# Journal officiel C 73/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 73 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année19 mars 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 73

Édition de langue française

Communications et informations

51e année19 mars 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Conseil |
| 2008/C 073/01 | Avis du Conseil du 4 mars 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Bulgarie pour 2007-2010 | 1 |
| 2008/C 073/02 | Avis du Conseil du 4 mars 2008 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2007-2011 | 6 |
| 2008/C 073/03 | Avis du Conseil du 4 mars 2008 relatif au programme de stabilité de Chypre pour la période 2007-2011 | 10 |
| 2008/C 073/04 | Avis du Conseil du 4 mars 2008 relatif au programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2007-2011 | 14 |
| 2008/C 073/05 | Avis du Conseil du 4 mars 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2007-2010 | 18 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

2008/C 073/01

Avis du Conseil du 4 mars 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Bulgarie pour 2007-2010

1

2008/C 073/02

Avis du Conseil du 4 mars 2008 relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2007-2011

6

2008/C 073/03

Avis du Conseil du 4 mars 2008 relatif au programme de stabilité de Chypre pour la période 2007-2011

10

2008/C 073/04

Avis du Conseil du 4 mars 2008 relatif au programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2007-2011

14

2008/C 073/05

Avis du Conseil du 4 mars 2008 concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2007-2010

18

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2008/C 073/06 | Décision du Conseil du 17 mars 2008 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques | 23 |
| | Commission |
| 2008/C 073/07 | Taux de change de l'euro | 24 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2008/C 073/06

Décision du Conseil du 17 mars 2008 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

23

Commission

2008/C 073/07

Taux de change de l'euro

24

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 073/08 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5125 — Marel/SFS) (
  1
  ) | 25 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission |
| 2008/C 073/09 | Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques | 26 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 073/08

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5125 — Marel/SFS) (
  1
  )

1

25

AUTRES ACTES

Commission

2008/C 073/09

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

o

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Conseil

| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/1 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/1

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AVIS DU CONSEIL

du 4 mars 2008

concernant le programme de convergence actualisé de la Bulgarie pour 2007-2010

(2008/C 73/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Bulgarie, qui couvre la période 2007-2010. |
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(1)

Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Bulgarie, qui couvre la période 2007-2010.

| (2) | Le PIB réel a connu une forte croissance, qui a été supérieure à 6 % par an depuis 2003, tandis que d'importants déficits extérieurs se sont accumulés. En conséquence, le solde budgétaire des administrations publiques est passé d'une position proche de l'équilibre à un excédent de plus de 3 % du PIB en 2006, la stratégie budgétaire étant anticyclique ou globalement neutre depuis 2003. Parallèlement, les conditions monétaires ont été souples dans le cadre du système de caisse d'émission. Dans ce contexte de forte croissance économique, des signes de surchauffe et des déséquilibres macroéconomiques croissants se sont manifestés sous la forme d'un déficit extérieur croissant, d'une nouvelle accélération de la croissance des crédits bancaires et d'une augmentation de l'inflation.
  Cependant, la croissance des déficits extérieurs en Bulgarie accompagne, dans une large mesure, une envolée des investissements alimentée par des investissements étrangers directs considérables. L'inflation a surtout été déclenchée par des augmentations, d'origine extérieure, des prix de l'alimentation et de l'énergie. Toutefois, avec la forte baisse du chômage, le marché du travail s'est resserré et, en 2007, la croissance des salaires a aussi nettement accéléré, s'établissant pour la première fois depuis plusieurs années à des niveaux bien supérieurs à ceux de la croissance de la productivité. Si ces tendances se poursuivaient, elles pourraient entraîner une érosion de la compétitivité et menacer la poursuite durable d'une croissance élevée, même si, grâce à une augmentation modérée, jusqu'en 2006, des salaires réels, et aux gains de productivité accumulés depuis 1998, la compétitivité en termes de coûts s'est maintenue dans l'ensemble. Pour l'avenir, la Bulgarie devra veiller à remédier à ces déséquilibres tout en renforçant les conditions d'un rattrapage durable par une politique budgétaire prudente et une modération des salaires, en améliorant la qualité des finances publiques, en assurant la stabilité du secteur financier et en intensifiant les réformes structurelles. |
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(2)

Le PIB réel a connu une forte croissance, qui a été supérieure à 6 % par an depuis 2003, tandis que d'importants déficits extérieurs se sont accumulés. En conséquence, le solde budgétaire des administrations publiques est passé d'une position proche de l'équilibre à un excédent de plus de 3 % du PIB en 2006, la stratégie budgétaire étant anticyclique ou globalement neutre depuis 2003. Parallèlement, les conditions monétaires ont été souples dans le cadre du système de caisse d'émission. Dans ce contexte de forte croissance économique, des signes de surchauffe et des déséquilibres macroéconomiques croissants se sont manifestés sous la forme d'un déficit extérieur croissant, d'une nouvelle accélération de la croissance des crédits bancaires et d'une augmentation de l'inflation.

Cependant, la croissance des déficits extérieurs en Bulgarie accompagne, dans une large mesure, une envolée des investissements alimentée par des investissements étrangers directs considérables. L'inflation a surtout été déclenchée par des augmentations, d'origine extérieure, des prix de l'alimentation et de l'énergie. Toutefois, avec la forte baisse du chômage, le marché du travail s'est resserré et, en 2007, la croissance des salaires a aussi nettement accéléré, s'établissant pour la première fois depuis plusieurs années à des niveaux bien supérieurs à ceux de la croissance de la productivité. Si ces tendances se poursuivaient, elles pourraient entraîner une érosion de la compétitivité et menacer la poursuite durable d'une croissance élevée, même si, grâce à une augmentation modérée, jusqu'en 2006, des salaires réels, et aux gains de productivité accumulés depuis 1998, la compétitivité en termes de coûts s'est maintenue dans l'ensemble. Pour l'avenir, la Bulgarie devra veiller à remédier à ces déséquilibres tout en renforçant les conditions d'un rattrapage durable par une politique budgétaire prudente et une modération des salaires, en améliorant la qualité des finances publiques, en assurant la stabilité du secteur financier et en intensifiant les réformes structurelles.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une accélération de la croissance du produit intérieur brut réel, qui passerait de 6,4 % en 2007 à 6,7 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance généralement plausibles, mais sans doute légèrement optimistes, notamment vers la fin de la période de programmation, lorsque la croissance de la demande intérieure, en particulier dans le domaine des investissements, semble se situer dans le haut de la fourchette. Dans le contexte d'une croissance élevée du PIB réel, le programme ne prévoit que des progrès limités vers une convergence nominale, avec une inflation qui reste relativement élevée. En outre, du fait des pressions salariales continues attendues et de l'augmentation prévue des accises sur le tabac, les projections en matière d'inflation paraissent optimistes pour 2009 et 2010. En dépit du léger rééquilibrage attendu des composantes de la croissance suite à l'augmentation de la croissance des exportations, il est prévu que le déficit externe s'accroisse encore pour culminer à 20,75 % du PIB en 2008, ce qui paraît globalement vraisemblable à la lumière des dernières évolutions. |
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(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit une accélération de la croissance du produit intérieur brut réel, qui passerait de 6,4 % en 2007 à 6,7 % en moyenne pendant le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble basé sur des hypothèses de croissance généralement plausibles, mais sans doute légèrement optimistes, notamment vers la fin de la période de programmation, lorsque la croissance de la demande intérieure, en particulier dans le domaine des investissements, semble se situer dans le haut de la fourchette. Dans le contexte d'une croissance élevée du PIB réel, le programme ne prévoit que des progrès limités vers une convergence nominale, avec une inflation qui reste relativement élevée. En outre, du fait des pressions salariales continues attendues et de l'augmentation prévue des accises sur le tabac, les projections en matière d'inflation paraissent optimistes pour 2009 et 2010. En dépit du léger rééquilibrage attendu des composantes de la croissance suite à l'augmentation de la croissance des exportations, il est prévu que le déficit externe s'accroisse encore pour culminer à 20,75 % du PIB en 2008, ce qui paraît globalement vraisemblable à la lumière des dernières évolutions.

| (4) | L'excédent budgétaire des administrations publiques est estimé à 3,1 % du PIB pour 2007 dans la dernière actualisation du programme, à comparer avec un objectif de 0,8 % fixé dans le programme de convergence de janvier 2007. Ces résultats meilleurs que prévu sont entièrement dus à des recettes supplémentaires, alors que les dépenses n'ont pas été maîtrisées de manière rigoureuse. Les économies prévues, à hauteur de 10 % des dépenses courantes du budget hors intérêts, n'ont pas été réalisées, et un programme supplémentaire de dépenses d'environ 2,25 % du PIB, portant essentiellement sur les infrastructures, a été adopté en décembre 2007. En outre, les retraites ont été augmentées par deux fois de 10 % en 2007, soit plus que les 8,5 % prévus par le système d'indexation en vigueur. Enfin, les pressions salariales ont commencé à se répercuter sur le secteur public, avec une nette accélération de la croissance des salaires du secteur public au second semestre. Au total, toutefois, l'excédent budgétaire supérieur aux prévisions, en 2007, peut être considéré comme conforme à l'invitation contenue dans l'avis du Conseil du 27 mars 2007 au sujet du programme de convergence de janvier 2007 (3). Compte tenu de la poursuite de la croissance rapide des recettes, le résultat budgétaire de 2007 pourrait même être meilleur qu'envisagé dans le programme. |
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(4)

L'excédent budgétaire des administrations publiques est estimé à 3,1 % du PIB pour 2007 dans la dernière actualisation du programme, à comparer avec un objectif de 0,8 % fixé dans le programme de convergence de janvier 2007. Ces résultats meilleurs que prévu sont entièrement dus à des recettes supplémentaires, alors que les dépenses n'ont pas été maîtrisées de manière rigoureuse. Les économies prévues, à hauteur de 10 % des dépenses courantes du budget hors intérêts, n'ont pas été réalisées, et un programme supplémentaire de dépenses d'environ 2,25 % du PIB, portant essentiellement sur les infrastructures, a été adopté en décembre 2007. En outre, les retraites ont été augmentées par deux fois de 10 % en 2007, soit plus que les 8,5 % prévus par le système d'indexation en vigueur. Enfin, les pressions salariales ont commencé à se répercuter sur le secteur public, avec une nette accélération de la croissance des salaires du secteur public au second semestre. Au total, toutefois, l'excédent budgétaire supérieur aux prévisions, en 2007, peut être considéré comme conforme à l'invitation contenue dans l'avis du Conseil du 27 mars 2007 au sujet du programme de convergence de janvier 2007 (3). Compte tenu de la poursuite de la croissance rapide des recettes, le résultat budgétaire de 2007 pourrait même être meilleur qu'envisagé dans le programme.

| (5) | La stratégie budgétaire à moyen terme du programme vise à garantir une orientation budgétaire neutre sur l'ensemble de la période de programmation. L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme a été revu. Il est passé d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) à un excédent de 1,50 % du PIB, censé être respecté sur toute la période de programmation. L'objectif à moyen terme approuvé par le Conseil dans son avis sur le programme original était déjà plus exigeant que celui fixé par le pacte, mais cette révision sensible à la hausse est justifiée dans le programme par l'augmentation des déséquilibres externes, l'accélération de l'inflation et l'effet prévu du vieillissement démographique. Le solde budgétaire des administrations publiques et la balance primaire devraient tous deux rester stables sur la durée de la période de programmation, avec des excédents respectifs d'environ 3 % et 4 % du PIB. D'après le programme, les ratios recettes/PIB et dépenses/PIB devraient augmenter d'environ 1,75 point de pourcentage chacun sur la durée de la période de la programmation, l'ajustement se produisant essentiellement en 2008. En ce qui concerne les recettes, le projet prévoit une augmentation de 2,25 % du PIB des «autres recettes», qui correspondent pour l'essentiel à une augmentation des transferts en provenance de l'UE.
  En 2008, les recettes fiscales devraient augmenter de 1,25 % du PIB du fait de l'augmentation des taux de certaines accises, d'un meilleur respect des obligations fiscales ainsi que du caractère favorable des composantes de la croissance. La mise en place de l'impôt sur le revenu à taux unique devrait être entièrement financée par l'«officialisation» de pans supplémentaires de l'économie souterraine et par la suppression de certains allègements fiscaux. Les recettes fiscales devraient baisser légèrement en 2009 et 2010. En outre, en 2008, les contributions sociales devraient baisser de 1 % du PIB en 2008 du fait d'une baisse des cotisations sociales, qui devrait toutefois être largement compensée par une augmentation de l'assiette de cotisation. En matière de dépenses, le programme prévoit une restructuration très importante, avec des dépenses en capital augmentant d'environ 2 % du PIB et financées de manière croissante par des fonds communautaires, et les «autres dépenses» augmentant d'environ 1,50 % du PIB sur la période de programmation. Cette augmentation devrait être partiellement compensée par des intérêts remboursés et des transferts sociaux moindres et une réduction de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale suite à la réduction prévue de l'emploi dans le secteur public. Dans le prolongement de résultats meilleurs que prévu en 2007, les objectifs budgétaires actuels sont nettement plus ambitieux que ceux du programme de janvier 2007, dans le contexte de perspectives économiques un peu meilleures. |
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(5)

La stratégie budgétaire à moyen terme du programme vise à garantir une orientation budgétaire neutre sur l'ensemble de la période de programmation. L'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté dans le programme a été revu. Il est passé d'une position budgétaire équilibrée en termes structurels (solde corrigé des variations conjoncturelles, hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires) à un excédent de 1,50 % du PIB, censé être respecté sur toute la période de programmation. L'objectif à moyen terme approuvé par le Conseil dans son avis sur le programme original était déjà plus exigeant que celui fixé par le pacte, mais cette révision sensible à la hausse est justifiée dans le programme par l'augmentation des déséquilibres externes, l'accélération de l'inflation et l'effet prévu du vieillissement démographique. Le solde budgétaire des administrations publiques et la balance primaire devraient tous deux rester stables sur la durée de la période de programmation, avec des excédents respectifs d'environ 3 % et 4 % du PIB. D'après le programme, les ratios recettes/PIB et dépenses/PIB devraient augmenter d'environ 1,75 point de pourcentage chacun sur la durée de la période de la programmation, l'ajustement se produisant essentiellement en 2008. En ce qui concerne les recettes, le projet prévoit une augmentation de 2,25 % du PIB des «autres recettes», qui correspondent pour l'essentiel à une augmentation des transferts en provenance de l'UE.

En 2008, les recettes fiscales devraient augmenter de 1,25 % du PIB du fait de l'augmentation des taux de certaines accises, d'un meilleur respect des obligations fiscales ainsi que du caractère favorable des composantes de la croissance. La mise en place de l'impôt sur le revenu à taux unique devrait être entièrement financée par l'«officialisation» de pans supplémentaires de l'économie souterraine et par la suppression de certains allègements fiscaux. Les recettes fiscales devraient baisser légèrement en 2009 et 2010. En outre, en 2008, les contributions sociales devraient baisser de 1 % du PIB en 2008 du fait d'une baisse des cotisations sociales, qui devrait toutefois être largement compensée par une augmentation de l'assiette de cotisation. En matière de dépenses, le programme prévoit une restructuration très importante, avec des dépenses en capital augmentant d'environ 2 % du PIB et financées de manière croissante par des fonds communautaires, et les «autres dépenses» augmentant d'environ 1,50 % du PIB sur la période de programmation. Cette augmentation devrait être partiellement compensée par des intérêts remboursés et des transferts sociaux moindres et une réduction de l'enveloppe des salaires de l'administration centrale suite à la réduction prévue de l'emploi dans le secteur public. Dans le prolongement de résultats meilleurs que prévu en 2007, les objectifs budgétaires actuels sont nettement plus ambitieux que ceux du programme de janvier 2007, dans le contexte de perspectives économiques un peu meilleures.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Compte tenu notamment de déséquilibres externes et internes croissants, certains risques pèsent sur le scénario macroéconomique. En outre, en 2008, des incertitudes planent sur les prévisions de recettes du fait de l'introduction de l'impôt sur le revenu à taux unique. Toutefois, ces risques devraient être équilibrés par d'excellents antécédents en ce qui concerne le respect des objectifs budgétaires et par la marge de sécurité en matière de dépenses que représente l'inscription au budget d'une «provision pour imprévus». En outre, pour 2009 et 2010, la baisse prévue des recettes fiscales n'est pas entièrement cohérente par rapport au scénario de croissance sous-jacent, et les recettes fiscales pourraient donc être plus élevées que prévu. |
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(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. Compte tenu notamment de déséquilibres externes et internes croissants, certains risques pèsent sur le scénario macroéconomique. En outre, en 2008, des incertitudes planent sur les prévisions de recettes du fait de l'introduction de l'impôt sur le revenu à taux unique. Toutefois, ces risques devraient être équilibrés par d'excellents antécédents en ce qui concerne le respect des objectifs budgétaires et par la marge de sécurité en matière de dépenses que représente l'inscription au budget d'une «provision pour imprévus». En outre, pour 2009 et 2010, la baisse prévue des recettes fiscales n'est pas entièrement cohérente par rapport au scénario de croissance sous-jacent, et les recettes fiscales pourraient donc être plus élevées que prévu.

| (7) | Eu égard à l'évaluation de ces risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme suggère que l'objectif à moyen terme sera atteint avec une marge importante sur l'ensemble de la période de programmation. L'orientation de la politique budgétaire présentée par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance sur toute la période. L'orientation budgétaire neutre prévue permettrait d'éviter d'aggraver les déséquilibres macroéconomiques internes et externes existants. Compte tenu de la portée limitée de la politique monétaire dans le cadre du système de caisse d'émission, il peut être utile, pour réduire ces déséquilibres, de ne pas dépenser les éventuelles recettes supplémentaires. |
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(7)

Eu égard à l'évaluation de ces risques, la stratégie budgétaire exposée dans le programme suggère que l'objectif à moyen terme sera atteint avec une marge importante sur l'ensemble de la période de programmation. L'orientation de la politique budgétaire présentée par le programme est conforme au pacte de stabilité et de croissance sur toute la période. L'orientation budgétaire neutre prévue permettrait d'éviter d'aggraver les déséquilibres macroéconomiques internes et externes existants. Compte tenu de la portée limitée de la politique monétaire dans le cadre du système de caisse d'émission, il peut être utile, pour réduire ces déséquilibres, de ne pas dépenser les éventuelles recettes supplémentaires.

| (8) | En l'absence de projections à long terme relatives aux dépenses liées au vieillissement démographique fondées sur les hypothèses macroéconomiques communes émises par le CPE et la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Bulgarie sur une base harmonisée et solide comme c'est actuellement le cas pour les 25 États membres, pour lesquels de telles projections existent. Si, compte tenu de la structure démographique actuelle, il n'est pas à exclure que le vieillissement démographique ait un effet important sur les dépenses, la position budgétaire en 2007, avec son important excédent structurel, contribue à réduire fortement le niveau déjà faible de la dette. Le maintien à moyen terme d'excédents primaires élevés aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
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(8)

En l'absence de projections à long terme relatives aux dépenses liées au vieillissement démographique fondées sur les hypothèses macroéconomiques communes émises par le CPE et la Commission, il est impossible d'apprécier l'effet du vieillissement démographique en Bulgarie sur une base harmonisée et solide comme c'est actuellement le cas pour les 25 États membres, pour lesquels de telles projections existent. Si, compte tenu de la structure démographique actuelle, il n'est pas à exclure que le vieillissement démographique ait un effet important sur les dépenses, la position budgétaire en 2007, avec son important excédent structurel, contribue à réduire fortement le niveau déjà faible de la dette. Le maintien à moyen terme d'excédents primaires élevés aiderait à contenir les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le programme de convergence semble globalement compatible avec le programme national de réforme de mars 2007 et le rapport de mise en œuvre d'octobre 2007. En particulier, la stratégie budgétaire et les mesures envisagées pour promouvoir la qualité des dépenses publiques, avec notamment la poursuite de la mise en œuvre de la programmation budgétaire, sont parfaitement conformes aux priorités fixées dans le programme national de réforme. Peu d'initiatives concrètes visant à améliorer l'efficacité et la qualité des dépenses publiques relatives aux soins de santé sont prévues. L'actualisation semble prendre en compte les conséquences sur les finances publiques des réformes prévues dans le programme national de réforme, notamment en ce qui concerne l'augmentation prévue des investissements dans les infrastructures. Toutefois, l'actualisation ne fournit que relativement peu d'informations sur l'incidence budgétaire directe de certaines mesures clés, notamment celles liées au renforcement des capacités administratives ou de la politique d'activation du marché du travail. |
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(9)

Le programme de convergence semble globalement compatible avec le programme national de réforme de mars 2007 et le rapport de mise en œuvre d'octobre 2007. En particulier, la stratégie budgétaire et les mesures envisagées pour promouvoir la qualité des dépenses publiques, avec notamment la poursuite de la mise en œuvre de la programmation budgétaire, sont parfaitement conformes aux priorités fixées dans le programme national de réforme. Peu d'initiatives concrètes visant à améliorer l'efficacité et la qualité des dépenses publiques relatives aux soins de santé sont prévues. L'actualisation semble prendre en compte les conséquences sur les finances publiques des réformes prévues dans le programme national de réforme, notamment en ce qui concerne l'augmentation prévue des investissements dans les infrastructures. Toutefois, l'actualisation ne fournit que relativement peu d'informations sur l'incidence budgétaire directe de certaines mesures clés, notamment celles liées au renforcement des capacités administratives ou de la politique d'activation du marché du travail.

| (10) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient presque toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4). |
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(10)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient presque toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4).

Le programme vise à maintenir une position budgétaire saine sur toute la période considérée et prévoit que les administrations publiques continueront à dégager des excédents élevés. Les objectifs budgétaires semblent vraisemblables. Le programme prévoit une révision sensible à la hausse de l'objectif à moyen terme, qui passerait d'une position d'équilibre structurel à un excédent de 1,50 % du PIB, objectif qui sera aisément atteint sur l'ensemble de la période de programmation. La préservation de la stabilité macroéconomique et la poursuite du rattrapage dans le contexte de déséquilibres extérieurs croissants et d'une inflation élevée nécessite de poursuivre une politique budgétaire rigoureuse, d'améliorer encore la qualité des institutions budgétaires et des dépenses publiques, notamment en ce qui concerne les soins de santé, et d'appliquer dans le secteur public une politique salariale qui contribue à une modération générale des salaires conforme aux gains de productivité.

Compte tenu de l'évaluation qui précède, et eu égard à la nécessité de garantir une convergence durable, la Bulgarie est invitée à:

| i) | continuer à éviter d'adopter une stratégie budgétaire procyclique afin d'aider à limiter les déséquilibres externes existants, notamment en ne dépensant pas les recettes budgétaires supérieures aux prévisions et en contrôlant l'augmentation des dépenses; |
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i)

continuer à éviter d'adopter une stratégie budgétaire procyclique afin d'aider à limiter les déséquilibres externes existants, notamment en ne dépensant pas les recettes budgétaires supérieures aux prévisions et en contrôlant l'augmentation des dépenses;

| ii) | renforcer les politiques visant à limiter les pressions inflationnistes, notamment en appliquant dans le secteur public une politique salariale prudente qui contribue à la modération des salaires; |
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ii)

renforcer les politiques visant à limiter les pressions inflationnistes, notamment en appliquant dans le secteur public une politique salariale prudente qui contribue à la modération des salaires;

| iii) | améliorer encore l'efficacité des dépenses publiques, notamment en mettant pleinement en œuvre la programmation budgétaire, en renforçant les capacités administratives et en réformant les secteurs du marché du travail, de l'éducation et des soins de santé. |
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iii)

améliorer encore l'efficacité des dépenses publiques, notamment en mettant pleinement en œuvre la programmation budgétaire, en renforçant les capacités administratives et en réformant les secteurs du marché du travail, de l'éducation et des soins de santé.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC déc. 2007 | 6,1 | 6,4 | 6,4 | 6,8 | 6,9 |
| COM nov. 2007 | 6,1 | 6,3 | 6,0 | 6,2 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 5,9 | 5,9 | 6,2 | 6,1 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC déc. 2007 | 7,4 | 7,2 | 6,9 | 4,4 | 3,7 |
| COM nov. 2007 | 7,4 | 7,1 | 7,3 | 5,8 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 7,4 | 4,0 | 3,0 | 3,0 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (en % du PIB potentiel) | PC déc. 2007 | 0,8 | 0,6 | 0,0 | – 0,4 | – 0,2 |
| COM nov. 2007 (6) | 1,1 | 0,7 | – 0,1 | – 0,6 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 0,1 | – 0,4 | – 0,8 | – 1,0 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | PC déc. 2007 | – 15,0 | – 19,9 | – 20,7 | – 19,5 | – 18,6 |
| COM nov. 2007 | – 15,0 | – 17,0 | – 16,0 | – 15,8 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 14,1 | – 13,6 | – 12,8 | – 12,4 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC déc. 2007 | 3,2 | 3,1 | 3,0 | 3,0 | 3,0 |
| COM nov. 2007 | 3,2 | 3,0 | 3,1 | 3,1 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 3,2 | 0,8 | 1,5 | 1,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC déc. 2007 | 4,6 | 4,3 | 4,0 | 4,0 | 4,0 |
| COM nov. 2007 | 4,6 | 4,1 | 4,1 | 4,0 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 4,6 | 2,2 | 2,8 | 2,7 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (en % du PIB) | PC déc. 2007 | 2,9 | 2,9 | 3,0 | 3,1 | 3,1 |
| COM nov. 2007 | 2,9 | 2,8 | 3,1 | 3,3 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 3,2 | 1,0 | 1,9 | 2,0 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (en % du PIB) | PC déc. 2007 | 2,9 | 2,9 | 3,0 | 3,1 | 3,1 |
| COM nov. 2007 | 2,9 | 2,9 | 3,1 | 3,3 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 3,2 | 1,0 | 1,9 | 2,0 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC déc. 2007 | 22,8 | 19,8 | 18,3 | 17,4 | 16,9 |
| COM nov. 2007 | 22,8 | 19,3 | 15,9 | 12,9 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 25,3 | 22,7 | 22,3 | 21,1 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PC déc. 2007

6,1

6,4

6,4

6,8

6,9

COM nov. 2007

6,1

6,3

6,0

6,2

n.d.

PC jan. 2007

5,9

5,9

6,2

6,1

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC déc. 2007

7,4

7,2

6,9

4,4

3,7

COM nov. 2007

7,4

7,1

7,3

5,8

n.d.

PC jan. 2007

7,4

4,0

3,0

3,0

n.d.

Écart de production (5)

(en % du PIB potentiel)

PC déc. 2007

0,8

0,6

0,0

– 0,4

– 0,2

COM nov. 2007 (6)

1,1

0,7

– 0,1

– 0,6

n.d.

PC jan. 2007

0,1

– 0,4

– 0,8

– 1,0

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

PC déc. 2007

– 15,0

– 19,9

– 20,7

– 19,5

– 18,6

COM nov. 2007

– 15,0

– 17,0

– 16,0

– 15,8

n.d.

PC jan. 2007

– 14,1

– 13,6

– 12,8

– 12,4

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PC déc. 2007

3,2

3,1

3,0

3,0

3,0

COM nov. 2007

3,2

3,0

3,1

3,1

n.d.

PC jan. 2007

3,2

0,8

1,5

1,5

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC déc. 2007

4,6

4,3

4,0

4,0

4,0

COM nov. 2007

4,6

4,1

4,1

4,0

n.d.

PC jan. 2007

4,6

2,2

2,8

2,7

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(en % du PIB)

PC déc. 2007

2,9

2,9

3,0

3,1

3,1

COM nov. 2007

2,9

2,8

3,1

3,3

n.d.

PC jan. 2007

3,2

1,0

1,9

2,0

n.d.

Solde structurel (7)

(en % du PIB)

PC déc. 2007

2,9

2,9

3,0

3,1

3,1

COM nov. 2007

2,9

2,9

3,1

3,3

n.d.

PC jan. 2007

3,2

1,0

1,9

2,0

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC déc. 2007

22,8

19,8

18,3

17,4

16,9

COM nov. 2007

22,8

19,3

15,9

12,9

n.d.

PC jan. 2007

25,3

22,7

22,3

21,1

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  L'évaluation tient notamment compte des prévisions établies par les services de la Commission durant l'automne et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 89 du 24.4.2007, p. 11.

(4)  Font notamment défaut les données relatives aux mesures exceptionnelles en 2007 ainsi que certaines informations sur la viabilité à long terme.

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme. Le solde corrigé des variations conjoncturelles contenu dans les prévisions d'automne des services de la Commission a été recalculé suite à la révision de la sensibilité du budget de la Bulgarie.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 6,2 %, 6,7 %, 6,8 % et 6,8 %, respectivement, sur la période 2006-2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Le dernier programme ne fournit aucune information sur les éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Selon les prévisions d'automne des services de la Commission, ils conduisent à une réduction de l'excédent de 0,1 % du PIB en 2007. Le solde structurel contenu dans les prévisions d'automne des services de la Commission a été recalculé suite à la révision de la sensibilité du budget de la Bulgarie.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/6 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/6

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AVIS DU CONSEIL

du 4 mars 2008

relatif au programme de stabilité actualisé du Portugal pour 2007-2011

(2008/C 73/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2007-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal, qui couvre la période 2007-2011.

| (2) | Après une phase de croissance économique soutenue durant la seconde moitié des années 1990, l'économie portugaise s'est caractérisée après 2000 par une faible croissance du PIB accompagnée d'une augmentation du chômage, ce qui a accentué la fragilité budgétaire. Ce changement de tendance des performances économiques résultait de l'accumulation de déficits extérieurs et budgétaires substantiels, combinés à des politiques budgétaires procycliques qui accentuaient les déséquilibres du secteur privé et alimentaient l'incertitude.
  Au début de la décennie, la demande intérieure du secteur privé a fléchi considérablement, reflétant une adaptation des dépenses à l'évolution des recettes. Au même moment, les dépenses publiques primaires ont dû être freinées, car la tendance observée n'était pas durable, mais la compétitivité est demeurée fragile, reflétant un décalage de longue date entre la progression des salaires et celle de la productivité. La croissance économique récente a été tirée par le secteur extérieur, avec l'aide d'une restructuration considérable de certains secteurs face à une concurrence extérieure accrue, mais des faiblesses plus structurelles entravent une amélioration durable des performances économiques. En particulier, la productivité reste faible, notamment en raison d'un manque de capital humain, tandis que l'efficacité et l'efficience du secteur public méritent une attention particulière. Ces dernières années, des progrès significatifs ont été accomplis en vue de corriger cette situation, notamment pour limiter les déséquilibres des finances publiques. Globalement, la poursuite de l'assainissement budgétaire, l'amélioration de la qualité des finances publiques et la mise en œuvre de réformes structurelles en vue d'améliorer la croissance potentielle du PIB demeurent les principaux défis à relever pour remettre l'économie portugaise sur une voie de rattrapage dynamique et durable. |
| --- | --- |

(2)

Après une phase de croissance économique soutenue durant la seconde moitié des années 1990, l'économie portugaise s'est caractérisée après 2000 par une faible croissance du PIB accompagnée d'une augmentation du chômage, ce qui a accentué la fragilité budgétaire. Ce changement de tendance des performances économiques résultait de l'accumulation de déficits extérieurs et budgétaires substantiels, combinés à des politiques budgétaires procycliques qui accentuaient les déséquilibres du secteur privé et alimentaient l'incertitude.

Au début de la décennie, la demande intérieure du secteur privé a fléchi considérablement, reflétant une adaptation des dépenses à l'évolution des recettes. Au même moment, les dépenses publiques primaires ont dû être freinées, car la tendance observée n'était pas durable, mais la compétitivité est demeurée fragile, reflétant un décalage de longue date entre la progression des salaires et celle de la productivité. La croissance économique récente a été tirée par le secteur extérieur, avec l'aide d'une restructuration considérable de certains secteurs face à une concurrence extérieure accrue, mais des faiblesses plus structurelles entravent une amélioration durable des performances économiques. En particulier, la productivité reste faible, notamment en raison d'un manque de capital humain, tandis que l'efficacité et l'efficience du secteur public méritent une attention particulière. Ces dernières années, des progrès significatifs ont été accomplis en vue de corriger cette situation, notamment pour limiter les déséquilibres des finances publiques. Globalement, la poursuite de l'assainissement budgétaire, l'amélioration de la qualité des finances publiques et la mise en œuvre de réformes structurelles en vue d'améliorer la croissance potentielle du PIB demeurent les principaux défis à relever pour remettre l'économie portugaise sur une voie de rattrapage dynamique et durable.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la phase de relance de l'activité économique va se prolonger, et la croissance du PIB réel passera de 1,8 % en 2007 à 2,2 % en 2008, 2,8 % en 2009 et 3 % en 2010 et 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), le scénario économique au-delà de 2008 semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes. En particulier, les taux de croissance de la demande du secteur privé semblent élevés, notamment en ce qui concerne l'investissement. Selon le programme, le marché de l'emploi devrait se redresser progressivement durant la période de programmation, mais les perspectives en matière d'emploi semblent optimistes.
  Les projections concernant l'inflation sont peut-être optimistes elles aussi compte tenu de l'augmentation récente des prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers sur les marchés mondiaux. La compétitivité de l'économie devrait s'améliorer au cours des prochaines années, et les coûts unitaires de main d'œuvre devraient progresser plus lentement que ceux des principaux partenaires commerciaux du Portugal. Le programme annonce une nette contraction du déficit extérieur substantiel, qui passerait de 8,8 % du PIB en 2006 à 7 % du PIB en 2007 et 4,7 % en 2011 selon les estimations. Toutefois, selon les informations actuellement disponibles, l'amélioration sous-jacente du déficit de la balance des transferts courants et des recettes primaires annoncée dans la version actualisée du programme pourrait être difficile à atteindre. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la phase de relance de l'activité économique va se prolonger, et la croissance du PIB réel passera de 1,8 % en 2007 à 2,2 % en 2008, 2,8 % en 2009 et 3 % en 2010 et 2011. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), le scénario économique au-delà de 2008 semble fondé sur des hypothèses de croissance optimistes. En particulier, les taux de croissance de la demande du secteur privé semblent élevés, notamment en ce qui concerne l'investissement. Selon le programme, le marché de l'emploi devrait se redresser progressivement durant la période de programmation, mais les perspectives en matière d'emploi semblent optimistes.

Les projections concernant l'inflation sont peut-être optimistes elles aussi compte tenu de l'augmentation récente des prix des denrées alimentaires et des produits pétroliers sur les marchés mondiaux. La compétitivité de l'économie devrait s'améliorer au cours des prochaines années, et les coûts unitaires de main d'œuvre devraient progresser plus lentement que ceux des principaux partenaires commerciaux du Portugal. Le programme annonce une nette contraction du déficit extérieur substantiel, qui passerait de 8,8 % du PIB en 2006 à 7 % du PIB en 2007 et 4,7 % en 2011 selon les estimations. Toutefois, selon les informations actuellement disponibles, l'amélioration sous-jacente du déficit de la balance des transferts courants et des recettes primaires annoncée dans la version actualisée du programme pourrait être difficile à atteindre.

| (4) | Dans leurs prévisions établies à l'automne 2007, les services de la Commission tablent, pour 2007, sur un déficit public de 3 % du PIB, tout comme la version actualisée du programme, contre un objectif de 3,7 % dans la mise à jour précédente. Les données plus récentes et les informations préliminaires sur l'exécution budgétaire semblent indiquer que le déficit de 2007 sera probablement inférieur à 3 % du PIB. Cette évolution est conforme à l'invitation faite par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 au sujet de la mise à jour précédente du programme, pour que le Portugal mette en œuvre des mesures visant à corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard (3). Elle va même au-delà de l'invitation. Étant donné que les recettes plus élevées que prévu en 2006 ont été utilisées pour poursuivre un objectif plus ambitieux en 2007, le Conseil prend note du fait que cette évolution est également conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 au sujet des politiques budgétaires. |
| --- | --- |

(4)

Dans leurs prévisions établies à l'automne 2007, les services de la Commission tablent, pour 2007, sur un déficit public de 3 % du PIB, tout comme la version actualisée du programme, contre un objectif de 3,7 % dans la mise à jour précédente. Les données plus récentes et les informations préliminaires sur l'exécution budgétaire semblent indiquer que le déficit de 2007 sera probablement inférieur à 3 % du PIB. Cette évolution est conforme à l'invitation faite par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 au sujet de la mise à jour précédente du programme, pour que le Portugal mette en œuvre des mesures visant à corriger le déficit excessif en 2008 au plus tard (3). Elle va même au-delà de l'invitation. Étant donné que les recettes plus élevées que prévu en 2006 ont été utilisées pour poursuivre un objectif plus ambitieux en 2007, le Conseil prend note du fait que cette évolution est également conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 au sujet des politiques budgétaires.

| (5) | La version actualisée du programme de stabilité vise à poursuivre l'assainissement budgétaire à moyen terme, et à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel, à savoir un déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB en 2010 au plus tard. Le déficit public effectif devrait diminuer progressivement et passer de 3 % du PIB en 2007 à 2,4 % du PIB en 2008, 1,5 % en 2009, 0,4 % en 2010 et enfin 0,2 % du PIB en 2011. Le solde primaire devrait suivre une trajectoire similaire, et passer d'un léger déficit à un excédent de 2,5 % du PIB en 2011. Le déficit structurel calculé selon la méthode commune devrait se contracter d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB par an en moyenne jusqu'à 2010 et se stabiliser ensuite globalement à environ 0,5 % du PIB en 2011. L'assainissement budgétaire prévu devrait être réalisé grâce à une modération constante des dépenses au moyen de mesures correctives visant à limiter le coût de l'emploi dans le secteur public (dans le contexte plus large de la réforme de l'administration) et dans une moindre mesure le coût des transferts sociaux. Une augmentation du ratio des recettes au PIB devrait elle aussi contribuer à l'assainissement budgétaire. Grâce à un déficit moins élevé que ce qui avait été inscrit au budget pour 2006 et 2007, le programme confirme globalement la trajectoire d'ajustement structurel annoncée dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité dans le cadre d'un scénario macroéconomique légèrement différent. La dette publique brute, estimée à 64,4 % du PIB en 2007, devrait refluer plus rapidement, de près de 8 points de pourcentage du PIB durant la période, et retomber ainsi sous la valeur de référence de 60 % du PIB inscrite au Traité en 2010. |
| --- | --- |

(5)

La version actualisée du programme de stabilité vise à poursuivre l'assainissement budgétaire à moyen terme, et à atteindre l'objectif à moyen terme (OMT) d'un déficit structurel, à savoir un déficit corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires, de 0,5 % du PIB en 2010 au plus tard. Le déficit public effectif devrait diminuer progressivement et passer de 3 % du PIB en 2007 à 2,4 % du PIB en 2008, 1,5 % en 2009, 0,4 % en 2010 et enfin 0,2 % du PIB en 2011. Le solde primaire devrait suivre une trajectoire similaire, et passer d'un léger déficit à un excédent de 2,5 % du PIB en 2011. Le déficit structurel calculé selon la méthode commune devrait se contracter d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB par an en moyenne jusqu'à 2010 et se stabiliser ensuite globalement à environ 0,5 % du PIB en 2011. L'assainissement budgétaire prévu devrait être réalisé grâce à une modération constante des dépenses au moyen de mesures correctives visant à limiter le coût de l'emploi dans le secteur public (dans le contexte plus large de la réforme de l'administration) et dans une moindre mesure le coût des transferts sociaux. Une augmentation du ratio des recettes au PIB devrait elle aussi contribuer à l'assainissement budgétaire. Grâce à un déficit moins élevé que ce qui avait été inscrit au budget pour 2006 et 2007, le programme confirme globalement la trajectoire d'ajustement structurel annoncée dans la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité dans le cadre d'un scénario macroéconomique légèrement différent. La dette publique brute, estimée à 64,4 % du PIB en 2007, devrait refluer plus rapidement, de près de 8 points de pourcentage du PIB durant la période, et retomber ainsi sous la valeur de référence de 60 % du PIB inscrite au Traité en 2010.

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu dans la version actualisée du programme. En particulier, comme cela a déjà été indiqué, le scénario macroéconomique semble reposer sur des hypothèses optimistes de croissance du PIB pour les dernières années de la période de programmation. Par ailleurs, un certain degré d'incertitude entoure encore les économies de dépenses qui peuvent résulter à moyen terme des mesures récemment mises en œuvre. Toutefois, certains de ces risques pourraient être en partie neutralisés si les résultats meilleurs que prévu pour 2007 étaient confirmés, ce qui entraînerait un effet de base positif pour 2008. Au vu des risques liés aux objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement pourrait elle aussi être moins favorable que prévu par le programme. |
| --- | --- |

(6)

Les résultats budgétaires pourraient être moins bons que prévu dans la version actualisée du programme. En particulier, comme cela a déjà été indiqué, le scénario macroéconomique semble reposer sur des hypothèses optimistes de croissance du PIB pour les dernières années de la période de programmation. Par ailleurs, un certain degré d'incertitude entoure encore les économies de dépenses qui peuvent résulter à moyen terme des mesures récemment mises en œuvre. Toutefois, certains de ces risques pourraient être en partie neutralisés si les résultats meilleurs que prévu pour 2007 étaient confirmés, ce qui entraînerait un effet de base positif pour 2008. Au vu des risques liés aux objectifs budgétaires, l'évolution du taux d'endettement pourrait elle aussi être moins favorable que prévu par le programme.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction durable du déficit excessif en 2008 au plus tard, comme recommandé par le Conseil. Après les diminutions observées en 2006 et 2007, la version actualisée mise sur une nouvelle réduction du déficit structurel de 0,5 point de pourcentage en 2008. Le Conseil prend acte du fait que ceci est conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires. Selon le programme, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales serait dégagée en 2009. Toutefois, compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, cette marge de sécurité pourrait ne pas exister avant 2010. En outre, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Bien que le rythme prévu de l'assainissement en direction de l'OMT soit conforme au pacte de stabilité et de croissance, l'ajustement pourrait nécessiter des efforts supplémentaires compte tenu des risques mentionnés. Enfin, en raison des risques qui entourent les projections en matière d'endettement, le ratio de la dette au PIB pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence à la fin de la période de programmation. |
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(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, l'orientation budgétaire du programme semble compatible avec une correction durable du déficit excessif en 2008 au plus tard, comme recommandé par le Conseil. Après les diminutions observées en 2006 et 2007, la version actualisée mise sur une nouvelle réduction du déficit structurel de 0,5 point de pourcentage en 2008. Le Conseil prend acte du fait que ceci est conforme aux orientations données par l'Eurogroupe en avril 2007 pour les politiques budgétaires. Selon le programme, une marge de sécurité suffisante pour éviter que le déficit franchisse le seuil de 3 % du PIB dans le cadre de fluctuations macroéconomiques normales serait dégagée en 2009. Toutefois, compte tenu des risques qui pèsent sur les objectifs budgétaires, cette marge de sécurité pourrait ne pas exister avant 2010. En outre, l'orientation budgétaire du programme ne permettra peut-être pas d'atteindre l'OMT d'ici à 2010 comme le programme le prévoit. Bien que le rythme prévu de l'assainissement en direction de l'OMT soit conforme au pacte de stabilité et de croissance, l'ajustement pourrait nécessiter des efforts supplémentaires compte tenu des risques mentionnés. Enfin, en raison des risques qui entourent les projections en matière d'endettement, le ratio de la dette au PIB pourrait ne pas se rapprocher suffisamment de la valeur de référence à la fin de la période de programmation.

| (8) | Les réformes des régimes de retraite adoptées par le Portugal en 2006 et 2007 contribuent largement à limiter la progression des dépenses liées au vieillissement de la population et permettent d'améliorer le classement des risques pesant sur la viabilité des finances publiques pour passer d'un niveau élevé de risque à un niveau moyen, ce qui rapproche l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population au Portugal de la moyenne de l'UE. Toutefois, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du Traité. Par ailleurs, la position budgétaire estimée par le programme pour 2007, bien qu'elle se soit clairement améliorée par rapport à la position de départ de l'actualisation précédente, représente toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. La poursuite de l'assainissement budgétaire comme prévu par le programme contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques. |
| --- | --- |

(8)

Les réformes des régimes de retraite adoptées par le Portugal en 2006 et 2007 contribuent largement à limiter la progression des dépenses liées au vieillissement de la population et permettent d'améliorer le classement des risques pesant sur la viabilité des finances publiques pour passer d'un niveau élevé de risque à un niveau moyen, ce qui rapproche l'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population au Portugal de la moyenne de l'UE. Toutefois, le taux actuel d'endettement brut est supérieur à la valeur de référence du Traité. Par ailleurs, la position budgétaire estimée par le programme pour 2007, bien qu'elle se soit clairement améliorée par rapport à la position de départ de l'actualisation précédente, représente toujours un risque pour la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en considération l'impact budgétaire à long terme du vieillissement démographique. La poursuite de l'assainissement budgétaire comme prévu par le programme contribuerait à réduire les risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques.

| (9) | Le programme de stabilité est pleinement conforme au rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les projets d'assainissement budgétaire à moyen terme sont pris en compte dans le programme national de réforme, qui accorde une priorité élevée à l'assainissement budgétaire ainsi qu'à l'amélioration de la viabilité des finances publiques. Parallèlement, le programme de stabilité tient compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures contenues dans le programme national de réforme et de leur incidence sur les finances publiques et sur les perspectives économiques plus générales. Les deux programmes fournissent des informations complémentaires et cohérentes sur les mesures politiques communes. |
| --- | --- |

(9)

Le programme de stabilité est pleinement conforme au rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les projets d'assainissement budgétaire à moyen terme sont pris en compte dans le programme national de réforme, qui accorde une priorité élevée à l'assainissement budgétaire ainsi qu'à l'amélioration de la viabilité des finances publiques. Parallèlement, le programme de stabilité tient compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures contenues dans le programme national de réforme et de leur incidence sur les finances publiques et sur les perspectives économiques plus générales. Les deux programmes fournissent des informations complémentaires et cohérentes sur les mesures politiques communes.

| (10) | Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le domaine de la politique budgétaire fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, contenues dans les lignes directrices intégrées et dans les lignes directrices pour les États membres de la zone euro. |
| --- | --- |

(10)

Dans l'ensemble, la stratégie budgétaire du programme est cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le domaine de la politique budgétaire fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, contenues dans les lignes directrices intégrées et dans les lignes directrices pour les États membres de la zone euro.

| (11) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4). |
| --- | --- |

(11)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme contient à la fois toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives requises (4).

En conclusion, le programme est cohérent avec une correction du déficit excessif en 2008 au plus tard. Si l'exécution budgétaire plus satisfaisante que prévu se confirme, le déficit sera inférieur à 3 % du PIB dès 2007. Il vise à poursuivre l'assainissement budgétaire à moyen terme, et notamment à atteindre l'OMT en 2010 au plus tard, et prévoit une diminution du taux d'endettement de l'administration tout au long de la période de programmation. Toutefois, la réalisation de ces objectifs dépend de la mise en œuvre effective des mesures annoncées dans le programme et pourrait nécessiter des efforts supplémentaires, compte tenu notamment du risque d'une croissance économique plus faible que prévu.

La poursuite de l'assainissement budgétaire planifié pourrait également contribuer à corriger les déséquilibres extérieurs et améliorer les perspectives de viabilité des finances publiques à long terme, pour lesquelles il apparaît qu'un risque moyen pèse sur le Portugal après la réforme significative du régime des retraites. Enfin, l'amélioration envisagée de la qualité et de l'efficacité des dépenses publiques, y compris de l'administration et du cadre budgétaire, pourrait avoir une incidence favorable sur la croissance potentielle du PIB et contribuer ainsi à relancer le processus de rattrapage.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et à la lumière de la recommandation émise au titre de l'article 104, paragraphe 7, le 20 septembre 2005, le Portugal est invité à:

| i) | procéder résolument à l'assainissement budgétaire prévu dans le programme de manière à pouvoir corriger le déficit excessif; |
| --- | --- |

i)

procéder résolument à l'assainissement budgétaire prévu dans le programme de manière à pouvoir corriger le déficit excessif;

| ii) | opérer l'ajustement prévu en direction de l'OMT, par un renforcement des mesures de soutien le cas échéant; et, compte tenu également des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, assurer une réduction rapide du taux d'endettement, notamment en continuant à allouer toutes recettes budgétaires supplémentaires à la réduction du déficit; |
| --- | --- |

ii)

opérer l'ajustement prévu en direction de l'OMT, par un renforcement des mesures de soutien le cas échéant; et, compte tenu également des risques qui pèsent sur la viabilité des finances publiques, assurer une réduction rapide du taux d'endettement, notamment en continuant à allouer toutes recettes budgétaires supplémentaires à la réduction du déficit;

| iii) | assurer une modération constante des dépenses et renforcer la qualité des dépenses publiques, également en poursuivant la réforme en cours de l'administration et en améliorant encore le cadre budgétaire comme le prévoit le programme. |
| --- | --- |

iii)

assurer une modération constante des dépenses et renforcer la qualité des dépenses publiques, également en poursuivant la réforme en cours de l'administration et en améliorant encore le cadre budgétaire comme le prévoit le programme.

Le Conseil prend également note du fait que ce type d'actions seraient conformes aux orientations d'avril 2007 de l'Eurogroupe pour la politique budgétaire.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2007 | 1,3 | 1,8 | 2,2 | 2,8 | 3,0 | 3,0 |
| COM nov. 2007 | 1,3 | 1,8 | 2,0 | 2,1 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 1,4 | 1,8 | 2,4 | 3,0 | 3,0 | n.d. |
| Inflation IPCH (8)

  (%) | PS déc. 2007 | 3,0 | 2,3 | 2,1 | 2,1 | 2,1 | 2,1 |
| COM nov. 2007 | 3,0 | 2,4 | 2,4 | 2,3 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 3,2 | 2,2 | 2,2 | 2,1 | 2,1 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2007 | – 2,4 | – 2,2 | – 1,8 | – 1,1 | – 0,2 | 0,5 |
| COM nov. 2007 (6) | – 2,1 | – 1,7 | – 1,2 | – 0,8 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 2,6 | – 2,4 | – 1,8 | – 0,7 | 0,2 | n.d. |
| Opérations nettes de financement avec le reste du monde
  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 8,8 | – 7,0 | – 5,8 | – 5,6 | – 4,9 | – 4,7 |
| COM nov. 2007 | – 8,8 | – 7,9 | – 7,7 | – 7,7 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 7,5 | – 7,3 | – 6,9 | – 6,3 | – 6,0 | n.d. |
| Solde budgétaire des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 3,9 | – 3,0 | – 2,4 | – 1,5 | – 0,4 | – 0,2 |
| COM nov. 2007 | – 3,9 | – 3,0 | – 2,6 | – 2,4 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 4,6 | – 3,7 | – 2,6 | – 1,5 | – 0,4 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 1,1 | – 0,1 | 0,5 | 1,3 | 2,2 | 2,5 |
| COM nov. 2007 | – 1,1 | – 0,1 | 0,3 | 0,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 1,7 | – 0,7 | 0,4 | 1,5 | 2,5 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 2,8 | – 2,0 | – 1,6 | – 1,0 | – 0,3 | – 0,4 |
| COM nov. 2007 | – 2,9 | – 2,2 | – 2,1 | – 2,1 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 3,4 | – 2,6 | – 1,8 | – 1,2 | – 0,5 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 2,8 | – 2,1 | – 1,6 | – 1,0 | – 0,3 | – 0,4 |
| COM nov. 2007 | – 2,9 | – 2,3 | – 2,1 | – 2,1 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | – 3,4 | – 2,6 | – 1,8 | – 1,2 | – 0,5 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2007 | 64,8 | 64,4 | 64,1 | 62,5 | 59,7 | 56,7 |
| COM nov. 2007 | 64,8 | 64,4 | 64,7 | 64,5 | n.d. | n.d. |
| PS déc. 2006 | 67,4 | 68,0 | 67,3 | 65,2 | 62,2 | n.d. |
| Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2007

1,3

1,8

2,2

2,8

3,0

3,0

COM nov. 2007

1,3

1,8

2,0

2,1

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

1,4

1,8

2,4

3,0

3,0

n.d.

Inflation IPCH (8)

(%)

PS déc. 2007

3,0

2,3

2,1

2,1

2,1

2,1

COM nov. 2007

3,0

2,4

2,4

2,3

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

3,2

2,2

2,2

2,1

2,1

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2007

– 2,4

– 2,2

– 1,8

– 1,1

– 0,2

0,5

COM nov. 2007 (6)

– 2,1

– 1,7

– 1,2

– 0,8

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 2,6

– 2,4

– 1,8

– 0,7

0,2

n.d.

Opérations nettes de financement avec le reste du monde

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 8,8

– 7,0

– 5,8

– 5,6

– 4,9

– 4,7

COM nov. 2007

– 8,8

– 7,9

– 7,7

– 7,7

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 7,5

– 7,3

– 6,9

– 6,3

– 6,0

n.d.

Solde budgétaire des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 3,9

– 3,0

– 2,4

– 1,5

– 0,4

– 0,2

COM nov. 2007

– 3,9

– 3,0

– 2,6

– 2,4

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 4,6

– 3,7

– 2,6

– 1,5

– 0,4

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 1,1

– 0,1

0,5

1,3

2,2

2,5

COM nov. 2007

– 1,1

– 0,1

0,3

0,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 1,7

– 0,7

0,4

1,5

2,5

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 2,8

– 2,0

– 1,6

– 1,0

– 0,3

– 0,4

COM nov. 2007

– 2,9

– 2,2

– 2,1

– 2,1

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 3,4

– 2,6

– 1,8

– 1,2

– 0,5

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 2,8

– 2,1

– 1,6

– 1,0

– 0,3

– 0,4

COM nov. 2007

– 2,9

– 2,3

– 2,1

– 2,1

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

– 3,4

– 2,6

– 1,8

– 1,2

– 0,5

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2007

64,8

64,4

64,1

62,5

59,7

56,7

COM nov. 2007

64,8

64,4

64,7

64,5

n.d.

n.d.

PS déc. 2006

67,4

68,0

67,3

65,2

62,2

n.d.

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 71 du 28.3.2007, p. 5.

(4)  Il omet notamment des données relatives aux déflateurs de l'investissement et de la consommation dans le secteur public.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 1,5 %, 1,5 %, 1,6 % et 1,6 % respectivement durant la période 2006-2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les mesures exceptionnelles et temporaires représentent 0,1 % du PIB en 2007 (conduisant à une réduction du déficit) selon le programme le plus récent et les prévisions d'automne des services de la Commission.

(8)  Déflateur de la consommation privée pour la version actualisée de décembre 2006 du programme de stabilité.

Sources:

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/10 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/10

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AVIS DU CONSEIL

du 4 mars 2008

relatif au programme de stabilité de Chypre pour la période 2007-2011

(2008/C 73/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le Conseil a examiné le premier programme de stabilité de Chypre, portant sur la période 2007-2011, le 4 mars 2008 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a examiné le premier programme de stabilité de Chypre, portant sur la période 2007-2011, le 4 mars 2008 (2).

| (2) | Au cours des dix dernières années, Chypre s'est caractérisée par une croissance économique substantielle, malgré des fluctuations certaines années, ce qui témoigne de la vulnérabilité aux chocs extérieurs d'une petite économie ouverte.
  La politique budgétaire n'a pas toujours mis à profit les conditions conjoncturelles favorables en vue d'atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, qui constituerait une marge de sécurité dans le contexte de fluctuations normales, et permettrait aux stabilisateurs économiques d'intervenir pleinement en cas de ralentissement de l'activité. Ceci illustre la nécessité d'éviter une position procyclique en période de conjoncture favorable. Durant les quatre dernières années, les autorités chypriotes ont mené avec succès un processus d'assainissement budgétaire basé principalement sur les recettes, qui a permis de ramener le déficit public de 6,5 % du PIB en 2003 à 1,2 % en 2006. Grâce à la part importante de la fiscalité dans la composition de la croissance, phénomène probablement temporaire, qui a permis d'engranger des recettes publiques exceptionnellement élevées, on estime actuellement que le solde budgétaire affiche un excédent de 1,5 % du PIB en 2007. De plus, la dette est retombée de 69 % du PIB en 2003 à environ 60 % en 2007. La restriction limitée des dépenses courantes primaires et le caractère probablement temporaire des effets de composition dans l'augmentation récente des recettes fiscales illustrent la nécessité de nouvelles améliorations du contrôle des dépenses. Ceci contribuerait à stabiliser l'économie dans le nouveau contexte de l'appartenance à la zone euro. La réforme du système des retraites et la mise en œuvre en temps utile des réformes adoptées dans le secteur des soins de santé contribueraient également à améliorer le contrôle sur les dépenses primaires, tout en consolidant la viabilité des finances publiques à long terme. |
| --- | --- |

(2)

Au cours des dix dernières années, Chypre s'est caractérisée par une croissance économique substantielle, malgré des fluctuations certaines années, ce qui témoigne de la vulnérabilité aux chocs extérieurs d'une petite économie ouverte.

La politique budgétaire n'a pas toujours mis à profit les conditions conjoncturelles favorables en vue d'atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire, qui constituerait une marge de sécurité dans le contexte de fluctuations normales, et permettrait aux stabilisateurs économiques d'intervenir pleinement en cas de ralentissement de l'activité. Ceci illustre la nécessité d'éviter une position procyclique en période de conjoncture favorable. Durant les quatre dernières années, les autorités chypriotes ont mené avec succès un processus d'assainissement budgétaire basé principalement sur les recettes, qui a permis de ramener le déficit public de 6,5 % du PIB en 2003 à 1,2 % en 2006. Grâce à la part importante de la fiscalité dans la composition de la croissance, phénomène probablement temporaire, qui a permis d'engranger des recettes publiques exceptionnellement élevées, on estime actuellement que le solde budgétaire affiche un excédent de 1,5 % du PIB en 2007. De plus, la dette est retombée de 69 % du PIB en 2003 à environ 60 % en 2007. La restriction limitée des dépenses courantes primaires et le caractère probablement temporaire des effets de composition dans l'augmentation récente des recettes fiscales illustrent la nécessité de nouvelles améliorations du contrôle des dépenses. Ceci contribuerait à stabiliser l'économie dans le nouveau contexte de l'appartenance à la zone euro. La réforme du système des retraites et la mise en œuvre en temps utile des réformes adoptées dans le secteur des soins de santé contribueraient également à améliorer le contrôle sur les dépenses primaires, tout en consolidant la viabilité des finances publiques à long terme.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait se tasser légèrement et passer de 4,2 % en 2007 à environ 4 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2009, et légèrement optimistes par la suite. Les projections du programme en matière d'inflation semblent réalistes, mais compte tenu des derniers développements des prix du pétrole et des denrées alimentaires sur les marchés internationaux, les risques pourraient s'accentuer. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait se tasser légèrement et passer de 4,2 % en 2007 à environ 4 % en moyenne pour le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (3), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles jusqu'en 2009, et légèrement optimistes par la suite. Les projections du programme en matière d'inflation semblent réalistes, mais compte tenu des derniers développements des prix du pétrole et des denrées alimentaires sur les marchés internationaux, les risques pourraient s'accentuer.

| (4) | Le programme de stabilité annonce un excédent des finances publiques de 1,5 % en 2007, soit plus de 3 points de pourcentage du PIB de plus que l'objectif d'un déficit de 1,6 % du PIB fixé dans la dernière version actualisée du programme de convergence. Ce changement de cap en 2007 est attribué à une augmentation exceptionnelle des recettes totales, découlant de recettes fiscales particulièrement élevées liées à la forte rentabilité du secteur financier et aux investissements considérables dans l'immobilier. Une partie de l'accroissement des bases d'imposition et des recettes liées ne semble pas être de caractère permanent. Les résultats estimés pour 2007 sont conformes à l'invitation contenue dans l'avis du Conseil du 27 février 2007 au sujet de la dernière version actualisée du programme de convergence (4), de «mettre en œuvre le processus d'assainissement budgétaire prévu dans le programme». |
| --- | --- |

(4)

Le programme de stabilité annonce un excédent des finances publiques de 1,5 % en 2007, soit plus de 3 points de pourcentage du PIB de plus que l'objectif d'un déficit de 1,6 % du PIB fixé dans la dernière version actualisée du programme de convergence. Ce changement de cap en 2007 est attribué à une augmentation exceptionnelle des recettes totales, découlant de recettes fiscales particulièrement élevées liées à la forte rentabilité du secteur financier et aux investissements considérables dans l'immobilier. Une partie de l'accroissement des bases d'imposition et des recettes liées ne semble pas être de caractère permanent. Les résultats estimés pour 2007 sont conformes à l'invitation contenue dans l'avis du Conseil du 27 février 2007 au sujet de la dernière version actualisée du programme de convergence (4), de «mettre en œuvre le processus d'assainissement budgétaire prévu dans le programme».

| (5) | Compte tenu des résultats meilleurs que prévu en 2007, les objectifs budgétaires présentés dans le programme de stabilité se sont nettement améliorés par rapport aux objectifs contenus dans la dernière version actualisée du programme de convergence, dans un contexte macroéconomique globalement inchangé. Le programme de stabilité présente un objectif à moyen terme plus ambitieux d'un budget en équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), par rapport à un déficit structurel de 0,5 % du PIB auparavant. La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité vise à maintenir ce nouvel objectif à moyen terme, déjà dépassé en 2007, tout au long de la période de programmation. L'excédent budgétaire devrait retomber à 0,7 % du PIB d'ici à 2011, contre 1,5 % en 2007; le solde primaire devrait se contracter davantage, et passer de 4,7 % à 2,8 % du PIB en 2011. Cette diminution de l'excédent reflète principalement une diminution du ratio des recettes totales au PIB de 1,25 point de pourcentage, tandis que les dépenses totales ne devraient diminuer que de 0,25 point de pourcentage du PIB.
  La diminution des dépenses reflète principalement des économies importantes de dépenses d'intérêt dans la mesure où les dépenses primaires devraient augmenter de 0,25 point de pourcentage, puisque la limitation des dépenses consacrées aux rémunérations des salariés, aux subventions et à l'investissement public est largement compensée par les augmentations des paiements dans le secteur de la sécurité sociale et des autres dépenses. La diminution des recettes totales se concentre sur 2008 ( 1,5 point de pourcentage du PIB) car la moitié de l'augmentation extraordinaire des recettes en 2007, représentant 1,5 % du PIB, ne devrait pas se répéter en 2008. La dette publique brute, estimée à 60 % du PIB en 2007, devrait diminuer de 11,5 points de pourcentage du PIB en 2008 pour atteindre 48,5 % du PIB. Ceci résulte principalement d'un excédent primaire élevé et d'un ajustement stock-flux considérable conduisant à une diminution de la dette, découlant d'une diminution des actifs financiers liés aux fonds d'amortissement. Par la suite, le ratio de la dette au PIB devrait encore diminuer de 8 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, ce qui le ramènerait à 40,5 % d'ici 2011. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu des résultats meilleurs que prévu en 2007, les objectifs budgétaires présentés dans le programme de stabilité se sont nettement améliorés par rapport aux objectifs contenus dans la dernière version actualisée du programme de convergence, dans un contexte macroéconomique globalement inchangé. Le programme de stabilité présente un objectif à moyen terme plus ambitieux d'un budget en équilibre en termes structurels (corrigé des variations conjoncturelles et hors mesures exceptionnelles et temporaires), par rapport à un déficit structurel de 0,5 % du PIB auparavant. La stratégie budgétaire exposée dans le programme de stabilité vise à maintenir ce nouvel objectif à moyen terme, déjà dépassé en 2007, tout au long de la période de programmation. L'excédent budgétaire devrait retomber à 0,7 % du PIB d'ici à 2011, contre 1,5 % en 2007; le solde primaire devrait se contracter davantage, et passer de 4,7 % à 2,8 % du PIB en 2011. Cette diminution de l'excédent reflète principalement une diminution du ratio des recettes totales au PIB de 1,25 point de pourcentage, tandis que les dépenses totales ne devraient diminuer que de 0,25 point de pourcentage du PIB.

La diminution des dépenses reflète principalement des économies importantes de dépenses d'intérêt dans la mesure où les dépenses primaires devraient augmenter de 0,25 point de pourcentage, puisque la limitation des dépenses consacrées aux rémunérations des salariés, aux subventions et à l'investissement public est largement compensée par les augmentations des paiements dans le secteur de la sécurité sociale et des autres dépenses. La diminution des recettes totales se concentre sur 2008 ( 1,5 point de pourcentage du PIB) car la moitié de l'augmentation extraordinaire des recettes en 2007, représentant 1,5 % du PIB, ne devrait pas se répéter en 2008. La dette publique brute, estimée à 60 % du PIB en 2007, devrait diminuer de 11,5 points de pourcentage du PIB en 2008 pour atteindre 48,5 % du PIB. Ceci résulte principalement d'un excédent primaire élevé et d'un ajustement stock-flux considérable conduisant à une diminution de la dette, découlant d'une diminution des actifs financiers liés aux fonds d'amortissement. Par la suite, le ratio de la dette au PIB devrait encore diminuer de 8 points de pourcentage du PIB durant la période de programmation, ce qui le ramènerait à 40,5 % d'ici 2011.

| (6) | Les résultats budgétaires de 2008 et 2009 pourraient être meilleurs que prévu par le programme, mais ils pourraient être moins favorables les années suivantes. Selon le programme, seule une partie des recettes, plus élevées que prévu en 2007, se répéteront les années suivantes. Bien que cela reste incertain en l'absence de données plus détaillées, des recettes de nouveau plus élevées semblent possibles, en particulier pour 2008 et 2009. Le scénario macroéconomique repose sur des projections de croissance de la consommation privée optimistes pour les dernières années de la période de programmation, ce qui fait peser un risque sur les recettes. Un autre risque découle du fait que le scénario repose sur des plafonds de dépenses qui n'ont été introduits qu'en 2006, dont l'application n'est pas intégrale et, en particulier, dont les mécanismes d'application ne sont pas complètement précisés. |
| --- | --- |

(6)

Les résultats budgétaires de 2008 et 2009 pourraient être meilleurs que prévu par le programme, mais ils pourraient être moins favorables les années suivantes. Selon le programme, seule une partie des recettes, plus élevées que prévu en 2007, se répéteront les années suivantes. Bien que cela reste incertain en l'absence de données plus détaillées, des recettes de nouveau plus élevées semblent possibles, en particulier pour 2008 et 2009. Le scénario macroéconomique repose sur des projections de croissance de la consommation privée optimistes pour les dernières années de la période de programmation, ce qui fait peser un risque sur les recettes. Un autre risque découle du fait que le scénario repose sur des plafonds de dépenses qui n'ont été introduits qu'en 2006, dont l'application n'est pas intégrale et, en particulier, dont les mécanismes d'application ne sont pas complètement précisés.

| (7) | Compte tenu de cette évaluation des risques, la position budgétaire contenue dans le programme devrait permettre de respecter le nouvel OMT tout au long de la période de programmation, comme le programme le prévoit. Les recettes de 1,5 % du PIB que le programme considère comme des recettes temporaires, bien qu'elles soient transitoires par nature, ne peuvent être considérées comme des recettes exceptionnelles, et les services de la Commission ne les considèrent pas comme telles. Compte tenu de la conjoncture économique favorable, la diminution de l'excédent structurel de plus de 1 point de pourcentage du PIB en 2008, alors qu'il était de 1,75 % du PIB l'année précédente, peut refléter une position budgétaire procyclique, qui ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, le fait que le gouvernement considère que l'accroissement des recettes en 2007 pourrait n'être que partiellement permanent reflète une approche budgétaire prudente, en vertu de laquelle les recettes provenant de l'importance de l'élément fiscal dans la croissance, ne devraient pas donner lieu à des dépenses permanentes supplémentaires. Bien que la détérioration annoncée de la position budgétaire par rapport à 2007 reflète dans une grande mesure la normalisation attendue des recettes fiscales, la position budgétaire pourrait devenir procyclique en 2008, compte tenu des risques liés à l'application des plafonds de dépenses. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu de cette évaluation des risques, la position budgétaire contenue dans le programme devrait permettre de respecter le nouvel OMT tout au long de la période de programmation, comme le programme le prévoit. Les recettes de 1,5 % du PIB que le programme considère comme des recettes temporaires, bien qu'elles soient transitoires par nature, ne peuvent être considérées comme des recettes exceptionnelles, et les services de la Commission ne les considèrent pas comme telles. Compte tenu de la conjoncture économique favorable, la diminution de l'excédent structurel de plus de 1 point de pourcentage du PIB en 2008, alors qu'il était de 1,75 % du PIB l'année précédente, peut refléter une position budgétaire procyclique, qui ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. Toutefois, le fait que le gouvernement considère que l'accroissement des recettes en 2007 pourrait n'être que partiellement permanent reflète une approche budgétaire prudente, en vertu de laquelle les recettes provenant de l'importance de l'élément fiscal dans la croissance, ne devraient pas donner lieu à des dépenses permanentes supplémentaires. Bien que la détérioration annoncée de la position budgétaire par rapport à 2007 reflète dans une grande mesure la normalisation attendue des recettes fiscales, la position budgétaire pourrait devenir procyclique en 2008, compte tenu des risques liés à l'application des plafonds de dépenses.

| (8) | Un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques de Chypre. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est l'une des plus élevées de l'UE, sous l'effet notamment d'une augmentation considérable des dépenses liées aux retraites en parts du PIB. En 2007, la position budgétaire estimée par le programme contribue à compenser une partie de l'incidence budgétaire considérable attendue du fait du vieillissement, mais ne suffit pas à la neutraliser. Le maintien d'excédents primaires élevés et l'adoption de mesures de réforme des retraites en vue de limiter l'augmentation significative des dépenses liées au vieillissement de la population, comme cela est envisagé, contribueraient à réduire les risques qui entourent les finances publiques. |
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(8)

Un risque élevé semble peser sur la viabilité des finances publiques de Chypre. L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est l'une des plus élevées de l'UE, sous l'effet notamment d'une augmentation considérable des dépenses liées aux retraites en parts du PIB. En 2007, la position budgétaire estimée par le programme contribue à compenser une partie de l'incidence budgétaire considérable attendue du fait du vieillissement, mais ne suffit pas à la neutraliser. Le maintien d'excédents primaires élevés et l'adoption de mesures de réforme des retraites en vue de limiter l'augmentation significative des dépenses liées au vieillissement de la population, comme cela est envisagé, contribueraient à réduire les risques qui entourent les finances publiques.

| (9) | Le programme de stabilité est pleinement cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les projections budgétaires tiennent compte des coûts budgétaires des différents projets et mesures figurant dans le programme national de réforme, notamment en vue de favoriser une économie basée sur la connaissance, de promouvoir la R & D et de renforcer le développement du capital humain. |
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(9)

Le programme de stabilité est pleinement cohérent avec le rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les projections budgétaires tiennent compte des coûts budgétaires des différents projets et mesures figurant dans le programme national de réforme, notamment en vue de favoriser une économie basée sur la connaissance, de promouvoir la R & D et de renforcer le développement du capital humain.

| (10) | La stratégie budgétaire contenue dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le cadre des lignes directrices intégrées et des orientations pour les États membres de la zone euro dans le contexte de la stratégie de Lisbonne s'agissant des politiques budgétaires. |
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(10)

La stratégie budgétaire contenue dans le programme est globalement conforme aux grandes orientations des politiques économiques spécifiques au pays dans le cadre des lignes directrices intégrées et des orientations pour les États membres de la zone euro dans le contexte de la stratégie de Lisbonne s'agissant des politiques budgétaires.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite pour le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (5). |
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(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite pour le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence, le programme contient toutes les données obligatoires et la plupart des données facultatives (5).

En conclusion, la stratégie budgétaire définie dans le programme devrait permettre de conserver une position budgétaire solide et de préserver la stabilité macroéconomique tout au long de la période. Le programme présente un OMT plus ambitieux, à savoir un budget en équilibre en termes structurels (contre un déficit de 0,5 % du PIB auparavant), qui a déjà été dépassé en 2007. Ceci est le résultat d'une augmentation inattendue des recettes totales de plus de 3 points de pourcentage du PIB, qui s'explique principalement par la composition des recettes liées à la rentabilité élevée du secteur financier et à des investissements considérables dans le secteur immobilier, qui devraient revenir aux tendances historiques lors des années à venir selon le programme. Les objectifs budgétaires, nettement améliorés par rapport au programme précédent, pourraient être dépassés en 2008 et 2009 compte tenu d'une situation meilleure que prévu en 2007.

Par la suite, les résultats pourraient être moins favorables compte tenu des hypothèses de croissance optimistes. Bien que la détérioration prévue de l'excédent budgétaire par rapport à 2007 reflète dans une grande mesure la normalisation attendue des recettes fiscales, la position budgétaire risque de devenir procyclique en 2008. Le taux d'endettement devrait diminuer considérablement, surtout en 2008. Compte tenu de l'augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement de la population, la réforme du système des retraites et la mise en œuvre en temps utile des réformes adoptées dans le secteur des soins de santé auraient un effet positif sur la viabilité à long terme des finances publiques, sur lesquelles pèse un risque élevé.

Compte tenu de cette évaluation, Chypre est invitée à:

| i) | éviter les politiques budgétaires procycliques en continuant d'améliorer le contrôle des dépenses courantes et en utilisant les recettes supplémentaires pour continuer à réduire la dette; |
| --- | --- |

i)

éviter les politiques budgétaires procycliques en continuant d'améliorer le contrôle des dépenses courantes et en utilisant les recettes supplémentaires pour continuer à réduire la dette;

| ii) | limiter les dépenses publiques, notamment par une réforme du système des retraites et par la mise en œuvre en temps utile des réformes adoptées dans le secteur des soins de santé afin d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme. |
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ii)

limiter les dépenses publiques, notamment par une réforme du système des retraites et par la mise en œuvre en temps utile des réformes adoptées dans le secteur des soins de santé afin d'améliorer la viabilité des finances publiques à long terme.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PS déc. 2007 | 3,8 | 4,2 | 4,1 | 4,0 | 4,0 | 4,0 |
| COM nov. 2007 | 3,8 | 3,8 | 3,9 | 3,9 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 3,7 | 3,9 | 4,1 | 4,1 | 4,1 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PS déc. 2007 | 2,2 | 2,2 | 2,5 | 2,0 | 2,0 | 2,0 |
| COM nov. 2007 | 2,2 | 2,0 | 2,3 | 2,1 | n.d. | n.d. |
| PC dé., 2006 | 2,4 | 2,5 | 2,4 | 2,0 | 2,0 | n.d. |
| Écart de production (6)

  (% du PIB potentiel) | PS déc. 2007 | – 1,0 | – 0,7 | – 0,6 | – 0,6 | – 0,4 | 0,0 |
| COM nov. 2007 (7) | – 1,4 | – 1,1 | – 0,8 | – 0,6 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 1,0 | – 1,1 | – 1,1 | – 1,1 | – 1,1 | n.d. |
| Solde net des opérations de financement avec le reste du monde
  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 5,9 | – 6,6 | – 6,5 | – 6,3 | – 5,9 | – 5,6 |
| COM nov. 2007 | – 5,7 | – 5,8 | – 5,7 | – 5,5 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 6,4 | – 5,8 | – 5,4 | – 4,8 | – 4,2 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 1,2 | 1,5 | 0,5 | 0,5 | 0,7 | 0,7 |
| COM nov. 2007 | – 1,2 | – 1,0 | – 0,8 | – 0,6 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 1,9 | – 1,6 | – 0,7 | – 0,4 | – 0,1 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PS déc. 2007 | 2,1 | 4,7 | 3,4 | 2,9 | 2,9 | 2,8 |
| COM nov. 2007 | 2,1 | 2,2 | 2,2 | 2,2 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 1,4 | 1,4 | 2,1 | 2,1 | 2,2 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 0,8 | 1,8 | 0,7 | 0,7 | 0,8 | 0,7 |
| COM nov. 2007 | – 0,7 | – 0,6 | – 0,5 | – 0,4 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 1,5 | – 1,2 | – 0,3 | 0,0 | 0,3 | n.d. |
| Solde structurel (8)

  (% du PIB) | PS déc. 2007 | – 0,8 | 0,3 | 0,7 | 0,7 | 0,8 | 0,7 |
| COM nov. 2007 | – 0,7 | – 0,6 | – 0,5 | – 0,4 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 1,9 | – 1,2 | – 0,3 | 0,0 | 0,3 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PS déc. 2007 | 65,2 | 60,0 | 48,5 | 45,3 | 43,8 | 40,5 |
| COM nov. 2007 | 65,2 | 60,5 | 53,3 | 49,6 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 64,7 | 60,5 | 52,5 | 49,0 | 46,1 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PS déc. 2007

3,8

4,2

4,1

4,0

4,0

4,0

COM nov. 2007

3,8

3,8

3,9

3,9

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

3,7

3,9

4,1

4,1

4,1

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PS déc. 2007

2,2

2,2

2,5

2,0

2,0

2,0

COM nov. 2007

2,2

2,0

2,3

2,1

n.d.

n.d.

PC dé., 2006

2,4

2,5

2,4

2,0

2,0

n.d.

Écart de production (6)

(% du PIB potentiel)

PS déc. 2007

– 1,0

– 0,7

– 0,6

– 0,6

– 0,4

0,0

COM nov. 2007 (7)

– 1,4

– 1,1

– 0,8

– 0,6

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 1,0

– 1,1

– 1,1

– 1,1

– 1,1

n.d.

Solde net des opérations de financement avec le reste du monde

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 5,9

– 6,6

– 6,5

– 6,3

– 5,9

– 5,6

COM nov. 2007

– 5,7

– 5,8

– 5,7

– 5,5

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 6,4

– 5,8

– 5,4

– 4,8

– 4,2

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 1,2

1,5

0,5

0,5

0,7

0,7

COM nov. 2007

– 1,2

– 1,0

– 0,8

– 0,6

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 1,9

– 1,6

– 0,7

– 0,4

– 0,1

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PS déc. 2007

2,1

4,7

3,4

2,9

2,9

2,8

COM nov. 2007

2,1

2,2

2,2

2,2

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

1,4

1,4

2,1

2,1

2,2

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (6)

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 0,8

1,8

0,7

0,7

0,8

0,7

COM nov. 2007

– 0,7

– 0,6

– 0,5

– 0,4

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 1,5

– 1,2

– 0,3

0,0

0,3

n.d.

Solde structurel (8)

(% du PIB)

PS déc. 2007

– 0,8

0,3

0,7

0,7

0,8

0,7

COM nov. 2007

– 0,7

– 0,6

– 0,5

– 0,4

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 1,9

– 1,2

– 0,3

0,0

0,3

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PS déc. 2007

65,2

60,0

48,5

45,3

43,8

40,5

COM nov. 2007

65,2

60,5

53,3

49,6

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

64,7

60,5

52,5

49,0

46,1

n.d.

Programme de convergence (PC); programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Le programme a été soumis une semaine après le délai du 1er décembre fixé dans le code de conduite.

(3)  L'évaluation tient compte notamment des prévisions de l'automne 2007 des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(4)  JO C 71 du 28.3.2007, p. 16.

(5)  Il omet notamment les données relatives au compte de capital pour les années 2007-2011 dans le tableau des soldes sectoriels, ce qui rend l'évaluation plus difficile.

(6)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(7)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 3,5 %, 3,5 %, 3,6 % et 3,7 % respectivement, sur la période 2006-2009.

(8)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires. Les prévisions économiques établies durant l'automne par les services de la Commission ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire. Selon le programme de stabilité, des recettes de 2007 représentant 1,5 % du PIB constituent des mesures exceptionnelles. Bien qu'elles soient transitoires par nature, ces recettes ne peuvent, selon les services de la Commission, être considérées comme des recettes exceptionnelles.

Sources:

Programme de convergence (PC); programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/14 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/14

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AVIS DU CONSEIL

du 4 mars 2008

relatif au programme de convergence actualisé de l'Estonie pour 2007-2011

(2008/C 73/04)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2007-2011. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de l'Estonie, qui couvre la période 2007-2011.

| (2) | L'économie estonienne ralentit après une période de croissance très rapide liée, entre autres, à la forte croissance du crédit et aux conditions monétaires globalement accommodantes qui ont alimenté une explosion de la consommation et de l'immobilier. Cette période a été marquée par l'apparition de déséquilibres macroéconomiques importants, la pénurie de main-d'œuvre ayant récemment contribué à l'émergence d'une spirale des prix et des salaires et la croissance des salaires ayant dépassé celle de la productivité, le tout se traduisant par une détérioration de la compétitivité-coûts.
  La politique budgétaire de l'Estonie, qui revêt une importance particulière compte tenu des contraintes du régime de politique monétaire, a été globalement saine, avec des excédents budgétaires depuis 2002 et un niveau de la dette publique faible. Toutefois, un resserrement de la politique budgétaire aurait été plus efficace pour combattre les tendances à la surchauffe de l'économie et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Ces déséquilibres ne devraient s'atténuer que progressivement au cours des prochaines années, compte tenu des tensions sur le marché de l'emploi, d'une croissance des salaires supérieure à celle de la productivité, des pressions sur les prix et des déséquilibres extérieurs persistants, quoiqu'en légère diminution. Des risques pèsent donc sur la trajectoire de ralentissement, bien qu'ils soient atténués par la grande flexibilité dont a fait preuve l'économie jusqu'à présent. |
| --- | --- |

(2)

L'économie estonienne ralentit après une période de croissance très rapide liée, entre autres, à la forte croissance du crédit et aux conditions monétaires globalement accommodantes qui ont alimenté une explosion de la consommation et de l'immobilier. Cette période a été marquée par l'apparition de déséquilibres macroéconomiques importants, la pénurie de main-d'œuvre ayant récemment contribué à l'émergence d'une spirale des prix et des salaires et la croissance des salaires ayant dépassé celle de la productivité, le tout se traduisant par une détérioration de la compétitivité-coûts.

La politique budgétaire de l'Estonie, qui revêt une importance particulière compte tenu des contraintes du régime de politique monétaire, a été globalement saine, avec des excédents budgétaires depuis 2002 et un niveau de la dette publique faible. Toutefois, un resserrement de la politique budgétaire aurait été plus efficace pour combattre les tendances à la surchauffe de l'économie et corriger les déséquilibres macroéconomiques. Ces déséquilibres ne devraient s'atténuer que progressivement au cours des prochaines années, compte tenu des tensions sur le marché de l'emploi, d'une croissance des salaires supérieure à celle de la productivité, des pressions sur les prix et des déséquilibres extérieurs persistants, quoiqu'en légère diminution. Des risques pèsent donc sur la trajectoire de ralentissement, bien qu'ils soient atténués par la grande flexibilité dont a fait preuve l'économie jusqu'à présent.

| (3) | Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler pour passer de 7,5 % en 2007 à 5,25 % en 2008 et s'établir à 6,5 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance prudentes pour 2008, puis plausibles pour les années suivantes. Le programme table sur une hausse de l'inflation, qui s'établirait à 8,5 % en 2008 et resterait élevée en 2009, à 5,5 %. Cela semble réaliste compte tenu de la flambée récente du prix des denrées alimentaires et des augmentations probables des prix administrés. Ces prévisions montrent que l'Estonie ne progressera que légèrement sur la voie de la convergence nominale. Le déficit extérieur devrait se résorber parallèlement au fléchissement de la croissance de la demande intérieure: il passerait de 14 % du PIB en 2007 à environ 10 % en 2009 et avoisinerait 8 % les années suivantes. Ces prévisions sont plausibles, mais la détérioration de la compétitivité-coûts risque de compromettre cette amélioration. |
| --- | --- |

(3)

Selon le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme, la croissance du PIB réel devrait s'essouffler pour passer de 7,5 % en 2007 à 5,25 % en 2008 et s'établir à 6,5 % en moyenne sur le reste de la période de programmation. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance prudentes pour 2008, puis plausibles pour les années suivantes. Le programme table sur une hausse de l'inflation, qui s'établirait à 8,5 % en 2008 et resterait élevée en 2009, à 5,5 %. Cela semble réaliste compte tenu de la flambée récente du prix des denrées alimentaires et des augmentations probables des prix administrés. Ces prévisions montrent que l'Estonie ne progressera que légèrement sur la voie de la convergence nominale. Le déficit extérieur devrait se résorber parallèlement au fléchissement de la croissance de la demande intérieure: il passerait de 14 % du PIB en 2007 à environ 10 % en 2009 et avoisinerait 8 % les années suivantes. Ces prévisions sont plausibles, mais la détérioration de la compétitivité-coûts risque de compromettre cette amélioration.

| (4) | Pour 2007, la dernière version actualisée du programme de stabilité annonce un excédent des administrations publiques de 2,6 % du PIB, contre un objectif de 1,2 % du PIB dans la mise à jour précédente. Ce meilleur résultat, anticipé également par les services de la Commission dans leurs prévisions d'automne, est largement dû au report des résultats meilleurs qu'escompté en 2006 et, dans une moindre mesure, à la croissance des recettes beaucoup plus élevée que prévu, qui fait plus que compenser la croissance des dépenses sensiblement plus élevée que celle inscrite au budget. L'exécution du budget en 2007 correspondait en partie à la recommandation formulée par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 sur la mise à jour précédente du programme de convergence (3). Bien que l'excédent budgétaire semble être plus élevé que prévu, le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait s'être dégradé par rapport à l'année précédente de plus de 0,5 point de pourcentage du PIB, ce qui suppose une orientation procyclique en période de conjoncture favorable. De plus, la hausse des dépenses grâce au budget supplémentaire adopté en décembre 2007 n'était pas compatible avec le renforcement de la stabilité macroéconomique et la correction du déséquilibre externe. |
| --- | --- |

(4)

Pour 2007, la dernière version actualisée du programme de stabilité annonce un excédent des administrations publiques de 2,6 % du PIB, contre un objectif de 1,2 % du PIB dans la mise à jour précédente. Ce meilleur résultat, anticipé également par les services de la Commission dans leurs prévisions d'automne, est largement dû au report des résultats meilleurs qu'escompté en 2006 et, dans une moindre mesure, à la croissance des recettes beaucoup plus élevée que prévu, qui fait plus que compenser la croissance des dépenses sensiblement plus élevée que celle inscrite au budget. L'exécution du budget en 2007 correspondait en partie à la recommandation formulée par le Conseil dans son avis du 27 février 2007 sur la mise à jour précédente du programme de convergence (3). Bien que l'excédent budgétaire semble être plus élevé que prévu, le solde structurel (c'est-à-dire le solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires) devrait s'être dégradé par rapport à l'année précédente de plus de 0,5 point de pourcentage du PIB, ce qui suppose une orientation procyclique en période de conjoncture favorable. De plus, la hausse des dépenses grâce au budget supplémentaire adopté en décembre 2007 n'était pas compatible avec le renforcement de la stabilité macroéconomique et la correction du déséquilibre externe.

| (5) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est de favoriser la stabilité macroéconomique et la viabilité à long terme des finances publiques en maintenant l'excédent budgétaire et en dépassant ainsi l'objectif à moyen terme (MTO), défini comme solde structurel. L'excédent effectif des administrations publiques devrait passer de 2,6 % du PIB en 2007 à 1,3 % en 2008, puis s'établir à un peu moins de 1 % dans les dernières années du programme. Quant au solde structurel, calculé selon la méthode commune, il passera de 1,25 % du PIB en 2007 à 0,75 % en 2008, puis augmentera de nouveau pour atteindre 1,25–1,5 % du PIB après 2008.
  Par rapport à la mise à jour précédente du programme de convergence, les objectifs budgétaires ont été confirmés pour 2008 et abaissés d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB pour les années suivantes, sur fond de révision à la baisse des prévisions économiques et de révision à la hausse des prévisions d'inflation. Le ratio des recettes publiques au PIB devrait diminuer d'environ 1 point de pourcentage sur la période de programmation, du fait essentiellement d'une diminution de la part des impôts sur le revenu et sur la fortune causée par les réductions progressives du taux d'imposition sur le revenu. Les dépenses devraient augmenter d'environ 1 point de pourcentage sur la période de programmation, en raison principalement d'une hausse des prestations sociales, notamment des retraites, suite à l'adoption d'une règle d'indexation plus généreuse. |
| --- | --- |

(5)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire à moyen terme exposée dans le programme est de favoriser la stabilité macroéconomique et la viabilité à long terme des finances publiques en maintenant l'excédent budgétaire et en dépassant ainsi l'objectif à moyen terme (MTO), défini comme solde structurel. L'excédent effectif des administrations publiques devrait passer de 2,6 % du PIB en 2007 à 1,3 % en 2008, puis s'établir à un peu moins de 1 % dans les dernières années du programme. Quant au solde structurel, calculé selon la méthode commune, il passera de 1,25 % du PIB en 2007 à 0,75 % en 2008, puis augmentera de nouveau pour atteindre 1,25–1,5 % du PIB après 2008.

Par rapport à la mise à jour précédente du programme de convergence, les objectifs budgétaires ont été confirmés pour 2008 et abaissés d'environ 0,5 point de pourcentage du PIB pour les années suivantes, sur fond de révision à la baisse des prévisions économiques et de révision à la hausse des prévisions d'inflation. Le ratio des recettes publiques au PIB devrait diminuer d'environ 1 point de pourcentage sur la période de programmation, du fait essentiellement d'une diminution de la part des impôts sur le revenu et sur la fortune causée par les réductions progressives du taux d'imposition sur le revenu. Les dépenses devraient augmenter d'environ 1 point de pourcentage sur la période de programmation, en raison principalement d'une hausse des prestations sociales, notamment des retraites, suite à l'adoption d'une règle d'indexation plus généreuse.

| (6) | Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. D'une part, les hypothèses macroéconomiques du programme sont prudentes pour 2008, les résultats budgétaires pouvant s'avérer meilleurs que ce que prévoit le programme. En ce qui concerne les recettes, le programme fournit des informations détaillées sur les mesures envisagées et les projections fiscales semblent plausibles. D'autre part, malgré un bilan global satisfaisant, il a été d'usage ces dernières années d'utiliser une partie des recettes supplémentaires pour accroître les dépenses par l'adoption de budgets supplémentaires; les objectifs en matière de dépenses ne pouvaient donc pas être atteints. Les résultats en matière de finances publiques seraient également moins favorables si le ralentissement économique était plus grave ou plus long que ce que prévoit le programme. En particulier, si la croissance rapide de l'économie estonienne, financée par le crédit et tirée par des facteurs intérieurs, ralentissait brutalement ou si sa composition changeait profondément, pour être moins centrée sur les impôts, le budget pourrait être soumis à de fortes pressions. |
| --- | --- |

(6)

Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires du programme tendent à s'équilibrer mutuellement. D'une part, les hypothèses macroéconomiques du programme sont prudentes pour 2008, les résultats budgétaires pouvant s'avérer meilleurs que ce que prévoit le programme. En ce qui concerne les recettes, le programme fournit des informations détaillées sur les mesures envisagées et les projections fiscales semblent plausibles. D'autre part, malgré un bilan global satisfaisant, il a été d'usage ces dernières années d'utiliser une partie des recettes supplémentaires pour accroître les dépenses par l'adoption de budgets supplémentaires; les objectifs en matière de dépenses ne pouvaient donc pas être atteints. Les résultats en matière de finances publiques seraient également moins favorables si le ralentissement économique était plus grave ou plus long que ce que prévoit le programme. En particulier, si la croissance rapide de l'économie estonienne, financée par le crédit et tirée par des facteurs intérieurs, ralentissait brutalement ou si sa composition changeait profondément, pour être moins centrée sur les impôts, le budget pourrait être soumis à de fortes pressions.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être respecté avec une marge importante sur l'ensemble de la période couverte. Toutefois, la détérioration de l'excédent structurel en 2008 équivaut à une expansion budgétaire, avec le risque que la politique budgétaire définie par le programme puisse devenir procyclique si l'économie continue de croître à un rythme élevé. Une telle évolution ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. De plus, à ce stade du cycle, la politique budgétaire devrait éviter d'aggraver les déséquilibres macroéconomiques qui subsistent alors que l'économie a commencé à ralentir. |
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(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être respecté avec une marge importante sur l'ensemble de la période couverte. Toutefois, la détérioration de l'excédent structurel en 2008 équivaut à une expansion budgétaire, avec le risque que la politique budgétaire définie par le programme puisse devenir procyclique si l'économie continue de croître à un rythme élevé. Une telle évolution ne serait pas conforme au pacte de stabilité et de croissance. De plus, à ce stade du cycle, la politique budgétaire devrait éviter d'aggraver les déséquilibres macroéconomiques qui subsistent alors que l'économie a commencé à ralentir.

| (8) | Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Estonie semble limité. Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget figurent parmi les plus faibles de l'UE et devraient le rester selon le programme, même en tenant compte de l'effet de la modification récente de la règle d'indexation des retraites. Le niveau actuel de la dette brute est très bas en Estonie, et le maintien de finances publiques saines, conformément aux plans budgétaires établis pour la période de programmation, contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques. |
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(8)

Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de l'Estonie semble limité. Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur le budget figurent parmi les plus faibles de l'UE et devraient le rester selon le programme, même en tenant compte de l'effet de la modification récente de la règle d'indexation des retraites. Le niveau actuel de la dette brute est très bas en Estonie, et le maintien de finances publiques saines, conformément aux plans budgétaires établis pour la période de programmation, contribuerait à limiter les risques qui pèsent sur la viabilité à long terme des finances publiques.

| (9) | Dans une certaine mesure, le programme de convergence semble compatible avec le rapport présenté en octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les mesures de politique budgétaire et la réforme du système de retraite, annoncées dans le PNR, font l'objet d'une évaluation approfondie dans le programme de convergence actualisé. Une évaluation qualitative des retombées globales du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme fait toutefois défaut. De plus, les informations sur les coûts et les économies, ainsi que sur les projections, qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme ne sont fournies que partiellement; c'est notamment le cas pour les mesures en matière de dépenses de R & D, d'apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle et d'activation du marché de l'emploi, qui concernent davantage la microéconomie ou l'emploi. |
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(9)

Dans une certaine mesure, le programme de convergence semble compatible avec le rapport présenté en octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme. En particulier, les mesures de politique budgétaire et la réforme du système de retraite, annoncées dans le PNR, font l'objet d'une évaluation approfondie dans le programme de convergence actualisé. Une évaluation qualitative des retombées globales du programme national de réforme dans la stratégie budgétaire à moyen terme fait toutefois défaut. De plus, les informations sur les coûts et les économies, ainsi que sur les projections, qui découlent directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme ne sont fournies que partiellement; c'est notamment le cas pour les mesures en matière de dépenses de R & D, d'apprentissage tout au long de la vie, de formation professionnelle et d'activation du marché de l'emploi, qui concernent davantage la microéconomie ou l'emploi.

| (10) | Des actions politiques résolues sont indispensables pour rétablir sans heurt une trajectoire de convergence équilibrée et garantir une participation continue et harmonieuse au MCE II. Lors de son adhésion au mécanisme, l'Estonie a pris des engagements en matière de politiques budgétaire, financière et structurelle. Les résultats budgétaires ont été globalement satisfaisants après l'entrée dans le MCE II, bien que la stratégie budgétaire récente n'ait pas été particulièrement ambitieuse compte tenu de la position initiale et du stade du cycle économique, ce qui a pu produire des effets procycliques en 2007. Les obligations en matière de réserves et les exigences prudentielles ont été durcies pour aider à contenir la croissance rapide du crédit, mais les effets directs sur l'expansion du crédit semblent limités. La croissance des salaires est repartie fortement à la hausse dans le secteur privé, puis dans le secteur public, sur fond de croissance économique rapide et de tensions sur le marché de l'emploi, et elle constitue actuellement le principal défi pour l'économie estonienne. L'Estonie a prévu dans son PNR des mesures visant à accroître la flexibilité du marché de l'emploi et elle s'est engagée récemment à mettre en place de nouvelles mesures pour améliorer la productivité de l'économie. |
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(10)

Des actions politiques résolues sont indispensables pour rétablir sans heurt une trajectoire de convergence équilibrée et garantir une participation continue et harmonieuse au MCE II. Lors de son adhésion au mécanisme, l'Estonie a pris des engagements en matière de politiques budgétaire, financière et structurelle. Les résultats budgétaires ont été globalement satisfaisants après l'entrée dans le MCE II, bien que la stratégie budgétaire récente n'ait pas été particulièrement ambitieuse compte tenu de la position initiale et du stade du cycle économique, ce qui a pu produire des effets procycliques en 2007. Les obligations en matière de réserves et les exigences prudentielles ont été durcies pour aider à contenir la croissance rapide du crédit, mais les effets directs sur l'expansion du crédit semblent limités. La croissance des salaires est repartie fortement à la hausse dans le secteur privé, puis dans le secteur public, sur fond de croissance économique rapide et de tensions sur le marché de l'emploi, et elle constitue actuellement le principal défi pour l'économie estonienne. L'Estonie a prévu dans son PNR des mesures visant à accroître la flexibilité du marché de l'emploi et elle s'est engagée récemment à mettre en place de nouvelles mesures pour améliorer la productivité de l'économie.

| (11) | En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4). |
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(11)

En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite relatives à la présentation et au contenu des programmes de stabilité et de convergence, le programme omet certaines données obligatoires et facultatives (4).

La conclusion générale est que le programme vise à maintenir une position budgétaire saine sur l'ensemble de la période, en continuant à dégager des excédents supérieurs à l'OMT, quoiqu'en légère diminution. Les objectifs budgétaires semblent plausibles. Les déséquilibres macroéconomiques qui se sont accumulés durant la période de croissance élevée, notamment une croissance des salaires supérieure à celle de la productivité, des pressions sur les prix et la fréquence du recours net à l'emprunt étranger, ne devraient s'atténuer que progressivement et des risques pèsent sur la trajectoire de ralentissement de l'économie. Appliquer une stratégie budgétaire qui vise à dépasser l'OMT constitue un bon moyen de répondre aux défis macroéconomiques. Il s'avère toutefois que la politique budgétaire a été procyclique en 2007 et risque de le rester en 2008 si l'économie de l'Estonie continue de croître à un rythme élevé. Il serait souhaitable de maintenir une politique budgétaire globalement neutre en 2008 afin de soutenir l'ajustement dans la phase actuelle du cycle, où subsistent des déséquilibres apparus durant la période de très forte croissance. Le risque qui pèse sur la viabilité à long terme des finances publiques est considéré comme faible.

Compte tenu de l'évaluation qui précède et de la nécessité de garantir une convergence durable et une participation harmonieuse au MCE II, l'Estonie est invitée à favoriser une réduction des risques qui pèsent sur la stabilité macroéconomique en:

| i) | appliquant une politique budgétaire neutre en 2008 et au-delà, de façon à favoriser un ajustement sans heurt devant conduire à une trajectoire de convergence équilibrée; |
| --- | --- |

i)

appliquant une politique budgétaire neutre en 2008 et au-delà, de façon à favoriser un ajustement sans heurt devant conduire à une trajectoire de convergence équilibrée;

| ii) | veillant à mener une politique appropriée en matière de rémunération de la fonction publique et à approfondir les réformes sur le marché de l'emploi pour renforcer la politique budgétaire recommandée, ainsi qu'en maintenant la croissance rapide de la productivité de façon à contenir les pressions inflationnistes. |
| --- | --- |

ii)

veillant à mener une politique appropriée en matière de rémunération de la fonction publique et à approfondir les réformes sur le marché de l'emploi pour renforcer la politique budgétaire recommandée, ainsi qu'en maintenant la croissance rapide de la productivité de façon à contenir les pressions inflationnistes.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2007 | 11,2 | 7,4 | 5,2 | 6,1 | 6,7 | 7,0 |
| COM nov. 2007 | 11,2 | 7,8 | 6,4 | 6,2 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 11,0 | 8,3 | 7,7 | 7,6 | 7,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2007 | 4,4 | 6,6 | 8,6 | 5,6 | 3,6 | 3,5 |
| COM nov. 2007 | 4,4 | 6,3 | 7,3 | 4,8 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 4,4 | 4,3 | 4,4 | 3,5 | 3,2 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (% du PIB potentiel) | PC nov. 2007 | 3,6 | 2,7 | 0,1 | – 1,2 | – 1,5 | – 1,3 |
| COM nov. 2007 (6) | 2,9 | 2,1 | 0,1 | – 1,7 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 2,0 | 1,2 | 0,2 | – 0,3 | – 0,7 | n.d. |
| Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (% du PIB) | PC nov. 2007 | – 13,2 | – 14,0 | – 9,9 | – 8,2 | – 7,8 | – 7,4 |
| COM nov. 2007 | – 11,9 | – 13,6 | – 11,2 | – 9,6 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | – 10,2 | – 11,5 | – 9,9 | – 8,9 | – 7,2 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (% du PIB) | PC nov. 2007 | 3,6 | 2,6 | 1,3 | 1,0 | 0,9 | 0,8 |
| COM nov. 2007 | 3,6 | 3,0 | 1,9 | 1,0 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 2,6 | 1,2 | 1,3 | 1,6 | 1,5 | n.d. |
| Solde primaire
  (% du PIB) | PC nov. 2007 | 3,7 | 2,7 | 1,4 | 1,1 | 1,0 | 0,8 |
| COM nov. 2007 | 3,7 | 3,1 | 2,1 | 1,1 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 2,8 | 1,4 | 1,3 | 1,7 | 1,6 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (% du PIB) | PC nov. 2007 | 2,5 | 1,8 | 1,3 | 1,4 | 1,3 | 1,2 |
| COM nov. 2007 | 2,7 | 2,4 | 1,9 | 1,5 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 2,0 | 0,8 | 1,2 | 1,7 | 1,7 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (% du PIB) | PC nov. 2007 | 1,8 | 1,2 | 0,8 | 1,4 | 1,3 | 1,2 |
| COM nov. 2007 | 2,2 | 1,8 | 1,4 | 1,5 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 1,4 | 0,4 | 1,2 | 1,7 | 1,7 | n.d. |
| Dette publique brute
  (% du PIB) | PC nov. 2007 | 4,0 | 2,7 | 2,3 | 2,0 | 1,8 | 1,6 |
| COM nov. 2007 | 4,0 | 2,8 | 2,3 | 2,0 | n.d. | n.d. |
| PC déc. 2006 | 3,7 | 2,6 | 2,3 | 2,1 | 1,9 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

2011

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2007

11,2

7,4

5,2

6,1

6,7

7,0

COM nov. 2007

11,2

7,8

6,4

6,2

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

11,0

8,3

7,7

7,6

7,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2007

4,4

6,6

8,6

5,6

3,6

3,5

COM nov. 2007

4,4

6,3

7,3

4,8

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

4,4

4,3

4,4

3,5

3,2

n.d.

Écart de production (5)

(% du PIB potentiel)

PC nov. 2007

3,6

2,7

0,1

– 1,2

– 1,5

– 1,3

COM nov. 2007 (6)

2,9

2,1

0,1

– 1,7

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

2,0

1,2

0,2

– 0,3

– 0,7

n.d.

Emprunts nets/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(% du PIB)

PC nov. 2007

– 13,2

– 14,0

– 9,9

– 8,2

– 7,8

– 7,4

COM nov. 2007

– 11,9

– 13,6

– 11,2

– 9,6

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

– 10,2

– 11,5

– 9,9

– 8,9

– 7,2

n.d.

Solde des administrations publiques

(% du PIB)

PC nov. 2007

3,6

2,6

1,3

1,0

0,9

0,8

COM nov. 2007

3,6

3,0

1,9

1,0

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

2,6

1,2

1,3

1,6

1,5

n.d.

Solde primaire

(% du PIB)

PC nov. 2007

3,7

2,7

1,4

1,1

1,0

0,8

COM nov. 2007

3,7

3,1

2,1

1,1

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

2,8

1,4

1,3

1,7

1,6

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(% du PIB)

PC nov. 2007

2,5

1,8

1,3

1,4

1,3

1,2

COM nov. 2007

2,7

2,4

1,9

1,5

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

2,0

0,8

1,2

1,7

1,7

n.d.

Solde structurel (7)

(% du PIB)

PC nov. 2007

1,8

1,2

0,8

1,4

1,3

1,2

COM nov. 2007

2,2

1,8

1,4

1,5

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

1,4

0,4

1,2

1,7

1,7

n.d.

Dette publique brute

(% du PIB)

PC nov. 2007

4,0

2,7

2,3

2,0

1,8

1,6

COM nov. 2007

4,0

2,8

2,3

2,0

n.d.

n.d.

PC déc. 2006

3,7

2,6

2,3

2,1

1,9

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Cette évaluation tient notamment compte des prévisions établies durant l'automne par les services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 72 du 29.3.2007, p. 5.

(4)  Font notamment défaut les projections relatives au taux de change nominal effectif. De plus, des projections concernant les taux d'intérêt de la zone euro sont utilisées; cela peut toutefois s'expliquer par l'absence, en Estonie, d'indicateurs suffisamment représentatifs de taux d'intérêts exprimés en couronne estonienne.

(5)  Écarts de production et soldes corrigés des variations conjoncturelles selon les programmes et recalculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans les programmes.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 8,8 %, 8,7 %, 8,4 % et 8,1 %, respectivement, sur la période 2006-2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors éléments exceptionnels et autres mesures temporaires. Les mesures ponctuelles et autres mesures temporaires représentent 0,7 % du PIB en 2006, 0,6 % en 2007 et 0,5 % en 2008; selon le dernier programme, toutes conduisent à une hausse de l'excédent (pour 2006, les services de la Commission considèrent que 0,2 % du PIB n'est pas de nature exceptionnelle).

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

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| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/18 |
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19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/18

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AVIS DU CONSEIL

du 4 mars 2008

concernant le programme de convergence actualisé de la Lettonie pour 2007-2010

(2008/C 73/05)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

| (1) | Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2007-2010. |
| --- | --- |

(1)

Le 4 mars 2008, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Lettonie, qui couvre la période 2007-2010.

| (2) | À la suite d'une période de croissance élevée continue depuis le milieu des années 1990, le PIB réel de la Lettonie a connu une croissance annuelle à deux chiffres sur la période 2005-2007. Cette croissance a principalement été portée par une explosion du crédit qui a encouragé la consommation privée et les investissements immobiliers, le recours net à l'emprunt extérieur dépassant 20 % du PIB depuis 2006.
  Les conditions monétaires ont été souples du fait du poids important de l'euro dans l'économie, alors que dans le cadre du MCE II, le taux de change restait très stable. S'ajoutant à la surchauffe causée par la demande, des pénuries de main-d'œuvre ont contribué à l'apparition d'une spirale prix-salaires, avec une croissance très élevée des salaires dépassant celle de la productivité, ce qui a mené au plus fort taux d'inflation de l'UE et à une dégradation rapide de la compétitivité des coûts. Grâce à une série de mesures adoptées par les autorités au printemps 2007, la consommation privée et le marché du logement ont manifesté un certain ralentissement, mais il est nécessaire d'œuvrer davantage en ce sens afin de retrouver progressivement le chemin d'une croissance durable. Dans ce contexte, la politique budgétaire a été insuffisante pour remédier aux vulnérabilités croissantes. Pour remédier aux déséquilibres internes et externes, il sera nécessaire d'adopter une stratégie budgétaire plus ambitieuse, de respecter un cadre budgétaire à moyen terme adapté, de hiérarchiser les dépenses publiques et de réévaluer les instruments fiscaux afin d'éviter d'encourager la demande dans des secteurs qui ne contribuent pas de manière importante au renforcement du potentiel d'offre de l'économie à moyen et à long terme, et de faire croître les salaires du secteur public d'une manière plus responsable. Pour stimuler le processus de rattrapage, il est nécessaire de supprimer les goulots d'étranglement afin de renforcer l'offre et de mettre en place des réformes structurelles. |
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(2)

À la suite d'une période de croissance élevée continue depuis le milieu des années 1990, le PIB réel de la Lettonie a connu une croissance annuelle à deux chiffres sur la période 2005-2007. Cette croissance a principalement été portée par une explosion du crédit qui a encouragé la consommation privée et les investissements immobiliers, le recours net à l'emprunt extérieur dépassant 20 % du PIB depuis 2006.

Les conditions monétaires ont été souples du fait du poids important de l'euro dans l'économie, alors que dans le cadre du MCE II, le taux de change restait très stable. S'ajoutant à la surchauffe causée par la demande, des pénuries de main-d'œuvre ont contribué à l'apparition d'une spirale prix-salaires, avec une croissance très élevée des salaires dépassant celle de la productivité, ce qui a mené au plus fort taux d'inflation de l'UE et à une dégradation rapide de la compétitivité des coûts. Grâce à une série de mesures adoptées par les autorités au printemps 2007, la consommation privée et le marché du logement ont manifesté un certain ralentissement, mais il est nécessaire d'œuvrer davantage en ce sens afin de retrouver progressivement le chemin d'une croissance durable. Dans ce contexte, la politique budgétaire a été insuffisante pour remédier aux vulnérabilités croissantes. Pour remédier aux déséquilibres internes et externes, il sera nécessaire d'adopter une stratégie budgétaire plus ambitieuse, de respecter un cadre budgétaire à moyen terme adapté, de hiérarchiser les dépenses publiques et de réévaluer les instruments fiscaux afin d'éviter d'encourager la demande dans des secteurs qui ne contribuent pas de manière importante au renforcement du potentiel d'offre de l'économie à moyen et à long terme, et de faire croître les salaires du secteur public d'une manière plus responsable. Pour stimuler le processus de rattrapage, il est nécessaire de supprimer les goulots d'étranglement afin de renforcer l'offre et de mettre en place des réformes structurelles.

| (3) | Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur avec une croissance réelle du PIB passant progressivement de 10,5 % en 2007 à 6,8 % en 2010. Selon le programme, la demande intérieure continuera à apporter la principale contribution à la croissance, avec toutefois un net ralentissement attendu pour 2007 et 2008. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, le ralentissement attendu de la demande intérieure est loin d'être certain, et des risques très élevés en matière de stabilité macroéconomique pèsent sur le scénario économique du programme, notamment celui d'une surchauffe permanente associé à un risque non négligeable de ralentissement brutal à un stade ultérieur. En outre, sans un ajustement plus important de la demande et de l'offre globales que celui prévu par le programme, la position extérieure du pays ne sera pas viable à plus long terme.
  Les prévisions du programme pour l'inflation, qui semblent plausibles, montrent que la Lettonie va s'écarter de la convergence nominale au moins jusqu'en 2008. En outre, les incertitudes restent importantes, notamment du fait de la volatilité actuelle des prix de l'énergie et d'autres matières première, et de la manière dont la spirale prix-salaires actuelle pourrait évoluer. Il est absolument essentiel de modérer les rémunérations dans le secteur public pour réduire la croissance des salaires dans l'ensemble de l'économie afin de casser la spirale coûts-prix actuelle et de stopper la dégradation rapide de la compétitivité des coûts. |
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(3)

Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme prévoit un atterrissage en douceur avec une croissance réelle du PIB passant progressivement de 10,5 % en 2007 à 6,8 % en 2010. Selon le programme, la demande intérieure continuera à apporter la principale contribution à la croissance, avec toutefois un net ralentissement attendu pour 2007 et 2008. Compte tenu des informations actuellement disponibles (2), ce scénario semble reposer sur des hypothèses de croissance plausibles. Toutefois, le ralentissement attendu de la demande intérieure est loin d'être certain, et des risques très élevés en matière de stabilité macroéconomique pèsent sur le scénario économique du programme, notamment celui d'une surchauffe permanente associé à un risque non négligeable de ralentissement brutal à un stade ultérieur. En outre, sans un ajustement plus important de la demande et de l'offre globales que celui prévu par le programme, la position extérieure du pays ne sera pas viable à plus long terme.

Les prévisions du programme pour l'inflation, qui semblent plausibles, montrent que la Lettonie va s'écarter de la convergence nominale au moins jusqu'en 2008. En outre, les incertitudes restent importantes, notamment du fait de la volatilité actuelle des prix de l'énergie et d'autres matières première, et de la manière dont la spirale prix-salaires actuelle pourrait évoluer. Il est absolument essentiel de modérer les rémunérations dans le secteur public pour réduire la croissance des salaires dans l'ensemble de l'économie afin de casser la spirale coûts-prix actuelle et de stopper la dégradation rapide de la compétitivité des coûts.

| (4) | Pour 2007, le programme précédent tablait initialement un déficit budgétaire de 1,3 % du PIB, tandis que la nouvelle actualisation prévoit un excédent de 0,3 %. Les prévisions établies à l'automne mentionnaient quant à elles un excédent de 0,9 %, soit un chiffre très proche du résultat provisoire de 0,8 % d'excédent. Le déficit structurel, calculé selon la méthode commune, aurait diminué, passant de 1 % du PIB en 2006 à 0,5 % en 2007. La différence entre le chiffre nominal des prévisions établies à l'automne et l'objectif du programme précédent s'explique par des recettes accrues, qui ont toutefois été contrebalancées par une croissance des dépenses plus élevée que ne le prévoyait le budget. Même avec un excédent proche de 0,8 % du PIB, la politique budgétaire de 2007 n'a été que partiellement conforme à l'invitation contenue dans l'avis du Conseil du 27 mars 2007 concernant la précédente actualisation du programme de convergence (3), la persistance d'une demande élevée et les risques qui pèsent sur la stabilité montrant que la politique budgétaire n'a pas pleinement satisfait aux exigences. Toutefois, des orientations adoptées par le gouvernement en novembre 2007 ont permis de limiter, dans une certaine mesure, l'augmentation des dépenses des institutions publiques en fin d'année, une pratique courante de par le passé. |
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(4)

Pour 2007, le programme précédent tablait initialement un déficit budgétaire de 1,3 % du PIB, tandis que la nouvelle actualisation prévoit un excédent de 0,3 %. Les prévisions établies à l'automne mentionnaient quant à elles un excédent de 0,9 %, soit un chiffre très proche du résultat provisoire de 0,8 % d'excédent. Le déficit structurel, calculé selon la méthode commune, aurait diminué, passant de 1 % du PIB en 2006 à 0,5 % en 2007. La différence entre le chiffre nominal des prévisions établies à l'automne et l'objectif du programme précédent s'explique par des recettes accrues, qui ont toutefois été contrebalancées par une croissance des dépenses plus élevée que ne le prévoyait le budget. Même avec un excédent proche de 0,8 % du PIB, la politique budgétaire de 2007 n'a été que partiellement conforme à l'invitation contenue dans l'avis du Conseil du 27 mars 2007 concernant la précédente actualisation du programme de convergence (3), la persistance d'une demande élevée et les risques qui pèsent sur la stabilité montrant que la politique budgétaire n'a pas pleinement satisfait aux exigences. Toutefois, des orientations adoptées par le gouvernement en novembre 2007 ont permis de limiter, dans une certaine mesure, l'augmentation des dépenses des institutions publiques en fin d'année, une pratique courante de par le passé.

| (5) | L'objectif principal de la stratégie budgétaire est de favoriser la stabilité macroéconomique en continuant à respecter l'objectif à moyen terme, atteint depuis 2006, d'un déficit structurel de 1 % du PIB, avec un marge croissante sur la durée de la période de programmation. Par rapport au programme précédent, qui prévoyait que l'objectif à moyen terme ne soit atteint qu'à partir de 2008, la nouvelle actualisation confirme dans ses grandes lignes la trajectoire d'assainissement envisagée, mais à partir d'une position budgétaire de départ beaucoup plus favorable dans un contexte macroéconomique globalement inchangé. Selon les calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme, le solde structurel devrait s'améliorer en passant d'un déficit de 0,5 % du PIB en 2007 à un excédent de 0,5 % en 2008, de 0,5 point de pourcentage en 2009-2010. L'augmentation de presque 1 point de pourcentage du PIB de l'excédent nominal peut être attribuée pour deux tiers à une augmentation du ratio des recettes au PIB, et pour un tiers à une baisse du ratio des dépenses au PIB. En ce qui concerne les recettes, la hausse prévue des impôts indirects et des «autres recettes» relativement par rapport au PIB fera plus que compenser la baisse des contributions sociales due à la réforme des retraites en cours. La modération des dépenses de la consommation du secteur public et de la rémunération des salariés par rapport au PIB (qui n'est pas assurée par des mesures décrites dans le programme) est censée ménager une marge de manœuvre budgétaire pour des augmentations prévues des allocations sociales, y compris des retraites et des allocations parentales, ainsi que pour l'investissement public. |
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(5)

L'objectif principal de la stratégie budgétaire est de favoriser la stabilité macroéconomique en continuant à respecter l'objectif à moyen terme, atteint depuis 2006, d'un déficit structurel de 1 % du PIB, avec un marge croissante sur la durée de la période de programmation. Par rapport au programme précédent, qui prévoyait que l'objectif à moyen terme ne soit atteint qu'à partir de 2008, la nouvelle actualisation confirme dans ses grandes lignes la trajectoire d'assainissement envisagée, mais à partir d'une position budgétaire de départ beaucoup plus favorable dans un contexte macroéconomique globalement inchangé. Selon les calculs des services de la Commission basés sur les informations contenues dans le programme, le solde structurel devrait s'améliorer en passant d'un déficit de 0,5 % du PIB en 2007 à un excédent de 0,5 % en 2008, de 0,5 point de pourcentage en 2009-2010. L'augmentation de presque 1 point de pourcentage du PIB de l'excédent nominal peut être attribuée pour deux tiers à une augmentation du ratio des recettes au PIB, et pour un tiers à une baisse du ratio des dépenses au PIB. En ce qui concerne les recettes, la hausse prévue des impôts indirects et des «autres recettes» relativement par rapport au PIB fera plus que compenser la baisse des contributions sociales due à la réforme des retraites en cours. La modération des dépenses de la consommation du secteur public et de la rémunération des salariés par rapport au PIB (qui n'est pas assurée par des mesures décrites dans le programme) est censée ménager une marge de manœuvre budgétaire pour des augmentations prévues des allocations sociales, y compris des retraites et des allocations parentales, ainsi que pour l'investissement public.

| (6) | Les résultats budgétaires pourraient être nettement plus mauvais que ne le prévoit le programme. L'important déséquilibre extérieur et la surchauffe actuelle de l'économie font peser des risques importants sur la stabilité macroéconomique générale. En cas de ralentissement brutal de la croissance, qui est financée par le crédit et tirée par la demande intérieure, le budget pourrait être soumis à de fortes pressions car les prévisions de recettes du programme sont basées sur l'hypothèse du maintien d'une consommation élevée et de conditions favorables sur le marché du travail.
  Il semble difficile de parvenir à la réduction prévue du ratio des dépenses en l'absence de mesures sous-jacentes. Les plafonds de dépenses à moyen terme pour les ministères et les institutions publiques n'ayant été introduits qu'en 2007, il n'est pas encore possible de juger de leur efficacité. Les antécédents de ces dernières années font craindre des dépassements, l'importante croissance nominale permettant tous les ans de dépenser les recettes supplémentaires dans le cadre d'un budget supplémentaire. Enfin, le programme prévoit que des mesures de privatisation apporteront des recettes importantes (qui se monteraient à 0,5 % du PIB selon le programme), mais des incertitudes pèsent sur ces dernières. |
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(6)

Les résultats budgétaires pourraient être nettement plus mauvais que ne le prévoit le programme. L'important déséquilibre extérieur et la surchauffe actuelle de l'économie font peser des risques importants sur la stabilité macroéconomique générale. En cas de ralentissement brutal de la croissance, qui est financée par le crédit et tirée par la demande intérieure, le budget pourrait être soumis à de fortes pressions car les prévisions de recettes du programme sont basées sur l'hypothèse du maintien d'une consommation élevée et de conditions favorables sur le marché du travail.

Il semble difficile de parvenir à la réduction prévue du ratio des dépenses en l'absence de mesures sous-jacentes. Les plafonds de dépenses à moyen terme pour les ministères et les institutions publiques n'ayant été introduits qu'en 2007, il n'est pas encore possible de juger de leur efficacité. Les antécédents de ces dernières années font craindre des dépassements, l'importante croissance nominale permettant tous les ans de dépenser les recettes supplémentaires dans le cadre d'un budget supplémentaire. Enfin, le programme prévoit que des mesures de privatisation apporteront des recettes importantes (qui se monteraient à 0,5 % du PIB selon le programme), mais des incertitudes pèsent sur ces dernières.

| (7) | Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. Cette stratégie budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance, mais un tour de vis supplémentaire serait nécessaire compte tenu de l'importance des déséquilibres économiques et parce que la politique budgétaire est pratiquement le seul levier disponible, la politique monétaire n'offrant que des possibilités limitées du fait du régime de taux de change pratiquement fixe dans le cadre du MCE II. La perspective d'un résultat meilleur que prévu en 2007 devrait inciter à viser une position d'excédent bien supérieure en 2008. |
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(7)

Eu égard à cette évaluation des risques, la stratégie budgétaire exposée semble de nature à garantir que l'objectif à moyen terme fixé dans le programme pourra, comme celui-ci le prévoit, être tenu sur l'ensemble de la période couverte. Cette stratégie budgétaire est conforme au pacte de stabilité et de croissance, mais un tour de vis supplémentaire serait nécessaire compte tenu de l'importance des déséquilibres économiques et parce que la politique budgétaire est pratiquement le seul levier disponible, la politique monétaire n'offrant que des possibilités limitées du fait du régime de taux de change pratiquement fixe dans le cadre du MCE II. La perspective d'un résultat meilleur que prévu en 2007 devrait inciter à viser une position d'excédent bien supérieure en 2008.

| (8) | Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de la Lettonie semble limité. Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur son budget sont inférieures à la moyenne de l'Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible, durant les prochaines décennies, de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l'effet de la réforme du système des retraites, qui devrait permettre de réduire les dépenses. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible, et l'amélioration de la position budgétaire prévue dans l'actualisation du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques. |
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(8)

Le risque qui pèse sur la viabilité des finances publiques de la Lettonie semble limité. Les incidences à long terme du vieillissement de la population sur son budget sont inférieures à la moyenne de l'Union européenne, compte tenu de la baisse prévisible, durant les prochaines décennies, de la part des dépenses liées au vieillissement dans le PIB, sous l'effet de la réforme du système des retraites, qui devrait permettre de réduire les dépenses. Le niveau d'endettement brut est actuellement très faible, et l'amélioration de la position budgétaire prévue dans l'actualisation du programme de convergence contribuerait à limiter les risques pesant sur la viabilité à long terme des finances publiques.

| (9) | Le programme de convergence semble cohérent avec le rapport de mise en œuvre d'octobre 2007 du programme national de réforme. En particulier, le rapport de mise en œuvre décrit la stabilisation macroéconomique comme le principal défi à relever en matière de finances publiques. De ce fait, il impartit un rôle important au renforcement de la rigueur budgétaire et des procédures de planification budgétaires. Le programme contient une évaluation qualitative de l'effet global du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme, mais ne fournit pas d'informations détaillées sur les économies et les coûts budgétaires directs induits par les principales réformes prévues par le programme national de réforme. |
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(9)

Le programme de convergence semble cohérent avec le rapport de mise en œuvre d'octobre 2007 du programme national de réforme. En particulier, le rapport de mise en œuvre décrit la stabilisation macroéconomique comme le principal défi à relever en matière de finances publiques. De ce fait, il impartit un rôle important au renforcement de la rigueur budgétaire et des procédures de planification budgétaires. Le programme contient une évaluation qualitative de l'effet global du programme national de réforme dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme, mais ne fournit pas d'informations détaillées sur les économies et les coûts budgétaires directs induits par les principales réformes prévues par le programme national de réforme.

| (10) | La stratégie budgétaire du programme est partiellement cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des lignes directrices du domaine des politiques budgétaires fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. L'orientation budgétaire prévue ne contribue pas de manière adéquate à lutter contre la surchauffe et à promouvoir la viabilité économique. |
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(10)

La stratégie budgétaire du programme est partiellement cohérente avec les grandes orientations des politiques économiques par pays qui font partie des lignes directrices du domaine des politiques budgétaires fixées dans le cadre de la stratégie de Lisbonne. L'orientation budgétaire prévue ne contribue pas de manière adéquate à lutter contre la surchauffe et à promouvoir la viabilité économique.

| (11) | En ce qui concerne les progrès de la mise en œuvre des engagements au titre du MCE II, les autorités ont pris certaines dispositions, mais elles ne suffisent pas à renforcer la position budgétaire et à limiter la demande intérieure. Certaines mesures, d'effet limité, ont été mises en œuvre pour enrayer la croissance du crédit. Le plan anti-inflation de mars 2007, bien que de portée immédiate limitée, a constitué un pas dans la bonne direction, mais il est resté en deçà des mesures de plus grande ampleur nécessaires pour stabiliser l'économie et réduire l'inflation de manière durable. De nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour remédier à la faiblesse de l'offre et à la détérioration de la compétitivité. Il semble probable que le plan de stabilisation économique actuellement envisagé par les autorité lettones comprenne des mesures budgétaires et fiscales supplémentaires, ainsi que des initiatives visant à améliorer l'environnement des entreprises et la compétitivité. |
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(11)

En ce qui concerne les progrès de la mise en œuvre des engagements au titre du MCE II, les autorités ont pris certaines dispositions, mais elles ne suffisent pas à renforcer la position budgétaire et à limiter la demande intérieure. Certaines mesures, d'effet limité, ont été mises en œuvre pour enrayer la croissance du crédit. Le plan anti-inflation de mars 2007, bien que de portée immédiate limitée, a constitué un pas dans la bonne direction, mais il est resté en deçà des mesures de plus grande ampleur nécessaires pour stabiliser l'économie et réduire l'inflation de manière durable. De nouvelles réformes structurelles sont nécessaires pour remédier à la faiblesse de l'offre et à la détérioration de la compétitivité. Il semble probable que le plan de stabilisation économique actuellement envisagé par les autorité lettones comprenne des mesures budgétaires et fiscales supplémentaires, ainsi que des initiatives visant à améliorer l'environnement des entreprises et la compétitivité.

| (12) | En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme omet un petit nombre de données obligatoires et contient la plupart des données facultatives requises (4). |
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(12)

En ce qui concerne les exigences en matière de données du code de conduite relatif aux programmes de stabilité et de convergence, le programme omet un petit nombre de données obligatoires et contient la plupart des données facultatives requises (4).

En conclusion, le programme vise à réduire les déséquilibres économiques et la pression excessive de la demande en fixant pour 2008-2010 un objectif d'excédent budgétaire en légère augmentation et supérieur à l'OMT, mais qui reste modeste. Toutefois, les risques qui pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires sont élevés, essentiellement du fait d'importantes incertitudes macroéconomiques et d'antécédents de dérapages par rapport aux plans de dépenses. En outre, une politique budgétaire beaucoup plus rigoureuse est urgente pour respecter les objectifs du programme dans le contexte d'une économie dont la stabilité est menacée par des pressions inflationnistes, une dégradation de la compétitivité des coûts et une dette extérieure nette en forte hausse. Des plafonds de dépense à moyen terme ont été introduits, mais ils doivent encore faire leurs preuves. Le risque qui pèse sur la viabilité à long terme des finances publiques de la Lettonie semble faible.

Compte tenu de ce qui précède et de la nécessité de garantir une convergence durable ainsi qu'une participation sans heurts au MCE II, la Lettonie est invitée à contribuer à réduire les pressions qui mènent à une surchauffe et les risques d'instabilité macroéconomique en:

| i) | cherchant à atteindre des objectifs budgétaires nettement plus ambitieux, en 2008 et au-delà, que ceux prévus dans le programme, notamment en ne dépensant pas les éventuelles recettes supplémentaires et en respectant les plafonds de dépenses; |
| --- | --- |

i)

cherchant à atteindre des objectifs budgétaires nettement plus ambitieux, en 2008 et au-delà, que ceux prévus dans le programme, notamment en ne dépensant pas les éventuelles recettes supplémentaires et en respectant les plafonds de dépenses;

| ii) | à hiérarchiser soigneusement les dépenses publiques et à réexaminer les instruments fiscaux pour éviter de stimuler la demande dans des secteurs qui ne contribuent pas de manière importante au renforcement du potentiel d'offre de l'économie à moyen et à long terme, tout en respectant les plafonds de dépenses généraux du secteur public fixés dans le cadre budgétaire à moyen terme; |
| --- | --- |

ii)

à hiérarchiser soigneusement les dépenses publiques et à réexaminer les instruments fiscaux pour éviter de stimuler la demande dans des secteurs qui ne contribuent pas de manière importante au renforcement du potentiel d'offre de l'économie à moyen et à long terme, tout en respectant les plafonds de dépenses généraux du secteur public fixés dans le cadre budgétaire à moyen terme;

| iii) | à adopter des politiques supplémentaires visant à contenir les pressions inflationnistes, notamment en fixant les rémunérations du secteur public de manière responsable, afin de contribuer à une forte réduction de la croissance des salaires dans l'ensemble de l'économie, cette réduction étant nécessaire pour casser la spirale coûts-prix actuelle et stopper la dégradation rapide de la compétitivité des coûts. |
| --- | --- |

iii)

à adopter des politiques supplémentaires visant à contenir les pressions inflationnistes, notamment en fixant les rémunérations du secteur public de manière responsable, afin de contribuer à une forte réduction de la croissance des salaires dans l'ensemble de l'économie, cette réduction étant nécessaire pour casser la spirale coûts-prix actuelle et stopper la dégradation rapide de la compétitivité des coûts.

Comparaison des principales projections macroéconomiques et budgétaires

| | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| PIB réel
  (variation en %) | PC nov. 2007 | 11,9 | 10,5 | 7,5 | 7,0 | 6,8 |
| COM nov. 2007 | 11,9 | 10,5 | 7,2 | 6,2 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 11,5 | 9,0 | 7,5 | 7,5 | n.d. |
| Inflation IPCH
  (%) | PC nov. 2007 | 6,6 | 10,1 | 12,5 | 7,2 | 4,9 |
| COM nov. 2007 | 6,6 | 9,6 | 9,8 | 6,0 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 6,6 | 6,4 | 5,2 | 4,2 | n.d. |
| Écart de production (5)

  (en % du PIB potentiel) | PC nov. 2007 | 2,0 | 2,8 | 1,3 | – 0,3 | – 1,7 |
| COM nov. 2007 (6) | 2,1 | 2,7 | 0,8 | – 1,7 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 1,8 | 1,3 | – 0,5 | – 2,0 | n.d. |
| Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 21,1 | – 23,5 | – 20,3 | – 18,3 | – 16,4 |
| COM nov. 2007 | – 19,9 | – 22,2 | – 18,9 | – 18,0 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 17,4 | – 17,2 | – 16,3 | – 15,8 | n.d. |
| Solde des administrations publiques
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 0,3 | 0,3 | 0,7 | 1,0 | 1,2 |
| COM nov. 2007 | – 0,3 | 0,9 | 0,8 | 0,5 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 0,4 | – 1,3 | – 0,9 | – 0,4 | n.d. |
| Solde primaire
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 0,2 | 0,7 | 1,0 | 1,2 | 1,5 |
| COM nov. 2007 | 0,2 | 1,3 | 1,2 | 0,9 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 0,2 | – 0,8 | – 0,4 | 0,1 | n.d. |
| Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 0,9 | – 0,5 | 0,4 | 1,1 | 1,7 |
| COM nov. 2007 | – 0,8 | 0,2 | 0,5 | 1,0 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 0,9 | – 1,7 | – 0,8 | 0,2 | n.d. |
| Solde structurel (7)

  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | – 0,9 | – 0,5 | 0,4 | 1,1 | 1,7 |
| COM nov. 2007 | – 0,8 | 0,2 | 0,5 | 1,0 | n.d. |
| PC jan. 2007 | – 0,9 | – 1,7 | – 0,8 | 0,2 | n.d. |
| Dette publique brute
  (en % du PIB) | PC nov. 2007 | 10,6 | 9,4 | 8,3 | 7,2 | 6,4 |
| COM nov. 2007 | 10,6 | 10,2 | 7,8 | 6,4 | n.d. |
| PC jan. 2007 | 10,7 | 10,5 | 10,6 | 9,4 | n.d. |
| Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

2006

2007

2008

2009

2010

PIB réel

(variation en %)

PC nov. 2007

11,9

10,5

7,5

7,0

6,8

COM nov. 2007

11,9

10,5

7,2

6,2

n.d.

PC jan. 2007

11,5

9,0

7,5

7,5

n.d.

Inflation IPCH

(%)

PC nov. 2007

6,6

10,1

12,5

7,2

4,9

COM nov. 2007

6,6

9,6

9,8

6,0

n.d.

PC jan. 2007

6,6

6,4

5,2

4,2

n.d.

Écart de production (5)

(en % du PIB potentiel)

PC nov. 2007

2,0

2,8

1,3

– 0,3

– 1,7

COM nov. 2007 (6)

2,1

2,7

0,8

– 1,7

n.d.

PC jan. 2007

1,8

1,3

– 0,5

– 2,0

n.d.

Emprunts/prêts nets vis-à-vis du reste du monde

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 21,1

– 23,5

– 20,3

– 18,3

– 16,4

COM nov. 2007

– 19,9

– 22,2

– 18,9

– 18,0

n.d.

PC jan. 2007

– 17,4

– 17,2

– 16,3

– 15,8

n.d.

Solde des administrations publiques

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 0,3

0,3

0,7

1,0

1,2

COM nov. 2007

– 0,3

0,9

0,8

0,5

n.d.

PC jan. 2007

– 0,4

– 1,3

– 0,9

– 0,4

n.d.

Solde primaire

(en % du PIB)

PC nov. 2007

0,2

0,7

1,0

1,2

1,5

COM nov. 2007

0,2

1,3

1,2

0,9

n.d.

PC jan. 2007

0,2

– 0,8

– 0,4

0,1

n.d.

Solde corrigé des variations conjoncturelles (5)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 0,9

– 0,5

0,4

1,1

1,7

COM nov. 2007

– 0,8

0,2

0,5

1,0

n.d.

PC jan. 2007

– 0,9

– 1,7

– 0,8

0,2

n.d.

Solde structurel (7)

(en % du PIB)

PC nov. 2007

– 0,9

– 0,5

0,4

1,1

1,7

COM nov. 2007

– 0,8

0,2

0,5

1,0

n.d.

PC jan. 2007

– 0,9

– 1,7

– 0,8

0,2

n.d.

Dette publique brute

(en % du PIB)

PC nov. 2007

10,6

9,4

8,3

7,2

6,4

COM nov. 2007

10,6

10,2

7,8

6,4

n.d.

PC jan. 2007

10,7

10,5

10,6

9,4

n.d.

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site:

http://ec.europa.eu/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

(2)  Cette évaluation tient notamment compte des prévisions d'automne des services de la Commission et de l'évaluation par la Commission du rapport d'octobre 2007 sur la mise en œuvre du programme national de réforme.

(3)  JO C 89 du 24.4.2007, p. 15.

(4)  Font notamment défaut les données relatives aux impôts sur le capital (données obligatoires), aux sous-composantes de l'ajustement stock-flux et à certains éléments de la viabilité à long terme des finances publiques.

(5)  Soldes corrigés des variations conjoncturelles et écarts de production selon les programmes, tels que calculés par les services de la Commission sur la base des informations contenues dans le programme.

(6)  Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 9,8 %, 9,8 %, 9,3 % et 8,9 %, respectivement, sur la période 2006-2009.

(7)  Solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles et temporaires. Le dernier programme et les prévisions économiques établies à l'automne ne font mention d'aucune mesure exceptionnelle, ni d'aucune autre mesure temporaire.

Sources:

Programme de convergence (PC); prévisions économiques établies à l'automne 2007 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/23 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/23

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 17 mars 2008

portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques

(2008/C 73/06)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques (1), et notamment son article 79,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques. |
| --- | --- |

(1)

L'article 79 du règlement (CE) no 1907/2006 prévoit que le Conseil nomme un représentant de chaque État membre en tant que membre du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques.

| (2) | Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques. |
| --- | --- |

(2)

Par décision du 7 juin 2007 (2), le Conseil a nommé 27 membres du conseil d'administration de l'agence européenne des produits chimiques.

| (3) | Le gouvernement roumain a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant roumain au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011, |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement roumain a informé le Conseil de son intention de remplacer le représentant roumain au sein du conseil d'administration et a proposé la nomination d'un nouveau représentant, qui devrait être nommé pour une période allant jusqu'au 31 mai 2011,

DÉCIDE:

Article premier

M. Teodor OGNEAN, de nationalité roumaine, né le 21 février 1947, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence européenne des produits chimiques en remplacement de Mme Rodica MOROHOI pour la période allant du 20 mars 2008 au 31 mai 2011.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2008.

Par le Conseil

Le président

I. JARC

---

(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1. Rectificatif publié au JO L 136 du 29.5.2007, p. 3.

1

(2)  JO C 134 du 16.6.2007, p. 6.

2

---

Commission

| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/24 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/24

---

Taux de change de l'euro (1)

18 mars 2008

(2008/C 73/07)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,5771 |
| JPY | yen japonais | 154,42 |
| DKK | couronne danoise | 7,4595 |
| GBP | livre sterling | 0,7817 |
| SEK | couronne suédoise | 9,455 |
| CHF | franc suisse | 1,561 |
| ISK | couronne islandaise | 121,79 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0675 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,25 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 257,51 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6971 |
| PLN | zloty polonais | 3,5297 |
| RON | leu roumain | 3,7285 |
| SKK | couronne slovaque | 32,408 |
| TRY | lire turque | 1,9505 |
| AUD | dollar australien | 1,6974 |
| CAD | dollar canadien | 1,5674 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 12,2535 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9509 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,1708 |
| KRW | won sud-coréen | 1 600,91 |
| ZAR | rand sud-africain | 12,6424 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 11,1675 |
| HRK | kuna croate | 7,255 |
| IDR | rupiah indonésien | 14 509,32 |
| MYR | ringgit malais | 4,9951 |
| PHP | peso philippin | 65,134 |
| RUB | rouble russe | 37,079 |
| THB | baht thaïlandais | 49,218 |
| BRL | real brésilien | 2,6861 |
| MXN | peso mexicain | 16,9262 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,5771

JPY

yen japonais

154,42

DKK

couronne danoise

7,4595

GBP

livre sterling

0,7817

SEK

couronne suédoise

9,455

CHF

franc suisse

1,561

ISK

couronne islandaise

121,79

NOK

couronne norvégienne

8,0675

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,25

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

257,51

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6971

PLN

zloty polonais

3,5297

RON

leu roumain

3,7285

SKK

couronne slovaque

32,408

TRY

lire turque

1,9505

AUD

dollar australien

1,6974

CAD

dollar canadien

1,5674

HKD

dollar de Hong Kong

12,2535

NZD

dollar néo-zélandais

1,9509

SGD

dollar de Singapour

2,1708

KRW

won sud-coréen

1 600,91

ZAR

rand sud-africain

12,6424

CNY

yuan ren-min-bi chinois

11,1675

HRK

kuna croate

7,255

IDR

rupiah indonésien

14 509,32

MYR

ringgit malais

4,9951

PHP

peso philippin

65,134

RUB

rouble russe

37,079

THB

baht thaïlandais

49,218

BRL

real brésilien

2,6861

MXN

peso mexicain

16,9262

---

(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/25 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/25

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5125 — Marel/SFS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 73/08)

| 1. | Le 12 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Marel Food Systems hf. («Marel», Islande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Stork Food Systems («SFS», Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 12 mars 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 et à la suite d'un renvoi en application de l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Marel Food Systems hf. («Marel», Islande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise Stork Food Systems («SFS», Pays-Bas) par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Marel: conception, fabrication, vente et entretien de machines et de systèmes de première transformation du poisson et de la volaille et de transformation plus poussée du poisson, de la viande rouge et de la volaille, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Marel: conception, fabrication, vente et entretien de machines et de systèmes de première transformation du poisson et de la volaille et de transformation plus poussée du poisson, de la viande rouge et de la volaille,

| — | SFS: conception, fabrication, vente et entretien de machines et matériels de première transformation du poisson et de la volaille et de transformation plus poussée du poisson, de la viande rouge et de la volaille. |
| --- | --- |

—

SFS: conception, fabrication, vente et entretien de machines et matériels de première transformation du poisson et de la volaille et de transformation plus poussée du poisson, de la viande rouge et de la volaille.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5125 — Marel/SFS, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5125 — Marel/SFS, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

---

AUTRES ACTES

Commission

| 19.3.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 73/26 |
| --- | --- | --- | --- |

19.3.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 73/26

---

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2008/C 73/09)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«BŒUF DE BAZAS»

No CE: FR/PDO/005/0344/21.04.2004

AOP ( ) IGP ( X )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Institut National de l'Origine et de la Qualité (I.N.A.O.) |
| --- | --- |
| Adresse: | 51, rue d'Anjou |
| F-75008 Paris |

Nom:

Institut National de l'Origine et de la Qualité (I.N.A.O.)

Adresse:

51, rue d'Anjou

F-75008 Paris

Tél.

(33) 153 89 80 00

Fax:

(33) 142 25 57 97

E-mail:

info@inao.gouv.fr

2.   Groupement:

| Nom: | Association pour la Défense du Bœuf de Bazas |
| --- | --- |
| Adresse: | 3, Lagrange Est |
| F-33430 Bazas |

Nom:

Association pour la Défense du Bœuf de Bazas

Adresse:

3, Lagrange Est

F-33430 Bazas

Tél.

(33) 556 25 03 32

Faxur:

(33) 556 25 23 80

E-mail:

bazas.elevage@expalliance.fr

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

Classe 1.1. Viandes (et abats) frais.

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom: «Bœuf de Bazas»

4.2.   Description: Animal de race Bazadaise, Blonde d'Aquitaine ou issu du croisement entre ces deux races.

Viandes fraîches: carcasse, demi-carcasse, quartier, découpe.

Âge d'abattage des animaux:

Génisses: 30 mois minimum — 48 mois maximum

Vaches: 36 mois minimum — 108 mois maximum

Bœufs: 36 mois minimum — 60 mois maximum

Caractéristiques des carcasses:

Poids minimum:

| — | 300 kg pour les génisses et les vaches, |
| --- | --- |

—

300 kg pour les génisses et les vaches,

| — | 380 kg pour les bœufs. |
| --- | --- |

—

380 kg pour les bœufs.

Conformation E, U, R

État d'engraissement 3 et 4

Pas d'émoussage pour les carcasses ayant un niveau d'engraissement de 3, émoussage partiel pour celles ayant un niveau d'engraissement égal à 4.

Couleur de la viande: rouge franc.

4.3.   Aire géographique: Les animaux devront être nés, élevés, engraissés et abattus dans l'aire de production «Bazas» comprenant:

Le département de la Gironde.

Les cantons suivants du département des Landes: Aire sur Adour, Gabarret, Geaune, Grenade sur Adour, Labrit, Mimizan, Morcenx, Parentis-en-Born, Pissos, Roquefort, Sabres, Sore, Villeneuve-de-Marsan, Mont-de-Marsan, Tartas.

Les cantons limitrophes de la Gironde et des landes dans le Lot et Garonne et le Gers, à savoir:

Les cantons de Bouglon, Casteljaloux, Duras, Houeilles, Marmande, Meilhan-sur-Garonne, Mézin et Seyches du Lot et Garonne, limitrophes de la Gironde et des Landes.

Les cantons de Cazaubon, Nogaro, Riscle, Eauze du Gers, limitrophes des Landes.

Afin de limiter les effets du transport sur la qualité de la viande (bien-être animal, limitation du stress) et d'assurer un meilleur suivi des carcasses et de la méthode d'émoussage spécifique, les abattoirs référencés pour l'abattage des Bœufs de Bazas sont localisés sur la zone de production. Ceci permet de maintenir les caractéristiques organoleptiques des carcasses.

4.4.   Preuve de l'origine: L'animal est identifié au plus tard avant l'âge de 7 jours avec une marque auriculaire agréée à chaque oreille, ces deux marques auriculaires portant le numéro national d'identification exclusif de l'animal.

Un document d'identification («Passeport») accompagne l'animal jusqu'à l'abattoir: il comporte les références de l'animal (date de naissance, code race, numéro national d'identification de l'animal, ...).

Ce passeport permet également de connaître les différents lieux d'élevage où l'animal a séjourné: une étiquette de mouvement est apposée par chacun des détenteurs de l'animal et chaque lieu d'élevage est identifié par un numéro unique (les 5 premiers chiffres désignent les numéros du code INSEE du département et de la commune de l'élevage). L'origine géographique des animaux est par conséquent connue.

À l'abattoir, la carcasse est identifiée par un numéro d'abattage permettant de faire le lien avec le numéro national d'identification; la carcasse est identifiée à l'encre alimentaire par le logo «Bœuf de Bazas». Un certificat de garantie numéroté, sur lequel est reporté le numéro national d'identification de l'animal et son numéro d'abattage, accompagne chaque carcasse, demi-carcasse ou quartier de carcasse vendu à un boucher. Les bouchers vendent en exclusivité ou en double rayon. Les contrôles de comptabilité matière complètent ce dispositif.

4.5.   Méthode d'obtention: Élevage des animaux pendant 30 mois minimum pour les génisses et 36 mois minimum pour les vaches et les bœufs,

Veaux élevés selon le mode de conduite du troupeau allaitant (allaités par leur mère).

Animaux conduits 7 mois minimum par an en pâture, sauf conditions climatiques exceptionnelles.

Alimentation à l'herbe ou avec des fourrages produits principalement sur l'exploitation et des aliments complémentaires référencés par l'Association pour la Défense du Bœuf de Bazas.

Alimentation en phase d'engraissement (finition): cette phase d'une durée minimum de 4 mois a pour objectif de finir l'engraissement des animaux et permet d'atteindre les caractéristiques qualitatives optimales des carcasses et des viandes.

Durant la phase de finition ou tout au moins les 2 derniers mois, l'animal est obligatoirement alimenté à l'auge ou en lot.

La finition est réalisée à l'aide de céréales ou issues (maïs, blé, orge, triticale, avoine, seigle...) complétées par des fourrages grossiers (pâturage, foins) et/ou de racines et tubercules.

L'éleveur — engraisseur devra adapter la ration à l'état biologique de l'animal et à son appétit. Dans ce cadre, la distribution d'ensilage de maïs et/ou d'herbe est autorisée, sans jamais dépasser 50 % de la matière sèche de la ration, en complément des céréales qui devront constituer la base énergétique de la ration.

En complément des céréales, la distribution de tourteaux (principalement de soja et de lin) est autorisée.

Traditionnellement plus de 70 % des aliments sont produits sur l'exploitation soit plus de 90 % de l'alimentation sur la vie d'un bovin.

Maturation des viandes: 10 jours minimum.

4.6.   Lien:

Une caractéristique particulière:

Le climat océanique de la zone (hivers doux, pluies fréquentes et réparties dans l'année, ensoleillement important) permet d'exploiter les herbages en prairies naturelles ou temporaires et de laisser pâturer les animaux pendant plus de la moitié de l'année.

Les races retenues pour la production du «Bœuf de Bazas» sont traditionnellement utilisées dans cette zone, la race Bazadaise et la Blonde d'Aquitaine étant des races locales.

Une réputation:

L'appellation «Bœuf de Bazas» remonte au XIIIème siècle et concernait les meilleures races à viande locales produites dans la région de la ville de Bazas.

La réputation du Bœuf de Bazas perdure depuis le XIIIème siècle avec le défilé traditionnel des Bœufs de Bazas le jeudi de Carnaval: «La fête des Bœufs gras». Cette fête n'a jamais cessé d'exister même à des époques où elle fut menacée (Ancien Régime). Les bœufs utilisés pour le travail étaient ensuite engraissés et vendus principalement sur le marché de la ville de Bazas.

La réputation du Bœuf de Bazas est toujours d'actualité:

Au niveau local:

| — | la fête des bœufs gras à Bazas au moment de carnaval attire tous les ans un nombreux public et les boucheries engagées dans la démarche «Bœuf de Bazas» voient leur commercialisation progresser de 30 % sur cette période. Cette fête est fondée sur la spécificité et la notoriété du produit et à contrario, permet de maintenir au fil du temps la notoriété du bœuf de Bazas, |
| --- | --- |

—

la fête des bœufs gras à Bazas au moment de carnaval attire tous les ans un nombreux public et les boucheries engagées dans la démarche «Bœuf de Bazas» voient leur commercialisation progresser de 30 % sur cette période. Cette fête est fondée sur la spécificité et la notoriété du produit et à contrario, permet de maintenir au fil du temps la notoriété du bœuf de Bazas,

| — | d'autres communes de la zone IGP ont également développé des manifestations de ce type. |
| --- | --- |

—

d'autres communes de la zone IGP ont également développé des manifestations de ce type.

Au niveau national:

La réputation dépasse largement le cadre local. On peut reprendre quelques exemples récents:

| — | l'article du Figaro daté du 16 février 2003 et intitulé «le bœuf gras fait son carnaval», |
| --- | --- |

—

l'article du Figaro daté du 16 février 2003 et intitulé «le bœuf gras fait son carnaval»,

| — | la recette de «croustillant de queue de bœuf de Bazas au foie gras de canard poêlé des landes», présentée dans le cadre de l'émission «les escapades de Petitrenaud» diffusée sur France 5. |
| --- | --- |

—

la recette de «croustillant de queue de bœuf de Bazas au foie gras de canard poêlé des landes», présentée dans le cadre de l'émission «les escapades de Petitrenaud» diffusée sur France 5.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Qualisud |
| --- | --- |
| Adresse: | Agropole, BP 102 |
| F-47000 Agen |

Nom:

Qualisud

Adresse:

Agropole, BP 102

F-47000 Agen

Tél.

(33) 558 06 15 21

Fax

(33) 558 75 13 36

E-mail:

qualisud@wanadoo.fr

Cet organisme de contrôle est agréé et accrédité pour la norme EN 45011.

4.8.   Étiquetage: Dénomination de vente «Bœuf de Bazas».

L'étiquetage doit notamment comporter une plage informative destinée à renseigner le consommateur sur les caractéristiques du produit:

type d'animal (femelle ou bœuf),

numéro d'identification de l'animal,

numéro d'identifiant de la carcasse le cas échéant (no de tuerie),

date de naissance,

race,

nom et adresse de l'éleveur,

date d'abattage,

poids de carcasse,

classement,

nom du destinataire.

Ce certificat accompagne la carcasse, Formula carcasse ou quartier jusqu'à la vente au consommateur.

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---