# Journal officiel L 201/2016

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 201 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 59e année27 juillet 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 201

Édition de langue française

Législation

59e année27 juillet 2016

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2016/1218 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne | 1 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1219 de la Commission du 26 juillet 2016 modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande | 2 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1220 de la Commission du 26 juillet 2016 concernant l'autorisation de L-thréonine produite par Escherichia coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  ) | 11 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1221 de la Commission du 26 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1222 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 | 19 |
| | * | Décision d'exécution (UE) 2016/1223 de la Commission du 25 juillet 2016 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l'Union européenne
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4637]

   (
  1
  ) | 23 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2016/1218 du Conseil du 18 juillet 2016 relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

1

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1219 de la Commission du 26 juillet 2016 modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

o

2

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1220 de la Commission du 26 juillet 2016 concernant l'autorisation de L-thréonine produite par Escherichia coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales (
  1
  )

Escherichia coli

1

11

Règlement d'exécution (UE) 2016/1221 de la Commission du 26 juillet 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

16

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1222 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013

19

*

Décision d'exécution (UE) 2016/1223 de la Commission du 25 juillet 2016 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l'Union européenne
  [notifiée sous le numéro C(2016) 4637]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2016) 4637]

1

23

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers du système ferroviaire dans l'Union européenne ( JO L 356 du 12.12.2014 ) | 26 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système matériel roulant — Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers du système ferroviaire dans l'Union européenne ( JO L 356 du 12.12.2014 )

o

( JO L 356 du 12.12.2014 )

26

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/1 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/1

---

DÉCISION (UE) 2016/1218 DU CONSEIL

du 18 juillet 2016

relative à la conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8,

vu l'acte d'adhésion de 2005, et notamment son article 6, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de l'Union et de ses États membres le 18 juin 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le protocole à l'accord d'association euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de l'Union et de ses États membres le 18 juin 2015.

| (2) | Il convient d'approuver le protocole, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'approuver le protocole,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union (1).

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

F. MOGHERINI

---

(1)  Le protocole est joint à la décision relative à sa signature.

1

---

RÈGLEMENTS

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/2 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/2

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1219 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2016

modifiant le règlement (CE) no 499/96 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 499/96 du Conseil du 19 mars 1996 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a) et d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Par la décision (UE) 2016/837 du 21 avril 2016 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande. |
| --- | --- |

(1)

Par la décision (UE) 2016/837 du 21 avril 2016 (2), le Conseil a autorisé la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande.

| (2) | Le texte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (ci-après le «protocole additionnel»), joint à la décision (UE) 2016/837, prévoit le renouvellement des trois contingents tarifaires à droit nul ayant expiré le 30 avril 2014 et l'instauration d'un nouveau contingent tarifaire à droit nul pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande. |
| --- | --- |

(2)

Le texte du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (ci-après le «protocole additionnel»), joint à la décision (UE) 2016/837, prévoit le renouvellement des trois contingents tarifaires à droit nul ayant expiré le 30 avril 2014 et l'instauration d'un nouveau contingent tarifaire à droit nul pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne de certains poissons et produits de la pêche originaires d'Islande.

| (3) | Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel jusqu'au 30 avril 2021. Le protocole additionnel ne prévoit aucun report des volumes restants d'un contingent tarifaire à une période d'application ultérieure. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au protocole additionnel, les volumes des contingents tarifaires portant sur la période allant du 1er mai 2014 à la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet sont attribués et mis à disposition de manière proportionnelle pour la période allant de la date d'application provisoire du protocole additionnel jusqu'au 30 avril 2021. Le protocole additionnel ne prévoit aucun report des volumes restants d'un contingent tarifaire à une période d'application ultérieure.

| (4) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 499/96 en vue de la mise en œuvre des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 499/96 en vue de la mise en œuvre des contingents tarifaires prévus dans le protocole additionnel.

| (5) | Les contingents tarifaires devraient s'appliquer à compter de la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet et jusqu'au 30 avril 2021. Le présent règlement devrait donc s'appliquer à partir de la date d'application provisoire du protocole additionnel établie à l'article 3 de la décision (UE) 2016/837. |
| --- | --- |

(5)

Les contingents tarifaires devraient s'appliquer à compter de la date à laquelle l'application provisoire du protocole additionnel prend effet et jusqu'au 30 avril 2021. Le présent règlement devrait donc s'appliquer à partir de la date d'application provisoire du protocole additionnel établie à l'article 3 de la décision (UE) 2016/837.

| (6) | Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (4) et mis fin au système des prix de référence pour les produits de la pêche. Il est, par conséquent, nécessaire de supprimer la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 499/96 concernant le respect des prix de référence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) a abrogé le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (4) et mis fin au système des prix de référence pour les produits de la pêche. Il est, par conséquent, nécessaire de supprimer la condition prévue à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 499/96 concernant le respect des prix de référence.

| (7) | Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, qui définit la notion de «produits originaires» et expose les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande du 17 février 2016 (5). Il est donc nécessaire de prévoir que le protocole no 3 s'applique tel que modifié. |
| --- | --- |

(7)

Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, qui définit la notion de «produits originaires» et expose les méthodes de coopération administrative, a été modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande du 17 février 2016 (5). Il est donc nécessaire de prévoir que le protocole no 3 s'applique tel que modifié.

| (8) | Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6), qui remplace le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7) à partir du 1er mai 2016. L'article 2 du règlement (CE) no 499/96 devrait être modifié afin de tenir compte des nouvelles règles. |
| --- | --- |

(8)

Les règles relatives à la gestion des contingents tarifaires sont établies dans le règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (6), qui remplace le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (7) à partir du 1er mai 2016. L'article 2 du règlement (CE) no 499/96 devrait être modifié afin de tenir compte des nouvelles règles.

| (9) | L'annexe du règlement (CE) no 499/96 devrait être modifiée afin de prendre en compte les modifications des codes de la nomenclature combinée («codes NC») établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8), et des subdivisions TARIC. Par souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe du règlement (CE) no 499/96 dans son intégralité. |
| --- | --- |

(9)

L'annexe du règlement (CE) no 499/96 devrait être modifiée afin de prendre en compte les modifications des codes de la nomenclature combinée («codes NC») établis dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (8), et des subdivisions TARIC. Par souci de clarté, il convient de remplacer l'annexe du règlement (CE) no 499/96 dans son intégralité.

| (10) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 499/96 est modifié comme suit:

| 1. | L'article 1er est modifié de la manière suivante:






  a) | le paragraphe 2 est supprimé; |
| --- | --- | --- |

1.

L'article 1er est modifié de la manière suivante:

a)

le paragraphe 2 est supprimé;

| b) | le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande, s'applique (*1).


  (*1)  Décision no 1/2016 du Comité Mixte UE-Islande du 17 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 66).»;" |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative, tel que modifié par la décision no 1/2016 du Comité mixte UE-Islande, s'applique (*1).

(*1)  Décision no 1/2016 du Comité Mixte UE-Islande du 17 février 2016 modifiant le protocole no 3 à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande, relatif à la définition de la notion de “produits originaires” et aux méthodes de coopération administrative (JO L 72 du 17.3.2016, p. 66).»;"

*1

o

o

| 2. | l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

  «Article 2
  Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*2).


  (*2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»;" |
| --- | --- |

2.

l'article 2 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2

Les contingents tarifaires fixés par le présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission (*2).

(*2)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).»;"

*2

o

| 3. | l'article 3 est supprimé; |
| --- | --- |

3.

l'article 3 est supprimé;

| 4. | l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

4.

l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à partir du 1er août 2016.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 75 du 23.3.1996, p. 8.

1

(2)  Décision (UE) 2016/837 du Conseil du 21 avril 2016 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2014-2021, de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2014-2021, du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (JO L 141 du 28.5.2016, p. 1).

2

(3)  Règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) no 1184/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 1).

3

o

o

o

o

(4)  Règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (JO L 17 du 21.1.2000, p. 22).

4

o

(5)  
  JO L 72 du 17.3.2016, p. 66.

5

(6)  Règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558).

6

o

(7)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).

8

o

---

ANNEXE

«ANNEXE

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

| Numéro d'ordre | Code NC | Subdivision TARIC | Désignation des marchandises | Période contingentaire | Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire) | Droit contingentaire (%) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 09.0792 | ex 0303 51 00 | 10
  20 | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle (1)
   (2) | Du 1.1 au 31.12 | 950 | 0 |
| 09.0812 | 0303 51 00 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances (2) | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 1 050 | 0 |
| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 1 400 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 1 400 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 1 400 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 1 400 |
| 09.0793 | 0302 13 00
  0302 14 00
  0304 41 00
  0304 81 00 | | Poissons frais ou réfrigérés (à l'exclusion des foies, œufs et laitances) et filets frais, réfrigérés ou congelés de:
  Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho) | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0 |
| 09.0794 | | | Frais ou réfrigérés: | Du 1.1 au 31.12 | 250 | 0 |
| 0302 23 00 | | Soles (Solea spp.) |
| 0302 24 00
  0302 29 | | Turbots (Psetta maxima), cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats |
| ex 0302 56 00 | 10 | Merlans bleus (Micromesistius poutassou) |
| | | Congelés: |
| 0303 32 00 | | Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa) |
| 0303 55 30 | | Chinchards du Chili (Trachurus murphyi) |
| ex 0303 55 90 | 90 | Autres poissons, à l'exclusion des chinchards (saurels) (Caranx trachurus) |
| 0303 56 00 | | Mafous (Rachycentron canadum) |
| 0303 69 90
  0303 89 90 | | Autres poissons |
| 0303 82 00 | | Raies (Rajidae) |
| 0303 83 00 | | Légines (Dissostichus spp.) |
| 0303 84 90 | | Bars autres que les bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax) |
| 0303 89 55 | | Dorades royales (Sparus aurata) |
| | | Filets frais ou réfrigérés de: |
| 0304 31 00 | | Tilapias (Oreochromis spp.) |
| 0304 32 00 | | Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.) |
| 0304 33 00 | | Perches du Nil (Lates niloticus) |
| 0304 39 00 | | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.) |
| 0304 42 50 | | Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster |
| 0304 49 10 | | Autres poissons d'eau douce |
| 0304 43 00 | | Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés) |
| 0304 44 30 | | Lieus noirs (Pollachius virens) |
| 0304 44 90 | | Autres poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l'exclusion des morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida |
| 0304 45 00 | | Espadons (Xiphias gladius) |
| 0304 46 00 | | Légines (Dissostichus spp.) |
| 0304 49 50 | | Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.) |
| ex 0304 49 90 | 30
  40
  50
  60
  70
  90 | Autres poissons, à l'exclusion des harengs et des maquereaux |
| | | Chair de poissons (même hachée), fraîche ou réfrigérée, de: |
| 0304 53 00 | | Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae |
| 0304 54 00 | | Espadons (Xiphias gladius) |
| 0304 55 00 | | Légines (Dissostichus spp.) |
| 0304 59 90 | | Autres poissons, à l'exception des poissons d'eau douce et des flancs de harengs |
| | | Filets congelés de: |
| 0304 61 00 | | Tilapias (Oreochromis spp.) |
| 0304 62 00 | | Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.) |
| 0304 63 00 | | Perches du Nil (Lates niloticus) |
| 0304 69 00 | | Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.) |
| 0304 82 50 | | Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster |
| 0304 89 10 | | Autres poissons d'eau douce |
| | | Chair congelée de: |
| 0304 95 21 | | Morues de l'espèce Gadus macrocephalus |
| 0304 95 25 | | Morues de l'espèce Gadus morhua |
| 0304 95 29 | | Morues de l'espèce Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida |
| 0304 95 40 | | Lieus noirs (Pollachius virens) |
| 0304 95 50 | | Merlus du genre Merluccius |
| 0304 95 60 | | Merlans bleus (Micromesistius poutassou, Gadus poutassou) |
| ex 0304 95 90 | 11
  13
  17
  19
  90 | Autres poissons, à l'exclusion des merlus du genre Urophycis spp. |
| ex 0304 99 99 | 20
  25
  30
  40
  50
  65
  69
  70
  90 | Autres poissons, à l'exclusion des maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus) |
| 09.0811 | 0304 49 50 | | Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 2 211 | 0 |
| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 2 948 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 2 948 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 2 948 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 2 948 |
| 09.0795 | 0305 61 00 | | Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure | Du 1.1 au 31.12 | 1 750 | 0 |
| 09.0796 | 0306 15 90 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, à l'exclusion des langoustines fumées | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0 |
| 09.0810 | 0306 15 90 | | Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, à l'exclusion des langoustines fumées | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 1 106 | 0 |
| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 1 474 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 1 474 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 1 474 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 1 474 |
| 09.0797 | 1604 12 91
  1604 12 99 | | Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés, à l'exclusion des filets de harengs crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés | Du 1.1 au 31.12 | 2 400 | 0 |
| 09.0798 | 1604 17 00
  1604 19 97 | | Préparations et conserves d'anguilles et autres préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, mais non hachés | Du 1.1 au 31.12 | 50 | 0 |
| ex 1604 20 90 | 20
  30
  35
  50
  60
  90 | Autres préparations et conserves de poissons, à l'exception des harengs et des maquereaux |
| 09.0700 | 1604 20 90 | | Autres préparations et conserves de poissons | Du 1.8.2016 au 30.4.2017 | 2 764 | 0 |
| Du 1.5.2017 au 30.4.2018 | 3 685 |
| Du 1.5.2018 au 30.4.2019 | 3 685 |
| Du 1.5.2019 au 30.4.2020 | 3 685 |
| Du 1.5.2020 au 30.4.2021 | 3 685 |

Numéro d'ordre

Code NC

Subdivision TARIC

Désignation des marchandises

Période contingentaire

Volume contingentaire (tonnes en poids net, sauf indication contraire)

Droit contingentaire (%)

09.0792

ex 0303 51 00

10

20

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances, destinés à la fabrication industrielle (1)
   (2)

Du 1.1 au 31.12

950

0

09.0812

0303 51 00

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), congelés, à l'exclusion des foies, œufs et laitances (2)

Du 1.8.2016 au 30.4.2017

1 050

0

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

1 400

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

1 400

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

1 400

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

1 400

09.0793

0302 13 00

0302 14 00

0304 41 00

0304 81 00

Poissons frais ou réfrigérés (à l'exclusion des foies, œufs et laitances) et filets frais, réfrigérés ou congelés de:

Saumons du Pacifique (Oncorhynchus nerka, Oncorhynchus gorbuscha, Oncorhynchus keta, Oncorhynchus tschawytscha, Oncorhynchus kisutch, Oncorhynchus masou et Oncorhynchus rhodurus), saumons de l'Atlantique (Salmo salar) et saumons du Danube (Hucho hucho)

Du 1.1 au 31.12

50

0

09.0794

Frais ou réfrigérés:

Du 1.1 au 31.12

250

0

0302 23 00

Soles (Solea spp.)

0302 24 00

0302 29

Turbots (Psetta maxima), cardines (Lepidorhombus spp.) et autres poissons plats

ex 0302 56 00

10

Merlans bleus (Micromesistius poutassou)

Congelés:

0303 32 00

Plies ou carrelets (Pleuronectes platessa)

0303 55 30

Chinchards du Chili (Trachurus murphyi)

ex 0303 55 90

90

Autres poissons, à l'exclusion des chinchards (saurels) (Caranx trachurus)

0303 56 00

Mafous (Rachycentron canadum)

0303 69 90

0303 89 90

Autres poissons

0303 82 00

Raies (Rajidae)

0303 83 00

Légines (Dissostichus spp.)

0303 84 90

Bars autres que les bars (loups) européens (Dicentrarchus labrax)

0303 89 55

Dorades royales (Sparus aurata)

Filets frais ou réfrigérés de:

0304 31 00

Tilapias (Oreochromis spp.)

0304 32 00

Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

0304 33 00

Perches du Nil (Lates niloticus)

0304 39 00

Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

0304 42 50

Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

0304 49 10

Autres poissons d'eau douce

0304 43 00

Poissons plats (Pleuronectidés, Bothidés, Cynoglossidés, Soléidés, Scophthalmidés et Citharidés)

0304 44 30

Lieus noirs (Pollachius virens)

0304 44 90

Autres poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae, à l'exclusion des morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et des poissons de l'espèce Boreogadus saida

0304 45 00

Espadons (Xiphias gladius)

0304 46 00

Légines (Dissostichus spp.)

0304 49 50

Rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.)

ex 0304 49 90

30

40

50

60

70

90

Autres poissons, à l'exclusion des harengs et des maquereaux

Chair de poissons (même hachée), fraîche ou réfrigérée, de:

0304 53 00

Poissons des familles Bregmacerotidae, Euclichthyidae, Gadidae, Macrouridae, Melanonidae, Merlucciidae, Moridae et Muraenolepididae

0304 54 00

Espadons (Xiphias gladius)

0304 55 00

Légines (Dissostichus spp.)

0304 59 90

Autres poissons, à l'exception des poissons d'eau douce et des flancs de harengs

Filets congelés de:

0304 61 00

Tilapias (Oreochromis spp.)

0304 62 00

Siluridés (Pangasius spp., Silurus spp., Clarias spp., Ictalurus spp.)

0304 63 00

Perches du Nil (Lates niloticus)

0304 69 00

Carpes (Cyprinus carpio, Carassius carassius, Ctenopharyngodon idellus, Hypophthalmichthys spp., Cirrhinus spp., Mylopharyngodon piceus), anguilles (Anguilla spp.) et poissons tête de serpent (Channa spp.)

0304 82 50

Truites des espèces Oncorhynchus apache ou Oncorhynchus chrysogaster

0304 89 10

Autres poissons d'eau douce

Chair congelée de:

0304 95 21

Morues de l'espèce Gadus macrocephalus

0304 95 25

Morues de l'espèce Gadus morhua

0304 95 29

Morues de l'espèce Gadus ogac et poissons de l'espèce Boreogadus saida

0304 95 40

Lieus noirs (Pollachius virens)

0304 95 50

Merlus du genre Merluccius

0304 95 60

Merlans bleus (Micromesistius poutassou, Gadus poutassou)

ex 0304 95 90

11

13

17

19

90

Autres poissons, à l'exclusion des merlus du genre Urophycis spp.

ex 0304 99 99

20

25

30

40

50

65

69

70

90

Autres poissons, à l'exclusion des maquereaux (Scomber scombrus, Scomber australasicus, Scomber japonicus)

09.0811

0304 49 50

Filets de rascasses du Nord ou sébastes (Sebastes spp.), frais ou réfrigérés

Du 1.8.2016 au 30.4.2017

2 211

0

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

2 948

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

2 948

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

2 948

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

2 948

09.0795

0305 61 00

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), salés mais non séchés ni fumés, et harengs en saumure

Du 1.1 au 31.12

1 750

0

09.0796

0306 15 90

Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, à l'exclusion des langoustines fumées

Du 1.1 au 31.12

50

0

09.0810

0306 15 90

Langoustines (Nephrops norvegicus) congelées, à l'exclusion des langoustines fumées

Du 1.8.2016 au 30.4.2017

1 106

0

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

1 474

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

1 474

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

1 474

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

1 474

09.0797

1604 12 91

1604 12 99

Préparations et conserves de harengs, entiers ou en morceaux, mais non hachés, à l'exclusion des filets de harengs crus, simplement enrobés de pâte ou de chapelure (panés), même précuits dans l'huile, congelés

Du 1.1 au 31.12

2 400

0

09.0798

1604 17 00

1604 19 97

Préparations et conserves d'anguilles et autres préparations et conserves de poissons, entiers ou en morceaux, mais non hachés

Du 1.1 au 31.12

50

0

ex 1604 20 90

20

30

35

50

60

90

Autres préparations et conserves de poissons, à l'exception des harengs et des maquereaux

09.0700

1604 20 90

Autres préparations et conserves de poissons

Du 1.8.2016 au 30.4.2017

2 764

0

Du 1.5.2017 au 30.4.2018

3 685

Du 1.5.2018 au 30.4.2019

3 685

Du 1.5.2019 au 30.4.2020

3 685

Du 1.5.2020 au 30.4.2021

3 685

---

(1)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions fixées dans les dispositions de l'Union y relatives [voir l'article 254 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1)].

1

o

(2)  Étant donné que l'exemption du droit de la nation la plus favorisée (“NPF”) s'applique du 15 février au 15 juin, le bénéfice de ce contingent tarifaire n'est pas octroyé pour les marchandises déclarées pour la mise en libre pratique au cours de cette période.»

2

---

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/11 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/11

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1220 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2016

concernant l'autorisation de L-thréonine produite par Escherichia coli en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 82/471/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l'alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d'octroi de cette autorisation. Son article 10 prévoit la réévaluation des additifs autorisés conformément à la directive 82/471/CEE du Conseil (2).

| (2) | La L-thréonine a été autorisée sans limitation dans le temps en vertu de la directive 82/471/CEE par la directive 88/485/CEE de la Commission (3) et a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

La L-thréonine a été autorisée sans limitation dans le temps en vertu de la directive 82/471/CEE par la directive 88/485/CEE de la Commission (3) et a ensuite été inscrite au registre des additifs pour l'alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, en liaison avec l'article 7, du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes de réévaluation de L-thréonine en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales ont été introduites. Des demandes d'autorisation de L-thréonine pour toutes les espèces animales ont également été introduites, conformément à l'article 7 dudit règlement. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, en liaison avec l'article 7, du règlement (CE) no 1831/2003, des demandes de réévaluation de L-thréonine en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales ont été introduites. Des demandes d'autorisation de L-thréonine pour toutes les espèces animales ont également été introduites, conformément à l'article 7 dudit règlement. Ces demandes étaient accompagnées des informations et des documents requis au titre de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Les demandes concernent l'autorisation de L-thréonine produite par Escherichia coli DSM 25086, Escherichia coli FERM BP-11383, Escherichia coli FERM BP-10942, Escherichia coli NRRL B-30843, Escherichia coli KCCM11133P, Escherichia coli DSM 25085, Escherichia coli CGMCC 3703 ou Escherichia coli CGMCC 7.58 en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels». |
| --- | --- |

(4)

Les demandes concernent l'autorisation de L-thréonine produite par Escherichia coli DSM 25086, Escherichia coli FERM BP-11383, Escherichia coli FERM BP-10942, Escherichia coli NRRL B-30843, Escherichia coli KCCM11133P, Escherichia coli DSM 25085, Escherichia coli CGMCC 3703 ou Escherichia coli CGMCC 7.58 en tant qu'additif destiné à l'alimentation de toutes les espèces animales, à classer dans la catégorie «additifs nutritionnels».

| (5) | Dans ses avis des 9 juillet 2013 (4), 29 janvier 2014 (5), 9 septembre 2014 (6), 9 septembre 2015 (7), 1er décembre 2015 (8) et 19 avril 2016 (9), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-thréonine produite par Escherichia coli DSM 25086, Escherichia coli FERM BP-11383, Escherichia coli FERM BP-10942, Escherichia coli NRRL B-30843, Escherichia coli KCCM11133P, Escherichia coli DSM 25085, Escherichia coli CGMCC 3703 et Escherichia coli CGMCC 7.58 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle est considérée comme une source efficace de thréonine (un acide aminé) pour l'alimentation animale; pour que la supplémentation en L-thréonine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de protéger cette substance contre sa dégradation dans le rumen. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(5)

Dans ses avis des 9 juillet 2013 (4), 29 janvier 2014 (5), 9 septembre 2014 (6), 9 septembre 2015 (7), 1er décembre 2015 (8) et 19 avril 2016 (9), l'Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l'«Autorité») a conclu que, dans les conditions d'utilisation proposées, la L-thréonine produite par Escherichia coli DSM 25086, Escherichia coli FERM BP-11383, Escherichia coli FERM BP-10942, Escherichia coli NRRL B-30843, Escherichia coli KCCM11133P, Escherichia coli DSM 25085, Escherichia coli CGMCC 3703 et Escherichia coli CGMCC 7.58 n'a pas d'effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l'environnement, et qu'elle est considérée comme une source efficace de thréonine (un acide aminé) pour l'alimentation animale; pour que la supplémentation en L-thréonine soit entièrement efficace chez les ruminants, il convient de protéger cette substance contre sa dégradation dans le rumen. L'Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a aussi vérifié le rapport sur la méthode d'analyse de l'additif destiné à l'alimentation des animaux soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (6) | Dans ses avis, l'Autorité a exprimé des inquiétudes quant à la sécurité de la L-thréonine pour les espèces cibles lorsqu'elle est administrée dans l'eau d'abreuvement. L'Autorité ne propose toutefois aucune teneur maximale en L-thréonine. Ainsi, en cas d'administration de L-thréonine au moyen d'eau d'abreuvement, il convient d'avertir l'utilisateur de la nécessité de tenir compte de l'apport du régime alimentaire en acides aminés essentiels. |
| --- | --- |

(6)

Dans ses avis, l'Autorité a exprimé des inquiétudes quant à la sécurité de la L-thréonine pour les espèces cibles lorsqu'elle est administrée dans l'eau d'abreuvement. L'Autorité ne propose toutefois aucune teneur maximale en L-thréonine. Ainsi, en cas d'administration de L-thréonine au moyen d'eau d'abreuvement, il convient d'avertir l'utilisateur de la nécessité de tenir compte de l'apport du régime alimentaire en acides aminés essentiels.

| (7) | Il ressort de l'évaluation de la L-thréonine que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(7)

Il ressort de l'évaluation de la L-thréonine que les conditions d'autorisation prévues à l'article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d'autoriser l'utilisation de cette substance selon les modalités prévues à l'annexe du présent règlement.

| (8) | Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation de la L-thréonine, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné qu'aucun motif de sécurité n'impose l'application immédiate des modifications des conditions d'autorisation de la L-thréonine, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l'autorisation.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance spécifiée en annexe, qui appartient à la catégorie «additifs nutritionnels» et au groupe fonctionnel «acides aminés, leurs sels et produits analogues», est autorisée en tant qu'additif destiné à l'alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La L-thréonine autorisée par la directive 88/485/CEE et les prémélanges la contenant peuvent être mis sur le marché jusqu'au 16 mai 2017 conformément aux règles applicables avant le 16 août 2016 et utilisés jusqu'à épuisement des stocks.

2.   Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux contenant la substance spécifiée au paragraphe 1 peuvent être mis sur le marché jusqu'au 16 août 2017 conformément aux règles applicables avant le 16 août 2016 et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux producteurs de denrées alimentaires.

3.   Les matières premières des aliments pour animaux et les aliments composés pour animaux contenant la substance spécifiée au paragraphe 1 peuvent être mis sur le marché jusqu'au 16 août 2018 conformément aux règles applicables avant le 16 août 2016 et utilisés jusqu'à épuisement des stocks existants, s'ils sont destinés à l'alimentation d'animaux non producteurs de denrées alimentaires.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 82/471/CEE du Conseil du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO L 213 du 21.7.1982, p. 8).

2

(3)  Directive 88/485/CEE de la Commission du 26 juillet 1988 modifiant l'annexe de la directive 82/471/CEE du Conseil concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO L 239 du 30.8.1988, p. 36).

3

(4)  
  EFSA Journal, 2013, 11(7):3319.

4

EFSA Journal

(5)  
  EFSA Journal, 2014, 12(2):3564.

5

EFSA Journal

(6)  
  EFSA Journal, 2014, 12(10):3825.

6

EFSA Journal

(7)  
  EFSA Journal, 2015, 13(9):4236.

7

EFSA Journal

(8)  
  EFSA Journal, 2016, 14(1):4344.

8

EFSA Journal

(9)  
  EFSA Journal, 2016, 14(5):4470.

9

EFSA Journal

---

ANNEXE

| Numéro d'identification de l'additif | Nom du titulaire de l'autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse | Espèce animale ou catégorie d'animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d'autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues |
| 3c410 | — | L-thréonine | Composition de l'additif:

  Poudre ayant une teneur minimale en L-thréonine de 98 % (sur la base de la matière sèche).

  Caractérisation de la substance active:

  L-thréonine produite par fermentation avec Escherichia coli DSM 25086 ou

  Escherichia coli FERM BP-11383 ou

  Escherichia coli FERM BP-10942 ou

  Escherichia coli NRRL B-30843 ou

  Escherichia coli KCCM 11133P ou

  Escherichia coli DSM 25085 ou

  Escherichia coli CGMCC 3703 ou

  Escherichia coli CGMCC 7.58
  Formule chimique: C4H9NO3

  Numéro CAS: 72-19-5

  Méthodes d'analyse
   (1)
  :

  Pour la détermination de la L-thréonine dans l'additif pour l'alimentation animale:






  — | Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-thréonine» et |

Numéro d'identification de l'additif

Nom du titulaire de l'autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d'analyse

Espèce animale ou catégorie d'animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d'autorisation

mg/kg d'aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs nutritionnels. Groupe fonctionnel: acides aminés, leurs sels et produits analogues

3c410

—

L-thréonine

Composition de l'additif:

Poudre ayant une teneur minimale en L-thréonine de 98 % (sur la base de la matière sèche).

Caractérisation de la substance active:

L-thréonine produite par fermentation avec Escherichia coli DSM 25086 ou

Escherichia coli FERM BP-11383 ou

Escherichia coli FERM BP-10942 ou

Escherichia coli NRRL B-30843 ou

Escherichia coli KCCM 11133P ou

Escherichia coli DSM 25085 ou

Escherichia coli CGMCC 3703 ou

Escherichia coli CGMCC 7.58

Formule chimique: C4H9NO3

Numéro CAS: 72-19-5

Méthodes d'analyse
   (1)
  :

Pour la détermination de la L-thréonine dans l'additif pour l'alimentation animale:

—

Codex des produits chimiques alimentaires «Monographie de la L-thréonine» et

| — | méthode de la chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection photométrique (IEC-UV/FD) — EN ISO 17180 |
| --- | --- |

—

méthode de la chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection photométrique (IEC-UV/FD) — EN ISO 17180

Pour la détermination de la thréonine dans les prémélanges:

| — | chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV/FD) — EN ISO 17180 et |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV/FD) — EN ISO 17180 et

| — | chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) (annexe III, F). |
| --- | --- |

—

chromatographie par échange d'ions couplée à une dérivation postcolonne et à une détection photométrique (IEC-UV), règlement (CE) no 152/2009 de la Commission (2) (annexe III, F).

Pour la détermination de la thréonine dans les prémélanges, les aliments composés pour animaux, les matières premières pour aliments des animaux et l'eau:

| — | méthode de la chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection photométrique (IEC-UV): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, F). |
| --- | --- |

—

méthode de la chromatographie par échange d'ions avec dérivation postcolonne et détection photométrique (IEC-UV): règlement (CE) no 152/2009 (annexe III, F).

Toutes les espèces

—

—

—

| 1. | La L-thréonine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation. |
| --- | --- |

1.

La L-thréonine peut être mise sur le marché et utilisée en tant qu'additif sous la forme d'une préparation.

| 2. | Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l'alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l'additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles appropriées afin de prendre en considération les risques potentiels d'inhalation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et ces mesures, l'additif et les prémélanges doivent être utilisés avec un équipement de protection individuelle, dont une protection respiratoire.

| 3. | La L-thréonine peut aussi être utilisée dans l'eau d'abreuvement. |
| --- | --- |

3.

La L-thréonine peut aussi être utilisée dans l'eau d'abreuvement.

| 4. | Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif:
  «Teneur en humidité». |
| --- | --- |

4.

Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif:

«Teneur en humidité».

| 5. | Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif et des prémélanges:
  «Si l'additif est ajouté à l'eau d'abreuvement, l'excès de protéines devrait être évité.» |
| --- | --- |

5.

Mention à faire figurer sur l'étiquette de l'additif et des prémélanges:

«Si l'additif est ajouté à l'eau d'abreuvement, l'excès de protéines devrait être évité.»

16.8.2026

---

(1)  La description détaillée des méthodes d'analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports.

(2)  Règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d'échantillonnage et d'analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux (JO L 54 du 26.2.2009, p. 1).

---

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/16 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1221 DE LA COMMISSION

du 26 juillet 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juillet 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 177,7 |
| ZZ | 177,7 |
| 0707 00 05 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0709 93 10 | TR | 142,8 |
| ZZ | 142,8 |
| 0805 50 10 | AR | 171,4 |
| AU | 158,0 |
| CL | 158,6 |
| MA | 157,0 |
| TR | 164,0 |
| UY | 131,7 |
| ZA | 176,2 |
| ZZ | 159,6 |
| 0806 10 10 | BR | 269,1 |
| EG | 241,5 |
| MA | 243,6 |
| ZZ | 251,4 |
| 0808 10 80 | AR | 142,4 |
| BR | 103,7 |
| CL | 127,8 |
| CN | 74,5 |
| NZ | 141,7 |
| US | 157,1 |
| ZA | 102,8 |
| ZZ | 121,4 |
| 0808 30 90 | AR | 106,7 |
| CL | 121,5 |
| NZ | 171,3 |
| TR | 177,8 |
| ZA | 106,7 |
| ZZ | 136,8 |
| 0809 10 00 | TR | 198,2 |
| ZZ | 198,2 |
| 0809 29 00 | TR | 258,6 |
| US | 535,2 |
| ZA | 271,2 |
| ZZ | 355,0 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 120,5 |
| ZZ | 120,5 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

177,7

ZZ

177,7

0707 00 05

TR

116,3

ZZ

116,3

0709 93 10

TR

142,8

ZZ

142,8

0805 50 10

AR

171,4

AU

158,0

CL

158,6

MA

157,0

TR

164,0

UY

131,7

ZA

176,2

ZZ

159,6

0806 10 10

BR

269,1

EG

241,5

MA

243,6

ZZ

251,4

0808 10 80

AR

142,4

BR

103,7

CL

127,8

CN

74,5

NZ

141,7

US

157,1

ZA

102,8

ZZ

121,4

0808 30 90

AR

106,7

CL

121,5

NZ

171,3

TR

177,8

ZA

106,7

ZZ

136,8

0809 10 00

TR

198,2

ZZ

198,2

0809 29 00

TR

258,6

US

535,2

ZA

271,2

ZZ

355,0

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

120,5

ZZ

120,5

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/19 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/19

---

DÉCISION (UE) 2016/1222 DU CONSEIL

du 12 juillet 2016

établissant qu'aucune action suivie d'effets n'a été engagée par l'Espagne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 8,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 126 du traité, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

| (2) | Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il comprend notamment le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs. |
| --- | --- |

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois. Il comprend notamment le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (1), adopté pour favoriser une correction rapide des déficits publics excessifs.

| (3) | Le 27 avril 2009, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que l'Espagne présentait un déficit excessif; il lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité, une recommandation afin qu'elle mette un terme à cette situation en 2012 au plus tard. Depuis, le Conseil a adressé trois recommandations à l'Espagne (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013) sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prolongeant à chaque fois le délai pour la correction du déficit excessif, d'abord jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2014, et enfin jusqu'en 2016. Dans les trois recommandations, le Conseil a considéré que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits (2). |
| --- | --- |

(3)

Le 27 avril 2009, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, a décidé, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne, que l'Espagne présentait un déficit excessif; il lui a adressé, conformément à l'article 104, paragraphe 7, dudit traité, une recommandation afin qu'elle mette un terme à cette situation en 2012 au plus tard. Depuis, le Conseil a adressé trois recommandations à l'Espagne (le 2 décembre 2009, le 10 juillet 2012 et le 21 juin 2013) sur la base de l'article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prolongeant à chaque fois le délai pour la correction du déficit excessif, d'abord jusqu'en 2013, puis jusqu'en 2014, et enfin jusqu'en 2016. Dans les trois recommandations, le Conseil a considéré que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits (2).

| (4) | Dans sa dernière recommandation du 21 juin 2013, le Conseil invitait l'Espagne à atteindre un objectif de déficit nominal de 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce qui allait de pair avec une amélioration du solde structurel de respectivement 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB pour les années 2013 à 2016, selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission étendues jusqu'en 2016. Afin de réaliser cette amélioration, il était demandé à l'Espagne de mettre en œuvre des mesures supplémentaires estimées à respectivement 2 %, 1 % et 1,5 % du PIB en 2014, 2015 et 2016. De plus, il lui était demandé: i) de renforcer l'efficacité de son cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et d'émettre des conseils dans ce sens; ii) de prendre des mesures concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel du système de sécurité sociale; et iii) de faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du système fiscal. Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, la recommandation soulignait également qu'il était important de l'appuyer sur des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées à l'Espagne par le Conseil dans le cadre du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. |
| --- | --- |

(4)

Dans sa dernière recommandation du 21 juin 2013, le Conseil invitait l'Espagne à atteindre un objectif de déficit nominal de 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016, ce qui allait de pair avec une amélioration du solde structurel de respectivement 1,1 %, 0,8 %, 0,8 % et 1,2 % du PIB pour les années 2013 à 2016, selon les prévisions du printemps 2013 de la Commission étendues jusqu'en 2016. Afin de réaliser cette amélioration, il était demandé à l'Espagne de mettre en œuvre des mesures supplémentaires estimées à respectivement 2 %, 1 % et 1,5 % du PIB en 2014, 2015 et 2016. De plus, il lui était demandé: i) de renforcer l'efficacité de son cadre institutionnel en améliorant encore la transparence de l'application de la loi sur la stabilité budgétaire et en mettant en place un conseil budgétaire indépendant qui sera chargé d'analyser et de surveiller la conformité de la politique budgétaire avec les règles budgétaires nationales et de l'Union, et d'émettre des conseils dans ce sens; ii) de prendre des mesures concrètes pour endiguer la progression du déficit structurel du système de sécurité sociale; et iii) de faire en sorte que l'assainissement soit plus propice à la croissance, notamment en menant des réexamens systématiques des dépenses et du système fiscal. Enfin, pour assurer le succès de la stratégie d'assainissement budgétaire, la recommandation soulignait également qu'il était important de l'appuyer sur des réformes structurelles globales, conformément aux recommandations adressées à l'Espagne par le Conseil dans le cadre du semestre européen et de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

| (5) | Selon les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, étendues jusqu'en 2016, sur lesquelles s'appuie la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'économie espagnole devait se contracter de 1,5 % en 2013 avant de croître de respectivement 0,9 %, 1,4 % et 1,9 % au cours des trois années suivantes. La croissance du PIB nominal était estimée à respectivement 0,1 % et 2,0 % en 2013 et 2014, et 2,6 % et 3,2 % les deux années suivantes. |
| --- | --- |

(5)

Selon les prévisions de l'automne 2013 de la Commission, étendues jusqu'en 2016, sur lesquelles s'appuie la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'économie espagnole devait se contracter de 1,5 % en 2013 avant de croître de respectivement 0,9 %, 1,4 % et 1,9 % au cours des trois années suivantes. La croissance du PIB nominal était estimée à respectivement 0,1 % et 2,0 % en 2013 et 2014, et 2,6 % et 3,2 % les deux années suivantes.

| (6) | Dans sa recommandation du 21 juin 2013, le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que les autorités espagnoles engagent une action suivie d'effets conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97. Le 15 novembre 2013, sur la base de ses prévisions de l'automne 2013, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets pour se conformer à ladite recommandation; elle a cependant signalé des risques de non-conformité en 2014. Sur cette base, la Commission a considéré qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n'était nécessaire à ce stade. Depuis lors, la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue. |
| --- | --- |

(6)

Dans sa recommandation du 21 juin 2013, le Conseil a fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que les autorités espagnoles engagent une action suivie d'effets conformément à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97. Le 15 novembre 2013, sur la base de ses prévisions de l'automne 2013, la Commission a conclu que l'Espagne avait engagé une action suivie d'effets pour se conformer à ladite recommandation; elle a cependant signalé des risques de non-conformité en 2014. Sur cette base, la Commission a considéré qu'aucune mesure supplémentaire dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs n'était nécessaire à ce stade. Depuis lors, la procédure concernant les déficits excessifs est suspendue.

| (7) | Les risques de non-conformité à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 ont été une nouvelle fois mis en lumière dans les évaluations ultérieures. En juillet 2014, le Conseil a conclu que les mesures qui sous-tendent la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 devaient être précisées davantage, et que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour respecter pleinement ladite recommandation. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2015, le Conseil a conclu en juillet 2015 qu'il existait pour l'Espagne un risque de non-conformité aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De même, les avis de la Commission sur les projets de plan budgétaire de l'Espagne pour 2014, 2015 et 2016 ont tous conclu que l'Espagne risquait d'enfreindre les règles du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la Commission indiquait des risques liés au fait que les efforts structurels planifiés étaient inférieurs à ceux recommandés par le Conseil. Elle a également relevé des risques pesant sur la réalisation des objectifs de déficit nominal. |
| --- | --- |

(7)

Les risques de non-conformité à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 ont été une nouvelle fois mis en lumière dans les évaluations ultérieures. En juillet 2014, le Conseil a conclu que les mesures qui sous-tendent la stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité pour 2014 devaient être précisées davantage, et que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour respecter pleinement ladite recommandation. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité pour 2015, le Conseil a conclu en juillet 2015 qu'il existait pour l'Espagne un risque de non-conformité aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. De même, les avis de la Commission sur les projets de plan budgétaire de l'Espagne pour 2014, 2015 et 2016 ont tous conclu que l'Espagne risquait d'enfreindre les règles du pacte de stabilité et de croissance. En particulier, la Commission indiquait des risques liés au fait que les efforts structurels planifiés étaient inférieurs à ceux recommandés par le Conseil. Elle a également relevé des risques pesant sur la réalisation des objectifs de déficit nominal.

| (8) | Le 9 mars 2016, sur la base de ses prévisions de l'hiver 2016, la Commission a également conclu qu'il existait un risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif, compte tenu du dépassement encore important prévu par rapport à l'objectif intermédiaire concernant le déficit nominal pour 2015, qui était de 4,2 % du PIB, et du fait que l'effort budgétaire réalisé jusqu'alors était inférieur à celui qui avait été recommandé. Sur cette base, la Commission a adressé une recommandation à l'Espagne visant à ce que ce pays renforce ses efforts pour se conformer à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. À cette fin, il a été recommandé à l'Espagne: i) de prendre des mesures afin d'assurer une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, notamment en utilisant pleinement les instruments préventifs et correctifs prévus par sa loi de stabilité pour contrôler les dérapages des administrations sous-centrales par rapport à leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses; et ii) de faire rapport à la Commission sur les mesures prises en réponse à sa recommandation dans la version mise à jour de son projet de plan budgétaire pour 2016 ou, au plus tard, dans une section spéciale de son futur programme de stabilité pour 2016. |
| --- | --- |

(8)

Le 9 mars 2016, sur la base de ses prévisions de l'hiver 2016, la Commission a également conclu qu'il existait un risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif, compte tenu du dépassement encore important prévu par rapport à l'objectif intermédiaire concernant le déficit nominal pour 2015, qui était de 4,2 % du PIB, et du fait que l'effort budgétaire réalisé jusqu'alors était inférieur à celui qui avait été recommandé. Sur cette base, la Commission a adressé une recommandation à l'Espagne visant à ce que ce pays renforce ses efforts pour se conformer à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. À cette fin, il a été recommandé à l'Espagne: i) de prendre des mesures afin d'assurer une correction durable et en temps voulu de son déficit excessif, notamment en utilisant pleinement les instruments préventifs et correctifs prévus par sa loi de stabilité pour contrôler les dérapages des administrations sous-centrales par rapport à leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses; et ii) de faire rapport à la Commission sur les mesures prises en réponse à sa recommandation dans la version mise à jour de son projet de plan budgétaire pour 2016 ou, au plus tard, dans une section spéciale de son futur programme de stabilité pour 2016.

| (9) | Une nouvelle évaluation de l'action engagée par l'Espagne pour corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard, en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, donne lieu aux conclusions suivantes:






  — | Sur la base des données notifiées par l'Espagne au printemps 2016 et validées par la Commission (Eurostat) le 21 avril 2016, le déficit public était de 5,9 % du PIB en 2014 et 5,1 % du PIB en 2015, des valeurs supérieures aux objectifs intermédiaires fixés par le Conseil, à savoir respectivement 5,8 % et 4,2 % du PIB. Le déficit pour 2014 a été influencé négativement par une révision à la baisse du PIB nominal intervenue au moment de la deuxième notification PDE en octobre 2015, ainsi que par des opérations de nature à accroître le déficit, à hauteur de 0,1 % du PIB, dans le secteur financier. La politique budgétaire expansionniste de 2015 a eu une forte incidence sur le résultat budgétaire. |
| --- | --- | --- |

(9)

Une nouvelle évaluation de l'action engagée par l'Espagne pour corriger le déficit excessif en 2016 au plus tard, en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, donne lieu aux conclusions suivantes:

—

Sur la base des données notifiées par l'Espagne au printemps 2016 et validées par la Commission (Eurostat) le 21 avril 2016, le déficit public était de 5,9 % du PIB en 2014 et 5,1 % du PIB en 2015, des valeurs supérieures aux objectifs intermédiaires fixés par le Conseil, à savoir respectivement 5,8 % et 4,2 % du PIB. Le déficit pour 2014 a été influencé négativement par une révision à la baisse du PIB nominal intervenue au moment de la deuxième notification PDE en octobre 2015, ainsi que par des opérations de nature à accroître le déficit, à hauteur de 0,1 % du PIB, dans le secteur financier. La politique budgétaire expansionniste de 2015 a eu une forte incidence sur le résultat budgétaire.

| — | Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la variation du solde structurel en 2015 est estimée à – 1,0 % du PIB, soit nettement moins que la variation de 0,8 % du PIB recommandée par le Conseil. La variation cumulée du solde structurel sur la période 2013-2015 se monte à 0,6 % du PIB, ce qui est nettement inférieur à la variation de 2,7 % du PIB recommandée par le Conseil. En outre, l'effort structurel ajusté pour tenir compte des effets de la révision de la croissance du PIB potentiel et des recettes exceptionnelles ou déficits de recettes par rapport au scénario de base qui sous-tend la recommandation est de – 0,7 % du PIB en 2015 et – 0,2 % du PIB sur la période 2013-2015, c'est-à-dire qu'il est nettement inférieur au niveau recommandé. Lorsque l'effort structurel est mesuré selon la méthode «ascendante», l'effort budgétaire est de – 0,5 % du PIB en 2015 et apparaît comme nul sur la période 2013-2015, alors que les efforts recommandés étaient respectivement de 1 % et 3 % du PIB. Les mesures d'assainissement, par exemple dans le contexte de la réforme des administrations publiques et du système des retraites, ont été insuffisantes pour compenser certaines mesures expansionnistes mises en œuvre en 2015, notamment la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés et la restitution partielle de primes de Noël précédemment supprimées. |
| --- | --- |

—

Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, la variation du solde structurel en 2015 est estimée à – 1,0 % du PIB, soit nettement moins que la variation de 0,8 % du PIB recommandée par le Conseil. La variation cumulée du solde structurel sur la période 2013-2015 se monte à 0,6 % du PIB, ce qui est nettement inférieur à la variation de 2,7 % du PIB recommandée par le Conseil. En outre, l'effort structurel ajusté pour tenir compte des effets de la révision de la croissance du PIB potentiel et des recettes exceptionnelles ou déficits de recettes par rapport au scénario de base qui sous-tend la recommandation est de – 0,7 % du PIB en 2015 et – 0,2 % du PIB sur la période 2013-2015, c'est-à-dire qu'il est nettement inférieur au niveau recommandé. Lorsque l'effort structurel est mesuré selon la méthode «ascendante», l'effort budgétaire est de – 0,5 % du PIB en 2015 et apparaît comme nul sur la période 2013-2015, alors que les efforts recommandés étaient respectivement de 1 % et 3 % du PIB. Les mesures d'assainissement, par exemple dans le contexte de la réforme des administrations publiques et du système des retraites, ont été insuffisantes pour compenser certaines mesures expansionnistes mises en œuvre en 2015, notamment la réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés et la restitution partielle de primes de Noël précédemment supprimées.

| — | Sur la période 2013-2015, l'inflation espagnole (mesurée par le déflateur du PIB) était nettement inférieure à celle prévue dans le scénario macroéconomique de base qui sous-tend la recommandation (elle a même été négative en 2014, à – 0,4 %), ce qui a rendu la réalisation des objectifs budgétaires plus difficile. Cependant, l'incidence négative de l'inflation faible voire négative sur les résultats budgétaires de l'Espagne a été largement compensée par une croissance du PIB réel plus élevée que prévu, grâce notamment aux réformes entreprises en réponse à la crise et à l'achèvement avec succès du programme d'assisance financière. En 2015, malgré une évolution moins dynamique du déflateur du PIB, le niveau du PIB nominal n'a été inférieur que de 1 % à celui prévu dans le scénario de base, car le PIB réel a augmenté beaucoup plus rapidement au cours de cette période. En outre, la création rapide d'emplois et la composition riche en recettes fiscales de la croissance ont encore favorisé la réduction du déficit. |
| --- | --- |

—

Sur la période 2013-2015, l'inflation espagnole (mesurée par le déflateur du PIB) était nettement inférieure à celle prévue dans le scénario macroéconomique de base qui sous-tend la recommandation (elle a même été négative en 2014, à – 0,4 %), ce qui a rendu la réalisation des objectifs budgétaires plus difficile. Cependant, l'incidence négative de l'inflation faible voire négative sur les résultats budgétaires de l'Espagne a été largement compensée par une croissance du PIB réel plus élevée que prévu, grâce notamment aux réformes entreprises en réponse à la crise et à l'achèvement avec succès du programme d'assisance financière. En 2015, malgré une évolution moins dynamique du déflateur du PIB, le niveau du PIB nominal n'a été inférieur que de 1 % à celui prévu dans le scénario de base, car le PIB réel a augmenté beaucoup plus rapidement au cours de cette période. En outre, la création rapide d'emplois et la composition riche en recettes fiscales de la croissance ont encore favorisé la réduction du déficit.

| — | Dans l'ensemble, tout au long des années 2014 et 2015, un contexte de taux d'intérêt faibles et une reprise économique plus forte que prévu, grâce notamment aux réformes entreprises en réponse à la crise, à l'achèvement avec succès du programme d'assistance financière et aux évolutions favorables du marché du travail, ont aidé l'Espagne à réduire son déficit public. Dans le même temps, le processus d'assainissement budgétaire a été entravé par une mauvaise surprise concernant l'inflation par rapport au scénario macroéconomique qui sous-tendait la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. Cependant, les gains exceptionnels, spécialement en 2015, n'ont pas été utilisés pour accélérer la réduction du déficit. Au lieu de cela, la politique budgétaire a été assouplie, en particulier sous la forme d'une réforme fiscale et d'une croissance dynamique des dépenses. |
| --- | --- |

—

Dans l'ensemble, tout au long des années 2014 et 2015, un contexte de taux d'intérêt faibles et une reprise économique plus forte que prévu, grâce notamment aux réformes entreprises en réponse à la crise, à l'achèvement avec succès du programme d'assistance financière et aux évolutions favorables du marché du travail, ont aidé l'Espagne à réduire son déficit public. Dans le même temps, le processus d'assainissement budgétaire a été entravé par une mauvaise surprise concernant l'inflation par rapport au scénario macroéconomique qui sous-tendait la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. Cependant, les gains exceptionnels, spécialement en 2015, n'ont pas été utilisés pour accélérer la réduction du déficit. Au lieu de cela, la politique budgétaire a été assouplie, en particulier sous la forme d'une réforme fiscale et d'une croissance dynamique des dépenses.

| (10) | Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission table sur un déficit public de 3,9 % du PIB en 2016 et de 3,1 % du PIB en 2017. Le programme de stabilité pour 2016 vise un déficit public de 3,6 % du PIB en 2016 et de 2,9 % du PIB en 2017. L'Espagne n'est donc pas sur la bonne voie pour corriger son déficit de façon durable et en temps voulu en 2016. Le ratio de la dette publique au PIB a diminué légèrement, passant de 99,3 % en 2014 à 99,2 % en 2015, grâce à la cession nette d'actifs financiers qui a largement compensé l'effet d'une croissance du déficit plus rapide que celle du PIB nominal. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le radio d'endettement devrait augmenter encore en 2016 pour atteindre 100,3 %, puis diminuer. |
| --- | --- |

(10)

Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission table sur un déficit public de 3,9 % du PIB en 2016 et de 3,1 % du PIB en 2017. Le programme de stabilité pour 2016 vise un déficit public de 3,6 % du PIB en 2016 et de 2,9 % du PIB en 2017. L'Espagne n'est donc pas sur la bonne voie pour corriger son déficit de façon durable et en temps voulu en 2016. Le ratio de la dette publique au PIB a diminué légèrement, passant de 99,3 % en 2014 à 99,2 % en 2015, grâce à la cession nette d'actifs financiers qui a largement compensé l'effet d'une croissance du déficit plus rapide que celle du PIB nominal. Selon les prévisions du printemps 2016 de la Commission, le radio d'endettement devrait augmenter encore en 2016 pour atteindre 100,3 %, puis diminuer.

| (11) | Depuis 2012, le cadre budgétaire de l'Espagne a été renforcé afin, entre autres, d'empêcher les écarts et de faire en sorte que tous les niveaux de l'administration respectent leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses. Depuis la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'Espagne a renforcé davantage son cadre budgétaire national en modifiant sa loi de stabilité de 2012 afin, entre autres, d'inciter les administrations publiques à réduire les arriérés du secteur public envers les fournisseurs commerciaux et en se dotant, en novembre 2013, d'une institution budgétaire indépendante (AIReF). Toutefois, si la loi de stabilité espagnole contient des outils pour prévenir et corriger les écarts par rapport aux objectifs budgétaires nationaux, l'expérience des années 2014 et 2015 montre que ces outils auraient pu être utilisés dans une plus large mesure. À la suite de la recommandation de la Commission du 9 mars 2016, le gouvernement espagnol a commencé à appliquer des dispositions correctives de sa loi de stabilité à l'égard des administrations régionales, qui n'avaient pas été mises en œuvre jusqu'alors. En outre, le gouvernement central a décidé de réductions de dépenses qui s'élèvent à 2 milliards d'EUR. |
| --- | --- |

(11)

Depuis 2012, le cadre budgétaire de l'Espagne a été renforcé afin, entre autres, d'empêcher les écarts et de faire en sorte que tous les niveaux de l'administration respectent leurs objectifs respectifs de déficit, de dette et de dépenses. Depuis la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l'Espagne a renforcé davantage son cadre budgétaire national en modifiant sa loi de stabilité de 2012 afin, entre autres, d'inciter les administrations publiques à réduire les arriérés du secteur public envers les fournisseurs commerciaux et en se dotant, en novembre 2013, d'une institution budgétaire indépendante (AIReF). Toutefois, si la loi de stabilité espagnole contient des outils pour prévenir et corriger les écarts par rapport aux objectifs budgétaires nationaux, l'expérience des années 2014 et 2015 montre que ces outils auraient pu être utilisés dans une plus large mesure. À la suite de la recommandation de la Commission du 9 mars 2016, le gouvernement espagnol a commencé à appliquer des dispositions correctives de sa loi de stabilité à l'égard des administrations régionales, qui n'avaient pas été mises en œuvre jusqu'alors. En outre, le gouvernement central a décidé de réductions de dépenses qui s'élèvent à 2 milliards d'EUR.

| (12) | En décembre 2013, l'Espagne a adopté une réforme révisant l'indexation des retraites et instaurant, à partir de 2019, un ajustement automatique des nouvelles pensions des futurs retraités afin de tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie. En outre, à partir de juin 2013, elle a mis en œuvre une réforme de l'administration publique, afin de réaliser des gains d'efficience. En même temps, en 2014, l'Espagne a adopté une réforme de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui présentait certaines caractéristiques positives, par exemple en réduisant le coin fiscal, mais n'était pas entièrement financée. |
| --- | --- |

(12)

En décembre 2013, l'Espagne a adopté une réforme révisant l'indexation des retraites et instaurant, à partir de 2019, un ajustement automatique des nouvelles pensions des futurs retraités afin de tenir compte de l'évolution de l'espérance de vie. En outre, à partir de juin 2013, elle a mis en œuvre une réforme de l'administration publique, afin de réaliser des gains d'efficience. En même temps, en 2014, l'Espagne a adopté une réforme de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, qui présentait certaines caractéristiques positives, par exemple en réduisant le coin fiscal, mais n'était pas entièrement financée.

| (13) | Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de l'Espagne à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 a été insuffisante. L'Espagne n'a pas atteint l'objectif intermédiaire de déficit nominal fixé pour 2015 et il n'est pas prévu qu'elle mette fin à son déficit excessif en 2016. L'effort budgétaire consenti est loin de répondre à la recommandation du Conseil et la discipline budgétaire a été expansionniste en 2015, |
| --- | --- |

(13)

Ces considérations amènent à la conclusion que la réponse de l'Espagne à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 a été insuffisante. L'Espagne n'a pas atteint l'objectif intermédiaire de déficit nominal fixé pour 2015 et il n'est pas prévu qu'elle mette fin à son déficit excessif en 2016. L'effort budgétaire consenti est loin de répondre à la recommandation du Conseil et la discipline budgétaire a été expansionniste en 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'Espagne n'a pas engagé d'action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.

Article 2

Le Royaume d'Espagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2016.

Par le Conseil

Le président

P. KAŽIMÍR

---

(1)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

1

o

(2)  Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l'égard de l'Espagne peuvent être consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/spain_en.htm

2

---

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/23 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/23

---

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1223 DE LA COMMISSION

du 25 juillet 2016

modifiant la décision 2011/30/UE relative à l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l'Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2016) 4637]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), et notamment son article 46, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de la décision 2011/30/UE (2) de la Commission, les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l'annexe II de ladite décision et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre sont exemptés des exigences de l'article 45 de la directive 2006/43/CE pour certains exercices, pour autant qu'ils fournissent aux autorités compétentes de cet État membre un certain nombre d'informations. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de la décision 2011/30/UE (2) de la Commission, les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l'annexe II de ladite décision et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre sont exemptés des exigences de l'article 45 de la directive 2006/43/CE pour certains exercices, pour autant qu'ils fournissent aux autorités compétentes de cet État membre un certain nombre d'informations.

| (2) | La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers énumérés à l'annexe II de la décision 2011/30/UE. Ces évaluations ont été menées avec l'aide du groupe européen des organes de supervision de l'audit, à la lumière des critères qui sont énoncés aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE et qui s'appliquent aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États membres. Il ressort des évaluations ainsi menées que les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions que Maurice, la Nouvelle-Zélande et la Turquie appliquent aux contrôleurs et aux entités d'audit remplissent des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE. Il y a donc lieu de considérer ces systèmes comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit des États membres. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a évalué les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des pays tiers énumérés à l'annexe II de la décision 2011/30/UE. Ces évaluations ont été menées avec l'aide du groupe européen des organes de supervision de l'audit, à la lumière des critères qui sont énoncés aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE et qui s'appliquent aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit des États membres. Il ressort des évaluations ainsi menées que les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions que Maurice, la Nouvelle-Zélande et la Turquie appliquent aux contrôleurs et aux entités d'audit remplissent des exigences équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de la directive 2006/43/CE. Il y a donc lieu de considérer ces systèmes comme équivalents aux systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit des États membres.

| (3) | L'objectif ultime de la coopération entre États membres et pays tiers en ce qui concerne les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit devrait être de créer une confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l'autre partie qui soit fondée sur l'équivalence de ces systèmes. |
| --- | --- |

(3)

L'objectif ultime de la coopération entre États membres et pays tiers en ce qui concerne les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit devrait être de créer une confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l'autre partie qui soit fondée sur l'équivalence de ces systèmes.

| (4) | Les Bermudes, les Îles Caïmans, l'Égypte et la Russie ont établi ou sont en train d'établir des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit. Toutefois, en raison du caractère récent de ces systèmes, certaines informations manquent encore, les règles ne sont pas pleinement mises en œuvre, les inspections ne sont pas réalisées ou les sanctions ne sont pas imposées. Afin de procéder à une évaluation plus approfondie qui permette de se prononcer sur l'équivalence de ces systèmes, il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires auprès des pays tiers concernés pour mieux comprendre ces systèmes. Il est donc opportun de prolonger la période transitoire prévue par la décision 2011/30/UE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans ces pays tiers et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre. |
| --- | --- |

(4)

Les Bermudes, les Îles Caïmans, l'Égypte et la Russie ont établi ou sont en train d'établir des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions applicables aux contrôleurs et aux entités d'audit. Toutefois, en raison du caractère récent de ces systèmes, certaines informations manquent encore, les règles ne sont pas pleinement mises en œuvre, les inspections ne sont pas réalisées ou les sanctions ne sont pas imposées. Afin de procéder à une évaluation plus approfondie qui permette de se prononcer sur l'équivalence de ces systèmes, il est nécessaire d'obtenir des informations complémentaires auprès des pays tiers concernés pour mieux comprendre ces systèmes. Il est donc opportun de prolonger la période transitoire prévue par la décision 2011/30/UE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans ces pays tiers et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre.

| (5) | Afin de protéger les investisseurs, il convient que les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l'annexe II de la décision 2011/30/UE et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre puissent poursuivre leurs activités d'audit dans l'Union sans être enregistrés au titre de l'article 45 de la directive 2006/43/CE durant une période supplémentaire allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2018, pour autant qu'ils fournissent les informations requises. Dans ce cas, ces contrôleurs et ces entités d'audit devraient pouvoir poursuivre leurs activités conformément aux exigences de l'État membre concerné en matière de rapports d'audit pour les comptes annuels ou les comptes consolidés afférents aux exercices qui débutent au cours de la période allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2018. La présente décision ne porte pas atteinte à la compétence des États membres de soumettre ces auditeurs et entités d'audit à leurs systèmes d'enquête et de sanctions. |
| --- | --- |

(5)

Afin de protéger les investisseurs, il convient que les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit concernant les comptes annuels ou les comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays tiers énumérés à l'annexe II de la décision 2011/30/UE et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un État membre puissent poursuivre leurs activités d'audit dans l'Union sans être enregistrés au titre de l'article 45 de la directive 2006/43/CE durant une période supplémentaire allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2018, pour autant qu'ils fournissent les informations requises. Dans ce cas, ces contrôleurs et ces entités d'audit devraient pouvoir poursuivre leurs activités conformément aux exigences de l'État membre concerné en matière de rapports d'audit pour les comptes annuels ou les comptes consolidés afférents aux exercices qui débutent au cours de la période allant du 1er août 2016 au 31 juillet 2018. La présente décision ne porte pas atteinte à la compétence des États membres de soumettre ces auditeurs et entités d'audit à leurs systèmes d'enquête et de sanctions.

| (6) | La Commission suivra régulièrement l'évolution de la coopération engagée avec les pays tiers en matière de surveillance et de réglementation. La décision d'octroi de l'équivalence ou de prolongation de la période transitoire est sans préjudice de la possibilité, pour la Commission, de procéder à son réexamen à tout moment. Ce réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance d'équivalence ou à la fin prématurée de la période transitoire. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2011/30/UE. |
| --- | --- |

(6)

La Commission suivra régulièrement l'évolution de la coopération engagée avec les pays tiers en matière de surveillance et de réglementation. La décision d'octroi de l'équivalence ou de prolongation de la période transitoire est sans préjudice de la possibilité, pour la Commission, de procéder à son réexamen à tout moment. Ce réexamen peut conduire au retrait de la reconnaissance d'équivalence ou à la fin prématurée de la période transitoire. Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2011/30/UE.

| (7) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2011/30/UE est modifiée comme suit:

| (1) | À l'article 1er, le troisième alinéa suivant est ajouté:

  «Aux fins de l'article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d'audit des pays tiers suivants satisfont à des exigences qui doivent être considérées comme équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de ladite directive en ce qui concerne les activités d'audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 1er août 2016 ou après cette date:






  (1) | Maurice; |
| --- | --- | --- |

(1)

À l'article 1er, le troisième alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de l'article 46, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et entités d'audit des pays tiers suivants satisfont à des exigences qui doivent être considérées comme équivalentes à celles énoncées aux articles 29, 30 et 32 de ladite directive en ce qui concerne les activités d'audit se rapportant aux comptes annuels ou consolidés des exercices débutant le 1er août 2016 ou après cette date:

(1)

Maurice;

| (2) | Nouvelle-Zélande; |
| --- | --- |

(2)

Nouvelle-Zélande;

| (3) | Turquie.»; |
| --- | --- |

(3)

Turquie.»;

| (2) | À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Les États membres n'appliquent pas l'article 45 de la directive 2006/43/CE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit relatifs aux comptes annuels ou aux comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays énumérés à l'annexe II de la présente décision et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de ces États membres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (*1), pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2018, pour autant que le contrôleur ou l'entité d'audit concernés fournissent aux autorités compétentes de ces États membres tous les éléments suivants:






  a) | le nom et l'adresse du contrôleur ou de l'entité d'audit concernés et les informations relatives à leur structure juridique; |
| --- | --- | --- |

(2)

À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres n'appliquent pas l'article 45 de la directive 2006/43/CE en ce qui concerne les contrôleurs et les entités d'audit qui présentent des rapports d'audit relatifs aux comptes annuels ou aux comptes consolidés de sociétés constituées dans les pays énumérés à l'annexe II de la présente décision et dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de ces États membres au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 14), de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (*1), pour les exercices qui débutent au cours de la période allant du 2 juillet 2010 au 31 juillet 2018, pour autant que le contrôleur ou l'entité d'audit concernés fournissent aux autorités compétentes de ces États membres tous les éléments suivants:

a)

le nom et l'adresse du contrôleur ou de l'entité d'audit concernés et les informations relatives à leur structure juridique;

| b) | si le contrôleur ou l'entité d'audit appartiennent à un réseau, une description de ce réseau; |
| --- | --- |

b)

si le contrôleur ou l'entité d'audit appartiennent à un réseau, une description de ce réseau;

| c) | les normes d'audit et les règles d'indépendance appliquées à l'audit concerné; |
| --- | --- |

c)

les normes d'audit et les règles d'indépendance appliquées à l'audit concerné;

| d) | une description du système de contrôle interne de la qualité qu'applique l'entité d'audit; |
| --- | --- |

d)

une description du système de contrôle interne de la qualité qu'applique l'entité d'audit;

| e) | la mention de la date à laquelle le dernier examen d'assurance qualité du contrôleur ou de l'entité d'audit a été effectué, le cas échéant, et, à moins que ces informations ne soient fournies par les autorités compétentes du pays tiers, les informations nécessaires concernant les résultats de cet examen. Lorsque les informations nécessaires relatives aux résultats du dernier examen d'assurance qualité ne sont pas publiques, les autorités compétentes des États membres traitent ces informations comme confidentielles. |
| --- | --- |

e)

la mention de la date à laquelle le dernier examen d'assurance qualité du contrôleur ou de l'entité d'audit a été effectué, le cas échéant, et, à moins que ces informations ne soient fournies par les autorités compétentes du pays tiers, les informations nécessaires concernant les résultats de cet examen. Lorsque les informations nécessaires relatives aux résultats du dernier examen d'assurance qualité ne sont pas publiques, les autorités compétentes des États membres traitent ces informations comme confidentielles.

(*1)  Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (JO L 145 du 30.4.2004, p. 1).»;"

*1

| (3) | L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

L'annexe II est remplacée par le texte figurant à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2016.

Par la Commission

Valdis DOMBROVSKIS

Vice-président

---

(1)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

1

(2)  Décision 2011/30/UE de la Commission du 19 janvier 2011 relative à l'équivalence des systèmes de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d'audit exercées par les contrôleurs et les entités d'audit de certains pays tiers dans l'Union européenne (JO L 15 du 20.1.2011, p. 12).

2

---

ANNEXE

«ANNEXE II

LISTE DES PAYS TIERS

Bermudes

Îles Caïmans

Égypte

Russie.»

---

Rectificatifs

| 27.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 201/26 |
| --- | --- | --- | --- |

27.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 201/26

---

Rectificatif au règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l'Union européenne

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 356 du 12 décembre 2014
  )

Page 303, à l'annexe, point 4.2.9.1.6, point 1):

au lieu de:

«La disposition du pupitre, de ses équipements de commande et de contrôle doit tenir compte des cotes anthropométriques du conducteur indiquées dans l'appendice E de sorte que celui-ci puisse conduire en conditions normales dans une position adaptée et qui n'entrave pas sa liberté de mouvement.»

lire:

«La disposition du pupitre, de ses équipements de commande et de contrôle doit tenir compte des cotes anthropométriques du conducteur indiquées dans l'appendice E de sorte que celui-ci puisse conduire, pour la position de conduite la plus fréquente, dans une position normale et qui n'entrave pas sa liberté de mouvement.»

---