# Journal officiel C 21/2008

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 21 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 51e année26 janvier 2008 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 21

Édition de langue française

Communications et informations

51e année26 janvier 2008

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission |
| 2008/C 021/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

2008/C 021/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV) (
  1
  )

1

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2008/C 021/02 | Décision du Conseil du 22 janvier 2008 portant nomination des membres du Comité scientifique et technique d'Euratom | 2 |
| | Commission |
| 2008/C 021/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2008/C 021/04 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 393ème réunion du 5 septembre 2005 portant sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread | 5 |
| 2008/C 021/05 | Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread | 6 |
| 2008/C 021/06 | Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 394ème réunion du 12 septembre 2005 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread | 7 |
| 2008/C 021/07 | Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21) | 8 |
| 2008/C 021/08 | Résumé de la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Thread) [notifiée sous les numéros C(2005) 3452 et C(2005) 3765)]
   (
  1
  ) | 10 |
| 2008/C 021/09 | Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation | 15 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2008/C 021/10 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  ) | 16 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

2008/C 021/02

Décision du Conseil du 22 janvier 2008 portant nomination des membres du Comité scientifique et technique d'Euratom

2

Commission

2008/C 021/03

Taux de change de l'euro

4

2008/C 021/04

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 393ème réunion du 5 septembre 2005 portant sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread

ème

5

2008/C 021/05

Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread

6

2008/C 021/06

Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 394ème réunion du 12 septembre 2005 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread

ème

7

2008/C 021/07

Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread (conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

8

2008/C 021/08

Résumé de la décision de la Commission du 14 septembre 2005 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/38.337 — PO/Thread) [notifiée sous les numéros C(2005) 3452 et C(2005) 3765)]
   (
  1
  )

[notifiée sous les numéros C(2005) 3452 et C(2005) 3765)]

1

10

2008/C 021/09

Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

15

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2008/C 021/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation (
  1
  )

o

1

16

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission |
| 2008/C 021/11 | Appel de propositions par le programme opérationnel ESPON 2013 | 20 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission |
| 2008/C 021/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5017 — Rank/Alcoa P&C) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

2008/C 021/11

Appel de propositions par le programme opérationnel ESPON 2013

20

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

2008/C 021/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5017 — Rank/Alcoa P&C) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission

| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/1 |
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26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4765 — Symantec/Huawei/JV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 21/01)

Le 18 décembre 2007, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4765. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu). |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32007M4765. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire (http://eur-lex.europa.eu).

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS ET ORGANES DE L’UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/2 |
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26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 janvier 2008

portant nomination des membres du Comité scientifique et technique d'Euratom

(2008/C 21/02)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 134,

vu l'avis de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par sa décision du 25 novembre 2004 (1), le Conseil a nommé les membres du Comité scientifique et technique pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2009. Toutefois, en vertu de l'article 51 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion (2), la composition des comités devrait être intégralement renouvelée. De nouveaux membres devraient donc être nommés. |
| --- | --- |

(1)

Par sa décision du 25 novembre 2004 (1), le Conseil a nommé les membres du Comité scientifique et technique pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 avril 2009. Toutefois, en vertu de l'article 51 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion (2), la composition des comités devrait être intégralement renouvelée. De nouveaux membres devraient donc être nommés.

| (2) | Afin de permettre au Comité scientifique et technique de mettre pleinement à profit le large éventail de compétences requises pour accomplir ses tâches, le comité peut, sous réserve de son règlement intérieur, inviter des suppléants à participer à ses réunions, |
| --- | --- |

(2)

Afin de permettre au Comité scientifique et technique de mettre pleinement à profit le large éventail de compétences requises pour accomplir ses tâches, le comité peut, sous réserve de son règlement intérieur, inviter des suppléants à participer à ses réunions,

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres du Comité scientifique et technique, pour la période allant du 22 janvier 2008 au 22 janvier 2013:

| | Bertrand BARRE |
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Bertrand BARRE

| | Jānis BĒRZIŅŠ |
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Jānis BĒRZIŅŠ

| | Sten BJURSTRÖM |
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Sten BJURSTRÖM

| | Michel BOURGUIGNON |
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Michel BOURGUIGNON

| | Frank BRISCOE |
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Frank BRISCOE

| | Michel CHATELIER |
| --- | --- |

Michel CHATELIER

| | Pavel CHRÁSKA |
| --- | --- |

Pavel CHRÁSKA

| | Maurizio CUMO |
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Maurizio CUMO

| | Panicos DEMETRIADES |
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Panicos DEMETRIADES

| | Daniela DIACONU |
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Daniela DIACONU

| | Alan DUNCAN |
| --- | --- |

Alan DUNCAN

| | Sue ION |
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Sue ION

| | Leonidas KAMARINOPOULOS |
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Leonidas KAMARINOPOULOS

| | Michael KAUFMANN |
| --- | --- |

Michael KAUFMANN

| | Jørgen KJEMS |
| --- | --- |

Jørgen KJEMS

| | Latchezar Krumov KOSTOV |
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Latchezar Krumov KOSTOV

| | Zdeněk KŘÍŽ |
| --- | --- |

Zdeněk KŘÍŽ

| | Walter KUTSCHERA |
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Walter KUTSCHERA

| | Peter LÍŠKA |
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Peter LÍŠKA

| | Carlo LOMBARDI |
| --- | --- |

Carlo LOMBARDI

| | José María MARTÍNEZ-VAL PEÑALOSA |
| --- | --- |

José María MARTÍNEZ-VAL PEÑALOSA

| | Júlio Martins MONTALVÃO E SILVA |
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Júlio Martins MONTALVÃO E SILVA

| | Jerzy Wiktor NIEWODNICZAŃSKI |
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Jerzy Wiktor NIEWODNICZAŃSKI

| | Tom O'FLAHERTY |
| --- | --- |

Tom O'FLAHERTY

| | Enn REALO |
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Enn REALO

| | Francesco ROMANELLI |
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Francesco ROMANELLI

| | Juan Antonio RUBIO RODRÍGUEZ |
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Juan Antonio RUBIO RODRÍGUEZ

| | Michael SAILER |
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Michael SAILER

| | Rainer SALOMAA |
| --- | --- |

Rainer SALOMAA

| | Jean-Paul SAMAIN |
| --- | --- |

Jean-Paul SAMAIN

| | Edouard SINNER |
| --- | --- |

Edouard SINNER

| | Borut SMODIŠ |
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Borut SMODIŠ

| | Zoltán SZATMÁRY |
| --- | --- |

Zoltán SZATMÁRY

| | Ioan URSU |
| --- | --- |

Ioan URSU

| | Eugenijus USPURAS |
| --- | --- |

Eugenijus USPURAS

| | Theofiel VAN RENTERGEM |
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Theofiel VAN RENTERGEM

| | Carlos VARANDAS |
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Carlos VARANDAS

| | Adrianus H. M. VERKOOIJEN |
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Adrianus H. M. VERKOOIJEN

| | Andreas M. VERSTEEGH |
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Andreas M. VERSTEEGH

| | Hans-Josef ZIMMER |
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Hans-Josef ZIMMER

| | Sándor ZOLETNIK |
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Sándor ZOLETNIK

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2008.

Par le Conseil

Le président

A. BAJUK

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(1)  JO C 311 du 16.12.2004, p. 3.

1

(2)  JO L 157 du 21.6.2005, p. 203.

2

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Commission

| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/4 |
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26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/4

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Taux de change de l'euro (1)

25 janvier 2008

(2008/C 21/03)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,4705 |
| JPY | yen japonais | 158,35 |
| DKK | couronne danoise | 7,4518 |
| GBP | livre sterling | 0,7425 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4603 |
| CHF | franc suisse | 1,6136 |
| ISK | couronne islandaise | 95,76 |
| NOK | couronne norvégienne | 8,024 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,912 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 257,62 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6976 |
| PLN | zloty polonais | 3,6183 |
| RON | leu roumain | 3,825 |
| SKK | couronne slovaque | 33,489 |
| TRY | lire turque | 1,738 |
| AUD | dollar australien | 1,6652 |
| CAD | dollar canadien | 1,4819 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 11,4861 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,9011 |
| SGD | dollar de Singapour | 2,0935 |
| KRW | won sud-coréen | 1 392,42 |
| ZAR | rand sud-africain | 10,4589 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 10,6026 |
| HRK | kuna croate | 7,275 |
| IDR | rupiah indonésien | 13 719,77 |
| MYR | ringgit malais | 4,7666 |
| PHP | peso philippin | 60,018 |
| RUB | rouble russe | 36,058 |
| THB | baht thaïlandais | 46,14 |
| BRL | real brésilien | 2,6234 |
| MXN | peso mexicain | 16,0035 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,4705

JPY

yen japonais

158,35

DKK

couronne danoise

7,4518

GBP

livre sterling

0,7425

SEK

couronne suédoise

9,4603

CHF

franc suisse

1,6136

ISK

couronne islandaise

95,76

NOK

couronne norvégienne

8,024

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,912

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

257,62

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6976

PLN

zloty polonais

3,6183

RON

leu roumain

3,825

SKK

couronne slovaque

33,489

TRY

lire turque

1,738

AUD

dollar australien

1,6652

CAD

dollar canadien

1,4819

HKD

dollar de Hong Kong

11,4861

NZD

dollar néo-zélandais

1,9011

SGD

dollar de Singapour

2,0935

KRW

won sud-coréen

1 392,42

ZAR

rand sud-africain

10,4589

CNY

yuan ren-min-bi chinois

10,6026

HRK

kuna croate

7,275

IDR

rupiah indonésien

13 719,77

MYR

ringgit malais

4,7666

PHP

peso philippin

60,018

RUB

rouble russe

36,058

THB

baht thaïlandais

46,14

BRL

real brésilien

2,6234

MXN

peso mexicain

16,0035

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/5 |
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26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/5

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 393ème réunion du 5 septembre 2005 portant sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread

(2008/C 21/04)

| 1. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la conclusion de la Commission définition sur la définition des marchés pertinents. |
| --- | --- |

1.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la conclusion de la Commission définition sur la définition des marchés pertinents.

| 2. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission pour conclure que les destinataires du projet de décision ont participé à des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

2.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission pour conclure que les destinataires du projet de décision ont participé à des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

| 3. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission pour conclure que les destinataires du projet de décision ont participé à un accord unique et continu sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE affectant respectivement le marché du fil pour clients industriels au Benelux et dans les pays Nordiques; le marché du fil pour clients industriels au Royaume-Uni; et le marché du fil pour clients automobiles dans l'EEE. |
| --- | --- |

3.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission pour conclure que les destinataires du projet de décision ont participé à un accord unique et continu sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE affectant respectivement le marché du fil pour clients industriels au Benelux et dans les pays Nordiques; le marché du fil pour clients industriels au Royaume-Uni; et le marché du fil pour clients automobiles dans l'EEE.

| 4. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur le fait que l'objet et l'effet des accords et/ou pratique concertées étaient de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité. |
| --- | --- |

4.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur le fait que l'objet et l'effet des accords et/ou pratique concertées étaient de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité.

| 5. | Les membres du comité consultatif partagent à l'unanimité le point de vue de la Commission selon lequel les accords et/ou pratiques concertées ont été capables d'affecter de façon appréciable le commerce entre États membres de l'UE. |
| --- | --- |

5.

Les membres du comité consultatif partagent à l'unanimité le point de vue de la Commission selon lequel les accords et/ou pratiques concertées ont été capables d'affecter de façon appréciable le commerce entre États membres de l'UE.

| 6. | Les membres du comité consultatif partagent à l'unanimité la qualification utilisée par la Commission en ce qui concerne la gravité de l'infraction. |
| --- | --- |

6.

Les membres du comité consultatif partagent à l'unanimité la qualification utilisée par la Commission en ce qui concerne la gravité de l'infraction.

| 7. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur la durée de l'infraction. |
| --- | --- |

7.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur la durée de l'infraction.

| 8. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur le fait qu'il n'y ait pas de circonstances aggravantes. |
| --- | --- |

8.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur le fait qu'il n'y ait pas de circonstances aggravantes.

| 9. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission d'appliquer une circonstance atténuante pour le cartel du fil industriel au Benelux et pays Nordiques, et sur le fait qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes pour le cartel automobile dans l'EEE. |
| --- | --- |

9.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission d'appliquer une circonstance atténuante pour le cartel du fil industriel au Benelux et pays Nordiques, et sur le fait qu'il n'y a pas de circonstances atténuantes pour le cartel automobile dans l'EEE.

| 10. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission en ce qui concerne l'application de la communication sur la clémence. |
| --- | --- |

10.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission en ce qui concerne l'application de la communication sur la clémence.

| 11. | Les membres du comité consultatif recommandent à l'unanimité la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

11.

Les membres du comité consultatif recommandent à l'unanimité la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| 12. | Les membres du comité consultatif demandent à la commission de prendre en considération tous les points soulevés pendant la discussion. |
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12.

Les membres du comité consultatif demandent à la commission de prendre en considération tous les points soulevés pendant la discussion.

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| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/6 |
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26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/6

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Avis du représentant des États de l'AELE concernant un avant-projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread

(2008/C 21/05)

| 1. | Le représentant des États de l'AELE approuve les conclusions de la Commission relatives à la définition du marché en cause. |
| --- | --- |

1.

Le représentant des États de l'AELE approuve les conclusions de la Commission relatives à la définition du marché en cause.

| 2. | Le représentant des États de l'AELE partage le point de vue de la Commission selon lequel les destinataires du projet de décision ont participé à des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

2.

Le représentant des États de l'AELE partage le point de vue de la Commission selon lequel les destinataires du projet de décision ont participé à des accords et/ou pratiques concertées au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

| 3. | Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission pour considérer que les destinataires du projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE affectant, respectivement, les marchés du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques, les marchés du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni et les marchés du fil à usage automobile dans l'EEE. |
| --- | --- |

3.

Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission pour considérer que les destinataires du projet de décision ont participé à une infraction unique et continue à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE affectant, respectivement, les marchés du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques, les marchés du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni et les marchés du fil à usage automobile dans l'EEE.

| 4. | Le représentant des États de l'AELE partage le point de vue de la Commission selon lequel les accords et/ou pratiques concertées ont eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE. |
| --- | --- |

4.

Le représentant des États de l'AELE partage le point de vue de la Commission selon lequel les accords et/ou pratiques concertées ont eu pour objet et pour effet de restreindre la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité CE.

| 5. | Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou pratiques concertées ont été de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l'UE. |
| --- | --- |

5.

Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou pratiques concertées ont été de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l'UE.

| 6. | Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission à propos de la gravité des infractions. |
| --- | --- |

6.

Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission à propos de la gravité des infractions.

| 7. | Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission à propos de la durée de l'infraction. |
| --- | --- |

7.

Le représentant des États de l'AELE est d'accord avec la Commission à propos de la durée de l'infraction.

| 8. | Le représentant des États de l'AELE partage le point de vue de la Commission selon lequel il n'existe pas de circonstances aggravantes. |
| --- | --- |

8.

Le représentant des États de l'AELE partage le point de vue de la Commission selon lequel il n'existe pas de circonstances aggravantes.

| 9. | Le représentant des États de l'AELE partage les conclusions de la Commission relatives à l'application d'une circonstance atténuante pour l'infraction concernant le fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques, ainsi que celles relatives à l'absence de circonstances atténuantes pour l'infraction concernant le fil à usage automobile dans l'EEE. |
| --- | --- |

9.

Le représentant des États de l'AELE partage les conclusions de la Commission relatives à l'application d'une circonstance atténuante pour l'infraction concernant le fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques, ainsi que celles relatives à l'absence de circonstances atténuantes pour l'infraction concernant le fil à usage automobile dans l'EEE.

| 10. | Le représentant des États de l'AELE partage les conclusions de la Commission concernant l'application de la communication sur la clémence. |
| --- | --- |

10.

Le représentant des États de l'AELE partage les conclusions de la Commission concernant l'application de la communication sur la clémence.

| 11. | Le représentant des États de l'AELE recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

11.

Le représentant des États de l'AELE recommande la publication de son avis au Journal officiel de l'Union européenne.

| 12. | Le représentant des États de l'AELE demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion. |
| --- | --- |

12.

Le représentant des États de l'AELE demande à la Commission de tenir compte de tous les autres points soulevés pendant la discussion.

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| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/7 |
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26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/7

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Avis du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes donné lors de sa 394ème réunion du 12 septembre 2005 sur un projet de décision dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread

(2008/C 21/06)

| 1. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur les montants de base des amendes déterminés en fonction de la gravité et de la durée des infractions concernant, respectivement, le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques, et le fil automobile dans l'EEE. |
| --- | --- |

1.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur les montants de base des amendes déterminés en fonction de la gravité et de la durée des infractions concernant, respectivement, le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques, et le fil automobile dans l'EEE.

| 2. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission, en ce qui concerne le cartel du fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques, sur la réduction du montant de base accordée à Belgian Sewing Thread NV et Bieze Stork BV suite à l'application d'une circonstance atténuante. |
| --- | --- |

2.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission, en ce qui concerne le cartel du fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques, sur la réduction du montant de base accordée à Belgian Sewing Thread NV et Bieze Stork BV suite à l'application d'une circonstance atténuante.

| 3. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur la réduction des amendes concernant, respectivement, le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques et le fil automobile dans l'EEE en vertu de la communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. |
| --- | --- |

3.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur la réduction des amendes concernant, respectivement, le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques et le fil automobile dans l'EEE en vertu de la communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes.

| 4. | Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur les montants finaux des amendes imposées pour les cartels concernant le fil industriel au Benelux et pays nordiques et le fil automobile dans l'EEE. |
| --- | --- |

4.

Les membres du comité consultatif sont d'accord à l'unanimité avec la Commission sur les montants finaux des amendes imposées pour les cartels concernant le fil industriel au Benelux et pays nordiques et le fil automobile dans l'EEE.

| 5. | Les membres du comité consultatif recommandent à l'unanimité la publication de son avis au Journal Officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

5.

Les membres du comité consultatif recommandent à l'unanimité la publication de son avis au Journal Officiel de l'Union européenne.

| 6. | Les membres du comité consultatif demandent à l'unanimité à la Commission de prendre en compte tous les points abordés dans la discussion. |
| --- | --- |

6.

Les membres du comité consultatif demandent à l'unanimité à la Commission de prendre en compte tous les points abordés dans la discussion.

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| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/8 |
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26.1.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 21/8

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Rapport final du conseiller-auditeur sur la procédure dans l'affaire COMP/38.337 — PO/Thread

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 21/07)

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Introduction

La présente affaire découle pour l'essentiel de vérifications effectuées par la Commission les 7 et 8 novembre 2001, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17 du Conseil du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité CE (1), dans les locaux de plusieurs producteurs communautaires d'articles de mercerie (2). Dans le cadre de ces vérifications et de l'enquête ultérieure, la Commission a découvert des preuves de l'existence des trois ententes et pratiques concertées suivantes:

| — | une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques (3), |
| --- | --- |

—

une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques (3),

| — | une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni, |
| --- | --- |

—

une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni,

| — | une entente sur le marché du fil à usage automobile dans l'Espace économique européen (EEE). |
| --- | --- |

—

une entente sur le marché du fil à usage automobile dans l'Espace économique européen (EEE).

Ces preuves semblent être l'indice d'infractions à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE, commises par les entreprises suivantes (4): Ackermann Nähgarne GmbH & Co, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Belgian Sewing Thread NV, Bieze Stork BV, Bisto Holding BV, Coats Ltd, Flovest N.V., Gütermann AG, Hicking Pentecost plc et Zwicky & Co AG (pour ce qui est de l'entente au Benelux et dans les pays nordiques); American & Efird Inc, American & Efird Ltd, Barbour Threads Ltd, Coats UK Ltd, Coats Ltd, Dollfus Mieg et Cie SA, Donisthorpe & Company Ltd, Gütermann AG, Hicking Pentecost plc, Oxley Threads Ltd et Perivale Gütermann Ltd (pour ce qui est de l'entente au Royaume-Uni); Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Coats Ltd, Cousin Filterie SA, Hicking Pentecost plc, Gütermann AG et Oxley Threads Ltd (pour ce qui est de l'entente dans l'EEE).

Communication des griefs et accès au dossier

Le 18 mars 2004, la Commission a adressé aux entreprises précitées une communication des griefs conformément à l'article 2 du règlement (CE) no 2842/98 de la Commission (5).

L'accès au dossier a été assuré par l'envoi aux parties, le 7 avril 2004, d'un CD-ROM contenant tous les documents relatifs au secteur du fil versés au dossier de la Commission COMP/38.036 (6) et tous les documents versés au dossier de la Commission COMP/38.337.

En raison d'un problème technique, seule une partie du CD-ROM était accessible. Les informations manquantes ont été rendues accessibles au cours des semaines qui ont suivi.

À la suite d'une erreur administrative, certaines informations sur les prix communiquées par Belgian Sewing Thread BV et versées au dossier de la Commission ont été divulguées aux autres parties sans que l'entreprise concernée en ait été préalablement informée. À la suite de cette même erreur, d'autres informations sur les prix, dont Belgian Sewing Thread B.V. avait accepté la divulgation, n'ont été communiquées aux parties que le 9 juillet 2005. L'occasion a été donnée aux parties de faire connaître leur point de vue par écrit au sujet de ces documents dans un délai de trois semaines supplémentaires à compter de leur réception. En outre, les services compétents de la Commission ont présenté leurs excuses à Belgian Sewing Thread BV.

Réponse des parties et audition

La date limite de réponse à la communication des griefs était fixée au 27 mai 2005. Sur demande, j'ai accordé une prorogation de délai à Coats Ltd, American & Efird Inc., American & Efird Ltd, Gütermann AG, Perivale Gütermann Ltd., Zwicky & Co. AG, Dollfus Mieg & Cie, Belgian Sewing Thread NV, Amann und Söhne GmbH & Co., Oxley Threads Limited et Bieze Stork BV.

Les réponses à la communication des griefs ont été reçues entre le 18 mai et le 21 juin 2004.

Les parties ayant demandé à être entendues oralement en l'espèce, une audition a eu lieu les 19 et 20 juillet 2004.

Le 24 septembre 2004, chaque partie a reçu une version non confidentielle des réponses des autres parties et une copie des observations formulées par les autres parties lors de l'audition. Les parties ont été informées que la Commission pouvait utiliser, dans sa décision finale, les éléments contenus dans ces réponses. Elles ont disposé d'un délai de deux semaines à compter de la réception de ces documents pour présenter des observations complémentaires. La plupart d'entre elles ont fait usage de cette possibilité.

Le projet de décision finale

Après avoir donné aux entreprises l'occasion de faire connaître leur point de vue sur les griefs retenus par la Commission, celle-ci a décidé de clore la procédure à l'encontre d'American & Efird Inc et d'American & Efird Ltd, étant donné qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de la participation d'American & Efird à l'entente au Royaume-Uni. Pour la même raison, la Commission a décidé de clore la procédure à l'encontre de Gütermann AG en ce qui concerne l'entente sur le fil à usage automobile. Dans la mesure où l'activité de Flovest se limitait à la détention de parts dans le capital de BST, sans aller jusqu'à intervenir dans la politique commerciale de sa filiale, la Commission a également décidé de clore la procédure à l'encontre de Flovest NV. En outre, un certain nombre d'autres adaptations ont été apportées à la lumière des réponses des parties.

Le projet de décision présenté à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

À la lumière de ce qui précède, je considère que le droit des parties d'être entendues a été pleinement respecté en l'espèce.

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2005.

Karen WILLIAMS

---

(1)  JO 13 du 21.2.1962, p. 204/62.

1

(2)  Voir la décision de la Commission du 26.10.2004, affaire 38.338 PO/Aiguilles.

2

(3)  Danemark, Finlande, Suède et Norvège.

3

(4)  Également dénommées ci-après «parties».

4

(5)  JO L 354 du 30.12.1998, p.18.

5

(6)  Le dossier COMP/38.036 contenait les documents reçus avant la vérification, les documents copiés lors de la vérification et les documents reçus juste après la vérification.

6

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| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/10 |
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26.1.2008

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Journal officiel de l'Union européenne

C 21/10

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Résumé de la décision de la Commission

du 14 septembre 2005

relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE

(Affaire COMP/38.337 — PO/Thread)

[notifiée sous les numéros C(2005) 3452 et C(2005) 3765)]

(Les textes en langues anglaise, française, allemande et néerlandaise sont les seuls faisant foi)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 21/08)

Le 14 septembre 2005, la Commission a adopté la décision C(2005) 3452 relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE. Cette décision a été modifiée par la décision C(2005) 3765 de la Commission adoptée le 13 octobre 2005. Conformément aux dispositions de l'article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1), la Commission publie par la présente le nom des parties intéressées et l'essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, en tenant compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires ne soient pas divulgués. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision peut être consultée dans les langues de l'affaire faisant foi et dans les langues de travail de la Commission sur le site web de la DG COMP à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/competition/index_fr.html

1.   RÉSUMÉ DES INFRACTIONS

1.1.   Introduction

| (1) | Les constatations faites dans la présente décision résultent d'inspections effectuées par la Commission les 7 et 8 novembre 2001, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17, dans les locaux de plusieurs producteurs communautaires d'articles de mercerie (2). Dans le cadre de ces inspections et de l'enquête ultérieure, la Commission a découvert des preuves attestant que des entreprises avaient participé aux trois ententes et pratiques concertées suivantes:






  a) | une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Benelux (3) et dans les pays nordiques (4) (marché d'une valeur totale estimée à [40 à 60] Mio EUR en 2000, dernière année complète couverte par l'infraction); |
| --- | --- | --- |

(1)

Les constatations faites dans la présente décision résultent d'inspections effectuées par la Commission les 7 et 8 novembre 2001, conformément à l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 17, dans les locaux de plusieurs producteurs communautaires d'articles de mercerie (2). Dans le cadre de ces inspections et de l'enquête ultérieure, la Commission a découvert des preuves attestant que des entreprises avaient participé aux trois ententes et pratiques concertées suivantes:

a)

une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Benelux (3) et dans les pays nordiques (4) (marché d'une valeur totale estimée à [40 à 60] Mio EUR en 2000, dernière année complète couverte par l'infraction);

| b) | une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni (marché d'une valeur estimée à [60 à 100] Mio EUR); |
| --- | --- |

b)

une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni (marché d'une valeur estimée à [60 à 100] Mio EUR);

| c) | une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie automobile dans l'Espace économique européen (EEE) (marché d'une valeur estimée à [15 à 25] Mio EUR). |
| --- | --- |

c)

une entente sur le marché du fil destiné à l'industrie automobile dans l'Espace économique européen (EEE) (marché d'une valeur estimée à [15 à 25] Mio EUR).

| (2) | Les producteurs de fil ont tenu des réunions régulières et entretenu des contacts bilatéraux concernant ces trois marchés pendant les périodes spécifiées dans la présente décision, afin d'échanger des informations sensibles sur les listes de prix et/ou les prix par client, de convenir d'augmentations des prix et/ou de prix cibles, et d'éviter d'offrir des prix inférieurs à ceux du fournisseur «attitré» de manière à se répartir les clients. |
| --- | --- |

(2)

Les producteurs de fil ont tenu des réunions régulières et entretenu des contacts bilatéraux concernant ces trois marchés pendant les périodes spécifiées dans la présente décision, afin d'échanger des informations sensibles sur les listes de prix et/ou les prix par client, de convenir d'augmentations des prix et/ou de prix cibles, et d'éviter d'offrir des prix inférieurs à ceux du fournisseur «attitré» de manière à se répartir les clients.

| (3) | Ces accords horizontaux et ces pratiques concertées sont contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE. |
| --- | --- |

(3)

Ces accords horizontaux et ces pratiques concertées sont contraires à l'article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE.

1.2.   Destinataires

| (4) | Sont destinataires de la présente décision, du fait de leur participation, ou de celle de leurs filiales, à l'entente et aux pratiques concertées concernant le marché du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques: Ackermann Nähgarne GmbH & Co, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Belgian Sewing Thread N.V., Bieze Stork B.V., Bisto Holding B.V., Coats Ltd, Gütermann AG, Hicking Pentecost plc et Zwicky & Co AG. |
| --- | --- |

(4)

Sont destinataires de la présente décision, du fait de leur participation, ou de celle de leurs filiales, à l'entente et aux pratiques concertées concernant le marché du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques: Ackermann Nähgarne GmbH & Co, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Belgian Sewing Thread N.V., Bieze Stork B.V., Bisto Holding B.V., Coats Ltd, Gütermann AG, Hicking Pentecost plc et Zwicky & Co AG.

| (5) | Sont destinataires de la présente décision, du fait de leur participation, ou de celle de leurs filiales, à l'entente et aux pratiques concertées concernant le marché du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni: Barbour Threads Ltd, Coats UK Ltd, Coats Ltd, Dollfus, Mieg et Cie SA, Donisthorpe & Company Ltd, Gütermann AG, Hicking Pentecost plc, Oxley Threads Ltd et Perivale Gütermann Ltd. |
| --- | --- |

(5)

Sont destinataires de la présente décision, du fait de leur participation, ou de celle de leurs filiales, à l'entente et aux pratiques concertées concernant le marché du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni: Barbour Threads Ltd, Coats UK Ltd, Coats Ltd, Dollfus, Mieg et Cie SA, Donisthorpe & Company Ltd, Gütermann AG, Hicking Pentecost plc, Oxley Threads Ltd et Perivale Gütermann Ltd.

| (6) | Sont destinataires de la présente décision, du fait de leur participation, ou de celle de leur filiale, à l'entente et aux pratiques concertées concernant le marché du fil destiné à l'industrie automobile dans l'EEE: Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Coats Ltd, Cousin Filterie SA, Hicking Pentecost plc et Oxley Threads Ltd. |
| --- | --- |

(6)

Sont destinataires de la présente décision, du fait de leur participation, ou de celle de leur filiale, à l'entente et aux pratiques concertées concernant le marché du fil destiné à l'industrie automobile dans l'EEE: Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Coats Ltd, Cousin Filterie SA, Hicking Pentecost plc et Oxley Threads Ltd.

1.3.   Procédure

| (7) | En août 2000, la Commission a reçu une lettre d'un fabricant britannique d'aiguilles à coudre, qui accusait Coats et Prym, deux leaders du marché européen de la mercerie, de comportement anticoncurrentiel. Des inspections ont eu lieu les 7 et 8 novembre 2001. Dans les locaux de Coats, les inspecteurs ont trouvé des preuves de plusieurs ententes, notamment sur le marché du fil. Le 26 novembre 2001, Coats a introduit une demande en application de la communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. En avril 2003, Oxley Threads a elle aussi introduit une demande de réduction du montant des amendes. |
| --- | --- |

(7)

En août 2000, la Commission a reçu une lettre d'un fabricant britannique d'aiguilles à coudre, qui accusait Coats et Prym, deux leaders du marché européen de la mercerie, de comportement anticoncurrentiel. Des inspections ont eu lieu les 7 et 8 novembre 2001. Dans les locaux de Coats, les inspecteurs ont trouvé des preuves de plusieurs ententes, notamment sur le marché du fil. Le 26 novembre 2001, Coats a introduit une demande en application de la communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes. En avril 2003, Oxley Threads a elle aussi introduit une demande de réduction du montant des amendes.

| (8) | La Commission a adressé aux intéressés des demandes de renseignements en mars et août 2003. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a adressé aux intéressés des demandes de renseignements en mars et août 2003.

| (9) | Le 18 mars 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à 19 entreprises (5). Les parties ont eu accès au dossier sous forme électronique, au moyen d'un CD-Rom envoyé le 7 avril 2004. Les réponses à la communication des griefs ont été reçues entre le 18 mai et le 21 juin 2004. Une audition a eu lieu les 19 et 20 juillet 2004. |
| --- | --- |

(9)

Le 18 mars 2004, la Commission a adressé une communication des griefs à 19 entreprises (5). Les parties ont eu accès au dossier sous forme électronique, au moyen d'un CD-Rom envoyé le 7 avril 2004. Les réponses à la communication des griefs ont été reçues entre le 18 mai et le 21 juin 2004. Une audition a eu lieu les 19 et 20 juillet 2004.

1.4.   Le marché

| (10) | Le fil industriel est utilisé dans un certain nombre de secteurs pour coudre ou broder divers produits tels que des vêtements, des articles de décoration, des sièges et des ceintures automobiles, des articles en cuir, des matelas, des chaussures, des cordes, etc. Le marché mondial du fil industriel se chiffrait à environ 6 Mrd EUR en 2000. |
| --- | --- |

(10)

Le fil industriel est utilisé dans un certain nombre de secteurs pour coudre ou broder divers produits tels que des vêtements, des articles de décoration, des sièges et des ceintures automobiles, des articles en cuir, des matelas, des chaussures, des cordes, etc. Le marché mondial du fil industriel se chiffrait à environ 6 Mrd EUR en 2000.

| (11) | Les marchés de produits visés par la présente décision sont les suivants:






  a) | celui du fil destiné à l'industrie à l'exception du secteur automobile, ci-après dénommé «fil industriel»; |
| --- | --- | --- |

(11)

Les marchés de produits visés par la présente décision sont les suivants:

a)

celui du fil destiné à l'industrie à l'exception du secteur automobile, ci-après dénommé «fil industriel»;

| b) | celui du fil destiné à l'industrie automobile, ci-après dénommé «fil à usage automobile». |
| --- | --- |

b)

celui du fil destiné à l'industrie automobile, ci-après dénommé «fil à usage automobile».

| (12) | Le marché géographique en cause du fil industriel a été qualifié de régional. La région peut couvrir, selon le cas, plusieurs pays de l'EEE (par exemple, le Benelux ou les pays nordiques) ou un seul (par exemple, le Royaume-Uni). En raison de spécifications d'un niveau plus élevé (par exemple, pour le fil utilisé pour les ceintures de sécurité), nécessitant une uniformité dans l'EEE, le marché du fil destiné à l'industrie automobile doit être différencié du reste du marché du fil industriel et a été considéré comme s'étendant à l'ensemble de l'EEE. |
| --- | --- |

(12)

Le marché géographique en cause du fil industriel a été qualifié de régional. La région peut couvrir, selon le cas, plusieurs pays de l'EEE (par exemple, le Benelux ou les pays nordiques) ou un seul (par exemple, le Royaume-Uni). En raison de spécifications d'un niveau plus élevé (par exemple, pour le fil utilisé pour les ceintures de sécurité), nécessitant une uniformité dans l'EEE, le marché du fil destiné à l'industrie automobile doit être différencié du reste du marché du fil industriel et a été considéré comme s'étendant à l'ensemble de l'EEE.

1.5.   Le fonctionnement de l'entente

1.5.1.   Entente concernant le fil industriel vendu dans le Benelux et les pays nordiques

| (13) | L'accord et les pratiques concertées entre Ackermann Nähgarne GmbH & Co, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Belgian Sewing Thread N.V., Bieze Stork B.V., Coats Viyella plc, Gütermann AG et Zwicky & Co AG avaient pour objectif principal de maintenir les prix à un niveau élevé sur le marché du fil industriel vendu dans le Benelux et les pays nordiques. Ces accords consistaient à échanger et à discuter ces listes de prix, à s'entendre sur les augmentations des prix catalogue et sur les dates de ces augmentations, à s'entendre sur les remises maximales, à s'entendre sur les prix par client pour éviter de concurrencer par les prix le fournisseur «attitré» et à se répartir les clients, à adresser des plaintes et des menaces de représailles aux fournisseurs qui avaient offert des prix moins élevés et à décider de prendre contact avec les fournisseurs qui n'étaient pas parties à l'entente pour les amener à y adhérer. Les réunions étaient très bien organisées et se tenaient au moins une fois par an. Elles étaient divisées en deux parties: une séance était consacrée aux marchés nordiques et l'autre à ceux du Benelux. Outre ces réunions, les concurrents avaient coutume de se contacter pour échanger des informations et convenir des prix qu'ils appliqueraient à certains clients. |
| --- | --- |

(13)

L'accord et les pratiques concertées entre Ackermann Nähgarne GmbH & Co, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Barbour Threads Ltd, Belgian Sewing Thread N.V., Bieze Stork B.V., Coats Viyella plc, Gütermann AG et Zwicky & Co AG avaient pour objectif principal de maintenir les prix à un niveau élevé sur le marché du fil industriel vendu dans le Benelux et les pays nordiques. Ces accords consistaient à échanger et à discuter ces listes de prix, à s'entendre sur les augmentations des prix catalogue et sur les dates de ces augmentations, à s'entendre sur les remises maximales, à s'entendre sur les prix par client pour éviter de concurrencer par les prix le fournisseur «attitré» et à se répartir les clients, à adresser des plaintes et des menaces de représailles aux fournisseurs qui avaient offert des prix moins élevés et à décider de prendre contact avec les fournisseurs qui n'étaient pas parties à l'entente pour les amener à y adhérer. Les réunions étaient très bien organisées et se tenaient au moins une fois par an. Elles étaient divisées en deux parties: une séance était consacrée aux marchés nordiques et l'autre à ceux du Benelux. Outre ces réunions, les concurrents avaient coutume de se contacter pour échanger des informations et convenir des prix qu'ils appliqueraient à certains clients.

1.5.2.   Entente concernant le fil industriel vendu au Royaume-Uni

| (14) | Au Royaume-Uni, Barbour Threads Ltd, Coats UK Ltd, Donisthorpe & Company Ltd, Perivale Gütermann Ltd et Oxley Threads Ltd se sont entendues pour maintenir les prix à un niveau élevé sur le marché du fil industriel et/ou échanger des informations sur les prix par client afin d'éviter d'offrir des prix inférieurs à ceux du fournisseur attitré. Afin d'atteindre cet objectif, les principaux producteurs se sont réunis régulièrement au moins de 1990 à 1996 pour se mettre d'accord sur des taux d'augmentation des prix catalogue et des prix nets, le calendrier de ces hausses et l'ordre des annonces qui en seraient faites par les fournisseurs. Ces réunions se tenaient après celles de l'association des producteurs de fil britanniques (UK Thread Manufacturers Association — UKTMA). Il y avait également des contacts bilatéraux concernant les prix par client. |
| --- | --- |

(14)

Au Royaume-Uni, Barbour Threads Ltd, Coats UK Ltd, Donisthorpe & Company Ltd, Perivale Gütermann Ltd et Oxley Threads Ltd se sont entendues pour maintenir les prix à un niveau élevé sur le marché du fil industriel et/ou échanger des informations sur les prix par client afin d'éviter d'offrir des prix inférieurs à ceux du fournisseur attitré. Afin d'atteindre cet objectif, les principaux producteurs se sont réunis régulièrement au moins de 1990 à 1996 pour se mettre d'accord sur des taux d'augmentation des prix catalogue et des prix nets, le calendrier de ces hausses et l'ordre des annonces qui en seraient faites par les fournisseurs. Ces réunions se tenaient après celles de l'association des producteurs de fil britanniques (UK Thread Manufacturers Association — UKTMA). Il y avait également des contacts bilatéraux concernant les prix par client.

1.5.3.   Entente concernant le fil destiné au secteur automobile

| (15) | Les principaux fournisseurs de fil à usage automobile dans l'EEE, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Cousin Filterie SA, Coats Viyella plc, Barbour Threads Ltd et Oxley Threads Ltd, ont fixé des prix cibles pour les produits de base vendus à la clientèle automobile européenne, ont échangé des renseignements sur les prix appliqués à certains clients et se sont entendus sur des prix cibles minima à appliquer à ces clients. Ils ont également évité de se faire concurrence par les prix à l'avantage du fournisseur attitré. L'entente était organisée d'une manière assez lâche. Le petit nombre d'acteurs permettait de tenir de petites réunions irrégulières complétées par de fréquents contacts bilatéraux. |
| --- | --- |

(15)

Les principaux fournisseurs de fil à usage automobile dans l'EEE, Amann und Söhne GmbH & Co KG, Cousin Filterie SA, Coats Viyella plc, Barbour Threads Ltd et Oxley Threads Ltd, ont fixé des prix cibles pour les produits de base vendus à la clientèle automobile européenne, ont échangé des renseignements sur les prix appliqués à certains clients et se sont entendus sur des prix cibles minima à appliquer à ces clients. Ils ont également évité de se faire concurrence par les prix à l'avantage du fournisseur attitré. L'entente était organisée d'une manière assez lâche. Le petit nombre d'acteurs permettait de tenir de petites réunions irrégulières complétées par de fréquents contacts bilatéraux.

| (16) | Les accords des trois ententes ont été mis en œuvre pendant toute la durée de l'infraction. Il existe des preuves qu'au moins certaines des hausses de prix décidées d'un commun accord ont été mises en œuvre et ont fait l'objet d'un suivi sous forme de réunions régulières et de contacts bilatéraux. S'il est possible que certains autres prix soient restés inchangés ou aient diminué pendant la période considérée, ils auraient vraisemblablement diminué plus encore si les concurrents ne s'étaient pas entendus sur des hausses des prix catalogue, puisque la tendance à l'échelle mondiale était à la baisse des prix dans le secteur de la filterie. |
| --- | --- |

(16)

Les accords des trois ententes ont été mis en œuvre pendant toute la durée de l'infraction. Il existe des preuves qu'au moins certaines des hausses de prix décidées d'un commun accord ont été mises en œuvre et ont fait l'objet d'un suivi sous forme de réunions régulières et de contacts bilatéraux. S'il est possible que certains autres prix soient restés inchangés ou aient diminué pendant la période considérée, ils auraient vraisemblablement diminué plus encore si les concurrents ne s'étaient pas entendus sur des hausses des prix catalogue, puisque la tendance à l'échelle mondiale était à la baisse des prix dans le secteur de la filterie.

2.   AMENDES

| (17) | Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la gravité et la durée de l'infraction ainsi que l'existence de circonstances aggravantes et/ou atténuantes. |
| --- | --- |

(17)

Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte la gravité et la durée de l'infraction ainsi que l'existence de circonstances aggravantes et/ou atténuantes.

| (18) | Les infractions commises par les destinataires de la décision ont été considérées comme «très graves», car elles avaient pour objet de fixer les prix, restreignant ainsi le jeu de la concurrence et affectant le commerce entre États membres. De telles pratiques constituent, de par leur nature, le type le plus grave de violation de l'article 81. La Commission a toutefois tenu compte de la taille relativement limitée des marchés pour fixer le montant de base des amendes. |
| --- | --- |

(18)

Les infractions commises par les destinataires de la décision ont été considérées comme «très graves», car elles avaient pour objet de fixer les prix, restreignant ainsi le jeu de la concurrence et affectant le commerce entre États membres. De telles pratiques constituent, de par leur nature, le type le plus grave de violation de l'article 81. La Commission a toutefois tenu compte de la taille relativement limitée des marchés pour fixer le montant de base des amendes.

| (19) | La communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes dans les affaires portant sur des ententes était applicable en l'espèce, en particulier son titre D, puisque toutes les entreprises ne se sont manifestées qu'après les inspections effectuées par la Commission. Elles se sont toutes vu accorder des réductions des amendes en fonction du niveau de leur coopération individuelle. |
| --- | --- |

(19)

La communication de la Commission de 1996 concernant la non-imposition d'amendes dans les affaires portant sur des ententes était applicable en l'espèce, en particulier son titre D, puisque toutes les entreprises ne se sont manifestées qu'après les inspections effectuées par la Commission. Elles se sont toutes vu accorder des réductions des amendes en fonction du niveau de leur coopération individuelle.

| (20) | En ce qui concerne l'entente sur le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques, la Commission a infligé les amendes suivantes: Coats Ltd 15,05 Mio EUR; Amann und Söhne GmbH 13,09 Mio EUR; Gütermann AG 4,021 Mio EUR; Barbour Thread Ltd 2,145 Mio EUR; Belgian sewing thread N.V. 0,979 Mio EUR; Bieze Stork B.V. 0,514 Mio EUR; Zwicky 0,174 Mio EUR. |
| --- | --- |

(20)

En ce qui concerne l'entente sur le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques, la Commission a infligé les amendes suivantes: Coats Ltd 15,05 Mio EUR; Amann und Söhne GmbH 13,09 Mio EUR; Gütermann AG 4,021 Mio EUR; Barbour Thread Ltd 2,145 Mio EUR; Belgian sewing thread N.V. 0,979 Mio EUR; Bieze Stork B.V. 0,514 Mio EUR; Zwicky 0,174 Mio EUR.

| (21) | En ce qui concerne l'entente sur le fil à usage automobile dans l'EEE, la Commission a infligé les amendes suivantes: Cousin/Amann 4,888 Mio EUR; Coats 0,65 Mio EUR; Oxley 1,271 Mio EUR; Barbour 0,715 Mio EUR. |
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(21)

En ce qui concerne l'entente sur le fil à usage automobile dans l'EEE, la Commission a infligé les amendes suivantes: Cousin/Amann 4,888 Mio EUR; Coats 0,65 Mio EUR; Oxley 1,271 Mio EUR; Barbour 0,715 Mio EUR.

| (22) | Aucune amende n'a été infligée en ce qui concerne l'entente sur le fil industriel au Royaume-Uni, la Commission n'ayant pas de preuve que les entreprises ont participé à une entente continue au cours des cinq ans qui ont précédé les inspections effectuées par la Commission en novembre 2001. |
| --- | --- |

(22)

Aucune amende n'a été infligée en ce qui concerne l'entente sur le fil industriel au Royaume-Uni, la Commission n'ayant pas de preuve que les entreprises ont participé à une entente continue au cours des cinq ans qui ont précédé les inspections effectuées par la Commission en novembre 2001.

3.   DÉCISION

| (23) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, pendant la période indiquée pour chacune, à des accords et à des pratiques concertées portant sur les marchés du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques:






  a) | Ackermann Nähgarne GmbH & Co, de janvier 1990 à janvier 1994; |
| --- | --- | --- |

(23)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, pendant la période indiquée pour chacune, à des accords et à des pratiques concertées portant sur les marchés du fil destiné à l'industrie au Benelux et dans les pays nordiques:

a)

Ackermann Nähgarne GmbH & Co, de janvier 1990 à janvier 1994;

| b) | Amann und Söhne GmbH & Co KG, de janvier 1990 à septembre 2001; |
| --- | --- |

b)

Amann und Söhne GmbH & Co KG, de janvier 1990 à septembre 2001;

| c) | Barbour Threads Ltd and Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables, de janvier 1990 à septembre 1999; |
| --- | --- |

c)

Barbour Threads Ltd and Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables, de janvier 1990 à septembre 1999;

| d) | Belgian Sewing Thread N.V., de janvier 1991 à septembre 2001; |
| --- | --- |

d)

Belgian Sewing Thread N.V., de janvier 1991 à septembre 2001;

| e) | Bieze Stork BV et Bisto Holding B.V., conjointement et solidairement responsables, de janvier 1990 à septembre 2001; |
| --- | --- |

e)

Bieze Stork BV et Bisto Holding B.V., conjointement et solidairement responsables, de janvier 1990 à septembre 2001;

| f) | Coats Holdings Ltd, de janvier 1990 à septembre 2001; |
| --- | --- |

f)

Coats Holdings Ltd, de janvier 1990 à septembre 2001;

| g) | Gütermann AG, de janvier 1990 à septembre 2001; |
| --- | --- |

g)

Gütermann AG, de janvier 1990 à septembre 2001;

| h) | Zwicky & Co AG, de janvier 1990 à novembre 2000. |
| --- | --- |

h)

Zwicky & Co AG, de janvier 1990 à novembre 2000.

| (24) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité CE en participant, pendant la période indiquée pour chacune, à des accords et à des pratiques concertées portant sur les marchés du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni:






  a) | Barbour Threads Ltd et Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables, d'octobre 1990 à septembre 1996; |
| --- | --- | --- |

(24)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité CE en participant, pendant la période indiquée pour chacune, à des accords et à des pratiques concertées portant sur les marchés du fil destiné à l'industrie au Royaume-Uni:

a)

Barbour Threads Ltd et Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables, d'octobre 1990 à septembre 1996;

| b) | Coats UK Ltd et Coats Holdings Ltd, conjointement et solidairement responsables, d'octobre 1990 à septembre 1996; |
| --- | --- |

b)

Coats UK Ltd et Coats Holdings Ltd, conjointement et solidairement responsables, d'octobre 1990 à septembre 1996;

| c) | Donisthorpe & Company Ltd et Dollfus Mieg et Cie SA, conjointement et solidairement responsables, d'octobre 1990 à septembre 1996; |
| --- | --- |

c)

Donisthorpe & Company Ltd et Dollfus Mieg et Cie SA, conjointement et solidairement responsables, d'octobre 1990 à septembre 1996;

| d) | Perivale Gütermann Ltd et Gütermann AG, conjointement et solidairement responsables, d'octobre 1990 à septembre 1996; |
| --- | --- |

d)

Perivale Gütermann Ltd et Gütermann AG, conjointement et solidairement responsables, d'octobre 1990 à septembre 1996;

| e) | Oxley Threads Ltd, d'octobre 1990 à septembre 1996. |
| --- | --- |

e)

Oxley Threads Ltd, d'octobre 1990 à septembre 1996.

| (25) | Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, pendant la période indiquée pour chacune, à des accords et à des pratiques concertées portant sur les marchés du fil à usage automobile dans l'EEE:






  a) | Amann und Söhne GmbH & Co KG et Cousin Filterie SA, conjointement et solidairement responsables, de mai/juin 1998 au 15 mai 2000; |
| --- | --- | --- |

(25)

Les entreprises suivantes ont enfreint l'article 81 du traité CE et l'article 53 de l'accord EEE en participant, pendant la période indiquée pour chacune, à des accords et à des pratiques concertées portant sur les marchés du fil à usage automobile dans l'EEE:

a)

Amann und Söhne GmbH & Co KG et Cousin Filterie SA, conjointement et solidairement responsables, de mai/juin 1998 au 15 mai 2000;

| b) | Barbour Threads Ltd et Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables, de mai/juin 1998 à septembre 1999; |
| --- | --- |

b)

Barbour Threads Ltd et Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables, de mai/juin 1998 à septembre 1999;

| c) | Coats Holdings Ltd., du 8 juin 1999 au 15 mai 2000; |
| --- | --- |

c)

Coats Holdings Ltd., du 8 juin 1999 au 15 mai 2000;

| d) | Oxley Threads Ltd, de mai/juin 1998 au 15 mai 2000. |
| --- | --- |

d)

Oxley Threads Ltd, de mai/juin 1998 au 15 mai 2000.

| (26) | Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions visées ci-dessus:






  a) | Entente concernant le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques:






  Coats Holdings Ltd: | 15,05 Mio EUR |
| --- | --- | --- | --- |
| Amann und Söhne GmbH & Co KG: | 13,09 Mio EUR |
| Belgian sewing thread N.V.: | 0,979 Mio EUR |
| Gütermann AG: | 4,021 Mio EUR |
| Barbour Threads Ltd et Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables: | 2,145 Mio EUR |
| Bieze Stork B.V. et Bisto Holding B.V., conjointement et solidairement responsables: | 0,514 Mio EUR |
| Zwicky & Co AG: | 0,174 Mio EUR |

(26)

Les amendes suivantes sont infligées aux entreprises suivantes pour les infractions visées ci-dessus:

a)

Entente concernant le fil industriel au Benelux et dans les pays nordiques:

Coats Holdings Ltd:

15,05 Mio EUR

Amann und Söhne GmbH & Co KG:

13,09 Mio EUR

Belgian sewing thread N.V.:

0,979 Mio EUR

Gütermann AG:

4,021 Mio EUR

Barbour Threads Ltd et Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables:

2,145 Mio EUR

Bieze Stork B.V. et Bisto Holding B.V., conjointement et solidairement responsables:

0,514 Mio EUR

Zwicky & Co AG:

0,174 Mio EUR

| b) | Entente concernant le fil à usage automobile dans l'EEE:






  Cousin Filterie SA et Amann und Söhne GmbH & Co KG, conjointement et solidairement responsables: | 4,888 Mio EUR |
| --- | --- | --- |
| Coats Holdings Ltd: | 0,65 Mio EUR |
| Oxley Threads Ltd: | 1,271 Mio EUR |
| Barbour Threads Ltd et Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables: | 0,715 Mio EUR |

b)

Entente concernant le fil à usage automobile dans l'EEE:

Cousin Filterie SA et Amann und Söhne GmbH & Co KG, conjointement et solidairement responsables:

4,888 Mio EUR

Coats Holdings Ltd:

0,65 Mio EUR

Oxley Threads Ltd:

1,271 Mio EUR

Barbour Threads Ltd et Hicking Pentecost plc, conjointement et solidairement responsables:

0,715 Mio EUR

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(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Voir la décision de la Commission du 26 octobre 2004, affaire 38.338 — PO/Aiguilles.

(3)  Belgique, Luxembourg et Pays-Bas.

(4)  Danemark, Finlande, Suède et Norvège.

(5)  Ackermann Nähgarne GmbH & Co (D), Amann und Söhne GmbH & Co KG (D), American & Efird Inc (USA), American & Efird Ltd (UK), Barbour Threads Ltd (UK), Belgian Sewing Thread N.V. (B), Bieze Stork B.V. (NL), Bisto Holding B.V. (NL), Coats Ltd (UK), Coats UK Ltd (UK), Cousin Filterie SA (F), Dollfus Mieg et Cie SA (F), Donisthorpe & Company Ltd (UK), Flovest N.V. (NL), Gütermann AG (D), Hicking Pentecost plc (UK), Oxley Threads Ltd (UK), Perivale Gütermann Ltd (UK), Zwicky & Co AG (CH).

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| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/15 |
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26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/15

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Nouvelle face nationale des pièces en euros destinées à la circulation

(2008/C 21/09)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l'ensemble de la zone euro. Afin d'informer le public et toutes les parties concernées qui doivent manipuler les pièces, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 8 décembre 2003 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec la Communauté prévoyant l'émission de pièces en euros destinées à la circulation sont autorisés à émettre un certain nombre de pièces commémoratives en euros destinées à la circulation à condition que chaque pays n'émette pas plus d'une nouvelle pièce commémorative par an et qu'il s'agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces possèdent les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces en euros, mais leur face nationale présente un dessin commémoratif.

Pays d'émission: le Grand-Duché de Luxembourg.

Sujet de commémoration: le Grand-Duc Henri et sa résidence officielle, le Château de Berg.

Description du dessin: La pièce comporte sur sa partie interne, au premier plan sur le côté gauche, l'effigie de Son Altesse Royale le Grand-Duc Henri, de profil à droite, et, à l'arrière-plan sur le côté droit, l'image du Château de Berg. La date 2008, encadrée par le poinçon de la Monnaie et la marque de l'atelier de gravure, est inscrite dans le haut de la partie interne. Le nom du pays émetteur, «LËTZEBUERG», apparaît au bas de la partie interne.

Les douze étoiles du drapeau européen figurent sur l'anneau externe de la pièce.

Volume d'émission: 1,3 millions pièces

Date d'émission approximative: fin janvier 2008

Gravure sur tranche: 2 ★★, répété six fois, orienté alternativement vers le haut et vers le bas.

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, p. 1 pour une référence aux faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil Affaires générales du 8 décembre 2003 concernant les modifications du dessin figurant sur les faces nationales des pièces en euros. Voir également la recommandation de la Commission du 29 septembre 2003 définissant une pratique commune pour la modification du dessin des faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 264 du 15.10.2003, p. 38).

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/16 |
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26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/16

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) no 68/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 21/10)

| Aide no | XT 111/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Land Niedersachsen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Integration von Frauen in den Arbeitsmarkt (FIFA) |
| Base juridique | § 44 Landeshaushaltsordnung Niedersachsen;
  Operationelles Programm des Landes Niedersachsen für den Europäischen Sozialfonds (ESF) in der Förderperiode 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 5.12.2007 |
| Durée | 31.12.2015 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitions- und Förderbank Niedersachsen (NBank) |
| Günther-Wagner-Alle 12-14 |
| D-30177 Hannover |
| Tel. (49) 511 30031-0 |

Aide no

XT 111/07

État membre

Allemagne

Région

Land Niedersachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung der Integration von Frauen in den Arbeitsmarkt (FIFA)

Base juridique

§ 44 Landeshaushaltsordnung Niedersachsen;

Operationelles Programm des Landes Niedersachsen für den Europäischen Sozialfonds (ESF) in der Förderperiode 2007-2013

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 2 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

5.12.2007

Durée

31.12.2015

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitions- und Förderbank Niedersachsen (NBank)

Günther-Wagner-Alle 12-14

D-30177 Hannover

Tel. (49) 511 30031-0

| Aide no | XT 112/07 |
| --- | --- |
| État membre | Allemagne |
| Région | Land Niedersachsen |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen nach dem Programm „Individuelle Weiterbildung in Niedersachsen (IWiN)“
  Programm „Individuelle Weiterbildung in Niedersachsen (IWiN)“ |
| Base juridique | § 44 Landeshaushaltsordnung Niedersachsen;
  Operationelles Programm des Landes Niedersachsen für den Europäischen Sozialfonds (ESF) in der Förderperiode 2007-2013 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 12.12.2007 |
| Durée | 31.12.2015 |
| Objectif | Formation générale |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Investitions- und Förderbank Niedersachsen (NBank) |
| Günther-Wagner-Alle 12 -14 |
| D-30177 Hannover |
| Tel. (49) 511 30031-0 |

Aide no

XT 112/07

État membre

Allemagne

Région

Land Niedersachsen

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen nach dem Programm „Individuelle Weiterbildung in Niedersachsen (IWiN)“

Programm „Individuelle Weiterbildung in Niedersachsen (IWiN)“

Base juridique

§ 44 Landeshaushaltsordnung Niedersachsen;

Operationelles Programm des Landes Niedersachsen für den Europäischen Sozialfonds (ESF) in der Förderperiode 2007-2013

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 10 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

12.12.2007

Durée

31.12.2015

Objectif

Formation générale

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Investitions- und Förderbank Niedersachsen (NBank)

Günther-Wagner-Alle 12 -14

D-30177 Hannover

Tel. (49) 511 30031-0

| Aide no | XT 113/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Regione autonoma Friuli Venezia Giulia |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Avviso di procedura pubblica per la selezione di progetti formativi aziendali |
| Base juridique | L. 236/1993, art. 9, co. 1 e 3 (stanziamenti nazionali 2007)
  Decreto n. 40/Cont./V/2007 del direttore generale per le Politiche per l'orientamento dell'M.L.P.S.
  D.G.R. 2823 del 16.11.2007 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 1.12.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Direzione centrale Lavoro, formazione, università e ricierca |
| via San Francesco, 37 |
| I-34133 Trieste |

Aide no

XT 113/07

État membre

Italie

Région

Regione autonoma Friuli Venezia Giulia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Avviso di procedura pubblica per la selezione di progetti formativi aziendali

Base juridique

L. 236/1993, art. 9, co. 1 e 3 (stanziamenti nazionali 2007)

Decreto n. 40/Cont./V/2007 del direttore generale per le Politiche per l'orientamento dell'M.L.P.S.

D.G.R. 2823 del 16.11.2007

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 6 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

1.12.2007

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Direzione centrale Lavoro, formazione, università e ricierca

via San Francesco, 37

I-34133 Trieste

| Aide no | XT 114/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | Provincia autonoma di Trento |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Progetti aziendali rientranti nell'ASSE I, adattabilità del Fondo sociale europeo — Obiettivo specifico A: «Sviluppare sistemi di formazione continua e sostenere l'adattabilità dei lavoratori», anno 2008 |
| Base juridique | Deliberazione della Giunta provinciale n. 2802 di data 14.12.2007, pubblicata sul Bollettino della Regione Trentino — Alto Adige del 27.12.2007 n. 52 |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 0,899886 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 27.12.2007 |
| Durée | 30.6.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Provincia autonoma di Trento |
| Segreteria generale |
| Ufficio Fondo sociale europeo |
| Via Zambra, 42 |
| I-38100 Trento |

Aide no

XT 114/07

État membre

Italie

Région

Provincia autonoma di Trento

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Progetti aziendali rientranti nell'ASSE I, adattabilità del Fondo sociale europeo — Obiettivo specifico A: «Sviluppare sistemi di formazione continua e sostenere l'adattabilità dei lavoratori», anno 2008

Base juridique

Deliberazione della Giunta provinciale n. 2802 di data 14.12.2007, pubblicata sul Bollettino della Regione Trentino — Alto Adige del 27.12.2007 n. 52

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 0,899886 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

27.12.2007

Durée

30.6.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Provincia autonoma di Trento

Segreteria generale

Ufficio Fondo sociale europeo

Via Zambra, 42

I-38100 Trento

| Aide no | XT 115/07 |
| --- | --- |
| État membre | Italie |
| Région | — |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Invito per la realizzazione di attività di formazione continua in specifici ambiti sperimentali |
| Base juridique | Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (GU n. 302 del 29 dicembre 2000)
  Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (GU n. 305 del 31 dicembre 2002)
  Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (GU n. 306 del 31 dicembre 2004)
  Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (GU n. 111 del 14 maggio 2005) |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 12.12.2007 |
| Durée | 31.12.2008 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione |
| Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63 |
| I-00185 Roma |

Aide no

XT 115/07

État membre

Italie

Région

—

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Invito per la realizzazione di attività di formazione continua in specifici ambiti sperimentali

Base juridique

Art. 118 della legge 19 dicembre 2000, n. 388 (GU n. 302 del 29 dicembre 2000)

Art. 48 della legge 27 dicembre 2002, n. 289 (GU n. 305 del 31 dicembre 2002)

Art. 1, comma 151, della legge 30 dicembre 2004, n. 311 (GU n. 306 del 31 dicembre 2004)

Art. 13, comma 13, del decreto legge 14 marzo 2005, n. 35, convertito nella legge 14 maggio 2005, n. 80 (GU n. 111 del 14 maggio 2005)

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 3 Mio EUR

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

12.12.2007

Durée

31.12.2008

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Fondartigianato — Fondo Artigianato Formazione

Via di Santa Croce in Gerusalemme, 63

I-00185 Roma

| Aide no | XT 116/07 |
| --- | --- |
| État membre | Hongrie |
| Région | Az összes magyar régió |
| Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle | Képzési támogatás az EGT és Norvég Finanszírozási Mechanizmusból |
| Base juridique | 242/2006 Korm. rendelet 92/T. §
  201/2005 Korm. rendelet |
| Type de la mesure | Régime |
| Budget | Dépenses annuelles prévues: 335,4 Mio HUF
  Montant global de l'aide prévue: — |
| Intensité maximale des aides | En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement |
| Date de mise en œuvre | 15.10.2007 |
| Durée | 30.4.2011 |
| Objectif | Formation générale; Formation spécifique |
| Secteurs économiques | Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation |
| Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi | Nemzeti Fejlesztési Ügynökség |
| Pozsonyi ut 56 |
| H-1133 Budapest |

Aide no

XT 116/07

État membre

Hongrie

Région

Az összes magyar régió

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Képzési támogatás az EGT és Norvég Finanszírozási Mechanizmusból

Base juridique

242/2006 Korm. rendelet 92/T. §

201/2005 Korm. rendelet

Type de la mesure

Régime

Budget

Dépenses annuelles prévues: 335,4 Mio HUF

Montant global de l'aide prévue: —

Intensité maximale des aides

En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 7, du règlement

Date de mise en œuvre

15.10.2007

Durée

30.4.2011

Objectif

Formation générale; Formation spécifique

Secteurs économiques

Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides à la formation

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

Nemzeti Fejlesztési Ügynökség

Pozsonyi ut 56

H-1133 Budapest

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission

| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/20 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/20

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Appel de propositions par le programme opérationnel ESPON 2013

(2008/C 21/11)

Au titre du programme ESPON 2013, quatre appels de propositions et de manifestations d'intérêt ont été lancés le 21 janvier 2008.

Veuillez consulter www.espon.eu pour en savoir plus.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission

| 26.1.2008 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 21/21 |
| --- | --- | --- | --- |

26.1.2008

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 21/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5017 — Rank/Alcoa P&C)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2008/C 21/12)

| 1. | Le 18 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Rank Group Limited («Rank», Nouvelle-Zélande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des activités d'emballages et de produits de grande consommation («Packaging & Consumer Business») d'Alcoa Inc. («Alcoa P&C», États-Unis), par achat d'actions et d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 18 janvier 2008, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Rank Group Limited («Rank», Nouvelle-Zélande) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement du Conseil, le contrôle de l'ensemble des activités d'emballages et de produits de grande consommation («Packaging & Consumer Business») d'Alcoa Inc. («Alcoa P&C», États-Unis), par achat d'actions et d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Rank: matériel d'emballage, produits à base de bois, matériel de construction, pâte et papier, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Rank: matériel d'emballage, produits à base de bois, matériel de construction, pâte et papier,

| — | Alcoa P&C: fermetures pour bouteilles destinées à contenir des boissons, feuilles d'aluminium et conditionnements pour aliments, ainsi que papier ciré, emballages souples pour l'industrie du tabac, films d'emballage, emballages souples pour l'industrie pharmaceutique et films plastiques. |
| --- | --- |

—

Alcoa P&C: fermetures pour bouteilles destinées à contenir des boissons, feuilles d'aluminium et conditionnements pour aliments, ainsi que papier ciré, emballages souples pour l'industrie du tabac, films d'emballage, emballages souples pour l'industrie pharmaceutique et films plastiques.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CE) no 139/2004. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5017 — Rank/Alcoa P&C, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| B-1049 Bruxelles |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par fax [(32-2) 296 43 01 ou 296 72 44] ou par courrier, sous la référence COMP/M.5017 — Rank/Alcoa P&C, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

B-1049 Bruxelles

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.

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