91, montrant que les autorités britanniques ont envisagé une taxe spécifique visant uniquement les granulats.

39

(40)  Affaire T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, précitée à la note 4, point 66.

40

(41)  Services fiscaux britanniques — Consultation on a Potential Aggregates Tax — Summary of Replies, avril 1999, paragraphe 13.

41

(42)  Aucune preuve n'a été soumise à la Commission.

42

(43)  Voir note 42.

43

(44)  Une copie du courrier électronique a été soumise à la Commission.

44

(*1)  Secret d'affaires.

*1

(45)  Le Tribunal, dans son arrêt T-210/02 RENV, a jugé que «le principe de taxation normale sous-tendant l'AGL ne repose que sur la notion de l'exploitation commerciale au Royaume-Uni d'un matériau assujetti en tant que “granulat”
  ». La Commission considère qu'une telle définition du principe de taxation normale demande de préciser quand «le matériau est “assujetti” en tant que granulat». Étant donné que l'article 17, paragraphe 2, de la loi de 2001 ne définit pas véritablement les «granulats assujettis» mais indique qu'il s'agit des granulats qui ne sont pas exonérés et des granulats visés aux points b) à d), le principe de taxation normale de l'AGL, tel qu'il est également défini par le Tribunal, requiert inévitablement de déterminer quand «un matériau est utilisé en tant que granulat».

45

(46)  Voir note 39.

46

(47)  Voir considérants 58 et 59 de la décision d'ouvrir la procédure.

47

(48)  Voir T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, précitée à la note 4, point 64.

48

(49)  Voir T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, précitée à la note 4, point 55.

49

(50)  Voir article 48, paragraphe 2, de la loi de finances pour 2001.

50

(51)  Article 18, paragraphe 2, point b): tout processus d'extraction ou autre processus de séparation d'un matériau concerné à partir de granulats (faisant ou non partie d'un processus d'extraction du terrain ou autre). L'article 18, paragraphe 3, donne la liste des substances concernées: a) anhydrite; b) argile plastique; c) baryte; e) kaolin; f) feldspath; g) argiles réfractaires; i) spath fluor; j) terre à foulon; k) pierres précieuses et semi-précieuses; l) gypse; m) métaux ou minerais des métaux; n) muscovite; o) perlite; p) potasse; q) pierres ponces; r) phosphates naturels; s) chlorure de sodium; t) talc; u) vermiculite. Les modifications introduites à compter du 1er avril 2002 par la loi de finances pour 2002 ont supprimé rétroactivement l'article 18, paragraphe 3, points d) et h).

51

er

(52)  L'article 30, paragraphe 1, point b), de la loi de finances pour 2001 prévoit une exonération de la taxe lorsque le matériau déjà soumis à l'AGL a été traité par un procédé exonéré au sens de l'article 18, paragraphe 2, points a), b) et c), de la loi de finances pour 2001. Les exonérations correspondent à celles prévues à l'article 18, paragraphe 2.

52

(53)  Ces substances bénéficient également d'une exonération fiscale si le traitement par un processus exonéré a eu lieu après le paiement de la taxe [article 30, paragraphe 1, point b)]. L'évaluation de l'exclusion s'applique mutatis mutandis à l'exonération fiscale.

53

(54)  Considérant 73 de la décision d'ouvrir la procédure.

54

(55)  Voir Glossary of Building and Civil Engineering Terms, British Standard Institution, Blackwell Scientific Publications, 1993, 630-3007 et 630-3013.

55

Glossary of Building and Civil Engineering Terms

(56)  Considérant 83 de la décision d'ouvrir la procédure.

56

(57)  Extraits (en date du 30 octobre 2002) du site internet d'Alfred McAlpine.

57

Publié à: http://www.amslate.com/applications/ima/ima.sbtml; extraits de «Construction Raw Materials Policy and Supply Practices in Northwestern Europe — Facts and Figures — England, Scotland and Wales (Great Britain)», British Geological Survey Commissioned Report CR/02/082N, rapport demandé par le Road and Hydraulic Engineering Institute du ministère des travaux publics et de la gestion de l'eau néerlandais, p. 50; document rédigé par Geoff Topham d'Aggregate Industries concernant l'exploitation de carrières à Holme Park Quarry, 19 juin 2002.

(58)  Aucune carrière n'a été citée en exemple.

58

(59)  Voir, par exemple, http://www.honister.com/; http://www.callywithquarry.co.uk/quarry.

59

(60)  
  «Survey of Arisings and Use of Secondary Materials as Aggregates in England and Wales in 2001», Symonds Group, novembre 2002.

60

(61)  Des granulats d'ardoise ont été employés à la place de granulats de qualité supérieure sur la route A55 qui contourne Bangor (150 000 tonnes de déchets d'ardoise utilisées) et sont fréquemment employés dans le nord du Pays de Galles pour les remblais et digues.

61

(62)  [...] estime que le coût de production des granulats d'ardoise s'élève à 6,50 GBP la tonne, dont 5 GBP la tonne environ correspondent au concassage. [...] a estimé le coût de production d'une tonne de granulats d'ardoise à 5,69 GBP.

62

(63)  Voir note 60.

63

(64)  Rapport rédigé en 2003 par la Société britannique de géologie pour l'administration fiscale du Royaume-Uni afin d'aider ses agents à appliquer correctement, du point de vue de la géologie, les exonérations concernant l'ardoise, le schiste et l'argile.

64

(65)  Propriété que présente un matériau de se fendre facilement en feuillets minces parallèles.

65

(66)  Les informations sont extraites de sources ouvertes comme l'internet.

66

(67)  Les informations disponibles ne permettent pas de déterminer avec certitude quel matériau produit une carrière qui figure pourtant sur la liste des carrières de schiste.

67

(68)  Les roches de recouvrement désignent le matériau placé au-dessus du minerai que l'exploitant de la carrière veut extraire.

68

(69)  Voir note 64.

69

(70)  Affaire T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, précitéee à la note 4, point 72.

70

(71)  Voir tableau au considérant 143.

71

(72)  Voir note 67.

72

(73)  Informations disponibles à http://www.brauntonaggregates.co.uk/technical-details.html, consultées le 11 mars 2015.

73

(74)  D'après les informations fournies par le Royaume-Uni, le kaolin est une argile sédimentaire à grain fin composée de kaolinite. Le kaolin est utilisé pour produire la porcelaine et le papier brillant, des produits médicaux et cosmétiques.

74

(75)  L'argile plastique est une argile sédimentaire kaolinitique à grain fin généralement composée de 20 à 80 % de kaolinite, de 10 à 20 % de mica et de 6 à 65 % de quartz. Elle est utilisée pour produire des céramiques et confère plasticité et résistance sans cuisson.

75

(76)  British Geological Survey, fiche d'information sur la planification de l'exploitation des minéraux, granulats pour la construction, p. 3.

76

(77)  Affaire T-210/02 RENV, British Aggregates Association, précitée à la note 4, points 89 et 90.

77

(78)  Voir note 77.

78

(79)  Décarburation argon oxygène.

79

(80)  Directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE — Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 102 du 11.4.2006, p. 15).

80

(81)  Voir Glossary of Building and Civil Engineering Terms, British Standard Institution, Blackwell Scientific Publications, 1993, 630-3006; voir également les preuves fournies par la British Aggregates Association dans sa réponse au Tribunal dans l'affaire T-210/02: «Construction Raw Materials Policy and Supply Practices in Northwestern Europe — Facts and Figures — England, Scotland and Wales (Great Britain)», British Geological Survey Commissioned Report CR/02/082N, rapport demandé par le Road and Hydraulic Engineering Institute du ministère des travaux publics et de la gestion de l'eau néerlandais, p. 50.

81

Glossary of Building and Civil Engineering Terms

(82)  Voir note 64.

82

(83)  Voir décision concernant l'aide d'État SA.18859 «Relief from Aggregates Levy in Northern Ireland» (ex N 2/04) http://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases/241379/241379_1594138_163_2.pdf.

83

(84)  Voir affaire C-199/06, CELF, Rec. 2008, p. I-469, point 61 et 64.

84

(85)  Voir CELF, précitée à la note 85, points 63 et 66 à 68.

85

(86)  Communication sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (JO C 119 du 22.5.2002, p. 22).

86

(87)  Considérant 150 de la décision d'ouvrir la procédure.

87

(88)  Aucune preuve n'a été fournie.

88

(89)  Voir note 77.

89

(90)  Voir note 77.

90

(91)  Affaires jointes T-254/00, T-270/00 et T-277/00, Hôtel Cipriani e.a., ECLI:EU:T:2008:537, point 337.

91

(92)  Affaire T-210/02 RENV, British Aggregates/Commission, précitée à la note 4, point 89.

92

(93)  Voir note 77.

93

(94)  Voir affaire C-70/72, Commission/Allemagne, Rec. 1973, p. 813, point 13.

94

(95)  Voir affaires jointes C-278/92, C-279/92 et C-280/92, Espagne/Commission, Rec. 1994, p. I-4103, point 75.

95

(96)  Voir affaire C-75/97, Belgique/Commission, Rec. 1999, p. I-3671, points 64 et 65.

96

(97)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

97

o

(98)  Règlement (CE) no 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (JO L 142 du 14.5.1998, p. 1).

98

o

(99)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

99

o

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| 4.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/168 |
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4.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/168

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DÉCISION (UE) 2016/289 DE LA COMMISSION

du 8 juin 2015

sur l'aide d'État SA.37792 (2014/C) (ex 2013/N) que la Slovénie prévoit de mettre en œuvre en faveur du groupe Cimos

[notifiée sous le numéro C(2015) 3770]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa (1),

vu l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

vu la décision par laquelle la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'aide SA.37792 (2013/N) (2),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (3), et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettre du 21 novembre 2013, la Slovénie a notifié à la Commission l'aide à la restructuration qu'elle comptait mettre en œuvre en faveur du groupe Cimos (4) (ci-après «Cimos» ou la «société»). La mesure notifiée a été précédée de l'octroi d'une aide au sauvetage autorisée par la Commission le 2 juillet 2013 (5). |
| --- | --- |

(1)

Par lettre du 21 novembre 2013, la Slovénie a notifié à la Commission l'aide à la restructuration qu'elle comptait mettre en œuvre en faveur du groupe Cimos (4) (ci-après «Cimos» ou la «société»). La mesure notifiée a été précédée de l'octroi d'une aide au sauvetage autorisée par la Commission le 2 juillet 2013 (5).

4

5

| (2) | Par lettre du 9 avril 2014, la Commission a informé la Slovénie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité concernant la mesure susmentionnée (ci-après la «décision d'ouverture»). Par lettre du 10 juin 2014, la Slovénie a transmis ses observations sur ladite décision. La Slovénie a fourni des renseignements complémentaires par lettres du 24 septembre 2014 et du 3 octobre 2014. La Commission a rencontré les autorités slovènes le 4 novembre 2014. Elle a invité lesdites autorités à fournir des informations complémentaires par lettre du 18 décembre 2014, à laquelle la Slovénie a répondu le 30 janvier 2015. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 9 avril 2014, la Commission a informé la Slovénie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité concernant la mesure susmentionnée (ci-après la «décision d'ouverture»). Par lettre du 10 juin 2014, la Slovénie a transmis ses observations sur ladite décision. La Slovénie a fourni des renseignements complémentaires par lettres du 24 septembre 2014 et du 3 octobre 2014. La Commission a rencontré les autorités slovènes le 4 novembre 2014. Elle a invité lesdites autorités à fournir des informations complémentaires par lettre du 18 décembre 2014, à laquelle la Slovénie a répondu le 30 janvier 2015.

| (3) | La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (6). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
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(3)

La décision de la Commission d'ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (6). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

Journal officiel de l'Union européenne

6

| (4) | La Commission a reçu les observations d'une seule partie intéressée. Ces observations ont été communiquées à la Slovénie, qui a eu la possibilité de les commenter. La Slovénie n'a pas répondu aux observations de la partie intéressée. |
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(4)

La Commission a reçu les observations d'une seule partie intéressée. Ces observations ont été communiquées à la Slovénie, qui a eu la possibilité de les commenter. La Slovénie n'a pas répondu aux observations de la partie intéressée.

| (5) | Par lettre du 27 janvier 2015, la Slovénie a renoncé à son droit au titre de l'article 3 du règlement no 1/1958 (7) à ce que la présente décision soit adoptée en slovène et a consenti à ce que la langue faisant foi soit l'anglais. |
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(5)

Par lettre du 27 janvier 2015, la Slovénie a renoncé à son droit au titre de l'article 3 du règlement no 1/1958 (7) à ce que la présente décision soit adoptée en slovène et a consenti à ce que la langue faisant foi soit l'anglais.

o

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2.   DESCRIPTION

DESCRIPTION

2.1.   BÉNÉFICIAIRE

| (6) | Cimos est un fabricant de composants automobiles établi en Slovénie, une des plus grandes entreprises industrielles slovènes et un employeur important. Elle a récemment enregistré un chiffre d'affaires annuel de plus de 400 000 000 EUR et emploie 6 855 personnes (8), dont plus de 2 500 en Slovénie. |
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(6)

Cimos est un fabricant de composants automobiles établi en Slovénie, une des plus grandes entreprises industrielles slovènes et un employeur important. Elle a récemment enregistré un chiffre d'affaires annuel de plus de 400 000 000 EUR et emploie 6 855 personnes (8), dont plus de 2 500 en Slovénie.

8

| (7) | Outre son activité principale, la société était également active dans d'autres secteurs grâce à sa division construction mécanique et outillage (ci-après la «division machines») et à sa division énergie et machines agricoles (ci-après la «division agriculture»). Celles-ci ont récemment été vendues ou intégrées au sein de la division automobile, qui est désormais la seule activité de la société. |
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(7)

Outre son activité principale, la société était également active dans d'autres secteurs grâce à sa division construction mécanique et outillage (ci-après la «division machines») et à sa division énergie et machines agricoles (ci-après la «division agriculture»). Celles-ci ont récemment été vendues ou intégrées au sein de la division automobile, qui est désormais la seule activité de la société.

| (8) | La Slovénie estime que Cimos représente moins de 15 % des parts de marché européen pour la plupart des familles de produits, à l'exception des boîtiers centraux et des systèmes de distribution turbo pour lesquels il est estimé qu'elle atteint 17 % et 21 % respectivement. Parmi les principaux concurrents de Cimos figurent Edscha et FlexNGate, Le Bélier, Streit et NWS. |
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(8)

La Slovénie estime que Cimos représente moins de 15 % des parts de marché européen pour la plupart des familles de produits, à l'exception des boîtiers centraux et des systèmes de distribution turbo pour lesquels il est estimé qu'elle atteint 17 % et 21 % respectivement. Parmi les principaux concurrents de Cimos figurent Edscha et FlexNGate, Le Bélier, Streit et NWS.

| (9) | Le 31 août 2014, Cimos se composait d'une société mère, Cimos d.d., et de 21 filiales actives en Slovénie, en Croatie, en France, en Allemagne, en Serbie, en Bosnie et en Russie. La structure organisationnelle de Cimos est présentée à la figure ci-dessous.

  Structure organisationnelle de Cimos |
| --- | --- |

(9)

Le 31 août 2014, Cimos se composait d'une société mère, Cimos d.d., et de 21 filiales actives en Slovénie, en Croatie, en France, en Allemagne, en Serbie, en Bosnie et en Russie. La structure organisationnelle de Cimos est présentée à la figure ci-dessous.

Structure organisationnelle de Cimos

Structure organisationnelle de Cimos

| (10) | L'État slovène détient indirectement — par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou de municipalités — plus de 39 % des actions de Cimos. En date du 31 août 2014, la structure de propriété et de contrôle était la suivante:

  Tableau 1


  Structure de propriété et de contrôle de Cimos








  Actionnaire | Part (%) | Contrôle |
| --- | --- | --- | --- |
| Modra Zavarovalnica d.d. | 21,4 | Public |
| Banka Koper d.d. | 20,4 | Privé |
| Cimos d.d. | 13,3 | Privé |
| Kovinoplastika Lož d.d. | 13,1 | Privé |
| D.S.U. d.o.o. | 6,9 | Public |
| Autres | 24,9 | Public et privé |
| Source: Plan de restructuration |

(10)

L'État slovène détient indirectement — par l'intermédiaire d'entreprises publiques ou de municipalités — plus de 39 % des actions de Cimos. En date du 31 août 2014, la structure de propriété et de contrôle était la suivante:

Tableau 1

Tableau 1

Structure de propriété et de contrôle de Cimos

Structure de propriété et de contrôle de Cimos

Actionnaire

Part (%)

Contrôle

Modra Zavarovalnica d.d.

21,4

Public

Banka Koper d.d.

20,4

Privé

Cimos d.d.

13,3

Privé

Kovinoplastika Lož d.d.

13,1

Privé

D.S.U. d.o.o.

6,9

Public

Autres

24,9

Public et privé

Source: Plan de restructuration

Source:

| (11) | Ces dernières années, la société a connu d'importantes difficultés financières. Après avoir engrangé de légers bénéfices en 2010 et 2011, Cimos a affiché des pertes nettes considérables de 97 900 000 EUR en 2012 et de 122 000 000 EUR en 2013. En conséquence, les actifs nets sont devenus négatifs, chutant à moins 103 300 000 EUR en 2013. La dette (passifs à long et à court terme), qui atteignait déjà un niveau élevé au cours des années précédentes, a encore augmenté en 2013 et le ratio dettes/fonds propres a grimpé du fait de la baisse des actifs nets. L'état des liquidités s'est détérioré avec la diminution du ratio actif à court terme/passif à court terme de 0,85 en 2010 à 0,5 en 2013. Le tableau 2 présente certaines données financières de la société.

  Tableau 2


  Sélection de données financières du groupe Cimos pour 2010-2013










  (en million d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2013 | 2012 | 2011 | 2010 |
| Produit des ventes | 409,2 | 445,6 | 480,7 | 444,8 |
| Résultat net | – 122,0 | – 97,9 | 3,4 | 4,1 |
| Actif net | – 103,3 | 22,5 | 139,3 | 133,1 |
| Dette | 610,4 | 569,3 | 581,6 | 594,2 |
| Ratio de liquidité générale | 0,5 | 0,54 | 0,85 | 0,85 |
| Source: États financiers consolidés pour les années 2013, 2012, 2011 et 2010. |

(11)

Ces dernières années, la société a connu d'importantes difficultés financières. Après avoir engrangé de légers bénéfices en 2010 et 2011, Cimos a affiché des pertes nettes considérables de 97 900 000 EUR en 2012 et de 122 000 000 EUR en 2013. En conséquence, les actifs nets sont devenus négatifs, chutant à moins 103 300 000 EUR en 2013. La dette (passifs à long et à court terme), qui atteignait déjà un niveau élevé au cours des années précédentes, a encore augmenté en 2013 et le ratio dettes/fonds propres a grimpé du fait de la baisse des actifs nets. L'état des liquidités s'est détérioré avec la diminution du ratio actif à court terme/passif à court terme de 0,85 en 2010 à 0,5 en 2013. Le tableau 2 présente certaines données financières de la société.

Tableau 2

Tableau 2

Sélection de données financières du groupe Cimos pour 2010-2013

Sélection de données financières du groupe Cimos pour 2010-2013

(en million d'EUR)

2013

2012

2011

2010

Produit des ventes

409,2

445,6

480,7

444,8

Résultat net

– 122,0

– 97,9

3,4

4,1

Actif net

– 103,3

22,5

139,3

133,1

Dette

610,4

569,3

581,6

594,2

Ratio de liquidité générale

0,5

0,54

0,85

0,85

Source: États financiers consolidés pour les années 2013, 2012, 2011 et 2010.

Source:

| (12) | Les difficultés de Cimos sont principalement le résultat de sérieux problèmes de liquidités et de surendettement. Entre 2000 et 2008, la société a connu une croissance rapide, essentiellement financée par des emprunts externes. Cette période a été suivie par un tassement de la demande sous l'effet de la crise économique, associé à de mauvaises décisions d'investissement et à une mauvaise gestion. En conséquence, la société a accumulé une dette considérable et s'est retrouvée dans l'incapacité de refinancer ou de régler ses engagements financiers. |
| --- | --- |

(12)

Les difficultés de Cimos sont principalement le résultat de sérieux problèmes de liquidités et de surendettement. Entre 2000 et 2008, la société a connu une croissance rapide, essentiellement financée par des emprunts externes. Cette période a été suivie par un tassement de la demande sous l'effet de la crise économique, associé à de mauvaises décisions d'investissement et à une mauvaise gestion. En conséquence, la société a accumulé une dette considérable et s'est retrouvée dans l'incapacité de refinancer ou de régler ses engagements financiers.

| (13) | Cimos compte également d'importantes dettes commerciales qui perturbent la chaîne d'approvisionnement et menacent l'existence même de la société si les fournisseurs prennent des mesures pour limiter leur exposition. |
| --- | --- |

(13)

Cimos compte également d'importantes dettes commerciales qui perturbent la chaîne d'approvisionnement et menacent l'existence même de la société si les fournisseurs prennent des mesures pour limiter leur exposition.

2.2.   PROCESSUS DE RESTRUCTURATION DE LA DETTE

| (14) | En juin 2012, Cimos a signé un contrat de restructuration avec ses banques afin de reporter le remboursement de sa dette. Le contrat a été prorogé à plusieurs reprises, mais la société n'est pas parvenue à retrouver des liquidités d'elle-même et, en avril 2013, elle a dû demander une aide au sauvetage à l'État afin d'éviter la faillite. |
| --- | --- |

(14)

En juin 2012, Cimos a signé un contrat de restructuration avec ses banques afin de reporter le remboursement de sa dette. Le contrat a été prorogé à plusieurs reprises, mais la société n'est pas parvenue à retrouver des liquidités d'elle-même et, en avril 2013, elle a dû demander une aide au sauvetage à l'État afin d'éviter la faillite.

| (15) | La société a alors négocié avec le consortium des banques créancières («banques du club») un accord-cadre de restructuration complet afin de fixer les modalités d'une restructuration volontaire de la dette. La restructuration volontaire de la dette était le principal élément du plan de restructuration que la Slovénie a notifié en novembre 2013. Cimos espérait que l'accord-cadre de restructuration soit signé fin 2013. |
| --- | --- |

(15)

La société a alors négocié avec le consortium des banques créancières («banques du club») un accord-cadre de restructuration complet afin de fixer les modalités d'une restructuration volontaire de la dette. La restructuration volontaire de la dette était le principal élément du plan de restructuration que la Slovénie a notifié en novembre 2013. Cimos espérait que l'accord-cadre de restructuration soit signé fin 2013.

| (16) | Cependant, en février 2014, après avoir reçu un rapport d'audit, la direction de Cimos s'est rendue compte que la société répondait aux critères d'insolvabilité en matière d'inadéquation des fonds propres prévus par la législation slovène. Les banques du club étaient de plus en plus inquiètes quant à la possibilité de réaliser la restructuration volontaire et d'exécuter l'accord-cadre de restructuration. En particulier, elles étaient préoccupées par le fait qu'une trop grande partie de la charge de restructuration incombait aux principaux créanciers et que la restructuration opérationnelle requise n'était pas suffisamment abordée dans le plan de restructuration. |
| --- | --- |

(16)

Cependant, en février 2014, après avoir reçu un rapport d'audit, la direction de Cimos s'est rendue compte que la société répondait aux critères d'insolvabilité en matière d'inadéquation des fonds propres prévus par la législation slovène. Les banques du club étaient de plus en plus inquiètes quant à la possibilité de réaliser la restructuration volontaire et d'exécuter l'accord-cadre de restructuration. En particulier, elles étaient préoccupées par le fait qu'une trop grande partie de la charge de restructuration incombait aux principaux créanciers et que la restructuration opérationnelle requise n'était pas suffisamment abordée dans le plan de restructuration.

| (17) | Pour pallier ces problèmes, les créanciers bancaires ont décidé de ne pas chercher à conclure l'accord-cadre de restructuration mais d'engager une procédure de règlement obligatoire supervisée par un juge en vue de s'assurer qu'un plus grand nombre de parties intéressées, y compris des clients, des fournisseurs et autres créanciers, participeraient plus largement à la restructuration de la société, et assortie d'obligations plus fermes que celles prévues par la procédure de l'accord-cadre de restructuration volontaire. Le 3 juin 2014, le juge a imposé le règlement obligatoire à Cimos. Parallèlement, les créanciers bancaires ont entamé des discussions avec d'autres parties intéressées en vue d'un accord sur leur participation à la restructuration. |
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(17)

Pour pallier ces problèmes, les créanciers bancaires ont décidé de ne pas chercher à conclure l'accord-cadre de restructuration mais d'engager une procédure de règlement obligatoire supervisée par un juge en vue de s'assurer qu'un plus grand nombre de parties intéressées, y compris des clients, des fournisseurs et autres créanciers, participeraient plus largement à la restructuration de la société, et assortie d'obligations plus fermes que celles prévues par la procédure de l'accord-cadre de restructuration volontaire. Le 3 juin 2014, le juge a imposé le règlement obligatoire à Cimos. Parallèlement, les créanciers bancaires ont entamé des discussions avec d'autres parties intéressées en vue d'un accord sur leur participation à la restructuration.

| (18) | Étant donné que les créanciers associés au règlement obligatoire (9) sont parvenus à un accord sur les conditions de la restructuration obligatoire de la dette et la participation des autres parties intéressées (de l'État, des clients, des fournisseurs, du bailleur, et des banques non associées au règlement obligatoire), le plan de restructuration initialement notifié sur la base de l'accord-cadre de restructuration, a dû être actualisé compte tenu de l'issue de la procédure de règlement obligatoire. Par conséquent, le 3 octobre 2014, la Slovénie a présenté le plan de restructuration actualisé (10). |
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(18)

Étant donné que les créanciers associés au règlement obligatoire (9) sont parvenus à un accord sur les conditions de la restructuration obligatoire de la dette et la participation des autres parties intéressées (de l'État, des clients, des fournisseurs, du bailleur, et des banques non associées au règlement obligatoire), le plan de restructuration initialement notifié sur la base de l'accord-cadre de restructuration, a dû être actualisé compte tenu de l'issue de la procédure de règlement obligatoire. Par conséquent, le 3 octobre 2014, la Slovénie a présenté le plan de restructuration actualisé (10).

9

10

| (19) | Un élément clé du règlement obligatoire en droit slovène est la présentation au juge d'un plan de restructuration financière qui expose les conditions convenues pour la restructuration. Les créanciers associés au règlement obligatoire ont soumis le plan de restructuration financière en date du 3 novembre 2014. Selon la Slovénie, une fois que le plan de restructuration financière a été déposé, il ne peut plus être modifié. La Slovénie a confirmé que tous les groupes de parties intéressées se sont engagés à respecter le plan de restructuration financière. |
| --- | --- |

(19)

Un élément clé du règlement obligatoire en droit slovène est la présentation au juge d'un plan de restructuration financière qui expose les conditions convenues pour la restructuration. Les créanciers associés au règlement obligatoire ont soumis le plan de restructuration financière en date du 3 novembre 2014. Selon la Slovénie, une fois que le plan de restructuration financière a été déposé, il ne peut plus être modifié. La Slovénie a confirmé que tous les groupes de parties intéressées se sont engagés à respecter le plan de restructuration financière.

| (20) | Le plan de restructuration financière a été examiné par un évaluateur agréé en affaires commerciales indépendant qui, dans le droit fil de la législation slovène en matière l'insolvabilité, a rendu un avis confirmant que Cimos était insolvable, qu'il existait une probabilité de plus de 50 % que l'exécution du plan de restructuration financière permette la restructuration financière de Cimos, laquelle retrouverait ainsi des liquidités et redeviendrait solvable à court et à long terme, et qu'il existait une probabilité de plus de 50 % que les créanciers de Cimos bénéficient de conditions de remboursement de leurs créances plus favorables que si la société entamait une procédure de faillite. L'évaluateur a conclu qu'en cas de faillite, les créanciers ordinaires récupéreraient 3,88 % de leurs créances, contre 23,94 % dans le cadre d'un règlement obligatoire. |
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(20)

Le plan de restructuration financière a été examiné par un évaluateur agréé en affaires commerciales indépendant qui, dans le droit fil de la législation slovène en matière l'insolvabilité, a rendu un avis confirmant que Cimos était insolvable, qu'il existait une probabilité de plus de 50 % que l'exécution du plan de restructuration financière permette la restructuration financière de Cimos, laquelle retrouverait ainsi des liquidités et redeviendrait solvable à court et à long terme, et qu'il existait une probabilité de plus de 50 % que les créanciers de Cimos bénéficient de conditions de remboursement de leurs créances plus favorables que si la société entamait une procédure de faillite. L'évaluateur a conclu qu'en cas de faillite, les créanciers ordinaires récupéreraient 3,88 % de leurs créances, contre 23,94 % dans le cadre d'un règlement obligatoire.

2.3.   LES MESURES NOTIFIÉES

| (21) | Le plan de restructuration actualisé prévoit la mise en œuvre des mesures résumées ci-dessous. |
| --- | --- |

(21)

Le plan de restructuration actualisé prévoit la mise en œuvre des mesures résumées ci-dessous.

| (22) | Mesure 1: une réduction de 60 % (21 700 000 EUR) de la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage, par une conversion de celle-ci en capital, les 40 % restants (14 500 000 EUR) étant à rembourser sur dix ans, au taux EURIBOR + 2,5 %. |
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(22)

Mesure 1: une réduction de 60 % (21 700 000 EUR) de la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage, par une conversion de celle-ci en capital, les 40 % restants (14 500 000 EUR) étant à rembourser sur dix ans, au taux EURIBOR + 2,5 %.

| (23) | Mesure 2: une réduction de 60 % (23 400 000 EUR) de la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant d'autres garanties (11), par une conversion de celles-ci en capital, les 40 % restants (15 600 000 EUR) étant à rembourser sur dix ans, au taux EURIBOR + 2,5 %. |
| --- | --- |

(23)

Mesure 2: une réduction de 60 % (23 400 000 EUR) de la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant d'autres garanties (11), par une conversion de celles-ci en capital, les 40 % restants (15 600 000 EUR) étant à rembourser sur dix ans, au taux EURIBOR + 2,5 %.

11

| (24) | Mesure 3: la combinaison d'une réduction de 60 % de la dette (122 000 000 EUR) par une conversion de la dette bancaire en capital, d'une décote pour certaines banques (35 700 000 EUR (12)) et d'un rééchelonnement du solde (99 500 000 EUR) sur dix ans, au taux EURIBOR + 2,5 %.

  Tableau 3


  Synthèse des mesures 1 à 3










  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| Nom du créancier | Principal en cours | Conversion des créances en capital | Décote | Solde de la dette |
| Mesure 1 |
| Ministère des finances | 36,2 | (21,7) | — | 14,5 |
| Mesure 2 |
| République de Slovénie | 39,0 | (23,4) | — | 15,6 |
| Mesure 3 |
| DUTB | 65,8 | (39,5) | — | 26,3 |
| SID Banka | 47,5 | (1,0) | (27,5) | 19 |
| Banka Celje d.d. | 42,4 | (25,5) | — | 16,9 |
| NLB | 26,8 | (16,1) | — | 10,7 |
| Abanka Vipa d.d. | 23,2 | (13,9) | — | 9,3 |
| Société financière internationale (SFI) | 22,1 | (13,3) | — | 8,8 |
| Gorenjska Banka d.d. | 15,5 | (9,3) | — | 6,2 |
| NKBM | 5,7 | (3,4) | — | 2,3 |
| Total mesure 3 | 249 | (122) | (27,5) | 99,5 |
| Source: Plan de restructuration |

(24)

Mesure 3: la combinaison d'une réduction de 60 % de la dette (122 000 000 EUR) par une conversion de la dette bancaire en capital, d'une décote pour certaines banques (35 700 000 EUR (12)) et d'un rééchelonnement du solde (99 500 000 EUR) sur dix ans, au taux EURIBOR + 2,5 %.

12

Tableau 3

Tableau 3

Synthèse des mesures 1 à 3

Synthèse des mesures 1 à 3

(en millions d'EUR)

Nom du créancier

Principal en cours

Conversion des créances en capital

Décote

Solde de la dette

Mesure 1

Ministère des finances

36,2

(21,7)

—

14,5

Mesure 2

République de Slovénie

39,0

(23,4)

—

15,6

Mesure 3

DUTB

65,8

(39,5)

—

26,3

SID Banka

47,5

(1,0)

(27,5)

19

Banka Celje d.d.

42,4

(25,5)

—

16,9

NLB

26,8

(16,1)

—

10,7

Abanka Vipa d.d.

23,2

(13,9)

—

9,3

Société financière internationale (SFI)

22,1

(13,3)

—

8,8

Gorenjska Banka d.d.

15,5

(9,3)

—

6,2

NKBM

5,7

(3,4)

—

2,3

Total mesure 3

249

(122)

(27,5)

99,5

Source: Plan de restructuration

Source:

| (25) | Mesure 4: une nouvelle facilité financière d'un montant de 39 500 000 EUR qui se compose, d'une part, d'un prêt commercial des banques («banques fournissant des capitaux frais» (13)) pour un montant de 20 000 000 EUR, au taux EURIBOR sur 6 mois + 5 % par an, adossé à une garantie et, d'autre part, un prêt accordé par les clients privés de la société («clients fournissant des capitaux frais» (14)) pour un montant de 19 500 000 EUR sans garantie ni intérêts. |
| --- | --- |

(25)

Mesure 4: une nouvelle facilité financière d'un montant de 39 500 000 EUR qui se compose, d'une part, d'un prêt commercial des banques («banques fournissant des capitaux frais» (13)) pour un montant de 20 000 000 EUR, au taux EURIBOR sur 6 mois + 5 % par an, adossé à une garantie et, d'autre part, un prêt accordé par les clients privés de la société («clients fournissant des capitaux frais» (14)) pour un montant de 19 500 000 EUR sans garantie ni intérêts.

13

14

| (26) | Mesure 5: une restructuration volontaire de la dette accordée par les fournisseurs (15), dont l'impact financier s'élève à 21 800 000 EUR. |
| --- | --- |

(26)

Mesure 5: une restructuration volontaire de la dette accordée par les fournisseurs (15), dont l'impact financier s'élève à 21 800 000 EUR.

15

| (27) | Mesure 6: une restructuration volontaire de la dette accordée par un bailleur (16), dont l'impact financier s'élève à 6 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(27)

Mesure 6: une restructuration volontaire de la dette accordée par un bailleur (16), dont l'impact financier s'élève à 6 000 000 EUR.

16

| (28) | Mesure 7: une restructuration volontaire de la dette par les banques non concernées par le règlement obligatoire (17), pour un impact financier escompté de 3 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(28)

Mesure 7: une restructuration volontaire de la dette par les banques non concernées par le règlement obligatoire (17), pour un impact financier escompté de 3 000 000 EUR.

17

| (29) | Mesure 8: le financement des dépenses en capital par les clients, sous la forme d'un prêt, pour un montant de 9 800 000 EUR. |
| --- | --- |

(29)

Mesure 8: le financement des dépenses en capital par les clients, sous la forme d'un prêt, pour un montant de 9 800 000 EUR.

| (30) | La Slovénie estime que seule la conversion en capital de la créance de l'État résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage pour un montant de 21 700 000 EUR (partie de la mesure 1) constitue une aide d'État. |
| --- | --- |

(30)

La Slovénie estime que seule la conversion en capital de la créance de l'État résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage pour un montant de 21 700 000 EUR (partie de la mesure 1) constitue une aide d'État.

3.   LE PLAN DE RESTRUCTURATION

LE PLAN DE RESTRUCTURATION

| (31) | Comme il est mentionné au considérant 18, le plan de restructuration initialement notifié a été actualisé à la lumière de la modification des conditions de restructuration proposées dans le cadre du règlement obligatoire. Les principales caractéristiques du plan actualisé sont les mêmes que celles du plan notifié initialement. Les modifications consistent, pour l'essentiel, en l'extension des mesures de restructuration financière pour inclure un plus grand éventail de parties intéressées et en le renforcement des mesures de restructuration opérationnelle afin de prendre en compte les implications du règlement obligatoire. |
| --- | --- |

(31)

Comme il est mentionné au considérant 18, le plan de restructuration initialement notifié a été actualisé à la lumière de la modification des conditions de restructuration proposées dans le cadre du règlement obligatoire. Les principales caractéristiques du plan actualisé sont les mêmes que celles du plan notifié initialement. Les modifications consistent, pour l'essentiel, en l'extension des mesures de restructuration financière pour inclure un plus grand éventail de parties intéressées et en le renforcement des mesures de restructuration opérationnelle afin de prendre en compte les implications du règlement obligatoire.

| (32) | Selon le plan, les difficultés de la société découlent d'une expansion financée par la dette, d'une diminution de l'efficacité opérationnelle et d'un ralentissement du marché automobile sous l'effet de la crise économique et financière mondiale. |
| --- | --- |

(32)

Selon le plan, les difficultés de la société découlent d'une expansion financée par la dette, d'une diminution de l'efficacité opérationnelle et d'un ralentissement du marché automobile sous l'effet de la crise économique et financière mondiale.

| (33) | Entre 2000 et 2008, la croissance des revenus était en moyenne supérieure à 20 % par an et était essentiellement financée par des emprunts externes, le plus souvent par des prêts à court terme, ce qui a abouti à une inadéquation entre les actifs à long terme et les passifs à court terme utilisés pour financer ces actifs. Pendant cette période, la dette nette de la société a septuplé et est restée élevée depuis lors. La société s'est avérée incapable de rembourser cette dette, et encore moins de financer les investissements en capital nécessaires. En outre, Cimos a accumulé d'importantes dettes commerciales, en ce qu'elle finançait largement ses activités en prolongeant les délais de paiement auprès de ses fournisseurs. Le non-paiement des fournisseurs en temps voulu a non seulement aggravé les problèmes de liquidités, mais a aussi perturbé les opérations qui, dans l'industrie automobile, reposent sur des livraisons en temps utile. |
| --- | --- |

(33)

Entre 2000 et 2008, la croissance des revenus était en moyenne supérieure à 20 % par an et était essentiellement financée par des emprunts externes, le plus souvent par des prêts à court terme, ce qui a abouti à une inadéquation entre les actifs à long terme et les passifs à court terme utilisés pour financer ces actifs. Pendant cette période, la dette nette de la société a septuplé et est restée élevée depuis lors. La société s'est avérée incapable de rembourser cette dette, et encore moins de financer les investissements en capital nécessaires. En outre, Cimos a accumulé d'importantes dettes commerciales, en ce qu'elle finançait largement ses activités en prolongeant les délais de paiement auprès de ses fournisseurs. Le non-paiement des fournisseurs en temps voulu a non seulement aggravé les problèmes de liquidités, mais a aussi perturbé les opérations qui, dans l'industrie automobile, reposent sur des livraisons en temps utile.

| (34) | Les principales raisons de la baisse d'efficacité opérationnelle de la société comprennent la mauvaise qualité, des taux de rebut élevés, un moindre service à la clientèle, une surcapacité conduisant à des frais généraux élevés, l'incapacité de réduire les coûts menant à la détérioration des marges et des pénuries d'approvisionnement dues au non-respect des conditions de paiement des fournisseurs. |
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(34)

Les principales raisons de la baisse d'efficacité opérationnelle de la société comprennent la mauvaise qualité, des taux de rebut élevés, un moindre service à la clientèle, une surcapacité conduisant à des frais généraux élevés, l'incapacité de réduire les coûts menant à la détérioration des marges et des pénuries d'approvisionnement dues au non-respect des conditions de paiement des fournisseurs.

| (35) | La crise économique mondiale et la contraction du crédit ont entraîné un tassement de la demande de voitures neuves et de la demande de composants automobiles y relative. Le chiffre d'affaires de Cimos a chuté en 2008 et 2009, puis remonté brièvement en 2010 et 2011 pour rechuter à nouveau en 2012 et 2013. Dans la mesure où la société n'a pas réussi à réduire les coûts, elle est devenue déficitaire et n'était plus capable de générer à elle seule suffisamment de liquidités pour rembourser sa dette. |
| --- | --- |

(35)

La crise économique mondiale et la contraction du crédit ont entraîné un tassement de la demande de voitures neuves et de la demande de composants automobiles y relative. Le chiffre d'affaires de Cimos a chuté en 2008 et 2009, puis remonté brièvement en 2010 et 2011 pour rechuter à nouveau en 2012 et 2013. Dans la mesure où la société n'a pas réussi à réduire les coûts, elle est devenue déficitaire et n'était plus capable de générer à elle seule suffisamment de liquidités pour rembourser sa dette.

| (36) | Afin de remédier aux problèmes à l'origine de ses difficultés, Cimos a élaboré un plan de restructuration qui prévoit l'application des mesures de restructuration financière et opérationnelle décrites ci-dessous. |
| --- | --- |

(36)

Afin de remédier aux problèmes à l'origine de ses difficultés, Cimos a élaboré un plan de restructuration qui prévoit l'application des mesures de restructuration financière et opérationnelle décrites ci-dessous.

| (37) | La période de restructuration n'est pas définie explicitement dans le plan de restructuration; néanmoins, celui-ci indique que la restructuration a débuté de manière effective en février 2014 et que les mesures de restructuration seront mises en œuvre pour 2016, les effets devant pleinement se faire ressentir en 2018 (deux à trois ans sont nécessaires pour que les avantages de certaines mesures soient visibles dans les prévisions). Par conséquent, étant donné que le retour à la viabilité à long terme est prévu pour 2017 dans tous les scénarios, la Commission estime que la période de restructuration s'étend de février 2014 à fin 2017. |
| --- | --- |

(37)

La période de restructuration n'est pas définie explicitement dans le plan de restructuration; néanmoins, celui-ci indique que la restructuration a débuté de manière effective en février 2014 et que les mesures de restructuration seront mises en œuvre pour 2016, les effets devant pleinement se faire ressentir en 2018 (deux à trois ans sont nécessaires pour que les avantages de certaines mesures soient visibles dans les prévisions). Par conséquent, étant donné que le retour à la viabilité à long terme est prévu pour 2017 dans tous les scénarios, la Commission estime que la période de restructuration s'étend de février 2014 à fin 2017.

3.1.   RESTRUCTURATION FINANCIÈRE

| (38) | Le plan de restructuration initialement notifié prévoyait que la créance de l'État pour la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage d'un montant de 35 000 000 EUR serait convertie en capital et que deux actionnaires publics de Cimos, Modra Zavarovalnica d.d. et D.S.U. d.o.o., souscriraient au capital pour 6 500 000 EUR supplémentaires. En outre, le plan initialement notifié envisageait la conversion et le rééchelonnement de la dette bancaire de Cimos pour un montant de 250 000 000 à 270 000 000 EUR environ. |
| --- | --- |

(38)

Le plan de restructuration initialement notifié prévoyait que la créance de l'État pour la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage d'un montant de 35 000 000 EUR serait convertie en capital et que deux actionnaires publics de Cimos, Modra Zavarovalnica d.d. et D.S.U. d.o.o., souscriraient au capital pour 6 500 000 EUR supplémentaires. En outre, le plan initialement notifié envisageait la conversion et le rééchelonnement de la dette bancaire de Cimos pour un montant de 250 000 000 à 270 000 000 EUR environ.

| (39) | Dans le plan actualisé, la restructuration de la créance de l'État et de la dette bancaire demeure un élément central de la restructuration financière, mais la mise en œuvre suivra des conditions modifiées convenues dans le cadre du règlement obligatoire. De plus, d'autres parties intéressées, incluant des clients, des fournisseurs, le bailleur et les banques non associées au règlement obligatoire, participeront volontairement à la restructuration financière par une réduction de leurs créances ou un financement. Cependant, les deux actionnaires publics n'injecteront plus de capitaux comme il était envisagé dans le plan initialement notifié. |
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(39)

Dans le plan actualisé, la restructuration de la créance de l'État et de la dette bancaire demeure un élément central de la restructuration financière, mais la mise en œuvre suivra des conditions modifiées convenues dans le cadre du règlement obligatoire. De plus, d'autres parties intéressées, incluant des clients, des fournisseurs, le bailleur et les banques non associées au règlement obligatoire, participeront volontairement à la restructuration financière par une réduction de leurs créances ou un financement. Cependant, les deux actionnaires publics n'injecteront plus de capitaux comme il était envisagé dans le plan initialement notifié.

| (40) | La dette financière de Cimos se compose d'une créance vis-à-vis de l'État de 36 200 000 EUR (y compris les intérêts courus) liée à la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage, des créances détenues par l'État à l'égard de la société pour un montant total de 39 000 000 EUR liées aux autres garanties (18) et de différents prêts détenus par un certain nombre de banques. L'État et les banques associées au règlement obligatoire ont convenu de restructurer cette dette en combinant une conversion de dette en capital, une décote et un rééchelonnement du remboursement selon les conditions décrites aux considérants 22 à 24. L'objectif est de ramener la dette de la société à un niveau viable et remboursable. Cela permettra également de dégager les ressources en liquidités nécessaires pour financer les opérations et améliorer la solvabilité de Cimos aux yeux des clients, des fournisseurs et des créanciers. |
| --- | --- |

(40)

La dette financière de Cimos se compose d'une créance vis-à-vis de l'État de 36 200 000 EUR (y compris les intérêts courus) liée à la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage, des créances détenues par l'État à l'égard de la société pour un montant total de 39 000 000 EUR liées aux autres garanties (18) et de différents prêts détenus par un certain nombre de banques. L'État et les banques associées au règlement obligatoire ont convenu de restructurer cette dette en combinant une conversion de dette en capital, une décote et un rééchelonnement du remboursement selon les conditions décrites aux considérants 22 à 24. L'objectif est de ramener la dette de la société à un niveau viable et remboursable. Cela permettra également de dégager les ressources en liquidités nécessaires pour financer les opérations et améliorer la solvabilité de Cimos aux yeux des clients, des fournisseurs et des créanciers.

18

| (41) | Cimos aura besoin de fonds additionnels pour financer son fonds de roulement et rembourser les engagements découlant de la restructuration, ce qui est une condition sine qua non pour revenir à la solvabilité et à la rentabilité. À cet effet, Cimos a négocié avec ses banques et ses principaux clients un accord aux termes duquel ces derniers fourniraient 39 500 000 EUR sous la forme d'une nouvelle facilité financière aux conditions décrites au considérant 25. |
| --- | --- |

(41)

Cimos aura besoin de fonds additionnels pour financer son fonds de roulement et rembourser les engagements découlant de la restructuration, ce qui est une condition sine qua non pour revenir à la solvabilité et à la rentabilité. À cet effet, Cimos a négocié avec ses banques et ses principaux clients un accord aux termes duquel ces derniers fourniraient 39 500 000 EUR sous la forme d'une nouvelle facilité financière aux conditions décrites au considérant 25.

sine qua non

| (42) | La société a également conclu des accords avec ses fournisseurs sur la restructuration volontaire des créances opérationnelles ordinaires sur la base de contrats d'approvisionnement. Ces accords prévoient la restructuration des créances détenues par les clients en combinant le remboursement unique d'une partie de leurs créances avec le rééchelonnement et la remise du reste. L'impact financier de cette mesure d'un montant de 21 800 000 EUR correspond au montant des dettes annulées. |
| --- | --- |

(42)

La société a également conclu des accords avec ses fournisseurs sur la restructuration volontaire des créances opérationnelles ordinaires sur la base de contrats d'approvisionnement. Ces accords prévoient la restructuration des créances détenues par les clients en combinant le remboursement unique d'une partie de leurs créances avec le rééchelonnement et la remise du reste. L'impact financier de cette mesure d'un montant de 21 800 000 EUR correspond au montant des dettes annulées.

| (43) | Cimos a conclu un accord avec Hypo Leasing d.o.o. (exerçant désormais en tant que Heta Asset Resolution d.o.o.), bailleur, sur la restructuration des créances découlant de contrats de location-financement. En vertu de cet accord, le bailleur recevra un remboursement unique (y compris les intérêts à titre de pénalité) de 2 300 000 EUR, annulera 6 000 000EUR — ce qui est l'impact financier déclaré pour cette mesure — et rééchelonnera le remboursement du solde sur quatre ans, avec une période de grâce d'un an. |
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(43)

Cimos a conclu un accord avec Hypo Leasing d.o.o. (exerçant désormais en tant que Heta Asset Resolution d.o.o.), bailleur, sur la restructuration des créances découlant de contrats de location-financement. En vertu de cet accord, le bailleur recevra un remboursement unique (y compris les intérêts à titre de pénalité) de 2 300 000 EUR, annulera 6 000 000EUR — ce qui est l'impact financier déclaré pour cette mesure — et rééchelonnera le remboursement du solde sur quatre ans, avec une période de grâce d'un an.

| (44) | Parallèlement au règlement obligatoire, Cimos a conclu des accords bilatéraux ou est au stade final des négociations sur la restructuration de la dette avec ses banques non slovènes. L'impact financier de cette mesure, consistant en la prorogation des échéances, des modifications des intérêts et un moratoire sur le remboursement du principal, est estimé à 3 000 000 EUR |
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(44)

Parallèlement au règlement obligatoire, Cimos a conclu des accords bilatéraux ou est au stade final des négociations sur la restructuration de la dette avec ses banques non slovènes. L'impact financier de cette mesure, consistant en la prorogation des échéances, des modifications des intérêts et un moratoire sur le remboursement du principal, est estimé à 3 000 000 EUR

| (45) | Les dépenses d'investissement ont été réduites ces dernières années en raison de la disponibilité limitée des liquidités, ce qui a conduit à un sous-investissement et un mauvais entretien du matériel. Cimos compte ramener les dépenses d'investissement au niveau nécessaire pour réaliser la restructuration. Celles-ci seront financées en partie par les clients et en partie par Cimos. Les clients ont accepté de financer les dépenses relatives à l'outillage et aux machines spécifiques sous la forme d'un prêt de 9 800 000 EUR accordé à Cimos. Cette dernière financera le reste des dépenses d'investissement nécessaires à partir de ses propres ressources. |
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(45)

Les dépenses d'investissement ont été réduites ces dernières années en raison de la disponibilité limitée des liquidités, ce qui a conduit à un sous-investissement et un mauvais entretien du matériel. Cimos compte ramener les dépenses d'investissement au niveau nécessaire pour réaliser la restructuration. Celles-ci seront financées en partie par les clients et en partie par Cimos. Les clients ont accepté de financer les dépenses relatives à l'outillage et aux machines spécifiques sous la forme d'un prêt de 9 800 000 EUR accordé à Cimos. Cette dernière financera le reste des dépenses d'investissement nécessaires à partir de ses propres ressources.

| (46) | Afin d'améliorer encore l'état de ses liquidités, Cimos a conclu un accord avec des clients en vertu duquel leur délai de paiement de 30 à 60 jours est réduit à une semaine jusqu'en juin 2015. Selon les estimations, cette mesure devrait améliorer l'état des liquidités d'environ 10 millions EUR |
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(46)

Afin d'améliorer encore l'état de ses liquidités, Cimos a conclu un accord avec des clients en vertu duquel leur délai de paiement de 30 à 60 jours est réduit à une semaine jusqu'en juin 2015. Selon les estimations, cette mesure devrait améliorer l'état des liquidités d'environ 10 millions EUR

| (47) | Enfin, Cimos prévoit d'emprunter 25 millions EUR aux conditions du marché pour financer ses opérations en 2018-2019, après la période de restructuration. |
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(47)

Enfin, Cimos prévoit d'emprunter 25 millions EUR aux conditions du marché pour financer ses opérations en 2018-2019, après la période de restructuration.

3.2.   RESTRUCTURATION OPÉRATIONNELLE

| (48) | En ce qui concerne la restructuration opérationnelle, le plan de restructuration initialement notifié prévoyait la mise en œuvre d'une gestion au plus juste, l'assainissement des capacités de production, le renforcement des rôles et responsabilités des unités d'exploitation, l'amélioration de l'approvisionnement, l'optimisation des stocks et la restructuration des ressources humaines. La société est en train de mettre ces mesures en œuvre, bien qu'elles aient été renforcées et étendues dans le plan actualisé pour prendre en considération les implications commerciales du règlement obligatoire. |
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(48)

En ce qui concerne la restructuration opérationnelle, le plan de restructuration initialement notifié prévoyait la mise en œuvre d'une gestion au plus juste, l'assainissement des capacités de production, le renforcement des rôles et responsabilités des unités d'exploitation, l'amélioration de l'approvisionnement, l'optimisation des stocks et la restructuration des ressources humaines. La société est en train de mettre ces mesures en œuvre, bien qu'elles aient été renforcées et étendues dans le plan actualisé pour prendre en considération les implications commerciales du règlement obligatoire.

| (49) | En particulier, les mesures de restructuration opérationnelle auront un impact plus important que prévu sur l'effectif du groupe, le coût de la main-d'œuvre et les frais généraux, l'objectif étant de générer un bénéfice net et des liquidités le plus tôt possible. À cet effet, au regard de la baisse prévue des ventes et des frais d'entretien plus élevés que ce qui avait été supposé initialement, les mesures modifiées devraient générer des économies plus importantes que ce qui était prévu. |
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(49)

En particulier, les mesures de restructuration opérationnelle auront un impact plus important que prévu sur l'effectif du groupe, le coût de la main-d'œuvre et les frais généraux, l'objectif étant de générer un bénéfice net et des liquidités le plus tôt possible. À cet effet, au regard de la baisse prévue des ventes et des frais d'entretien plus élevés que ce qui avait été supposé initialement, les mesures modifiées devraient générer des économies plus importantes que ce qui était prévu.

| (50) | Les commandes enregistrées par la société diminueront au fil du temps, les trois quarts des projets en cours devant être achevés d'ici à 2019. Une diminution des activités existantes devra être compensée par de nouveaux projets. À cet effet, la société appliquera des mesures dans le domaine des ventes, comprenant surtout la conservation des clients à long terme en coopérant avec eux dès le stade du développement de produits, la pénétration de nouveaux marchés avec les produits existants et le développement de nouveaux produits pour les marchés existants et futurs. Selon les prévisions, le chiffre d'affaires devrait baisser pendant la période 2015-2018 et recommencer à croître en 2019. Les mesures ne devraient pas générer de coûts supplémentaires. |
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(50)

Les commandes enregistrées par la société diminueront au fil du temps, les trois quarts des projets en cours devant être achevés d'ici à 2019. Une diminution des activités existantes devra être compensée par de nouveaux projets. À cet effet, la société appliquera des mesures dans le domaine des ventes, comprenant surtout la conservation des clients à long terme en coopérant avec eux dès le stade du développement de produits, la pénétration de nouveaux marchés avec les produits existants et le développement de nouveaux produits pour les marchés existants et futurs. Selon les prévisions, le chiffre d'affaires devrait baisser pendant la période 2015-2018 et recommencer à croître en 2019. Les mesures ne devraient pas générer de coûts supplémentaires.

| (51) | Cimos prévoit de réduire son effectif de 6 855 employés en mai 2014 à [...] (*1) employés en [...], ce qui devrait générer des économies annuelles à hauteur de [...] EUR. Le coût associé aux indemnités de licenciement est estimé à [...] EUR et sera supporté en [...] |
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(51)

Cimos prévoit de réduire son effectif de 6 855 employés en mai 2014 à [...] (*1) employés en [...], ce qui devrait générer des économies annuelles à hauteur de [...] EUR. Le coût associé aux indemnités de licenciement est estimé à [...] EUR et sera supporté en [...]

*1

| (52) | La société a décidé de réduire le nombre d'usines de 20 à 13 pendant la période 2014-2016 afin d'assainir la capacité de production et de se concentrer sur son activité principale. Le produit des cessions devrait s'élever à 5 100 000 EUR, ce qui améliorera l'état des liquidités. En outre, en 2013-2014, Cimos a vendu ses filiales TPS Labin, TPS Novi Knezevac (division agriculture), Litostroj Power (division énergie) et Cimos Titan (division machines), ce qui dégagé un produit total d'environ 25 000 000 EUR |
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(52)

La société a décidé de réduire le nombre d'usines de 20 à 13 pendant la période 2014-2016 afin d'assainir la capacité de production et de se concentrer sur son activité principale. Le produit des cessions devrait s'élever à 5 100 000 EUR, ce qui améliorera l'état des liquidités. En outre, en 2013-2014, Cimos a vendu ses filiales TPS Labin, TPS Novi Knezevac (division agriculture), Litostroj Power (division énergie) et Cimos Titan (division machines), ce qui dégagé un produit total d'environ 25 000 000 EUR

| (53) | Le plan prévoit des mesures de qualité visant à améliorer les méthodes de travail, par exemple les flux de matériel, les emballages intérieurs, la manipulation des outils de découpe et la gestion des stocks. De plus, des mesures sont mises en œuvre afin d'améliorer les procédés de production, notamment la transformation et la délocalisation de certaines lignes de production, le remplacement ou l'abandon de certains matériaux et le renouvellement, la réparation et le remplacement de l'équipement de travail. Les avantages annuels escomptés grâce à la mise en œuvre de ces mesures devraient augmenter de 900 000 EUR en 2015 à 5 000 000 EUR après 2017. |
| --- | --- |

(53)

Le plan prévoit des mesures de qualité visant à améliorer les méthodes de travail, par exemple les flux de matériel, les emballages intérieurs, la manipulation des outils de découpe et la gestion des stocks. De plus, des mesures sont mises en œuvre afin d'améliorer les procédés de production, notamment la transformation et la délocalisation de certaines lignes de production, le remplacement ou l'abandon de certains matériaux et le renouvellement, la réparation et le remplacement de l'équipement de travail. Les avantages annuels escomptés grâce à la mise en œuvre de ces mesures devraient augmenter de 900 000 EUR en 2015 à 5 000 000 EUR après 2017.

| (54) | En ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement, la société compte réduire le nombre de [...], diminuer les frais de transport majorés en réduisant les retards de production pour les clients connus, simplifier les flux de matériel entre les usines et réduire [...] en attribuant les contrats au moyen d'appels d'offres. La réduction des coûts liés à la chaîne d'approvisionnement devrait atteindre finalement 5 300 000 EUR par an à partir de 2018. Jusqu'à cette date, les économies devraient augmenter progressivement, de 1 800 000 EUR en 2015 à 4 100 000 EUR en 2017. |
| --- | --- |

(54)

En ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement, la société compte réduire le nombre de [...], diminuer les frais de transport majorés en réduisant les retards de production pour les clients connus, simplifier les flux de matériel entre les usines et réduire [...] en attribuant les contrats au moyen d'appels d'offres. La réduction des coûts liés à la chaîne d'approvisionnement devrait atteindre finalement 5 300 000 EUR par an à partir de 2018. Jusqu'à cette date, les économies devraient augmenter progressivement, de 1 800 000 EUR en 2015 à 4 100 000 EUR en 2017.

| (55) | La société prévoit également d'améliorer ses procédures d'achat en négociant des remises sur quantité avec les fournisseurs existants [...] afin d'obtenir des prix plus avantageux, ainsi qu'en centralisant la fonction d'achat. Les problèmes de liquidité actuels ont conduit de nombreux fournisseurs à refuser de traiter avec Cimos, ce qui a restreint la capacité de cette dernière à optimiser les coûts en changeant de fournisseurs. Cette situation devrait changer au terme de la procédure de règlement obligatoire. Les avantages tirés de l'amélioration des procédures d'achat devraient atteindre 11 300 000 EUR en 2015-2018. |
| --- | --- |

(55)

La société prévoit également d'améliorer ses procédures d'achat en négociant des remises sur quantité avec les fournisseurs existants [...] afin d'obtenir des prix plus avantageux, ainsi qu'en centralisant la fonction d'achat. Les problèmes de liquidité actuels ont conduit de nombreux fournisseurs à refuser de traiter avec Cimos, ce qui a restreint la capacité de cette dernière à optimiser les coûts en changeant de fournisseurs. Cette situation devrait changer au terme de la procédure de règlement obligatoire. Les avantages tirés de l'amélioration des procédures d'achat devraient atteindre 11 300 000 EUR en 2015-2018.

| (56) | Les mesures de réduction des frais généraux visent essentiellement la diminution des coûts des services (services collectifs, TI, télécommunications, nettoyage et sécurité), d'autres frais de fonctionnement (frais bancaires, locations, par exemple) et la cessation des activités de promotion sans lien avec ses activités commerciales (donations aux clubs de sport locaux). Ces mesures devraient produire des économies de 300 000 EUR en 2015 et ensuite de 600 000 EUR par an. |
| --- | --- |

(56)

Les mesures de réduction des frais généraux visent essentiellement la diminution des coûts des services (services collectifs, TI, télécommunications, nettoyage et sécurité), d'autres frais de fonctionnement (frais bancaires, locations, par exemple) et la cessation des activités de promotion sans lien avec ses activités commerciales (donations aux clubs de sport locaux). Ces mesures devraient produire des économies de 300 000 EUR en 2015 et ensuite de 600 000 EUR par an.

| (57) | Dans le cadre de la mesure d'optimisation des stocks, Cimos prévoit de mieux contrôler les stocks obsolètes, d'appliquer la consignation des stocks, d'intensifier la fréquence des livraisons, de réduire le stock de matières premières et d'accroître le stock de produits finis afin de fournir un meilleur service à la clientèle. |
| --- | --- |

(57)

Dans le cadre de la mesure d'optimisation des stocks, Cimos prévoit de mieux contrôler les stocks obsolètes, d'appliquer la consignation des stocks, d'intensifier la fréquence des livraisons, de réduire le stock de matières premières et d'accroître le stock de produits finis afin de fournir un meilleur service à la clientèle.

3.3.   VUE D'ENSEMBLE DES COÛTS DE RESTRUCTURATION ET DES SOURCES DE FINANCEMENT

| (58) | Selon le plan de restructuration, les coûts de restructuration s'élèvent au total à 350 700 000 EUR. Il est prévu de les financer à partir d'une contribution propre pour un montant de 329 000 000 EUR et de l'aide d'État pour un montant de 21 700 000 EUR. Les coûts de restructuration et les sources de financement sont présentés de manière synthétique dans le tableau 4.

  Tableau 4


  Coûts de restructuration et sources de financement









  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| Poste | Source de financement |
| Remboursement de créanciers commerciaux | 113,1 | Contribution propre déclarée | 329,0 |
| Pertes d'exploitation passées et 2014 | 65,2 |
| Dépenses en capital | 18,3 | Aide d'État notifiée (aide au sauvetage convertie en capital) | 21,7 |
| Remboursement des dépenses d'investissement financées par les clients | 9,8 |
| Perte sur la cession de Litostroj Power | 17,5 | | |
| Perte sur la cession de Cimos Titan | 2,5 | | |
| Remboursement de la dette liée à Litostroj Power | 21,4 | | |
| Indemnités de licenciement | 8,4 | | |
| Honoraires des conseillers en restructuration | 3,0 | | |
| Intérêts à titre de pénalité et défaut de remboursement concernant le bail | 2,3 | | |
| Capitaux propres limités et marge de manœuvre monétaire minimale | 49,0 | | |
| Intérêts sur l'aide au sauvetage | 1,2 | | |
| Remboursement de la nouvelle facilité financière | 39,0 | | |
| Coûts totaux | 350,7 | Total sources de financement | 350,7 |
| Source: Plan de restructuration |

(58)

Selon le plan de restructuration, les coûts de restructuration s'élèvent au total à 350 700 000 EUR. Il est prévu de les financer à partir d'une contribution propre pour un montant de 329 000 000 EUR et de l'aide d'État pour un montant de 21 700 000 EUR. Les coûts de restructuration et les sources de financement sont présentés de manière synthétique dans le tableau 4.

Tableau 4

Tableau 4

Coûts de restructuration et sources de financement

Coûts de restructuration et sources de financement

(en millions d'EUR)

Poste

Source de financement

Remboursement de créanciers commerciaux

113,1

Contribution propre déclarée

329,0

Pertes d'exploitation passées et 2014

65,2

Dépenses en capital

18,3

Aide d'État notifiée (aide au sauvetage convertie en capital)

21,7

Remboursement des dépenses d'investissement financées par les clients

9,8

Perte sur la cession de Litostroj Power

17,5

Perte sur la cession de Cimos Titan

2,5

Remboursement de la dette liée à Litostroj Power

21,4

Indemnités de licenciement

8,4

Honoraires des conseillers en restructuration

3,0

Intérêts à titre de pénalité et défaut de remboursement concernant le bail

2,3

Capitaux propres limités et marge de manœuvre monétaire minimale

49,0

Intérêts sur l'aide au sauvetage

1,2

Remboursement de la nouvelle facilité financière

39,0

Coûts totaux

350,7

Total sources de financement

350,7

Source: Plan de restructuration

Source:

| (59) | Le niveau déclaré de contribution propre s'élève à 94 % des coûts de restructuration totaux. |
| --- | --- |

(59)

Le niveau déclaré de contribution propre s'élève à 94 % des coûts de restructuration totaux.

Coûts de restructuration

Coûts de restructuration

| (60) | En raison de ses liquidités limitées, Cimos a accumulé d'importantes dettes commerciales, qui doivent être remboursées afin d'assurer la continuité des fournitures et la stabilité des opérations. La société a remboursé des dettes commerciales pour un montant de 20 500 000 EUR avant l'ouverture de la procédure de règlement obligatoire et doit encore rembourser 92 600 000 EUR à l'issue de ladite procédure. Le remboursement total s'élève à 113 100 000 EUR |
| --- | --- |

(60)

En raison de ses liquidités limitées, Cimos a accumulé d'importantes dettes commerciales, qui doivent être remboursées afin d'assurer la continuité des fournitures et la stabilité des opérations. La société a remboursé des dettes commerciales pour un montant de 20 500 000 EUR avant l'ouverture de la procédure de règlement obligatoire et doit encore rembourser 92 600 000 EUR à l'issue de ladite procédure. Le remboursement total s'élève à 113 100 000 EUR

| (61) | En 2014, les pertes cumulées prévues de la société s'élevaient à 211 400 000 EUR, et les capitaux propres négatifs prévus à 155 600 000 EUR. Conformément aux règles en matière de règlement obligatoire, pour qu'une entreprise restructurée soit considérée comme viable à l'issue du règlement obligatoire, les capitaux propres ne peuvent être négatifs. Les pertes cumulées doivent donc être couvertes. Le montant susmentionné doit être adapté selon les postes indiqués séparément dans le tableau 4 (pertes sur cessions, indemnités de licenciement, honoraires de conseillers en restructuration, intérêts à titre de pénalité sur le bail et remboursement des créanciers commerciaux). La différence s'élève à 65 200 000 EUR et représente les pertes d'exploitation antérieures, à combler pendant la restructuration. |
| --- | --- |

(61)

En 2014, les pertes cumulées prévues de la société s'élevaient à 211 400 000 EUR, et les capitaux propres négatifs prévus à 155 600 000 EUR. Conformément aux règles en matière de règlement obligatoire, pour qu'une entreprise restructurée soit considérée comme viable à l'issue du règlement obligatoire, les capitaux propres ne peuvent être négatifs. Les pertes cumulées doivent donc être couvertes. Le montant susmentionné doit être adapté selon les postes indiqués séparément dans le tableau 4 (pertes sur cessions, indemnités de licenciement, honoraires de conseillers en restructuration, intérêts à titre de pénalité sur le bail et remboursement des créanciers commerciaux). La différence s'élève à 65 200 000 EUR et représente les pertes d'exploitation antérieures, à combler pendant la restructuration.

| (62) | Comme il est mentionné au considérant 45, les dépenses en capital ont été insuffisantes ces dernières années en raison du manque de liquidités. Cela a souvent abouti à des retards de production et à l'incapacité pour Cimos de respecter ses engagements vis-à-vis de ses clients. Les dépenses en capital prévues dans le plan visent à garantir que Cimos satisfera à ses obligations contractuelles futures et sont donc essentielles au rétablissement de sa viabilité. |
| --- | --- |

(62)

Comme il est mentionné au considérant 45, les dépenses en capital ont été insuffisantes ces dernières années en raison du manque de liquidités. Cela a souvent abouti à des retards de production et à l'incapacité pour Cimos de respecter ses engagements vis-à-vis de ses clients. Les dépenses en capital prévues dans le plan visent à garantir que Cimos satisfera à ses obligations contractuelles futures et sont donc essentielles au rétablissement de sa viabilité.

| (63) | Une partie des dépenses en capital (9 800 000 EUR) sera financée par les clients sous la forme d'un prêt, qui devra être remboursé par Cimos et représente donc un coût de restructuration. |
| --- | --- |

(63)

Une partie des dépenses en capital (9 800 000 EUR) sera financée par les clients sous la forme d'un prêt, qui devra être remboursé par Cimos et représente donc un coût de restructuration.

| (64) | En ce qui concerne la vente de ses filiales Litostroj Power (division énergie) et Cimos Titan (division machines), Cimos accuse une perte de 20 000 000 EUR sur les cessions, ce qui accroît les pertes cumulées décrites au considérant 61. |
| --- | --- |

(64)

En ce qui concerne la vente de ses filiales Litostroj Power (division énergie) et Cimos Titan (division machines), Cimos accuse une perte de 20 000 000 EUR sur les cessions, ce qui accroît les pertes cumulées décrites au considérant 61.

| (65) | Le produit de la vente de Litostroj Power (21 400 000 EUR) a été utilisé par Cimos pour rembourser des prêts bancaires, comme l'exigeaient les contrats de financement. |
| --- | --- |

(65)

Le produit de la vente de Litostroj Power (21 400 000 EUR) a été utilisé par Cimos pour rembourser des prêts bancaires, comme l'exigeaient les contrats de financement.

| (66) | Les licenciements prévus dans le cadre de la restructuration opérationnelle susciteront des indemnités à payer représentant un coût de 8 400 000 EUR |
| --- | --- |

(66)

Les licenciements prévus dans le cadre de la restructuration opérationnelle susciteront des indemnités à payer représentant un coût de 8 400 000 EUR

| (67) | La société a engagé des consultants pour assister le conseil d'administration dans la planification et l'exécution du processus de restructuration. Le coût des services professionnels y associé est estimé à [...] EUR |
| --- | --- |

(67)

La société a engagé des consultants pour assister le conseil d'administration dans la planification et l'exécution du processus de restructuration. Le coût des services professionnels y associé est estimé à [...] EUR

| (68) | Dans le cadre de l'accord conclu avec le bailleur [voir le considérant 43], Cimos doit exécuter une partie de ses obligations à l'avance, dont le règlement des intérêts à titre de pénalité. |
| --- | --- |

(68)

Dans le cadre de l'accord conclu avec le bailleur [voir le considérant 43], Cimos doit exécuter une partie de ses obligations à l'avance, dont le règlement des intérêts à titre de pénalité.

| (69) | Afin d'opérer sur le marché sur la base de ses qualités propres, Cimos ne doit pas seulement couvrir les pertes cumulées. Il est de pratique courante dans l'industrie automobile que les clients exigent un ratio dettes/fonds propres suffisant pour qu'un soumissionnaire puisse participer à des appels d'offres. Si Cimos souhaite participer à des appels d'offres, ce qui est indispensable pour réaliser les objectifs de vente fixés et revenir finalement à une situation viable, elle doit disposer d'une marge de manœuvre monétaire minimale estimée à 39 000 000 EUR. En outre, il lui faut 10 000 000 EUR pour obtenir une marge de sécurité monétaire suffisante pour stabiliser ses liquidités et regagner la confiance du marché à l'issue de la procédure d'insolvabilité. |
| --- | --- |

(69)

Afin d'opérer sur le marché sur la base de ses qualités propres, Cimos ne doit pas seulement couvrir les pertes cumulées. Il est de pratique courante dans l'industrie automobile que les clients exigent un ratio dettes/fonds propres suffisant pour qu'un soumissionnaire puisse participer à des appels d'offres. Si Cimos souhaite participer à des appels d'offres, ce qui est indispensable pour réaliser les objectifs de vente fixés et revenir finalement à une situation viable, elle doit disposer d'une marge de manœuvre monétaire minimale estimée à 39 000 000 EUR. En outre, il lui faut 10 000 000 EUR pour obtenir une marge de sécurité monétaire suffisante pour stabiliser ses liquidités et regagner la confiance du marché à l'issue de la procédure d'insolvabilité.

| (70) | Les intérêts sur le montant que la société a emprunté sur le marché grâce à l'aide au sauvetage sous forme de garantie, courus au 3 juin 2014, à savoir à la date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire, s'élèvent à 1 200 000 EUR et doivent être remboursés dans le cadre de la restructuration. |
| --- | --- |

(70)

Les intérêts sur le montant que la société a emprunté sur le marché grâce à l'aide au sauvetage sous forme de garantie, courus au 3 juin 2014, à savoir à la date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire, s'élèvent à 1 200 000 EUR et doivent être remboursés dans le cadre de la restructuration.

| (71) | Cimos devra également rembourser la dette qui résulte de la nouvelle facilité financière décrite au considérant 41. Le coût de restructuration y associé, tel qu'il a été notifié par la Slovénie, s'élève à 39 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(71)

Cimos devra également rembourser la dette qui résulte de la nouvelle facilité financière décrite au considérant 41. Le coût de restructuration y associé, tel qu'il a été notifié par la Slovénie, s'élève à 39 000 000 EUR.

Sources de financement

Sources de financement

| (72) | Les sources de contribution propre notifiées comprennent la nouvelle facilité financière [voir considérant 41], les dépenses en capital financées par Cimos et ses clients [voir considérant 45], le produit de la vente de la filiale Litostroj Power [voir considérant 52], les bénéfices des mesures de restructuration financière décrites à la section 3.1 et la participation de Cimos à la restructuration de la dette vis-à-vis des fournisseurs [voir considérant 42]. Les sources de contribution propre sont examinées en détail à la section 8.8. |
| --- | --- |

(72)

Les sources de contribution propre notifiées comprennent la nouvelle facilité financière [voir considérant 41], les dépenses en capital financées par Cimos et ses clients [voir considérant 45], le produit de la vente de la filiale Litostroj Power [voir considérant 52], les bénéfices des mesures de restructuration financière décrites à la section 3.1 et la participation de Cimos à la restructuration de la dette vis-à-vis des fournisseurs [voir considérant 42]. Les sources de contribution propre sont examinées en détail à la section 8.8.

| (73) | L'aide d'État notifiée consiste en la conversion en capital de la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de l'aide au sauvetage sous forme de garantie pour un montant de 21 700 000 EUR. |
| --- | --- |

(73)

L'aide d'État notifiée consiste en la conversion en capital de la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de l'aide au sauvetage sous forme de garantie pour un montant de 21 700 000 EUR.

3.4.   RÉTABLISSEMENT DE LA VIABILITÉ À LONG TERME

| (74) | Le plan de restructuration prévoit le rétablissement de la viabilité en 2015 selon le scénario réaliste et en 2017 selon le scénario pessimiste, grâce à la mise en œuvre des mesures de restructuration en 2014-2016. Le tableau 5 présente une projection de certaines données financières de la société selon le scénario réaliste.

  Tableau 5


  Données financières sélectionnées dans le scénario réaliste












  (en millions d'EUR) |
| --- | --- |
| | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 |
| Ventes nettes | 370,4 | 358,1 | 327,2 | 321,8 | 316,0 | 345,0 |
| EBIT | – 7,7 | 10,1 | 10,7 | 11,6 | 12,1 | 18,8 |
| Résultat net | – 77,8 | 2,1 | 2,9 | 4,2 | 5,0 | 11,1 |
| Flux de trésorerie d'exploitation | 2,9 | 19,0 | 32,1 | 40,5 | 34,1 | 27,6 |
| Capitaux propres | – 155,6 | 53,2 | 56,2 | 60,4 | 65,4 | 76,4 |
| Rémunération du capital | — | 3,9 % | 5,2 % | 7,0 % | 7,6 % | 14,5 % |
| Source: Plan de restructuration |

(74)

Le plan de restructuration prévoit le rétablissement de la viabilité en 2015 selon le scénario réaliste et en 2017 selon le scénario pessimiste, grâce à la mise en œuvre des mesures de restructuration en 2014-2016. Le tableau 5 présente une projection de certaines données financières de la société selon le scénario réaliste.

Tableau 5

Tableau 5

Données financières sélectionnées dans le scénario réaliste

Données financières sélectionnées dans le scénario réaliste

(en millions d'EUR)

2014

2015

2016

2017

2018

2019

Ventes nettes

370,4

358,1

327,2

321,8

316,0

345,0

EBIT

– 7,7

10,1

10,7

11,6

12,1

18,8

Résultat net

– 77,8

2,1

2,9

4,2

5,0

11,1

Flux de trésorerie d'exploitation

2,9

19,0

32,1

40,5

34,1

27,6

Capitaux propres

– 155,6

53,2

56,2

60,4

65,4

76,4

Rémunération du capital

—

3,9 %

5,2 %

7,0 %

7,6 %

14,5 %

Source: Plan de restructuration

Source:

3.5.   MESURES COMPENSATOIRES

| (75) | En guise de mesure compensatoire, Cimos propose de céder trois unités d'exploitation au sein du segment automobile, son activité principale, à savoir les usines de [...]. Les usines étaient rentables et représentaient aux alentours de 4 % du chiffre d'affaires total de Cimos avant la restructuration. |
| --- | --- |

(75)

En guise de mesure compensatoire, Cimos propose de céder trois unités d'exploitation au sein du segment automobile, son activité principale, à savoir les usines de [...]. Les usines étaient rentables et représentaient aux alentours de 4 % du chiffre d'affaires total de Cimos avant la restructuration.

| (76) | En outre, la société a cédé trois unités d'exploitation ne relevant pas de son activité principale, à savoir les divisions agriculture, énergie et machines, lesquelles représentaient environ 20 % du chiffre d'affaires total de Cimos avant la restructuration et étaient rentables.

  Tableau 6


  Résultats financiers des activités cédées avant la restructuration | 2011 | 2012 | 2013 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Part dans le chiffre d'affaires de Cimos
  (%) | Marge bénéficiaire brute, en millions d'EUR | Part dans le chiffre d'affaires de Cimos
  (%) | Marge bénéficiaire brute, en millions d'EUR | Part dans le chiffre d'affaires de Cimos
  (%) | Marge bénéficiaire brute, en millions d'EUR |
| [...] | 1,1 | 2,3 | 1,0 | 1,5 | 1,0 | 1,2 |
| [...] | 0,9 | 0,9 | 0,8 | 0,8 | 1,0 | 1,0 |
| [...] | 1,6 | 1,9 | 1,4 | 1,5 | 2,0 | 2,2 |
| Total activité principale | 3,6 | 5,1 | 3,2 | 3,8 | 4,0 | 4,4 |
| Agriculture | 0,9 | 1,5 | 1,2 | 2,7 | 0,9 | 1,2 |
| Énergie | 11,4 | 22,6 | 12,2 | 28,1 | 9,7 | 14,4 |
| Machines | 5,0 | 5,3 | 6,8 | 6,6 | 8,5 | 6,3 |
| Total activité non principale | 17,3 | 29,4 | 20,2 | 37,4 | 19,1 | 21,9 |
| Source: Réponse à la demande de renseignements du 30 janvier 2015. |

(76)

En outre, la société a cédé trois unités d'exploitation ne relevant pas de son activité principale, à savoir les divisions agriculture, énergie et machines, lesquelles représentaient environ 20 % du chiffre d'affaires total de Cimos avant la restructuration et étaient rentables.

Tableau 6

Tableau 6

Résultats financiers des activités cédées avant la restructuration

Résultats financiers des activités cédées avant la restructuration

2011

2012

2013

Part dans le chiffre d'affaires de Cimos

(%)

Marge bénéficiaire brute, en millions d'EUR

Part dans le chiffre d'affaires de Cimos

(%)

Marge bénéficiaire brute, en millions d'EUR

Part dans le chiffre d'affaires de Cimos

(%)

Marge bénéficiaire brute, en millions d'EUR

[...]

1,1

2,3

1,0

1,5

1,0

1,2

[...]

0,9

0,9

0,8

0,8

1,0

1,0

[...]

1,6

1,9

1,4

1,5

2,0

2,2

Total activité principale

Total activité principale

3,6

3,6

5,1

5,1

3,2

3,2

3,8

3,8

4,0

4,0

4,4

4,4

Agriculture

0,9

1,5

1,2

2,7

0,9

1,2

Énergie

11,4

22,6

12,2

28,1

9,7

14,4

Machines

5,0

5,3

6,8

6,6

8,5

6,3

Total activité non principale

Total activité non principale

17,3

17,3

29,4

29,4

20,2

20,2

37,4

37,4

19,1

19,1

21,9

21,9

Source: Réponse à la demande de renseignements du 30 janvier 2015.

Source:

| (77) | Après les cessions susmentionnées, la seule activité de Cimos sera la division automobile, son activité principale. |
| --- | --- |

(77)

Après les cessions susmentionnées, la seule activité de Cimos sera la division automobile, son activité principale.

3.6.   LA DÉCISION D'OUVRIR LA PROCÉDURE

| (78) | Le 9 avril 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen. Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes concernant le rétablissement de la viabilité à long terme, les mesures compensatoires et la contribution propre. |
| --- | --- |

(78)

Le 9 avril 2014, la Commission a ouvert une procédure formelle d'examen. Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a émis des doutes concernant le rétablissement de la viabilité à long terme, les mesures compensatoires et la contribution propre.

| (79) | Le rétablissement de la viabilité à long terme paraissait contestable. D'après la projection financière qui figure dans le plan de restructuration notifié initialement, la société devait générer des pertes nettes et des flux de trésorerie négatifs même après la restructuration. En outre, la capacité du plan de restructuration initialement notifié à rétablir la viabilité de Cimos reposait largement sur la conclusion de l'accord de restructuration volontaire de la dette. Comme aucun accord n'était intervenu au moment de la décision d'ouvrir la procédure, cette hypothèse n'était pas considérée comme réaliste. Les événements ultérieurs l'ont confirmé. Les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur la restructuration volontaire de la dette et les créanciers ont entamé la procédure de règlement obligatoire en lieu et place. |
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(79)

Le rétablissement de la viabilité à long terme paraissait contestable. D'après la projection financière qui figure dans le plan de restructuration notifié initialement, la société devait générer des pertes nettes et des flux de trésorerie négatifs même après la restructuration. En outre, la capacité du plan de restructuration initialement notifié à rétablir la viabilité de Cimos reposait largement sur la conclusion de l'accord de restructuration volontaire de la dette. Comme aucun accord n'était intervenu au moment de la décision d'ouvrir la procédure, cette hypothèse n'était pas considérée comme réaliste. Les événements ultérieurs l'ont confirmé. Les parties n'ont pas réussi à s'accorder sur la restructuration volontaire de la dette et les créanciers ont entamé la procédure de règlement obligatoire en lieu et place.

| (80) | Les mesures compensatoires proposées, consistant en la vente des divisions agriculture, machines et énergie, ne semblaient pas viser le marché principal de la société et rien ne prouvait que toutes les activités à fermer étaient déficitaires avant la restructuration, comme il est requis au point 40 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (19) (ci-après les «lignes directrices»). |
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(80)

Les mesures compensatoires proposées, consistant en la vente des divisions agriculture, machines et énergie, ne semblaient pas viser le marché principal de la société et rien ne prouvait que toutes les activités à fermer étaient déficitaires avant la restructuration, comme il est requis au point 40 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (19) (ci-après les «lignes directrices»).

19

| (81) | Enfin, la recapitalisation de Cimos par deux actionnaires publics et les avantages en espèces attendus de la restructuration de la dette bancaire, y compris, dans une large mesure, la dette détenue par les banques publiques, qui ont été initialement notifiées en tant que sources de contribution propre, semblaient constituer une aide d'État. Si cela est démontré, ce serait contraire aux lignes directrices, qui disposent que la contribution propre doit être exempte d'aide. La seule source de contribution propre acceptable au moment de la décision d'ouvrir la procédure, à savoir le produit de la vente de la division agriculture, représentait seulement 0,5 % des coûts de restructuration, soit bien en dessous du seuil de 50 % requis. |
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(81)

Enfin, la recapitalisation de Cimos par deux actionnaires publics et les avantages en espèces attendus de la restructuration de la dette bancaire, y compris, dans une large mesure, la dette détenue par les banques publiques, qui ont été initialement notifiées en tant que sources de contribution propre, semblaient constituer une aide d'État. Si cela est démontré, ce serait contraire aux lignes directrices, qui disposent que la contribution propre doit être exempte d'aide. La seule source de contribution propre acceptable au moment de la décision d'ouvrir la procédure, à savoir le produit de la vente de la division agriculture, représentait seulement 0,5 % des coûts de restructuration, soit bien en dessous du seuil de 50 % requis.

4.   OBSERVATIONS DE LA SLOVÉNIE

OBSERVATIONS DE LA SLOVÉNIE

| (82) | Dans la réponse à la décision d'ouvrir la procédure, la Slovénie a informé la Commission que le contenu du plan de restructuration notifié serait actualisé en fonction de l'issue de la procédure de règlement obligatoire entamée le 3 juin 2014. |
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(82)

Dans la réponse à la décision d'ouvrir la procédure, la Slovénie a informé la Commission que le contenu du plan de restructuration notifié serait actualisé en fonction de l'issue de la procédure de règlement obligatoire entamée le 3 juin 2014.

| (83) | Comme les négociations sur le règlement obligatoire étaient en cours, la Slovénie n'a pas fourni de détails sur les modifications, mais elle a confirmé que la recapitalisation de Cimos par deux actionnaires publics n'était plus envisagée. En ce qui concerne les autres mesures notifiées initialement, la Slovénie a informé la Commission que celles-ci ne pouvaient pas être évaluées tant qu'elles n'avaient pas été suffisamment définies dans le cadre du règlement obligatoire. La Slovénie a cependant formulé des observations sur certaines des questions soulevées dans la décision d'ouvrir la procédure. |
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(83)

Comme les négociations sur le règlement obligatoire étaient en cours, la Slovénie n'a pas fourni de détails sur les modifications, mais elle a confirmé que la recapitalisation de Cimos par deux actionnaires publics n'était plus envisagée. En ce qui concerne les autres mesures notifiées initialement, la Slovénie a informé la Commission que celles-ci ne pouvaient pas être évaluées tant qu'elles n'avaient pas été suffisamment définies dans le cadre du règlement obligatoire. La Slovénie a cependant formulé des observations sur certaines des questions soulevées dans la décision d'ouvrir la procédure.

| (84) | Renvoyant aux doutes de la Commission quant à l'imputabilité à l'État des actions des banques qu'il détient, la Slovénie répond qu'elles fonctionnent toutes sur le marché conformément aux principes commerciaux. Les décisions concernant Cimos étaient fondées sur des intérêts purement économiques, sans influence d'organismes publics et ont été prises en parallèle avec les créanciers privés qui ont également entamé la procédure de règlement obligatoire. |
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(84)

Renvoyant aux doutes de la Commission quant à l'imputabilité à l'État des actions des banques qu'il détient, la Slovénie répond qu'elles fonctionnent toutes sur le marché conformément aux principes commerciaux. Les décisions concernant Cimos étaient fondées sur des intérêts purement économiques, sans influence d'organismes publics et ont été prises en parallèle avec les créanciers privés qui ont également entamé la procédure de règlement obligatoire.

| (85) | En ce qui concerne DUTB, la Slovénie soutient que la participation de cette dernière à la restructuration de Cimos était dépourvue de toute interférence politique. Quatre des sept membres de son conseil d'administration ne sont pas slovènes et jouissent d'une expertise et d'une crédibilité internationales. Les décisions en matière de crédit et de gestion d'actifs sont prises au sein d'un comité opérationnel, en vertu de mandats et de compétences clairement définis. |
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(85)

En ce qui concerne DUTB, la Slovénie soutient que la participation de cette dernière à la restructuration de Cimos était dépourvue de toute interférence politique. Quatre des sept membres de son conseil d'administration ne sont pas slovènes et jouissent d'une expertise et d'une crédibilité internationales. Les décisions en matière de crédit et de gestion d'actifs sont prises au sein d'un comité opérationnel, en vertu de mandats et de compétences clairement définis.

| (86) | La participation de SID Banka («SID») à la restructuration de Cimos serait indépendante du gouvernement slovène. Les transactions excédant certaines limites doivent être autorisées par le conseil de surveillance, dont les membres sont désignés par le gouvernement, bien qu'ils en soient indépendants. La Slovénie a reconnu que la mission de SID en tant que banque de développement était différente des objectifs poursuivis par les banques commerciales (la maximisation des profits, par exemple), tout en argumentant que la gouvernance de SID était soumise aux mêmes règles que celles applicables aux banques privées. |
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(86)

La participation de SID Banka («SID») à la restructuration de Cimos serait indépendante du gouvernement slovène. Les transactions excédant certaines limites doivent être autorisées par le conseil de surveillance, dont les membres sont désignés par le gouvernement, bien qu'ils en soient indépendants. La Slovénie a reconnu que la mission de SID en tant que banque de développement était différente des objectifs poursuivis par les banques commerciales (la maximisation des profits, par exemple), tout en argumentant que la gouvernance de SID était soumise aux mêmes règles que celles applicables aux banques privées.

| (87) | La Slovénie a pris note des doutes exprimés par la Commission en ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme et déclaré qu'elle veillerait à ce que ces doutes soient abordés dans le plan de restructuration actualisé. |
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(87)

La Slovénie a pris note des doutes exprimés par la Commission en ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme et déclaré qu'elle veillerait à ce que ces doutes soient abordés dans le plan de restructuration actualisé.

| (88) | En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Slovénie soutient que l'aide à la restructuration en faveur de Cimos peut être autorisée sans mesures compensatoires étant donné que la part de marché de Cimos est faible voire négligeable et que la société est située dans une région assistée. Elle déclare également que ni la jurisprudence ni les lignes directrices ne laissent entendre que les mesures compensatoires doivent viser exclusivement les principaux marchés de la société après la restructuration. Enfin, la Slovénie met en avant que la cession des divisions agriculture, machines et énergie affecterait de manière significative la position concurrentielle de Cimos dans le secteur automobile en limitant les ressources qui étaient précédemment disponibles grâce aux profits dégagés par les activités cédées. |
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(88)

En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Slovénie soutient que l'aide à la restructuration en faveur de Cimos peut être autorisée sans mesures compensatoires étant donné que la part de marché de Cimos est faible voire négligeable et que la société est située dans une région assistée. Elle déclare également que ni la jurisprudence ni les lignes directrices ne laissent entendre que les mesures compensatoires doivent viser exclusivement les principaux marchés de la société après la restructuration. Enfin, la Slovénie met en avant que la cession des divisions agriculture, machines et énergie affecterait de manière significative la position concurrentielle de Cimos dans le secteur automobile en limitant les ressources qui étaient précédemment disponibles grâce aux profits dégagés par les activités cédées.

| (89) | En ce qui concerne la contribution propre, la Slovénie a indiqué que la restructuration de la dette, dans la mesure où elle n'implique pas d'aide d'État, peut être considérée comme une contribution propre. |
| --- | --- |

(89)

En ce qui concerne la contribution propre, la Slovénie a indiqué que la restructuration de la dette, dans la mesure où elle n'implique pas d'aide d'État, peut être considérée comme une contribution propre.

5.   OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (90) | La Commission a reçu les observations d'une seule partie intéressée, à savoir Cimos. Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, Cimos a pleinement adhéré aux observations formulées par la Slovénie. Elle a également insisté sur l'importance socio-économique que l'entreprise revêt pour le pays et la région, et fait part de sa confiance dans le rétablissement de la viabilité. |
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(90)

La Commission a reçu les observations d'une seule partie intéressée, à savoir Cimos. Dans sa réponse à la décision d'ouvrir la procédure, Cimos a pleinement adhéré aux observations formulées par la Slovénie. Elle a également insisté sur l'importance socio-économique que l'entreprise revêt pour le pays et la région, et fait part de sa confiance dans le rétablissement de la viabilité.

6.   AUTRES OBSERVATIONS

AUTRES OBSERVATIONS

| (91) | Entre septembre 2014 et mars 2015, la Commission a reçu plusieurs lettres d'une citoyenne, Mme Olga Filakovic, représentant une société canadienne, à savoir Hormess International Limited. Dans ses lettres, Mme Filakovic allègue que le bilan de Cimos a été augmenté frauduleusement d'au moins 20 000 000 EUR au moyen de capitaux blanchis, ce qui (avec les intérêts courus) s'ajoute aux 35 000 000 EUR octroyés par la Slovénie à titre d'aide à la restructuration; que sa société a droit à des dommages et intérêts — en tant que créancier, elle réclame 60 000 000 EUR à Cimos et à la Slovénie, une créance qui serait enregistrée au tribunal de district de Koper — et que Cimos a falsifié des documents financiers afin de dissimuler des dettes envers ses clients concernant un immeuble de bureaux que Cimos a vendu pour 9 750 000 EUR sans en être propriétaire. |
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(91)

Entre septembre 2014 et mars 2015, la Commission a reçu plusieurs lettres d'une citoyenne, Mme Olga Filakovic, représentant une société canadienne, à savoir Hormess International Limited. Dans ses lettres, Mme Filakovic allègue que le bilan de Cimos a été augmenté frauduleusement d'au moins 20 000 000 EUR au moyen de capitaux blanchis, ce qui (avec les intérêts courus) s'ajoute aux 35 000 000 EUR octroyés par la Slovénie à titre d'aide à la restructuration; que sa société a droit à des dommages et intérêts — en tant que créancier, elle réclame 60 000 000 EUR à Cimos et à la Slovénie, une créance qui serait enregistrée au tribunal de district de Koper — et que Cimos a falsifié des documents financiers afin de dissimuler des dettes envers ses clients concernant un immeuble de bureaux que Cimos a vendu pour 9 750 000 EUR sans en être propriétaire.

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| (92) | La Commission relève que les tierces parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations au moyen d'un avis publié avec la décision d'ouvrir la procédure au Journal officiel de l'Union européenne, le 23 mai 2014 (20). La date limite pour la présentation des observations a expiré le 23 juin 2014. Cependant, en réponse à la demande de Mme Filakovic, la Commission a tenu compte des informations qu'elle a fournies dans le cadre de la présente enquête. Ces allégations sont examinées au considérant 160 ci-dessous. |
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(92)

La Commission relève que les tierces parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations au moyen d'un avis publié avec la décision d'ouvrir la procédure au Journal officiel de l'Union européenne, le 23 mai 2014 (20). La date limite pour la présentation des observations a expiré le 23 juin 2014. Cependant, en réponse à la demande de Mme Filakovic, la Commission a tenu compte des informations qu'elle a fournies dans le cadre de la présente enquête. Ces allégations sont examinées au considérant 160 ci-dessous.

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7.   OBSERVATIONS DE LA SLOVÉNIE SUR LES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES ET LES AUTRES OBSERVATIONS

OBSERVATIONS DE LA SLOVÉNIE SUR LES OBSERVATIONS FORMULÉES PAR LES PARTIES INTÉRESSÉES ET LES AUTRES OBSERVATIONS

| (93) | La Slovénie n'a pas répondu aux observations de Cimos. |
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(93)

La Slovénie n'a pas répondu aux observations de Cimos.

| (94) | En ce qui concerne les observations de Mme Filakovic, en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 18 décembre 2014, la Slovénie a rejeté toutes les allégations et déclaré que celles-ci étaient complètement fausses, incompréhensibles et non corroborées par un quelconque élément de preuve. En particulier, la Slovénie a expliqué que les états financiers de Cimos ont fait l'objet d'un audit par un auditeur indépendant, dans le cadre des exigences imposées par la procédure de règlement obligatoire, lequel a rendu un avis sans réserve. En ce qui concerne les prétendus dommages et intérêts de 60 000 000 EUR, la Slovénie a assuré que Cimos n'avait aucune obligation envers Hormess International. En décembre 2014, Hormess International et une société slovène, SOF ING d.d., ont introduit une demande portant sur environ 61 000 000 EUR devant le tribunal saisi de la procédure de règlement obligatoire contre Cimos. Cependant, cette demande n'a pas fait l'objet de l'examen des créances réalisé par l'administrateur du règlement obligatoire et n'a donc pas été enregistrée au tribunal de district de Koper dans le cadre de la procédure de règlement obligatoire. Enfin, en ce qui concerne la vente d'un immeuble de bureaux, la Slovénie a confirmé que Cimos était propriétaire du bâtiment, qui a été vendu à la société Berny Commerce d.o.o. en 2001, cette dernière ayant été dûment enregistrée au registre cadastral en 2002, et qu'aucune plainte n'avait été déposée à ce sujet contre Cimos. |
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(94)

En ce qui concerne les observations de Mme Filakovic, en réponse à la demande de renseignements de la Commission du 18 décembre 2014, la Slovénie a rejeté toutes les allégations et déclaré que celles-ci étaient complètement fausses, incompréhensibles et non corroborées par un quelconque élément de preuve. En particulier, la Slovénie a expliqué que les états financiers de Cimos ont fait l'objet d'un audit par un auditeur indépendant, dans le cadre des exigences imposées par la procédure de règlement obligatoire, lequel a rendu un avis sans réserve. En ce qui concerne les prétendus dommages et intérêts de 60 000 000 EUR, la Slovénie a assuré que Cimos n'avait aucune obligation envers Hormess International. En décembre 2014, Hormess International et une société slovène, SOF ING d.d., ont introduit une demande portant sur environ 61 000 000 EUR devant le tribunal saisi de la procédure de règlement obligatoire contre Cimos. Cependant, cette demande n'a pas fait l'objet de l'examen des créances réalisé par l'administrateur du règlement obligatoire et n'a donc pas été enregistrée au tribunal de district de Koper dans le cadre de la procédure de règlement obligatoire. Enfin, en ce qui concerne la vente d'un immeuble de bureaux, la Slovénie a confirmé que Cimos était propriétaire du bâtiment, qui a été vendu à la société Berny Commerce d.o.o. en 2001, cette dernière ayant été dûment enregistrée au registre cadastral en 2002, et qu'aucune plainte n'avait été déposée à ce sujet contre Cimos.

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8.   APPRÉCIATION DE L'AIDE

APPRÉCIATION DE L'AIDE

8.1.   EXISTENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT

| (95) | L'article 107, paragraphe 1, du traité, dispose que sont incompatibles avec le marché, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(95)

L'article 107, paragraphe 1, du traité, dispose que sont incompatibles avec le marché, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

| (96) | Il s'ensuit que, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: utilisation de ressources d'État imputable à l'État, existence d'un avantage sélectif conféré au bénéficiaire et existence d'effets de distorsion (ou la menace de tels effets) sur la concurrence et les échanges entre États membres. |
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(96)

Il s'ensuit que, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies: utilisation de ressources d'État imputable à l'État, existence d'un avantage sélectif conféré au bénéficiaire et existence d'effets de distorsion (ou la menace de tels effets) sur la concurrence et les échanges entre États membres.

Mesure 1

Mesure 1

| (97) | La mesure doit être accordée par le ministère des finances; elle suppose donc clairement l'engagement de ressources d'État et elle est imputable à l'État. |
| --- | --- |

(97)

La mesure doit être accordée par le ministère des finances; elle suppose donc clairement l'engagement de ressources d'État et elle est imputable à l'État.

| (98) | La mesure doit être accordée à une entreprise donnée uniquement, en l'espèce Cimos. La mesure consiste en la conversion d'une dette en capital pour un montant de 21 700 000 EUR et le rééchelonnement du montant de 14 500 000 EUR relatif à la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage (21). Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu que la conversion de la créance de l'État en capital constituait une aide d'État. Cette conclusion demeure valable et n'est pas contestée par la Slovénie. |
| --- | --- |

(98)

La mesure doit être accordée à une entreprise donnée uniquement, en l'espèce Cimos. La mesure consiste en la conversion d'une dette en capital pour un montant de 21 700 000 EUR et le rééchelonnement du montant de 14 500 000 EUR relatif à la créance de l'État à l'égard de Cimos résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage (21). Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu que la conversion de la créance de l'État en capital constituait une aide d'État. Cette conclusion demeure valable et n'est pas contestée par la Slovénie.

21

| (99) | La Slovénie allègue que le rééchelonnement de la créance de l'État ne constitue pas une aide car il doit être réalisé au regard de la dette de Cimos à l'égard des autres créanciers dans la procédure de règlement obligatoire. La Commission considère que cette garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage et le rééchelonnement de la créance de l'État qui en résulte forment une seule opération, même s'ils font appel à différents instruments financiers. En ce sens, le rééchelonnement ne fait que prolonger l'avantage conféré à Cimos par l'aide au sauvetage. Cela est également confirmé par le fait que, le 3 novembre 2013, lorsque la Slovénie a notifié la conversion de l'ensemble de sa créance découlant de l'aide au sauvetage en capital, les autres créanciers actuels impliqués dans la procédure de règlement obligatoire n'ont pas accepté de restructurer la dette de Cimos. Ainsi, la Commission estime que le rééchelonnement de la créance détenue par l'État procure à Cimos un avantage sélectif. |
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(99)

La Slovénie allègue que le rééchelonnement de la créance de l'État ne constitue pas une aide car il doit être réalisé au regard de la dette de Cimos à l'égard des autres créanciers dans la procédure de règlement obligatoire. La Commission considère que cette garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage et le rééchelonnement de la créance de l'État qui en résulte forment une seule opération, même s'ils font appel à différents instruments financiers. En ce sens, le rééchelonnement ne fait que prolonger l'avantage conféré à Cimos par l'aide au sauvetage. Cela est également confirmé par le fait que, le 3 novembre 2013, lorsque la Slovénie a notifié la conversion de l'ensemble de sa créance découlant de l'aide au sauvetage en capital, les autres créanciers actuels impliqués dans la procédure de règlement obligatoire n'ont pas accepté de restructurer la dette de Cimos. Ainsi, la Commission estime que le rééchelonnement de la créance détenue par l'État procure à Cimos un avantage sélectif.

| (100) | En outre, sous réserve de la conclusion tirée au considérant précédent, la Commission relève que ni la conversion ni le rééchelonnement de la créance détenue par l'État ne serait conforme au principe de l'opérateur en économie de marché, comme il est expliqué aux considérants 104 à 107 ci-dessous. |
| --- | --- |

(100)

En outre, sous réserve de la conclusion tirée au considérant précédent, la Commission relève que ni la conversion ni le rééchelonnement de la créance détenue par l'État ne serait conforme au principe de l'opérateur en économie de marché, comme il est expliqué aux considérants 104 à 107 ci-dessous.

| (101) | Enfin, la mesure est de nature à améliorer la position concurrentielle de Cimos sur le marché automobile, qui est ouvert à la concurrence des autres États membres. Il s'ensuit qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(101)

Enfin, la mesure est de nature à améliorer la position concurrentielle de Cimos sur le marché automobile, qui est ouvert à la concurrence des autres États membres. Il s'ensuit qu'elle fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

| (102) | Au vu de l'appréciation réalisée aux considérants 97 à 101, la Commission estime que la mesure 1 constitue une aide d'État. |
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(102)

Au vu de l'appréciation réalisée aux considérants 97 à 101, la Commission estime que la mesure 1 constitue une aide d'État.

Mesure 2

Mesure 2

| (103) | La mesure doit être accordée par la République de Slovénie; elle suppose donc clairement l'engagement de ressources d'État et est imputable à l'État. |
| --- | --- |

(103)

La mesure doit être accordée par la République de Slovénie; elle suppose donc clairement l'engagement de ressources d'État et est imputable à l'État.

| (104) | Selon la jurisprudence, les opérations économiques effectuées par des entreprises publiques ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché (22) (le principe de l'opérateur en économie de marché, «POEM»). Ce principe a été développé pour différentes opérations économiques. En particulier, pour vérifier la présence d'une aide d'État dans le cas de transactions liées à des créances, il est nécessaire de comparer le comportement des créanciers publics à celui d'hypothétiques créanciers privés qui se trouvent dans une situation similaire («critères du POEM»). |
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(104)

Selon la jurisprudence, les opérations économiques effectuées par des entreprises publiques ne confèrent pas d'avantage à leur destinataire et, de ce fait, ne constituent pas des aides d'État lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions normales du marché (22) (le principe de l'opérateur en économie de marché, «POEM»). Ce principe a été développé pour différentes opérations économiques. En particulier, pour vérifier la présence d'une aide d'État dans le cas de transactions liées à des créances, il est nécessaire de comparer le comportement des créanciers publics à celui d'hypothétiques créanciers privés qui se trouvent dans une situation similaire («critères du POEM»).

22

| (105) | N'importe quel créancier prudent en économie de marché réaliserait normalement sa propre analyse préalable des résultats financiers d'une restructuration de dette, par exemple en comparant le montant à recouvrer dans le scénario de la restructuration avec celui du scénario alternatif, en l'espèce, la faillite de Cimos. |
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(105)

N'importe quel créancier prudent en économie de marché réaliserait normalement sa propre analyse préalable des résultats financiers d'une restructuration de dette, par exemple en comparant le montant à recouvrer dans le scénario de la restructuration avec celui du scénario alternatif, en l'espèce, la faillite de Cimos.

| (106) | Dès lors, si un État membre avance que l'opération économique répond au critère du POEM, il doit apporter des preuves qui démontrent que la décision d'effectuer l'opération a été prise sur la base de l'appréciation qu'un créancier privé rationnel aurait réalisée afin de déterminer la rentabilité de l'opération. |
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(106)

Dès lors, si un État membre avance que l'opération économique répond au critère du POEM, il doit apporter des preuves qui démontrent que la décision d'effectuer l'opération a été prise sur la base de l'appréciation qu'un créancier privé rationnel aurait réalisée afin de déterminer la rentabilité de l'opération.

| (107) | En l'espèce, la Slovénie n'a fourni aucun élément de preuve pour démontrer qu'en acceptant les conditions de restructuration de la dette, l'État a agi comme un créancier rationnel sur le marché. La Slovénie renvoie au rapport d'un évaluateur indépendant sur le plan de restructuration financière, qui a conclu que tous les créanciers récupéreraient dans l'ensemble davantage d'argent en cas de règlement obligatoire qu'en cas de faillite de Cimos (23). Le rapport n'indique cependant pas le montant que l'État à lui seul recouvrerait s'il choisissait le scénario alternatif. Il ne peut être exclu que, si les créanciers seraient susceptibles dans l'ensemble de mieux s'en sortir en acceptant le règlement obligatoire, l'État quant à lui aurait pu recouvrir davantage s'il avait choisi le scénario alternatif. En tout état de cause, l'analyse réalisée au niveau de l'ensemble des créanciers ne serait pas suffisante pour qu'un créancier privé individuel décide sur la façon de procéder, étant donné qu'il risque d'y avoir des différences quant à la garantie retenue, quant au rang des créances, etc. Par conséquent, la Commission estime que la mesure en cause a conféré un avantage économique sélectif à Cimos. |
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(107)

En l'espèce, la Slovénie n'a fourni aucun élément de preuve pour démontrer qu'en acceptant les conditions de restructuration de la dette, l'État a agi comme un créancier rationnel sur le marché. La Slovénie renvoie au rapport d'un évaluateur indépendant sur le plan de restructuration financière, qui a conclu que tous les créanciers récupéreraient dans l'ensemble davantage d'argent en cas de règlement obligatoire qu'en cas de faillite de Cimos (23). Le rapport n'indique cependant pas le montant que l'État à lui seul recouvrerait s'il choisissait le scénario alternatif. Il ne peut être exclu que, si les créanciers seraient susceptibles dans l'ensemble de mieux s'en sortir en acceptant le règlement obligatoire, l'État quant à lui aurait pu recouvrir davantage s'il avait choisi le scénario alternatif. En tout état de cause, l'analyse réalisée au niveau de l'ensemble des créanciers ne serait pas suffisante pour qu'un créancier privé individuel décide sur la façon de procéder, étant donné qu'il risque d'y avoir des différences quant à la garantie retenue, quant au rang des créances, etc. Par conséquent, la Commission estime que la mesure en cause a conféré un avantage économique sélectif à Cimos.

23

| (108) | L'appréciation de l'incidence de la mesure 1 sur la concurrence et sur les échanges, décrite au considérant 101, s'applique également à la mesure 2. |
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(108)

L'appréciation de l'incidence de la mesure 1 sur la concurrence et sur les échanges, décrite au considérant 101, s'applique également à la mesure 2.

| (109) | Au vu de l'appréciation réalisée aux considérants 103 à 108, la Commission estime que la mesure 2 constitue une aide d'État. |
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(109)

Au vu de l'appréciation réalisée aux considérants 103 à 108, la Commission estime que la mesure 2 constitue une aide d'État.

Mesure 3

Mesure 3

| (110) | La Commission fait observer que Gorenjska Banka est une entité privée, tandis que l'IFC appartient au groupe de la Banque mondiale. Dès lors, les actions de ces deux entités ne sont pas imputables à l'État. |
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(110)

La Commission fait observer que Gorenjska Banka est une entité privée, tandis que l'IFC appartient au groupe de la Banque mondiale. Dès lors, les actions de ces deux entités ne sont pas imputables à l'État.

| (111) | Les autres banques qui participent à la mesure 3, c'est-à-dire NLB, Abanka, Banka Celje et NKBM, sont majoritairement détenues par l'État, qui dispose de la majorité des votes au sein des conseils d'administration et de surveillance. Il s'agit d'un indice d'imputabilité. Cependant, la Commission n'a trouvé aucun élément de preuve dans les statuts, dans la structure de gouvernance ou dans n'importe quelle autre source, qui indique que l'État a influencé les décisions prises par les banques concernées quant à l'adoption de la mesure en cause, au sens de la jurisprudence Stardust Marine (24). Au contraire, la Slovénie a produit des documents internes qui montrent que chacune des banques a évalué les conditions de restructuration proposées sur la base de considérations économiques, et ce en accord avec leur processus décisionnel interne standard. En outre, la conversion de dette en capital de NLB dans l'affaire Adria Airways n'a pas été considérée comme imputable à l'État (25). Pour ces raisons, la Commission estime que les décisions de NLB, Abanka, Banka Celje et NKBM de participer à la mesure 3 ne sont pas imputables à l'État. |
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(111)

Les autres banques qui participent à la mesure 3, c'est-à-dire NLB, Abanka, Banka Celje et NKBM, sont majoritairement détenues par l'État, qui dispose de la majorité des votes au sein des conseils d'administration et de surveillance. Il s'agit d'un indice d'imputabilité. Cependant, la Commission n'a trouvé aucun élément de preuve dans les statuts, dans la structure de gouvernance ou dans n'importe quelle autre source, qui indique que l'État a influencé les décisions prises par les banques concernées quant à l'adoption de la mesure en cause, au sens de la jurisprudence Stardust Marine (24). Au contraire, la Slovénie a produit des documents internes qui montrent que chacune des banques a évalué les conditions de restructuration proposées sur la base de considérations économiques, et ce en accord avec leur processus décisionnel interne standard. En outre, la conversion de dette en capital de NLB dans l'affaire Adria Airways n'a pas été considérée comme imputable à l'État (25). Pour ces raisons, la Commission estime que les décisions de NLB, Abanka, Banka Celje et NKBM de participer à la mesure 3 ne sont pas imputables à l'État.

Stardust Marine

24

25

| (112) | DUTB est une entreprise publique fondée en 2013 afin de faciliter la restructuration des banques qui rencontrent de sérieux problèmes de liquidités et de solvabilité. Ici encore, l'appartenance à l'État est un indice d'imputabilité, mais ce n'est pas suffisant en soi pour considérer que la mesure est imputable à l'État. La Commission a relevé des éléments de preuve qui indiquent que DUTB était indépendante dans sa prise de décision concernant Cimos. Premièrement, d'après l'acte juridique de fondation de DUTB, les décisions telles que celle relative à Cimos ne requièrent pas l'autorisation du gouvernement. Deuxièmement, la structure de gouvernance de DUTB imite l'organisation opérationnelle d'une banque, en ce que les décisions sont prises par un comité de crédit. La décision particulière concernant Cimos a été prise par le comité de crédit supérieur du conseil. Trois des sept membres du conseil ne sont pas slovènes et seul un d'entre eux ne provient pas du secteur financier. Le seul membre représentant l'administration publique (un ancien secrétaire d'État adjoint au ministère des finances) a voté contre la restructuration de Cimos, mais il a été mis en minorité par les autres membres du conseil. Enfin, la Slovénie a présenté des documents internes qui démontrent que DUTB a aussi évalué les conditions de restructuration proposées à la lumière de considérations économiques. Par conséquent, la Commission estime que la décision de DUTB de participer à la mesure 3 n'est pas imputable à l'État. |
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(112)

DUTB est une entreprise publique fondée en 2013 afin de faciliter la restructuration des banques qui rencontrent de sérieux problèmes de liquidités et de solvabilité. Ici encore, l'appartenance à l'État est un indice d'imputabilité, mais ce n'est pas suffisant en soi pour considérer que la mesure est imputable à l'État. La Commission a relevé des éléments de preuve qui indiquent que DUTB était indépendante dans sa prise de décision concernant Cimos. Premièrement, d'après l'acte juridique de fondation de DUTB, les décisions telles que celle relative à Cimos ne requièrent pas l'autorisation du gouvernement. Deuxièmement, la structure de gouvernance de DUTB imite l'organisation opérationnelle d'une banque, en ce que les décisions sont prises par un comité de crédit. La décision particulière concernant Cimos a été prise par le comité de crédit supérieur du conseil. Trois des sept membres du conseil ne sont pas slovènes et seul un d'entre eux ne provient pas du secteur financier. Le seul membre représentant l'administration publique (un ancien secrétaire d'État adjoint au ministère des finances) a voté contre la restructuration de Cimos, mais il a été mis en minorité par les autres membres du conseil. Enfin, la Slovénie a présenté des documents internes qui démontrent que DUTB a aussi évalué les conditions de restructuration proposées à la lumière de considérations économiques. Par conséquent, la Commission estime que la décision de DUTB de participer à la mesure 3 n'est pas imputable à l'État.

| (113) | Dans ce contexte, il convient également de souligner que, sous réserve des conclusions établies aux considérants 110 et 112 ci-dessus, l'ensemble des créanciers mentionnés au considérant 111 et DUTB ont réalisé des analyses préalables comparant différentes façons de procéder qui ont conclu que la restructuration de Cimos leur permettrait de recouvrer davantage qu'en cas de liquidation de la société. Dès lors, il peut être considéré que l'accord de ces créanciers sur la conversion de dette en capital est également conforme au POEM et qu'il ne confère donc pas un avantage économique à Cimos. |
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(113)

Dans ce contexte, il convient également de souligner que, sous réserve des conclusions établies aux considérants 110 et 112 ci-dessus, l'ensemble des créanciers mentionnés au considérant 111 et DUTB ont réalisé des analyses préalables comparant différentes façons de procéder qui ont conclu que la restructuration de Cimos leur permettrait de recouvrer davantage qu'en cas de liquidation de la société. Dès lors, il peut être considéré que l'accord de ces créanciers sur la conversion de dette en capital est également conforme au POEM et qu'il ne confère donc pas un avantage économique à Cimos.

| (114) | SID Banka est une banque slovène pour la promotion de l'exportation et du développement détenue à 100 % par l'État. Tous les membres du conseil de surveillance de SID, qui a autorisé la décision relative à Cimos, ont été désignés par le gouvernement et, qui plus est, trois sur sept sont employés par l'État. Conformément à l'article 8 de la loi slovène sur la banque pour la promotion de l'exportation et du développement, toutes les décisions de SID doivent être prises en gardant à l'esprit le développement de la Slovénie. La Slovénie reconnaît elle-même que la mission de SID en tant que banque de promotion du développement est différente des objectifs que poursuivent les banques commerciales (par exemple, la maximisation des profits). Parmi tous les créanciers associés au règlement obligatoire, SID a accepté les conditions de restructuration les moins favorables, en ce qu'elle a approuvé une décote de 58 % de la dette, tandis qu'aucun des autres créanciers associés au règlement obligatoire n'a accepté de décote. Ceux-ci ont préféré une conversion de la dette en capital, ce qui leur offre une possibilité de réaliser des gains en capital à l'avenir grâce à la participation acquise dans Cimos. La Slovénie n'a pas justifié pourquoi SID a accepté des conditions moins favorables que les autres créanciers associés au règlement obligatoire. La Commission a déjà établi dans une décision antérieure que les garanties fournies par SID équivalaient à des ressources d'État et étaient constitutives d'une aide (26). Par conséquent, la Commission estime que la décision de SID de participer à la mesure 3 est imputable à l'État. |
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(114)

SID Banka est une banque slovène pour la promotion de l'exportation et du développement détenue à 100 % par l'État. Tous les membres du conseil de surveillance de SID, qui a autorisé la décision relative à Cimos, ont été désignés par le gouvernement et, qui plus est, trois sur sept sont employés par l'État. Conformément à l'article 8 de la loi slovène sur la banque pour la promotion de l'exportation et du développement, toutes les décisions de SID doivent être prises en gardant à l'esprit le développement de la Slovénie. La Slovénie reconnaît elle-même que la mission de SID en tant que banque de promotion du développement est différente des objectifs que poursuivent les banques commerciales (par exemple, la maximisation des profits). Parmi tous les créanciers associés au règlement obligatoire, SID a accepté les conditions de restructuration les moins favorables, en ce qu'elle a approuvé une décote de 58 % de la dette, tandis qu'aucun des autres créanciers associés au règlement obligatoire n'a accepté de décote. Ceux-ci ont préféré une conversion de la dette en capital, ce qui leur offre une possibilité de réaliser des gains en capital à l'avenir grâce à la participation acquise dans Cimos. La Slovénie n'a pas justifié pourquoi SID a accepté des conditions moins favorables que les autres créanciers associés au règlement obligatoire. La Commission a déjà établi dans une décision antérieure que les garanties fournies par SID équivalaient à des ressources d'État et étaient constitutives d'une aide (26). Par conséquent, la Commission estime que la décision de SID de participer à la mesure 3 est imputable à l'État.

26

| (115) | La Slovénie n'a produit aucun élément de preuve fiable démontrant que la décision de SID de participer à la mesure 3 a été prise à la lumière de considérations liées au marché. La Slovénie prétend que SID recouvrerait 9 900 000 EUR au titre du règlement obligatoire et, qu'en cas de liquidation de Cimos, elle devrait payer 6 700 000 EUR en plus. En d'autres termes, l'écart entre les deux scénarios est de 16 600 000 EUR Cependant, cette affirmation n'est étayée par aucune analyse montrant comment ces montants ont été déterminés. La Slovénie a présenté les analyses réalisées par les autres créanciers associés au règlement obligatoire. De plus, les montants à recouvrer sont contestables. Il est impossible de déterminer clairement pourquoi SID subirait des pertes additionnelles en cas de liquidation, étant donné que la valeur de marché de la garantie de SID s'élève à 4 500 000 EUR. Par ailleurs, le montant à recouvrer en cas de restructuration ne semble pas tenir compte de la perte de 27 500 000 EUR du fait de la décote. N'importe quel créancier rationnel en économie de marché réaliserait une analyse financière avant de prendre une décision sur la façon de procéder. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission estime que SID n'a pas réalisé une telle analyse avant d'accepter la décote, en d'autres termes qu'elle ne s'est pas comportée comme un créancier rationnel en économie de marché. Par conséquent, la mesure acceptée par SID a conféré un avantage économique sélectif à Cimos. |
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(115)

La Slovénie n'a produit aucun élément de preuve fiable démontrant que la décision de SID de participer à la mesure 3 a été prise à la lumière de considérations liées au marché. La Slovénie prétend que SID recouvrerait 9 900 000 EUR au titre du règlement obligatoire et, qu'en cas de liquidation de Cimos, elle devrait payer 6 700 000 EUR en plus. En d'autres termes, l'écart entre les deux scénarios est de 16 600 000 EUR Cependant, cette affirmation n'est étayée par aucune analyse montrant comment ces montants ont été déterminés. La Slovénie a présenté les analyses réalisées par les autres créanciers associés au règlement obligatoire. De plus, les montants à recouvrer sont contestables. Il est impossible de déterminer clairement pourquoi SID subirait des pertes additionnelles en cas de liquidation, étant donné que la valeur de marché de la garantie de SID s'élève à 4 500 000 EUR. Par ailleurs, le montant à recouvrer en cas de restructuration ne semble pas tenir compte de la perte de 27 500 000 EUR du fait de la décote. N'importe quel créancier rationnel en économie de marché réaliserait une analyse financière avant de prendre une décision sur la façon de procéder. Sur la base des éléments de preuve disponibles, la Commission estime que SID n'a pas réalisé une telle analyse avant d'accepter la décote, en d'autres termes qu'elle ne s'est pas comportée comme un créancier rationnel en économie de marché. Par conséquent, la mesure acceptée par SID a conféré un avantage économique sélectif à Cimos.

| (116) | L'évaluation de l'incidence de la mesure 1 sur la concurrence et sur les échanges, décrite au considérant 101, s'applique également à la mesure acceptée par SID. |
| --- | --- |

(116)

L'évaluation de l'incidence de la mesure 1 sur la concurrence et sur les échanges, décrite au considérant 101, s'applique également à la mesure acceptée par SID.

| (117) | À la lumière de l'évaluation réalisée aux considérants 110 à 116, la Commission considère, d'une part, que la mesure 3 constitue une aide d'État dans la mesure où elle a été accordée par SID. D'autre part, la restructuration de la dette au titre de la mesure 3 acceptée par Gorenjska Banka, IFC, NLB, Abanka, Banka Celje, NKBM et DUTB ne constitue pas une aide d'État. |
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(117)

À la lumière de l'évaluation réalisée aux considérants 110 à 116, la Commission considère, d'une part, que la mesure 3 constitue une aide d'État dans la mesure où elle a été accordée par SID. D'autre part, la restructuration de la dette au titre de la mesure 3 acceptée par Gorenjska Banka, IFC, NLB, Abanka, Banka Celje, NKBM et DUTB ne constitue pas une aide d'État.

Mesure 4

Mesure 4

| (118) | Aucun des clients qui contribuent à la nouvelle facilité financière n'est contrôlé par l'État, de sorte que leurs décisions ne sont pas imputables à l'État. En ce qui concerne la contribution des banques fournissant des capitaux frais, il a été établi aux considérants 110 et 112 ci-dessus que les décisions relatives à Cimos ne sont pas imputables à l'État, à l'exception de celle de SID. En outre, les banques publiques ont participé à la nouvelle facilité financière aux mêmes conditions que les banques privées Gorenjska Banka et IFC. |
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(118)

Aucun des clients qui contribuent à la nouvelle facilité financière n'est contrôlé par l'État, de sorte que leurs décisions ne sont pas imputables à l'État. En ce qui concerne la contribution des banques fournissant des capitaux frais, il a été établi aux considérants 110 et 112 ci-dessus que les décisions relatives à Cimos ne sont pas imputables à l'État, à l'exception de celle de SID. En outre, les banques publiques ont participé à la nouvelle facilité financière aux mêmes conditions que les banques privées Gorenjska Banka et IFC.

| (119) | De plus, la participation des banques est égalée par les clients privés qui ont accepté de financer Cimos à hauteur du même montant, mais à des conditions considérablement moins favorables. La contribution des clients n'est pas adossée à une garantie et ne produit pas d'intérêts, tandis que la contribution des banques fournissant des capitaux frais est adossée à une garantie «super senior» et produit des intérêts au taux EURIBOR sur 6 mois + 5 % par an, c'est-à-dire un taux plus élevé que celui envisagé dans la communication de la Commission sur les taux de référence (27) pour les entreprises en difficulté financière présentant un niveau de sûreté élevé, qui vise à rapprocher ce taux du taux du marché |
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(119)

De plus, la participation des banques est égalée par les clients privés qui ont accepté de financer Cimos à hauteur du même montant, mais à des conditions considérablement moins favorables. La contribution des clients n'est pas adossée à une garantie et ne produit pas d'intérêts, tandis que la contribution des banques fournissant des capitaux frais est adossée à une garantie «super senior» et produit des intérêts au taux EURIBOR sur 6 mois + 5 % par an, c'est-à-dire un taux plus élevé que celui envisagé dans la communication de la Commission sur les taux de référence (27) pour les entreprises en difficulté financière présentant un niveau de sûreté élevé, qui vise à rapprocher ce taux du taux du marché

27

| (120) | L'octroi de la nouvelle facilité financière est crucial pour le rétablissement de la viabilité de la société. Sans cette facilité, Cimos serait incapable de payer ses fournisseurs à court terme et, par conséquent, de poursuivre ses opérations. En ce sens, il est aussi économiquement rationnel pour les créanciers, qui ont accepté la restructuration de la dette, d'accroître leur exposition de façon marginale afin d'augmenter la probabilité que la viabilité de la société soit rétablie et qu'ils recouvrent en fin de compte le solde de leur créance. |
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(120)

L'octroi de la nouvelle facilité financière est crucial pour le rétablissement de la viabilité de la société. Sans cette facilité, Cimos serait incapable de payer ses fournisseurs à court terme et, par conséquent, de poursuivre ses opérations. En ce sens, il est aussi économiquement rationnel pour les créanciers, qui ont accepté la restructuration de la dette, d'accroître leur exposition de façon marginale afin d'augmenter la probabilité que la viabilité de la société soit rétablie et qu'ils recouvrent en fin de compte le solde de leur créance.

| (121) | Toutefois, s'agissant de SID, la Commission fait observer qu'outre la contribution à la nouvelle facilité financière aux mêmes conditions que les autres banques, elle accorde également une aide d'État (voir ci-dessus au sujet de la mesure 3). De plus, en raison de son statut juridique de banque de développement publique, toutes ses actions sont imputables à l'État. Les mesures 3 et 4 sont accordées au même moment et poursuivent le même objectif: la restructuration de Cimos. Conformément à la jurisprudence, il convient dès lors d'apprécier conjointement la conformité de ces mesures au critère de POEM (28). Sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des calculs détaillés, il apparaît clairement que les conditions générales pour SID ne sont pas pari passu. Par conséquent, la contribution de SID à la nouvelle facilité financière doit être considérée comme une aide d'État. |
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(121)

Toutefois, s'agissant de SID, la Commission fait observer qu'outre la contribution à la nouvelle facilité financière aux mêmes conditions que les autres banques, elle accorde également une aide d'État (voir ci-dessus au sujet de la mesure 3). De plus, en raison de son statut juridique de banque de développement publique, toutes ses actions sont imputables à l'État. Les mesures 3 et 4 sont accordées au même moment et poursuivent le même objectif: la restructuration de Cimos. Conformément à la jurisprudence, il convient dès lors d'apprécier conjointement la conformité de ces mesures au critère de POEM (28). Sans qu'il soit nécessaire d'effectuer des calculs détaillés, il apparaît clairement que les conditions générales pour SID ne sont pas pari passu. Par conséquent, la contribution de SID à la nouvelle facilité financière doit être considérée comme une aide d'État.

28

pari passu

| (122) | À la lumière de l'appréciation réalisée aux considérants 118 à 120, la Commission estime que la mesure 4, à l'exception de la contribution de SID, ne constitue pas une aide d'État. |
| --- | --- |

(122)

À la lumière de l'appréciation réalisée aux considérants 118 à 120, la Commission estime que la mesure 4, à l'exception de la contribution de SID, ne constitue pas une aide d'État.

Mesure 5

Mesure 5

| (123) | Aucun des fournisseurs associés à la restructuration volontaire de la dette de Cimos n'est détenu ou contrôlé par l'État. Par conséquent, leur décision de participer à la mesure 5 n'est pas imputable à l'État et, partant, la mesure 5 ne constitue pas une aide d'État. |
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(123)

Aucun des fournisseurs associés à la restructuration volontaire de la dette de Cimos n'est détenu ou contrôlé par l'État. Par conséquent, leur décision de participer à la mesure 5 n'est pas imputable à l'État et, partant, la mesure 5 ne constitue pas une aide d'État.

Mesure 6

Mesure 6

| (124) | Le bailleur, Hypo Leasing d.o.o., fait partie du groupe Hypo Groupe Alpe Adria (ci-après le «groupe HGAA»), lequel appartient à l'État autrichien. La Commission n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant que le bailleur poursuivait d'autres d'intérêts que des intérêts commerciaux ou que l'Autriche a exercé une influence sur la décision relative à la restructuration des obligations de Cimos au titre du bail. Il semblerait peu probable que l'Autriche fasse pression sur le groupe HGAA afin d'octroyer une aide d'État à une société en difficulté située dans un autre État membre. La Commission fait également observer qu'en ce qui concerne les modalités selon lesquelles il peut exercer ses activités, le groupe HGAA est tenu par les engagements contenus dans la décision de la Commission sur l'aide d'État (29). De plus, l'Autriche s'est engagée dans cette décision à ne pas accorder d'autres aides aux entreprises du groupe HGAA. |
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(124)

Le bailleur, Hypo Leasing d.o.o., fait partie du groupe Hypo Groupe Alpe Adria (ci-après le «groupe HGAA»), lequel appartient à l'État autrichien. La Commission n'a trouvé aucun élément de preuve indiquant que le bailleur poursuivait d'autres d'intérêts que des intérêts commerciaux ou que l'Autriche a exercé une influence sur la décision relative à la restructuration des obligations de Cimos au titre du bail. Il semblerait peu probable que l'Autriche fasse pression sur le groupe HGAA afin d'octroyer une aide d'État à une société en difficulté située dans un autre État membre. La Commission fait également observer qu'en ce qui concerne les modalités selon lesquelles il peut exercer ses activités, le groupe HGAA est tenu par les engagements contenus dans la décision de la Commission sur l'aide d'État (29). De plus, l'Autriche s'est engagée dans cette décision à ne pas accorder d'autres aides aux entreprises du groupe HGAA.

29

| (125) | Par conséquent, la Commission estime que la décision du bailleur de restructurer son exposition vis-à-vis de Cimos n'est pas imputable à l'État et, partant, que la mesure 6 ne constitue pas une aide d'État. |
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(125)

Par conséquent, la Commission estime que la décision du bailleur de restructurer son exposition vis-à-vis de Cimos n'est pas imputable à l'État et, partant, que la mesure 6 ne constitue pas une aide d'État.

Mesure 7

Mesure 7

| (126) | Les banques qui participent à la restructuration volontaire de la dette ne sont pas contrôlées par l'État. Dès lors, leur décision de participer à la restructuration de Cimos n'est pas imputable à l'État. La mesure 7 ne constitue donc pas une aide d'État. |
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(126)

Les banques qui participent à la restructuration volontaire de la dette ne sont pas contrôlées par l'État. Dès lors, leur décision de participer à la restructuration de Cimos n'est pas imputable à l'État. La mesure 7 ne constitue donc pas une aide d'État.

Mesure 8

Mesure 8

| (127) | Aucun des clients qui se sont engagés à financer les dépenses en capital n'est contrôlé par l'État, de sorte que leur comportement n'est pas imputable à l'État. La mesure 8 ne constitue donc pas une aide d'État. |
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(127)

Aucun des clients qui se sont engagés à financer les dépenses en capital n'est contrôlé par l'État, de sorte que leur comportement n'est pas imputable à l'État. La mesure 8 ne constitue donc pas une aide d'État.

Conclusion sur l'existence d'une aide d'État

Conclusion sur l'existence d'une aide d'État

| (128) | La Commission conclut que les mesures 1 et 2 et une partie des mesures 3 et 4 (dans la mesure où elles ont été accordées par SID) constituent une aide d'État. |
| --- | --- |

(128)

La Commission conclut que les mesures 1 et 2 et une partie des mesures 3 et 4 (dans la mesure où elles ont été accordées par SID) constituent une aide d'État.

| (129) | Le montant de l'aide d'État s'élève à 80 300 000 EUR, ce qui correspond à la conversion de dette en capital par l'État, d'une part, et à la conversion de dette en capital, la décote et la contribution à la nouvelle facilité financière accordées par SID (30), d'autre part. Par ailleurs, l'aide d'État comprend également jusqu'à 16 600 000 EUR intégrés dans le rééchelonnement de la dette. L'élément d'aide inclus dans le rééchelonnement a été déterminé comme étant la différence entre la valeur nominale des créances de l'État et des prêts accordés par SID à compter de la date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire et la VAN de ces créances et prêts calculée selon le plan de remboursement qui a été accepté par les créanciers dans le cadre du règlement obligatoire, c'est-à-dire en supposant une période de remboursement de dix ans, avec une période de grâce de deux ans, au taux EURIBOR + 2,5 %, actualisé en appliquant un taux d'actualisation approprié (31). Le montant précis de l'aide incluse dans le rééchelonnement ne peut être établi dans la mesure où, par exemple, le futur taux EURIBOR n'est pas connu. |
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(129)

Le montant de l'aide d'État s'élève à 80 300 000 EUR, ce qui correspond à la conversion de dette en capital par l'État, d'une part, et à la conversion de dette en capital, la décote et la contribution à la nouvelle facilité financière accordées par SID (30), d'autre part. Par ailleurs, l'aide d'État comprend également jusqu'à 16 600 000 EUR intégrés dans le rééchelonnement de la dette. L'élément d'aide inclus dans le rééchelonnement a été déterminé comme étant la différence entre la valeur nominale des créances de l'État et des prêts accordés par SID à compter de la date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire et la VAN de ces créances et prêts calculée selon le plan de remboursement qui a été accepté par les créanciers dans le cadre du règlement obligatoire, c'est-à-dire en supposant une période de remboursement de dix ans, avec une période de grâce de deux ans, au taux EURIBOR + 2,5 %, actualisé en appliquant un taux d'actualisation approprié (31). Le montant précis de l'aide incluse dans le rééchelonnement ne peut être établi dans la mesure où, par exemple, le futur taux EURIBOR n'est pas connu.

30

31

8.2.   LÉGALITÉ DE L'AIDE D'ÉTAT

| (130) | Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (32), toute aide n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant (ci-après l'«obligation de suspension»). |
| --- | --- |

(130)

Conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (32), toute aide n'est mise à exécution que si la Commission a pris, ou est réputée avoir pris, une décision l'autorisant (ci-après l'«obligation de suspension»).

o

32

| (131) | Selon la réponse de la Slovénie du 30 janvier 2015 à la demande de renseignements de la Commission, il était prévu que la procédure de règlement obligatoire soit achevée pour avril 2015. Pour autant que la Commission sache, aucune aide à la restructuration n'a cependant été accordée à Cimos à ce jour. Il semble donc que la Slovénie ait jusqu'à présent respecté l'obligation de suspension. |
| --- | --- |

(131)

Selon la réponse de la Slovénie du 30 janvier 2015 à la demande de renseignements de la Commission, il était prévu que la procédure de règlement obligatoire soit achevée pour avril 2015. Pour autant que la Commission sache, aucune aide à la restructuration n'a cependant été accordée à Cimos à ce jour. Il semble donc que la Slovénie ait jusqu'à présent respecté l'obligation de suspension.

8.3.   COMPATIBILITÉ DE L'AIDE D'ÉTAT

| (132) | L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose qu'une aide d'État peut être autorisée si elle est octroyée pour promouvoir le développement de certains secteurs économiques et si elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
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(132)

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose qu'une aide d'État peut être autorisée si elle est octroyée pour promouvoir le développement de certains secteurs économiques et si elle n'altère pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (133) | La Slovénie a notifié les mesures en tant qu'aide à la restructuration au titre des lignes directrices. Au regard de la précédente décision de la Commission relative à l'aide au sauvetage en faveur de Cimos et des difficultés financières de Cimos décrites ci-dessous, la Commission admet que la présente affaire concerne une aide à la restructuration qui doit être évaluée à la lumière des critères énoncés dans les lignes directrices afin d'établir si elle peut être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité. |
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(133)

La Slovénie a notifié les mesures en tant qu'aide à la restructuration au titre des lignes directrices. Au regard de la précédente décision de la Commission relative à l'aide au sauvetage en faveur de Cimos et des difficultés financières de Cimos décrites ci-dessous, la Commission admet que la présente affaire concerne une aide à la restructuration qui doit être évaluée à la lumière des critères énoncés dans les lignes directrices afin d'établir si elle peut être compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

8.4.   ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ

| (134) | Conformément aux points 12 a) et 14 des lignes directrices (33), seules les entreprises en difficulté peuvent prétendre aux aides à la restructuration. Pour être considérée comme une entreprise en difficulté, une entreprise doit satisfaire aux critères énumérés au point 10 ou 11 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(134)

Conformément aux points 12 a) et 14 des lignes directrices (33), seules les entreprises en difficulté peuvent prétendre aux aides à la restructuration. Pour être considérée comme une entreprise en difficulté, une entreprise doit satisfaire aux critères énumérés au point 10 ou 11 des lignes directrices.

33

| (135) | Aux termes du point 10, une entreprise est considérée comme étant en difficulté dans les circonstances suivantes:






  a) | s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois; |
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(135)

Aux termes du point 10, une entreprise est considérée comme étant en difficulté dans les circonstances suivantes:

a)

s'il s'agit d'une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des douze derniers mois;

| b) | s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois; |
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b)

s'il s'agit d'une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu, plus du quart de ces fonds ayant été perdu au cours des douze derniers mois;

| c) | pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité. |
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c)

pour toutes les formes d'entreprises, lorsqu'elle remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.

| (136) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait observer que, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, Cimos remplissait les critères énoncés au point 10 a) des lignes directrices. Conformément aux états financiers consolidés au 31 décembre 2012, la société avait perdu plus de la moitié de son capital social (108 %) et plus d'un quart de celui-ci au cours des douze derniers mois (137 %) (34). Par conséquent, la Commission a considéré que Cimos répondait aux critères d'une entreprise en difficulté sur la base du point 10 a) des lignes directrices. |
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(136)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission fait observer que, s'agissant d'une société à responsabilité limitée, Cimos remplissait les critères énoncés au point 10 a) des lignes directrices. Conformément aux états financiers consolidés au 31 décembre 2012, la société avait perdu plus de la moitié de son capital social (108 %) et plus d'un quart de celui-ci au cours des douze derniers mois (137 %) (34). Par conséquent, la Commission a considéré que Cimos répondait aux critères d'une entreprise en difficulté sur la base du point 10 a) des lignes directrices.

34

| (137) | Depuis lors, la situation financière de Cimos s'est encore détériorée. Au 31 décembre 2013, la société présentait des capitaux propres négatifs à hauteur de 103 300 000 EUR Selon les résultats préliminaires (non vérifiés) obtenus pour les dix premiers mois de 2014, Cimos a enregistré une perte nette de 74 300 000 EUR, ce qui signifie que ses capitaux propres négatifs ont encore augmenté. Dans des affaires antérieures (35), la Commission a conclu que, lorsqu'une entreprise a des capitaux propres négatifs, il peut être présumé que celle-ci satisfait aux critères visés au point 10 a) des lignes directrices, ce qui semble être le cas de Cimos. Le Tribunal a également conclu (36) qu'une entreprise qui affiche des capitaux propres négatifs est une entreprise en difficulté. |
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(137)

Depuis lors, la situation financière de Cimos s'est encore détériorée. Au 31 décembre 2013, la société présentait des capitaux propres négatifs à hauteur de 103 300 000 EUR Selon les résultats préliminaires (non vérifiés) obtenus pour les dix premiers mois de 2014, Cimos a enregistré une perte nette de 74 300 000 EUR, ce qui signifie que ses capitaux propres négatifs ont encore augmenté. Dans des affaires antérieures (35), la Commission a conclu que, lorsqu'une entreprise a des capitaux propres négatifs, il peut être présumé que celle-ci satisfait aux critères visés au point 10 a) des lignes directrices, ce qui semble être le cas de Cimos. Le Tribunal a également conclu (36) qu'une entreprise qui affiche des capitaux propres négatifs est une entreprise en difficulté.

35

36

| (138) | En outre, depuis le 3 juin 2014, le tribunal a imposé à Cimos la procédure de règlement obligatoire au titre de la législation slovène en matière d'insolvabilité, à la demande de ses créanciers. La société remplit donc également la condition posée au point 10 c) des lignes directrices. |
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(138)

En outre, depuis le 3 juin 2014, le tribunal a imposé à Cimos la procédure de règlement obligatoire au titre de la législation slovène en matière d'insolvabilité, à la demande de ses créanciers. La société remplit donc également la condition posée au point 10 c) des lignes directrices.

| (139) | Conformément au point 12 des lignes directrices, une entreprise nouvellement créée n'est pas admissible aux aides au sauvetage et à la restructuration. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Cimos a débuté ses activités en 1972, elle a été enregistrée sous sa forme actuelle en 1975 et exerce dans son domaine d'activité depuis lors. Elle ne peut donc est considérée comme nouvellement créée. |
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(139)

Conformément au point 12 des lignes directrices, une entreprise nouvellement créée n'est pas admissible aux aides au sauvetage et à la restructuration. Une entreprise est en principe considérée comme nouvellement créée pendant les trois premières années qui suivent son entrée en activité dans le domaine concerné. Cimos a débuté ses activités en 1972, elle a été enregistrée sous sa forme actuelle en 1975 et exerce dans son domaine d'activité depuis lors. Elle ne peut donc est considérée comme nouvellement créée.

| (140) | En leur point 13, les lignes directrices établissent qu'une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même. |
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(140)

En leur point 13, les lignes directrices établissent qu'une société qui fait partie d'un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d'aides à la restructuration, sauf s'il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d'une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.

| (141) | Cimos ne fait pas partie d'un plus grand groupe d'entreprises ni n'est reprise par un tel groupe. Par conséquent, les critères établis au point 13 des lignes directrices n'empêchent pas qu'elle puisse prétendre aux aides à la restructuration. |
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(141)

Cimos ne fait pas partie d'un plus grand groupe d'entreprises ni n'est reprise par un tel groupe. Par conséquent, les critères établis au point 13 des lignes directrices n'empêchent pas qu'elle puisse prétendre aux aides à la restructuration.

| (142) | La Commission conclut que Cimos est une entreprise en difficulté depuis 2012 et qu'elle peut prétendre aux aides à la restructuration. |
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(142)

La Commission conclut que Cimos est une entreprise en difficulté depuis 2012 et qu'elle peut prétendre aux aides à la restructuration.

8.5.   LE PRINCIPE DE NON-RÉCURRENCE

| (143) | Conformément au point 73 des lignes directrices, si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé, y compris toute aide non notifiée, et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration. |
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(143)

Conformément au point 73 des lignes directrices, si l'entreprise concernée a déjà bénéficié d'une aide au sauvetage ou à la restructuration dans le passé, y compris toute aide non notifiée, et si moins de dix ans se sont écoulés depuis l'octroi de l'aide au sauvetage, depuis que la période de restructuration a pris fin ou depuis que la mise en œuvre du plan de restructuration a cessé (selon l'événement survenu en dernier), la Commission n'autorisera pas de nouvelle aide au sauvetage ou à la restructuration.

| (144) | La Slovénie a informé la Commission que la société n'a bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années, en dehors de l'aide au sauvetage notifiée et autorisée par la Commission, comme il est décrit au considérant 1. (37) |
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(144)

La Slovénie a informé la Commission que la société n'a bénéficié d'aucune aide au sauvetage ou à la restructuration au cours des dix dernières années, en dehors de l'aide au sauvetage notifiée et autorisée par la Commission, comme il est décrit au considérant 1. (37)

37

8.6.   RÉTABLISSEMENT DE LA VIABILITÉ À LONG TERME

| (145) | Afin de pouvoir considérer une mesure comme compatible avec les points 34 à 37 des lignes directrices, le plan de restructuration doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation futures. Le plan doit permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts une fois la restructuration achevée et la rentabilité escomptée des capitaux propres de l'entreprise restructurée doit être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence sur ses propres qualités. Le plan de restructuration doit décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui servira de base pour évaluer si les mesures proposées sont appropriées. |
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(145)

Afin de pouvoir considérer une mesure comme compatible avec les points 34 à 37 des lignes directrices, le plan de restructuration doit permettre de rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes concernant les conditions d'exploitation futures. Le plan doit permettre à l'entreprise de couvrir tous ses coûts une fois la restructuration achevée et la rentabilité escomptée des capitaux propres de l'entreprise restructurée doit être suffisante pour lui permettre d'affronter la concurrence sur ses propres qualités. Le plan de restructuration doit décrire les circonstances ayant entraîné les difficultés de l'entreprise, ce qui servira de base pour évaluer si les mesures proposées sont appropriées.

| (146) | Le plan de restructuration prévoit le rétablissement de la viabilité à long terme pour Cimos en 2015 selon le scénario réaliste de projections financières et en 2017 selon le scénario pessimiste (voir tableau 5). La société devrait générer des bénéfices nets et des flux de trésorerie positifs, ce qui signifie qu'elle devrait être en mesure d'assumer tous ses coûts une fois la restructuration achevée, y compris l'amortissement et les charges financières. Selon les prévisions, le rendement du capital escompté devrait passer de 7,6 % à 14,5 %, respectivement, en 2018 et 2019, c'est-à-dire pendant la période suivant la restructuration. Considérant que le rendement sur les obligations d'État à dix ans — communément perçu comme donnant une valeur approximative du rendement d'un investissement sans risque — est d'environ 1 % en Slovénie, la rentabilité escomptée des capitaux propres offre aux investisseurs une prime de risque raisonnablement adéquate et peut être considérée comme suffisante pour permettre à Cimos d'affronter la concurrence en se basant sur ses propres qualités. |
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(146)

Le plan de restructuration prévoit le rétablissement de la viabilité à long terme pour Cimos en 2015 selon le scénario réaliste de projections financières et en 2017 selon le scénario pessimiste (voir tableau 5). La société devrait générer des bénéfices nets et des flux de trésorerie positifs, ce qui signifie qu'elle devrait être en mesure d'assumer tous ses coûts une fois la restructuration achevée, y compris l'amortissement et les charges financières. Selon les prévisions, le rendement du capital escompté devrait passer de 7,6 % à 14,5 %, respectivement, en 2018 et 2019, c'est-à-dire pendant la période suivant la restructuration. Considérant que le rendement sur les obligations d'État à dix ans — communément perçu comme donnant une valeur approximative du rendement d'un investissement sans risque — est d'environ 1 % en Slovénie, la rentabilité escomptée des capitaux propres offre aux investisseurs une prime de risque raisonnablement adéquate et peut être considérée comme suffisante pour permettre à Cimos d'affronter la concurrence en se basant sur ses propres qualités.

| (147) | Les projections financières reposent sur des hypothèses prudentes. Il est prévu que les ventes diminuent dans un premier temps en raison de la perte de clients due aux difficultés financières liées à la procédure de règlement obligatoire. Le chiffre d'affaires devrait chuter de 358 100 000 EUR en 2015 à 316 000 000 EUR en 2018 avant de commencer à augmenter en 2019. Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux de la période précédant la restructuration, où le chiffre d'affaires dépassait 400 000 000 EUR. Les prévisions actuelles sont également beaucoup plus faibles que celles qui figuraient dans le plan initialement notifié, qui prévoyait que les ventes allaient rester stables à 400 000 000 EUR pendant la période 2015-2017. Compte tenu de cela, du fait que l'entreprise a déjà enregistré des commandes pour plus de 95 % des ventes prévues en 2015 et 2016 et plus de 80 % des ventes prévues en 2017, ainsi que des bénéfices escomptés de la mise en œuvre des mesures de restructuration opérationnelles, il est raisonnable de considérer que les prévisions de ventes contenues dans le plan de restructuration actualisé sont réalisables. |
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(147)

Les projections financières reposent sur des hypothèses prudentes. Il est prévu que les ventes diminuent dans un premier temps en raison de la perte de clients due aux difficultés financières liées à la procédure de règlement obligatoire. Le chiffre d'affaires devrait chuter de 358 100 000 EUR en 2015 à 316 000 000 EUR en 2018 avant de commencer à augmenter en 2019. Ces chiffres sont nettement inférieurs à ceux de la période précédant la restructuration, où le chiffre d'affaires dépassait 400 000 000 EUR. Les prévisions actuelles sont également beaucoup plus faibles que celles qui figuraient dans le plan initialement notifié, qui prévoyait que les ventes allaient rester stables à 400 000 000 EUR pendant la période 2015-2017. Compte tenu de cela, du fait que l'entreprise a déjà enregistré des commandes pour plus de 95 % des ventes prévues en 2015 et 2016 et plus de 80 % des ventes prévues en 2017, ainsi que des bénéfices escomptés de la mise en œuvre des mesures de restructuration opérationnelles, il est raisonnable de considérer que les prévisions de ventes contenues dans le plan de restructuration actualisé sont réalisables.

| (148) | Les coûts ont été prévus sur la base des résultats historiques, en tenant compte des bénéfices escomptés de la mise en œuvre des mesures de restructuration. La Commission fait observer que de considérables économies sont liées à des mesures sur lesquelles la société exerce une influence relativement forte, comme la réduction de la main-d'œuvre ou l'assainissement de l'infrastructure de production, ce qui augmente la probabilité qu'elles soient appliquées comme prévu. La réduction de la main-d'œuvre en particulier devrait conduire à une diminution des coûts variables, tandis que la cession des usines déficitaires devrait diminuer l'amortissement et améliorer la rentabilité. Les créanciers associés au règlement obligatoire et d'autres parties intéressées (clients, fournisseurs, bailleur) ont accepté une restructuration de la dette, ce qui assure que les mesures de restructuration financières seront également appliquées comme prévu. Entre autres bénéfices, cela permettra de diminuer considérablement les coûts financiers de la société. Par conséquent, les économies prévues semblent également réalisables. |
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(148)

Les coûts ont été prévus sur la base des résultats historiques, en tenant compte des bénéfices escomptés de la mise en œuvre des mesures de restructuration. La Commission fait observer que de considérables économies sont liées à des mesures sur lesquelles la société exerce une influence relativement forte, comme la réduction de la main-d'œuvre ou l'assainissement de l'infrastructure de production, ce qui augmente la probabilité qu'elles soient appliquées comme prévu. La réduction de la main-d'œuvre en particulier devrait conduire à une diminution des coûts variables, tandis que la cession des usines déficitaires devrait diminuer l'amortissement et améliorer la rentabilité. Les créanciers associés au règlement obligatoire et d'autres parties intéressées (clients, fournisseurs, bailleur) ont accepté une restructuration de la dette, ce qui assure que les mesures de restructuration financières seront également appliquées comme prévu. Entre autres bénéfices, cela permettra de diminuer considérablement les coûts financiers de la société. Par conséquent, les économies prévues semblent également réalisables.

| (149) | Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission mettait en doute le rétablissement de la viabilité au motif qu'à l'époque, les banques n'avaient pas accepté la restructuration de la dette de Cimos. Ce doute est maintenant levé puisque les banques ont accepté de restructurer la dette dans le cadre de la procédure de règlement obligatoire. |
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(149)

Dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission mettait en doute le rétablissement de la viabilité au motif qu'à l'époque, les banques n'avaient pas accepté la restructuration de la dette de Cimos. Ce doute est maintenant levé puisque les banques ont accepté de restructurer la dette dans le cadre de la procédure de règlement obligatoire.

| (150) | Selon le plan de restructuration, Cimos nécessitera des fonds supplémentaires pour un total de 25 000 000 EUR en 2018 et 2019 afin de financer ses opérations. La Commission relève que, conformément au calendrier prévu, à ce moment, la société aura mis en œuvre les principales mesures de restructuration et sa rentabilité sera rétablie. La réduction initiale de l'endettement (au moyen de la conversion de la dette en capital, de l'annulation et d'un remboursement partiel) améliorera la notation de Cimos et libérera une partie des actifs actuellement donnés en nantissement aux créanciers pour servir de sûreté à l'avenir. Cela devrait permettre à Cimos d'obtenir le financement nécessaire sur le marché comme prévu. |
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(150)

Selon le plan de restructuration, Cimos nécessitera des fonds supplémentaires pour un total de 25 000 000 EUR en 2018 et 2019 afin de financer ses opérations. La Commission relève que, conformément au calendrier prévu, à ce moment, la société aura mis en œuvre les principales mesures de restructuration et sa rentabilité sera rétablie. La réduction initiale de l'endettement (au moyen de la conversion de la dette en capital, de l'annulation et d'un remboursement partiel) améliorera la notation de Cimos et libérera une partie des actifs actuellement donnés en nantissement aux créanciers pour servir de sûreté à l'avenir. Cela devrait permettre à Cimos d'obtenir le financement nécessaire sur le marché comme prévu.

| (151) | Le plan de restructuration expose les circonstances qui ont conduit aux difficultés de Cimos, à savoir le surendettement et l'inefficacité opérationnelle. La Commission fait observer que le plan prévoit des mesures destinées précisément à remédier à ces problèmes. |
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(151)

Le plan de restructuration expose les circonstances qui ont conduit aux difficultés de Cimos, à savoir le surendettement et l'inefficacité opérationnelle. La Commission fait observer que le plan prévoit des mesures destinées précisément à remédier à ces problèmes.

| (152) | La conversion de la dette en capital par les principaux créanciers entraînera une réduction de leurs créances à hauteur de 60 %. Par conséquent, le passif financier global de Cimos diminuera de 422 000 000 EUR en 2013 à 184 000 000 EUR en 2017. Le ratio dettes/fonds propres diminuera de 17,7 en 2012 (dernière année où les fonds propres étaient positifs) à 3 en 2017, soit un niveau bien plus viable. En outre, les 40 % restants de la dette détenue par les créanciers associés au règlement obligatoire doivent être remboursés à des conditions plus favorables, dont une période de remboursement plus longue et une trêve de paiement de deux ans, ce qui réduira encore la charge de remboursement actuelle et future. Le ratio EBITDA/intérêts, qui mesure la capacité d'une entreprise à rembourser sa dette, devrait passer de 1 en 2013 à 5,4 en 2017. |
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(152)

La conversion de la dette en capital par les principaux créanciers entraînera une réduction de leurs créances à hauteur de 60 %. Par conséquent, le passif financier global de Cimos diminuera de 422 000 000 EUR en 2013 à 184 000 000 EUR en 2017. Le ratio dettes/fonds propres diminuera de 17,7 en 2012 (dernière année où les fonds propres étaient positifs) à 3 en 2017, soit un niveau bien plus viable. En outre, les 40 % restants de la dette détenue par les créanciers associés au règlement obligatoire doivent être remboursés à des conditions plus favorables, dont une période de remboursement plus longue et une trêve de paiement de deux ans, ce qui réduira encore la charge de remboursement actuelle et future. Le ratio EBITDA/intérêts, qui mesure la capacité d'une entreprise à rembourser sa dette, devrait passer de 1 en 2013 à 5,4 en 2017.

| (153) | Par ailleurs, les fournisseurs ont accepté de réduire leurs créances, ce qui fera encore baisser la dette globale et assurera la continuité des opérations. Toutes les mesures de restructuration financière, y compris notamment l'acceptation par les clients d'abréger les délais de paiement, amélioreront encore l'état des liquidités. Les flux de trésorerie facilités par le fait de ne pas devoir rembourser la dette restructurée ou par la réception des paiements des clients plus tôt, seront également disponibles pour financer la mise en œuvre des mesures de restructuration opérationnelle destinées à aborder la deuxième source de difficultés, à savoir l'inefficacité opérationnelle. |
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(153)

Par ailleurs, les fournisseurs ont accepté de réduire leurs créances, ce qui fera encore baisser la dette globale et assurera la continuité des opérations. Toutes les mesures de restructuration financière, y compris notamment l'acceptation par les clients d'abréger les délais de paiement, amélioreront encore l'état des liquidités. Les flux de trésorerie facilités par le fait de ne pas devoir rembourser la dette restructurée ou par la réception des paiements des clients plus tôt, seront également disponibles pour financer la mise en œuvre des mesures de restructuration opérationnelle destinées à aborder la deuxième source de difficultés, à savoir l'inefficacité opérationnelle.

| (154) | Dans le cadre de la restructuration opérationnelle, Cimos s'est engagée à appliquer une série de mesures d'économie, dont les principales sont la réduction de la main-d'œuvre, l'assainissement des opérations par la diminution du nombre d'usines, la réduction des frais généraux et une meilleure gestion des processus. La société souhaite se reconcentrer sur son activité principale, l'automobile. Il est prévu que les mesures de restructuration opérationnelle entraînent des économies annuelles totales de 27 000 000 EUR, soit beaucoup plus que dans le plan de restructuration notifié initialement. En abaissant les coûts, ces mesures amélioreront la rentabilité, ce qui au niveau réduit d'emploi et de capital se traduira par une plus grande efficacité opérationnelle. |
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(154)

Dans le cadre de la restructuration opérationnelle, Cimos s'est engagée à appliquer une série de mesures d'économie, dont les principales sont la réduction de la main-d'œuvre, l'assainissement des opérations par la diminution du nombre d'usines, la réduction des frais généraux et une meilleure gestion des processus. La société souhaite se reconcentrer sur son activité principale, l'automobile. Il est prévu que les mesures de restructuration opérationnelle entraînent des économies annuelles totales de 27 000 000 EUR, soit beaucoup plus que dans le plan de restructuration notifié initialement. En abaissant les coûts, ces mesures amélioreront la rentabilité, ce qui au niveau réduit d'emploi et de capital se traduira par une plus grande efficacité opérationnelle.

| (155) | Au vu des conclusions établies aux considérants 152 à 154, la Commission estime que les mesures de restructuration proposées sont appropriées pour remédier aux causes des difficultés recensées dans le plan de restructuration. |
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(155)

Au vu des conclusions établies aux considérants 152 à 154, la Commission estime que les mesures de restructuration proposées sont appropriées pour remédier aux causes des difficultés recensées dans le plan de restructuration.

| (156) | La contribution des banques privées, des clients et des fournisseurs à la restructuration financière est un signe de leur confiance en Cimos et apporte une nouvelle raison de considérer que le plan de restructuration est de nature à rétablir la viabilité à long terme. |
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(156)

La contribution des banques privées, des clients et des fournisseurs à la restructuration financière est un signe de leur confiance en Cimos et apporte une nouvelle raison de considérer que le plan de restructuration est de nature à rétablir la viabilité à long terme.

| (157) | L'évaluateur indépendant qui a examiné le plan de restructuration financière a également conclu que celui-ci permettra vraisemblablement à Cimos de revenir à une situation liquide et solvable à court et à long terme. |
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(157)

L'évaluateur indépendant qui a examiné le plan de restructuration financière a également conclu que celui-ci permettra vraisemblablement à Cimos de revenir à une situation liquide et solvable à court et à long terme.

| (158) | En outre, la Commission fait observer que la durée du plan de restructuration est limitée à moins de quatre ans, de février 2014 à 2017. Une telle période de restructuration semble appropriée étant donné la portée des mesures de restructuration prévues, le calendrier de mise en œuvre et la date prévue pour le rétablissement de la viabilité. |
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(158)

En outre, la Commission fait observer que la durée du plan de restructuration est limitée à moins de quatre ans, de février 2014 à 2017. Une telle période de restructuration semble appropriée étant donné la portée des mesures de restructuration prévues, le calendrier de mise en œuvre et la date prévue pour le rétablissement de la viabilité.

| (159) | La Commission fait observer que le plan de restructuration actualisé n'est pas un nouveau plan, mais une nouvelle version du plan notifié à l'origine, basée sur l'issue du règlement obligatoire. Il poursuit exactement les mêmes objectifs de restructuration que le plan notifié initialement, à savoir la réduction du surendettement, le rétablissement des liquidités, l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et le recentrage sur le segment automobile. La principale mesure de restructuration en matière d'impact financier, à savoir la conversion et le rééchelonnement de la dette, reste identique, même si les modalités ont été légèrement modifiées et si la procédure est obligatoire plutôt que volontaire. Les autres mesures de restructuration ne sont pas substantiellement différentes de celles figurant dans le plan initialement notifié, mais elles ont été renforcées afin de réaliser des économies plus importantes. Le plan initial et le plan actualisé sont tous deux basés sur le même modèle d'entreprise et la même stratégie commerciale. La Commission a déjà autorisé dans de précédentes décisions des actualisations similaires de plans de restructuration notifiés (38). |
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(159)

La Commission fait observer que le plan de restructuration actualisé n'est pas un nouveau plan, mais une nouvelle version du plan notifié à l'origine, basée sur l'issue du règlement obligatoire. Il poursuit exactement les mêmes objectifs de restructuration que le plan notifié initialement, à savoir la réduction du surendettement, le rétablissement des liquidités, l'amélioration de l'efficacité opérationnelle et le recentrage sur le segment automobile. La principale mesure de restructuration en matière d'impact financier, à savoir la conversion et le rééchelonnement de la dette, reste identique, même si les modalités ont été légèrement modifiées et si la procédure est obligatoire plutôt que volontaire. Les autres mesures de restructuration ne sont pas substantiellement différentes de celles figurant dans le plan initialement notifié, mais elles ont été renforcées afin de réaliser des économies plus importantes. Le plan initial et le plan actualisé sont tous deux basés sur le même modèle d'entreprise et la même stratégie commerciale. La Commission a déjà autorisé dans de précédentes décisions des actualisations similaires de plans de restructuration notifiés (38).

38

| (160) | En ce qui concerne les allégations de Mme Filakovic, décrites au considérant 91, la Commission fait observer que les états financiers de Cimos ont été examinés par un auditeur indépendant qui a rendu un avis sans réserve sur ceux-ci et n'a rien signalé quant à la fraude et au blanchiment de capitaux présumés. En ce qui concerne l'octroi, par la Slovénie, d'un montant de 35 000 000 EUR à Cimos dans le cadre de l'aide à la restructuration, la Commission relève qu'en juillet 2013, elle a autorisé une garantie octroyée à Cimos à titre d'aide au sauvetage pour un montant de 35 000 000 EUR (39). La garantie, qui sera convertie en capital dans le cadre de l'aide à la restructuration, ne comporte aucun transfert de ressources monétaires vers Cimos; elle ne peut donc être financée par le blanchiment de capitaux. Enfin, en ce qui concerne les prétendues créances que détiennent la société de Mme Filakovic et ses clients à l'égard de Cimos, sur la base des informations disponibles, la Commission n'en a découvert aucune. En conséquence, la Commission considère que les allégations sont infondées et n'altèrent pas l'appréciation de l'aide à la restructuration. |
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(160)

En ce qui concerne les allégations de Mme Filakovic, décrites au considérant 91, la Commission fait observer que les états financiers de Cimos ont été examinés par un auditeur indépendant qui a rendu un avis sans réserve sur ceux-ci et n'a rien signalé quant à la fraude et au blanchiment de capitaux présumés. En ce qui concerne l'octroi, par la Slovénie, d'un montant de 35 000 000 EUR à Cimos dans le cadre de l'aide à la restructuration, la Commission relève qu'en juillet 2013, elle a autorisé une garantie octroyée à Cimos à titre d'aide au sauvetage pour un montant de 35 000 000 EUR (39). La garantie, qui sera convertie en capital dans le cadre de l'aide à la restructuration, ne comporte aucun transfert de ressources monétaires vers Cimos; elle ne peut donc être financée par le blanchiment de capitaux. Enfin, en ce qui concerne les prétendues créances que détiennent la société de Mme Filakovic et ses clients à l'égard de Cimos, sur la base des informations disponibles, la Commission n'en a découvert aucune. En conséquence, la Commission considère que les allégations sont infondées et n'altèrent pas l'appréciation de l'aide à la restructuration.

me

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me

| (161) | Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures de restructuration proposées sont de nature à rétablir la viabilité à long terme de la société dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes. |
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(161)

Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les mesures de restructuration proposées sont de nature à rétablir la viabilité à long terme de la société dans un délai raisonnable et sur la base d'hypothèses réalistes.

8.7.   PRÉVENTION DE TOUTE DISTORSION INDUE DE LA CONCURRENCE (MESURES COMPENSATOIRES)

| (162) | Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum. L'aide ne doit pas entraîner de distorsion indue de la concurrence. Cela signifie généralement une limitation de la présence de l'entreprise sur les marchés sur lesquels elle opère à l'issue de la période de restructuration. Les mesures compensatoires doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l'aide et, notamment, de la taille et du poids relatif de l'entreprise sur son marché ou sur les marchés sur lesquels elle opère. La fermeture d'activités déficitaires ne saurait être considérée comme une mesure compensatoire valable. L'importance des mesures compensatoires doit être établie au cas par cas et en prenant en compte l'objectif du retour à la viabilité à long terme de l'entreprise. Conformément au point 7 des lignes directrices, la Commission impose, en outre, des mesures compensatoires pour réduire au minimum les effets sur les concurrents. |
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(162)

Conformément aux points 38 à 42 des lignes directrices, des mesures compensatoires doivent être prises pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum. L'aide ne doit pas entraîner de distorsion indue de la concurrence. Cela signifie généralement une limitation de la présence de l'entreprise sur les marchés sur lesquels elle opère à l'issue de la période de restructuration. Les mesures compensatoires doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l'aide et, notamment, de la taille et du poids relatif de l'entreprise sur son marché ou sur les marchés sur lesquels elle opère. La fermeture d'activités déficitaires ne saurait être considérée comme une mesure compensatoire valable. L'importance des mesures compensatoires doit être établie au cas par cas et en prenant en compte l'objectif du retour à la viabilité à long terme de l'entreprise. Conformément au point 7 des lignes directrices, la Commission impose, en outre, des mesures compensatoires pour réduire au minimum les effets sur les concurrents.

| (163) | Aux termes du point 38 des lignes directrices, les mesures compensatoires ne doivent pas compromettre la capacité de l'entreprise à retrouver la viabilité à long terme après la mise en œuvre du plan de restructuration. |
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(163)

Aux termes du point 38 des lignes directrices, les mesures compensatoires ne doivent pas compromettre la capacité de l'entreprise à retrouver la viabilité à long terme après la mise en œuvre du plan de restructuration.

| (164) | Cimos a proposé deux mesures compensatoires:






  — | la cession de ses divisions agriculture, machines et énergie; |
| --- | --- | --- |

(164)

Cimos a proposé deux mesures compensatoires:

—

la cession de ses divisions agriculture, machines et énergie;

| — | la cession de trois usines relevant du segment automobile, en [...]. |
| --- | --- |

—

la cession de trois usines relevant du segment automobile, en [...].

| (165) | S'agissant de la première mesure compensatoire, Cimos a déjà vendu les trois divisions en question. Celles-ci représentaient environ 20 % du chiffre d'affaires de la société et étaient rentables avant la restructuration. |
| --- | --- |

(165)

S'agissant de la première mesure compensatoire, Cimos a déjà vendu les trois divisions en question. Celles-ci représentaient environ 20 % du chiffre d'affaires de la société et étaient rentables avant la restructuration.

| (166) | La Commission fait observer que seules les mesures compensatoires qui affectent la présence du bénéficiaire sur son marché principal peuvent être considérées comme suffisantes (40). Par conséquent, en principe, la vente de ces divisions ne peut être admise comme mesure compensatoire en tant que telle. Néanmoins, en cédant des divisions ne relevant pas de son activité principale, Cimos a non seulement perdu sa part de marché dans des segments secondaires, mais a aussi affaibli considérablement sa position concurrentielle et, au final, sa présence sur le marché automobile, qui est son marché principal. La raison est que les profits que Cimos aurait engrangés grâce aux divisions cédées (approximativement 90 000 000 EUR sur la période 2011-2013), lesquelles étaient rentables avant la restructuration, auraient pu, sans cela, être utilisés pour financier l'expansion sur le marché principal. |
| --- | --- |

(166)

La Commission fait observer que seules les mesures compensatoires qui affectent la présence du bénéficiaire sur son marché principal peuvent être considérées comme suffisantes (40). Par conséquent, en principe, la vente de ces divisions ne peut être admise comme mesure compensatoire en tant que telle. Néanmoins, en cédant des divisions ne relevant pas de son activité principale, Cimos a non seulement perdu sa part de marché dans des segments secondaires, mais a aussi affaibli considérablement sa position concurrentielle et, au final, sa présence sur le marché automobile, qui est son marché principal. La raison est que les profits que Cimos aurait engrangés grâce aux divisions cédées (approximativement 90 000 000 EUR sur la période 2011-2013), lesquelles étaient rentables avant la restructuration, auraient pu, sans cela, être utilisés pour financier l'expansion sur le marché principal.

40

| (167) | En ce qui concerne la deuxième mesure compensatoire, toutes les usines relèvent du marché principal de Cimos et étaient rentables avant la restructuration, comme le montre le tableau 6. Elles représentent une réduction de capacité de 15 % relativement au nombre d'usines, environ 4 % du chiffre d'affaires total et 4,5 % du chiffre d'affaires réalisé dans le segment principal. En cédant ces usines, Cimos abandonnera une part de marché à ces concurrents, perdra des clients et réduira sa gamme de produits. |
| --- | --- |

(167)

En ce qui concerne la deuxième mesure compensatoire, toutes les usines relèvent du marché principal de Cimos et étaient rentables avant la restructuration, comme le montre le tableau 6. Elles représentent une réduction de capacité de 15 % relativement au nombre d'usines, environ 4 % du chiffre d'affaires total et 4,5 % du chiffre d'affaires réalisé dans le segment principal. En cédant ces usines, Cimos abandonnera une part de marché à ces concurrents, perdra des clients et réduira sa gamme de produits.

| (168) | Après les cessions mentionnées au considérant 164, Cimos conservera uniquement la division automobile, qui est sa principale activité et la seule qui lui restera, et qui est donc indispensable au rétablissement de la viabilité. La division automobile a déjà été réduite par la cession d'usines au titre de mesures compensatoires ou de restructuration. Par conséquent, toute autre cession pourrait assurément compromettre l'objectif de rétablissement de la viabilité à long terme. |
| --- | --- |

(168)

Après les cessions mentionnées au considérant 164, Cimos conservera uniquement la division automobile, qui est sa principale activité et la seule qui lui restera, et qui est donc indispensable au rétablissement de la viabilité. La division automobile a déjà été réduite par la cession d'usines au titre de mesures compensatoires ou de restructuration. Par conséquent, toute autre cession pourrait assurément compromettre l'objectif de rétablissement de la viabilité à long terme.

| (169) | La mise en œuvre des mesures compensatoires associée à la cession des actifs envisagée dans le cadre du plan de restructuration réduira considérablement la capacité de Cimos et l'empêchera de tirer un avantage indu de l'aide à la restructuration. |
| --- | --- |

(169)

La mise en œuvre des mesures compensatoires associée à la cession des actifs envisagée dans le cadre du plan de restructuration réduira considérablement la capacité de Cimos et l'empêchera de tirer un avantage indu de l'aide à la restructuration.

| (170) | De plus, aux termes du point 56 des lignes directrices, les conditions d'autorisation de l'aide sont moins strictes dans le cas de la mise en œuvre de mesures compensatoires dans des régions assistées. À cet égard, la Commission relève que Cimos est établie dans une région assistée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité. |
| --- | --- |

(170)

De plus, aux termes du point 56 des lignes directrices, les conditions d'autorisation de l'aide sont moins strictes dans le cas de la mise en œuvre de mesures compensatoires dans des régions assistées. À cet égard, la Commission relève que Cimos est établie dans une région assistée conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c) du traité.

| (171) | En conséquence, les mesures proposées constituent une véritable compensation de la distorsion de la concurrence provoquée par l'octroi de l'aide et sont appropriées pour garantir que les effets défavorables sur les conditions des échanges sont réduits au minimum. |
| --- | --- |

(171)

En conséquence, les mesures proposées constituent une véritable compensation de la distorsion de la concurrence provoquée par l'octroi de l'aide et sont appropriées pour garantir que les effets défavorables sur les conditions des échanges sont réduits au minimum.

| (172) | Par conséquent, les mesures compensatoires précitées sont considérées comme conformes aux points 38 à 42 des lignes directrices. |
| --- | --- |

(172)

Par conséquent, les mesures compensatoires précitées sont considérées comme conformes aux points 38 à 42 des lignes directrices.

8.8.   LIMITATION DE L'AIDE AU MINIMUM NÉCESSAIRE — CONTRIBUTION PROPRE

| (173) | Conformément aux points 43 à 45 des lignes directrices, l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière significative au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution doit être réelle, c'est-à-dire effective, à l'exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que les flux de trésorerie; elle est un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Elle ne doit comporter aucune autre aide d'État. Pour les grandes entreprises, telles que Cimos, la part de la contribution propre doit représenter au moins 50 % des coûts de restructuration. |
| --- | --- |

(173)

Conformément aux points 43 à 45 des lignes directrices, l'aide doit être limitée au strict minimum nécessaire pour permettre la réalisation de la restructuration. Les bénéficiaires de l'aide doivent contribuer de manière significative au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d'actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l'entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché. Cette contribution doit être réelle, c'est-à-dire effective, à l'exclusion de tous bénéfices potentiels, tels que les flux de trésorerie; elle est un signe indiquant que les marchés croient à la faisabilité du retour à la viabilité. Elle ne doit comporter aucune autre aide d'État. Pour les grandes entreprises, telles que Cimos, la part de la contribution propre doit représenter au moins 50 % des coûts de restructuration.

| (174) | Selon la Slovénie, la contribution propre proposée par Cimos représente 94 % du total des coûts de restructuration et provient des sources énumérées dans le tableau 7.

  Tableau 7


  Sources de contribution propre







  Source | Millions d'EUR |
| --- | --- | --- |
| Nouvelle facilité financière | 39 |
| Dépenses de capital financées par Cimos | 8,5 |
| Dépenses de capital financées par les clients | 9,8 |
| Contrepartie de la vente de la division énergie (Litostroj Power) | 18,0 |
| Conversion de la dette bancaire en capital et non prise en compte des intérêts (sauf SID) | 120,2 |
| Non-prise en compte des intérêts sur prêts | 5,3 |
| Décote accordée par les fournisseurs | 21,8 |
| Décote accordée par le bailleur | 6 |
| Décote de la dette bancaire | 8,3 |
| Conversion de la dette de SID en capital et décote | 28,5 |
| Conversion en capital des garanties d'État | 23,4 |
| Non-prise en compte des intérêts sur l'aide au sauvetage | 1,2 |
| Contribution de Cimos au compromis avec les fournisseurs | 39,0 |
| Contribution propre totale déclarée | 329,0 |
| Source: Plan de restructuration |

(174)

Selon la Slovénie, la contribution propre proposée par Cimos représente 94 % du total des coûts de restructuration et provient des sources énumérées dans le tableau 7.

Tableau 7

Tableau 7

Sources de contribution propre

Sources de contribution propre

Source

Millions d'EUR

Nouvelle facilité financière

39

Dépenses de capital financées par Cimos

8,5

Dépenses de capital financées par les clients

9,8

Contrepartie de la vente de la division énergie (Litostroj Power)

18,0

Conversion de la dette bancaire en capital et non prise en compte des intérêts (sauf SID)

120,2

Non-prise en compte des intérêts sur prêts

5,3

Décote accordée par les fournisseurs

21,8

Décote accordée par le bailleur

6

Décote de la dette bancaire

8,3

Conversion de la dette de SID en capital et décote

28,5

Conversion en capital des garanties d'État

23,4

Non-prise en compte des intérêts sur l'aide au sauvetage

1,2

Contribution de Cimos au compromis avec les fournisseurs

39,0

Contribution propre totale déclarée

329,0

Source: Plan de restructuration

Source:

| (175) | La nouvelle facilité financière est confirmée par l'accord de financement, en vertu duquel les banques et les clients fournissant des capitaux frais ont accepté de procurer à Cimos un total de 38 400 000 EUR (19 200 000 EUR chacun) aux conditions décrites au considérant 25. La Slovénie a informé la Commission que l'écart par rapport au montant déclaré de sa propre contribution à partir de cette source, équivalant à 39 000 000 EUR, est lié au client Eaton, lequel a versé les fonds début janvier 2015 et contactera les banques pour fournir le financement additionnel (l'accord prévoit un financement égal par les clients et les banques). La Commission n'a aucune preuve de ce qu'Eaton a effectivement versé les fonds et que les banques ont fourni le financement équivalent. Par ailleurs, conformément à la conclusion de la section 8.1, la participation de SID à la nouvelle facilité financière pour un montant de 6 700 000 EUR constitue une aide d'État et ne peut donc être considérée comme une source de contribution propre. La Commission conclut que la nouvelle facilité financière constitue, pour un montant de 31 700 000 EUR, une source de contribution propre valable. |
| --- | --- |

(175)

La nouvelle facilité financière est confirmée par l'accord de financement, en vertu duquel les banques et les clients fournissant des capitaux frais ont accepté de procurer à Cimos un total de 38 400 000 EUR (19 200 000 EUR chacun) aux conditions décrites au considérant 25. La Slovénie a informé la Commission que l'écart par rapport au montant déclaré de sa propre contribution à partir de cette source, équivalant à 39 000 000 EUR, est lié au client Eaton, lequel a versé les fonds début janvier 2015 et contactera les banques pour fournir le financement additionnel (l'accord prévoit un financement égal par les clients et les banques). La Commission n'a aucune preuve de ce qu'Eaton a effectivement versé les fonds et que les banques ont fourni le financement équivalent. Par ailleurs, conformément à la conclusion de la section 8.1, la participation de SID à la nouvelle facilité financière pour un montant de 6 700 000 EUR constitue une aide d'État et ne peut donc être considérée comme une source de contribution propre. La Commission conclut que la nouvelle facilité financière constitue, pour un montant de 31 700 000 EUR, une source de contribution propre valable.

| (176) | Entre janvier et septembre 2014, Cimos a dépensé 17 600 000 EUR à titre de dépenses d'investissement sur ses propres ressources. Par conséquent, le montant total de 8 500 000 EUR, proposé par Cimos, peut être accepté en tant que contribution propre. |
| --- | --- |

(176)

Entre janvier et septembre 2014, Cimos a dépensé 17 600 000 EUR à titre de dépenses d'investissement sur ses propres ressources. Par conséquent, le montant total de 8 500 000 EUR, proposé par Cimos, peut être accepté en tant que contribution propre.

| (177) | Cimos a signé des accords bilatéraux avec ses clients, en vertu desquels ces derniers lui accordent un prêt pour financer les dépenses d'investissement. Étant donné qu'aucun des clients concernés n'est détenu par l'État, cette contribution est réelle et exempte d'aide d'État; elle peut être acceptée. |
| --- | --- |

(177)

Cimos a signé des accords bilatéraux avec ses clients, en vertu desquels ces derniers lui accordent un prêt pour financer les dépenses d'investissement. Étant donné qu'aucun des clients concernés n'est détenu par l'État, cette contribution est réelle et exempte d'aide d'État; elle peut être acceptée.

| (178) | Le 12 mai 2014, Cimos a vendu sa filiale, Litostroj Power, à une entreprise privée tchèque pour un montant de 21 400 000 EUR. Cimos a proposé 18 000 000 EUR en guise de contribution propre à partir de cette source. Cette contribution est réelle et exempte d'aide d'État, elle peut donc être acceptée. |
| --- | --- |

(178)

Le 12 mai 2014, Cimos a vendu sa filiale, Litostroj Power, à une entreprise privée tchèque pour un montant de 21 400 000 EUR. Cimos a proposé 18 000 000 EUR en guise de contribution propre à partir de cette source. Cette contribution est réelle et exempte d'aide d'État, elle peut donc être acceptée.

| (179) | La contribution propre sous la forme de conversion de la dette en capital par les banques, dans la mesure où il a été estimé qu'elle ne constituait pas une aide d'État, a été qualifiée d'avantage financier pour Cimos du fait que cette dernière ne devait pas rembourser les prêts, pour une valeur actuelle de 121 000 000 EUR (41). Au lieu rembourser ces prêts, Cimos les convertira en fonds propres, ce qui signifie qu'aucune sortie de fonds liés à ces prêts n'aura lieu à l'avenir. Les liquidités dégagées par cette conversion permettront à Cimos de financer les coûts de restructuration. En acceptant la conversion, les créanciers associés au règlement obligatoire assument un risque de perte de capital si les fonds propres de Cimos perdent de la valeur après la conversion; c'est là un signe de leur confiance dans le retour à la viabilité. |
| --- | --- |

(179)

La contribution propre sous la forme de conversion de la dette en capital par les banques, dans la mesure où il a été estimé qu'elle ne constituait pas une aide d'État, a été qualifiée d'avantage financier pour Cimos du fait que cette dernière ne devait pas rembourser les prêts, pour une valeur actuelle de 121 000 000 EUR (41). Au lieu rembourser ces prêts, Cimos les convertira en fonds propres, ce qui signifie qu'aucune sortie de fonds liés à ces prêts n'aura lieu à l'avenir. Les liquidités dégagées par cette conversion permettront à Cimos de financer les coûts de restructuration. En acceptant la conversion, les créanciers associés au règlement obligatoire assument un risque de perte de capital si les fonds propres de Cimos perdent de la valeur après la conversion; c'est là un signe de leur confiance dans le retour à la viabilité.

41

| (180) | Selon les conditions du règlement obligatoire, les prêts des banques mentionnés dans le précédent considérant ne produiront pas d'intérêts à partir du 3 juin 2014 (date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire) jusqu'à la date de la décision de justice confirmant le règlement obligatoire, ce qui représente un gain additionnel de 5 300 000 EUR pour Cimos. |
| --- | --- |

(180)

Selon les conditions du règlement obligatoire, les prêts des banques mentionnés dans le précédent considérant ne produiront pas d'intérêts à partir du 3 juin 2014 (date d'ouverture de la procédure de règlement obligatoire) jusqu'à la date de la décision de justice confirmant le règlement obligatoire, ce qui représente un gain additionnel de 5 300 000 EUR pour Cimos.

| (181) | Les décotes accordées par les fournisseurs et le bailleur sont confirmées par contrats, comme il est décrit aux considérants 42 et 43 respectivement. Elles sont dès lors réelles. Elles dégageront des liquidités qui seront disponibles pour financer les coûts de restructuration, au lieu de devoir servir à rembourser les dettes y relatives. |
| --- | --- |

(181)

Les décotes accordées par les fournisseurs et le bailleur sont confirmées par contrats, comme il est décrit aux considérants 42 et 43 respectivement. Elles sont dès lors réelles. Elles dégageront des liquidités qui seront disponibles pour financer les coûts de restructuration, au lieu de devoir servir à rembourser les dettes y relatives.

| (182) | La décote de la dette bancaire d'un montant de 8 300 000 EUR correspond à la contribution escomptée des créanciers «non coopératifs», qui ont refusé les conditions du règlement obligatoire mais qui seront mis en minorité par les créanciers coopératifs. En l'absence d'accord avec les banques concernées, la Commission ne considère pas que cette contribution est réelle, ni qu'il s'agit d'un signe de leur confiance dans le rétablissement de la viabilité de Cimos. |
| --- | --- |

(182)

La décote de la dette bancaire d'un montant de 8 300 000 EUR correspond à la contribution escomptée des créanciers «non coopératifs», qui ont refusé les conditions du règlement obligatoire mais qui seront mis en minorité par les créanciers coopératifs. En l'absence d'accord avec les banques concernées, la Commission ne considère pas que cette contribution est réelle, ni qu'il s'agit d'un signe de leur confiance dans le rétablissement de la viabilité de Cimos.

| (183) | Selon la conclusion de la section 8.1, la conversion et la décote de la dette envers SID constituent une aide d'État. Pour cette raison, elles ne peuvent être considérées comme une source de contribution propre. |
| --- | --- |

(183)

Selon la conclusion de la section 8.1, la conversion et la décote de la dette envers SID constituent une aide d'État. Pour cette raison, elles ne peuvent être considérées comme une source de contribution propre.

| (184) | De même, la conversion en capital des créances de l'État résultant des régimes de garantie et la non-prise en compte des intérêts sur la créance de l'État résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage (après le 3 juin 2014) ont été déclarées constitutives d'une aide d'État et, partant, ne peuvent être considérées comme une contribution propre. |
| --- | --- |

(184)

De même, la conversion en capital des créances de l'État résultant des régimes de garantie et la non-prise en compte des intérêts sur la créance de l'État résultant de la garantie octroyée à titre d'aide au sauvetage (après le 3 juin 2014) ont été déclarées constitutives d'une aide d'État et, partant, ne peuvent être considérées comme une contribution propre.

| (185) | Enfin, le plan de restructuration prévoit que la contribution de Cimos au financement du compromis conclu avec les fournisseurs (le remboursement de la dette rééchelonnée) sera financée au moyen de «bénéfices futurs». La Slovénie a informé la Commission que cette dette s'élève à 34 200 000 EUR, étant donné que les 4 800 000 EUR restants ont déjà été remboursés aux fournisseurs. Le point 43 des lignes directrices dispose que la contribution propre doit exclure les bénéfices futurs. Par conséquent, la Commission considère que seul le montant de 4 800 000 EUR est une contribution propre légitime provenant de cette source. |
| --- | --- |

(185)

Enfin, le plan de restructuration prévoit que la contribution de Cimos au financement du compromis conclu avec les fournisseurs (le remboursement de la dette rééchelonnée) sera financée au moyen de «bénéfices futurs». La Slovénie a informé la Commission que cette dette s'élève à 34 200 000 EUR, étant donné que les 4 800 000 EUR restants ont déjà été remboursés aux fournisseurs. Le point 43 des lignes directrices dispose que la contribution propre doit exclure les bénéfices futurs. Par conséquent, la Commission considère que seul le montant de 4 800 000 EUR est une contribution propre légitime provenant de cette source.

| (186) | Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu'une contribution propre d'un montant de 226 100 000 EUR satisfait aux critères fixés par les lignes directrices. Ce montant représente 64,5 % des coûts totaux de restructuration et excède largement le seuil de 50 % requis pour les grandes entreprises. |
| --- | --- |

(186)

Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu'une contribution propre d'un montant de 226 100 000 EUR satisfait aux critères fixés par les lignes directrices. Ce montant représente 64,5 % des coûts totaux de restructuration et excède largement le seuil de 50 % requis pour les grandes entreprises.

Conclusion sur la compatibilité de l'aide à la restructuration

Conclusion sur la compatibilité de l'aide à la restructuration

| (187) | La Commission conclut que l'aide à la restructuration satisfait aux conditions de compatibilité définies dans les lignes directrices. |
| --- | --- |

(187)

La Commission conclut que l'aide à la restructuration satisfait aux conditions de compatibilité définies dans les lignes directrices.

9.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (188) | La Commission conclut que les mesures 1, 2 et une partie des mesures 3 et 4 (dans la mesure où elles ont été octroyées par SID) constituent une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, qui est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité lu en combinaison avec les lignes directrices. |
| --- | --- |

(188)

La Commission conclut que les mesures 1, 2 et une partie des mesures 3 et 4 (dans la mesure où elles ont été octroyées par SID) constituent une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, qui est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité lu en combinaison avec les lignes directrices.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'aide d'État que la Slovénie se propose de mettre à exécution en faveur du groupe Cimos, d'un montant de 96 900 000 EUR, est compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.

La mise à exécution de l'aide d'un montant de 96 900 000 EUR est par conséquent autorisée, sous réserve de la condition établie à l'article 2.

Article 2

La Slovénie présentera des rapports périodiques sur la mise en œuvre du plan de restructuration soumis le 3 octobre 2014. Le premier rapport sera présenté à la Commission au plus tard six mois après la date de la présente décision. Les rapports suivants seront envoyés à la Commission au moins une fois par an jusqu'à la fin de 2017.

Article 3

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 juin 2015

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Membre de la Commission

---

(1)  À compter du 1er décembre 2009, les articles 87 et 88 du traité CE sont devenus respectivement les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne («TFUE»). Les dispositions sont, en substance, identiques. Aux fins de la présente décision, les références faites aux articles 107 et 108 du TFUE s'entendent, s'il y a lieu, comme faites respectivement aux articles 87 et 88 du traité CE. Le TFUE a également introduit certains changements de terminologie, tels que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». C'est la terminologie du TFUE qui sera utilisée dans la présente décision.

1

er

(2)  
  JO C 156 du 23.5.2014, p. 63.

2

(3)  Voir la note de bas de page 2.

3

(4)  Étant donné que le bénéficiaire de l'aide au sauvetage était le groupe Cimos et que l'aide à la restructuration doit être évaluée au même niveau, la Slovénie a précisé qu'elle considérait que le groupe Cimos était le bénéficiaire de l'aide à la restructuration. Dès lors, toutes les références faites à Cimos ou à «la société» s'entendent comme renvoyant au groupe Cimos.

4

(5)  Décision de la Commission du 2 juillet 2013 concernant l'affaire SA.36548 (2013/N) — Aide au sauvetage en faveur de Cimos (JO C 287 du 3.10.2013, p. 1) («la décision sur l'aide au sauvetage»).

5

(6)  Voir la note de bas de page 2.

6

(7)  Règlement no 1 portant fixation du régime linguistique de la Communauté Économique européenne (JO 17 du 6.10.1958, p. 385/58).

7

o

(8)  Au 31 mai 2014, y compris les travailleurs temporaires.

8

(9)  Les créanciers associés au règlement obligatoire sont Abanka Vipa d.d., Banka Celje d.d., Družba za upravljanje terjatev bank d.d. («DUTB»), Gorenjska banka d.d., Nova Ljubljanska banka d.d. et SID — Slovenska izvozna in razvojna banka d.d.

9

(10)  Sauf indication contraire, toute référence au plan de restructuration dans le reste de la présente décision vise le plan de restructuration actualisé.

10

(11)  Ces garanties ont été octroyées par l'État dans le cadre des programmes «Jamstvena shema» et «Nedelničarska posojila». Le programme «Jamstvena shema» a été autorisé par la décision de la Commission du 12 juin 2009, aide d'État NN 34/2009 (ex N 321/2009) — Slovénie «régime relevant du cadre temporaire — garanties» et la décision du 16 avril 2010, aide d'État N 105/2010 — Slovénie, modification du «régime relevant du cadre temporaire — garanties» (NN 34/2009). Le programme «Nedelničarska Posojila» date d'avant l'adhésion de la Slovénie à l'Union européenne.

11

(12)  Incluant la remise des créanciers qui n'ont pas participé au règlement obligatoire.

12

(13)  Les banques fournissant des capitaux frais sont Abanka Vipa d.d., Banka Celje d.d., Družba za upravljanje terjatev bank d.d., Gorenjska banka d.d., Nova Ljubljanska banka d.d., SID — Slovenska izvozna in razvojna banka d.d. et Nova kreditna banka Maribor d.d.

13

(14)  Les clients fournissant des capitaux frais sont Audi, BMW, Bosch Mahle, Borg Warner, Eaton Corporation, Ford Motor Company, GM/Opel, Honeywell Turbo Technologies, Magna-Steyr et PSA.

14

(15)  Cette mesure concerne plus de 1 000 contrats individuels avec différents fournisseurs et comprend des décotes, des ententes sur le paiement d'une somme forfaitaire, des remboursements différés et le rééchelonnement de dettes commerciales.

15

(16)  Hypo Leasing d.o.o. (exerçant désormais en tant que Heta Asset Resolution d.o.o.).

16

(17)  Les banques qui ne sont pas établies en Slovénie, c'est-à-dire Zagrebačka banka, Razvojna banka, Erste bank, Bosnia Bank International, Banka Intesa, Bawag, RZB, Privredna banka Sarajevo, Fond RS et Nova banka.

17

(18)  Voir la note de bas de page 11.

18

(*1)  Secret d'affaires.

*1

(19)  Lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

19

(20)  Voir la note de bas de page 2.

20

(21)  Les banques concernées ont recouru à cette garantie, ce qui a entraîné la créance de l'État à l'égard de la société.

21

(22)  Affaire C-39/94, SFEI et autres, Recueil 1996, p. I-3547, points 60-61.

22

(23)  Selon le rapport, les créances financières ordinaires seraient recouvrées au taux de 3,88 % dans le scénario de la faillite et de 23,94 % dans le scénario du règlement obligatoire.

23

(24)  Affaire C-482/1999 République française/Commission (Stardust Marine), Recueil 2002, p. I-4397.

24

Stardust Marine

(25)  Voir la décision (UE) 2015/494 de la Commission du 9 juillet 2014 sur les mesures SA.32715 (2012/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/CP) mises en œuvre par la Slovénie pour Adria Airways d.d (JO L 78 du 24.3.2015, p. 18).

25

(26)  Voir décision de la Commission du 12 juin 2009 relative à l'aide d'État NN 34/2009 (ex N 321/2009) — Slovénie «régime relevant du cadre temporaire — garanties»

26

(27)  Communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6).

27

(28)  Affaire T-1/12, France/Commission («SeaFrance»), Recueil 2015, p. II-0000, point 34, et jurisprudence citée.

28

(29)  Décision 2014/341/UE de la Commission du 3 septembre 2013 concernant l'aide d'État SA.32554 (09/C) — Aide à la restructuration de l'Autriche en faveur d'Hypo Group Alpe Adria (JO L 176 du 14.6.2014, p. 1).

29

(30)  
  6 700 000 EUR.

30

(31)  Le taux d'actualisation a été fixé sur la base du taux de référence applicable à une entreprise en difficulté pour la Slovénie. Conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6), le taux de référence doit également être utilisé comme taux d'actualisation pour calculer les valeurs actuelles.

31

(32)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

32

o

(33)  Étant donné que l'aide à la restructuration a été notifiée le 21 novembre 2013, elle doit être appréciée à la lumière des lignes directrices de 2004 (voir la note de bas de page 19). Selon le point 136 des lignes directrices de 2014 [lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)], «
  les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er août 2014 seront examinées au regard des critères en vigueur au moment de la notification
  ».

33

les notifications enregistrées par la Commission avant le 1er

(34)  La perte de capital au cours des douze derniers mois est supérieure à la perte totale de capital car Cimos a déclaré des profits cumulés par le passé.

34

(35)  Décision de la Commission dans l'affaire C 38/2007, Arbel Fauvet Rail (JO L 238 du 5.9.2008, p. 27).

35

(36)  Affaires jointes T-102/07 et T-120/07, Freistaat Sachsen, MB Immobilien et MB System/Commission, Recueil 2010, p. II-585, points 95 à 106.

36

(37)  En 2009-2010, Cimos s'est vu accorder des garanties d'État au titre des programmes décrits à la note de bas de page 11. À cette époque, la société n'était pas une entreprise en difficulté, dès lors ces garanties ne constituaient pas des aides au sauvetage ou à la restructuration et donc ne violent pas le principe de non-récurrence.

37

(38)  Décision (UE) 2015/494 de la Commission du 9 juillet 2014 concernant les mesures SA.32715 (2012/C) (ex 2012/NN) (ex 2011/CP) mises en œuvre par la Slovénie en faveur d'Adria Airways d.d. (JO L 78 du 24.3.2015, p. 18); Décision 2013/151/UE de la Commission du 19 septembre 2012 relative à l'aide d'État SA.30908 (C 11) (ex NN 176/10) mise à exécution par la République tchèque en faveur de České aerolinie, a.s. (ČSA — České aerolinie — plan de restructuration (JO L 92 du 3.4.2013, p. 16).

38

(39)  Voir la note de bas de page 5.

39

(40)  Affaires jointes T-115/09 et T-116/09, Electrolux AB et Whirlpool Europe BV/Commission (FagorBrandt), Recueil 2012, p. II-000.

40

Electrolux AB et Whirlpool Europe BV/Commission

(41)  Sur lesquels Cimos a notifié 120 200 000 EUR en tant que contribution propre.

41

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| 4.3.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 59/194 |
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4.3.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 59/194

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DÉCISION (UE) 2016/290 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2015

sur les mesures d'aide SA.35484 (2013/C) [ex SA.35484 (2012/NN)] exécutées par la Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. en relation avec la loi sur le lait et les matières grasses

[notifiée sous le numéro C(2015) 9052]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

après avoir invité les intéressés à présenter leurs observations conformément à la disposition précitée (1),

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par lettres du 28 novembre 2011 et du 27 février 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a demandé à l'Allemagne des informations complémentaires concernant le rapport annuel de 2010 sur les aides dans le secteur agricole, transmis par l'Allemagne conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2). L'Allemagne a répondu aux questions de la Commission par lettres du 16 janvier 2012 et du 27 avril 2012. Au regard des réponses de l'Allemagne, il est apparu que celle-ci avait accordé une aide financière au secteur laitier allemand, au titre de la Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten (ci-après la «loi sur le lait et les matières grasses» ou «MFG») de 1952. |
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(1)

Par lettres du 28 novembre 2011 et du 27 février 2012, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a demandé à l'Allemagne des informations complémentaires concernant le rapport annuel de 2010 sur les aides dans le secteur agricole, transmis par l'Allemagne conformément à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (2). L'Allemagne a répondu aux questions de la Commission par lettres du 16 janvier 2012 et du 27 avril 2012. Au regard des réponses de l'Allemagne, il est apparu que celle-ci avait accordé une aide financière au secteur laitier allemand, au titre de la Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten (ci-après la «loi sur le lait et les matières grasses» ou «MFG») de 1952.

o

2

Gesetz über den Verkehr mit Milch, Milcherzeugnissen und Fetten

| (2) | Par lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé l'Allemagne que les mesures en cause avaient été enregistrées en tant qu'aide non notifiée sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par lettres du 16 novembre 2012 et des 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février, 21 mars, 8 avril, 28 mai, 10 et 25 juin et 2 juillet 2013, l'Allemagne a soumis de plus amples informations. |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 2 octobre 2012, la Commission a informé l'Allemagne que les mesures en cause avaient été enregistrées en tant qu'aide non notifiée sous le numéro SA.35484 (2012/NN). Par lettres du 16 novembre 2012 et des 7, 8, 11, 13, 14, 15 et 19 février, 21 mars, 8 avril, 28 mai, 10 et 25 juin et 2 juillet 2013, l'Allemagne a soumis de plus amples informations.

| (3) | Par lettre du 17 juillet 2013 [C(2013) 4457 final], la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE à l'égard de certaines sous-mesures exécutées au titre de la MFG (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure»). Dans la même lettre, la Commission a constaté que d'autres sous-mesures étaient compatibles avec le marché intérieur, soit pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, soit pour la période commençant au 1er janvier 2007, soit pour les deux périodes, ou qu'elles ne constituaient pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ou n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État (ci-après la «décision positive»). |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 17 juillet 2013 [C(2013) 4457 final], la Commission a communiqué à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure visée à l'article 108, paragraphe 2, TFUE à l'égard de certaines sous-mesures exécutées au titre de la MFG (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure»). Dans la même lettre, la Commission a constaté que d'autres sous-mesures étaient compatibles avec le marché intérieur, soit pour la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006, soit pour la période commençant au 1er janvier 2007, soit pour les deux périodes, ou qu'elles ne constituaient pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ou n'entraient pas dans le champ d'application des dispositions relatives aux aides d'État (ci-après la «décision positive»).

er

| (4) | Pour toutes les autres sous-mesures, y compris les mesures visées par la présente décision qui ont été exécutées par la Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. (association du secteur laitier allemand, ci-après la «VDM») à partir du 28 novembre 2001 en relation avec la MFG, la Commission a, dans la décision d'ouverture de la procédure, présumé l'existence d'une aide et exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur. |
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(4)

Pour toutes les autres sous-mesures, y compris les mesures visées par la présente décision qui ont été exécutées par la Verband der deutschen Milchwirtschaft e.V. (association du secteur laitier allemand, ci-après la «VDM») à partir du 28 novembre 2001 en relation avec la MFG, la Commission a, dans la décision d'ouverture de la procédure, présumé l'existence d'une aide et exprimé des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché intérieur.

| (5) | Par lettre du 20 septembre 2013, l'Allemagne a formulé ses observations sur la décision d'ouverture de la procédure. |
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(5)

Par lettre du 20 septembre 2013, l'Allemagne a formulé ses observations sur la décision d'ouverture de la procédure.

| (6) | La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. |
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(6)

La décision d'ouverture de la procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (3). La Commission a invité les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai d'un mois.

Journal officiel de l'Union européenne

3

| (7) | Au total, la Commission a reçu 19 communications d'observations de la part de parties intéressées. L'une de ces parties intéressées a demandé à la Commission que son identité ne soit pas révélée, en avançant des motifs valables à cet effet. Au total, six communications d'observations, reçues entre le 6 et le 10 février 2014, se rapportaient aux sous-mesures liées à la VDM. |
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(7)

Au total, la Commission a reçu 19 communications d'observations de la part de parties intéressées. L'une de ces parties intéressées a demandé à la Commission que son identité ne soit pas révélée, en avançant des motifs valables à cet effet. Au total, six communications d'observations, reçues entre le 6 et le 10 février 2014, se rapportaient aux sous-mesures liées à la VDM.

| (8) | Les observations reçues ont été transmises à l'Allemagne par lettres des 27 février, 3 mars et 3 octobre 2014, sans que soit révélée l'identité de la partie susmentionnée. |
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(8)

Les observations reçues ont été transmises à l'Allemagne par lettres des 27 février, 3 mars et 3 octobre 2014, sans que soit révélée l'identité de la partie susmentionnée.

| (9) | Dans un premier temps, l'Allemagne ne s'est pas exprimée sur les observations envoyées par les parties intéressées en février 2014. Par lettre du 3 décembre 2014, elle a pris position sur des observations complémentaires présentées le 8 juillet 2014. |
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(9)

Dans un premier temps, l'Allemagne ne s'est pas exprimée sur les observations envoyées par les parties intéressées en février 2014. Par lettre du 3 décembre 2014, elle a pris position sur des observations complémentaires présentées le 8 juillet 2014.

| (10) | Par une demande de renseignements du 6 juin 2014, la Commission a prié l'Allemagne de lui communiquer des informations supplémentaires, ce que l'Allemagne a fait par lettre du 16 juillet 2014. |
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(10)

Par une demande de renseignements du 6 juin 2014, la Commission a prié l'Allemagne de lui communiquer des informations supplémentaires, ce que l'Allemagne a fait par lettre du 16 juillet 2014.

2.   DESCRIPTION

DESCRIPTION

| (11) | Sont décrites ci-après les mesures exécutées par la VDM en relation avec la loi sur le lait et les matières grasses qui sont désignées en tant que sous-mesures BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 et TH 6 dans la décision d'ouverture de la procédure et dont la Commission a mis en doute la compatibilité avec le marché intérieur. |
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(11)

Sont décrites ci-après les mesures exécutées par la VDM en relation avec la loi sur le lait et les matières grasses qui sont désignées en tant que sous-mesures BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 et TH 6 dans la décision d'ouverture de la procédure et dont la Commission a mis en doute la compatibilité avec le marché intérieur.

Motifs d'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE par la Commission

Motifs d'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE par la Commission

| (12) | La MFG est une loi fédérale entrée en vigueur en 1952; depuis lors, elle a été modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu le 31 octobre 2006. Elle fixe le cadre juridique des mesures visées par la présente décision et sa validité n'est pas limitée dans le temps. |
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(12)

La MFG est une loi fédérale entrée en vigueur en 1952; depuis lors, elle a été modifiée à plusieurs reprises et en dernier lieu le 31 octobre 2006. Elle fixe le cadre juridique des mesures visées par la présente décision et sa validité n'est pas limitée dans le temps.

| (13) | L'article 22, paragraphe 1, de la MFG habilite les Länder allemands à imposer un prélèvement sur le lait au niveau des laiteries, en fonction des quantités de lait livrées. D'après les informations fournies par l'Allemagne, neuf Länder (sur les seize que compte l'Allemagne) ont fait usage de cette habilitation, à savoir le Bade-Wurtemberg, la Bavière, le Brandebourg, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Thuringe. Les prélèvements appliqués par les Länder vont jusqu'à 0,0015 EUR par kg de lait. |
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(13)

L'article 22, paragraphe 1, de la MFG habilite les Länder allemands à imposer un prélèvement sur le lait au niveau des laiteries, en fonction des quantités de lait livrées. D'après les informations fournies par l'Allemagne, neuf Länder (sur les seize que compte l'Allemagne) ont fait usage de cette habilitation, à savoir le Bade-Wurtemberg, la Bavière, le Brandebourg, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Thuringe. Les prélèvements appliqués par les Länder vont jusqu'à 0,0015 EUR par kg de lait.

| (14) | L'Allemagne a expliqué que le prélèvement sur le lait imposé dans les différents Länder ne s'appliquait pas aux produits importés. En revanche, les produits exportés peuvent être soumis à ce prélèvement. |
| --- | --- |

(14)

L'Allemagne a expliqué que le prélèvement sur le lait imposé dans les différents Länder ne s'appliquait pas aux produits importés. En revanche, les produits exportés peuvent être soumis à ce prélèvement.

| (15) | L'article 22, paragraphe 2, de la loi sur le lait et les matières grasses prévoit que les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne peuvent être utilisées que pour:






  1. | la promotion et la préservation de la qualité, sur la base de dispositions d'exécution déterminées; |
| --- | --- | --- |

(15)

L'article 22, paragraphe 2, de la loi sur le lait et les matières grasses prévoit que les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne peuvent être utilisées que pour:

1.

la promotion et la préservation de la qualité, sur la base de dispositions d'exécution déterminées;

| 2. | l'amélioration de l'hygiène au cours de la production, de la livraison, du traitement, de la transformation et de la distribution du lait et des produits laitiers; |
| --- | --- |

2.

l'amélioration de l'hygiène au cours de la production, de la livraison, du traitement, de la transformation et de la distribution du lait et des produits laitiers;

| 3. | le contrôle des caractéristiques de production laitière; |
| --- | --- |

3.

le contrôle des caractéristiques de production laitière;

| 4. | l'apport de conseils aux exploitations sur des questions relatives au secteur de la production laitière et la formation professionnelle continue des jeunes travailleurs dans le secteur laitier; |
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4.

l'apport de conseils aux exploitations sur des questions relatives au secteur de la production laitière et la formation professionnelle continue des jeunes travailleurs dans le secteur laitier;

| 5. | la publicité en vue d'augmenter la consommation de lait et de produits laitiers; |
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5.

la publicité en vue d'augmenter la consommation de lait et de produits laitiers;

| 6. | l'accomplissement des missions conférées en application de la loi sur le lait et les matières grasses. |
| --- | --- |

6.

l'accomplissement des missions conférées en application de la loi sur le lait et les matières grasses.

| (16) | L'article 22, paragraphe 2a, de la loi sur le lait et les matières grasses prévoit que, par dérogation au paragraphe 2, les ressources obtenues au titre du paragraphe 1 peuvent également être utilisées pour:






  1. | la réduction de coûts structurels accrus en matière de collecte dans le cadre de la livraison du lait et de la crème entre le producteur et la laiterie; |
| --- | --- | --- |

(16)

L'article 22, paragraphe 2a, de la loi sur le lait et les matières grasses prévoit que, par dérogation au paragraphe 2, les ressources obtenues au titre du paragraphe 1 peuvent également être utilisées pour:

1.

la réduction de coûts structurels accrus en matière de collecte dans le cadre de la livraison du lait et de la crème entre le producteur et la laiterie;

| 2. | la réduction de coûts de transport accrus dans le cadre de la livraison du lait entre laiteries, pour autant que cette livraison soit nécessaire pour garantir l'approvisionnement en lait de consommation de la zone de distribution des laiteries destinataires de la livraison; et |
| --- | --- |

2.

la réduction de coûts de transport accrus dans le cadre de la livraison du lait entre laiteries, pour autant que cette livraison soit nécessaire pour garantir l'approvisionnement en lait de consommation de la zone de distribution des laiteries destinataires de la livraison; et

| 3. | la promotion de la qualité dans le cadre de la distribution centralisée de produits laitiers. |
| --- | --- |

3.

la promotion de la qualité dans le cadre de la distribution centralisée de produits laitiers.

| (17) | L'article 22, paragraphe 4, prévoit que les contributions et redevances versées par les laiteries ou leurs groupements à des organismes du secteur laitier aux fins énoncées au paragraphe 2 sont acquittées, en tout ou en partie, au moyen des recettes tirées du prélèvement sur le lait. |
| --- | --- |

(17)

L'article 22, paragraphe 4, prévoit que les contributions et redevances versées par les laiteries ou leurs groupements à des organismes du secteur laitier aux fins énoncées au paragraphe 2 sont acquittées, en tout ou en partie, au moyen des recettes tirées du prélèvement sur le lait.

| (18) | L'Allemagne a expliqué que le financement de la VDM dans le cadre de l'article 22, paragraphe 2, point 6, de la MFG constituait un cas d'administration de prestation (assurant l'octroi effectif de prestations — et non d'administration restrictive limitant les droits des intéressés). Elle a ajouté qu'une base juridique matérielle n'était pas obligatoire étant donné que la réserve de légalité de l'article 20, paragraphe 3, de la Grundgesetz (loi fondamentale allemande) ne couvre pas ce domaine. L'habilitation inscrite dans le budget respectif de chaque Land et l'affectation correspondante par un acte administratif seraient donc suffisantes. |
| --- | --- |

(18)

L'Allemagne a expliqué que le financement de la VDM dans le cadre de l'article 22, paragraphe 2, point 6, de la MFG constituait un cas d'administration de prestation (assurant l'octroi effectif de prestations — et non d'administration restrictive limitant les droits des intéressés). Elle a ajouté qu'une base juridique matérielle n'était pas obligatoire étant donné que la réserve de légalité de l'article 20, paragraphe 3, de la Grundgesetz (loi fondamentale allemande) ne couvre pas ce domaine. L'habilitation inscrite dans le budget respectif de chaque Land et l'affectation correspondante par un acte administratif seraient donc suffisantes.

Grundgesetz

| (19) | Dans chaque Land allemand, la mise à disposition des ressources concernées était régie par les règlements financiers applicables. |
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(19)

Dans chaque Land allemand, la mise à disposition des ressources concernées était régie par les règlements financiers applicables.

| (20) | Les bases juridiques pour l'application du prélèvement sur le lait dans les différents Länder allemands sont les règlements suivants: |
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(20)

Les bases juridiques pour l'application du prélèvement sur le lait dans les différents Länder allemands sont les règlements suivants:

| (21) | pour le Bade-Wurtemberg: Verordnung des Ministeriums für Ernährung und Ländlichen Raum über die Erhebung von milchwirtschaftlichen Umlagen (règlement du ministère de l'alimentation et des affaires rurales sur l'application de prélèvements dans le secteur laitier) du 18 mai 2004 (GBl. p. 350), modifié par le règlement du 24 janvier 2006 (GBl. p. 40); |
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(21)

pour le Bade-Wurtemberg: Verordnung des Ministeriums für Ernährung und Ländlichen Raum über die Erhebung von milchwirtschaftlichen Umlagen (règlement du ministère de l'alimentation et des affaires rurales sur l'application de prélèvements dans le secteur laitier) du 18 mai 2004 (GBl. p. 350), modifié par le règlement du 24 janvier 2006 (GBl. p. 40);

Verordnung des Ministeriums für Ernährung und Ländlichen Raum über die Erhebung von milchwirtschaftlichen Umlagen

| (22) | pour la Bavière: Verordnung über eine Umlage für Milch (règlement relatif à un prélèvement sur le lait, ci-après le «BayMilchUmlV») du 17 octobre 2007; |
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(22)

pour la Bavière: Verordnung über eine Umlage für Milch (règlement relatif à un prélèvement sur le lait, ci-après le «BayMilchUmlV») du 17 octobre 2007;

Verordnung über eine Umlage für Milch

| (23) | pour la Hesse: Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement relatif à l'application d'un prélèvement de soutien au secteur laitier) du 1er décembre 1981; |
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(23)

pour la Hesse: Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement relatif à l'application d'un prélèvement de soutien au secteur laitier) du 1er décembre 1981;

Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft

er

| (24) | pour la Basse-Saxe: Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft (règlement relatif à l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 26 novembre 2004 (Nds. GVBl. no 36/2004, p. 519), modifié en dernier lieu par le Verordnung zur Änderung der Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft (règlement modifiant le règlement relatif à l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 22 décembre 2005 (Nds. GVBl. no 31/2005, p. 475); |
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(24)

pour la Basse-Saxe: Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft (règlement relatif à l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 26 novembre 2004 (Nds. GVBl. no 36/2004, p. 519), modifié en dernier lieu par le Verordnung zur Änderung der Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft (règlement modifiant le règlement relatif à l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 22 décembre 2005 (Nds. GVBl. no 31/2005, p. 475);

Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft

o

Verordnung zur Änderung der Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft

o

| (25) | pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie: Verordnung über Umlagen zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement relatif aux prélèvements de soutien au secteur laitier) du 30 novembre 1965; |
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(25)

pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie: Verordnung über Umlagen zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement relatif aux prélèvements de soutien au secteur laitier) du 30 novembre 1965;

Verordnung über Umlagen zur Förderung der Milchwirtschaft

| (26) | pour la Rhénanie-Palatinat: LVO über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiete der Milchwirtschaft (règlement du Land sur l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 15 octobre 2002, modifié en dernier lieu par le 1. LVO zur Änderung der LVO über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiete der Milchwirtschaft (1er règlement du Land modifiant le règlement du Land sur l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 4 juillet 2009; |
| --- | --- |

(26)

pour la Rhénanie-Palatinat: LVO über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiete der Milchwirtschaft (règlement du Land sur l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 15 octobre 2002, modifié en dernier lieu par le 1. LVO zur Änderung der LVO über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiete der Milchwirtschaft (1er règlement du Land modifiant le règlement du Land sur l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 4 juillet 2009;

LVO über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiete der Milchwirtschaft

LVO zur Änderung der LVO über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiete der Milchwirtschaft

er

| (27) | pour la Sarre: Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft (règlement relatif à l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 9 décembre 1982; |
| --- | --- |

(27)

pour la Sarre: Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft (règlement relatif à l'application d'un prélèvement dans le secteur laitier) du 9 décembre 1982;

Verordnung über die Erhebung einer Umlage auf dem Gebiet der Milchwirtschaft

| (28) | pour la Thuringe: Thüringer Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement de Thuringe relatif à l'application d'un prélèvement de soutien au secteur laitier) du 29 décembre 1999. |
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(28)

pour la Thuringe: Thüringer Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft (règlement de Thuringe relatif à l'application d'un prélèvement de soutien au secteur laitier) du 29 décembre 1999.

Thüringer Verordnung über die Erhebung einer Umlage zur Förderung der Milchwirtschaft

| (29) | Le Bade-Wurtemberg, la Bavière, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Thuringe accordent un soutien financier pour les mesures en cause exécutées par la VDM. Entre 2001 et 2011, le total des ressources budgétaires ainsi affectées (tous Länder confondus) s'est élevé à quelque 4 millions d'euros. |
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(29)

Le Bade-Wurtemberg, la Bavière, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre et la Thuringe accordent un soutien financier pour les mesures en cause exécutées par la VDM. Entre 2001 et 2011, le total des ressources budgétaires ainsi affectées (tous Länder confondus) s'est élevé à quelque 4 millions d'euros.

| (30) | L'Allemagne a en outre expliqué que dans les Länder qui n'appliquent pas de prélèvement sur le lait, des cotisations sont acquittées à la VDM sur une base volontaire par la Milcherzeugervereinigung in Schleswig-Holstein e.V. (association des producteurs laitiers du Land de Schleswig-Holstein), l'Arbeitsgemeinschaft Milch e.V. (communauté professionnelle du lait) dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Landeskontrollverband Berlin-Brandenburg e.V. (association de contrôle de Berlin-Brandebourg), l'Interessengemeinschaft der Erzeugerzusammenschlüsse in Sachsen e.V. (communauté d'intérêts des associations de producteurs de Saxe) et les opérateurs du secteur laitier actifs dans le Land de Saxe-Anhalt par le biais de la Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V. (association du secteur laitier de Basse-Saxe). Ces cotisations sont calculées sur la base de la quantité de lait produite dans le Land concerné, en tenant compte des capacités financières des organisations. |
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(30)

L'Allemagne a en outre expliqué que dans les Länder qui n'appliquent pas de prélèvement sur le lait, des cotisations sont acquittées à la VDM sur une base volontaire par la Milcherzeugervereinigung in Schleswig-Holstein e.V. (association des producteurs laitiers du Land de Schleswig-Holstein), l'Arbeitsgemeinschaft Milch e.V. (communauté professionnelle du lait) dans le Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, la Landeskontrollverband Berlin-Brandenburg e.V. (association de contrôle de Berlin-Brandebourg), l'Interessengemeinschaft der Erzeugerzusammenschlüsse in Sachsen e.V. (communauté d'intérêts des associations de producteurs de Saxe) et les opérateurs du secteur laitier actifs dans le Land de Saxe-Anhalt par le biais de la Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V. (association du secteur laitier de Basse-Saxe). Ces cotisations sont calculées sur la base de la quantité de lait produite dans le Land concerné, en tenant compte des capacités financières des organisations.

| (31) | Le Bade-Wurtemberg a fait remarquer à titre complémentaire que le prélèvement sur le lait a cessé d'être appliqué dans ce Land depuis le 31 décembre 2012. En 2013 et 2014, le secteur laitier du Bade-Wurtemberg a contribué au financement de la VDM par l'intermédiaire de la Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg e.V. (association du secteur laitier du Bade-Wurtemberg), sous forme de cotisations. |
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(31)

Le Bade-Wurtemberg a fait remarquer à titre complémentaire que le prélèvement sur le lait a cessé d'être appliqué dans ce Land depuis le 31 décembre 2012. En 2013 et 2014, le secteur laitier du Bade-Wurtemberg a contribué au financement de la VDM par l'intermédiaire de la Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg e.V. (association du secteur laitier du Bade-Wurtemberg), sous forme de cotisations.

| (32) | D'après l'Allemagne, les missions de la VDM comprennent en particulier:






  — | la défense et la promotion des intérêts du secteur laitier, |
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(32)

D'après l'Allemagne, les missions de la VDM comprennent en particulier:

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la défense et la promotion des intérêts du secteur laitier,

| — | la fourniture de conseils détaillés destinés à éclairer la prise de décision, sur tous les sujets relatifs au secteur laitier, au niveau tant national qu'international, |
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la fourniture de conseils détaillés destinés à éclairer la prise de décision, sur tous les sujets relatifs au secteur laitier, au niveau tant national qu'international,

| — | la représentation des intérêts du secteur laitier dans le cadre du processus législatif, auprès des ministères, des instances parlementaires, des comités et des groupes de travail d'associations et d'organisations nationales et internationales à caractère technique, |
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la représentation des intérêts du secteur laitier dans le cadre du processus législatif, auprès des ministères, des instances parlementaires, des comités et des groupes de travail d'associations et d'organisations nationales et internationales à caractère technique,

| — | l'organisation d'événements sur les tendances et les évolutions actuelles. |
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l'organisation d'événements sur les tendances et les évolutions actuelles.

| (33) | L'Allemagne précise que la VDM est membre de la Fédération internationale du lait (FIL) et agit en tant que comité national allemand au sein de cette organisation. En particulier, il incombe à la VDM de coordonner l'ensemble de la collaboration allemande au sein de la FIL. La VDM désigne les experts qui siègent dans les organes de la FIL pour le compte des associations affiliées et du gouvernement fédéral allemand et elle prend position sur les questions internationales présentées au comité national allemand. Dans ce contexte, elle représente les intérêts du secteur laitier dans son ensemble, en concertation avec ses membres et en étroite coopération avec le gouvernement fédéral allemand et les représentants des Länder. |
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(33)

L'Allemagne précise que la VDM est membre de la Fédération internationale du lait (FIL) et agit en tant que comité national allemand au sein de cette organisation. En particulier, il incombe à la VDM de coordonner l'ensemble de la collaboration allemande au sein de la FIL. La VDM désigne les experts qui siègent dans les organes de la FIL pour le compte des associations affiliées et du gouvernement fédéral allemand et elle prend position sur les questions internationales présentées au comité national allemand. Dans ce contexte, elle représente les intérêts du secteur laitier dans son ensemble, en concertation avec ses membres et en étroite coopération avec le gouvernement fédéral allemand et les représentants des Länder.

| (34) | D'autre part, la VDM s'occupe, pour le compte de l'ensemble du secteur, des travaux de normalisation et de standardisation à l'échelle nationale et internationale, en collaboration avec les organisations de normalisation compétentes telles que l'ISO, la FIL, le CEN et le DIN. En outre, la VDM conseille le gouvernement fédéral allemand et la FIL dans le domaine du Codex Alimentarius. En élaborant des avis, des lignes directrices et des directives, la VDM contribue de manière décisive à permettre au secteur laitier et aux autorités de trouver un terrain d'entente dans l'examen des questions relatives à l'environnement et à la sécurité. Enfin, la VDM élabore des documents de formation pour le secteur et accompagne la normalisation technique dans son ensemble. Les normes techniques sont en effet indispensables dans le secteur laitier. Elles garantissent la production d'aliments sûrs et d'une qualité élevée. |
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(34)

D'autre part, la VDM s'occupe, pour le compte de l'ensemble du secteur, des travaux de normalisation et de standardisation à l'échelle nationale et internationale, en collaboration avec les organisations de normalisation compétentes telles que l'ISO, la FIL, le CEN et le DIN. En outre, la VDM conseille le gouvernement fédéral allemand et la FIL dans le domaine du Codex Alimentarius. En élaborant des avis, des lignes directrices et des directives, la VDM contribue de manière décisive à permettre au secteur laitier et aux autorités de trouver un terrain d'entente dans l'examen des questions relatives à l'environnement et à la sécurité. Enfin, la VDM élabore des documents de formation pour le secteur et accompagne la normalisation technique dans son ensemble. Les normes techniques sont en effet indispensables dans le secteur laitier. Elles garantissent la production d'aliments sûrs et d'une qualité élevée.

| (35) | De même, la VDM constitue un réseau réunissant les associations affiliées, les représentants de l'État fédéral, les Länder et les scientifiques. Toutes les parties concernées bénéficient de conseils sur les décisions à prendre en matière de législation alimentaire nationale et internationale, dans le domaine de l'étude scientifique et de l'analyse du lait, de l'alimentation, mais aussi sur des questions ayant trait à l'environnement, au climat et à la protection animale. Dans cette mesure, la VDM favorise la collaboration entre tous les acteurs du secteur. Parmi les objectifs de l'association figurent également le soutien à l'étude scientifique du lait et la promotion des avancées techniques dans le secteur laitier. |
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(35)

De même, la VDM constitue un réseau réunissant les associations affiliées, les représentants de l'État fédéral, les Länder et les scientifiques. Toutes les parties concernées bénéficient de conseils sur les décisions à prendre en matière de législation alimentaire nationale et internationale, dans le domaine de l'étude scientifique et de l'analyse du lait, de l'alimentation, mais aussi sur des questions ayant trait à l'environnement, au climat et à la protection animale. Dans cette mesure, la VDM favorise la collaboration entre tous les acteurs du secteur. Parmi les objectifs de l'association figurent également le soutien à l'étude scientifique du lait et la promotion des avancées techniques dans le secteur laitier.

| (36) | Aucune entreprise individuelle active dans le secteur de la production laitière, de la transformation du lait ou du commerce du lait n'est membre de la VDM, ce statut étant réservé aux associations et aux institutions scientifiques. D'après son site internet, la VDM compte parmi ses membres la Milchindustrie-Verband e.V. (association de l'industrie laitière), la Deutsche Bauernverband e.V. (association des agriculteurs allemands), la Bundesverband der Privaten Milchwirtschaft e.V. (association fédérale du secteur laitier privé), le ZV Deutscher Milchwirtschaftler e.V. (syndicat des opérateurs du secteur laitier allemand), la Bundesverband Molkereiprodukte (association fédérale des produits laitiers) et l'Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rinderzüchter e.V. (communauté professionnelle des éleveurs bovins allemands) (4). |
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(36)

Aucune entreprise individuelle active dans le secteur de la production laitière, de la transformation du lait ou du commerce du lait n'est membre de la VDM, ce statut étant réservé aux associations et aux institutions scientifiques. D'après son site internet, la VDM compte parmi ses membres la Milchindustrie-Verband e.V. (association de l'industrie laitière), la Deutsche Bauernverband e.V. (association des agriculteurs allemands), la Bundesverband der Privaten Milchwirtschaft e.V. (association fédérale du secteur laitier privé), le ZV Deutscher Milchwirtschaftler e.V. (syndicat des opérateurs du secteur laitier allemand), la Bundesverband Molkereiprodukte (association fédérale des produits laitiers) et l'Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rinderzüchter e.V. (communauté professionnelle des éleveurs bovins allemands) (4).

Deutsche Bauernverband e.V. (association des agriculteurs allemands), la Bundesverband der Privaten Milchwirtschaft e.V. (association fédérale du secteur laitier privé), le ZV Deutscher Milchwirtschaftler e.V. (syndicat des opérateurs du secteur laitier allemand), la Bundesverband Molkereiprodukte (association fédérale des produits laitiers) et l'Arbeitsgemeinschaft Deutscher Rinderzüchter e.V. (communauté professionnelle des éleveurs bovins allemands)

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| (37) | L'Allemagne considère que le soutien financier alloué à la VDM ne saurait être qualifié d'aide puisque la VDM n'est pas une entreprise, en ce sens qu'elle n'est pas un opérateur économique. D'après l'Allemagne, la VDM n'exerce aucune activité économique. Il s'agit d'un groupement transversal d'acteurs de la chaîne de valeur du lait en Allemagne, qui n'est pas lui-même actif sur le plan économique. Conformément au droit allemand relatif à l'impôt sur les sociétés, la VDM est reconnue en tant qu'association professionnelle et bénéficie, à ce titre, de certains avantages fiscaux auxquels les sociétés se livrant à des activités économiques ne peuvent prétendre. |
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(37)

L'Allemagne considère que le soutien financier alloué à la VDM ne saurait être qualifié d'aide puisque la VDM n'est pas une entreprise, en ce sens qu'elle n'est pas un opérateur économique. D'après l'Allemagne, la VDM n'exerce aucune activité économique. Il s'agit d'un groupement transversal d'acteurs de la chaîne de valeur du lait en Allemagne, qui n'est pas lui-même actif sur le plan économique. Conformément au droit allemand relatif à l'impôt sur les sociétés, la VDM est reconnue en tant qu'association professionnelle et bénéficie, à ce titre, de certains avantages fiscaux auxquels les sociétés se livrant à des activités économiques ne peuvent prétendre.

| (38) | L'Allemagne affirme qu'aux termes de l'article 183 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5), sans préjudice de l'application des articles 87, 88 et 89 (devenus les articles 107, 108 et 109) du traité prévue à l'article 180 dudit règlement, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité. |
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(38)

L'Allemagne affirme qu'aux termes de l'article 183 du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (5), sans préjudice de l'application des articles 87, 88 et 89 (devenus les articles 107, 108 et 109) du traité prévue à l'article 180 dudit règlement, un État membre peut percevoir auprès de ses producteurs de lait un prélèvement promotionnel sur les quantités de lait ou d'équivalent-lait commercialisées afin de financer des mesures relatives à la promotion de la consommation dans la Communauté, à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers et à l'amélioration de la qualité.

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| (39) | Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait remarquer que dans la pratique décisionnelle, les associations (telles que la VDM) et les groupements ne sont assimilés à des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE que dans des cas exceptionnels et uniquement lorsqu'ils exercent également une activité économique (p. ex. la location de biens-fonds ou la commercialisation de droits télévisés) à titre propre (6). |
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(39)

Dans ses observations du 20 septembre 2013, l'Allemagne a fait remarquer que dans la pratique décisionnelle, les associations (telles que la VDM) et les groupements ne sont assimilés à des entreprises au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE que dans des cas exceptionnels et uniquement lorsqu'ils exercent également une activité économique (p. ex. la location de biens-fonds ou la commercialisation de droits télévisés) à titre propre (6).

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| (40) | Selon l'Allemagne, la VDM assure par ailleurs la représentation du secteur laitier au niveau national et international (p. ex. pour le Codex Alimentarius et au sein du comité DIN). Elle apporte l'expertise de scientifiques et d'experts externes indépendants aux instances concernées, sous une forme synthétisée et prête à l'utilisation. Elle remplit également des fonctions d'expert et de conseiller auprès des ministères de l'État fédéral et des Länder. |
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(40)

Selon l'Allemagne, la VDM assure par ailleurs la représentation du secteur laitier au niveau national et international (p. ex. pour le Codex Alimentarius et au sein du comité DIN). Elle apporte l'expertise de scientifiques et d'experts externes indépendants aux instances concernées, sous une forme synthétisée et prête à l'utilisation. Elle remplit également des fonctions d'expert et de conseiller auprès des ministères de l'État fédéral et des Länder.

| (41) | Les activités précitées ne profitent pas à des entreprises individuelles, mais correspondent plutôt aux missions (d'intérêt général) typiques d'une association. Assimiler la VDM à un lobbyiste professionnel du secteur laitier dont les prestations pourraient être «achetées» sur le marché serait mal comprendre la fonction de cette association. Ses membres ne peuvent d'ailleurs s'adresser à aucun autre «fournisseur» pour obtenir les prestations proposées par la VDM, de sorte qu'aucune concurrence ne s'exerce. En conséquence, l'Allemagne considère que la VDM n'est pas active économiquement sur un marché. |
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(41)

Les activités précitées ne profitent pas à des entreprises individuelles, mais correspondent plutôt aux missions (d'intérêt général) typiques d'une association. Assimiler la VDM à un lobbyiste professionnel du secteur laitier dont les prestations pourraient être «achetées» sur le marché serait mal comprendre la fonction de cette association. Ses membres ne peuvent d'ailleurs s'adresser à aucun autre «fournisseur» pour obtenir les prestations proposées par la VDM, de sorte qu'aucune concurrence ne s'exerce. En conséquence, l'Allemagne considère que la VDM n'est pas active économiquement sur un marché.

| (42) | Par ailleurs, d'après l'Allemagne, les laiteries ne sont pas non plus avantagées par les prestations fournies par la VDM. En particulier, la VDM ne propose pas de «services de conseils ciblés» pour les entreprises du secteur laitier, mais exerce plutôt des activités de nature générale. Ainsi, elle informe toutes les parties intéressées et, partant, le grand public sur les décisions adoptées dans le droit national et international relatif aux denrées alimentaires, dans le domaine de l'étude scientifique et de l'analyse du lait, de l'alimentation, mais aussi sur les questions ayant trait à l'environnement, au climat et à la protection animale. Le moyen principal qu'elle utilise pour diffuser ces informations est la mise à disposition générale de publications (sur l'internet) et l'organisation de conférences. L'association joue ainsi un rôle de «multiplicateur», qui est typique du fonctionnement d'une association et essentiel pour que les informations soient accessibles au plus grand nombre. |
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(42)

Par ailleurs, d'après l'Allemagne, les laiteries ne sont pas non plus avantagées par les prestations fournies par la VDM. En particulier, la VDM ne propose pas de «services de conseils ciblés» pour les entreprises du secteur laitier, mais exerce plutôt des activités de nature générale. Ainsi, elle informe toutes les parties intéressées et, partant, le grand public sur les décisions adoptées dans le droit national et international relatif aux denrées alimentaires, dans le domaine de l'étude scientifique et de l'analyse du lait, de l'alimentation, mais aussi sur les questions ayant trait à l'environnement, au climat et à la protection animale. Le moyen principal qu'elle utilise pour diffuser ces informations est la mise à disposition générale de publications (sur l'internet) et l'organisation de conférences. L'association joue ainsi un rôle de «multiplicateur», qui est typique du fonctionnement d'une association et essentiel pour que les informations soient accessibles au plus grand nombre.

| (43) | Ces «conseils» dispensés de manière générale et «ouverte» ne constituent pas une prestation de marché octroyée au secteur laitier. Ils ne sauraient être assimilés à des conseils «ciblés» tels que ceux fournis, par exemple, par les cabinets de conseil aux entreprises. Les éventuels avantages que les entreprises du secteur laitier tireraient de la connaissance des informations diffusées ne sont pas pertinents au regard du droit des aides. À la connaissance de l'Allemagne, il n'existe d'ailleurs aucune décision de la Commission ou d'une juridiction de l'Union dans laquelle une conception si étendue des aides aurait été retenue. |
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(43)

Ces «conseils» dispensés de manière générale et «ouverte» ne constituent pas une prestation de marché octroyée au secteur laitier. Ils ne sauraient être assimilés à des conseils «ciblés» tels que ceux fournis, par exemple, par les cabinets de conseil aux entreprises. Les éventuels avantages que les entreprises du secteur laitier tireraient de la connaissance des informations diffusées ne sont pas pertinents au regard du droit des aides. À la connaissance de l'Allemagne, il n'existe d'ailleurs aucune décision de la Commission ou d'une juridiction de l'Union dans laquelle une conception si étendue des aides aurait été retenue.

| (44) | L'existence d'une aide indirecte est également exclue. Une telle aide supposerait en effet que l'attribution de la subvention à un tiers poursuive précisément l'objectif de favoriser le bénéficiaire indirect de l'aide ou que la mesure favorise intrinsèquement une entreprise ou un secteur de production. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Les avantages pouvant résulter, par répercussion, de mesures telles que l'information générale sur les décisions adoptées dans le droit national et international relatif aux denrées alimentaires, dans le domaine de l'étude scientifique et de l'analyse du lait, de l'alimentation, mais aussi sur des questions ayant trait à l'environnement, au climat et à la protection animale, ne sont pas spécifiques et ne sauraient dès lors justifier la qualification d'aide. De plus, les mesures étant générales, elles ne sauraient engendrer une distorsion de la concurrence. |
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(44)

L'existence d'une aide indirecte est également exclue. Une telle aide supposerait en effet que l'attribution de la subvention à un tiers poursuive précisément l'objectif de favoriser le bénéficiaire indirect de l'aide ou que la mesure favorise intrinsèquement une entreprise ou un secteur de production. Ce n'est pas le cas en l'espèce. Les avantages pouvant résulter, par répercussion, de mesures telles que l'information générale sur les décisions adoptées dans le droit national et international relatif aux denrées alimentaires, dans le domaine de l'étude scientifique et de l'analyse du lait, de l'alimentation, mais aussi sur des questions ayant trait à l'environnement, au climat et à la protection animale, ne sont pas spécifiques et ne sauraient dès lors justifier la qualification d'aide. De plus, les mesures étant générales, elles ne sauraient engendrer une distorsion de la concurrence.

| (45) | D'après l'Allemagne, il n'existe en l'espèce aucun élément permettant de corroborer l'hypothèse selon laquelle un avantage faussant la concurrence au profit de certaines entreprises aurait été recherché ou octroyé. Les cotisations payées à la VDM servent en réalité à lui procurer les moyens d'accomplir les missions non économiques décrites ci-dessus. |
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(45)

D'après l'Allemagne, il n'existe en l'espèce aucun élément permettant de corroborer l'hypothèse selon laquelle un avantage faussant la concurrence au profit de certaines entreprises aurait été recherché ou octroyé. Les cotisations payées à la VDM servent en réalité à lui procurer les moyens d'accomplir les missions non économiques décrites ci-dessus.

Motifs d'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE par la Commission

Motifs d'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, TFUE par la Commission

| (46) | Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que la VDM est un prestataire de services car elle représente le secteur laitier allemand à différents niveaux et fournit en outre des services de conseil ciblés en relation avec la production laitière. La Commission a déclaré que les bénéficiaires ultimes de ces services sont l'ensemble des opérateurs du secteur laitier en Allemagne, et notamment les laiteries, qui constituent des entreprises. Il a en outre été établi que toutes les conditions requises pour conclure à l'existence d'une aide sont remplies. |
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(46)

Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a constaté que la VDM est un prestataire de services car elle représente le secteur laitier allemand à différents niveaux et fournit en outre des services de conseil ciblés en relation avec la production laitière. La Commission a déclaré que les bénéficiaires ultimes de ces services sont l'ensemble des opérateurs du secteur laitier en Allemagne, et notamment les laiteries, qui constituent des entreprises. Il a en outre été établi que toutes les conditions requises pour conclure à l'existence d'une aide sont remplies.

Observations de la VDM

Observations de la VDM

| (47) | Dans une lettre du 6 février 2014, la VDM a communiqué les observations ci-après à propos des subventions qui lui ont été allouées. |
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(47)

Dans une lettre du 6 février 2014, la VDM a communiqué les observations ci-après à propos des subventions qui lui ont été allouées.

| (48) | Les montants que la VDM a perçus sur la base des prélèvements sur le lait ne sauraient être qualifiés d'aides. La VDM n'est pas une entreprise au sens de l'article 107 TFUE et, en tout état de cause, les activités de la VDM qui sont financées grâce aux ressources tirées des prélèvements sur le lait ne sont pas des activités entrepreneuriales, ou en d'autres termes, des activités économiques, qui consisteraient à proposer des biens ou des services sur un marché. Il en résulte que la VDM ne peut être considérée comme une entreprise, à tout le moins du point de vue de ces activités financées grâce aux prélèvements sur le lait, car la qualité d'entreprise doit toujours être déterminée sur le plan fonctionnel par référence à une activité déterminée. |
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(48)

Les montants que la VDM a perçus sur la base des prélèvements sur le lait ne sauraient être qualifiés d'aides. La VDM n'est pas une entreprise au sens de l'article 107 TFUE et, en tout état de cause, les activités de la VDM qui sont financées grâce aux ressources tirées des prélèvements sur le lait ne sont pas des activités entrepreneuriales, ou en d'autres termes, des activités économiques, qui consisteraient à proposer des biens ou des services sur un marché. Il en résulte que la VDM ne peut être considérée comme une entreprise, à tout le moins du point de vue de ces activités financées grâce aux prélèvements sur le lait, car la qualité d'entreprise doit toujours être déterminée sur le plan fonctionnel par référence à une activité déterminée.

| (49) | La VDM n'est pas un prestataire de services sur un marché. Ses activités relèvent plutôt du travail typique d'une association. En tant qu'association faîtière, la VDM fédère et représente le secteur laitier en Allemagne. Il serait erroné de percevoir ces activités, qui reposent sur la structure associative de la VDM, comme des «services» fournis aux membres. Eu égard à cette structure associative, la VDM assume plutôt la fonction d'un formateur d'opinion doté d'une légitimité démocratique pour le secteur laitier, dans des domaines tels que la législation et la normalisation. De plus, des représentants de l'État fédéral, des Länder et du monde scientifique siègent au sein de l'association (VDM), que ce soit avec un simple pouvoir consultatif ou un droit de vote, et sont associés aux processus décisionnels. Ces activités de prise de position et de représentation des membres, typiques d'une association, ne constituent pas la fourniture d'un service «sur un marché». |
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(49)

La VDM n'est pas un prestataire de services sur un marché. Ses activités relèvent plutôt du travail typique d'une association. En tant qu'association faîtière, la VDM fédère et représente le secteur laitier en Allemagne. Il serait erroné de percevoir ces activités, qui reposent sur la structure associative de la VDM, comme des «services» fournis aux membres. Eu égard à cette structure associative, la VDM assume plutôt la fonction d'un formateur d'opinion doté d'une légitimité démocratique pour le secteur laitier, dans des domaines tels que la législation et la normalisation. De plus, des représentants de l'État fédéral, des Länder et du monde scientifique siègent au sein de l'association (VDM), que ce soit avec un simple pouvoir consultatif ou un droit de vote, et sont associés aux processus décisionnels. Ces activités de prise de position et de représentation des membres, typiques d'une association, ne constituent pas la fourniture d'un service «sur un marché».

| (50) | Même en examinant de manière plus approfondie les différents domaines énumérés en détail ci-après dans lesquels la VDM exerce ses activités d'association, il apparaît que ces domaines d'activités financés à l'aide des ressources tirées des prélèvements sur le lait ne forment pas une «activité économique» sur un marché. |
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(50)

Même en examinant de manière plus approfondie les différents domaines énumérés en détail ci-après dans lesquels la VDM exerce ses activités d'association, il apparaît que ces domaines d'activités financés à l'aide des ressources tirées des prélèvements sur le lait ne forment pas une «activité économique» sur un marché.

| (51) | Une part importante des activités de la VDM tient dans la «fourniture de conseils détaillés destinés à éclairer la prise de décision sur tous les sujets relatifs au secteur laitier, au niveau tant national qu'international». Environ 15 % des fonds que la VDM perçoit à partir des prélèvements sur le lait sont affectés à ce domaine. Cette activité ne consiste toutefois pas en la fourniture de conseils à des entreprises du secteur laitier, mais bien en la fourniture de conseils aux autorités législatives et réglementaires nationales et internationales, c'est-à-dire la communication des positions du secteur laitier et de connaissances sur celui-ci en amont des activités de législation ou de normalisation diverses. La VDM intervient dans ces procédures en qualité d'expert et de représentant du secteur laitier allemand. Là encore, la VDM n'agit pas en tant que «prestataire» sur un marché. La teneur de cette activité de la VDM réside plutôt dans la communication, dans le cadre du processus législatif, des opinions formées démocratiquement par les membres composant la VDM. La représentation des intérêts du secteur laitier dans son ensemble, dans le cadre des travaux législatifs, auprès des ministères, des instances parlementaires, des comités et des groupes de travail d'associations et d'organisations nationales et internationales à caractère technique ne peut par conséquent être considérée comme une activité économique. |
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(51)

Une part importante des activités de la VDM tient dans la «fourniture de conseils détaillés destinés à éclairer la prise de décision sur tous les sujets relatifs au secteur laitier, au niveau tant national qu'international». Environ 15 % des fonds que la VDM perçoit à partir des prélèvements sur le lait sont affectés à ce domaine. Cette activité ne consiste toutefois pas en la fourniture de conseils à des entreprises du secteur laitier, mais bien en la fourniture de conseils aux autorités législatives et réglementaires nationales et internationales, c'est-à-dire la communication des positions du secteur laitier et de connaissances sur celui-ci en amont des activités de législation ou de normalisation diverses. La VDM intervient dans ces procédures en qualité d'expert et de représentant du secteur laitier allemand. Là encore, la VDM n'agit pas en tant que «prestataire» sur un marché. La teneur de cette activité de la VDM réside plutôt dans la communication, dans le cadre du processus législatif, des opinions formées démocratiquement par les membres composant la VDM. La représentation des intérêts du secteur laitier dans son ensemble, dans le cadre des travaux législatifs, auprès des ministères, des instances parlementaires, des comités et des groupes de travail d'associations et d'organisations nationales et internationales à caractère technique ne peut par conséquent être considérée comme une activité économique.

| (52) | Même si l'on considère malgré tout que cette activité de conseil à l'égard d'instances publiques nationales et internationales constitue un service, les instances publiques qui reçoivent la «prestation de conseil» en cause ne sont pas des entreprises et ne peuvent donc être les bénéficiaires d'une aide d'État au sens de l'article 107 TFUE. En ce qui concerne l'activité d'association décrite ci-dessus, la VDM ne peut dès lors pas être considérée comme une entreprise ni, a fortiori, comme un bénéficiaire valable d'aides. Aucune prestation de conseil ciblée, sous la forme de conseils sélectifs dispensés à des entreprises du secteur laitier, n'a par contre été financée à l'aide de ressources provenant des prélèvements sur le lait que les Länder mettraient à la disposition de la VDM. |
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(52)

Même si l'on considère malgré tout que cette activité de conseil à l'égard d'instances publiques nationales et internationales constitue un service, les instances publiques qui reçoivent la «prestation de conseil» en cause ne sont pas des entreprises et ne peuvent donc être les bénéficiaires d'une aide d'État au sens de l'article 107 TFUE. En ce qui concerne l'activité d'association décrite ci-dessus, la VDM ne peut dès lors pas être considérée comme une entreprise ni, a fortiori, comme un bénéficiaire valable d'aides. Aucune prestation de conseil ciblée, sous la forme de conseils sélectifs dispensés à des entreprises du secteur laitier, n'a par contre été financée à l'aide de ressources provenant des prélèvements sur le lait que les Länder mettraient à la disposition de la VDM.

| (53) | D'autre part, la VDM s'occupe, pour le compte de l'ensemble du secteur, des travaux de normalisation et de standardisation à l'échelle nationale et internationale, en collaboration avec les organisations de normalisation compétentes, telles que l'ISO, la FIL, le CEN et le DIN. En outre, la VDM conseille le gouvernement fédéral dans le domaine du Codex Alimentarius. Elle siège ainsi entre autres, en qualité de conseiller du gouvernement fédéral allemand, dans les comités suivants du Codex:






  — | CCMMP: lait et produits laitiers (toutes les normes du CCMMP relatives aux produits laitiers ont notamment été remaniées entre 2001 et 2011), |
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(53)

D'autre part, la VDM s'occupe, pour le compte de l'ensemble du secteur, des travaux de normalisation et de standardisation à l'échelle nationale et internationale, en collaboration avec les organisations de normalisation compétentes, telles que l'ISO, la FIL, le CEN et le DIN. En outre, la VDM conseille le gouvernement fédéral dans le domaine du Codex Alimentarius. Elle siège ainsi entre autres, en qualité de conseiller du gouvernement fédéral allemand, dans les comités suivants du Codex:

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CCMMP: lait et produits laitiers (toutes les normes du CCMMP relatives aux produits laitiers ont notamment été remaniées entre 2001 et 2011),

| — | CCFH: hygiène alimentaire, |
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CCFH: hygiène alimentaire,

| — | CCCF: contaminants dans les aliments, |
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CCCF: contaminants dans les aliments,

| — | CCFA: additifs alimentaires, |
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CCFA: additifs alimentaires,

| — | CCFICS: certification des importations alimentaires, |
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CCFICS: certification des importations alimentaires,

| — | CCFL: étiquetage des denrées alimentaires, |
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CCFL: étiquetage des denrées alimentaires,

| — | CCGP: principes généraux, |
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CCGP: principes généraux,

| — | CCMAS: méthodes d'analyse et d'échantillonnage, |
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CCMAS: méthodes d'analyse et d'échantillonnage,

| — | CCNFSDU: nutrition et aliments diététiques ou de régime, |
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CCNFSDU: nutrition et aliments diététiques ou de régime,

| — | CCRVDF: résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments. |
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CCRVDF: résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.

| (54) | Ces activités de normalisation et de standardisation au niveau national et international ont accaparé environ 45 % des ressources allouées à la VDM sur la base des prélèvements sur le lait. Ce domaine d'action ne peut pas non plus être considéré comme une activité économique. Dans ce contexte, la VDM ne fournit pas de services sur le marché mais représente l'ensemble du secteur laitier en qualité d'association faîtière, dans l'exercice d'une mission accomplie dans l'intérêt général. Il est unanimement reconnu que la normalisation et la standardisation dans le cadre de l'ISO, de la FIL, du CEN, du DIN et du Codex Alimentarius sont des activités d'intérêt général, et non une mesure de soutien sélective. |
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(54)

Ces activités de normalisation et de standardisation au niveau national et international ont accaparé environ 45 % des ressources allouées à la VDM sur la base des prélèvements sur le lait. Ce domaine d'action ne peut pas non plus être considéré comme une activité économique. Dans ce contexte, la VDM ne fournit pas de services sur le marché mais représente l'ensemble du secteur laitier en qualité d'association faîtière, dans l'exercice d'une mission accomplie dans l'intérêt général. Il est unanimement reconnu que la normalisation et la standardisation dans le cadre de l'ISO, de la FIL, du CEN, du DIN et du Codex Alimentarius sont des activités d'intérêt général, et non une mesure de soutien sélective.

| (55) | Ainsi, aux termes de ses statuts, le DIN e.V. (Institut allemand de normalisation) «a pour mission (objet) d'encourager, d'organiser, de diriger et d'encadrer l'établissement de normes et de standards au moyen de procédures objectives et transparentes au profit de la collectivité, tout en préservant l'intérêt public. Les résultats de son travail contribuent à l'innovation, à la sécurité et à la compréhension dans le monde économique et scientifique, dans l'administration et dans la sphère publique, ainsi qu'à la garantie de la qualité, à la rationalisation et à la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.» |
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(55)

Ainsi, aux termes de ses statuts, le DIN e.V. (Institut allemand de normalisation) «a pour mission (objet) d'encourager, d'organiser, de diriger et d'encadrer l'établissement de normes et de standards au moyen de procédures objectives et transparentes au profit de la collectivité, tout en préservant l'intérêt public. Les résultats de son travail contribuent à l'innovation, à la sécurité et à la compréhension dans le monde économique et scientifique, dans l'administration et dans la sphère publique, ainsi qu'à la garantie de la qualité, à la rationalisation et à la protection des travailleurs, de l'environnement et des consommateurs.»

| (56) | Il en est de même pour le Codex Alimentarius, dont la mission est par exemple décrite dans les termes suivants sur son site web:

  «Le Codex Alimentarius, ou “Code alimentaire”, a été créé par la FAO et l'Organisation mondiale de la Santé en 1963 afin de mettre au point des normes alimentaires internationales harmonisées destinées à protéger la santé des consommateurs et à promouvoir des pratiques loyales en matière de commerce de denrées alimentaires.» |
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(56)

Il en est de même pour le Codex Alimentarius, dont la mission est par exemple décrite dans les termes suivants sur son site web:

«Le Codex Alimentarius, ou “Code alimentaire”, a été créé par la FAO et l'Organisation mondiale de la Santé en 1963 afin de mettre au point des normes alimentaires internationales harmonisées destinées à protéger la santé des consommateurs et à promouvoir des pratiques loyales en matière de commerce de denrées alimentaires.»

| (57) | D'autre part, le Codex Alimentarius constitue un fondement important à la fois, sur un plan général, pour la législation alimentaire, c'est-à-dire les prescriptions législatives et administratives applicables aux denrées alimentaires, et, sur un plan spécifique, pour la sécurité des denrées alimentaires, au niveau tant communautaire que national. En tant que norme internationale suprême de la législation alimentaire, il doit en particulier être pris en considération dans la perspective de la sécurité des denrées alimentaires et de la protection des consommateurs, par les instances chargées d'élaborer ou d'adapter la législation alimentaire (7). |
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(57)

D'autre part, le Codex Alimentarius constitue un fondement important à la fois, sur un plan général, pour la législation alimentaire, c'est-à-dire les prescriptions législatives et administratives applicables aux denrées alimentaires, et, sur un plan spécifique, pour la sécurité des denrées alimentaires, au niveau tant communautaire que national. En tant que norme internationale suprême de la législation alimentaire, il doit en particulier être pris en considération dans la perspective de la sécurité des denrées alimentaires et de la protection des consommateurs, par les instances chargées d'élaborer ou d'adapter la législation alimentaire (7).

7

| (58) | Dans cette mesure, la VDM n'exerce donc pas non plus d'activité économique au sens d'une fourniture de services sur un marché, ne serait-ce que parce qu'il n'existe pas de marché pour de telles activités de normalisation et de standardisation exécutées dans l'intérêt général et aussi, en particulier, dans l'intérêt des consommateurs (8). |
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(58)

Dans cette mesure, la VDM n'exerce donc pas non plus d'activité économique au sens d'une fourniture de services sur un marché, ne serait-ce que parce qu'il n'existe pas de marché pour de telles activités de normalisation et de standardisation exécutées dans l'intérêt général et aussi, en particulier, dans l'intérêt des consommateurs (8).

8

| (59) | Une autre part des activités de la VDM a trait à l'information sur le lait et l'élevage laitier de manière générale et, dans ce cadre, à la diffusion de connaissances scientifiques et de nouvelles méthodes dans ce secteur sous une forme compréhensible. À cette fin, la VDM élabore des avis, des lignes directrices et des directives pour informer tous les milieux intéressés, y compris les consommateurs, dans un langage facile à comprendre sur des thèmes tels que les meilleures techniques disponibles pour la protection de l'environnement, les bonnes pratiques agricoles, la consommation d'eau, les émissions de CO2 et la protection animale dans l'élevage laitier, ou encore les systèmes d'alimentation des animaux dans la production laitière. Environ 35 % des fonds que la VDM perçoit à partir des prélèvements sur le lait sont affectés à ce domaine. |
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(59)

Une autre part des activités de la VDM a trait à l'information sur le lait et l'élevage laitier de manière générale et, dans ce cadre, à la diffusion de connaissances scientifiques et de nouvelles méthodes dans ce secteur sous une forme compréhensible. À cette fin, la VDM élabore des avis, des lignes directrices et des directives pour informer tous les milieux intéressés, y compris les consommateurs, dans un langage facile à comprendre sur des thèmes tels que les meilleures techniques disponibles pour la protection de l'environnement, les bonnes pratiques agricoles, la consommation d'eau, les émissions de CO2 et la protection animale dans l'élevage laitier, ou encore les systèmes d'alimentation des animaux dans la production laitière. Environ 35 % des fonds que la VDM perçoit à partir des prélèvements sur le lait sont affectés à ce domaine.

2

| (60) | Cette activité ne constitue pas non plus une activité économique puisqu'il ne s'agit pas de la fourniture de services spécifiques en concurrence avec d'autres prestataires. Étant donné, précisément, qu'aucune activité spécifique n'est exécutée au profit d'entreprises du secteur laitier, mais que tous les tiers intéressés, c'est-à-dire le grand public, sont informés sur des aspects ayant trait au lait et à l'élevage laitier, il s'agit de services que la VDM fournit gratuitement et qu'aucun tiers ne pourrait fournir contre rémunération. Un prix modique est seulement demandé à titre symbolique pour certaines publications. |
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(60)

Cette activité ne constitue pas non plus une activité économique puisqu'il ne s'agit pas de la fourniture de services spécifiques en concurrence avec d'autres prestataires. Étant donné, précisément, qu'aucune activité spécifique n'est exécutée au profit d'entreprises du secteur laitier, mais que tous les tiers intéressés, c'est-à-dire le grand public, sont informés sur des aspects ayant trait au lait et à l'élevage laitier, il s'agit de services que la VDM fournit gratuitement et qu'aucun tiers ne pourrait fournir contre rémunération. Un prix modique est seulement demandé à titre symbolique pour certaines publications.

| (61) | De plus, la VDM soutient les scientifiques d'universités publiques, en particulier les jeunes scientifiques, en leur remboursant sur simple demande une partie des frais de déplacement encourus pour participer à des manifestations scientifiques sur le lait. Étant donné qu'il s'agit d'un soutien offert à des personnes physiques dans un domaine non économique, les conditions d'une aide d'État font également défaut à cet égard. |
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(61)

De plus, la VDM soutient les scientifiques d'universités publiques, en particulier les jeunes scientifiques, en leur remboursant sur simple demande une partie des frais de déplacement encourus pour participer à des manifestations scientifiques sur le lait. Étant donné qu'il s'agit d'un soutien offert à des personnes physiques dans un domaine non économique, les conditions d'une aide d'État font également défaut à cet égard.

| (62) | De surcroît, deux collaborateurs de la VDM ont donné des conférences à la haute école spécialisée de Hanovre, une activité qui ne peut pas non plus être qualifiée d'activité économique. Au total, une moyenne de quelque 5 % des fonds perçus par la VDM à partir des prélèvements sur le lait a été consacrée à ce secteur d'activité (soutien à de jeunes scientifiques et conférences données par des collaborateurs de la VDM). |
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(62)

De surcroît, deux collaborateurs de la VDM ont donné des conférences à la haute école spécialisée de Hanovre, une activité qui ne peut pas non plus être qualifiée d'activité économique. Au total, une moyenne de quelque 5 % des fonds perçus par la VDM à partir des prélèvements sur le lait a été consacrée à ce secteur d'activité (soutien à de jeunes scientifiques et conférences données par des collaborateurs de la VDM).

| (63) | Dans la mesure où les coûts relatifs aux activités de la VDM dans la FIL et à sa fonction de comité national allemand au sein de cette instance ont été financés à l'aide des recettes des prélèvements sur le lait, par exemple pour la prise de position sur des questions internationales, cette activité relève soit du statut de la VDM en qualité de conseiller auprès des institutions publiques, soit du travail de normalisation ou de diffusion générale d'informations. La simple participation des délégués de la VDM aux réunions de la FIL ne représente du reste qu'une activité propre au fonctionnement d'une association et ne constitue donc pas une activité économique. Ces travaux menés dans le cadre de la FIL sont axés sur la participation au travail international de normalisation (Codex Alimentarius, ISO ou CEN) et sur la diffusion d'informations génériques auprès du grand public. |
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(63)

Dans la mesure où les coûts relatifs aux activités de la VDM dans la FIL et à sa fonction de comité national allemand au sein de cette instance ont été financés à l'aide des recettes des prélèvements sur le lait, par exemple pour la prise de position sur des questions internationales, cette activité relève soit du statut de la VDM en qualité de conseiller auprès des institutions publiques, soit du travail de normalisation ou de diffusion générale d'informations. La simple participation des délégués de la VDM aux réunions de la FIL ne représente du reste qu'une activité propre au fonctionnement d'une association et ne constitue donc pas une activité économique. Ces travaux menés dans le cadre de la FIL sont axés sur la participation au travail international de normalisation (Codex Alimentarius, ISO ou CEN) et sur la diffusion d'informations génériques auprès du grand public.

| (64) | Il n'existe pas non plus d'aides au profit d'entreprises du secteur laitier. Lorsque des instances publiques font appel à la VDM en tant que conseiller en amont ou dans le cadre de procédures d'élaboration d'actes législatifs ou d'autres normes et qu'elles organisent à cette fin le financement de la VDM par le biais d'une charge obligatoire de façon à garantir son indépendance, aucun avantage public n'est accordé aux entreprises, qui sont tenues de financer l'acquisition d'informations par les instances publiques au moyen de cette charge obligatoire. |
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(64)

Il n'existe pas non plus d'aides au profit d'entreprises du secteur laitier. Lorsque des instances publiques font appel à la VDM en tant que conseiller en amont ou dans le cadre de procédures d'élaboration d'actes législatifs ou d'autres normes et qu'elles organisent à cette fin le financement de la VDM par le biais d'une charge obligatoire de façon à garantir son indépendance, aucun avantage public n'est accordé aux entreprises, qui sont tenues de financer l'acquisition d'informations par les instances publiques au moyen de cette charge obligatoire.

| (65) | Le même constat vaut pour les activités de normalisation réalisées dans l'intérêt commun et le soutien à des scientifiques universitaires, et en particulier à de jeunes scientifiques. Enfin, la fourniture d'informations ne procure pas non plus d'avantage spécifique à des entreprises du secteur laitier. Cette activité permet, d'une part, de sensibiliser le grand public aux aspects scientifiques relatifs au lait et, d'autre part, de transmettre des connaissances sur les prescriptions juridiques, les normes et les standards applicables ainsi que sur l'état actuel de la technique, de façon à garantir le respect de normes rigoureuses de qualité et de protection de l'environnement dans l'intérêt de la collectivité. Du reste, si des entreprises du secteur laitier devaient tirer des avantages des mesures de la VDM, il s'agirait d'avantages indirects non mesurables qui ne suffiraient pas pour que ces mesures mises en œuvre pour d'autres finalités soient considérées comme des aides d'État. De surcroît, même dans l'hypothèse où une aide au profit du «secteur laitier» serait reconnue, une récupération au titre du droit sur les aides ne pourrait être envisagée. En effet, il serait totalement impossible de déterminer quelles entreprises auraient profité des mesures et à quel degré, d'autant que les effets positifs des mesures ne seraient absolument pas limités au secteur laitier allemand mais bénéficieraient également à des entreprises d'autres pays si celles-ci exercent des activités en Allemagne ou si les activités, par exemple la participation à la normalisation internationale ou au Codex Alimentarius, ont de toute façon une portée internationale. |
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(65)

Le même constat vaut pour les activités de normalisation réalisées dans l'intérêt commun et le soutien à des scientifiques universitaires, et en particulier à de jeunes scientifiques. Enfin, la fourniture d'informations ne procure pas non plus d'avantage spécifique à des entreprises du secteur laitier. Cette activité permet, d'une part, de sensibiliser le grand public aux aspects scientifiques relatifs au lait et, d'autre part, de transmettre des connaissances sur les prescriptions juridiques, les normes et les standards applicables ainsi que sur l'état actuel de la technique, de façon à garantir le respect de normes rigoureuses de qualité et de protection de l'environnement dans l'intérêt de la collectivité. Du reste, si des entreprises du secteur laitier devaient tirer des avantages des mesures de la VDM, il s'agirait d'avantages indirects non mesurables qui ne suffiraient pas pour que ces mesures mises en œuvre pour d'autres finalités soient considérées comme des aides d'État. De surcroît, même dans l'hypothèse où une aide au profit du «secteur laitier» serait reconnue, une récupération au titre du droit sur les aides ne pourrait être envisagée. En effet, il serait totalement impossible de déterminer quelles entreprises auraient profité des mesures et à quel degré, d'autant que les effets positifs des mesures ne seraient absolument pas limités au secteur laitier allemand mais bénéficieraient également à des entreprises d'autres pays si celles-ci exercent des activités en Allemagne ou si les activités, par exemple la participation à la normalisation internationale ou au Codex Alimentarius, ont de toute façon une portée internationale.

| (66) | Si, contrairement aux explications qui précèdent, l'affectation des ressources tirées des prélèvements sur le lait allouées à la VDM au titre des mesures BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 et TH 6 venait à être qualifiée d'aide d'État, lesdites aides seraient en tout état de cause compatibles avec les dispositions pertinentes du droit dérivé. |
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(66)

Si, contrairement aux explications qui précèdent, l'affectation des ressources tirées des prélèvements sur le lait allouées à la VDM au titre des mesures BW 6, BY 9, HE 5, NI 10, NW 9, RP 8, SL 6 et TH 6 venait à être qualifiée d'aide d'État, lesdites aides seraient en tout état de cause compatibles avec les dispositions pertinentes du droit dérivé.

| (67) | Si, contrairement au point de vue présenté dans les observations de la VDM, la fonction de conseiller de la VDM devait être considérée comme une aide d'État au profit d'entreprises du secteur laitier, il s'agirait d'une assistance technique autorisée au sens du point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006 (9) (ci-après les «lignes directrices 2000-2006») ou de la section IV.K des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (10) (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»). |
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(67)

Si, contrairement au point de vue présenté dans les observations de la VDM, la fonction de conseiller de la VDM devait être considérée comme une aide d'État au profit d'entreprises du secteur laitier, il s'agirait d'une assistance technique autorisée au sens du point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole 2000-2006 (9) (ci-après les «lignes directrices 2000-2006») ou de la section IV.K des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013 (10) (ci-après les «lignes directrices 2007-2013»).

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10

| (68) | En ce qui concerne la période 2001-2006, la VDM a par ailleurs affirmé que les mesures concernaient exclusivement le lait en tant que produit relevant de l'annexe I. Les mesures avaient selon elle pour objet la diffusion de connaissances scientifiques, en particulier sur l'état actuel de la technique et les bonnes pratiques, lesquelles sous-tendent également les normes que la VDM a contribué à formuler ou qu'elle a recommandées, ou sont destinées à être intégrées dans de nouveaux projets législatifs. En conséquence, les mesures que la VDM a mises en œuvre à cet égard portaient régulièrement sur de nouvelles techniques au sens du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. De même, il y a lieu de considérer les activités de la VDM dans le domaine de la normalisation et de la standardisation, consistant en l'établissement et la diffusion de connaissances scientifiques, comme faisant partie de l'assistance technique. |
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(68)

En ce qui concerne la période 2001-2006, la VDM a par ailleurs affirmé que les mesures concernaient exclusivement le lait en tant que produit relevant de l'annexe I. Les mesures avaient selon elle pour objet la diffusion de connaissances scientifiques, en particulier sur l'état actuel de la technique et les bonnes pratiques, lesquelles sous-tendent également les normes que la VDM a contribué à formuler ou qu'elle a recommandées, ou sont destinées à être intégrées dans de nouveaux projets législatifs. En conséquence, les mesures que la VDM a mises en œuvre à cet égard portaient régulièrement sur de nouvelles techniques au sens du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. De même, il y a lieu de considérer les activités de la VDM dans le domaine de la normalisation et de la standardisation, consistant en l'établissement et la diffusion de connaissances scientifiques, comme faisant partie de l'assistance technique.

| (69) | Indépendamment de ce qui précède, la diffusion de connaissances scientifiques et d'informations factuelles génériques (au sens de la section IV.K des lignes directrices 2007-2013) doit également être considérée comme autorisée durant la période de validité des lignes directrices 2000-2006 en ce qu'elle peut être placée, par exemple, dans la catégorie des services de conseil ou de l'enseignement et de la formation (11). |
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(69)

Indépendamment de ce qui précède, la diffusion de connaissances scientifiques et d'informations factuelles génériques (au sens de la section IV.K des lignes directrices 2007-2013) doit également être considérée comme autorisée durant la période de validité des lignes directrices 2000-2006 en ce qu'elle peut être placée, par exemple, dans la catégorie des services de conseil ou de l'enseignement et de la formation (11).

11

| (70) | Toute autre interprétation des lignes directrices 2007-2013 donnerait par ailleurs lieu à une incohérence par rapport aux activités de publicité, qui exercent une influence bien plus importante sur le comportement des marchés. De telles activités étaient également autorisées avant 2007 sur la base des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (2001/C-252/03) (ci-après les «lignes directrices sur la publicité»). En tant que produit excédentaire, le lait satisfait aux critères positifs imposés pour une publicité. |
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(70)

Toute autre interprétation des lignes directrices 2007-2013 donnerait par ailleurs lieu à une incohérence par rapport aux activités de publicité, qui exercent une influence bien plus importante sur le comportement des marchés. De telles activités étaient également autorisées avant 2007 sur la base des lignes directrices communautaires applicables aux aides d'État à la publicité des produits relevant de l'annexe I du traité CE et de certains produits ne relevant pas de l'annexe I (2001/C-252/03) (ci-après les «lignes directrices sur la publicité»). En tant que produit excédentaire, le lait satisfait aux critères positifs imposés pour une publicité.

| (71) | Autrement dit, les États membres ont le droit, dans le secteur laitier, de subventionner intégralement au moyen d'aides d'État, sans autres restrictions, une publicité générique pour le lait, c'est-à-dire neutre du point de vue de l'origine et des entreprises concernées. Les États membres ont d'ailleurs largement fait usage de cette possibilité (12). Or si une publicité générique pour le lait et les produits laitiers était autorisée sans restrictions durant la période de 2001 à 2006, il n'y a aucune raison que les campagnes d'information factuelle générique ou la diffusion de connaissances scientifiques sur le lait et les produits laitiers, qui exercent une influence sensiblement moindre sur les phénomènes du marché, soient soumises à des exigences plus strictes du point de vue du droit des aides. |
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(71)

Autrement dit, les États membres ont le droit, dans le secteur laitier, de subventionner intégralement au moyen d'aides d'État, sans autres restrictions, une publicité générique pour le lait, c'est-à-dire neutre du point de vue de l'origine et des entreprises concernées. Les États membres ont d'ailleurs largement fait usage de cette possibilité (12). Or si une publicité générique pour le lait et les produits laitiers était autorisée sans restrictions durant la période de 2001 à 2006, il n'y a aucune raison que les campagnes d'information factuelle générique ou la diffusion de connaissances scientifiques sur le lait et les produits laitiers, qui exercent une influence sensiblement moindre sur les phénomènes du marché, soient soumises à des exigences plus strictes du point de vue du droit des aides.

12

| (72) | Il ne saurait être conforme à l'esprit des dispositions matérielles du droit des aides ou à l'intention de la Commission lors de la création des lignes directrices 2000-2006 qu'une campagne publicitaire financée par l'État sous le slogan «Buvez plus de lait!» soit considérée comme une aide autorisée à la publicité et que, dans le même temps, une campagne qui informe concrètement les consommateurs sur la valeur nutritive et l'importance du lait dans l'alimentation des enfants soit traitée comme une aide illégale. |
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(72)

Il ne saurait être conforme à l'esprit des dispositions matérielles du droit des aides ou à l'intention de la Commission lors de la création des lignes directrices 2000-2006 qu'une campagne publicitaire financée par l'État sous le slogan «Buvez plus de lait!» soit considérée comme une aide autorisée à la publicité et que, dans le même temps, une campagne qui informe concrètement les consommateurs sur la valeur nutritive et l'importance du lait dans l'alimentation des enfants soit traitée comme une aide illégale.

| (73) | Les autres conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont également remplies. Les mesures en cause étant des mesures générales et neutres du point de vue des entreprises concernées, il s'ensuit nécessairement qu'elles ne sont pas limitées à des groupements déterminés (point 14.2). Comme expliqué précédemment, une imputation financière précise des mesures à des entreprises spécifiques est impossible faute de lien direct avec une quelconque entreprise. Eu égard aux ressources proportionnellement faibles qui ont été affectées à ce domaine et à la multitude d'entreprises actives dans le secteur laitier, les plafonds indiqués au point 14.3 ne sont pas atteints, loin s'en faut. |
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(73)

Les autres conditions énoncées au point 14 des lignes directrices 2000-2006 sont également remplies. Les mesures en cause étant des mesures générales et neutres du point de vue des entreprises concernées, il s'ensuit nécessairement qu'elles ne sont pas limitées à des groupements déterminés (point 14.2). Comme expliqué précédemment, une imputation financière précise des mesures à des entreprises spécifiques est impossible faute de lien direct avec une quelconque entreprise. Eu égard aux ressources proportionnellement faibles qui ont été affectées à ce domaine et à la multitude d'entreprises actives dans le secteur laitier, les plafonds indiqués au point 14.3 ne sont pas atteints, loin s'en faut.

| (74) | En ce qui concerne la période commençant en 2007, la VDM a expliqué que les mesures correspondantes qu'elle a mises en œuvre doivent être considérées comme relevant de la diffusion de connaissances scientifiques sous une forme compréhensible pour le plus grand nombre et de campagnes d'information factuelle générique au sens de la section IV.K des lignes directrices 2007-2013, lue en combinaison avec l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006. La limitation aux PME ne peut s'appliquer dans le cas présent, dans la mesure où les informations factuelles génériques qui sont neutres du point de vue des entreprises concernées ne sauraient, de par leur neutralité même, être limitées aux petites et moyennes entreprises. De plus, il convient là encore de garder à l'esprit que les lignes directrices 2007-2013 ne peuvent être mises en œuvre d'une manière impliquant une contradiction intrinsèque. Dans ce cas également, il n'est pas concevable que l'intention eût été d'autoriser une publicité générique pour le lait et les produits laitiers (qui sont des produits agricoles) bénéficiant d'un taux de subvention de 100 % (voir le point 157 des lignes directrices 2007-2013), tout en soumettant à des exigences plus strictes les campagnes d'information factuelle générique et la diffusion des connaissances scientifiques, qui influencent nettement moins la concurrence. Dans le cas contraire, les États membres seraient littéralement incités à faire en sorte que les campagnes d'information factuelle générique ou la diffusion des connaissances scientifiques s'accompagnent d'une invitation à l'achat pour en faire une mesure de publicité autorisée à coup sûr. |
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(74)

En ce qui concerne la période commençant en 2007, la VDM a expliqué que les mesures correspondantes qu'elle a mises en œuvre doivent être considérées comme relevant de la diffusion de connaissances scientifiques sous une forme compréhensible pour le plus grand nombre et de campagnes d'information factuelle générique au sens de la section IV.K des lignes directrices 2007-2013, lue en combinaison avec l'article 14 du règlement (CE) no 1857/2006. La limitation aux PME ne peut s'appliquer dans le cas présent, dans la mesure où les informations factuelles génériques qui sont neutres du point de vue des entreprises concernées ne sauraient, de par leur neutralité même, être limitées aux petites et moyennes entreprises. De plus, il convient là encore de garder à l'esprit que les lignes directrices 2007-2013 ne peuvent être mises en œuvre d'une manière impliquant une contradiction intrinsèque. Dans ce cas également, il n'est pas concevable que l'intention eût été d'autoriser une publicité générique pour le lait et les produits laitiers (qui sont des produits agricoles) bénéficiant d'un taux de subvention de 100 % (voir le point 157 des lignes directrices 2007-2013), tout en soumettant à des exigences plus strictes les campagnes d'information factuelle générique et la diffusion des connaissances scientifiques, qui influencent nettement moins la concurrence. Dans le cas contraire, les États membres seraient littéralement incités à faire en sorte que les campagnes d'information factuelle générique ou la diffusion des connaissances scientifiques s'accompagnent d'une invitation à l'achat pour en faire une mesure de publicité autorisée à coup sûr.

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| (75) | À la lumière des arguments ci-dessus, la VDM a prié la Commission de réexaminer ses hypothèses formulées précédemment concernant la qualité d'entreprise de la VDM et l'admissibilité des activités de cette dernière en vertu du droit des aides. Compte tenu de la complexité de la procédure, la VDM s'est en outre réservé le droit de présenter des observations complémentaires à un stade ultérieur de la procédure. |
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(75)

À la lumière des arguments ci-dessus, la VDM a prié la Commission de réexaminer ses hypothèses formulées précédemment concernant la qualité d'entreprise de la VDM et l'admissibilité des activités de cette dernière en vertu du droit des aides. Compte tenu de la complexité de la procédure, la VDM s'est en outre réservé le droit de présenter des observations complémentaires à un stade ultérieur de la procédure.

Observations des autres parties intéressées

Observations des autres parties intéressées

| (76) | Entre le 6 et le 10 février 2014, la Commission a reçu, au total, six courriers de parties intéressées présentant des observations sur les mesures en cause exécutées par la VDM. |
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(76)

Entre le 6 et le 10 février 2014, la Commission a reçu, au total, six courriers de parties intéressées présentant des observations sur les mesures en cause exécutées par la VDM.

| (77) | Dans une lettre du 7 février 2014, la Landesvereinigung der Bayerischen Milchwirtschaft e.V. (association du secteur laitier du Land de Bavière) a expliqué qu'elle soutenait et appréciait grandement l'échange d'expériences international pratiqué par la VDM dans l'optique de la protection préventive des consommateurs grâce à l'acquisition de nouvelles connaissances provenant d'autres pays. Selon elle, aucun avantage n'en résulterait pour des entreprises individuelles. |
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(77)

Dans une lettre du 7 février 2014, la Landesvereinigung der Bayerischen Milchwirtschaft e.V. (association du secteur laitier du Land de Bavière) a expliqué qu'elle soutenait et appréciait grandement l'échange d'expériences international pratiqué par la VDM dans l'optique de la protection préventive des consommateurs grâce à l'acquisition de nouvelles connaissances provenant d'autres pays. Selon elle, aucun avantage n'en résulterait pour des entreprises individuelles.

| (78) | Dans ses observations du 6 février 2014, la Landesvereinigung Thüringer Milch e.V. (association laitière du Land de Thuringe) a évoqué et appuyé les observations de la VDM. |
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(78)

Dans ses observations du 6 février 2014, la Landesvereinigung Thüringer Milch e.V. (association laitière du Land de Thuringe) a évoqué et appuyé les observations de la VDM.

| (79) | Dans ses observations du 6 février 2014, l'association de contrôle de la qualité du lait Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. a déclaré que la VDM comptait parmi les institutions ayant reçu des ressources tirées du prélèvement dans le Land de Bade-Wurtemberg. Selon lui, toutes les institutions énumérées dans ses observations ont mis en œuvre des mesures en faveur du secteur laitier conformément à l'article 22 de la loi sur le lait et les matières grasses. L'attribution des ressources tirées du prélèvement a été limitée à ce qui était nécessaire pour réaliser les mesures en cause. |
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(79)

Dans ses observations du 6 février 2014, l'association de contrôle de la qualité du lait Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. a déclaré que la VDM comptait parmi les institutions ayant reçu des ressources tirées du prélèvement dans le Land de Bade-Wurtemberg. Selon lui, toutes les institutions énumérées dans ses observations ont mis en œuvre des mesures en faveur du secteur laitier conformément à l'article 22 de la loi sur le lait et les matières grasses. L'attribution des ressources tirées du prélèvement a été limitée à ce qui était nécessaire pour réaliser les mesures en cause.

| (80) | La Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz e.V. (communauté professionnelle du secteur laitier du Land de Rhénanie-Palatinat) a exposé dans ses observations du 10 février 2014 les mêmes arguments que ceux avancés par l'Allemagne dès ses observations du 20 septembre 2013. |
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(80)

La Milchwirtschaftliche Arbeitsgemeinschaft Rheinland-Pfalz e.V. (communauté professionnelle du secteur laitier du Land de Rhénanie-Palatinat) a exposé dans ses observations du 10 février 2014 les mêmes arguments que ceux avancés par l'Allemagne dès ses observations du 20 septembre 2013.

| (81) | Dans ses observations du 6 février 2014, la Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg e.V. (association laitière du Land de Bade-Wurtemberg) a souscrit aux explications données par le Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. (voir le considérant 79). |
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(81)

Dans ses observations du 6 février 2014, la Milchwirtschaftlicher Verein Baden-Württemberg e.V. (association laitière du Land de Bade-Wurtemberg) a souscrit aux explications données par le Milchprüfring Baden-Württemberg e.V. (voir le considérant 79).

| (82) | Dans sa lettre du 7 février 2014, la Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V. (association du secteur laitier de Basse-Saxe, ci-après la «LVN») n'a pas pris position directement au sujet des subventions accordées à la VDM, mais elle a fondamentalement réfuté l'existence d'une aide pour l'ensemble des sous-mesures au titre de la MFG. |
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(82)

Dans sa lettre du 7 février 2014, la Landesvereinigung der Milchwirtschaft Niedersachsen e.V. (association du secteur laitier de Basse-Saxe, ci-après la «LVN») n'a pas pris position directement au sujet des subventions accordées à la VDM, mais elle a fondamentalement réfuté l'existence d'une aide pour l'ensemble des sous-mesures au titre de la MFG.

| (83) | Plus particulièrement, la LVN a affirmé que les mesures financées par les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne faisaient peser aucune charge sur le budget de l'État, que l'État ne disposait d'aucun pouvoir de disposition à l'égard des ressources tirées du prélèvement du lait et qu'il n'exerçait aucun contrôle sur le montant du prélèvement ou sur le contenu des mesures. Les subventions en cause ne sont donc pas imputables à l'État. De plus, l'État ne contrôle pas le montant des subventions et ne joue aucun rôle dans l'organisation de la LVN. |
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(83)

Plus particulièrement, la LVN a affirmé que les mesures financées par les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne faisaient peser aucune charge sur le budget de l'État, que l'État ne disposait d'aucun pouvoir de disposition à l'égard des ressources tirées du prélèvement du lait et qu'il n'exerçait aucun contrôle sur le montant du prélèvement ou sur le contenu des mesures. Les subventions en cause ne sont donc pas imputables à l'État. De plus, l'État ne contrôle pas le montant des subventions et ne joue aucun rôle dans l'organisation de la LVN.

| (84) | Il a également été expliqué que la LVN n'était pas contrôlée par des organes de l'État, mais par la Landwirtschaftskammer Hannover (chambre d'agriculture de Hanovre), un organe d'autorégulation de droit public, qui ne relève donc pas de l'administration directe de l'État. |
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(84)

Il a également été expliqué que la LVN n'était pas contrôlée par des organes de l'État, mais par la Landwirtschaftskammer Hannover (chambre d'agriculture de Hanovre), un organe d'autorégulation de droit public, qui ne relève donc pas de l'administration directe de l'État.

| (85) | Dans des observations complémentaires présentées le 8 juillet 2014, la LVN a fait référence, entre autres, à la décision de la Commission dans l'affaire Val'Hor (13). Dans cette décision, la Commission a reconnu que ni le pouvoir de l'État de reconnaître une organisation interprofessionnelle ni son soutien réglementaire au prélèvement de «participations» sectorielles (en l'occurrence, en prévoyant une possibilité d'extension des accords) ne permettent de conclure que les mesures prises par l'organisation interprofessionnelle sont imputables à l'État. La question de savoir si une participation étatique à des systèmes de financement parafiscaux conduit à ce que des avantages soient imputables à l'État en tant qu'«aides d'État» dépend des circonstances du cas individuel et d'une évaluation d'ensemble établie sur la base de celles-ci. Les principaux aspects pertinents pour établir l'existence d'une aide d'État, tels que développés par la jurisprudence, sont les suivants:






  — | Qui décide du prélèvement et de l'affectation des ressources? |
| --- | --- | --- |

(85)

Dans des observations complémentaires présentées le 8 juillet 2014, la LVN a fait référence, entre autres, à la décision de la Commission dans l'affaire Val'Hor (13). Dans cette décision, la Commission a reconnu que ni le pouvoir de l'État de reconnaître une organisation interprofessionnelle ni son soutien réglementaire au prélèvement de «participations» sectorielles (en l'occurrence, en prévoyant une possibilité d'extension des accords) ne permettent de conclure que les mesures prises par l'organisation interprofessionnelle sont imputables à l'État. La question de savoir si une participation étatique à des systèmes de financement parafiscaux conduit à ce que des avantages soient imputables à l'État en tant qu'«aides d'État» dépend des circonstances du cas individuel et d'une évaluation d'ensemble établie sur la base de celles-ci. Les principaux aspects pertinents pour établir l'existence d'une aide d'État, tels que développés par la jurisprudence, sont les suivants:

13

—

Qui décide du prélèvement et de l'affectation des ressources?

| — | Si le pouvoir de décision revient à une organisation de droit privé, comment l'influence de l'État s'exerce-t-elle? |
| --- | --- |

—

Si le pouvoir de décision revient à une organisation de droit privé, comment l'influence de l'État s'exerce-t-elle?

| — | À partir de quelles ressources les subventions sont-elles financées? |
| --- | --- |

—

À partir de quelles ressources les subventions sont-elles financées?

| — | Quel type de mesures sont financées? |
| --- | --- |

—

Quel type de mesures sont financées?

| — | Auprès de qui les ressources sont-elles prélevées? |
| --- | --- |

—

Auprès de qui les ressources sont-elles prélevées?

| — | Qui prend l'initiative de la mesure? |
| --- | --- |

—

Qui prend l'initiative de la mesure?

| (86) | La LVN a fait analyser la situation juridique dans d'autres Länder allemands par son représentant juridique et est ainsi arrivée à la conclusion que les critères développés par la jurisprudence pour constater l'existence d'une aide d'État n'étaient pas remplis, de sorte que la MFG dans son ensemble ne saurait avoir le caractère d'aide. |
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(86)

La LVN a fait analyser la situation juridique dans d'autres Länder allemands par son représentant juridique et est ainsi arrivée à la conclusion que les critères développés par la jurisprudence pour constater l'existence d'une aide d'État n'étaient pas remplis, de sorte que la MFG dans son ensemble ne saurait avoir le caractère d'aide.

| (87) | Selon la LVN, ce sont les associations de Land (Landesvereinigungen) qui décident, à titre principal, de la perception du prélèvement auprès des laiteries. En vertu de l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la MFG, le prélèvement ne peut être perçu qu'en consultation avec les associations de Land. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, une demande de l'association de Land est nécessaire pour augmenter le montant du prélèvement. |
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(87)

Selon la LVN, ce sont les associations de Land (Landesvereinigungen) qui décident, à titre principal, de la perception du prélèvement auprès des laiteries. En vertu de l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la MFG, le prélèvement ne peut être perçu qu'en consultation avec les associations de Land. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, une demande de l'association de Land est nécessaire pour augmenter le montant du prélèvement.

Landesvereinigungen

| (88) | En Basse-Saxe et en Thuringe, les modalités et le montant du prélèvement ont été fixés par un règlement sur l'application du prélèvement (Umlageerhebungsverordnung, ci-après le «UmlErhVO»), qui a été adopté «en consultation» avec l'association de Land concernée. |
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(88)

En Basse-Saxe et en Thuringe, les modalités et le montant du prélèvement ont été fixés par un règlement sur l'application du prélèvement (Umlageerhebungsverordnung, ci-après le «UmlErhVO»), qui a été adopté «en consultation» avec l'association de Land concernée.

| (89) | Chaque association de Land concernée gère en outre l'affectation des ressources tirées du prélèvement, qui doivent être administrées séparément (voir l'article 22, paragraphe 3, première phrase, de la MFG) et qui, pour cette raison, sont parfois même encaissées sur un compte appartenant à l'association de Land concernée (voir par exemple l'article 3, paragraphe 1, du UmlErhVO du Land de Thuringe). Les associations de Land élaborent donc, sous leur propre responsabilité technique, des propositions d'affectation de ces ressources. En Thuringe, par exemple, ces propositions sont formulées sur la base des propositions adressées par ses membres à l'association de Land concernée, la Landesvereinigung Thüringer Milch (LVTM) [voir le point 6.3 des lignes directrices de travail du Land de Thuringe (Thüringer Arbeitsrichtlinie)]. |
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(89)

Chaque association de Land concernée gère en outre l'affectation des ressources tirées du prélèvement, qui doivent être administrées séparément (voir l'article 22, paragraphe 3, première phrase, de la MFG) et qui, pour cette raison, sont parfois même encaissées sur un compte appartenant à l'association de Land concernée (voir par exemple l'article 3, paragraphe 1, du UmlErhVO du Land de Thuringe). Les associations de Land élaborent donc, sous leur propre responsabilité technique, des propositions d'affectation de ces ressources. En Thuringe, par exemple, ces propositions sont formulées sur la base des propositions adressées par ses membres à l'association de Land concernée, la Landesvereinigung Thüringer Milch (LVTM) [voir le point 6.3 des lignes directrices de travail du Land de Thuringe (Thüringer Arbeitsrichtlinie)].

Thüringer Arbeitsrichtlinie

| (90) | Les propositions d'affectation élaborées par les associations de Land sont, certes, «adoptées» par un organisme étatique [comme en Basse-Saxe, conformément au point 6.2. des lignes directrices sur l'affectation des ressources (Zuwendungsrichtlinie), ou en Thuringe, conformément à l'article 4 du UmlErhVO de Thuringe], ou encore «autorisées» ou «approuvées» (comme en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Bavière). Cela ne signifie toutefois pas que l'État exerce une influence prépondérante, étant donné que les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, de la MFG constituent la seule base du «contrôle» étatique. Tout comme dans l'affaire Doux Élevage (14), les réglementations en cause ne confèrent donc pas aux autorités de l'État le pouvoir de diriger ou d'influencer l'administration des fonds. |
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(90)

Les propositions d'affectation élaborées par les associations de Land sont, certes, «adoptées» par un organisme étatique [comme en Basse-Saxe, conformément au point 6.2. des lignes directrices sur l'affectation des ressources (Zuwendungsrichtlinie), ou en Thuringe, conformément à l'article 4 du UmlErhVO de Thuringe], ou encore «autorisées» ou «approuvées» (comme en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Bavière). Cela ne signifie toutefois pas que l'État exerce une influence prépondérante, étant donné que les dispositions de l'article 22, paragraphe 2, de la MFG constituent la seule base du «contrôle» étatique. Tout comme dans l'affaire Doux Élevage (14), les réglementations en cause ne confèrent donc pas aux autorités de l'État le pouvoir de diriger ou d'influencer l'administration des fonds.

Zuwendungsrichtlinie

14

| (91) | En outre, dans l'ensemble des Länder allemands, les ressources tirées du prélèvement sur le lait sont, de fait, affectées conformément aux propositions d'affectation émises par les associations de Land. Ce seul constat permet déjà de réfuter — indépendamment de la situation juridique concrète — l'imputation à l'État des ressources tirées du prélèvement (15). |
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(91)

En outre, dans l'ensemble des Länder allemands, les ressources tirées du prélèvement sur le lait sont, de fait, affectées conformément aux propositions d'affectation émises par les associations de Land. Ce seul constat permet déjà de réfuter — indépendamment de la situation juridique concrète — l'imputation à l'État des ressources tirées du prélèvement (15).

15

| (92) | Selon la LVN, les associations de Land ont toutes un statut de pur droit privé. Il ressort clairement de leurs statuts qu'elles se considèrent comme des groupements défendant les intérêts de leurs membres, ces derniers provenant exclusivement du secteur laitier (y compris les représentants des consommateurs). |
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(92)

Selon la LVN, les associations de Land ont toutes un statut de pur droit privé. Il ressort clairement de leurs statuts qu'elles se considèrent comme des groupements défendant les intérêts de leurs membres, ces derniers provenant exclusivement du secteur laitier (y compris les représentants des consommateurs).

| (93) | Conformément à l'article 14 de la MFG, les associations de Land sont des associations «volontaires» composées d'entreprises du secteur laitier et de consommateurs qui défendent ensemble leurs intérêts économiques. |
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(93)

Conformément à l'article 14 de la MFG, les associations de Land sont des associations «volontaires» composées d'entreprises du secteur laitier et de consommateurs qui défendent ensemble leurs intérêts économiques.

| (94) | Les associations de Land se distinguent de la Hoofdbedrijfschap Ambachte, l'association professionnelle des opticiens visée dans l'affaire Pearle, qui avait été chargée du prélèvement et de l'affectation d'une charge obligatoire pour le financement de mesures publicitaires. Malgré le statut de droit public de cette association professionnelle des opticiens, la Cour a rejeté l'existence d'une aide d'État, dans la mesure où les mesures publicitaires n'ont pas été financées par des ressources mises à la disposition des autorités nationales, mais par des charges prélevées auprès des entreprises du secteur (16). |
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(94)

Les associations de Land se distinguent de la Hoofdbedrijfschap Ambachte, l'association professionnelle des opticiens visée dans l'affaire Pearle, qui avait été chargée du prélèvement et de l'affectation d'une charge obligatoire pour le financement de mesures publicitaires. Malgré le statut de droit public de cette association professionnelle des opticiens, la Cour a rejeté l'existence d'une aide d'État, dans la mesure où les mesures publicitaires n'ont pas été financées par des ressources mises à la disposition des autorités nationales, mais par des charges prélevées auprès des entreprises du secteur (16).

Hoofdbedrijfschap Ambachte,

16

| (95) | En tant qu'organismes compétents pour l'application et l'affectation du prélèvement sur le lait, les associations de Land se distinguent également des comités économiques agricoles visés dans l'affaire Plans de Campagne, qui ne participaient pas à la définition des mesures et ne disposaient pas non plus d'une marge de manœuvre dans l'application de ces mesures (17). |
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(95)

En tant qu'organismes compétents pour l'application et l'affectation du prélèvement sur le lait, les associations de Land se distinguent également des comités économiques agricoles visés dans l'affaire Plans de Campagne, qui ne participaient pas à la définition des mesures et ne disposaient pas non plus d'une marge de manœuvre dans l'application de ces mesures (17).

17

| (96) | Les associations de Land sont des organismes purement privés et autonomes vis-à-vis de l'État qui, en tant que tels, déterminent, sous leur propre responsabilité, le montant et l'affectation du prélèvement sur le lait. |
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(96)

Les associations de Land sont des organismes purement privés et autonomes vis-à-vis de l'État qui, en tant que tels, déterminent, sous leur propre responsabilité, le montant et l'affectation du prélèvement sur le lait.

| (97) | En outre, l'avantage pour le secteur laitier ne fait peser aucune charge sur les finances publiques puisque le prélèvement sur le lait est appliqué aux opérateurs du secteur laitier; par conséquent, l'avantage «sélectif» est compensé par une charge sélective. Dès lors, il n'y a pas de traitement préférentiel ni de distorsion de la concurrence car les «avantages» dont bénéficient les laiteries et les producteurs laitiers sont entièrement compensés par la charge découlant du prélèvement. |
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(97)

En outre, l'avantage pour le secteur laitier ne fait peser aucune charge sur les finances publiques puisque le prélèvement sur le lait est appliqué aux opérateurs du secteur laitier; par conséquent, l'avantage «sélectif» est compensé par une charge sélective. Dès lors, il n'y a pas de traitement préférentiel ni de distorsion de la concurrence car les «avantages» dont bénéficient les laiteries et les producteurs laitiers sont entièrement compensés par la charge découlant du prélèvement.

| (98) | Dans l'affaire Vent de Colère, la Cour a notamment reconnu qu'un système de contributions revêtait un caractère étatique parce que les charges n'étaient plus exclusivement compensées — comme c'était le cas au titre de la législation antérieure — par les contributions des opérateurs du secteur économique concerné (en l'occurrence, le secteur énergétique), mais, à la suite d'une modification de la législation, par les contributions dues par tous les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national (18). |
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(98)

Dans l'affaire Vent de Colère, la Cour a notamment reconnu qu'un système de contributions revêtait un caractère étatique parce que les charges n'étaient plus exclusivement compensées — comme c'était le cas au titre de la législation antérieure — par les contributions des opérateurs du secteur économique concerné (en l'occurrence, le secteur énergétique), mais, à la suite d'une modification de la législation, par les contributions dues par tous les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national (18).

18

| (99) | De plus, selon la LVN, il n'y a pas d'aide d'État lorsqu'il est question de «mesures organisées collectivement», qui sont mises à exécution dans l'intérêt d'un secteur professionnel particulier et financées par les contributions prélevées auprès des opérateurs de ce secteur. |
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(99)

De plus, selon la LVN, il n'y a pas d'aide d'État lorsqu'il est question de «mesures organisées collectivement», qui sont mises à exécution dans l'intérêt d'un secteur professionnel particulier et financées par les contributions prélevées auprès des opérateurs de ce secteur.

| (100) | Dans leur ensemble, les mesures contestées visent à promouvoir le lait en tant que produit et servent donc l'intérêt collectif du secteur laitier. Pour une part, ces mesures protègent également les intérêts des consommateurs, les deux objectifs étant indissociables compte tenu de la communauté d'intérêts qui prévaut. |
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(100)

Dans leur ensemble, les mesures contestées visent à promouvoir le lait en tant que produit et servent donc l'intérêt collectif du secteur laitier. Pour une part, ces mesures protègent également les intérêts des consommateurs, les deux objectifs étant indissociables compte tenu de la communauté d'intérêts qui prévaut.

| (101) | Le rôle de l'État se limite à mettre à la disposition du secteur laitier, au travers de la MFG, un mécanisme juridique de compensation garantissant que les opérateurs de ce secteur qui, par la force des choses, profitent des mesures mises à exécution au profit du lait en tant que produit, apportent une contribution correspondante aux dépenses effectuées. Comme dans les affaires Pearle, Doux Élevage et Val'Hor, l'État agit donc uniquement comme un instrument afin de rendre contraignant le mécanisme de compensation adopté dans un cadre économique privé et d'établir de cette manière une juste répartition des charges (19). |
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(101)

Le rôle de l'État se limite à mettre à la disposition du secteur laitier, au travers de la MFG, un mécanisme juridique de compensation garantissant que les opérateurs de ce secteur qui, par la force des choses, profitent des mesures mises à exécution au profit du lait en tant que produit, apportent une contribution correspondante aux dépenses effectuées. Comme dans les affaires Pearle, Doux Élevage et Val'Hor, l'État agit donc uniquement comme un instrument afin de rendre contraignant le mécanisme de compensation adopté dans un cadre économique privé et d'établir de cette manière une juste répartition des charges (19).

19

| (102) | L'initiative du prélèvement émane des associations de Land et, donc, du secteur privé. L'article 22 de la MFG dispose que le prélèvement n'est appliqué qu'en «consultation» avec les associations de Land. Ces dernières ne sont elles-mêmes pas le produit d'une réglementation étatique, mais des associations «volontaires» d'opérateurs du secteur laitier (article 14 de la MFG). La situation dans le Land de Thuringe, où l'association de Land n'a été reconnue qu'en 1999, est clairement documentée à cet égard. À la demande de l'association des agriculteurs de Thuringe, le ministère compétent a «adopté les mesures administratives formelles nécessaires» pour pouvoir appliquer le prélèvement aux laiteries et aux centrales de collecte du lait. Il en découle logiquement que le prélèvement sur le lait constitue un mécanisme de compensation purement privé, vis-à-vis duquel l'État n'agit que comme un «instrument» afin de rendre obligatoire le paiement du prélèvement (20). |
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(102)

L'initiative du prélèvement émane des associations de Land et, donc, du secteur privé. L'article 22 de la MFG dispose que le prélèvement n'est appliqué qu'en «consultation» avec les associations de Land. Ces dernières ne sont elles-mêmes pas le produit d'une réglementation étatique, mais des associations «volontaires» d'opérateurs du secteur laitier (article 14 de la MFG). La situation dans le Land de Thuringe, où l'association de Land n'a été reconnue qu'en 1999, est clairement documentée à cet égard. À la demande de l'association des agriculteurs de Thuringe, le ministère compétent a «adopté les mesures administratives formelles nécessaires» pour pouvoir appliquer le prélèvement aux laiteries et aux centrales de collecte du lait. Il en découle logiquement que le prélèvement sur le lait constitue un mécanisme de compensation purement privé, vis-à-vis duquel l'État n'agit que comme un «instrument» afin de rendre obligatoire le paiement du prélèvement (20).

20

| (103) | La LVN a dressé un aperçu des similitudes et des différences existant, selon elle, entre différentes affaires, d'une part, et la MFG, d'autre part. |
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(103)

La LVN a dressé un aperçu des similitudes et des différences existant, selon elle, entre différentes affaires, d'une part, et la MFG, d'autre part.

| (104) | Dans l'affaire Val'Hor (décision 2014/416/UE) (conclusion: absence d'aide), les ressources étaient, comme dans le cas du prélèvement sur le lait, essentiellement prélevées et affectées par une organisation interprofessionnelle privée constituée sur une base volontaire et reconnue par l'État; les contributions des opérateurs du secteur finançaient des mesures collectives au profit du secteur; la possibilité, prévue par la législation, d'une reconnaissance étatique de l'organisation interprofessionnelle privée ne permettait pas, à elle seule, de conclure à l'exercice d'un contrôle par l'État; ce dernier ne pouvait, de fait, pas disposer des ressources pour soutenir des entreprises particulières; et l'organisation interprofessionnelle décidait elle-même de l'affectation des ressources. |
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(104)

Dans l'affaire Val'Hor (décision 2014/416/UE) (conclusion: absence d'aide), les ressources étaient, comme dans le cas du prélèvement sur le lait, essentiellement prélevées et affectées par une organisation interprofessionnelle privée constituée sur une base volontaire et reconnue par l'État; les contributions des opérateurs du secteur finançaient des mesures collectives au profit du secteur; la possibilité, prévue par la législation, d'une reconnaissance étatique de l'organisation interprofessionnelle privée ne permettait pas, à elle seule, de conclure à l'exercice d'un contrôle par l'État; ce dernier ne pouvait, de fait, pas disposer des ressources pour soutenir des entreprises particulières; et l'organisation interprofessionnelle décidait elle-même de l'affectation des ressources.

| (105) | Dans l'affaire Vent de Colère (C-262/12) (conclusion: existence d'une aide), contrairement au prélèvement sur le lait, le montant de la charge prélevée était fixé unilatéralement par décret ministériel, sans l'intervention d'acteurs privés; il existait une garantie d'État; les ressources étaient administrées par un organisme public; et des mécanismes étatiques de sanction étaient en place. |
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(105)

Dans l'affaire Vent de Colère (C-262/12) (conclusion: existence d'une aide), contrairement au prélèvement sur le lait, le montant de la charge prélevée était fixé unilatéralement par décret ministériel, sans l'intervention d'acteurs privés; il existait une garantie d'État; les ressources étaient administrées par un organisme public; et des mécanismes étatiques de sanction étaient en place.

| (106) | Dans l'affaire Doux Élevage (C-677/11) (conclusion: absence d'aide), les ressources étaient, comme dans le cas du prélèvement sur le lait, essentiellement prélevées et affectées par une organisation interprofessionnelle privée constituée sur une base volontaire et reconnue par l'État; la possibilité, prévue par la législation, d'une reconnaissance étatique de l'organisation interprofessionnelle privée ne permettait pas, à elle seule, de conclure à l'exercice d'un contrôle par l'État; les ressources provenaient intégralement des contributions prélevées auprès des opérateurs économiques; l'État ne pouvait, de fait, pas disposer des ressources pour soutenir des entreprises particulières; et l'organisation interprofessionnelle décidait elle-même de l'affectation des ressources. |
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(106)

Dans l'affaire Doux Élevage (C-677/11) (conclusion: absence d'aide), les ressources étaient, comme dans le cas du prélèvement sur le lait, essentiellement prélevées et affectées par une organisation interprofessionnelle privée constituée sur une base volontaire et reconnue par l'État; la possibilité, prévue par la législation, d'une reconnaissance étatique de l'organisation interprofessionnelle privée ne permettait pas, à elle seule, de conclure à l'exercice d'un contrôle par l'État; les ressources provenaient intégralement des contributions prélevées auprès des opérateurs économiques; l'État ne pouvait, de fait, pas disposer des ressources pour soutenir des entreprises particulières; et l'organisation interprofessionnelle décidait elle-même de l'affectation des ressources.

| (107) | Dans l'affaire Plans de Campagne (T-139/09) (conclusion: existence d'une aide), contrairement au prélèvement sur le lait, le montant de la contribution était fixé par une autorité publique; les cotisations étaient complétées par des ressources étatiques; des mesures étaient définies par l'État (cachet du contrôleur de l'État, etc.); les comités du secteur économique concerné ne participaient pas à la définition de ces mesures et ne disposaient d'aucune marge de manœuvre quant à leur application; et un délégué du ministre prenait part aux réunions des comités. |
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(107)

Dans l'affaire Plans de Campagne (T-139/09) (conclusion: existence d'une aide), contrairement au prélèvement sur le lait, le montant de la contribution était fixé par une autorité publique; les cotisations étaient complétées par des ressources étatiques; des mesures étaient définies par l'État (cachet du contrôleur de l'État, etc.); les comités du secteur économique concerné ne participaient pas à la définition de ces mesures et ne disposaient d'aucune marge de manœuvre quant à leur application; et un délégué du ministre prenait part aux réunions des comités.

| (108) | Dans l'affaire Pearle (C-345/02) (conclusion: absence d'aide), comme dans le cas du prélèvement sur le lait, les ressources étaient exclusivement utilisées au profit du secteur économique concerné; une association représentant un secteur économique particulier avait demandé à un organisme public de pouvoir prélever des contributions afin de mettre en œuvre certaines mesures au profit de ce secteur économique; et, contrairement au prélèvement sur le lait, une association professionnelle de droit public, et non privé, jouait un rôle prépondérant dans le prélèvement et l'affectation de la charge obligatoire, de sorte que l'affaire Pearle semble, sur ce point, plus problématique que le prélèvement sur le lait. |
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(108)

Dans l'affaire Pearle (C-345/02) (conclusion: absence d'aide), comme dans le cas du prélèvement sur le lait, les ressources étaient exclusivement utilisées au profit du secteur économique concerné; une association représentant un secteur économique particulier avait demandé à un organisme public de pouvoir prélever des contributions afin de mettre en œuvre certaines mesures au profit de ce secteur économique; et, contrairement au prélèvement sur le lait, une association professionnelle de droit public, et non privé, jouait un rôle prépondérant dans le prélèvement et l'affectation de la charge obligatoire, de sorte que l'affaire Pearle semble, sur ce point, plus problématique que le prélèvement sur le lait.

Observations de l'Allemagne du 3 décembre 2014

Observations de l'Allemagne du 3 décembre 2014

| (109) | Dans un premier temps, l'Allemagne ne s'est pas exprimée sur les observations envoyées par les parties intéressées en février 2014. Par lettre du 3 décembre 2014, l'Allemagne a répondu comme suit aux observations complémentaires présentées par la LVN le 8 juillet 2014: |
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(109)

Dans un premier temps, l'Allemagne ne s'est pas exprimée sur les observations envoyées par les parties intéressées en février 2014. Par lettre du 3 décembre 2014, l'Allemagne a répondu comme suit aux observations complémentaires présentées par la LVN le 8 juillet 2014:

| (110) | Dans leurs explications données au cours de la procédure d'examen concernant le prélèvement sur le lait au titre de la MFG, les Länder concernés ont jusqu'alors insisté sur deux points: d'une part, la conformité des mesures mises à exécution avec les dispositions matérielles du droit des aides (notamment en ce qui concerne la compatibilité des mesures avec les dispositions du règlement d'exemption agricole et le cadre agricole en vigueur); d'autre part, sur le plan des éléments constitutifs, la question de savoir s'il existait un avantage pertinent du point de vue du droit des aides, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(110)

Dans leurs explications données au cours de la procédure d'examen concernant le prélèvement sur le lait au titre de la MFG, les Länder concernés ont jusqu'alors insisté sur deux points: d'une part, la conformité des mesures mises à exécution avec les dispositions matérielles du droit des aides (notamment en ce qui concerne la compatibilité des mesures avec les dispositions du règlement d'exemption agricole et le cadre agricole en vigueur); d'autre part, sur le plan des éléments constitutifs, la question de savoir s'il existait un avantage pertinent du point de vue du droit des aides, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (111) | Au regard des observations de la LVN du 8 juillet 2014 ainsi que de la pratique décisionnelle actuelle des juridictions européennes et de la Commission, il y a lieu d'apporter des explications complémentaires fondamentales sur la question de savoir si les conditions d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont réunies et, en particulier, si le critère d'aides «accordées au moyen de ressources d'État» est rempli. |
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(111)

Au regard des observations de la LVN du 8 juillet 2014 ainsi que de la pratique décisionnelle actuelle des juridictions européennes et de la Commission, il y a lieu d'apporter des explications complémentaires fondamentales sur la question de savoir si les conditions d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE sont réunies et, en particulier, si le critère d'aides «accordées au moyen de ressources d'État» est rempli.

| (112) | Sur la base des observations de la LVN du 8 juillet 2014 et de l'examen des décisions susmentionnées, il semble pour le moins douteux que le critère d'aides «accordées au moyen de ressources d'État» soit rempli en l'espèce, de sorte que l'application et l'affectation du prélèvement sur le lait ne constituent pas une aide d'État. Les raisons en sont les suivantes: |
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(112)

Sur la base des observations de la LVN du 8 juillet 2014 et de l'examen des décisions susmentionnées, il semble pour le moins douteux que le critère d'aides «accordées au moyen de ressources d'État» soit rempli en l'espèce, de sorte que l'application et l'affectation du prélèvement sur le lait ne constituent pas une aide d'État. Les raisons en sont les suivantes:

| (113) | Comme il ressort des affaires Val'Hor (décision 2014/416/UE) et Doux Élevage (C-677/11), des mesures financées et mises à exécution par des organisations interprofessionnelles privées ne constituent pas des aides d'État. Les associations de Land du secteur laitier présentes dans les différents Länder sont des organisations qui peuvent être considérées comme comparables aux organisations citées dans les décisions mentionnées. Ces associations de Land n'ont jamais compté d'organismes étatiques parmi leurs membres. Ces derniers prennent part aux réunions sans disposer d'un droit de vote, au même titre qu'un invité extérieur. La participation de l'organisme étatique dans le cadre de l'exécution du prélèvement sur le lait ou de la surveillance du respect des conditions juridiques fixées dans la MFG ne change rien au fait que les associations de Land sont les organismes compétents pour le choix des projets. |
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(113)

Comme il ressort des affaires Val'Hor (décision 2014/416/UE) et Doux Élevage (C-677/11), des mesures financées et mises à exécution par des organisations interprofessionnelles privées ne constituent pas des aides d'État. Les associations de Land du secteur laitier présentes dans les différents Länder sont des organisations qui peuvent être considérées comme comparables aux organisations citées dans les décisions mentionnées. Ces associations de Land n'ont jamais compté d'organismes étatiques parmi leurs membres. Ces derniers prennent part aux réunions sans disposer d'un droit de vote, au même titre qu'un invité extérieur. La participation de l'organisme étatique dans le cadre de l'exécution du prélèvement sur le lait ou de la surveillance du respect des conditions juridiques fixées dans la MFG ne change rien au fait que les associations de Land sont les organismes compétents pour le choix des projets.

| (114) | Dans les faits, chacune des associations de Land gère les ressources tirées du prélèvement et en détermine l'affectation. L'État n'exerce, en réalité, aucune influence du fait du «contrôle» ou de l'«adoption» des propositions des associations de Land par les organismes étatiques, étant donné que ces derniers agissent uniquement dans le cadre fixé par l'article 22, paragraphe 2, de la MFG et ont pour objectif de contrôler le respect des dispositions juridiques de l'article 22 de la MFG. Les ressources tirées du prélèvement sont utilisées conformément aux propositions d'affectation des associations de Land, ce qui réfute clairement le caractère étatique de ces ressources, conformément à l'arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l'affaire Stardust Marine (C-482/1999). |
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(114)

Dans les faits, chacune des associations de Land gère les ressources tirées du prélèvement et en détermine l'affectation. L'État n'exerce, en réalité, aucune influence du fait du «contrôle» ou de l'«adoption» des propositions des associations de Land par les organismes étatiques, étant donné que ces derniers agissent uniquement dans le cadre fixé par l'article 22, paragraphe 2, de la MFG et ont pour objectif de contrôler le respect des dispositions juridiques de l'article 22 de la MFG. Les ressources tirées du prélèvement sont utilisées conformément aux propositions d'affectation des associations de Land, ce qui réfute clairement le caractère étatique de ces ressources, conformément à l'arrêt de la Cour du 16 mai 2002 dans l'affaire Stardust Marine (C-482/1999).

| (115) | Les associations de Land sont des organisations purement privées. Ce fait, comme le constat que les associations de Land gèrent le prélèvement sur le lait et son affectation, indique clairement que, conformément à l'arrêt précité, le prélèvement sur le lait ne saurait être classé en tant qu'aide d'État. |
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(115)

Les associations de Land sont des organisations purement privées. Ce fait, comme le constat que les associations de Land gèrent le prélèvement sur le lait et son affectation, indique clairement que, conformément à l'arrêt précité, le prélèvement sur le lait ne saurait être classé en tant qu'aide d'État.

| (116) | Le fait que les ressources tirées du prélèvement sur le lait soient de nature purement privée plaide également contre l'existence d'une aide d'État. Il s'agit de ressources provenant du patrimoine des entreprises privées redevables du paiement de la charge. Dans le cadre du prélèvement sur le lait, il n'y a pas de subvention ou de garantie d'État, contrairement aux affaires C-262/12 (Vent de Colère) et T-139/09 (Plans de Campagne), dans lesquelles l'existence d'une aide d'État avait été reconnue pour cette raison précisément. |
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(116)

Le fait que les ressources tirées du prélèvement sur le lait soient de nature purement privée plaide également contre l'existence d'une aide d'État. Il s'agit de ressources provenant du patrimoine des entreprises privées redevables du paiement de la charge. Dans le cadre du prélèvement sur le lait, il n'y a pas de subvention ou de garantie d'État, contrairement aux affaires C-262/12 (Vent de Colère) et T-139/09 (Plans de Campagne), dans lesquelles l'existence d'une aide d'État avait été reconnue pour cette raison précisément.

| (117) | De même, le prélèvement sur le lait est une mesure collective, à l'échelle de tout un secteur, ce qui remet en cause l'existence d'une aide d'État, conformément à la jurisprudence récente [décision 2014/416/UE (Val'Hor) et C-677/11 (Doux Élevage)]. |
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(117)

De même, le prélèvement sur le lait est une mesure collective, à l'échelle de tout un secteur, ce qui remet en cause l'existence d'une aide d'État, conformément à la jurisprudence récente [décision 2014/416/UE (Val'Hor) et C-677/11 (Doux Élevage)].

| (118) | L'existence d'un avantage, qui est indispensable pour reconnaître une aide, est également sujette à caution. En effet, les avantages dont bénéficient les laiteries et les producteurs de lait sont entièrement annulés, ou «neutralisés», par les prélèvements appliqués aux laiteries et donc, indirectement, aux producteurs de lait. La décision de la Cour du 19 décembre 2013 (affaire C-262/12, Vent de Colère) plaide également dans ce sens: dans cette décision, il a été conclu à l'existence d'une aide d'État dans la mesure où les charges n'étaient plus imputées seulement aux acteurs du secteur économique, mais à tous les consommateurs d'électricité sur le territoire national. |
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(118)

L'existence d'un avantage, qui est indispensable pour reconnaître une aide, est également sujette à caution. En effet, les avantages dont bénéficient les laiteries et les producteurs de lait sont entièrement annulés, ou «neutralisés», par les prélèvements appliqués aux laiteries et donc, indirectement, aux producteurs de lait. La décision de la Cour du 19 décembre 2013 (affaire C-262/12, Vent de Colère) plaide également dans ce sens: dans cette décision, il a été conclu à l'existence d'une aide d'État dans la mesure où les charges n'étaient plus imputées seulement aux acteurs du secteur économique, mais à tous les consommateurs d'électricité sur le territoire national.

| (119) | Il découle de ces considérations, qui résultent en partie du réexamen du système du prélèvement sur le lait et ne remettent pas en cause la position adoptée jusque-là par les Länder concernés, qu'il existe des doutes sur le fait que le système du prélèvement sur le lait constitue une aide d'État. C'est à la Commission européenne qu'il appartient de répondre à la question de savoir s'il s'agit d'une aide d'État et, en particulier, si le critère des «ressources d'État» est rempli en l'espèce. |
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(119)

Il découle de ces considérations, qui résultent en partie du réexamen du système du prélèvement sur le lait et ne remettent pas en cause la position adoptée jusque-là par les Länder concernés, qu'il existe des doutes sur le fait que le système du prélèvement sur le lait constitue une aide d'État. C'est à la Commission européenne qu'il appartient de répondre à la question de savoir s'il s'agit d'une aide d'État et, en particulier, si le critère des «ressources d'État» est rempli en l'espèce.

3.   APPRÉCIATION

APPRÉCIATION

Sous-mesures ne constituant pas une aide

Sous-mesures ne constituant pas une aide

Soutien aux scientifiques

Soutien aux scientifiques

| (120) | En ce qui concerne le soutien aux scientifiques (voir le considérant 61), la Commission constate qu'il bénéficie à des personnes physiques. La Commission admet par ailleurs que ces scientifiques s'occupaient d'activités de recherche et développement indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d'une meilleure compréhension au sens du point 29 de la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (21). Dans un tel cas, la Commission conclut à l'existence d'une activité non économique. |
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(120)

En ce qui concerne le soutien aux scientifiques (voir le considérant 61), la Commission constate qu'il bénéficie à des personnes physiques. La Commission admet par ailleurs que ces scientifiques s'occupaient d'activités de recherche et développement indépendantes en vue de connaissances plus étendues et d'une meilleure compréhension au sens du point 29 de la communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général (21). Dans un tel cas, la Commission conclut à l'existence d'une activité non économique.

21

| (121) | Seule une entité qui exerce des activités économiques est réputée être une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. En conséquence, les aides accordées à des scientifiques dans le cadre de cette sous-mesure ne constituent pas des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(121)

Seule une entité qui exerce des activités économiques est réputée être une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. En conséquence, les aides accordées à des scientifiques dans le cadre de cette sous-mesure ne constituent pas des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Conférences à la haute école spécialisée de Hanovre

Conférences à la haute école spécialisée de Hanovre

| (122) | En ce qui concerne les conférences données à la haute école spécialisée de Hanovre par des collaborateurs de la VDM (voir le considérant 62), la Commission constate que les programmes d'études des hautes écoles spécialisées publiques relèvent du domaine de l'enseignement public organisé par l'État. |
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(122)

En ce qui concerne les conférences données à la haute école spécialisée de Hanovre par des collaborateurs de la VDM (voir le considérant 62), la Commission constate que les programmes d'études des hautes écoles spécialisées publiques relèvent du domaine de l'enseignement public organisé par l'État.

| (123) | Conformément à la jurisprudence de l'Union, l'enseignement public organisé dans le cadre du système d'éducation nationale, et qui est financé et supervisé par l'État, peut être considéré comme une activité non économique. La Cour a constaté à ce sujet qu'«en établissant et en maintenant un tel système d'enseignement public, financé en règle générale par le budget public et non par les élèves ou leurs parents, l'État n'entendait pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplissait sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population» (22). |
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(123)

Conformément à la jurisprudence de l'Union, l'enseignement public organisé dans le cadre du système d'éducation nationale, et qui est financé et supervisé par l'État, peut être considéré comme une activité non économique. La Cour a constaté à ce sujet qu'«en établissant et en maintenant un tel système d'enseignement public, financé en règle générale par le budget public et non par les élèves ou leurs parents, l'État n'entendait pas s'engager dans des activités rémunérées, mais accomplissait sa mission dans les domaines social, culturel et éducatif envers sa population» (22).

22

| (124) | Les conférences en cause font partie du programme d'enseignement d'une haute école spécialisée publique. L'enseignement public organisé par cette haute école spécialisée doit être considéré comme une activité non économique (voir le considérant 123). En ce qui concerne par ailleurs l'activité d'enseignement, la Commission part du principe qu'elle est exercée à titre accessoire et que, à ce titre, elle ne constitue pas une activité économique (23). En l'absence d'activité économique, il est exclu que des entreprises puissent être avantagées au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Il ne saurait donc être question d'une aide au sens de cette disposition. |
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(124)

Les conférences en cause font partie du programme d'enseignement d'une haute école spécialisée publique. L'enseignement public organisé par cette haute école spécialisée doit être considéré comme une activité non économique (voir le considérant 123). En ce qui concerne par ailleurs l'activité d'enseignement, la Commission part du principe qu'elle est exercée à titre accessoire et que, à ce titre, elle ne constitue pas une activité économique (23). En l'absence d'activité économique, il est exclu que des entreprises puissent être avantagées au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. Il ne saurait donc être question d'une aide au sens de cette disposition.

23

Sous-mesures constituant une aide

Sous-mesures constituant une aide

| (125) | En vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. |
| --- | --- |

(125)

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

Aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État

Aides accordées par l'État ou au moyen de ressources d'État

| (126) | Sur la base des informations disponibles, et notamment des observations transmises par les parties intéressées et par les autorités allemandes, il y a lieu de vérifier si les ressources tirées du prélèvement sur le lait constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE. |
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(126)

Sur la base des informations disponibles, et notamment des observations transmises par les parties intéressées et par les autorités allemandes, il y a lieu de vérifier si les ressources tirées du prélèvement sur le lait constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

| (127) | Selon une jurisprudence constante, il n'est pas approprié de distinguer entre les cas où l'aide est accordée directement par l'État et ceux où elle est accordée par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué à cet effet par cet État (24). Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État, et, d'autre part, être imputables à l'État (25). |
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(127)

Selon une jurisprudence constante, il n'est pas approprié de distinguer entre les cas où l'aide est accordée directement par l'État et ceux où elle est accordée par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué à cet effet par cet État (24). Pour que des avantages puissent être qualifiés d'aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, ils doivent, d'une part, être accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d'État, et, d'autre part, être imputables à l'État (25).

24

25

| (128) | En ce qui concerne les mesures décrites dans la section 2 de la présente décision, il apparaît que des aides sont accordées sur la base de dispositions juridiques des Länder allemands, elles-mêmes soumises au cadre juridique de la MFG. |
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(128)

En ce qui concerne les mesures décrites dans la section 2 de la présente décision, il apparaît que des aides sont accordées sur la base de dispositions juridiques des Länder allemands, elles-mêmes soumises au cadre juridique de la MFG.

| (129) | Plus particulièrement, la MFG prévoit, à son article 22, paragraphe 1, première phrase, que les gouvernements des Länder peuvent, en consultation avec l'association de Land ou les organisations professionnelles, appliquer conjointement aux laiteries, centrales de collecte du lait ou crémeries des prélèvements allant jusqu'à 0,1 cent par kg de lait livré, afin de soutenir le secteur laitier. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, les gouvernements des Länder peuvent, à la demande de l'association de Land ou des organisations professionnelles, appliquer des prélèvements conjoints allant jusqu'à 0,2 cent par kg de lait livré si les prélèvements visés à la première phrase sont insuffisants pour l'accomplissement des tâches prévues. |
| --- | --- |

(129)

Plus particulièrement, la MFG prévoit, à son article 22, paragraphe 1, première phrase, que les gouvernements des Länder peuvent, en consultation avec l'association de Land ou les organisations professionnelles, appliquer conjointement aux laiteries, centrales de collecte du lait ou crémeries des prélèvements allant jusqu'à 0,1 cent par kg de lait livré, afin de soutenir le secteur laitier. Conformément à l'article 22, paragraphe 1, deuxième phrase, de la MFG, les gouvernements des Länder peuvent, à la demande de l'association de Land ou des organisations professionnelles, appliquer des prélèvements conjoints allant jusqu'à 0,2 cent par kg de lait livré si les prélèvements visés à la première phrase sont insuffisants pour l'accomplissement des tâches prévues.

| (130) | Certes, les gouvernements des Länder appliquent le prélèvement sur le lait «en consultation» avec l'association de Land concernée. La consultation constitue cependant une forme de participation bien plus faible que l'accord. Alors que l'accord signifie que l'adoption d'un acte juridique est nécessairement subordonnée (pour sa validité) à l'approbation d'un autre organisme (par exemple, un organe législatif ou une autorité), une décision qui doit être prise en «consultation» avec un autre organisme n'est pas tributaire, au final, de l'approbation de ce dernier. Dans certains domaines du droit administratif allemand, une telle distinction est établie entre les différentes formes de participation (26). Étant donné que l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la MFG prévoit la consultation comme forme de participation, le pouvoir d'appliquer le prélèvement, de même que la décision en la matière, appartiennent exclusivement aux gouvernements des Länder (27). De leur côté, les associations de Land sont uniquement «chargées» de la préparation et de l'exécution technique des mesures à prendre au titre de l'article 22 (article 14, paragraphe 1, de la MFG), étant entendu qu'elles sont soumises dans ce cadre au contrôle des autorités supérieures du Land (article 14, paragraphes 2 et 4, de la MFG). |
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(130)

Certes, les gouvernements des Länder appliquent le prélèvement sur le lait «en consultation» avec l'association de Land concernée. La consultation constitue cependant une forme de participation bien plus faible que l'accord. Alors que l'accord signifie que l'adoption d'un acte juridique est nécessairement subordonnée (pour sa validité) à l'approbation d'un autre organisme (par exemple, un organe législatif ou une autorité), une décision qui doit être prise en «consultation» avec un autre organisme n'est pas tributaire, au final, de l'approbation de ce dernier. Dans certains domaines du droit administratif allemand, une telle distinction est établie entre les différentes formes de participation (26). Étant donné que l'article 22, paragraphe 1, première phrase, de la MFG prévoit la consultation comme forme de participation, le pouvoir d'appliquer le prélèvement, de même que la décision en la matière, appartiennent exclusivement aux gouvernements des Länder (27). De leur côté, les associations de Land sont uniquement «chargées» de la préparation et de l'exécution technique des mesures à prendre au titre de l'article 22 (article 14, paragraphe 1, de la MFG), étant entendu qu'elles sont soumises dans ce cadre au contrôle des autorités supérieures du Land (article 14, paragraphes 2 et 4, de la MFG).

26

pouvoir

décision

27

chargées

préparation

exécution technique

contrôle

| (131) | Les bases juridiques pour la perception d'un prélèvement sur le lait dans les différents Länder allemands sont les règlements correspondants des Länder, qui fixent les modalités d'application du prélèvement, et notamment son montant (28). C'est donc l'État (représenté par chaque gouvernement de Land) qui régit la perception du prélèvement. Comme expliqué au considérant 130 ci-dessus, le fait que les règlements soient adoptés en consultation avec les associations de Land du secteur laitier concernées n'y change rien. |
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(131)

Les bases juridiques pour la perception d'un prélèvement sur le lait dans les différents Länder allemands sont les règlements correspondants des Länder, qui fixent les modalités d'application du prélèvement, et notamment son montant (28). C'est donc l'État (représenté par chaque gouvernement de Land) qui régit la perception du prélèvement. Comme expliqué au considérant 130 ci-dessus, le fait que les règlements soient adoptés en consultation avec les associations de Land du secteur laitier concernées n'y change rien.

perception

28

| (132) | En l'espèce, un prélèvement est appliqué à des entreprises privées. Les recettes tirées de ce prélèvement sont versées au budget du Land concerné avant d'être utilisées pour le financement des différentes mesures de soutien, et elles doivent être administrées séparément dans ledit budget, conformément à l'article 22, paragraphe 3, première phrase, de la MFG. Conformément à l'article 23 des règlements financiers concernés (voir le considérant 19), des dépenses et crédits d'engagement ne peuvent être prévus pour des prestations destinées à des organismes extérieurs à l'administration du Land afin de remplir certains objectifs (subventions) que si le Land a un intérêt substantiel à voir ces objectifs remplis par ces organismes et que, sans ces subventions, cet intérêt ne peut être satisfait, ou ne peut l'être dans les proportions nécessaires. Cette disposition suppose que l'État a un intérêt à la mise à exécution des mesures. Le fait qu'en Thuringe, les prélèvements dus doivent être acquittés sur le compte fiduciaire «Prélèvement sur le lait» de la Landesvereinigung Thüringer Milch e. V. (considérant 89, article 3, paragraphe 1, du UmlErhVO de Thuringe) ne s'oppose pas à cet intérêt public. En Thuringe également, les arriérés de prélèvements et les intérêts sont recouvrés conformément aux dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution (article 3, paragraphe 4, du UmlErhVO de Thuringe). De plus, du fait de la nature même d'un compte fiduciaire, le titulaire du compte ne peut disposer à sa discrétion des sommes se trouvant sur le compte, mais doit exclusivement les employer dans le cadre des prescriptions juridiques applicables qui, en l'espèce, ont été édictées par l'État. |
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(132)

En l'espèce, un prélèvement est appliqué à des entreprises privées. Les recettes tirées de ce prélèvement sont versées au budget du Land concerné avant d'être utilisées pour le financement des différentes mesures de soutien, et elles doivent être administrées séparément dans ledit budget, conformément à l'article 22, paragraphe 3, première phrase, de la MFG. Conformément à l'article 23 des règlements financiers concernés (voir le considérant 19), des dépenses et crédits d'engagement ne peuvent être prévus pour des prestations destinées à des organismes extérieurs à l'administration du Land afin de remplir certains objectifs (subventions) que si le Land a un intérêt substantiel à voir ces objectifs remplis par ces organismes et que, sans ces subventions, cet intérêt ne peut être satisfait, ou ne peut l'être dans les proportions nécessaires. Cette disposition suppose que l'État a un intérêt à la mise à exécution des mesures. Le fait qu'en Thuringe, les prélèvements dus doivent être acquittés sur le compte fiduciaire «Prélèvement sur le lait» de la Landesvereinigung Thüringer Milch e. V. (considérant 89, article 3, paragraphe 1, du UmlErhVO de Thuringe) ne s'oppose pas à cet intérêt public. En Thuringe également, les arriérés de prélèvements et les intérêts sont recouvrés conformément aux dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution (article 3, paragraphe 4, du UmlErhVO de Thuringe). De plus, du fait de la nature même d'un compte fiduciaire, le titulaire du compte ne peut disposer à sa discrétion des sommes se trouvant sur le compte, mais doit exclusivement les employer dans le cadre des prescriptions juridiques applicables qui, en l'espèce, ont été édictées par l'État.

| (133) | En réponse aux arguments avancés par les parties intéressées et par les autorités allemandes, la Commission constate ce qui suit: |
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(133)

En réponse aux arguments avancés par les parties intéressées et par les autorités allemandes, la Commission constate ce qui suit:

| (134) | En ce qui concerne l'affirmation de la LVN selon laquelle les associations de Land décident, à titre principal, de l'application du prélèvement aux laiteries (considérants 83 à 87 et 91), la Commission constate que l'État fédéral allemand, par l'article 22, paragraphe 1, de la MFG, et donc par voie législative, a habilité les gouvernements des Länder à appliquer un prélèvement sur le lait. La disposition en question précise notamment que le prélèvement sur le lait peut monter, en règle générale, jusqu'à 0,1 cent par kg et que, à la demande de l'association de Land ou à la demande conjointe des organisations professionnelles, les gouvernements des Länder peuvent relever le prélèvement jusqu'à 0,2 cent par kg de lait livré. |
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(134)

En ce qui concerne l'affirmation de la LVN selon laquelle les associations de Land décident, à titre principal, de l'application du prélèvement aux laiteries (considérants 83 à 87 et 91), la Commission constate que l'État fédéral allemand, par l'article 22, paragraphe 1, de la MFG, et donc par voie législative, a habilité les gouvernements des Länder à appliquer un prélèvement sur le lait. La disposition en question précise notamment que le prélèvement sur le lait peut monter, en règle générale, jusqu'à 0,1 cent par kg et que, à la demande de l'association de Land ou à la demande conjointe des organisations professionnelles, les gouvernements des Länder peuvent relever le prélèvement jusqu'à 0,2 cent par kg de lait livré.

gouvernements des Länder

à la demande

| (135) | De plus, la MFG définit, à l'article 22, paragraphe 2, points 1 à 6, à quelles fins les ressources tirées du prélèvement sur le lait peuvent être utilisées. |
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(135)

De plus, la MFG définit, à l'article 22, paragraphe 2, points 1 à 6, à quelles fins les ressources tirées du prélèvement sur le lait peuvent être utilisées.

| (136) | Conformément à l'article 22, paragraphe 3, troisième phrase, de la MFG, l'association de Land ou les organisations professionnelles doivent uniquement être entendues avant l'affectation des ressources. |
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(136)

Conformément à l'article 22, paragraphe 3, troisième phrase, de la MFG, l'association de Land ou les organisations professionnelles doivent uniquement être entendues avant l'affectation des ressources.

| (137) | Il en découle que l'État (à l'échelon fédéral) a, certes, accordé certains droits de participation aux associations de Land, mais qu'il a dans le même temps établi un cadre juridique clair concernant la fixation des taux du prélèvement sur le lait et l'affectation des ressources, et que ce sont finalement les gouvernements des Länder (ou les autorités supérieures des Länder, en cas de délégation de pouvoir) qui doivent trancher en la matière. Ainsi, il ne serait pas possible que le taux de prélèvement soit augmenté pour atteindre plus de 0,2 cent par kg à la demande des associations de Land, ou que les ressources soient affectées à des fins autres que celles énoncées à l'article 22, paragraphe 2, points 1 à 6, de la MFG. De plus, l'obligation de consultation relative à l'affectation des ressources (article 22, paragraphe 3, troisième phrase, de la MFG) n'implique aucunement l'obligation de se conformer à l'avis des parties consultées. La décision finale au sujet de l'affectation des ressources appartient aux autorités du Land concernées, c'est-à-dire à l'État. |
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(137)

Il en découle que l'État (à l'échelon fédéral) a, certes, accordé certains droits de participation aux associations de Land, mais qu'il a dans le même temps établi un cadre juridique clair concernant la fixation des taux du prélèvement sur le lait et l'affectation des ressources, et que ce sont finalement les gouvernements des Länder (ou les autorités supérieures des Länder, en cas de délégation de pouvoir) qui doivent trancher en la matière. Ainsi, il ne serait pas possible que le taux de prélèvement soit augmenté pour atteindre plus de 0,2 cent par kg à la demande des associations de Land, ou que les ressources soient affectées à des fins autres que celles énoncées à l'article 22, paragraphe 2, points 1 à 6, de la MFG. De plus, l'obligation de consultation relative à l'affectation des ressources (article 22, paragraphe 3, troisième phrase, de la MFG) n'implique aucunement l'obligation de se conformer à l'avis des parties consultées. La décision finale au sujet de l'affectation des ressources appartient aux autorités du Land concernées, c'est-à-dire à l'État.

| (138) | Il y a sur ce point une différence essentielle avec l'affaire Doux Élevage citée par la LVN. L'application du prélèvement sur le lait et l'affectation des ressources correspondantes sont régies par l'État à deux niveaux, c'est-à-dire au niveau fédéral et à celui des Länder. En Allemagne, le législateur n'a pas seulement conféré au gouvernement du Land le pouvoir d'appliquer le prélèvement, mais il a aussi restreint, par une loi fédérale, la marge de manœuvre pour disposer, au niveau du Land, des ressources générées par le prélèvement. Les associations de Land ne peuvent par exemple pas non plus tenter de modifier, par voie de requête, les objectifs de promotion définis à l'article 22, paragraphe 2, points 1 à 6, de la MFG. Dans les affaires Val'Hor et Doux Élevage, une telle restriction opérée par l'État n'existait pas. |
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(138)

Il y a sur ce point une différence essentielle avec l'affaire Doux Élevage citée par la LVN. L'application du prélèvement sur le lait et l'affectation des ressources correspondantes sont régies par l'État à deux niveaux, c'est-à-dire au niveau fédéral et à celui des Länder. En Allemagne, le législateur n'a pas seulement conféré au gouvernement du Land le pouvoir d'appliquer le prélèvement, mais il a aussi restreint, par une loi fédérale, la marge de manœuvre pour disposer, au niveau du Land, des ressources générées par le prélèvement. Les associations de Land ne peuvent par exemple pas non plus tenter de modifier, par voie de requête, les objectifs de promotion définis à l'article 22, paragraphe 2, points 1 à 6, de la MFG. Dans les affaires Val'Hor et Doux Élevage, une telle restriction opérée par l'État n'existait pas.

| (139) | La MFG ne peut pas non plus être considérée comme un simple moyen d'imposer les intérêts purement économiques d'une organisation interprofessionnelle. L'article 14 de la MFG dispose certes que des organisations professionnelles des secteurs de l'agriculture, des laiteries et du commerce du lait doivent être représentées, pour autant qu'elles souhaitent participer, mais également qu'une représentation adéquate des consommateurs doit être assurée au sein des organes de l'association. En fixant ces conditions de participation et de représentation, le législateur (c'est-à-dire l'État) garantit que la poursuite des objectifs d'intérêt général mentionnés dans la MFG se fait en assurant une représentation globale de tous les intérêts, qui va au-delà de la simple promotion d'un secteur économique. |
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(139)

La MFG ne peut pas non plus être considérée comme un simple moyen d'imposer les intérêts purement économiques d'une organisation interprofessionnelle. L'article 14 de la MFG dispose certes que des organisations professionnelles des secteurs de l'agriculture, des laiteries et du commerce du lait doivent être représentées, pour autant qu'elles souhaitent participer, mais également qu'une représentation adéquate des consommateurs doit être assurée au sein des organes de l'association. En fixant ces conditions de participation et de représentation, le législateur (c'est-à-dire l'État) garantit que la poursuite des objectifs d'intérêt général mentionnés dans la MFG se fait en assurant une représentation globale de tous les intérêts, qui va au-delà de la simple promotion d'un secteur économique.

| (140) | Contrairement à l'affaire Doux Élevage, les objectifs de promotion définis dans la MFG n'ont pas été déterminés ni institués par les organisations interprofessionnelles elles-mêmes (29). En particulier, les objectifs définis à l'article 22, paragraphe 2, point 1 [Promotion et préservation de la qualité sur la base des dispositions visées à l'article 10 de la présente loi ou à l'article 37 de la Milchgesetz (loi sur le lait) du 31 juillet 1930 (Reichsgesetzbl. I, p. 421)] et point 2 (Amélioration de l'hygiène au cours de la production, de la livraison, du traitement, de la transformation et de la distribution du lait et des produits laitiers), présentent — contrairement à l'affaire Doux Élevage — des caractéristiques qui font partie d'une politique définie par les autorités étatiques (30) et renvoient à des missions relevant de la puissance publique qui, d'emblée, ne peuvent être confiées aux associations de Land, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la MFG. Dans la mesure où l'Allemagne s'appuie en l'occurrence sur l'article 22, paragraphe 2, point 6, de la MFG, il résulte du libellé même de cette disposition qu'il est question de «missions confiées en application de la loi sur le lait et les matières grasses» (et non de missions qui ont été définies par la VDM elle-même). |
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(140)

Contrairement à l'affaire Doux Élevage, les objectifs de promotion définis dans la MFG n'ont pas été déterminés ni institués par les organisations interprofessionnelles elles-mêmes (29). En particulier, les objectifs définis à l'article 22, paragraphe 2, point 1 [Promotion et préservation de la qualité sur la base des dispositions visées à l'article 10 de la présente loi ou à l'article 37 de la Milchgesetz (loi sur le lait) du 31 juillet 1930 (Reichsgesetzbl. I, p. 421)] et point 2 (Amélioration de l'hygiène au cours de la production, de la livraison, du traitement, de la transformation et de la distribution du lait et des produits laitiers), présentent — contrairement à l'affaire Doux Élevage — des caractéristiques qui font partie d'une politique définie par les autorités étatiques (30) et renvoient à des missions relevant de la puissance publique qui, d'emblée, ne peuvent être confiées aux associations de Land, conformément à l'article 14, paragraphe 3, de la MFG. Dans la mesure où l'Allemagne s'appuie en l'occurrence sur l'article 22, paragraphe 2, point 6, de la MFG, il résulte du libellé même de cette disposition qu'il est question de «missions confiées en application de la loi sur le lait et les matières grasses» (et non de missions qui ont été définies par la VDM elle-même).

29

Milchgesetz

30

| (141) | Toujours à la différence de l'affaire Doux Élevage, en cas de défaut de paiement des prélèvements sur le lait, ce n'est pas la procédure judiciaire civile ou commerciale normale qui est engagée en vue de leur recouvrement (31). L'article 23, paragraphe 2, de la MFG dispose en effet que le recouvrement des prélèvements peut se faire selon les dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution. Dans leurs règlements relatifs à la perception du prélèvement sur le lait, les Länder concernés ont prévu un mode de recouvrement correspondant, effectué selon les dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution (32). Dans le système juridique allemand, le code fiscal relève du droit public. En Allemagne, les créances de droit public sont exécutées par la voie administrative, tandis que les créances de droit civil sont exécutées par la voie judiciaire. Comparée à la voie judiciaire, la voie administrative constitue une méthode plus efficace d'exécution des créances dans la mesure où, en délivrant un acte administratif, l'autorité publique peut créer elle-même un titre exécutoire (33), lequel ne pourrait en revanche être obtenu qu'au terme d'une procédure judiciaire dans le cas des créances de droit civil (34). Il découle de ce qui précède que l'État a intérêt à veiller à ce que la perception (et le cas échéant, le recouvrement) des prélèvements dus soit la plus efficace et complète possible, afin de garantir la réalisation rapide des objectifs étatiques financés par les ressources tirées du prélèvement. |
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(141)

Toujours à la différence de l'affaire Doux Élevage, en cas de défaut de paiement des prélèvements sur le lait, ce n'est pas la procédure judiciaire civile ou commerciale normale qui est engagée en vue de leur recouvrement (31). L'article 23, paragraphe 2, de la MFG dispose en effet que le recouvrement des prélèvements peut se faire selon les dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution. Dans leurs règlements relatifs à la perception du prélèvement sur le lait, les Länder concernés ont prévu un mode de recouvrement correspondant, effectué selon les dispositions du code fiscal et de ses dispositions d'exécution (32). Dans le système juridique allemand, le code fiscal relève du droit public. En Allemagne, les créances de droit public sont exécutées par la voie administrative, tandis que les créances de droit civil sont exécutées par la voie judiciaire. Comparée à la voie judiciaire, la voie administrative constitue une méthode plus efficace d'exécution des créances dans la mesure où, en délivrant un acte administratif, l'autorité publique peut créer elle-même un titre exécutoire (33), lequel ne pourrait en revanche être obtenu qu'au terme d'une procédure judiciaire dans le cas des créances de droit civil (34). Il découle de ce qui précède que l'État a intérêt à veiller à ce que la perception (et le cas échéant, le recouvrement) des prélèvements dus soit la plus efficace et complète possible, afin de garantir la réalisation rapide des objectifs étatiques financés par les ressources tirées du prélèvement.

31

32

33

34

| (142) | L'affirmation de la LVN selon laquelle les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne sont pas des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE se trouve ainsi réfutée. |
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(142)

L'affirmation de la LVN selon laquelle les ressources tirées du prélèvement sur le lait ne sont pas des ressources d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE se trouve ainsi réfutée.

| (143) | Il découle de ce qui précède que les recettes tirées du prélèvement en cause doivent être considérées comme étant placées sous contrôle public (35) et que les mesures financées par les ressources tirées du prélèvement sur le lait ont été mises à exécution au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État. |
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(143)

Il découle de ce qui précède que les recettes tirées du prélèvement en cause doivent être considérées comme étant placées sous contrôle public (35) et que les mesures financées par les ressources tirées du prélèvement sur le lait ont été mises à exécution au moyen de ressources d'État et sont imputables à l'État.

35

Avantage sélectif/entreprises

Avantage sélectif/entreprises

| (144) | La VDM est une institution qui fournit des services qui bénéficient aux entreprises du secteur laitier et, en particulier, aux laiteries. |
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(144)

La VDM est une institution qui fournit des services qui bénéficient aux entreprises du secteur laitier et, en particulier, aux laiteries.

| (145) | L'Allemagne et la VDM contestent que cette dernière propose des services sur un marché en qualité d'entreprise. En particulier, l'attention est attirée sur l'activité d'association de la VDM, à laquelle la jurisprudence n'a attribué la qualité d'activité entrepreneuriale que dans des cas exceptionnels (voir les considérants 39 et 49). |
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(145)

L'Allemagne et la VDM contestent que cette dernière propose des services sur un marché en qualité d'entreprise. En particulier, l'attention est attirée sur l'activité d'association de la VDM, à laquelle la jurisprudence n'a attribué la qualité d'activité entrepreneuriale que dans des cas exceptionnels (voir les considérants 39 et 49).

| (146) | Dans l'arrêt T-193/02, Piau/Commission, cité par l'Allemagne, il a précisément été constaté qu'une association, à savoir la FIFA, exerçait une activité économique. À l'inverse, l'Allemagne n'a pu renvoyer à aucune jurisprudence constatant expressément le contraire, à savoir qu'une association n'exerce (nécessairement) aucune activité économique ou que l'activité d'association en tant que telle est exemptée du contrôle des aides d'État. |
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(146)

Dans l'arrêt T-193/02, Piau/Commission, cité par l'Allemagne, il a précisément été constaté qu'une association, à savoir la FIFA, exerçait une activité économique. À l'inverse, l'Allemagne n'a pu renvoyer à aucune jurisprudence constatant expressément le contraire, à savoir qu'une association n'exerce (nécessairement) aucune activité économique ou que l'activité d'association en tant que telle est exemptée du contrôle des aides d'État.

| (147) | Il n'est pas contesté que la VDM exerce des activités dans l'intérêt et au profit de ses membres. Ce constat correspond à la perception que la VDM a d'elle-même, comme l'indiquent différentes affirmations publiées sur son site internet à propos de ses propres activités, telles que «La VDM représente les intérêts du secteur laitier au sein de la FIL», «Défense et promotion des intérêts du secteur laitier» ou «Représentation des intérêts auprès des ministères dans le cadre du processus législatif». Dans le même ordre d'idées, la LVN considère également que dans leur ensemble, les mesures contestées visent à promouvoir le lait en tant que produit et servent donc l'intérêt collectif du secteur laitier (voir les considérants 99 et 100 ci-dessus). |
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(147)

Il n'est pas contesté que la VDM exerce des activités dans l'intérêt et au profit de ses membres. Ce constat correspond à la perception que la VDM a d'elle-même, comme l'indiquent différentes affirmations publiées sur son site internet à propos de ses propres activités, telles que «La VDM représente les intérêts du secteur laitier au sein de la FIL», «Défense et promotion des intérêts du secteur laitier» ou «Représentation des intérêts auprès des ministères dans le cadre du processus législatif». Dans le même ordre d'idées, la LVN considère également que dans leur ensemble, les mesures contestées visent à promouvoir le lait en tant que produit et servent donc l'intérêt collectif du secteur laitier (voir les considérants 99 et 100 ci-dessus).

| (148) | La Commission maintient son opinion selon laquelle les activités en cause accomplies par la VDM présentent des caractéristiques de services. Ces services profitent aux laiteries dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. |
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(148)

La Commission maintient son opinion selon laquelle les activités en cause accomplies par la VDM présentent des caractéristiques de services. Ces services profitent aux laiteries dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait.

| (149) | Plusieurs des activités décrites par la VDM elle-même sur son site internet présentent des caractéristiques de services, en ce sens qu'elles ont pour objectif de représenter les intérêts des laiteries et des producteurs laitiers concernés auprès des autorités allemandes et du législateur et dans les instances internationales (36). |
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(149)

Plusieurs des activités décrites par la VDM elle-même sur son site internet présentent des caractéristiques de services, en ce sens qu'elles ont pour objectif de représenter les intérêts des laiteries et des producteurs laitiers concernés auprès des autorités allemandes et du législateur et dans les instances internationales (36).

36

| (150) | La fourniture de ces services bénéficie aux laiteries concernées et les aide dans l'exercice de leurs activités de base, la production et la vente de lait et de produits laitiers, qui représentent indubitablement des activités économiques. |
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(150)

La fourniture de ces services bénéficie aux laiteries concernées et les aide dans l'exercice de leurs activités de base, la production et la vente de lait et de produits laitiers, qui représentent indubitablement des activités économiques.

| (151) | Les activités menées à bien sous les intitulés «activité de consultance auprès des instances publiques», «participation à la normalisation et à la standardisation» et «diffusion générale d'informations» sont exécutées par la VDM dans l'intérêt et pour le compte de ses membres; elles sont en relation directe avec leurs activités économiques et elles dispensent les laiteries de prendre elles-mêmes des initiatives à cet égard — et d'y consacrer les ressources nécessaires — afin de façonner un environnement (de marché) favorable à l'écoulement de leurs propres produits. Les membres de la VDM incluent, entre autres, la Milchindustrie-Verband e.V. (MIV, association de l'industrie laitière) et la Deutscher Bauernverband e.V. (DBV, association allemande des agriculteurs). La MIV compte à son tour parmi ses membres des laiteries allemandes, et notamment les laiteries concernées par la présente décision dans les Länder appliquant le prélèvement sur le lait. |
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(151)

Les activités menées à bien sous les intitulés «activité de consultance auprès des instances publiques», «participation à la normalisation et à la standardisation» et «diffusion générale d'informations» sont exécutées par la VDM dans l'intérêt et pour le compte de ses membres; elles sont en relation directe avec leurs activités économiques et elles dispensent les laiteries de prendre elles-mêmes des initiatives à cet égard — et d'y consacrer les ressources nécessaires — afin de façonner un environnement (de marché) favorable à l'écoulement de leurs propres produits. Les membres de la VDM incluent, entre autres, la Milchindustrie-Verband e.V. (MIV, association de l'industrie laitière) et la Deutscher Bauernverband e.V. (DBV, association allemande des agriculteurs). La MIV compte à son tour parmi ses membres des laiteries allemandes, et notamment les laiteries concernées par la présente décision dans les Länder appliquant le prélèvement sur le lait.

| (152) | Dans ce contexte, l'«activité de consultance auprès des instances publiques» et la «participation à la normalisation et à la standardisation» constituent des activités de représentation d'intérêts dans le processus politique, qui ciblent différentes filières décisionnelles (législation, définition de normes techniques, etc.). Elles influencent ainsi au final les conditions juridiques fondamentales qui régissent les activités de production et de commercialisation des laiteries. De même, la mesure de «diffusion générale d'informations» profite aux laiteries concernées, dès lors qu'elle fait connaître les bienfaits du lait en tant que produit et vise ainsi à promouvoir les ventes. |
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(152)

Dans ce contexte, l'«activité de consultance auprès des instances publiques» et la «participation à la normalisation et à la standardisation» constituent des activités de représentation d'intérêts dans le processus politique, qui ciblent différentes filières décisionnelles (législation, définition de normes techniques, etc.). Elles influencent ainsi au final les conditions juridiques fondamentales qui régissent les activités de production et de commercialisation des laiteries. De même, la mesure de «diffusion générale d'informations» profite aux laiteries concernées, dès lors qu'elle fait connaître les bienfaits du lait en tant que produit et vise ainsi à promouvoir les ventes.

| (153) | L'affirmation de la VDM selon laquelle la teneur de son activité réside dans «la communication, dans le cadre du processus législatif, des opinions formées démocratiquement par les membres composant la VDM» ne contredit pas ce constat. En effet, la VDM ne défend pas des intérêts généraux, mais bien les intérêts de ses membres, dans le but d'intégrer le point de vue du secteur laitier dans les processus législatifs et normatifs de façon à les influencer. |
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(153)

L'affirmation de la VDM selon laquelle la teneur de son activité réside dans «la communication, dans le cadre du processus législatif, des opinions formées démocratiquement par les membres composant la VDM» ne contredit pas ce constat. En effet, la VDM ne défend pas des intérêts généraux, mais bien les intérêts de ses membres, dans le but d'intégrer le point de vue du secteur laitier dans les processus législatifs et normatifs de façon à les influencer.

| (154) | En ce qui concerne l'activité de «normalisation et standardisation», la VDM a expliqué qu'elle s'occupe, à titre de représentant pour l'ensemble du secteur, des travaux de normalisation et de standardisation à l'échelle nationale et internationale en collaboration avec les organisations de normalisation compétentes telles que l'ISO, la FIL, le CEN et le DIN (voir le considérant 53). |
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(154)

En ce qui concerne l'activité de «normalisation et standardisation», la VDM a expliqué qu'elle s'occupe, à titre de représentant pour l'ensemble du secteur, des travaux de normalisation et de standardisation à l'échelle nationale et internationale en collaboration avec les organisations de normalisation compétentes telles que l'ISO, la FIL, le CEN et le DIN (voir le considérant 53).

| (155) | La Commission constate à cet égard que ce sont avant tout les organisations de normalisation citées qui sont compétentes en matière de normalisation et de standardisation. La VDM ne participe pas aux travaux normatifs en tant qu'instance neutre (elle ne fournit pas de conseils indépendants), mais elle y fait valoir le point de vue du secteur laitier. |
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(155)

La Commission constate à cet égard que ce sont avant tout les organisations de normalisation citées qui sont compétentes en matière de normalisation et de standardisation. La VDM ne participe pas aux travaux normatifs en tant qu'instance neutre (elle ne fournit pas de conseils indépendants), mais elle y fait valoir le point de vue du secteur laitier.

| (156) | À cet égard, la Commission aboutit donc une fois encore à la conclusion que la VDM fournit des services en qualité d'association privée. Les bénéficiaires de ces services, même si elles n'en sont pas les destinataires, sont à nouveau les laiteries des Länder allemands concernés (c'est-à-dire les membres des associations qui sont elles-mêmes membres de la VDM), dont la VDM représente les intérêts auprès des organisations de normalisation. |
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(156)

À cet égard, la Commission aboutit donc une fois encore à la conclusion que la VDM fournit des services en qualité d'association privée. Les bénéficiaires de ces services, même si elles n'en sont pas les destinataires, sont à nouveau les laiteries des Länder allemands concernés (c'est-à-dire les membres des associations qui sont elles-mêmes membres de la VDM), dont la VDM représente les intérêts auprès des organisations de normalisation.

| (157) | De même, la communication d'informations générales (voir les considérants 59 et 60) constitue un service. Il n'est pas nécessaire de déterminer si ces informations sont d'une nature plutôt générale ou spécifique pour constater que l'activité économique du secteur laitier est favorisée par cette communication d'informations. |
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(157)

De même, la communication d'informations générales (voir les considérants 59 et 60) constitue un service. Il n'est pas nécessaire de déterminer si ces informations sont d'une nature plutôt générale ou spécifique pour constater que l'activité économique du secteur laitier est favorisée par cette communication d'informations.

| (158) | Les services en cause fournis par la VDM procurent un avantage sélectif à certaines entreprises, à savoir les entreprises du secteur économique de la transformation et de la commercialisation du lait actives dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. La Commission ne partage pas l'avis de la VDM selon lequel, en tant qu'association faîtière, celle-ci défend des intérêts généraux. Elle distingue plutôt dans les activités de la VDM la représentation d'intérêts sectoriels au profit des laiteries situées dans les Länder concernés, qui lui sont affiliées par l'intermédiaire de leurs associations. |
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(158)

Les services en cause fournis par la VDM procurent un avantage sélectif à certaines entreprises, à savoir les entreprises du secteur économique de la transformation et de la commercialisation du lait actives dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. La Commission ne partage pas l'avis de la VDM selon lequel, en tant qu'association faîtière, celle-ci défend des intérêts généraux. Elle distingue plutôt dans les activités de la VDM la représentation d'intérêts sectoriels au profit des laiteries situées dans les Länder concernés, qui lui sont affiliées par l'intermédiaire de leurs associations.

Distorsions de concurrence et effets sur les échanges

Distorsions de concurrence et effets sur les échanges

| (159) | Selon la jurisprudence de la Cour, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas de l'aide (37). Toute aide destinée à une entreprise active sur un marché dans lequel se déroulent des échanges au sein de l'Union peut affecter les échanges entre États membres (38), et ce, même si les entreprises bénéficiaires ne participent pas elles-mêmes aux échanges intracommunautaires (39). Durant la période comprise entre 2001 et 2012, les échanges de produits agricoles au sein de l'Union ont atteint un volume considérable. À titre d'exemple, en 2011, les valeurs des importations et exportations intracommunautaires, à destination et en provenance de l'Allemagne, de produits classés dans la position 0401 de la nomenclature combinée (lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (40)) se sont élevées respectivement à 1 200 millions d'EUR et 957 millions d'EUR (41). |
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(159)

Selon la jurisprudence de la Cour, le renforcement de la position concurrentielle d'une entreprise à la suite de l'octroi d'une aide d'État conduit normalement à une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises concurrentes qui ne bénéficient pas de l'aide (37). Toute aide destinée à une entreprise active sur un marché dans lequel se déroulent des échanges au sein de l'Union peut affecter les échanges entre États membres (38), et ce, même si les entreprises bénéficiaires ne participent pas elles-mêmes aux échanges intracommunautaires (39). Durant la période comprise entre 2001 et 2012, les échanges de produits agricoles au sein de l'Union ont atteint un volume considérable. À titre d'exemple, en 2011, les valeurs des importations et exportations intracommunautaires, à destination et en provenance de l'Allemagne, de produits classés dans la position 0401 de la nomenclature combinée (lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (40)) se sont élevées respectivement à 1 200 millions d'EUR et 957 millions d'EUR (41).

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| (160) | Les mesures examinées dans la présente décision permettent de soutenir des activités dans le secteur agricole. Il s'agit en particulier d'activités des laiteries. Des échanges de produits des laiteries ont lieu au sein de l'Union, comme expliqué ci-dessus. La Commission est dès lors d'avis que les mesures en cause sont de nature à affecter les échanges entre États membres. |
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(160)

Les mesures examinées dans la présente décision permettent de soutenir des activités dans le secteur agricole. Il s'agit en particulier d'activités des laiteries. Des échanges de produits des laiteries ont lieu au sein de l'Union, comme expliqué ci-dessus. La Commission est dès lors d'avis que les mesures en cause sont de nature à affecter les échanges entre États membres.

| (161) | Compte tenu de l'importance des échanges de produits laitiers, il peut être admis que les sous-mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres. |
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(161)

Compte tenu de l'importance des échanges de produits laitiers, il peut être admis que les sous-mesures en cause faussent ou menacent de fausser la concurrence et affectent les échanges entre États membres.

Aide existante/aide nouvelle

Aide existante/aide nouvelle

| (162) | Selon l'article 108, paragraphe 1, TFUE, la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants. À cette fin, elle peut exiger des États membres toutes les informations nécessaires à l'examen des régimes d'aide existants et, le cas échéant, proposer des mesures appropriées. |
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(162)

Selon l'article 108, paragraphe 1, TFUE, la Commission procède avec les États membres à l'examen permanent des régimes d'aides existants. À cette fin, elle peut exiger des États membres toutes les informations nécessaires à l'examen des régimes d'aide existants et, le cas échéant, proposer des mesures appropriées.

| (163) | Conformément à l'article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999, la notion d'«aide existante» désigne toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné et toujours applicable après ladite entrée en vigueur. |
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(163)

Conformément à l'article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999, la notion d'«aide existante» désigne toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné et toujours applicable après ladite entrée en vigueur.

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| (164) | Cependant, en vertu de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, toute modification d'une aide existante a pour effet que celle-ci devient une «aide nouvelle». Selon l'article 4 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (42), on entend par modification d'une aide existante «tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun». |
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(164)

Cependant, en vertu de l'article 1er, point c), du règlement (CE) no 659/1999, toute modification d'une aide existante a pour effet que celle-ci devient une «aide nouvelle». Selon l'article 4 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (42), on entend par modification d'une aide existante «tout changement autre que les modifications de caractère purement formel ou administratif qui ne sont pas de nature à influencer l'évaluation de la compatibilité de la mesure d'aide avec le marché commun».

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42

| (165) | Selon la jurisprudence (43), c'est seulement dans l'hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d'aides nouveau; or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial. |
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(165)

Selon la jurisprudence (43), c'est seulement dans l'hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d'aides nouveau; or, il ne saurait être question d'une telle modification substantielle lorsque l'élément nouveau est clairement détachable du régime initial.

43

| (166) | Selon l'article 108, paragraphe 3, TFUE, toutes les aides nouvelles doivent être communiquées à la Commission européenne et ne peuvent être mises à exécution avant que celle-ci les ait approuvées (interdiction d'exécution). |
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(166)

Selon l'article 108, paragraphe 3, TFUE, toutes les aides nouvelles doivent être communiquées à la Commission européenne et ne peuvent être mises à exécution avant que celle-ci les ait approuvées (interdiction d'exécution).

| (167) | Selon l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999, une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE est illégale. |
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(167)

Selon l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999, une aide nouvelle mise à exécution en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE est illégale.

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| (168) | À l'exception de la MFG elle-même (qui constitue uniquement une loi-cadre et un régime d'habilitation, mais ne constitue pas la base juridique des mesures en cause), les autorités allemandes n'ont transmis aucune information attestant l'existence d'une base juridique adoptée avant 1958 et qui devait encore être appliquée, avec son contenu initial, durant la période examinée. Cela vaut non seulement pour les règlements relatifs à la perception du prélèvement, qui établissent la base du financement des aides en cause (les règlements applicables dans les Länder de Bade-Wurtemberg et de Bavière, par exemple, datent respectivement de 2004 et 2007, voir les considérants 21 et 22), mais aussi pour les règlements financiers des Länder, qui forment la base juridique de l'affectation du prélèvement et qui, en ce qui concerne la finalité d'affectation, doivent se limiter au cadre de l'article 22, paragraphe 2, de la MFG. C'est sur cette base que les autorités des Länder approuvent par décision administrative l'affectation des ressources pour chaque exercice budgétaire. |
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(168)

À l'exception de la MFG elle-même (qui constitue uniquement une loi-cadre et un régime d'habilitation, mais ne constitue pas la base juridique des mesures en cause), les autorités allemandes n'ont transmis aucune information attestant l'existence d'une base juridique adoptée avant 1958 et qui devait encore être appliquée, avec son contenu initial, durant la période examinée. Cela vaut non seulement pour les règlements relatifs à la perception du prélèvement, qui établissent la base du financement des aides en cause (les règlements applicables dans les Länder de Bade-Wurtemberg et de Bavière, par exemple, datent respectivement de 2004 et 2007, voir les considérants 21 et 22), mais aussi pour les règlements financiers des Länder, qui forment la base juridique de l'affectation du prélèvement et qui, en ce qui concerne la finalité d'affectation, doivent se limiter au cadre de l'article 22, paragraphe 2, de la MFG. C'est sur cette base que les autorités des Länder approuvent par décision administrative l'affectation des ressources pour chaque exercice budgétaire.

| (169) | Les mesures en cause constituent donc des aides nouvelles qui étaient soumises à l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Comme l'Allemagne n'a à aucun moment transmis des informations sur le régime d'aide en cause, celui-ci est illégal [article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999]. |
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(169)

Les mesures en cause constituent donc des aides nouvelles qui étaient soumises à l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Comme l'Allemagne n'a à aucun moment transmis des informations sur le régime d'aide en cause, celui-ci est illégal [article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999].

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Examen de la compatibilité

Examen de la compatibilité

Dispositions en vigueur

Dispositions en vigueur

| (170) | Selon l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. |
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(170)

Selon l'article 107, paragraphe 3, point c), TFUE, les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.

| (171) | Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (44), les aides d'État illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sont appréciées au regard des textes en vigueur à la date d'octroi de l'aide. |
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(171)

Conformément à la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales (44), les aides d'État illégales au sens de l'article 1er, point f), du règlement (CE) no 659/1999 sont appréciées au regard des textes en vigueur à la date d'octroi de l'aide.

44

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| (172) | Depuis le 1er janvier 2000, des lignes directrices particulières s'appliquent au secteur agricole. Les aides qui ont été octroyées entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006 (ci-après la «période 2001-2006») sont examinées selon les critères des lignes directrices 2000-2006. |
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(172)

Depuis le 1er janvier 2000, des lignes directrices particulières s'appliquent au secteur agricole. Les aides qui ont été octroyées entre le 28 novembre 2001 et le 31 décembre 2006 (ci-après la «période 2001-2006») sont examinées selon les critères des lignes directrices 2000-2006.

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| (173) | Les aides qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2007 (ci-après la «période commençant en 2007») sont examinées selon les critères des lignes directrices 2007-2013. |
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(173)

Les aides qui ont été accordées depuis le 1er janvier 2007 (ci-après la «période commençant en 2007») sont examinées selon les critères des lignes directrices 2007-2013.

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Première sous-mesure (période 2001-2006): «activité de consultance auprès des instances publiques» et «normalisation et standardisation»

Première sous-mesure (période 2001-2006): «activité de consultance auprès des instances publiques» et «normalisation et standardisation»

| (174) | En ce qui concerne une éventuelle compatibilité avec le marché intérieur des aides destinées à faciliter l'activité de consultance auprès des instances publiques (voir les considérants 51 et 52) et l'activité de la VDM dans le domaine de la normalisation et de la standardisation (voir les considérants 53 à 58), la VDM a renvoyé aux dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique (considérants 67 et 68). |
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(174)

En ce qui concerne une éventuelle compatibilité avec le marché intérieur des aides destinées à faciliter l'activité de consultance auprès des instances publiques (voir les considérants 51 et 52) et l'activité de la VDM dans le domaine de la normalisation et de la standardisation (voir les considérants 53 à 58), la VDM a renvoyé aux dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique (considérants 67 et 68).

| (175) | La fourniture d'une assistance technique est régie par la section 14 des lignes directrices 2000-2006. Aux termes du point 14.1, troisième tiret, de ces lignes directrices, les honoraires d'experts ou de conseillers sont en principe considérés comme compatibles avec le marché intérieur. Les laiteries sont des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Les aides d'État en faveur de ce secteur entrent, parmi d'autres, dans le champ d'application des lignes directrices 2000-2006 (point 2.1 de ces lignes directrices). L'objet de la disposition énoncée au point 14.1, troisième tiret, est d'établir que ces mesures de soutien sont compatibles avec le marché intérieur lorsqu'elles sont directement destinées à améliorer la transformation des produits agricoles grâce à la transmission des connaissances nécessaires à cette fin. Les services de consultance que la VDM a fournis s'adressaient toutefois aux instances publiques. Les membres de la VDM, parmi lesquels les laiteries des Länder qui perçoivent le prélèvement sur le lait, n'étaient toutefois que des bénéficiaires indirects de l'aide. La Commission constate que les aides en cause ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à la section 14 des lignes directrices 2000-2006. |
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(175)

La fourniture d'une assistance technique est régie par la section 14 des lignes directrices 2000-2006. Aux termes du point 14.1, troisième tiret, de ces lignes directrices, les honoraires d'experts ou de conseillers sont en principe considérés comme compatibles avec le marché intérieur. Les laiteries sont des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles. Les aides d'État en faveur de ce secteur entrent, parmi d'autres, dans le champ d'application des lignes directrices 2000-2006 (point 2.1 de ces lignes directrices). L'objet de la disposition énoncée au point 14.1, troisième tiret, est d'établir que ces mesures de soutien sont compatibles avec le marché intérieur lorsqu'elles sont directement destinées à améliorer la transformation des produits agricoles grâce à la transmission des connaissances nécessaires à cette fin. Les services de consultance que la VDM a fournis s'adressaient toutefois aux instances publiques. Les membres de la VDM, parmi lesquels les laiteries des Länder qui perçoivent le prélèvement sur le lait, n'étaient toutefois que des bénéficiaires indirects de l'aide. La Commission constate que les aides en cause ne peuvent pas être déclarées compatibles avec le marché intérieur conformément à la section 14 des lignes directrices 2000-2006.

| (176) | D'une manière similaire, les activités de la VDM en matière de normalisation et de standardisation visent à fournir des conseils à des organismes publics (ou reconnus par l'État), servant au final l'objectif de défendre les intérêts des membres de la VDM. En définitive, les travaux de normalisation et de standardisation relèvent des compétences des organismes publics, qui transposent, généralement au travers d'actes législatifs ou administratifs, les normes et standards mis au point, en particulier à l'échelle internationale. Une association telle que la VDM ne peut assumer qu'un rôle consultatif dans le cadre des procédures afférentes (négociations au sein des instances internationales et législation). Pour ces motifs, une compatibilité avec le marché intérieur conformément à la section 14 des lignes directrices 2000-2006 est exclue. |
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(176)

D'une manière similaire, les activités de la VDM en matière de normalisation et de standardisation visent à fournir des conseils à des organismes publics (ou reconnus par l'État), servant au final l'objectif de défendre les intérêts des membres de la VDM. En définitive, les travaux de normalisation et de standardisation relèvent des compétences des organismes publics, qui transposent, généralement au travers d'actes législatifs ou administratifs, les normes et standards mis au point, en particulier à l'échelle internationale. Une association telle que la VDM ne peut assumer qu'un rôle consultatif dans le cadre des procédures afférentes (négociations au sein des instances internationales et législation). Pour ces motifs, une compatibilité avec le marché intérieur conformément à la section 14 des lignes directrices 2000-2006 est exclue.

| (177) | Il est également est impossible de conclure à une compatibilité avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles citées par les parties intéressées (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité). La Commission aboutit dès lors à la conclusion que les aides d'État accordées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation au cours de la période 2001-2006 ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. |
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(177)

Il est également est impossible de conclure à une compatibilité avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles citées par les parties intéressées (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité). La Commission aboutit dès lors à la conclusion que les aides d'État accordées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation au cours de la période 2001-2006 ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.

Première sous-mesure (période commençant en 2007): «activité de consultance auprès des instances publiques» et «normalisation et standardisation»

Première sous-mesure (période commençant en 2007): «activité de consultance auprès des instances publiques» et «normalisation et standardisation»

| (178) | Les dispositions relatives à la compatibilité avec le marché intérieur de la fourniture d'une assistance technique ont été modifiées pour la période commençant en 2007. |
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(178)

Les dispositions relatives à la compatibilité avec le marché intérieur de la fourniture d'une assistance technique ont été modifiées pour la période commençant en 2007.

| (179) | La fourniture d'une assistance technique est régie par la section IV.K des lignes directrices 2007-2013. Les aides ont profité aux laiteries actives dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. Les laiteries sont des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (voir également le considérant 175). |
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(179)

La fourniture d'une assistance technique est régie par la section IV.K des lignes directrices 2007-2013. Les aides ont profité aux laiteries actives dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. Les laiteries sont des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (voir également le considérant 175).

| (180) | Pour ce qui est des aides qui ont bénéficié aux entreprises de transformation et de commercialisation, le point 105 des lignes directrices 2007-2013, lu en combinaison avec l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (45), pourrait être pris en considération pour justifier la compatibilité avec le marché intérieur. Pour la période débutant à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (46), il doit être entendu que le point 105 renvoie aux articles 26 et 27 de ce règlement. |
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(180)

Pour ce qui est des aides qui ont bénéficié aux entreprises de transformation et de commercialisation, le point 105 des lignes directrices 2007-2013, lu en combinaison avec l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission (45), pourrait être pris en considération pour justifier la compatibilité avec le marché intérieur. Pour la période débutant à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 800/2008 de la Commission (46), il doit être entendu que le point 105 renvoie aux articles 26 et 27 de ce règlement.

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| (181) | Aussi bien l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 que les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 800/2008 font référence aux services fournis sous la forme de services de conseil. En l'espèce, il ne s'agit toutefois pas, du point de vue des laiteries, d'un cas de fourniture de services de conseil, mais, comme cela a été expliqué aux considérants 175 à 177, d'une représentation de leurs intérêts. |
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(181)

Aussi bien l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001 que les articles 26 et 27 du règlement (CE) no 800/2008 font référence aux services fournis sous la forme de services de conseil. En l'espèce, il ne s'agit toutefois pas, du point de vue des laiteries, d'un cas de fourniture de services de conseil, mais, comme cela a été expliqué aux considérants 175 à 177, d'une représentation de leurs intérêts.

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| (182) | Il est également impossible de conclure à une compatibilité avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles citées par les parties intéressées (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité). Les activités exercées par la VDM dans les domaines de l'«activité de consultance auprès des instances publiques» et de la «normalisation et standardisation» au cours de la période 2007-2013 ne sont donc pas compatibles avec le marché intérieur. |
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(182)

Il est également impossible de conclure à une compatibilité avec le marché intérieur sur la base de dispositions autres que celles citées par les parties intéressées (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité). Les activités exercées par la VDM dans les domaines de l'«activité de consultance auprès des instances publiques» et de la «normalisation et standardisation» au cours de la période 2007-2013 ne sont donc pas compatibles avec le marché intérieur.

| (183) | La Commission aboutit dès lors à la conclusion que les aides d'État accordées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation au cours de la période commençant en 2007 ne sont pas compatibles avec le marché intérieur. |
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La Commission aboutit dès lors à la conclusion que les aides d'État accordées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation au cours de la période commençant en 2007 ne sont pas compatibles avec le marché intérieur.

Deuxième sous-mesure (période 2001-2006): «diffusion générale d'informations»

Deuxième sous-mesure (période 2001-2006): «diffusion générale d'informations»

| (184) | Une compatibilité avec le marché intérieur des aides accordées pour la diffusion générale d'informations (considérants 59 et 60) pourrait éventuellement résulter des dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique. |
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(184)

Une compatibilité avec le marché intérieur des aides accordées pour la diffusion générale d'informations (considérants 59 et 60) pourrait éventuellement résulter des dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique.

| (185) | Comme mentionné au considérant 175 ci-dessus, la fourniture d'une assistance technique est régie par la section 14 des lignes directrices 2000-2006. |
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(185)

Comme mentionné au considérant 175 ci-dessus, la fourniture d'une assistance technique est régie par la section 14 des lignes directrices 2000-2006.

| (186) | Ladite section 14 s'applique, entre autres, aux aides octroyées dans le cadre d'activités destinées à faciliter la transformation et la commercialisation des produits agricoles (voir le considérant 175). |
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(186)

Ladite section 14 s'applique, entre autres, aux aides octroyées dans le cadre d'activités destinées à faciliter la transformation et la commercialisation des produits agricoles (voir le considérant 175).

| (187) | La Commission estime que la mesure a contribué à la viabilité à longue échéance du secteur tout en ayant des effets très limités sur la concurrence (point 14.1, deuxième phrase, des lignes directrices 2000-2006). |
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(187)

La Commission estime que la mesure a contribué à la viabilité à longue échéance du secteur tout en ayant des effets très limités sur la concurrence (point 14.1, deuxième phrase, des lignes directrices 2000-2006).

| (188) | L'aide d'État a été accordée pour couvrir les coûts liés à la diffusion d'informations générales. |
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(188)

L'aide d'État a été accordée pour couvrir les coûts liés à la diffusion d'informations générales.

| (189) | Les types de coûts éligibles à une aide dans le cadre de la fourniture d'une assistance technique sont énumérés de façon exhaustive aux cinq tirets du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Les activités de diffusion d'informations en cause peuvent être considérées comme une mesure destinée à vulgariser de nouvelles techniques, au sens du cinquième tiret. Le libellé de ce cinquième tiret autorise une large interprétation du concept d'activités destinées à «vulgariser de nouvelles techniques». La mention «petits projets pilotes ou projets de démonstration aux ambitions raisonnables» ne doit pas être entendue comme une restriction, mais, compte tenu de l'ajout de «etc.», simplement comme un exemple. En ce sens, il peut être considéré que la diffusion d'informations générales, et en particulier la publication de connaissances scientifiques et d'informations factuelles génériques sur le lait sous une forme compréhensible pour le plus grand nombre, est comparable à la vulgarisation de nouvelles techniques. La disposition du point 14.1 relative à la compatibilité avait en effet pour objectif d'autoriser le soutien aux mesures de ce type qui, comme les mesures en cause, informent leurs destinataires sur de nouvelles techniques dans différents domaines pertinents pour l'agriculture, comme les bonnes pratiques agricoles ou la protection animale dans l'élevage laitier (voir le considérant 59). |
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(189)

Les types de coûts éligibles à une aide dans le cadre de la fourniture d'une assistance technique sont énumérés de façon exhaustive aux cinq tirets du point 14.1 des lignes directrices 2000-2006. Les activités de diffusion d'informations en cause peuvent être considérées comme une mesure destinée à vulgariser de nouvelles techniques, au sens du cinquième tiret. Le libellé de ce cinquième tiret autorise une large interprétation du concept d'activités destinées à «vulgariser de nouvelles techniques». La mention «petits projets pilotes ou projets de démonstration aux ambitions raisonnables» ne doit pas être entendue comme une restriction, mais, compte tenu de l'ajout de «etc.», simplement comme un exemple. En ce sens, il peut être considéré que la diffusion d'informations générales, et en particulier la publication de connaissances scientifiques et d'informations factuelles génériques sur le lait sous une forme compréhensible pour le plus grand nombre, est comparable à la vulgarisation de nouvelles techniques. La disposition du point 14.1 relative à la compatibilité avait en effet pour objectif d'autoriser le soutien aux mesures de ce type qui, comme les mesures en cause, informent leurs destinataires sur de nouvelles techniques dans différents domaines pertinents pour l'agriculture, comme les bonnes pratiques agricoles ou la protection animale dans l'élevage laitier (voir le considérant 59).

| (190) | La Commission estime que ces aides étaient en principe accessibles à toutes les personnes physiques et morales «éligibles» dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies (point 14.2, première phrase, des lignes directrices 2000-2006), c'est-à-dire que ces personnes pouvaient bénéficier sans restrictions de la diffusion d'informations. |
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(190)

La Commission estime que ces aides étaient en principe accessibles à toutes les personnes physiques et morales «éligibles» dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies (point 14.2, première phrase, des lignes directrices 2000-2006), c'est-à-dire que ces personnes pouvaient bénéficier sans restrictions de la diffusion d'informations.

| (191) | L'Allemagne a certifié que le montant d'aide total octroyé au cours de la période 2001-2006 n'a pas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans. Dans la mesure où des entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises (47) telles qu'elles sont définies par la Commission ont reçu un montant supérieur à 100 000 EUR, le taux maximal d'aide n'a pas dépassé 50 % des coûts éligibles. Aux fins du calcul du montant de l'aide, les destinataires des services, à savoir les laiteries actives dans les Länder appliquant le prélèvement sur le lait, ont été considérés comme les bénéficiaires. |
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(191)

L'Allemagne a certifié que le montant d'aide total octroyé au cours de la période 2001-2006 n'a pas dépassé 100 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans. Dans la mesure où des entreprises relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises (47) telles qu'elles sont définies par la Commission ont reçu un montant supérieur à 100 000 EUR, le taux maximal d'aide n'a pas dépassé 50 % des coûts éligibles. Aux fins du calcul du montant de l'aide, les destinataires des services, à savoir les laiteries actives dans les Länder appliquant le prélèvement sur le lait, ont été considérés comme les bénéficiaires.

47

| (192) | La Commission conclut que les aides visées à la présente section étaient conformes aux conditions applicables des lignes directrices 2000-2006 et, en conséquence, qu'elles étaient compatibles avec le marché intérieur au cours de la période 2001-2006. |
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(192)

La Commission conclut que les aides visées à la présente section étaient conformes aux conditions applicables des lignes directrices 2000-2006 et, en conséquence, qu'elles étaient compatibles avec le marché intérieur au cours de la période 2001-2006.

Deuxième sous-mesure (période commençant en 2007): «diffusion générale d'informations»

Deuxième sous-mesure (période commençant en 2007): «diffusion générale d'informations»

| (193) | Comme pour la période précédente, les dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique peuvent être prises en considération pour apprécier les aides accordées pour les activités de diffusion générale d'informations. |
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(193)

Comme pour la période précédente, les dispositions relatives à la fourniture d'une assistance technique peuvent être prises en considération pour apprécier les aides accordées pour les activités de diffusion générale d'informations.

| (194) | La fourniture d'une assistance technique est régie par la section IV.K des lignes directrices 2007-2013. Les aides ont profité aux laiteries actives dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. Les laiteries sont des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (voir également le considérant 175). |
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(194)

La fourniture d'une assistance technique est régie par la section IV.K des lignes directrices 2007-2013. Les aides ont profité aux laiteries actives dans les Länder qui appliquent le prélèvement sur le lait. Les laiteries sont des entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles (voir également le considérant 175).

| (195) | Les lignes directrices 2007-2013 disposent en premier lieu que la Commission n'autorisera en aucun cas les aides octroyées en faveur de grandes entreprises (point 106 desdites lignes directrices) et excluent ainsi la reconnaissance d'une compatibilité pour les grandes entreprises. Il reste à déterminer si les aides d'État octroyées en faveur de petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché intérieur. L'examen de la compatibilité ci-après se limitera donc aux aides d'État octroyées en faveur de petites et moyennes entreprises. |
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(195)

Les lignes directrices 2007-2013 disposent en premier lieu que la Commission n'autorisera en aucun cas les aides octroyées en faveur de grandes entreprises (point 106 desdites lignes directrices) et excluent ainsi la reconnaissance d'une compatibilité pour les grandes entreprises. Il reste à déterminer si les aides d'État octroyées en faveur de petites et moyennes entreprises sont compatibles avec le marché intérieur. L'examen de la compatibilité ci-après se limitera donc aux aides d'État octroyées en faveur de petites et moyennes entreprises.

| (196) | Pour ce qui est des aides d'État qui ont bénéficié aux laiteries, c'est-à-dire à des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation, le point 105 des lignes directrices 2007-2013 renvoie aux dispositions pertinentes de l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001. Pour la période débutant à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 800/2008, il doit être entendu que ce point renvoie aux articles 26 et 27 de ce règlement. |
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(196)

Pour ce qui est des aides d'État qui ont bénéficié aux laiteries, c'est-à-dire à des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation, le point 105 des lignes directrices 2007-2013 renvoie aux dispositions pertinentes de l'article 5 du règlement (CE) no 70/2001. Pour la période débutant à l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 800/2008, il doit être entendu que ce point renvoie aux articles 26 et 27 de ce règlement.

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| (197) | Aucune des dispositions précitées des règlements (CE) no 70/2001 et (CE) no 800/2008 n'a prévu le cas de la diffusion d'informations générales. |
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(197)

Aucune des dispositions précitées des règlements (CE) no 70/2001 et (CE) no 800/2008 n'a prévu le cas de la diffusion d'informations générales.

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| (198) | La Commission n'est pas non plus en mesure de distinguer d'autres dispositions du droit de l'Union qui prévoiraient la compatibilité avec le marché intérieur d'aides de ce type octroyées aux entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité). |
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(198)

La Commission n'est pas non plus en mesure de distinguer d'autres dispositions du droit de l'Union qui prévoiraient la compatibilité avec le marché intérieur d'aides de ce type octroyées aux entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation (et l'Allemagne n'a pas non plus invoqué d'autres règles de compatibilité).

| (199) | La Commission aboutit à la conclusion que les aides d'État accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation, c'est-à-dire aux laiteries, au cours de la période commençant en 2007 n'étaient pas compatibles avec le marché intérieur. |
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(199)

La Commission aboutit à la conclusion que les aides d'État accordées aux entreprises de transformation et de commercialisation, c'est-à-dire aux laiteries, au cours de la période commençant en 2007 n'étaient pas compatibles avec le marché intérieur.

Taxes parafiscales

Taxes parafiscales

| (200) | Étant donné que les aides d'État ont été financées au moyen d'une taxe parafiscale (voir les considérants 13 à 17), la Commission doit examiner à la fois les mesures soutenues, c'est-à-dire les aides, et leur mode de financement. Dans le cas où le mode de financement d'une aide, notamment par l'intermédiaire de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit aussi le prendre en considération aux fins de l'examen de cette mesure d'aide (48). |
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(200)

Étant donné que les aides d'État ont été financées au moyen d'une taxe parafiscale (voir les considérants 13 à 17), la Commission doit examiner à la fois les mesures soutenues, c'est-à-dire les aides, et leur mode de financement. Dans le cas où le mode de financement d'une aide, notamment par l'intermédiaire de cotisations obligatoires, fait partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit aussi le prendre en considération aux fins de l'examen de cette mesure d'aide (48).

48

| (201) | Pour que l'on puisse considérer une taxe, ou une partie d'une taxe, comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide (49), et le montant de la taxe doit se répercuter directement sur le montant de l'aide d'État (50). |
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(201)

Pour que l'on puisse considérer une taxe, ou une partie d'une taxe, comme faisant partie intégrante d'une mesure d'aide, il doit nécessairement exister un lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente, en ce sens que le produit de la taxe est nécessairement affecté au financement de l'aide (49), et le montant de la taxe doit se répercuter directement sur le montant de l'aide d'État (50).

49

50

| (202) | Ces deux critères doivent être appliqués à l'ensemble de la période examinée. |
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(202)

Ces deux critères doivent être appliqués à l'ensemble de la période examinée.

| (203) | Il semble que le premier critère soit rempli, étant donné qu'aux termes de l'article 22, paragraphe 1, de la MFG, les Länder sont habilités à prélever les taxes parafiscales en question. En même temps, l'article 22, paragraphes 2 et 2a, de la MFG établit en détail les mesures qui peuvent être financées à partir des recettes tirées de la taxe. La Commission constate par conséquent que les recettes récoltées au titre de la taxe sont affectées et ne peuvent être employées que pour des objectifs définis concrètement dans la loi. À la lumière de la décision positive et de la présente décision, la Commission estime que les mesures de soutien exécutées dans ce cadre constituent dans leur grande majorité des aides. De surcroît, l'affectation exclut que les ressources tirées du prélèvement soient dépensées pour le financement d'autres missions des autorités publiques qui ne sont pas mentionnées à l'article 22, paragraphes 2 et 2a, de la MFG. |
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(203)

Il semble que le premier critère soit rempli, étant donné qu'aux termes de l'article 22, paragraphe 1, de la MFG, les Länder sont habilités à prélever les taxes parafiscales en question. En même temps, l'article 22, paragraphes 2 et 2a, de la MFG établit en détail les mesures qui peuvent être financées à partir des recettes tirées de la taxe. La Commission constate par conséquent que les recettes récoltées au titre de la taxe sont affectées et ne peuvent être employées que pour des objectifs définis concrètement dans la loi. À la lumière de la décision positive et de la présente décision, la Commission estime que les mesures de soutien exécutées dans ce cadre constituent dans leur grande majorité des aides. De surcroît, l'affectation exclut que les ressources tirées du prélèvement soient dépensées pour le financement d'autres missions des autorités publiques qui ne sont pas mentionnées à l'article 22, paragraphes 2 et 2a, de la MFG.

| (204) | S'agissant de savoir si le montant de la taxe se répercute directement sur le montant de l'aide d'État, il convient de renvoyer à l'article 22, paragraphe 3, de la MFG, selon lequel les recettes tirées du prélèvement doivent être comptabilisées séparément et ne peuvent servir à couvrir les dépenses administratives des autorités des Länder. D'après les informations communiquées par l'Allemagne, les mesures examinées dans la présente décision ne sont pas financées à l'aide d'autres ressources d'État que les ressources tirées du prélèvement sur le lait. Ces éléments conduisent la Commission à conclure que le montant de la taxe se répercute effectivement directement sur le montant de l'aide d'État. |
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(204)

S'agissant de savoir si le montant de la taxe se répercute directement sur le montant de l'aide d'État, il convient de renvoyer à l'article 22, paragraphe 3, de la MFG, selon lequel les recettes tirées du prélèvement doivent être comptabilisées séparément et ne peuvent servir à couvrir les dépenses administratives des autorités des Länder. D'après les informations communiquées par l'Allemagne, les mesures examinées dans la présente décision ne sont pas financées à l'aide d'autres ressources d'État que les ressources tirées du prélèvement sur le lait. Ces éléments conduisent la Commission à conclure que le montant de la taxe se répercute effectivement directement sur le montant de l'aide d'État.

| (205) | Si les taxes font partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit déterminer si une discrimination est pratiquée entre les produits nationaux et importés (51) ou entre les produits nationaux exportés et les produits nationaux commercialisés sur le marché national (52). |
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(205)

Si les taxes font partie intégrante de la mesure d'aide, la Commission doit déterminer si une discrimination est pratiquée entre les produits nationaux et importés (51) ou entre les produits nationaux exportés et les produits nationaux commercialisés sur le marché national (52).

51

52

| (206) | Le prélèvement sur le lait n'est pas appliqué aux importations. En conséquence, les mesures d'aide exécutées au titre de la MFG désavantagent les produits non importés. |
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(206)

Le prélèvement sur le lait n'est pas appliqué aux importations. En conséquence, les mesures d'aide exécutées au titre de la MFG désavantagent les produits non importés.

| (207) | Le prélèvement sur le lait pourrait en outre être considéré comme la perception d'une imposition intérieure discriminatoire, contraire à l'article 110 TFUE, si la charge découlant du prélèvement sur le lait grevant les marchandises produites et transformées en Allemagne n'est que partiellement compensée par les avantages résultant de l'affectation des recettes tirées du prélèvement, auquel cas celui-ci désavantagerait les produits nationaux exportés. Les autorités allemandes ont expliqué qu'à leur connaissance, les entreprises exportant des produits laitiers ne subissaient pas de désavantages du fait de la perception du prélèvement. Si toutefois une entreprise ayant exporté des produits laitiers démontrait à l'avenir qu'elle a été désavantagée à cause du prélèvement, l'Allemagne a donné l'assurance que les montants correspondants lui seraient remboursés. Sur cette base, la Commission estime qu'une discrimination est exclue. |
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(207)

Le prélèvement sur le lait pourrait en outre être considéré comme la perception d'une imposition intérieure discriminatoire, contraire à l'article 110 TFUE, si la charge découlant du prélèvement sur le lait grevant les marchandises produites et transformées en Allemagne n'est que partiellement compensée par les avantages résultant de l'affectation des recettes tirées du prélèvement, auquel cas celui-ci désavantagerait les produits nationaux exportés. Les autorités allemandes ont expliqué qu'à leur connaissance, les entreprises exportant des produits laitiers ne subissaient pas de désavantages du fait de la perception du prélèvement. Si toutefois une entreprise ayant exporté des produits laitiers démontrait à l'avenir qu'elle a été désavantagée à cause du prélèvement, l'Allemagne a donné l'assurance que les montants correspondants lui seraient remboursés. Sur cette base, la Commission estime qu'une discrimination est exclue.

| (208) | La Commission constate par conséquent que le prélèvement n'enfreint pas les dispositions de l'article 110 TFUE (53). |
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(208)

La Commission constate par conséquent que le prélèvement n'enfreint pas les dispositions de l'article 110 TFUE (53).

53

| (209) | D'autre part, il y a lieu de vérifier que la perception du prélèvement sur le lait ne fait pas obstacle aux objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole. À cette fin, il convient de déterminer si le prélèvement sur le lait influence les prix des produits finis nationaux et si les produits nationaux subissent ainsi une discrimination par rapport aux produits importés (54). La Commission constate à cet égard que le prix du lait dans les commerces de détail allemands n'est manifestement pas inférieur à 0,45 EUR par litre. Le prélèvement sur le lait ne dépasse pas 0,0015 EUR par kg et ne représente donc qu'une petite fraction du prix de vente. La Commission conclut par conséquent que la perception du prélèvement sur le lait n'est pas contraire aux objectifs de l'organisation commune des marchés en cause. |
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(209)

D'autre part, il y a lieu de vérifier que la perception du prélèvement sur le lait ne fait pas obstacle aux objectifs de l'organisation commune des marchés dans le secteur agricole. À cette fin, il convient de déterminer si le prélèvement sur le lait influence les prix des produits finis nationaux et si les produits nationaux subissent ainsi une discrimination par rapport aux produits importés (54). La Commission constate à cet égard que le prix du lait dans les commerces de détail allemands n'est manifestement pas inférieur à 0,45 EUR par litre. Le prélèvement sur le lait ne dépasse pas 0,0015 EUR par kg et ne représente donc qu'une petite fraction du prix de vente. La Commission conclut par conséquent que la perception du prélèvement sur le lait n'est pas contraire aux objectifs de l'organisation commune des marchés en cause.

54

Conclusion

Conclusion

| (210) | Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, «toute mesure prise par la Commission [...] à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription». |
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(210)

Conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999, les pouvoirs de la Commission en matière de récupération de l'aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans. Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, «toute mesure prise par la Commission [...] à l'égard de l'aide illégale interrompt le délai de prescription».

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o

| (211) | Après que l'Allemagne a présenté son rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, la Commission lui a demandé, par lettre du 28 novembre 2011, des informations complémentaires concernant la réglementation en cause. Par cette mesure de la Commission, le délai de prescription a été interrompu. En application du délai de prescription de dix ans mentionné au considérant précédent, la présente décision se rapporte par conséquent à la période qui a débuté le 28 novembre 2001. |
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(211)

Après que l'Allemagne a présenté son rapport annuel de 2010 sur les aides d'État dans le secteur agricole, la Commission lui a demandé, par lettre du 28 novembre 2011, des informations complémentaires concernant la réglementation en cause. Par cette mesure de la Commission, le délai de prescription a été interrompu. En application du délai de prescription de dix ans mentionné au considérant précédent, la présente décision se rapporte par conséquent à la période qui a débuté le 28 novembre 2001.

| (212) | La Commission constate que l'Allemagne a octroyé illégalement des aides en violation des articles 107 et 108 TFUE. Ces aides ont bénéficié à des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation du lait actives dans toute l'Allemagne. Elles sont en partie compatibles avec le marché intérieur (considérant 192) et en partie incompatibles avec le marché intérieur (considérants 177, 183 et 199). |
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(212)

La Commission constate que l'Allemagne a octroyé illégalement des aides en violation des articles 107 et 108 TFUE. Ces aides ont bénéficié à des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation du lait actives dans toute l'Allemagne. Elles sont en partie compatibles avec le marché intérieur (considérant 192) et en partie incompatibles avec le marché intérieur (considérants 177, 183 et 199).

| (213) | Aux fins de la récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur, la Commission considère que le procédé suivant est raisonnable: les paiements versés à la VDM à partir des ressources tirées du prélèvement sur le lait pour les mesures effectuées par celle-ci devraient être répartis entre les laiteries concernées au prorata des montants acquittés par celles-ci au titre du prélèvement sur le lait afin de calculer les aides à récupérer. La Commission est disposée à discuter avec l'Allemagne d'autres méthodes de répartition des ressources en cause entre les bénéficiaires des aides, |
| --- | --- |

(213)

Aux fins de la récupération des aides incompatibles avec le marché intérieur, la Commission considère que le procédé suivant est raisonnable: les paiements versés à la VDM à partir des ressources tirées du prélèvement sur le lait pour les mesures effectuées par celle-ci devraient être répartis entre les laiteries concernées au prorata des montants acquittés par celles-ci au titre du prélèvement sur le lait afin de calculer les aides à récupérer. La Commission est disposée à discuter avec l'Allemagne d'autres méthodes de répartition des ressources en cause entre les bénéficiaires des aides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le soutien financier que l'Allemagne a accordé au profit de scientifiques par l'intermédiaire de la Verband der Milchwirtschaft e.V. ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Le soutien financier que l'Allemagne a accordé en faveur de conférences données à la haute école spécialisée de Hanovre par l'intermédiaire de la Verband der Milchwirtschaft e.V. ne constitue pas une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Les soutiens financiers que l'Allemagne a accordés dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales et dans le cadre de l'activité de consultance de la Verband der Milchwirtschaft e.V. auprès des instances publiques et en matière de normalisation et de standardisation constituent des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Article 2

Les aides que l'Allemagne a accordées illégalement en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales au cours de la période du 28 novembre 2001 au 31 décembre 2006 sont compatibles avec le marché intérieur.

Article 3

Les aides que l'Allemagne a accordées illégalement en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans le cadre de l'activité de consultance de la Verband der Milchwirtschaft e.V. auprès des instances publiques et en matière de normalisation et de standardisation sont incompatibles avec le marché intérieur.

Les aides que l'Allemagne a accordées illégalement en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales au cours de la période commençant le 1er janvier 2007 sont incompatibles avec le marché intérieur.

Article 4

1.   L'Allemagne récupère auprès des bénéficiaires les aides incompatibles octroyées au titre du régime visé à l'article 3.

2.   Les sommes à récupérer produisent des intérêts à compter de la date à laquelle les aides ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.

3.   Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément aux dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et aux dispositions du règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (55) modifiant le règlement (CE) no 794/2004.

4.   L'Allemagne annule tous les paiements en suspens au titre du régime visé à l'article 3 à compter de la date d'adoption de la présente décision.

Article 5

1.   La récupération des aides octroyées au titre du régime visé à l'article 3 est immédiate et effective.

2.   L'Allemagne veille à l'exécution de la présente décision dans les quatre mois suivant la date de sa notification.

Article 6

1.   Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l'Allemagne communique les informations suivantes à la Commission:

| a) | la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide dans le cadre du régime visé à l'article 3 et le montant total d'aide reçu par chacun d'eux à ce titre; |
| --- | --- |

a)

la liste des bénéficiaires qui ont reçu une aide dans le cadre du régime visé à l'article 3 et le montant total d'aide reçu par chacun d'eux à ce titre;

| b) | le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire; |
| --- | --- |

b)

le montant total (principal et intérêts) à récupérer auprès de chaque bénéficiaire;

| c) | une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision; |
| --- | --- |

c)

une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;

| d) | les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide. |
| --- | --- |

d)

les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser l'aide.

2.   L'Allemagne tient la Commission informée de l'avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu'à la récupération complète des aides visées à l'article 3. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l'aide et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.

Article 7

La République fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.

L'Allemagne est invitée à transmettre sans délai une copie de la présente décision aux bénéficiaires.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2015.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO C 7 du 10.1.2014, p. 8.

1

(2)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

2

o

(3)  Voir la note de bas de page no 1. Un corrigendum avait été adressé précédemment à l'Allemagne, par lettre du 9 décembre 2013.

3

o

(4)  http://www.idf-germany.com/der-verband/mitglieder-und-foerderer/

4

(5)  Règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).

5

o

(6)  Arrêt du 26 janvier 2005 dans l'affaire T-193/02, Piau/Commission, ECLI:EU:T:2005:22, point 69; décision de la Commission du 26 avril 2006 sur le transfert de sites naturels protégés (N 277/2003).

6

(7)  À cet égard, la VDM renvoie, entre autres, à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).

7

o

(8)  En ce qui concerne le caractère non économique de l'établissement et de l'élaboration de normes, la VDM fait référence à l'arrêt du Tribunal du 12 décembre 2006 dans l'affaire SELEX/Commission, ECLI:EU:T:2006:387.

8

(9)  
  JO C 28 du 1.2.2000, p. 2.

9

(10)  
  JO C 319 du 27.12.2006, p. 1.

10

(11)  Au sujet de la diffusion de rapports et de statistiques, la VDM renvoie à la décision de la Commission du 27 juillet 2006 sur l'aide d'État N 425/09, fin du point 9.

11

(12)  À cet égard, la VDM renvoie, par exemple, pour l'Allemagne, à l'aide d'État N 571/2002 — Loi sur le financement des ventes.

12

(13)  Décision 2014/416/UE de la Commission du 9 avril 2014 concernant le régime d'aides d'État SA.23257 (12/C) [ex NN 8/10, ex CP 157/07] mis à exécution par la France (accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage — Val'Hor) (JO L 192 du 1.7.2014, p. 59).

13

(14)  Voir l'arrêt du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11, Doux Élevage, ECLI:EU:C:2013:348, point 38.

14

(15)  Voir l'arrêt du 18 mai 2002 dans l'affaire C-482/1999, Stardust Marine, ECLI:EU:C:2002:294, point 52.

15

(16)  Arrêt du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-345/02, Pearle BV, ECLI:EU:C:2004:448, point 36.

16

(17)  Arrêt du 27 septembre 2012 dans l'affaire T-139/09, Plans de Campagne, ECLI:EU:C:2012:496, point 62.

17

(18)  Arrêt du 19 décembre 2013 dans l'affaire C-262/12, Vent de Colère, ECLI:EU:C:2013:851, point 11; et conclusions de l'avocat général Jääskinen du 11 juillet 2013 dans l'affaire C-262/12, Vent de Colère, ECLI:EU:C:2013:469, entre autres au point 49.

18

(19)  Voir l'arrêt du 15 juillet 2007 dans l'affaire C-345/02, Pearle BV, ECLI:EU:C:2004:448, point 37; l'arrêt du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11, Doux Élevage, ECLI:EU:C:2013:348, point 40; et la décision 2014/416/UE.

19

(20)  Voir l'arrêt du 15 juillet 2004 dans l'affaire C-345/02, Pearle BV, ECLI:EU:C:2004:448, point 37; et l'arrêt du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11, Doux Élevage, ECLI:EU:C:2013:348, point 40.

20

(21)  
  JO C 8 du 11.1.2012, p. 4.

21

(22)  Arrêt du 11 septembre 2007 dans l'affaire C-318/05, Commission/Allemagne, ECLI:EU:C:2007:495, point 68. Voir également la décision de la Commission du 25 avril 2001 dans l'affaire N 118/00 — Subventions publiques aux clubs sportifs professionnels, et la décision de l'Autorité de surveillance AELE du 12 octobre 2011 dans l'affaire no 68123 — Norvège — Nasjonal digital læringsarena, p. 9.

22

o

(23)  Communication de la Commission relative à l'application des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État aux compensations octroyées pour la prestation de services d'intérêt économique général, point 27, JO C 198 du 27.6.2014, p. 1.

23

(24)  Arrêt du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie/GEMO, ECLI:EU:C:2003:622, point 23.

24

(25)  Arrêt du 20 novembre 2003 dans l'affaire C-126/01, Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie/GEMO, ECLI:EU:C:2003:622, point 24.

25

(26)  Voir par exemple l'article 37, paragraphe 2, troisième phrase, du Baugesetzbuch (code de la construction, BauGB); l'article 17, paragraphes 1 et 2, l'article 18, paragraphes 3 et 4, et l'article 22, paragraphe 5, de la Bundesnaturschutzgesetz (loi fédérale sur la protection de la nature, BNatSchG); l'article 2, paragraphe 7, l'article 11, paragraphes 2 et 3, l'article 12, paragraphe 7, l'article 14, paragraphe 4, point 2, l'article 26, paragraphe 3, et l'article 35a, paragraphe 3, de l'Allgemeines Eisenbahngesetz (loi générale sur les chemins de fer, AEG). Voir, concernant la version précédente de l'article 9 de la loi BNatSchG, l'arrêt du Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral) du 29 avril 1993, réf.: 7 A 4/93, point 22 [«[...] une décision prise en “consultation” ne nécessite pas, contrairement à une décision prise en “accord”, une concordance des volontés. Elle ne signifie rien de plus que la consultation (à titre d'expert) de l'autre autorité, qui a dès lors la possibilité d'émettre son point de vue dans la procédure
  »]; et concernant la version précédente de l'article 18, paragraphe 2, première phrase, point 2, de la loi AEG, les arrêts du Bundesverwaltungsgericht du 31 octobre 2000, réf.: 11 VR 12/00, point 5 [«
  La consultation avec la requérante prévue à l'article 18, paragraphe 2, première phrase, point 2, de la loi AEG, qui, contrairement à l'accord, ne requiert pas une concordance des volontés, [...]»], et du 7 février 2005, réf.: 9 VR 15/04, point 11 [«
  La consultation avec la requérante, seul élément requis en vertu de ce qui précède [...] a été réalisée par l'autorité investie du pouvoir d'approbation du plan, en ce qu'elle a donné à la requérante [...] la possibilité de prendre position
  »].

26

Baugesetzbuch

Bundesnaturschutzgesetz

Allgemeines Eisenbahngesetz

une décision prise en “consultation” ne nécessite pas, contrairement à une décision prise en “accord”, une concordance des volontés. Elle ne signifie rien de plus que la consultation (à titre d'expert) de l'autre autorité, qui a dès lors la possibilité d'émettre son point de vue dans la procédure

La consultation avec la requérante prévue à l'article 18, paragraphe 2, première phrase, point 2, de la loi AEG, qui, contrairement à l'accord, ne requiert pas une concordance des volontés,

La consultation avec la requérante, seul élément requis en vertu de ce qui précède

a été réalisée par l'autorité investie du pouvoir d'approbation du plan, en ce qu'elle a donné à la requérante

la possibilité de prendre position

(27)  Voir également l'article 22, paragraphe 1, sixième phrase, de la MFG, évoquant les «pouvoirs» des gouvernements des Länder (et la possibilité de délégation aux autorités supérieures du Land), ainsi que l'article 23, paragraphe 2, de la MFG, selon lequel le recouvrement des prélèvements se fait suivant les dispositions du code fiscal allemand, ce qui implique l'adoption d'un avis d'imposition ou d'un acte administratif équivalent (voir les articles 122 et 251 du code fiscal). En vertu de l'article 14, paragraphe 3, de la MFG, les associations de Land ne peuvent, en revanche, se voir attribuer aucune fonction relevant de la puissance publique.

27

(28)  Les règlements respectifs des différents Länder sont énumérés aux considérants 21 à 28.

28

(29)  Arrêt du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11, Doux Élevage, ECLI:EU:C:2013:348, point 40.

29

(30)  Arrêt du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11, Doux Élevage, ECLI:EU:C:2013:348, point 31.

30

(31)  Arrêt du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11, Doux Élevage, ECLI:EU:C:2013:348, point 32.

31

(32)  Voir par exemple l'article 6, paragraphe 3, du Verordnung über eine Umlage für Milch (BayMilchUmlV) du 17 octobre 2007.

32

Verordnung über eine Umlage für Milch

(33)  Voir par exemple l'article 5 du Verordnung über eine Umlage für Milch (BayMilchUmlV) du 17 octobre 2007.

33

Verordnung über eine Umlage für Milch

(34)  Voir l'arrêt du 11 septembre 2014 dans l'affaire C-527/12, Commission/Allemagne, ECLI:EU:C:2014:2193, points 41 et 56.

34

(35)  Arrêt du 30 mai 2013 dans l'affaire C-677/11, Doux Élevage, ECLI:EU:C:2013:348, points 32, 35 et 38.

35

(36)  Voir les affirmations suivantes sur le site internet de la VDM (http://www.idf-germany.com/): «La VDM représente les intérêts du secteur laitier au sein de la FIL»; «Défense et promotion des intérêts du secteur laitier»; «Représentation des intérêts auprès des ministères dans le cadre du processus législatif»; «[...] les conseils sur toutes les questions relatives au secteur laitier profitent également, directement ou indirectement, aux laiteries ou aux producteurs laitiers individuels»; «Dans toutes les instances internationales [...], [la VDM] veille ainsi à ce que les intérêts allemands soient pris en considération»; «[la mission consiste à] faire part des intérêts du secteur laitier, exprimés dans une position concertée, aux autorités fédérales compétentes»; «[...] favoriser la concertation entre les autorités fédérales et le secteur laitier»; «la VDM contribue de manière décisive à permettre au secteur laitier et aux autorités de trouver un terrain d'entente»; «La VDM s'occupe, pour le compte de l'ensemble du secteur laitier, des travaux de normalisation et de standardisation [...]»; «Étant donné que le Ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la protection du consommateur dépêche les délégations allemandes aux réunions des comités du Codex, les intérêts du secteur laitier et, par conséquent, des associations affiliées à la VDM, y sont également représentés par cette dernière»; ou «la VDM défend les positions du secteur laitier face au monde politique».

36

(37)  Arrêt du 17 septembre 1980 dans l'affaire C-730/79, Philip Morris Holland BV/Commission, ECLI:EU:C:1980:209, points 11 et 12.

37

(38)  Voir notamment l'arrêt du 13 juillet 1988 dans l'affaire C-102/87, République française/Commission, ECLI:EU:C:1988:391.

38

(39)  Arrêt du 14 janvier 2015 dans l'affaire C-518/13, Eventech Ltd/Parking Adjudicator, ECLI:EU:C:2015:9, point 67.

39

(40)  Règlement d'exécution (UE) no 927/2012 de la Commission du 9 octobre 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 304 du 31.10.2012, p. 1).

40

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o

(41)  Source: Eurostat.

41

(42)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1).

42

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(43)  Arrêt du 30 avril 2002 dans les affaires jointes T-195/01 et T-207/01, Gibraltar/Commission, ECLI:EU:C:2002:111, point 111.

43

(44)  
  JO C 119 du 22.5.2002, p. 22.

44

(45)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises (JO L 10 du 13.1.2001, p. 33).

45

o

(46)  Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) (JO L 214 du 9.8.2008, p. 3).

46

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(47)  
  JO L 107 du 30.4.1996, p. 4.

47

(48)  Arrêt du 21 octobre 2003 dans les affaires jointes C-261/01 et C-262/01, Van Calster, ECLI:EU:C:2003:571, point 49.

48

(49)  Arrêt du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, ECLI:EU:C:2005:10, point 26; arrêt du 27 octobre 2005 dans les affaires jointes C-266/04 à C-270/04, C-276/04 et C-321/04 à C-325/04, Nazairdis SAS e.a./Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), ECLI:EU:C:2005:657, points 46 à 49.

49

(50)  Arrêt du 13 janvier 2005 dans l'affaire C-174/02, Streekgewest Westelijk Noord-Brabant, ECLI:EU:C:2005:10, point 28; et arrêt du 15 juin 2006 dans les affaires jointes C-393/04 et C-41/05, Air Liquide, ECLI:EU:C:2006:403, point 46.

50

(51)  Voir, entres autres, au sujet de la discrimination entre les produits nationaux et exportés, l'arrêt du 23 avril 2002 dans l'affaire C-234/1999, Nygard, ECLI:EU:C:2002:244, points 21 et 22.

51

(52)  Voir, au sujet de la discrimination entre les produits nationaux et importés, l'arrêt du 11 mars 1992 dans les affaires jointes C-78/90, C-79/90, C-80/90, C-81/90, C-82/90 et C-83/90, Compagnie Commerciale de l'Ouest, ECLI:EU:C:1992:118, point 26.

52

(53)  Arrêt du 21 octobre 2003 dans les affaires jointes C-261/01 et C-262/01, Van Calster, ECLI:EU:C:2003:571, point 48.

53

(54)  Arrêt du 22 mai 2003 dans l'affaire C-355/00, Freskot, ECLI:EU:C:2003:298, points 18 à 32.

54

(55)  Règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 82 du 25.3.2008, p. 1).

55

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