# Journal officiel L 166/2016

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 166 |
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| Édition de langue française | Législation | 59e année24 juin 2016 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l'Union européenne

L 166

Édition de langue française

Législation

59e année24 juin 2016

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2016/1017 de la Commission du 23 juin 2016 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les sels d'ammonium inorganiques (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) 2016/1018 de la Commission du 23 juin 2016 modifiant pour la deux cent quarante-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1019 de la Commission du 23 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) 2016/1020 de la Commission du 23 juin 2016 relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826 | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2016/1021 du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | 10 |
| | * | Décision (UE) 2016/1022 du Conseil du 17 juin 2016 abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre | 14 |
| | * | Décision (UE) 2016/1023 du Conseil du 17 juin 2016 abrogeant la décision 2010/289/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie | 17 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2016/1017 de la Commission du 23 juin 2016 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les sels d'ammonium inorganiques (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d'exécution (UE) 2016/1018 de la Commission du 23 juin 2016 modifiant pour la deux cent quarante-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

o

5

Règlement d'exécution (UE) 2016/1019 de la Commission du 23 juin 2016 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

7

Règlement d'exécution (UE) 2016/1020 de la Commission du 23 juin 2016 relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826

9

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2016/1021 du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale

10

*

Décision (UE) 2016/1022 du Conseil du 17 juin 2016 abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

14

*

Décision (UE) 2016/1023 du Conseil du 17 juin 2016 abrogeant la décision 2010/289/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/1 |
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24.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/1

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RÈGLEMENT (UE) 2016/1017 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2016

modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les sels d'ammonium inorganiques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment son article 68, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 (2), pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments. |
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(1)

Le 14 août 2013, conformément à la clause de sauvegarde prévue à l'article 129, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a informé la Commission, l'Agence européenne des produits chimiques (ci-après l'«Agence») et les autres États membres qu'elle avait adopté une mesure provisoire, le 21 juin 2013 (2), pour protéger le grand public d'une exposition à l'ammoniac dégagé par les isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium qui sont utilisés dans les bâtiments.

| (2) | La mesure provisoire a été autorisée jusqu'au 14 octobre 2016 par la décision d'exécution 2013/505/UE de la Commission (3), adoptée en vertu de l'article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(2)

La mesure provisoire a été autorisée jusqu'au 14 octobre 2016 par la décision d'exécution 2013/505/UE de la Commission (3), adoptée en vertu de l'article 129, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006.

| (3) | Conformément à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a engagé la procédure de restriction en présentant à l'Agence un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV le 18 juin 2014. |
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(3)

Conformément à l'article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, la République française a engagé la procédure de restriction en présentant à l'Agence un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XV le 18 juin 2014.

| (4) | Le dossier établi au titre de l'annexe XV (4) proposait une restriction relative aux sels d'ammonium inorganiques ajoutés aux isolants en cellulose pour améliorer la tenue au feu, étant donné qu'ils contribuent à l'émission de gaz d'ammoniac dans certaines conditions. Le dossier proposait de fixer une limite (de 3 ppm) pour les émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques, plutôt qu'une limite pour la teneur en sels d'ammonium dans les isolants en cellulose. Le dossier démontrait qu'une action à l'échelle de l'Union était nécessaire. |
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(4)

Le dossier établi au titre de l'annexe XV (4) proposait une restriction relative aux sels d'ammonium inorganiques ajoutés aux isolants en cellulose pour améliorer la tenue au feu, étant donné qu'ils contribuent à l'émission de gaz d'ammoniac dans certaines conditions. Le dossier proposait de fixer une limite (de 3 ppm) pour les émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques, plutôt qu'une limite pour la teneur en sels d'ammonium dans les isolants en cellulose. Le dossier démontrait qu'une action à l'échelle de l'Union était nécessaire.

| (5) | Le 3 mars 2015, le comité d'évaluation des risques de l'Agence (ci-après le «CER») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier établi au titre de l'annexe XV, dans lequel il concluait à l'existence d'un risque pour la santé humaine lié à la libération d'ammoniac à partir de mélanges et d'articles isolants en cellulose, qu'il convient de prendre en considération. Le CER a en outre indiqué que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union du point de vue de son efficacité à réduire les risques identifiés. |
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(5)

Le 3 mars 2015, le comité d'évaluation des risques de l'Agence (ci-après le «CER») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier établi au titre de l'annexe XV, dans lequel il concluait à l'existence d'un risque pour la santé humaine lié à la libération d'ammoniac à partir de mélanges et d'articles isolants en cellulose, qu'il convient de prendre en considération. Le CER a en outre indiqué que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union du point de vue de son efficacité à réduire les risques identifiés.

| (6) | Le CER a proposé que la restriction s'applique à la mise sur le marché des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques, tant pour les mélanges que pour les articles. Il a recommandé que la restriction oblige les fournisseurs de mélanges isolants en cellulose à communiquer en aval de la chaîne d'approvisionnement et, en fin de compte, aux utilisateurs finals (utilisateurs professionnels et consommateurs) le taux de charge maximal admissible (5) du mélange isolant en cellulose utilisé dans l'essai de conformité préalable à la mise sur le marché, par exemple par l'intermédiaire d'une documentation accompagnant les mélanges ou au moyen de l'étiquetage. La restriction devrait également exiger que le taux de charge maximal admissible, communiqué par le fournisseur, ne soit pas dépassé lors de l'utilisation des mélanges isolants en cellulose par les utilisateurs en aval, de sorte que les émissions d'ammoniac ne dépassent pas le niveau déterminé lors de l'essai préalable à la mise sur le marché. Le CER a également recommandé que, par dérogation, il ne soit pas obligatoire que les mélanges isolants en cellulose uniquement utilisés pour la production d'articles isolants en cellulose respectent les limites fixées pour les émissions d'ammoniac, car les articles doivent eux-mêmes respecter la limite d'émission lorsqu'ils sont mis sur le marché ou utilisés. |
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(6)

Le CER a proposé que la restriction s'applique à la mise sur le marché des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques, tant pour les mélanges que pour les articles. Il a recommandé que la restriction oblige les fournisseurs de mélanges isolants en cellulose à communiquer en aval de la chaîne d'approvisionnement et, en fin de compte, aux utilisateurs finals (utilisateurs professionnels et consommateurs) le taux de charge maximal admissible (5) du mélange isolant en cellulose utilisé dans l'essai de conformité préalable à la mise sur le marché, par exemple par l'intermédiaire d'une documentation accompagnant les mélanges ou au moyen de l'étiquetage. La restriction devrait également exiger que le taux de charge maximal admissible, communiqué par le fournisseur, ne soit pas dépassé lors de l'utilisation des mélanges isolants en cellulose par les utilisateurs en aval, de sorte que les émissions d'ammoniac ne dépassent pas le niveau déterminé lors de l'essai préalable à la mise sur le marché. Le CER a également recommandé que, par dérogation, il ne soit pas obligatoire que les mélanges isolants en cellulose uniquement utilisés pour la production d'articles isolants en cellulose respectent les limites fixées pour les émissions d'ammoniac, car les articles doivent eux-mêmes respecter la limite d'émission lorsqu'ils sont mis sur le marché ou utilisés.

| (7) | Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés. |
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(7)

Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.

| (8) | Le CASE a conclu qu'il convenait d'accorder deux ans, plutôt que la période d'un an proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, aux opérateurs économiques afin de leur laisser suffisamment de temps pour garantir que les émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques soient inférieures à la limite d'émission spécifiée. |
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(8)

Le CASE a conclu qu'il convenait d'accorder deux ans, plutôt que la période d'un an proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, aux opérateurs économiques afin de leur laisser suffisamment de temps pour garantir que les émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques soient inférieures à la limite d'émission spécifiée.

| (9) | Le CER et le CASE ont convenu avec la République française qu'il n'y avait pas lieu d'accorder d'exemption pour les isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques et destinés à une utilisation en extérieur. |
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(9)

Le CER et le CASE ont convenu avec la République française qu'il n'y avait pas lieu d'accorder d'exemption pour les isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques et destinés à une utilisation en extérieur.

| (10) | Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre de l'Agence a été consulté au cours de la procédure de restriction et ses recommandations ont été prises en considération. |
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(10)

Le forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre de l'Agence a été consulté au cours de la procédure de restriction et ses recommandations ont été prises en considération.

| (11) | Le 25 juin 2015, l'Agence a soumis les avis du CER et du CASE (6) à la Commission. Sur la base de ces avis, la Commission est parvenue à la conclusion que les isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques posent un risque inacceptable pour la santé humaine lorsque les émissions d'ammoniac atteignent ou dépassent une concentration de 3 ppm dans les conditions d'essai spécifiées. |
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(11)

Le 25 juin 2015, l'Agence a soumis les avis du CER et du CASE (6) à la Commission. Sur la base de ces avis, la Commission est parvenue à la conclusion que les isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques posent un risque inacceptable pour la santé humaine lorsque les émissions d'ammoniac atteignent ou dépassent une concentration de 3 ppm dans les conditions d'essai spécifiées.

| (12) | Aucune méthode spécifique n'est actuellement disponible pour la mesure des émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques. Par conséquent, en attendant la mise au point d'une méthode spécifique, il convient d'adapter une méthode d'essai existante, la spécification technique CEN/TS 16516, afin de pouvoir établir si la restriction applicable aux sels d'ammonium inorganiques a été respectée. |
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(12)

Aucune méthode spécifique n'est actuellement disponible pour la mesure des émissions d'ammoniac provenant des isolants en cellulose adjuvantés de sels d'ammonium inorganiques. Par conséquent, en attendant la mise au point d'une méthode spécifique, il convient d'adapter une méthode d'essai existante, la spécification technique CEN/TS 16516, afin de pouvoir établir si la restriction applicable aux sels d'ammonium inorganiques a été respectée.

| (13) | Les parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées afin de garantir que, si des sels d'ammonium sont utilisés dans les isolants en cellulose, les émissions d'ammoniac n'excèdent pas la limite spécifiée. L'application de la restriction relative aux sels d'ammonium inorganique devrait donc être reportée. Toutefois, dans un souci de continuité et de sécurité juridique, la restriction devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent règlement dans les États membres ayant déjà mis en place des mesures nationales de limitation des sels d'ammonium dans les isolants en cellulose qui ont été autorisées par la Commission dans le contexte de la procédure de sauvegarde REACH. |
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(13)

Les parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées afin de garantir que, si des sels d'ammonium sont utilisés dans les isolants en cellulose, les émissions d'ammoniac n'excèdent pas la limite spécifiée. L'application de la restriction relative aux sels d'ammonium inorganique devrait donc être reportée. Toutefois, dans un souci de continuité et de sécurité juridique, la restriction devrait s'appliquer dès l'entrée en vigueur du présent règlement dans les États membres ayant déjà mis en place des mesures nationales de limitation des sels d'ammonium dans les isolants en cellulose qui ont été autorisées par la Commission dans le contexte de la procédure de sauvegarde REACH.

| (14) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
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(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
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(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium paru au Journal officiel de la République française du 3 juillet 2013. Le projet d'arrêté a d'abord été notifié à la Commission au titre de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques.

2

Journal officiel de la République française

(3)  Décision d'exécution 2013/505/UE de la Commission du 14 octobre 2013 autorisant la mesure provisoire prise par la République française de restreindre l'utilisation des sels d'ammonium dans les isolants à base de ouate de cellulose, conformément à l'article 129 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 275 du 16.10.2013, p. 52).

3

o

(4)  http://echa.europa.eu/documents/10162/999a106c-6baf-48c7-8764-0c55576a2517

4

(5)  Le taux de charge de l'isolant en cellulose (indiqué, par exemple, en kg/m2) est exprimé en épaisseur (indiquée, par exemple, en m) et en densité (indiquée, par exemple, en kg/m3).

5

2

3

(6)  http://echa.europa.eu/documents/10162/522a9f94-058a-4bef-9818-f265a1d2d64d.

6

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ANNEXE

À l'annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006, l'entrée suivante est ajoutée:

| «65. | Sels d'ammonium inorganiques |
| --- | --- |

«65.

Sels d'ammonium inorganiques

| 1. | Ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés, dans des mélanges isolants en cellulose ou des articles isolants en cellulose après le 14 juillet 2018, sauf si les émissions d'ammoniac provenant de ces mélanges ou articles donnent lieu à une concentration inférieure à 3 ppm en volume (2,12 mg/m3) dans les conditions d'essai spécifiées au point 4.
  Le fournisseur d'un mélange isolant en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques doit informer le destinataire ou le consommateur du taux de charge maximal admissible du mélange isolant en cellulose, exprimé en épaisseur et en densité.
  L'utilisateur en aval d'un mélange isolant en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques doit veiller à ce que le taux de charge maximal admissible communiqué par le fournisseur ne soit pas dépassé. |
| --- | --- |

1.

Ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés, dans des mélanges isolants en cellulose ou des articles isolants en cellulose après le 14 juillet 2018, sauf si les émissions d'ammoniac provenant de ces mélanges ou articles donnent lieu à une concentration inférieure à 3 ppm en volume (2,12 mg/m3) dans les conditions d'essai spécifiées au point 4.

Le fournisseur d'un mélange isolant en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques doit informer le destinataire ou le consommateur du taux de charge maximal admissible du mélange isolant en cellulose, exprimé en épaisseur et en densité.

L'utilisateur en aval d'un mélange isolant en cellulose contenant des sels d'ammonium inorganiques doit veiller à ce que le taux de charge maximal admissible communiqué par le fournisseur ne soit pas dépassé.

| 2. | Par dérogation, le point 1 ne s'applique pas à la mise sur le marché de mélanges isolants en cellulose destinés à être utilisés exclusivement pour la production d'articles isolants en cellulose, ou à l'utilisation de ces mélanges dans la production d'articles isolants en cellulose. |
| --- | --- |

2.

Par dérogation, le point 1 ne s'applique pas à la mise sur le marché de mélanges isolants en cellulose destinés à être utilisés exclusivement pour la production d'articles isolants en cellulose, ou à l'utilisation de ces mélanges dans la production d'articles isolants en cellulose.

| 3. | Lorsqu'un État membre a déjà mis en place, au 14 juillet 2016, des mesures nationales provisoires qui ont été autorisées par la Commission, conformément à l'article 129, paragraphe 2, point a), les dispositions des points 1 et 2 s'appliquent à compter de cette date. |
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3.

Lorsqu'un État membre a déjà mis en place, au 14 juillet 2016, des mesures nationales provisoires qui ont été autorisées par la Commission, conformément à l'article 129, paragraphe 2, point a), les dispositions des points 1 et 2 s'appliquent à compter de cette date.

| 4. | Le respect de la limite d'émissions indiquée au point 1, premier alinéa, doit être démontré conformément à la spécification technique CEN/TS 16516, adaptée de la manière suivante:






  a) | la durée de l'essai doit être au moins égale à 14 jours au lieu de 28 jours; |
| --- | --- | --- |

4.

Le respect de la limite d'émissions indiquée au point 1, premier alinéa, doit être démontré conformément à la spécification technique CEN/TS 16516, adaptée de la manière suivante:

a)

la durée de l'essai doit être au moins égale à 14 jours au lieu de 28 jours;

| b) | les émissions de gaz d'ammoniac doivent être mesurées au moins une fois par jour tout au long de l'essai; |
| --- | --- |

b)

les émissions de gaz d'ammoniac doivent être mesurées au moins une fois par jour tout au long de l'essai;

| c) | la limite d'émissions ne peut être atteinte ou dépassée lors d'aucune mesure effectuée au cours de l'essai; |
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c)

la limite d'émissions ne peut être atteinte ou dépassée lors d'aucune mesure effectuée au cours de l'essai;

| d) | l'humidité relative doit être de 90 % au lieu de 50 %; |
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d)

l'humidité relative doit être de 90 % au lieu de 50 %;

| e) | une méthode appropriée pour mesurer les émissions de gaz d'ammoniac doit être utilisée; |
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e)

une méthode appropriée pour mesurer les émissions de gaz d'ammoniac doit être utilisée;

| f) | le taux de charge, exprimé en épaisseur et en densité, doit être relevé au cours de l'échantillonnage des mélanges ou des articles isolants en cellulose soumis à l'essai.» |
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f)

le taux de charge, exprimé en épaisseur et en densité, doit être relevé au cours de l'échantillonnage des mélanges ou des articles isolants en cellulose soumis à l'essai.»

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| 24.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/5 |
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24.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1018 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2016

modifiant pour la deux cent quarante-sixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
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(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 20 juin 2016, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence. |
| --- | --- |

(2)

Le 20 juin 2016, le comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques. Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence.

| (3) | Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement, |
| --- | --- |

(3)

Pour que l'efficacité des mesures arrêtées dans le présent règlement soit garantie, celui-ci doit entrer en vigueur immédiatement,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  
  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

À l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002, la mention suivante est supprimée de la rubrique «Personnes physiques»:

«Farid Aider [alias a) Achour Ali, b) Terfi Farid, c) Abdallah]. Né le 12.10.1964, à Alger, Algérie. Nationalité: algérienne. Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: DRAFRD64R12Z301; b) sous le coup d'un mandat d'arrêt délivré par les autorités italiennes le 16.11.2007; c) recherché par la justice italienne depuis le 14.12.2007. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.3.2004.»

---

| 24.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/7 |
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24.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1019 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2016

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d'exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 135,3 |
| ZZ | 135,3 |
| 0709 93 10 | TR | 120,5 |
| ZZ | 120,5 |
| 0805 50 10 | AR | 164,2 |
| CL | 136,1 |
| MA | 100,9 |
| TR | 151,6 |
| ZA | 173,5 |
| ZZ | 145,3 |
| 0808 10 80 | AR | 118,6 |
| BR | 109,7 |
| CL | 138,2 |
| CN | 75,7 |
| NZ | 156,6 |
| SA | 114,4 |
| US | 160,2 |
| ZA | 114,0 |
| ZZ | 123,4 |
| 0809 10 00 | TR | 238,5 |
| ZA | 254,4 |
| ZZ | 246,5 |
| 0809 29 00 | TR | 397,6 |
| ZZ | 397,6 |
| 0809 30 10 , 0809 30 90 | TR | 148,5 |
| ZZ | 148,5 |
| 0809 40 05 | TR | 148,6 |
| ZZ | 148,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

135,3

ZZ

135,3

0709 93 10

TR

120,5

ZZ

120,5

0805 50 10

AR

164,2

CL

136,1

MA

100,9

TR

151,6

ZA

173,5

ZZ

145,3

0808 10 80

AR

118,6

BR

109,7

CL

138,2

CN

75,7

NZ

156,6

SA

114,4

US

160,2

ZA

114,0

ZZ

123,4

0809 10 00

TR

238,5

ZA

254,4

ZZ

246,5

0809 29 00

TR

397,6

ZZ

397,6

0809 30 10 , 0809 30 90

TR

148,5

ZZ

148,5

0809 40 05

TR

148,6

ZZ

148,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 24.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/9 |
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24.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/1020 DE LA COMMISSION

du 23 juin 2016

relatif au prix maximal d'achat du lait écrémé en poudre pour la deuxième adjudication particulière prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d'exécution (UE) 2016/826 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication pour la période se terminant le 30 septembre, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d'exécution (UE) 2016/826 de la Commission (2) a ouvert les achats de lait écrémé en poudre par voie d'adjudication pour la période se terminant le 30 septembre, conformément aux conditions prévues par le règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission (3).

| (2) | Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des offres reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix maximal d'achat. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1272/2009, il convient que la Commission, sur la base des offres reçues pour les adjudications particulières, fixe un prix maximal d'achat.

| (3) | Compte tenu des offres reçues pour la deuxième adjudication particulière, il y a lieu de fixer un prix maximal d'achat. |
| --- | --- |

(3)

Compte tenu des offres reçues pour la deuxième adjudication particulière, il y a lieu de fixer un prix maximal d'achat.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En ce qui concerne la deuxième adjudication particulière relative à l'achat de lait écrémé en poudre prévue dans le cadre de l'adjudication ouverte par le règlement d'exécution (UE) 2016/826, pour laquelle le délai de soumission des offres a expiré le 21 juin 2016, le prix maximal d'achat est fixé à 169,80 EUR/100 kg.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 2016.

Par la Commission,

au nom du président,

Jerzy PLEWA

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 346 du 20.12.2013, p. 12.

1

(2)  Règlement d'exécution (UE) 2016/826 de la Commission du 25 mai 2016 suspendant les achats à l'intervention de lait écrémé en poudre à prix fixe pour la période d'intervention se terminant le 30 septembre 2016 et portant ouverture de la procédure d'adjudication concernant les achats (JO L 137 du 26.5.2016, p. 19).

2

(3)  Règlement (UE) no 1272/2009 de la Commission du 11 décembre 2009 portant modalités communes d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne l'achat et la vente de produits agricoles dans le cadre de l'intervention publique (JO L 349 du 29.12.2009, p. 1).

3

o

o

---

DÉCISIONS

| 24.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/10 |
| --- | --- | --- | --- |

24.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/10

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DÉCISION (UE) 2016/1021 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 8 juin 2016

sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

| — | vu la demande présentée par 337 députés visant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale, |
| --- | --- |

—

vu la demande présentée par 337 députés visant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale,

| — | vu la proposition de la Conférence des présidents, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Conférence des présidents,

| — | vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1),

| — | vu l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (2),

| — | vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (3), |
| --- | --- |

—

vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (3),

| — | vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, (4) |
| --- | --- |

—

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, (4)

| — | vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (5), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (5),

| — | vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (6), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (6),

| — | vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (7), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2014/91/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 modifiant la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions (7),

| — | vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (8), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (8),

| — | vu le règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (9), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué (UE) no 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dérogations, les conditions générales d'exercice, les dépositaires, l'effet de levier, la transparence et la surveillance (9),

| — | vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (10), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (10),

| — | vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (11), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (11),

| — | vu le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (12), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (12),

| — | vu la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (13), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (13),

| — | vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (14), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (14),

| — | vu la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (15), |
| --- | --- |

—

vu la directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés (15),

| — | vu la recommandation 2012/771/UE de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (16), et la recommandation 2012/772/UE de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (17), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation 2012/771/UE de la Commission du 6 décembre 2012 relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal (16), et la recommandation 2012/772/UE de la Commission du 6 décembre 2012 relative à la planification fiscale agressive (17),

| — | vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective [COM(2016) 0024], |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective [COM(2016) 0024],

| — | vu l'article 198 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 198 de son règlement,

1.

décide de constituer une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale;

2.

| — | enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2005/60/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, compte tenu de leur obligation de mettre en œuvre en temps utile et effectivement la directive (UE) 2015/849, |
| --- | --- |

—

enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2005/60/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, compte tenu de leur obligation de mettre en œuvre en temps utile et effectivement la directive (UE) 2015/849,

| — | enquêter sur les allégations selon lesquelles les autorités des États membres n'auraient pas infligé de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives à des établissements déclarés responsables d'une infraction grave aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive 2005/60/CE, contrairement aux prescriptions de la directive 2013/36/UE, |
| --- | --- |

—

enquêter sur les allégations selon lesquelles les autorités des États membres n'auraient pas infligé de sanctions administratives ou d'autres mesures administratives à des établissements déclarés responsables d'une infraction grave aux dispositions nationales adoptées en vertu de la directive 2005/60/CE, contrairement aux prescriptions de la directive 2013/36/UE,

| — | examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2011/16/UE et les autorités des États membres n'auraient pas effectivement mis en œuvre ladite directive, en particulier en ce qui concerne son article 9, paragraphe 1, prévoyant la communication spontanée d'informations fiscales à un autre État membre lorsqu'il y a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans celui-ci, compte tenu de l'obligation de mettre en œuvre et de faire appliquer de manière effective et en temps voulu la directive 2014/107/UE; à cet effet et aux fins d'enquêtes en vertu d'autres bases juridiques portant sur les allégations d'infraction et de mauvaise administration mentionnées, exercer son droit d'accès à tous les documents utiles, notamment à tous les documents utiles du groupe «Code de conduite» obtenus dans le cadre des activités des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2, |
| --- | --- |

—

examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2011/16/UE et les autorités des États membres n'auraient pas effectivement mis en œuvre ladite directive, en particulier en ce qui concerne son article 9, paragraphe 1, prévoyant la communication spontanée d'informations fiscales à un autre État membre lorsqu'il y a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans celui-ci, compte tenu de l'obligation de mettre en œuvre et de faire appliquer de manière effective et en temps voulu la directive 2014/107/UE; à cet effet et aux fins d'enquêtes en vertu d'autres bases juridiques portant sur les allégations d'infraction et de mauvaise administration mentionnées, exercer son droit d'accès à tous les documents utiles, notamment à tous les documents utiles du groupe «Code de conduite» obtenus dans le cadre des activités des commissions spéciales TAXE 1 et TAXE 2,

| — | examiner les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas veillé à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels présentent un intérêt pour le champ de l'enquête que prévoit la présente décision, |
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—

examiner les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas veillé à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lesquels présentent un intérêt pour le champ de l'enquête que prévoit la présente décision,

| — | examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2014/91/UE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, |
| --- | --- |

—

examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2014/91/UE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution,

| — | enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2011/61/UE et du règlement délégué (UE) no 231/2013, et les États membres ne les auraient pas mis en œuvre, ni veillé à leur exécution, |
| --- | --- |

—

enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2011/61/UE et du règlement délégué (UE) no 231/2013, et les États membres ne les auraient pas mis en œuvre, ni veillé à leur exécution,

| — | examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2009/138/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, |
| --- | --- |

—

examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2009/138/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution,

| — | enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2006/43/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, compte tenu de leur obligation de mettre en œuvre en temps utile et effectivement le règlement (UE) no 537/2014 et la directive 2014/56/UE, |
| --- | --- |

—

enquêter sur les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2006/43/CE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, compte tenu de leur obligation de mettre en œuvre en temps utile et effectivement le règlement (UE) no 537/2014 et la directive 2014/56/UE,

| — | examiner les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas transposé la directive 2013/34/UE, |
| --- | --- |

—

examiner les allégations selon lesquelles les États membres n'auraient pas transposé la directive 2013/34/UE,

| — | examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2012/17/UE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution, |
| --- | --- |

—

examiner les allégations selon lesquelles la Commission n'aurait pas veillé à l'application de la directive 2012/17/UE et les États membres ne l'auraient pas mise en œuvre, ni veillé à son exécution,

| — | enquêter sur les éventuelles violations du devoir de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne qu'auraient commises des États membres et leurs territoires associés ou dépendants dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le champ de l'enquête prévue par la présente décision; à cette fin, déterminer en particulier si ces violations peuvent découler de la non-adoption alléguée de mesures adéquates visant à empêcher le recours à des instruments permettant que les bénéficiaires effectifs finaux ne soient pas connus des établissements financiers et autres intermédiaires, des avocats, des prestataires de services aux sociétés et trusts, ou le recours à tout autre instrument ou intermédiaire facilitant le blanchiment de capitaux ainsi que l'évasion et la fraude fiscales dans d'autres États membres (notamment en examinant le rôle des trusts, des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et des monnaies virtuelles), tout en tenant compte des programmes de travail actuellement mis en œuvre au niveau des États membres dans le but d'apporter une solution à ces problèmes et d'atténuer leur incidence, |
| --- | --- |

—

enquêter sur les éventuelles violations du devoir de coopération loyale consacré à l'article 4, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne qu'auraient commises des États membres et leurs territoires associés ou dépendants dans la mesure où elles présentent un intérêt pour le champ de l'enquête prévue par la présente décision; à cette fin, déterminer en particulier si ces violations peuvent découler de la non-adoption alléguée de mesures adéquates visant à empêcher le recours à des instruments permettant que les bénéficiaires effectifs finaux ne soient pas connus des établissements financiers et autres intermédiaires, des avocats, des prestataires de services aux sociétés et trusts, ou le recours à tout autre instrument ou intermédiaire facilitant le blanchiment de capitaux ainsi que l'évasion et la fraude fiscales dans d'autres États membres (notamment en examinant le rôle des trusts, des sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et des monnaies virtuelles), tout en tenant compte des programmes de travail actuellement mis en œuvre au niveau des États membres dans le but d'apporter une solution à ces problèmes et d'atténuer leur incidence,

| — | formuler toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires à ce sujet, y compris en ce qui concerne l'application par les États membres des recommandations de la Commission du 6 décembre 2012 précitées relatives à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et à l'optimisation fiscale agressive, évaluer les évolutions les plus récentes de la stratégie extérieure de la Commission pour une imposition effective et se pencher sur les liens entre le cadre juridique de l'Union et de ses États membres et les systèmes fiscaux des pays tiers (par exemple les conventions en vue d'éviter les doubles impositions, les accords d'échange d'informations ou les accords de libre-échange) ainsi que sur les actions menées pour promouvoir au niveau international (Organisation de coopération et de développement économiques, G20, Groupe d'action financière et Nations unies) la transparence en matière d'information sur les bénéficiaires effectifs; |
| --- | --- |

—

formuler toutes les recommandations qu'elle jugera nécessaires à ce sujet, y compris en ce qui concerne l'application par les États membres des recommandations de la Commission du 6 décembre 2012 précitées relatives à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal et à l'optimisation fiscale agressive, évaluer les évolutions les plus récentes de la stratégie extérieure de la Commission pour une imposition effective et se pencher sur les liens entre le cadre juridique de l'Union et de ses États membres et les systèmes fiscaux des pays tiers (par exemple les conventions en vue d'éviter les doubles impositions, les accords d'échange d'informations ou les accords de libre-échange) ainsi que sur les actions menées pour promouvoir au niveau international (Organisation de coopération et de développement économiques, G20, Groupe d'action financière et Nations unies) la transparence en matière d'information sur les bénéficiaires effectifs;

3.

décide que la commission d'enquête déposera son rapport final dans un délai de douze mois à compter de l'adoption de la présente décision;

4.

décide qu'il appartiendra à la commission d'enquête de tenir compte, dans ses travaux, de toute évolution pertinente entrant dans le champ de son mandat pendant la durée de celui-ci;

5.

décide qu'il convient de soumettre à l'examen des commissions permanentes compétentes toute recommandation formulée par la commission d'enquête et par la commission spéciale TAXE 2;

6.

décide que la commission d'enquête comptera soixante-cinq membres;

7.

charge son président d'assurer la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne.

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(1)  
  JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.

1

(2)  
  JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.

2

(3)  
  JO L 141 du 5.6.2015, p. 73.

3

(4)  
  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

4

(5)  
  JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.

5

(6)  
  JO L 359 du 16.12.2014, p. 1.

6

(7)  
  JO L 257 du 28.8.2014, p. 186.

7

(8)  
  JO L 174 du 1.7.2011, p. 1.

8

(9)  
  JO L 83 du 22.3.2013, p. 1.

9

(10)  
  JO L 335 du 17.12.2009, p. 1.

10

(11)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

11

(12)  
  JO L 158 du 27.5.2014, p. 77.

12

(13)  
  JO L 158 du 27.5.2014, p. 196.

13

(14)  
  JO L 182 du 29.6.2013, p. 19.

14

(15)  
  JO L 156 du 16.6.2012, p. 1.

15

(16)  
  JO L 338 du 12.12.2012, p. 37.

16

(17)  
  JO L 338 du 12.12.2012, p. 41.

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| 24.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/14 |
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24.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/14

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DÉCISION (UE) 2016/1022 DU CONSEIL

du 17 juin 2016

abrogeant la décision 2010/401/UE sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 13 juillet 2010, par la décision 2010/401/UE du Conseil (1) prise sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'il existait un déficit excessif à Chypre. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, le déficit public avait atteint 6,1 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Il était prévu que la dette publique brute atteigne 62 % du PIB en 2010, se situant donc au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. |
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(1)

Le 13 juillet 2010, par la décision 2010/401/UE du Conseil (1) prise sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'il existait un déficit excessif à Chypre. Il a constaté que, selon les données communiquées par les autorités chypriotes en avril 2010, le déficit public avait atteint 6,1 % du PIB en 2009, dépassant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. Il était prévu que la dette publique brute atteigne 62 % du PIB en 2010, se situant donc au-delà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

| (2) | Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur la base d'une recommandation de la Commission, adressé une recommandation à Chypre pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2012. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
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(2)

Le 13 juillet 2010, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur la base d'une recommandation de la Commission, adressé une recommandation à Chypre pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2012. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Le 27 janvier 2011, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles à ce moment, que Chypre avait engagé une action lui assurant des progrès adéquats vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. Le 11 janvier 2012, la Commission a confirmé à nouveau que les autorités chypriotes avaient engagé une action suivie d'effets en vue de corriger rapidement et durablement le déficit excessif. |
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(3)

Le 27 janvier 2011, la Commission a conclu, sur la base des informations disponibles à ce moment, que Chypre avait engagé une action lui assurant des progrès adéquats vers la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil. Le 11 janvier 2012, la Commission a confirmé à nouveau que les autorités chypriotes avaient engagé une action suivie d'effets en vue de corriger rapidement et durablement le déficit excessif.

| (4) | Les autorités chypriotes ont sollicité une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de soutenir le retour de l'économie du pays à une croissance durable. Le 25 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/236/UE (3), adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable. En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité (MES) accordait un soutien financier à Chypre. Dans ce contexte, un protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique liées au soutien financier était signé le 26 avril 2013 par les autorités chypriotes et par la Commission agissant au nom du MES. |
| --- | --- |

(4)

Les autorités chypriotes ont sollicité une assistance financière de l'Union, des États membres dont la monnaie est l'euro et du Fonds monétaire international (FMI), afin de soutenir le retour de l'économie du pays à une croissance durable. Le 25 avril 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/236/UE (3), adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable. En parallèle, le Mécanisme européen de stabilité (MES) accordait un soutien financier à Chypre. Dans ce contexte, un protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques de politique économique liées au soutien financier était signé le 26 avril 2013 par les autorités chypriotes et par la Commission agissant au nom du MES.

| (5) | Le 16 mai 2013, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010. Il a dès lors estimé, sur la base d'une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 avaient été remplies et a adopté une nouvelle recommandation adressée à Chypre, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2016. |
| --- | --- |

(5)

Le 16 mai 2013, conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97, le Conseil a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de la recommandation du Conseil du 13 juillet 2010. Il a dès lors estimé, sur la base d'une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 avaient été remplies et a adopté une nouvelle recommandation adressée à Chypre, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2016.

| (6) | Le 6 septembre 2013, la Commission a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, comme recommandé par le Conseil le 16 mai 2013. |
| --- | --- |

(6)

Le 6 septembre 2013, la Commission a conclu que Chypre avait engagé une action suivie d'effets en vue de la correction du déficit excessif en 2016 au plus tard, comme recommandé par le Conseil le 16 mai 2013.

| (7) | Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), Chypre a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l'article 10, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (4), Chypre a été dispensée de la soumission d'un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs et a fait rapport dans le cadre de son programme d'ajustement macroéconomique.

| (8) | En mars 2016, Chypre est sortie de son programme d'ajustement macroéconomique de trois ans qui comportait la mise en œuvre d'un programme de réformes ambitieux et qui a contribué à assurer la stabilité financière, à améliorer l'état des finances publiques et à rétablir une croissance économique durable. |
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(8)

En mars 2016, Chypre est sortie de son programme d'ajustement macroéconomique de trois ans qui comportait la mise en œuvre d'un programme de réformes ambitieux et qui a contribué à assurer la stabilité financière, à améliorer l'état des finances publiques et à rétablir une croissance économique durable.

| (9) | Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(9)

Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (5).

| (10) | Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne doit être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité durant la période de prévision (6). |
| --- | --- |

(10)

Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne doit être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité durant la période de prévision (6).

| (11) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Chypre en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | en 2015, le déficit public de Chypre était de 1 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité un an avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration est liée à des efforts d'assainissement budgétaire et à la dissipation des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit de 2014, |
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(11)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Chypre en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

en 2015, le déficit public de Chypre était de 1 % du PIB, c'est-à-dire qu'il est repassé sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité un an avant la fin du délai prescrit par le Conseil. Cette amélioration est liée à des efforts d'assainissement budgétaire et à la dissipation des effets ponctuels des mesures de stabilisation du secteur financier sur le déficit de 2014,

| — | le programme de stabilité pour 2016, présenté par le gouvernement chypriote le 13 mai 2016, prévoit un déficit public de 0,4 % du PIB en 2016 et de 0,5 % du PIB en 2017. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un solde nominal de – 0,4 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 0 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision, |
| --- | --- |

—

le programme de stabilité pour 2016, présenté par le gouvernement chypriote le 13 mai 2016, prévoit un déficit public de 0,4 % du PIB en 2016 et de 0,5 % du PIB en 2017. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un solde nominal de – 0,4 % du PIB en 2016 et, dans l'hypothèse de politiques inchangées, de 0 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision,

| — | la Commission estime que le solde structurel, qui constitue le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré de 6,6 % du PIB sur la période 2013-2015, |
| --- | --- |

—

la Commission estime que le solde structurel, qui constitue le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est amélioré de 6,6 % du PIB sur la période 2013-2015,

| — | le ratio de la dette publique brute au PIB est passé à 108,9 % en 2015, contre 102,5 % en 2013, en raison de l'aide publique accordée au secteur financier et de la contraction du PIB nominal. Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission estime que la dette publique brute restera stable en 2016 et diminuera à 105,4 % du PIB en 2017, principalement en raison d'une augmentation du PIB nominal. |
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—

le ratio de la dette publique brute au PIB est passé à 108,9 % en 2015, contre 102,5 % en 2013, en raison de l'aide publique accordée au secteur financier et de la contraction du PIB nominal. Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission estime que la dette publique brute restera stable en 2016 et diminuera à 105,4 % du PIB en 2017, principalement en raison d'une augmentation du PIB nominal.

| (12) | À partir de 2016, qui est l'année suivant la correction du déficit excessif, Chypre relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait faire en sorte de respecter son objectif à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants vers le respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. Dans ce contexte, les prévisions montrent que Chypre devrait respecter son objectif à moyen terme en 2016 et s'en écarter en 2017. Le solde structurel de Chypre devrait se détériorer davantage que ce qui est permis par les dispositions transitoires en matière de dette. Des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2017. |
| --- | --- |

(12)

À partir de 2016, qui est l'année suivant la correction du déficit excessif, Chypre relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait faire en sorte de respecter son objectif à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et accomplir des progrès suffisants vers le respect du critère de la dette, conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. Dans ce contexte, les prévisions montrent que Chypre devrait respecter son objectif à moyen terme en 2016 et s'en écarter en 2017. Le solde structurel de Chypre devrait se détériorer davantage que ce qui est permis par les dispositions transitoires en matière de dette. Des mesures supplémentaires seront nécessaires en 2017.

| (13) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
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(13)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (14) | Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Chypre et la décision 2010/401/UE devrait donc être abrogée, |
| --- | --- |

(14)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé à Chypre et la décision 2010/401/UE devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que la situation de déficit excessif de Chypre a été corrigée.

Article 2

La décision 2010/401/UE est abrogée.

Article 3

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

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(1)  Décision 2010/401/UE du Conseil du 13 juillet 2010 sur l'existence d'un déficit excessif à Chypre (JO L 186 du 20.7.2010, p. 30).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Décision 2013/236/UE du Conseil du 25 avril 2013 adressée à Chypre, portant mesures spécifiques pour restaurer la stabilité financière et une croissance durable (JO L 141 du 28.5.2013, p. 32).

3

(4)  Règlement (UE) no 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (JO L 140 du 27.5.2013, p. 1).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

5

o

(6)  Conformément aux «spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance» et aux «lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence» du 3 septembre 2012. Voir (en anglais): http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/pdf/coc/code_of_conduct_en.pdf

6

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| 24.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 166/17 |
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24.6.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 166/17

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DÉCISION (UE) 2016/1023 DU CONSEIL

du 17 juin 2016

abrogeant la décision 2010/289/UE sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 2 décembre 2009, par la décision 2010/289/UE (1) prise sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'il existait un déficit excessif en Slovénie. Il a observé que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du produit intérieur brut (PIB), au-delà de la valeur de référence de 3 % prévue par le traité. La dette publique brute attendue pour 2009 était de 34,2 % du PIB, en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité. |
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(1)

Le 2 décembre 2009, par la décision 2010/289/UE (1) prise sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil a décidé, au titre de l'article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qu'il existait un déficit excessif en Slovénie. Il a observé que le déficit public prévu pour 2009 se situait à 5,9 % du produit intérieur brut (PIB), au-delà de la valeur de référence de 3 % prévue par le traité. La dette publique brute attendue pour 2009 était de 34,2 % du PIB, en deçà de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

| (2) | Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur la base d'une recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Slovénie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil (2), le Conseil a, sur la base d'une recommandation de la Commission, adressé une recommandation à la Slovénie pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2013. Cette recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (3) | Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Slovénie avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de cette recommandation. Le Conseil a dès lors estimé, sur la base d'une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 avaient été remplies et a adopté une nouvelle recommandation adressée à la Slovénie, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2015. Cette nouvelle recommandation du Conseil a été rendue publique. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 juin 2013, le Conseil a conclu que la Slovénie avait engagé une action suivie d'effets en conformité avec la recommandation du Conseil du 2 décembre 2009 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de cette recommandation. Le Conseil a dès lors estimé, sur la base d'une recommandation de la Commission, que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1467/97 avaient été remplies et a adopté une nouvelle recommandation adressée à la Slovénie, au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2015. Cette nouvelle recommandation du Conseil a été rendue publique.

| (4) | Le 5 mars 2014, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et étant donné les risques pesant sur la réalisation d'une correction durable du déficit excessif en 2015 au plus tard, la Commission a adressé à la Slovénie une recommandation visant à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir le plein respect de la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, notamment par la réalisation de l'effort budgétaire recommandé par le Conseil. |
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(4)

Le 5 mars 2014, en vertu de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), et étant donné les risques pesant sur la réalisation d'une correction durable du déficit excessif en 2015 au plus tard, la Commission a adressé à la Slovénie une recommandation visant à ce que les mesures nécessaires soient prises pour garantir le plein respect de la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, notamment par la réalisation de l'effort budgétaire recommandé par le Conseil.

| (5) | Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (4). |
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(5)

Conformément à l'article 4 du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent communiquer des données relatives au déficit public et à la dette publique et d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil (4).

| (6) | Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne doit être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (5). |
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(6)

Toute décision du Conseil abrogeant une décision sur l'existence d'un déficit excessif doit se baser sur les données notifiées. En outre, une décision sur l'existence d'un déficit excessif ne doit être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas la valeur référence de 3 % du PIB prévue dans le traité durant la période de prévision (5).

| (7) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Slovénie en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | après avoir culminé à 15 % du PIB en 2013, le déficit public a été ramené à 5 % du PIB en 2014, avant d'atteindre 2,9 % du PIB en 2015. La réduction du déficit en 2015 s'explique principalement par la non-répétition de mesures exceptionnelles qui ont eu une incidence sur le déficit en 2014 (1,1 % du PIB) et par une augmentation significative des recettes courantes (de 1,4 % du PIB) plus forte que l'augmentation des dépenses courantes (de 0,2 % du PIB) et des dépenses de formation brute de capital fixe (de 0,2 % du PIB) liée à un accroissement du taux d'absorption des fonds de l'Union, |
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(7)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 479/2009, à la suite de la notification effectuée par la Slovénie en avril 2016, le programme de stabilité pour 2016 et les prévisions du printemps 2016 de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

après avoir culminé à 15 % du PIB en 2013, le déficit public a été ramené à 5 % du PIB en 2014, avant d'atteindre 2,9 % du PIB en 2015. La réduction du déficit en 2015 s'explique principalement par la non-répétition de mesures exceptionnelles qui ont eu une incidence sur le déficit en 2014 (1,1 % du PIB) et par une augmentation significative des recettes courantes (de 1,4 % du PIB) plus forte que l'augmentation des dépenses courantes (de 0,2 % du PIB) et des dépenses de formation brute de capital fixe (de 0,2 % du PIB) liée à un accroissement du taux d'absorption des fonds de l'Union,

| — | le programme de stabilité pour 2016-2019, présenté par le gouvernement slovène le 28 avril 2016, prévoit un recul du déficit public à 2,2 % du PIB en 2016, puis à 1,6 % du PIB en 2017. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 2,4 % du PIB en 2016 et de 2,1 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision, |
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—

le programme de stabilité pour 2016-2019, présenté par le gouvernement slovène le 28 avril 2016, prévoit un recul du déficit public à 2,2 % du PIB en 2016, puis à 1,6 % du PIB en 2017. Les prévisions du printemps 2016 de la Commission tablent sur un déficit de 2,4 % du PIB en 2016 et de 2,1 % du PIB en 2017. Le déficit devrait donc rester inférieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité sur toute la période de prévision,

| — | le solde structurel, qui constitue le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est détérioré de 0,7 % du PIB sur la période 2013-2015; |
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—

le solde structurel, qui constitue le solde des administrations publiques corrigé des variations conjoncturelles hors mesures exceptionnelles ou temporaires, s'est détérioré de 0,7 % du PIB sur la période 2013-2015;

| — | le ratio de la dette au PIB a augmenté pour s'établir à 83,2 % du PIB en 2015, contre 71 % du PIB en 2013, en raison d'ajustements stock-flux de nature à accroître la dette et de dépenses exceptionnelles. Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission estime que la dette publique brute a culminé en 2015 et diminuera à 78 % du PIB en 2017, en raison d'une réduction des réserves de liquidités. |
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—

le ratio de la dette au PIB a augmenté pour s'établir à 83,2 % du PIB en 2015, contre 71 % du PIB en 2013, en raison d'ajustements stock-flux de nature à accroître la dette et de dépenses exceptionnelles. Dans ses prévisions du printemps 2016, la Commission estime que la dette publique brute a culminé en 2015 et diminuera à 78 % du PIB en 2017, en raison d'une réduction des réserves de liquidités.

| (8) | À partir de 2016, qui est l'année suivant la correction du déficit excessif, la Slovénie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. Dans ce contexte, il semble qu'il existe un risque d'écart en 2016 par rapport à l'ajustement requis de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme. En 2017, dans l'hypothèse de politiques inchangées, il semble qu'il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement recommandé de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme. Il est prévu que la Slovénie respecte les dispositions transitoires en matière de dette en 2016 et s'y conforme globalement en 2017. Des mesures supplémentaires seront globalement nécessaires en 2016 et en 2017. |
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(8)

À partir de 2016, qui est l'année suivant la correction du déficit excessif, la Slovénie relève du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et devrait progresser à un rythme satisfaisant en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, y compris en ce qui concerne le respect du critère des dépenses, et respecter le critère de la dette conformément à l'article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. Dans ce contexte, il semble qu'il existe un risque d'écart en 2016 par rapport à l'ajustement requis de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme. En 2017, dans l'hypothèse de politiques inchangées, il semble qu'il existe un risque d'écart important par rapport à l'ajustement recommandé de 0,6 % du PIB en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme. Il est prévu que la Slovénie respecte les dispositions transitoires en matière de dette en 2016 et s'y conforme globalement en 2017. Des mesures supplémentaires seront globalement nécessaires en 2016 et en 2017.

| (9) | Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé. |
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(9)

Conformément à l'article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif est abrogée lorsque, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

| (10) | Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Slovénie et la décision 2010/289/UE devrait donc être abrogée, |
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(10)

Selon le Conseil, le déficit excessif a été corrigé en Slovénie et la décision 2010/289/UE devrait donc être abrogée,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d'une évaluation globale que la situation de déficit excessif de la Slovénie a été corrigée.

Article 2

La décision 2010/289/UE est abrogée.

Article 3

La République de Slovénie est destinataire de la présente décision.

Fait à Luxembourg, le 17 juin 2016.

Par le Conseil

Le président

J.R.V.A. DIJSSELBLOEM

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(1)  Décision 2010/289/UE du Conseil du 2 décembre 2009 sur l'existence d'un déficit excessif en Slovénie (JO L 125 du 21.5.2010, p. 46).

1

(2)  Règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro (JO L 140 du 27.5.2013, p. 11).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (JO L 145 du 10.6.2009, p. 1).

4

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(5)  Conformément aux spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et aux lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité ou de convergence.

5

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